49 commentaries
Art. 96 Abs. 1 erfasst das Erlangen unrechtmässiger Erstattungen sowie unberechtigter Remissionen oder sonstiger Reduktionen der Steuerforderung, dies auch bei der Einfuhr; sowohl vorsätzliches als auch fahrlässiges Verhalten macht strafbar.
“898 ; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, p. 4 et 172). Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les dispositions du droit privé (art. 70 al. 3 LD). 5.2 5.2.1 A teneur de l'art. 118 al. 1 LD, quiconque, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De manière analogue, l'art. 96 al. 4 let. a LTVA prévoit que celui qui, de manière intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation, commet une soustraction de l'impôt. Quant à l'art. 96 al. 1 LTVA, il énonce que celui qui, de manière intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en obtenant un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d'impôt injustifiée (let. c), commet une soustraction de l'impôt à l'importation. Dans les trois cas, la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA). 5.2.2 Selon l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). Dès lors, quiconque tombant dans le champ d'application de l'art. 51 LTVA respectivement 70 LD, tant pour les droits de douane que pour l'impôt sur les importations (cf.”
“898 ; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, p. 4 et 172). Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les dispositions du droit privé (art. 70 al. 3 LD). 5.2.4 A teneur de l'art. 118 al. 1 LD, quiconque, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De manière analogue, l'art. 96 al. 4 let. a LTVA prévoit que celui qui, de manière intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation, commet une soustraction de l'impôt. Quant à l'art. 96 al. 1 LTVA, il énonce que celui qui, de manière intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en obtenant un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d'impôt injustifiée (let. c), commet une soustraction de l'impôt. Dans les trois cas, le DPA est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA). 5.2.5 Selon l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). Dès lors, quiconque tombant dans le champ d'application de l'art. 51 LTVA, respectivement de l'art. 70 LD, tant pour les droits de douane que pour l'impôt sur les importations, peut être considéré comme le débiteur de la contribution soustraite.”
“898 ; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, p. 4 et 172). Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les dispositions du droit privé (art. 70 al. 3 LD). 3.2.4 A teneur de l'art. 118 al. 1 LD, quiconque, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De manière analogue, l'art. 96 al. 4 let. a LTVA prévoit que celui qui, de manière intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation, commet une soustraction de l'impôt. Quant à l'art. 96 al. 1 LTVA, il énonce que celui qui, de manière intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en obtenant un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d'impôt injustifiée (let. c), commet une soustraction de l'impôt. Dans les trois cas, le DPA est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA). 3.2.5 Selon l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). Dès lors, quiconque tombant dans le champ d'application de l'art. 51 LTVA, respectivement de l'art. 70 LD, tant pour les droits de douane que pour l'impôt sur les importations, peut-être considéré comme le débiteur de la contribution soustraite.”
Fehlende oder unrichtige Anmeldung bei der Einfuhr kann den Tatbestand von Art. 96 Abs. 4 MWSTG erfüllen; dies wurde auch in Fällen mit Frischfleischtransporten geprüft. Transporteur und Warenführer können dabei anmelde‑ und leistungspflichtig bzw. haftbar sein.
“gab an, dass das Fleisch u.a. für A. als Abnehmer bestimmt gewesen sei, für welchen er bereits wiederholt Fleischtransporte durchgeführt habe (act. 1.5). B. In der Folge eröffnete das BAZG am 9. April 2024 gegen A. unter der Verfahrensnummer 71-2024.9069 eine Zollstrafuntersuchung wegen des Verdachts der Widerhandlungen gegen das Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG; SR 631.0) und das Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG; SR 641.20). Die Verfahrens—eröffnung wurde damit begründet, dass die Aussage von B. und Ermittlungen der Zollfahndung Ost den Verdacht erhärtet hätten, dass A. gewerbs- und gewohnheitsmässig Frischfleisch illegal in die Schweiz eingeführt bzw. einführen lassen habe und gewinnbringend im Zollinland an gewerbliche Abnehmer verkauft bzw. verkaufen lassen habe. Es bestehe daher der begründete Verdacht auf Widerhandlung(en) gegen Art. 118 ZG (Zollhinterziehung) i.V.m. Art. 124 ZG (erschwerende Umstände) sowie Hinterziehung der Einfuhrsteuer nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG (act. 1.3). C. Am 19. April 2024 wurde A. auf der Autobahn Höhe Matzingen in Fahrtrichtung St. Gallen angehalten, wobei im Fahrzeug ca. 250 kg Frischfleisch festgestellt wurden. Die eingeforderten Lieferpapiere sollen nicht mit der festgestellten Ware korrespondiert haben. Zudem lenkte A. das Fahrzeug trotz Führerausweisentzugs. Zur polizeilichen Befragung wurde A. zum Verkehrsstützpunkt Winterthur und anschliessend der Zollstelle Embrach überführt (act. 1.7). D. A. reiste am 29. April 2024 von Deutschland in die Schweiz ein. Anlässlich der von den Mitarbeitern des BAZG durchgeführten Zollkontrolle wurden im Fahrzeug 97,1 kg Kalbfleisch und 109 kg Faerse-Roastbeef festgestellt, für die keine Zollanmeldung erfolgt sein soll, woraufhin A. vorläufig festgenommen wurde. Zugleich stellte das BAZG sein Mobiltelefon der Marke Apple iPhone (Siegel-Nr. 0950343) sicher, wobei A. gleichentags dessen Siegelung verlangte (act. 1.1, 1.2). Mit Entscheid vom 2. Mai 2024 verfügte das Zwangsmassnahmengericht des Kantons Schaffhausen in Anwendung von Art.”
“Die Vorinstanz hat festgehalten, dass laut der Unterinstanz keine mündliche Zollanmeldung und keine mündliche Bewilligung des Verfahrens der vorübergehenden Verwendung erfolgt sei. Die Behauptung des Beschwerdeführers, es sei eine mündliche Anmeldung gegenüber anwesenden schweizerischen Zollbeamten erfolgt, hielt die Vorinstanz für unglaubhaft. Weiter hat die Vorinstanz erwogen, dass eine bloss mündliche Anmeldung den formellen Anforderungen ohnehin nicht genügt hätte. Mangels Anmeldung und Bewilligung des Verfahrens der vorübergehenden Verwendung bestehe kein Anspruch auf Abgabebefreiung. Die Verbringung der Fahrzeuge in das Inland habe folglich die objektiven Tatbestände der Steuer- bzw. Zollhinterziehung (Art. 36 Abs. 1 AStG, Art. 96 Abs. 4 MWSTG und Art. 118 Abs. 1 ZG) erfüllt. Der Beschwerdeführer sei als Transporteur, der die Ware über die Grenze verbracht habe, und als Warenführer zuführungs- und anmeldepflichtig (Art. 21 und 24 ZG). Er gehöre damit zum Kreis der Zollschuldner (Art. 70 Abs. 2 ZG) und sei folglich nach Art. 12 Abs. 2 VStrR leistungspflichtig.”
Handeln in Organstellung kann nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG strafbar sein; ein Organstellender kann sich so der Mehrwertsteuerhinterziehung schuldig machen. Die Vorinstanz hat ferner die Annahme von Mittäterschaft nicht als unbegründet zurückgewiesen.
“78). Die Akten enthalten auch im Fall 14 keine unterschriebene Version des "Commission Arrangements". Erstellt ist jedoch, dass dem Beschwerdeführer 1 vom Administrativbüro des Beschwerdeführers 3 im Fall 14 zwei Versionen von "Commission Arrangements" namens der G.________ Ltd. zugestellt wurden (angefochtenes Urteil S. 55). Letztlich erfolgten daher auch diese Einfuhren nach dem gleichen Muster und der Beschwerdeführer 1 war als Organ der G.________ Ltd. sowie Verfasser des Memorandums vom 30. Oktober 2007 auch daran beteiligt. Nichts zur Sache tut, dass die vier Offshore-Gesellschaften im Auftrag des Beschwerdeführers 3, wie vom Beschwerdeführer 1 geltend gemacht, bereits vor dem 30. Oktober 2007 gegründet wurden. Strafrechtlich relevant war nicht die Gründung der Offshore-Gesellschaften durch den Beschwerdeführer 1, sondern sein Handeln als Organ dieser Gesellschaften. Die Vorinstanz sprach den Beschwerdeführer 1 zu Recht der mehrfachen Hinterziehung der Mehrwertsteuer im Sinne von Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG schuldig. Dessen Kritik an der rechtlichen Qualifikation seines Verhaltens als Mittäterschaft ist unbegründet.”
Das vorsätzliche oder fahrlässige Nicht- oder Unrichtigmelden von Waren bei der Einfuhr (einschliesslich Verschleierung) kann eine Widerhandlung gegen die Zoll- und die Mehrwertsteuergesetzgebung darstellen, insbesondere wenn dadurch ein unrechtmässiger Zoll- oder Einfuhrsteuervorteil verschafft wird.
“Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Steuervorteil verschafft, insbesondere indem er vorsätzlich oder fahrlässig Waren bei der Einfuhr nicht oder unrichtig anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (vgl. Art. 118 ZG, Art. 96 MWSTG). Sowohl die Zoll- als auch die Mehrwertsteuer-gesetzgebung gehören zur Verwaltungsgesetzgebung des Bundes (Urteil des BVGer A-4077/2021 vom 11. Mai 2022 E. 2.8.1 m.w.H.).”
“Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Einfuhrsteuervorteil verschafft, insbesondere indem er vorsätzlich oder fahrlässig Waren bei der Einfuhr nicht oder unrichtig anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (vgl. Art. 118 ZG, Art. 96 MWSTG). Sowohl die Zoll- als auch Mehrwertsteuergesetzgebung gehören zur Verwaltungsgesetzgebung des Bundes (Urteile des BVGer A-1669/2021 vom 8. Februar 2023 E. 3.1; A-957/2019 vom 9. Dezember 2019 E. 2.6.1 [bestätigt durch Urteil des BGer 2C_97/2020 vom 18. Mai 2020]).”
“Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Einfuhrsteuervorteil verschafft, insbesondere indem er vorsätzlich oder fahrlässig Waren bei der Einfuhr nicht oder unrichtig anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (vgl. Art. 118 ZG, Art. 96 MWSTG). Sowohl die Zoll- als auch Mehrwertsteuergesetzgebung gehören zur Verwaltungsgesetzgebung des Bundes (Urteile des BVGer A-957/2019 vom 9. Dezember 2019 E. 2.6.1 [bestätigt durch Urteil des BGer 2C_97/2020 vom 18. Mai 2020], A-5320/2018 vom 26. August 2019 E. 4.4, A-4510/2018 vom 20. Mai 2019 E. 4.4).”
“Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Einfuhrsteuervorteil verschafft, insbesondere indem er vorsätzlich oder fahrlässig Waren bei der Einfuhr nicht oder unrichtig anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (vgl. Art. 118 ZG, Art. 96 MWSTG). Sowohl die Zoll- als auch Mehrwertsteuergesetzgebung gehören zur Verwaltungsgesetzgebung des Bundes (Urteile des BVGer A-957/2019 vom 9. Dezember 2019 E. 2.6.1 [bestätigt durch Urteil des BGer 2C_97/2020 vom 18. Mai 2020], A-5320/2018 vom 26. August 2019 E. 4.4, A-4510/2018 vom 20. Mai 2019 E. 4.4).”
Die Wiederausfuhr führt nicht zwingend zum Erlöschen der bei der Einfuhr entstandenen Steuerforderung. Werden die entstandenen Einfuhrabgaben nicht beglichen, liegt eine Abgabenverkürzung im Sinne von Art. 96 Abs. 4 MWSTG vor, sodass Nachforderungen möglich sind.
“Da also die Wiederausfuhr eines der beiden Fahrzeuge nicht dazu führt, dass die entstandenen Einfuhrabgabeschulden erloschen wären, und diese Schulden nicht beglichen worden sind, ist eine Zoll- und Steuerverkürzung eingetreten. Das Verhalten des Beschwerdeführers (Verbringen der Fahrzeuge über die Zollgrenze ohne Anmeldung) war hierfür kausal. Die objektiven Tatbestände der Automobilsteuer-, Einfuhrsteuer- und Zollhinterziehung (Art. 36 Abs. 1 AStG; Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG; Art. 118 Abs. 1 lit. a ZG) sind erfüllt und es liegt eine Abgabenverkürzung gemäss Art. 12 Abs. 1 lit. a VStrR vor.”
Erfolgt die Einfuhr nicht oder nicht korrekt, unterbleibt eine behördliche Festsetzung der Einfuhrsteuer. Zieht die steuerpflichtige Person den Betrag anschliessend im Rahmen der Selbstdeklaration als Vorsteuer ab, nimmt sie damit auch hierfür eine Selbstdeklaration vor und umgeht das System der Veranlagung. Ein solches Vorgehen kann daher als Einfuhrsteuerhinterziehung/Steuerhinterziehung i.S. von Art. 96 Abs. 4 MWSTG gewertet werden.
“Werden Waren hingegen bei der Einfuhr nicht (korrekt) angemeldet, unterbleibt eine behördliche Festsetzung des Einfuhrsteuerbetrags. Die steuerpflichtige Person, welche in der Folge im Rahmen der Selbstdeklaration der Inlandsteuer die behördlich nicht bestimmte Einfuhrsteuer als Vorsteuer abzieht, nimmt damit auch für letztere eine Selbstdeklaration vor und umgeht damit das System der Veranlagung. Dies kann nicht angehen und widerspräche auch dem klaren Wortlaut von Art. 28 Abs. 1 Bst. c MWSTG (Art. 38 Abs. 1 Bst. c aMWSTG), wonach die steuerpflichtige Person als Vorsteuer die von ihr entrichtete oder zu entrichtende Einfuhrsteuer abziehen kann. Damit dies überhaupt möglich ist, muss die Einfuhrsteuer mit unbedingter oder bedingter Forderung veranlagt worden sein (vgl. Barbara Henzen, in: Martin Zweifel/Michael Beusch/Pierre-Marie Glauser/Philip Robinson [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015, N 35 f. zu Art. 28). Eine Ausnahme bildet, wie erwähnt, das Verlagerungsverfahren. Dass der Gesetzgeber mit der Neuformulierung des Einfuhrsteuerhinterziehungstatbestands in Art. 96 Abs. 4 MWSTG einen Systemwechsel vollziehen oder gar ein neues Tatbestandselement einfügen wollte, ergibt sich aus den Gesetzgebungsmaterialien nicht. Art. 98 Abs. 4 des Entwurfs des neuen MWSTG (BBl 2008 7133; nachfolgend MWSTG-Entwurf), welcher Art. 96 Abs. 4 MWSTG in der definitiven Fassung entspricht, lautete noch folgendermassen: Wer fahrlässig sich oder einer anderen Person einen unrechtmässigen Steuervorteil verschafft, indem er oder sie die Steuer hinterzieht oder vorenthält oder für sich oder eine andere Person eine unrechtmässige Steuerrückerstattung erwirkt, wird mit Busse bis zum Einfachen des unrechtmässigen Vorteils bestraft. Die Botschaft vom 25. Juni 2008 zur Vereinfachung der Mehrwertsteuer (BBl 2008 6885) hielt dazu fest, gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung gelte eine Steuer bereits dann als hinterzogen, wenn sie der ESTV nicht fristgerecht entrichtet werde. Steuerpflichtige Personen, die der ESTV die einkassierte Mehrwertsteuer nicht ablieferten, schädigten nicht nur den Bund, sondern verschafften sich auch einen (unrechtmässigen) wirtschaftlichen Vorteil gegenüber korrekt abrechnenden Steuerpflichtigen (BBl 2008 6885, 7018 f.”
“Werden Waren hingegen bei der Einfuhr nicht (korrekt) angemeldet, unterbleibt eine behördliche Festsetzung des Einfuhrsteuerbetrags. Die steuerpflichtige Person, welche in der Folge im Rahmen der Selbstdeklaration der Inlandsteuer die behördlich nicht bestimmte Einfuhrsteuer als Vorsteuer abzieht, nimmt damit auch für letztere eine Selbstdeklaration vor und umgeht damit das System der Veranlagung. Dies kann nicht angehen und widerspräche auch dem klaren Wortlaut von Art. 28 Abs. 1 Bst. c MWSTG (Art. 38 Abs. 1 Bst. c aMWSTG), wonach die steuerpflichtige Person als Vorsteuer die von ihr entrichtete oder zu entrichtende Einfuhrsteuer abziehen kann. Damit dies überhaupt möglich ist, muss die Einfuhrsteuer mit unbedingter oder bedingter Forderung veranlagt worden sein (vgl. Barbara Henzen, in: Martin Zweifel/Michael Beusch/Pierre-Marie Glauser/Philip Robinson [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015, N 35 f. zu Art. 28). Eine Ausnahme bildet, wie erwähnt, das Verlagerungsverfahren. Dass der Gesetzgeber mit der Neuformulierung des Einfuhrsteuerhinterziehungstatbestands in Art. 96 Abs. 4 MWSTG einen Systemwechsel vollziehen oder gar ein neues Tatbestandselement einfügen wollte, ergibt sich aus den Gesetzgebungsmaterialien nicht. Art. 98 Abs. 4 des Entwurfs des neuen MWSTG (BBl 2008 7133; nachfolgend MWSTG-Entwurf), welcher Art. 96 Abs. 4 MWSTG in der definitiven Fassung entspricht, lautete noch folgendermassen: Wer fahrlässig sich oder einer anderen Person einen unrechtmässigen Steuervorteil verschafft, indem er oder sie die Steuer hinterzieht oder vorenthält oder für sich oder eine andere Person eine unrechtmässige Steuerrückerstattung erwirkt, wird mit Busse bis zum Einfachen des unrechtmässigen Vorteils bestraft. Die Botschaft vom 25. Juni 2008 zur Vereinfachung der Mehrwertsteuer (BBl 2008 6885) hielt dazu fest, gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung gelte eine Steuer bereits dann als hinterzogen, wenn sie der ESTV nicht fristgerecht entrichtet werde. Steuerpflichtige Personen, die der ESTV die einkassierte Mehrwertsteuer nicht ablieferten, schädigten nicht nur den Bund, sondern verschafften sich auch einen (unrechtmässigen) wirtschaftlichen Vorteil gegenüber korrekt abrechnenden Steuerpflichtigen (BBl 2008 6885, 7018 f.”
Die Bussenbemessung nach Art. 96 MWSTG bleibt an den (ungefähren) Deliktserlös bzw. den erzielten Steuervorteil gebunden. Bei vorsätzlicher Mehrwertsteuerhinterziehung ist Art. 97 Abs. 1 Satz 2 MWSTG zu beachten; diese Bestimmung greift, soweit der durch die Tat erzielte Steuervorteil die gesetzliche Strafdrohung von Art. 96 MWSTG übersteigt und relativiert damit den oberen Bussenrahmen. Die Strafverfolgungsbehörden können im Strafverfahren den deliktischen Taterfolg unabhängig von der Steuerbehörde festlegen und dabei – etwa im Sinne von in dubio pro reo – von der verwaltungsbehördlichen Bemessung abweichen. Die konkrete Bemessung der Busse erfolgt innerhalb des gesetzlichen Rahmens unter Berücksichtigung der finanziellen Verhältnisse und sonstiger strafzumessungsrelevanter Faktoren.
“Hinsichtlich der neurechtlich zu bemessenden Bussen, bei welchen der obere Bussenrahmen Fr. 800'000.– beträgt (Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG), ist zu erwägen, dass das objektive Tatverschulden, wozu der Taterfolg in Form des er- zielten Steuererlöses gehört, weiterhin ein relevanter und wichtiger Strafzumes- sungsfaktor ist (vgl. Art. 8 VStrR; Art. 97 Abs. 1 Satz 1 MWSTG in Verbindung mit Art. 106 Abs. 3 StGB). Auch im Rahmen von Art. 96 MWSTG kann die Busse trotz der fixen Maximalbeträge daher nicht losgelöst von jeglichen Überlegungen zur Höhe der hinterzogenen Steuer festgelegt werden. Dies gilt insbesondere für die vorsätzliche Mehrwertsteuerhinterziehung, die sich nach oben nach wie vor - 21 - am Betrag des erzielten Steuervorteils orientiert (vgl. Art. 97 Abs. 1 Satz 2 MWSTG). Art. 97 Abs. 1 Satz 2 MWSTG gelangt dem Wortlaut der Bestimmung folgend nur zur Anwendung, sofern der durch die Tat erzielte Steuervorteil höher ist als die Strafdrohung von Art. 96 MWSTG. Dies hat im Ergebnis einen wenig kohärenten oberen Bussenrahmen zur Folge, da die Busse für eine vorsätzliche Hinterziehung der Einfuhrsteuer im Sinne von Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG bei ei- nem geringen deliktischen Erlös rein theoretisch ein Vielfaches, bei einem Steuer- vorteil von Fr. 400'000.– das Doppelte, darüber und bis Fr. 800'000.– weniger als das Doppelte bzw. lediglich das Einfache und über Fr. 800'000.– erneut das Dop- pelte der hinterzogenen Steuer betragen kann. Ausgangspunkt für die Strafzu- messung muss dennoch wie altrechtlich auch unter neuem Recht der (ungefähre) Deliktserlös bilden, wobei der strafrechtlich relevante Deliktserlös angesichts des im Strafrecht geltenden Grundsatzes "in dubio pro reo" mit dem von den Steuer- behörden errechneten Betrag nicht zwingend identisch sein muss. Ausgehend da- von ist die Strafzumessung – wie unter altem Recht – innerhalb des Bussenrah- mens in Berücksichtigung der finanziellen Verhältnisse sowie der übrigen strafzu- messungsrelevanten Faktoren vorzunehmen (vgl.”
“410 MWST-Verfahrensrechts und MWST-Strafrechts, Erläuterung der vom Nationalrat vorgenommenen Anpassungen, Der Schweizer Treuhänder 2009/6-7 S. 492 ff.). Die Bestimmungen des VStrR, die den rechtskräftigen Entscheid über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht für die Strafgerichte für verbindlich erklären (vgl. Art. 77 Abs. 4 i.V.m. Art. 63 Abs. 1 und 2 VStrR) und die Strafverfolgungsbehörden verpflichten, mit dem Strafverfahren bis zum rechtskräftigen Entscheid über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht zuzuwarten (vgl. Art. 69 Abs. 2 und Art. 73 Abs. 1 letzter Satz VStrR), wurden in Art. 103 Abs. 1 MWSTG für das Mehrwertsteuerstrafverfahren daher für nicht anwendbar erklärt. Die Strafverfolgungsbehörden können den deliktischen Taterfolg für das Strafverfahren folglich unabhängig von der Steuerbehörde festlegen (vgl. Art. 103 Abs. 1 MWSTG). Sie können im Strafverfahren "in dubio pro reo" von einem niedrigeren Deliktserlös ausgehen als die Steuerbehörde oder strafrechtlich nicht verwertbare Beweise aus dem Verwaltungsverfahren unberücksichtigt lassen. Mit der betragsmässigen Festsetzung eines Bussenrahmens in Art. 96 MWSTG wollte der Gesetzgeber ermöglichen, dass das Strafverfahren EMRK-konform unabhängig vom Veranlagungsverfahren durchgeführt werden kann (BISCHOF, a.a.O., S. 495). Bei vorsätzlichen Mehrwertsteuerhinterziehungen wird Art. 96 MWSTG jedoch durch die Bestimmung von Art. 97 Abs. 1 Satz 2 MWSTG relativiert, die für den oberen Bussenrahmen weiterhin auf den erzielten Steuererlös abstellt, sofern der durch die Tat erzielte Steuervorteil höher ist als die Strafdrohung von Art. 96 MWSTG.”
Art. 96 Abs. 4 MWSTG erfasst ausdrücklich Fälle, in denen bei der Einfuhr Waren vorsätzlich oder fahrlässig nicht, unrichtig angemeldet oder verheimlicht werden und dadurch die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt wird.
“Nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG begeht eine Steuerhinterziehung, wer zulasten des Staates die Steuerforderung verkürzt, indem er Waren bei der Einfuhr vorsätzlich oder fahrlässig nicht oder unrichtig anmeldet oder verheimlicht (Bst.”
Auch fahrlässig unrichtige oder unterlassene Anmeldungen können nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG strafbar sein. Ob konkrete Handlungen als bewusste Fahrlässigkeit, Eventualvorsatz oder direkter Vorsatz zu qualifizieren sind, ist eine Frage der inneren Tatsachen (Tatfrage), die das Bundesgericht nur eingeschränkt (unter dem Gesichtspunkt der Willkür) überprüft.
“Strafbar im Sinne von Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG ist sowohl die vorsätzliche als auch die fahrlässige Verkürzung der Einfuhrsteuer durch unrichtige Anmeldung. Vorsätzlich begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt. Vorsätzlich handelt bereits, wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt (Art. 12 Abs. 2 StGB). Was der Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, betrifft sog. innere Tatsachen und ist damit Tatfrage, welche das Bundesgericht nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür prüft (Art. 97 Abs. 1 BGG). Rechtsfrage ist hingegen, ob gestützt auf die festgestellten Tatsachen bewusste Fahrlässigkeit, Eventualvorsatz oder direkter Vorsatz gegeben ist (BGE 149 IV 57 E. 2.2; 147 IV 439 E. 7.3.1; 141 IV 369 E. 6.3; 137 IV 1 E. 4.2.3; je mit Hinweisen).”
Fingierte Verlagerungsanmeldungen, falsche Preisangaben oder fehlende/ungültige Ursprungsnachweise können als unrichtiges Anmelden i.S.v. Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG gewertet werden. Eine solche Steuerverkürzung kann zur Nachforderung der nicht entrichteten Abgaben und zu Sanktionen nach Art. 12 VStrR führen.
“Das Bundesgericht wies eine dagegen erhobene Beschwerde mit Urteil 2C_219/2019 vom 27. April 2020 ab. Es erwog, dass die streitgegenständlichen Kunstwerke im Verlagerungsverfahren auf die - 38 - Galerie D._____ zur Zollabfertigung angemeldet worden seien. Dies sei unzulässig gewesen, da die Galerie D._____ zum Zeitpunkt der Einfuhren an den eingeführten Kunstwerken nicht wirtschaftlich verfügungsberechtigt gewesen sei. Die Feststellungen des Bundesverwaltungsgerichts, wonach die jeweiligen Kommissionsverträge (zwischen den vom Beschuldigten 1 beherrschten ausländischen Gesellschaften als Kommittentinnen auf der einen Seite und der Galerie D._____ als Kommissionärin auf der anderen Seite) für die Zwecke der Einfuhrsteuerveranlagung simuliert gewesen seien, seien nicht zu beanstanden. Damit liege ein Verstoss gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes vor (Art. 63 Abs. 1 und Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG; Art. 12 Abs. 1 VStrR), der dem Beschuldigten 1 zuzurechnen sei. Dieser habe bestimmt, wann welcher Kunstgegenstand durch die Galerie D._____ im Verlagerungsverfahren eingeführt worden sei. Der Beschuldigte 1 sei zu Recht als zur Zahlung der Einfuhrsteuer (Art. 51 Abs. 1 MWSTG) verpflichteter Zollschuldner im Sinne von Art. 70 Abs. 2 lit. a des Zollgesetzes (SR 631.0; ZG) qualifiziert und deshalb auch als Nach- leistungspflichtiger in Anspruch genommen worden (Art. 12 Abs. 2 VStrR; Urteil 2C_219/2019 vom 27. April 2020 E. 7). Die Vorinstanz hält fest, der Beschuldigte 1 sei in 75 Fällen mehrwertsteuerpflichtig geworden. Gestützt auf die Urteile des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundesgerichts seien die Kommissionsverträge fingiert gewesen und die Voraussetzungen zur Anwendung des Verlagerungsverfahrens hätten nicht vorgelegen (vgl. etwa Urk. 122 S. 121). Entsprechende Erwägungen sind, nachdem sie sich nicht darin erschöpfen, wie ausgeführt nicht zu beanstanden.”
“Weil die Beschwerdeführerin anlässlich der Überführung der Automobile in den zollrechtlich freien Verkehr jeweils fälschlicherweise den mit dem ausländischen Lieferanten statt den mit dem inländischen Kunden vereinbarten Kaufpreis deklarierte, sind die Automobil- und Einfuhrsteuerveranlagungen zu tief ausgefallen. Dadurch hat die Beschwerdeführerin die Tatbestände der Automobilsteuerhinterziehung (Art. 36 Abs. 1 AStG) und der Einfuhrsteuerhinterziehung (Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG) in objektiver Hinsicht erfüllt. Damit sind praxisgemäss die Voraussetzungen für eine Rückforderung der nicht entrichteten Abgaben gestützt auf Art. 12 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR; SR 313.0) gegeben (vgl. Urteil 2C_426/2020 vom 23. Juli 2020 E. 8). Die Beschwerdeführerin bestreitet zu Recht nicht, dass sie als Zollschuldnerin nach Art. 70 Abs. 2 ZG haftet. Es ist daher bundesrechtlich nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die Beschwerdeführerin in Bezug auf die streitbetroffenen Einfuhren zur Nachleistung von Automobil- und Einfuhrsteuern verpflichtet hat.”
“In rechtlicher Hinsicht beanstandet die Beschwerdeführerin, dass es selbst bei einer allfälligen Unvollständigkeit bzw. Fehlerhaftigkeit der Ursprungserklärungen nicht angehe, Abgaben nachzubelasten. In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass die Präferenzbehandlung der vorliegend eingeführten Waren von einem gültigen Ursprungsnachweis abhing (vgl. zu den Anforderungen an die Erklärung eines nicht ermächtigten Ausführers insbesondere Art. 21 Abs. 5 Satz 1 Anhang 1 FHA EFTA-MX [in Bezug auf Mexiko]; Art. 24 Abs. 1 Satz 1 Anlage I PEMP-Übereinkommen und Art. 25 Satz 1 aProtokoll Nr. 3 [in Bezug auf Deutschland]). Nachdem die Beschwerdeführerin nicht darzulegen vermag, dass solche Ursprungsnachweise hier vorliegen, ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz davon ausgegangen ist, dass Waren bei der Einfuhr fahrlässig oder vorsätzlich unrichtig angemeldet worden sind (Art. 118 Abs. 1 ZG, Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG) und damit eine Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes vorliegt (Art. 12 Abs. 1 VStrR).”
“In rechtlicher Hinsicht beanstandet der Beschwerdeführer, dass es selbst bei einer allfälligen Unvollständigkeit bzw. Fehlerhaftigkeit der Ursprungserklärungen nicht angehe, Abgaben nachzubelasten. In diesem Zusammenhang ist der Vorinstanz beizupflichten, dass die Präferenzbehandlung der vorliegend eingeführten Waren von einem gültigen Ursprungsnachweis abhing (vgl. zu den Anforderungen an die Erklärung eines nicht ermächtigten Ausführers insbesondere Art. 21 Abs. 5 Satz 1 Anhang 1 FHA EFTA-MX [in Bezug auf Mexiko]; Art. 24 Abs. 1 Satz 1 Anlage I PEMP-Übereinkommen und Art. 25 Satz 1 aProtokoll Nr. 3 [in Bezug auf Deutschland]). Nachdem der Beschwerdeführer nicht darzulegen vermag, dass solche Ursprungsnachweise hier vorliegen, ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz davon ausgegangen ist, dass Waren bei der Einfuhr fahrlässig oder vorsätzlich unrichtig angemeldet worden sind (Art. 118 Abs. 1 ZG, Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG) und damit eine Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes vorliegt (Art. 12 Abs. 1 VStrR).”
Art. 96 MWSTG erfasst nach bundesgerichtlicher Praxis auch das vorsätzliche oder fahrlässige Nichtanmelden von Waren bei der Einfuhr; dies stellt eine Widerhandlung gegen die Zoll- und Mehrwertsteuergesetzgebung dar.
“Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Steuervorteil verschafft, insbesondere indem er vorsätzlich oder fahrlässig Waren bei der Einfuhr nicht anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuer- bzw. Tabaksteuer- bzw. Alkoholgesetzgebung (vgl. Art. 118 ZG, Art. 96 MWSTG, Art. 54 Abs. 1 AlkG in der hier anwendbaren Fassung [AS 1997 379], Art. 35 TStG). Die Zoll-, die Tabak-steuer-, die Alkohol- sowie die Mehrwertsteuergesetzgebung gehören zur Verwaltungsgesetzgebung des Bundes (statt vieler: Urteil des BVGer A-4963/2020 vom 15. Dezember 2021 E. 4.2).”
Bei Einfuhren erfasst Art. 96 Abs. 4 MWSTG die Fälle, in denen Waren vorsätzlich oder fahrlässig nicht oder unrichtig angemeldet oder verheimlicht werden; diese Verhaltensweisen erfüllen damit den Tatbestand der Steuerhinterziehung im Sinne dieses Absatzes.
Art. 96 Abs. 4 MWSTG erfasst sowohl vorsätzliches als auch fahrlässiges Nicht- oder unrichtiges Anmelden von Waren bei der Einfuhr; Fahrlässigkeit begründet damit ebenfalls Strafbarkeit nach dieser Bestimmung.
“oder sich oder einer anderen Person sonst wie einen unrechtmässigen Zollvorteil verschafft (lit. b). Bei erschwerenden Umständen wird das Höchstmass der angedrohten Busse um die Hälfte erhöht. Zugleich kann auf eine Freiheitsstrafe von bis zu einem Jahr erkannt werden (Art. 118 Abs. 3 ZG). Als erschwerende Umstände gelten u.a. das gewerbs- oder gewohnheitsmässige Verüben von Zoll—wider—hand—lungen (Art. 124 lit. b ZG). Die Gewerbsmässigkeit nach ZG ist identisch auszulegen wie diejenige nach StGB (Brand: Kocher/Clavadetscher [Hrsg.], Zollgesetz, 2009, Art. 124 ZG N. 3). Mit Busse bis zu Fr. 800'000.-- wird bestraft, wer die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, in dem er unter anderem vorsätzlich oder fahrlässig bei der Einfuhr Waren nicht oder unrichtig anmeldet (Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG).”
Bei Feststellung von Eventualvorsatz (bewusste Inkaufnahme) kann eine Busse verhängt werden. In der Praxis wurde bei eventualvorsätzlicher Nichtverzollung einer wiedereingeführten Sache eine Busse von Fr. 30'000.- verhängt.
“A.________ (geb. 1943; nachfolgend: der Steuerpflichtige) hat Wohnsitz in U.________/SH. Er ist geständig, am 10. März 2015 ein Fahrzeug der Marke B.________ das im Jahr 2010 definitiv nach Deutschland ausgeführt worden war, in V.________ (DE) abgeholt, Schweizer Händlerkennzeichen angebracht und damit über das Zollamt Dörflingen-Laag/SH in die Schweiz gefahren zu sein, ohne das Fahrzeug zur Verzollung und Versteuerung anzumelden. Der unbestrittene objektive Tatbestand erfüllt Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG, Art. 36 Abs. 1 AStG und Art. 118 Abs. 1 lit. a ZG. In subjektiver Hinsicht erkannte das Kantonsgericht des Kantons Schaffhausen mit Urteil vom 5. Dezember 2022 auf eventualvorsätzliche Tatbegehung, weswegen es den Steuerpflichtigen mit einer Busse von Fr. 30'000.- bestrafte.”
Art. 96 MWSTG erfasst nach Rechtsprechung auch Fälle, in denen eine unrechtmässige Mehrwertsteuervorteilshandlung zugunsten eines Dritten erfolgt (d. h. «sich oder einem anderen einen ... Vorteil verschaffen»).
“Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Einfuhrsteuervorteil verschafft, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (Zoll- bzw. Mehrwertsteuerhinterziehung; vgl. Art. 118 ZG, Art. 96 MWSTG). Dass dies im vorliegenden Fall geschehen ist, wird nicht bestritten (vgl. vorangehend E. 3.1).”
Bei vorsätzlicher oder fahrlässiger Steuerverkürzung nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG kann die Steuerforderung nachträglich von derjenigen Person eingefordert werden, die den unrechtmässigen Vorteil erlangt hat. Nach Art. 12 DPA sind insbesondere diejenigen zur Leistung verpflichtet, die die «Jouissance de l'avantage illicite» erhalten haben; die zollrechtliche Rechtsprechung stellt eine Analogie zur MWST her.
“Il est en outre sans importance que l'assujetti aux droits de douane soit immatriculé au registre des contribuables de l'Administration fédérale des contributions en qualité d'assujetti à la TVA (cf. arrêts du TAF A-2053/2019 et A-1835/2019 les deux du 14 janvier 2021 consid. 3.3 ; A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 6.4.1 ; Honauer et al., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz (MWSTG), 4e éd., 2024, ch. 2359 ss ; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, p. 4 et 172). Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les dispositions du droit privé (art. 70 al. 3 LD). 4.2 4.2.1 A teneur de l'art. 118 al. 1 LD, quiconque, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De manière analogue, l'art. 96 al. 4 LTVA prévoit que celui qui, de manière intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation (let. a), en obtenant un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d'impôt injustifiée (let. c), commet une soustraction de l'impôt. Dans les deux cas, la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, 313.0) est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA). 4.2.2 Selon l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art.”
“Il est en outre sans importance que l'assujetti aux droits de douane soit immatriculé au registre des contribuables de l'Administration fédérale des contributions en qualité d'assujetti à la TVA (cf. arrêts du TAF A-2053/2019 et A-1835/2019, les deux du 14 janvier 2021 consid. 3.3, A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 6.4.1 ; Camenzind et al., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd. 2012, p. 898 ; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, p. 4 et 172). Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les dispositions du droit privé (art. 70 al. 3 LD). A teneur de l'art. 118 al. 1 LD, quiconque, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De manière analogue, l'art. 96 al. 4 LTVA prévoit que celui qui, de manière intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation (let. a), en obtenant un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d'impôt injustifiée (let. c), commet une soustraction de l'impôt. Dans les deux cas, le DPA est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA). Selon l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). Dès lors, quiconque tombant dans le champ d'application de l'art.”
Fehlen oder fehlerhafte Ursprungsnachweise können dazu führen, dass – insbesondere wenn dadurch eine Präferenzbehandlung nicht belegt ist – die Einfuhr als vorsätzlich oder fahrlässig unrichtig angemeldet angesehen wird und damit eine Widerhandlung nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG verwirklicht sein kann.
“In rechtlicher Hinsicht beanstandet der Beschwerdeführer, dass es selbst bei einer allfälligen Unvollständigkeit bzw. Fehlerhaftigkeit der Ursprungserklärungen nicht angehe, Abgaben nachzubelasten. In diesem Zusammenhang ist der Vorinstanz beizupflichten, dass die Präferenzbehandlung der vorliegend eingeführten Waren von einem gültigen Ursprungsnachweis abhing (vgl. zu den Anforderungen an die Erklärung eines nicht ermächtigten Ausführers insbesondere Art. 21 Abs. 5 Satz 1 Anhang 1 FHA EFTA-MX [in Bezug auf Mexiko]; Art. 24 Abs. 1 Satz 1 Anlage I PEMP-Übereinkommen und Art. 25 Satz 1 aProtokoll Nr. 3 [in Bezug auf Deutschland]). Nachdem der Beschwerdeführer nicht darzulegen vermag, dass solche Ursprungsnachweise hier vorliegen, ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz davon ausgegangen ist, dass Waren bei der Einfuhr fahrlässig oder vorsätzlich unrichtig angemeldet worden sind (Art. 118 Abs. 1 ZG, Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG) und damit eine Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes vorliegt (Art. 12 Abs. 1 VStrR).”
Für ab dem 1. Januar 2010 begangene Fälle ist von einem massgeblichen oberen Bussenrahmen von Fr. 800'000.– auszugehen.
“Dementsprechend kann wiederholend festgehalten werden, dass von ei- nem massgeblichen oberen Bussenrahmen von Fr. 2'503'257.60 (Fall-Dos- sier 121; Doppeltes des Steuervorteils, vgl. Art. 97 Abs. 1 Satz 2 MWSTG), vom Fünffachen der hinterzogenen Steuer in den übrigen 12 Fällen aus dem Jahr 2009 (Fall-Dossiers 22, 56 B, 90, 107, 108, 154, 215, 216, 280, 347, 395 und 436; vgl. Art. 85 Abs. 1 aMWSTG) bzw. von jeweils Fr. 800'000.– für alle weiteren ab dem 1. Januar 2010 begangenen Fälle (Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG) auszugehen ist. 3.Tatvorgehen”
“Dementsprechend kann wiederholend festgehalten werden, dass von ei- nem massgeblichen oberen Bussenrahmen von Fr. 2'503'257.60 (Fall-Dos- sier 121; Doppeltes des Steuervorteils, vgl. Art. 97 Abs. 1 Satz 2 MWSTG), vom Fünffachen der hinterzogenen Steuer in den übrigen 12 Fällen aus dem Jahr 2009 (Fall-Dossiers 22, 56 B, 90, 107, 108, 154, 215, 216, 280, 347, 395 und 436; vgl. Art. 85 Abs. 1 aMWSTG) bzw. von jeweils Fr. 800'000.– für alle weiteren ab dem 1. Januar 2010 begangenen Fälle (Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG) auszugehen ist. 3.Tatvorgehen”
Bei unrechtmässiger Rückerstattung oder ungerechtfertigter Steuerbefreiung im Sinn von Art. 96 Abs. 1 richtet sich die Verantwortlichkeit zudem nach dem Zollrecht und dem DPA; das DPA findet in diesen Fällen Anwendung.
“898 ; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, p. 4 et 172). Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les dispositions du droit privé (art. 70 al. 3 LD). 3.2.4 A teneur de l'art. 118 al. 1 LD, quiconque, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De manière analogue, l'art. 96 al. 4 let. a LTVA prévoit que celui qui, de manière intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation, commet une soustraction de l'impôt. Quant à l'art. 96 al. 1 LTVA, il énonce que celui qui, de manière intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en obtenant un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d'impôt injustifiée (let. c), commet une soustraction de l'impôt. Dans les trois cas, le DPA est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA). 3.2.5 Selon l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). Dès lors, quiconque tombant dans le champ d'application de l'art. 51 LTVA, respectivement de l'art. 70 LD, tant pour les droits de douane que pour l'impôt sur les importations, peut-être considéré comme le débiteur de la contribution soustraite.”
Die Zoll- und die Mehrwertsteuergesetzgebung werden in den zitierten Entscheiden als Teil der Verwaltungsgesetzgebung des Bundes eingeordnet. Dementsprechend findet bei Widerhandlungen im Bereich der Zoll- und Mehrwertsteuergesetzgebung grundsätzlich das Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Anwendung.
“Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Steuervorteil verschafft, insbesondere indem er vorsätzlich oder fahrlässig Waren bei der Einfuhr nicht oder unrichtig anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (vgl. Art. 118 ZG, Art. 96 MWSTG). Sowohl die Zoll- als auch die Mehrwertsteuergesetzgebung gehören zur Verwaltungsgesetzgebung des Bundes. Entsprechend findet bei Widerhandlungen in den jeweiligen Bereichen grundsätzlich das Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR, SR 313.0) Anwendung (Urteil des BVGer A-4111/2021 vom 20. Dezember 2022 E. 3.5.1 m.w.H.).”
“Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Steuervorteil verschafft, insbesondere indem er vorsätzlich oder fahrlässig Waren bei der Einfuhr nicht oder unrichtig anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (Zoll- bzw. Mehrwertsteuerhinterziehung; vgl. Art. 118 ZG, Art. 96 MWSTG). Sowohl die Zoll- als auch die Mehrwertsteuergesetzgebung gehören zur Verwaltungsgesetzgebung des Bundes. Entsprechend findet bei Widerhandlungen in diesen Bereichen grundsätzlich das Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR, SR 313.0) Anwendung (Urteile des BVGer A-4408/2021 vom 6. Juli 2022 E. 2.5.1, A-5576/2018 vom 5. Dezember 2019 E. 4.9).”
“Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Steuervorteil verschafft, insbesondere indem er vorsätzlich oder fahrlässig Waren bei der Einfuhr nicht oder unrichtig anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (vgl. Art. 118 ZG, Art. 96 MWSTG). Sowohl die Zoll- als auch die Mehrwertsteuergesetzgebung gehören zur Verwaltungsgesetzgebung des Bundes. Entsprechend findet bei Widerhandlungen in den jeweiligen Bereichen grundsätzlich das Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR, SR 313.0) Anwendung (Urteil des BVGer A-4408/2021 vom 6. Juli 2022 E. 2.5.1 m.w.H.).”
Im vorliegenden Fall wird anerkannt, dass eine Mehrwertsteuerhinterziehung i.S.v. Art. 96 MWSTG vorliegt; dies wird nicht bestritten.
“Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Einfuhrsteuervorteil verschafft, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (Zoll- bzw. Mehrwertsteuerhinterziehung; vgl. Art. 118 ZG, Art. 96 MWSTG). Dass dies im vorliegenden Fall geschehen ist, wird nicht bestritten (vgl. vorangehend E. 3.1).”
Tatbestand: Art. 96 Abs. 4 MWSTG erfasst das Nichtanmelden, die unrichtige Anmeldung sowie das Verheimlichen von Waren bei der Einfuhr. Für die Tatbestandsverwirklichung genügt vorsätzliches oder fahrlässiges Verhalten.
“Nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG begeht eine Steuerhinterziehung (der Mehrwertsteuer), wer zulasten des Staates die Steuerforderung verkürzt, indem er Waren bei der Einfuhr vorsätzlich oder fahrlässig nicht oder unrichtig anmeldet oder verheimlicht (Bst.”
“Il est en outre sans importance que l'assujetti aux droits de douane soit immatriculé au registre des contribuables de l'Administration fédérale des contributions en qualité d'assujetti à la TVA (cf. arrêts du TAF A-2053/2019 et A-1835/2019 les deux du 14 janvier 2021 consid. 3.3 ; A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 6.4.1 ; Camenzind et al., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd. 2012, p. 898 ; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, p. 4 et 172). Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les dispositions du droit privé (art. 70 al. 3 LD). 8.3 8.3.1 A teneur de l'art. 118 al. 1 LD, quiconque, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De manière analogue, l'art. 96 al. 4 LTVA prévoit que celui qui, de manière intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation (let. a), en obtenant un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d'impôt injustifiée (let. c), commet une soustraction de l'impôt. Dans les deux cas, le DPA est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA). 8.3.2 Selon l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). Dès lors, quiconque tombant dans le champ d'application de l'art.”
Bei vorsätzlicher Mehrwertsteuerhinterziehung (Art. 96 Abs. 1 MWSTG) droht eine Busse bis zu CHF 400'000.-
“À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné par le Ministère public du canton de Genève à deux reprises, soit : - le 15 octobre 2019, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 50.- le jour, avec sursis de trois ans, pour détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP) ; - le 18 décembre 2020, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 60.- le jour, avec sursis de trois ans, ainsi qu'à des amendes de CHF 300.-, respectivement CHF 400.-, pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP) et inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes et faillite (art. 324 CP). EN DROIT : 1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 2. 2.1.1. L'appelant a été reconnu coupable de soustraction douanière intentionnelle qualifiée (art. 118 al. 1 et 3 LD), de soustraction de l'impôt intentionnelle (art. 96 al. 1 LTVA), de soustraction de charges fiscales qualifiées (art. 54 al. 2 LAlc) et de soustraction de l'impôt sur la bière (art. 35 al. 1 LIB ; ndr : le dispositif du jugement de première instance mentionne une condamnation pour infraction à l'art. 35 al. 1 et 2 let. b LIB, ce qui résulte d'une erreur de plume et sera modifié d'office dans le présent arrêt), ce qui n'est pas contesté. L'infraction de soustraction de l'impôt sur la bière est punie d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant d'impôt soustrait ou mis en péril, ou de l'avantage illicite. L'infraction de soustraction de l'impôt intentionnelle est passible d'une amende de CHF 400'000.- au plus. Enfin, les infractions de soustraction douanière intentionnelle qualifiée et de soustraction de charges fiscales qualifiées sont quant à elles punies d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait ou, respectivement, du montant des charges fiscales soustraites ou de l'avantage fiscal obtenu, et augmentée de moitié, une peine privative de liberté d'un an au plus pouvant également être prononcée.”
“c LTVA), en août 2015, et que le jugement de première instance a été rendu moins de cinq ans après cette date (art. 105 al. 4 LTVA). Un classement sera donc prononcé uniquement pour les chefs de soustraction douanière intentionnelle qualifiée (art. 118 al. 1 et 3 en relation avec les art. 124 et 7 LD, ainsi que l'art. 1 al. 1 LTaD) et de soustraction de charges fiscales qualifiées (art. 54 al. 2 LAlc) pour la période du 27 août 2015 au 20 juin 2016. Restent ainsi objet de la procédure 88 importations, correspondant à CHF 2'956.95 de droits de douane soustraits entre les 21 juin 2016 et 4 juin 2018, à CHF 48.40 de droits de monopole soustraits entre les 21 juin 2016 et 4 juin 2018, ainsi que 122 importations, correspondant à CHF 688.65 de TVA soustraite entre les 27 août 2015 et 4 juin 2018. 3.3. L'appelant a été reconnu coupable de soustraction douanière intentionnelle qualifiée (art. 118 al. 1 et 3 en relation avec les art. 124 et 7 LD, ainsi que l'art. 1 al. 1 LTaD), de soustraction de l'impôt intentionnelle (art. 96 al. 1 LTVA) et de soustraction de charges fiscales qualifiées (art. 54 al. 2 LAlc), ce qui n'est pas contesté. L'infraction de soustraction de l'impôt intentionnelle est passible d'une amende de CHF 400'000.- au plus, alors que les infractions de soustraction douanière intentionnelle qualifiée et de soustraction de charges fiscales qualifiées sont quant à elles punies d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait ou, respectivement, du montant des charges fiscales soustraites ou de l'avantage fiscal obtenu, et, en cas de circonstances aggravantes, augmentée de moitié, une peine privative de liberté d'un an au plus pouvant également être prononcée. 3.3.1. Les art. 128 al. 1 LD, 103 al. 1 LTVA et 59 al. 1 LAlc prévoient que la DPA s'applique à la poursuite et au jugement des infractions à la LD, LTVA et LAlc. Aux termes de l'art. 2 DPA, les dispositions générales du code pénal suisse sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que cette loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.”
Die Praxis zeigt, dass in mehreren Fall‑Dossiers eines Verfahrens einzelne Dossiers eingestellt oder freigesprochen werden können, während in anderen Dossiers Schuldsprüche erfolgen.
“Für diese beiden Verfahren sind dem Beschuldigten entsprechend auch die gesamten Verteidi- gungskosten aus der Gerichtskasse zu entschädigen. Es erweist sich dabei als angemessen, dem Beschuldigten für das zweite sowie für das aktuelle dritte Beru- fungsverfahren eine Parteientschädigung für die Aufwendungen seiner Verteidi- gung von pauschal je Fr. 3'500.–, d.h. total Fr. 7'000.– (inkl. Barauslagen und 7.7% bzw. 8.1% MWST), aus der Gerichtskasse zuzusprechen, wiederum unter dem gestützt auf Art. 442 Abs. 4 StPO ergehenden Vorbehalt der Verrechnung mit Forderungen des Staates. 3.Für die vom Beschuldigten ursprünglich geltend gemachte Genugtuung aufgrund der durch das Verfahren erlittenen Verletzung seiner Persönlichkeit (Urk. 95 S. 3; Urk. 112 S. 3) bleibt schliesslich angesichts des Ausgangs des Strafverfahrens kein Raum. Entsprechend erübrigen sich weitere Erörterungen dazu. Es wird erkannt: 1.Das Verfahren wird bezüglich des Vorwurfs der mehrfachen vorsätzlichen Hinterziehung der Steuer im Sinne von Art. 85 Abs. 1 aMWSTG bzw. Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG in den Fall-Dossiers 368 bis 372, 404, 438, 461 und 465 eingestellt. 2.Der Beschuldigte ist schuldig der mehrfachen vorsätzlichen Hinterziehung der Steuer im Sinne von Art. 85 Abs. 1 aMWSTG bzw. Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG (Fall-Dossiers 56 B, 60, 61, 121, 154, 156, 189, 190, 191, 192, 214, 215, 216, 221, 224, 225, 226, 248, 249, 261, 262, 271, 277, 279, 280, - 46 - 297, 301, 398, 409, 307, 308, 417, 321, 327, 345, 347, 349, 350, 352, 353, 351, 354, 355, 400, 408, 358, 407, 413, 360, 361, 406, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 373, 374, 375, 420, 501, 502, 376, 386, 388, 390, 392 [-1 bis -21], 395, 397, 399, 403, 401, 402, 410, 411, 412, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 416, 418, 431, 494, 504, 436, 513, 319, 514, 1, 22, 24, 90, 107, 108, 120, 178, 300, 304, 309, 310, 312, 313, 315, 324, 325, 326, 343, 380, 381, 382, 444, 507, 508, 499 und 43/44). Freigesprochen wird er vom entsprechenden Vorwurf in den Fall-Dossiers 213, 439, 512/1.1 bis 512/1.4 und 512/1.7 bis 512/1.9.”
“Von den Vorwürfen der Mehrwertsteuerwiderhandlungen betreffend die übrigen Fall- Dossiers Nrn. 63, 227, 251, 264 und 265 wird der Beschuldigte A._____ freigesprochen. 4. Der Beschuldigte B._____ ist schuldig der mehrfachen Gehilfenschaft zur Hinterziehung der Steuer im Sinne von Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG in Verbindung mit Art. 25 Abs. 1 StGB be- treffend Fall-Dossiers Nrn. 185, 52, 74, 146, 65 A-D, 164, 179, 180, 181, 19, 182, 183, 184, 165, 161, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 7, 8, 9, 10, 169, 4, 5, 23, 17, 18, 276, 2, 3, 167, 168, 81, 14, 15, 16, 170, 173, 174, 175, 20, 171, 13, 21, 11, 12, 217, 218, 219, 220, 33, 163, 34, 35, 36, 38 und 186. 5. Von den Vorwürfen der Widerhandlungen gegen das Mehrwertsteuergesetz betreffend die übrigen Fall-Dossiers Nrn. 63, 227, 251, 264 und 265 wird der Beschuldigte B._____ freige- sprochen. - 3 - 6. Der Beschuldigte C._____ ist schuldig der mehrfachen Hinterziehung der Steuer im Sinne von Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG betreffend Fall-Dossiers Nrn. 106, 119, 125, 140, 141, 148, 153, 158, 159, 39 A/B, 102, 166A, 185, 52, 74, 146, 65 A-D, 164, 179, 180, 181, 19, 182, 183, 184, 165, 161, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 7, 8, 9, 10, 169, 4, 5, 23, 17, 18, 276, 2, 3, 167, 168, 81, 14, 15, 16, 170, 173, 174, 175, 20, 171, 13, 21, 11, 12, 217, 218, 219, 220, 33, 163, 34, 35, 36, 38 und 186. 7. Von den Vorwürfen der Widerhandlungen gegen das Mehrwertsteuergesetz betreffend die übrigen Fall-Dossiers Nrn. 63, 227, 251, 264 und 265 wird der Beschuldigte C._____ freige- sprochen. 8. Der Beschuldigte A._____ wird bestraft mit einer Busse von CHF 6'000'000 (sechs Millio- nen). Im Falle der Uneinbringlichkeit der Busse wird diese in einem separaten Umwandlungs- verfahren vom Richter in Haft umgewandelt. 9. Der Beschuldigte B._____ wird bestraft mit einer Busse von CHF 500'000 (halbe Million). Im Falle der Uneinbringlichkeit der Busse wird diese in einem separaten Umwandlungs- verfahren vom Richter in Haft umgewandelt.”
Erfüllt der objektive Tatbestand von Art. 96 Abs. 4 MWSTG, richtet sich die Verjährung der Nachleistungspflicht der Einfuhrsteuer nach Art. 105 Abs. 1 i.V.m. Abs. 3 lit. b MWSTG; die Frist beträgt demnach sieben Jahre. Für die Anwendung dieser Verjährungsregel genügt die Erfüllung des objektiven Tatbestands; eine gesonderte Feststellung persönlicher Strafbarkeit ist nicht erforderlich.
“Gleich wie für den Zoll selbst kann Art. 75 Abs. 1 ZG auch in Bezug auf die Einfuhrsteuer ungeachtet der Verweisung in Art. 56 Abs. 4 MWSTG nicht zur Verjährung der Nachleistungspflicht aus Art. 12 VStrR führen. Im Unterschied zum AStG und zum ZG enthält das MWSTG aber Vorschriften, welche die Anwendung von Art. 12 Abs. 4 VStrR ausschliessen (Art. 101 Abs. 1 MWSTG) und die Verjährung der Nachleistungspflicht aus Art. 12 VStrR selbständig regeln (Art. 105 Abs. 3 MWSTG). Nach Art. 105 Abs. 3 MWSTG richtet sich die Verjährung der Nachleistungspflicht nach Art. 105 Abs. 1 und 2 MWSTG, wenn "ein Tatbestand der Artikel 96 Absatz 4, 97 Absatz 2 oder 99 oder nach den Artikeln 14-17 VStrR erfüllt ist", andernfalls nach Art. 42 MWSTG. Entgegen einer in der Literatur vertretenen Auffassung (STEFAN OESTERHELT, Verjährung im Steuerrecht, ASA 79 S. 840) ist im Einklang mit der ständigen Praxis zu Art. 12 VStrR auch hier alleine auf den objektiven Tatbestand BGE 150 II 177 S. 187 der Einfuhrsteuerhinterziehung (Art. 96 Abs. 4 MWSTG) abzustellen (so zu Recht VALÉRIE PARIS, in: Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer/Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, 2015, N. 16 zu Art. 105 MWSTG). Der deutsche und der italienische Wortlaut von Art. 105 Abs. 3 lit. b MWSTG scheinen die gegenteilige Auffassung zwar zu stützen, indem sie auf die Erfüllung des "Tatbestands" bzw. der "fattispecie" von (u.a.) Art. 96 Abs. 4 MWSTG abstellen. Demgegenüber knüpft der französische Wortlaut gleich wie Art. 12 Abs. 1 VStrR an die Widerhandlung ("infraction") an. Dass die Erfüllung des objektiven Tatbestands jedenfalls in Bezug auf die in Art. 105 Abs. 3 lit. b MWSTG genannten Einfuhrsteuerdelikte genügen muss, ergibt sich zudem daraus, dass die Regelung die Harmonisierung mit dem Zollrecht anstrebt (vgl. BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, S. 418; PIRMIN BISCHOF, Revision des MWST-Verfahrensrechts und MWST-Strafrechts, Schweizer Treuhänder 2009 S.”
“105 Abs. 3 MWSTG). Nach Art. 105 Abs. 3 MWSTG richtet sich die Verjährung der Nachleistungspflicht nach Art. 105 Abs. 1 und 2 MWSTG, wenn "ein Tatbestand der Artikel 96 Absatz 4, 97 Absatz 2 oder 99 oder nach den Artikeln 14-17 VStrR erfüllt ist", andernfalls nach Art. 42 MWSTG. Entgegen einer in der Literatur vertretenen Auffassung (STEFAN OESTERHELT, Verjährung im Steuerrecht, ASA 79 S. 840) ist im Einklang mit der ständigen Praxis zu Art. 12 VStrR auch hier alleine auf den objektiven Tatbestand BGE 150 II 177 S. 187 der Einfuhrsteuerhinterziehung (Art. 96 Abs. 4 MWSTG) abzustellen (so zu Recht VALÉRIE PARIS, in: Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer/Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, 2015, N. 16 zu Art. 105 MWSTG). Der deutsche und der italienische Wortlaut von Art. 105 Abs. 3 lit. b MWSTG scheinen die gegenteilige Auffassung zwar zu stützen, indem sie auf die Erfüllung des "Tatbestands" bzw. der "fattispecie" von (u.a.) Art. 96 Abs. 4 MWSTG abstellen. Demgegenüber knüpft der französische Wortlaut gleich wie Art. 12 Abs. 1 VStrR an die Widerhandlung ("infraction") an. Dass die Erfüllung des objektiven Tatbestands jedenfalls in Bezug auf die in Art. 105 Abs. 3 lit. b MWSTG genannten Einfuhrsteuerdelikte genügen muss, ergibt sich zudem daraus, dass die Regelung die Harmonisierung mit dem Zollrecht anstrebt (vgl. BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, S. 418; PIRMIN BISCHOF, Revision des MWST-Verfahrensrechts und MWST-Strafrechts, Schweizer Treuhänder 2009 S. 498; CLAVADETSCHER/BOSSART MEIER, in: MWSTG, Kommentar, 2. Aufl. 2019, N. 27 zu Art. 105 MWSTG). Da der objektive Tatbestand der Einfuhrsteuerhinterziehung erfüllt worden ist (vgl. nicht publ. E. 4), ergibt sich für den vorliegenden Fall also, dass auch in Bezug auf die Nachleistung der Einfuhrsteuer die Verjährung für die Forderung aus Art. 12 VStrR frühestens sieben Jahre nach der Einfuhr eingetreten ist, mithin am 13. Oktober”
“Diese Verjährung ruht dabei unter anderem während der Dauer eines Einsprache-, Beschwerde- oder gerichtlichen Verfahrens über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht oder über eine andere nach dem einzelnen Verwaltungsgesetz zu beurteilende Vorfrage (vgl. Art. 11 Abs. 3 VStrR i.V.m. Art. 333 Abs. 6 Bst. c StGB; siehe zum Ganzen: Urteil des BGer 2C_414/2013 vom 2. Februar 2014 E. 6.2; Urteile des BVGer A-5624/2018 vom 19. Juli 2019 E. 5.6.2, A-3644/2012 vom 21. März 2013 E. 2.4.3). Wie das Bundesgericht in BGE 143 IV 228 (dort E. 5.2 ff.) klargestellt hat, bedeutet das Ruhen der Verjährung während der «Dauer des Einspracheverfahrens» im Sinne von Art. 11 Abs. 3 VStrR, dass die Verjährungsfrist bereits im Zeitpunkt der Eröffnung des Entscheids der Steuerbehörde, mit welcher die Leistungspflicht des Steuerpflichtigen verfügt wird, anhält. Letzteres muss auch dann gelten, wenn kein Einspracheverfahren vorgesehen ist (Urteil des BVGer A-5624/2018 vom 19. Juli 2019 E. 5.6.2 mit Hinweis). Laut Art. 101 Abs. 1 MWSTG sind die Art. 11 und 12 Abs. 4 VStrR im Mehrwertsteuerrecht ausdrücklich nicht anwendbar. Die Verjährung der Leistungs- und Rückleistungspflicht gemäss Art. 12 VStrR richtet sich in Fällen von Art. 96 Abs. 4 MWSTG (vgl. oben E. 6.3.2) nach Art. 105 Abs. 3 Bst. b MWSTG. Wie die Nachleistungspflicht an sich wird auch deren Verjährung ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer Person geprüft. Mit anderen Worten reicht es aus, wenn ein Tatbestand gemäss Art. 105 Abs. 3 Bst. b MWSTG objektiv erfüllt ist (vgl. Urteil des BVGer A-714/2018 vom 23. Januar 2019 E. 12.2.2.2; Paris, in: Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015 [nachfolgend: Kommentar MWSTG 2015], Art. 105 N 16; siehe ferner auch Urteil des BGer 2C_185/2013 vom 16. Juli 2013 E. 8.3). Letztere Bestimmung verweist auf die Regelung der strafrechtlichen Verfolgungsverjährung von Art. 105 Abs. 1 und 2 MWSTG, welche folglich analog anzuwenden ist. Demnach tritt die Verjährung der Leistungs- und Rückleistungspflicht bei der Einfuhrsteuer in sieben Jahren ein (aArt. 105 Abs. 1 Bst. d MWSTG in der bis zum 31. Dezember 2017 gültig gewesenen Fassung [AS 2009 5203 ff., 5253]; in gleichem Sinne Art.”
Nicht erklärte oder weggelassene Einfuhrsteuern fallen unter die strafbewehrte Verkürzung nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG. Für die Einforderung der geschuldeten Beiträge gilt Art. 12 DPA; diese Durchsetzung erfolgt unabhängig von einem Strafverfahren bzw. vom Vorliegen eines Verschuldens.
“2 Lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, dite contribution et les intérêts seront perçus après coup, indépendamment de la commission d'une faute par la personne assujettie ou de l'introduction d'une procédure pénale à son encontre (art. 12 al. 1 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA, RS 313.0] ; ATF 143 IV 228 consid. 4.3 ; arrêt du TAF A-144/2021 du 23 septembre 2022 consid. 6.2 et les références citées). Tant la LD que la LTVA et la Limpauto font parties intégrantes de la législation administrative fédérale (arrêts du TAF A-4313/2021 du 28 septembre 2022 consid. 6.3 6 [arrêt attaqué au TF] ; A-4411/2021 du 28 septembre 2022 consid. 6.3 [arrêt attaqué au TF] ; A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.6.1 [arrêt confirmé par l'arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020] ; A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 7.2 ; A-675/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4.3). Par conséquent, l'art. 12 DPA est applicable à la soustraction douanière ainsi qu'à la soustraction de l'impôt selon la LTVA et la Limpauto (art. 118 LD, art. 36 al. 1 Limpauto et art. 96 al. 4 LTVA). 4.3 Est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). 4.3.1 Le débiteur de la dette douanière au sens de l'art. 70 LD, respectivement de la TVA sur les importations au sens de l'art. 51 LTVA et de l'impôt sur les véhicules automobiles, peut être considéré comme le débiteur de la contribution soustraite. En effet, cette personne est ipso facto considérée comme ayant joui d'un avantage illicite, et ce indépendamment de toute faute commise (arrêt du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3 ; arrêts du TAF A-1552/2021 du 22 décembre 2021 consid. 4.2.1 et A-2054/2019 du 14 janvier 2021 consid. 4.2.1 ; Lysandre Papadopoulos, Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l'Administration des douanes, in : Revue douanière 1/2018, p. 34 s). 4.3.2 L'art. 12 DPA n'a pas de caractère pénal ; l'assujettissement selon cet article ne dépend donc ni de l'existence d'une faute, ni d'une poursuite pénale, mais de la seule violation objective de la législation administrative fédérale (ATF 129 II 160 consid.”
“Das hiesige Gericht erachtet einzig als 'erwiesen', dass der Beschuldigte 1 in 75 Fällen mehrwertsteuerpflichtig wurde". Halte das Bundesgericht fest, dass der Beschuldigte 1 den objektiven Tatbestand der Hinterziehung der Einfuhrsteuer nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG erfüllt habe, werde dies vorliegend ohnehin nochmals überprüft.”
Vorsätzliches oder fahrlässiges Nicht- oder Unrichtiganmelden von Waren bei der Einfuhr kann eine Widerhandlung gegen die Zoll- und Mehrwertsteuergesetzgebung darstellen und damit unter Art. 96 MWSTG fallen.
“Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Einfuhrsteuervorteil verschafft, insbesondere indem er vorsätzlich oder fahrlässig Waren bei der Einfuhr nicht oder unrichtig anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (vgl. Art. 118 ZG, Art. 96 MWSTG). Sowohl die Zoll- als auch Mehrwertsteuergesetzgebung gehören zur Verwaltungsgesetzgebung des Bundes (Urteile des BVGer A-1669/2021 vom 8. Februar 2023 E. 3.1; A-957/2019 vom 9. Dezember 2019 E. 2.6.1 [bestätigt durch Urteil des BGer 2C_97/2020 vom 18. Mai 2020]).”
“Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Einfuhrsteuervorteil verschafft, insbesondere indem er vorsätzlich oder fahrlässig Waren bei der Einfuhr nicht oder unrichtig anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (vgl. Art. 118 ZG, Art. 96 MWSTG). Sowohl die Zoll- als auch Mehrwertsteuergesetzgebung gehören zur Verwaltungsgesetzgebung des Bundes (Urteile des BVGer A-957/2019 vom 9. Dezember 2019 E. 2.6.1 [bestätigt durch Urteil des BGer 2C_97/2020 vom 18. Mai 2020], A-5320/2018 vom 26. August 2019 E. 4.4, A-4510/2018 vom 20. Mai 2019 E. 4.4).”
“Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Einfuhrsteuervorteil verschafft, insbesondere indem er vorsätzlich oder fahrlässig Waren bei der Einfuhr nicht oder unrichtig anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (Zoll- bzw. Mehrwertsteuerhinterziehung; vgl. Art. 118 ZG, Art. 96 MWSTG). Sowohl die Zoll- als auch die Mehrwertsteuergesetzgebung gehören zur Verwaltungsgesetzgebung des Bundes (statt vieler: Urteile des BVGer A-1497/2019 vom 7. Oktober 2020 E. 2.3.1, A-5624/2018 vom 19. Juli 2019 E. 5.5, A-5996/2017 vom 5. September 2018 E. 2.5.1).”
Art. 96 Abs. 4 MWSTG erfasst Einfuhrsteuerverkürzungen (z. B. Nichtdeklaration, unzutreffende Deklaration, Verschweigen von Waren, unberechtigte Rückerstattungen oder unberechtigte Steuerbefreiungen) und fällt unter den Anwendungsbereich des DPA. Gestützt auf Art. 12 DPA können in solchen Fällen die nicht entrichteten Abgaben nebst Verzinsung nachgefordert werden; dies gilt unabhängig davon, ob eine schuldhafte Person feststellbar oder strafrechtlich verfolgt wird.
“Il est en outre sans importance que l'assujetti aux droits de douane soit immatriculé au registre des contribuables de l'Administration fédérale des contributions en qualité d'assujetti à la TVA (cf. arrêts du TAF A-2053/2019 et A-1835/2019 les deux du 14 janvier 2021 consid. 3.3 ; A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 6.4.1 ; Honauer et al., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz (MWSTG), 4e éd., 2024, ch. 2359 ss ; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, p. 4 et 172). Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les dispositions du droit privé (art. 70 al. 3 LD). 4.2 4.2.1 A teneur de l'art. 118 al. 1 LD, quiconque, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De manière analogue, l'art. 96 al. 4 LTVA prévoit que celui qui, de manière intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation (let. a), en obtenant un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d'impôt injustifiée (let. c), commet une soustraction de l'impôt. Dans les deux cas, la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, 313.0) est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA). 4.2.2 Selon l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art.”
“2 Lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, dite contribution et les intérêts seront perçus après coup, indépendamment de la commission d'une faute par la personne assujettie ou de l'introduction d'une procédure pénale à son encontre (art. 12 al. 1 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA, RS 313.0] ; ATF 143 IV 228 consid. 4.3 ; arrêt du TAF A-144/2021 du 23 septembre 2022 consid. 6.2 et les références citées). Tant la LD que la LTVA et la Limpauto font parties intégrantes de la législation administrative fédérale (arrêts du TAF A-4313/2021 du 28 septembre 2022 consid. 6.3 6 [arrêt attaqué au TF] ; A-4411/2021 du 28 septembre 2022 consid. 6.3 [arrêt attaqué au TF] ; A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.6.1 [arrêt confirmé par l'arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020] ; A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 7.2 ; A-675/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4.3). Par conséquent, l'art. 12 DPA est applicable à la soustraction douanière ainsi qu'à la soustraction de l'impôt selon la LTVA et la Limpauto (art. 118 LD, art. 36 al. 1 Limpauto et art. 96 al. 4 LTVA). 4.3 Est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). 4.3.1 Le débiteur de la dette douanière au sens de l'art. 70 LD, respectivement de la TVA sur les importations au sens de l'art. 51 LTVA et de l'impôt sur les véhicules automobiles, peut être considéré comme le débiteur de la contribution soustraite. En effet, cette personne est ipso facto considérée comme ayant joui d'un avantage illicite, et ce indépendamment de toute faute commise (arrêt du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3 ; arrêts du TAF A-1552/2021 du 22 décembre 2021 consid. 4.2.1 et A-2054/2019 du 14 janvier 2021 consid. 4.2.1 ; Lysandre Papadopoulos, Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l'Administration des douanes, in : Revue douanière 1/2018, p. 34 s). 4.3.2 L'art. 12 DPA n'a pas de caractère pénal ; l'assujettissement selon cet article ne dépend donc ni de l'existence d'une faute, ni d'une poursuite pénale, mais de la seule violation objective de la législation administrative fédérale (ATF 129 II 160 consid.”
“arrêts du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 6.4.1; A-7933/2008 du 8 février 2010 consid. 4.1; A-2677/2007 du 16 janvier 2009 consid. 2.4; A-4351/2008 du 13 janvier 2009 consid. 2.3.3; Camenzind et Al., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3ème éd. 2012, p. 898; Dieter Metzger, Kurzkommentar zum Mehrwertsteuergesetz, 2000, p. 220; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, p. 4 et 172). Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les dispositions du droit privé (art. 70 al. 3 LD). 4. 4.1 A teneur de l'art. 118 al. 1 LD, quiconque, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De manière analogue, l'art. 96 al. 4 LTVA prévoit que celui qui, de manière intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation (let. a), en obtenant un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d'impôt injustifiée (let. c), commet une soustraction de l'impôt. Dans les deux cas, la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA). 4.2 4.2.1 Selon l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art.”
“Weil die Beschwerdeführerin anlässlich der Überführung der Automobile in den zollrechtlich freien Verkehr jeweils fälschlicherweise den mit dem ausländischen Lieferanten statt den mit dem inländischen Kunden vereinbarten Kaufpreis deklarierte, sind die Automobil- und Einfuhrsteuerveranlagungen zu tief ausgefallen. Dadurch hat die Beschwerdeführerin die Tatbestände der Automobilsteuerhinterziehung (Art. 36 Abs. 1 AStG) und der Einfuhrsteuerhinterziehung (Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG) in objektiver Hinsicht erfüllt. Damit sind praxisgemäss die Voraussetzungen für eine Rückforderung der nicht entrichteten Abgaben gestützt auf Art. 12 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR; SR 313.0) gegeben (vgl. Urteil 2C_426/2020 vom 23. Juli 2020 E. 8). Die Beschwerdeführerin bestreitet zu Recht nicht, dass sie als Zollschuldnerin nach Art. 70 Abs. 2 ZG haftet. Es ist daher bundesrechtlich nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die Beschwerdeführerin in Bezug auf die streitbetroffenen Einfuhren zur Nachleistung von Automobil- und Einfuhrsteuern verpflichtet hat.”
Bei einer nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG (in Verbindung mit der einschlägigen administrativen Regelung) festgestellten objektiven Verletzung kommt es nach den zitierten Entscheiden nicht darauf an, ob die betroffene Person von der Verletzung wusste, ob sie vorsätzlich gehandelt hat oder ob sie einen persönlichen Vorteil gezogen hat; die Zurechnung des (illiciten) Vorteils folgt unabhängig von Verschulden oder persönlichem Gewinn.
“En effet, cette personne est ipso facto considérée comme ayant joui d'un avantage illicite, et ce indépendamment de toute faute commise (cf. parmi d'autres, arrêt du TAF A-5065/2021 du 3 août 2023 consid. 8.3.2 et les réf. cit. ; cf. également Papadopoulos, op. cit., p. 34 s.). C'est que l'art. 12 DPA n'a pas de caractère pénal ; l'assujettissement selon cet article ne dépend donc ni de l'existence d'une faute, ni d'une poursuite pénale, mais de la seule violation objective de la législation administrative fédérale (cf. ATF 149 II 129 consid. 3.6 ; arrêt du TF 9C_497/2023 du 9 avril 2024 consid. 3.1). Savoir si l'infraction est commise par un tiers, par le débiteur de la redevance ou par le récipiendaire de la prestation ne joue pas de rôle. De même, peu importe que la personne assujettie n'ait rien su de l'infraction ou qu'elle n'ait tiré aucun avantage personnel de celle-ci (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-6034/2020 du 19 janvier 2023 consid. 7.4.1.1 et les réf. cit.). 6.3 La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée, en cas d'infraction à l'art. 96 al. 4 LTVA, selon l'art. 105 al. 1 et 2 LTVA (cf. art. 105 al. 3 let. b LTVA). Conformément à l'art. 105 al. 1 let. c LTVA (auparavant art. 105 al. 1 let. d LTVA dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 2017 [RO 2009 5203]), dans le domaine de l'impôt sur les importations, dont notamment pour les infractions visées à l'art. 96, le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit par sept ans. Dans un arrêt récent, notre Haute Cour a précisé que la perception subséquente découlant d'une infraction objective à l'art. 96 al. 4 let. a LTVA ne pouvait plus se prescrire dès lors qu'une décision y afférente avait été notifiée avant l'expiration du délai de prescription de l'art. 105 al. 1 LTVA (cf. ATF 150 II 177 consid. 5.7 et 5.8 ; cf. arrêt du TAF A-610/2023 du 19 avril 2024 consid. 6.7). 7. 7.1 La procédure administrative est gouvernée par la maxime inquisitoire, à l'aune de laquelle l'autorité constate les faits d'office, en procédant s'il y a lieu à l'administration des preuves utiles (cf. ATF 144 II 359 consid.”
“En effet, cette personne est ipso facto considérée comme ayant joui d'un avantage illicite, et ce indépendamment de toute faute commise (cf. parmi d'autres, arrêt du TAF A-5065/2021 du 3 août 2023 consid. 8.3.2 et les réf. cit. ; cf. également Papadopoulos, op. cit., p. 34 s.). C'est que l'art. 12 DPA n'a pas de caractère pénal ; l'assujettissement selon cet article ne dépend donc ni de l'existence d'une faute, ni d'une poursuite pénale, mais de la seule violation objective de la législation administrative fédérale (cf. ATF 149 II 129 consid. 3.6 ; arrêt du TF 9C_497/2023 du 9 avril 2024 consid. 3.1). Savoir si l'infraction est commise par un tiers, par le débiteur de la redevance ou par le récipiendaire de la prestation ne joue pas de rôle. De même, peu importe que la personne assujettie n'ait rien su de l'infraction ou qu'elle n'ait tiré aucun avantage personnel de celle-ci (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-6034/2020 du 19 janvier 2023 consid. 7.4.1.1 et les réf. cit.). 6.3 La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée, en cas d'infraction à l'art. 96 al. 4 LTVA, selon l'art. 105 al. 1 et 2 LTVA (cf. art. 105 al. 3 let. b LTVA). Conformément à l'art. 105 al. 1 let. c LTVA (auparavant art. 105 al. 1 let. d LTVA dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 2017 [RO 2009 5203]), dans le domaine de l'impôt sur les importations, dont notamment pour les infractions visées à l'art. 96, le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit par sept ans. Dans un arrêt récent, notre Haute Cour a précisé que la perception subséquente découlant d'une infraction objective à l'art. 96 al. 4 let. a LTVA ne pouvait plus se prescrire dès lors qu'une décision y afférente avait été notifiée avant l'expiration du délai de prescription de l'art. 105 al. 1 LTVA (cf. ATF 150 II 177 consid. 5.7 et 5.8 ; cf. arrêt du TAF A-610/2023 du 19 avril 2024 consid. 6.7). 7. 7.1 La procédure administrative est gouvernée par la maxime inquisitoire, à l'aune de laquelle l'autorité constate les faits d'office, en procédant s'il y a lieu à l'administration des preuves utiles (cf. ATF 144 II 359 consid.”
“En effet, cette personne est ipso facto considérée comme ayant joui d'un avantage illicite, et ce indépendamment de toute faute commise (cf. parmi d'autres, arrêt du TAF A-5065/2021 du 3 août 2023 consid. 8.3.2 et les réf. cit. ; cf. également Papadopoulos, op. cit., p. 34 s.). C'est que l'art. 12 DPA n'a pas de caractère pénal ; l'assujettissement selon cet article ne dépend donc ni de l'existence d'une faute, ni d'une poursuite pénale, mais de la seule violation objective de la législation administrative fédérale (cf. ATF 149 II 129 consid. 3.6 ; arrêt du TF 9C_497/2023 du 9 avril 2024 consid. 3.1). Savoir si l'infraction est commise par un tiers, par le débiteur de la redevance ou par le récipiendaire de la prestation ne joue pas de rôle. De même, peu importe que la personne assujettie n'ait rien su de l'infraction ou qu'elle n'ait tiré aucun avantage personnel de celle-ci (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-6034/2020 du 19 janvier 2023 consid. 7.4.1.1 et les réf. cit.). 6.3 La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée, en cas d'infraction à l'art. 96 al. 4 LTVA, selon l'art. 105 al. 1 et 2 LTVA (cf. art. 105 al. 3 let. b LTVA). Conformément à l'art. 105 al. 1 let. c LTVA (auparavant art. 105 al. 1 let. d LTVA dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 2017 [RO 2009 5203]), dans le domaine de l'impôt sur les importations, dont notamment pour les infractions visées à l'art. 96, le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit par sept ans. Dans un arrêt récent, notre Haute Cour a précisé que la perception subséquente découlant d'une infraction objective à l'art. 96 al. 4 let. a LTVA ne pouvait plus se prescrire dès lors qu'une décision y afférente avait été notifiée avant l'expiration du délai de prescription de l'art. 105 al. 1 LTVA (cf. ATF 150 II 177 consid. 5.7 et 5.8 ; cf. arrêt du TAF A-610/2023 du 19 avril 2024 consid. 6.7). 7. 7.1 La procédure administrative est gouvernée par la maxime inquisitoire, à l'aune de laquelle l'autorité constate les faits d'office, en procédant s'il y a lieu à l'administration des preuves utiles (cf. ATF 144 II 359 consid.”
Bei Bussen nach Art. 96 MWSTG bleibt der (ungefähre) Deliktserlös — insbesondere der erzielte Steuervorteil — ein relevanter Strafzumessungsfaktor. Die Busse ist innerhalb der gesetzlichen Rahmenhöhen unter Berücksichtigung des Steuervorteils, der finanziellen Verhältnisse der betroffenen Person sowie sonstiger strafzumessungsrelevanter Umstände (vgl. Art. 8 VStrR) festzulegen.
“Hinsichtlich der neurechtlich zu bemessenden Bussen, bei welchen der obere Bussenrahmen Fr. 800'000.– beträgt (Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG), ist zu erwägen, dass das objektive Tatverschulden, wozu der Taterfolg in Form des er- zielten Steuererlöses gehört, weiterhin ein relevanter und wichtiger Strafzumes- sungsfaktor ist (vgl. Art. 8 VStrR; Art. 97 Abs. 1 Satz 1 MWSTG in Verbindung mit Art. 106 Abs. 3 StGB). Auch im Rahmen von Art. 96 MWSTG kann die Busse trotz der fixen Maximalbeträge daher nicht losgelöst von jeglichen Überlegungen zur Höhe der hinterzogenen Steuer festgelegt werden. Dies gilt insbesondere für die vorsätzliche Mehrwertsteuerhinterziehung, die sich nach oben nach wie vor - 21 - am Betrag des erzielten Steuervorteils orientiert (vgl. Art. 97 Abs. 1 Satz 2 MWSTG). Art. 97 Abs. 1 Satz 2 MWSTG gelangt dem Wortlaut der Bestimmung folgend nur zur Anwendung, sofern der durch die Tat erzielte Steuervorteil höher ist als die Strafdrohung von Art. 96 MWSTG. Dies hat im Ergebnis einen wenig kohärenten oberen Bussenrahmen zur Folge, da die Busse für eine vorsätzliche Hinterziehung der Einfuhrsteuer im Sinne von Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG bei ei- nem geringen deliktischen Erlös rein theoretisch ein Vielfaches, bei einem Steuer- vorteil von Fr. 400'000.– das Doppelte, darüber und bis Fr. 800'000.– weniger als das Doppelte bzw. lediglich das Einfache und über Fr. 800'000.– erneut das Dop- pelte der hinterzogenen Steuer betragen kann. Ausgangspunkt für die Strafzu- messung muss dennoch wie altrechtlich auch unter neuem Recht der (ungefähre) Deliktserlös bilden, wobei der strafrechtlich relevante Deliktserlös angesichts des im Strafrecht geltenden Grundsatzes "in dubio pro reo" mit dem von den Steuer- behörden errechneten Betrag nicht zwingend identisch sein muss. Ausgehend da- von ist die Strafzumessung – wie unter altem Recht – innerhalb des Bussenrah- mens in Berücksichtigung der finanziellen Verhältnisse sowie der übrigen strafzu- messungsrelevanten Faktoren vorzunehmen (vgl.”
Liegt der Verdacht auf gewerbsmässiger Einfuhr vor, kann die Hinterziehung der Einfuhrsteuer nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG zollstrafrechtlich verfolgt werden. In den vorliegenden Akten wurde eine solche Zollstrafuntersuchung eröffnet; im Zuge der Ermittlungen erfolgten Durchsuchungen, Sicherstellungen und forensische Auswertungen elektronischer Geräte.
“gab an, dass das Fleisch u.a. für A. als Abnehmer bestimmt gewesen sei, für welchen er bereits wiederholt Fleischtransporte durchgeführt habe (act. 1.6). B. In der Folge eröffnete das BAZG am 9. April 2024 gegen A. unter der Verfahrensnummer 71-2024.9069 eine Zollstrafuntersuchung wegen des Verdachts der Widerhandlungen gegen das Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG; SR 631.0) und das Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG; SR 641.20). Die Verfahrenseröffnung wurde damit begründet, dass die Aussage von B. und Ermittlungen der Zollfahndung Ost den Verdacht erhärtet hätten, dass A. gewerbs- und gewohnheitsmässig Frischfleisch illegal in die Schweiz eingeführt bzw. einführen lassen habe und gewinnbringend im Zollinland an gewerbliche Abnehmer verkauft bzw. verkaufen lassen habe. Es bestehe daher der begründete Verdacht auf Widerhandlung(en) gegen Art. 118 ZG (Zollhinterziehung) i.V.m. Art. 124 ZG (erschwerende Umstände) sowie Hinterziehung der Einfuhrsteuer nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG (act. 1.4). C. Gestützt auf den Durchsuchungsbefehl vom 9. April 2024 (act. 1.5) fand am 10. April 2024 in den Wohnräumlichkeiten von A. in Z. eine Durchsuchung statt. Anlässlich dieser Hausdurchsuchung, die in Anwesenheit der Ehefrau von A. und einer Amtsperson stattfand, stellte das BAZG einen Computer, zwei Laptops, einen USB-Stick (Siegel-Nrn. 0607061-0607064) sowie diverse Dokumente (Siegel-Nrn. 1805371 und 1805372) sicher. A. verlangte gleichentags telefonisch deren Siegelung und machte Anwalts- und Arztgeheimnisse sowie fehlenden Tatverdacht geltend (act. 1.1-1.3). D. Mit Gesuch vom 26. April 2024 ersuchte das BAZG die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts um Entsiegelung der am 10. April 2024 sichergestellten und versiegelten Gegenstände (bestehend aus einem Computer, zwei Laptops und einem USB-Stick [Siegel-Nrn. 0607061 bis 0607064] sowie Dokumenten (Siegel-Nrn. 1805371 und 1805372). Das BAZG beantragte zugleich, von den sichergestellten elektronischen Geräten durch das Bundesamt für Polizei («Fedpol») jeweils eine forensische Kopie anfertigen zu lassen (act.”
“gab an, dass das Fleisch u.a. für A. als Abnehmer bestimmt gewesen sei, für welchen er bereits wiederholt Fleischtransporte durchgeführt habe (act. 1.5). B. In der Folge eröffnete das BAZG am 9. April 2024 gegen A. unter der Verfahrensnummer 71-2024.9069 eine Zollstrafuntersuchung wegen des Verdachts der Widerhandlungen gegen das Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG; SR 631.0) und das Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG; SR 641.20). Die Verfahrenseröffnung wurde damit begründet, dass die Aussage von B. und Ermittlungen der Zollfahndung Ost den Verdacht erhärtet hätten, dass A. gewerbs- und gewohnheitsmässig Frischfleisch illegal in die Schweiz eingeführt bzw. einführen lassen habe und gewinnbringend im Zollinland an gewerbliche Abnehmer verkauft bzw. verkaufen lassen habe. Es bestehe daher der begründete Verdacht auf Widerhandlung(en) gegen Art. 118 ZG (Zollhinterziehung) i.V.m. Art. 124 ZG (erschwerende Umstände) sowie Hinterziehung der Einfuhrsteuer nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG (act. 1.3). C. Am 19. April 2024 wurde A. auf der Autobahn Höhe Matzingen in Fahrtrichtung St. Gallen angehalten, wobei im Fahrzeug ca. 250 kg Frischfleisch festgestellt wurden. Die eingeforderten Lieferpapiere sollen nicht mit der festgestellten Ware korrespondiert haben. Zudem lenkte A. das Fahrzeug trotz Führerausweisentzugs. Zur polizeilichen Befragung wurde A. zum Verkehrsstützpunkt Winterthur und anschliessend der Zollstelle Embrach überführt, wo auch sein Mobiltelefon der Marke Apple iPhone Typ SE (Siegel-Nr. 1168538) sichergestellt wurde (act. 1.7). A. verlangte sogleich die Siegelung des Mobiltelefons und gab an, dass sich darauf Korrespondenz mit Ärzten und Anwälten befinde (act. 1.1). D. Mit Eingabe vom 8. Mai 2024 ersuchte das BAZG die Beschwerdekammer um Entsiegelung des sichergestellten Mobiltelefons (Siegel-Nr. 1168538). Das BAZG beantragte zugleich, vom sichergestellten Mobiltelefon durch das Bundesamt für Polizei (nachfolgend «Fedpol») superprovisorisch eine forensische Kopie anfertigen zu lassen (act.”
Die in Art. 96 MWSTG genannten Maximalbussen beziehen sich auf die Einzeltat. Bei der Bildung einer Gesamtbusse nach dem Asperations- oder Kumulationsprinzip ist der Strafrichter nicht an diese in Art. 96 MWSTG festgesetzten Einzelhöchstsätze gebunden; das Gesetz kennt für die Bussenbildung nach diesen Prinzipien kein gesetzliches Höchstmass.
“Aus Art. 97 Abs. 1 zweiter Halbsatz MWSTG (Verweis auf Art. 34 StGB) lässt sich nicht ableiten, die Steuerhinterziehungsbusse habe sich an der Geldstrafe gemäss Art. 34 Abs. 1 StGB zu orientieren, nachdem Art. 96 und 97 Abs. 1 Satz 2 MWSTG explizit einen anderen Bussenrahmen vorgeben und die Steuerhinterziehungsbusse auch nicht mit einer Geldstrafe vergleichbar ist, die sich nach völlig anderen Grundsätzen bemisst (BGE 149 IV 395 E. 3.8.3). Hinzu kommt, dass die Geldstrafe gemäss Art. 34 StGB auch dann maximal Fr. 540'000.-- betragen darf (180 Tagessätze zu Fr. 3'000.--; vgl. Art. 34 Abs. 1 und 2 StGB), wenn mehrere Straftaten zu beurteilen sind (vgl. Art. 49 Abs. 1 Satz 3 StGB), während sich im Mehrwertsteuerstrafrecht die in Art. 96 MWSTG vorgesehenen Maximalbussen auf die Einzeltat beziehen. Bei einer Gesamtstrafenbildung nach dem Asperationsprinzip (vgl. Art. 101 Abs. 4 und 5 MWSTG) oder wie vorliegend nach dem Kumulationsprinzip (vgl. BGE 148 IV 96 E. 4) ist der Strafrichter nicht an die in Art. 96 MWSTG festgesetzten maximalen Bussenbeträge gebunden und das Gesetz kennt für die Bussenbildung nach dem Asperations- oder Kumulationsprinzip auch kein gesetzliches Höchstmass. Unbegründet ist daher die Kritik des Beschwerdeführers 1, die ausgesprochene Busse übersteige die maximal zulässige Geldstrafe. Der Beschwerdeführer 1 blendet damit aus, dass vorliegend eine grosse Anzahl in Realkonkurrenz begangener Einfuhrsteuerhinterziehungen zu beurteilen war.”
Die Bussenobergrenze von Art. 96 Abs. 4 MWSTG bemisst sich offenbar nach der altrechtlichen Höchstgeldstrafe von maximal 360 Tagessätzen zu Fr. 3'000 (d.h. Fr. 1'080'000). Die später erfolgte Reform von Art. 34 StGB (seit 1.1.2018 in der Regel höchstens 180 Tagessätze zu Fr. 3'000, d.h. Fr. 540'000) ist zwar zu beachten, doch steht sie inhaltlich getrennt von der speziellen Bussenregelung des MWSTG; aus dem Verweis in Art. 97 Abs. 1 MWSTG lässt sich nicht ableiten, dass die Steuerhinterziehungsbusse sich nach der nunmehrigen Regelung von Art. 34 StGB zu richten habe.
“Demgegenüber regeln Art. 34 Abs. 1 und 2 Satz 1 bis 3 StGB die Anzahl Tagessätze und deren Höhe, wobei eine Geldstrafe neurechtlich in der Regel maximal 180 Tagessätze zu Fr. 3'000.- beträgt (Art. 34 Abs. 1 und 2 Satz 1 StGB, in Kraft seit dem 1. Januar 2018). Altrechtlich betrug die Geldstrafe maximal 360 Tagessätze zu Fr. 3'000.- (vgl. aArt. 34 Abs. 1 Satz 1 StGB, Fassung gültig bis am 31. Dezember 2017). Massstab für die Strafandrohung von Art. 96 Abs. 4 MWSTG war offenbar die altrechtliche Geldstrafe von maximal 360 Tagessätzen zu Fr. 3'000.-, d.h. von maximal Fr. 1'080'000.- (BISCHOF, a.a.O., S. 495). Entgegen einer in der Lehre vertretenen Auffassung (vgl. PITTET, a.a.O., N. 9 zu Art. 97 MWSTG) lässt sich aus Art. 97 Abs. 1 zweiter Halbsatz MWSTG (Verweis auf Art. 34 StGB) jedoch nicht ableiten, die Steuerhinterziehungsbusse habe sich an der Geldstrafe gemäss Art. 34 Abs. 1 StGB zu orientieren, nachdem Art. 96 und 97 Abs. 1 Satz 2 MWSTG explizit einen anderen Bussenrahmen vorgeben und die Steuerhinterziehungsbusse auch nicht mit einer Geldstrafe vergleichbar ist, die sich nach völlig anderen Grundsätzen bemisst. Ohnehin beträgt die Geldstrafe seit Inkrafttreten des revidierten Art. 34 StGB am 1. Januar 2018 in der Regel noch höchstens 180 Tagessätze zu Fr. 3'000.-, d.h. maximal Fr. 540'000.- (Art. 34 Abs. 1 und 2 StGB). Mit der Reduktion der Geldstrafe von altrechtlich höchstens 360 Tagessätzen auf neurechtlich 180 Tagessätze ging nicht eine mildere, sondern eine härtere Bestrafung einher, da die Geldstrafe zugunsten der Freiheitsstrafe im Bereich der mittelschweren Kriminalität (Strafen von 181 bis 360 Tagessätzen) zurückgedrängt wurde (vgl.”
Bei Einfuhrunregelmässigkeiten kann Art. 96 MWSTG als Tatbestand der Mehrwertsteuerhinterziehung neben zollrechtlichen Bestimmungen zur Anwendung gelangen. Insbesondere stellt das vorsätzliche oder fahrlässige Nicht- oder Unrichtigmelden von Waren bei der Einfuhr eine Widerhandlung gegen die Zoll- und die Mehrwertsteuergesetzgebung dar.
“Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Einfuhrsteuervorteil verschafft, insbesondere indem er vorsätzlich oder fahrlässig Waren bei der Einfuhr nicht oder unrichtig anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (vgl. Art. 118 ZG, Art. 96 MWSTG). Sowohl die Zoll- als auch Mehrwertsteuergesetzgebung gehören zur Verwaltungsgesetzgebung des Bundes (Urteile des BVGer A-957/2019 vom 9. Dezember 2019 E. 2.6.1 [bestätigt durch Urteil des BGer 2C_97/2020 vom 18. Mai 2020], A-5320/2018 vom 26. August 2019 E. 4.4, A-4510/2018 vom 20. Mai 2019 E. 4.4).”
“Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Einfuhrsteuervorteil verschafft, insbesondere indem er vorsätzlich oder fahrlässig Waren bei der Einfuhr nicht oder unrichtig anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (Zoll- bzw. Mehrwertsteuerhinterziehung; vgl. Art. 118 ZG, Art. 96 MWSTG). Sowohl die Zoll- als auch die Mehrwertsteuergesetzgebung gehören zur Verwaltungsgesetzgebung des Bundes (statt vieler: Urteile des BVGer A-1497/2019 vom 7. Oktober 2020 E. 2.3.1, A-5624/2018 vom 19. Juli 2019 E. 5.5, A-5996/2017 vom 5. September 2018 E. 2.5.1).”
Bei der konkreten Bemessung der Busse sind die vom Bundesgericht dargelegten Grundsätze und die einschlägige Bundesgerichtsrechtsprechung verbindlich zu beachten. Ist der Schuldspruch unangefochten, gilt dieser als abschliessend beurteilt; eine erneute Sachverhaltsprüfung entfällt.
“Nach dem Erwogenen beschränkt sich der Gegenstand des vorliegenden dritten Berufungsverfahrens mithin auf die konkrete Bemessung der Busse bis zu einem Maximalbetrag von Fr. 4 Mio. Das Bundesgericht hat in seinem Entscheid die Grundsätze der Bussenbemessung im Bereich der Steuerhinterziehung im Sinne von Art. 85 Abs. 1 aMWSTG und Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG ausführlich dargelegt und seine Rechtsauffassung im konkreten Fall dargetan. Daran ist die hiesige Kammer nachfolgend gebunden. Nebst der Strafzumessung wird – soweit notwendig – auch auf die Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen noch- mals zurückzukommen sein. 2.Beantragter Aktenbeizug”
“Aus dem soeben Erwogenen ergibt sich, dass der aufgehobene oberge- richtliche Entscheid vom 12. August 2022 von den Parteien nur hinsichtlich der Bemessung der Busse und damit hinsichtlich des Strafpunkts vor Bundesgericht gerügt wurde. Der Schuldpunkt blieb allseits unangefochten, weshalb dieser als abschliessend beurteilt gilt und Bestand hat. Folgerichtig hat es unbeachtlich zu bleiben, wenn der Beschuldigte im vorliegenden Verfahren nunmehr wieder vor- bringt, dass es sich bei seinen Ausführungen zum Strafmass um einen Eventual- standpunkt handle und er in der Hauptsache nach wie vor einen Freispruch for- dere (vgl. Urk. 185 S. 8). Vielmehr ist festzuhalten, dass der Schuldspruch wegen mehrfacher vorsätzlicher Hinterziehung der Steuer im Sinne von Art. 85 Abs. 1 aMWSTG bzw. Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG, die Freisprüche in den Fall-Dossiers 213, 439, 512/1.1 bis 512/1.4 und 512/1.7 bis 512/1.9 sowie die Einstellung des Verfahrens in den Fall-Dossiers 368 bis 372, 404, 438, 461 und 465 unter Ver- weis auf die entsprechenden Erwägungen im Berufungsurteil vom 12. August 2022 (Urk. 159 E. II. 2.2, E. III. 2.-3. sowie E. IV.) unverändert ins Dispositiv des heutigen Entscheids zu übernehmen sind. - 12 -”
Ist bereits zum Zeitpunkt der Einfuhr für die anmeldepflichtige Person klar, dass die Ware entgegen der Verwendungsauflagen verwendet wird, kann dies den Tatbestand der Steuerhinterziehung nach Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG erfüllen. Der Begriff „nachträglich“ in Art. 14 Abs. 4 ZG zielt auf Verwendungsänderungen nach der Veranlagung; er steht damit neben der hier relevanten Konstellation, in der die rechtswidrige Verwendung bereits bei Einfuhr feststeht.
“Jedenfalls im Ergebnis ist die Würdigung der Vorinstanz bundesrechtlich nicht zu beanstanden: 4.3.3.1. Zwar ist der Beschwerdeführerin zuzugestehen, dass der Gebrauch des Worts "nachträglich" in Art. 14 Abs. 4 ZG (frz. "après coup", it. "successivamente") nicht impliziert, dass bereits eine vorgängige Verwendung stattgefunden haben kann (so aber E. 5.2 des angefochtenen Urteils). Gemäss der systematischen Stellung von Art. 14 Abs. 4 ZG bezieht sich der Begriff "nachträglich" vielmehr darauf, dass die Verwendungszweckänderung erst nach der Veranlagung eingetreten ist. Steht für die anmeldepflichtige Person schon zum Zeitpunkt der Einfuhr fest, dass sie die betreffende Ware entgegen der Verwendungsverpflichtung verwenden wird, begeht sie eine Zoll- bzw. Einfuhrsteuerhinterziehung (Art. 118 Abs. 1 lit. a ZG; Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG) und ergibt sich die Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes (Art. 12 Abs. 1 lit. a VStrR) schon aus diesen Bestimmungen. Der Begriff "nachträglich" gibt Art. 14 Abs. 4 ZG im Verhältnis zu diesen Bestimmungen mithin einen eigenen Anwendungsbereich. 4.3.3.2. Aufgrund des anwendbaren Verordnungsrechts ist davon auszugehen, dass ein- und dieselbe Ware jedenfalls unter dem Gesichtspunkt von Art. 14 Abs. 4 ZG nicht mehrmals (unterschiedlich) verwendet werden kann: Das Verordnungsrecht unterscheidet die Verwendung (durch die Person, welche die Verwendungsverpflichtung hinterlegt hat) von der Weitergabe (zur Verwendung durch einen Dritten) (vgl. E. 3.3 hiervor). Ohne neue Zollanmeldung bzw. Nachentrichtung von Zoll- und Einfuhrsteuerabgaben weitergegeben werden, können grundsätzlich nur unveränderte Waren (Art. 53 Abs. 2 ZV); den unveränderten Waren gleichgestellt sind Waren, die so bearbeitet oder verarbeitet wurden, dass eine andere Verwendung als die veranlagte noch nicht ausgeschlossen ist (Art.”
Wird vor Ablauf der Verjährungsfrist eine Verfügung über die Nachleistungspflicht eröffnet, tritt die Verjährung der Nachleistungspflicht nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG nicht mehr ein; die Verjährungsfrist hält mit der Eröffnung des Entscheids an.
“Regeste Art. 11 und 12 VStrR; Art. 75 ZG; Art. 20 AStG; Art. 56 Abs. 4 und Art. 105 MWSTG; Verhältnis der Nachleistungspflicht gemäss Art. 12 VStrR zu den Abgabeforderungen; Verjährung der Nachleistungspflicht, insbesondere bei Erfüllung des objektiven Tatbestands der Einfuhrsteuerhinterziehung. Art. 12 VStrR verleiht der Bundesverwaltung einen eigenständigen Anspruch auf die Nachleistung von Abgaben, der von der Abgabeforderung separat ist und der unabhängig von dieser nach Art. 11 VStrR verjährt. Die zuständige Verwaltungsbehörde kann wahlweise den einen oder den anderen Anspruch erheben, wobei die Befriedigung des einen zum Untergang des anderen Anspruchs führt, soweit sie sich betragsmässig decken (alternative Anspruchskonkurrenz; Praxispräzisierung; E. 5.1-5.3). Die Nachleistungspflicht wegen objektiver Widerhandlung gegen Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG (Einfuhrsteuerhinterziehung) kann nicht mehr verjähren, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist von Art. 105 Abs. 1 MWSTG eine Verfügung über die Nachleistungspflicht eröffnet worden ist (E. 5.7 und 5.8).”
“Diese Verjährung ruht dabei unter anderem während der Dauer eines Einsprache-, Beschwerde- oder gerichtlichen Verfahrens über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht oder über eine andere nach dem einzelnen Verwaltungsgesetz zu beurteilende Vorfrage (vgl. Art. 11 Abs. 3 VStrR i.V.m. bzw. Art. 333 Abs. 6 Bst. c StGB; siehe zum Ganzen: Urteil des BGer 2C_414/2013 vom 2. Februar 2014 E. 6.2; Urteile des BVGer A-5624/2018 vom 19. Juli 2019 E. 5.6.2, A-3644/2012 vom 21. März 2013 E. 2.4.3). Wie das Bundesgericht in BGE 143 IV 228 (dort E. 5.2 ff.) klargestellt hat, bedeutet das Ruhen der Verjährung während der «Dauer des Einspracheverfahrens» im Sinne von Art. 11 Abs. 3 VStrR, dass die Verjährungsfrist bereits im Zeitpunkt der Eröffnung des Entscheids der Steuerbehörde, mit welcher die Leistungspflicht des Steuerpflichtigen verfügt wird, anhält. Letzteres muss auch dann gelten, wenn kein Einspracheverfahren vorgesehen ist (Urteil des BVGer A-5624/2018 vom 19. Juli 2019 E. 5.6.2 mit Hinweis). Laut Art. 101 Abs. 1 MWSTG sind die Art. 11 und 12 Abs. 4 VStrR im Mehrwertsteuerrecht ausdrücklich nicht anwendbar. Die Verjährung der Leistungs- und Rückleistungspflicht gemäss Art. 12 VStrR richtet sich in Fällen von Art. 96 Abs. 4 MWSTG (vgl. oben E. 6.3.2) nach Art. 105 Abs. 3 Bst. b MWSTG. Wie die Nachleistungspflicht an sich wird auch deren Verjährung ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer Person geprüft. Mit anderen Worten reicht es aus, wenn ein Tatbestand gemäss Art. 105 Abs. 3 Bst. b MWSTG objektiv erfüllt ist (vgl. Urteil des BVGer A-714/2018 vom 23. Januar 2019 E. 12.2.2.2; Paris, in: Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015 [nachfolgend: Kommentar MWSTG 2015], Art. 105 N 16; siehe ferner auch Urteil des BGer 2C_185/2013 vom 16. Juli 2013 E. 8.3). Letztere Bestimmung verweist auf die Regelung der strafrechtlichen Verfolgungsverjährung von Art. 105 Abs. 1 und 2 MWSTG, welche folglich analog anzuwenden ist. Demnach tritt die Verjährung der Leistungs- und Rückleistungspflicht bei der Einfuhrsteuer in sieben Jahren ein (Art. 105 Abs. 1 Bst. d MWSTG in der bis zum 31. Dezember 2017 gültig gewesenen Fassung [AS 2009 5203 ff., 5253]; in gleichem Sinne Art.”
“En effet, cette personne est ipso facto considérée comme ayant joui d'un avantage illicite, et ce indépendamment de toute faute commise (cf. parmi d'autres, arrêt du TAF A-5065/2021 du 3 août 2023 consid. 8.3.2 et les réf. cit. ; cf. également Papadopoulos, op. cit., p. 34 s.). C'est que l'art. 12 DPA n'a pas de caractère pénal ; l'assujettissement selon cet article ne dépend donc ni de l'existence d'une faute, ni d'une poursuite pénale, mais de la seule violation objective de la législation administrative fédérale (cf. ATF 149 II 129 consid. 3.6 ; arrêt du TF 9C_497/2023 du 9 avril 2024 consid. 3.1). Savoir si l'infraction est commise par un tiers, par le débiteur de la redevance ou par le récipiendaire de la prestation ne joue pas de rôle. De même, peu importe que la personne assujettie n'ait rien su de l'infraction ou qu'elle n'ait tiré aucun avantage personnel de celle-ci (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-6034/2020 du 19 janvier 2023 consid. 7.4.1.1 et les réf. cit.). 6.3 La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée, en cas d'infraction à l'art. 96 al. 4 LTVA, selon l'art. 105 al. 1 et 2 LTVA (cf. art. 105 al. 3 let. b LTVA). Conformément à l'art. 105 al. 1 let. c LTVA (auparavant art. 105 al. 1 let. d LTVA dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 2017 [RO 2009 5203]), dans le domaine de l'impôt sur les importations, dont notamment pour les infractions visées à l'art. 96, le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit par sept ans. Dans un arrêt récent, notre Haute Cour a précisé que la perception subséquente découlant d'une infraction objective à l'art. 96 al. 4 let. a LTVA ne pouvait plus se prescrire dès lors qu'une décision y afférente avait été notifiée avant l'expiration du délai de prescription de l'art. 105 al. 1 LTVA (cf. ATF 150 II 177 consid. 5.7 et 5.8 ; cf. arrêt du TAF A-610/2023 du 19 avril 2024 consid. 6.7). 7. 7.1 La procédure administrative est gouvernée par la maxime inquisitoire, à l'aune de laquelle l'autorité constate les faits d'office, en procédant s'il y a lieu à l'administration des preuves utiles (cf. ATF 144 II 359 consid.”
Im vorliegenden Verfahren beanstandete die Eidgenössische Steuerverwaltung nach dem Schlussprotokoll vom 31. Mai 2018 eine Mehrwertsteuerhinterziehung in der Steuerperiode 2012 und erliess am 7. August 2018 einen Strafbescheid nach Art. 96 Abs. 1 MWSTG; das Verfahren zog sich jedoch bis mindestens 2023 hin.
“Sachverhalt: A. Die Eidgenössische Steuerverwaltung EStV, Hauptabteilung Mehrwertsteuer, eröffnete am 26. November 2013 ein Verwaltungsstrafverfahren gegen B., C., A. (nachfolgend «A.» oder «Beschuldigter») und D. (Dossier M 434 272; act. 1.2). Sie führte am 30. April 2014 eine Hausdurchsuchung in der damaligen Wohnung von A. durch […] und hat dabei verschiedene Gegenstände sichergestellt und gleichzeitig beschlagnahmt. Darunter waren ein PC Packard Bell, ein Laptop mit Netzkabel, ein Laptop mit Chipkarte, gemäss Beschreibung des Protokolls 11 alte Mobiltelefone verschiedener Marken, je 1 Mobiltelefon der Marken Samsung und Sony, diverse Datenträger auf CD-ROM und 1 Memory-Stick (act. 1.4 Beschlagnahmeprotokoll). B. Am 31. Mai 2018 erliess die EStV das Schlussprotokoll (act. 1.5). A. wurde darin in der Steuerperiode 2012 eine Mehrwertsteuerhinterziehung (Art. 96 Abs. 1 lit. a MWSTG) über insgesamt Fr. 8'829'25 vorgeworfen. A. erhielt Gelegenheit, die Akten einzusehen und sich innert 10 Tagen zu äussern. A. nahm am 18. Juni 2018 zum Schlussprotokoll vom 31. Mai 2018 Stellung. Die EStV erliess am 7. August 2018 einen Strafbescheid gegen A. (act. 1.6). Danach erlegte sie ihm in Anwendung der Art. 96 und 103 MWSTG eine Busse von Fr. 800.-- auf und stellte seine solidarische Haftung für die nachzuentrichtende Mehrwertsteuer über Fr. 8'829.25 fest. Sie auferlegte ihm auch Verfahrenskosten über Fr. 530.--. A. erhob am 10. September 2018 Einsprache gegen den Strafbescheid (36 Seiten; act. 1.7). Er verlangte, das Steuerstrafverfahren sei unverzüglich einzustellen. C. Am 18. Juli 2023 kündigte die EStV A. die Einstellung des Strafverfahrens an und forderte ihn gleichzeitig auf, sich zu den sichergestellten Gegenständen zu äussern. A. forderte mit Schreiben vom 28. Juli 2023 unter verschiedenen Titeln eine Entschädigung von insgesamt Fr. 10'000.-- (act. 1.8). Die EStV stellte das Strafverfahren am 22.”
Bei vorsätzlicher Hinterziehung bleibt trotz des in Art. 96 Abs. 4 MWSTG vorgesehenen fixen oberen Bussenrahmens der (ungefähre) Deliktserlös Ausgangspunkt der Strafzumessung. Dabei ist das Doppelverwertungsverbot zu beachten; der strafrechtlich massgebliche Deliktserlös muss nicht zwingend mit dem von den Steuerbehörden errechneten Betrag identisch sein.
“1 Satz 2 MWSTG der Fall ist, keinen generell-abstrakten oberen Bussenrahmen, sondern lediglich einen oberen Bussenrahmen für den Einzelfall, der sich an der Höhe der hinterzogenen Steuer oder des unrechtmässigen Vorteils orientiert, darf für die Frage, ob die Busse im oberen oder unteren Bereich dieses individuellen Bussenrahmens anzusetzen ist, nicht erneut auf die Höhe der hinterzogenen Steuer abgestellt werden (sog. Doppelverwertungsverbot; E. 3.7.1). Bei der vorsätzlichen, vollendeten Hinterziehung der Einfuhrsteuer im Sinne von Art. 85 Abs. 1 aMWSTG muss Ausgangspunkt für die Strafzumessung ein Strafmass im Bereich des Einfachen der hinterzogenen Steuer sein. Ausgehend davon ist die Strafe aufgrund der übrigen Strafzumessungsfaktoren, namentlich der konkreten Tatumstände und des subjektiven Tatverschuldens sowie bei Bussen über Fr. 5'000.- (vgl. Art. 8 VStrR) in Berücksichtigung der persönlichen und insbesondere wirtschaftlichen Verhältnisse, zu mindern oder zu schärfen (E. 3.7.2 und 3.7.3). Ratio legis des in Art. 96 ff. MWSTG vorgesehenen neuen Konzepts des Mehrwertsteuerstrafrechts (E. 3.8 und 3.10.2). Trotz des in Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG verankerten fixen oberen Bussenrahmens muss Ausgangspunkt für die Strafzumessung bei der vorsätzlichen Hinterziehung der Einfuhrsteuer wie altrechtlich der (ungefähre) Deliktserlös bilden, wobei der strafrechtlich relevante Deliktserlös angesichts des im Strafrecht geltenden Grundsatzes "in dubio pro reo" mit dem von den Steuerbehörden errechneten Betrag nicht zwingend identisch sein muss (E. 3.10.1).”
In den zitierten Entscheidungsauszügen ist ersichtlich, dass die betroffene Person wiederholt verurteilt wurde, darunter wegen Soustraction de la TVA / Soustraction douanière (Art. 96 LTVA/MWSTG), wobei in einzelnen Fällen hohe Geldbussen verhängt wurden (z. B. CHF 15'000 und CHF 200'000).
“Il a des dettes à hauteur de 300'000 fr. pour une amende douanière concernant l'importation de viande. B.d. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A.________ a été condamné pour la dernière fois le 25 juillet 2018 par le ministère public à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 40 fr. le jour, assortie d'un sursis de cinq ans, pour infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 87 LAVS). Il a en outre été condamné à quatre autres reprises entre décembre 2012 et juillet 2018, soit: - Ie 19 juillet 2018 par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) à une amende de 15'000 fr. pour soustraction de la TVA et soustraction douanière (art. 96 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA] et 118 al. 1 let. a et al. 3 de la loi fédérale sur les douanes [LD]); - le 21 juillet 2017 par l'OFDF à une amende de 200'000 fr. pour soustraction de la TVA, soustraction douanière et recel douanier (art. 118 al. 1 et al. 3 et 121 LD, art. 96 LTVA); - le 11 mars 2016 par le ministère public à une amende de 150 fr. pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116 al. 1 let. a et al. 1 de l'ancienne loi fédérale sur les étrangers [LEtr]); - le 13 décembre 2012 par le ministère public à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 90 fr. l'unité, assortie du sursis avec délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de 550 fr. pour des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 91 al. 1 et 95 al. 1 let. a LCR). C. A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'il est acquitté de l'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI. Si mieux n'aime le Tribunal fédéral, il conclut à ce que la cause soit renvoyée devant la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève pour nouvelle décision dans le sens des considérants.”
“Il a des dettes à hauteur de CHF 300'000.- pour une amende douanière concernant l'importation de viande. b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné pour la dernière fois le 25 juillet 2018 par le MP à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 40.-, assortie d'un sursis de cinq ans, pour infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 87 LAVS). Il a en outre été condamné à quatre autres reprises entre décembre 2012 et juillet 2018, soit : - le 19 juillet 2018 par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) à une amende de CHF 15'000.- pour soustraction de la TVA et soustraction douanière (art. 96 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA] et 118 al. 1 let. a et al. 3 de la loi fédérale sur les douanes [LD]) ; - le 21 juillet 2017 par l'OFDF à une amende de CHF 200'000.- pour soustraction de la TVA, soustraction douanière et recel douanier (art. 118 al. 1 et al. 3 et 121 LD, art. 96 LTVA) ; - le 11 mars 2016 par le MP à une amende de CHF 150.- pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116 al. 1 let. a et al. 1 de l'ancienne loi fédérale sur les étrangers [LEtr]) ; - le 13 décembre 2012 par le MP à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 90.- l'unité, assortie du sursis avec délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 550.- pour des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 91 al. 1 et 95 al. 1 let. a LCR). EN DROIT : 1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art.”
Übersteigt der durch die Tat erzielte Steuervorteil die in Art. 96 Abs. 4 MWSTG vorgesehene Strafdrohung, kann die Busse bei vorsätzlicher Begehung gemäss Art. 97 Abs. 1 Satz 2 MWSTG bis zum Doppelten des Steuervorteils erhöht werden. Damit kann der ordentliche Bussenrahmen in solchen Fällen über den in Art. 96 Abs. 4 genannten Betrag hinausgehen.
“Die Hinterziehung der Mehrwerteinfuhrsteuer im Sinne von Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG wird mit Busse bis zu Fr. 800'000.-- bestraft. Sofern der durch die Tat erzielte Steuervorteil höher ist als die Strafdrohung, kann die Busse bei vorsätzlicher Begehung bis zum Doppelten des Steuervorteils erhöht werden (Art. 97 Abs. 1 Satz 2 MWSTG).”
“Gemäss Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG wird mit Busse bis zu Fr. 800'000.- bestraft, wer die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er vorsätzlich oder fahrlässig bei der Einfuhr BGE 148 IV 96 S. 103 Waren nicht oder unrichtig anmeldet oder verheimlicht. Sofern der durch die Tat erzielte Steuervorteil höher ist als die Strafdrohung, kann die Busse bei vorsätzlicher Begehung bis zum Doppelten des Steuervorteils erhöht werden (Art. 97 Abs. 1 Satz 2 MWSTG).”
“Bei der Festlegung der Gesamtstrafe dürfe der abstrakte Bussenrahmen für die schwerste Tat sodann (nur) beim Vorliegen aussergewöhnlicher Umstände um bis zur Hälfte überschritten werden (Art. 49 Abs. 1 StGB; BGE 136 IV 55 E. 5.8). Im Ergebnis führe die Anwendung des neuen Mehrwertsteuerstrafrechts bei mehrfacher Tatbegehung, wie sie A. (nachfolgend: Beschwerdegegner 1) vorgeworfen werde, damit zwangsläufig zu einer tieferen Gesamtbusse als diejenige des im Zeitpunkt der Taten im Jahr 2009 geltenden Gesetzes. Die Strafzumessung sei daher in Anwendung des neuen Mehrwertsteuergesetzes vorzunehmen. Den höchsten Steuervorteil habe der Beschwerdegegner 1 mit Fr. 1'251'628.80 in Fall 121 erzielt. Gleichzeitig sei dies der einzige Fall, bei dem die hinterzogene Einfuhrsteuer die Strafdrohung von Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG übersteige. Für die Tat gemäss Fall-Dossier 121 erhöhe sich der ordentliche Bussenrahmen folglich in Anwendung von Art. 97 Abs. MWSTG [recte wohl: Art. 97 Abs. 1 Satz 2 MWSTG] über die in Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG vorgesehene Strafandrohung hinaus auf Fr. 2'503'257.-. Die in Anwendung des Asperationsprinzips für die Vielzahl von Einzeltaten festzusetzende Gesamtbusse sei damit ausgehend von Fall 121 als schwerster Tat und innerhalb des für diese geltenden ordentlichen Strafrahmens von Busse bis zu Fr. 2'503'257.- zu bestimmen. Aussergewöhnliche Umstände, die es angezeigt erscheinen liessen, den ordentlichen Bussenrahmen in Anwendung von Art. 49 Abs. 1 Satz 2 StGB (im Ergebnis) zu überschreiten, bestünden auch unter Berücksichtigung der Tatmehrheit nicht. Das ordentliche BGE 148 IV 96 S. 102 Bussenmaximum übersteige die Höchstbeträge gemäss den Art. 106 Abs. 1 und Art. 34 Abs. 1 und 2 StGB bereits um ein Mehrfaches und lasse auch im Fall des wohlhabenden Beschwerdegegners 1 genügend Spielraum, um eine tat- und täterangemessene Gesamtstrafe festzulegen. Im Ergebnis erscheine eine Busse von Fr. 2'503'000.- dem Verschulden sowie den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Beschwerdegegners 1 angemessen.”
Die Haftung nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG ist objektiv ausgestaltet: Das Bestehen der Leistungspflicht richtet sich nach der objektiven Verletzung der bundesrechtlichen Bestimmungen und setzt nicht das Vorliegen eines Verschuldens voraus.
“En effet, cette personne est ipso facto considérée comme ayant joui d'un avantage illicite, et ce indépendamment de toute faute commise (cf. parmi d'autres, arrêt du TAF A-5065/2021 du 3 août 2023 consid. 8.3.2 et les réf. cit. ; cf. également Papadopoulos, op. cit., p. 34 s.). C'est que l'art. 12 DPA n'a pas de caractère pénal ; l'assujettissement selon cet article ne dépend donc ni de l'existence d'une faute, ni d'une poursuite pénale, mais de la seule violation objective de la législation administrative fédérale (cf. ATF 149 II 129 consid. 3.6 ; arrêt du TF 9C_497/2023 du 9 avril 2024 consid. 3.1). Savoir si l'infraction est commise par un tiers, par le débiteur de la redevance ou par le récipiendaire de la prestation ne joue pas de rôle. De même, peu importe que la personne assujettie n'ait rien su de l'infraction ou qu'elle n'ait tiré aucun avantage personnel de celle-ci (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-6034/2020 du 19 janvier 2023 consid. 7.4.1.1 et les réf. cit.). 6.3 La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée, en cas d'infraction à l'art. 96 al. 4 LTVA, selon l'art. 105 al. 1 et 2 LTVA (cf. art. 105 al. 3 let. b LTVA). Conformément à l'art. 105 al. 1 let. c LTVA (auparavant art. 105 al. 1 let. d LTVA dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 2017 [RO 2009 5203]), dans le domaine de l'impôt sur les importations, dont notamment pour les infractions visées à l'art. 96, le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit par sept ans. Dans un arrêt récent, notre Haute Cour a précisé que la perception subséquente découlant d'une infraction objective à l'art. 96 al. 4 let. a LTVA ne pouvait plus se prescrire dès lors qu'une décision y afférente avait été notifiée avant l'expiration du délai de prescription de l'art. 105 al. 1 LTVA (cf. ATF 150 II 177 consid. 5.7 et 5.8 ; cf. arrêt du TAF A-610/2023 du 19 avril 2024 consid. 6.7). 7. 7.1 La procédure administrative est gouvernée par la maxime inquisitoire, à l'aune de laquelle l'autorité constate les faits d'office, en procédant s'il y a lieu à l'administration des preuves utiles (cf. ATF 144 II 359 consid.”
“En effet, cette personne est ipso facto considérée comme ayant joui d'un avantage illicite, et ce indépendamment de toute faute commise (cf. parmi d'autres, arrêt du TAF A-5065/2021 du 3 août 2023 consid. 8.3.2 et les réf. cit. ; cf. également Papadopoulos, op. cit., p. 34 s.). C'est que l'art. 12 DPA n'a pas de caractère pénal ; l'assujettissement selon cet article ne dépend donc ni de l'existence d'une faute, ni d'une poursuite pénale, mais de la seule violation objective de la législation administrative fédérale (cf. ATF 149 II 129 consid. 3.6 ; arrêt du TF 9C_497/2023 du 9 avril 2024 consid. 3.1). Savoir si l'infraction est commise par un tiers, par le débiteur de la redevance ou par le récipiendaire de la prestation ne joue pas de rôle. De même, peu importe que la personne assujettie n'ait rien su de l'infraction ou qu'elle n'ait tiré aucun avantage personnel de celle-ci (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-6034/2020 du 19 janvier 2023 consid. 7.4.1.1 et les réf. cit.). 6.3 La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée, en cas d'infraction à l'art. 96 al. 4 LTVA, selon l'art. 105 al. 1 et 2 LTVA (cf. art. 105 al. 3 let. b LTVA). Conformément à l'art. 105 al. 1 let. c LTVA (auparavant art. 105 al. 1 let. d LTVA dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 2017 [RO 2009 5203]), dans le domaine de l'impôt sur les importations, dont notamment pour les infractions visées à l'art. 96, le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit par sept ans. Dans un arrêt récent, notre Haute Cour a précisé que la perception subséquente découlant d'une infraction objective à l'art. 96 al. 4 let. a LTVA ne pouvait plus se prescrire dès lors qu'une décision y afférente avait été notifiée avant l'expiration du délai de prescription de l'art. 105 al. 1 LTVA (cf. ATF 150 II 177 consid. 5.7 et 5.8 ; cf. arrêt du TAF A-610/2023 du 19 avril 2024 consid. 6.7). 7. 7.1 La procédure administrative est gouvernée par la maxime inquisitoire, à l'aune de laquelle l'autorité constate les faits d'office, en procédant s'il y a lieu à l'administration des preuves utiles (cf. ATF 144 II 359 consid.”
“En effet, cette personne est ipso facto considérée comme ayant joui d'un avantage illicite, et ce indépendamment de toute faute commise (cf. parmi d'autres, arrêt du TAF A-5065/2021 du 3 août 2023 consid. 8.3.2 et les réf. cit. ; cf. également Papadopoulos, op. cit., p. 34 s.). C'est que l'art. 12 DPA n'a pas de caractère pénal ; l'assujettissement selon cet article ne dépend donc ni de l'existence d'une faute, ni d'une poursuite pénale, mais de la seule violation objective de la législation administrative fédérale (cf. ATF 149 II 129 consid. 3.6 ; arrêt du TF 9C_497/2023 du 9 avril 2024 consid. 3.1). Savoir si l'infraction est commise par un tiers, par le débiteur de la redevance ou par le récipiendaire de la prestation ne joue pas de rôle. De même, peu importe que la personne assujettie n'ait rien su de l'infraction ou qu'elle n'ait tiré aucun avantage personnel de celle-ci (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-6034/2020 du 19 janvier 2023 consid. 7.4.1.1 et les réf. cit.). 6.3 La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée, en cas d'infraction à l'art. 96 al. 4 LTVA, selon l'art. 105 al. 1 et 2 LTVA (cf. art. 105 al. 3 let. b LTVA). Conformément à l'art. 105 al. 1 let. c LTVA (auparavant art. 105 al. 1 let. d LTVA dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 2017 [RO 2009 5203]), dans le domaine de l'impôt sur les importations, dont notamment pour les infractions visées à l'art. 96, le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit par sept ans. Dans un arrêt récent, notre Haute Cour a précisé que la perception subséquente découlant d'une infraction objective à l'art. 96 al. 4 let. a LTVA ne pouvait plus se prescrire dès lors qu'une décision y afférente avait été notifiée avant l'expiration du délai de prescription de l'art. 105 al. 1 LTVA (cf. ATF 150 II 177 consid. 5.7 et 5.8 ; cf. arrêt du TAF A-610/2023 du 19 avril 2024 consid. 6.7). 7. 7.1 La procédure administrative est gouvernée par la maxime inquisitoire, à l'aune de laquelle l'autorité constate les faits d'office, en procédant s'il y a lieu à l'administration des preuves utiles (cf. ATF 144 II 359 consid.”
“En effet, cette personne est ipso facto considérée comme ayant joui d'un avantage illicite, et ce indépendamment de toute faute commise (cf. parmi d'autres, arrêt du TAF A-5065/2021 du 3 août 2023 consid. 8.3.2 et les réf. cit. ; cf. également Papadopoulos, op. cit., p. 34 s.). C'est que l'art. 12 DPA n'a pas de caractère pénal ; l'assujettissement selon cet article ne dépend donc ni de l'existence d'une faute, ni d'une poursuite pénale, mais de la seule violation objective de la législation administrative fédérale (cf. ATF 149 II 129 consid. 3.6 ; arrêt du TF 9C_497/2023 du 9 avril 2024 consid. 3.1). Savoir si l'infraction est commise par un tiers, par le débiteur de la redevance ou par le récipiendaire de la prestation ne joue pas de rôle. De même, peu importe que la personne assujettie n'ait rien su de l'infraction ou qu'elle n'ait tiré aucun avantage personnel de celle-ci (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-6034/2020 du 19 janvier 2023 consid. 7.4.1.1 et les réf. cit.). 6.3 La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée, en cas d'infraction à l'art. 96 al. 4 LTVA, selon l'art. 105 al. 1 et 2 LTVA (cf. art. 105 al. 3 let. b LTVA). Conformément à l'art. 105 al. 1 let. c LTVA (auparavant art. 105 al. 1 let. d LTVA dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 2017 [RO 2009 5203]), dans le domaine de l'impôt sur les importations, dont notamment pour les infractions visées à l'art. 96, le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit par sept ans. Dans un arrêt récent, notre Haute Cour a précisé que la perception subséquente découlant d'une infraction objective à l'art. 96 al. 4 let. a LTVA ne pouvait plus se prescrire dès lors qu'une décision y afférente avait été notifiée avant l'expiration du délai de prescription de l'art. 105 al. 1 LTVA (cf. ATF 150 II 177 consid. 5.7 et 5.8 ; cf. arrêt du TAF A-610/2023 du 19 avril 2024 consid. 6.7). 7. 7.1 La procédure administrative est gouvernée par la maxime inquisitoire, à l'aune de laquelle l'autorité constate les faits d'office, en procédant s'il y a lieu à l'administration des preuves utiles (cf. ATF 144 II 359 consid.”
Auch eine fahrlässige falsche steuerliche Qualifikation kann nach Art. 96 Abs. 3 MWSTG verfolgt werden; dies zeigt der in den Quellen dokumentierte Fall, in dem die Tatbestände des Abs. 3 wegen fahrlässiger Begehung beurteilt wurden.
“46 DPA) Faits: A. Le 2 juillet 2020, le Service pénal de la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) a ouvert une procédure pénale administrative à l'encontre de A. et de son époux des chefs de soustraction d'impôt (art. 96 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA; RS 641.20]) et violation d'obligations de procédure (art. 98 LTVA), infractions qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis, à partir de la période fiscale 2015, dans le cadre de leur activité respective d'administratrice et de gérant de fait de la société B. SA (dossier AFC, pièce 1.6). B. Au terme de son instruction, l'AFC a, en date du 5 juillet 2023, dressé un procès-verbal final au sens de l'art. 61 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), par lequel les infractions suivantes, en lien avec les périodes fiscales 2015 à 2019, sont reprochées à A.: soustractions d'impôt au sens de l'art. 96 al. 3 LTVA, soustractions de l'impôt au sens de l'art. 96 al. 1 let. a et al. 2 LTVA, subsidiairement violations d'obligations de procédure au sens de l'art. 98 let. e LTVA et soustractions de l'impôt au sens de l'art. 96 al. 1 let. a LTVA (dossier AFC, pièce 1.8). C. Par ordonnance du 14 mars 2024, l'AFC a ordonné le séquestre à titre conservatoire de deux appartements de 4.5 et 3.5 pièces sis dans la commune de Z. (nos 1 et 2) et d'un appartement de 3.5 pièces sis dans la commune de Y. (no 3), tous trois détenus par A. et son époux en copropriété simple à hauteur de la moitié chacun (dossier AFC, pièces 1.9 et 1.10; v. ég. act. 1.3). D. Par mandat de répression du 6 juin 2024, l'AFC a déclaré A. coupable de soustractions d'impôt au sens de l'art. 96 al. 1 let. a, al. 2 et al. 3 LTVA ainsi que de violations d'obligations de procédure au sens de l'art. 98 let. e LTVA, commises par négligence, en lien avec les périodes fiscales 2015 à 2019. Quant à son époux, il a été reconnu coupable des mêmes infractions, en lien avec les périodes fiscales précitées, commises de manière intentionnelle.”
Die in Art. 96 Abs. 4 MWSTG festgelegte Höchstbusse von Fr. 800'000.– wirkt im Zusammenhang mit der Neuregelung der Obergrenze (nunmehr das Doppelte des erzielten Steuervorteils) insofern bedeutsam, als nach altem Recht die Obergrenze beim Fünffachen lag. Bei Taten, die vor dem 1. Januar 2010 begangen wurden, bleibt in vielen Fällen das alte Recht anwendbar, weil selbst das Fünffache des erzielten Steuervorteils die Obergrenze von Fr. 800'000.– nicht erreicht und das neue Recht sich daher nicht als milder erweist.
“sowie nach- stehend E. III. B.5.1.) und sich die Obergrenze der Busse nach geltendem Recht nach dem Doppelten des erzielten Steuervorteils bemisst (Art. 97 Abs. 1 Satz 2 MWSTG), nach altem Recht hingegen beim Fünffachen lag (vgl. Art. 85 Abs. 1 aMWSTG), weshalb sich das neue Recht als für den Beschuldigten günstiger er- weist. Hinsichtlich der übrigen vom Beschuldigten vor dem 1. Januar 2010 began- - 23 - genen Taten (Fall-Dossiers 22, 56 B, 90, 107, 108, 154, 215, 216, 280, 347, 395 und 436) bleibt es hingegen bei der Anwendbarkeit des alten Rechts. Denn das neue Recht erweist sich in diesen Fällen nicht als milder, da selbst das Fünffache des jeweils erzielten Steuervorteils die Obergrenze von Fr. 800'000.– gemäss Art. 96 Abs. 4 MWSTG in der aktuell geltenden Fassung nicht erreicht.”
Bei einer Verletzung von Art. 96 Abs. 4 MWSTG richtet sich die Verjährung straf- und nachforderungsrechtlicher Ansprüche nach Art. 105 MWSTG. Konkret verjährt das Recht, eine Strafuntersuchung einzuleiten, bei Hinterziehung der Einfuhrsteuer in sieben Jahren (Art. 105 Abs. 1 lit. c). Nach Einleitung gilt für die Durchführung des Verfahrens eine fünfjährige Verjährungsfrist (Art. 105 Abs. 4). Die Verfolgungsverjährung tritt zudem nicht mehr ein, wenn vor Ablauf der Einleitungsfrist eine Strafverfügung oder ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist (Art. 105 Abs. 2).
“En effet, cette personne est ipso facto considérée comme ayant joui d'un avantage illicite, et ce indépendamment de toute faute commise (cf. parmi d'autres, arrêt du TAF A-5065/2021 du 3 août 2023 consid. 8.3.2 et les réf. cit. ; cf. également Papadopoulos, op. cit., p. 34 s.). C'est que l'art. 12 DPA n'a pas de caractère pénal ; l'assujettissement selon cet article ne dépend donc ni de l'existence d'une faute, ni d'une poursuite pénale, mais de la seule violation objective de la législation administrative fédérale (cf. ATF 149 II 129 consid. 3.6 ; arrêt du TF 9C_497/2023 du 9 avril 2024 consid. 3.1). Savoir si l'infraction est commise par un tiers, par le débiteur de la redevance ou par le récipiendaire de la prestation ne joue pas de rôle. De même, peu importe que la personne assujettie n'ait rien su de l'infraction ou qu'elle n'ait tiré aucun avantage personnel de celle-ci (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-6034/2020 du 19 janvier 2023 consid. 7.4.1.1 et les réf. cit.). 6.3 La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée, en cas d'infraction à l'art. 96 al. 4 LTVA, selon l'art. 105 al. 1 et 2 LTVA (cf. art. 105 al. 3 let. b LTVA). Conformément à l'art. 105 al. 1 let. c LTVA (auparavant art. 105 al. 1 let. d LTVA dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 2017 [RO 2009 5203]), dans le domaine de l'impôt sur les importations, dont notamment pour les infractions visées à l'art. 96, le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit par sept ans. Dans un arrêt récent, notre Haute Cour a précisé que la perception subséquente découlant d'une infraction objective à l'art. 96 al. 4 let. a LTVA ne pouvait plus se prescrire dès lors qu'une décision y afférente avait été notifiée avant l'expiration du délai de prescription de l'art. 105 al. 1 LTVA (cf. ATF 150 II 177 consid. 5.7 et 5.8 ; cf. arrêt du TAF A-610/2023 du 19 avril 2024 consid. 6.7). 7. 7.1 La procédure administrative est gouvernée par la maxime inquisitoire, à l'aune de laquelle l'autorité constate les faits d'office, en procédant s'il y a lieu à l'administration des preuves utiles (cf. ATF 144 II 359 consid.”
“Am 1. Januar 2010 trat das neue Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009 in Kraft, auf welches sich die Beschwerdeführer für die Verjährung berufen. Dieses unterscheidet bei der Strafverfolgungsverjährung zwischen der Verjährungsfrist für die Einleitung der Strafuntersuchung (Einleitungsverjährung; Art. 105 Abs. 1 MWSTG) und der Verjährungsfrist für die Durchführung des eingeleiteten Verfahrens (Durchführungsverjährung; Art. 105 Abs. 4 MWSTG). Gemäss Art. 105 Abs. 1 lit. c MWSTG verjährt das Recht, eine Strafuntersuchung einzuleiten, bei der Hinterziehung der Einfuhrsteuer nach Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG in sieben Jahren (vgl. zur altrechtlich identischen Frist: aArt. 105 Abs. 1 lit. d MWSTG, in Kraft bis am 31. Dezember 2017; Botschaft vom 25. Februar 2015 zur Teilrevision des Mehrwertsteuergesetzes, BBl 2015 2615 ff., 2666). Die Verfolgungsverjährung tritt nicht mehr ein, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist eine Strafverfügung oder ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist (Art. 105 Abs. 2 MWSTG). Das Recht, eine eingeleitete Strafuntersuchung durchzuführen, verjährt in fünf Jahren; die Verjährung ruht, solange sich die beschuldigte Person im Ausland befindet (Art. 105 Abs. 4 MWSTG). Die Strafuntersuchung wegen Hinterziehung der Einfuhrsteuer muss daher rechtzeitig innert der Frist von sieben Jahren gemäss Art. 105 Abs. 1 lit. c MWSTG eingeleitet werden. Danach muss das Verfahren gemäss Art. 105 Abs. 2 und 4 MWSTG innert fünf Jahren zumindest mittels einer Strafverfügung im Sinne von Art. 70 VStrR erledigt werden (zum Ganzen: Urteil 6B_938/2020 vom 12. November 2021 E. 3, nicht publ.”
“An diesem Resultat kann die fünfjährige Verjährungsfrist gemäss Art. 56 Abs. 4 MWSTG nichts ändern. Denn es ist zu beachten, dass Art. 105 Abs. 3 MWSTG auch für die auf Art. 12 VStrR gestützte Nachforderung der Einfuhrsteuer gilt und Art. 56 Abs. 4 MWSTG vorgeht (vgl. Clavadetscher, in: Geiger/Schluckebier [Hrsg.] MWSTG, Kommentar, Art. 105 MWSTG N. 19). Nachdem das Parlament in Art. 101 Abs. 1 MWSTG im Anwendungsbereich der Mehrwertsteuer Art. 12 Abs. 4 VStrR aufgehoben hat, musste es die Verjährung von Art. 12 VStrR spezialgesetzlich regeln. Grundsätzlich gilt die Verjährungsfrist nach Art. 42 MWSTG (Art. 105 Abs. 3 Bst. a MWSTG). Ausnahmsweise, d.h. wenn u.a. - wie vorliegend - eine Tathandlung nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG (objektiv, vgl. E. 8.1.2) erfüllt ist, gilt die strafrechtliche Verjährungsfrist gemäss Art. 105 Abs. 1 und 2 MWSTG (Art. 105 Abs. 3 Bst. b MWSTG; Baumgartner/Clavadetscher/Kocher, Vom alten zum neuen Mehrwersteuergesetz, §11 NN. 147 f., S. 418 f.). Diese beträgt bei Hinterziehung der Einfuhrsteuer sieben Jahre (aArt. 105 Abs. 1 Bst. d MWSTG). Diese Lösung entspricht auch der Absicht des Gesetzgebers, die zollrechtlichen und die übrigen von der EZV zu führenden Verfahren zu koordinieren. Es ist von nicht zu unterschätzender Bedeutung, dass letztlich die Verjährungsfristen für die Einfuhrsteuer mit denjenigen der Zollgesetzgebung übereinstimmen (Baumgartner /Clavadetscher/ Kocher, a.a.O., § 11 N. 147, S. 418). Im Weiteren lässt sich Gegenteiliges der bisherigen Rechtsprechung (vgl. auch Urteil des BVGer A-2871/2020 vom 16. August 2022 E. 7.2.1) nicht entnehmen. Die vorliegende Konstellation, in welcher ein Strafverfahren nach Ablauf von mehr als fünf Jahren seit der Widerhandlung eröffnet wurde und die Mitteilung darüber gegenüber dem Leistungspflichtigen erfolgte, stand bisher noch nicht zur Beurteilung.”
Die Behauptung einer korrekten Anmeldung schliesst nicht automatisch aus, dass eine Steuerverkürzung oder eine objektive Widerhandlung im Sinne von Art. 96 Abs. 1 MWSTG vorliegt; eine solche Einrede kann vom Gericht zurückgewiesen werden, während dennoch eine Abgabeverkürzung angenommen wird.
“Weiter bringt der Beschwerdeführer vor, dass die Zoll- und Steuerhinterziehungsdelikte nach Art. 118 Abs. 1 lit. a ZG, Art. 36 Abs. 1 AStG und Art. 96 Abs. 1 MWSTG Erfolgsdelikte seien, wobei der tatbestandsmässige Erfolg in der Zoll- bzw. Steuerverkürzung bestehe. Es sei keine Zoll- und Steuerverkürzung eingetreten, weil er bei korrekter Anmeldung schliesslich Anspruch auf das Verfahren der vorübergehenden Verwendung gehabt hätte. Es fehle demnach bereits an einer objektiven Widerhandlung gemäss Art. 12 Abs. 1 VStrR. Selbst wenn aber von einer objektiven Widerhandlung ausgegangen würde, liege jedenfalls keine Abgabeverkürzung vor, die Art. 12 Abs. 1 VStrR ebenfalls voraussetze. Auch in diesem Punkt kann dem Beschwerdeführer nicht gefolgt werden.”
Der Täterbegriff von Art. 96 MWSTG ist breit gefasst und richtet sich an „wer“; damit können auch nicht steuerpflichtige Personen — etwa einfache Angestellte eines mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmens oder externe Dritte wie Steuerberater oder Treuhänder — Täter im Sinne dieser Bestimmung sein. Das Gesetz unterscheidet für die Strafandrohung nicht zwischen der steuerpflichtigen Person und anderen Personen, die an der Steuerhinterziehung mitwirken.
“a MWSTG begeht, wer die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er vorsätzlich oder fahrlässig bei der Einfuhr Waren nicht oder unrichtig anmeldet oder verheimlicht. Bei der Mehrwertsteuerhinterziehung handelt es sich um ein Gemeindelikt. Dies entsprach dem klaren Wortlaut der altrechtlichen Bestimmung von Art. 85 Abs. 1 aMWSTG, die ausdrücklich als Täter miterfasste, wer "einem andern" einen unrechtmässigen Steuervorteil verschaffte. Täter im Sinne von Art. 85 Abs. 1 aMWSTG konnte daher auch sein, wer selbst keine Mehrwertsteuer schuldete (vgl. Urteil 6B_746/2009 vom 22. Dezember 2009 E. 4.4). Daran hat sich mit der am 1. Januar 2010 in Kraft getretenen Strafbestimmung von Art. 96 MWSTG nichts geändert, welche sich an jedermann ("wer") richtet und den Täterkreis weiterhin nicht einschränkt (CLAVADETSCHER/BOSSART MEIER, in: Kommentar MWSTG, Geiger/Schluckebier [Hrsg.], 2. Aufl. 2019, Vorbem. Art. 96-106 MWSTG N. 8; JACQUES PITTET, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015, N. 7 zu Art. 96 MWSTG). Täter im Sinne von Art. 96 MWSTG kann daher auch ein einfacher Angestellter des mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmens oder eine aussenstehende Person wie ein Steuerberater oder Treuhänder sein (CLAVADETSCHER/BOSSART MEIER, a.a.O., Vorbem. Art. 96- 106 MWSTG N. 8). Das Gesetz unterscheidet hinsichtlich der Strafandrohung folglich nicht zwischen der steuerpflichtigen Person und anderen Personen, welche an der Steuerhinterziehung als Mittäter mitwirken. Anders verhält es sich bei den Straftatbeständen der Hinterziehung von direkten Steuern im Sinne von Art. 175 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) und Art. 56 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG; SR 642.14), die als sog. Sonderdelikte ausgestaltet sind und explizit nur die steuerpflichtige Person erfassen (vgl. etwa Urteile 2C_826/2019 vom 17. März 2020 E. 2.2.1; 2C_790/2015 vom 3. Mai 2016 E. 2.4.2; je mit Hinweisen). Wer als nicht steuerpflichtige Person an einer Steuerhinterziehung mitwirkt oder als Vertreter der steuerpflichtigen Person eine Steuerhinterziehung bewirkt, riskiert eine Busse von höchstens Fr.”
“a MWSTG begeht, wer die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er vorsätzlich oder fahrlässig bei der Einfuhr Waren nicht oder unrichtig anmeldet oder verheimlicht. Bei der Mehrwertsteuerhinterziehung handelt es sich um ein Gemeindelikt. Dies entsprach dem klaren Wortlaut der altrechtlichen Bestimmung von Art. 85 Abs. 1 aMWSTG, die ausdrücklich als Täter miterfasste, wer "einem andern" einen unrechtmässigen Steuervorteil verschaffte. Täter im Sinne von Art. 85 Abs. 1 aMWSTG konnte daher auch sein, wer selbst keine Mehrwertsteuer schuldete (vgl. Urteil 6B_746/2009 vom 22. Dezember 2009 E. 4.4). Daran hat sich mit der am 1. Januar 2010 in Kraft getretenen Strafbestimmung von Art. 96 MWSTG nichts geändert, welche sich an jedermann ("wer") richtet und den Täterkreis weiterhin nicht einschränkt (CLAVADETSCHER/BOSSART MEIER, in: Kommentar MWSTG, Geiger/Schluckebier [Hrsg.], 2. Aufl. 2019, Vorbem. Art. 96-106 MWSTG N. 8; JACQUES PITTET, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015, N. 7 zu Art. 96 MWSTG). Täter im Sinne von Art. 96 MWSTG kann daher auch ein einfacher Angestellter des mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmens oder eine aussenstehende Person wie ein Steuerberater oder Treuhänder sein (CLAVADETSCHER/BOSSART MEIER, a.a.O., Vorbem. Art. 96- 106 MWSTG N. 8). Das Gesetz unterscheidet hinsichtlich der Strafandrohung folglich nicht zwischen der steuerpflichtigen Person und anderen Personen, welche an der Steuerhinterziehung als Mittäter mitwirken. Anders verhält es sich bei den Straftatbeständen der Hinterziehung von direkten Steuern im Sinne von Art. 175 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) und Art. 56 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG; SR 642.14), die als sog. Sonderdelikte ausgestaltet sind und explizit nur die steuerpflichtige Person erfassen (vgl. etwa Urteile 2C_826/2019 vom 17. März 2020 E. 2.2.1; 2C_790/2015 vom 3. Mai 2016 E. 2.4.2; je mit Hinweisen).”
“Eine Mehrwertsteuerhinterziehung im Sinne von Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG begeht, wer die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er vorsätzlich oder fahrlässig bei der Einfuhr Waren nicht oder unrichtig anmeldet oder verheimlicht. Bei der Mehrwertsteuerhinterziehung handelt es sich um ein Gemeindelikt. Dies entsprach dem klaren Wortlaut der altrechtlichen Bestimmung von Art. 85 Abs. 1 aMWSTG, die ausdrücklich als Täter miterfasste, wer "einem andern" einen unrechtmässigen Steuervorteil verschaffte. Täter im Sinne von Art. 85 Abs. 1 aMWSTG konnte daher auch sein, wer selbst keine Mehrwertsteuer schuldete (vgl. Urteil 6B_746/2009 vom 22. Dezember 2009 E. 4.4). Daran hat sich mit der am 1. Januar 2010 in Kraft getretenen Strafbestimmung von Art. 96 MWSTG nichts geändert, welche sich an jedermann ("wer") richtet und den Täterkreis weiterhin nicht einschränkt (CLAVADETSCHER/BOSSART MEIER, in: Kommentar MWSTG, Geiger/Schluckebier [Hrsg.], 2. Aufl. 2019, Vorbem. Art. 96-106 MWSTG N. 8; JACQUES PITTET, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015, N. 7 zu Art. 96 MWSTG). Täter im Sinne von Art. 96 MWSTG kann daher auch ein einfacher Angestellter des mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmens oder eine aussenstehende Person wie ein Steuerberater oder Treuhänder sein (CLAVADETSCHER/BOSSART MEIER, a.a.O., Vorbem. Art. 96- 106 MWSTG N. 8). Das Gesetz unterscheidet hinsichtlich der Strafandrohung folglich nicht zwischen der steuerpflichtigen Person und anderen Personen, welche an der Steuerhinterziehung als Mittäter mitwirken. Anders verhält es sich bei den Straftatbeständen der Hinterziehung von direkten Steuern im Sinne von Art. 175 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) und Art.”
“a MWSTG begeht, wer die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er vorsätzlich oder fahrlässig bei der Einfuhr Waren nicht oder unrichtig anmeldet oder verheimlicht. Bei der Mehrwertsteuerhinterziehung handelt es sich um ein Gemeindelikt. Dies entsprach dem klaren Wortlaut der altrechtlichen Bestimmung von Art. 85 Abs. 1 aMWSTG, die ausdrücklich als Täter miterfasste, wer "einem andern" einen unrechtmässigen Steuervorteil verschaffte. Täter im Sinne von Art. 85 Abs. 1 aMWSTG konnte daher auch sein, wer selbst keine Mehrwertsteuer schuldete (vgl. Urteil 6B_746/2009 vom 22. Dezember 2009 E. 4.4). Daran hat sich mit der am 1. Januar 2010 in Kraft getretenen Strafbestimmung von Art. 96 MWSTG nichts geändert, welche sich an jedermann ("wer") richtet und den Täterkreis weiterhin nicht einschränkt (CLAVADETSCHER/BOSSART MEIER, in: Kommentar MWSTG, Geiger/Schluckebier [Hrsg.], 2. Aufl. 2019, Vorbem. Art. 96-106 MWSTG N. 8; JACQUES PITTET, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015, N. 7 zu Art. 96 MWSTG). Täter im Sinne von Art. 96 MWSTG kann daher auch ein einfacher Angestellter des mehrwertsteuerpflichtigen Unternehmens oder eine aussenstehende Person wie ein Steuerberater oder Treuhänder sein (CLAVADETSCHER/BOSSART MEIER, a.a.O., Vorbem. Art. 96- 106 MWSTG N. 8). Das Gesetz unterscheidet hinsichtlich der Strafandrohung folglich nicht zwischen der steuerpflichtigen Person und anderen Personen, welche an der Steuerhinterziehung als Mittäter mitwirken. Anders verhält es sich bei den Straftatbeständen der Hinterziehung von direkten Steuern im Sinne von Art. 175 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) und Art. 56 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG; SR 642.14), die als sog. Sonderdelikte ausgestaltet sind und explizit nur die steuerpflichtige Person erfassen (vgl. etwa Urteile 2C_826/2019 vom 17. März 2020 E. 2.2.1; 2C_790/2015 vom 3. Mai 2016 E. 2.4.2; je mit Hinweisen). Wer als nicht steuerpflichtige Person an einer Steuerhinterziehung mitwirkt oder als Vertreter der steuerpflichtigen Person eine Steuerhinterziehung bewirkt, riskiert eine Busse von höchstens Fr.”
Art. 96 Abs. 4 MWSTG erfasst die Verkürzung der Einfuhrmehrwertsteuer, wenn Waren bei der Einfuhr vorsätzlich oder fahrlässig nicht, unvollständig oder unrichtig angemeldet oder verheimlicht werden. Der Tatbestand kann sowohl als Mehrwertsteuerhinterziehung wie auch als Zollwiderhandlung verfolgt werden. Als Sanktion nennt das MWSTG eine Busse (u. a. bis Fr. 800'000); bei erschwerenden Umständen kommen nach den einschlägigen Bestimmungen des Zollrechts erhöhte Ahndungen und gegebenenfalls Freiheitsstrafen in Betracht.
“oder sich oder einer anderen Person sonst wie einen unrechtmässigen Zollvorteil verschafft (lit. b). Bei erschwerenden Umständen wird das Höchstmass der angedrohten Busse um die Hälfte erhöht. Zugleich kann auf eine Freiheitsstrafe von bis zu einem Jahr erkannt werden (Art. 118 Abs. 3 ZG). Als erschwerende Umstände gelten u.a. das gewerbs- oder gewohnheitsmässige Verüben von Zoll—wider—hand—lungen (Art. 124 lit. b ZG). Die Gewerbsmässigkeit nach ZG ist identisch auszulegen wie diejenige nach StGB (Brand: Kocher/Clavadetscher [Hrsg.], Zollgesetz, 2009, Art. 124 ZG N. 3). Mit Busse bis zu Fr. 800'000.-- wird bestraft, wer die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, in dem er unter anderem vorsätzlich oder fahrlässig bei der Einfuhr Waren nicht oder unrichtig anmeldet (Art. 96 Abs. 4 lit. a MWSTG).”
“Eine Zollwiderhandlung begeht, wer vorsätzlich oder fahrlässig Zollabgaben durch Nichtanmelden, Verheimlichen oder unrichtige Zollanmeldung der Waren oder in irgendeiner anderen Weise ganz oder teilweise hinterzieht, oder sich oder einer anderen Person sonst wie einen unrechtmässigen Zollvorteil verschafft (Art. 118 ZG). Nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG begeht eine Steuerhinterziehung (der Mehrwertsteuer), wer zulasten des Staates die Steuerforderung verkürzt, indem er Waren bei der Einfuhr vorsätzlich oder fahrlässig nicht oder unrichtig anmeldet oder verheimlicht (Bst.”
“Wer sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Zoll- oder Einfuhrmehrwertsteuervorteil verschafft, insbesondere indem er bei der Einfuhr Waren vorsätzlich oder fahrlässig nicht oder unrichtig anmeldet, begeht eine Widerhandlung gegen die Zoll- bzw. Mehrwertsteuergesetzgebung (Zoll- bzw. Mehrwertsteuerhinterziehung; vgl. Art. 118 ZG, Art. 96 Abs. 4 MWSTG). Sowohl die Zoll- als auch die Mehrwertsteuergesetzgebung gehören zur Verwaltungsgesetzgebung des Bundes (statt vieler: Urteile des BVGer A-5996/2017 vom 5. September 2018 E. 2.5.1; A-7503/2016 vom 16. Januar 2018 E. 8.1).”
Verjährung und Verfahren: Bei Einfuhrsteuerfällen nach Art. 96 Abs. 4 MWSTG richtet sich die Verjährung der Nachleistungs- und Rückleistungspflicht nach Art. 105 MWSTG (insbesondere Art. 105 Abs. 3 Bst. b). Die Verjährungsprüfung erfolgt objektiv, also ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer Person. Weiter ist zu beachten, dass die Verjährung unter anderem während der Dauer eines Einsprache-, Beschwerde- oder gerichtlichen Verfahrens ruht.
“Diese Verjährung ruht dabei unter anderem während der Dauer eines Einsprache-, Beschwerde- oder gerichtlichen Verfahrens über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht oder über eine andere nach dem einzelnen Verwaltungsgesetz zu beurteilende Vorfrage (vgl. Art. 11 Abs. 3 VStrR i.V.m. bzw. Art. 333 Abs. 6 Bst. c StGB; siehe zum Ganzen: Urteil des BGer 2C_414/2013 vom 2. Februar 2014 E. 6.2; Urteile des BVGer A-5624/2018 vom 19. Juli 2019 E. 5.6.2, A-3644/2012 vom 21. März 2013 E. 2.4.3). Wie das Bundesgericht in BGE 143 IV 228 (dort E. 5.2 ff.) klargestellt hat, bedeutet das Ruhen der Verjährung während der «Dauer des Einspracheverfahrens» im Sinne von Art. 11 Abs. 3 VStrR, dass die Verjährungsfrist bereits im Zeitpunkt der Eröffnung des Entscheids der Steuerbehörde, mit welcher die Leistungspflicht des Steuerpflichtigen verfügt wird, anhält. Letzteres muss auch dann gelten, wenn kein Einspracheverfahren vorgesehen ist (Urteil des BVGer A-5624/2018 vom 19. Juli 2019 E. 5.6.2 mit Hinweis). Laut Art. 101 Abs. 1 MWSTG sind die Art. 11 und 12 Abs. 4 VStrR im Mehrwertsteuerrecht ausdrücklich nicht anwendbar. Die Verjährung der Leistungs- und Rückleistungspflicht gemäss Art. 12 VStrR richtet sich in Fällen von Art. 96 Abs. 4 MWSTG (vgl. oben E. 6.3.2) nach Art. 105 Abs. 3 Bst. b MWSTG. Wie die Nachleistungspflicht an sich wird auch deren Verjährung ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer Person geprüft. Mit anderen Worten reicht es aus, wenn ein Tatbestand gemäss Art. 105 Abs. 3 Bst. b MWSTG objektiv erfüllt ist (vgl. Urteil des BVGer A-714/2018 vom 23. Januar 2019 E. 12.2.2.2; Paris, in: Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015 [nachfolgend: Kommentar MWSTG 2015], Art. 105 N 16; siehe ferner auch Urteil des BGer 2C_185/2013 vom 16. Juli 2013 E. 8.3). Letztere Bestimmung verweist auf die Regelung der strafrechtlichen Verfolgungsverjährung von Art. 105 Abs. 1 und 2 MWSTG, welche folglich analog anzuwenden ist. Demnach tritt die Verjährung der Leistungs- und Rückleistungspflicht bei der Einfuhrsteuer in sieben Jahren ein (Art. 105 Abs. 1 Bst. d MWSTG in der bis zum 31. Dezember 2017 gültig gewesenen Fassung [AS 2009 5203 ff., 5253]; in gleichem Sinne Art.”