La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)1peut être demandée aux conditions suivantes:
- 2 la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
- une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
- la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.