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291LDIPFederal Act1 gen 1989Fonte originale

A debtor has a right of recourse against a co-debtor, either directly or by subrogation, only to the extent that the laws governing the two obligations allow for it.
The exercise of recourse against a co-debtor is governed by the law applicable to the obligation of the co-debtor towards the creditor. Issues pertaining exclusively to the relationship between the creditor and the debtor seeking recourse are governed by the law applicable to the obligation of the latter.
The question of whether an institution entrusted with a public function may seek recourse is determined by the law applicable to the institution. The existence and exercise of a right of recourse are governed by the two preceding paragraphs.

1 commentary

N1.art. 144 cpv. 2 LDIP: diritto applicabile al regresso

L'art. 144 cpv. 2 LDIP può comportare che il diritto di conflitto applicabile al regresso rinvii al diritto estero in materia di illeciti. In questo caso le pretese di regresso devono essere valutate secondo il diritto estero indicato; eventuali ulteriori pretese di natura illecita o pretese ricorsive devono pertanto essere esaminate secondo il medesimo diritto estero in materia di illeciti.

“La République de E______ estimait avoir été illicitement dépossédée par B______ de 520 millions de francs, en raison d'actes délictueux (corruption) commis par ce dernier qui auraient contribué à l'augmentation du prix des frégates facturées par C______. Toutefois, la question de l'existence d'une créance de la République de E______ à l'encontre de B______ à ce titre n'avait pas été résolue à ce stade, de sorte que celle-ci n'était pas rendue vraisemblable (la procédure pénale internationale ouverte par la République de E______ à l'encontre de B______ avait été clôturée en 2008 et la première n'avait en l'état obtenu aucune condamnation du second). Faute de créance correspondante de la République de E______ à l'encontre de B______, l'action récursoire de C______ devait être niée. e. Par arrêt du 14 décembre 2012, la Cour a annulé ce jugement. Elle a considéré que le premier juge avait donné à la notion de vraisemblance de l'existence de la créance une acception trop étroite. C______ avait rendu vraisemblable sa prétendue créance récursoire à l'encontre de B______ fondée sur l'art. 218-1 du CC-E______. A cet égard, la Cour a relevé que l'art. 144 al. 2 LDIP était vraisemblablement applicable et désignait le droit de la République de E______. L'art. 218-1 du CC-E______ avait pour but de permettre à celui qui, tenu par un contrat envers le lésé, avait dû l'indemniser pour le dommage causé illicitement par un tiers, situation à laquelle le cas d'espèce pouvait être assimilé. En l'espèce, C______ avait été condamnée par sentence arbitrale à verser à la République de E______ un montant équivalent à celui qu'elle avait versé à B______, en exécution du contrat conclu avec ce dernier, mais en violation du contrat de vente des frégates conclu avec la première. L'activité délictuelle de l'intimé (blanchiment d'argent en Suisse et corruption de fonctionnaire à la République de E______) était également vraisemblable. Il ressortait du contrat conclu entre les parties que la rémunération de B______ (375'000'000 EUR) devait être utilisée par ce dernier pour convaincre les décideurs locaux de conclure le marché au prix élevé fixé. Un préjudice causé à la République de E______ équivalent aux quelques 520'000'000 USD versés par C______ à B______ était vraisemblable, car ce montant avait vraisemblablement été répercuté sur le prix de vente.”