Commentaires: Art. 88

Les employeurs:
1. établissent pour la caisse de compensation AVS compétente le décompte de leurs cotisations et de celles de leurs travailleurs (art. 5, al. 1 et art. 6);
2. établissent en temps utile les attestations que les travailleurs doivent produire lorsqu’ils font valoir leur droit aux prestations;
3. se soumettent aux prescriptions sur les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, d’intempéries et d’insolvabilité qui les concernent;
4. ¹ se soumettent à leurs obligations légales d’informer et de renseigner; en dérogation à l’art. 28, al. 3, LPGA², l’autorisation de la personne qui fait valoir son droit à des prestations de l’assurance n’est pas nécessaire.
Ils répondent envers la Confédération de tous les dommages qu’eux-mêmes ou des personnes mandatées par eux peuvent causer intentionnellement ou par négligence. L’art. 82, al. 3 et 4, est applicable par analogie.³
Les frais supplémentaires occasionnés, dans le cadre du contrôle de l’employeur, par la perception abusive ou la tentative de perception abusive de prestations sont à la charge de l’employeur.⁴
Si l’employeur a obtenu abusivement l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ou l’indemnité en cas d’intempéries, l’organe de compensation peut décider, en dérogation à l’art. 25, al. 1, LPGA⁵, de lui faire payer un montant pouvant aller jusqu’au double des prestations perçues. La caisse est chargée de l’encaissement.⁶
L’action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations⁷sur les actes illicites.⁸
…⁹
La responsabilité prévue à l’art. 78 LPGA est exclue.¹⁰

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1^eravr. 2011 (RO 2011 1167;FF 2008 7029). ↩
RS 830.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2003 (RO 2003 1728;FF 2001 2123). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO 2003 1728;FF 2001 2123). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5137;FF 2018 1597). ↩
RS 830.1 ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2003 (RO 2003 1728;FF 2001 2123). ↩
RS 220 ↩
Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002 3371;FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 24 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5343;FF 2014 221). ↩
Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002 3371;FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogé par l’annexe ch. 24 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), avec effet au 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5343;FF 2014 221). ↩
Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3371;FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). ↩

Art. 88

Footnotes