Commentaires: Art. 118

Sont abrogés:
1. l’arrêté fédéral du 8 octobre 1976 instituant l’assurance-chômage obligatoire¹(régime transitoire);
2. la loi fédérale du 22 juin 1951 sur l’assurance-chômage²;
3. les ch. I à III et le ch. VI de l’arrêté fédéral du 20 juin 1975 instituant dans le domaine de l’assurance-chômage et du marché du travail des mesures propres à combattre le fléchissement de l’emploi et des revenus³;
4. ⁴ l’arrêté fédéral du 19 mars 1993 sur les mesures en matière d’assurance-chômage⁵.
Les dispositions abrogées continuent de s’appliquer aux faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

[RO 1977 208, 1982 1661894] ↩
[RO 1951 1167, 1959 559, 1965 325art. 61, 1967 25, 1968 90, 1973 1535, 1975 1078ch. I, II, VI, 1977 208 art. 38 al. 1 let. a, 1982 1209] ↩
[RO 1975 1078, 1977 208art. 37] ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1996 (RO 1996 273;FF 1994 I 340). ↩
[RO 1993 1066] ↩

Art. 118