Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions minimales relatives à la participation financière de l’employeur aux emplois temporaires lorsque ceux-ci prennent la forme de stages professionnels.
Footnotes
Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1eravr. 2011 (RO 2011 1167;FF 2008 7029). ↩
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