Commentaires: Art. 66b

La Centrale de compensation (art. 71 LAVS¹) tient un registre central des bénéficiaires de prestations en nature ainsi qu’une liste des factures relatives à ces prestations. Le registre et la liste servent à la prise en charge du coût de ces prestations. 1bis. Le Fonds de compensation de l’AI rembourse à la Centrale de compensation les frais d’exploitation et de développement du registre et de la liste.²
Les offices AI, les caisses de compensation et l’office fédéral compétent peuvent accéder en ligne à ce registre et à cette liste, pour les données nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent la présente loi et la LAVS.³
La Centrale de compensation gère un système d’information en vue de déterminer les prestations fondées sur des conventions internationales.⁴Celui-ci sert à la saisie et au traitement des demandes de prestations par les offices AI et les caisses de compensation compétents.⁵
Les offices AI et les caisses de compensation peuvent accéder en ligne au système d’information pour les données nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu de la présente loi, de la LAVS ou de conventions internationales.⁶
Le Conseil fédéral règle la responsabilité de la protection des données, les données à saisir et leur durée de conservation, l’accès aux données, la collaboration entre utilisateurs et la sécurité des données.

RS 831.10 ↩
Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 688;FF 2020 1). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5137;FF 2018 1597). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 688;FF 2020 1). ↩
Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5137;FF 2018 1597). ↩
Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2019 (RO 2020 5137;FF 2018 1597). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 688;FF 2020 1). ↩

Art. 66b