Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728;FF 2001 2123). ↩
RS 951.25 ↩
Nouvelle teneur selon l’art. 13 al. 2 ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, en vigueur depuis le 15 juil. 2007 (RO 2007 693;FF 2006 28872915). ↩
14 commentaries
Citation : LACI art. 71a n. 14 Dans les procédures relatives à l'art. 71a LACI, il est souvent contesté pour quelle durée et à partir de quel moment existe le droit aux indemnités journalières pendant la phase de planification.
On entend par «phase de planification» au sens de l'art. 71a al. 1 LACI la périoÞ qui commenÎ avì l'acceptation de la demanÞ et qui sert à la préparation concrète d'une activité indépendante durable. Cette phase comprend notamment l'établissement d'un dossier comportant les bases commerciales et l'accomplissement des vérifications nécessaires à cet effet.
“L'aptitude au placement doit donc être niée lorsque les dispositions que doit prendre l'assuré pour mettre sur pied son activité indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques telles qu'elles excluent d'emblée toute activité salariée parallèle (arrêt du TF du 13.04.2011 [8C_342/2010] cons. 3.2 et 3.3 ; Rubin, Assurance-chômage, 2e éd., 2006, p. 221 ; Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 40 ad art. 15). Exprimé autrement, est réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris – ou envisage d'entreprendre – une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326 cons.1a ; arrêt du TF du 01.02.2008 [8C_138/2007] cons. 3.1 et les références citées ; RJN 2015, p. 475). 3. L’assurance peut soutenir l’assuré qui projette d’entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières spécifiques au plus durant la phase d’élaboration d’un projet (art. 71a al. 1 LACI). Pendant cette phase, qui débute avec l’acceptation de la demande (art. 95 al. 3 OACI), l’assuré est libéré des obligations fixées à l’article 17 LACI (devoirs et prescription de contrôle) et n’est pas tenu d’être apte au placement (art. 71b al. 3 LACI). Le but des indemnités au sens de l’article 71a LACI est d’aider financièrement les assurés qui veulent se lancer dans l’indépendance en leur permettant de continuer à bénéficier de prestations de l’assurance-chômage sans avoir à se consacrer à autre chose qu’à la préparation de leur future activité indépendante qui doit mettre fin à leur chômage (arrêt du TF du 13.10.2020 [8C_577/2019] cons. 6.2.2.4). Est considérée comme phase d'élaboration (« Planungsphase ») au sens de l'article 71a al. 1 LACI la période nécessaire à la personne assurée pour planifier et préparer une activité indépendante (art. 95a OACI). La phase d'élaboration ne couvre que la toute première phase du début de l'activité indépendante, c'est-à-dire la période durant laquelle la personne assurée concrétise son intention de débuter une activité indépendante, qui n'était jusqu'alors qu'une idée, en constituant un dossier comprenant les bases de l'activité commerciale et en procédant aux clarifications nécessaires à cet effet (arrêt du TF du 30.”
“a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214 consid. 3 et les références). b) Aux termes de l’art. 71a al. 1 LACI, l’assurance peut soutenir l’assuré qui projette d’entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières spécifiques au plus durant la phase d’élaboration du projet. Pendant cette phase, l’assuré est libéré des obligations fixées à l’art. 17 LACI (devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle) et n’est pas tenu d’être apte au placement (art. 71b al. 3 LACI). Si, après avoir perçu la dernière indemnité journalière spécifique, la personne assurée entreprend une activité indépendante, son chômage est terminé et elle ne bénéficie plus d’autres prestations de l’assurance-chômage même en cas de manque d’occupation dans sa nouvelle activité (ATF 126 V 212 consid. 3a ; TF 8C_251/2019 du 6 novembre 2019 consid. 4.2 et la référence citée). Le maintien du droit à l’indemnité de chômage après la fin de la phase d’élaboration du projet qui a fait l’objet d’une mesure de soutien à l’activité indépendante est subordonné à la condition d’une cessation définitive de l’activité indépendante, même en cas de disponibilité avérée pour prendre un emploi.”
Les cours de préparation ou de promotion indirecte de l'indépendanÎ (p. ex. cours d'introduction et de réalisation) ne sont, selon la pratique administrative, pas considérés comme des prestations au sens de l'art. 71a LACI, mais relèvent de l'art. 60 et suiv. LACI. De tels cours peuvent donc être suivis sans qu'il en résulte obligatoirement l'octroi ultérieur de prestations au titre de l'art. 71a LACI.
“Die ALV fördert zwar nebst der Wiedereingliederung in die unselbstständige Erwerbstätigkeit auch die selbstständige Erwerbstätigkeit im Sinne einer arbeitsmarktlichen Massnahme zur Verhütung und Bekämpfung von Arbeitslosigkeit in Form von besonderen Taggeldern sowie durch die teilweise Übernahme des Verlustrisikos, nicht aber in Form von Kursen (Art. 71a AVIG). So fallen nach der Verwaltungspraxis Kurse zur indirekten Förderung der Erwerbstätigkeit, wie z.B. der Kurs "Selbstständige Erwerbstätigkeit, Einführungs- und Realisierungskurs" unter solche gemäss Art. 60 f. AVIG (Kupfer Bucher Barbara, in: Stauffer Hans-Ulrich/Cardinaux Basile [Hrsg.], Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AVIG, 5. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2019, Art. 60). Die Systematik des Gesetzes spricht nicht gegen eine Unterstellung dieser Kurse unter Art. 60 f. AVIG, zumal sie auch besucht werden können, ohne dass anschliessend zwingend Leistungen gemäss Art. 71a AVIG erbracht werden und somit noch nicht die direkte Förderung der Selbstständigkeit zum Ziel haben (BGE 128 V 194 E. 5b). Dies z.B. dann, wenn ein geplantes Projekt ungeeignet erscheint, sodass die Kursleitung der versicherten Person von der Aufnahme einer selbstständigen Erwerbstätigkeit abrät (Protokoll der Sitzung der vorberatenden Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit [SGK] des Ständerates vom”
Citation: LACI art. 71a n. 11 Dans les cas où, selon l'art. 71a al. 1 LACI, au maximum 90 indemnités journalières sont versées et, compte tenu du montant de l'indemnité journalière, la valeur litigieuse est estimée à moins de Fr. 20'000. Par conséquent, l'examen du recours relève de la compétenÎ d'un juge unique conformément à l'art. 57 al. 1 GSOG.
“Bei höchstens 90 Taggeldern (vgl. E. 1.2 hiervor sowie Art. 71a Abs. 1 AVIG) sowie mit Blick auf die Taggeldhöhe (act. II 3 pag. 6) liegt der Streitwert unter Fr. 20'000.--, weshalb die Beurteilung der Beschwerde in die einzelrichterliche Zuständigkeit fällt (Art. 57 Abs. 1 GSOG).”
Sont bénéficiaires, selon l'art. 71b al. 1 LACI, les assurés qui sont au chômage sans faute de leur part et âgés d'au moins 20 ans. Ils doivent en outre présenter un projet sommaire ou une esquisse de projet en vue de la création d'une activité lucrative indépendante économiquement viable et durable.
“Gemäss Art. 71b Abs. 1 AVIG können Versicherte die Unterstützung nach Art. 71a Abs. 1 AVIG beanspruchen, wenn sie: a. ohne eigenes Verschulden arbeitslos sind; c. mindestens 20 Jahre alt sind; und d. ein Grobprojekt zur Aufnahme einer wirtschaftlich tragfähigen und dauerhaften selbstständigen Erwerbstätigkeit vorweisen.”
“Le litige porte en premier lieu sur le point de savoir si c’est à juste titre que la DGEM a refusé d’octroyer à l’assuré une mesure de soutien à l’activité indépendante (décision sur opposition du 29 juin 2023). a) Aux termes de l’art. 71a al. 1 LACI, l’assurance peut soutenir l’assuré qui projette d’entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la phase d’élaboration du projet. Pendant cette phase, l’assuré est libéré des obligations fixées à l’art. 17 LACI (devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle) et n’est pas tenu d’être apte au placement (art. 71b al. 3 LACI). L’art. 95a OACI précise qu’est réputé phase d’élaboration du projet le laps de temps nécessaire à l’assuré pour planifier et préparer une activité indépendante. Cette phase débute avec l’acceptation de la demande et prend fin lorsque l’assuré a perçu les indemnités journalières octroyées selon l’art. 95b. D’après l’art. 71b al. 1 LACI, l’assuré peut prétendre à un soutien en vertu de l’art. 71a al. 1 LACI aux conditions suivantes : a. il est au chômage sans faute de sa part ; c. il est âgé de 20 ans au moins ; et d. il présente une esquisse de projet d’activité indépendante économiquement viable. L’art. 95b al. 1 OACI précise que la demande doit contenir au moins : a. des informations sur les connaissances professionnelles de l’assuré ; b. une pièce justificative attestant qu’il possède des connaissances en gestion d’entreprise ou une attestation certifiant qu’il a acquis ces connaissances dans un cours ; et c. un descriptif du projet dans ses grandes lignes qui renseigne notamment sur la conception présidant à la future activité indépendante, sur le produit ou le service que l’assuré se propose d’offrir, sur ses débouchés et sur ses clients potentiels (ch. 1), sur le coût et le mode de financement du projet (ch. 2) et sur son état d’avancement (ch. 3). D’après l’art. 95b al. 2 OACI, l’autorité cantonale examine si l’assuré remplit les conditions ouvrant droit aux prestations et soumet la demande à un examen formel ainsi qu’à un examen matériel sommaire.”
Dans le cadre de l'art. 71a LACI, les frais de cours ou de formation continue ne font pas partie des prestations prises en charge par l'assuranÎ-chômage. Le tribunal cantonal a confirmé le refus de prendre en charge les frais de cours, au motif que l'art. 71a ne prévoit pas la prise en charge des coûts liés à la fréquentation de cours.
RéférenÎ : LACI art. 71a ch. 8 En cas d'arrêt définitif de l'activité lucrative indépendante, le délai-cadre applicable au versement éventuel ultérieur d'allocations journalières est étendu de deux à quatre ans; le délai de quatre ans se calcule à partir de la date de référenÎ à laquelle le délai-cadre initial a été ouvert (voir art. 71d al. 2 LACI).
“Nach Art. 71a Abs. 1 AVIG kann die Versicherung arbeitslose Personen, die eine dauernde selbständige Erwerbstätigkeit aufnehmen wollen, durch die Ausrichtung von höchstens 90 Taggeldern während der Planungsphase (Art. 95a der Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung, AVIV) eines Projektes unterstützen. Nimmt der Versicherte nach dem Bezug des letzten besonderen Taggeldes eine selbständige Erwerbstätigkeit auf oder hat er sie zu diesem Zeitpunkt bereits aufgenommen, ist seine Arbeitslosigkeit beendet und er erhält keine weiteren Leistungen der Arbeitslosenversicherung (BGE 126 V 212). Bei endgültiger Aufgabe der selbständigen Erwerbstätigkeit gilt für den allfälligen Bezug weiterer Taggelder eine Rahmenfrist von vier Jahren (Art. 71d Abs. 2 AVIG), gerechnet ab Stichtag bei der Eröffnung der ursprünglichen Rahmenfrist für den Leistungsbezug. Damit wird die laufende zweijährige Rahmenfrist um zwei Jahre erstreckt, wenn die Erwerbstätigkeit nicht beitragswirksam nach Art.”
Le simple statut d'inscription ou d'assuranÎ en tant qu'indépendant au sens de l'AVS ne suffit pas comme critère unique et déterminant pour l'ouverture d'un droit ni pour l'acceptation d'un risque au sens de l'art. 71a LACI ; ce statut ne doit pas, à lui seul, être décisif en faveur d'un droit à des prestations ni pour l'acceptation d'un risque de perte.
“Même si l'ATF 133 V 133 ne porte pas directement sur l'art. 9a LACI, ses considérants peuvent être transposés à cette disposition qui, comme l'art. 71d LACI, a pour but de soutenir les efforts des assurés qui se lancent à leur propre compte, notamment en leur permettant d'obtenir une prolongation de leur délai-cadre d'indemnisation en cas d'échec de l'activité entreprise. Pour les mêmes raisons que celles invoquées par le Tribunal fédéral en lien avec l'art. 71d LACI, le seul statut d'indépendant au sens de la LAVS ne peut dès lors pas servir de critère déterminant dans l'application de l'art. 9a LACI. En effet, constituant le pendant de l'art. 71d LACI pour les cas où l'assuré n'a pas bénéficié des indemnités spécifiques prévues à l'art. 71a LACI, cet article a également pour but d'apporter une forme d'assurance aux assurés qui se donnent la chance de sortir définitivement du chômage tout en prenant sur eux le risque d'échouer dans leur projet. Et, comme lorsqu'il s'agit d'appliquer l'art. 71d LACI, il doit être constaté que le but visé, soit la fin du chômage, peut être atteint par différentes options entre lesquelles l'assuré doit pouvoir choisir en prenant en compte leurs incidences en matière de responsabilité civile, d'économie d'entreprise et d'impôts, afin de maximiser ses chances de réussite (voir ATF 133 V 133 consid. 2.4.2 et”
“Même si l'ATF 133 V 133 ne porte pas directement sur l'art. 9a LACI, ses considérants peuvent être transposés à cette disposition qui, comme l'art. 71d LACI, a pour but de soutenir les efforts des assurés qui se lancent à leur propre compte, notamment en leur permettant d'obtenir une prolongation de leur délai-cadre d'indemnisation en cas d'échec de l'activité entreprise. Pour les mêmes raisons que celles invoquées par le Tribunal fédéral en lien avec l'art. 71d LACI, le seul statut d'indépendant au sens de la LAVS ne peut dès lors pas servir de critère déterminant dans l'application de l'art. 9a LACI. En effet, constituant le pendant de l'art. 71d LACI pour les cas où l'assuré n'a pas bénéficié des indemnités spécifiques prévues à l'art. 71a LACI, cet article a également pour but d'apporter une forme d'assurance aux assurés qui se donnent la chance de sortir définitivement du chômage tout en prenant sur eux le risque d'échouer dans leur projet. Et, comme lorsqu'il s'agit d'appliquer l'art. 71d LACI, il doit être constaté que le but visé, soit la fin du chômage, peut être atteint par différentes options entre lesquelles l'assuré doit pouvoir choisir en prenant en compte leurs incidences en matière de responsabilité civile, d'économie d'entreprise et d'impôts, afin de maximiser ses chances de réussite (voir ATF 133 V 133 consid. 2.4.2 et”
RéférenÎ : LACI art. 71a n. 6 Les indemnités journalières visent à soutenir financièrement la préparation d'un projet d'activité indépendante, afin de permettre aux ayants droit de se concentrer sur la préparation du projet. Selon la situation juridique exposée dans les sources, aucune prestation n'est accordée pendant la phase de démarrage subséquente de l'activité indépendante ; la jurisprudenÎ exige, pour qu'un droit reprenne vigueur après la fin de la mesure, l'abandon complet du projet.
“6.2.2.3. Vu ce qui précède, il y a lieu d'admettre que l'investissement du recourant au sein du groupe C.________, aussi bien en termes de temps, de responsabilité et d'engagement financier et de surcroît sur une période de plus d'une année, relevait plus de préparatifs liés au développement d'une activité indépendante que de simples démarches en vue de décrocher un emploi salarié. 6.2.2.4. On relèvera encore qu'on ne saurait certes reprocher au recourant d'avoir fait des efforts conséquents pour tenter de décrocher un emploi, au besoin en s'investissant dans une activité indépendante. La loi sur l'assurance-chômage prévoit du reste un soutien aux assurés qui veulent se lancer dans l'indépendance. Ce soutien consiste en des indemnités durant la phase d'élaboration du projet d'activité indépendante. Le but des indemnités au sens de l'art. 71a LACI est d'aider financièrement les assurés qui veulent se lancer dans l'indépendance en leur permettant de continuer à bénéficier de prestations de l'assurance-chômage sans avoir à se consacrer à autre chose qu'à la préparation de leur future activité indépendante qui doit mettre fin à leur chômage (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 2 ad art. 71a-71d LACI, p. 506). Le versement des prestations est limité au versement de 90 indemnités au plus durant la phase de préparation du projet; les prestations ne peuvent pas être versées durant la phase de lancement de l'activité indépendante (BORIS RUBIN, op. cit., n° 16 s. ad art. 71a-71d LACI, p. 509). La jurisprudence nie le droit à toute prestation de chômage aux personnes qui entreprennent une telle activité grâce à ce soutien même si cette activité n'est pas suffisamment rémunératrice, et impose un abandon complet du projet d'indépendance comme condition au versement de l'indemnité journalière après la fin de la mesure, cela indépendamment d'une disponibilité au placement (arrêt 8C_251/2019 du 6 novembre 2019 consid.”
“6.2.2.3. Vu ce qui précède, il y a lieu d'admettre que l'investissement du recourant au sein du groupe C.________, aussi bien en termes de temps, de responsabilité et d'engagement financier et de surcroît sur une période de plus d'une année, relevait plus de préparatifs liés au développement d'une activité indépendante que de simples démarches en vue de décrocher un emploi salarié. 6.2.2.4. On relèvera encore qu'on ne saurait certes reprocher au recourant d'avoir fait des efforts conséquents pour tenter de décrocher un emploi, au besoin en s'investissant dans une activité indépendante. La loi sur l'assurance-chômage prévoit du reste un soutien aux assurés qui veulent se lancer dans l'indépendance. Ce soutien consiste en des indemnités durant la phase d'élaboration du projet d'activité indépendante. Le but des indemnités au sens de l'art. 71a LACI est d'aider financièrement les assurés qui veulent se lancer dans l'indépendance en leur permettant de continuer à bénéficier de prestations de l'assurance-chômage sans avoir à se consacrer à autre chose qu'à la préparation de leur future activité indépendante qui doit mettre fin à leur chômage (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 2 ad art. 71a-71d LACI, p. 506). Le versement des prestations est limité au versement de 90 indemnités au plus durant la phase de préparation du projet; les prestations ne peuvent pas être versées durant la phase de lancement de l'activité indépendante (BORIS RUBIN, op. cit., n° 16 s. ad art. 71a-71d LACI, p. 509). La jurisprudence nie le droit à toute prestation de chômage aux personnes qui entreprennent une telle activité grâce à ce soutien même si cette activité n'est pas suffisamment rémunératrice, et impose un abandon complet du projet d'indépendance comme condition au versement de l'indemnité journalière après la fin de la mesure, cela indépendamment d'une disponibilité au placement (arrêt 8C_251/2019 du 6 novembre 2019 consid.”
La personne assurée qui, après la perception des dernières indemnités journalières particulières, entreprend une activité indépendante (ou l'a déjà entreprise), voit son statut de chômeur prendre fin et n'a plus droit à d'autres prestations de l'assuranÎ-chômage, même si sa nouvelle activité constitue un emploi insuffisant. La persistanÎ d'un droit à prestations après la phase de planification d'un projet soutenu en vertu de l'art. 71a al. 1 LACI exige, selon la jurisprudenÎ, que l'activité indépendante soit définitivement abandonnée.
“a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214 consid. 3 et les références). b) Aux termes de l’art. 71a al. 1 LACI, l’assurance peut soutenir l’assuré qui projette d’entreprendre une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières spécifiques au plus durant la phase d’élaboration du projet. Pendant cette phase, l’assuré est libéré des obligations fixées à l’art. 17 LACI (devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle) et n’est pas tenu d’être apte au placement (art. 71b al. 3 LACI). Si, après avoir perçu la dernière indemnité journalière spécifique, la personne assurée entreprend une activité indépendante, son chômage est terminé et elle ne bénéficie plus d’autres prestations de l’assurance-chômage même en cas de manque d’occupation dans sa nouvelle activité (ATF 126 V 212 consid. 3a ; TF 8C_251/2019 du 6 novembre 2019 consid. 4.2 et la référence citée). Le maintien du droit à l’indemnité de chômage après la fin de la phase d’élaboration du projet qui a fait l’objet d’une mesure de soutien à l’activité indépendante est subordonné à la condition d’une cessation définitive de l’activité indépendante, même en cas de disponibilité avérée pour prendre un emploi.”
“Il allègue par ailleurs que dans la mesure où après avoir bénéficié de la mesure de soutien à une activité indépendante, il avait entrepris l’activité en question et était ainsi sorti du chômage, son délai-cadre d’indemnisation (01.01.2021 au 31.03.2023) devait être prolongé de deux ans et ne pas se terminer le 31 mars 2023, si bien qu’il a un solde de droit aux indemnités de chômage de 108 jours correspondant globalement à un montant de l’ordre de 35'240.40 francs. Il sollicite en outre d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la présente procédure de recours. C. Dans ses observations sur le recours, l’ORCT conclut à son rejet du recours toute en relevant que la question du délai-cadre d’indemnisation excède l’objet de la contestation et qu’elle relève au surplus de la caisse de chômage. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est à ce titre recevable. 2. a) Dans son arrêt du 27 octobre 2023, dans la même cause, la Cour de droit public a exposé les règles légales relatives tant au soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante ([SAI] art. 71a al. 1 LACI) qu’à l’issue de la phase d’élaboration du projet (art. 71d LACI), ainsi qu’à la Directive LACI MMT/K75 en vigueur à cette époque. On peut donc, sur ces aspects, se contenter de renvoyer aux considérants de ce jugement avec les précisions qui seront apportées dans le développement qui suit. b) Jusqu’à un arrêt du 27 mars 2024 (8C_660/2023), le Tribunal fédéral n’avait encore jamais eu à examiner le chiffre K75 de la Directive LACI MMT, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Dans cette cause (où un assuré s’était désinscrit du chômage après avoir bénéficié des mesures SAI, avant de se réinscrire une année plus tard), il a tout d’abord rappelé que, de jurisprudence constante, lorsqu’un assuré a entrepris l’activité indépendante pour laquelle il a été soutenu par l’assurance-chômage, le maintien du droit à l’indemnité de chômage après la fin de la phase de préparation est lié à la condition que cette activité soit définitivement abandonnée même si la volonté de reprendre une activité salariée est établie ; l’indemnité journalière SAI n’a en effet pas pour but de financer le manque de travail de celui qui débute une activité indépendante (cons.”
“Nach Art. 71a Abs. 1 AVIG kann die Versicherung arbeitslose Personen, die eine dauernde selbständige Erwerbstätigkeit aufnehmen wollen, durch die Ausrichtung von höchstens 90 Taggeldern während der Planungsphase (Art. 95a der Verordnung über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung, AVIV) eines Projektes unterstützen. Nimmt der Versicherte nach dem Bezug des letzten besonderen Taggeldes eine selbständige Erwerbstätigkeit auf oder hat er sie zu diesem Zeitpunkt bereits aufgenommen, ist seine Arbeitslosigkeit beendet und er erhält keine weiteren Leistungen der Arbeitslosenversicherung (BGE 126 V 212). Dies gilt nach der Rechtsprechung selbst dann, wenn sie in ihrer neuen Tätigkeit unter mangelnder Beschäftigung steht, bezweckt doch das spezifische Taggeld nicht die Finanzierung der mangelnden Beschäftigung einer Person, die eine selbständige Tätigkeit aufnimmt. Dem Umstand eines möglichen späteren Scheiterns des Unterfangens trägt der Gesetzgeber dadurch Rechnung, dass mit Aufnahme der selbständigen Erwerbstätigkeit die Rahmenfrist zum Leistungsbezug von zwei auf vier Jahre verlängert wird, gerechnet ab Stichtag bei der Eröffnung der ursprünglichen Rahmenfrist für den Leistungsbezug.”
RéférenÎ : LACI art. 71a ch. 4 Il n'existe aucun droit si la phase de planification est déjà si avancée qu'elle a pratiquement atteint la phase de démarrage (p. ex. achat de mobilier/outillage, entretiens concrets avì des clients), car il n'y a alors plus de travaux de planification pertinents. Une aiÞ est également exclue si aucune perte de salaire ne survient pendant la phase de planification (p. ex. création d'entreprise alors que l'emploi se poursuit).
“Damit erübrigen sich Weiterungen zur Praxis des Beschwerdegegners, wonach keine Planungstaggelder zugesprochen würden, soweit eine entsprechende Lokalität noch nicht zugesichert sei und deshalb weder das benötigte Mobiliar gekauft noch die Räumlichkeiten eingerichtet werden könnten (act. IIA 15 pag. 30). Nach dem Dargelegten verbleiben keine relevanten Arbeiten, die einen Anspruch auf Taggelder während der Planungsphase rechtfertigen. In Anbetracht des Umstands, dass der Beschwerdeführer bereits verschiedene Werkzeuge gekauft und mit potentiellen Kunden gesprochen habe, ist im Übrigen fraglich, ob seine Bestrebungen zur Aufnahme der selbstständigen Tätigkeit nicht bereits derart fortgeschritten sind, dass sie nicht mehr die unterstützungsberechtigte Planungsphase betreffen (vgl. E. 2.1 hiervor), sondern vielmehr bereits die Startphase erreicht ist (vgl. AVIG-Praxis AMM, K23; Beschwerdeantwort S. 3 Ziff. III Art. 3). Bei dieser klaren Ausgangslage kann die Frage nach der Finanzierung des Projekts in der ersten Zeit der Startphase – was die kumulative Anspruchsvoraussetzung der wirtschaftlichen Tragfähigkeit im Sinne von Art. 71a Abs. 1 lit. d AVIG beschlägt – offenbleiben (act. IIA 9 pag. 16-18; Beschwerdeantwort S. 3 Ziff. III Art. 4), womit der Beschwerdeführer aus dem im Beschwerdeverfahren nachgereichten (blanken) Betreibungsregisterauszug (Akten des Beschwerdeführers [act. I] 1) nichts zu seinen Gunsten abzuleiten vermag. Der angefochtene Einspracheentscheid vom 6. März 2024 (act. IIA 9 pag. 15-18) ist nicht zu beanstanden; die dagegen erhobene Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen.”
“Auch die Vorbringen des Beschwerdeführers, er habe sich der RAV-Beraterin gegenüber bereits im Dezember 2020 über eine eventuelle Selbständigkeit geäussert (Urk. 1 S. 1) und ausserdem sei ihm schon im Jahre 2019 mitgeteilt worden, die Arbeitslosenversicherung biete Unterstützung beim Aufbau einer selbständigen Erwerbstätigkeit an (Urk. 1 S. 4), zielen ins Leere. Es trifft zwar zu, dass die Arbeitslosenversicherung Versicherte, welche eine dauernde selbständige Erwerbstätigkeit aufnehmen wollen, durch die Ausrichtung von höchstens 90 Taggeldern während der Planungsphase eines Projekts unterstützen kann (Art. 71a Abs. 1 AVIG). Voraussetzung dafür ist jedoch unter anderem, dass ein Grobprojekt zur Aufnahme einer wirtschaftlich tragfähigen und dauerhaften selbständigen Erwerbstätigkeit vorgewiesen wird (Art. 71b Abs. 1 lit. d AVIG). Während der Planungsphase muss der Versicherte nicht vermittlungsfähig sein; er ist von seinen Pflichten nach Art. 17 AVIG befreit (Art. 71b Abs. 3 AVIG). Der Beschwerdeführer hatte die A.___ GmbH am 5. Februar 2021 und damit noch während seiner Anstellung bei der E.___ AG gegründet. Gemäss seinen eigenen Angaben im «Fragebogen für selbständig Erwerbende» (Urk. 10 S. 100) befand sich die A.___ GmbH am 23. März 2021 bereits in der Aufbauphase. Die davorliegende Planungsphase fiel somit in eine Zeit, in welcher der Beschwerdeführer noch Lohn von der E.___ AG bezog; das Arbeitsverhältnis bei der E.___ AG endete per Ende März 2021 (Urk. 10 S. 97 und S. 130). Da der Beschwerdeführer während der Planungsphase seiner GmbH keinen Lohnausfall erlitt, fällt eine Unterstützung der Arbeitslosenversicherung durch die besonderen Taggelder der Arbeitslosenversicherung gemäss Art.”
“Voraussetzung dafür ist jedoch unter anderem, dass ein Grobprojekt zur Aufnahme einer wirtschaftlich tragfähigen und dauerhaften selbständigen Erwerbstätigkeit vorgewiesen wird (Art. 71b Abs. 1 lit. d AVIG). Während der Planungsphase muss der Versicherte nicht vermittlungsfähig sein; er ist von seinen Pflichten nach Art. 17 AVIG befreit (Art. 71b Abs. 3 AVIG). Der Beschwerdeführer hatte die A.___ GmbH am 5. Februar 2021 und damit noch während seiner Anstellung bei der E.___ AG gegründet. Gemäss seinen eigenen Angaben im «Fragebogen für selbständig Erwerbende» (Urk. 10 S. 100) befand sich die A.___ GmbH am 23. März 2021 bereits in der Aufbauphase. Die davorliegende Planungsphase fiel somit in eine Zeit, in welcher der Beschwerdeführer noch Lohn von der E.___ AG bezog; das Arbeitsverhältnis bei der E.___ AG endete per Ende März 2021 (Urk. 10 S. 97 und S. 130). Da der Beschwerdeführer während der Planungsphase seiner GmbH keinen Lohnausfall erlitt, fällt eine Unterstützung der Arbeitslosenversicherung durch die besonderen Taggelder der Arbeitslosenversicherung gemäss Art. 71a Abs. 1 AVIG von vornherein ausser Betracht. Eine diesbezügliche Aufklärungs- und Beratungspflicht im Sinne von Art. 27 ATSG traf die Verwaltung nicht, lag damals doch keine Situation vor, welche den Leistungsanspruch des Beschwerdeführers zu gefährden vermochte. Die vorliegende Situation ist nicht vergleichbar mit derjenigen, in welcher das zuständige Durchführungsorgan die arbeitslose Person in Nachachtung der Aufklärungs- und Beratungspflicht auf die weiterhin andauernde arbeitgeberähnliche Stellung und den dadurch bedrohten Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung aufmerksam machen muss (vgl. das Urteil des Bundesgerichts C 157/05 vom 28. Oktober 2005 E. 6.2; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: SBVR, Soziale Sicherheit, 3. Aufl. 2016, S. 2350 Rz 276). Des Weiteren hätte sich der Beschwerdeführer, welcher geschäftserfahren ist, ohne Weiteres auch im Internet kundig machen können. Mit einer einfachen Recherche im Internet (z.B. mit den kombinierten Begriffen «RAV» sowie «Selbständigkeit») lassen sich sämtliche notwendigen Informationen im Zusammenhang mit der Aufnahme einer selbständigen Erwerbstätigkeit im Hinblick auf mögliche Folgen für die Anspruchsberechtigung gegenüber der Arbeitslosenversicherung finden (https://www.”
RéférenÎ : LACI art. 71a n. 3 Selon la doctrine et la jurisprudenÎ dominantes, l'assuranÎ-chômage ne prend en principe pas en charge les frais de cours destinés à favoriser directement l'exerciÎ d'une activité indépendante. Une exception existe pour les formations approuvées durant la phase de planification, lorsqu'il existe un lien direct avì l'activité indépendante projetée. Les coûts des formations professionnelles de base ou des formations professionnelles générales ne sont pas pris en charge.
“Die ALV fördert nebst der Wiedereingliederung in die unselbstständige Erwerbstätigkeit auch die selbstständige Erwerbstätigkeit im Sinne einer arbeitsmarktlichen Massnahme zur Verhütung und Bekämpfung von Arbeitslosigkeit. Gemäss Art. 71a AVIG kann die selbstständige Erwerbstätigkeit mittels Ausrichtung von Taggeldern und Übernahme von 20% des Verlustrisikos von der ALV unterstützt werden. Nach Ansicht der herrschenden Lehre und der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Übernahme von Kursen durch die ALV zur direkten Förderung der selbstständigen Erwerbstätigkeit jedoch gesetzlich nicht vorgesehen (vgl. BGE 128 V 195 E. 5.b). Eine Ausnahme von dieser Regelung sieht vor, dass die Teilnahme der versicherten Person an Kursen während der Planungsphase genehmigt werden kann, sofern es sich dabei um Weiterbildungskurse handelt, die in einem direkten Zusammenhang mit der geplanten selbstständigen Erwerbstätigkeit stehen. Kurse der beruflichen Grundausbildung oder der allgemeinen beruflichen Weiterbildung bleiben von der Kostenübernahme jedoch weiterhin ausgeschlossen (AVIG-Praxis, Rz. K68).”
“Der Wirtepatentkurs dauerte rund dreieinhalb Wochen und wurde im Hinblick auf die bereits in die Wege geleitete Übernahme des Restaurationsbetriebs besucht. Somit diente er der direkten Förderung der geplanten selbstständigen Erwerbstätigkeit und nicht mehr lediglich der indirekten Förderung, bei welcher nicht zwingend eine selbstständige Erwerbstätigkeit resultiert hätte. Gemäss Art. 71a AVIG kann die selbstständige Erwerbstätigkeit mittels Ausrichtung von Taggeldern und Übernahme von 20% des Verlustrisikos von der ALV unterstützt werden. Nach Ansicht der herrschenden Lehre und der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Übernahme von Kursen durch die ALV zur direkten Förderung der selbstständigen Erwerbstätigkeit, im Gegensatz zur indirekten Förderung, jedoch gesetzlich nicht vorgesehen (BGE 128 V 195 E. 5.b).”
RéférenÎ : LACI art. 71a ch. 2 Le litige porte sur le droit aux indemnités journalières au sens de l'art. 71a LACI pour la phase préparatoire d'une activité indépendante ; dans la procédure concrète, il s'agit de la périoÞ du 1er mars au 31 mai.
LACI art. 71a ch. 1 L'assuranÎ-chômage ne prend en principe pas en charge les frais de cours destinés à la promotion directe d'une activité indépendante projetée; selon la doctrine dominante et la jurisprudenÎ du Tribunal fédéral, la prise en charge de tels frais pour la promotion directe n'est pas prévue.
“Der Wirtepatentkurs dauerte rund dreieinhalb Wochen und wurde im Hinblick auf die bereits in die Wege geleitete Übernahme des Restaurationsbetriebs besucht. Somit diente er der direkten Förderung der geplanten selbstständigen Erwerbstätigkeit und nicht mehr lediglich der indirekten Förderung, bei welcher nicht zwingend eine selbstständige Erwerbstätigkeit resultiert hätte. Gemäss Art. 71a AVIG kann die selbstständige Erwerbstätigkeit mittels Ausrichtung von Taggeldern und Übernahme von 20% des Verlustrisikos von der ALV unterstützt werden. Nach Ansicht der herrschenden Lehre und der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Übernahme von Kursen durch die ALV zur direkten Förderung der selbstständigen Erwerbstätigkeit, im Gegensatz zur indirekten Förderung, jedoch gesetzlich nicht vorgesehen (BGE 128 V 195 E. 5.b).”