116

“2 En l'espèce, hormis pour ce qui est de la question de la compensation que fait valoir l'appelante sur la base de la "convention extrastatutaire", les parties ne remettent à juste titre pas en cause la compétence du Tribunal à raison du lieu (art. 23 al. 1 ou 24 CL) et de la matière (art. 86 al. 1 LOJ) ainsi que l'application du droit suisse (art. 116 al. 1 ou 3 LDIP) pour statuer sur le présent litige. En effet, les autorités judiciaires suisses sont compétentes et le droit suisse est applicable du fait de la clause de prorogation de for et d'élection de droit contenue dans le contrat du 4 janvier 2019 (clause 10), laquelle est valable, malgré la constatation de la nullité de ce contrat (art. 23 al. 1 CL et 116 al. 1 LDIP). En tout état, le Tribunal est compétent du fait que l'intimé a comparu devant lui sans contester sa compétence (art. 24 CL) et le droit suisse est applicable en raison de l'élection de droit intervenue tacitement entre les parties en cours de procédure. Cette élection de droit se déduit du défaut de remise en cause par l'intimé de l'application du droit suisse au litige plaidée par l'appelante dans sa demande déposée en première instance (art. 116 al. 3 LDIP). Quant à la compensation, au vu de l'issue du litige, point n'est besoin de statuer sur la question de la compétence des autorités judiciaires suisses et de l'application du droit suisse, que le Tribunal a retenues à cet égard également, ce que l'appelante remet en cause. 2. Dans le cadre de sa duplique devant la Cour, l'intimé a allégué des faits nouveaux et produit des articles de loi de droit étranger. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 2.2 En l'espèce, les faits nouveaux ont trait aux prétendues démarches en cours de l'intimé liées à une potentielle décision de sa part de vendre ses actions de C______ SAS. Quant au droit étranger, il porte sur les conditions de la compensation en droit luxembourgeois. Point n'est besoin de statuer sur la recevabilité de ces éléments nouveaux, faute d'incidence de ceux-ci sur l'issue du litige s'ils devaient être pris en considération.”

“2 En l'espèce, hormis pour ce qui est de la question de la compensation que fait valoir l'appelante sur la base de la "convention extrastatutaire", les parties ne remettent à juste titre pas en cause la compétence du Tribunal à raison du lieu (art. 23 al. 1 ou 24 CL) et de la matière (art. 86 al. 1 LOJ) ainsi que l'application du droit suisse (art. 116 al. 1 ou 3 LDIP) pour statuer sur le présent litige. En effet, les autorités judiciaires suisses sont compétentes et le droit suisse est applicable du fait de la clause de prorogation de for et d'élection de droit contenue dans le contrat du 4 janvier 2019 (clause 10), laquelle est valable, malgré la constatation de la nullité de ce contrat (art. 23 al. 1 CL et 116 al. 1 LDIP). En tout état, le Tribunal est compétent du fait que l'intimé a comparu devant lui sans contester sa compétence (art. 24 CL) et le droit suisse est applicable en raison de l'élection de droit intervenue tacitement entre les parties en cours de procédure. Cette élection de droit se déduit du défaut de remise en cause par l'intimé de l'application du droit suisse au litige plaidée par l'appelante dans sa demande déposée en première instance (art. 116 al. 3 LDIP). Quant à la compensation, au vu de l'issue du litige, point n'est besoin de statuer sur la question de la compétence des autorités judiciaires suisses et de l'application du droit suisse, que le Tribunal a retenues à cet égard également, ce que l'appelante remet en cause. 2. Dans le cadre de sa duplique devant la Cour, l'intimé a allégué des faits nouveaux et produit des articles de loi de droit étranger. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 2.2 En l'espèce, les faits nouveaux ont trait aux prétendues démarches en cours de l'intimé liées à une potentielle décision de sa part de vendre ses actions de C______ SAS. Quant au droit étranger, il porte sur les conditions de la compensation en droit luxembourgeois. Point n'est besoin de statuer sur la recevabilité de ces éléments nouveaux, faute d'incidence de ceux-ci sur l'issue du litige s'ils devaient être pris en considération.”

“der klägerischen AGB Schweizer Recht unter Ausschluss des Wiener Kaufrechts für anwendbar. Es liegt eine gültige Rechts- - 6 - wahl vor (Art. 116 Abs. 1 IPRG). Anwendbar ist damit Schweizer Recht unter Ausschluss des Wiener Kaufrechts.”

“E._____ verstarb am tt.mm.2023 (act. 46 Rz. 1). In einer notariellen Bevoll- mächtigung vom 2. August 2016 hatte er festgehalten, dass F._____ alle Ent- scheide über die Bestattung treffen solle (act. 46 Rz. 5; act. 47/106). 3.Auf die Kontobeziehung anwendbares Recht Gemäss Titel M des Kontoeröffnungsformulars untersteht die Kontobeziehung schweizerischem Recht (act. 13 Rz. 16; act. 3/3). Demnach ist das schweizerische Recht auf die Vertragsbeziehung anwendbar (Art. 116 Abs. 1 IPRG). Davon gehen auch die Parteien aus (act. 1 Rz. 233; act. 13 Rz. 248). Selbstständig anzuknüpfen ist die Handlungsfähigkeit von E._____ (BSK IPRG-GEISER/JAMETTI, Art. 35 N 14; hinten E. 4.4.1.1). 4.Überweisung von EUR 1 Mio. (USD 1'183'673.–) am 12. Januar 2015 4.1.Sachverhalt”

“Anwendbares Recht Die J._____ S.L. (Zedentin) hat ihren Sitz in K._____ (Spanien). Die Klägerin macht Ansprüche aus der Geschäftsbeziehung zwischen der Beklagten und der Zedentin geltend (act. 1 Rz 15 f.). Es liegt - anders als bei der Beurteilung der Zu- ständigkeit - ein internationales Verhältnis vor (BGE 135 III 185 E. 3.1). Gemäss Ziff. 6 der AGB 2011, welche - wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen - 16 - ergibt - von der J._____ S.L. rechtsgültig übernommen wurden (vgl. E.II.A.4.1.2.), unterstand die Geschäftsbeziehung der Zedentin und der Beklagten Schweizer Recht (act. 3/36 und act. 3/37; Art. 116 Abs. 1 IPRG). Der Schuldner der abgetre- tenen Forderung soll sich ohne seine Zustimmung keine Veränderung des auf seine Schuld anwendbaren Rechts gefallen lassen müssen, weshalb grundsätz- lich alle Fragen im Verhältnis zum Schuldner nach dem Recht der abzutretenden oder abgetretenen Forderung zu beurteilen sind (BSK OR-Girsberger/Hermann, Vor Art. 164-174 N 6). Die Ansprüche der Klägerin sind deshalb nach Schweizer Recht zu beurteilen. Zudem berufen sich beide Parteien ausdrücklich auf die Bestimmungen des schweizerischen Rechts. Darin ist eine übereinstimmende Willensbekundung zur Wahl des schweizerischen Rechts zu erblicken (BGE 81 II 175 E. 3).”

“Anwendbares Recht Aufgrund des ausländischen Sitzes der C._____ und des ausländischen Wohnsit- zes der Klägerin liegt, wie mehrfach erwähnt, ein internationales Verhältnis vor. Demzufolge bestimmt sich das anwendbare Recht nach IPRG (Art. 1 Abs. 1 lit. b IPRG). - 24 - Vorliegend geht es um einen Schadenersatzanspruch aus Vertrag. Beide Parteien berufen sich auf eine in Ziff. 25 der "General Banking Conditions" der Beklagten (act. 3/4) getroffene Rechtswahl zu Gunsten Schweizer Rechts (act. 1 Rz. 6; act. 9 Rz. 122). Dementsprechend gelangt schweizerisches Recht zur Anwen- dung (Art. 116 Abs. 1 IPRG).”

“Gemäss Art. 116 Abs. 1 IPRG untersteht der Vertrag dem von den Parteien gewählten Recht. Vorliegend haben die Parteien in Ziff. 28 aAGB vereinbart, dass «alle Rechtsbeziehungen zwischen dem Kunden und D.________ dem materiellen schweizerischen Recht» unterstehen. Eine Ausnahme nach Art. 120 IPRG liegt nicht vor. Auf das vorliegende Rechtsverhältnis ist schweizerisches Recht anwendbar.”

“) qui sont dirigées contre la dette reconnue (ATF 131 III 268 consid. 3.2; 127 III 559 consid. 4a; 105 II 183 consid. 4a; 100 III 79 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 4A_69/2018 du 12 février 2019 consid.5.1). La reconnaissance de dette confirme une dette préexistante et n'emporte en principe pas novation de la dette reconnue (art. 116 al. 2 CO). Si toutefois les parties ont exprimé leur volonté d'éteindre l'ancienne dette et d'en constituer une nouvelle, le débiteur ne peut se prévaloir contre la nouvelle dette des exceptions qui lui étaient connues contre l'ancienne au moment de la novation. La conversion en francs suisses imposée par l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP n'emporte pas novation (Veuillet, op. cit., n. 131 ad art. 82 LP et les références citées). 2.1.4 La preuve de l'interruption de la prescription incombe au poursuivant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_152/2012 du 19 décembre 2012 consid. 4.1). 2.1.5 L'élection de droit contenue dans le contrat de crédit qui a lié les parties est conforme au droit suisse (art. 116 al. 1 LDIP), de sorte que le droit français lui est bien applicable. Ce droit régit également la prescription et l'extinction de la créance (art. 148 al. 1 LDIP). Aux termes de l'art. 16 LDIP, le contenu du droit étranger est établi d'office. A cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties (al. 1). Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi (al. 2). Même si, dans sa version française, l'art. 16 al. 1 LDIP parle de "preuve", le droit étranger qui doit être appliqué en Suisse ne relève pas du fait; il faut donc comprendre le terme de preuve comme une constatation (Nachweis) du droit étranger (ATF 138 III 232 consid. 4.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_65/2017 du 19 septembre 2017 consid. 2.2.1). En procédure de mainlevée, dans laquelle il est statué en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), l'art. 16 al. 1 1ère phr. LDIP ne s'applique pas, en raison de la célérité qui est exigée en la matière.”

“La réponse de l'intimée du 28 janvier 2022 est recevable (art. 322 CPC). Les conclusions contenues dans cette écriture tendant au retrait de l’effet suspensif accordé le 21 décembre 2021 et, subsidiairement à la fourniture de sûretés, seront traitées plus loin (cf. consid. V infra). Les réplique et duplique spontanées déposées en temps utile par les parties sont également recevables en vertu de leur droit d’être entendu (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références ; ATF 139 II 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2). b) Les conclusions, les allégations et les preuves nouvelles sont irrece-vables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). Une règle de droit ou une jurisprudence doit toutefois pouvoir être invoquée et produite à n’importe quel stade de la procédure selon le principe jura novit curia, qui s'applique également au droit étranger en vertu de certaines dispositions légales (Schweizer, in Bohnet et al., Code de procédure civile commenté, 2e éd. 2019, n. 16 ad art. 150 CPC), en particulier l’art. 116 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé ; RS 291), dont l’alinéa 1 prévoit que le contenu du droit étranger est établi d'office, la collaboration des parties pouvant être requise (CPF 13 janvier 2016/15 ; CPF 12 juin 2018/77). En l’espèce, les pièces 1001 (prononcé attaqué) et 1002 (procuration) produites à l’appui du recours sont recevables ; il en va de même des pièces 1003 (extrait du Code civil français) et 1004 (arrêt de la Cour de cassation civile française rendue le 15 octobre 2014 sur contestation d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans) au vu de la jurisprudence et doctrine précitées ; sont en revanches irrecevables les pièces 1004 et 1005 (courriers des conseils des parties des 9 et 15 novembre 2021) qui sont nouvelles, dès lors qu’elles n’ont été produites qu’après l’audience du 9 novembre 2021. Les pièces 1006 (procuration), 1007 (enveloppe), 1010 (décision d’effet suspensif du 21 décembre 2021), 1016 à 1022 (arrêts de la Cour de cassation civile française) produites à l’appui de la réponse sont recevables ; il en va de même des pièces 1011 et 1012 (extraits du Registre du commerce) qui concernent des faits notoires (ATF 143 IV 380 consid.”

“des Aktienkaufvertrags eine Rechtswahl getrof- fen und sich auf die Anwendbarkeit von schweizerischem Recht geeinigt (act. 3/4 S. 32). Gemäss Art. 116 Abs. 1 IPRG ist eine von den Parteien getroffene Rechtswahl im Bereich des Vertragsrechts grundsätzlich beachtlich. Die vorlie- gende Rechtswahl wurde von den Parteien ausdrücklich im Rahmen des Aktien- kaufvertrags in unmissverständlicher Weise getroffen (Art. 116 Abs. 2 IPRG). Sie kam damit formgültig zustande und ist zu beachten.”

“der Allgemeinen Versicherungsbedingungen für die fondsgebundenen Lebensversicherungen Value Invest freie Vorsorgeversicherungen Säule 3b (nachfolgend: AVB), die die Parteien unstreitig in den Versicherungsvertrag übernommen haben, ist auf das vorliegende (internationale) Versicherungsvertragsverhältnis schweizerisches Recht anwendbar (RG-act. II.4; Art. 116 IPRG). Das Vertragsverhältnis unterliegt demnach dem Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag vom 2. April 1908 (VVG; s. Ziff. 3 AVB; RG-act. II.4), subsidiär dem Obligationenrecht vom 30. März 1911 (OR; Art. 100 Abs. 1 VVG).”

“Die sachliche Zuständigkeit des Handelsgerichts ist ebenfalls gegeben, da die Parteien in einem mit dem schweizerischen Handelsregister vergleichbaren, ausländischen Register eingetragen sind, die Streitigkeit die geschäftliche Tätigkeit der Parteien betrifft und der Streitwert CHF 30'000.– übersteigt (Art. 6 Abs. 2 ZPO i.V.m. § 44 lit. b GOG). 1.4.Anwendbares Recht In Ziff. 18 lit. c des 'Talent Agreements' haben die Parteien ausdrücklich eine Rechtswahl zugunsten schweizerischen Rechts getroffen ("This Agreement shall be go- verned by and construed in accordance with the laws of Switzerland [...]"), weshalb dieses vor- liegend zur Anwendung kommt (act. 2/1; Art. 116 IPRG). 2.Sachverhalt 2.1.Einleitung Gemäss der unbestritten gebliebenen Darstellung der Klägerin, an deren Richtig- keit zu zweifeln kein Anlass besteht (Art. 153 Abs. 2 ZPO), und in Übereinstimmung mit den von ihr eingereichten Urkunden (act. 2/1-15), ist von folgendem Sachver- halt auszugehen: 2.2.Ausgangslage Die Klägerin ist darauf spezialisiert, Unternehmen zu Werbezwecken den Zugang zu berühmten Persönlichkeiten zu verschaffen. Sie hat der Beklagten den Kontakt zu I._____ beziehungsweise dessen Gesellschaft, J._____, vermittelt (act. 1 Rz. 10; act. 2/1 Ziff. 2). Die Klägerin macht die bis zur Klageeinleitung ausstehende, fällige Entschädigung für die Vermittlungstätigkeit aus dem 'Talent Agreement' gel- tend (act. 1 S. 2, Rz. 11 ff.). - 7 - 2.3.Das 'Talent Agreement' vom 3. März 2022/7. April 2022/12. April 2022 Das 'Talent Agreement' sieht vor, dass sich I._____ für drei Jahre als Markenbot- schafter der Beklagten verpflichtet, wofür er pro Jahr mit USD 3 Mio. entschädigt wird.”

“Beide Parteien führen übereinstimmend aus, dass der zwischen ihnen ab- geschlossene Vertrag dem von ihnen gewählten Schweizer Recht unterstehe (act. 1 Rz. 146; act. 26 Rz. 208). ln den Specific Terms vereinbarten sie, dass der Vertrag dem Schweizer Recht (unter Ausschluss des Wiener Kaufrechts) unter- stehen solle (act. 3/2 § 11 Ziff. 5). Es handelt sich vorliegend um eine gültige Rechtswahl gemäss Art. 116 IPRG, womit der Vertrag dem Schweizer Recht un- tersteht.”

“Anwendbares Recht Vorab ist festzuhalten, dass auf den Darlehensvertrag gemäss Rechtswahl unter Ziffer 11 des Darlehensvertrags unbestrittenermassen Schweizerisches Recht anwendbar ist (Art. 116 IPRG; act. 3/3 Ziff. 11).”

“der Vertriebsvereinbarungen haben die Parteien Schweizer Recht für anwendbar erklärt. Diese Rechtswahl ist gültig (Art. 116 IPRG). Die Anwendbarkeit von Schweizer Recht ist unbestritten.”

“als auch im vorliegen- den Verfahren (betreffend Ansprüche aus Vertrag und unerlaubter Handlung) eine Wahl zugunsten des schweizerischen Rechts getroffen (Art. 116 IPRG, Art. 132 IPRG; vgl. act. 12 N 62 und N 7, act. 30 N 46 und 73). Die klägerischen Ansprü- che sind demnach nach schweizerischem Recht zu beurteilen. - 21 -”

“Schliesslich ist auch Rechtslage unklar, da die Gesuchstellerin mit keinem Wort darauf eingeht. Vorliegend handelt es sich – wie vorstehend festgehalten – um einen internationalen Sachverhalt, bei dem sich auch das anwendbare Recht nach dem IPRG bestimmt (vgl. Art. 1 Abs. 1 lit. b IPRG). Dabei untersteht der Vertrag dem von den Parteien gewählten Recht (Art. 116 Abs. 1 IPRG). Haben die Parteien keine Rechtswahl getroffen, untersteht der Vertrag dem Recht des Staates, mit dem er am engsten zusammenhängt, was vermutungsweise dort ist, wo die Partei, welche die charakteristische Leistung erbringt, ihre Niederlassung hat (Art. 117 Abs. 1 und 2 IPRG). Die Klägerin stellt in ihrem Gesuch keinerlei Behauptungen dazu auf, ob die Parteien eine Rechtswahl getroffen haben und falls nicht, welchem Recht der Vertrag gemäss Art. 117 IPRG untersteht, was of- fenkundig bereits zu einer unklaren Rechtslage führt. Der Vollständigkeit halber sei zudem bemerkt, dass selbst wenn klar wäre, dass schweizerisches oder bela- russisches Recht anzuwenden wäre, keine klare Rechtslage vorläge: Nach schweizerischem Recht kann der Gläubiger eine Fremdwährungsforderung nicht in Schweizer Franken fordern, wie es die Gesuchstellerin vorliegend scheinbar tut (vgl. BGE 134 III 151 E. 2.2). Und bei der Anwendbarkeit von belarussischem Recht wären von der Gesuchstellerin besonders vor dem Hintergrund von Art.”

“Les caractéristiques de cette convention sont celles d'un contrat de société simple, soit la mise en commun d'apports en vue d'atteindre un certain but. Les termes utilisés par les parties sont, dans ce cadre, sans importance dans la définition de leurs rapports contractuels. La société simple a été conclue pour une durée indéterminée. L'obligation de remboursement admise par l'intimé peut être interprétée comme une clause de liquidation ou comme une confirmation de l'obligation de restituer en valeur l'apport fourni, ainsi qu'il sera vu ci-après (cf. consid. 4.2 infra). Par conséquent, la convention des parties doit être interprétée comme un contrat de société simple, ce à quoi semblait tendre le raisonnement du Tribunal. Cette issue, soit une requalification de leurs rapports contractuels, était prévisible pour les parties, au vu du jugement entrepris. 3. Il faut maintenant déterminer le droit applicable à ce rapport contractuel. 3.1 3.1.1 En matière internationale, les parties peuvent choisir le droit applicable à leur contrat (art. 116 al. 1 LDIP). À défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits (art. 117 al. 1 LDIP). Ces liens sont réputés exister avec l'État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement (art. 117 al. 2 LDIP). En matière contractuelle, l'art. 117 al. 2 LDIP ne constitue pas une règle de rattachement rigide mais une simple présomption concrétisant le principe des liens les plus étroits. Par conséquent, le droit déterminé à l'aide de la présomption peut être écarté même si les conditions très restrictives posées par l'art. 15 al. 1 LDIP ("Le droit désigné par la présente loi n'est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l'ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n'a qu'un lien très lâche avec ce droit et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit.”

“La cause présente un élément d'extranéité puisque les parties ne résidaient pas en Suisse lorsqu'elles ont conclu le prêt litigieux. Dans leurs écritures, tant la demanderesse que les défendeurs se sont constamment référés au droit suisse, lequel s'applique dès lors en vertu d'une élection de droit tacite (art. 116 LDIP).”

“Ce faisant, l'appelante désigne de manière suffisamment précise les points du raisonnement du premier juge qu'elle conteste et justifie ses critiques par des renvois aux pièces produites et aux actes d'instruction effectués par le Tribunal. La 1ère intimée ne cherche du reste pas à démontrer concrètement le contraire dans son grief. L'appel satisfait dès lors, sous cet angle, aux exigences de motivation résultant de l'art. 311 al. 1 CPC. 3. La 1ère intimée ayant son siège en France,la cause revêt un caractère international (ATF 131 III 76 consid. 2). Il incombait dès lors au Tribunal de déterminer le droit applicable sur la base de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; ATF 137 III 481 consid. 2.1), ce qu'il n'a pas fait. En l'occurrence, les parties au litige, toutes représentées par un avocat, se sont référées expressément au droit interne suisse et le Tribunal a fait application de ce même droit. L'on peut dès lors admettre une élection de droit tacite en faveur du droit suisse (art. 116 LDIP ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_191/2013 du 5 août 2013 consid. 2 et les références). 4. La 2ème intimée reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'elle avait la légitimation passive. Elle fait valoir qu'elle a œuvré en tant qu'auxiliaire de B______ et qu'elle n'était pas liée contractuellement à l'appelante. 4.1.1 Selon l'art. 398 al. 3 CO, le mandataire est tenu d'exécuter personnellement le mandat, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs. Selon l'art. 399 al. 3 CO, le mandant peut faire valoir directement contre la personne que le mandataire s’est substituée les droits que ce dernier a contre elle. Selon l'art. 101 al. 1 CO, celui qui, même d’une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d’exécuter une obligation ou d’exercer un droit dérivant d’une obligation, est responsable envers l’autre partie du dommage qu’ils causent dans l’accomplissement de leur travail.”

“L'argument d'une partie selon lequel le contrat serait nul n'entraîne pas, en soi, la nullité de la clause de prorogation de for insérée dans le contrat. La convention attributive de juridiction est autonome par rapport au contrat principal (ATF 131 III 400; Bucher, CR LDIP/CL, 2011, n. 36 ad art. 23 CL). Suivant un principe généralement reconnu, l'art. 24 CL accepte que le juge en soi incompétent, selon les autres dispositions de la Convention, devienne compétent si le défendeur comparaît devant lui sans contester sa compétence. Le for ainsi accepté est déterminant même si un autre for existe par ailleurs en Suisse ou dans un autre Etat partie (Bucher, op. cit., n. 1 ad art. 24 CL). Comme la convention d'arbitrage et, en principe, la prorogation de for, l'élection de droit doit être considérée comme un accord indépendant du contrat auquel elle se réfère (principe d'autonomie), et ce, même si elle se présente comme une clause contractuelle. Dès lors, l'invalidité du contrat n'entraîne pas celle de l'élection de droit, et vice-versa […]. L'art. 116 LDIP n'exige pas que l'élection de droit revête la forme écrite.[…]. Les parties peuvent s'accorder sur le droit applicable même en cours de procédure, jusqu'au moment où elles doivent se déterminer de manière définitive selon les règles de procédure civile applicables au lieu du procès (Bonomi, CR LDIP/CL, 2011, n. 34, 36 et 45 ad art. 116 LDIP). 1.3.2 En l'espèce, hormis pour ce qui est de la question de la compensation que fait valoir l'appelante sur la base de la "convention extrastatutaire", les parties ne remettent à juste titre pas en cause la compétence du Tribunal à raison du lieu (art. 23 al. 1 ou 24 CL) et de la matière (art. 86 al. 1 LOJ) ainsi que l'application du droit suisse (art. 116 al. 1 ou 3 LDIP) pour statuer sur le présent litige. En effet, les autorités judiciaires suisses sont compétentes et le droit suisse est applicable du fait de la clause de prorogation de for et d'élection de droit contenue dans le contrat du 4 janvier 2019 (clause 10), laquelle est valable, malgré la constatation de la nullité de ce contrat (art.”

“L'argument d'une partie selon lequel le contrat serait nul n'entraîne pas, en soi, la nullité de la clause de prorogation de for insérée dans le contrat. La convention attributive de juridiction est autonome par rapport au contrat principal (ATF 131 III 400; Bucher, CR LDIP/CL, 2011, n. 36 ad art. 23 CL). Suivant un principe généralement reconnu, l'art. 24 CL accepte que le juge en soi incompétent, selon les autres dispositions de la Convention, devienne compétent si le défendeur comparaît devant lui sans contester sa compétence. Le for ainsi accepté est déterminant même si un autre for existe par ailleurs en Suisse ou dans un autre Etat partie (Bucher, op. cit., n. 1 ad art. 24 CL). Comme la convention d'arbitrage et, en principe, la prorogation de for, l'élection de droit doit être considérée comme un accord indépendant du contrat auquel elle se réfère (principe d'autonomie), et ce, même si elle se présente comme une clause contractuelle. Dès lors, l'invalidité du contrat n'entraîne pas celle de l'élection de droit, et vice-versa […]. L'art. 116 LDIP n'exige pas que l'élection de droit revête la forme écrite.[…]. Les parties peuvent s'accorder sur le droit applicable même en cours de procédure, jusqu'au moment où elles doivent se déterminer de manière définitive selon les règles de procédure civile applicables au lieu du procès (Bonomi, CR LDIP/CL, 2011, n. 34, 36 et 45 ad art. 116 LDIP). 1.3.2 En l'espèce, hormis pour ce qui est de la question de la compensation que fait valoir l'appelante sur la base de la "convention extrastatutaire", les parties ne remettent à juste titre pas en cause la compétence du Tribunal à raison du lieu (art. 23 al. 1 ou 24 CL) et de la matière (art. 86 al. 1 LOJ) ainsi que l'application du droit suisse (art. 116 al. 1 ou 3 LDIP) pour statuer sur le présent litige. En effet, les autorités judiciaires suisses sont compétentes et le droit suisse est applicable du fait de la clause de prorogation de for et d'élection de droit contenue dans le contrat du 4 janvier 2019 (clause 10), laquelle est valable, malgré la constatation de la nullité de ce contrat (art.”

“oben). Gemäss Art. 116 Abs. 1 IPRG untersteht der Vertrag dem von den Parteien gewählten Recht. Die Parteien haben in Ziffer 8 der Vertraulichkeitsvereinbarung vom - 14 - 28./30. April 2018 die Anwendbarkeit des schweizerischen Rechts vereinbart (act. 1 Rz. 18). Die Vertraulichkeitsvereinbarung vom 28./30. April 2018 untersteht somit dem schweizerischen Recht.”

“Anwendbares Recht Die Frage nach dem auf den Streit anwendbaren Recht ist von Amtes wegen nach der lex fori zu prüfen (BGE 133 III 323 E. 2.1 = Pra 97 [2008] Nr. 7). Die Be- urteilung von vertraglichen Ansprüchen wie den streitgegenständlichen richtet sich nach dem von den Parteien gewählten Recht (Art. 116 Abs. 1 IPRG). In Ziffer 14 des Service Contract haben die Parteien schweizerisches Recht für anwend- bar erklärt (act. 3/2 Ziff. 14; act. 13 Rz. 6; act. 35 Rz. 30, 33). Dieses ist auch der Beurteilung des Anspruchs auf Auslagenersatz ("Fees of H._____ & Associates") zugrunde zu legen, der sich auf die Freizeichnungs- und Schadloshaltungserklä- rung ("Indemnity Letter", act. 3/14) der Beklagten vom 14. Juli 2013 stützt, mittels der der Vertrag der Parteien (Service Contract) in Bezug auf die Erstattung von Auslagen modifiziert resp. ergänzt wurde.”

“Anwendbares Recht / Prozessvoraussetzungen Betreffend das anwendbare Recht haben sich die Parteien unbestrittenermassen auf Schweizer Recht geeinigt, was nach Art. 116 Abs. 1 IPRG zu beachten ist (act. 1 Rz. 7; act. 16 Rz. 154). Die übrigen Prozessvoraussetzungen (Art. 59 Abs. 2 ZPO) geben zu keinen Bemerkungen Anlass; auf die Klage ist daher einzutreten (Art. 59 Abs. 1 ZPO).”

“Was den gesuchsgegnerischen Verweis auf die Rechtswahlmöglichkeit im Rahmen von Aktionärbindungsverträgen (act. 23 Rz. 55) anbelangt, ist darauf hinzuweisen, dass sich diese Rechtswahl- möglichkeit auf die vertraglichen Rechte und Pflichten beschränkt, während sich der vorliegende Einsichtsanspruch gerade aus dem Gesetz, nicht aus einem Ver- trag ergibt (vgl. dazu schon vorne E. 1.4.1.2.3.2). Ohnehin erstreckt sich die Rechtswahlklausel in sachlicher Hinsicht nicht auf den Einsichtsanspruch nach Art. 958e Abs. 2 OR. In Ermangelung eines nachweisli- chen tatsächlich übereinstimmenden Parteiwillens in Bezug auf eine Rechtswahl betreffend Art. 958e Abs. 2 OR würde eine solche nämlich objektiv hinreichend schlüssige ausdrückliche oder konkludente Willenserklärungen, welche nach dem Vertrauensgrundsatz unzweideutig auf einen Verweisungsvertrag bezogen wer- den dürfen und müssen, voraussetzen (BGE 119 II 173 E. 1b S. 176; BGE 123 III 35 E. 2c/bb S. 42). Dies gilt auch unter dem massgeblichen (siehe Art. 116 Abs. 2 IPRG) gewählten peruanischen Recht, folgt doch die Vertragsauslegung unter pe- ruanischem Vertragsrecht weitestgehend denselben Regeln wie die Auslegung nach dem Vertrauensprinzip unter schweizerischem Recht (vorne E. 1.4.1.2.4). Diesbezüglich gelten die Erwägungen zur Gerichtsstandsvereinbarung (vorne E. 1.4.1.2.3.2) mutatis mutandis: Die Rechtswahlklausel im Rückversicherungs- vertrag erstreckt sich nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesam- ten Umständen nach Treu und Glauben nicht auf das vorliegende auf schweizeri- schem Gesetzesrecht gründende Einsichtsgesuch nach Art. 958e Abs. 2 OR. Im Ergebnis ist auf das vorliegende Einsichtsgesuch nach Art. 154 Abs. 1 IPRG schweizerisches Recht anwendbar. - 24 -”

“Die Vorinstanz hat nach dem Gesagten kein Bundesrecht verletzt, indem sie das Schuldverhältnis zwischen den Parteien gestützt auf eine eindeutige Rechtswahl gemäss Art. 116 Abs. 2 IPRG dem liechtensteinischen Recht unterstellte. Aufgrund der hinreichend klaren Rechtswahl fällt eine objektive Anknüpfung des Schuldverhältnisses ausser Betracht; auf die Vorbringen der Beschwerdeführerin zu Art. 117 Abs. 3 lit. e IPRG ist deshalb nicht weiter einzugehen.”

“Die Vorinstanz hat nach dem Gesagten kein Bundesrecht verletzt, indem sie das Schuldverhältnis zwischen den Parteien gestützt auf eine eindeutige Rechtswahl gemäss Art. 116 Abs. 2 IPRG dem liechtensteinischen Recht unterstellte. Aufgrund der hinreichend klaren Rechtswahl fällt eine objektive Anknüpfung des Schuldverhältnisses ausser Betracht; auf die Vorbringen der Beschwerdeführerin zu Art. 117 Abs. 3 lit. e IPRG ist deshalb nicht weiter einzugehen.”

“Anwendbares Recht Vorab ist festzuhalten, dass auf den Darlehensvertrag gemäss Rechtswahl unter Ziffer 11 des Darlehensvertrags unbestrittenermassen Schweizerisches Recht anwendbar ist (Art. 116 IPRG; act. 3/3 Ziff. 11).”

“Anwendbares Recht Vorab ist festzuhalten, dass auf den zwischen den Parteien geschlossenen Ver- trag gemäss Rechtswahl in Kapitel N, Marginalie N.1 desselben unbestrittener- massen Schweizerisches Recht anwendbar ist (Art. 116 IPRG; act. 3/2 Section N, N.1).”

“als auch im vorliegen- den Verfahren (betreffend Ansprüche aus Vertrag und unerlaubter Handlung) eine Wahl zugunsten des schweizerischen Rechts getroffen (Art. 116 IPRG, Art. 132 IPRG; vgl. act. 12 N 62 und N 7, act. 30 N 46 und 73). Die klägerischen Ansprü- che sind demnach nach schweizerischem Recht zu beurteilen. - 21 -”

“Die Vorinstanz bezieht sich in ihrem Entscheid zwar auf Art. 111 OR und die schweizerische Lehre, was von keiner Partei beanstandet wird. In der Garantie wird zum Schluss indessen festgehalten (Art. 105 Abs. 2 BGG), die Garantie unterliege österreichischem Recht und der Erfüllungsort sei Wien. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts sind Bankgarantien einer Rechtswahl zugänglich (Art. 116 IPRG; BGE 131 III 511 E. 2.1 S. 515 f. mit Hinweis). Ohnehin gilt nach Art. 117 Abs. 3 lit. e IPRG bei Garantien als charakteristische Leistung diejenige des Garanten, was ebenfalls zur Anwendung des österreichischen Rechts führen würde. Nur bei einer Rechtswahl zu Gunsten des schweizerischen Rechts käme dieses zur Anwendung. Es ist daher fraglich, inwieweit das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid überprüfen kann (vgl. E. 1.1 hiervor) und die in E. 2 hiervor zitierte Rechtsprechung einschlägig ist. Mit Blick auf den Ausgang des Verfahrens braucht diese Frage indessen nicht vertieft zu werden (in Bezug auf die Gründe, aus denen die Bank die Zahlung verweigern kann, scheinen gemäss der einstweiligen Verfügung des Bezirksgerichts innere Stadt Wien ohnehin keine wesentlichen Unterschiede zum schweizerischen Recht zu bestehen).”

“Zuständigkeit und anwendbares Recht Die Gerichte des Kantons Graubünden sind nach der im Sinne von Art. 23 LugÜ geschlossenen Vereinbarung (act. B.7, § 23) für diese Sache zuständig. Auch über das anwendbare Recht haben sich die Parteien geeinigt, und danach ist das deutsche Recht anwendbar (act. B.7, § 24). Das ist zulässig (Art. 116 IPRG) und entspricht im Übrigen der subsidiären gesetzlichen Regelung (Art. 117 IPRG).”

“Zuständigkeit und anwendbares Recht Die Gerichte des Kantons Graubünden sind nach der im Sinne von Art. 23 LugÜ geschlossenen Vereinbarung (act. B.7, § 23) für diese Sache zuständig. Auch über das anwendbare Recht haben sich die Parteien geeinigt, und danach ist das deutsche Recht anwendbar (act. B.7, § 24). Das ist zulässig (Art. 116 IPRG) und entspricht im Übrigen der subsidiären gesetzlichen Regelung (Art. 117 IPRG).”

“24 CL accepte que le juge en soi incompétent, selon les autres dispositions de la Convention, devienne compétent si le défendeur comparaît devant lui sans contester sa compétence. Le for ainsi accepté est déterminant même si un autre for existe par ailleurs en Suisse ou dans un autre Etat partie (Bucher, op. cit., n. 1 ad art. 24 CL). Comme la convention d'arbitrage et, en principe, la prorogation de for, l'élection de droit doit être considérée comme un accord indépendant du contrat auquel elle se réfère (principe d'autonomie), et ce, même si elle se présente comme une clause contractuelle. Dès lors, l'invalidité du contrat n'entraîne pas celle de l'élection de droit, et vice-versa […]. L'art. 116 LDIP n'exige pas que l'élection de droit revête la forme écrite.[…]. Les parties peuvent s'accorder sur le droit applicable même en cours de procédure, jusqu'au moment où elles doivent se déterminer de manière définitive selon les règles de procédure civile applicables au lieu du procès (Bonomi, CR LDIP/CL, 2011, n. 34, 36 et 45 ad art. 116 LDIP). 1.3.2 En l'espèce, hormis pour ce qui est de la question de la compensation que fait valoir l'appelante sur la base de la "convention extrastatutaire", les parties ne remettent à juste titre pas en cause la compétence du Tribunal à raison du lieu (art. 23 al. 1 ou 24 CL) et de la matière (art. 86 al. 1 LOJ) ainsi que l'application du droit suisse (art. 116 al. 1 ou 3 LDIP) pour statuer sur le présent litige. En effet, les autorités judiciaires suisses sont compétentes et le droit suisse est applicable du fait de la clause de prorogation de for et d'élection de droit contenue dans le contrat du 4 janvier 2019 (clause 10), laquelle est valable, malgré la constatation de la nullité de ce contrat (art. 23 al. 1 CL et 116 al. 1 LDIP). En tout état, le Tribunal est compétent du fait que l'intimé a comparu devant lui sans contester sa compétence (art. 24 CL) et le droit suisse est applicable en raison de l'élection de droit intervenue tacitement entre les parties en cours de procédure. Cette élection de droit se déduit du défaut de remise en cause par l'intimé de l'application du droit suisse au litige plaidée par l'appelante dans sa demande déposée en première instance (art.”

“24 CL accepte que le juge en soi incompétent, selon les autres dispositions de la Convention, devienne compétent si le défendeur comparaît devant lui sans contester sa compétence. Le for ainsi accepté est déterminant même si un autre for existe par ailleurs en Suisse ou dans un autre Etat partie (Bucher, op. cit., n. 1 ad art. 24 CL). Comme la convention d'arbitrage et, en principe, la prorogation de for, l'élection de droit doit être considérée comme un accord indépendant du contrat auquel elle se réfère (principe d'autonomie), et ce, même si elle se présente comme une clause contractuelle. Dès lors, l'invalidité du contrat n'entraîne pas celle de l'élection de droit, et vice-versa […]. L'art. 116 LDIP n'exige pas que l'élection de droit revête la forme écrite.[…]. Les parties peuvent s'accorder sur le droit applicable même en cours de procédure, jusqu'au moment où elles doivent se déterminer de manière définitive selon les règles de procédure civile applicables au lieu du procès (Bonomi, CR LDIP/CL, 2011, n. 34, 36 et 45 ad art. 116 LDIP). 1.3.2 En l'espèce, hormis pour ce qui est de la question de la compensation que fait valoir l'appelante sur la base de la "convention extrastatutaire", les parties ne remettent à juste titre pas en cause la compétence du Tribunal à raison du lieu (art. 23 al. 1 ou 24 CL) et de la matière (art. 86 al. 1 LOJ) ainsi que l'application du droit suisse (art. 116 al. 1 ou 3 LDIP) pour statuer sur le présent litige. En effet, les autorités judiciaires suisses sont compétentes et le droit suisse est applicable du fait de la clause de prorogation de for et d'élection de droit contenue dans le contrat du 4 janvier 2019 (clause 10), laquelle est valable, malgré la constatation de la nullité de ce contrat (art. 23 al. 1 CL et 116 al. 1 LDIP). En tout état, le Tribunal est compétent du fait que l'intimé a comparu devant lui sans contester sa compétence (art. 24 CL) et le droit suisse est applicable en raison de l'élection de droit intervenue tacitement entre les parties en cours de procédure. Cette élection de droit se déduit du défaut de remise en cause par l'intimé de l'application du droit suisse au litige plaidée par l'appelante dans sa demande déposée en première instance (art.”

“des Distribution Agreements vereinbarten die Parteien die Anwend- barkeit des materiellen Rechts der Schweiz auf Streitigkeiten aus dem Agree- ment, unter Ausschluss der Regeln des Übereinkommens der Vereinten Nationen über Verträge über den internationalen Warenkauf (vgl. act. 3/2 Ziffer 17.1). Es handelt sich um eine zulässige Rechtswahl (vgl. Art. 116 IPRG). Auf die vorlie- gende Streitigkeit ist schweizerisches Recht anwendbar.”

“Beide Parteien führen übereinstimmend aus, dass der zwischen ihnen ab- geschlossene Vertrag dem von ihnen gewählten Schweizer Recht unterstehe (act. 1 Rz. 146; act. 26 Rz. 208). ln den Specific Terms vereinbarten sie, dass der Vertrag dem Schweizer Recht (unter Ausschluss des Wiener Kaufrechts) unter- stehen solle (act. 3/2 § 11 Ziff. 5). Es handelt sich vorliegend um eine gültige Rechtswahl gemäss Art. 116 IPRG, womit der Vertrag dem Schweizer Recht un- tersteht.”

“Anwendbares Recht Es liegt ein internationaler Sachverhalt vor. Gemäss Art. 116 Abs. 1 IPRG unter- steht der Vertrag dem von den Parteien gewählten Recht. Die Parteien haben in Ziffer 18 der "Offerte" vom 18. Februar 2019 die Anwendbarkeit des schweizeri- - 5 - schen Rechts vereinbart (act. 1 Rz. 3.3.). Das Vertragsverhältnis zwischen den Parteien untersteht somit dem schweizerischen Recht.”

“Rechtliches Gemäss der von den Parteien getroffenen, gültigen Rechtswahl kommt Schweize- risches Recht zur Anwendung (act. 2/2 S. 4; Art. 116 Abs. 1 IPRG). Durch den Darlehensvertrag verpflichtet sich der Borger zur Rückerstattung von Sachen der nämlichen Art in gleicher Menge und Güte (Art. 312 OR). Ein Darlehen, für des- sen Rückzahlung weder ein bestimmter Termin noch eine Kündigungsfrist noch der Verfall auf beliebige Aufforderung hin vereinbart wurde, ist innerhalb sechs Wochen von der ersten Aufforderung an zurückzubezahlen (Art. 318 OR).”

“Anwendbares Recht Gemäss Art. 116 Abs. 1 IPRG untersteht der Vertrag dem von den Parteien ge- wählten Recht. Bei Fehlen einer Rechtswahl untersteht der Vertrag dem Recht des Staates, mit dem er am engsten zusammenhängt (Art. 117 Abs. 1 IPRG). Als anwendbares Recht haben die Parteien in Ziffer”

“Das Gericht wendet gestützt auf Art. 57 ZPO das Recht von Amtes wegen an, was grundsätzlich auch für die Anwendbarkeit ausländischen Rechts gilt (vgl. Art. 116 IPRG). Indem der Kläger 2 jedoch einzig geltend macht, es sei unzutref- fend, dass das deutsche Recht zur Aufrechnung nicht identisch sei mit dem schweizerischen Recht zur Verrechnung, ohne aufzuzeigen, inwiefern sich dies im vorliegenden Fall ihres Erachtens konkret auswirkt, genügt er seiner Begrün- dungspflicht nicht. Dennoch sei festgehalten, dass analog dem schweizerischen Verrechnungsrecht die Voraussetzungen für die Aufrechnung die Gegenseitigkeit und Gleichartigkeit der Forderung sind, wobei die Gegenforderung fällig, die Hauptforderung lediglich erfüllbar sein muss (Palandt, Bürgerliches Gesetzbuch, Bd. 7,”

“Da es sich bei den vorsorglichen Massnahmen um ein prozessrechtliches Institut handelt, sprechen Schweizer Gerichte diese stets nach schweizerischem Verfahrensrecht aus. Die lex fori gilt sowohl für die allgemeinen Voraussetzungen, die sog. Nachteilsprognose und das Beweismass, als auch für den Inhalt der vor- sorglichen Massnahmen. Für die Beurteilung der Hauptsachenprognose gilt die lex causae (vgl. hierzu BSK ZPO-Sprecher, Vor Art. 261-269 N 20). Diesbezüglich haben die Parteien im Kaufvertrag sowie den Abänderungsvereinbarungen I und II das Schweizer Recht für anwendbar erklärt (Art. 116 Abs. 1 IPRG, act. 3/1 Ziffer 16, act. 3/2 Ziffer 7.1, act. 3/3 Ziffer 7). - 6 -”

“Par plis du greffe du 23 décembre 2021, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger, avec indication que la partie citée n'avait pas fait usage de son droit de réponse. e. Le 21 janvier 2022, B______ a formé une requête en restitution de délai, tendant notamment à ce qu'un délai lui soit octroyé pour se déterminer sur la demande au fond formée par A______ INC le 14 octobre 2021. A______ INC s'est opposée à cette requête, qui a été enregistrée sous n. C/2______/2022. Les parties ont spontanément répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. La requête est rejetée par arrêt de ce jour dans la cause n. C/2______/2022. EN DROIT 1.             1.1 Vu l'élection de for contenue dans les contrats cédés à la partie demanderesse, le siège genevois de la société H______ SA à la conclusion desdits contrats et le domicile actuel de la partie défenderesse dans un Etat lié par la Convention de Lugano, les tribunaux genevois sont compétents ratione loci pour connaître du litige (art. 23 ch. 1 CL). Vu l'élection de droit figurant dans lesdits contrats, le droit suisse est applicable (art. 116 al. 1 LDIP). 1.2 Dès lors que la requérante fonde ses prétentions sur le droit d'auteur, la Chambre civile de la Cour de justice est compétente ratione materiae pour statuer en instance cantonale unique sur les mesures requises (art. 5 al. 1 CPC, art. 120 al. 1 LOJ). 1.3 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). La maxime des débats et la maxime de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, art. 58 al. 1 CPC). 2.             2.1 Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître (art. 147 al. 1 CPC). La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 147 al. 2 CPC). Le défaut suppose une communication ou une citation régulière (Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 6 ad art. 147 CPC). 2.1.”

“1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte au stade de l'appel que s'ils sont produits sans retard (let. a) et ne pouvaient l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 1.4.2 En l'espèce, ces pièces, établies après le prononcé du jugement entrepris, sont recevables. 2.             La présente cause présente un caractère international en raison du domicile de feu H______, respectivement du siège à l'étranger de F______ SA. 2.1 Les parties ne contestent pas, à juste titre, la compétence des tribunaux genevois au présent litige, compte tenu des élections de for convenues contractuellement entre les parties (cf. art. 5 al. 1 LDIP). Elles ne contestent pas non plus que le droit suisse est applicable aux relations contractuelles nouées entre les parties - régies par les règles du mandat au sens des art. 394 ss CO -, conformément aux élections de droit applicable convenues contractuellement par les parties (cf. art. 116 al. 1 LDIP). 2.2 Il reste à examiner la question de la légitimation active suite au décès de H______, tant pour ce dernier que pour F______ SA. 2.2.1 La loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP - RS 291) s'applique, sous réserve des traités internationaux (art. 1 LDIP). Contrairement à la Suisse, le Mexique n'est pas partie à la Convention de La Haye relative à la procédure civile de 1954 (RS 0.274.12), ni antérieurement à celle de 1905, pas davantage qu'à la Convention de La Haye tendant à faciliter l'accès à la justice (RS 0.274.133). Il n'existe par ailleurs aucune convention bilatérale entre la Suisse et le Mexique relative à la matière civile. 2.2.2 En principe, seule est légitimée comme partie au procès celle qui est personnellement titulaire d'un droit ou contre laquelle personnellement ce droit est exercé. La légitimation des parties au procès est examinée d'office par le juge, dès lors qu'il s'agit d'une condition de fond du droit exercé. Elle relève du droit matériel fédéral (ATF 139 III 353 consid.”

“La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux produits en appel (Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 26 ad art. 317 CPC). 2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par les parties ont toutes été établies antérieurement à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. Les parties n'exposent pas les raisons pour lesquelles elles n'auraient pas pu soumettre lesdites pièces au premier juge, en faisant preuve de la diligence requise. Par conséquent, ces pièces sont irrecevables à ce stade, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 3.             Sur le fond, l'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'il était lié à la société C______ AG par un contrat de mandat. Il soutient n'avoir noué de relations contractuelles qu'avec F______ en personne, sous la forme d'une société simple. L'état de fait présentant des éléments d'extranéité, il convient tout d'abord de déterminer le droit applicable à ces questions. 3.1 En matière internationale, les parties peuvent choisir le droit applicable à leur contrat (art. 116 al. 1 LDIP). En l'absence d'un choix valable, le droit suisse s'applique au contrat dont la prestation caractéristique est fournie par une partie ayant sa résidence habituelle ou son établissement sis en Suisse (art. 117 LDIP). Ces dispositions sont applicables aux sociétés simples qui ne sont pas dotées d'une organisation (art. 150 al. 2 LDIP). Le critère de la prestation caractéristique permet de déterminer le droit applicable au contrat dans son ensemble, afin de garantir son unité. Il dispense notamment de recourir à des critères de rattachement séparés pour la conclusion du contrat, tel que le lieu de conclusion, et les effets de ce dernier, tel que le lieu d'exécution des prestations contractuelles (Bonomi in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé (LDIP), Bâle 2011 n. 7 et 29 ad art. 117 LDIP). 3.2 En l'espèce, il est admis que le contrat de mandat dont l'appelant conteste l'existence est en toute hypothèse régi par le droit suisse, y compris en ce qui concerne sa conclusion, dès lors que l'appelant y intervenait en tant que mandataire, soit comme fournisseur de la prestation caractéristique (cf.”

“des Aktienkaufvertrags eine Rechtswahl getrof- fen und sich auf die Anwendbarkeit von schweizerischem Recht geeinigt (act. 3/4 S. 32). Gemäss Art. 116 Abs. 1 IPRG ist eine von den Parteien getroffene Rechtswahl im Bereich des Vertragsrechts grundsätzlich beachtlich. Die vorlie- gende Rechtswahl wurde von den Parteien ausdrücklich im Rahmen des Aktien- kaufvertrags in unmissverständlicher Weise getroffen (Art. 116 Abs. 2 IPRG). Sie kam damit formgültig zustande und ist zu beachten.”

“Anwendbares Recht Die Parteien haben im Mietvertrag ... eine Rechtswahl getroffen und sich auf die Anwendbarkeit von schweizerischem Recht geeinigt. Gemäss Art. 116 Abs. 1 IPRG ist eine von den Parteien getroffene Rechtswahl im Bereich des Vertrags- rechts grundsätzlich beachtlich. Die vorliegende Rechtswahl wurde von den Par- teien ausdrücklich im Rahmen des Mietvertrags in unmissverständlicher Weise getroffen (Art. 116 Abs. 2 IPRG). Sie kam damit formgültig zustande und ist zu beachten.”

“Di regola incombe al giudice, in ogni sede, stabilire d’ufficio il diritto straniero applicabile secondo la lex fori, ossia in Svizzera la LDIP (DTF 137 III 483 consid. 2.1; sentenza del Tribunale federale 4A_610/2012 del 28 febbraio 2013 consid. 2.1; Mächler-Erne/ Wolf-Mettier in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3a ed. 2013, n. 1 e 2 ad art. 16 LDIP). Non si tratta di una questione di fatto bensì di diritto, da accertare d’ufficio (DTF 145 III 217 consid. 6.1.2; sentenza del Tribunale federale 5A_488/2018 del 10 maggio 2019 consid. 3.1; Mächler-Erne/Wolf-Mettier, op. cit., n. 5 e 17 ad art. 16), anche se la collaborazione di una parte è stata chiesta per la constatazione (“Nachweis”, non “Beweis”) del contenuto del diritto estero, le regole sulle conseguenze in caso di mancata prova (in senso stretto) di un fatto non essendo applicabili nel quadro dell’art. 16 LDIP (Mächler-Erne/Wolf-Mettier, op. cit., n. 13 e 18 ad art. 16). Nelle liti di natura patrimoniale, se le parti concordano, esplicitamente o implicitamente, l’applicabilità del diritto svizzero il giudice è però vincolato (art. 116 LDIP; sentenza del Tribunale federale 4A_264/2008 del 23 settembre 2008 consid. 3.2; Mächler-Erne/Wolf-Mettier, op. cit., n. 26-29 ad art. 16). In linea di principio, documenti (ma anche allegati) prodotti solo in seconda sede per determinare il contenuto del diritto estero sono pertanto ricevibili, siccome non sono allegazioni di fatto subordinate alle restrizioni dell’art. 317 cpv. 1 CPC bensì allegazioni di diritto (DTF 138 III 237 consid. 4.2.4; sentenza del Tribunale federale 5A_481/2010 del 3 agosto 2010 consid. 1.3; Mächler-Erne/Wolf-Mettier, op. cit., n. 17 ad art. 16).”

“Nach der im Lizenzvertrag getroffenen Rechtswahl ist im vorliegenden Fall schweizerisches Recht anwendbar (act. B.4 Ziff. 11 i.V.m. Art. 116 IPRG). Die Be- klagte wendet im Wesentlichen ein, die Mindestlizenzgebühren seien von der Pro- duktfreigabe abhängig, die der Kläger vertragswidrig nicht erteilt habe. Der Sache nach erhebt die Beklagte damit die Einrede des nichterfüllten Vertrags gemäss Art. 82 OR.”

“Anwendbares Recht Während die Parteien in der Vertraulichkeitsvereinbarung unbestrittenermassen eine Rechtswahl zugunsten des schweizerischen Rechts getroffen haben (act. 3/1 Ziff. 9 Abs. 1; act. 1 Rz. 369; act. 14 Rz. 147 ff.), die sich nach Art. 116 IPRG als zulässig erweist, bestimmt sich das anwendbare Recht für Ansprüche aus unlau- terem Wettbewerb nach Art. 136 IPRG. Gemäss Art. 136 Abs. 3 i.V.m. Art. 133 Abs. 3 IPRG gilt, dass unlautere Handlungen, die ein vorbestehendes Rechtsver- hältnis zwischen den Parteien verletzen, dem Recht, dem das vorbestehende Rechtsverhältnis unterstellt ist, unterstehen. Zu denken ist etwa daran, dass ein Vertragspartner im Wettbewerb in unlauterer Weise Vorteile ausnutzt, die er im Rahmen eines vorbestehenden Lizenz-, Alleinvertriebs- oder Arbeitsvertrags ge- winnen konnte, und dass dadurch gleichzeitig dieses Vertragsverhältnis verletzt wird (BGE 136 III 23 E. 6.4). Damit soll sichergestellt werden, dass ein konkreter Sachverhalt sowohl aus vertrags- wie aus lauterkeitsrechtlicher Sicht der gleichen Rechtsordnung unterliegt, was im Zweifel den Erwartungen der Parteien eher ent- spricht als die Anknüpfung an zwei möglicherweise sehr unterschiedliche Rechts- ordnungen und zu einem angemesseneren Ergebnis in der Sache führt (BSK IPRG-D ASSER, Art.”

“Die Gerichtsstandsvereinbarung ist aufgrund der im Rückversicherungsvertrag enthaltenen Rechtswahlklausel (Art. 116 Abs. 1 IPRG) nach peruanischem Recht auszulegen. Im Übrigen ist auch kein anderer Grund ersichtlich, weshalb für die Auslegung der Gerichtsstandsklausel schweizerisches Recht (und nicht peruanisches Recht) zur Anwendung gelangen sollte. Insbesondere kann aufgrund des Verhaltens der Parteien im vorliegenden Fall keine stillschweigende Rechtswahl zugunsten des schweizerischen Rechts angenommen werden. Das Bundesgericht hat zwar in verschiedenen Fällen aufgrund der Parteieingaben eine stillschweigende, aber bewusste Rechtswahl zugunsten des schweizerischen Rechts angenommen (Urteile 4A_158/ 2014 vom 26. August 2014 E. 2; 4A_255/2013 vom 4. November 2013 E. 2; 4A_191/2013 vom 5. August 2013 E. 2). Allerdings lagen in diesen Fällen jeweils weitere Anhaltspunkte vor, aufgrund derer auf einen impliziten Rechtswahlwillen der Parteien geschlossen werden konnte. So hatten sich in diesen Fällen die (anwaltlich vertretenen) Parteien und die Vorinstanzen im kantonalen Verfahren (ohne nähere Auseinandersetzung mit der Frage des anwendbaren Rechts) jeweils auf dieselbe Rechtsordnung bezogen.”

“Di regola incombe al giudice, in ogni sede, stabilire d’ufficio il diritto straniero applicabile secondo la lex fori, ossia in Svizzera la LDIP (DTF 137 III 483 consid. 2.1; sentenza del Tribunale federale 4A_610/2012 del 28 febbraio 2013 consid. 2.1; Mächler-Erne/ Wolf-Mettier in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3a ed. 2013, n. 1 e 2 ad art. 16 LDIP). Non si tratta di una questione di fatto bensì di diritto, da accertare d’ufficio (DTF 145 III 217 consid. 6.1.2; sentenza del Tribunale federale 5A_488/2018 del 10 maggio 2019 consid. 3.1; Mächler-Erne/Wolf-Mettier, op. cit., n. 5 e 17 ad art. 16), anche se la collaborazione di una parte è stata chiesta per la constatazione (“Nachweis”, non “Beweis”) del contenuto del diritto estero, le regole sulle conseguenze in caso di mancata prova (in senso stretto) di un fatto non essendo applicabili nel quadro dell’art. 16 LDIP (Mächler-Erne/Wolf-Mettier, op. cit., n. 13 e 18 ad art. 16). Nelle liti di natura patrimoniale, se le parti concordano, esplicitamente o implicitamente, l’applicabilità del diritto svizzero il giudice è però vincolato (art. 116 LDIP; sentenza del Tribunale federale 4A_264/2008 del 23 settembre 2008 consid. 3.2; Mächler-Erne/Wolf-Mettier, op. cit., n. 26-29 ad art. 16). In linea di principio, documenti (ma anche allegati) prodotti solo in seconda sede per determinare il contenuto del diritto estero sono pertanto ricevibili, siccome non sono allegazioni di fatto subordinate alle restrizioni dell’art. 317 cpv. 1 CPC bensì allegazioni di diritto (DTF 138 III 237 consid. 4.2.4; sentenza del Tribunale federale 5A_481/2010 del 3 agosto 2010 consid. 1.3; Mächler-Erne/Wolf-Mettier, op. cit., n. 17 ad art. 16).”

“Nach der im Lizenzvertrag getroffenen Rechtswahl ist im vorliegenden Fall schweizerisches Recht anwendbar (act. B.4 Ziff. 11 i.V.m. Art. 116 IPRG). Die Be- klagte wendet im Wesentlichen ein, die Mindestlizenzgebühren seien von der Pro- duktfreigabe abhängig, die der Kläger vertragswidrig nicht erteilt habe. Der Sache nach erhebt die Beklagte damit die Einrede des nichterfüllten Vertrags gemäss Art. 82 OR.”

“La LDIP régit le droit applicable (art. 1 al. 1 let. b LDIP). Il est acquis à ce stade que les parties ont été liées par un contrat - dont la validité est contestée - et n'ont pas choisi quel droit le régissait (art. 116 LDIP). Dans ce cas de figure, l'art. 117 LDIP désigne le droit de l'État avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (al. 1). De tels liens sont réputés exister avec l'État dans lequel le débiteur de la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement (al. 2). Cette disposition présuppose de qualifier le contrat ayant uni les parties, opération qui se fait selon la lex fori (ATF 136 III 142 consid. 3.2; 131 III 511 consid. 2.1). La prestation caractéristique d'un contrat doit être déterminée en tenant compte de l'art. 117 al. 3 LDIP, qui désigne expressément l'une des prestations pour les principaux types de contrats (ATF 145 III 190 consid. 2). En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat litigieux constitue une donation au sens de l'art. 243 CO et que la prestation caractéristique, soit le versement des 4 millions d'euros, incombait au recourant. Le droit applicable se détermine donc en fonction du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits, respectivement de la résidence habituelle du recourant au moment de la passation du contrat.”

“La LDIP régit le droit applicable (art. 1 al. 1 let. b LDIP). Il est acquis à ce stade que les parties ont été liées par un contrat - dont la nature est litigieuse - et n'ont pas choisi quel droit le régissait (art. 116 LDIP). Dans ce cas de figure, l'art. 117 LDIP désigne le droit de l'Etat avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (al. 1). De tels liens sont réputés exister avec l'Etat dans lequel le débiteur de la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement (al. 2). Cette disposition présuppose de qualifier le contrat ayant uni les parties, opération qui se fait selon la lex fori (ATF 136 III 142 consid. 3.2; 131 III 511 consid. 2.1 p. 515). Il faut donc commencer par résoudre cette question.”

“Nach Art. 116 Abs. 1 IPRG untersteht der Vertrag dem von den Parteien gewählten Recht. Die Rechtswahl muss ausdrücklich sein oder sich eindeutig aus dem Vertrag oder den Umständen ergeben (Art. 116 Abs. 2 Satz 1 IPRG). Im Übrigen untersteht die Rechtswahl dem gewählten Recht (Art. 116 Abs. 2 Satz 2 IPRG). Die Annahme eines Verweisungsvertrages setzt voraus, dass sich die Parteien der kollisionsrechtlichen Frage bewusst waren und einen entsprechenden Rechtswahlwillen übereinstimmend erklären wollten (BGE 130 III 417 E. 2.2.1; 123 III 35 E. 2 c/bb; 119 III 173 E. 1 b.). Ob ein tatsächlicher Konsens hinsichtlich der Rechtswahl vorliegt, ist eine Tatfrage (BGE 119 II 173 E. 1b). Folgt die Rechtswahl aus normativer Bindung, ist zusätzlich eine objektiv hinreichend schlüssige, ausdrückliche oder konkludente Willenserklärung erforderlich, die vom Empfänger nach dem Vertrauensprinzip unzweideutig auf einen Verweisungsvertrag bezogen werden darf (BGE 130 III 417 E. 2.2.1; 123 III 35 E. 2c/bb; 119 II 173 E. 1b). Der Hinweis auf ein bestimmtes Recht stellt für sich allein noch keine hinreichende Willenserklärung dar.”

“Nach Art. 116 Abs. 1 IPRG untersteht der Vertrag dem von den Parteien gewählten Recht. Die Rechtswahl muss ausdrücklich sein oder sich eindeutig aus dem Vertrag oder den Umständen ergeben (Art. 116 Abs. 2 Satz 1 IPRG). Im Übrigen untersteht die Rechtswahl dem gewählten Recht (Art. 116 Abs. 2 Satz 2 IPRG). Die Annahme eines Verweisungsvertrages setzt voraus, dass sich die Parteien der kollisionsrechtlichen Frage bewusst waren und einen entsprechenden Rechtswahlwillen übereinstimmend erklären wollten (BGE 130 III 417 E. 2.2.1; 123 III 35 E. 2 c/bb; 119 III 173 E. 1 b.). Ob ein tatsächlicher Konsens hinsichtlich der Rechtswahl vorliegt, ist eine Tatfrage (BGE 119 II 173 E. 1b). Folgt die Rechtswahl aus normativer Bindung, ist zusätzlich eine objektiv hinreichend schlüssige, ausdrückliche oder konkludente Willenserklärung erforderlich, die vom Empfänger nach dem Vertrauensprinzip unzweideutig auf einen Verweisungsvertrag bezogen werden darf (BGE 130 III 417 E. 2.2.1; 123 III 35 E. 2c/bb; 119 II 173 E. 1b). Der Hinweis auf ein bestimmtes Recht stellt für sich allein noch keine hinreichende Willenserklärung dar.”

“Anwendbares Recht Gestützt auf Art. 116 Abs. 1 IPRG und die Rechtswahlklausel in Ziff.”

“des Wholesaler Sales Agreement (act. 3/4) gehen beide Parteien übereinstimmend und zutreffend von einer Rechtswahl im Sinne von Art. 116 IPRG aus, sodass vorliegend schweizerisches Recht zur Anwendung kommt.”

“1 CPC, l'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf s'il est manifestement irrecevable ou infondé. La réponse à l'appel n'a toutefois aucune incidence sur l'objet du litige, de sorte que si l'intimée ne dépose pas de réponse à l'appel, l'instance d'appel peut statuer sur la base du dossier (ATF 144 III 394 consid. 4.1.1). Aussi, le fait que l'intimée n'ait pas déposé de réponse à l'appel n'affecte pas le pouvoir d'examen de la Cour, qui statue sur la base du dossier. 1.3 Compte tenu de l'élection de for et de droit prévue par les parties, le Tribunal a admis, à juste titre, la compétence des tribunaux genevois pour connaître du litige (art. 23 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 [CL ; RS 0.275.12]; ATF 87 III 23 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_164/2008 du 9 septembre 2008 consid. 4.2.3 n. p. in ATF 134 III 656) et l'application du droit suisse (art. 116 LDIP). Ce point n'est au demeurant pas contesté. 1.4.1 La Cour revoit le fond du litige en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante - et, partant, recevable -, pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid.”

“als auch im vorliegen- den Verfahren (betreffend Ansprüche aus Vertrag und unerlaubter Handlung) eine Wahl zugunsten des schweizerischen Rechts getroffen (Art. 116 IPRG, Art. 132 IPRG; vgl. act. 12 N 62 und N 7, act. 30 N 46 und 73). Die klägerischen Ansprü- che sind demnach nach schweizerischem Recht zu beurteilen. - 21 -”