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“Si le rattachement se fait ex tunc, on devrait, même après 20 ans, se rattacher au domicile ou à la nationalité déterminante au moment de la naissance. En revanche, si le rattachement se fait ex nunc, ce seraient les circonstances existantes à la date de l'introduction de l'action qui devraient être déterminantes (FF 1983 I 255, p. 357). L'auteur de doctrine Schwander estime, quant à lui, que si, selon le droit applicable, en lieu et place d'un parent décédé, ses héritiers, ses ascendants ou ses descendants, etc., ou les autorités ont qualité pour agir ou pour défendre et que ceux-ci sont actionnés, leur domicile n'est pas déterminant. Les compétences visées à l'art. 66 LDIP subsistent; en ce qui concerne le domicile du parent décédé, celui-ci demeure déterminant, tel qu'il existait au moment du décès (Schwander, BSK IPRG, 2021, n° 19 ad art. 66 LDIP). 3.1.2 L'établissement, la constatation et la contestation de la filiation sont, selon l'art. 68 al. 1 LDIP, régis par le droit de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant. A teneur de l'art. 69 LDIP, la date déterminante est en principe celle de la naissance (al. 1). Toutefois, on se fondera sur la date de l'action si un intérêt prépondérant de l'enfant l'exige (al. 2). 3.1.3 Le domicile au sens de l'art. 66 al. 1 LDIP est déterminé selon les critères de l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, dont la teneur correspond à celle de l'art. 23 CC (FF 1983 I 255 p. 307 et 308), à savoir qu'une personne physique a son domicile dans l'État dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir. La notion de domicile comporte deux éléments: l'un objectif, la présence physique dans un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement. Pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l'intention de s'y établir, ce n'est pas la volonté interne de l'intéressé qui est déterminante, mais les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, qui permettent d'en déduire une pareille intention (ATF 120 III 7 consid. 2a; 119 II 167 consid. 2b). En d'autres termes, il faut pouvoir objectivement inférer de l'ensemble des circonstances qu'une personne a fait d'un endroit (ou a l'intention d'en faire) le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (arrêts du Tribunal fédéral 4A_588/2017 du 6 avril 2018 consid.”

“Si le rattachement se fait ex tunc, on devrait, même après 20 ans, se rattacher au domicile ou à la nationalité déterminante au moment de la naissance. En revanche, si le rattachement se fait ex nunc, ce seraient les circonstances existantes à la date de l'introduction de l'action qui devraient être déterminantes (FF 1983 I 255, p. 357). L'auteur de doctrine Schwander estime, quant à lui, que si, selon le droit applicable, en lieu et place d'un parent décédé, ses héritiers, ses ascendants ou ses descendants, etc., ou les autorités ont qualité pour agir ou pour défendre et que ceux-ci sont actionnés, leur domicile n'est pas déterminant. Les compétences visées à l'art. 66 LDIP subsistent; en ce qui concerne le domicile du parent décédé, celui-ci demeure déterminant, tel qu'il existait au moment du décès (Schwander, BSK IPRG, 2021, n° 19 ad art. 66 LDIP). 3.1.2 L'établissement, la constatation et la contestation de la filiation sont, selon l'art. 68 al. 1 LDIP, régis par le droit de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant. A teneur de l'art. 69 LDIP, la date déterminante est en principe celle de la naissance (al. 1). Toutefois, on se fondera sur la date de l'action si un intérêt prépondérant de l'enfant l'exige (al. 2). 3.1.3 Le domicile au sens de l'art. 66 al. 1 LDIP est déterminé selon les critères de l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, dont la teneur correspond à celle de l'art. 23 CC (FF 1983 I 255 p. 307 et 308), à savoir qu'une personne physique a son domicile dans l'État dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir. La notion de domicile comporte deux éléments: l'un objectif, la présence physique dans un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement. Pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l'intention de s'y établir, ce n'est pas la volonté interne de l'intéressé qui est déterminante, mais les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, qui permettent d'en déduire une pareille intention (ATF 120 III 7 consid. 2a; 119 II 167 consid. 2b). En d'autres termes, il faut pouvoir objectivement inférer de l'ensemble des circonstances qu'une personne a fait d'un endroit (ou a l'intention d'en faire) le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (arrêts du Tribunal fédéral 4A_588/2017 du 6 avril 2018 consid.”

“Anhaltspunkte, welche zur Anknüpfung an das georgische Heimatrecht führen könnten, bestehen nicht. Zwar ist die subsidiäre Anknüpfung gemäss Art. 68 Abs. 2 IPRG (unter bestimmten Aufenthaltsumständen) an das gemeinsame Heimatrecht der Eltern und des Kindes möglich. Allerdings fehlt es hier bereits an der georgischen Staatsangehörigkeit des (Wunsch-)Vaters, d.h. am gemeinsamen Heimatrecht, um die Bestimmung zur Anwendung zu bringen. Eine Anwendung von Art. 69 Abs. 2 IPRG fällt ausser Betracht, da bereits im Zeitpunkt der Geburt des Kindes schweizerisches Aufenthaltsrecht massgebend ist und sich mit Blick auf den in Abs. 2 ("gerichtliche Feststellung oder Anfechtung") genannten BGE 148 III 384 S. 391 Zeitpunkt kein anderes Aufenthaltsrecht ableiten lässt. Nach den Sachverhaltsfeststellungen bestehen ausser der Staatsangehörigkeit und dem Geburtsort des Kindes keine weiteren wesentlichen Berührungspunkte zu Georgien. Offensichtliche Umstände, dass der gesamte konkrete Sachverhalt mit dem schweizerischen Aufenthaltsrecht nur schwach verbunden sei und mit einem anderen (georgischen) Recht in viel engerem Zusammenhang stehe (vgl. Art. 15 IPRG), liegen nicht vor.”

“Der Hinweis der Beschwerdeführer auf das türkische Heimatrecht der Kinder und der Wunscheltern und die Eintragung des entsprechenden Kindesverhältnisses in der Türkei führt nicht weiter. Zwar ist die subsidiäre Anknüpfung gemäss Art. 68 Abs. 2 IPRG an das gemeinsame Heimatrecht möglich; allerdings wird an die effektive (hier: schweizerische) Staatsangehörigkeit der in der Schweiz geborenen und domizilierten Mutter als Doppelbürgerin angeknüpft (vgl. Art. 23 Abs. 2 IPRG; DUTOIT, a.a.O., N. 4 zu Art. 68 IPRG), weshalb die Anwendung des türkischen Rechts nicht in Betracht kommt. Ebenso wenig können die Beschwerdeführer sich auf Art. 69 Abs. 2 IPRG berufen, da bereits im Zeitpunkt der Geburt der Kinder schweizerisches Aufenthaltsrecht massgebend ist und sich mit Blick auf den in Abs. 2 ("gerichtliche Feststellung oder Anfechtung") genannten Zeitpunkt kein anderes Aufenthaltsrecht ableiten lässt. Offensichtliche Umstände, dass der gesamte konkrete Sachverhalt mit dem schweizerischen Aufenthaltsrecht nur schwach verbunden sei und mit einem anderen (georgischen oder türkischen) Recht in viel engerem Zusammenhang stehe (vgl. Art. 15 IPRG), liegen nicht vor.”

“Gemäss Art. 68 Abs. 1 IPRG unterstehen die Entstehung des Kindesverhältnisses sowie dessen Feststellung oder Anfechtung dem Recht am gewöhnlichen Aufenthalt des Kindes. Wie die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat, ist als gewöhnlicher Aufenthalt (Art. 20 Abs. 1 lit. b IPRG) im Rahmen von Art. 68 Abs. 1 IPRG - im Sinne des entsprechenden Anknüpfungsbegriffes gemäss Haager Konventionen - der Schwerpunkt der Lebensbeziehungen zu verstehen. Meistens fällt der gewöhnliche Aufenthalt eines Kindes im massgeblichen Zeitpunkt mit dem Lebensmittelpunkt zumindest eines Elternteils zusammen. Bei Neugeborenen sind naturgemäss die familiären Bindungen zum betreuenden Elternteil als Indiz des gewöhnlichen Aufenthalts entscheidend; die Bindungen der Mutter an ein Land erfassen regelmässig auch das Kind (BGE 129 III 288 E. 4.1). Für die Bestimmung des anwendbaren Rechts ist der Zeitpunkt der Geburt massgebend (Art. 69 Abs. 1 IPRG). Zweck der einzigen Anknüpfung an den gewöhnlichen Aufenthalt ist die Anknüpfung an jene Rechts- und Sozialsphäre, in der das Kind und die Eltern tatsächlich leben (Botschaft vom 10. November 1982 zum Bundesgesetz über das internationale Privatrecht [IPR-Gesetz], BBl 1983 I 367 Ziff. 242.2), was auch für das Leihmutterschaftskind und die betreuenden Wunscheltern gilt (BGE 148 III 245 E. 6.1 und 6.3.1). BGE 148 III 384 S. 390”

“L'appelant soutient qu'il s'agirait d'appliquer le droit suisse à la question de l'établissement de la filiation et, cas échéant, le droit marocain à la question de la contribution d'entretien en faveur de l'intimée n° 2. 4.1.1 A teneur de l'art. 66 LDIP, les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l'enfant ou ceux du domicile de l'un des parents sont compétents pour connaître d'une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation. Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l'enfant ou ceux du domicile et, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du parent défendeur sont compétents pour connaître d'une action relative aux relations entre parents et enfant, notamment d'une action relative à l'entretien de l'enfant (art. 79 al. 1 LDIP). 4.1.2 Selon l'art. 68 LDIP, l'établissement, la constatation et la contestation de la filiation sont régis par le droit de l'État de la résidence habituelle de l'enfant. Pour déterminer le droit applicable à l'établissement, à la constatation ou à la contestation de la filiation, on se fondera sur la date de la naissance (art. 69 al. 1 LDIP). Lorsque l'art. 68 LDIP, complété par l'art. 69 LDIP, désigne le droit d'un Etat étranger, il y a lieu de consulter d'abord le droit international privé de cet Etat (Bucher, Commentaire romand, LDIP, 2011, n. 10 ad art. 68 LDIP). Lorsque le droit applicable renvoie au droit suisse ou à un autre droit étranger, ce renvoi n'est pris en considération que si la LDIP le prévoit. En matière d'état civil, le renvoi de la loi étrangère au droit suisse est accepté (art. 14 LDIP). Dès qu'une des parties est marocaine ou musulmane, le rapport international relatif à la famille est soumis au droit musulman local (Loukili, L'ordre public en droit international privé marocain de la famille, in Ordre public et droit musulman de la famille en Europe et en Afrique du Nord, 2012, p. 127 ss, p. 129). Ainsi, la filiation est rattachée, en droit international privé marocain, au statut personnel. Elle est donc soumise à la loi nationale. C'est la loi nationale de l'enfant qui doit s'appliquer en cas d'action en établissement de la filiation (Loukili, op.”

“L'appelant soutient qu'il s'agirait d'appliquer le droit suisse à la question de l'établissement de la filiation et, cas échéant, le droit marocain à la question de la contribution d'entretien en faveur de l'intimée n° 2. 4.1.1 A teneur de l'art. 66 LDIP, les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l'enfant ou ceux du domicile de l'un des parents sont compétents pour connaître d'une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation. Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l'enfant ou ceux du domicile et, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du parent défendeur sont compétents pour connaître d'une action relative aux relations entre parents et enfant, notamment d'une action relative à l'entretien de l'enfant (art. 79 al. 1 LDIP). 4.1.2 Selon l'art. 68 LDIP, l'établissement, la constatation et la contestation de la filiation sont régis par le droit de l'État de la résidence habituelle de l'enfant. Pour déterminer le droit applicable à l'établissement, à la constatation ou à la contestation de la filiation, on se fondera sur la date de la naissance (art. 69 al. 1 LDIP). Lorsque l'art. 68 LDIP, complété par l'art. 69 LDIP, désigne le droit d'un Etat étranger, il y a lieu de consulter d'abord le droit international privé de cet Etat (Bucher, Commentaire romand, LDIP, 2011, n. 10 ad art. 68 LDIP). Lorsque le droit applicable renvoie au droit suisse ou à un autre droit étranger, ce renvoi n'est pris en considération que si la LDIP le prévoit. En matière d'état civil, le renvoi de la loi étrangère au droit suisse est accepté (art. 14 LDIP). Dès qu'une des parties est marocaine ou musulmane, le rapport international relatif à la famille est soumis au droit musulman local (Loukili, L'ordre public en droit international privé marocain de la famille, in Ordre public et droit musulman de la famille en Europe et en Afrique du Nord, 2012, p. 127 ss, p. 129). Ainsi, la filiation est rattachée, en droit international privé marocain, au statut personnel. Elle est donc soumise à la loi nationale. C'est la loi nationale de l'enfant qui doit s'appliquer en cas d'action en établissement de la filiation (Loukili, op.”

“Gemäss Art. 68 Abs. 1 IPRG unterstehen die Entstehung des Kindesverhältnisses sowie dessen Feststellung oder Anfechtung dem Recht am gewöhnlichen Aufenthalt des Kindes. Wie die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat, ist als gewöhnlicher Aufenthalt (Art. 20 Abs. 1 lit. b IPRG) im Rahmen von Art. 68 Abs. 1 IPRG - im Sinne des entsprechenden Anknüpfungsbegriffes gemäss Haager Konventionen - der Schwerpunkt der Lebensbeziehungen zu verstehen. Meistens fällt der gewöhnliche Aufenthalt eines Kindes im massgeblichen Zeitpunkt mit dem Lebensmittelpunkt zumindest eines Elternteils zusammen. Bei Neugeborenen sind naturgemäss die familiären Bindungen zum betreuenden Elternteil als Indiz des gewöhnlichen Aufenthalts entscheidend; die Bindungen der Mutter an ein Land erfassen regelmässig auch das Kind (BGE 129 III 288 E. 4.1). Für die Bestimmung des anwendbaren Rechts ist der Zeitpunkt der Geburt massgebend (Art. 69 Abs. 1 IPRG). Zweck der einzigen Anknüpfung an den gewöhnlichen Aufenthalt ist die Anknüpfung an jene Rechts- und Sozialsphäre, in der das Kind und die Eltern tatsächlich leben (Botschaft vom 10. November 1982 zum Bundesgesetz über das internationale Privatrecht [IPR-Gesetz], BBl 1983 I 367 Ziff. 242.2), was auch für das Leihmutterschaftskind und die betreuenden Wunscheltern gilt (BGE 148 III 245 E. 6.1 und 6.3.1). BGE 148 III 384 S. 390”

“Gemäss Art. 68 Abs. 1 IPRG unterstehen die Entstehung des Kindesverhältnisses sowie dessen Feststellung oder Anfechtung dem Recht am gewöhnlichen Aufenthalt des Kindes. Wie die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat, ist als gewöhnlicher Aufenthalt (Art. 20 Abs. 1 lit. b IPRG) im Rahmen von Art. 68 Abs. 1 IPRG - im Sinne des entsprechenden Anknüpfungsbegriffes gemäss Haager Konventionen - der Schwerpunkt der Lebensbeziehungen zu verstehen. Meistens fällt der gewöhnliche Aufenthalt eines Kindes im massgeblichen Zeitpunkt mit dem Lebensmittelpunkt zumindest eines Elternteils zusammen. Bei Neugeborenen sind naturgemäss die familiären Bindungen zum betreuenden Elternteil als Indiz des gewöhnlichen Aufenthalts entscheidend; die Bindungen der Mutter an ein Land erfassen regelmässig auch das Kind (BGE 129 III 288 E. 4.1). Für die Bestimmung des anwendbaren Rechts ist der Zeitpunkt der Geburt massgebend (Art. 69 Abs. 1 IPRG).”