Art. 68bis

“10 Si la personne assurée subit une peine privative de liberté, le paiement des prestations est suspendu, comme prévu par l’AVS/AI.” 6. a) En raison du lien étroit existant entre le droit à une rente de l’assurance-invalidité et le droit à des prestations d’invalidité selon la LPP, la notion d’invalidité dans la prévoyance professionnelle obligatoire est en principe la même que dans l’assurance-invalidité. En matière de prévoyance plus étendue, il est loisible aux institutions de prévoyance de définir elles-mêmes la notion d’invalidité ; elles ont aussi la possibilité, dans l’assurance obligatoire, d’élargir cette notion, à l’avantage de l’assuré. Si une institution de prévoyance s’en tient à la définition de l’assurance-invalidité, elle est liée par l’évaluation dans le cadre de l’assurance-invalidité, à moins que cette évaluation n’apparaisse d’emblée insoutenable (ATF 115 V 208 consid. 2b et 2c ; ATF 115 V 215 consid. 4b et 4c). La décision y relative de l’assurance-invalidité doit être notifiée à l’institution de prévoyance, conformément à l’art. 68bis al. 5 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20). Les principes relatifs à la force contraignante du prononcé de l’assurance-invalidité, dans la prévoyance obligatoire, valent non seulement pour la fixation du degré d’invalidité (ATF 118 V 35 consid. 2b/aa), mais également pour déterminer le moment de la survenance d’une incapacité de travail invalidante lorsque le moment exact du début de l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité était décisif pour déterminer le droit à une rente d’invalidité AI (TF 9C_414/2007 du 25 juillet 2008 consid. 2.2 et 2.3). Les constatations de l’AI quant à la fixation du degré d’invalidité ont un caractère contraignant pour l’institution de prévoyance dans la mesure où celle-ci a pu participer à la procédure, où la question a été décisive pour l’appréciation du droit à une rente de l’assurance-invalidité et où la décision de l’AI n’apparaît pas manifestement insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1 ; ATF 138 V 409 consid. 3.1 ; ATF 126 V 308 consid.”