Art. 111

“Gestützt auf Art. 111 BGG sind Rechtsmittel gegen Vor- und Zwischenentscheide weiter auch im kantonalen Verfahren zuzulassen, sofern ihre Gutheissung sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (vgl. Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG und oben, E. 1.3). Die Aufhebung der hier in Frage stehenden Verfügung, mit der die Beschwerdeführenden zur Einreichung der verlangten Baugesuchsunterlagen verpflichtet wurden, hätte keinen unmittelbaren Endentscheid zur Folge, zumal sie die Bewilligungspflicht an sich nicht rechtsgenüglich bestreiten (vgl. E. 3.4.2 hiervor). Ohnehin liesse sich durch eine definitive Beurteilung der Baubewilligungspflicht kein bedeutender Aufwand an Zeit oder Kosten vermeiden. Die Beschwerdeführenden rechnen für die Erstellung der Baugesuchsunterlagen im Falle der Ersatzvornahme durch ein Architekturbüro mit rund 1.5 Tagen Arbeit und Kosten in der Grössenordnung von Fr. 1'600.--. Dies stellt keinen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten im Sinne von Art.”

“Aux termes de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Dès le premier échelon et à tous les niveaux de la procédure cantonale, les conditions pour être partie ne peuvent ainsi pas être appliquées de manière plus restrictive qu'elles ne le sont pour recourir devant le Tribunal fédéral, étant précisé que les cantons demeurent libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 150 II 123 consid. 4.1; 144 I 43 consid. 2.1).”

“et toute autre personne ou autorité qu’une loi autorise à recourir (let. b). La qualité pour recourir au niveau cantonal ne doit pas être définie plus restrictivement qu'elle ne l'est pour recourir devant le Tribunal fédéral, étant précisé que les cantons demeurent libres de concevoir cette qualité de manière plus large (art. 89 al. 1 LTF et art. 111 al. 1 LTF; voir arrêt TF 2C_196/2023 du 7 février 2024 destiné à publication aux ATF consid. 4.1. et les réf. citées).”

“99 LPA-VD à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD) ainsi que toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (art. 75 al. 1 let. b LPA-VD). La notion d'intérêt digne de protection est la même que celle de l'art. 89 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) qui ouvre la voie du recours en matière de droit public, de sorte que la jurisprudence de cette instance est applicable par analogie à l'art. 75 LPA-VD (cf. GE.2012.0042 du 26 octobre 2012 consid. 1c; BO.2009.0020 du 3 décembre 2009 consid. 1a). En outre, la qualité pour recourir au sens de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD doit être interprétée au moins aussi largement que la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (art. 111 al. 1 LTF; cf. arrêt TF 1C_564/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.1 rendu dans une affaire vaudoise; AC.2014.0345 du 25 septembre 2015 consid. 1, relatif au droit de recours de l'Office fédéral du développement territorial contre une décision d'approbation préalable d'un plan d'affectation communal). Dans son arrêt du 23 juin 2023 (2C_94/2022, 2C_98/2022, 2C_108/2022), le Tribunal fédéral a considéré ce qui suit s'agissant de la qualité pour recourir devant lui, des communes contestant un arrêt de dernière instance cantonale en matière péréquative: "En ce qui concerne la qualité pour recourir, les recourantes font valoir une violation de leur autonomie communale au sens de l'art. 50 al. 1 de la Constitution fédérale (art. 50 al. 1 Cst.; RS 101) et de l'art. 139 de la Constitution du canton de Vaud (Cst./VD; RS/VD 101.01). En pareille hypothèse, la qualité pour recourir est en principe admise (art. 89 al. 2 let. c LTF) et la question de savoir si une commune est réellement autonome dans le domaine considéré ou si son autonomie a été violée relève du fond et non de la recevabilité (cf.”

“Nach der Vorgabe von Art. 111 Abs. 1 BGG ist im Folgenden zu prüfen, ob die Vorinstanz die Beschwerdebefugnis für das verwaltungsgerichtliche Verfahren zu eng gefasst hat.”

“Es liegt demzufolge keine Verletzung von Art. 111 Abs. 1 BGG in Verbindung mit Art. 89 Abs. 1 BGG vor. Es ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht eingetreten ist. Dass das kantonale Recht eine grosszügigere Regelung für den Zugang an das Verwaltungsgericht vorsähe, die die Vorinstanz in willkürlicher Weise nicht angewendet hätte, macht der Beschwerdeführer nicht geltend (vgl. E. 2. hiervor; Art. 106 Abs. 2 BGG).”

“Les réquisitions d'actes d'instruction seront partant rejetées et il sera constaté que le TAPI n'a pas violé le droit d'être entendue de la recourante en refusant d'y donner suite. 3) a. Toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l'acte soit annulé ou modifié, a la qualité pour recourir en vertu de l'art. 60 al. 1 let. b LPA. Cette notion de l'intérêt digne de protection est identique à celle qui a été développée par le Tribunal fédéral sur la base de l'art. 103 let. a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110) et qui était, jusqu'à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, conformément à l'art. 98a de la même loi. Elle correspond aux critères exposés à l'art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d'unité de la procédure qui figure à l'art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_170/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4.1 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). b. S'agissant d'un recourant, tiers locataire, le Tribunal fédéral a jugé que s'il existait un moyen de droit privé, même moins commode, à sa disposition pour écarter le préjudice dont il se plaignait, la qualité pour agir fondée sur l'intérêt digne de protection devait lui être niée (ATF 101 1b 212 ; 100 Ib 119 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.70/2005 du 22 avril 2005). Les intérêts du locataire dans ses rapports avec le bailleur sont plus spécifiquement protégés par les dispositions spéciales du droit du bail complétées, le cas échéant, par certaines règles de droit public cantonal (ATF 131 II 649 consid 3.”

“Nach dem Dargelegten fehlte es den Beschwerdeführerinnen im vorinstanzlichen Verfahren an einer (üblichen) Sachurteilsvoraussetzung (vgl. auch Art. 89 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 111 Abs. 1 BGG). Die Vorinstanz prüfte die Beanstandungen der Beschwerdeführerinnen mit Blick auf die Erteilung des Zuschlags hinsichtlich der Teilleistung 2 bereits im kantonalen Verfahren VB.2021.00859 frei (vgl. Bst. A.b hiervor; vgl. auch Urteil 2D_28/2022 vom 18. Oktober 2023). Der individualrechtliche Anspruch nach Art. 29a BV auf eine Beurteilung durch eine richterliche Behörde mit voller Sachverhalts- und Rechtskontrolle ist damit gewährleistet. Dass dieselben Anträge und Rügen im kantonalen Verfahren VB.2022.00638 nicht erneut durch die Vorinstanz geprüft wurden, ist mit der Rechtsweggarantie daher vereinbar. Da den Beschwerdeführerinnen das Rechtsschutzinteresse an ihrer vorinstanzlichen Beschwerde vom 21. Oktober 2022 - mithin eine Sachurteilsvoraussetzung - fehlte, beging die Vorinstanz mit ihrem Nichteintretensentscheid vom 29. November 2022 auch keine formelle Rechtsverweigerung im Sinne von Art. 29 Abs. 1 BV.”

“Le 27 août 2023 étant un dimanche, son échéance a été reportée au lundi 28 août 2023 (art. 19 LPA-VD). Le recours a ainsi été interjeté auprès de l'autorité compétente dans le délai utile de dix jours, applicable en vertu de l'ancien droit (art. 10 aLMP-VD) quoi qu'en dise l'autorité intimée. L'art. 75 let. a LPA-VD subordonne la qualité pour recourir à la condition que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en lien avec l'art. 89 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) – étant rappelé que la qualité pour recourir doit être admise en procédure cantonale de manière au moins aussi large que devant le Tribunal fédéral (art. 111 al. 1 LTF) –, le soumissionnaire évincé dispose d'un intérêt actuel et concret à contester une décision d'adjudication lorsqu'il a des chances raisonnables de se voir attribuer le marché en cas d'admission de son recours. Tel est en principe le cas du soumissionnaire classé en deuxième position, de même que celui devancé de peu par le deuxième lorsqu'il n'apparaît pas clairement qu'en cas d'admission du recours, le classement resterait le même (cf. ATF 141 II 14 consid. 4.1; TF 2D_39/2014 du 26 juillet 2014 consid. 1.1). En l'occurrence, il ressort certes du tableau d'évaluation que l'offre de la recourante a été classée en deuxième position avec un total de”

“Le recourant fait grief au Tribunal cantonal d'avoir déclaré son recours irrecevable. Dans la mesure où il ne se prévaut pas d'une violation arbitraire du droit de procédure cantonal, la question de la qualité pour recourir de l'intéressé sera uniquement examinée sous l'angle du droit fédéral (cf. art. 89 al. 1 LTF en lien avec l'art. 111 LTF; ATF 144 I 43 consid. 2.1; arrêt 1C_375/2017 du 3 août 2017 consid. 4), question que le Tribunal fédéral examine librement (art. 106 al. 1 LTF).”

“Dès lors, bien que cet aspect ne soit pas discuté par la recourante (cf. art. 106 al. 1 LTF), et pour peu que le régime minimal prévu par l'art. 111 LTF (cf. Q.Q.________ CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 11 ad art. 111 LTF) déploie ses effets également en matière d'intervention au sens de l'art. 147 LCI - ce qui peut demeurer indécis -, il apparaît en tout état de cause que la recourante ne répond pas aux conditions de la qualité pour recourir définies à l'art. 89 LTF; le refus de lui reconnaître la qualité pour recourir, respectivement d'intervenir, sur le plan cantonal, ne s'avère partant pas contraire au droit fédéral.”

“Der Vorinstanz kann nicht gefolgt werden. Gemäss Art. 237 Abs. 4 StPO richten sich Anordnung und Anfechtung von Ersatzmassnahmen sinngemäss nach den Vorschriften über die Untersuchungs- und die Sicherheitshaft. Dazu gehört Art. 222 StPO. Wenn danach aufgrund der Rechtsprechung die Staatsanwaltschaft zur Beschwerde gegen die Nichtanordnung, Nichtverlängerung oder Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft berechtigt ist, muss gemäss Art. 237 Abs. 4 StPO bei Ersatzmassnahmen dasselbe gelten. Dafür sprechen auch die Gesichtspunkte, die das Bundesgericht dazu veranlasst haben, die Befugnis der Staatsanwaltschaft zur StPO-Beschwerde bei Nichtanordnung, Nichtverlängerung oder Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft zu anerkennen. Das Bundesgericht stützt sich insoweit insbesondere auf den Grundsatz der Einheit des Verfahrens gemäss Art. 111 BGG (BGE 137 IV 22 E. 1.3 S. 23 f.). Danach muss, wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Abs. 1). Die Staatsanwaltschaft ist bei Nichtanordnung, Nichtverlängerung und Aufhebung von BGE 147 IV 123 S. 126 Ersatzmassnahmen zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 BGG). Damit muss sie auch an die kantonale Beschwerdeinstanz gelangen können. Wollte man der Auffassung der Vorinstanz folgen, führte das zu einer Gabelung des Rechtswegs. Der Beschuldigte könnte in einem Fall wie hier die angeordneten Ersatzmassnahmen bei der kantonalen Beschwerdeinstanz anfechten. Die Staatsanwaltschaft müsste demgegenüber gegen die Nichtanordnung der von ihr beantragten weiteren Ersatzmassnahmen unmittelbar das Bundesgericht anrufen. Damit wären die kantonale Beschwerdeinstanz und das Bundesgericht gleichzeitig mit derselben Angelegenheit befasst, was die Gefahr widersprüchlicher Entscheide mit sich brächte.”

“Zu prüfen bleibt, ob die Gespa zur Beschwerde ans Bundesgericht legitimiert ist (Art. 89 BGG). Diese Frage ist vorliegend auch materiell Streitgegenstand, nachdem die Beschwerdeführerin einzig rügt, die Vorinstanz sei in Verletzung des Prinzips der Verfahrenseinheit (Art. 111 Abs. 1 BGG) in Verbindung mit ihrer Beschwerdelegitimation vor Bundesgericht (Art. 89 BGG) nicht auf die kantonale Beschwerde eingetreten. Beim Vorliegen einer solchen Rechtsfrage, die sich nicht nur auf die Erfüllung der Sachurteilsvoraussetzungen, sondern auch auf die materielle Beurteilung auswirkt, ist es sachgerecht, analog die Theorie der doppelrelevanten Tatsachen anzuwenden. Demnach genügt es für das Eintreten, dass der Beschwerdeführer glaubhaft macht, die Voraussetzungen für die Zuständigkeit des angerufenen Gerichts seien erfüllt. Darüber, ob das tatsächlich der Fall ist, wird, soweit auch die übrigen Eintretensvoraussetzungen gegeben sind, im Rahmen der materiellen Beurteilung entschieden (vgl. Urteile 1C_283/2019 vom 24. Juli 2020 E. 2.3.2; 2C_701/2014 und 2C_713/2014 vom 13. April 2015 E. 2.2.2, nicht publ. in: BGE 141 II 280). Nachdem unbestritten ist, dass Art. 108 Abs. 1 lit. j des Bundesgesetzes vom 29. September 2017 über Geldspiele (Geldspielgesetz; BGS; SR 935.51) der Gespa als interkantonale Geldspielaufsicht grundsätzlich zur Erfüllung ihrer Aufgaben ein spezialgesetzliches Beschwerderecht im Sinne von Art.”

“c BGG am Erlass eines Feststellungsentscheids läge dann vor, wenn der Beschwerdeführer ohne die verbindliche und sofortige Feststellung des Bestands oder Umfangs öffentlich-rechtlicher Rechte und Pflichten Gefahr liefe, Massnahmen zu treffen oder zu unterlassen, aus denen ihm konkrete, unzumutbare Nachteile entstehen könnten. Dabei genügt nicht jede Ungewissheit; erforderlich ist vielmehr, dass ihre Fortdauer dem Betroffenen nicht mehr zugemutet werden kann, weil sie ihn in seiner Entscheidungsfreiheit behindert. An einem schutzwürdigen Interesse fehlt es, wenn die Interessen der gesuchsstellenden Person ebenso gut durch den späteren Erlass einer Leistungs- oder Gestaltungsverfügung gewahrt werden können, weil dann kein Interesse an der sofortigen Feststellung besteht. Gegenüber einer Leistungs- oder Gestaltungsverfügung hat die Feststellungsverfügung somit lediglich subsidiären Charakter (BGE 142 V 2 E. 1.1; Urteil 2C_608/2017 vom 24. August 2018 E. 6.3; je mit Hinweisen). Ein derartiges schutzwürdiges Interesse, das gestützt auf das Prinzip der Einheit des Verfahrens (Art. 111 Abs. 1 BGG) auch von den kantonalen Behörden zu beachten gewesen wäre, ist nicht ersichtlich. Insbesondere dient das Begehren auf Erlass einer Feststellungsverfügung aufgrund der erwähnten Subsidiarität nicht dazu, einen vom Beschwerdeführer erwähnten möglichen Schadenersatz- oder Strafprozess vorzubereiten.”

“Art. 382 StPO regelt die Legitimation der Parteien - ausser der Staatsanwaltschaft - zur Ergreifung von Rechtsmitteln nach der StPO (zur Legitimation der Staatsanwaltschaft vgl. Art. 381 StPO). Nach Art. 382 Abs. 1 StPO kann jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, ein Rechtsmittel ergreifen. Die Voraussetzung des rechtlich geschützten Interesses gemäss Art. 382 Abs. 1 StPO entspricht derjenigen von Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG für die Beschwerde an das Bundesgericht (vgl. auch Art. 111 Abs. 1 BGG).”

“Wie der Beschwerdeführer richtig erkannt hat, existiert keine besondere Vorschrift, die ihn zur Behördenbeschwerde nach § 47 Abs. 1 lit. b VPO ermächtigt. Die spezialgesetzliche Beschwerdebefugnis kommt im Bereich der Wehrpflichtersatzabgabe vielmehr einzig der Eidgenössischen Steuerverwaltung zu. Als Aufsichtsbehörde sorgt diese für eine gleichmässige Handhabung der Bundesvorschriften und ist sie insbesondere befugt, beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben sowie Revisions- und Berichtigungsbegehren zu stellen (vgl. Art. 11 und Art. 12 Abs. 2 lit. b der Verordnung über die Wehrpflichtersatzabgabe [WPEV] vom 30. August 1995). Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen (Art. 111 Abs. 2 BGG). Gemäss der Mitteilungsziffer des Dispositivs wurde der angefochtene Entscheid der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich eröffnet. Die Bundesbehörde hat indes von der Erhebung einer eigenen verwaltungsgerichtlichen Beschwerde abgesehen.”

“Die Frage der Beschwerdeberechtigung im vorinstanzlichen Verfahren beurteilt sich nach kantonalem Recht, dessen Anwendung das Bundesgericht grundsätzlich nur auf Willkür hin prüft (vorstehende E. 2). Die Vorinstanz stützte sich diesbezüglich auf § 44 Ziff. 1 i.V.m. § 62 des Gesetzes (des Kantons Thurgau) über die Verwaltungsrechtspflege vom 23. Februar 1981 (VRG/TG; RB 170.1), wonach zur Beschwerde berechtigt ist, wer durch einen Entscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (angefochtener Entscheid E. 3.2). Nach Art. 111 Abs. 1 BGG muss die Legitimation im kantonalen Verfahren jedoch mindestens so weit gefasst sein wie vor Bundesgericht. Da gegen Entscheide im Bereich des öffentlichen Beschaffungswesens unter gewissen Voraussetzungen die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht zulässig ist, muss zumindest dann, wenn diese Voraussetzungen erfüllt sind, auch vor dem kantonalen Verwaltungsgericht die Legitimation des nicht berücksichtigten Anbieters von Bundesrechts wegen mindestens im gleichen Umfang wie nach Art. 89 BGG zugelassen werden. Ob das kantonale Recht diese Mindestanforderungen einhält, ist als Frage des Bundesrechts vom Bundesgericht frei zu prüfen (BGE 141 II 307 E. 6.1 mit Hinweisen; vorstehende E. 2; Urteil 2C_50/2022 vom 6. November 2023 E. 5.2, zur Publikation vorgesehen; vgl. ferner BGE 144 I 43 E. 2).”

“oben). Dem ist durch verfassungs- respektive bundesrechtskonforme Auslegung des VRG/ZH Rechnung zu tragen (vgl. zur verfassungskonformen Auslegung BGE 146 I 70 E. 4; BGE 145 I 73 E. 2; BGE 138 I 321 E. 2; Urteile 2C_187/2020 vom 9. Juli 2020 E. 4.1; 1C_262/2007 vom 31. Januar 2008 E. 4.2 ff.). Der Zweck der Behördenbeschwerde des Bundes wird wesentlich erschwert, wenn § 13 VRG/ZH bzw. das VRG/ZH in einer Weise angewendet wird, dass Bundesbehörden bei Einlegung des genannten Rechtsmittels auf kantonaler Stufe die Gerichtskosten auferlegt werden können (unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausnahmen). Eine solche Auslegung und Anwendung kantonalen Rechts verstösst gegen den Sinn und Geist von Art. 49 Abs. 2 BV und Art. 111 Abs. 2 BGG und hat deshalb als bundesrechtswidrig zurückzutreten. Davon abzugrenzen sind Konstellationen, bei denen gemäss expliziter bundesrechtlicher Vorschrift im kantonalen Verfahren der unterliegenden Partei die (kantonalen) Gerichtskosten aufzuerlegen sind (vgl. beispielsweise Art. 144 Abs. 1 und Art. 145 Abs. 2 DBG [SR 642.11]) und die Bundesbehörde mit ihrer Behördenbeschwerde nicht nur eine Aufsichtsfunktion wahrnimmt, sondern auch Vermögensinteressen verfolgt (sog. Doppelnatur der Behördenbeschwerde). Wenn somit beispielsweise die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) im kantonalen Verfahren eine Behördenbeschwerde ergreift - mithin als Beschwerdeführerin auftritt und nicht bloss eine BGE 148 II 369 S. 377 Vernehmlassung einreicht - ist davon auszugehen, dass sie auch Vermögensinteressen verfolgt, weshalb es sich in solchen Fällen rechtfertigt, der Bundesbehörde im Falle des Unterliegens die kantonalen Gerichtskosten aufzuerlegen (vgl. Urteil 2C_200/2014 vom 4. Juni 2015 E. 3.4 ff. mit zahlreichen Hinweisen).”

“Le compte-rendu de l’audience a été communiqué aux parties, de même qu’un tirage des quatre photographies prises par l’assesseur Christian J. Golay au cours de l’audience. Les parties se sont déterminées sur le contenu de ce compte-rendu et ont produit leurs explications finales écrites respectives; chacune d’elles a maintenu ses conclusions. La recourante et l’autorité intimée ont fait usage de leur droit de réplique. G.                     Le Tribunal a statué. Considérant en droit: 1.                      a) L'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) subordonne la qualité pour recourir à la condition que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en lien avec l'art. 89 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) – étant rappelé que la qualité pour recourir doit être admise en procédure cantonale de manière au moins aussi large que devant le Tribunal fédéral (art. 111 al. 1 LTF) –, le soumissionnaire évincé dispose d'un intérêt digne de protection lorsqu'il a des chances raisonnables de se voir attribuer le marché en cas d'admission de son recours (cf. ATF 141 II 14 consid. 4.1; TF 2D_39/2014 du 26 juillet 2014 consid. 1.1). b) En l’occurrence, l'offre de la recourante a été classée, au terme de l’évaluation des offres, au deuxième rang, avec un écart de 25,40 points. A cet égard, la jurisprudence a retenu l'intérêt digne de protection du soumissionnaire évincé lorsque celui-ci a été classé au deuxième rang derrière l'adjudicataire et qu'il aurait, en cas d'admission de son recours, disposé d'une réelle chance d'obtenir le marché (cf. ATF 141 II 14 consid. 4.1 p. 27; TF 2D_39/2014 du 26 juillet 2014 consid. 1.1; 2C_346/2013 du 20 janvier 2014 consid. 1.4.1). Il convient par conséquent d'admettre que la recourante est légitimée à recourir. c) Pour le surplus, le recours a été déposé dans les délai et forme prescrits par les art. 10 de la loi vaudoise du 24 juin 1996 sur les marchés publics [LMP-VD; BLV 726.”

“vis-à-vis du club sportif et exploitant du stade, dès lors qu'il s'agit d'un espace privé et non du domaine public et que le Servette FC a adhéré aux mesures assorties à l'autorisation de match (cf. arrêt 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 3.2). Au demeurant, le fait de subordonner la tenue d'une manifestation publique à une procédure d'autorisation ne porte en principe pas atteinte à la substance du droit consacré par l'art. 11 Cst. pour autant que le but de la procédure tende à permettre aux autorités de prendre des mesures raisonnables et adaptées, propres à garantir le bon déroulement de la manifestation. Des litiges résultant d'éventuelles restrictions prises par l'organisateur de la rencontre ressortent ainsi du droit privé, comme l'a relevé la Cour de justice. Les recourants ne sauraient dès lors se fonder sur la liberté personnelle ou la liberté de réunion pour se voir reconnaître la qualité pour recourir contre l'autorisation de match litigieuse et les mesures préventives qu'elle renferme. Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit et sans violer l'art. 111 LTF que la cour cantonale a nié l'existence d'un intérêt digne de protection des recourants à contester la fermeture de la tribune Nord du stade de la Praille et le gel de la vente des billets dans les autres secteurs à l'occasion du match du 17 septembre 2024 opposant le Servette FC au FC Lugano. Les griefs de fond adressés à l'encontre de ces mesures excèdent l'objet du litige, limité à la question de leur qualité pour recourir, et n'ont pas à être tranchés.”

“vis-à-vis du club sportif et exploitant du stade, dès lors qu'il s'agit d'un espace privé et non du domaine public et que le Servette FC a adhéré aux mesures assorties à l'autorisation de match (cf. arrêt 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 3.2). Au demeurant, le fait de subordonner la tenue d'une manifestation publique à une procédure d'autorisation ne porte en principe pas atteinte à la substance du droit consacré par l'art. 11 Cst. pour autant que le but de la procédure tende à permettre aux autorités de prendre des mesures raisonnables et adaptées, propres à garantir le bon déroulement de la manifestation. Des litiges résultant d'éventuelles restrictions prises par l'organisateur de la rencontre ressortent ainsi du droit privé, comme l'a relevé la Cour de justice. Les recourants ne sauraient dès lors se fonder sur la liberté personnelle ou la liberté de réunion pour se voir reconnaître la qualité pour recourir contre l'autorisation de match litigieuse et les mesures préventives qu'elle renferme. Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit et sans violer l'art. 111 LTF que la cour cantonale a nié l'existence d'un intérêt digne de protection des recourants à contester la fermeture de la tribune Nord du stade de la Praille et le gel de la vente des billets dans les autres secteurs à l'occasion du match du 17 septembre 2024 opposant le Servette FC au FC Lugano. Les griefs de fond adressés à l'encontre de ces mesures excèdent l'objet du litige, limité à la question de leur qualité pour recourir, et n'ont pas à être tranchés.”

“Le non-aboutissement des négociations de vente ne crée pas une atteinte particulière et n'implique pas que la recourante, qui n'est pas partie au contrat de cession, soit directement touchée par la décision litigieuse. Il en va de même du fait que la première décision visant la vente du stand de tir a été annulée judiciairement. Quant au montant apparemment déjà versé sur le compte du notaire, il sera en principe restitué dans la mesure où la vente n'a pas été opérée entre la recourante et l'intimé. Enfin, la recourante ne peut rien tirer du fait que les appelés en cause n'auraient, selon elle, "aucun intérêt à acquérir cette parcelle même à titre gratuit puisqu'ils ne pourront rien en faire": cela ne touche pas la recourante avec une intensité plus grande que la généralité des administrés. Ainsi, l'intéressée ne parvient pas à démontrer qu'elle retire un avantage pratique de l'annulation de la décision contestée qui permette d'admettre qu'elle est touchée dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général. La cour cantonale n'a donc pas violé l'art. 111 LTF en refusant à la recourante la qualité pour recourir. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés en lien avec le fond de la contestation.”

“a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/1078/2024 du 10 septembre 2024 consid. 2.1 et l'arrêt cité ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 184 n. 698). 3.1.1 Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110) et qui était, jusqu’à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons. Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_433/2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). Selon l’art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). 3.1.2 Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid.”

“Die Legitimation zur Anfechtung einer Verfügung bzw. eines Einspracheentscheids durch Beschwerde an das kantonale Gericht richtet sich nach Art. 59 ATSG. Gemäss dieser Bestimmung ist zur Beschwerde berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung oder BGE 149 V 49 S. 53 den Einspracheentscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Der Begriff des schutzwürdigen Interesses für das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht (Art. 61 ATSG) ist gleich auszulegen wie derjenige nach Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG für das Verfahren der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vor dem Bundesgericht (BGE 136 V 7 E. 2.1 mit Hinweisen; vgl. auch Art. 111 Abs. 1 BGG, wonach eine Partei, die zur Beschwerde ans Bundesgericht legitimiert ist, sich am Verfahren vor allen kantonalen Instanzen als Partei beteiligen können muss). Das schutzwürdige Interesse muss nicht nur bei der Beschwerdeeinreichung, sondern auch noch im Zeitpunkt der Urteilsfällung aktuell und praktisch sein. Fällt es im Laufe des Verfahrens dahin, wird die Sache als erledigt erklärt; fehlte es schon bei der Beschwerdeeinreichung, ist auf die Eingabe nicht einzutreten. Nach der Rechtsprechung ist ausnahmsweise auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses zu verzichten, wenn sich die aufgeworfenen Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wieder stellen können, eine rechtzeitige Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre und die Beantwortung wegen deren grundsätzlicher Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt (BGE 139 I 206 E. 1.1; BGE 137 I 23 E. 1.3.1 mit Hinweisen).”

“a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/905/2022 du 6 septembre 2022 consid. 3b et l'arrêt cité ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 184 n. 698). Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 de la LOJ et qui était, jusqu’à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, conformément à l’art. 98a de la même loi. Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_433/2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). Selon l’art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). 2.3 Une association jouissant de la personnalité juridique est autorisée à former un recours en son nom propre lorsqu'elle est touchée dans ses intérêts dignes de protection (art. 60 al. 1 let. a et b LPA). Comme pour les particuliers, il ne lui est pas possible de recourir pour des motifs d’intérêt général, alors même que, selon ses statuts, elle aurait un but idéal (arrêt du Tribunal fédéral 1C_499/2020 du 24 septembre 2020 consid.”

“Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 3.             La recevabilité du recours suppose encore que son auteur dispose de la qualité pour recourir. 4.             À teneur de l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/186/2019 du 26 février 2019 ; ATA/1159/2018 du 30 octobre 2018 ; ATA/661/2018 du 26 juin 2018). Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), que les cantons sont tenus de respecter en application de la règle d’unité de la procédure figurant à l’art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1 ; 1C_170/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4.1 ; ATA/258/2020 du 3 mars 2020 consid. 2b). L’intérêt digne de protection, qui ne doit pas nécessairement être de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (cf. ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 143 II 506 consid. 5.1 ; 142 V 395 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1), réside dans le fait d’éviter de subir directement un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre, qui serait causé par la décision entreprise. Il implique que le recourant, qui doit pouvoir retirer un avantage pratique de l’annulation ou de la modification de la décision en cause, doit se trouver dans une relation spécialement étroite et digne d’être prise en considération avec l’objet de la contestation et qu’il soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, de façon à exclure l’action populaire (cf.”

“Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (Arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_76/2007 du 20 juin 2007 consid. 3).”

“Die Beschwerde ist auf dem Gebiet des Ausländerrechts unzulässig, wenn sie eine Bewilligung betrifft, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt (Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG). Gestützt auf den Grundsatz der Einheit des Verfahrens (Art. 111 BGG) erfasst dieser Ausschluss auch Entscheide über Revisionsgesuche, die sich auf eine unter Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG fallende Materie beziehen (Urteile 2C_89/2022 vom 3. Mai 2022 E. 1.1; 2D_26/2021 vom 18. Juni 2021 E. 1; 2D_31/2013 vom 25. Juni 2013 E. 2). Die Beschwerdeführerin, die aktuell bei ihrer erwachsenen Tochter und ihrem Enkel lebt, beruft sich in der Hauptsache auf Art. 8 EMRK und bringt vor, sie stehe aufgrund ihrer Pflege- und Betreuungsbedürftigkeit in einem besonderen Abhängigkeitsverhältnis zur Tochter und zum Enkel. Damit macht sie in vertretbarer Weise einen potenziellen Anspruch auf Bewilligung ihres Aufenthalts aufgrund des Familienlebens geltend. Ob dieser Anspruch besteht, bildet eine Frage der materiellen Beurteilung und keine solche des Eintretens (BGE 147 I 268 E. 1.2.7; 139 I 330 E. 1.1; Urteil 2C_1011/2022 vom 14. Februar 2023 E. 1.2). Kann sich die Beschwerdeführerin somit in der Hauptsache auf einen potenziellen Anspruch berufen, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den angefochtenen Revisionsentscheid zulässig.”

“Die Aufforderung zur Einreichung von Plänen, die Rechtmässigkeit der Ersatzvornahme und die Auferlegung der entsprechenden Kosten während des hängigen Verfahrens könnten demnach auch noch mit einer Beschwerde gegen den Endentscheid über die Erteilung bzw. Verweigerung der Baubewilligung überprüft werden (vgl. Art. 93 Abs. 3 BGG). Ein günstiger Beschwerdeentscheid in diesem Punkt wäre geeignet, den durch die Kostenauferlegung während des hängigen Verfahrens verursachten Nachteil vollumfänglich wettzumachen, indem den Beschwerdeführenden die entsprechenden Kosten zurückzuerstatten wären. Dass den Beschwerdeführenden während des hängigen Verfahrens weitere Nachteile als die (unter Vorbehalt einer Beschwerde gegen den Endentscheid vorläufige) Kostentragung drohen würde, machen sie nicht geltend und ist auch nicht ersichtlich. Ein Nachteil rechtlicher Natur im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG liegt daher nicht vor. Ebensowenig bringen die Beschwerdeführenden eine mit den Vorgaben von Art. 29 Abs. 1 BV unvereinbare Verfahrensverzögerung vor. Somit ist keinerlei Nachteil rechtlicher Natur im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG gegeben, der die Vorinstanz mit Blick auf Art. 111 BGG zur materiellen Beurteilung der Angelegenheit verpflichtet hätte.”

“Die Aufforderung zur Einreichung von Plänen, die Rechtmässigkeit der Ersatzvornahme und die Auferlegung der entsprechenden Kosten während des hängigen Verfahrens könnten demnach auch noch mit einer Beschwerde gegen den Endentscheid über die Erteilung bzw. Verweigerung der Baubewilligung überprüft werden (vgl. Art. 93 Abs. 3 BGG). Ein günstiger Beschwerdeentscheid in diesem Punkt wäre geeignet, den durch die Kostenauferlegung während des hängigen Verfahrens verursachten Nachteil vollumfänglich wettzumachen, indem den Beschwerdeführenden die entsprechenden Kosten zurückzuerstatten wären. Dass den Beschwerdeführenden während des hängigen Verfahrens weitere Nachteile als die (unter Vorbehalt einer Beschwerde gegen den Endentscheid vorläufige) Kostentragung drohen würde, machen sie nicht geltend und ist auch nicht ersichtlich. Ein Nachteil rechtlicher Natur im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG liegt daher nicht vor. Ebensowenig bringen die Beschwerdeführenden eine mit den Vorgaben von Art. 29 Abs. 1 BV unvereinbare Verfahrensverzögerung vor. Somit ist keinerlei Nachteil rechtlicher Natur im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG gegeben, der die Vorinstanz mit Blick auf Art. 111 BGG zur materiellen Beurteilung der Angelegenheit verpflichtet hätte.”

“Le DFJP a également qualité pour recourir (art. 89 al. 2 let. a LTF), la LAVI relevant de son domaine d'attributions, en particulier de celui de l'OFJ, unité administrative qui lui est subordonnée (cf. art. 7 al. 1 let. c de l'ordonnance sur l'organisation du DFJP [Org DFJP; RS 172.213.1]; cf. également arrêt 1C_10/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2, non publié aux ATF 133 II 361). Que le DFJP n'ait pas recouru contre les décisions de l'Instance LAVI du 3 juin 2020 est en particulier sans conséquence sur sa qualité pour agir, les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF, soit notamment la participation à l'instance précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF), n'étant pas applicables au recours des autorités fédérales (cf. ATF 136 II 359 consid. 1.2 p. 363; arrêts 1C_270/2020 du 4 mars 2021 consid. 4.3; 1C_480/2019 du 16 juillet 2020 consid. 2.2). Si l'art. 111 al. 2 LTF confère aux autorités fédérales habilitées à agir devant le Tribunal fédéral la qualité pour recourir devant les instances cantonales, il ne s'agit que d'une possibilité, au sens où la renonciation à recourir devant une instance cantonale ne privera pas l'autorité fédérale de son droit de recourir devant les instances cantonales ultérieures ou devant le Tribunal fédéral (Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch.”

“Quant à la qualité pour recourir de l'ODT - contestée par les intimés et la commune - celle-ci découle de l'art. 89 al. 2 LTF en relation avec l'art. 48 al. 4 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juillet 2000 (OAT; RS 700.1). Que l'office fédéral n'ait pas recouru contre les décisions de la DAEC du 1 er mai 2019 est en particulier sans conséquence sur sa qualité pour agir, les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF, en particulier la participation à l'instance précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF), n'étant pas applicables au recours des autorités fédérales (cf. ATF 136 II 359 consid. 1.2 p. 363; arrêts 1C_480/2019 du 16 juillet 2020 consid. 2.2; 1C_482/2017 du 16 février 2018 consid. 1.2). Si l'art. 111 al. 2 LTF confère aux autorités fédérales habilitées à agir devant le Tribunal fédéral la qualité pour recourir devant les instances cantonales, il ne s'agit que d'une possibilité, au sens où la renonciation à recourir devant une instance cantonale ne privera pas l'autorité fédérale de son droit de recourir devant les instances cantonales ultérieures ou devant le Tribunal fédéral (Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch.”

“Dès lors, bien que cet aspect ne soit pas discuté par la recourante (cf. art. 106 al. 1 LTF), et pour peu que le régime minimal prévu par l'art. 111 LTF (cf. Q.Q.________ CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 11 ad art. 111 LTF) déploie ses effets également en matière d'intervention au sens de l'art. 147 LCI - ce qui peut demeurer indécis -, il apparaît en tout état de cause que la recourante ne répond pas aux conditions de la qualité pour recourir définies à l'art. 89 LTF; le refus de lui reconnaître la qualité pour recourir, respectivement d'intervenir, sur le plan cantonal, ne s'avère partant pas contraire au droit fédéral.”

“L'art. 33 al. 3 let. a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) impose aux cantons de reconnaître, sur le plan cantonal, la qualité pour recourir contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Pour respecter cette exigence, qui découle également de l'art. 111 al. 1 LTF, le droit cantonal doit admettre au moins dans la même mesure la qualité pour former opposition dans la procédure d'autorisation de construire (arrêt 1C_417/2018 du 13 décembre 2018 consid. 2; voir aussi cf. ATF 141 II 50 consid. 2.2). Celle-ci est reconnue en droit fribourgeois à quiconque est touché par le projet de construction et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 84 al. 1 et 140 al. 3 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions [LATeC; RSF 710.1]). Elle est définie de la même manière que la qualité pour recourir au sens de l'art. 76 al. 1 du Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), laquelle suppose que le recourant se trouve dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Ces exigences se recoupent avec celles qui découlent de l'art. 89 al. 1 LTF (cf. arrêt 1C_417/2018 du 13 décembre 2018 consid. 2). Le recourant ne prétend pas que le droit cantonal serait plus large que le droit fédéral sur ce point.”

“In der Sache zu prüfen ist einzig die Einsprachebefugnis der Beschwerdegegnerin. Diese richtet sich grundsätzlich nach kantonalem Recht. Das kantonale Recht muss die Legitimation allerdings mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gewährleisten (vgl. Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG [SR 700]; Art. 111 Abs. 1 BGG). Die kantonalen Behörden dürfen die Rechtsmittelbefugnis für die Anfechtung von raumplanerischen Verfügungen, wozu auch eine Baubewilligung zählt, somit grosszügiger, nicht aber enger fassen als dies die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht vorsieht (vgl. BGE 136 II 281 E. 2.1; Urteile 1C_392/1C_393/2020 vom 20. Mai 2021 E. 4.1; 1C_475/2017 vom 21. September 2018 E. 2).”

“E. 2.1 mit Hinweis auf BGE 141 II 113 E. 1.5). Art. 111 Abs. 2 BGG sieht vor, dass Bundesbehörden, die zur Beschwerde ans Bundesgericht berechtigt sind, auch die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen können. Die WEKO kann somit gegen kantonale KVG-Zulassungsverfügungen direkt Beschwerde vor den kantonalen Instanzen führen. Dabei ist es unerheblich, dass die betroffene Private, A.________, ihrerseits keine Beschwerde erhoben hat, steht der WEKO dieses Beschwerderecht doch unabhängig davon zu (Waldmann, Basler Komm., 3. Aufl. 2018, Art. 89 BGG N 65 ff.). Laut Art. 9 Abs. 2bis BGBM kann die WEKO dabei lediglich die Feststellung der Rechtswidrigkeit der angefochtenen Verfügung wegen unzulässiger Verletzung des Zugangs zum Markt, nicht jedoch einen kassatorischen oder einen reformatorischen Beschwerdeentscheid erwirken. Diese Beschwerdebefugnis bedingt somit, dass das BGBM auf den zu beurteilenden Sachverhalt anwendbar ist. Ebendiese Frage ist gleichzeitig Gegenstand des konkreten Rechtsstreits.”

“E. 2.1 mit Hinweis auf BGE 141 II 113 E. 1.5). Art. 111 Abs. 2 BGG sieht vor, dass Bundesbehörden, die zur Beschwerde ans Bundesgericht berechtigt sind, auch die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen können. Die WEKO kann somit gegen kantonale KVG-Zulassungsverfügungen direkt Beschwerde vor den kantonalen Instanzen führen. Dabei ist es unerheblich, dass die betroffene Private, A.________, ihrerseits keine Beschwerde erhoben hat, steht der WEKO dieses Beschwerderecht doch unabhängig davon zu (Waldmann, Basler Komm., 3. Aufl. 2018, Art. 89 BGG N 65 ff.). Laut Art. 9 Abs. 2bis BGBM kann die WEKO dabei lediglich die Feststellung der Rechtswidrigkeit der angefochtenen Verfügung wegen unzulässiger Verletzung des Zugangs zum Markt, nicht jedoch einen kassatorischen oder einen reformatorischen Beschwerdeentscheid erwirken. Diese Beschwerdebefugnis bedingt somit, dass das BGBM auf den zu beurteilenden Sachverhalt anwendbar ist. Ebendiese Frage ist gleichzeitig Gegenstand des konkreten Rechtsstreits.”

“Zu prüfen bleibt, ob die Gespa zur Beschwerde ans Bundesgericht legitimiert ist (Art. 89 BGG). Diese Frage ist vorliegend auch materiell Streitgegenstand, nachdem die Beschwerdeführerin einzig rügt, die Vorinstanz sei in Verletzung des Prinzips der Verfahrenseinheit (Art. 111 Abs. 1 BGG) in Verbindung mit ihrer Beschwerdelegitimation vor Bundesgericht (Art. 89 BGG) nicht auf die kantonale Beschwerde eingetreten. Beim Vorliegen einer solchen Rechtsfrage, die sich nicht nur auf die Erfüllung der Sachurteilsvoraussetzungen, sondern auch auf die materielle Beurteilung auswirkt, ist es sachgerecht, analog die Theorie der doppelrelevanten Tatsachen anzuwenden. Demnach genügt es für das Eintreten, dass der Beschwerdeführer glaubhaft macht, die Voraussetzungen für die Zuständigkeit des angerufenen Gerichts seien erfüllt. Darüber, ob das tatsächlich der Fall ist, wird, soweit auch die übrigen Eintretensvoraussetzungen gegeben sind, im Rahmen der materiellen Beurteilung entschieden (vgl. Urteile 1C_283/2019 vom 24. Juli 2020 E. 2.3.2; 2C_701/2014 und 2C_713/2014 vom 13. April 2015 E. 2.2.2, nicht publ. in: BGE 141 II 280). Nachdem unbestritten ist, dass Art. 108 Abs. 1 lit. j des Bundesgesetzes vom 29. September 2017 über Geldspiele (Geldspielgesetz; BGS; SR 935.51) der Gespa als interkantonale Geldspielaufsicht grundsätzlich zur Erfüllung ihrer Aufgaben ein spezialgesetzliches Beschwerderecht im Sinne von Art.”

“Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Einheit des Verfahrens gemäss Art. 111 Abs. 1 BGG; BGE 146 I 62 E. 5.4.5; 145 V 343 E. 2.3.2). Daraus ergibt sich, dass die Legitimation im kantonalen Verfahren nicht enger gefasst sein darf als die Beschwerdebefugnis vor Bundesgericht. Folglich ist die Legitimation der Beschwerdeführenden unter dem Gesichtspunkt von Art. 89 BGG zu beurteilen, was das Bundesgericht - da es um die Anwendung von Bundesrecht geht - frei prüft (Urteil 9C_106/2024 vom 14. März 2024 E. 3.1 mit Hinweisen).”

“Aux termes de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Il résulte de cette disposition que la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral; les cantons demeurent toutefois libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 144 I 43 consid. 2.1; 138 II 162 consid. 2.1.1).”

“Aux termes de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Dès le premier échelon et à tous les niveaux de la procédure cantonale, les conditions pour être partie ne peuvent ainsi pas être appliquées de manière plus restrictive qu'elles ne le sont pour recourir devant le Tribunal fédéral, étant précisé que les cantons demeurent libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 144 I 43 consid. 2.1; 138 II 162 consid. 2.1.1). Sous cet angle, une partie recourante peut assurément se plaindre devant le Tribunal fédéral du fait qu'un tribunal cantonal a violé l'art. 111 al. 1 LTF en lui déniant la qualité pour recourir devant lui (cf. notamment ATF 144 I 43 consid. 2). On doutera en revanche qu'elle puisse invoquer cette disposition pour contester l'admission de la qualité pour recourir d'une partie adverse devant une autorité cantonale sans se plaindre simultanément d'une application arbitraire du droit cantonal.”

“Aux termes de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Dès le premier échelon et à tous les niveaux de la procédure cantonale, les conditions pour être partie ne peuvent ainsi pas être appliquées de manière plus restrictive qu'elles ne le sont pour recourir devant le Tribunal fédéral, étant précisé que les cantons demeurent libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 144 I 43 consid. 2.1; 138 II 162 consid. 2.1.1). Sous cet angle, une partie recourante peut assurément se plaindre devant le Tribunal fédéral du fait qu'un tribunal cantonal a violé l'art. 111 al. 1 LTF en lui déniant la qualité pour recourir devant lui (cf. notamment ATF 144 I 43 consid. 2). On doutera en revanche qu'elle puisse invoquer cette disposition pour contester l'admission de la qualité pour recourir d'une partie adverse devant une autorité cantonale sans se plaindre simultanément d'une application arbitraire du droit cantonal. Comme on l'a dit, l'art. 111 al. 1 LTF ne fait qu'imposer une réglementation minimale aux législateurs et tribunaux cantonaux, lesquels restent libres de se montrer plus généreux s'agissant de la qualité pour recourir au niveau cantonal. Cette question peut néanmoins demeurer ouverte pour les motifs qui suivent.”

“Art. 111 Abs. 2 BGG verweist nicht auf Art. 66 Abs. 4 BGG, wonach dem Bund in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden dürfen, wenn er in seinem amtlichen Wirkungskreis betroffen BGE 148 II 369 S. 374 ist und es sich nicht um seine Vermögensinteressen handelt. Der Gesetzgeber hat allerdings zu dieser Bestimmung ausgeführt, der Bund sei von Verfassung wegen von den Gerichtskosten befreit (Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 4202 ff., 4305). Zu Art. 111 BGG hat er festgehalten, die Aufsicht des Bundes über den kantonalen Vollzug von Bundesrecht solle mit Hilfe von Rechtsmitteln gewährleistet werden. Da die Aufsichtsmittel des Bundes nur lückenhaft geregelt seien, nutze der Bund die kantonalen Rechtsmittel, was den Vorteil habe, dass die Kantone über eigene Gerichte allfällige Verletzungen von Bundesrecht korrigieren könnten. Diesbezüglich könne der Bund sämtliche Parteirechte des kantonalen Rechts ausüben, z.B. Beweisanträge stellen oder sich am Verfahren beteiligen, ohne selbst Partei zu sein (BBl 2001 4202 ff.”

“Das ARE hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Nach Art. 79 Abs. 2 VRPG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter anderen jede Behörde befugt, die durch Gesetz oder Dekret dazu ermächtigt ist. Das ARE ist gemäss Art. 48 Abs. 4 der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV; SR 700.1) im Bereich der Raumplanung nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege beschwerdeberechtigt (vgl. auch Art. 89 Abs. 2 Bst. a des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110]). Gemäss Art. 111 Abs. 2 BGG können Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, die Rechtsmittel des kantonalen Rechts er­greifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen. Das ARE ist daher zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt (BGE 136 II 359 E. 1.2). Die Bestimmungen über Form und Frist sind eingehalten (Art. 81 Abs. 1 i.V.m. Art. 32 VRPG). Auf die Beschwerde ist entgegen der Auffassung des Beschwerdegegners einzutreten (vgl. auch E. 1.3 hiernach).”

“Gemäss Art. 89 Abs. 2 BGG3 sind Bundesbehörden zur Beschwerde ans Bundesgericht berechtigt, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. Beschwerdeberechtigte Bundesbehörden können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen (Art. 111 Abs. 2 BGG). Das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) ist im Bereich der Raumplanung beschwerdeberechtigt (Art. 48 Abs. 4 RPV4). Der angefochtene Entscheid ist dem ARE frühestens am 15. Oktober 2020 zugegangen. Mit Postaufgabe der Beschwerde am 13. November 2020 ist die 30-tägige Beschwerdefrist gewahrt. Die Beschwerde entspricht den Formvorschriften (vgl. Art. 67 i.V.m. Art. 32 Abs. 2 VRPG5). Die BVD tritt deshalb auf die Beschwerde ein.”

“Eventualiter, sofern für die Beurteilung erforderlich, sei die Mitwirkung durch die Firma B respektive D einerseits bei der Vorbereitung des Vergabeverfahrens seitens der Beschwerdegegnerin und andererseits bei der Ausarbeitung der Offerte seitens der Mitbeteiligten durch das Verwaltungsgericht weiter abzuklären. Mit Beschwerdeantwort vom 15. Februar 2021 beantragte die Gemeinde Dachsen, die Beschwerde sei, soweit darauf eingetreten werden könne, abzuweisen, unter Kostenfolge zulasten der Beschwerdeführerin. Mit Replik vom 16. März 2021 hielt die Wettbewerbskommission WEKO an ihren Rechtsbegehren fest. Am 31. März 2021 duplizierte die Gemeinde Dachsen, wobei auch sie an ihren Rechtsbegehren festhielt. Die Kammer erwägt: 1.   1.1 Gemäss Art. 9 Abs. 2bis BGBM kann die WEKO Beschwerde erheben, um feststellen zu lassen, ob ein Entscheid den Zugang zum Markt in unzulässiger Weise beschränkt. Nach Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG sind Behörden, denen ein Bundesgesetz ein Beschwerderecht einräumt, zur Beschwerde in öffentlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht legitimiert. Art. 9 Abs. 2bis BGBM stellt eine derartige spezialgesetzliche Ermächtigung dar (BGE 141 II 113 E. 1.5; vgl. BGr, 13. Februar 2006, 2A.325/2006, E. 2). Art. 111 Abs. 2 BGG sieht vor, dass Bundesbehörden, die zur Beschwerde ans Bundesgericht berechtigt sind, auch die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen können. Die WEKO kann somit gegen kantonale und kommunale Submissionsverfügungen direkt Beschwerde vor den kantonalen Instanzen führen. In diesem Rahmen kann sie gemäss Art. 9 Abs. 2bis BGBM lediglich die Feststellung der Rechtswidrigkeit der angefochtenen Verfügung wegen unzulässiger Verletzung des Zugangs zum Markt, nicht jedoch einen kassatorischen oder einen reformatorischen Beschwerdeentscheid beantragen. 1.2   1.2.1 Angefochten ist die – im Rahmen eines vergaberechtlichen Einladungsverfahren ergangene, per E-Mail erfolgte – Einladung der Mitbeteiligten durch die ausdrücklich im Auftrag der Beschwerdegegnerin handelnde Firma B zur Einreichung eines Angebots für den Auftrag "BKP 359 Badewasseraufbereitung". 1.2.2 Als Verfügungen gelten autoritative, einseitige, individuell-konkrete Anordnungen einer Behörde, die in Anwendung von Verwaltungsrecht ergangen, auf Rechtswirkungen ausgerichtet sowie verbindlich und erzwingbar sind (BGE 141 II 233 E 3.”

“La distinction opérée par le SEM était purement théorique et contraire au texte et à l’objectif de l’ALCP. Suivre le raisonnement du SEM introduirait une discrimination fondée sur le domicile et/ou entraverait un ressortissant européen dans son exercice originaire à la libre circulation. Le droit de séjour et celui d’accès à une activité économique constituaient les possibilités prévues par l’art. 7 ALCP. c. L’OCPM ne s’est pas manifesté dans le délai imparti. d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. EN DROIT 1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le SEM ayant qualité pour recourir au Tribunal fédéral (art. 89 al. 2 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110), il peut également recourir devant l’instance cantonale (art. 111 al. 2 LTF). 2.             Il convient d’examiner si le conjoint non ressortissant d’un État membre, domicilié avec son conjoint ressortissant d’un État membre exerçant une activité professionnelle dans un État membre autre que son pays de résidence, peut se prévaloir des dispositions de l’ALCP pour obtenir l’accès à une activité économique en tant que frontalier. 2.1 À teneur de l'art. 1 ALCP, l'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est : d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (let. a) ; de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée (let. b) ; d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil (let.”

“Zusammenfassend verletzte die Vorinstanz kein Bundesrecht, als sie auf die Beschwerde des Amtes für Militär und Bevölkerungsschutz nicht eintrat. Die Beschwerde der ESTV ist abzuweisen. Anzumerken bleibt, dass die ESTV, welcher das Urteil des Steuer- und Enteignungsgerichts vom 21. April 2023 ebenfalls eröffnet wurde, ihrerseits legitimiert gewesen wäre, zur Wahrung der von ihr angerufenen öffentlichen Interessen eine Beschwerde an das obere kantonale Gericht zu ergreifen (Art. 111 Abs. 2 BGG i.V.m. Art. 12 Abs. 2 lit. b WPEV und Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG).”

“Dezember 2019 in das Handelsregister eingetragen und bezweckt die Erbringung von Rechtsdienstleistungen im In- und Ausland durch in der Schweiz registrierte Anwältinnen und Anwälte und andere qualifizierte Berater. Auf Gesuch der Rechtsanwälte B.________ und C.________, welche die A.________ AG als Präsident des Verwaltungsrates respektive als Verwaltungsratsmitglied vertraten, stellte die Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte des Kantons Zürich (Aufsichtskommission) mit Beschluss vom 5. März 2020 fest, die Anwaltskörperschaft A.________ AG erfülle die einschlägigen aufsichtsrechtlichen Anforderungen. Eine weitere Ziffer dieses Beschlusses sowie ein zusätzlicher Beschluss gleichen Datums betrafen die Anpassung der Einträge von Rechtsanwalt B.________ und Rechtsanwältin D.________ bzw. die Neueintragung von Rechtsanwalt C.________ im kantonalen Anwaltsregister im Hinblick auf deren Tätigkeit für die genannte Anwaltskörperschaft. B. Mit Behördenbeschwerde vom 6. Mai 2020 an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich gestützt auf Art. 89 Abs. 2 lit. a i.V.m. Art. 111 Abs. 2 BGG beantragte das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement EJPD die Aufhebung der beiden vorgenannten Beschlüsse der Aufsichtskommission (vom 5. März 2020). Es machte geltend, Letztere entsprächen nicht den Vorgaben von Art. 8 Abs. 1 lit. d BGFA (Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte; SR 935.61) respektive des bundesgerichtlichen Leitentscheids BGE 144 II 147 bezüglich institutioneller Unabhängigkeit. Während des Schriftenwechsels passte die A.________ AG ihre Statuten den genannten Vorgaben an, worauf die Aufsichtskommission mit einem weiteren Beschluss vom 11. Juni 2020 erneut feststellte, die A.________ AGerfülle die aufsichtsrechtlichen Anforderungen, und gleichzeitig die Einträge der betroffenen Rechtsanwälte bzw. Rechtsanwältin im kantonalen Anwaltsregister anpasste. Mit Verfügung vom 14. Oktober 2020 schrieb das Verwaltungsgericht (Einzelrichterin) das vorgenannte Verfahren als gegenstandslos ab. Die kantonalen Gerichtskosten von Fr.”

“Unter dem Blickwinkel der Rechtsweggarantie ist es ein zulässiges Eintretenserfordernis, ein praktisches und aktuelles Rechtsschutzinteresse als Sachurteilsvoraussetzung vorzusehen. Ein solches schutzwürdiges Interesse verlangt unter anderem Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG denn auch ausdrücklich. Es ist unter dem Gesichtspunkt des Bundesrechts ohne Weiteres zulässig, dieses Erfordernis bei der Legitimation auch für die kantonalen Rechtsmittel zu verlangen (vgl. Art. 111 BGG; vgl. auch E. 3.3 i.f. hiervor). Art. 29a BV ist demzufolge nicht verletzt. Da die Beschwerdeführerin wie dargelegt kein Rechtsschutzinteresse an der Beurteilung der gewinnsteuerlichen Nullveranlagung hat (vgl. E. 3.4 f. hiervor), ist ein (zulässiges) Eintretenserfordernis nicht erfüllt. Mangels Vorliegens der erforderlichen Sachurteilsvoraussetzungen liegt folglich auch keine formelle Rechtsverweigerung im Sinne von Art. 29 Abs. 1 BV vor.”

“29a BV hat jede Person bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf eine Beurteilung durch eine richterliche Behörde. Die Rechtsweggarantie vermittelt damit bei Vorliegen einer Rechtsstreitigkeit einen individualrechtlichen Anspruch auf einen gerichtlichen Rechtsschutz - mithin auf eine volle Sachverhalts- und Rechtskontrolle durch eine richterliche Behörde (vgl. BGE 144 I 181 E. 5.3.2.1; 143 I 336 E. 4.1). Sie gibt indes keinen Anspruch darauf, dass jedermann jedes staatliche Handeln ungeachtet prozessualer Vorschriften auf seine Rechtmässigkeit hin überprüfen lassen kann. Der von Art. 29a BV garantierte Rechtsweg besteht nur im Rahmen der jeweils geltenden Verfahrensordnung und verbietet es nicht, das Eintreten auf ein Gesuch, ein Rechtsmittel oder eine Klage von den üblichen Sachurteilsvoraussetzungen abhängig zu machen. Insbesondere ist es zulässig, einen Entscheid an das Vorliegen eines praktischen und aktuellen Rechtsschutzinteresses zu knüpfen (vgl. BGE 139 II 185 E. 12.4; Urteile 2C_651/2019 und 2C_700/2019 vom 21. Januar 2020 E. 5.1.1). Nach Art. 111 BGG dürfen das kantonale Recht und die kantonalen Behörden die Rechtsmittelbefugnis aber nicht enger fassen, als dies für die Beschwerde an das Bundesgericht vorgesehen ist (vgl. BGE 144 I 43 E. 2.1; 141 II 307 E. 6.1).”

“Die Rechtsweggarantie gibt keinen Anspruch darauf, dass jedermann jedes staatliche Handeln ungeachtet prozessualer Vorschriften auf seine Rechtmässigkeit hin überprüfen lassen kann. Der von Art. 29a BV garantierte Rechtsweg besteht nur im Rahmen der jeweils geltenden Verfahrensordnung und verbietet es nicht, das Eintreten auf ein Gesuch, ein Rechtsmittel oder eine Klage von den üblichen Sachurteilsvoraussetzungen abhängig zu machen. Insbesondere ist es zulässig, einen Entscheid an das Vorliegen eines praktischen und aktuellen Rechtsschutzinteresses zu knüpfen (vgl. BGE 139 II 185 E. 12.4; 137 II 409 E. 4.2; 136 I 323 E. 4.3; Urteile 2C_526/2020 vom 20. Oktober 2020 E. 3.6.1; 2C_651/2019 und 2C_700/2019 vom 21. Januar 2020 E. 5.1.1). Ein solches Interesse verlangt unter anderem Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG denn auch ausdrücklich. Es ist unter dem Gesichtspunkt des Bundesrechts ohne Weiteres zulässig, dieses Erfordernis bei der Legitimation auch für die kantonalen Rechtsmittel zu verlangen (vgl. Art. 111 BGG; vgl. auch Urteile 2C_526/2020 vom 20. Oktober 2020 E. 3.3 und 3.6.2; 2C_392/2020 vom 1. Juli 2020 E. 2.3.1).”

“Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit und die weiteren Eintretensvoraussetzungen sowie diejenigen eines bundesrechtlich geregelten vorinstanzlichen Verfahrens (Art. 111 BGG) von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [BGG; SR 173.110]) und mit freier Kognition (Art. 95 lit. a BGG; BGE 149 II 442 E. 1.1).”

“1 Die Beschwerdegegnerin bestreitet die Beschwerdelegitimation der Beschwerdeführer 5 bis 7 in Bezug auf die erhobenen Rügen der Gefährdung der Verkehrssicherheit und der Baurechtswidrigkeit der Garageneinfahrt, weil die Legitimation diesbezüglich einzig durch den angeblichen Sichtkontakt begründet werde. 1.2.2 Gemäss Art. 33 Abs. 3 lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG) vom 22. Juni 1979 hat das kantonale Recht die Legitimation zur Erhebung eines Rechtsmittels gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf das RPG und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen, mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht zu gewährleisten. Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Art. 111 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht [BGG] vom 17. Juni 2005). Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss zudem grundsätzlich mindestens die Rügen nach den Art. 95-98 BGG prüfen können (Art. 111 Abs. 3 BGG). Daraus folgt, dass die kantonalen Behörden die Rechtsmittelbefugnis nicht enger fassen dürfen, als dies für die Beschwerde an das Bundesgericht vorgesehen ist. Zur Beurteilung, ob das Kantonsgericht die Beschwerdeführer von der Beschwerde ausschliessen darf, ist demgemäss die Beschwerdeberechtigung nach den Grundsätzen von Art. 89 Abs. 1 BGG zu prüfen (vgl. zum Ganzen: Urteil des Bundesgerichts 1C_133/2008 vom 6. Juni 2008 E. 2.1). 1.2.3 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist nach Art. 89 Abs. 1 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a); durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist (lit. b); und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (lit. c). Nach kantonalem Recht sind gemäss § 47 Abs. 1 VPO zur Beschwerde befugt, wer durch die angefochtene Verfügung oder den angefochtenen Entscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Änderung oder Aufhebung hat (lit.”

“Gemäss Art. 33 Abs. 3 lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG) vom 22. Juni 1979 hat das kantonale Recht die Legitimation zur Erhebung eines Rechtsmittels gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf das RPG und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen, mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht zu gewährleisten. Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Art. 111 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht [BGG] vom 17. Juni 2005). Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss zudem grundsätzlich mindestens die Rügen nach den Art. 95-98 BGG prüfen können (Art. 111 Abs. 3 BGG). Daraus folgt, dass die kantonalen Behörden die Rechtsmittelbefugnis nicht enger fassen dürfen, als dies für die Beschwerde an das Bundesgericht vorgesehen ist. Zur Beurteilung, ob das Kantonsgericht die Beschwerdeführer von der Beschwerde ausschliessen darf, ist demgemäss die Beschwerdeberechtigung nach den Grundsätzen von Art. 89 Abs. 1 BGG zu prüfen (vgl. zum Ganzen: Urteil des Bundesgerichts 1C_133/2008 vom 6. Juni 2008 E. 2.1).”

“, Zürich/Basel/Genf 2014, § 21 Rz. 10 ff. und 53 ff.). Die genannten, eng miteinander verknüpften Voraussetzungen entsprechen den vom Bundesgericht in Bezug auf Art. 89 Abs. 1 lit. b und c des Bundes- gerichtsgesetzes (BGG) – sowie den gleichlautenden Art. 48 Abs. 1 lit. b und c des Verwaltungsverfahrensgesetzes (VwVG) – formulierten Anforderungen (vgl. BGE 136 II 281, E. 2.2; 134 II 120, E. 2.1; 123 II 176, E. 2; 121 II 176, E. 2a; Bernhard Waldmann, in: Basler Kommentar zum BGG, 3. Aufl., Basel 2018, Art. 89 Rz. 12, 14 ff., 20 ff.; Isabelle Häner, in: Kommentar VwVG, Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler (Hrsg.), 2. Aufl., Zü- rich/St.Gallen 2019, Art. 48 Rz. 9 ff., 19 ff.; vgl. auch Bertschi, a.a.O., § 21 Rz. 11, wonach das Verwaltungsgericht § 21 Abs. 1 VRG – ungeachtet des in den bundesrechtlichen Bestimmungen verwendeten Begriffs "besonders berührt" – entsprechend der Praxis zu § 89 BGG auslegt). Dabei könnte die Legitimation im kantonalen Verfahren aufgrund von Art. 111 Abs. 1 BGG von vornherein nicht enger umschrieben werden. R2.2023.00128 Seite 16 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind Nachbarn zur Be- schwerdeführung gegen ein Bauvorhaben legitimiert, wenn sie mit Sicherheit oder zumindest grosser Wahrscheinlichkeit durch Immissionen (Lärm, Staub, Erschütterungen, Licht oder andere Einwirkungen) betroffen werden, die der Bau oder Betrieb der fraglichen Anlage hervorruft. Bei weiträumigen Einwirkungen kann ein grosser Kreis von Personen zur Beschwerdeführung legitimiert sein. Als wichtiges Kriterium zur Beurteilung der Betroffenheit dient in der Praxis die räumliche Distanz zum Bauvorhaben bzw. zur Anlage. Die Rechtsprechung bejaht in der Regel die Legitimation von Nachbarn, deren Liegenschaften sich in einem Umkreis von bis zu rund 100 m befinden. Bei grösseren Entfernungen muss eine Beeinträchtigung aufgrund der konkreten Gegebenheiten glaubhaft gemacht werden. Allerdings wurde stets betont, dass nicht schematisch auf einzelne Kriterien (insbesondere Distanzwerte) abgestellt werden dürfe, sondern eine Gesamtwürdigung anhand der kon- kreten Verhältnisse erforderlich sei (BGE 140 II 214, E.”

“Für die Bestimmung der Beschwerdeberechtigung von Nachbarn in Baustreitigkeiten stützt sich das Bundesgericht auf Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG, wonach die Legitimation in kantonalen Verfahren betreffend Nutzungspläne und raumplanerische Verfügungen, insbesondere Baubewilligungen, mindestens im gleichen Umfang gewährleistet ist wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Gleiches ergibt sich aus Art. 89 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 111 Abs. 1 BGG (Grundsatz der Einheit des Verfahrens; vgl. dazu BGE 136 II 281 E. 2.1 S. 283 f.; Urteil des Bundesgerichts 1C_547/2019 vom 16. April 2020 E. 3.1). Danach sind Nachbarn zur Beschwerdeführung gegen ein Bauvorhaben legitimiert, wenn sie mit Sicherheit oder zumindest grosser Wahrscheinlichkeit durch Immissionen wie Lärm, Staub, Erschütterungen, Licht oder andere Einwirkungen betroffen werden, die der Bau oder Betrieb der fraglichen Anlage hervorruft. Als wichtiges Kriterium zur Beurteilung der Betroffenheit dient in der Praxis die räumliche Distanz zum Bauvorhaben. Die Rechtsprechung bejaht in der Regel die Legitimation von Nachbarn, deren Liegenschaften sich in einem Umkreis von bis zu rund 100 m befinden. Bei grösseren Entfernungen muss eine Beeinträchtigung glaubhaft gemacht und gestützt auf eine Gesamtwürdigung der konkreten Verhältnisse beurteilt werden (BGE 140 II 214 E. 2.3 S. 219 f. mit Hinweisen). Der Beeinträchtigung muss ein gewisses Gewicht zukommen, um eine Betroffenheit zu begründen, die grösser ist als diejenige der Allgemeinheit (Urteil des Bundesgerichts 1C_547/2019 vom 16.”

“E. 1). Gemäss Art. 111 Abs. 2 BGG können Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen. Das EDI ist daher zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt. Der damalige Generalsekretär war berechtigt, die Beschwerde des EDI zu unterzeichnen (vgl. Art. 49 Abs. 1 Bst. a und Abs. 2 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 [RVOG; SR 172.010]; vgl. auch Ziff. 7 der Weisung über Finanz- und Unterschriftenkompetenzen im GS-EDI vom 1. März 2022 act. 27A; Thomas Sägesser, in RVOG‑Kommentar, 2. Aufl. 2022, Art. 49 N. 15).”

“Es erscheine naheliegend, bezüglich der Kostenverteilung den Fokus auf den Sinn und Zweck der Behördenbeschwerde zu legen, was insofern angezeigt sei, als die Kostenbelastung einer Bundesbehörde, welche mittels Behördenbeschwerde auf kantonaler Ebene ihre Aufsichtsfunktion wahrnehme, in der Summe mehrerer Verfahren durchaus geeignet sei, die Ergreifung der Behördenbeschwerde auf kantonaler Ebene und damit die Verwirklichung von Bundesrecht wesentlich zu erschweren. Die Behördenbeschwerde der Bundesbehörden als "autonomes" Rechtsmittel müsse konsequenterweise bezüglich Kostenbelastung entsprechend ihrer Funktion behandelt werden. Letzterer - der Sicherstellung der einheitlichen und korrekten Anwendung von Bundesrecht mittels Bundesaufsicht - sei durch verfassungs- respektive bundesrechtskonforme Auslegung des VRG ZH Rechnung zu tragen. Der Zweck der Behördenbeschwerde des Bundes werde wesentlich erschwert, wenn § 13 VRG ZH bzw. das VRG ZH in einer Weise angewendet werde, dass Bundesbehörden bei Einlegung des genannten Rechtsmittels auf kantonaler Stufe die Gerichtskosten auferlegt werden könnten (unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausnahmen). Eine solche Auslegung und Anwendung kantonalen Rechts verstosse gegen den Sinn und Geist von Art. 49 Abs. 2 BV und Art. 111 Abs. 2 BGG und habe deshalb als bundesrechtswidrig zurückzutreten (Urteil 2C_1038/2020 vom 15. März 2022 E. 3.3.4-3.3.7, zur Publ. vorgesehen).”

“Regeste Art. 49 und Art. 186 Abs. 4 BV; Art. 66 Abs. 4, Art. 89 Abs. 2 lit. a und Art. 111 Abs. 2 BGG; § 13 und § 65a Abs. 2 VRG/ZH; Sinn und Zweck der Behördenbeschwerde des Bundes und entsprechende Verteilung kantonaler Gerichtskosten. Sinn und Zweck der Behördenbeschwerde des Bundes ist die Sicherstellung der einheitlichen und korrekten Anwendung von Bundesrecht. Sie ist ein Mittel der Bundesaufsicht, welches zu diesem Zweck auf das kantonale Rechtsmittelsystem zurückgreift und gegenüber diesem in gewisser Weise autonom ist. Der Aufsichtszweck der Behördenbeschwerde des Bundes wird wesentlich erschwert, wenn kantonales Verfahrensrecht in einer Weise ausgelegt und angewendet wird, dass der Bundesbehörde unter Vorbehalt von Ausnahmen kantonale Gerichtskosten auferlegt werden können. Einer Bundesbehörde, welche im Rahmen einer Behördenbeschwerde ihre spezialgesetzlich vorgesehene Aufsichtsfunktion ohne jegliche Vermögensinteressen im kantonalen Verfahren wahrnimmt, dürfen, unter Vorbehalt einer Ausnahme im Sinne von Art. 66 Abs. 4 BGG, keine kantonalen Gerichtskosten auferlegt werden (E.”

“Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 3.             La recevabilité du recours suppose encore que son auteur dispose de la qualité pour recourir. 4.             À teneur de l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/186/2019 du 26 février 2019 ; ATA/1159/2018 du 30 octobre 2018 ; ATA/661/2018 du 26 juin 2018). Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), que les cantons sont tenus de respecter en application de la règle d’unité de la procédure figurant à l’art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1 ; 1C_170/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4.1 ; ATA/258/2020 du 3 mars 2020 consid. 2b). L’intérêt digne de protection, qui ne doit pas nécessairement être de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (cf. ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 143 II 506 consid. 5.1 ; 142 V 395 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1), réside dans le fait d’éviter de subir directement un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre, qui serait causé par la décision entreprise. Il implique que le recourant, qui doit pouvoir retirer un avantage pratique de l’annulation ou de la modification de la décision en cause, doit se trouver dans une relation spécialement étroite et digne d’être prise en considération avec l’objet de la contestation et qu’il soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, de façon à exclure l’action populaire (cf.”

“Aux termes de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. L'art. 33 al. 3 let. a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) prévoit une règle analogue, en imposant aux cantons de reconnaître, sur le plan cantonal, la qualité pour recourir contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Aux termes de l'art. 89 LTF, la qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste dans l'intérêt pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait.”

“La notion d'intérêt digne de protection au sens de la LPA-VD est la même que celle de l'art. 89 al. 1 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), de sorte qu'elle peut être interprétée à la lumière de la jurisprudence fédérale concernant cette disposition (cf. notamment, arrêt GE.2016.0065 du 26 juillet 2016, consid. 3). En outre, la qualité pour recourir au sens de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD doit être interprétée au moins aussi largement que la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (art. 111 al. 1 LTF; cf. arrêt TF 1C_564/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.1 rendu dans une affaire vaudoise; arrêt AC.2014.0345 du 25 septembre 2015, consid. 1). Il convient en premier lieu de souligner que l'intérêt digne de protection au sens de cette disposition peut être de droit ou de fait (la notion est donc nécessairement plus large que celle d'un intérêt juridiquement protégé); néanmoins, dans le cadre de cette exigence, le recourant doit démontrer que le succès de son recours est susceptible de déboucher pour lui sur un avantage pratique et concret. On retient par ailleurs que le recourant doit démontrer l'existence d'un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée occasionne pour lui; l'intérêt invoqué doit en outre être direct et concret, le recourant devant se trouver avec la décision entreprise dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164; 191 consid. 5.2 p. 205; 138 III 537 consid.”

“1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. L'alinéa 3 précise que l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98 LTF. Il en résulte que la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 144 I 43 consid. 2.1; 135 II 145 consid. 5). Les recourants ne prétendent pas et démontrent encore moins que le droit vaudois (art. 75 al. 1 de la loi vaudoise sur la procédure administrative [LPA; RSV 173.36]) prévoirait une légitimation plus large et que le Tribunal cantonal l'aurait appliqué arbitrairement. Il convient donc d'analyser la qualité pour recourir sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF. S'agissant de droit fédéral (art. 111 al. 1 LTF), le Tribunal fédéral examine cette question librement.   Aux termes de l'art. 89 LTF, la qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Selon la jurisprudence rendue en application de cette disposition, la partie recourante doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. L'intérêt à l'annulation de la décision attaquée doit également être actuel et pratique (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). L'intérêt actuel est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours, des conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (cf. ATF 131 I 153 consid. 1.2; arrêt 1C_423/2018 du 30 juin 2023 consid. 1.1). La simple perspective d'un intérêt futur ne suffit pas et une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir (ATF 144 IV 81 consid.”

“Aux termes de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Dès le premier échelon et à tous les niveaux de la procédure cantonale, les conditions pour être partie ne peuvent ainsi pas être appliquées de manière plus restrictive qu'elles ne le sont pour recourir devant le Tribunal fédéral, étant précisé que les cantons demeurent libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 150 II 123 consid. 4.1; 144 I 43 consid. 2.1).”

“Aux termes de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à BGE 150 II 123 S. 127 quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Dès le premier échelon et à tous les niveaux de la procédure cantonale, les conditions pour être partie ne peuvent ainsi pas être appliquées de manière plus restrictive qu'elles ne le sont pour recourir devant le Tribunal fédéral, étant précisé que les cantons demeurent libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 144 I 43 consid. 2.1; ATF 138 II 162 consid. 2.1.1). Or, en vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, tout particulier a qualité pour former un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral lorsqu'il a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let.”

“E. 3.3; vgl. Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., N 944; Tschannen/Zimmerli/Müller, a.a.O., § 28 N 51). 3.3. Auszugehen ist von § 129 Abs. 1 VRG, wobei kantonal mindestens die gleiche Legitimation anerkannt werden muss, wie sie Art. 89 BGG vorsieht (vgl. Art. 111 Abs. 1 BGG). Denn die Einheitsbeschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht ist auch für kantonalrechtliche Materien, wie sie hier zur Diskussion stehen (vgl. Art. 3 Abs. 1 SVG), gegeben. Zur Erhebung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist befugt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und an dessen Änderung oder Aufhebung ein schutzwürdiges Interesse hat (§ 129 Abs. 1 VRG). Nach der Rechtsprechung ist zur Anfechtung von lokalen Verkehrsanordnungen berechtigt, wer die mit der Beschränkung belegte Strasse regelmässig benutzt, z.B. als Anwohner oder Pendler, während bloss gelegentliches Befahren einer Strasse nicht genügt (BGE 136 II 539 E. 1.1; BGer-Urteile 1C_117/2017, 1C_118/2017 vom”

“Aux termes de l'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation respectivement la modification de la décision attaquée est également prévu par la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF); il convient d'appliquer ce critère en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) dans le cadre du recours en matière de droit public (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF). En matière de signalisation routière, la qualité pour recourir est reconnue aux riverains (qu'ils soient propriétaires ou locataires) ainsi qu'à toute personne qui utilise plus ou moins régulièrement la route concernée (tels que résidents des environs ou encore pendulaires), dans la mesure où ils subissent des inconvénients sensibles en lien avec la restriction contestée; en revanche, l'intérêt n'est pas jugé suffisant lorsque le trajet n'est effectué que de manière occasionnelle (cf. Basler Kommentar / Strassenverkehrsgesetz [BSK SVG], Bâle 2014 - Belser, Art. 3 N 90, qui se réfère notamment à l'ATF 136 II 539 consid. 1.1 ainsi qu'à TF 1A.73/2004 du 6 juillet 2004 consid. 2.2; au niveau cantonal, cf. CDAP GE.2012.0137 du 8 janvier 2014 consid. 1b et les références à la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] - la matière relevant antérieurement de la compétence du Conseil fédéral). L'existence d'un intérêt idéal ne suffit en outre pas à lui seul à fonder la qualité pour recourir d'une partie; il est à cet égard insuffisant de s'intéresser spécialement à une question ou à un projet pour des motifs idéaux ou par conviction personnelle; encore faut-il se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la contestation, ce qui sous-entend notamment l'existence d'un intérêt pratique ou juridique à l'annulation de la décision litigieuse (cf.”

“Entscheid Verwaltungsgericht, 15.07.2022 Strassenrecht, Planungsrecht, Verfahrensrecht; Art. 45 Abs. 1 VRP (sGS 951.1); Art. 46 StrG (sGS 732.1), Art. 33 Abs. 3 lit. a  RPG (SR 700); Art. 111 Abs. 1 BGG (SR 173.110). Streitig war, ob die Vorinstanz auf einen Rekurs gegen einen Teilstrassenplan, der unter anderem die Aufhebung eines bestehenden Fusswegs mit Personenunterführung und dessen Umlegung vorsah, zu Recht nicht eintrat. Die Vorinstanz verneinte die Legitimation der Rekurrentin mit dem Argument, diese wohne rund 650 m vom Teilstrassenplangebiet entfernt und sei nicht mehr betroffen als die Allgemeinheit. Das Verwaltungsgericht prüfte die Frage in Anlehnung an die Rechtsprechung zur Legitimation von Privaten bei verkehrlichen Anordnungen und Strassenbauprojekten. Danach sind all jene Verkehrsteilnehmenden, welche die betreffende Verkehrsanlage mehr oder weniger regelmässig benützen, legitimiert, Einsprache und Rechtsmittel zu erheben, wenn für sie die Anordnung oder das Strassenbauvorhaben Beeinträchtigungen von einer gewissen Intensität zur Folge hat. Nach Ansicht des Verwaltungsgerichts wies die Beschwerdeführerin im konkreten Fall rechtsgenüglich nach, dass sie den fraglichen Wegabschnitt regelmässig – und nicht nur gelegentlich – nutzt und sie wegen der neuen Wegführung einen Umweg von rund 300 m und eine Verschlechterung der sicherheitstechnischen verkehrlichen Situation in Kauf nehmen müsse.”

“En l'occurrence, la municipalité soutient que le présent recours est irrecevable parce que l'entreprises et les deux associations n'ont pas qualité pour recourir. Aux termes de l'art. 75 let. a LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation respectivement la modification de la décision attaquée est également prévu par la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF); il convient d'appliquer ce critère en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) dans le cadre du recours en matière de droit public (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF). Selon la jurisprudence, la partie recourante doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Elle doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'elle est touchée dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général, de manière à exclure l'action populaire (cf. ATF 139 II 499 consid. 2.2; ATF 137 II 30 consid. 2.2.3; TF 1C_442/2020 du 4 mars 2021 consid. 1.2.1). Cela signifie que le recours d'un particulier formé dans l'intérêt d'un tiers ou dans l'intérêt général est exclu (cf. CDAP GE.2019.0067 du 23 juin 2020 consid. 1a et les références). Dans la définition de légitimation, l'art. 75 LPA-VD prévoit encore qu'a qualité pour former recours "toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir" (let. b). En matière de circulation routière, l'art. 3 al. 4 LCR prévoit expressément que les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire (dernière phrase de cet alinéa).”

“Elle a cependant confirmé les avis des autorités cantonales spécialisées et exclu tant la présence d'une forêt selon la LFo, que celle d'un biotope au sens de la LPN. Ce faisant, les Juges cantonaux ont nié que l'autorisation de construire litigieuse procédait de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération en lien avec la présence de valeurs paysagères et naturelles protégées, déniant, par voie de conséquence, à Patrimoine Suisse la qualité pour recourir sur ce point. Dans ces conditions, après avoir écarté l'existence d'une tâche de la Confédération, les Juges cantonaux n'avaient pas à examiner, au-delà de cette question préalable (cf. ATF 123 II 5 consid. 2c; arrêts 1C_393/2011 du 3 juillet 2012 consid. 5, publié in DEP 2012 p. 577; 1A.1/2006 du 25 avril 2006 consid. 2.1 et 2.3, publié in DEP 2006 p. 388; voir également, arrêt 1C_636/2015 du 26 mai 2016 consid. 2), les griefs dirigés contre l'autorisation de construire et de démolir en lien avec la dérogation à la distance à la forêt et la présence d'un biotope. Le Tribunal cantonal ne s'est ainsi rendu coupable ni d'une violation de l'art. 111 LTF ni d'un déni de justice (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; voir également ATF 143 I 344 consid. 8.2). Autre est en revanche la question de savoir si c'est à tort que la cour cantonale a nié l'accomplissement d'une tâche de la Confédération en lien avec la protection de la forêt et des biotopes, singulièrement si c'est à juste titre qu'elle a écarté la présence de telles valeurs naturelles, aspect qui sera examiné aux consid. 6 et 7 ci-dessous.”

“Elle a cependant confirmé les avis des autorités cantonales spécialisées et exclu tant la présence d'une forêt selon la LFo, que celle d'un biotope au sens de la LPN. Ce faisant, les Juges cantonaux ont nié que l'autorisation de construire litigieuse procédait de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération en lien avec la présence de valeurs paysagères et naturelles protégées, déniant, par voie de conséquence, à Patrimoine Suisse la qualité pour recourir sur ce point. Dans ces conditions, après avoir écarté l'existence d'une tâche de la Confédération, les Juges cantonaux n'avaient pas à examiner, au-delà de cette question préalable (cf. ATF 123 II 5 consid. 2c; arrêts 1C_393/2011 du 3 juillet 2012 consid. 5, publié in DEP 2012 p. 577; 1A.1/2006 du 25 avril 2006 consid. 2.1 et 2.3, publié in DEP 2006 p. 388; voir également, arrêt 1C_636/2015 du 26 mai 2016 consid. 2), les griefs dirigés contre l'autorisation de construire et de démolir en lien avec la dérogation à la distance à la forêt et la présence d'un biotope. Le Tribunal cantonal ne s'est ainsi rendu coupable ni d'une violation de l'art. 111 LTF ni d'un déni de justice (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; voir également ATF 143 I 344 consid. 8.2). Autre est en revanche la question de savoir si c'est à tort que la cour cantonale a nié l'accomplissement d'une tâche de la Confédération en lien avec la protection de la forêt et des biotopes, singulièrement si c'est à juste titre qu'elle a écarté la présence de telles valeurs naturelles, aspect qui sera examiné aux consid. 6 et 7 ci-dessous.”

“Enfin, les recourantes ne peuvent pas fonder leur qualité pour recourir sur un « traitement de faveur » d’C______ Elles fondent leur argumentation sur la délivrance d’une autorisation, critiquant l’absence d’analyse par le DEE. Or, comme précédemment mentionnée, la décision querellée trouve son fondement dans la levée d’une mesure administrative. En conséquence, les recourantes ne remplissent aucune des deux conditions cumulatives et nécessaires pour avoir la qualité pour recourir, l’exception de l’art. 111 LTF n’étant pas pertinente en l’espèce : elles n’étaient pas parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (art. 60 al. 1 let. a LPA) ni ne remplissent les conditions de l’art. 60 al. 1 let. b LPA.”

“Dabei hat wenigstens eine Beschwerdebehörde die angefochtenen Nutzungspläne einer vollen Überprüfung zu unterziehen (vgl. Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG). Nicht erforderlich ist, dass es sich bei der Beschwerdebehörde im Sinne von Art. 33 Abs. 2 RPG um ein Gericht handelt. Eine von der planfestsetzenden Behörde unabhängige Einspracheinstanz kann den Anforderungen von Art. 33 RPG genügen (vgl. BGE 127 II 238 E. 3b/bb; 119 Ia 321 E. 5c; Aemisegger/Haag, a.a.O., N. 46 zu Art. 33 RPG). Als letzte kantonale Instanz hat indes in jedem Fall ein Gericht über die Anfechtung von Nutzungsplänen zu befinden. Es muss dabei mindestens die Rügen nach Art. 95-98 BGG prüfen können (vgl. Art. 34 Abs. 1 RPG i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 111 Abs. 3 BGG; BGE 147 II 300 E. 2.3). Ist die letzte kantonale Gerichtsinstanz zugleich die einzige richterliche Rechtsmittelbehörde auf kantonaler Ebene, haben die Kantone zu gewährleisten, dass sie den Sachverhalt frei prüft und das massgebende Recht von Amtes wegen anwendet (vgl. Art. 110 BGG).”

“Dabei hat wenigstens eine Beschwerdebehörde die angefochtenen Nutzungspläne einer vollen Überprüfung zu unterziehen (vgl. Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG). Nicht erforderlich ist, dass es sich bei der Beschwerdebehörde im Sinne von Art. 33 Abs. 2 RPG um ein Gericht handelt. Eine von der planfestsetzenden Behörde unabhängige Einspracheinstanz kann den Anforderungen von Art. 33 RPG genügen (vgl. BGE 127 II 238 E. 3b/bb; 119 Ia 321 E. 5c; Aemisegger/Haag, a.a.O., N. 46 zu Art. 33 RPG). Als letzte kantonale Instanz hat indes in jedem Fall ein Gericht über die Anfechtung von Nutzungsplänen zu befinden. Es muss dabei mindestens die Rügen nach Art. 95-98 BGG prüfen können (vgl. Art. 34 Abs. 1 RPG i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 111 Abs. 3 BGG; BGE 147 II 300 E. 2.3). Ist die letzte kantonale Gerichtsinstanz zugleich die einzige richterliche Rechtsmittelbehörde auf kantonaler Ebene, haben die Kantone zu gewährleisten, dass sie den Sachverhalt frei prüft und das massgebende Recht von Amtes wegen anwendet (vgl. Art. 110 BGG).”

“Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Einheit des Verfahrens gemäss Art. 111 Abs. 1 BGG; BGE 146 I 62 E. 5.4.5; 145 V 343 E. 2.3.2). Daraus ergibt sich, dass die Legitimation im kantonalen Verfahren nicht enger gefasst sein darf als die Beschwerdebefugnis vor Bundesgericht. Folglich ist die Legitimation der Beschwerdeführenden unter dem Gesichtspunkt von Art. 89 BGG zu beurteilen, was das Bundesgericht - da es um die Anwendung von Bundesrecht geht - frei prüft (Urteil 9C_106/2024 vom 14. März 2024 E. 3.1 mit Hinweisen).”

“Wer zur Beschwerde ans Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Einheit des Verfahrens, Art. 111 Abs. 1 BGG). Die Legitimation im kantonalen Verfahren darf also nicht enger gefasst sein als die Beschwerdebefugnis vor Bundesgericht. Folglich ist die Legitimation der Beschwerdeführerin (im vorinstanzlichen Verfahren) ebenfalls unter dem Gesichtspunkt von Art. 89 Abs. 1 BGG zu beurteilen, was das Bundesgericht - da es um die Anwendung von Bundesrecht geht - frei prüft (Art. 95 lit. a BGG; BGE 144 I 43 E. 2.1; Urteile 2C_574/2023 vom 8. März 2024 E. 4.2.1; 2C_1009/2021 vom 10. November 2023 E. 4.1; 2C_507/2022 vom 18. Februar 2023 E. 5.2).”

“Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Einheit des Verfahrens gemäss Art. 111 Abs. 1 BGG; BGE 146 I 62 E. 5.4.5; BGE 145 V 343 E. 2.3.2). Daraus ergibt sich, dass die Legitimation im kantonalen Verfahren nicht enger gefasst sein darf als die Beschwerdebefugnis vor Bundesgericht. Folglich ist die Legitimation der Beschwerdeführenden unter dem Gesichtspunkt von Art. 89 BGG zu beurteilen, was das Bundesgericht - da es um die Anwendung von Bundesrecht geht - frei prüft (Urteil 9C_106/ 2024 vom 14. März 2024 E. 3.1 mit Hinweisen).”

“Gemäss Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG (SR 700) muss die Legitimation in kantonalen Verfahren betreffend raumplanerische Verfügungen mindestens im gleichen Umfang gewährleistet werden wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Gleiches ergibt sich aus Art. 111 Abs. 1 BGG (Grundsatz der Einheit des Verfahrens). Da der Beschwerdeführer nicht behauptet, dass das kantonale Recht die Beschwerdeberechtigung weiter definiere als das Bundesrecht, ist der angefochtene Entscheid an diesem Massstab zu messen.”

“Das Prinzip der Verfahrenseinheit sieht vor, dass derjenige, der zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, sich auch am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können muss (Art. 111 Abs. 1 BGG; vgl. BGE 141 II 307 E. 6.1; 135 II 145 E. 5). Nach Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG sind Organisationen und Behörden zur Beschwerde ans Bundesgericht berechtigt, wenn ihnen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. Gemäss Art. 108 Abs. 1 lit. j BGS kann die interkantonale Behörde - also die Beschwerdeführerin (vgl. Art. 105 BGS i.V.m. Art. 1 Abs. 1 lit. b sowie Art. 19 Abs. 1 GSK) - zur Erfüllung ihrer Aufgaben gegen die Entscheide der letztinstanzlichen kantonalen oder interkantonalen richterlichen Behörden in Anwendung des BGS und seiner Ausführungserlasse Beschwerde beim Bundesgericht erheben. Unstrittig ist, dass der Beschwerdeführerin dadurch ein grundsätzliches Beschwerderecht eingeräumt wird, dieses jedoch durch den Ausdruck "zur Erfüllung ihrer Aufgaben" auf ihren Aufgabenbereich begrenzt wird. Strittig ist hingegen der Umfang dieses Aufgabenbereichs. Vorab sind die entsprechenden Bestimmungen des BGS und des GSK mit Blick auf die Aufgabenteilung im Geldspielrecht darzulegen.”

“Es darf dabei ohne Weiteres davon ausgegangen werden, dass es sich bei der Unterschrift auf der Beschwerde des SEM um diejenige von C handelt, welche als Vizedirektorin den Direktionsbereich Zuwanderung und Integration leitet und auch Teil der Geschäftsleitung des SEM ist. Sie hat die Beschwerde in Vertretung ("i.V.") der Staatssekretärin unterschrieben. 1.3   1.3.1 Das SEM ist gemäss Art. 14 Abs. 2 OV-EJPD in Verbindung mit Art. 89 Abs. 2 Bst. a BGG in den Bereichen des Ausländerrechts – namentlich auch im Bereich der ausländerrechtlichen Zwangsmassnahmen – berechtigt, gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide beim Bundesgericht Beschwerde zu führen, falls es um die Klärung einer Rechtsfrage eines tatsächlich bestehenden Einzelfalls mit Auswirkungen auf künftig ähnlich gelagerte Sachverhalte geht. Das ist insbesondere dann der Fall, wenn sich eine neue Rechtsfrage stellt oder wenn es gilt, einer drohenden bundesrechtswidrigen Rechtsentwicklung in der kantonalen Praxis Einhalt zu gebieten (BGE 134 II 201 E. 1.1; 129 II 1 E. 1.1). Ist diese Voraussetzung gegeben, ist die Beschwerdelegitimation für das kantonale Verfahren vor Verwaltungsgericht mit Blick auf den Grundsatz der Einheit des Verfahrens ebenfalls zu bejahen (Art. 111 Abs. 1 BGG; vgl. Martin Bertschi in: Alain Griffel [Hrsg.], Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [Kommentar VRG], § 21 N. 3). 1.3.2 Der Beschwerdeführer begründet seine Legitimation mit Bezug auf den vorliegenden Fall äusserst knapp und in allgemeiner Form; insbesondere macht er nicht geltend, welche konkrete neue Rechtsfrage zu beantworten wäre. Vielmehr rügt er, die Vorinstanz hätte mit ihrer Argumentation massiv in die materiell-rechtliche Würdigung im Rahmen des Asylverfahrens durch das SEM und das Bundesverwaltungsgericht eingegriffen und ihre Prüfungsbefugnis in unzulässiger Weise überschritten. 1.3.3 Zur Prüfungsbefugnis des Haftrichters in Bezug auf den Wegweisungsvollzug hat sich das Bundesgericht mehrfach geäussert. Die Haftprüfung dient praxisgemäss nicht der Kontrolle des Wegweisungsentscheids oder von anderen die ausländische Person zur Ausreise verpflichtenden Anordnungen. Der Haftrichter hat sich grundsätzlich nur zu vergewissern, ob (überhaupt) ein Weg- oder Ausweisungsentscheid vorliegt.”

“__  nicht verlängert würde. Vor diesem Hintergrund kann den (St. Galler) Trägergemeinden des Beschwerdeführers ein schutzwürdiges Interesse daran, dass die Regierung ihren Pflichten im Bereich der Deponieplanung nachkommt und im Richtplan frühzeitig geeignete Standorte für (zukünftige) Deponien des Typs D ausscheidet, nicht abgesprochen werden. Die (St. Galler) Trägergemeinden des Beschwerdeführers wären damit in dieser Hinsicht im vorinstanzlichen Verfahren je für sich legitimiert gewesen, auf ein Tätigwerden der Regierung hinzuwirken, und sie wären ebenso dazu legitimiert gewesen, gegen einen sie betreffenden Beschluss der Regierung Beschwerde an das Verwaltungsgericht zu erheben (vgl. auch BGer, Urteil 1C_644/2019, 1C_648/2019 vom 4. Februar 2021, E. 2.4.2 [nicht publ. in: BGE 147 I 433], wonach die Beschwerdelegitimation nach Art. 89 Abs. 2 lit. c BGG greift, wenn ein Gemeinwesen im Rahmen des Abfallwesens unmittelbar eine nach kantonalem Recht kommunale Aufgabe erfüllt; dies gilt – über das Scharnier von Art. 111 Abs. 1 BGG – von Bundesrechts wegen auch im kantonalen Verfahren). Da die (St. Galler) Trägergemeinden des Beschwerdeführers ihre gesetzlichen Aufgaben im Bereich der Abfallentsorgung weitestgehend unter Rückgriff auf den Beschwerdeführer erfüllen, letzterer mithin – ähnlich dem Zweckverband, der im bundesgerichtlichen Verfahren 1C_644/2019 / 1C_648/2019 Beschwerde führte – deren Interessen im Bereich der Abfallentsorgung wahrnimmt, war auch der Beschwerdeführer diesbezüglich grundsätzlich legitimiert, auf einen Beschluss der Regierung im Sinne des vorinstanzlichen Rechtsbegehrens 2 hinzuwirken. Im Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege (sGS 951.1, VRP) ist der verfahrensrechtliche Umgang mit Realakten nicht geregelt (vgl. VerwGE B 2020/95 vom 10. Februar 2021 E. 3.2.1; VerwGE B 2019/213 vom 24. September 2020 E. 1; Hans-Rudolf Arta, in: Rizvi/Schindler/Cavelti [Hrsg.], Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2020, Überblick N 94). Soweit aufgrund von Art. 29a BV ein Anspruch auf gerichtliche Beurteilung besteht (vgl.”

“Wer zur Beschwerde ans Bundesgericht legitimiert ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Instanzen als Partei beteiligen können (Art. 111 Abs. 1 BGG). Damit ist für die Beschwerdelegitimation vor den kantonalen Instanzen auf Art. 89 BGG zurückzugreifen. Die Legitimationsvoraussetzungen nach zürcherischem Recht (§ 21 Abs. 2 in Verbindung mit § 49 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG]; SR 175.2), wonach Gemeinden zum Rekurs und zur Beschwerde berechtigt sind, wenn sie durch die Anordnung wie eine Privatperson berührt sind und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben (§ 21 Abs. 2 lit. a), die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt (lit. b), oder bei der Erfüllung von gesetzlichen Aufgaben in ihren schutzwürdigen Interessen anderweitig verletzt sind, insbesondere bei einem wesentlichen Eingriff in ihr Finanz- oder Verwaltungsvermögen (lit. c), entsprechen denjenigen des Bundesrechts. Die Frage des Eintretens wird damit eine solche des Bundesrechts, welche vom Bundesgericht frei zu überprüfen ist (vgl. dazu BGE 140 V 328 E. 3 mit Hinweisen).”

“99 LPA-VD à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD) ainsi que toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (art. 75 al. 1 let. b LPA-VD). La notion d'intérêt digne de protection est la même que celle de l'art. 89 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) qui ouvre la voie du recours en matière de droit public, de sorte que la jurisprudence de cette instance est applicable par analogie à l'art. 75 LPA-VD (arrêts CDAP GE.2012.0042 du 26 octobre 2012 consid. 1c; BO.2009.0020 du 3 décembre 2009 consid. 1a). En outre, la qualité pour recourir au sens de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD doit être interprétée au moins aussi largement que la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (art. 111 al. 1 LTF; cf. arrêt TF 1C_564/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.1 rendu dans une affaire vaudoise ; arrêt CDAP AC.2014.0345 du 25 septembre 2015, consid. 1 s'agissant du droit de recours de l'Office fédéral du développement territorial contre une décision d'approbation préalable d'un plan d'affectation communal). S'agissant plus particulièrement de la qualité pour recourir des collectivités publiques et autres autorités, la jurisprudence considère que celles-ci peuvent recourir en invoquant un intérêt digne de protection (art. 89 al. 1 LTF et art. 75 al. 1 let. a LPA-VD) si la décision les atteint de la même manière qu'un particulier, ou du moins de manière analogue, dans leurs intérêts juridiques ou patrimoniaux (ATF 140 I 90, consid. 1.2.1 et réf. citées notamment ATF 138 II 506 consid. 2.1.1; ATF 138 I 143 consid. 1.3.1). Les collectivités publiques sont aussi légitimées à recourir, en application de l'art. 89 al. 1 LTF, si elles sont touchées dans leurs prérogatives de puissance publique et qu'elles disposent d'un intérêt public propre digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte attaqué.”

“Näher zu prüfen ist die Beschwerdebefugnis. Gemäss dem hier massgeblichen Art. 50 VRG ist zur Beschwerde namentlich berechtigt, wer durch den angefochtenen Entscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an seiner Aufhebung oder Änderung hat. Zu beachten ist darüber hinaus, dass Art. 111 BGG Mindestanforderungen an das kantonale Verfahren definiert (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1C_566/2017 vom 22. März 2018 E. 2 und BGE 141 II 307 E. 6.1). Nach Art. 111 Abs. 1 BGG muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können, wer zur Beschwerde ans Bundesgericht berechtigt ist (Grundsatz der Einheit des Verfahrens). Das heisst, die Kantone dürfen die Beschwerdebefugnis nicht enger umschreiben (vgl. Urteile des Bundesgerichts 9C_224/2024 vom 22. Oktober 2024 E. 2.2, 9C_416/2023 vom 16. Mai 2024 E. 2.2, 1C_547/2019 vom 16. April 2020 E. 3.1 und 1C_566/2017 vom 22. März 2018 E. 2; vgl. BGE 141 II 50 E. 2.2).”

“Selon l'art. 75 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi que toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b). En vertu de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Il en résulte que la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de concevoir cette qualité de manière plus large (cf. ATF 135 II 145 consid. 5 et les références).”

“1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. L'alinéa 3 précise que l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98 LTF. Il en résulte que la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 144 I 43 consid. 2.1; 135 II 145 consid. 5). Les recourants ne prétendent pas et démontrent encore moins que le droit vaudois (art. 75 al. 1 de la loi vaudoise sur la procédure administrative [LPA; RSV 173.36]) prévoirait une légitimation plus large et que le Tribunal cantonal l'aurait appliqué arbitrairement. Il convient donc d'analyser la qualité pour recourir sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF. S'agissant de droit fédéral (art. 111 al. 1 LTF), le Tribunal fédéral examine cette question librement. Aux termes de l'art. 89 LTF, la qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Selon la jurisprudence rendue en application de cette disposition, la partie recourante doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. L'intérêt à l'annulation de la décision attaquée doit également être actuel et pratique (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). L'intérêt actuel est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours, des conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (cf. ATF 131 I 153 consid. 1.2; arrêt 1C_423/2018 du 30 juin 2023 consid. 1.1). La simple perspective d'un intérêt futur ne suffit pas et une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir (ATF 144 IV 81 consid.”

“Aux termes de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Dès le premier échelon et à tous les niveaux de la procédure cantonale, les conditions pour être partie ne peuvent ainsi pas être appliquées de manière plus restrictive qu'elles ne le sont pour recourir devant le Tribunal fédéral, étant précisé que les cantons demeurent libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 150 II 123 consid. 4.1; 144 I 43 consid. 2.1).”

“Auch soweit die Verwaltungsbeschwerde (vom 19. Oktober 2021) von der Vorinstanz als gegenstandslos abgeschrieben wurde, hat der Beschwerdeführer nicht begründet, ob und inwiefern die Vorinstanz das kantonale Recht, insbesondere § 37 Abs. 1 lit. c VRP/SZ, willkürlich angewendet haben soll. Gemäss dieser Bestimmung ist beschwerdeberechtigt, wer ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung der (angefochtenen) Verfügung hat. Allerdings kommt hier der bundesrechtliche Grundsatz der Einheit des Verfahrens (Art. 111 Abs. 1 BGG) zu Tragen, wonach derjenige, der zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, sich am Verfahren vor allen kantonalen Instanzen als Partei muss beteiligen können. Daraus ergibt sich, dass die Beschwerdelegitimation im kantonalen Verfahren nicht enger gefasst sein darf als die Legitimation vor Bundesgericht. Folglich ist die Legitimation des Beschwerdeführers im vorliegenden kantonalen Verfahren unter dem Gesichtswinkel von Art. 89 Abs. 1 i.V.m. Art. 111 Abs. 1 BGG zu beurteilen (Urteil 2C_358/2022 vom 22. August 2022 E. 4.2; vgl. auch Urteil 1C_552/2021 vom 8. März 2022 E. 4.1., womit damit auch dem Recht auf eine wirksame Beschwerde gemäss Art. 13 EMRK Nachachtung verschafft wird.) Ob die Anwendung des kantonalen Rechts die entsprechenden Mindestanforderungen einhält, ist als bundesrechtliche Frage (Art. 95 lit. a BGG) vom Bundesgericht frei zu prüfen (BGE 144 I 43 E. 2.1; Urteile 2C_358/2022 vom 22. August 2022 E. 4.2.1; 1C_552/2021 vom 8. März 2022 E. 4.1; 2C_942/2021 vom 2. März 2022 E.”

“In der Sache zu prüfen ist einzig die Einsprachebefugnis der Beschwerdegegnerin. Diese richtet sich grundsätzlich nach kantonalem Recht. Das kantonale Recht muss die Legitimation allerdings mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gewährleisten (vgl. Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG [SR 700]; Art. 111 Abs. 1 BGG). Die kantonalen Behörden dürfen die Rechtsmittelbefugnis für die Anfechtung von raumplanerischen Verfügungen, wozu auch eine Baubewilligung zählt, somit grosszügiger, nicht aber enger fassen als dies die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht vorsieht (vgl. BGE 136 II 281 E. 2.1; Urteile 1C_392/1C_393/2020 vom 20. Mai 2021 E. 4.1; 1C_475/2017 vom 21. September 2018 E. 2).”

“Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit und die weiteren Eintretensvoraussetzungen sowie diejenigen eines bundesrechtlich geregelten vorinstanzlichen Verfahrens (Art. 111 BGG) von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [BGG; SR 173.110]) und mit freier Kognition (Art. 95 lit. a BGG; BGE 149 II 442 E. 1.1).”

“67 DBG oder Art. 25 Abs. 2 StHG eine Nullveranlagung, fehlt es der steuerpflichtigen Person nach ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung in der Folge an einem Feststellungs- oder einem andersartigen Rechtsschutzinteresse, das sie zur Anfechtung des Entscheids berechtigen könnte. Die Höhe des für die Nachfolgeperiode massgebenden, verbleibenden Verlustvortrags ist in den Nachfolgeperioden zu prüfen, in denen ein steuerbarer Gewinn veranlagt wird (vgl. BGE 140 I 114 E. 2.4.1 S. 119 f.; Urteile 2C_124/2019 vom 7. Februar 2019 E. 3.1; 2C_253/2014 und 2C_254/2014 vom 11. Dezember 2014 E. 3.2; 2C_696/2013 vom 29. April 2014 E. 3.4.2 f.; zum Interesse an der Beurteilung der zeitlichen Verrechenbarkeit eines Verlustvortrags vgl. Urteile 2C_489/2018 und 2C_490/2018 vom 13. Juli 2018 E. 2.2.4). Dieses rechtsprechungsgemässe Erfordernis bei der Legitimation zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten darf auch im Rahmen des kantonalen Beschwerdeverfahrens vorgesehen werden (vgl. Art. 111 BGG i.V.m. Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG; vgl. auch Urteile 2C_392/2020 vom 1. Juli 2020 E. 2.3.1; 2C_651/2019 und 2C_700/2019 vom 21. Januar 2020 E. 5.1.2).”

“Trotz gegenteiliger Auffassung der Beschwerdegegnerin (act. 13, S. 7 Ziff. II/C/20) kann nicht gesagt werden, die von der anwaltlich vertretenen Beschwerdeführerin im Rahmen ihrer Beschwerde vorgebrachte Kritik sei nicht hinreichend substantiiert (vgl. dazu VerwGE B 2019/77 und 78 vom 11. Februar 2020 E. 2 mit Hinweisen, bestätigt mit BGer 1C_174/2020 vom 5. Mai 2021). Ungeachtet ihrer Legitimation in der Sache ist die Beschwerdeführerin befugt, den angefochtenen Entscheid anzufechten, soweit auf ihren Rekurs nicht eingetreten wurde (vgl. VerwGE B 2020/10 vom 17. Juni 2022 E. 1 mit Hinweis). Soweit die Vorinstanz den Rekurs abgewiesen hat, besitzt die Beschwerdeführerin innerhalb des praxisgemäss berechneten Einspracheradius – ihr Grundstück Nr. 0004_ grenzt an den Baugrund an – Grundeigentum; sie ist daher als Adressatin des angefochtenen Entscheids zur Erhebung des Rechtsmittels befugt (vgl. dazu Art. 89 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht, Bundesgerichtsgesetz; SR 173.110, BGG, in Verbindung mit Art. 111 Abs. 1 BGG und Art. 33 Abs. 3 Ingress und lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung, Raumplanungsgesetz; SR 700, RPG; Art. 64 in Verbindung mit Art. 45 Abs. 1 VRP; BGer 1C_115/2021 vom 4. März 2022 E. 1.2 mit Hinweis auf BGE 128 II 168 E. 2). Auf die Beschwerde ist somit grundsätzlich einzutreten. Mangels Anfechtungsgegenstand nicht einzutreten ist auf die Beschwerde, soweit die Beschwerdeführerin in Abweichung von Dispositiv-Ziff. 2 f. des Bundesgerichtsurteils 1C_572/2021 vom 6. Januar 2022 verlangt (act. 5, S. 34 f. Ziff. V/2-4), die amtlichen Kosten für dieses bundesgerichtliche Verfahren seien der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen und ihr sei dafür eine Entschädigung zulasten der Beschwerdegegnerin zuzusprechen, welche ihr dementsprechend auch die eingeforderte ausseramtliche Entschädigung, zuzüglich Zins von 5%, zurückzuzahlen habe (vgl. zur Revision eines Entscheids des Bundesgerichts Art. 121 ff. BGG). D.__ als Eigentümerin des Baugrundstücks Nr. 0002_ hat im vorinstanzlichen Rekursverfahren keine eigenen Anträge gestellt und deshalb stillschweigend von einer weiteren Verfahrensbeteiligung abgesehen.”

“Le recourant demande principalement l'annulation du permis de construire délivré après le rejet de son opposition. La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD): elle est reconnue à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD). Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée est également prévu par la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF), et il y a lieu d'appliquer ici la jurisprudence développée à ce propos (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF). Les critères de l'atteinte et de l'intérêt digne de protection signifient que le recours n'est pas ouvert à celui qui n'est pas plus touché que la généralité des administrés, singulièrement au citoyen qui entend dénoncer, dans l'intérêt général, une mauvaise application de la loi. Dans son écriture du 4 septembre 2021, le recourant explique que l'intérêt digne de protection dont il se prévaut est "simplement celui du respect des lois". Or cela n'est pas suffisant, selon la loi et la jurisprudence. Dans les procédures de permis de construire, le propriétaire d'un bien-fonds directement voisin de l'ouvrage litigieux, qui a formé opposition lors de l'enquête publique, a en principe qualité pour recourir lorsqu'il critique notamment les effets de la construction projetée sur son immeuble, et quand l'admission du recours lui procurerait un avantage pratique (cf. ATF 141 II 50 consid. 2.1 et les arrêts cités; ATF 137 II 30 consid. 2.2 et les références citées; arrêt TF 1C_286/2016 du 13 janvier 2017).”

“Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich gemäss Art. 111 Abs. 1 BGG am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können. Nach Art. 112 Abs. 1 Satz 1 BGG sind Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, den Parteien schriftlich zu eröffnen. Diese Entscheide müssen unter anderem die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen, enthalten (Art. 112 Abs. 1 lit. a BGG). Gemäss Art. 112 Abs. 3 BGG kann das Bundesgericht einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben. Die Unternehmen, welche mit dem Kanton Graubünden die Vergleichsvereinbarungen abgeschlossen haben, wurden vom Departement für Infrastruktur, Energie und Mobilität Graubünden und von der Vorinstanz soweit ersichtlich nicht ins Verfahren gemäss Öffentlichkeitsgesetz/GR oder ins Rechtsmittelverfahren einbezogen. Namentlich wurden sie von der Vorinstanz soweit ersichtlich nicht zur Stellungnahme eingeladen und erhielten sie somit keine Gelegenheit, ein Rechtsbegehren zur Beschwerde zu stellen.”

“Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la contestation (ATF 137 II 40 cons. 2.3). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un tiers est irrecevable (ATF 135 II 145 cons. 6.1). L'article 32 let. a LPJA exige un intérêt digne de protection, et non un intérêt juridiquement protégé, pour admettre la qualité pour recourir. La jurisprudence fédérale peut dès lors s'appliquer également en procédure cantonale, ce d'autant que la qualité de partie à la procédure devant l'autorité cantonale doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (art. 111 al. 1 LTF ; arrêt du TA du 15.09.2009 [TA.2009.27] cons. 4). b) La communauté héréditaire comme telle n’a pas la personnalité juridique et n’a pas qualité pour ester en justice. Tant que la succession n’est pas partagée, tous les biens qu’elle comporte sont la propriété commune des héritiers. Ceux-ci ne peuvent disposer de l’un ou l’autre d’entre eux, car la part héréditaire ne confère à l’héritier aucun droit direct sur un bien déterminé de la succession. Seul l’ensemble des héritiers ou leur représentant est donc en droit de faire valoir les droits appartenant à la communauté (Pfeiffer, La qualité pour recourir en droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement, 2013, p. 43 ; Pfeiffer, La procédure administrative par la jurisprudence, 2017, La qualité pour recourir, p. 13 ss). De manière générale et de longue date, la jurisprudence n'admet qu'exceptionnellement l'action individuelle d'un héritier pour la conservation des intérêts de la communauté héréditaire, dans les cas d'urgence et seulement dans le sens que l'héritier en question doit introduire l'action au nom de tous les héritiers, c'est-à-dire en son propre nom et en tant que représentant légal de ses cohéritiers (ATF 93 II 11, reproduit in : JdT 1967 I 545 ; très récemment encore, arrêt du TF du 03.”

“Gemäss Art. 111 Abs. 2 BGG können Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen. Die Behördenbeschwerde des Bundes im Sinne von Art. 111 Abs. 2 bzw. Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG ist Ausfluss von Art. 49 Abs. 2 BV, wonach der Bund über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone zu wachen hat (BERNHARD EHRENZELLER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 11 zu Art. 111 BGG; ALEXANDER RUCH, in: Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, N. 29 zu Art. 49 BV). Sie ist demnach ein Instrument der Bundesaufsicht, dem zumindest gemäss der Lehre Priorität gegenüber anderen Aufsichtsmitteln (wie direkten Weisungen an die Kantone, Kassation von kantonalen Akten) einzuräumen ist (BERNHARD WALDMANN, in: Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, N. 44 zu Art. 49 BV; MICHAEL PFLÜGER, Die Legitimation des Gemeinwesens zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, 2013, Rz.”

“Beanstandungen, die nicht die Zuständigkeit (oder ein Ausstandsbegehren) betreffen, können heute also von Gesetzes wegen dem Bundesgericht auch erst mit der Beschwerde gegen den Endentscheid vorgetragen werden, soweit sie das Bundesgericht nicht schon bereits auf die Beschwerde gegen den Vor- oder Zwischenentscheid hin beurteilt hat (Art. 93 Abs. 3 BGG; vgl. Urteil 4A_66/2024 vom 13. Juni 2024 E. 4.1 und 4.2). Der Steuerdomizilentscheid einer kantonalen Instanz kann für das Bundesgericht nach Art. 92 Abs. 2 BGG folglich nur verbindlich werden, soweit er sich auf die Frage der Zuständigkeit beschränkt. Trifft die kantonale Instanz im formell-rechtskräftigen Steuerdomizilentscheid auch Feststellungen über materiell-rechtliche Vorfragen der Zuständigkeit (z.B. über den Ort der tatsächlichen Verwaltung), die sich auf den Veranlagungsentscheid auswirken, können diese Fragen mit den Rechtsmitteln gegen den Endentscheid aufgeworfen werden. Das gilt nicht nur für das bundesgerichtliche Verfahren, sondern kraft Art. 111 Abs. 3 BGG auch für das Verfahren vor seinen Vorinstanzen.”

“Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 3.             La recevabilité du recours suppose encore que son auteur dispose de la qualité pour recourir. 4.             À teneur de l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/186/2019 du 26 février 2019 ; ATA/1159/2018 du 30 octobre 2018 ; ATA/661/2018 du 26 juin 2018). Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), que les cantons sont tenus de respecter en application de la règle d’unité de la procédure figurant à l’art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1 ; 1C_170/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4.1 ; ATA/258/2020 du 3 mars 2020 consid. 2b). L’intérêt digne de protection, qui ne doit pas nécessairement être de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (cf. ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 143 II 506 consid. 5.1 ; 142 V 395 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1), réside dans le fait d’éviter de subir directement un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre, qui serait causé par la décision entreprise. Il implique que le recourant, qui doit pouvoir retirer un avantage pratique de l’annulation ou de la modification de la décision en cause, doit se trouver dans une relation spécialement étroite et digne d’être prise en considération avec l’objet de la contestation et qu’il soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, de façon à exclure l’action populaire (cf.”

“1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 2.             La recevabilité du recours de Mme G______ et consorts a déjà été tranchée par le tribunal dans sa décision du 12 septembre 2023 (DITAI/393/2023) de même que celle de la demande d'intervention.  3.             Les parties intimées contestent la qualité pour recourir de l'A______ SA, B______ SÀRL, C______ SA, D______ SÀRL, E______ SA et F______ SA 4.             Selon l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 5.             La notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), que les cantons sont tenus de respecter en application de la règle d’unité de la procédure figurant à l’art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_433//2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1). L'intérêt digne de protection représente tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d’être prise en considération avec l’objet de la contestation et retirer un avantage pratique de l’annulation ou de la modification de la décision en cause, qui permette d’admettre qu’il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt général, de manière à exclure l’action populaire. Cet intérêt digne de protection ne doit pas nécessairement être de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (ATF 144 I 43 consid. 2.”

“1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 3.             La recevabilité du recours suppose encore que son auteur dispose de la qualité pour recourir. 4.             À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir. Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), que les cantons sont tenus de respecter en application de la règle d’unité de la procédure figurant à l’art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1 ; 1C_170/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4.1 ; ATA/258/2020 du 3 mars 2020 consid. 2b). 5.             L’intérêt digne de protection, qui ne doit pas nécessairement être de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (cf. ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 143 II 506 consid. 5.1 ; 142 V 395 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1), réside dans le fait d’éviter de subir directement un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre, qui serait causé par la décision entreprise. Il implique que le recourant, qui doit pouvoir retirer un avantage pratique de l’annulation ou de la modification de la décision en cause, doit se trouver dans une relation spécialement étroite et digne d’être prise en considération avec l’objet de la contestation et qu’il soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, de façon à exclure l’action populaire (cf.”

“1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 3.             Pour qu'un recours soit recevable, il faut encore que la personne dont il émane dispose de la qualité pour recourir. 4.             À teneur de l'art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir. 5.             Cette notion de l'intérêt digne de protection correspond aux critères exposés à l'art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), que les cantons sont tenus de respecter en application de la règle d'unité de la procédure figurant à l'art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1 ; 1C_170/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4.1 ; ATA/258/2020 du 3 mars 2020 consid. 2b). 6.             Le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d’être prise en considération avec l’objet de la contestation et retirer un avantage pratique de l’annulation ou de la modification de la décision en cause, qui permette d’admettre qu’il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt général, de manière à exclure l’action populaire. Cet intérêt digne de protection ne doit pas nécessairement être de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_472/2021 du 1er mars 2022 consid. 5.4). 7.             D’une manière générale, la jurisprudence et la doctrine n’admettent que de manière relativement stricte la présence d’un intérêt propre et direct lorsqu’un tiers entend recourir contre une décision dont il n’est pas le destinataire (ATF 133 V 239 consid.”

“Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (Arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_76/2007 du 20 juin 2007 consid. 3).”

“Nach dem Ausgeführten ist die beschwerdeführende Privatklägerin im bundesgerichtlichen Verfahren auch in der Sache legitimiert, gegen die bewilligte Freigabe von beschlagnahmten Vermögenswerten Beschwerde in Strafsachen zu führen. Da die Legitimationsvoraussetzungen im kantonalen Beschwerdeverfahren nicht einschränkender ausgelegt werden dürfen als im Verfahren vor Bundesgericht (Art. 111 Abs. 1 BGG; BGE 146 I 62 E. 5.4.5; 145 V 343 E. 2.3.2), wäre die Beschwerdeführerin 1 somit im vorinstanzlichen Verfahren als Verfahrenspartei zu beteiligen gewesen. Da die Vorinstanz dies unterlassen hat, verletzte sie Art. 111 Abs. 1 BGG sowie den Anspruch der Beschwerdeführerin 1 auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV; BGE 144 II 427 E. 3.1; 144 I 11 E. 5.3). Die Beschwerde erweist sich als begründet. Da der Anspruch auf rechtliches Gehör formeller Natur ist und seine Verletzung ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt (BGE 144 I 11 E. 5.3; 137 I 195 E. 2.2), erübrigt sich eine inhaltliche Prüfung der Beschwerde der Staatsanwaltschaft im Verfahren 7B_284/2024. Eine Heilung der Gehörsverletzung im vorliegenden Verfahren kommt nämlich wegen des erstmaligen Einbezugs der beschwerdeführenden Privatklägerin und der eingeschränkten Kognition des Bundesgerichts (vgl. Art. 95, Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 1 und 2 sowie Art.”

“Pour les raisons exposées précédemment, les recourants étaient susceptibles d'être touchés dans des intérêts dignes de protection par l'arrêt à rendre en tant qu'il portait sur la création d'une zone spéciale destinée à l'aménagement d'une décharge contrôlée de type A sur le site de l'Ougette. A ce titre, ils pouvaient se voir reconnaître la qualité de parties, selon l'art. 13 al. 1 LPA-VD, permettant leur intervention à la procédure en application des art. 111 al. 1 LTF et 14 LPA-VD. Une telle manière de procéder s'imposait d'autant plus en l'occurrence dans la mesure où la Cour de droit administratif et public envisageait d'admettre le recours. En rendant son arrêt dans un sens qui leur était défavorable, sans les avoir préalablement invités à participer à la procédure et à se déterminer sur les recours, l'autorité précédente a violé le droit d'être entendus des recourants ainsi que les art. 111 al. 1 LTF et 14 LPA-VD (cf. arrêts 1C_102/2019 du 17 août 2020 consid. 4.5, 1C_293/2018 du 29 janvier 2019 consid. 6 et 1C_134/2010 du 28 septembre 2010 consid. 3.2). Le fait que l'un des représentants de E.________AG ait participé à l'inspection locale tenue par la Cour de droit administratif et public sans y avoir été formellement convoqué et qu'il ait pu s'exprimer à cette occasion ne conduit pas à une autre appréciation. La réparation de l'atteinte portée au droit d'être entendus des recourants devant le Tribunal fédéral n'est pas envisageable. Pour rétablir une situation conforme au droit, il convient d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer le dossier à l'autorité précédente pour nouvelle décision après leur avoir donné la possibilité de se déterminer sur les recours des opposants.”

“1, non publié dans: ATF 139 II 28), la protection des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (ATF 118 Ib 11 consid. 2e) ainsi que des mammifères et des oiseaux sauvages (ATF 136 II 101 consid. 1.1), même si ce sont les autorités cantonales ou communales qui décident. La condition pour l'existence d'une "tâche fédérale" est donc en premier lieu que la décision attaquée concerne une matière juridique qui relève de la compétence de la Confédération et qui est réglée par le droit fédéral. Le droit de recours de l'OFEV est considéré comme abstrait: il n'est pas nécessaire pour l'office concerné de démontrer un intérêt particulier à contester la décision (ATF 136 II 359 consid. 1.2; Keller, Commentaire LPN, 2ème éd. 2019, n. 5 ad art. 12g LPN, p. 359). Il permet par ailleurs à l'office de contester non seulement les décisions cantonales de dernière instance, mais également celles des instances inférieures. La qualité pour agir sur le plan cantonal n'est donc pas limitée à la dernière instance et existe pour toutes les autorités cantonales précédentes (Bovey, op. cit., n. 18 ad art. 111 LTF; Keller, op. cit., n. 7 ad art. 12g LPN, p. 359 s.; FF 1991 III 1151, p. 1157). Il s'agit toutefois d'une faculté donnée à l'autorité fédérale, qui n'est pas obligée d'épuiser les instances cantonales. Une renonciation à recourir devant une instance cantonale ne privera pas l'autorité fédérale de son droit de recourir devant les instances cantonales ultérieures ou devant le Tribunal fédéral. Par conséquent, l'office n'a pas non plus d'obligation de participer à la procédure antérieure (ATF 136 II 359 consid. 1.2; 116 Ib 418 consid. 3h; voir aussi arrêt TF 1C_184/2021 du 23 septembre 2021 consid. 2.3; Tanquerel, op. cit., p. 772; Bovey, op. cit., n. 22 ad art. 111). Les art. 12g al. 2 et 12 al. 1 LPN ne mentionnent que les décisions des autorités cantonales. Chaque canton est toutefois libre d'organiser les compétences de ses autorités comme il l'entend. Dans le canton de Vaud, l'art. 114 LATC prévoit que la compétence de délivrer les permis de construire appartient à la municipalité. L'intervention de la commune dans ce domaine ne porte toutefois pas préjudice au droit des autorités fédérales de recourir contre les décisions des autorités inférieures, qu'elles soient communales ou cantonales (voir, pour la LPE: Grodecki/Pfeiffer, op.”

“1, non publié dans: ATF 139 II 28), la protection des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (ATF 118 Ib 11 consid. 2e) ainsi que des mammifères et des oiseaux sauvages (ATF 136 II 101 consid. 1.1), même si ce sont les autorités cantonales ou communales qui décident. La condition pour l'existence d'une "tâche fédérale" est donc en premier lieu que la décision attaquée concerne une matière juridique qui relève de la compétence de la Confédération et qui est réglée par le droit fédéral. Le droit de recours de l'OFEV est considéré comme abstrait: il n'est pas nécessaire pour l'office concerné de démontrer un intérêt particulier à contester la décision (ATF 136 II 359 consid. 1.2; Keller, Commentaire LPN, 2ème éd. 2019, n. 5 ad art. 12g LPN, p. 359). Il permet par ailleurs à l'office de contester non seulement les décisions cantonales de dernière instance, mais également celles des instances inférieures. La qualité pour agir sur le plan cantonal n'est donc pas limitée à la dernière instance et existe pour toutes les autorités cantonales précédentes (Bovey, op. cit., n. 18 ad art. 111 LTF; Keller, op. cit., n. 7 ad art. 12g LPN, p. 359 s.; FF 1991 III 1151, p. 1157). Il s'agit toutefois d'une faculté donnée à l'autorité fédérale, qui n'est pas obligée d'épuiser les instances cantonales. Une renonciation à recourir devant une instance cantonale ne privera pas l'autorité fédérale de son droit de recourir devant les instances cantonales ultérieures ou devant le Tribunal fédéral. Par conséquent, l'office n'a pas non plus d'obligation de participer à la procédure antérieure (ATF 136 II 359 consid. 1.2; 116 Ib 418 consid. 3h; voir aussi arrêt TF 1C_184/2021 du 23 septembre 2021 consid. 2.3; Tanquerel, op. cit., p. 772; Bovey, op. cit., n. 22 ad art. 111). Les art. 12g al. 2 et 12 al. 1 LPN ne mentionnent que les décisions des autorités cantonales. Chaque canton est toutefois libre d'organiser les compétences de ses autorités comme il l'entend. Dans le canton de Vaud, l'art. 114 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.”

“1, non publié dans: ATF 139 II 28), la protection des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (ATF 118 Ib 11 consid. 2e) ainsi que des mammifères et des oiseaux sauvages (ATF 136 II 101 consid. 1.1), même si ce sont les autorités cantonales ou communales qui décident. La condition pour l'existence d'une "tâche fédérale" est donc en premier lieu que la décision attaquée concerne une matière juridique qui relève de la compétence de la Confédération et qui est réglée par le droit fédéral. Le droit de recours de l'OFEV est considéré comme abstrait: il n'est pas nécessaire pour l'office concerné de démontrer un intérêt particulier à contester la décision (ATF 136 II 359 consid. 1.2; Keller, Commentaire LPN, 2ème éd. 2019, n. 5 ad art. 12g LPN, p. 359). Il permet par ailleurs à l'office de contester non seulement les décisions cantonales de dernière instance, mais également celles des instances inférieures. La qualité pour agir sur le plan cantonal n'est donc pas limitée à la dernière instance et existe pour toutes les autorités cantonales précédentes (Bovey, op. cit., n. 18 ad art. 111 LTF; Keller, op. cit., n. 7 ad art. 12g LPN, p. 359 s.; FF 1991 III 1151, p. 1157). Il s'agit toutefois d'une faculté donnée à l'autorité fédérale, qui n'est pas obligée d'épuiser les instances cantonales. Une renonciation à recourir devant une instance cantonale ne privera pas l'autorité fédérale de son droit de recourir devant les instances cantonales ultérieures ou devant le Tribunal fédéral. Par conséquent, l'office n'a pas non plus d'obligation de participer à la procédure antérieure (ATF 136 II 359 consid. 1.2; 116 Ib 418 consid. 3h; voir aussi arrêt TF 1C_184/2021 du 23 septembre 2021 consid. 2.3; Tanquerel, op. cit., p. 772; Bovey, op. cit., n. 22 ad art. 111). Les art. 12g al. 2 et 12 al. 1 LPN ne mentionnent que les décisions des autorités cantonales. Chaque canton est toutefois libre d'organiser les compétences de ses autorités comme il l'entend. Dans le canton de Vaud, l'art. 114 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.”

“2 En l’espèce, la commune est touchée par la loi attaquée comme détentrice de la puissance publique et elle allègue de manière suffisamment vraisemblable une violation de son autonomie. Aussi faut-il lui reconnaître la qualité pour recourir contre la loi 13'193 pour se plaindre d’une violation de son autonomie, la question de savoir si elle est réellement autonome dans le domaine considéré relevant du fond du litige (ATF 143 I 272 consid. 2.3.2). Dans ce contexte, la recourante est également habilitée à se plaindre d’autres griefs en rapport suffisamment étroit avec celui de la violation de l’autonomie communale (ACST/14/2018 précité consid. 3b et les références citées). La commune dispose également de la qualité pour recourir sur la base de la clause générale de l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, interprétée à l’aune de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la disposition correspondante figurant à l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) et s’imposant sur le plan cantonal en vertu de l’art. 111 LTF, dès lors qu’elle se trouve affectée de manière qualifiée dans ses intérêts de puissance publique en présence d’un acte mettant en cause la péréquation intercommunale et des montants en question (ATF 140 I 90 consid. 1.2.2 et 1.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_878/2020 du 26 octobre 2020 consid. 3.2). Le recours est donc recevable. 3) La chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme serait appliquée.”

“2 RPG entscheidet die zuständige kantonale Behörde bei allen Bauvorhaben ausserhalb der Bauzonen, ob sie zonenkonform sind oder ob für sie eine Ausnahmebewilligung erteilt werden kann. In welcher Form dies geschieht, regelt das kantonale Recht (BGE 145 II 83 E. 4). Im Kanton Uri bedürfen Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen neben der kommunalen Baubewilligung die Zustimmung der zuständigen kantonalen Direktion (Art. 108 Abs. 1 des Planungs- und Baugesetzez des Kantons Uri vom 13. Juni 2010 [PBG/UR], RB Nr. 40.1111). Nach Art. 108 Abs. 2 PBG/UR überweist die Baubehörde Gesuche für Bauvorhaben ausserhalb der Bauzonen, bei denen sie die Voraussetzungen für eine Baubewilligung als erfüllt betrachtet, der zuständigen Direktion. Andernfalls weist sie das Gesuch von sich aus ab. Weiter sieht Art. 108 Abs. 3 PBG/UR vor, dass die Baubehörde der Gesuchstellerin oder dem Gesuchsteller den Entscheid des Kantons zusammen mit ihrem Bauentscheid eröffnet. Gemäss Art. 34 Abs. 2 lit. b RPG i.V.m. Art. 111 BGG sind Gemeinden zur Beschwerde gegen die Entscheide betreffend Zonenkonformität von Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen berechtigt.”

“Certes, la jurisprudence considère que contre un arrêt d'irrecevabilité rendu en dernière instance cantonale, une personne peut se plaindre, devant le Tribunal fédéral, de ce que le refus d'entrer en matière viole ses droits de partie, garantis par la procédure cantonale ou la Constitution fédérale. Cet intérêt est indépendant du droit de participer à l'affaire au fond, mais découle du droit de participer à la procédure (ATF 129 II 297 consid. 2.3; 121 I 218 consid. 4a; 120 Ia 157 consid. 2a). Encore faut-il que la procédure cantonale confère à la personne concernée un tel droit (ATF 129 II 297 consid. 2.3; 121 I 218 consid. 4a; repris sous la LTF: arrêt 1C_61/2019 du 12 juillet 2019 consid. 1.7) ou que celui-ci puisse être déduit de l'art. 111 LTF. Cette jurisprudence relative à la violation des droits de partie, connue sous le nom de "Star praxis" et développée en lien avec l'ancien recours de droit public, a été reprise dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.2). Cependant, ainsi que l'a déjà relevé le Tribunal fédéral, cette pratique ne saurait s'appliquer en faveur des collectivités publiques (cf. ATF 136 II 383 consid. 3; arrêts 1C_574/2019 du 13 août 2020 consid. 1.2.2.1; 2D_64/2012 du 17 juillet 2013 consid. 1.4). Les voies de droit sont en première ligne prévues pour les particuliers. La participation de la collectivité publique à la procédure n'apparaît par nature pas générale, mais d'emblée limitée; dans les procédures en matière de droit public, la collectivité ne revêt généralement pas la qualité de partie adverse et n'est autorisée à participer à la procédure qu'en tant qu'autorité de décision ou d'intimée garante de l'intérêt public; à l'instar d'une partie, elle peut alors exercer des droits procéduraux (cf.”

“Nr. 17; vgl. auch Urteile 9C_113/2024 vom 6. August 2024 E. 4.1; 2C_992/2021 vom 22. September 2022 E. 2.2.2). Folglich hätte das Steueramt im Einspracheentscheid wenigstens die Rüge der Verletzung der kantonalrechtlichen Vorschriften über die subjektive Steuerpflicht (§ 55 StG/ZH) und der Doppelbesteuerungsgrundsätze behandeln und in diesem Umfang auf die Einsprache eintreten müssen. In der inhaltlichen Prüfung der Rüge wäre das Steueramt an den Standpunkt gebunden gewesen, den es in Bezug auf diese materiell-rechtlichen Vorfragen im Steuerdomizilentscheid eingenommen hatte (vgl. zu dieser Bindung an eigene Vor- und Zwischenentscheide BGE 141 III 229 E. 3.2.1; 140 III 278 E. 3.2). Es hätte sich also darauf beschränken können, auf das im Steuerhoheitsentscheid bereits Ausgeführte zu verweisen. Demgegenüber wäre zumindest das Verwaltungsgericht als Vorinstanz des Bundesgerichts (Art. 111 Abs. 3 BGG) gehalten gewesen, auf das Rechtsmittel der Steuerpflichtigen nicht nur einzutreten, sondern die materiell-rechtlichen Rügen der Steuerpflichtigen auch inhaltlich zu prüfen.”

“Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin handelt es sich demnach bei der Auslegung der beiden Begriffe um eine Rechtsfrage und nicht um eine Frage der Ermessensausübung. Entsprechend durfte bzw. musste die Vorinstanz die von der Rekurskommission der Zürcher Hochschulen vorgenommene Auslegung frei überprüfen. Damit hat sie weder § 50 Abs. 2 VRG willkürlich angewendet (vgl. E. 3.2) noch das Gewaltenteilungsprinzip verletzt. Im Übrigen erscheint es mit Blick auf die Einheit des Verfahrens (Art. 111 Abs. 3 BGG) widersprüchlich, vom Bundesgericht eine umfassende und freie Auslegung des Begriffs der Äquivalenz zu verlangen (vgl. Beschwerde Ziff. 6.3), der Vorinstanz aber genau dies vorzuwerfen.”

“Au surplus, la recourante ne prétend pas que les dispositions cantonales qu'elle invoque prévoiraient un droit de recours plus étendu que les garanties minimales découlant de l'art. 111 LTF (à ce propos, cf. ATF 135 II 145 consid. 5). Le recours ne contient aucune argumentation à ce propos. Par ailleurs, prétendre que "la CDAP s'est grossièrement mépris [sic] sur la portée juridique" des art. 128 et 129 LATC et de l'art. 79 RLATC et qu'elle aurait grossièrement nié l'intérêt suffisant au sens de l'art. 75 LPA-VD est à cet égard insuffisant et ne démontre quoi qu'il en soit pas que ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement, aspect sur lequel il n'appartient dès lors pas au Tribunal fédéral de s'attarder (art. 106 al. 2 LTF).”

“Au surplus, la recourante ne prétend pas que les dispositions cantonales qu'elle invoque prévoiraient un droit de recours plus étendu que les garanties minimales découlant de l'art. 111 LTF (à ce propos, cf. ATF 135 II 145 consid. 5). Le recours ne contient aucune argumentation à ce propos. Par ailleurs, prétendre que "la CDAP s'est grossièrement mépris [sic] sur la portée juridique" des art. 128 et 129 LATC et de l'art. 79 RLATC et qu'elle aurait grossièrement nié l'intérêt suffisant au sens de l'art. 75 LPA-VD est à cet égard insuffisant et ne démontre quoi qu'il en soit pas que ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement, aspect sur lequel il n'appartient dès lors pas au Tribunal fédéral de s'attarder (art. 106 al. 2 LTF).”

“Wie der Beschwerdeführer richtig erkannt hat, existiert keine besondere Vorschrift, die ihn zur Behördenbeschwerde nach § 47 Abs. 1 lit. b VPO ermächtigt. Die spezialgesetzliche Beschwerdebefugnis kommt im Bereich der Wehrpflichtersatzabgabe vielmehr einzig der Eidgenössischen Steuerverwaltung zu. Als Aufsichtsbehörde sorgt diese für eine gleichmässige Handhabung der Bundesvorschriften und ist sie insbesondere befugt, beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben sowie Revisions- und Berichtigungsbegehren zu stellen (vgl. Art. 11 und Art. 12 Abs. 2 lit. b der Verordnung über die Wehrpflichtersatzabgabe [WPEV] vom 30. August 1995). Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen (Art. 111 Abs. 2 BGG). Gemäss der Mitteilungsziffer des Dispositivs wurde der angefochtene Entscheid der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich eröffnet. Die Bundesbehörde hat indes von der Erhebung einer eigenen verwaltungsgerichtlichen Beschwerde abgesehen.”

“Gemäss Art. 89 Abs. 2 BGG3 sind Bundesbehörden zur Beschwerde ans Bundesgericht berechtigt, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. Beschwerdeberechtigte Bundesbehörden können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen (Art. 111 Abs. 2 BGG). Das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) ist im Bereich der Raumplanung beschwerdeberechtigt (Art. 48 Abs. 4 RPV4). Der angefochtene Entscheid ist dem ARE frühestens am 15. Oktober 2020 zugegangen. Mit Postaufgabe der Beschwerde am 13. November 2020 ist die 30-tägige Beschwerdefrist gewahrt. Die Beschwerde entspricht den Formvorschriften (vgl. Art. 67 i.V.m. Art. 32 Abs. 2 VRPG5). Die BVD tritt deshalb auf die Beschwerde ein.”

“Zusammenfassend verletzte die Vorinstanz kein Bundesrecht, als sie auf die Beschwerde des Amtes für Militär und Bevölkerungsschutz nicht eintrat. Die Beschwerde der ESTV ist abzuweisen. Anzumerken bleibt, dass die ESTV, welcher das Urteil des Steuer- und Enteignungsgerichts vom 21. April 2023 ebenfalls eröffnet wurde, ihrerseits legitimiert gewesen wäre, zur Wahrung der von ihr angerufenen öffentlichen Interessen eine Beschwerde an das obere kantonale Gericht zu ergreifen (Art. 111 Abs. 2 BGG i.V.m. Art. 12 Abs. 2 lit. b WPEV und Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG).”

“a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/1078/2024 du 10 septembre 2024 consid. 2.1 et l'arrêt cité ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 184 n. 698). 3.1.1 Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110) et qui était, jusqu’à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons. Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_433/2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). Selon l’art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). 3.1.2 Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid.”

“a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/181/2013 du 19 mars 2013 ; ATA/343/2012 du 5 juin 2012 consid. 2 et références citées). La chambre administrative a déjà jugé que les lettres a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/281/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références citées). 3.1.2 Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_76/2007 du 20 juin 2007 consid. 3). 3.1.3 Selon la jurisprudence, un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation ou la modification de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_865/2019 du 14 avril 2020 consid. 3.2 ; ATA/619/2020 du 23 juin 2020). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). En outre, le recourant doit être touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué – qui n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait – doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 144 I 43 consid. 2.2). Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l’action populaire proscrite en droit suisse (ATF 137 II 40 consid.”

“En vertu de l'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée est également prévu par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF), et il y a lieu d'appliquer ici la jurisprudence développée à ce propos (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF). Le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Il doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée, ce qui implique qu'il soit touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés (ATF 143 II 506 consid. 5.1 p. 512; 141 II 50 consid. 2.1 p. 52; arrêts TF 1C_499/2021 du 28 octobre 2021 consid. 2; 2C_61/2019 du 21 janvier 2019 consid. 3.1). L'intérêt digne de protection réside dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée pourrait lui occasionner (ATF 139 III 504 consid. 3.3; 138 III 537 consid. 1.2.2). Cet intérêt doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid.”

“Die Legitimation zur Anfechtung einer Verfügung bzw. eines Einspracheentscheids durch Beschwerde an das kantonale Gericht richtet sich nach Art. 59 ATSG. Gemäss dieser Bestimmung ist zur Beschwerde berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung oder BGE 149 V 49 S. 53 den Einspracheentscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Der Begriff des schutzwürdigen Interesses für das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht (Art. 61 ATSG) ist gleich auszulegen wie derjenige nach Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG für das Verfahren der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vor dem Bundesgericht (BGE 136 V 7 E. 2.1 mit Hinweisen; vgl. auch Art. 111 Abs. 1 BGG, wonach eine Partei, die zur Beschwerde ans Bundesgericht legitimiert ist, sich am Verfahren vor allen kantonalen Instanzen als Partei beteiligen können muss). Das schutzwürdige Interesse muss nicht nur bei der Beschwerdeeinreichung, sondern auch noch im Zeitpunkt der Urteilsfällung aktuell und praktisch sein. Fällt es im Laufe des Verfahrens dahin, wird die Sache als erledigt erklärt; fehlte es schon bei der Beschwerdeeinreichung, ist auf die Eingabe nicht einzutreten. Nach der Rechtsprechung ist ausnahmsweise auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses zu verzichten, wenn sich die aufgeworfenen Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wieder stellen können, eine rechtzeitige Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre und die Beantwortung wegen deren grundsätzlicher Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt (BGE 139 I 206 E. 1.1; BGE 137 I 23 E. 1.3.1 mit Hinweisen).”

“Nach dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens im Sinne von Art. 111 Abs. 1 BGG dürfen das kantonale Recht und die kantonalen Behörden die Rechtsmittelbefugnis nicht enger fassen, als dies für die Beschwerde an das Bundesgericht vorgesehen ist. Nach Art. 89 Abs. 1 BGG ist zur Beschwerde legitimiert, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat. Ob das kantonale Recht diese Mindestanforderungen einhält, ist als Frage des Bundesrechts im Sinne von Art. 95 lit. a BGG vom Bundesgericht frei zu prüfen (vgl. BGE 144 I 43 E. 2.1; 141 II 307 E. 6.1). Die Beschwerdebefugnis gemäss Art. 89 Abs. 1 BGG soll die Popularbeschwerde ausschliessen und den Charakter des allgemeinen Beschwerderechts als Instrument des Individualrechtsschutzes unterstreichen. Die beschwerdeführende Person muss durch den angefochtenen Entscheid daher stärker als ein beliebiger Dritter betroffen sein und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache stehen.”

“92 ss de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), est ouverte contre une décision d'une municipalité délivrant un permis de construire conformément aux art. 103 ss de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11). La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD): elle est reconnue à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD). Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée est également prévu par la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF), et il y a lieu d'appliquer ici la jurisprudence développée à ce propos (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF). Ainsi, pour disposer de la qualité pour agir, il faut être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération; il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage, de nature économique, idéale ou matérielle. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est, en revanche, irrecevable. Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l' "action populaire", lorsqu'un particulier conteste une autorisation donnée à un tiers (ATF 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406; 133 V 239 consid. 6.2 p. 242; 131 V 298 consid. 3 p. 300, et les arrêts cités). En matière de construction, le voisin a qualité pour agir lorsque son terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve à proximité immédiate (ATF 135 II 145 consid.”

“Le recourant demande principalement l'annulation du permis de construire délivré après le rejet de son opposition. La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD): elle est reconnue à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD). Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée est également prévu par la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF), et il y a lieu d'appliquer ici la jurisprudence développée à ce propos (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF). Les critères de l'atteinte et de l'intérêt digne de protection signifient que le recours n'est pas ouvert à celui qui n'est pas plus touché que la généralité des administrés, singulièrement au citoyen qui entend dénoncer, dans l'intérêt général, une mauvaise application de la loi. Dans son écriture du 4 septembre 2021, le recourant explique que l'intérêt digne de protection dont il se prévaut est "simplement celui du respect des lois". Or cela n'est pas suffisant, selon la loi et la jurisprudence. Dans les procédures de permis de construire, le propriétaire d'un bien-fonds directement voisin de l'ouvrage litigieux, qui a formé opposition lors de l'enquête publique, a en principe qualité pour recourir lorsqu'il critique notamment les effets de la construction projetée sur son immeuble, et quand l'admission du recours lui procurerait un avantage pratique (cf. ATF 141 II 50 consid. 2.1 et les arrêts cités; ATF 137 II 30 consid. 2.2 et les références citées; arrêt TF 1C_286/2016 du 13 janvier 2017).”

“Quant à l'art. 111 LTF, il dispose que la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. L'alinéa 3 précise que l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98 LTF. Il en résulte que la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que celle pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 144 I 43 consid. 2.1).”

“Quant à l'art. 111 LTF, il dispose que la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. L'alinéa 3 précise que l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98 LTF. Il en résulte que la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que celle pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 144 I 43 consid. 2.1).”

“Il convient encore d'examiner si la solution retenue par l'autorité précédente est conforme au principe de l'unité de la procédure, que concrétise l'art. 111 LTF (cf. ATF 137 I 296 consid. 4.3.4; arrêt 2C_68/2015 du 13 janvier 2016 consid. 4.4); question que le Tribunal fédéral examine d'office (art. 106 al. 1 LTF; cf. arrêt 2C_535/2021 du 1er mars 2022 consid. 5.2).   Comme nous l'avons vu, si les cantons ont le choix de prévoir ou non un recours contre leurs actes normatifs ou une partie de ceux-ci, ils sont en revanche tenus de se conformer aux exigences de l'art. 111 LTF, s'ils optent pour une telle procédure de contrôle abstrait (cf. arrêt 2C_500/2016 du 31 octobre 2016 consid. 3.2 et références). Selon l'art. 111 al. 1 LTF " la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral". Il en découle que si les cantons demeurent libres de concevoir la qualité pour recourir devant leurs propres autorités de manière plus large que celle devant le Tribunal fédéral, il leur est en revanche interdit d'apprécier cette qualité de manière plus restrictive (ATF 144 I 43 consid. 2.1; 138 II 162 consid. 2.1.1).  Si l'intéressé se situe dans un canton qui ne connaît pas de voie de recours interne, il ne peut en principe pas recourir devant le Tribunal fédéral contre un acte normatif qui lui est favorable (des exceptions existent notamment concernant la contestation de barèmes fiscaux; cf. ATF 133 I 206 consid. 2.3; arrêts 2C_142/2019 du 18 mai 2021 consid. 1.3.2, in StE 2021 B”

“E. 1). Gemäss Art. 111 Abs. 2 BGG können Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen. Das EDI ist daher zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt. Der damalige Generalsekretär war berechtigt, die Beschwerde des EDI zu unterzeichnen (vgl. Art. 49 Abs. 1 Bst. a und Abs. 2 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 [RVOG; SR 172.010]; vgl. auch Ziff. 7 der Weisung über Finanz- und Unterschriftenkompetenzen im GS-EDI vom 1. März 2022 act. 27A; Thomas Sägesser, in RVOG‑Kommentar, 2. Aufl. 2022, Art. 49 N. 15).”

“E. 1). Gemäss Art. 111 Abs. 2 BGG können Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen. Das EDI ist daher zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt. Der damalige Generalsekretär war berechtigt, die Beschwerde des EDI zu unterzeichnen (vgl. Art. 49 Abs. 1 Bst. a und Abs. 2 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 [RVOG; SR 172.010]; vgl. auch Ziff. 7 der Weisung über Finanz- und Unterschriftenkompetenzen im GS-EDI vom 1. März 2022 act. 27A; Thomas Sägesser, in RVOG‑Kommentar, 2. Aufl. 2022, Art. 49 N. 15).”

“1, non publié dans: ATF 139 II 28), la protection des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (ATF 118 Ib 11 consid. 2e) ainsi que des mammifères et des oiseaux sauvages (ATF 136 II 101 consid. 1.1), même si ce sont les autorités cantonales ou communales qui décident. La condition pour l'existence d'une "tâche fédérale" est donc en premier lieu que la décision attaquée concerne une matière juridique qui relève de la compétence de la Confédération et qui est réglée par le droit fédéral. Le droit de recours de l'OFEV est considéré comme abstrait: il n'est pas nécessaire pour l'office concerné de démontrer un intérêt particulier à contester la décision (ATF 136 II 359 consid. 1.2; Keller, Commentaire LPN, 2ème éd. 2019, n. 5 ad art. 12g LPN, p. 359). Il permet par ailleurs à l'office de contester non seulement les décisions cantonales de dernière instance, mais également celles des instances inférieures. La qualité pour agir sur le plan cantonal n'est donc pas limitée à la dernière instance et existe pour toutes les autorités cantonales précédentes (Bovey, op. cit., n. 18 ad art. 111 LTF; Keller, op. cit., n. 7 ad art. 12g LPN, p. 359 s.; FF 1991 III 1151, p. 1157). Il s'agit toutefois d'une faculté donnée à l'autorité fédérale, qui n'est pas obligée d'épuiser les instances cantonales. Une renonciation à recourir devant une instance cantonale ne privera pas l'autorité fédérale de son droit de recourir devant les instances cantonales ultérieures ou devant le Tribunal fédéral. Par conséquent, l'office n'a pas non plus d'obligation de participer à la procédure antérieure (ATF 136 II 359 consid. 1.2; 116 Ib 418 consid. 3h; voir aussi arrêt TF 1C_184/2021 du 23 septembre 2021 consid. 2.3; Tanquerel, op. cit., p. 772; Bovey, op. cit., n. 22 ad art. 111). Les art. 12g al. 2 et 12 al. 1 LPN ne mentionnent que les décisions des autorités cantonales. Chaque canton est toutefois libre d'organiser les compétences de ses autorités comme il l'entend. Dans le canton de Vaud, l'art. 114 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.”

“Art. 111 BGG steht unter dem Randtitel "Einheit des Verfahrens". Diese Einheit soll unter anderem dadurch sichergestellt werden, dass die vor Bundesgericht beschwerdeberechtigten Bundesbehörden auch im vorinstanzlichen, kantonalen Verfahren legitimiert sind und die entsprechenden Rechtsmittel einlegen können. Das Bundesrecht greift in diesem Sinne auf die kantonalen Rechtsmittel zurück. Die Behördenbeschwerde des Bundes ist nicht nur unabhängig von den allgemeinen Legitimationsvoraussetzungen von Art. 89 Abs. 1 BGG, d.h. erfordert deshalb kein besonderes Berührtsein (im Sinne eines gesteigerten, öffentlichen Interesses) und ist insofern "abstrakt". Sie ist aufgrund ihrer Ausgestaltung zudem "autonom", denn die Bundesbehörde kann (entgegen Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG) auch erst gegen den letztinstanzlichen, kantonalen Entscheid Beschwerde erheben und ist nicht an Einschränkungen des Streitgegenstandes im kantonalen Verfahren gebunden, sondern kann neue Begehren stellen (BGE 136 II 359 E. 1.2).”

“Aux termes de l'art. 75 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, a notamment qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a). Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation, respectivement la modification, de la décision attaquée est également prévu par la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF); il convient d'examiner ce critère conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) en la matière (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF; CDAP AC.2019.0188 du 24 février 2020 consid. 2a). L'intérêt digne de protection au sens des dispositions évoquées ci-dessus consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret; le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération, et doit ainsi être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt d'un tiers ou dans l'intérêt général est exclu; cette exigence a été posée de manière à éviter l'action populaire (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2; 137 II 40 consid. 2.3 et les références; AC.2019.0258, AC.2019.0261 du 10 mars 2020 consid. 1a).”

“Aux termes de l'art. 75 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, a notamment qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a). Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation respectivement la modification de la décision attaquée est également prévu par la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF); il convient d'examiner ce critère conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) en la matière (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF; AC.2019.0188 du 24 février 2020 consid. 2a). L'intérêt digne de protection au sens des dispositions évoquées ci-dessus consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret; le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération, et doit ainsi être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt d'un tiers ou dans l'intérêt général est exclu; cette exigence a été posée de manière à éviter l'action populaire (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2; 137 II 40 consid. 2.3 et les références; AC.2019.0258, AC.2019.0261 du 10 mars 2020 consid. 1a)”

“Da das ARE über das Beschwerderecht vor Bundesgericht verfügt (vgl. oben E. 1.1), kann es (gemäss Art. 111 Abs. 2 BGG) auch kantonale Rechtsmittel gegen raumplanungsrechtliche Entscheide ergreifen, von denen es Kenntnis erlangt. Dies ist grundsätzlich gewährleistet, sofern die Kantone verpflichtet sind, ihm schon erstinstanzliche Verfügungen mitzuteilen, was namentlich für die Genehmigung gewisser Nutzungspläne (vgl. Art. 46 Abs. 1 RPV) und für Verfügungen im Bereich des Zweitwohnungswesens (vgl. Art. 10 Abs. 2 der Zweitwohnungsverordnung vom 4. Dezember 2015 [ZWV; SR 702.1]) gilt. Um eine lückenlose Kontrolle zu ermöglichen, kann das ARE diese Mitteilungspflicht für gewisse Kantone und Sachbereiche ausdehnen (Art. 46 Abs. 2 RPV). Wird diese verletzt, erwächst der Entscheid gegenüber dem ARE nicht in Rechtskraft und kann von diesem noch nachträglich angefochten werden, sobald es davon Kenntnis erlangt (vgl. Urteil 1C_672/2020 vom 2. September 2021 E. 2 und 3). Im Übrigen werden dem ARE nur kantonal letztinstanzliche Entscheide mitgeteilt. Diese können mit Beschwerde an das Bundesgericht angefochten werden (vgl.”

“Das ARE hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Nach Art. 79 Abs. 2 VRPG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter anderen jede Behörde befugt, die durch Gesetz oder Dekret dazu ermächtigt ist. Das ARE ist gemäss Art. 48 Abs. 4 der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV; SR 700.1) im Bereich der Raumplanung nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege beschwerdeberechtigt (vgl. auch Art. 89 Abs. 2 Bst. a des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110]). Gemäss Art. 111 Abs. 2 BGG können Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, die Rechtsmittel des kantonalen Rechts er­greifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen. Das ARE ist daher zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt (BGE 136 II 359 E. 1.2). Die Bestimmungen über Form und Frist sind eingehalten (Art. 81 Abs. 1 i.V.m. Art. 32 VRPG). Auf die Beschwerde ist entgegen der Auffassung des Beschwerdegegners einzutreten (vgl. auch E. 1.3 hiernach).”

“1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. L'alinéa 3 précise que l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98 LTF. Il en résulte que la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 144 I 43 consid. 2.1; 135 II 145 consid. 5). Les recourants ne prétendent pas et démontrent encore moins que le droit vaudois (art. 75 al. 1 de la loi vaudoise sur la procédure administrative [LPA; RSV 173.36]) prévoirait une légitimation plus large et que le Tribunal cantonal l'aurait appliqué arbitrairement. Il convient donc d'analyser la qualité pour recourir sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF. S'agissant de droit fédéral (art. 111 al. 1 LTF), le Tribunal fédéral examine cette question librement. Aux termes de l'art. 89 LTF, la qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Selon la jurisprudence rendue en application de cette disposition, la partie recourante doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. L'intérêt à l'annulation de la décision attaquée doit également être actuel et pratique (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). L'intérêt actuel est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours, des conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (cf. ATF 131 I 153 consid. 1.2; arrêt 1C_423/2018 du 30 juin 2023 consid. 1.1). La simple perspective d'un intérêt futur ne suffit pas et une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir (ATF 144 IV 81 consid.”

“Inhaltlich umstritten ist vorliegend die Frage, ob die Vorinstanz die Beschwerdelegitimation der Beschwerdeführerin zu Recht verneint hat. Diese Frage ist im Wesentlichen durch kantonales Verfahrensrecht geregelt (vgl. E. 1.2 hiervor). Nach Art. 111 Abs. 1 BGG muss allerdings vor der letzten kantonalen Instanz legitimiert sein, wer in dieser Angelegenheit nach Art. 89 Abs. 1 BGG auch die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht ergreifen kann. Insoweit ist die Frage der Legitimation vor den kantonalen Instanzen eine bundesrechtliche Frage (BGE 144 I 43 E. 2.1; 141 II 207 E. 6.1), für die im bundesgerichtlichen Verfahren keine Kognitionsbeschränkung besteht (Art. 95 lit. a BGG). Dies gilt auch für die Frage, ob die Legitimation mangels eines aktuellen Rechtsschutzinteresses zu verneinen ist (vgl. Urteile 1B_549/2018 vom 12. April 2018 E. 3.3; 1C_608/2018 vom 2. Mai 2019 E. 2.4; 1C_564/2016 vom 2. März 2017 E. 3).”

“1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 2.             La recevabilité du recours de Mme G______ et consorts a déjà été tranchée par le tribunal dans sa décision du 12 septembre 2023 (DITAI/393/2023) de même que celle de la demande d'intervention.  3.             Les parties intimées contestent la qualité pour recourir de l'A______ SA, B______ SÀRL, C______ SA, D______ SÀRL, E______ SA et F______ SA 4.             Selon l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 5.             La notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), que les cantons sont tenus de respecter en application de la règle d’unité de la procédure figurant à l’art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_433//2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1). L'intérêt digne de protection représente tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d’être prise en considération avec l’objet de la contestation et retirer un avantage pratique de l’annulation ou de la modification de la décision en cause, qui permette d’admettre qu’il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt général, de manière à exclure l’action populaire. Cet intérêt digne de protection ne doit pas nécessairement être de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (ATF 144 I 43 consid. 2.”

“Nach dem Ausgeführten ist die beschwerdeführende Privatklägerin im bundesgerichtlichen Verfahren auch in der Sache legitimiert, gegen den von der Vorinstanz aufgehobenen Verfall der Sicherheitsleistung Beschwerde in Strafsachen zu führen. Da die Legitimationsvoraussetzungen im kantonalen Beschwerdeverfahren nicht einschränkender ausgelegt werden dürfen als im Verfahren vor Bundesgericht (Art. 111 Abs. 1 BGG; BGE 146 I 62 E. 5.4.5; 145 V 343 E. 2.3.2), wäre die Beschwerdeführerin 2 somit im vorinstanzlichen Verfahren als Verfahrenspartei zu beteiligen gewesen. Da die Vorinstanz dies unterlassen hat, verletzte sie Art. 111 Abs. 1 BGG sowie den Anspruch der Beschwerdeführerin 2 auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV; BGE 144 II 427 E. 3.1; 144 I 11 E. 5.3). Die Beschwerde erweist sich als begründet. Da der Anspruch auf rechtliches Gehör formeller Natur ist und seine Verletzung ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt (BGE 144 I 11 E. 5.3; 137 I 195 E. 2.2), erübrigt sich eine inhaltliche Prüfung der Beschwerde der Staatsanwaltschaft im Verfahren 7B_212/2024. Eine Heilung der Gehörsverletzung im vorliegenden Verfahren kommt nämlich wegen des erstmaligen Einbezugs der beschwerdeführenden Privatklägerin und der eingeschränkten Kognition des Bundesgerichts (vgl. Art. 95, Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 1 und 2 sowie Art.”

“Nach dem Ausgeführten ist die beschwerdeführende Privatklägerin im bundesgerichtlichen Verfahren auch in der Sache legitimiert, gegen die bewilligte Freigabe von beschlagnahmten Vermögenswerten Beschwerde in Strafsachen zu führen. Da die Legitimationsvoraussetzungen im kantonalen Beschwerdeverfahren nicht einschränkender ausgelegt werden dürfen als im Verfahren vor Bundesgericht (Art. 111 Abs. 1 BGG; BGE 146 I 62 E. 5.4.5; 145 V 343 E. 2.3.2), wäre die Beschwerdeführerin 1 somit im vorinstanzlichen Verfahren als Verfahrenspartei zu beteiligen gewesen. Da die Vorinstanz dies unterlassen hat, verletzte sie Art. 111 Abs. 1 BGG sowie den Anspruch der Beschwerdeführerin 1 auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV; BGE 144 II 427 E. 3.1; 144 I 11 E. 5.3). Die Beschwerde erweist sich als begründet. Da der Anspruch auf rechtliches Gehör formeller Natur ist und seine Verletzung ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt (BGE 144 I 11 E. 5.3; 137 I 195 E. 2.2), erübrigt sich eine inhaltliche Prüfung der Beschwerde der Staatsanwaltschaft im Verfahren 7B_284/2024. Eine Heilung der Gehörsverletzung im vorliegenden Verfahren kommt nämlich wegen des erstmaligen Einbezugs der beschwerdeführenden Privatklägerin und der eingeschränkten Kognition des Bundesgerichts (vgl. Art. 95, Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 1 und 2 sowie Art. 106 BGG) nicht in Betracht.”

“Pour les raisons exposées précédemment, les recourants étaient susceptibles d'être touchés dans des intérêts dignes de protection par l'arrêt à rendre en tant qu'il portait sur la création d'une zone spéciale destinée à l'aménagement d'une décharge contrôlée de type A sur le site de l'Ougette. A ce titre, ils pouvaient se voir reconnaître la qualité de parties, selon l'art. 13 al. 1 LPA-VD, permettant leur intervention à la procédure en application des art. 111 al. 1 LTF et 14 LPA-VD. Une telle manière de procéder s'imposait d'autant plus en l'occurrence dans la mesure où la Cour de droit administratif et public envisageait d'admettre le recours. En rendant son arrêt dans un sens qui leur était défavorable, sans les avoir préalablement invités à participer à la procédure et à se déterminer sur les recours, l'autorité précédente a violé le droit d'être entendus des recourants ainsi que les art. 111 al. 1 LTF et 14 LPA-VD (cf. arrêts 1C_102/2019 du 17 août 2020 consid. 4.5, 1C_293/2018 du 29 janvier 2019 consid. 6 et 1C_134/2010 du 28 septembre 2010 consid. 3.2). Le fait que l'un des représentants de E.________AG ait participé à l'inspection locale tenue par la Cour de droit administratif et public sans y avoir été formellement convoqué et qu'il ait pu s'exprimer à cette occasion ne conduit pas à une autre appréciation. La réparation de l'atteinte portée au droit d'être entendus des recourants devant le Tribunal fédéral n'est pas envisageable. Pour rétablir une situation conforme au droit, il convient d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer le dossier à l'autorité précédente pour nouvelle décision après leur avoir donné la possibilité de se déterminer sur les recours des opposants.”

“Nach dem Ausgeführten ist die beschwerdeführende Privatklägerin im bundesgerichtlichen Verfahren auch in der Sache legitimiert, gegen den von der Vorinstanz aufgehobenen Verfall der Sicherheitsleistung Beschwerde in Strafsachen zu führen. Da die Legitimationsvoraussetzungen im kantonalen Beschwerdeverfahren nicht einschränkender ausgelegt werden dürfen als im Verfahren vor Bundesgericht (Art. 111 Abs. 1 BGG; BGE 146 I 62 E. 5.4.5; 145 V 343 E. 2.3.2), wäre die Beschwerdeführerin 2 somit im vorinstanzlichen Verfahren als Verfahrenspartei zu beteiligen gewesen. Da die Vorinstanz dies unterlassen hat, verletzte sie Art. 111 Abs. 1 BGG sowie den Anspruch der Beschwerdeführerin 2 auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV; BGE 144 II 427 E. 3.1; 144 I 11 E. 5.3). Die Beschwerde erweist sich als begründet. Da der Anspruch auf rechtliches Gehör formeller Natur ist und seine Verletzung ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt (BGE 144 I 11 E. 5.3; 137 I 195 E. 2.2), erübrigt sich eine inhaltliche Prüfung der Beschwerde der Staatsanwaltschaft im Verfahren 7B_212/2024. Eine Heilung der Gehörsverletzung im vorliegenden Verfahren kommt nämlich wegen des erstmaligen Einbezugs der beschwerdeführenden Privatklägerin und der eingeschränkten Kognition des Bundesgerichts (vgl. Art. 95, Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 1 und 2 sowie Art.”

“Nach dem Ausgeführten ist die beschwerdeführende Privatklägerin im bundesgerichtlichen Verfahren auch in der Sache legitimiert, gegen die bewilligte Freigabe von beschlagnahmten Vermögenswerten Beschwerde in Strafsachen zu führen. Da die Legitimationsvoraussetzungen im kantonalen Beschwerdeverfahren nicht einschränkender ausgelegt werden dürfen als im Verfahren vor Bundesgericht (Art. 111 Abs. 1 BGG; BGE 146 I 62 E. 5.4.5; 145 V 343 E. 2.3.2), wäre die Beschwerdeführerin 1 somit im vorinstanzlichen Verfahren als Verfahrenspartei zu beteiligen gewesen. Da die Vorinstanz dies unterlassen hat, verletzte sie Art. 111 Abs. 1 BGG sowie den Anspruch der Beschwerdeführerin 1 auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV; BGE 144 II 427 E. 3.1; 144 I 11 E. 5.3). Die Beschwerde erweist sich als begründet. Da der Anspruch auf rechtliches Gehör formeller Natur ist und seine Verletzung ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt (BGE 144 I 11 E. 5.3; 137 I 195 E. 2.2), erübrigt sich eine inhaltliche Prüfung der Beschwerde der Staatsanwaltschaft im Verfahren 7B_284/2024. Eine Heilung der Gehörsverletzung im vorliegenden Verfahren kommt nämlich wegen des erstmaligen Einbezugs der beschwerdeführenden Privatklägerin und der eingeschränkten Kognition des Bundesgerichts (vgl. Art. 95, Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 1 und 2 sowie Art. 106 BGG) nicht in Betracht.”

“Zu beachten bleibt, dass die soeben dargelegten Bestimmungen über die anfechtbaren Entscheide gemäss Art. 90 ff. BGG in erster Linie für das Bundesgericht gelten. Dies scheinen die Beschwerdeführer zu verkennen, wenn sie sich in ihrer Eingabe an das Bundesgericht ohne Weiteres auf die unmittelbare Anwendbarkeit von Art. 91 BGG im verwaltungsgerichtlichen Verfahren berufen. Im kantonalen Verfahren kommen die Art. 90 ff. BGG bloss zum Tragen, soweit dies bundesrechtlich vorgegeben ist. Gestützt auf den Grundsatz der Einheit des Verfahrens (vgl. Art. 111 BGG) ist das insoweit der Fall, als die Anfechtung von Entscheiden im kantonalen Instanzenzug mindestens in jenem Rahmen möglich sein muss, der gemäss Art. 90 ff. BGG für das Verfahren vor dem Bundesgericht gilt (vgl. BGE 146 I 62 E. 5.4.5; Urteil 2C_596/2014 vom 6. März 2015 E. 3.3.2). Den Kantonen steht es dabei grundsätzlich frei, die Anfechtbarkeit von Entscheiden in weitergehendem Mass zuzulassen (vgl. in Bezug auf die Legitimation BGE 138 II 162 E. 2.1.1; Urteil 1C_363/2020 vom 30. November 2020 E. 3.3). Unter dem Blickwinkel des Bundesgerichtsgesetzes handelte es sich beim Entscheid des Baurekursgerichts vom 25. Oktober 2018 wie gezeigt um einen Zwischenentscheid im Sinne von Art. 93 Abs. 1 BGG. Somit war das Verwaltungsgericht entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer nicht bloss berechtigt, sondern gestützt auf Art. 111 i.V.m. Art. 93 Abs. 3 BGG vielmehr verpflichtet, die Frage der Zonenkonformität auf den Einwand der Beschwerdegegner hin aufzugreifen. Die Rüge einer Verletzung von Art.”

“95-98 BGG prüfen können, worunter die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht fällt (Art. 95 lit. a und b BGG). Der Grundsatz der Ausschöpfung des Instanzenzugs im Sinne von Art. 111 Abs. 3 BGG ist beachtet, wenn sich der Beschwerdeführer vor der unmittelbaren Vorinstanz des Bundesgerichts auf alle Rügen berufen kann, die er anschliessend auch vor Bundesgericht erheben kann, ohne dass es im Übrigen erforderlich ist, dass die Behörde diese Fragen von Amtes wegen prüft. Um darüber zu befinden, ob die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts berechtigt war, auf die Beschwerde des Betroffenen materiell nicht einzutreten, muss daher geprüft werden, wie das Bundesgericht in einer vergleichbaren Situation vorgegangen wäre. Würde das Bundesgericht trotz Wegfalls des aktuellen Interesses auf die Beschwerde materiell eintreten, weil der Beschwerdeführer hinreichend substanziiert und in vertretbarer Weise eine Verletzung der EMRK behauptet (vgl. E. 1.3.2), hätte die unmittelbare Vorinstanz gemäss Art. 111 Abs. 3 BGG in der Sache entscheiden müssen und das Verfahren nicht als erledigt abschreiben dürfen (BGE 137 I 296 E. 4 f.; Urteil 6B_887/2021 vom 24. Mai 2022 E. 4.4).”

“Gemäss Art. 111 Abs. 3 BGG muss die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts mindestens die Rügen nach Art. 95-98 BGG prüfen können, worunter die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht fällt (Art. 95 lit. a und b BGG). Der Grundsatz der Ausschöpfung des Instanzenzugs im Sinne von Art. 111 Abs. 3 BGG ist beachtet, wenn sich der Beschwerdeführer vor der unmittelbaren Vorinstanz des Bundesgerichts auf alle Rügen berufen kann, die er anschliessend auch vor Bundesgericht erheben kann, ohne dass es im Übrigen erforderlich ist, dass die Behörde diese Fragen von Amtes wegen prüft. Um darüber zu befinden, ob die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts berechtigt war, auf die Beschwerde des Betroffenen materiell nicht einzutreten, muss daher geprüft werden, wie das Bundesgericht in einer vergleichbaren Situation vorgegangen wäre. Würde das Bundesgericht trotz Wegfalls des aktuellen Interesses auf die Beschwerde materiell eintreten, weil der Beschwerdeführer hinreichend substanziiert und in vertretbarer Weise eine Verletzung der EMRK behauptet (vgl. E. 1.3.2), hätte die unmittelbare Vorinstanz gemäss Art. 111 Abs. 3 BGG in der Sache entscheiden müssen und das Verfahren nicht als erledigt abschreiben dürfen (BGE 137 I 296 E. 4 f.; Urteil 6B_887/2021 vom 24. Mai 2022 E. 4.4).”

“1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. L'alinéa 3 précise que l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98 LTF. Il en résulte que la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de concevoir cette qualité de manière plus large (cf. ATF 135 II 145 consid. 5 et les références). Partant, et avant de s'interroger sur le caractère prétendument arbitraire de l'interprétation par la précédente instance des art. 7 et 60 LPA/GE en lien avec l'art. 7 LPMNS, il appartient au Tribunal fédéral de vérifier, librement et d'office (art. 106 al. 1 LTF), à l'aune de l'art. 89 al. 1 LTF, si la qualité pour recourir retenue par la CACJ s'avère conforme au standard minimum posé par le droit fédéral à l'art. 111 al. 1 LTF (cf. ATF 135 II 145 consid. 4; arrêt 2C_68/2015 du 13 janvier 2016 consid. 4.2). A teneur de l'alinéa premier de l'art. 89 LTF, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let.”

“L'art. 111 al. 1 LTF prévoit que "la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral". Il en découle que si les cantons demeurent libres de concevoir la qualité pour recourir devant leurs propres autorités de manière plus large que celle devant le Tribunal fédéral, il leur est en revanche interdit d'apprécier cette qualité de manière plus restrictive (ATF 138 II 162 consid. 2.1.1; arrêt 2C_90/2016 du 2 août 2016 consid. 3.1). Il convient partant de vérifier librement (art. 106 al. 1 LTF), à l'aune de l'art. 89 al. 1 LTF, si la qualité pour recourir retenue par la Cour de Justice s'avère conforme au standard minimum posé par le droit fédéral à l'art. 111 al. 1 LTF (cf. ATF 135 II 145 consid. 4 et 5; arrêt 2C_90/2016 du 2 août 2016 consid. 3.1).”

“Auch soweit die Verwaltungsbeschwerde (vom 19. Oktober 2021) von der Vorinstanz als gegenstandslos abgeschrieben wurde, hat der Beschwerdeführer nicht begründet, ob und inwiefern die Vorinstanz das kantonale Recht, insbesondere § 37 Abs. 1 lit. c VRP/SZ, willkürlich angewendet haben soll. Gemäss dieser Bestimmung ist beschwerdeberechtigt, wer ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung der (angefochtenen) Verfügung hat. Allerdings kommt hier der bundesrechtliche Grundsatz der Einheit des Verfahrens (Art. 111 Abs. 1 BGG) zu Tragen, wonach derjenige, der zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, sich am Verfahren vor allen kantonalen Instanzen als Partei muss beteiligen können. Daraus ergibt sich, dass die Beschwerdelegitimation im kantonalen Verfahren nicht enger gefasst sein darf als die Legitimation vor Bundesgericht. Folglich ist die Legitimation des Beschwerdeführers im vorliegenden kantonalen Verfahren unter dem Gesichtswinkel von Art. 89 Abs. 1 i.V.m. Art. 111 Abs. 1 BGG zu beurteilen (Urteil 2C_358/2022 vom 22. August 2022 E. 4.2; vgl. auch Urteil 1C_552/2021 vom 8. März 2022 E. 4.1., womit damit auch dem Recht auf eine wirksame Beschwerde gemäss Art. 13 EMRK Nachachtung verschafft wird.) Ob die Anwendung des kantonalen Rechts die entsprechenden Mindestanforderungen einhält, ist als bundesrechtliche Frage (Art. 95 lit. a BGG) vom Bundesgericht frei zu prüfen (BGE 144 I 43 E. 2.1; Urteile 2C_358/2022 vom 22. August 2022 E. 4.2.1; 1C_552/2021 vom 8. März 2022 E. 4.1; 2C_942/2021 vom 2. März 2022 E.”

“Die Eigenschaft als "Gericht" im Sinne von Art. 86 Abs. 2 BGG, der die Art. 191b und 191c BV ausführt, bedingt insbesondere, dass die kantonale Gerichtsbehörde den Anforderungen von Art. 110 und Art. 111 Abs. 3 BGG genügt. Aufgrund von Art. 110 BGG haben die Kantone zu gewährleisten, dass diese kantonale Gerichtsbehörde oder eine vorgängig zuständige andere gerichtliche Behörde den Sachverhalt frei prüft und das massgebende Recht von Amtes wegen anwendet (Art. 110 BGG). Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss sodann mindestens die Rügen nach den Art. 95-98 BGG prüfen können (Art. 111 Abs. 3 BGG; BGE 142 II 49 E. 4.4; BGE 141 II 307 E. 6.5; BGE 136 II 470 E. 1.1; Urteile 2C_33/2021 vom 29. Juni 2021 E. 4.3; 2C_127/2018 vom 30. April 2019 E. 3.1.1).”

“Dabei hat wenigstens eine Beschwerdebehörde die angefochtenen Nutzungspläne einer vollen Überprüfung zu unterziehen (vgl. Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG). Nicht erforderlich ist, dass es sich bei der Beschwerdebehörde im Sinne von Art. 33 Abs. 2 RPG um ein Gericht handelt. Eine von der planfestsetzenden Behörde unabhängige Einspracheinstanz kann den Anforderungen von Art. 33 RPG genügen (vgl. BGE 127 II 238 E. 3b/bb; 119 Ia 321 E. 5c; Aemisegger/Haag, a.a.O., N. 46 zu Art. 33 RPG). Als letzte kantonale Instanz hat indes in jedem Fall ein Gericht über die Anfechtung von Nutzungsplänen zu befinden. Es muss dabei mindestens die Rügen nach Art. 95-98 BGG prüfen können (vgl. Art. 34 Abs. 1 RPG i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 111 Abs. 3 BGG; BGE 147 II 300 E. 2.3). Ist die letzte kantonale Gerichtsinstanz zugleich die einzige richterliche Rechtsmittelbehörde auf kantonaler Ebene, haben die Kantone zu gewährleisten, dass sie den Sachverhalt frei prüft und das massgebende Recht von Amtes wegen anwendet (vgl. Art. 110 BGG).”

“Gemäss Art. 111 Abs. 3 BGG muss die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts mindestens die Rügen nach Art. 95-98 BGG prüfen können, worunter die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht fällt (Art. 95 lit. a und b BGG). Der Grundsatz der Ausschöpfung des Instanzenzugs im Sinne von Art. 111 Abs. 3 BGG ist beachtet, wenn sich der Beschwerdeführer vor der unmittelbaren Vorinstanz des Bundesgerichts auf alle Rügen berufen kann, die er anschliessend auch vor Bundesgericht erheben kann, ohne dass es im Übrigen erforderlich ist, dass die Behörde diese Fragen von Amtes wegen prüft. Um darüber zu befinden, ob die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts berechtigt war, auf die Beschwerde des Betroffenen materiell nicht einzutreten, muss daher geprüft werden, wie das Bundesgericht in einer vergleichbaren Situation vorgegangen wäre. Würde das Bundesgericht trotz Wegfalls des aktuellen Interesses auf die Beschwerde materiell eintreten, weil der Beschwerdeführer hinreichend substanziiert und in vertretbarer Weise eine Verletzung der EMRK behauptet (vgl.”

“En effet, le recourant a interjeté un recours contre le courriel du 11 mars 2021 en vue d'obtenir une copie complète du dossier relatif à la procédure xxx, notamment une copie du rapport mentionné dans ledit courriel. Cette démarche avait pour but de faire valoir ses droits dans le cadre de la cause A/4176/2020 s'agissant notamment du dépôt d'une requête en autorisation de construire complémentaire tendant à régulariser les modifications typologiques effectuées dans les appartements T21, T22, T23 et T24. Or le recourant a pu consulter ledit dossier; il a pu faire valoir ses arguments à l'encontre de la décision du 1 er décembre 2020 tant devant le TAPI que devant la Cour de justice s'agissant de contester l'ordre de dépôt d'une autorisation de construire complémentaire, le changement d'affectation des appartements T6, T10, T21, T22, T24 et T25 et l'interdiction d'exploiter certaines résidences meublées. Ses écritures montrent qu'il a bien compris les reproches du Département. Le grief de la violation de l'art. 111 LTF doit donc être écarté.”

“Si celle-ci devait avoir été publiée dans la FAO, il ne pouvait être exigé de l’A______ qu’elle consulte l’intégralité des décisions, alors même que les adresses des immeubles concernés n’étaient pas mentionnées. Ce n’était que lorsqu’E______ avait produit une copie de son recours au TAPI auprès de l’autorité judiciaire civile qu’ils en avaient eu connaissance. Il était donc tout à fait possible d’avoir la qualité pour recourir sans avoir participé à la procédure de première instance (ATA/1064/2022). Il était affligeant que le département n’entende même pas faire respecter ses propres décisions. On pouvait même y voir une violation de l’art. 10 LDTR. e. Les parties ont été informées, le 29 août 2023, que la cause était gardée à juger. EN DROIT 1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). Les intimés soutiennent que les recourants n’auraient pas la qualité pour recourir contre le jugement du TAPI, faute d’avoir eu cette qualité ou d’avoir été appelés en cause en première instance. 2. 2.1 Aux termes de l'art. 111 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (al. 1); l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98 LTF (al. 3). Il résulte de cette disposition que la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que celle pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 135 II 145 consid. 5 et les arrêts cités). En l'occurrence, il convient donc d'examiner la qualité pour recourir sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1). 2.2 Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let.”

“Nach der zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung begründet eine solche unmittelbare räumliche Nähe beim Beschwerdegegner ohne weiteres eine besondere Betroffenheit. Anhaltspunkte, welche eine Ausnahme von dieser Regel rechtfertigten, sind nicht ersichtlich. Der konkrete praktische Nutzen für den Beschwerdegegner bestände darin, dass die strittige Umnutzung des in der Landwirtschaftszone gelegenen Ferienhauses in ein Wohnhaus (Dauer- bzw. Erstwohnsitz) nicht wie geplant verwirklicht werden könnte, wenn er mit seinen in der öffentlich-rechtlichen Einsprache vom 4. November 2020/18. November 2020 (…) vorgebrachten inhaltlichen Rügen durchdringen würde. Demzufolge hat die Beschwerdebeteiligte die Einsprachelegitimation des Beschwerdegegners zu Recht bejaht. Anders zu entscheiden hiesse, im kantonalen Verfahren höhere Anforderungen an die Beschwerdelegitimation als vor Bundesgericht zu stellen, was im Lichte von Art. 33 Abs. 3 lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz; SR 700, RPG) und Art. 111 BGG unzulässig ist. [...] Fest steht, dass die Beschwerdebeteiligte den Beschwerdeführern am 15. August 2018 im Rahmen eines Gesamtentscheides – unter anderem gestützt auf Art. 24c RPG in Verbindung mit Art. 42 RPV – die Baubewilligung für den Ersatzbau ihres Ferienhauses (Abbruch und Wiederaufbau) sowie den Umbau eines Unterstandes in einen Carport erteilt hat. Streitgegenstand im vorliegenden Beschwerdeverfahren bildet die Frage, ob die von den Beschwerdeführern angestrebte Bewilligung für die Umnutzung des Ferienhauses auf Parzelle Nr. 0001__ in ein Wohnhaus (Dauer- bzw. Erstwohnsitz) in der Landwirtschaftszone erhältlich ist. Nicht umstritten ist, dass die Umnutzung keiner ordentlichen Baubewilligung gestützt auf Art. 22 Abs. 2 Ingress und lit. a in Verbindung mit Art. 16a RPG zugänglich ist; ebenso, dass ihre Bewilligungsfähigkeit einzig unter dem Aspekt der Erteilung einer (erleichterten) Ausnahmebewilligung nach Art. 24c RPG zu prüfen ist (siehe dazu auch Art. 21 Abs. 1 PBG). Damit erübrigt sich im Folgenden auch die Prüfung des Grundtatbestands einer (ordentlichen) Ausnahmebewilligung nach Art.”

“Nach der zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung begründet eine solche unmittelbare räumliche Nähe beim Beschwerdegegner ohne weiteres eine besondere Betroffenheit. Anhaltspunkte, welche eine Ausnahme von dieser Regel rechtfertigten, sind nicht ersichtlich. Der konkrete praktische Nutzen für den Beschwerdegegner bestände darin, dass die strittige Umnutzung des in der Landwirtschaftszone gelegenen Ferienhauses in ein Wohnhaus (Dauer- bzw. Erstwohnsitz) nicht wie geplant verwirklicht werden könnte, wenn er mit seinen in der öffentlich-rechtlichen Einsprache vom 4. November 2020/18. November 2020 (…) vorgebrachten inhaltlichen Rügen durchdringen würde. Demzufolge hat die Beschwerdebeteiligte die Einsprachelegitimation des Beschwerdegegners zu Recht bejaht. Anders zu entscheiden hiesse, im kantonalen Verfahren höhere Anforderungen an die Beschwerdelegitimation als vor Bundesgericht zu stellen, was im Lichte von Art. 33 Abs. 3 lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz; SR 700, RPG) und Art. 111 BGG unzulässig ist. [...] Fest steht, dass die Beschwerdebeteiligte den Beschwerdeführern am 15. August 2018 im Rahmen eines Gesamtentscheides – unter anderem gestützt auf Art. 24c RPG in Verbindung mit Art. 42 RPV – die Baubewilligung für den Ersatzbau ihres Ferienhauses (Abbruch und Wiederaufbau) sowie den Umbau eines Unterstandes in einen Carport erteilt hat. Streitgegenstand im vorliegenden Beschwerdeverfahren bildet die Frage, ob die von den Beschwerdeführern angestrebte Bewilligung für die Umnutzung des Ferienhauses auf Parzelle Nr. 0001__ in ein Wohnhaus (Dauer- bzw. Erstwohnsitz) in der Landwirtschaftszone erhältlich ist. Nicht umstritten ist, dass die Umnutzung keiner ordentlichen Baubewilligung gestützt auf Art. 22 Abs. 2 Ingress und lit. a in Verbindung mit Art. 16a RPG zugänglich ist; ebenso, dass ihre Bewilligungsfähigkeit einzig unter dem Aspekt der Erteilung einer (erleichterten) Ausnahmebewilligung nach Art. 24c RPG zu prüfen ist (siehe dazu auch Art. 21 Abs. 1 PBG). Damit erübrigt sich im Folgenden auch die Prüfung des Grundtatbestands einer (ordentlichen) Ausnahmebewilligung nach Art.”

“2 LEI donne explicitement au SEM la possibilité de refuser son approbation à une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours. L'exigence de la base légale est donc respectée. 12.3 Au niveau de l'intérêt public et de la proportionnalité, il s'agira de distinguer les constellations suivantes : s'il s'agit d'une procédure portant sur une autorisation potestative (« Kann-Bestimmung ») ou sur une autorisation vis-à-vis de laquelle il existe un droit (potentiel) à l'octroi ou à la prolongation. On distinguera également si l'autorité cantonale de recours ayant statué en faveur de l'étranger est une autorité administrative ou judiciaire, de première ou de dernière instance. 12.3.1 S'agissant de la première constellation (autorisation potestative « Kann-Bestimmung »), force est de constater que la voie du recours en matière de droit public au TF est fermée, comme le prévoit l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Il n'est donc pas possible pour le SEM de faire usage de son droit de recours prévu à l'art. 89 al. 2 let. a LTF, respectivement de recourir devant l'autorité cantonale précédente (art. 111 al. 2 LTF a contrario). Le SEM ne peut pas non plus interjeter un recours constitutionnel subsidiaire pour invoquer une violation du droit fédéral dans ses domaines de compétence (cf. ATF 140 I 285 consid. 1.2 ; Giovanni Biaggini, in : Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 115 n° 5 p. 1789 ; Seiler, op. cit., art. 115 n° 16 p. 618). La procédure d'approbation constitue ainsi le seul instrument à disposition du SEM pour exercer la surveillance fédérale sur les décisions ou jugements rendus par les autorités de recours cantonales. Dans son arrêt de principe, le TF avait dès lors considéré qu'il fallait concéder au SEM la possibilité de faire usage de la procédure d'approbation dans cette hypothèse également, à condition toutefois qu'il disposât d'une base légale suffisante (ATF 141 II 169 consid. 4.4.4). Or, le SEM dispose désormais de l'art. 99 al. 2 LEI, en lien avec l'art. 85 OASA et l'OA-DFJP. Dans des arrêts encore récents, le Tribunal de céans avait d'ailleurs admis que le SEM introduisît une procédure d'approbation à la suite d'un jugement rendu sur recours par une autorité judiciaire cantonale dans des affaires portant sur l'octroi, respectivement, d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante en vertu de l'art.”

“2 LEI donne explicitement au SEM la possibilité de refuser son approbation à une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours. L'exigence de la base légale est donc respectée. 12.3 Au niveau de l'intérêt public et de la proportionnalité, il s'agira de distinguer les constellations suivantes : s'il s'agit d'une procédure portant sur une autorisation potestative (« Kann-Bestimmung ») ou sur une autorisation vis-à-vis de laquelle il existe un droit (potentiel) à l'octroi ou à la prolongation. On distinguera également si l'autorité cantonale de recours ayant statué en faveur de l'étranger est une autorité administrative ou judiciaire, de première ou de dernière instance. 12.3.1 S'agissant de la première constellation (autorisation potestative « Kann-Bestimmung »), force est de constater que la voie du recours en matière de droit public au TF est fermée, comme le prévoit l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Il n'est donc pas possible pour le SEM de faire usage de son droit de recours prévu à l'art. 89 al. 2 let. a LTF, respectivement de recourir devant l'autorité cantonale précédente (art. 111 al. 2 LTF a contrario). Le SEM ne peut pas non plus interjeter un recours constitutionnel subsidiaire pour invoquer une violation du droit fédéral dans ses domaines de compétence (cf. ATF 140 I 285 consid. 1.2 ; Giovanni Biaggini, in : Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 115 n° 5 p. 1789 ; Seiler, op. cit., art. 115 n° 16 p. 618). La procédure d'approbation constitue ainsi le seul instrument à disposition du SEM pour exercer la surveillance fédérale sur les décisions ou jugements rendus par les autorités de recours cantonales. Dans son arrêt de principe, le TF avait dès lors considéré qu'il fallait concéder au SEM la possibilité de faire usage de la procédure d'approbation dans cette hypothèse également, à condition toutefois qu'il disposât d'une base légale suffisante (ATF 141 II 169 consid. 4.4.4). Or, le SEM dispose désormais de l'art. 99 al. 2 LEI, en lien avec l'art. 85 OASA et l'OA-DFJP. Dans des arrêts encore récents, le Tribunal de céans avait d'ailleurs admis que le SEM introduisît une procédure d'approbation à la suite d'un jugement rendu sur recours par une autorité judiciaire cantonale dans des affaires portant sur l'octroi, respectivement, d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante en vertu de l'art.”

“Dies umso mehr als das Baugrundstück, wie sich am Augenschein vom 17. Juni 2020 gezeigt hat (vgl. act. 32, S. 13 Bild 8), von den Wohnräumen der Liegenschaft der Beschwerdeführer 1, 4 und 5 gut sichtbar ist (vgl. dazu auch BGE 140 II 214 E. 2.5), was die Vorinstanz in E. 1.3.4 des angefochtenen Entscheids (act. 1/2, S. 10-12) selbst eingestanden hat. Anhaltspunkte, welche eine Ausnahme von dieser Regel rechtfertigten, sind nicht ersichtlich. Der konkrete praktische Nutzen für die Beschwerdeführer 1, 4 und 5 würde darin bestehen, dass das strittige Bauvorhaben nicht wie geplant verwirklicht werden könnte, wenn sie mit ihren im Rekurs vom 2. November 2018 (act. 8/1) vorgebrachten inhaltlichen Rügen durchdringen würden (vgl. dazu BGer 1C_236/2010 vom 16. Juli 2010 E. 1.5 mit Hinweisen, besprochen in: BR 2011, S. 154 ff.). Mit ihrem Nichteintretensentscheid betreffend die Beschwerdeführer 1, 4 und 5 hat die Vorinstanz somit höhere Anforderungen an die Beschwerdelegitimation als das Bundesgericht gestellt, was im Lichte von Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG und Art. 111 BGG unzulässig ist. Die Beschwerde der Beschwerdeführer 1, 4 und 5 ist daher aus diesem Grund insoweit gutzuheissen und Dispositiv-Ziffer 1a des angefochtenen Entscheids aufzuheben, soweit auf deren Rekurs nicht eingetreten wurde. Im Einverständnis mit den Beschwerdeführern 1, 4 und 5 (act. 1, S. 40 Rz. 64) ist von einer Rückweisung an die Vorinstanz zur inhaltlichen Prüfung ihres Rekurses aus prozessökonomischen Gründen abzusehen. Bei diesem Ergebnis braucht nicht abschliessend erörtert zu werden, ob die Vorinstanz den Anspruch der Beschwerdeführer auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) verletzt hat (vgl. act. 1, S. 25 f., 39 Rz. 30, 62), indem sie im Rekursverfahren Nr. 00-0011__ von der Durchführung eines Augenscheins auf dem Stammgrundstück Nr. 0014__ zur Klärung der Legitimation der Beschwerdeführer 1, 4 und 5 absah (vgl. dazu BGer 1C_582/2018 vom 23. Dezember 2019 E. 2.2 mit Hinweisen, siehe auch Rekursaugenschein vom 24. Januar 2017 im Verfahren Nr. 00-0010__, act. 7/19). Im Weiteren lässt sich dem Geoportal (www.”

“In der Beschwerde wird sinngemäss geltend gemacht, die Vorinstanz habe Art. 89 Abs. 1 i.V.m. Art. 111 BGG und Art. 33 RPG verletzt, indem sie die Legitimation der Beschwerdeführenden im Einspracheverfahren vor der Gemeinde Schwarzenberg gegen das beabsichtigte Bauvorhaben verneint habe.”

“Es hat im Wesentlichen erwogen, die Behördenbeschwerde des Bundes im Sinne von Art. 111 Abs. 2 bzw. Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG sei Ausfluss von Art. 49 Abs. 2 BV, wonach der Bund über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone zu wachen habe. Sie sei ein prioritär zu ergreifendes Instrument der Bundesaufsicht. Das Bundesrecht nutze gemäss Art. 111 BGG die kantonalen Rechtsmittel und die Behördenbeschwerde des Bundes sei zudem "autonom", da sie entgegen Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG auch erst gegen den letztinstanzlichen, kantonalen Entscheid erhoben werden könne und nicht an Einschränkungen des Streitgegenstandes im kantonalen Verfahren gebunden sei. Art. 111 Abs. 2 BGG verweise zwar nicht auf Art. 66 Abs. 4 BGG, wonach dem Bund in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden dürfen, wenn er in seinem amtlichen Wirkungskreis betroffen ist und es sich nicht um seine Vermögensinteressen handelt. Angesichts der Nutzung des kantonalen Rechtsmittelsystems stelle sich jedoch die Frage, ob sich die diesbezügliche Kostenverteilungsregel nicht aus Bundesrecht ergebe bzw. ob die Bundesbehörde das Risiko der Auferlegung kantonaler Gerichtskosten in Kauf nehmen müsse (Urteil 2C_1038/2020 vom 15. März 2022 E. 3.3.1-3.3.3, zur Publ. vorgesehen).”

“Sinn und Zweck der Behördenbeschwerde des Bundes im Sinne von Art. 89 Abs. 2 lit. a und Art. 111 Abs. 2 BGG ist die Sicherstellung der einheitlichen und korrekten Anwendung von Bundesrecht. Sie ist ein Mittel der Bundesaufsicht (vgl. nicht publ. E. 1.5 und”

“Der Beschwerdeführer beruft sich bezüglich Beschwerdeberechtigung auf Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG, wonach (unter anderem) Departemente des Bundes zur Beschwerde berechtigt sind, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann (sog. Behördenbeschwerde), und Art. 111 Abs. 2 BGG. Dass die vorliegende Angelegenheit den Aufgabenbereich des Beschwerdeführers (Behördenbeschwerden bzw. Aufsicht im Bereich BGFA) betrifft, ist unbestritten und zutreffend (vgl. Art. 7 Abs. 1 lit. d Organisationsverordnung vom 17. November 1999 für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement [OV-EJPD]; SR 172.213.1). Da die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 42, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 100 Abs. 1 BGG), ist auf die vorliegende Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten bzw. Behördenbeschwerde einzutreten.”

“Nach dem Ausgeführten ist die beschwerdeführende Privatklägerin im bundesgerichtlichen Verfahren auch in der Sache legitimiert, gegen den von der Vorinstanz aufgehobenen Verfall der Sicherheitsleistung Beschwerde in Strafsachen zu führen. Da die Legitimationsvoraussetzungen im kantonalen Beschwerdeverfahren nicht einschränkender ausgelegt werden dürfen als im Verfahren vor Bundesgericht (Art. 111 Abs. 1 BGG; BGE 146 I 62 E. 5.4.5; 145 V 343 E. 2.3.2), wäre die Beschwerdeführerin 2 somit im vorinstanzlichen Verfahren als Verfahrenspartei zu beteiligen gewesen. Da die Vorinstanz dies unterlassen hat, verletzte sie Art. 111 Abs. 1 BGG sowie den Anspruch der Beschwerdeführerin 2 auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV; BGE 144 II 427 E. 3.1; 144 I 11 E. 5.3). Die Beschwerde erweist sich als begründet. Da der Anspruch auf rechtliches Gehör formeller Natur ist und seine Verletzung ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt (BGE 144 I 11 E. 5.3; 137 I 195 E. 2.2), erübrigt sich eine inhaltliche Prüfung der Beschwerde der Staatsanwaltschaft im Verfahren 7B_212/2024. Eine Heilung der Gehörsverletzung im vorliegenden Verfahren kommt nämlich wegen des erstmaligen Einbezugs der beschwerdeführenden Privatklägerin und der eingeschränkten Kognition des Bundesgerichts (vgl. Art. 95, Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 1 und 2 sowie Art. 106 BGG) nicht in Betracht.”

“Nach dem Ausgeführten ist die beschwerdeführende Privatklägerin im bundesgerichtlichen Verfahren auch in der Sache legitimiert, gegen die bewilligte Freigabe von beschlagnahmten Vermögenswerten Beschwerde in Strafsachen zu führen. Da die Legitimationsvoraussetzungen im kantonalen Beschwerdeverfahren nicht einschränkender ausgelegt werden dürfen als im Verfahren vor Bundesgericht (Art. 111 Abs. 1 BGG; BGE 146 I 62 E. 5.4.5; 145 V 343 E. 2.3.2), wäre die Beschwerdeführerin 1 somit im vorinstanzlichen Verfahren als Verfahrenspartei zu beteiligen gewesen. Da die Vorinstanz dies unterlassen hat, verletzte sie Art. 111 Abs. 1 BGG sowie den Anspruch der Beschwerdeführerin 1 auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV; BGE 144 II 427 E. 3.1; 144 I 11 E. 5.3). Die Beschwerde erweist sich als begründet. Da der Anspruch auf rechtliches Gehör formeller Natur ist und seine Verletzung ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt (BGE 144 I 11 E. 5.3; 137 I 195 E. 2.2), erübrigt sich eine inhaltliche Prüfung der Beschwerde der Staatsanwaltschaft im Verfahren 7B_284/2024. Eine Heilung der Gehörsverletzung im vorliegenden Verfahren kommt nämlich wegen des erstmaligen Einbezugs der beschwerdeführenden Privatklägerin und der eingeschränkten Kognition des Bundesgerichts (vgl. Art. 95, Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 1 und 2 sowie Art. 106 BGG) nicht in Betracht.”

“Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich gemäss Art. 111 Abs. 1 BGG am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können. Nach Art. 112 Abs. 1 Satz 1 BGG sind Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, den Parteien schriftlich zu eröffnen. Diese Entscheide müssen unter anderem die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen, enthalten (Art. 112 Abs. 1 lit. a BGG). Gemäss Art. 112 Abs. 3 BGG kann das Bundesgericht einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben. Die Unternehmen, welche mit dem Kanton Graubünden die Vergleichsvereinbarungen abgeschlossen haben, wurden vom Departement für Infrastruktur, Energie und Mobilität Graubünden und von der Vorinstanz soweit ersichtlich nicht ins Verfahren gemäss Öffentlichkeitsgesetz/GR oder ins Rechtsmittelverfahren einbezogen. Namentlich wurden sie von der Vorinstanz soweit ersichtlich nicht zur Stellungnahme eingeladen und erhielten sie somit keine Gelegenheit, ein Rechtsbegehren zur Beschwerde zu stellen.”

“Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Einheit des Verfahrens gemäss Art. 111 Abs. 1 BGG; BGE 146 I 62 E. 5.4.5; 145 V 343 E. 2.3.2). Daraus ergibt sich, dass die Legitimation im kantonalen Verfahren nicht enger gefasst sein darf als die Beschwerdebefugnis vor Bundesgericht. Folglich ist die Legitimation der Beschwerdeführenden unter dem Gesichtspunkt von Art. 89 BGG zu beurteilen, was das Bundesgericht - da es um die Anwendung von Bundesrecht geht - frei prüft (Urteil 9C_106/2024 vom 14. März 2024 E. 3.1 mit Hinweisen).”

“Das angefochtene Urteil verletzt demnach Art. 111 Abs. 1 BGG. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist gutzuheissen, soweit darauf einzutreten ist (vgl. E. 1.3 und E. 4.2 f. oben). Ziff. 1 Dispositiv des angefochtenen Urteils ist insofern aufzuheben, als das Beschwerdeverfahren als gegenstandslos geworden abgeschrieben wurde. Entsprechend dem vorliegenden Verfahrensausgang ist auch Ziff. 2 Dispositiv (Kostenregelung) des angefochtenen Urteils aufzuheben. Die Angelegenheit ist zum Entscheid in der Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, welche die aufgeworfenen Rechtsfragen im Rahmen der Überprüfung der Rechtmässigkeit der Schliessungsverfügung wird zu klären haben.”

“August 2021 erwog das Bundesgericht, die Strafprozessordnung verbiete es nicht, das Ausstandsgesuch und die Stellungnahme der betroffenen Partei auch der Gegenpartei zuzustellen, da die Ausstandsfrage den Anspruch der Gegenpartei auf ein verfassungsmässiges Gericht tangiere. Die Frage, ob eine entsprechende Pflicht bestehe, beantwortete es nicht (a.a.O., E. 3.1 mit Hinweisen). Im Urteil 6B_1149/2014 vom 16. Juli 2015 hielt es dagegen fest, dass die beschwerdeführende Privatklägerin im kantonalen Ausstandsverfahren als Partei hätte behandelt werden müssen (a.a.O., E. 3.3). An diesem letzteren Rechtsverständnis ist gestützt auf die obigen Ausführungen festzuhalten. Die Pflicht (und nicht nur die Befugnis) der gemäss Art. 59 StPO über das Ausstandsgesuch entscheidenden Behörde, die Gegenpartei (en) ins Verfahren einzubeziehen, ergibt sich im Übrigen nicht nur in direkter Weise aus den erwähnten verfassungs- und konventionsrechtlichen Garantien, sondern in indirekter Weise auch aus dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens: Wer in seinem Anspruch auf ein verfassungsmässiges Gericht tangiert ist und damit über ein die Beschwerdelegitimation (Art. 81 Abs. 1 BGG) begründendes rechtlich geschütztes Interesse verfügt, muss sich nach Art. 111 Abs. 1 BGG am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen beteiligen können. Das Obergericht hätte deshalb der Beschwerdeführerin im Ausstandsverfahren Parteistellung einräumen müssen.”

“Selon la décision attaquée (p. 9), la commission communale de recours ne serait pas habilitée à examiner la validité du RCEE et, notamment, sa conformité au droit supérieur. Ce grief est bien fondé; comme toute autorité de recours (et à l'instar de la CDAP), elle est tenue de vérifier la conformité des dispositions communales au droit supérieur (cela découle du principe de l'unité de la procédure, consacré notamment à l'art. 111 al. 3 LTF).”

“Dabei hat wenigstens eine Beschwerdebehörde die angefochtenen Nutzungspläne einer vollen Überprüfung zu unterziehen (vgl. Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG). Nicht erforderlich ist, dass es sich bei der Beschwerdebehörde im Sinne von Art. 33 Abs. 2 RPG um ein Gericht handelt. Eine von der planfestsetzenden Behörde unabhängige Einspracheinstanz kann den Anforderungen von Art. 33 RPG genügen (vgl. BGE 127 II 238 E. 3b/bb; 119 Ia 321 E. 5c; Aemisegger/Haag, a.a.O., N. 46 zu Art. 33 RPG). Als letzte kantonale Instanz hat indes in jedem Fall ein Gericht über die Anfechtung von Nutzungsplänen zu befinden. Es muss dabei mindestens die Rügen nach Art. 95-98 BGG prüfen können (vgl. Art. 34 Abs. 1 RPG i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 111 Abs. 3 BGG; BGE 147 II 300 E. 2.3). Ist die letzte kantonale Gerichtsinstanz zugleich die einzige richterliche Rechtsmittelbehörde auf kantonaler Ebene, haben die Kantone zu gewährleisten, dass sie den Sachverhalt frei prüft und das massgebende Recht von Amtes wegen anwendet (vgl. Art. 110 BGG).”

“1 ; Florence Aubry Girardin, in : Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, art. 89 n° 77 p. 1438). Le recours des autorités constitue un instrument de la surveillance fédérale au sens de l'art. 49 al. 2 Cst. (ATF 148 II 369 consid. 3.3.1 ; 135 II 338 consid. 1.2.1 ; Hansjörg Seiler, in : Bundesgerichtsgesetz [BGG], Handkommentar, 2e éd. 2015, art. 89 n° 70 p. 459). Il faut lui donner la préséance par rapport aux autres moyens de contrôle (cf. ATF 148 II 369 consid. 3.3.1 et les réf. cit. ; voir, aussi, Fuchs/Müller, op. cit., p. 464). 6.3.2 L'art. 89 al. 2 let. a LTF, en lien avec l'art. 14 al. 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP, RS 172.213.1), reconnaît au SEM la qualité pour recourir devant le TF contre les décisions de dernière instance cantonale dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité. Il peut, en principe, déjà participer à la procédure de recours devant les autorités cantonales précédentes (cf. art. 111 al. 2 LTF ; Seiler, op. cit., art. 111 n° 10 p. 594 ; Grégory Bovey, in : Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, art. 111 n° 17 s. p. 1780). Les cantons ont l'obligation de notifier sans délai et gratuitement au SEM leurs décisions de dernière instance dans les domaines précités (cf. art. 112 al. 4 LTF, en lien avec l'art. 1 let. c de l'ordonnance du 8 novembre 2006 concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public [ci-après : ordonnance sur la notification, RS 173.110.47] ; ATF 141 II 169 consid. 4.3.1 ; Peter Uebersax et al., Ausländerrecht, 3e éd. 2022, p. 775 n° 12.242 ; Fuchs/Müller, op. cit., p. 464 s.). Ils sont également tenus d'annoncer sans tarder l'octroi, le renouvellement ou la prolongation d'une autorisation et les décisions préalables en matière de marché du travail (cf. art. 5 al. 1 let. a ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]). 6.4 Force est ainsi de constater que tant la procédure d'approbation que le recours des autorités prévu à l'art.”

“" Gemäss der bundesrätlichen Botschaft zu dieser Gesetzesänderung soll damit dem SEM ermöglicht werden, auch dann im Zustimmungsverfahren noch über die Zustimmung zu einer Aufenthaltsbewilligung zu befinden, nachdem ein kantonales Verwaltungsgericht (oder eine andere kantonale Rechtsmittelbehörde) bereits auf Beschwerde hin eine Aufenthaltsbewilligung erteilt hat und dagegen die Behördenbeschwerde an das Bundesgericht (Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG) offen stand. Das SEM soll auch in solchen Fällen die Wahl haben, ob es die Behördenbeschwerde gegen den kantonalen Rechtsmittelentscheid ergreift oder im Zustimmungsverfahren die Zustimmung zur Aufenthaltsbewilligung prüft und allenfalls verweigert (Botschaft des Bundesrates zur Revision des Ausländergesetzes vom 2. März 2018, BBl 2018, 1685 ff., insbes. 1703 f.). Gemäss der seit dem Grundsatzurteil BGE 141 II 169 geltenden Rechtsprechung zur bis am 31. Mai 2019 geltenden Fassung von Art. 99 AIG war dies nicht möglich. Vielmehr war das SEM gehalten, nach einem den Aufenthaltsanspruch bejahenden Entscheid einer kantonalen Rechtsmittelbehörde den Weg der Behördenbeschwerde zu beschreiten (Art. 89 Abs. 2 lit. a, Art. 111 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 141 II 169 E. 4.4.3; Urteile 2C_755/2019 vom 6. Februar 2020 E. 3.1; 2C_634/2014 vom 24. April 2015 E. 3.3, E. 5).”

“L'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) subordonne la qualité pour recourir à la condition que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en lien avec l'art. 89 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) – étant rappelé que la qualité pour recourir doit être admise en procédure cantonale de manière au moins aussi large que devant le Tribunal fédéral (art. 111 al. 1 LTF) –, le soumissionnaire évincé dispose d'un intérêt digne de protection, lorsqu'il a des chances raisonnables de se voir attribuer le marché en cas d'admission de son recours (cf. ATF 141 II 14 consid. 4.1; TF 2D_39/2014 du 26 juillet 2014 consid. 1.1). La jurisprudence a admis l'intérêt digne de protection du soumissionnaire évincé lorsque celui-ci avait été classé au deuxième rang derrière l'adjudicataire et qu'il aurait, en cas d'admission de son recours, disposé d'une réelle chance d'obtenir le marché (cf. ATF 141 II 14 consid. 4.1 p. 27; TF 2D_39/2014 du 26 juillet 2014 consid. 1.1; 2C_346/2013 du 20 janvier 2014 consid. 1.4.1).”

“Zwischen ihm und dem Kanton hat ein öffentlich-rechtliches Verhältnis mit entsprechenden Rechten und Pflichten bestanden (vgl. BGE 139 IV 261 E. 2.2.1). Der Beschwerdeführer hat ein rechtlich geschütztes Interesse, sich gegen den rückwirkenden Widerruf seines Mandats zur Wehr zu setzen (vgl. Urteil 1B_632/2012 vom 19. Dezember 2012 E. 1). Zwar kann der Anwalt, der im Namen der von ihm vertretenen Person erfolglos ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt hat, dagegen nicht in eigenem Namen vorgehen (vgl. Urteil 1B_705/2011 vom 9. Mai 2012 E. 2.2 mit Hinweisen). Davon unterscheidet sich jedoch die vorliegende Situation, in welcher der Beschwerdeführer als amtlicher Verteidiger zunächst eingesetzt und anschliessend rückwirkend wieder abgesetzt worden ist, wodurch er an der Anfechtung des Entscheids des Bezirksgerichts nicht nur ein faktisches, sondern ein persönliches und unmittelbares und damit ein rechtlich geschütztes Interesse hat. Der Nichteintretensentscheid der Vorinstanz verletzt Art. 382 Abs. 1 StPO i.V.m. Art. 81 Abs. 1 lit. b und Art. 111 Abs. 1 BGG.”

“2 LPFisc, la LPA est applicable pour autant que la LPFisc n'y déroge pas. À teneur de l'art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir. "Cette notion de l'intérêt digne de protection est identique à celle qui a été développée par le Tribunal fédéral sur la base de l'art. 103 let. a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu'à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, conformément à l'art. 98a de la même loi. Elle correspond aux critères exposés à l'art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d'unité de procédure qui figure à l'art. 111 al. 1 LTF" (ATA/1642/2017 du 19.12.2017 et réf.)". 4.             En matière fiscale, est sans intérêt actuel le recours du contribuable dont les conclusions, bien que tendant à l'annulation d'une décision de taxation, n'impliquent pas une diminution de l'impôt dû (ATA/1333/2017 précité ; ATA/647/2014 du 19 août 2014 ; ATA/101/2014 du 18 février 2014 ; RDAF 2003 II p. 47). Dans la mesure où l'autorité matérielle de la chose jugée se rapporte en principe au seul dispositif, le contribuable n'a ainsi pas un intérêt actuel digne de protection à contester le calcul de report de pertes contenu dans les motifs lorsque le bénéfice imposable demeure nul, sauf l'autorité fiscale entre en matière et procède à un nouveau calcul (ATF/140/144 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_973/2012 du 4 octobre 2013 ; ATA/1642/2017 précité). 5.             En l'espèce, les conclusions des recourants en rectification des bordereaux émis par l'AFC-GE n'impliquent la diminution d'aucun impôt, puisque celui-ci a été fixé à CHF 0.”

“L’art. 75 al. 1 let. a de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; BLV 173.36) réserve la qualité pour former recours à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée est également prévu par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF), et il y a lieu d'appliquer ici la jurisprudence développée à ce propos (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF). Lorsque le recourant est un voisin direct, l'intérêt qu'il invoque ne doit pas nécessairement correspondre à l'intérêt protégé par les normes dont il dénonce la violation. Il peut bien plutôt exiger le contrôle du projet de construction au regard de toutes les normes qui ont un effet juridique ou concret sur sa situation, de sorte que l'admission du recours lui procurerait un avantage pratique. Selon la jurisprudence fédérale, une atteinte particulière est reconnue lorsqu'il faut notamment s'attendre avec certitude ou avec une grande vraisemblance à des immissions sur le fonds voisin en provenance de l'installation (ATF 140 II 214 consid. 2.3 et les arrêts cités). S'il est certain ou très vraisemblable que l'installation litigieuse sera à l'origine d'immissions – bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée – atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (CDAP AC.2020.0294 du 3 mai 2021 consid. 1b; AC.2019.”

“La notion d'intérêt digne de protection au sens de la LPA-VD est la même que celle de l'art. 89 al. 1 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), de sorte qu'elle peut être interprétée à la lumière de la jurisprudence fédérale concernant cette disposition (cf. notamment, arrêt GE.2016.0065 du 26 juillet 2016, consid. 3). En outre, la qualité pour recourir au sens de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD doit être interprétée au moins aussi largement que la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (art. 111 al. 1 LTF; cf. arrêt TF 1C_564/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.1 rendu dans une affaire vaudoise; arrêt AC.2014.0345 du 25 septembre 2015, consid. 1). Il convient en premier lieu de souligner que l'intérêt digne de protection au sens de cette disposition peut être de droit ou de fait (la notion est donc nécessairement plus large que celle d'un intérêt juridiquement protégé); néanmoins, dans le cadre de cette exigence, le recourant doit démontrer que le succès de son recours est susceptible de déboucher pour lui sur un avantage pratique et concret. On retient par ailleurs que le recourant doit démontrer l'existence d'un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée occasionne pour lui; l'intérêt invoqué doit en outre être direct et concret, le recourant devant se trouver avec la décision entreprise dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164; 191 consid. 5.2 p. 205; 138 III 537 consid.”

“Regeste Art. 89 Abs. 1 lit. c, Art. 111 Abs. 1 BGG; Beschwerdelegitimation im vorinstanzlichen Verfahren bei beantragter Höherveranlagung betr. direkte Bundessteuer. Fehlt es im steuerrechtlichen Prozess an einem schutzwürdigen Interesse an der Aufhebung oder Änderung der Veranlagungsverfügung, ist ein solches auch nicht im Umstand zu sehen, dass die Qualifikation der fraglichen Grundstücke (Geschäfts- oder Privatvermögen) AHV-beitragsrechtliche Konsequenzen haben kann. Vielmehr steht der betroffenen Person für die entsprechenden Einwände das sozialversicherungsrechtliche Verfahren offen (E. 2.4.3).”

“2 En l’espèce, la commune est touchée par la loi attaquée comme détentrice de la puissance publique et elle allègue de manière suffisamment vraisemblable une violation de son autonomie. Aussi faut-il lui reconnaître la qualité pour recourir contre la loi 13'193 pour se plaindre d’une violation de son autonomie, la question de savoir si elle est réellement autonome dans le domaine considéré relevant du fond du litige (ATF 143 I 272 consid. 2.3.2). Dans ce contexte, la recourante est également habilitée à se plaindre d’autres griefs en rapport suffisamment étroit avec celui de la violation de l’autonomie communale (ACST/14/2018 précité consid. 3b et les références citées). La commune dispose également de la qualité pour recourir sur la base de la clause générale de l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, interprétée à l’aune de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la disposition correspondante figurant à l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) et s’imposant sur le plan cantonal en vertu de l’art. 111 LTF, dès lors qu’elle se trouve affectée de manière qualifiée dans ses intérêts de puissance publique en présence d’un acte mettant en cause la péréquation intercommunale et des montants en question (ATF 140 I 90 consid. 1.2.2 et 1.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_878/2020 du 26 octobre 2020 consid. 3.2). Le recours est donc recevable. 3) La chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme serait appliquée.”

“L'art. 111 al. 1 LTF dispose que la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Le droit cantonal doit par conséquent définir la qualité de partie conformément à l'art. 89 LTF: il peut la concevoir de façon plus large, mais pas de façon plus étroite (ATF 139 II 233 consid. 5.2.1; 138 II 162 consid. 2.1.1). Le droit genevois ne conçoit pas la qualité pour recourir de façon plus large que l'art. 89 al. 1 LTF, de sorte qu'il convient d'examiner la qualité pour recourir sous l'angle de cette dernière disposition (ATF 144 I 43 consid. 2.1). S'agissant de droit fédéral (art. 111 LTF), le Tribunal fédéral examine librement cette question.”

“Januar 2024 nahmen die Beschwerdeführer Stellung und stellten weitere Anträge. Die Beschwerdegegnerin äusserte sich dazu am 9. Februar 2024, worauf die Beschwerdeführer am 8. März 2024 eine weitere Stellungnahme einreichten.   Darüber zieht das Verwaltungsgericht in Erwägung: Eintreten Die sachliche Zuständigkeit des Verwaltungsgerichts ist gegeben (Art. 59bis Abs. 1 des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege, sGS 951.1, VRP). Die Beschwerdeeingabe vom 27. Juli 2023 erfolgte rechtzeitig und erfüllt zusammen mit der Ergänzung vom 18. September 2023 formell und inhaltlich die gesetzlichen Anforderungen (Art. 64 in Verbindung mit Art. 47 Abs. 1 und Art. 48 Abs. 1 VRP). Die Beschwerdeführer wohnen innerhalb des praxisgemäss berechneten Einspracheradius oder besitzen in diesem Umkreis Grundeigentum; sie sind daher als Adressaten des angefochtenen Entscheids zur Erhebung des Rechtsmittels befugt (vgl. dazu Art. 89 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht, Bundesgerichtsgesetz, SR 173.110, BGG, in Verbindung mit Art. 111 Abs. 1 BGG und Art. 33 Abs. 3 lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung, Raumplanungsgesetz, SR 700, RPG; Art. 64 in Verbindung mit Art. 45 Abs. 1 VRP; BGer 1C_115/2021 vom 4. März 2022 E. 1.2 mit Hinweis auf BGE 128 II 168 E. 2). Dahingestellt bleiben kann, ob die umfangreiche Beschwerdeeingabe vom 18. September 2023 sowie die Replik vom 15. Januar 2024, die zahlreiche Wiederholungen enthält, im Sinne von Art. 36 Abs. 2 VRP weitschweifig sind, weil sich das Gericht ohnehin nicht mit jedem und sämtlichen Vorbringen – insbesondere nicht mit allgemeinen Ausführungen ohne konkrete Bezugnahme auf den angefochtenen Entscheid (z.B. die Vorbemerkungen in der Beschwerde, act. 2, S. 6 f., und der Replik, act. 18, S. 3 f.) – befassen muss, sondern sich mit der Behandlung der relevanten Streitpunkte und Fragen begnügen kann (vgl. dazu BGer 2C_676/2017 vom 20. März 2018 E. 3.2.2 und”

“Trotz gegenteiliger Auffassung der Beschwerdegegnerin (act. 13, S. 7 Ziff. II/C/20) kann nicht gesagt werden, die von der anwaltlich vertretenen Beschwerdeführerin im Rahmen ihrer Beschwerde vorgebrachte Kritik sei nicht hinreichend substantiiert (vgl. dazu VerwGE B 2019/77 und 78 vom 11. Februar 2020 E. 2 mit Hinweisen, bestätigt mit BGer 1C_174/2020 vom 5. Mai 2021). Ungeachtet ihrer Legitimation in der Sache ist die Beschwerdeführerin befugt, den angefochtenen Entscheid anzufechten, soweit auf ihren Rekurs nicht eingetreten wurde (vgl. VerwGE B 2020/10 vom 17. Juni 2022 E. 1 mit Hinweis). Soweit die Vorinstanz den Rekurs abgewiesen hat, besitzt die Beschwerdeführerin innerhalb des praxisgemäss berechneten Einspracheradius – ihr Grundstück Nr. 0004_ grenzt an den Baugrund an – Grundeigentum; sie ist daher als Adressatin des angefochtenen Entscheids zur Erhebung des Rechtsmittels befugt (vgl. dazu Art. 89 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht, Bundesgerichtsgesetz; SR 173.110, BGG, in Verbindung mit Art. 111 Abs. 1 BGG und Art. 33 Abs. 3 Ingress und lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung, Raumplanungsgesetz; SR 700, RPG; Art. 64 in Verbindung mit Art. 45 Abs. 1 VRP; BGer 1C_115/2021 vom 4. März 2022 E. 1.2 mit Hinweis auf BGE 128 II 168 E. 2). Auf die Beschwerde ist somit grundsätzlich einzutreten. Mangels Anfechtungsgegenstand nicht einzutreten ist auf die Beschwerde, soweit die Beschwerdeführerin in Abweichung von Dispositiv-Ziff. 2 f. des Bundesgerichtsurteils 1C_572/2021 vom 6. Januar 2022 verlangt (act. 5, S. 34 f. Ziff. V/2-4), die amtlichen Kosten für dieses bundesgerichtliche Verfahren seien der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen und ihr sei dafür eine Entschädigung zulasten der Beschwerdegegnerin zuzusprechen, welche ihr dementsprechend auch die eingeforderte ausseramtliche Entschädigung, zuzüglich Zins von 5%, zurückzuzahlen habe (vgl. zur Revision eines Entscheids des Bundesgerichts Art. 121 ff. BGG). D.__ als Eigentümerin des Baugrundstücks Nr. 0002_ hat im vorinstanzlichen Rekursverfahren keine eigenen Anträge gestellt und deshalb stillschweigend von einer weiteren Verfahrensbeteiligung abgesehen.”

“Cela étant, l'intérêt public à ce que le SEM puisse contrôler l'application du droit fédéral par les autorités cantonales de recours également doit être considéré comme prépondérant, lorsque ce dernier ne dispose pas du recours des autorités lui permettant de soumettre l'affaire à une autorité judiciaire supérieure cantonale et/ou directement au TF, ce qui est le cas lorsque l'autorisation concernée est potestative. Dans cette hypothèse, la volonté du législateur, telle qu'exprimée lors de l'adoption de l'art. 99 al. 2 LEI, de renforcer la surveillance du SEM sur la jurisprudence cantonale en matière de droit des étrangers, doit pouvoir être pleinement concrétisée. 12.3.2 S'agissant de la seconde constellation, où il existe un droit (potentiel) à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation, il faut distinguer l'hypothèse où la décision prise sur recours a été rendue par une autorité cantonale de recours de première ou de dernière instance. 12.3.2.1 Lorsque la décision en faveur de l'étranger est rendue par une autorité de recours de première instance, le SEM pourrait en principe, en vertu de l'art. 111 al. 2 LTF, faire recours devant l'autorité de dernière instance cantonale pour contester cette décision. Cela étant, on ne saurait ignorer le fait que les autorités (administratives ou judiciaires) de première instance ne sont de lege lata pas tenues de faire parvenir au SEM leurs décisions en matière de droit des étrangers. L'art. 1 let. c de l'ordonnance sur la notification ne prévoit en effet une obligation de notifier automatique qu'en ce qui concerne les décisions de dernière instance cantonale. Même si le SEM dispose d'un accès aux informations pertinentes communiquées par les autorités cantonales (cf. art. 5 al. 1 let. a Ordonnance SYMIC) et pourrait requérir des autorités de recours de première instance la notification de leurs décisions ou de leurs jugements, en invoquant sa qualité d'autorité de surveillance (cf. Fuchs/Müller, op. cit., p. 469 s.), il n'en demeure pas moins qu'obliger le SEM à contester les décisions ou jugements rendus en première instance, en usant des voies de recours cantonales, qui diffèrent d'un canton à l'autre, entraînerait une charge de travail disproportionnée pour lui.”

“99 LEI oblige les autorités cantonales migratoires, dans les cas visés par l'OA-DFJP, à soumettre également pour approbation au SEM les autorisations qui ont été octroyées ou prolongées par une autorité cantonale (administrative ou judiciaire) de recours. Le SEM peut ainsi mener une procédure d'approbation et refuser de l'accorder alors que l'octroi ou la prolongation de l'autorisation a déjà été examiné(e) et admis(e) à l'issue d'une procédure de recours menée devant une, voire deux autorités cantonales de recours. Le SEM peut pour ainsi dire « court-circuiter », par le biais du refus d'approbation, la décision ou le jugement favorable à l'étranger rendu(e) par l'autorité cantonale de recours. Outre le fait que l'étranger concerné ne peut se fier à cette décision ou à ce jugement non porté(e) devant l'instance judiciaire supérieure, ce qui s'avère problématique sous l'angle du principe de la sécurité du droit, l'ouverture d'une procédure d'approbation prolonge sensiblement la procédure et place la personne étrangère dans une situation moins favorable que celle qu'elle assumerait dans une procédure de recours initiée par le SEM, en application de l'art. 89 al. 2 let. a LTF, voire de l'art. 111 al. 2 LTF. Au lieu d'assumer le rôle de partie intimée dans le cadre de la procédure de recours cantonale ou devant le TF, elle se voit imposer celui de partie recourante dans la procédure de recours devant le Tribunal de céans contre la décision de refus d'approbation du SEM et, le cas échéant, devant le TF contre un arrêt négatif du TAF. Elle risque, en outre, de se voir contrainte d'avancer les frais de ces procédures de recours, après avoir obtenu gain de cause au niveau cantonal. 9.4 Sous l'angle du principe de l'effectivité, l'obligation faite à la personne concernée de se soumettre à la procédure d'approbation devant le SEM et, en cas de refus d'approbation, à la procédure de recours devant le TAF, alors qu'elle aurait obtenu gain de cause à l'issue d'une procédure de recours cantonale, apparaît problématique au vu des inconvénients procéduraux qu'elle occasionne pour la personne concernée en termes non seulement de durée et de coût, mais aussi compte tenu des exigences procédurales liées à ces procédures (notamment le respect du délai de recours et l'obligation de motivation substantielle).”

“Wie der Beschwerdeführer richtig erkannt hat, existiert keine besondere Vorschrift, die ihn zur Behördenbeschwerde nach § 47 Abs. 1 lit. b VPO ermächtigt. Die spezialgesetzliche Beschwerdebefugnis kommt im Bereich der Wehrpflichtersatzabgabe vielmehr einzig der Eidgenössischen Steuerverwaltung zu. Als Aufsichtsbehörde sorgt diese für eine gleichmässige Handhabung der Bundesvorschriften und ist sie insbesondere befugt, beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben sowie Revisions- und Berichtigungsbegehren zu stellen (vgl. Art. 11 und Art. 12 Abs. 2 lit. b der Verordnung über die Wehrpflichtersatzabgabe [WPEV] vom 30. August 1995). Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen (Art. 111 Abs. 2 BGG). Gemäss der Mitteilungsziffer des Dispositivs wurde der angefochtene Entscheid der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich eröffnet. Die Bundesbehörde hat indes von der Erhebung einer eigenen verwaltungsgerichtlichen Beschwerde abgesehen.”

“Dezember 2019 in das Handelsregister eingetragen und bezweckt die Erbringung von Rechtsdienstleistungen im In- und Ausland durch in der Schweiz registrierte Anwältinnen und Anwälte und andere qualifizierte Berater. Auf Gesuch der Rechtsanwälte B.________ und C.________, welche die A.________ AG als Präsident des Verwaltungsrates respektive als Verwaltungsratsmitglied vertraten, stellte die Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte des Kantons Zürich (Aufsichtskommission) mit Beschluss vom 5. März 2020 fest, die Anwaltskörperschaft A.________ AG erfülle die einschlägigen aufsichtsrechtlichen Anforderungen. Eine weitere Ziffer dieses Beschlusses sowie ein zusätzlicher Beschluss gleichen Datums betrafen die Anpassung der Einträge von Rechtsanwalt B.________ und Rechtsanwältin D.________ bzw. die Neueintragung von Rechtsanwalt C.________ im kantonalen Anwaltsregister im Hinblick auf deren Tätigkeit für die genannte Anwaltskörperschaft. B. Mit Behördenbeschwerde vom 6. Mai 2020 an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich gestützt auf Art. 89 Abs. 2 lit. a i.V.m. Art. 111 Abs. 2 BGG beantragte das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement EJPD die Aufhebung der beiden vorgenannten Beschlüsse der Aufsichtskommission (vom 5. März 2020). Es machte geltend, Letztere entsprächen nicht den Vorgaben von Art. 8 Abs. 1 lit. d BGFA (Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte; SR 935.61) respektive des bundesgerichtlichen Leitentscheids BGE 144 II 147 bezüglich institutioneller Unabhängigkeit. Während des Schriftenwechsels passte die A.________ AG ihre Statuten den genannten Vorgaben an, worauf die Aufsichtskommission mit einem weiteren Beschluss vom 11. Juni 2020 erneut feststellte, die A.________ AGerfülle die aufsichtsrechtlichen Anforderungen, und gleichzeitig die Einträge der betroffenen Rechtsanwälte bzw. Rechtsanwältin im kantonalen Anwaltsregister anpasste. Mit Verfügung vom 14. Oktober 2020 schrieb das Verwaltungsgericht (Einzelrichterin) das vorgenannte Verfahren als gegenstandslos ab. Die kantonalen Gerichtskosten von Fr.”

“Gemäss § 44 Abs. 1 lit. e des Verwaltungsrechtspflegegesetzes des Kantons Zürich vom 24. Mai 1959 (VRG/ZH; LS 175.2) ist die Beschwerde an das Verwaltungsgericht gegen Anordnungen des Verkehrsrats über die Ausgestaltung der Grundversorgung und die Festlegung der übrigen Verkehrsangebote unzulässig. Unbesehen dieser kantonalen Bestimmung ist die Frage, ob der Ausschluss des Gerichtszugangs zulässig ist, nicht nach dem kantonalen Recht, sondern aufgrund der Einheit des Verfahrens gestützt auf Bundesrecht zu beurteilen (vgl. Art. 111 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 86 Abs. 3 BGG). Das kantonale Recht darf bei der Beschränkung des Zugangs zum Gericht nicht strenger sein als die Regelung im Bundesgerichtsgesetz (vgl. BGE 149 I 146 E. 3.4.1; 144 I 43 E. 2.1; 141 II 307 E. 6.1). Ob die kantonalrechtliche Beschränkung des Gerichtszugangs gemäss § 44 Abs. 1 lit. e VRG/ZH der Regelung von Art. 86 Abs. 3 BGG standhält, liess das Bundesgericht bisher ausdrücklich offen (vgl. Urteil 2C_218/2009 vom 21. Oktober 2009 E. 1.2).”

“Im Lichte des Gesagten überwiegen die auf dem Spiel stehenden privaten Interessen und der politische Charakter der Streitsache erweist sich als untergeordnet. Die vorinstanzliche Anwendung von Art. 75 lit. e VVRG/VS steht somit im Widerspruch zu Art. 29a BV in Verbindung mit Art. 86 Abs. 3 BGG und Art. 111 Abs. 1 BGG. Die Vorinstanz verletzt folglich die Rechtsweggarantie von Art. 29a BV, indem sie auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Beschwerdeführerin vom 11. Dezember 2020 nicht eingetreten ist. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde im Verfahren 2D_25/2021 ist mit Blick auf die Eintretensfrage gutzuheissen. Aufgrund der vorinstanzlichen Eventualbegründung ist im Verfahren 2D_25/2021 die Angelegenheit nachfolgend auch in der Sache - namentlich mit Blick auf die Rüge der Verletzung von Art. 27 Abs. 1 BV - zu prüfen (vgl. BGE 139 II 233 E. 3.2; vgl. auch BGE 141 I 36 E. 5.2). Angesichts der (eigentlichen) Zuständigkeit der Vorinstanz verliert die Beschwerdeführerin im Verfahren 2D_53/2020 das Interesse an der Beurteilung ihrer subsidiären Verfassungsbeschwerde gegen den Beschwerdeentscheid des Staatsrats vom 25. November”

“Beanstandungen, die nicht die Zuständigkeit (oder ein Ausstandsbegehren) betreffen, können heute also von Gesetzes wegen dem Bundesgericht auch erst mit der Beschwerde gegen den Endentscheid vorgetragen werden, soweit sie das Bundesgericht nicht schon bereits auf die Beschwerde gegen den Vor- oder Zwischenentscheid hin beurteilt hat (Art. 93 Abs. 3 BGG; vgl. Urteil 4A_66/2024 vom 13. Juni 2024 E. 4.1 und 4.2). Der Steuerdomizilentscheid einer kantonalen Instanz kann für das Bundesgericht nach Art. 92 Abs. 2 BGG folglich nur verbindlich werden, soweit er sich auf die Frage der Zuständigkeit beschränkt. Trifft die kantonale Instanz im formell-rechtskräftigen Steuerdomizilentscheid auch Feststellungen über materiell-rechtliche Vorfragen der Zuständigkeit (z.B. über den Ort der tatsächlichen Verwaltung), die sich auf den Veranlagungsentscheid auswirken, können diese Fragen mit den Rechtsmitteln gegen den Endentscheid aufgeworfen werden. Das gilt nicht nur für das bundesgerichtliche Verfahren, sondern kraft Art. 111 Abs. 3 BGG auch für das Verfahren vor seinen Vorinstanzen.”

“Beanstandungen, die nicht die Zuständigkeit (oder ein Ausstandsbegehren) betreffen, können heute also von Gesetzes wegen dem Bundesgericht auch erst mit der Beschwerde gegen den Endentscheid vorgetragen werden, soweit sie das Bundesgericht nicht schon bereits auf die Beschwerde gegen den Vor- oder Zwischenentscheid hin beurteilt hat (Art. 93 Abs. 3 BGG; vgl. Urteil 4A_66/2024 vom 13. Juni 2024 E. 4.1 und 4.2). Der Steuerdomizilentscheid einer kantonalen Instanz kann für das Bundesgericht nach Art. 92 Abs. 2 BGG folglich nur verbindlich werden, soweit er sich auf die Frage der Zuständigkeit beschränkt. Trifft die kantonale Instanz im formell-rechtskräftigen Steuerdomizilentscheid auch Feststellungen über materiell-rechtliche Vorfragen der Zuständigkeit (z.B. über den Ort der tatsächlichen Verwaltung), die sich auf den Veranlagungsentscheid auswirken, können diese Fragen mit den Rechtsmitteln gegen den Endentscheid aufgeworfen werden. Das gilt nicht nur für das bundesgerichtliche Verfahren, sondern kraft Art. 111 Abs. 3 BGG auch für das Verfahren vor seinen Vorinstanzen.”

“Die Vorinstanz legt das "Drogengeschäft" mit dem verdeckten Ermittler "F.________" zweifelsfrei nachvollziehbar dar und entkräftet die Einwände des Beschwerdeführers vollumfänglich. Die beiden verdeckten Ermittler und der Führungsoffizier wurden in Nachachtung des aufgrund einer Beschwerde von G.________ gefällten bundesgerichtlichen Urteils 6B_646/2017 vom 1. Mai 2018 E. 6 von der Vorinstanz einvernommen (Urteil S. 18). Zu den geheimen Überwachungsmassnahmen verweist die Vorinstanz vorweg auf die ihrer Ansicht nach zutreffenden erstinstanzlichen Erwägungen im erstinstanzlichen Urteil S. 8 ff. Mit der Berufung werde vom Beschwerdeführer nicht mehr wie vor der Erstinstanz vorgebracht, dass die Handlungen und Berichte der Ermittler unrechtmässig bzw. deren Berichte unverwertbar seien (Urteil S. 23). Da diese Rüge der Vorinstanz nicht unterbreitet wurde, ist insoweit mangels materieller Ausschöpfung des Instanzenzugs auf die Beschwerde an sich nicht einzutreten (Art. 80 Abs. 1 und Art. 111 Abs. 3 BGG; BGE 135 I 91 E. 2.1; Urteil 6B_877/2021 vom 7. Oktober 2021 E. 1.3.5), insbesondere auch nicht auf die behauptete Verletzung der Kantonspolizeiverordnung (KapoV/ZH), die vom Bundesgericht nur auf willkürliche Anwendung hin zu beurteilen wäre (vgl. BGE 147 I 478 E. 2.4; 147 IV 433 E. 2.1).”

“Wer zur Beschwerde ans Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Einheit des Verfahrens, Art. 111 Abs. 1 BGG). Die Legitimation im kantonalen Verfahren darf also nicht enger gefasst sein als die Beschwerdebefugnis vor Bundesgericht. Folglich ist die Legitimation der Beschwerdeführerin (im vorinstanzlichen Verfahren) ebenfalls unter dem Gesichtspunkt von Art. 89 Abs. 1 BGG zu beurteilen, was das Bundesgericht - da es um die Anwendung von Bundesrecht geht - frei prüft (Art. 95 lit. a BGG; BGE 144 I 43 E. 2.1; Urteile 2C_574/2023 vom 8. März 2024 E. 4.2.1; 2C_1009/2021 vom 10. November 2023 E. 4.1; 2C_507/2022 vom 18. Februar 2023 E. 5.2).”

“In Bezug auf die Legitimationsvoraussetzungen nach kantonalem Recht kommt der bundesrechtliche Grundsatz der Einheit des Verfahrens (Art. 111 Abs. 1 BGG) zu Tragen, wonach derjenige, der zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, sich am Verfahren vor allen kantonalen Instanzen als Partei muss beteiligen können. Daraus ergibt sich, dass die Beschwerdelegitimation im kantonalen Verfahren nicht enger gefasst sein darf als die Legitimation vor Bundesgericht. Folglich ist die Legitimation des Beschwerdeführers im vorliegenden kantonalen Verfahren unter dem Gesichtswinkel von Art. 89 Abs. 1 i.V.m. Art. 111 Abs. 1 BGG zu beurteilen (Urteile 2C_507/2022 vom 18. Februar 2023 E. 5.2; 2C_730/2022 vom 21. Dezember 2022 E. 3.2 und E. 3.2.1; 2C_358/2022 vom 22. August 2022 E. 4.2; vgl. auch Urteil 1C_552/2021 vom 8. März 2022 E. 4.1, womit damit auch dem Recht auf eine wirksame Beschwerde gemäss Art. 13 EMRK Nachachtung verschafft wird). Ob die Anwendung des kantonalen Rechts die entsprechenden Mindestanforderungen einhält, ist als bundesrechtliche Frage (Art. 95 lit. a BGG) vom Bundesgericht frei zu prüfen (BGE 144 I 43 E. 2.1; Urteile 2C_507/2022 vom 18. Februar 2023 E. 5.2; 2C_730/2022 vom 21. Dezember 2022 E. 3.2.1 2C_358/2022 vom 22. August 2022 E. 4.2.1; 1C_552/2021 vom 8. März 2022 E. 4.1; 2C_942/2021 vom 2. März 2022 E. 6.3).”

“Die Beschwerdebefugnis vor Verwaltungsgericht richtet sich in erster Linie nach kantonalem Verfahrensrecht. Dieses darf die Legitimation jedoch nicht enger fassen als Art. 89 Abs. 1 BGG: Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Art. 111 Abs. 1 BGG). Art. 89 Abs. 1 BGG verlangt neben der formellen Beschwer (lit. a), dass die Beschwerdeführenden über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügen (lit.”

“Aux termes de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. L'art. 33 al. 3 let. a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) prévoit une règle analogue, en imposant aux cantons de reconnaître, sur le plan cantonal, la qualité pour recourir contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Aux termes de l'art. 89 LTF, la qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste dans l'intérêt pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait.”

“Nach dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens im Sinne von Art. 111 Abs. 1 BGG dürfen das kantonale Recht und die kantonalen Behörden die Rechtsmittelbefugnis nicht enger fassen, als dies für die Beschwerde an das Bundesgericht vorgesehen ist. Nach Art. 89 Abs. 1 BGG ist zur Beschwerde legitimiert, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat. Ob das kantonale Recht diese Mindestanforderungen einhält, ist als Frage des Bundesrechts im Sinne von Art. 95 lit. a BGG vom Bundesgericht frei zu prüfen (vgl. BGE 144 I 43 E. 2.1; 141 II 307 E. 6.1). Die Beschwerdebefugnis gemäss Art. 89 Abs. 1 BGG soll die Popularbeschwerde ausschliessen und den Charakter des allgemeinen Beschwerderechts als Instrument des Individualrechtsschutzes unterstreichen. Die beschwerdeführende Person muss durch den angefochtenen Entscheid daher stärker als ein beliebiger Dritter betroffen sein und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache stehen.”

“E. 3.3; vgl. Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., N 944; Tschannen/Zimmerli/Müller, a.a.O., § 28 N 51). 3.3. Auszugehen ist von § 129 Abs. 1 VRG, wobei kantonal mindestens die gleiche Legitimation anerkannt werden muss, wie sie Art. 89 BGG vorsieht (vgl. Art. 111 Abs. 1 BGG). Denn die Einheitsbeschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht ist auch für kantonalrechtliche Materien, wie sie hier zur Diskussion stehen (vgl. Art. 3 Abs. 1 SVG), gegeben. Zur Erhebung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist befugt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und an dessen Änderung oder Aufhebung ein schutzwürdiges Interesse hat (§ 129 Abs. 1 VRG). Nach der Rechtsprechung ist zur Anfechtung von lokalen Verkehrsanordnungen berechtigt, wer die mit der Beschränkung belegte Strasse regelmässig benutzt, z.B. als Anwohner oder Pendler, während bloss gelegentliches Befahren einer Strasse nicht genügt (BGE 136 II 539 E. 1.1; BGer-Urteile 1C_117/2017, 1C_118/2017 vom”

“Auf diesen Antrag ist die Vorinstanz nicht eingetreten. Materiell behandelt hat sie demgegenüber den Antrag, es sei festzustellen, dass das Recht auf wirksame Beschwerde des Beschwerdeführers verletzt worden sei. Da die Kundgebung im Zeitpunkt der Beschwerdeerhebung bereits stattgefunden hatte, hatte sich die Vorinstanz gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung insoweit mit der Angelegenheit zu befassen, als sich die aufgeworfenen Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wieder stellen können, eine rechtzeitige Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre und die Beantwortung wegen deren grundsätzlicher Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt (BGE 147 I 478 E. 2.2 mit Hinweisen). Weiter ist ein Eintreten trotz Fehlens eines aktuellen praktischen Interesses geboten, wenn durch die EMRK geschützte Ansprüche zur Diskussion stehen (vgl. BGE 142 I 135 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Die genannten Grundsätze zur Beschwerdeberechtigung nach Art. 89 Abs. 1 BGG gelten gemäss dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens (Art. 111 Abs. 1 BGG) auch für das kantonale Verfahren (vgl. BGE 144 I 43 E. 2.1 mit Hinweisen). Mit der bundesgerichtlichen Praxis, wonach bei Fehlen eines aktuellen praktischen Interesses dennoch auf eine Beschwerde einzutreten ist, wenn Konventionsverletzungen im Raum stehen, setzt sich die Vorinstanz im Urteil U 23 19 nicht auseinander. Zwar hat sie den mit Art. 13 EMRK in Verbindung stehenden Antrag des Beschwerdeführers behandelt. Inwieweit dieser losgelöst von der gerügten Verletzung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit beurteilt werden konnte, legt die Vorinstanz allerdings nicht dar. In sämtlichen Urteilen des EGMR, auf die der Beschwerdeführer in seiner Beschwerdeschrift im kantonalen Verfahren verwiesen hatte, wurde sowohl eine Verletzung von Art. 13 EMRK (Recht auf wirksame Beschwerde) als auch eine Verletzung von Art. 11 EMRK (Versammlungs- und Vereinigungsfreiheit) festgestellt. Sodann nimmt die Vorinstanz im Umfang des Eintretens hauptsächlich auf die Rechtsprechung zu Art. 13 EMRK und Art.”

“Nach dem Dargelegten fehlte es den Beschwerdeführerinnen im vorinstanzlichen Verfahren an einer (üblichen) Sachurteilsvoraussetzung (vgl. auch Art. 89 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 111 Abs. 1 BGG). Die Vorinstanz prüfte die Beanstandungen der Beschwerdeführerinnen mit Blick auf die Erteilung des Zuschlags hinsichtlich der Teilleistung 2 bereits im kantonalen Verfahren VB.2021.00859 frei (vgl. Bst. A.b hiervor; vgl. auch Urteil 2D_28/2022 vom 18. Oktober 2023). Der individualrechtliche Anspruch nach Art. 29a BV auf eine Beurteilung durch eine richterliche Behörde mit voller Sachverhalts- und Rechtskontrolle ist damit gewährleistet. Dass dieselben Anträge und Rügen im kantonalen Verfahren VB.2022.00638 nicht erneut durch die Vorinstanz geprüft wurden, ist mit der Rechtsweggarantie daher vereinbar. Da den Beschwerdeführerinnen das Rechtsschutzinteresse an ihrer vorinstanzlichen Beschwerde vom 21. Oktober 2022 - mithin eine Sachurteilsvoraussetzung - fehlte, beging die Vorinstanz mit ihrem Nichteintretensentscheid vom 29. November 2022 auch keine formelle Rechtsverweigerung im Sinne von Art. 29 Abs. 1 BV.”

“Das Prinzip der Verfahrenseinheit sieht vor, dass derjenige, der zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, sich auch am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können muss (Art. 111 Abs. 1 BGG; vgl. BGE 141 II 307 E. 6.1; 135 II 145 E. 5). Nach Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG sind Organisationen und Behörden zur Beschwerde ans Bundesgericht berechtigt, wenn ihnen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. Gemäss Art. 108 Abs. 1 lit. j BGS kann die interkantonale Behörde - also die Beschwerdeführerin (vgl. Art. 105 BGS i.V.m. Art. 1 Abs. 1 lit. b sowie Art. 19 Abs. 1 GSK) - zur Erfüllung ihrer Aufgaben gegen die Entscheide der letztinstanzlichen kantonalen oder interkantonalen richterlichen Behörden in Anwendung des BGS und seiner Ausführungserlasse Beschwerde beim Bundesgericht erheben. Unstrittig ist, dass der Beschwerdeführerin dadurch ein grundsätzliches Beschwerderecht eingeräumt wird, dieses jedoch durch den Ausdruck "zur Erfüllung ihrer Aufgaben" auf ihren Aufgabenbereich begrenzt wird. Strittig ist hingegen der Umfang dieses Aufgabenbereichs. Vorab sind die entsprechenden Bestimmungen des BGS und des GSK mit Blick auf die Aufgabenteilung im Geldspielrecht darzulegen.”

“ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b); dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que conjointement avec la décision finale (al. 5). bbb) L'art. 74 LPA-VD est largement inspiré des art. 92 et 93 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Il apparaît au demeurant difficilement envisageable que le droit cantonal soit plus restrictif que le droit fédéral (Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] n° 81 sur la procédure administrative, in BGC mai 2008, p. 40; cf. ég. art. 111 al. 1 LTF); pour interpréter les notions de décisions incidentes ou finales, il convient dès lors de se référer à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (arrêt GE.2009.0038 du 12 août 2009 consid. 1b; cf. ég., en dernier lieu, arrêts GE.2013.0207 du 9 juillet 2015 consid. 1b et GE.2015.0072 du 16 juin 2015 consid. 1d). Constitue une décision finale celle qui met un point final à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de procédure; final ne signifie pas définitif: une décision finale peut être sujette à recours. Est en revanche une décision incidente celle qui intervient dans le cours de la procédure et qui ne constitue qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale (cf. ATF 129 I 313 consid. 3.2 et les références; arrêt PS.2010.0059 du 6 juin 2012 consid. 1a et les références). La réglementation des art. 92 et 93 LTF est fondée sur des motifs d'économie de la procédure: en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral ne devrait en principe connaître qu'une seule fois de la même affaire, à la fin de la procédure (cf.”

“Für die Anfechtung des Nichtgenehmigungsakts des Regierungsrats vom 8. Mai 2023 durch den Beschwerdeführer gilt folglich Art. 86 BGG. Gemäss Abs. 2 dieser Bestimmung setzen die Kantone als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen. Nach Abs. 3 können die Kantone für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen. Art. 86 Abs. 3 BGG konkretisiert die nach Art. 29a Satz 2 BV zulässigen Ausnahmen von der Rechtsweggarantie (vgl. BGE 141 I 172 E. 4.4.1). Die Frage, ob ein Entscheid vorwiegend politischen Charakter hat und damit als Ausnahmefall im Sinne von Art. 29a Satz 2 BV infrage kommt, beurteilt sich grundsätzlich nicht nach dem kantonalen Recht, sondern aufgrund der Einheit des Verfahrens gestützt auf Bundesrecht (vgl. Art. 111 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 86 Abs. 3 BGG). Das kantonale Recht darf bei der Beschränkung des Zugangs zum Gericht nicht strenger sein als die Regelung im Bundesgerichtsgesetz (vgl. BGE 149 I 146 E. 3.4.1 mit Hinweisen).”

“L’art. 75 al. 1 let. a de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; BLV 173.36) réserve la qualité pour former recours à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée est également prévu par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF), et il y a lieu d'appliquer ici la jurisprudence développée à ce propos (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF). Le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Il doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée, ce qui implique qu'il soit touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés (ATF 143 II 506 consid. 5.1 p. 512; 141 II 50 consid. 2.1 p. 52; arrêts TF 1C_499/2021 du 28 octobre 2021 consid. 2; 2C_61/2019 du 21 janvier 2019 consid. 3.1). En d'autres termes, la personne qui souhaite former un recours doit être potentiellement directement touchée par l'acte qu'elle attaque. En effet, afin d'exclure l'action populaire, la seule poursuite d'un intérêt général et abstrait à la correcte application du droit ne suffit pas (ATF 144 I 43 consid. 2.1 p. 46; 139 II 499 consid. 2.2 p. 504; arrêts TF 1C_327/2020 du 29 mars 2021 consid. 4.1; 1C_431/2017 du 11 mars 2019 consid. 3.1.1; arrêts CDAP AC.2019.0118 du 10 novembre 2020 consid.”

“Das Kantonsgericht trat auf diese Rüge nicht ein, weil es im Erlassprüfungsverfahren gemäss §§ 188 ff. des Luzerner Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 3. Juli 1972 (VRG; SRL Nr. 40) nicht befugt sei, das Gesetzgebungsverfahren (gleich welcher Normstufe) zu prüfen. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern diese Auslegung von § 188 ff. VRG willkürlich sei. Da die Kantone nicht verpflichtet sind, gegen kantonale Erlasse ein kantonales Rechtsmittel vorzusehen (vgl. Art. 87 Abs. 1 und 2 BGG), steht es ihnen unter Vorbehalt von Art. 110 und Art. 111 BGG frei, gewisse Fragen aus dem Verfahren der abstrakten Normenkontrolle auszuklammern. Inwieweit das vorinstanzliche Vorgehen gegen Art. 110 oder Art. 111 BGG verstösst, legt der Beschwerdeführer nicht konkret dar. Dies ist auch nicht offensichtlich, sodass darauf nicht weiter einzugehen ist (vgl. E. 1.2 hiervor). Rügegemäss zu prüfen ist vom Bundesgericht hingegen die Frage, ob ein Verstoss gegen Art. 29 Abs. 1 BV vorliegt.”

“Zu beachten bleibt, dass die soeben dargelegten Bestimmungen über die anfechtbaren Entscheide gemäss Art. 90 ff. BGG in erster Linie für das Bundesgericht gelten. Dies scheinen die Beschwerdeführer zu verkennen, wenn sie sich in ihrer Eingabe an das Bundesgericht ohne Weiteres auf die unmittelbare Anwendbarkeit von Art. 91 BGG im verwaltungsgerichtlichen Verfahren berufen. Im kantonalen Verfahren kommen die Art. 90 ff. BGG bloss zum Tragen, soweit dies bundesrechtlich vorgegeben ist. Gestützt auf den Grundsatz der Einheit des Verfahrens (vgl. Art. 111 BGG) ist das insoweit der Fall, als die Anfechtung von Entscheiden im kantonalen Instanzenzug mindestens in jenem Rahmen möglich sein muss, der gemäss Art. 90 ff. BGG für das Verfahren vor dem Bundesgericht gilt (vgl. BGE 146 I 62 E. 5.4.5; Urteil 2C_596/2014 vom 6. März 2015 E. 3.3.2). Den Kantonen steht es dabei grundsätzlich frei, die Anfechtbarkeit von Entscheiden in weitergehendem Mass zuzulassen (vgl. in Bezug auf die Legitimation BGE 138 II 162 E. 2.1.1; Urteil 1C_363/2020 vom 30. November 2020 E. 3.3). Unter dem Blickwinkel des Bundesgerichtsgesetzes handelte es sich beim Entscheid des Baurekursgerichts vom 25. Oktober 2018 wie gezeigt um einen Zwischenentscheid im Sinne von Art. 93 Abs. 1 BGG. Somit war das Verwaltungsgericht entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer nicht bloss berechtigt, sondern gestützt auf Art. 111 i.V.m. Art. 93 Abs. 3 BGG vielmehr verpflichtet, die Frage der Zonenkonformität auf den Einwand der Beschwerdegegner hin aufzugreifen. Die Rüge einer Verletzung von Art.”

“Gemäss Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG ist die Legitimation in kantonalen Verfahren betreffend Nutzungspläne und raumplanerische Verfügungen, insbesondere Baubewilligungen, mindestens im gleichen Umfang gewährleistet wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Gleiches ergibt sich aus Art. 111 Abs. 1 BGG (Grundsatz der Einheit des Verfahrens). Zu prüfen ist daher, ob die Beschwerdeführenden gemäss den für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geltenden Kriterien gemäss Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde befugt sind (vgl. dazu BGE 136 II 281 E. 2.1; Urteile 1C_547/2019 vom 16. April 2020 E. 3.1; 1C_475/2019 vom 29. Januar 2020 E. 3.3.1).”

“Gemäss Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG ist die Legitimation in kantonalen Verfahren betreffend Nutzungspläne und raumplanerische Verfügungen mindestens im gleichen Umfang gewährleistet wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Gleiches ergibt sich aus Art. 111 Abs. 1 BGG (Grundsatz der Einheit des Verfahrens).”

“Gemäss Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG ist die Legitimation in kantonalen Verfahren betreffend Nutzungspläne und raumplanerische Verfügungen, insbesondere Baubewilligungen, mindestens im gleichen Umfang gewährleistet wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Gleiches ergibt sich aus Art. 111 Abs. 1 BGG (Grundsatz der Einheit des Verfahrens). Zu prüfen ist daher, ob die Beschwerdeführerin gemäss den für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geltenden Kriterien gemäss Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde befugt ist (vgl. dazu BGE 136 II 281 E. 2.1; Urteile 1C_547/2019 vom 16. April 2020 E. 3.1; 1C_475/2019 vom 29. Januar 2020 E. 3.3.1).”

“Die DHK ist keine Bundesbehörde, weshalb sie nicht gestützt auf Art. 111 Abs. 2 BGG vom Erfordernis der formellen Beschwer entbunden werden kann. Ein Blick auf die Besonderheit der Behördenbeschwerde von Bundesbehörden erhellt, dass es sachliche Gründe gibt, weshalb die Bundesbehörden bezüglich formeller Beschwer im kantonalen Verfahren anders als die kantonalen Behörden und damit als die DHK behandelt werden. Aus diesem Grund werden an dieser Stelle die Eigenheiten der Beschwerde der Bundesbehörden aufgezeigt.”

“Art. 111 Abs. 2 BGG verweist nicht auf Art. 66 Abs. 4 BGG, wonach dem Bund in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden dürfen, wenn er in seinem amtlichen Wirkungskreis betroffen BGE 148 II 369 S. 374 ist und es sich nicht um seine Vermögensinteressen handelt. Der Gesetzgeber hat allerdings zu dieser Bestimmung ausgeführt, der Bund sei von Verfassung wegen von den Gerichtskosten befreit (Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 4202 ff., 4305). Zu Art. 111 BGG hat er festgehalten, die Aufsicht des Bundes über den kantonalen Vollzug von Bundesrecht solle mit Hilfe von Rechtsmitteln gewährleistet werden. Da die Aufsichtsmittel des Bundes nur lückenhaft geregelt seien, nutze der Bund die kantonalen Rechtsmittel, was den Vorteil habe, dass die Kantone über eigene Gerichte allfällige Verletzungen von Bundesrecht korrigieren könnten. Diesbezüglich könne der Bund sämtliche Parteirechte des kantonalen Rechts ausüben, z.B. Beweisanträge stellen oder sich am Verfahren beteiligen, ohne selbst Partei zu sein (BBl 2001 4202 ff.”

“Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Einheit des Verfahrens, Art. 111 Abs. 1 BGG; BGE 146 I 62 E. 5.4.5; 145 V 343 E. 2.3.2). Die Legitimation im kantonalen Verfahren darf also nicht enger gefasst sein als die Beschwerdebefugnis vor Bundesgericht. Folglich ist die Legitimation der Beschwerdeführerin (im vorinstanzlichen Verfahren) ebenfalls unter dem Gesichtspunkt von Art. 89 BGG zu beurteilen, was das Bundesgericht - da es um die Anwendung von Bundesrecht geht - frei prüft (Art. 95 lit. a BGG; Urteil 9C_611/2022 vom 14. März 2023 E. 2.2.1). Nach Art. 89 Abs. 1 BGG ist zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse rechtlicher oder tatsächlicher Natur an dessen Aufhebung oder Änderung hat. Das schutzwürdige Interesse muss nicht nur bei der Beschwerdeeinreichung, sondern auch zum Zeitpunkt der Urteilsfällung aktuell und von praktischer Natur sein. Fällt es im Verlauf des Verfahrens dahin, wird die Sache als erledigt erklärt (Gegenstandslosigkeit); fehlte es schon bei Beschwerdeeinreichung, ist auf die Eingabe nicht einzutreten (Art.”

“In Bezug auf die Legitimationsvoraussetzungen nach kantonalem Recht kommt der bundesrechtliche Grundsatz der Einheit des Verfahrens (Art. 111 Abs. 1 BGG) zu Tragen, wonach derjenige, der zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, sich am Verfahren vor allen kantonalen Instanzen als Partei muss beteiligen können. Daraus ergibt sich, dass die Beschwerdelegitimation im kantonalen Verfahren nicht enger gefasst sein darf als die Legitimation vor Bundesgericht. Folglich ist die Legitimation des Beschwerdeführers im vorliegenden kantonalen Verfahren unter dem Gesichtswinkel von Art. 89 Abs. 1 i.V.m. Art. 111 Abs. 1 BGG zu beurteilen (Urteile 2C_507/2022 vom 18. Februar 2023 E. 5.2; 2C_730/2022 vom 21. Dezember 2022 E. 3.2 und E. 3.2.1; 2C_358/2022 vom 22. August 2022 E. 4.2; vgl. auch Urteil 1C_552/2021 vom 8. März 2022 E. 4.1, womit damit auch dem Recht auf eine wirksame Beschwerde gemäss Art. 13 EMRK Nachachtung verschafft wird). Ob die Anwendung des kantonalen Rechts die entsprechenden Mindestanforderungen einhält, ist als bundesrechtliche Frage (Art. 95 lit. a BGG) vom Bundesgericht frei zu prüfen (BGE 144 I 43 E. 2.1; Urteile 2C_507/2022 vom 18. Februar 2023 E. 5.2; 2C_730/2022 vom 21. Dezember 2022 E. 3.2.1 2C_358/2022 vom 22. August 2022 E. 4.2.1; 1C_552/2021 vom 8. März 2022 E. 4.1; 2C_942/2021 vom 2. März 2022 E. 6.3).”

“61 LPGA, que dans le canton de Vaud, la procédure est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), que selon l’art. 13 al. 1 LPA-VD, ont qualité de parties en procédure administrative les personnes susceptibles d'être atteintes par la décision à rendre et qui participent à la procédure (let. a), les personnes ou autorités auxquelles la loi confère la qualité de partie (let. b), les personnes ou autorités qui disposent d'un moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée (let. c), les personnes intervenant dans une procédure d'enquête publique ou de consultation (let. d), qu’aux termes de l’art. 14 al. 1 LPA-VD, l'autorité peut, d'office ou sur requête, appeler en cause ou autoriser l'intervention de personnes qui pourraient avoir qualité de partie au sens de l'art. 13, qu’hormis la partie recourante et l’autorité ou l’assureur social intimé, d’autres personnes peuvent être intéressées à la procédure et se voir reconnaître le droit d’y participer, que l’art. 111 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) impose ainsi de reconnaître la qualité de partie, pour la procédure de recours cantonale, à toute personne ou autorité qui aurait ensuite qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral ; que, dans le même sens, l’art. 34 LPGA prévoit que toute personne, organisation ou autorité qui dispose d’un moyen de droit contre la décision à rendre doit se voir reconnaître la qualité de partie en procédure administrative, que par conséquent, la qualité pour recourir et le statut de partie sont étroitement liés, à tous les stades de la procédure (procédure administrative, procédure de recours devant les tribunaux cantonaux des assurances et procédure de recours devant le Tribunal fédéral), que conformément au principe d’unité de la procédure, ces notions ne peuvent pas être définies plus étroitement devant les tribunaux cantonaux des assurances qu’elles ne le sont pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, que le droit cantonal ne peut pas davantage les définir plus largement que ce qui découle du droit fédéral (art.”

“Dies umso mehr als das Baugrundstück, wie sich am Augenschein vom 17. Juni 2020 gezeigt hat (vgl. act. 32, S. 13 Bild 8), von den Wohnräumen der Liegenschaft der Beschwerdeführer 1, 4 und 5 gut sichtbar ist (vgl. dazu auch BGE 140 II 214 E. 2.5), was die Vorinstanz in E. 1.3.4 des angefochtenen Entscheids (act. 1/2, S. 10-12) selbst eingestanden hat. Anhaltspunkte, welche eine Ausnahme von dieser Regel rechtfertigten, sind nicht ersichtlich. Der konkrete praktische Nutzen für die Beschwerdeführer 1, 4 und 5 würde darin bestehen, dass das strittige Bauvorhaben nicht wie geplant verwirklicht werden könnte, wenn sie mit ihren im Rekurs vom 2. November 2018 (act. 8/1) vorgebrachten inhaltlichen Rügen durchdringen würden (vgl. dazu BGer 1C_236/2010 vom 16. Juli 2010 E. 1.5 mit Hinweisen, besprochen in: BR 2011, S. 154 ff.). Mit ihrem Nichteintretensentscheid betreffend die Beschwerdeführer 1, 4 und 5 hat die Vorinstanz somit höhere Anforderungen an die Beschwerdelegitimation als das Bundesgericht gestellt, was im Lichte von Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG und Art. 111 BGG unzulässig ist. Die Beschwerde der Beschwerdeführer 1, 4 und 5 ist daher aus diesem Grund insoweit gutzuheissen und Dispositiv-Ziffer 1a des angefochtenen Entscheids aufzuheben, soweit auf deren Rekurs nicht eingetreten wurde. Im Einverständnis mit den Beschwerdeführern 1, 4 und 5 (act. 1, S. 40 Rz. 64) ist von einer Rückweisung an die Vorinstanz zur inhaltlichen Prüfung ihres Rekurses aus prozessökonomischen Gründen abzusehen. Bei diesem Ergebnis braucht nicht abschliessend erörtert zu werden, ob die Vorinstanz den Anspruch der Beschwerdeführer auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) verletzt hat (vgl. act. 1, S. 25 f., 39 Rz. 30, 62), indem sie im Rekursverfahren Nr. 00-0011__ von der Durchführung eines Augenscheins auf dem Stammgrundstück Nr. 0014__ zur Klärung der Legitimation der Beschwerdeführer 1, 4 und 5 absah (vgl. dazu BGer 1C_582/2018 vom 23. Dezember 2019 E. 2.2 mit Hinweisen, siehe auch Rekursaugenschein vom 24. Januar 2017 im Verfahren Nr. 00-0010__, act. 7/19). Im Weiteren lässt sich dem Geoportal (www.”

“Le 27 août 2023 étant un dimanche, son échéance a été reportée au lundi 28 août 2023 (art. 19 LPA-VD). Le recours a ainsi été interjeté auprès de l'autorité compétente dans le délai utile de dix jours, applicable en vertu de l'ancien droit (art. 10 aLMP-VD) quoi qu'en dise l'autorité intimée. L'art. 75 let. a LPA-VD subordonne la qualité pour recourir à la condition que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en lien avec l'art. 89 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) – étant rappelé que la qualité pour recourir doit être admise en procédure cantonale de manière au moins aussi large que devant le Tribunal fédéral (art. 111 al. 1 LTF) –, le soumissionnaire évincé dispose d'un intérêt actuel et concret à contester une décision d'adjudication lorsqu'il a des chances raisonnables de se voir attribuer le marché en cas d'admission de son recours. Tel est en principe le cas du soumissionnaire classé en deuxième position, de même que celui devancé de peu par le deuxième lorsqu'il n'apparaît pas clairement qu'en cas d'admission du recours, le classement resterait le même (cf. ATF 141 II 14 consid. 4.1; TF 2D_39/2014 du 26 juillet 2014 consid. 1.1). En l'occurrence, il ressort certes du tableau d'évaluation que l'offre de la recourante a été classée en deuxième position avec un total de”

“L'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) subordonne la qualité pour recourir à la condition que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en lien avec l'art. 89 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) – étant rappelé que la qualité pour recourir doit être admise en procédure cantonale de manière au moins aussi large que devant le Tribunal fédéral (art. 111 al. 1 LTF) –, le soumissionnaire évincé dispose d'un intérêt digne de protection lorsqu'il a des chances raisonnables de se voir attribuer le marché en cas d'admission de son recours (cf. ATF 141 II 14 consid. 4.1; TF 2D_39/2014 du 26 juillet 2014 consid. 1.1).”

“Ob der Beschwerdeführer von der ganzen Stadt Olten oder nur vom Gebiet der Schützenmatte ausgeschlossen wird, macht faktisch und rechtlich einen erheblichen Unterschied und ist nicht eine Frage der Opportunität und damit der Angemessenheit der Fernhaltung, die im nicht gerichtlich überprüfbaren Ermessen der Verwaltungsinstanzen liegt. Diesen kommt zwar angesichts der Kann-Vorschrift in § 37 Abs. 1 KapoG ein gewisses Entschliessungsermessen zu, also zur Frage, ob sie überhaupt ein Rayonverbot aussprechen wollen. In räumlicher und zeitlicher Hinsicht gibt es überdies einen Ermessensspielraum im kleineren Massstab, etwa bei der detaillierten Festlegung der Rayongrenzen und allenfalls von zeitlichen Abweichungen von wenigen Tagen. Ob aber das Fernhaltegebiet wie hier das ganze Stadtgebiet oder mit der Schützenmatte nur einen kleinen Teil davon umfasst bzw. ob die Massnahme zehn, 20 oder 30 Tage andauert, ist eine Frage der Erforderlichkeit und Zumutbarkeit derselben. Sie fällt unter den Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit gemäss Art. 36 Abs. 3 BV. Die Einhaltung dieses bundesverfassungsrechtlichen Standards wird vom Bundesgericht kontrolliert (vgl. Art. 95 lit. a BGG) und muss daher auch von dessen gerichtlichen Vorinstanzen überprüft werden (vgl. Art. 111 Abs. 3 BGG).”

“Regeste Art. 89 Abs. 1 und Art. 111 Abs. 1 BGG; Art. 56 Abs. 4 BöB; Art. 56 Abs. 5 IVöB 2019; Art. 75 lit. a des Waadtländer Gesetzes über das Verwaltungsverfahren (LPA-VD); Zulässigkeitsvoraussetzungen einer egoistischen Verbandsbeschwerde gegen Zuschlagsverfügung bei freihändiger Vergabe. Zusammenfassung des angefochtenen kantonalen Urteils (E. 3). Darstellung der Rechtsprechung zur Beschwerdelegitimation bei freihändiger Vergabe (E. 4.2) und zur Beschwerdelegitimation von Verbänden im Interesse ihrer Mitglieder (egoistische Verbandsbeschwerde; E. 4.4), die auch im Bereich des öffentlichen Beschaffungswesens anwendbar ist (E. 4.5). Aus einer kombinierten Anwendung dieser Rechtsprechungen folgt, dass Berufsverbände nur dann gegen Zuschlagsverfügungen betreffend freihändige Vergaben Beschwerde führen können, wenn sie glaubhaft machen, dass die Mehrheit oder zumindest eine grosse Anzahl ihrer Mitglieder nicht nur in der Lage, sondern auch konkret bereit wäre, für die umstrittenen öffentlichen Aufträge ein Angebot einzureichen, was die vor der Vorinstanz beschwerdeführenden Verbände nicht dargelegt haben (E.”

“Er wäre auch berechtigt, die Interessen der Mehrheit oder einer Grosszahl seiner Mitglieder mit Beschwerde geltend zu machen, soweit deren Wahrung zu seinen statutarischen Aufgaben gehört und eine Vielzahl seiner Mitglieder ihrerseits zur Beschwerde befugt wären (BGE 142 II 80 E. 1.4.2 mit Hinweisen; Urteil 1C_181/2019 vom 29. April 2020 E. 1.2; nicht publ. in: BGE 147 I 103). Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz bezweckt der Beschwerdegegner unter anderem die Vertretung seiner Mitglieder nach aussen, namentlich gegenüber den Eigentümern der mit dem Quellrecht belasteten Grundstücke. Bei den Vereinsmitgliedern handelt es sich weiter um die Eigentümer der Grundstücke, zu deren Gunsten an der umstrittenen Quelle Nr. 204164T ein Bezugsrecht besteht. Der Beschwerdegegner wäre somit im Sinne von Art. 89 Abs. 1 BGG zur Ergreifung von Rechtsmitteln befugt, soweit die Interessen seiner Mitglieder im Zusammenhang mit der Quelle Nr. 204164T betroffen sind. Bei dieser Ausgangslage ist es mit Blick auf Art. 102 Abs. 1 BGG geboten, ihn im bundesgerichtlichen Verfahren als Partei zuzulassen (vgl. BGE 135 II 384 E. 1.2.1; Urteil 2C_1049/2020 vom 20. Dezember 2021 E. 4.3). Nichts anderes gilt für das kantonale Verfahren (vgl. Art. 111 Abs. 1 BGG).”

“2 Selon la jurisprudence, cet intérêt doit être direct et concret ; en particulier, la partie recourante doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Elle doit être touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés. L'intérêt invoqué, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 143 II 506 consid. 5.1 et les arrêts cités). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un tiers est exclu. Cette exigence a été posée de manière à empêcher l'action populaire (ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; 133 V 239 consid. 6.3). Cette notion de l'intérêt digne de protection correspond aux critères exposés à l'art. 89 al. 1 let. c de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), en vigueur depuis le 1er janvier 2007, que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d'unité de la procédure qui figure à l'art. 111 al. 1 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1). 2.3   2.3.1 Une association a qualité pour recourir à titre personnel lorsqu'elle remplit les conditions posées à l'art. 89 al. 1 LTF. En outre, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut être admise à agir par la voie du recours en matière de droit public – recours dit corporatif ou égoïste – pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel. En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour une minorité d'entre eux (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 et les arrêts cités). Lorsque l'acte attaqué est un acte normatif, l'intérêt personnel requis peut être simplement virtuel ; il suffit qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse se voir un jour appliquer les dispositions contestées (ATF 136 I 49 consid.”

“D’après l’art. 75 let. a LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) la qualité pour recourir est reconnue à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée est également prévu par la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF), et il y a lieu d'appliquer ici la jurisprudence développée à ce propos (ATF 139 III 504 consid. 3.3; principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF). Le législateur cantonal a expressément refusé de faire dépendre la qualité pour agir d’une atteinte spéciale ou particulière, telle qu'elle est exigée pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. b LTF). Le Tribunal de céans a cependant relevé que cela ne signifiait pas que l’action populaire est admise, dès lors que l’art. 75 let. a LPA-VD exige un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée (cf. également art. 89 al. 1 let. c LTF; arrêt CDAP AC.2010.0046 du 17 janvier 2011 consid. 1 et les références citées). Selon la jurisprudence cantonale, les principes développés au regard des art. 37 de l'ancienne loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), 103 let. a de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire (OJ) et 89 LTF s’appliquent donc toujours à l’art. 75 let. a LPA-VD (arrêt CDAP AC.2016.0303 du 25 novembre 2016 consid. 2a et les références). Selon la jurisprudence constante, l'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver avec l'objet de la contestation dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 142 II 80 consid.”

“ainsi que les personnes intervenant dans une procédure d'enquête publique ou de consultation (let. d). De même, pour respecter les exigences de l'art. 111 al. 1 LTF, elle doit aussi admettre parmi les parties à la procédure les personnes qui auraient qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 89 al. 1 LTF.”

“Aux termes de l'art. 75 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, a notamment qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a). Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation respectivement la modification de la décision attaquée est également prévu par la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF); il convient d'examiner ce critère conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) en la matière (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF; AC.2019.0188 du 24 février 2020 consid. 2a).”

“La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD); elle est reconnue à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 al.1 let. a LPA-VD). Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée est également prévu par la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF), et il y a lieu d'appliquer ici la jurisprudence développée à ce propos (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF). Le législateur cantonal a expressément refusé de faire dépendre la qualité pour agir d’une atteinte spéciale ou particulière, telle qu'elle est exigée pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. b LTF). Le Tribunal de céans a cependant relevé que cela ne signifiait pas que l’action populaire est admise, dès lors que l’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD exige un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée (cf. également art. 89 al. 1 let. c LTF; AC.2010.0046 du 17 janvier 2011 consid. 1 et les références citées). Ainsi, pour disposer de la qualité pour agir, il faut être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération; il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage, de nature économique, idéale ou matérielle.”

“Im Vordergrund steht dabei eine Verletzung von Art. 111 BGG. Diese Bestimmung verankert den Grundsatz der Einheit des Verfahrens, aus dem sich unter anderem ergibt, dass selbstständig eröffnete Zwischenentscheide im Sinne von Art. 93 Abs. 1 BGG unter den dort genannten Voraussetzungen auch vor den kantonalen Instanzen unmittelbar anfechtbar sein müssen (vgl. BGE 146 I 62 E. 5.4.5). Gegen selbstständig eröffnete Vor- oder Zwischenentscheide müssen demnach auch im kantonalen Verfahren Rechtsmittel zur Verfügung stehen, sofern sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (vgl. Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (vgl. Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG und oben, E. 1.3).”

“Die DHK ist keine Bundesbehörde, weshalb sie nicht gestützt auf Art. 111 Abs. 2 BGG vom Erfordernis der formellen Beschwer entbunden werden kann. Ein Blick auf die Besonderheit der Behördenbeschwerde von Bundesbehörden erhellt, dass es sachliche Gründe gibt, weshalb die Bundesbehörden bezüglich formeller Beschwer im kantonalen Verfahren anders als die kantonalen Behörden und damit als die DHK behandelt werden. Aus diesem Grund werden an dieser Stelle die Eigenheiten der Beschwerde der Bundesbehörden aufgezeigt.”

“L'art. 111 al. 1 LTF dispose que la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Le droit cantonal doit par conséquent définir la qualité de partie conformément à l'art. 89 LTF: il peut la concevoir de façon plus large, mais pas de façon plus étroite (ATF 150 II 123 consid. 4.1). Selon l'art. 89 al. 1 let. c LTF, qui correspond à l'art. 60 al. 1 let. b de la loi genevoise sur la procédure administrative du 17 septembre 1985 (LPA; rsGE E 5 10; ATF 144 I 43 consid. 2.2), la qualité pour recourir est reconnue à toute personne qui dispose d'un intérêt digne de protection à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF doit être un intérêt direct et concret. Ces conditions sont cumulatives (ATF 137 II 40 consid. 2.2). La partie recourante doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la contestation.”

“(cf. également, art. 111 al. 1 LTF). Pour satisfaire aux critères de recevabilité du recours au Tribunal fédéral prévus à l'art. 89 al. 1 LTF, la partie recourante doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Elle doit retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'elle est touchée dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée de manière à exclure l'action populaire (ATF 139 II 499 consid. 2.2; 137 II 30 consid. 2.2.3; arrêt 1C_337/2015 du 21 décembre 2015 consid. 5). Dans ces conditions, la partie recourante est également légitimée à se prévaloir de dispositions édictées dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers pour autant que ces normes soient susceptibles d'influencer sa situation de fait ou de droit (cf. arrêts 1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 4.1; 1C_56/2015 du 18 septembre 2015 consid.”

“La recevabilité d'un recours suppose également que son auteur dispose de la qualité pour recourir. 2.1 À teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/251/2018 du 20 mars 2018 consid. 2a, et les arrêts cités). 2.2 Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), en vigueur depuis le 1er janvier 2007, que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1). À teneur de la jurisprudence, cet intérêt doit être direct et concret ; en particulier, la partie recourante doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en considération. Elle doit être touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des administrés. En d’autres termes, l’intérêt invoqué, qui n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 143 II 506 consid. 5.1 et les arrêts cités). Le recours d’un particulier formé dans l’intérêt général ou dans l’intérêt d’un tiers est exclu. Cette exigence a été posée de manière à empêcher l’action populaire (ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; 133 V 239 consid. 6.3). Un intérêt purement théorique à la solution d’un problème est de même insuffisant (ATA/57/2018 du 23 janvier 2018 consid.”

“Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens bildet die Frage, ob das Verwaltungsgericht des Kantons Bern im Zusammenhang mit dem Widerruf der Niederlassungsbewilligung zu Recht nicht auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingetreten ist. Da gegen den Widerruf der Niederlassungsbewilligung die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offensteht (Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG [e contrario]; BGE 135 II 1 E. 1.2.1 S. 4), gilt dies entsprechend dem Prinzip der Einheit des Verfahrens nach Art. 111 BGG auch für den hier angefochtenen Nichteintretensentscheid. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”

“Die Beschwerde ist auf dem Gebiet des Ausländerrechts unzulässig, wenn sie eine Bewilligung betrifft, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt (Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG). Gestützt auf den Grundsatz der Einheit des Verfahrens (Art. 111 BGG) erfasst dieser Ausschluss auch Entscheide über Revisionsgesuche, die sich auf eine unter Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG fallende Materie beziehen (Urteile 2C_89/2022 vom 3. Mai 2022 E. 1.1; 2D_26/2021 vom 18. Juni 2021 E. 1; 2D_31/2013 vom 25. Juni 2013 E. 2). Die Beschwerdeführerin, die aktuell bei ihrer erwachsenen Tochter und ihrem Enkel lebt, beruft sich in der Hauptsache auf Art. 8 EMRK und bringt vor, sie stehe aufgrund ihrer Pflege- und Betreuungsbedürftigkeit in einem besonderen Abhängigkeitsverhältnis zur Tochter und zum Enkel. Damit macht sie in vertretbarer Weise einen potenziellen Anspruch auf Bewilligung ihres Aufenthalts aufgrund des Familienlebens geltend. Ob dieser Anspruch besteht, bildet eine Frage der materiellen Beurteilung und keine solche des Eintretens (BGE 147 I 268 E. 1.2.7; 139 I 330 E. 1.1; Urteil 2C_1011/2022 vom 14. Februar 2023 E. 1.2). Kann sich die Beschwerdeführerin somit in der Hauptsache auf einen potenziellen Anspruch berufen, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den angefochtenen Revisionsentscheid zulässig.”

“Gemäss Art. 111 Abs. 3 BGG muss die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts mindestens die Rügen nach Art. 95-98 BGG prüfen können, worunter die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht fällt (Art. 95 lit. a und b BGG). Der Grundsatz der Ausschöpfung des Instanzenzugs im Sinne von Art. 111 Abs. 3 BGG ist beachtet, wenn sich der Beschwerdeführer vor der unmittelbaren Vorinstanz des Bundesgerichts auf alle Rügen berufen kann, die er anschliessend auch vor Bundesgericht erheben kann. Um darüber zu befinden, ob die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts berechtigt war, auf die Beschwerde des Betroffenen materiell nicht einzutreten, muss daher geprüft werden, wie das Bundesgericht in einer vergleichbaren Situation vorgegangen wäre. Würde das Bundesgericht trotz Wegfalls des aktuellen Interesses auf die Beschwerde materiell eintreten, weil der Beschwerdeführer hinreichend substanziiert und in vertretbarer Weise eine Verletzung der EMRK behauptet, hätte die unmittelbare Vorinstanz gemäss Art. 111 Abs. 3 BGG in der Sache entscheiden müssen und das Verfahren nicht als erledigt abschreiben dürfen (BGE 137 I 296 E. 4 f.; Urteile 6B_514/2022 vom 4. Juli 2022 E. 2.2; 6B_887/2021 vom 24. Mai 2022 E. 4.4).”

“Gemäss Art. 111 Abs. 3 BGG muss die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts mindestens die Rügen nach Art. 95-98 BGG prüfen können, worunter die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht fällt (Art. 95 lit. a und b BGG). Der Grundsatz der Ausschöpfung des Instanzenzugs im Sinne von Art. 111 Abs. 3 BGG ist beachtet, wenn sich der Beschwerdeführer vor der unmittelbaren Vorinstanz des Bundesgerichts auf alle Rügen berufen kann, die er anschliessend auch vor Bundesgericht erheben kann, ohne dass es im Übrigen erforderlich ist, dass die Behörde diese Fragen von Amtes wegen prüft. Um darüber zu befinden, ob die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts berechtigt war, auf die Beschwerde des Betroffenen materiell nicht einzutreten, muss daher geprüft werden, wie das Bundesgericht in einer vergleichbaren Situation vorgegangen wäre. Würde das Bundesgericht trotz Wegfalls des aktuellen Interesses auf die Beschwerde materiell eintreten, weil der Beschwerdeführer hinreichend substanziiert und in vertretbarer Weise eine Verletzung der EMRK behauptet (vgl. E. 1.3.2), hätte die unmittelbare Vorinstanz gemäss Art. 111 Abs. 3 BGG in der Sache entscheiden müssen und das Verfahren nicht als erledigt abschreiben dürfen (BGE 137 I 296 E. 4 f.; Urteil 6B_887/2021 vom 24. Mai 2022 E. 4.4).”

“a VPO jede Person, auf die der angefochtene Erlass künftig einmal angewendet werden könnte. Die sechs Beschwerdeführenden sind allesamt im Kanton Basel-Landschaft wohnhaft, weshalb ihre Beschwerdelegitimation gegeben ist. 1.2 Gemäss § 30 Abs. 2 VPO überprüft das Verfassungsgericht den angefochtenen Erlass auf seine Verfassungsmässigkeit, d.h. auf seine Kompatibilität mit sämtlichen Normen der Bundes- und Kantonsverfassung. Neben der Rüge, die beanstandete Norm sei in materieller Hinsicht verfassungswidrig, kann das Kantonsgericht auch prüfen, ob sie in Beachtung des massgebenden Verfahrensrechts, namentlich der geltenden Zuständigkeitsregeln, zustande gekommen ist oder ob das an sich zuständige Organ den Rahmen seiner Kompetenz überschritten hat (unpubliziertes Urteil des Verfassungsgerichts Basel-Landschaft Nr. 22 vom 28. Januar 1998 [96/222], E. 2; Doleschal, a.a.O., S. 306). Über den Wortlaut von § 30 Abs. 2 VPO hinaus hat das Kantonsgericht sodann die Übereinstimmung des angefochtenen Erlasses mit dem gesamten Bundes- und Völkerrecht zu überprüfen, da Art. 111 Abs. 3 BGG ("Einheit des Verfahrens") vorschreibt, dass die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts grundsätzlich mindestens die Rügen nach den Art. 95-98 BGG prüfen können muss (vgl. Urteil des Kantonsgerichts, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht [KGE VV], vom 30. Juni 2021 [810 20 54] E. 1.2.3). Gemäss Art. 95 lit. a und b BGG kann die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht gerügt werden (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2C_391/2020 vom 28. Dezember 2020 E. 2.1). Demgegenüber ist das Kantonsgericht im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle nicht befugt, den angefochtenen Erlass auf seine Übereinstimmung mit kantonalen Normen unterhalb der Verfassungsstufe oder mit kommunalen Normen zu prüfen. Die Beschwerdeführenden rügen eine Verletzung des Legalitätsprinzips (§ 63 Abs. 1 KV), weshalb ein zulässiger Beschwerdegrund vorliegt. Da auch die übrigen formellen Voraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. 2.1 Streitgegenstand im Verfahren der abstrakten Normenkontrolle ist einzig die Vereinbarkeit der angefochtenen Bestimmungen mit dem übergeordneten Recht.”

“E. 4.3.1). Es muss dabei mindestens die Rügen nach Art. 9 - 98 BGG prüfen können (vgl. Art. 34 Abs. 1 RPG i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 111 Abs. 3 BGG; BGE 147 II 300 E. 2.3; zum Ganzen: BGer-Urteil 1C_483/2021 vom”

“Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Beschwerdeführerin mit ihrem Eventualstandpunkt durchdringt: Sie wird in Art. 25 Abs. 6 GSK i.V.m. Art. 107 Abs. 2 BGS mit der Aufgabe betraut, kantonale Kleinspielbewilligungen im Sinne von Art. 32 Abs. 1 BGS umfassend auf ihre Bundesrechtskonformität zu überprüfen. Entsprechend kommt ihr in dieser Hinsicht die Beschwerdebefugnis nach Art. 108 Abs. 1 lit. j BGS i.V.m. Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG zu, und hat die Vorinstanz mit ihrem Nichteintretensentscheid Art. 111 Abs. 1 BGG verletzt.”

“Es darf dabei ohne Weiteres davon ausgegangen werden, dass es sich bei der Unterschrift auf der Beschwerde des SEM um diejenige von C handelt, welche als Vizedirektorin den Direktionsbereich Zuwanderung und Integration leitet und auch Teil der Geschäftsleitung des SEM ist. Sie hat die Beschwerde in Vertretung ("i.V.") der Staatssekretärin unterschrieben. 1.3   1.3.1 Das SEM ist gemäss Art. 14 Abs. 2 OV-EJPD in Verbindung mit Art. 89 Abs. 2 Bst. a BGG in den Bereichen des Ausländerrechts – namentlich auch im Bereich der ausländerrechtlichen Zwangsmassnahmen – berechtigt, gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide beim Bundesgericht Beschwerde zu führen, falls es um die Klärung einer Rechtsfrage eines tatsächlich bestehenden Einzelfalls mit Auswirkungen auf künftig ähnlich gelagerte Sachverhalte geht. Das ist insbesondere dann der Fall, wenn sich eine neue Rechtsfrage stellt oder wenn es gilt, einer drohenden bundesrechtswidrigen Rechtsentwicklung in der kantonalen Praxis Einhalt zu gebieten (BGE 134 II 201 E. 1.1; 129 II 1 E. 1.1). Ist diese Voraussetzung gegeben, ist die Beschwerdelegitimation für das kantonale Verfahren vor Verwaltungsgericht mit Blick auf den Grundsatz der Einheit des Verfahrens ebenfalls zu bejahen (Art. 111 Abs. 1 BGG; vgl. Martin Bertschi in: Alain Griffel [Hrsg.], Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [Kommentar VRG], § 21 N. 3). 1.3.2 Der Beschwerdeführer begründet seine Legitimation mit Bezug auf den vorliegenden Fall äusserst knapp und in allgemeiner Form; insbesondere macht er nicht geltend, welche konkrete neue Rechtsfrage zu beantworten wäre. Vielmehr rügt er, die Vorinstanz hätte mit ihrer Argumentation massiv in die materiell-rechtliche Würdigung im Rahmen des Asylverfahrens durch das SEM und das Bundesverwaltungsgericht eingegriffen und ihre Prüfungsbefugnis in unzulässiger Weise überschritten. 1.3.3 Zur Prüfungsbefugnis des Haftrichters in Bezug auf den Wegweisungsvollzug hat sich das Bundesgericht mehrfach geäussert. Die Haftprüfung dient praxisgemäss nicht der Kontrolle des Wegweisungsentscheids oder von anderen die ausländische Person zur Ausreise verpflichtenden Anordnungen. Der Haftrichter hat sich grundsätzlich nur zu vergewissern, ob (überhaupt) ein Weg- oder Ausweisungsentscheid vorliegt.”

“Andernfalls könne das Gericht wie hier die Vorinstanz abwarten, bis ein Erlass nicht mehr in Kraft sei, womit die Garantie der unabhängigen, richterlichen Überprüfung gemäss Art. 29a und Art. 191c BV ausser Kraft gesetzt werde. Weiter bringt er vor, die aufgeworfene Rechtsfrage, nämlich die Rechtsmässigkeit der Zertifikatspflicht für den Zugang zu Innenräumen von Restaurants, könne sich jederzeit unter den gleichen oder ähnlichen Umständen wieder stellen. Die Zertifikatspflicht könne nach Ansicht des Bundes auf der Basis des Covid-19-Gesetzes jederzeit wieder eingeführt werden. Der Beschwerdeführer zielt mit diesen Ausführungen primär auf das Eintreten des Bundesgerichts bzw. seine Legitimation (gemäss Art. 89 Abs. 1 BGG) im Hinblick auf eine materielle Behandlung seiner Beschwerde durch das Bundesgericht. Sinngemäss rügt er damit jedoch auch die Verletzung der Legitimationsvoraussetzungen durch die Vorinstanz, welche sich grundsätzlich nach kantonalem Gesetz, vorliegend nach § 37 Abs. 1 VRP/SZ, richten. In diesem Zusammenhang ist entscheidend, ob die Vorinstanz den Grundsatz der Einheit des Verfahrens (Art. 111 Abs. 1 BGG) verletzt hat (vgl. dazu E. 5.2 unten). Angesichts der Rechtsanwendung von Amtes wegen (Art. 106 Abs. 1 BGG) ist es jedoch nicht notwendig, dass die beschwerdeführende Partei die angeblich verletzte Rechtsnorm bezeichnet (vgl. Urteil 2C_942/2021 vom 2. März 2022 E. 6.2).”

“Nach dem Dargelegten fehlte es den Beschwerdeführerinnen im vorinstanzlichen Verfahren an einer (üblichen) Sachurteilsvoraussetzung (vgl. auch Art. 89 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 111 Abs. 1 BGG). Die Vorinstanz prüfte die Beanstandungen der Beschwerdeführerinnen mit Blick auf die Erteilung des Zuschlags hinsichtlich der Teilleistung 2 bereits im kantonalen Verfahren VB.2021.00859 frei (vgl. Bst. A.b hiervor; vgl. auch Urteil 2D_28/2022 vom 18. Oktober 2023). Der individualrechtliche Anspruch nach Art. 29a BV auf eine Beurteilung durch eine richterliche Behörde mit voller Sachverhalts- und Rechtskontrolle ist damit gewährleistet. Dass dieselben Anträge und Rügen im kantonalen Verfahren VB.2022.00638 nicht erneut durch die Vorinstanz geprüft wurden, ist mit der Rechtsweggarantie daher vereinbar. Da den Beschwerdeführerinnen das Rechtsschutzinteresse an ihrer vorinstanzlichen Beschwerde vom 21. Oktober 2022 - mithin eine Sachurteilsvoraussetzung - fehlte, beging die Vorinstanz mit ihrem Nichteintretensentscheid vom 29. November 2022 auch keine formelle Rechtsverweigerung im Sinne von Art. 29 Abs. 1 BV.”

“Ainsi, la recourante ne possède pas la qualité pour recourir, au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Partant, l'arrêt cantonal la lui niant est conforme à cette disposition. Il ne consacre pas une conception plus restrictive de la qualité pour recourir, si bien que l'art. 111 al. 1 LTF est respecté.”

“Ainsi, la recourante ne possède pas la qualité pour recourir, au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Partant, l'arrêt cantonal la lui niant est conforme à cette disposition. Il ne consacre pas une conception plus restrictive de la qualité pour recourir, si bien que l'art. 111 al. 1 LTF est respecté.”

“Il se borne à exposer que la qualité de partie devait lui être accordée sauf à violer l'art. 89 LTF. Or, si a priori, au vu de la jurisprudence précitée, le recourant pourrait effectivement démontrer, en tant que voisin direct, avoir un intérêt particulier à la participation à la procédure de remise en état - notamment si, dans le cadre de la procédure, la question d'une légalisation de la clôture litigieuse devait se poser -, cette question demeure en l'état sans objet en tant qu'elle intervient contre les décisions du SEn de refus d'autorisations d'usage accru du domaine public. S'agissant de la remise en état des lieux, le SEn a, selon les constatations de la cour cantonale, transmis la dénonciation à l'autorité compétente, qui a ouvert une procédure. Il n'appartenait pas au SEn de se prononcer sur la qualité de partie et, à l'instar de ce qu'a retenu la cour cantonale, cette question demeure ouverte et ne ressortit pas du présent litige. Il n'y a ainsi eu aucune violation de l'art. 89 ou de l'art. 111 LTF.”

“Dès lors, bien que cet aspect ne soit pas discuté par la recourante (cf. art. 106 al. 1 LTF), et pour peu que le régime minimal prévu par l'art. 111 LTF (cf. Q.Q.________ CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 11 ad art. 111 LTF) déploie ses effets également en matière d'intervention au sens de l'art. 147 LCI - ce qui peut demeurer indécis -, il apparaît en tout état de cause que la recourante ne répond pas aux conditions de la qualité pour recourir définies à l'art. 89 LTF; le refus de lui reconnaître la qualité pour recourir, respectivement d'intervenir, sur le plan cantonal, ne s'avère partant pas contraire au droit fédéral.”

“1) sehen besondere Eintretensvoraussetzungen bezüglich einer Beschwerde gegen eine verfahrensleitende Verfügung vor. Art. 44 VRP/SG regelt nur die sachliche Zuständigkeit; er sieht vor, dass vorsorgliche Massnahmen von Verwaltungsbehörden bei der in der Hauptsache zuständigen Rekursinstanz anfechtbar sind, vorliegend also beim Versicherungsgericht (Art. 42 Abs. 1 lit. a VRP/SG). Für das Verfahren vor dem Bundesgericht regelt Art. 92 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht (BGG, SR 173.110), dass gegen selbstständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren die Beschwerde zulässig ist. Nach Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG ist gegen andere selbstständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide die Beschwerde zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können. Art. 110-112 BGG sehen Mindestanforderungen für das kantonale Verfahren vor (Bernhard Ehrenzeller, in: Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N 3 ff. zu Art. 110). Laut Art. 111 BGG mit der Marginalie "Einheit des Verfahrens" muss sich eine Person, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können. Die Beschwerdebefugnis darf im kantonalen Verfahren also nicht enger gefasst sein als im Verfahren vor dem Bundesgericht. Daraus folgt, dass eine Beschwerde gegen eine verfahrensleitende Verfügung an ein oberes kantonales Gericht (vgl. Art. 86 Abs. 2 BGG) zulässig sein muss, wenn diese Verfügung der beschwerdeführenden Person einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann, auch wenn das kantonale Verfahrensrecht diese Beschwerdemöglichkeit nicht ausdrücklich regelt (vgl. Entscheide des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 19. August 2019, B 2018/227 E. 1.4; vom 20. März 2018, B 2016/102 E. 1.2; vom 30. Mai 2017, B 2016/141 E. 1). Auf eine Beschwerde gegen eine verfahrensleitende Verfügung ist deshalb unter anderem dann einzutreten, wenn diese einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann und wenn die weiteren Eintretensvoraussetzungen erfüllt sind.”

“Vorab ist darauf hinzuweisen, dass sich der Grundsatz der Einheit des Verfahrens nicht aus Art. 1 Abs. 3 VwVG ergibt, auf den die Beschwerdeführerin mehrfach und auch in Bezug auf andere Rügen verweist. Diese Bestimmung erklärt lediglich Vorschriften des VwVG über die Eröffnung von Verfügungen und über den Entzug der aufschiebenden Wirkung im Verfahren letzter kantonaler Instanzen für anwendbar. Der Grundsatz der Einheit des Verfahrens wird in Art. 111 BGG geregelt. Nachdem es wegen des Grundsatzes der Rechtsanwendung von Amtes wegen (Art. 106 Abs. 1 BGG) nicht notwendig ist, dass die beschwerdeführende Partei die angeblich verletzten Rechtsnormen bezeichnet (BGE 142 I 99 E. 1.7.1; 140 III 86 E. 2), schadet die falsch zitierte Gesetzesbestimmung der Beschwerdeführerin nicht.”

“Vorab ist darauf hinzuweisen, dass sich der Grundsatz der Einheit des Verfahrens nicht aus Art. 1 Abs. 3 VwVG ergibt, auf den die Beschwerdeführerin mehrfach und auch in Bezug auf andere Rügen verweist. Diese Bestimmung erklärt lediglich Vorschriften des VwVG über die Eröffnung von Verfügungen und über den Entzug der aufschiebenden Wirkung im Verfahren letzter kantonaler Instanzen für anwendbar. Der Grundsatz der Einheit des Verfahrens wird in Art. 111 BGG geregelt. Nachdem es wegen des Grundsatzes der Rechtsanwendung von Amtes wegen (Art. 106 Abs. 1 BGG) nicht notwendig ist, dass die beschwerdeführende Partei die angeblich verletzten Rechtsnormen bezeichnet (BGE 142 I 99 E. 1.7.1; 140 III 86 E. 2), schadet die falsch zitierte Gesetzesbestimmung der Beschwerdeführerin nicht.”

“1, non publié dans: ATF 139 II 28), la protection des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (ATF 118 Ib 11 consid. 2e) ainsi que des mammifères et des oiseaux sauvages (ATF 136 II 101 consid. 1.1), même si ce sont les autorités cantonales ou communales qui décident. La condition pour l'existence d'une "tâche fédérale" est donc en premier lieu que la décision attaquée concerne une matière juridique qui relève de la compétence de la Confédération et qui est réglée par le droit fédéral. Le droit de recours de l'OFEV est considéré comme abstrait: il n'est pas nécessaire pour l'office concerné de démontrer un intérêt particulier à contester la décision (ATF 136 II 359 consid. 1.2; Keller, Commentaire LPN, 2ème éd. 2019, n. 5 ad art. 12g LPN, p. 359). Il permet par ailleurs à l'office de contester non seulement les décisions cantonales de dernière instance, mais également celles des instances inférieures. La qualité pour agir sur le plan cantonal n'est donc pas limitée à la dernière instance et existe pour toutes les autorités cantonales précédentes (Bovey, op. cit., n. 18 ad art. 111 LTF; Keller, op. cit., n. 7 ad art. 12g LPN, p. 359 s.; FF 1991 III 1151, p. 1157). Il s'agit toutefois d'une faculté donnée à l'autorité fédérale, qui n'est pas obligée d'épuiser les instances cantonales. Une renonciation à recourir devant une instance cantonale ne privera pas l'autorité fédérale de son droit de recourir devant les instances cantonales ultérieures ou devant le Tribunal fédéral. Par conséquent, l'office n'a pas non plus d'obligation de participer à la procédure antérieure (ATF 136 II 359 consid. 1.2; 116 Ib 418 consid. 3h; voir aussi arrêt TF 1C_184/2021 du 23 septembre 2021 consid. 2.3; Tanquerel, op. cit., p. 772; Bovey, op. cit., n. 22 ad art. 111). Les art. 12g al. 2 et 12 al. 1 LPN ne mentionnent que les décisions des autorités cantonales. Chaque canton est toutefois libre d'organiser les compétences de ses autorités comme il l'entend. Dans le canton de Vaud, l'art. 114 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.”

“Es hat im Wesentlichen erwogen, die Behördenbeschwerde des Bundes im Sinne von Art. 111 Abs. 2 bzw. Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG sei Ausfluss von Art. 49 Abs. 2 BV, wonach der Bund über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone zu wachen habe. Sie sei ein prioritär zu ergreifendes Instrument der Bundesaufsicht. Das Bundesrecht nutze gemäss Art. 111 BGG die kantonalen Rechtsmittel und die Behördenbeschwerde des Bundes sei zudem "autonom", da sie entgegen Art. 89 Abs. 1 lit. a BGG auch erst gegen den letztinstanzlichen, kantonalen Entscheid erhoben werden könne und nicht an Einschränkungen des Streitgegenstandes im kantonalen Verfahren gebunden sei. Art. 111 Abs. 2 BGG verweise zwar nicht auf Art. 66 Abs. 4 BGG, wonach dem Bund in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden dürfen, wenn er in seinem amtlichen Wirkungskreis betroffen ist und es sich nicht um seine Vermögensinteressen handelt. Angesichts der Nutzung des kantonalen Rechtsmittelsystems stelle sich jedoch die Frage, ob sich die diesbezügliche Kostenverteilungsregel nicht aus Bundesrecht ergebe bzw. ob die Bundesbehörde das Risiko der Auferlegung kantonaler Gerichtskosten in Kauf nehmen müsse (Urteil 2C_1038/2020 vom 15. März 2022 E. 3.3.1-3.3.3, zur Publ. vorgesehen).”

“Toutefois, selon la jurisprudence, dans des circonstances particulières, il se justifie d'examiner le recours au fond malgré la libération du recourant (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Il en va notamment ainsi lorsque le recourant se plaint d'une violation de l'art. 5 CEDH (ATF 137 I 296 consid. 4.3.3 p. 302) et requiert une indemnité pour détention illicite (arrêts 6B_939/2019 du 17 septembre 2019 consid. 1.1; 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 1.1; 6B_955/2018 du 9 novembre 2018 consid. 1.2). En l'espèce, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 5 CEDH, plus particulièrement de la violation du principe de la légalité et du droit à être jugé dans le cadre d'une procédure judiciaire et conclut à l'allocation d'une indemnité pour tort moral en raison de la sanction disciplinaire qu'il aurait exécutée de manière injustifiée. Au stade de l'examen de la recevabilité, ses griefs apparaissent suffisants pour justifier la qualité pour recourir du recourant. Dans ce contexte, il convient de souligner que, selon la jurisprudence, le principe de l'épuisement des instances (art. 111 al. 3 LTF) est observé lorsque le recourant est à même d'invoquer, devant l'autorité cantonale de dernière instance, tous les griefs qu'il pourra par la suite soulever devant le Tribunal fédéral. Pour déterminer si l'autorité cantonale était en droit de ne pas entrer en matière sur le recours, il faut ainsi vérifier de quelle manière le Tribunal fédéral, confronté à une situation similaire, l'aurait résolue (ATF 137 I 296 consid. 4 p. 299 s.). Dans la mesure où le Tribunal fédéral examine le recours au fond malgré la perte de l'intérêt actuel du recourant lorsqu'il se prévaut, en le motivant suffisamment, d'un " grief défendable " fondé sur la CEDH, il incombe à l'autorité cantonale d'également entrer en matière sur le recours dans les mêmes circonstances (ATF 137 I 296 consid. 4 et 5 p. 299 ss). En l'espèce, au vu de la recevabilité formelle du recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, la cour cantonale ne pouvait ainsi pas déclarer le recours du recourant irrecevable. En outre, la cour cantonale a estimé qu'elle n'était pas compétente, pas plus que l'autorité disciplinaire ou le SPEN, pour constater l'illicéité éventuelle d'une sanction ou pour allouer une indemnité pour tort moral en découlant.”

“__  nicht verlängert würde. Vor diesem Hintergrund kann den (St. Galler) Trägergemeinden des Beschwerdeführers ein schutzwürdiges Interesse daran, dass die Regierung ihren Pflichten im Bereich der Deponieplanung nachkommt und im Richtplan frühzeitig geeignete Standorte für (zukünftige) Deponien des Typs D ausscheidet, nicht abgesprochen werden. Die (St. Galler) Trägergemeinden des Beschwerdeführers wären damit in dieser Hinsicht im vorinstanzlichen Verfahren je für sich legitimiert gewesen, auf ein Tätigwerden der Regierung hinzuwirken, und sie wären ebenso dazu legitimiert gewesen, gegen einen sie betreffenden Beschluss der Regierung Beschwerde an das Verwaltungsgericht zu erheben (vgl. auch BGer, Urteil 1C_644/2019, 1C_648/2019 vom 4. Februar 2021, E. 2.4.2 [nicht publ. in: BGE 147 I 433], wonach die Beschwerdelegitimation nach Art. 89 Abs. 2 lit. c BGG greift, wenn ein Gemeinwesen im Rahmen des Abfallwesens unmittelbar eine nach kantonalem Recht kommunale Aufgabe erfüllt; dies gilt – über das Scharnier von Art. 111 Abs. 1 BGG – von Bundesrechts wegen auch im kantonalen Verfahren). Da die (St. Galler) Trägergemeinden des Beschwerdeführers ihre gesetzlichen Aufgaben im Bereich der Abfallentsorgung weitestgehend unter Rückgriff auf den Beschwerdeführer erfüllen, letzterer mithin – ähnlich dem Zweckverband, der im bundesgerichtlichen Verfahren 1C_644/2019 / 1C_648/2019 Beschwerde führte – deren Interessen im Bereich der Abfallentsorgung wahrnimmt, war auch der Beschwerdeführer diesbezüglich grundsätzlich legitimiert, auf einen Beschluss der Regierung im Sinne des vorinstanzlichen Rechtsbegehrens 2 hinzuwirken. Im Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege (sGS 951.1, VRP) ist der verfahrensrechtliche Umgang mit Realakten nicht geregelt (vgl. VerwGE B 2020/95 vom 10. Februar 2021 E. 3.2.1; VerwGE B 2019/213 vom 24. September 2020 E. 1; Hans-Rudolf Arta, in: Rizvi/Schindler/Cavelti [Hrsg.], Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2020, Überblick N 94). Soweit aufgrund von Art. 29a BV ein Anspruch auf gerichtliche Beurteilung besteht (vgl.”

“__  nicht verlängert würde. Vor diesem Hintergrund kann den (St. Galler) Trägergemeinden des Beschwerdeführers ein schutzwürdiges Interesse daran, dass die Regierung ihren Pflichten im Bereich der Deponieplanung nachkommt und im Richtplan frühzeitig geeignete Standorte für (zukünftige) Deponien des Typs D ausscheidet, nicht abgesprochen werden. Die (St. Galler) Trägergemeinden des Beschwerdeführers wären damit in dieser Hinsicht im vorinstanzlichen Verfahren je für sich legitimiert gewesen, auf ein Tätigwerden der Regierung hinzuwirken, und sie wären ebenso dazu legitimiert gewesen, gegen einen sie betreffenden Beschluss der Regierung Beschwerde an das Verwaltungsgericht zu erheben (vgl. auch BGer, Urteil 1C_644/2019, 1C_648/2019 vom 4. Februar 2021, E. 2.4.2 [nicht publ. in: BGE 147 I 433], wonach die Beschwerdelegitimation nach Art. 89 Abs. 2 lit. c BGG greift, wenn ein Gemeinwesen im Rahmen des Abfallwesens unmittelbar eine nach kantonalem Recht kommunale Aufgabe erfüllt; dies gilt – über das Scharnier von Art. 111 Abs. 1 BGG – von Bundesrechts wegen auch im kantonalen Verfahren). Da die (St. Galler) Trägergemeinden des Beschwerdeführers ihre gesetzlichen Aufgaben im Bereich der Abfallentsorgung weitestgehend unter Rückgriff auf den Beschwerdeführer erfüllen, letzterer mithin – ähnlich dem Zweckverband, der im bundesgerichtlichen Verfahren 1C_644/2019 / 1C_648/2019 Beschwerde führte – deren Interessen im Bereich der Abfallentsorgung wahrnimmt, war auch der Beschwerdeführer diesbezüglich grundsätzlich legitimiert, auf einen Beschluss der Regierung im Sinne des vorinstanzlichen Rechtsbegehrens 2 hinzuwirken. Im Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege (sGS 951.1, VRP) ist der verfahrensrechtliche Umgang mit Realakten nicht geregelt (vgl. VerwGE B 2020/95 vom 10. Februar 2021 E. 3.2.1; VerwGE B 2019/213 vom 24. September 2020 E. 1; Hans-Rudolf Arta, in: Rizvi/Schindler/Cavelti [Hrsg.], Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2020, Überblick N 94). Soweit aufgrund von Art. 29a BV ein Anspruch auf gerichtliche Beurteilung besteht (vgl.”

“Il résulte de ce qui précède que le grief tiré d'une violation de l'art. 111 LTF est fondé. Le tribunal cantonal aurait dû reconnaître un intérêt digne de protection aux recourants - à tout le moins à ceux qui avaient été engagés comme policiers au moment de la requête du 19 octobre 2020 -, entrer en matière sur leur recours cantonal et examiner l'ensemble de leurs griefs. Par conséquent, l'arrêt entrepris sera annulé et la cause renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle entre en matière sur le recours cantonal et rende une nouvelle décision sur le fond de la cause.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a und Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG). Das Verfahren ist nach Ergehen des Urteils des Kantonsgerichts vor keiner kantonalen bzw. kommunalen Behörde mehr hängig. Es liegt somit ein Endentscheid vor, gegen den nach Art. 90 BGG die Beschwerde ans Bundesgericht zur Verfügung steht. Gemäss der Rechtsprechung sind Gemeinwesen im Gegensatz zu Privatpersonen nicht unabhängig davon, ob sie in der Sache zur Beschwerdeerhebung berechtigt wären, zur Anfechtung eines Entscheids legitimiert, um ihre prozessualen Parteirechte geltend zu machen (sogenannte "Star-Praxis"; BGE 136 II 383 E. 3 mit Hinweisen). Die Stadt Luzern als Beschwerdeführerin behauptet allerdings schlüssig, auch in der Sache selbst nach Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt zu sein, indem sie sich auf den Schutz ihrer Einwohner vor Hochwasser beruft. Ist ihr Vorbringen stichhaltig, wäre gestützt auf den Grundsatz der Einheit des Verfahrens (Art. 111 BGG) die Vorinstanz verpflichtet gewesen, auf die Klage einzutreten. Das Beschwerderecht ist somit gegeben (vgl. Urteile 2C_1007/2018 vom 16. Oktober 2019 E. 1.2; 2C_843/2021 vom 18. Mai 2022 E. 1.4; je mit Hinweisen). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist einzutreten. Für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde bleibt damit kein Raum (Art. 113 BGG).”

“ainsi que toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b). Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation respectivement la modification de la décision attaquée est également prévu par la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF); il convient d'appliquer ce critère en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre du recours en matière de droit public (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF. Cf. CDAP GE.2020.0226 du 30 mars 2021 consid. 1b; GE.2017.0058 du 26 février 2018 consid. 3a). Selon la jurisprudence, la partie recourante doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Elle doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'elle est touchée dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général, de manière à exclure l'action populaire (cf. ATF 139 II 499 consid. 2.2; ATF 137 II 30 consid. 2.2.3; TF 1C_442/2020 du 4 mars 2021 consid. 1.2.1). Cela signifie que le recours d'un particulier formé dans l'intérêt d'un tiers ou dans l'intérêt général est exclu (cf. CDAP GE.2019.0067 du 23 juin 2020 consid. 1a et les références). L’intérêt digne de protection consiste dans l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait.”

“Gemäss Art. 111 Abs. 3 BGG muss die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts mindestens die Rügen nach Art. 95-98 BGG prüfen können, worunter die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht fällt (Art. 95 lit. a und b BGG). Der Grundsatz der Ausschöpfung des Instanzenzugs im Sinne von Art. 111 Abs. 3 BGG ist beachtet, wenn sich der Beschwerdeführer vor der unmittelbaren Vorinstanz des Bundesgerichts auf alle Rügen berufen kann, die er anschliessend auch vor Bundesgericht erheben kann, ohne dass es im Übrigen erforderlich ist, dass die Behörde diese Fragen von Amtes wegen prüft. Um darüber zu befinden, ob die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts berechtigt war, auf die Beschwerde des Betroffenen materiell nicht einzutreten, muss daher geprüft werden, wie das Bundesgericht in einer vergleichbaren Situation vorgegangen wäre. Würde das Bundesgericht trotz Wegfalls des aktuellen Interesses auf die Beschwerde materiell eintreten, weil der Beschwerdeführer hinreichend substanziiert und in vertretbarer Weise eine Verletzung der EMRK behauptet (vgl.”

“Gemäss Art. 111 Abs. 3 BGG muss die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts mindestens die Rügen nach Art. 95-98 BGG prüfen können, worunter die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht fällt (Art. 95 lit. a und b BGG). Der Grundsatz der Ausschöpfung des Instanzenzugs im Sinne von Art. 111 Abs. 3 BGG ist beachtet, wenn sich der Beschwerdeführer vor der unmittelbaren Vorinstanz des Bundesgerichts auf alle Rügen berufen kann, die er anschliessend auch vor Bundesgericht erheben kann, ohne dass es im Übrigen erforderlich ist, dass die Behörde diese Fragen von Amtes wegen prüft. Um darüber zu befinden, ob die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts berechtigt war, auf die Beschwerde des Betroffenen materiell nicht einzutreten, muss daher geprüft werden, wie das Bundesgericht in einer vergleichbaren Situation vorgegangen wäre. Würde das Bundesgericht trotz Wegfalls des aktuellen Interesses auf die Beschwerde materiell eintreten, weil der Beschwerdeführer hinreichend substanziiert und in vertretbarer Weise eine Verletzung der EMRK behauptet (vgl.”

“On constate, néanmoins, que la jurisprudence constante nie la qualité pour recourir au plaignant dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée contre un avocat (ou un notaire), au motif que le dénonciateur n'a pas un intérêt propre et digne de protection à demander une sanction disciplinaire à l'encontre de l'avocat pour une éventuelle violation des obligations professionnelles. En effet, la procédure de surveillance disciplinaire des avocats a pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par ceux-ci et de préserver la confiance du public à leur égard, et non de défendre les intérêts privés des particuliers (ATF 135 II 145 consid. 6.1, 133 II 468; 132 II 250 consid. 4.4; cf. pour un arrêt concernant un avocat vaudois, arrêt 2C_439/2021 du 26 mai 2021). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence. En conclusion, la qualité pour recourir, au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, ne peut être reconnue à l'intéressée qui, en tant que dénonciatrice, n'est pas particulièrement atteinte par la décision du 16 août 2023 du Président de la Chambre des avocats et ne possède pas d'intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation. Dès lors, l'arrêt cantonal lui niant cette qualité à l'encontre de ladite décision ne viole pas l'art. 111 al. 1 LTF.”

“En conclusion, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal n'est pas entré en matière sur le recours de l'intéressée au motif que celle-ci, en tant que dénonciatrice, n'était pas particulièrement atteinte par la décision du 22 juillet 2019 de la Direction de l'UNIL et ne possédait pas d'intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation. Il n'a pas violé l'art. 111 al. 1 LTF et grief y relatif est rejeté.”

“En conclusion, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a confirmé le refus d'entrer en matière sur le recours de l'intéressé au motif que celui-ci, en tant que dénonciateur, n'était pas particulièrement atteint par la décision du 22 juillet 2019 de la Direction de l'UNIL et ne possédait pas d'intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation. Il n'a pas violé l'art. 111 al. 1 LTF et le grief y relatif est rejeté.”

“En conclusion, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal n'est pas entré en matière sur le recours de l'intéressée au motif que celle-ci, en tant que dénonciatrice, n'était pas particulièrement atteinte par la décision du 22 juillet 2019 de la Direction de l'UNIL et ne possédait pas d'intérêt digne de protection à en obtenir l'annulation. Il n'a pas violé l'art. 111 al. 1 LTF et grief y relatif est rejeté.”

“Für die Anfechtung des Nichtgenehmigungsakts des Regierungsrats vom 8. Mai 2023 durch den Beschwerdeführer gilt folglich Art. 86 BGG. Gemäss Abs. 2 dieser Bestimmung setzen die Kantone als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen. Nach Abs. 3 können die Kantone für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen. Art. 86 Abs. 3 BGG konkretisiert die nach Art. 29a Satz 2 BV zulässigen Ausnahmen von der Rechtsweggarantie (vgl. BGE 141 I 172 E. 4.4.1). Die Frage, ob ein Entscheid vorwiegend politischen Charakter hat und damit als Ausnahmefall im Sinne von Art. 29a Satz 2 BV infrage kommt, beurteilt sich grundsätzlich nicht nach dem kantonalen Recht, sondern aufgrund der Einheit des Verfahrens gestützt auf Bundesrecht (vgl. Art. 111 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 86 Abs. 3 BGG). Das kantonale Recht darf bei der Beschränkung des Zugangs zum Gericht nicht strenger sein als die Regelung im Bundesgerichtsgesetz (vgl. BGE 149 I 146 E. 3.4.1 mit Hinweisen).”

“Folglich ist der Begriff des vorwiegend politischen Charakters namentlich durch die fehlende Justiziabilität sowie die spezifische Ausgestaltung der demokratischen Mitwirkungsrechte und die damit verbundenen Aspekte der Gewaltenteilung geprägt. Die Zuständigkeit einer oberen politischen Behörde oder die Einräumung von Ermessen bei der Entscheidfindung sind zwar mögliche Indizien für den politischen Charakter, rechtfertigen für sich allein aber noch nicht eine Ausnahme (BGE 149 I 146 E. 3.3.3 mit Hinweisen; vgl. Urteil 8C_231/2020 vom 7. Oktober 2020 E. 3.4). Namentlich wenn ein Entscheid in die Zuständigkeit des kantonalen Parlaments fällt, kann dies als Indiz für den vorwiegend politischen Charakter des Entscheids gewertet werden. Die Frage, ob ein Entscheid vorwiegend politischen Charakter hat und damit als Ausnahmefall im Sinne von Art. 29a Satz 2 BV infrage kommt, beurteilt sich grundsätzlich nicht nach dem kantonalen Recht, sondern aufgrund der Einheit des Verfahrens gestützt auf Bundesrecht (vgl. Art. 111 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 86 Abs. 3 BGG). Das kantonale Recht darf bei der Beschränkung des Zugangs zum Gericht nicht strenger sein als die Regelung im Bundesgerichtsgesetz (vgl. BGE 149 I 146 E. 3.4.1 mit Hinweisen).”

“Entgegen den vorinstanzlichen Erwägungen beurteilt sich die Frage, ob ein Entscheid vorwiegend politischen Charakter hat und damit als Ausnahmefall im Sinne von Art. 29a Satz 2 BV infrage kommt, grundsätzlich nicht nach dem kantonalen Recht, sondern aufgrund der Einheit des Verfahrens gestützt auf Bundesrecht (vgl. BGE 149 I 146 S. 151 Art. 111 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 86 Abs. 3 BGG). Das kantonale Recht darf bei der Beschränkung des Zugangs zum Gericht nicht strenger sein als die Regelung im Bundesgerichtsgesetz (vgl. BGE 144 I 43 E. 2.1; BGE 141 II 307 E. 6.1). Die vorinstanzlichen Erwägungen mit Hinweis auf die Überlegungen des kantonalen Gesetzgebers greifen denn auch zu kurz: Selbst wenn der Beschwerdegegnerin bei der Verwendung des Kurtaxenertrags ein grosser Ermessensspielraum zusteht, lässt die Vorinstanz in ihrer Würdigung ausser Acht, dass jegliches Ermessen pflichtgemäss auszuüben ist. Bleibt eine Behörde zwar im Rahmen des ihr eingeräumten Ermessens, lässt sich aber von unsachlichen, dem Zweck der massgebenden Vorschriften fremden Erwägungen leiten, handelt sie nicht pflichtgemäss. Es liegt ein Ermessensmissbrauch vor. Rechtsfehlerhaft handelt eine Behörde auch bei Überschreitung oder Unterschreitung ihres Ermessens (vgl. BGE 142 II 268 E. 4.2.3; BGE 137 V 71 E. 5.1 f.). In diesem Umfang - also bei Missbrauch, Überschreitung oder Unterschreitung des Ermessens - ist auch eine Angelegenheit, die sich durch einen grossen Ermessensspielraum auszeichnet, ohne Weiteres justiziabel.”

“1 Die Beschwerdegegnerin bestreitet die Beschwerdelegitimation der Beschwerdeführer 5 bis 7 in Bezug auf die erhobenen Rügen der Gefährdung der Verkehrssicherheit und der Baurechtswidrigkeit der Garageneinfahrt, weil die Legitimation diesbezüglich einzig durch den angeblichen Sichtkontakt begründet werde. 1.2.2 Gemäss Art. 33 Abs. 3 lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG) vom 22. Juni 1979 hat das kantonale Recht die Legitimation zur Erhebung eines Rechtsmittels gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf das RPG und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen, mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht zu gewährleisten. Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Art. 111 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht [BGG] vom 17. Juni 2005). Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss zudem grundsätzlich mindestens die Rügen nach den Art. 95-98 BGG prüfen können (Art. 111 Abs. 3 BGG). Daraus folgt, dass die kantonalen Behörden die Rechtsmittelbefugnis nicht enger fassen dürfen, als dies für die Beschwerde an das Bundesgericht vorgesehen ist. Zur Beurteilung, ob das Kantonsgericht die Beschwerdeführer von der Beschwerde ausschliessen darf, ist demgemäss die Beschwerdeberechtigung nach den Grundsätzen von Art. 89 Abs. 1 BGG zu prüfen (vgl. zum Ganzen: Urteil des Bundesgerichts 1C_133/2008 vom 6. Juni 2008 E. 2.1). 1.2.3 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist nach Art. 89 Abs. 1 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a); durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist (lit. b); und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (lit. c). Nach kantonalem Recht sind gemäss § 47 Abs. 1 VPO zur Beschwerde befugt, wer durch die angefochtene Verfügung oder den angefochtenen Entscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Änderung oder Aufhebung hat (lit.”

“Gemäss Art. 33 Abs. 3 lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG) vom 22. Juni 1979 hat das kantonale Recht die Legitimation zur Erhebung eines Rechtsmittels gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf das RPG und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen, mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht zu gewährleisten. Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Art. 111 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht [BGG] vom 17. Juni 2005). Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss zudem grundsätzlich mindestens die Rügen nach den Art. 95-98 BGG prüfen können (Art. 111 Abs. 3 BGG). Daraus folgt, dass die kantonalen Behörden die Rechtsmittelbefugnis nicht enger fassen dürfen, als dies für die Beschwerde an das Bundesgericht vorgesehen ist. Zur Beurteilung, ob das Kantonsgericht die Beschwerdeführer von der Beschwerde ausschliessen darf, ist demgemäss die Beschwerdeberechtigung nach den Grundsätzen von Art. 89 Abs. 1 BGG zu prüfen (vgl. zum Ganzen: Urteil des Bundesgerichts 1C_133/2008 vom 6. Juni 2008 E. 2.1).”

“1 Die Beschwerdegegnerin bestreitet die Beschwerdelegitimation der Beschwerdeführer 5 bis 7 in Bezug auf die erhobenen Rügen der Gefährdung der Verkehrssicherheit und der Baurechtswidrigkeit der Garageneinfahrt, weil die Legitimation diesbezüglich einzig durch den angeblichen Sichtkontakt begründet werde. 1.2.2 Gemäss Art. 33 Abs. 3 lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG) vom 22. Juni 1979 hat das kantonale Recht die Legitimation zur Erhebung eines Rechtsmittels gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf das RPG und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen, mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht zu gewährleisten. Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können (Art. 111 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht [BGG] vom 17. Juni 2005). Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss zudem grundsätzlich mindestens die Rügen nach den Art. 95-98 BGG prüfen können (Art. 111 Abs. 3 BGG). Daraus folgt, dass die kantonalen Behörden die Rechtsmittelbefugnis nicht enger fassen dürfen, als dies für die Beschwerde an das Bundesgericht vorgesehen ist. Zur Beurteilung, ob das Kantonsgericht die Beschwerdeführer von der Beschwerde ausschliessen darf, ist demgemäss die Beschwerdeberechtigung nach den Grundsätzen von Art. 89 Abs. 1 BGG zu prüfen (vgl. zum Ganzen: Urteil des Bundesgerichts 1C_133/2008 vom 6. Juni 2008 E. 2.1). 1.2.3 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist nach Art. 89 Abs. 1 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a); durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist (lit. b); und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (lit. c). Nach kantonalem Recht sind gemäss § 47 Abs. 1 VPO zur Beschwerde befugt, wer durch die angefochtene Verfügung oder den angefochtenen Entscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Änderung oder Aufhebung hat (lit.”

“4 der Schweizerischen Strafprozessordnung; SR 312.0, StPO). Schliesslich wehrt sich der Beschwerdeführer gegen das vorinstanzliche Nichteintreten. Er begründet seine Legitimation damit, dass seine Liegenschaft, von welcher eine direkte Sichtverbindung zur geplanten Eventhalle bestehe, gegenüber dem Baugrund erhöht liege und er deshalb aufgrund der örtlichen Verhältnisse von den Lärm- und Lichtimmissionen des Bauvorhabens betroffen sei. Zudem wiesen die für das streitige Bauvorhaben zwingend erforderlichen Erschliessungsanlagen lediglich einen Abstand von ungefähr 75 m oder 85 m (Bahnhaltestelle D.__, E.__) und 70 m (E.__-strasse) zu seiner Liegenschaft auf (act. 5, S. 4, 7 f., 14-18 Ziff. II/6, IV/A/1, 5, IV/C/1, 3 f., act. 16, S. 3-6 lit. B/4, 5a, 6, 11b-11d, act. 23). Die Regelung der Rekursberechtigung in Art. 45 Abs. 1 VRP ist in Anlehnung an Art. 89 Abs. 1 BGG auszulegen (vgl. dazu [Art. 54 des Bundesgesetzes über den Umweltschutz, Umweltschutzgesetz; SR 814.01, USG, in Verbindung mit] Art. 111 Abs. 1 BGG; Art. 33 Abs. 3 Ingress und lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung, Raumplanungsgesetz; SR 700, RPG). Sie soll die Popularbeschwerde ausschliessen und den Charakter des allgemeinen Beschwerderechts als Instrument des Individualrechtsschutzes unterstreichen. Diese Anforderungen sind besonders bedeutend bei der Beschwerde eines Dritten, der nicht Verfügungsadressat ist. Der Beschwerdeführer muss durch den angefochtenen bzw. den zu erlassenden Entscheid stärker als ein beliebiger Dritter betroffen sein und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache stehen. Neben der spezifischen Beziehungsnähe zur Streitsache muss der Beschwerdeführer einen praktischen Nutzen aus einer allfälligen Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids ziehen, d.h. seine Situation muss durch den Ausgang des Verfahrens in relevanter Weise beeinflusst werden können. Das schutzwürdige Interesse besteht im Umstand, einen materiellen oder ideellen Nachteil zu vermeiden, den der angefochtene Entscheid mit sich bringen würde.”

“2 und 6 mit Hinweisen, allerdings in Bezug auf eine Konzessionsverfügung für die Personenbeförderung mit historischen Eisenbahnfahrzeugen, anders noch: BVerwGer A-98/2011 vom 27. September 2011 E. 2.4 mit Hinweisen, in Bezug auf die Konzessionierung und den Betrieb von Buslinien). Bei dieser Ausgangslage steht ausser Frage, dass sämtliche lärmrechtlichen Einwände der Beschwerdeführer gegen den geänderten Busbetrieb dem im Rekursverfahren im Streit liegenden Strassenbauprojekt zuzurechnen waren und sich diese deshalb, wie die Beschwerdeführer zu Recht dargetan haben, innerhalb des Streitgegenstands bewegten (siehe zur formellen Rechtsverweigerung auch BGer 1C_3/2020 vom 7. September 2020 E. 2.1 mit Hinweisen). Die Vorinstanz hätte deshalb sämtliche diesbezüglichen Einwände der Beschwerdeführer im Rekursverfahren hören müssen, falls die Beschwerdeführer zur Erhebung des Rekurses befugt gewesen waren, was nachfolgend zu prüfen ist. Die Regelung der Rekursberechtigung in Art. 45 Abs. 1 VRP ist in Anlehnung an Art. 89 Abs. 1 BGG auszulegen (vgl. dazu Art. 111 Abs. 1 BGG; Art. 33 Abs. 3 Ingress und lit. a RPG; BGE 141 II 307 E. 6.1 sowie BGer 1C_392/2020 vom 20. Mai 2021 E. 4.1 je mit Hinweisen). Sie soll die Popularbeschwerde ausschliessen und den Charakter des allgemeinen Beschwerderechts als Instrument des Individualrechtsschutzes unterstreichen. Diese Anforderungen sind besonders bedeutend bei der Beschwerde eines Dritten, der nicht Verfügungsadressat ist. Der Beschwerdeführer muss durch den angefochtenen bzw. den zu erlassenden Entscheid stärker als ein beliebiger Dritter betroffen sein und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache stehen. Neben der spezifischen Beziehungsnähe zur Streitsache muss der Beschwerdeführer einen praktischen Nutzen aus einer allfälligen Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids ziehen, d.h. seine Situation muss durch den Ausgang des Verfahrens in relevanter Weise beeinflusst werden können. Das schutzwürdige Interesse besteht im Umstand, einen materiellen oder ideellen Nachteil zu vermeiden, den der angefochtene Entscheid mit sich bringen würde.”

“Nach dem Ausgeführten ist die beschwerdeführende Privatklägerin im bundesgerichtlichen Verfahren auch in der Sache legitimiert, gegen die bewilligte Freigabe von beschlagnahmten Vermögenswerten Beschwerde in Strafsachen zu führen. Da die Legitimationsvoraussetzungen im kantonalen Beschwerdeverfahren nicht einschränkender ausgelegt werden dürfen als im Verfahren vor Bundesgericht (Art. 111 Abs. 1 BGG; BGE 146 I 62 E. 5.4.5; 145 V 343 E. 2.3.2), wäre die Beschwerdeführerin 1 somit im vorinstanzlichen Verfahren als Verfahrenspartei zu beteiligen gewesen. Da die Vorinstanz dies unterlassen hat, verletzte sie Art. 111 Abs. 1 BGG sowie den Anspruch der Beschwerdeführerin 1 auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV; BGE 144 II 427 E. 3.1; 144 I 11 E. 5.3). Die Beschwerde erweist sich als begründet. Da der Anspruch auf rechtliches Gehör formeller Natur ist und seine Verletzung ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt (BGE 144 I 11 E. 5.3; 137 I 195 E. 2.2), erübrigt sich eine inhaltliche Prüfung der Beschwerde der Staatsanwaltschaft im Verfahren 7B_284/2024. Eine Heilung der Gehörsverletzung im vorliegenden Verfahren kommt nämlich wegen des erstmaligen Einbezugs der beschwerdeführenden Privatklägerin und der eingeschränkten Kognition des Bundesgerichts (vgl. Art. 95, Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 1 und 2 sowie Art.”

“L'art. 33 al. 3 let. a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) impose aux cantons de reconnaître, sur le plan cantonal, la qualité pour recourir contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Pour respecter cette exigence, qui découle également de l'art. 111 al. 1 LTF, le droit cantonal doit admettre au moins dans la même mesure la qualité pour former opposition dans la procédure d'autorisation de construire (arrêt 1C_417/2018 du 13 décembre 2018 consid. 2; voir aussi cf. ATF 141 II 50 consid. 2.2). Celle-ci est reconnue en droit fribourgeois à quiconque est touché par le projet de construction et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 84 al. 1 et 140 al. 3 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions [LATeC; RSF 710.1]). Elle est définie de la même manière que la qualité pour recourir au sens de l'art. 76 al. 1 du Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), laquelle suppose que le recourant se trouve dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Ces exigences se recoupent avec celles qui découlent de l'art. 89 al. 1 LTF (cf. arrêts 1C_417/2018 du 13 décembre 2018 consid. 2 et 1C_343/2023 du 20 août 2024 consid.”

“a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/905/2022 du 6 septembre 2022 consid. 3b et l’arrêt cité ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 184 n. 698). 3.4 Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110) et qui était, jusqu’à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, conformément à l’art. 98a de la même loi. Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_433/2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). 3.5 Selon l’art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). 3.6 En ce qui concerne les voisins, seuls ceux dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis (ATF 133 II 409 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant doit ainsi se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d’être prise en considération avec l’objet de la contestation. La qualité pour recourir est en principe donnée lorsque le recours émane du propriétaire d’un terrain directement voisin de la construction ou de l’installation litigieuse (ATF 139 II 499 consid.”

“Gemäss Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG (SR 700) muss die Legitimation in kantonalen Verfahren betreffend raumplanerische Verfügungen mindestens im gleichen Umfang gewährleistet werden wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Gleiches ergibt sich aus Art. 111 Abs. 1 BGG (Grundsatz der Einheit des Verfahrens). Da der Beschwerdeführer nicht behauptet, dass das kantonale Recht die Beschwerdeberechtigung weiter definiere als das Bundesrecht, ist der angefochtene Entscheid an diesem Massstab zu messen.”

“Se pose la question de la qualité pour recourir de la recourante qui est au bénéfice d’un droit d’emption sur une parcelle à proximité de celle concernée par les trois constructions faisant l’objet de l’autorisation litigieuse. 2.1 Toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l'acte soit annulé ou modifié, a la qualité pour recourir en vertu de l'art. 60 al. 1 let. b LPA. 2.2 Cette notion de l'intérêt digne de protection est identique à celle qui a été développée par le Tribunal fédéral sur la base de l'art. 103 let. a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110) et qui était, jusqu'à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, conformément à l'art. 98a de la même loi. Elle correspond aux critères exposés à l'art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d'unité de la procédure qui figure à l'art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_170/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4.1 ; message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). 2.3 Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). 2.4 En matière de droit des constructions, le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir (ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; arrêt 1C_382/2017 du 16 mai 2018 consid. 1.2.1). La proximité avec l'objet du litige ne suffit néanmoins pas à elle seule à conférer au voisin la qualité pour recourir (pour un aperçu de la jurisprudence rendue à cet égard, cf.”

“Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déniant aux recourants la qualité pour recourir contre une autorisation de démolir. 5.1 Toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l'acte soit annulé ou modifié, a la qualité pour recourir en vertu de l'art. 60 al. 1 let. b LPA. Cette notion de l'intérêt digne de protection est identique à celle qui a été développée par le Tribunal fédéral sur la base de l'art. 103 let. a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110) et qui était, jusqu'à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, conformément à l'art. 98a de la même loi. Elle correspond aux critères exposés à l'art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d'unité de la procédure qui figure à l'art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_170/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4.1 ; message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). 5.2 En matière de droit des constructions, le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir (ATF 139 II 499 consid. 2.2 p. 504; arrêt 1C_382/2017 du 16 mai 2018 consid. 1.2.1). La proximité avec l'objet du litige ne suffit néanmoins pas à elle seule à conférer au voisin la qualité pour recourir (pour un aperçu de la jurisprudence rendue à cet égard, cf.”

“Zusammenfassend verletzte die Vorinstanz kein Bundesrecht, als sie auf die Beschwerde des Amtes für Militär und Bevölkerungsschutz nicht eintrat. Die Beschwerde der ESTV ist abzuweisen. Anzumerken bleibt, dass die ESTV, welcher das Urteil des Steuer- und Enteignungsgerichts vom 21. April 2023 ebenfalls eröffnet wurde, ihrerseits legitimiert gewesen wäre, zur Wahrung der von ihr angerufenen öffentlichen Interessen eine Beschwerde an das obere kantonale Gericht zu ergreifen (Art. 111 Abs. 2 BGG i.V.m. Art. 12 Abs. 2 lit. b WPEV und Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG).”

“, Zürich/Basel/Genf 2014, § 21 Rz. 10 ff. und 53 ff.). Die genannten, eng miteinander verknüpften Voraussetzungen entsprechen den vom Bundesgericht in Bezug auf Art. 89 Abs. 1 lit. b und c des Bundes- gerichtsgesetzes (BGG) – sowie den gleichlautenden Art. 48 Abs. 1 lit. b und c des Verwaltungsverfahrensgesetzes (VwVG) – formulierten Anforderungen (vgl. BGE 136 II 281, E. 2.2; 134 II 120, E. 2.1; 123 II 176, E. 2; 121 II 176, E. 2a; Bernhard Waldmann, in: Basler Kommentar zum BGG, 3. Aufl., Basel 2018, Art. 89 Rz. 12, 14 ff., 20 ff.; Isabelle Häner, in: Kommentar VwVG, Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler (Hrsg.), 2. Aufl., Zü- rich/St.Gallen 2019, Art. 48 Rz. 9 ff., 19 ff.; vgl. auch Bertschi, a.a.O., § 21 Rz. 11, wonach das Verwaltungsgericht § 21 Abs. 1 VRG – ungeachtet des in den bundesrechtlichen Bestimmungen verwendeten Begriffs "besonders berührt" – entsprechend der Praxis zu § 89 BGG auslegt). Dabei könnte die Legitimation im kantonalen Verfahren aufgrund von Art. 111 Abs. 1 BGG von vornherein nicht enger umschrieben werden. R2.2023.00128 Seite 16 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind Nachbarn zur Be- schwerdeführung gegen ein Bauvorhaben legitimiert, wenn sie mit Sicherheit oder zumindest grosser Wahrscheinlichkeit durch Immissionen (Lärm, Staub, Erschütterungen, Licht oder andere Einwirkungen) betroffen werden, die der Bau oder Betrieb der fraglichen Anlage hervorruft. Bei weiträumigen Einwirkungen kann ein grosser Kreis von Personen zur Beschwerdeführung legitimiert sein. Als wichtiges Kriterium zur Beurteilung der Betroffenheit dient in der Praxis die räumliche Distanz zum Bauvorhaben bzw. zur Anlage. Die Rechtsprechung bejaht in der Regel die Legitimation von Nachbarn, deren Liegenschaften sich in einem Umkreis von bis zu rund 100 m befinden. Bei grösseren Entfernungen muss eine Beeinträchtigung aufgrund der konkreten Gegebenheiten glaubhaft gemacht werden. Allerdings wurde stets betont, dass nicht schematisch auf einzelne Kriterien (insbesondere Distanzwerte) abgestellt werden dürfe, sondern eine Gesamtwürdigung anhand der kon- kreten Verhältnisse erforderlich sei (BGE 140 II 214, E.”

“(cf. également, art. 111 al. 1 LTF). Pour satisfaire aux critères de recevabilité du recours au Tribunal fédéral prévus à l'art. 89 al. 1 LTF, la partie recourante doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Elle doit retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'elle est touchée dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée de manière à exclure l'action populaire (ATF 139 II 499 consid. 2.2; 137 II 30 consid. 2.2.3; arrêt 1C_337/2015 du 21 décembre 2015 consid. 5). Dans ces conditions, la partie recourante est également légitimée à se prévaloir de dispositions édictées dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers pour autant que ces normes soient susceptibles d'influencer sa situation de fait ou de droit (cf. arrêts 1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 4.1; 1C_56/2015 du 18 septembre 2015 consid.”

“4 der Schweizerischen Strafprozessordnung; SR 312.0, StPO). Schliesslich wehrt sich der Beschwerdeführer gegen das vorinstanzliche Nichteintreten. Er begründet seine Legitimation damit, dass seine Liegenschaft, von welcher eine direkte Sichtverbindung zur geplanten Eventhalle bestehe, gegenüber dem Baugrund erhöht liege und er deshalb aufgrund der örtlichen Verhältnisse von den Lärm- und Lichtimmissionen des Bauvorhabens betroffen sei. Zudem wiesen die für das streitige Bauvorhaben zwingend erforderlichen Erschliessungsanlagen lediglich einen Abstand von ungefähr 75 m oder 85 m (Bahnhaltestelle D.__, E.__) und 70 m (E.__-strasse) zu seiner Liegenschaft auf (act. 5, S. 4, 7 f., 14-18 Ziff. II/6, IV/A/1, 5, IV/C/1, 3 f., act. 16, S. 3-6 lit. B/4, 5a, 6, 11b-11d, act. 23). Die Regelung der Rekursberechtigung in Art. 45 Abs. 1 VRP ist in Anlehnung an Art. 89 Abs. 1 BGG auszulegen (vgl. dazu [Art. 54 des Bundesgesetzes über den Umweltschutz, Umweltschutzgesetz; SR 814.01, USG, in Verbindung mit] Art. 111 Abs. 1 BGG; Art. 33 Abs. 3 Ingress und lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung, Raumplanungsgesetz; SR 700, RPG). Sie soll die Popularbeschwerde ausschliessen und den Charakter des allgemeinen Beschwerderechts als Instrument des Individualrechtsschutzes unterstreichen. Diese Anforderungen sind besonders bedeutend bei der Beschwerde eines Dritten, der nicht Verfügungsadressat ist. Der Beschwerdeführer muss durch den angefochtenen bzw. den zu erlassenden Entscheid stärker als ein beliebiger Dritter betroffen sein und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache stehen. Neben der spezifischen Beziehungsnähe zur Streitsache muss der Beschwerdeführer einen praktischen Nutzen aus einer allfälligen Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids ziehen, d.h. seine Situation muss durch den Ausgang des Verfahrens in relevanter Weise beeinflusst werden können. Das schutzwürdige Interesse besteht im Umstand, einen materiellen oder ideellen Nachteil zu vermeiden, den der angefochtene Entscheid mit sich bringen würde.”

“Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déniant aux recourants la qualité pour recourir contre une autorisation de démolir. 5.1 Toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l'acte soit annulé ou modifié, a la qualité pour recourir en vertu de l'art. 60 al. 1 let. b LPA. Cette notion de l'intérêt digne de protection est identique à celle qui a été développée par le Tribunal fédéral sur la base de l'art. 103 let. a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110) et qui était, jusqu'à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, conformément à l'art. 98a de la même loi. Elle correspond aux critères exposés à l'art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d'unité de la procédure qui figure à l'art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_170/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4.1 ; message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). 5.2 En matière de droit des constructions, le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir (ATF 139 II 499 consid. 2.2 p. 504; arrêt 1C_382/2017 du 16 mai 2018 consid. 1.2.1). La proximité avec l'objet du litige ne suffit néanmoins pas à elle seule à conférer au voisin la qualité pour recourir (pour un aperçu de la jurisprudence rendue à cet égard, cf.”

“2 und 6 mit Hinweisen, allerdings in Bezug auf eine Konzessionsverfügung für die Personenbeförderung mit historischen Eisenbahnfahrzeugen, anders noch: BVerwGer A-98/2011 vom 27. September 2011 E. 2.4 mit Hinweisen, in Bezug auf die Konzessionierung und den Betrieb von Buslinien). Bei dieser Ausgangslage steht ausser Frage, dass sämtliche lärmrechtlichen Einwände der Beschwerdeführer gegen den geänderten Busbetrieb dem im Rekursverfahren im Streit liegenden Strassenbauprojekt zuzurechnen waren und sich diese deshalb, wie die Beschwerdeführer zu Recht dargetan haben, innerhalb des Streitgegenstands bewegten (siehe zur formellen Rechtsverweigerung auch BGer 1C_3/2020 vom 7. September 2020 E. 2.1 mit Hinweisen). Die Vorinstanz hätte deshalb sämtliche diesbezüglichen Einwände der Beschwerdeführer im Rekursverfahren hören müssen, falls die Beschwerdeführer zur Erhebung des Rekurses befugt gewesen waren, was nachfolgend zu prüfen ist. Die Regelung der Rekursberechtigung in Art. 45 Abs. 1 VRP ist in Anlehnung an Art. 89 Abs. 1 BGG auszulegen (vgl. dazu Art. 111 Abs. 1 BGG; Art. 33 Abs. 3 Ingress und lit. a RPG; BGE 141 II 307 E. 6.1 sowie BGer 1C_392/2020 vom 20. Mai 2021 E. 4.1 je mit Hinweisen). Sie soll die Popularbeschwerde ausschliessen und den Charakter des allgemeinen Beschwerderechts als Instrument des Individualrechtsschutzes unterstreichen. Diese Anforderungen sind besonders bedeutend bei der Beschwerde eines Dritten, der nicht Verfügungsadressat ist. Der Beschwerdeführer muss durch den angefochtenen bzw. den zu erlassenden Entscheid stärker als ein beliebiger Dritter betroffen sein und in einer besonderen, beachtenswerten, nahen Beziehung zur Streitsache stehen. Neben der spezifischen Beziehungsnähe zur Streitsache muss der Beschwerdeführer einen praktischen Nutzen aus einer allfälligen Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids ziehen, d.h. seine Situation muss durch den Ausgang des Verfahrens in relevanter Weise beeinflusst werden können. Das schutzwürdige Interesse besteht im Umstand, einen materiellen oder ideellen Nachteil zu vermeiden, den der angefochtene Entscheid mit sich bringen würde.”