Commentaires: Art. 80

Les caisses privées peuvent renoncer à l’agrément en avisant par écrit l’organe de compensation.¹Sous réserve de circonstances spéciales, la renonciation prend effet à la fin de l’année civile, mais au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois.
L’organe de compensation peut retirer l’agrément aux caisses privées lorsque:²
1. la gestion n’est pas correcte ou rationnelle et que, malgré l’avertissement de l’organe de compensation, la caisse n’a pas remédié aux carences en temps utile;
2. la caisse a enfreint à plusieurs reprises les instructions formelles données par l’organe de compensation ou que
3. le fondateur de la caisse ne satisfait pas à ses obligations légales en matière de responsabilité.
La fin de l’agrément entraîne la dissolution de la caisse et sa liquidation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2003 (RO 2003 1728;FF 2001 2123). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2003 (RO 2003 1728;FF 2001 2123). ↩

Art. 80