Commentaires: Art. 85f

Les autorités cantonales, les offices régionaux de placement, les services de logistique des mesures relatives au marché du travail et les caisses travaillent en étroite collaboration avec:
1. les services d’orientation professionnelle;
2. les services sociaux;
3. les organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide aux chômeurs;
4. les organes d’exécution de l’assurance-invalidité et de l’assurance-maladie;
5. ¹ les organes d’exécution publics et privés de la législation sur l’asile, sur les étrangers et sur l’intégration;
6. les autorités cantonales chargées de la formation professionnelle;
7. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA);
8. d’autres institutions privées ou publiques importantes pour l’intégration des assurés.
En dérogation aux art. 32 et 33 LPGA², les organes mentionnés à l’al. 1, let. a à h, peuvent être autorisés, selon les cas, à consulter les dossiers nécessaires ainsi que les données enregistrées dans les systèmes d’information prévu à l’art. 83, al. 1^bis, let. a, de la présente loi et à l’art. 35a , al. 1, LSE³aux conditions suivantes:⁴
1. l’intéressé reçoit des prestations de l’organe concerné et donne son accord;
2. l’organe concerné accorde la réciprocité aux organes d’exécution de l’assurance-chômage.
Les organes d’exécution de l’assurance-chômage et les services de l’assurance-invalidité sont mutuellement libérés de l’obligation de garder le secret (art. 33 LPGA) dans la mesure où:
1. aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose;
2. les renseignements et documents transmis servent à déterminer, lorsqu’il n’est pas encore possible d’établir clairement quelle autorité doit prendre les frais à sa charge:
1. la mesure d’intégration la mieux adaptée à la situation de l’intéressé; 2. les droits de l’intéressé envers l’assurance-chômage et l’assurance-invalidité.
L’échange de données au sens de l’al. 3 peut se faire sans l’assentiment de l’intéressé et selon les cas, par oral, en dérogation à l’art. 32 LPGA. Il y a lieu d’informer l’intéressé subséquemment de l’échange de données et de son contenu.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171;FF 2013 2131, 2016 2665). ↩
RS 830.1 ↩
RS 823.11 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2021 (RO 2021 338;FF 2019 4237). ↩

Art. 85f

Footnotes