Wer Gegenstände, von denen er weiss oder annehmen muss, dass die darauf geschuldete Einfuhrsteuer vorsätzlich hinterzogen worden ist, erwirbt, sich schenken lässt, zu Pfand oder sonst wie in Gewahrsam nimmt, verheimlicht, absetzen hilft oder in Verkehr bringt, wird nach der Strafandrohung, die auf den Täter oder die Täterin Anwendung findet, bestraft.
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Die Verfolgungsverjährung für die in Art. 99 MWSTG bezeichneten Delikte beträgt gemäss Art. 105 LTVA sieben Jahre; sie beginnt mit dem Ende der betroffenen Steuerperiode. Die Verjährung wird unterbrochen, wenn vor Ablauf der Frist eine strafrechtliche Entscheidung oder ein Urteil erster Instanz ergeht. Entsprechend der Rechtsprechung kann auch eine nachfolgende Veranlagungs‑ bzw. Perceptionsentscheidung im Sinne von Art. 12 DPA die Verjährung hemmen bzw. als entscheidungsqualifizierend betrachtet werden.
“6 LTVA ; prescription absolue). 3.3.2 L'art. 105 LTVA - disposition qui traite de la prescription de l'action pénale - prévoit une exception à ce système à son al. 3 let. b dans la mesure où il précise que la prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglé en cas d'infraction aux art. 96 al. 4, 97 al. 2 ou 99 LTVA ou aux art. 14 à 17 DPA selon les al. 1 et 2. Ainsi, en cas notamment d'infraction à l'art. 14 DPA (qui traite d'escroquerie en matière de prestations et de contributions), les règles de la prescription de l'action pénale des al. 1 et 2 de l'art. 105 LTVA doivent être appliquées à la prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution au sens de l'art. 12 DPA (cf. ATF 150 II 177 consid. 5.7.1). Selon l'art. 105 al. 1 let. e LTVA (cf. dans le même sens l'actuel art. 105 al. 1 let. b ch. 3 LTVA en vigueur depuis le 1er janvier 2018), le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit pour les délits visés à l'art. 99 LTVA, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA par sept ans après la fin de la période fiscale concernée. La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription (art. 105 al. 2 LTVA). A cet égard, une décision de perception subséquente au sens de l'art. 12 DPA présente la qualité d'un jugement et est donc propre à interrompre la prescription (cf. ATF 150 II 177 consid. 5.7.5). Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans ; la prescription est suspendue tant que l'inculpé se trouve à l'étranger (art. 105 al. 4 LTVA). 3.3.3 Dans un arrêt récent, la Cour de céans a procédé à une interprétation de l'art. 105 LTVA (cf. arrêt A-610/2023 du 19 avril 2024 consid. 6). S'agissant - comme en l'espèce - de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (pour la TVA à l'importation, cf. ATF 150 II 177 consid. 5.7), elle a retenu que la prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art.”
Wiederholter Erwerb und gewerbsmässiger Vertrieb unverzollter importierter Ware kann als Recel im Sinne von Art. 99 MWSTG geahndet werden; dies zeigt der in den Quellen dokumentierte Fall von wiederholten Bestellungen und dem Verkauf unverzollter Fleischimporte.
“Faits : A. Statuant le 13 décembre 2021, le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice a reconnu A.________ coupable de recel douanier par habitude (art. 121 et 124 let. b de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes; LD, RS 631.0) et de recel au sens de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (art. 99 LTVA, RS 641.20) et l'a condamné à une amende de 65'000 fr. ainsi qu'aux frais de la procédure. B. Par arrêt du 21 septembre 2023, la Cour pénale I du Tribunal cantonal du Valais a rejeté l'appel formé par A.________, a constaté la violation du principe de la célérité et a condamné A.________ pour recel douanier par habitude (art. 121 et 124 let. b LD) et recel au sens de la LTVA (art. 99 LTVA) à une amende de 65'000 francs. En résumé, elle a retenu les faits suivants: B.a. A.________ est employé de B.________ SA, entreprise familiale spécialisée dans les salaisons de viande. La société occupe aussi, à des degrés divers, ses parents, sa soeur et un employé comme boucher. Le père de A.________, propriétaire de l'intégralité des actions, en est l'administrateur unique et dispose de la signature individuelle. Entre les mois de septembre 2013 et février 2016, A.________ a commandé et acheté à C.________ 48'217.7 kg brut de viande fraîche qui avait été importée en Suisse sans avoir été dédouanée. Cette viande était destinée à être commercialisée par B.________ SA. B.b. Le 2 mars 2016, C.________ et D.________, domiciliés à U.________, ont été interceptés par des gardes-frontières dans un parking souterrain à V.________ alors qu'ils transféraient 349.2 kg de viande fraîche (boeuf et veau) d'un véhicule immatriculé en France à un véhicule muni de plaques genevoises. Peu auparavant, le jour même, sur ordre de C.”