Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3371;FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). ↩
5 commentaries
Les assurés ont droit au remboursement des frais de voyage nécessaires sur le territoire national, tant pour l'examen du droit aux prestations que pour la mise en œuvre des mesures d'intégration ; cela comprend les frais de transport de la personne assurée.
“Weiter ist zu prüfen, ob die dem Beschwerdeführer und seiner Begleitperson durch die MEDAS-Begutachtung in … entstandenen Reise- und Verpflegungskosten zu vergüten sind (pag. 184; act. IA 1 - 3). Versicherte Personen haben Anspruch auf Vergütung der notwendigen Reisekosten im Inland für die Abklärung des Leistungsanspruches und die Durchführung von Eingliederungsmassnahmen (Art. 51 Abs. 1 IVG, Art. 5 Abs. 4 der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung [IVV; SR 831.201]; Ziff. 1 des Kreisschreibens über die Vergütung der Reisekosten in der Invalidenversicherung [KSVR]). Gemäss Art. 90 Abs. 2 Satz 1 IVV werden die Kosten vergütet, die den Preisen der öffentlichen Transportmittel für Fahrten auf dem direkten Weg entsprechen. Ausser den Fahrauslagen werden ein Zehrgeld und die notwendigen Nebenkosten, insbesondere die Fahrauslagen und das Zehrgeld für eine unerlässliche Begleitperson, vergütet (Art. 90 Abs. 3 Satz 1 IVV). Das Zehrgeld beträgt bei einer Abwesenheit vom Wohnort von fünf bis acht Stunden Fr.”
“Dans sa détermination du 13 septembre 2021, l'OAI, se référant à la motivation de sa décision et au dossier, conclut au rejet du recours et à la confirmation celle-ci. Il sera fait état des arguments développés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives ci-dessous, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. en droit 1. Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un assuré, dûment représenté et directement touché par la décision attaquée, le recours est recevable. 2. 2.1. Conformément à l’art. 13 de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20; dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2021), les assurés ont droit aux mesures médicales, qui font partie des mesures de réadaptation (art. 8 al. 3 let. a LAI), nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art. 3 al. 2 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1]) jusqu’à l'âge de 20 ans révolus. A teneur de l'art. 51 al. 1 LAI, les frais de voyage en Suisse nécessaires à l’exécution des mesures de réadaptation sont remboursés à l’assuré. En exécution de cette disposition, l'art. 90 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201; dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021), prévoit que sont considérés comme frais de voyage nécessaires en Suisse ceux des trajets parcourus pour se rendre chez l’agent d’exécution compétent le plus proche; si l’assuré choisit un agent plus éloigné, il doit supporter les frais supplémentaires qui en résultent. Sont remboursés les frais correspondant au coût des parcours effectués au moyen des transports en commun par l’itinéraire le plus direct (al. 2); si l’assuré doit toutefois, par suite de son invalidité, utiliser un autre moyen de transport, on lui remboursera les frais ainsi encourus; les dépenses minimes pour un déplacement dans le rayon local ne sont pas remboursées. L’assurance rembourse, outre les frais de transport, le viatique et les frais accessoires indispensables, notamment les frais de transport et le viatique pour la personne qui doit nécessairement accompagner l’invalide (al.”
RéférenÎ : LAI art. 51 ch. 4 Il n'existe pas de droit à la prise en charge de la totalité des frais de voyage liés aux expertises ordonnées. La prise en charge des frais doit être régie dans le cadre de l'art. 51 LAI en liaison avì l'art. 90 RAI (domestique) et l'art. 90bis RAI (étranger) ; l'offiÎ AI peut dès lors limiter l'indemnité de voyage. L'absenÎ d'une prise en charge intégrale des frais ne constitue en règle générale pas un motif excusable pour ne pas se présenter à une expertise ordonnée. La personne qui ne se présente pas sans raison suffisante peut ainsi contrevenir à son obligation de collaborer selon l'art. 43 al. 3 LPGA.
“Angesichts der Prozessgeschichte erweist sich das Verhalten der Beschwerdeführerin effektiv als unverständlich, zumal sie noch mit Eingabe vom 11. Dezember 2019 geltend machte, sie könne sich die Reise in die Schweiz zur Begutachtung nicht leisten (IVSTA-act. 304), nachdem ihr bereits mit Schreiben vom 2. Dezember 2019 mitgeteilt worden war, dass die Vorinstanz die Reisekosten übernehme (IVSTA-act. 303). Mit Eingabe vom 15. Januar 2020 stellte sie sich schliesslich auf den Standpunkt, das angebotene Reisegeld von Fr. 395.- reiche nicht für sie selbst und eine Begleitperson (IVSTA-act. 313; vgl. auch oben Bst. C.d.a). Die Vorinstanz hat der Beschwerdeführerin wiederholt - für verschiedene Reiseoptionen (Anreise mit privatem Fahrer oder mit einer Busgesellschaft) - mitgeteilt, welche Kosten sie übernehme. Festzuhalten ist dazu, dass ein rechtlicher Anspruch auf die Übernahme sämtlicher Kosten im Zusammenhang mit der Begutachtung nicht besteht und hieraus auch kein entschuldbarer Grund für die Nichtteilnahme an einer solchen abgeleitet werden kann. Die Kostenübernahme im Rahmen von angeordneten Begutachtungen ist einheitlich in Art. 51 IVG i.V.m Art. 90 IVV («Reisekosten im Inland») und Art. 90bis IVV («Reisekosten im Ausland») geregelt und von der IVSTA zu beachten (vgl. dazu auch Urteil des BVGer C-726/2020 vom 2. Februar 2023 E. 5.3.6). Dass sich die Vorinstanz nicht an diesen rechtlichen Rahmen gehalten habe, ist weder ersichtlich noch wird dies - auch nicht sinngemäss - von der Beschwerdeführerin geltend gemacht. Hinsichtlich der Reiseunfähigkeit ist die Vorinstanz wie bereits dargelegt zu Recht davon ausgegangen, dass der Beschwerdeführerin mit überwiegender Wahrscheinlichkeit eine Reise zur Begutachtung in die Schweiz zuzumuten ist (vgl. oben E. 5.3.2). Letzten Endes kommt die Beschwerdeführerin der vorinstanzlichen Aufforderung zur Begutachtung in die Schweiz nicht nach und verletzt mit diesem Verhalten im Sinne von Art. 43 Abs. 3 Satz 1 ATSG schuldhaft ihre Mitwirkungspflicht.”
LAI art. 51 ch. 3 Si l'assuré choisit un prestataire situé plus loin, il doit prendre lui-même en charge les frais de déplacement supplémentaires ainsi occasionnés.
“Dans sa détermination du 13 septembre 2021, l'OAI, se référant à la motivation de sa décision et au dossier, conclut au rejet du recours et à la confirmation celle-ci. Il sera fait état des arguments développés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives ci-dessous, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. en droit 1. Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un assuré, dûment représenté et directement touché par la décision attaquée, le recours est recevable. 2. 2.1. Conformément à l’art. 13 de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20; dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2021), les assurés ont droit aux mesures médicales, qui font partie des mesures de réadaptation (art. 8 al. 3 let. a LAI), nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art. 3 al. 2 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1]) jusqu’à l'âge de 20 ans révolus. A teneur de l'art. 51 al. 1 LAI, les frais de voyage en Suisse nécessaires à l’exécution des mesures de réadaptation sont remboursés à l’assuré. En exécution de cette disposition, l'art. 90 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201; dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021), prévoit que sont considérés comme frais de voyage nécessaires en Suisse ceux des trajets parcourus pour se rendre chez l’agent d’exécution compétent le plus proche; si l’assuré choisit un agent plus éloigné, il doit supporter les frais supplémentaires qui en résultent. Sont remboursés les frais correspondant au coût des parcours effectués au moyen des transports en commun par l’itinéraire le plus direct (al. 2); si l’assuré doit toutefois, par suite de son invalidité, utiliser un autre moyen de transport, on lui remboursera les frais ainsi encourus; les dépenses minimes pour un déplacement dans le rayon local ne sont pas remboursées. L’assurance rembourse, outre les frais de transport, le viatique et les frais accessoires indispensables, notamment les frais de transport et le viatique pour la personne qui doit nécessairement accompagner l’invalide (al.”
Citation : LAI art. 51 ch. 2 Outre les frais de transport, un viatique (Viatik) et les frais accessoires nécessaires sont remboursés. Selon les décisions mentionnées, cela comprend également les frais de transport et le viatique pour une personne accompagnante indispensable.
“Dans sa détermination du 13 septembre 2021, l'OAI, se référant à la motivation de sa décision et au dossier, conclut au rejet du recours et à la confirmation celle-ci. Il sera fait état des arguments développés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives ci-dessous, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. en droit 1. Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un assuré, dûment représenté et directement touché par la décision attaquée, le recours est recevable. 2. 2.1. Conformément à l’art. 13 de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20; dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2021), les assurés ont droit aux mesures médicales, qui font partie des mesures de réadaptation (art. 8 al. 3 let. a LAI), nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art. 3 al. 2 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1]) jusqu’à l'âge de 20 ans révolus. A teneur de l'art. 51 al. 1 LAI, les frais de voyage en Suisse nécessaires à l’exécution des mesures de réadaptation sont remboursés à l’assuré. En exécution de cette disposition, l'art. 90 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201; dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021), prévoit que sont considérés comme frais de voyage nécessaires en Suisse ceux des trajets parcourus pour se rendre chez l’agent d’exécution compétent le plus proche; si l’assuré choisit un agent plus éloigné, il doit supporter les frais supplémentaires qui en résultent. Sont remboursés les frais correspondant au coût des parcours effectués au moyen des transports en commun par l’itinéraire le plus direct (al. 2); si l’assuré doit toutefois, par suite de son invalidité, utiliser un autre moyen de transport, on lui remboursera les frais ainsi encourus; les dépenses minimes pour un déplacement dans le rayon local ne sont pas remboursées. L’assurance rembourse, outre les frais de transport, le viatique et les frais accessoires indispensables, notamment les frais de transport et le viatique pour la personne qui doit nécessairement accompagner l’invalide (al.”
“Weiter ist zu prüfen, ob die dem Beschwerdeführer und seiner Begleitperson durch die MEDAS-Begutachtung in … entstandenen Reise- und Verpflegungskosten zu vergüten sind (pag. 184; act. IA 1 - 3). Versicherte Personen haben Anspruch auf Vergütung der notwendigen Reisekosten im Inland für die Abklärung des Leistungsanspruches und die Durchführung von Eingliederungsmassnahmen (Art. 51 Abs. 1 IVG, Art. 5 Abs. 4 der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung [IVV; SR 831.201]; Ziff. 1 des Kreisschreibens über die Vergütung der Reisekosten in der Invalidenversicherung [KSVR]). Gemäss Art. 90 Abs. 2 Satz 1 IVV werden die Kosten vergütet, die den Preisen der öffentlichen Transportmittel für Fahrten auf dem direkten Weg entsprechen. Ausser den Fahrauslagen werden ein Zehrgeld und die notwendigen Nebenkosten, insbesondere die Fahrauslagen und das Zehrgeld für eine unerlässliche Begleitperson, vergütet (Art. 90 Abs. 3 Satz 1 IVV). Das Zehrgeld beträgt bei einer Abwesenheit vom Wohnort von fünf bis acht Stunden Fr.”
RéférenÎ : LAI art. 51 ch. 1 Il n'existe pas de droit à la prise en charge intégrale de tous les frais découlant d'une expertise. La prise en charge des frais de voyage (intérieur et extérieur) est réglée de façon uniforme et se fonÞ sur l'art. 51 al. 2 LAI, en liaison avì les dispositions pertinentes du RAI ainsi qu'avì les prescriptions de procédure du KSVI.
“«entschuldbare» Gründe geltend, weshalb er nicht an der Begutachtung habe teilnehmen können: Wiederholt wurde geltend gemacht, er habe keinen Reisepass. Festzustellen ist, dass der Beschwerdeführer im Zeitraum 2010 bis 2013 mehrfach in die Schweiz reisen konnte, wofür er einen Reisepass benötigte. Weshalb die neuerliche Ausstellung eines Reisepasses bzw. dessen Verlängerung einer Teilnahme an der Begutachtung Ende 2019 entgegenstand, wird aus den Ausführungen des Beschwerdeführers nicht ersichtlich. Wiederholt forderte der Beschwerdeführer auch, dass ihm sämtliche Kosten, die ihm im Zusammenhang mit der Begutachtung entstünden, zu entschädigen seien. Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer wiederholt mitgeteilt, welche Kosten sie übernehme und auf welche Grundlage sie sich dazu stütze. Festzuhalten ist, dass ein rechtlicher Anspruch auf Übernahme sämtlicher Kosten im Zusammenhang mit der Begutachtung nicht besteht und hieraus auch kein entschuldbarer Grund für die Nichtteilnahme an einer solchen abgeleitet werden kann. Die Kostenübernahme im Rahmen von angeordneten Begutachtungen ist - worauf die Vorinstanz mit Nennung von Art. 51 Abs. 2 IVG i.V.m Art. 90 IVV («Reisekosten im Inland») und 90bis IVV («Reisekosten im Ausland») zu Recht hinweist - einheitlich geregelt und von der IVSTA zu beachten. Dass sich die Vorinstanz nicht an diesen rechtlichen Rahmen gehalten habe, wird vom Beschwerdeführer in der Beschwerdeverbesserung nicht geltend gemacht. Wie weiter oben dargelegt wurde (s. E. 5.2.1), besteht auch kein Anspruch darauf, dass die Begutachtung in einer vom Beschwerdeführer gewünschten MEDAS stattfindet. Vielmehr hat das Bundesgericht mit Grundsatzurteil vom 28. Juni 2011 festgehalten, dass zur Wahrung der Parteirechte der Versicherten die Begutachtungsstelle mittels Los bestimmt werden müsse (BGE 137 V 210 E. 3.1). Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV), das die Aufsicht über die schweizerischen IV-Stellen innehat, hat daraufhin mit Kreisschreiben über das Verfahren in der Invalidenversicherung (KSVI) alle IV-Stellen ab 1. März 2012 zur Einhaltung des entsprechenden Verfahrens (zwingende Bestimmung der MEDAS via SuisseMED@P) angehalten (KSVI Anhang V; vgl.”