Art. 87

837.0LACIFederal Act1 janv. 1983Source originale

La centrale de compensation de l’AVS:
1. contrôle les décomptes des caisses de compensation de l’AVS;
2. transfère les cotisations encaissées au fonds de compensation de l’assurance-chômage;
3. établit un compte annuel à l’intention de l’organe de compensation de l’assurance-chômage.
Le Conseil fédéral règle la collaboration entre la centrale de compensation de l’AVS et l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.