Art. 122

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:
Art. 51 à 58 et 109: 1^erjanvier 1983¹
Toutes les autres dispositions: 1^erjanvier 1984²