L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 34ter, al. 1, let. a et e, et 34noviesde la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 19803,
arrête:
Footnotes
[RS 1 3;RO 1976 2001]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 110, al. 1, let. a et c, et 114 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101 ). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2677;FF 1999 4601). ↩