Art. 113

“Ob die jeweiligen Bewilligungsvoraussetzungen erfüllt sind, ist eine Frage der materiellen Beurteilung; für das Eintreten genügt, dass ein entsprechender Anwesenheitsanspruch in vertretbarer Weise geltend gemacht wird (BGE 147 I 268 E. 1.2.7; 139 I 330 E. 1.1). Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet die Erteilung einer Kurzaufenthaltsbewilligung zwecks Heirat. Die Beschwerdeführer können diesbezüglich in vertretbarer Weise geltend machen, die Verweigerung der beantragten Bewilligung vereitle ihr Recht auf Ehe (Art. 14 BV, Art. 8 i.V.m. Art. 12 EMRK und Art. 98 Abs. 4 ZGB; vgl. Urteile 2C_376/2022 vom 13. September 2022 E. 1.2; 2C_1019/2021 vom 17. Mai 2022 E. 1.1). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten steht somit vorliegend offen (Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG e contrario). Da die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die vorliegende Einheitsbeschwerde als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einzutreten (Art. 42, Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGG). Nicht einzutreten ist demzufolge auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 BGG). 3. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG), prüft jedoch unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) nur die geltend gemachten Rechtsverletzungen, sofern rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 142 I 135 E. 1.5). In Bezug auf die Verletzung von Grundrechten gilt eine qualifizierte Rüge- und Substanziierungspflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 139 I 229 E. 2.2; 136 II 304 E. 2.5). 4. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den”

“Il suffit à cet égard que la partie recourante démontre de manière soutenable l'existence d'un droit potentiel à une autorisation de séjour pour que son recours soit recevable; le point de savoir si toutes les conditions sont effectivement réunies dans un cas particulier relève de l'examen au fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1).   En l'occurrence, la recourante se prévaut de mani.e défendable des art. 12 CEDH et 14 Cst. au titre du droit au mariage, ainsi que de l'art. 8 CEDH (cf. également art. 13 Cst.) au titre du droit au respect de la vie familiale. Dans la mesure où, sous certaines conditions, ces dispositions sont susceptibles de conférer à l'intéressée un droit à une autorisation de séjour en vue du mariage, il y a lieu d'admettre que son recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. ATF 137 I 351 consid. 1 non publié et consid. 3.2; arrêts 2C_249/2021 du 28 juin 2021 consid. 1.1; 2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 1.1 et les arrêts cités). La voie du recours en matière de droit public étant ainsi ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire formé en parallèle par la recourante est irrecevable (cf. art. 113 LTF a contrario).”

“Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont ici réalisées (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF [cf. ATF 133 III 584 consid. 1.2]; art. 75 al. 2 let. a LTF et 7 al. 1 de la Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [LF-EEA; RS]; art. 76 al. 1 let. a et b LTF; art. 90 LTF; art. 100 al. 2 let. c LTF), circonstance qui rend le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable (art. 113 LTF).”

“Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, die unter keinen Ausschlussgrund gemäss Art. 83 BGG fällt und daher mit dem ordentlichen Rechtsmittel der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden kann (Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen (Art. 42, Art. 89 Abs. 1 und Art. 100 Abs. 1 BGG) erfüllt sind, ist auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einzutreten. Kein Raum bleibt bei dieser Ausgangslage für die hilfsweise erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 BGG). Auf diese ist nicht einzutreten.”

“Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable, puisque la voie du recours en matière pénale était en principe ouverte (art. 113 LTF).”

“La décision litigieuse, rendue en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, est susceptible d'être attaquée auprès du Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (cf. art. 113 LTF). Le mémoire de recours du 22 août 2022 a été déposé le dernier jour du délai de recours de trente jours fixé à l'art. 100 al. 1 LTF, compte tenu des féries judiciaires estivales (cf. art. 46 al. 1 let. b LTF). Le complément au recours du 24 août 2022 est en revanche tardif.”

“Selon la jurisprudence, lorsque lesdites conclusions portaient sur une somme d'argent en monnaie étrangère, celle-ci doit être convertie en francs suisses d'après son cours au jour de l'introduction de l'action ( Klageeinreichung) (ATF 63 II 34; arrêts 4A_526/2018 du 4 avril 2019 consid. 1; 4A_122/2016 du 4 juillet 2016 consid. 9; 4A_577/2012 du 14 janvier 2013 consid. 1.1; MICHEL HEINZMANN, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 23 s. ad art. 51 LTF). En l'espèce, le montant total des conclusions restées litigieuses devant la cour cantonale, soit 28'589,18 euros (10'248,85 euros + 18'114,01 euros + 226,32 euros), équivalait, au jour de l'introduction de la demande devant le Tribunal de première instance, à un montant supérieur au seuil de 30'000 fr. (www.fxtop.com). Par ailleurs, les autres conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, notamment celles afférentes au délai de recours (art. 46 al. 1 let. c et art. 100 al. 1 LTF). La voie du recours en matière civile étant ouverte en raison d'une valeur litigieuse suffisante, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).”

“Seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire peut encore entrer en considération (cf. art. 113 LTF a contrario).”

“Interjeté dans le délai fixé par la loi (art. 100 al. 1, art. 45 al. 1 et art. 117 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF) rendue sur appel par le tribunal supérieur du canton du Valais (art. 75 et 114 LTF) dans une affaire en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse ne satisfait pas aux conditions du recours en matière civile et dont le recourant ne prétend ni ne démontre qu'elle présenterait une question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b, art. 74 al. 2 let. a et art. 113 LTF), la voie du recours constitutionnel subsidiaire est en principe ouverte.”

“Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 150 III 248 E. 1; 149 III 277 E. 3.1; 148 IV 155 E. 1.1). Die Beschwerde erreicht den für mietrechtliche Angelegenheiten massgeblichen Streitwert von Fr. 15'000.-- nicht (Art. 74 Abs. 1 lit. a BGG). Da sich zudem keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG stellt, ist einzig die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gemäss Art. 113 BGG zulässig. Damit kann nur die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden (Art. 116 BGG). Diesbezüglich gelten die erhöhten Begründungsanforderungen von Art. 106 Abs. 2 BGG.”

“Il est admis que la décision entreprise, rendue dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, n'atteint pas la valeur litigieuse de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Les recourants ne prétendent pas que la contestation porterait sur une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF); c'est donc à juste titre qu'ils forment un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF), dont les conditions de recevabilité sont ici réunies (art. 75 et 114, art. 90 et 117, art. 100 et 117, art. 115 LTF).”

“La valeur litigieuse de cette affaire civile pécuniaire n'atteint pas le seuil exigé par l'art. 74 al. 1 let. a LTF, de sorte que le recours en matière civile n'est recevable que si la contestation soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, les autres cas énumérés à l'art. 74 al. 2 LTF n'entrant pas en ligne de compte. En l'espèce, les recourants ne démontrent pas que la contestation soulèverait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, étant précisé que tel n'est manifestement pas le cas ici. Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire entre en considération (art. 113 LTF).”

“La valeur litigieuse de cette affaire civile pécuniaire n'atteint pas le seuil exigé par l'art. 74 al. 1 let. b LTF, de sorte que le recours en matière civile n'est recevable que si la contestation soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, les autres cas énumérés à l'art. 74 al. 2 LTF n'entrant pas en ligne de compte. En l'espèce, le recourant ne démontre pas que la contestation soulèverait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, étant précisé que tel n'est manifestement pas le cas ici. Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire entre en considération (art. 113 LTF).”

“En l'occurrence, le refus d'octroi d'assistance judiciaire s'inscrit dans le cadre d'une procédure visant à la constatation de l'existence d'une atteinte illicite aux droits de la personnalité du recourant, au versement en sa faveur d'un montant de 500 fr. à titre de tort moral et à la publication de la décision rendue. La cause est de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et non pécuniaire dans son ensemble, ce même si des intérêts économiques lui sont liés (parmi plusieurs: arrêts 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 1; 5A_644/2022 du 31 octobre 2022 consid. 1; 5A_560/2022 du 1er septembre 2022 consid. 3). L'autorité cantonale a retenu à tort que la cause était de nature pécuniaire et que sa valeur litigieuse n'atteignait pas les 30'000 fr. requis pour la recevabilité du recours en matière civile (art. 74 al. 1 let. b LTF). Se fondant sur ces indications erronées, le recourant a uniquement interjeté un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) contre l'arrêt cantonal. Cela étant, la voie du recours en matière civile est ouverte, si bien que celle du recours constitutionnel subsidiaire choisie par le recourant ne l'est pas (art. 113 LTF). Selon la jurisprudence, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 138 I 367; 133 I 300 consid. 1.2; 126 II 506 consid. 1b), en sorte que l'acte du recourant sera traité comme un recours en matière civile. Pour le surplus, le recours est déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF) par une partie qui a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a et b LTF), contre une décision prise par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF; sur l'exception à l'exigence de la double instance, cf. ATF 143 III 140 consid. 1.2; 138 III 41 consid. 1.1). Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont ainsi remplies sur le principe.”

“Le seuil de la valeur litigieuse requise étant atteint (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF), la décision de l'autorité d'appel statuant après renvoi sur les frais et dépens de la procédure cantonale est sujette au recours en matière civile, à l'exclusion du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). Peu importe que les recourants se soient mépris à ce sujet. En effet, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que soient réunies les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 133 I 300 consid. 1.2). Les recourants dénoncent une application arbitraire du droit fédéral, plus précisément de l'art. 106 CPC. Le grief d'arbitraire n'est pas recevable en tant que tel dans un recours en matière civile; en effet, dans cette voie de droit ordinaire, le Tribunal fédéral revoit librement l'application du droit fédéral sans que sa cognition puisse être restreinte à l'arbitraire. Il s'ensuit que l'autorité de céans examine avec un plein pouvoir la violation de la règle de droit fédéral dénoncée par le recourant sous le prisme trop restreint de l'arbitraire (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 383; arrêt 5A_142/2020 du 24 décembre 2020 consid. 2.2 et les arrêts cités). En bref, le recours peut être converti et sera traité comme un recours en matière civile.”

“16 LugÜart. 16 CLart. 16 LugÜ Art. 34 LugÜart. 34 CLart. 34 LugÜ Art. 34 LugÜart. 34 CLart. 34 LugÜ BGE 97 I 256ATF 97 I 256DTF 97 I 256 BGE 96 I 391ATF 96 I 391DTF 96 I 391 BGE 93 II 382ATF 93 II 382DTF 93 II 382 BGE 87 I 191ATF 87 I 191DTF 87 I 191 BGE 87 I 193ATF 87 I 193DTF 87 I 193 BGE 96 I 387ATF 96 I 387DTF 96 I 387 BGE 141 III 210ATF 141 III 210DTF 141 III 210 5A_387/2016 Art. 15 LugÜart. 15 CLart. 15 LugÜ Art. 16 LugÜart. 16 CLart. 16 LugÜ Art. 17 LugÜart. 17 CLart. 17 LugÜ Art. 15 LugÜart. 15 CLart. 15 LugÜ 4A_430/2015 Art. 16 LugÜart. 16 CLart. 16 LugÜ Art. 17 LugÜart. 17 CLart. 17 LugÜ Art. 23 LugÜart. 23 CLart. 23 LugÜ Art. 16 LugÜart. 16 CLart. 16 LugÜ BGE 139 III 444ATF 139 III 444DTF 139 III 444 Art. 145 IPRGart. 145 LDIPart. 145 LDIP Art. 145 IPRGart. 145 LDIPart. 145 LDIP Art. 34 LugÜart. 34 CLart. 34 LugÜ Art. 35 LugÜart. 35 CLart. 35 LugÜ Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 48 GebV SchKGart. 48 OELPart. 48 OTLEF Art. 61 GebV SchKGart. 61 OELPart. 61 OTLEF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 119 BGGart. 119 LTFart. 119 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos102 2023 15328.12.2023Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonalNormen BundArt. 74 BGGArt. 90 BGGArt. 113 BGGRechtsprechung BundBGE 147 IV 526BGE 146 III 237BGE 146 III 979C_526/20225A_84/20215A_387/2016Normen KantonRechtsprechung Kanton102 2023 153102 2023 15710 2021 493Normen Bund/Kanton”

“Diese Bestimmung vermittelt keinen Bewilligungsanspruch, sondern bildet Grundlage für kantonale Ermessensbewilligungen im Rahmen von Art. 96 AIG (vgl. BGE 149 I 66 E. 4.9; 137 II 345 E. 3.2.1; Urteil 2C_447/2023 vom 11. Juni 2024 E. 1.3). Ob die kantonalen Behörden dem Beschwerdeführer 1 gestützt auf Art. 30 Abs. 1 lit. b AIG eine Bewilligung hätten erteilen müssen, kann das Bundesgericht nicht prüfen, da seine Zuständigkeit auf Anspruchsbewilligungen beschränkt ist (Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG; vgl. 137 II 305 E. 2; Urteil 2C_691/2023 vom 8. August 2024 E. 1.2). Diesbezüglich können (im Rahmen der subsidiären Verfassungsbeschwerde) ausschliesslich Rügen bezüglich verfahrensrechtlicher Punkte geltend gemacht werden, soweit das Gericht diese losgelöst von der Frage in der Sache selbst beurteilen kann ("Star"-Praxis; BGE 149 I 72 E. 3.1; 137 II 305 E. 2 und E. 4). Solche Rügen bringen die Beschwerdeführer nicht vor. Für die hilfsweise erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde bleibt bei dieser Ausgangslage kein Raum (Art. 113 BGG). Auf diese ist nicht einzutreten.”

“La conferma della stessa è stata chiesta anche dall'autorità di vigilanza sull'esercizio delle professioni di fiduciario. In replica, l'insorgente ha ribadito la propria posizione. Diritto: 1. 1.1. L'impugnativa è diretta contro una decisione finale resa in ultima istanza cantonale da un tribunale superiore (art. 86 cpv. 1 lett. d, cpv. 2 e art. 90 LTF) e concerne una causa di diritto pubblico che non ricade tra le eccezioni previste dall'art. 83 LTF. Non vertendo sul conseguimento di un titolo di studio ma solo sul fatto che un certo titolo sia sufficiente o meno per esercitare la professione, l'art. 83 lett. t LTF non si applica (sentenza 2C_720/2014 del 12 maggio 2015 consid. 1.3). 1.2. Il gravame è stato redatto nei termini (art. 46 cpv. 1 lett. c in relazione con l'art. 100 cpv. 1 LTF) dal destinatario del giudizio contestato, con interesse alla sua modifica (art. 89 cpv. 1 LTF), e va quindi esaminato come ricorso in materia di diritto pubblico giusta l'art. 82 segg. LTF. Vista la proponibilità del rimedio ordinario, il ricorso sussidiario in materia costituzionale è inammissibile (art. 113 LTF e contrario). 2. 2.1. Di principio, il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto federale (art. 106 cpv. 1 LTF). Esigenze più severe valgono in relazione alla denuncia della lesione di diritti fondamentali, che dev'essere precisa (art. 106 cpv. 2 LTF; DTF 143 II 283 consid. 1.2.2). Fatta eccezione per i casi menzionati dall'art. 95 LTF, tra cui rientrano i diritti costituzionali cantonali, la violazione del diritto cantonale non è criticabile. Di esso è solo possibile lamentare un'applicazione contraria al diritto federale e, in particolare, al divieto d'arbitrio o ad altri diritti costituzionali (DTF 143 I 321 consid. 6.1). 2.2. Il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sugli accertamenti che sono stati svolti dall'autorità inferiore (art. 105 cpv. 1 LTF). Può rettificare o completare questi accertamenti se sono manifestamente inesatti, ovvero arbitrari, o risultano da una violazione del diritto ai sensi dell'art. 95 LTF (art. 105 cpv. 2 LTF; DTF 140 III 115 consid.”

“1 LTF), par une partie ayant participé à la procédure devant l'autorité précédente, qui est particulièrement touchée par la décision attaquée et qui possède un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt déféré (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision niant l'existence d'un retard injustifié à statuer par une autorité de première instance, à savoir une décision prise par un tribunal supérieur (art. 75 al. 1 et al. 2 LTF, en lien avec l'art. 450a al. 2 CC), rendue dans le contexte d'une procédure de protection de l'enfant (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Selon la jurisprudence, la décision querellée constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, étant précisé qu'il est renoncé à l'exigence du risque de préjudice irréparable lorsqu'il est question de retard injustifié (ATF 143 III 416 consid. 1.4 et les références). Enfin, la cause - qui a pour objet les relations personnelles d'un parent avec ses enfants - étant de nature non pécuniaire, le recours est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse. La voie du recours en matière civile est donc ouverte, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).”

“Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF), prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 LTF), dans une affaire relevant d'une matière sujette au recours en matière civile, soit l'exécution d'une décision prise par un Etat partie à la CL (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF; arrêt 5A_1056/2017 du 11 avril 2018 consid. 1), d'une valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); le recourant, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Dès lors que la voie du recours en matière civile est ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).”

“La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) suppose un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Les recourants, qui ne peuvent se prévaloir de l'art. 30 LEI, dont la formulation est potestative, n'ont pas une position juridique protégée leur conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185). Même s'ils n'ont pas qualité pour agir au fond, les recourants peuvent se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de leurs droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 137 II 305 consid. 2; 129 I 217 consid. 1.4), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 et les références citées). Dans la mesure où les recourants invoquent une violation de l'interdiction de l'arbitraire en relation avec l'établissement des faits par l'instance précédente, il convient de relever que ce grief est lié à la réalisation des conditions légales posées par les art. 30 LEI et 31 OASA.”

“________ ha inoltrato un'istanza di scarcerazione, oltre a formulare una domanda di "autorizzazione temporanea di uscita" e una "istanza di visione reperti". Con giudizio del 21 ottobre 2022 il Giudice presidente della Corte di appello e di revisione penale (CARP) ha respinto sia l'istanza di scarcerazione, mantenendo quindi la carcerazione di sicurezza (dispositivo n. 1) sia la domanda di autorizzazione di uscita temporanea (dispositivo n. 2). Ha stabilito infine che l'istanza di visione reperti verrà evasa con decisione separata (dispositivo n. 3). C. Contro questa sentenza A.________ presenta un ricorso sussidiario in materia costituzionale al Tribunale federale. Chiede di annullare il dispositivo n. 1 della decisione impugnata e di porlo in libertà senza indugio. Postula poi di accertare che la detenzione a partire dal 19 marzo 2022 fino alla sua liberazione effettiva sia da considerare quale trattamento inumano e degradante ai sensi dell'art. 3 CEDU. Non è stato ordinato uno scambio di scritti. Diritto: 1. 1.1. Il ricorso sussidiario in materia costituzionale ai sensi dell'art. 113 LTF presentato dal ricorrente è inammissibile. In effetti, contro una decisione emanata dall'autorità cantonale di ultima istanza (art. 80 cpv. 1 LTF) relativa a una carcerazione di sicurezza è notoriamente ammissibile il rimedio ordinario del ricorso in materia penale (art. 78 cpv. 1 LTF). La legittimazione del ricorrente è pacifica. 1.2. Il Tribunale federale esamina liberamente le decisioni relative a provvedimenti coercitivi in materia di procedura penale, per cui le limitazioni dei motivi di ricorso previste dall'art. 98 LTF (misure cautelari) e il principio dell'allegazione ai sensi dell'art. 106 cpv. 2 LTF non sono applicabili (DTF 140 IV 57 consid. 2.2). Qualora si tratti di mere questioni di accertamento dei fatti e quindi della valutazione delle prove, esso interviene soltanto se gli accertamenti dell'istanza precedente siano manifestamente inesatti o svolti in violazione del diritto ai sensi dell'art. 95 LTF (art. 97 cpv. 1 in relazione con l'art. 105 cpv. 2 LTF; sentenza 1B_257/2022, citata, consid.”

“L'arrêt entrepris du 16 avril 2024 a été rendu en matière de rapports de travail de droit public. S'agissant d'une contestation pécuniaire, le motif d'exclusion du recours en matière de droit public prévu par l'art. 83 let. g LTF ne s'applique pas. La valeur litigieuse atteint par ailleurs le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF; cf. arrêts 1C_464/2023 du 14 février 2024 consid. 1; 8C_770/2011 du 10 avril 2012 consid. 1.1), ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours en matière de droit public est en principe recevable. Par ailleurs, en tant que destinataire de la décision de résiliation et partie à la procédure cantonale, le recourant bénéficie indéniablement de la qualité pour recourir. Il convient dès lors d'entrer en matière.”

“La cause au fond relève du droit public des constructions et de l'aménagement du territoire. La voie du recours en matière de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF est dès lors ouverte contre le prononcé d'irrecevabilité rendu dans ladite cause par le Président de la IIe Cour administrative. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (cf. art. 113 LTF) et doit être traité comme tel. Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée en tant qu'elle l'empêche, pour un motif formel, de faire revoir le bien-fondé de l'ordre de remise en état qui lui a été signifié. Le recours a été déposé dans le délai de trente jours fixé à l'art. 100 al. 1 LTF. La conclusion du recourant tendant à l'annulation de la décision d'irrecevabilité et au renvoi de la cause à l'autorité pour qu'elle entre en matière sur le recours cantonal et statue sur le fond est recevable (cf. ATF 143 I 344 consid. 4).”

“Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116; 140 I 252 consid. 1 p. 254). L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Il en découle que le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas recevable (cf. art. 113 LTF). Toutefois, l'intitulé erroné d'un recours ne saurait nuire à son auteur, pour autant que toutes les conditions formelles de la voie de droit appropriée soient remplies et que la conversion du recours soit possible; cela présuppose que le recours puisse être converti dans son ensemble et que les griefs qu'il contient ne doivent pas être traités dans deux procédures différentes (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Ces conditions sont remplies en l'occurrence, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire, irrecevable en tant que tel, sera converti et les griefs du recourant traités sous l'angle du recours en matière de droit public. Le recourant a pris part à la procédure de recours devant l'instance précédente. Il est particulièrement touché par le refus de l'autorisation de construire sollicitée et peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il a dès lors qualité pour recourir au sens de l'art.”

“Die Eingabe kann auch nicht als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegengenommen werden, da diese gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts nicht offen steht (Art. 113 BGG e contrario).”

“Die (vorliegend erhobene) subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist ebenfalls unzulässig, da dieses Rechtsmittel gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts nicht offen steht (Art. 113 BGG e contrario).”

“Schliesslich kann die Eingabe auch nicht als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegengenommen werden, weil diese gegen Entscheide von Bundesbehörden nicht zur Verfügung steht (vgl. Art. 113 BGG e contrario).”

“Adito su ricorso della Società A.________, con sentenza del 22 luglio 2024 il Tribunale amministrativo federale lo ha accolto per quanto riguarda il 2013, dopo avere constatato la prescrizione della pretesa, mentre lo ha respinto per i successivi periodi fiscali. Per gli stessi motivi addotti dall'AFC, ha giudicato che la domanda di condono della contribuente fosse inammissibile. C. Con ricorso in materia di diritto pubblico e ricorso sussidiario in materia costituzionale del 16 settembre 2024, la Società A.________ si è rivolta al Tribunale federale, chiedendo: in via principale, l'annullamento della sentenza dell'istanza inferiore e di tutte le decisioni rese dall'AFC e la fissazione dell'IVA dovuta direttamente da parte del Tribunale federale; in via subordinata, il condono dell'imposta, interessi compresi. Diritto: 1. 1.1. La sentenza impugnata è stata emessa dal Tribunale amministrativo federale, di modo che la possibilità di presentare un ricorso sussidiario in materia costituzionale è esclusa (art. 113 LTF e contrario). Presentato nei termini (art. 46 cpv. 1 lett. b in relazione con l'art. 100 cpv. 1 LTF), da una persona giuridica legittimata in tal senso (art. 89 cpv. 1 LTF) il gravame va trattato quale ricorso ordinario in materia di diritto pubblico (art. 82 segg. LTF). 1.2. Tenuto conto dell'effetto devolutivo del ricorso presentato davanti all'istanza inferiore, la domanda di annullamento e/o di riforma delle decisioni dell'AFC, in base a censure formulate direttamente contro le stesse, è inammissibile (DTF 146 II 335 consid. 1.1.2). Inammissibile è anche la conclusione con cui è domandato il condono dell'imposta, perché il Tribunale federale può esaminare una domanda di condono - che in casu è stata per altro giudicata prematura - solo alle condizioni previste dall'art. 83 lett. m LTF, che non sono date. Visto l'esito del litigio, la questione dell'ammissibilità della conclusione con la quale si chiede al Tribunale federale di fissare l'ammontare dell'IVA dovuta non va approfondita (sull'argomento, cfr.”

“Demgegenüber betrifft die Kritik der Beschwerdeführerin an der Punkteverteilung, die sie unter dem Titel "inhaltliche Mängel" vornimmt, das eigentliche Ergebnis der Prüfung. Diesbezüglich ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht zulässig (vgl. vorne E. 1.2). Dasselbe gilt mit Blick auf die verschiedenen Gehörsverletzungen (Akteneinsicht; Begründungspflicht), welche die Beschwerdeführerin in Bezug auf die Benotung respektive Prüfungsbewertung geltend macht. Die Beschwerde kann in dieser Hinsicht auch nicht als subsidiäre Verfassungsbeschwerde an die Hand genommen werden, da diese gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts nicht zur Verfügung steht (Art. 113 BGG e contrario).”

“L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Seul un recours en matière de droit public est donc envisageable (cf. art. 113 LTF a contrario).”

“L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Seul un recours en matière de droit public est donc envisageable (cf. art. 113 LTF a contrario). Partant, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.”

“L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Seul un recours en matière de droit public est donc envisageable (cf. art. 113 LTF a contrario). Partant, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.”

“Pour le reste, le recours est déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF) contre une décision rendue dans le domaine de la protection de l'enfant (art. 72 al. 2 ch. 6 LTF), par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire de nature non pécuniaire. L'auteur d'un recours déclaré irrecevable en instance cantonale a qualité, au sens de l'art. 76 al. 1 LTF, pour contester ce prononcé. Il s'ensuit que le recours en matière civile est recevable au regard des dispositions qui précèdent. L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 135 III 441 consid. 3.3; 134 III 379 consid. 1.2), de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire formé par le recourant est irrecevable (art. 113 LTF a contrario) et qu'il sera traité comme un recours en matière civile.”

“Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 148 V 265 consid. 1.1). Le recours constitutionnel subsidiaire n'étant recevable que si la voie du recours ordinaire est exclue (cf. art. 113 LTF), il convient d'examiner d'abord la recevabilité du recours en matière de droit public. La désignation erronée du recours, intitulé "recours de droit public", est sans conséquences pour la recourante, si son recours remplit les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1).”

“Il s'ensuit que le recours en matière civile n'est pas ouvert en l'espèce; la décision cantonale n'est en conséquence susceptible que du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). La désignation erronée de la voie de droit ne saurait toutefois nuire au recourant si son recours remplit les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 138 I 367 consid. 1.1). Tel est ici le cas (art. 90 et 100 al. 1 avec l'art. 117 LTF; art. 75 et 114 LTF; art. 115 LTF).”

“En l'occurrence, le refus d'octroi d'assistance judiciaire s'inscrit dans le cadre d'une procédure visant à la constatation de l'existence d'une atteinte illicite aux droits de la personnalité du recourant, au versement en sa faveur d'un montant de 5'000 fr. à titre de tort moral et à la publication de la décision rendue. La cause est de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et non pécuniaire dans son ensemble, ce même si des intérêts économiques lui sont liés (parmi plusieurs: arrêts 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 1; 5A_644/2022 du 31 octobre 2022 consid. 1; 5A_560/2022 du 1er septembre 2022 consid. 3). L'autorité cantonale a retenu à tort que la cause était de nature pécuniaire et que sa valeur litigieuse n'atteignait pas les 30'000 fr. requis pour la recevabilité du recours en matière civile (art. 74 al. 1 let. b LTF). Se fondant sur ces indications erronées, le recourant a uniquement interjeté un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) contre l'arrêt cantonal. Cela étant, la voie du recours en matière civile est ouverte, si bien que celle du recours constitutionnel subsidiaire choisie par le recourant ne l'est pas (art. 113 LTF). Selon la jurisprudence, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 138 I 367; 133 I 300 consid. 1.2; 126 II 506 consid. 1b), en sorte que l'acte du recourant sera traité comme un recours en matière civile. Pour le surplus, le recours est déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF) par une partie qui a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a et b LTF), contre une décision prise par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF; sur l'exception à l'exigence de la double instance, cf. ATF 143 III 140 consid. 1.2; 138 III 41 consid. 1.1). Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont ainsi remplies sur le principe.”

“Les conditions du recours en matière civile sont ici réalisées (art. 72 al. 1, art. 75 al. 1 et 2, art. 76 al. 1 let. a et b, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF), étant précisé que la valeur des conclusions litigieuses a été arrêtée à plus de 90'000 fr. devant l'autorité de première instance et que la teneur de celles-ci n'a pas varié devant l'autorité de seconde instance; la valeur seuil de 30'000 fr. doit ainsi être considérée atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Cette circonstance rend le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable (art. 113 LTF).”

“Schliesslich kann die Eingabe auch nicht als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegengenommen werden, weil diese gegen Entscheide von Bundesbehörden nicht zur Verfügung steht (vgl. Art. 113 BGG e contrario).”

“Adito su ricorso della Società A.________, con sentenza del 22 luglio 2024 il Tribunale amministrativo federale lo ha accolto per quanto riguarda il 2013, dopo avere constatato la prescrizione della pretesa, mentre lo ha respinto per i successivi periodi fiscali. Per gli stessi motivi addotti dall'AFC, ha giudicato che la domanda di condono della contribuente fosse inammissibile. C. Con ricorso in materia di diritto pubblico e ricorso sussidiario in materia costituzionale del 16 settembre 2024, la Società A.________ si è rivolta al Tribunale federale, chiedendo: in via principale, l'annullamento della sentenza dell'istanza inferiore e di tutte le decisioni rese dall'AFC e la fissazione dell'IVA dovuta direttamente da parte del Tribunale federale; in via subordinata, il condono dell'imposta, interessi compresi. Diritto: 1. 1.1. La sentenza impugnata è stata emessa dal Tribunale amministrativo federale, di modo che la possibilità di presentare un ricorso sussidiario in materia costituzionale è esclusa (art. 113 LTF e contrario). Presentato nei termini (art. 46 cpv. 1 lett. b in relazione con l'art. 100 cpv. 1 LTF), da una persona giuridica legittimata in tal senso (art. 89 cpv. 1 LTF) il gravame va trattato quale ricorso ordinario in materia di diritto pubblico (art. 82 segg. LTF). 1.2. Tenuto conto dell'effetto devolutivo del ricorso presentato davanti all'istanza inferiore, la domanda di annullamento e/o di riforma delle decisioni dell'AFC, in base a censure formulate direttamente contro le stesse, è inammissibile (DTF 146 II 335 consid. 1.1.2). Inammissibile è anche la conclusione con cui è domandato il condono dell'imposta, perché il Tribunale federale può esaminare una domanda di condono - che in casu è stata per altro giudicata prematura - solo alle condizioni previste dall'art. 83 lett. m LTF, che non sono date. Visto l'esito del litigio, la questione dell'ammissibilità della conclusione con la quale si chiede al Tribunale federale di fissare l'ammontare dell'IVA dovuta non va approfondita (sull'argomento, cfr.”

“Les conditions du recours en matière civile sont ici réalisées (art. 72 al. 1, art. 75 al. 1 et 2, art. 76 al. 1 let. a et b, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF), étant précisé que la valeur des conclusions litigieuses a été arrêtée à plus de 90'000 fr. devant l'autorité de première instance et que la teneur de celles-ci n'a pas varié devant l'autorité de seconde instance; la valeur seuil de 30'000 fr. doit ainsi être considérée atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Cette circonstance rend le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable (art. 113 LTF).”

“Angefochten ist der kantonal letztinstanzliche Entscheid betreffend Kostenfestsetzung für eine Erbschaftsverwaltung. Weil der Streitwert unter Fr. 30'000.-- liegt, ist nicht die Beschwerde in Zivilsachen, sondern die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gegeben (Art. 74 Abs. 1 lit. a und Art. 113 BGG). Mit dieser können nur Verfassungsverletzungen gerügt werden (Art. 116 BGG). Zu beachten ist ferner, dass die Vorinstanz auf das Rechtsmittel des Beschwerdeführers nicht eingetreten ist. Anfechtungsgegenstand kann deshalb grundsätzlich nur die Frage bilden, ob sie zu Recht einen Nichteintretensentscheid gefällt hat (BGE 135 II 38 E. 1.2; 139 II 233 E. 3.2). Hierauf haben sich die Verfassungsrügen zu beziehen.”

“Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 150 III 248 E. 1; 149 III 277 E. 3.1; 148 IV 155 E. 1.1). Die Beschwerde erreicht den für mietrechtliche Angelegenheiten massgeblichen Streitwert von Fr. 15'000.-- nicht (Art. 74 Abs. 1 lit. a BGG). Da sich zudem keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG stellt, ist einzig die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gemäss Art. 113 BGG zulässig. Damit kann nur die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden (Art. 116 BGG). Diesbezüglich gelten die erhöhten Begründungsanforderungen von Art. 106 Abs. 2 BGG.”

“Angefochten ist der kantonal letztinstanzliche Entscheid über die Nachzahlung von kraft unentgeltlicher Rechtspflege im Eheschutzverfahren vorgeschossenen Gerichts- und Anwaltskosten in einer Höhe von Fr. 5'050.90. Der für die Beschwerde in Zivilsachen erforderliche Mindeststreitwert von Fr. 30'000.-- (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG) ist nicht erreicht und es steht somit die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zur Verfügung (Art. 113 BGG).”

“Angefochten ist der kantonal letztinstanzliche Entscheid betreffend Genugtuung aus angeblicher Persönlichkeitsverletzung (Art. 72 Abs. 1 und Art. 75 Abs. 1 BGG) mit einem Streitwert von Fr. 5'000.--, weshalb nicht die Beschwerde in Zivilsachen gegeben ist (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG), sondern die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zur Verfügung steht (Art. 113 BGG).”

“Gegen den angefochtenen Entscheid des oberen kantonalen Gerichts, das als Rechtsmittelinstanz über eine negative Feststellungsklage gemäss Art. 85a SchKG entschieden hat (Art. 72 ff. BGG), ist die Beschwerde in Zivilsachen nur gegeben, wenn eine Streitwertgrenze von Fr. 30'000.- erreicht ist oder wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Art. 74 Abs. 1 lit. b, Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG). Da die Streitwertgrenze vorliegend nicht erreicht ist, und die Beschwerdeführerin nicht dartut (Art. 42 Abs. 2 BGG), inwiefern sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellen könnte, ist die Eingabe der Beschwerdeführerin als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegenzunehmen (Art. 113 BGG).”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid betreffend die Abberufung der Verwalterin mit einem (obergerichtlich festgestellten und beschwerdeweise nicht beanstandeten) Streitwert von Fr. 6'300.--. Somit ist nicht die Beschwerde in Zivilsachen, sondern die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gegeben (Art. 72 Abs. 1, Art. 74 Abs. 1 lit. b, Art. 75 Abs. 1 und Art. 113 BGG), welche denn auch ergriffen worden ist.”

“Die begründete Beschwerdeschrift ist beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, einzureichen. Freiburg, 9. Juli 2024/fju Die Präsidentin Die Gerichtsschreiberin-Berichterstatterin 102 2024 102 Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 309 ZPOart. 309 CPCart. 309 CPC Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 84 SchKGart. 84 LPart. 84 LEF Art. 46 SchKGart. 46 LPart. 46 LEF Art. 46 ZPOart. 46 CPCart. 46 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 52 JGart. 52 LJart. 52 JG Art. 251 ZPOart. 251 CPCart. 251 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 320 ZPOart. 320 CPCart. 320 CPC Art. 320 ZPOart. 320 CPCart. 320 CPC Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC Art. 327 ZPOart. 327 CPCart. 327 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC 102 2020 115 102 2021 117 BGE 138 III 374ATF 138 III 374DTF 138 III 374 Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 95 ZPOart. 95 CPCart. 95 CPC Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 48 GebV SchKGart. 48 OELPart. 48 OTLEF Art. 61 GebV SchKGart. 61 OELPart. 61 OTLEF Art. 322 ZPOart. 322 CPCart. 322 CPC Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 119 BGGart. 119 LTFart. 119 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos102 2024 10209.07.2024Urteil des II. Zivilappellationshofes des KantonsgerichtsNormen BundArt. 90 BGGArt. 113 BGGArt. 119 BGGRechtsprechung BundBGE 138 III 374Normen KantonArt. 52 JGRechtsprechung Kanton102 2024 102102 2021 117102 2020 115Normen Bund/Kanton”

“82 LEF BGE 139 III 297ATF 139 III 297DTF 139 III 297 BGE 136 III 624ATF 136 III 624DTF 136 III 624 BGE 136 III 627ATF 136 III 627DTF 136 III 627 5A_465/2014 Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF BGE 145 III 20ATF 145 III 20DTF 145 III 20 5A_450/2019 BGE 134 III 267ATF 134 III 267DTF 134 III 267 Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF 5A_465/2014 BGE 142 III 720ATF 142 III 720DTF 142 III 720 BGE 131 III 268ATF 131 III 268DTF 131 III 268 Art. 254 ZPOart. 254 CPCart. 254 CPC BGE 142 III 720ATF 142 III 720DTF 142 III 720 BGE 142 III 720ATF 142 III 720DTF 142 III 720 BGE 132 III 140ATF 132 III 140DTF 132 III 140 BGE 139 III 444ATF 139 III 444DTF 139 III 444 5P.239/2002 BGE 139 III 444ATF 139 III 444DTF 139 III 444 BGE 132 III 140ATF 132 III 140DTF 132 III 140 Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 48 GebV SchKGart. 48 OELPart. 48 OTLEF Art. 61 GebV SchKGart. 61 OELPart. 61 OTLEF Art. 105 ZPOart. 105 CPCart. 105 CPC Art. 63 JRart. 63 RJart. 63 JR Art. 64 JRart. 64 RJart. 64 JR Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 119 BGGart. 119 LTFart. 119 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos102 2024 7216.07.2024Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonalNormen BundArt. 90 BGGArt. 113 BGGArt. 119 BGGRechtsprechung BundBGE 145 III 20BGE 142 III 720BGE 139 III 4445A_450/20195A_465/20145A_82/2013Normen KantonArt. 63 JRArt. 64 JRRechtsprechung Kanton102 2024 72Normen Bund/Kanton”

“257 ZPOart. 257 CPCart. 257 CPC Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 236 ZPOart. 236 CPCart. 236 CPC Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 257 ZPOart. 257 CPCart. 257 CPC Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC 5A_950/2014 Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC Art. 257f ORart. 257f COart. 257f CO Art. 257f ORart. 257f COart. 257f CO Art. 257f ORart. 257f COart. 257f CO BGE 117 Ia 336ATF 117 Ia 336DTF 117 Ia 336 4A_207/2014 Art. 117 ZPOart. 117 CPCart. 117 CPC BGE 139 III 396ATF 139 III 396DTF 139 III 396 Art. 118 ZPOart. 118 CPCart. 118 CPC Art. 123 ZPOart. 123 CPCart. 123 CPC Art. 57 JRart. 57 RJart. 57 JR Art. 57 JRart. 57 RJart. 57 JR Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 116 ZPOart. 116 CPCart. 116 CPC Art. 130 JGart. 130 LJart. 130 JG Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 119 BGGart. 119 LTFart. 119 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos102 2022 13624.08.2022Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonalNormen BundArt. 51 BGGArt. 74 BGGArt. 90 BGGRechtsprechung BundBGE 139 III 396BGE 117 Ia 3364A_207/20145A_950/2014Normen KantonArt. 130 JGArt. 57 JRRechtsprechung Kanton102 2022 136Normen Bund/Kanton”

“Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision relative aux mesures de substitution à la détention provisoire au sens des art. 237 ss CPP. Le recours constitutionnel subsidiaire n'entre dès lors pas en considération (cf. art. 113 LTF). Conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Dans certaines causes, ce délai est suspendu du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Cette suspension n'est cependant pas applicable aux causes qui concernent la détention provisoire (ATF 133 I 270 consid. 1.2.2) ni à celles qui visent les mesures de substitution à cette détention (arrêts 1B_172/2014 du 8 août 2014 consid. 2 et 1B_1/2010 du 5 février 2010 consid. 1.2). En ce domaine, l'exigence de célérité de la procédure ne se concilie pas avec la suspension des délais de recours. En l'occurrence, A.________ a retiré le pli recommandé renfermant l'arrêt de la Chambre pénale de recours querellé le 27 juillet 2022, à 08h32, selon le justificatif de distribution de La Poste Suisse. Le délai de recours contre cet arrêt a ainsi commencé à courir le jour suivant (cf. art. 44 al. 1 LTF) pour arriver à échéance le 26 août”

“L'introduzione di una denuncia penale contro il medico che avrebbe certificato una tale capacità non influisce pertanto sul presente giudizio. L'istanza va respinta. 2. Giova poi puntualizzare che anche il padre si è aggravato al Tribunale federale contro la sentenza 25 luglio 2024 del Presidente della Camera di protezione del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. Tale impugnativa è stata trattata separatamente (v. sentenza 5A_559/2024 pronunciata in data odierna). 3. Con riferimento invece al gravame qui all'esame, va osservato che contro la decisione impugnata - emanata in una causa in materia civile (art. 72 cpv. 1 LTF; non si tratta infatti di misure di protezione in senso stretto giusta l'art. 72 cpv. 2 lett. b n. 6 LTF; v. sentenza 5A_401/2021 del 3 marzo 2022 consid. 1) di natura non pecuniaria - è in linea di principio aperta la via del ricorso in materia civile, ciò che rende il ricorso sussidiario in materia costituzionale presentato dalla ricorrente di primo acchito irricevibile (art. 113 LTF). 4. Secondo l'art. 76 cpv. 1 LTF, ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo (lett. a) ed è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa (lett. b). Nella misura in cui non siano immediatamente ravvisabili, spetta alla parte ricorrente dimostrare che i presupposti per riconoscere la sua legittimazione ricorsuale siano adempiuti (DTF 138 III 537 consid. 1.2; 135 III 46 consid. 4). In concreto, la ricorrente afferma di essere " stata privata della possibilità di usufruire della custodia alternata di entrambi i genitori contro la sua volontà " e di avere quindi " un interesse concreto e diretto nella lite ". Ella ammette di non aver " partecipato in prima persona al contenzioso ", ma sostiene che " per suo conto, apparentemente, è stata chiamata a prendere posizione [...] la curatrice E.”

“Les recourants ont formé dans un seul mémoire, conformément à l'art. 119 al. 1 LTF, un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse pas faire l'objet d'un recours ordinaire (cf. art. 113 LTF a contrario), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.”

“Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 149 II 66 consid. 1.3; 148 I 160 consid. 1). Le recourant a formé dans un seul mémoire, conformément à l'art. 119 al. 1 LTF, un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse pas faire l'objet d'un recours ordinaire (cf. art. 113 LTF), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.”

“Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 149 II 66 consid. 1.3). Les recourants ont formé dans un seul mémoire, conformément à l'art. 119 al. 1 LTF, un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse pas faire l'objet d'un recours ordinaire (cf. art. 113 LTF), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.”

“Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 149 II 66 consid. 1.3; 148 I 160 consid. 1). Le recourant a formé dans un seul mémoire, conformément à l'art. 119 al. 1 LTF, un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse pas faire l'objet d'un recours ordinaire (cf. art. 113 LTF), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.”

“Le recourant forme un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt attaqué. La décision de la dernière instance cantonale a toutefois été rendue en matière pénale, de sorte que c'est la voie de recours prévue par les art. 78 ss LTF qui est ouverte, sans que l'intitulé erroné du recours porte préjudice au recourant (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2). Le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors exclu (art. 113 LTF).”

“Le recourant a adressé un "recours de droit public et constitutionnel" au Tribunal fédéral. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, étant précisé que l'art. 83 let. i LTF ne s'applique pas aux décisions en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir (arrêt 9C_232/2024 du 24 octobre 2024 consid. 1 et la référence). La voie du recours en matière de droit public est dès lors ouverte, à l'exclusion de toute autre (art. 113 LTF). La désignation erronée de la voie de droit ne saurait cependant nuire au recourant dans la mesure où son acte remplit les exigences légales d'un recours en matière de droit public (cf. ATF 148 I 160 consid. 1.1 et la référence).”

“La recourante a formé dans un seul mémoire, conformément à l'art. 119 al. 1 LTF, un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse pas faire l'objet d'un recours ordinaire (cf. art. 113 LTF a contrario), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.”

“Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 268 consid. 1; 145 V 57 consid. 1). La recourante a formé, dans la même écriture (art. 119 LTF), à la fois un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse faire l'objet d'un recours ordinaire (art. 113 LTF), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.”

“Pour contester cette décision finale (art. 117 et 90 LTF), rendue par une autorité judiciaire supérieure qui statue en dernière instance cantonale (art. 113 LTF), elle a donc opté pour une voie de recours qui n'est ouverte que si aucun recours ordinaire devant le Tribunal fédéral n'est recevable, ce qu'il convient de contrôler d'office (cf. art. 29 al. 1 en lien avec art. 113 LTF).”

“Im Übrigen wurde die Beschwerde, die sich gegen einen Endentscheid (Art. 90, Art. 117 BGG) einer letztinstanzlichen kantonalen Behörde (Art. 113 BGG) richtet, unter Berücksichtigung der Fristen (Art. 100 Abs. 1, Art. 117 BGG) rechtzeitig und in der vorgeschriebenen Form (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) eingereicht. Auf die Eingabe ist somit als subsidiäre Verfassungsbeschwerde einzutreten.”

“Pour le surplus, le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF), rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 113 LTF), a été formé en temps utile (art. 100 al. 1, 46 al. 1 let. b et 117 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.”

“Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 150 III 248 E. 1; 149 III 277 E. 3.1; 148 IV 155 E. 1.1). Die Beschwerde erreicht den für mietrechtliche Angelegenheiten massgeblichen Streitwert von Fr. 15'000.-- nicht (Art. 74 Abs. 1 lit. a BGG). Da sich zudem keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG stellt, ist einzig die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gemäss Art. 113 BGG zulässig. Damit kann nur die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden (Art. 116 BGG). Diesbezüglich gelten die erhöhten Begründungsanforderungen von Art. 106 Abs. 2 BGG.”

“Le recours au Tribunal fédéral étant une voie de réforme (cf. art. 107 al. 2 LTF), la partie recourante doit en principe prendre des conclusions sur le fond du litige. Toutefois, lorsque l'instance précédente ne s'est pas prononcée sur le fond (soit parce quelle a déclaré le recours cantonal irrecevable, soit parce que, comme en l'espèce, elle l'a considéré comme sans objet), seules des conclusions en annulation et renvoi sont admissibles (cf. ATF 138 III 46 consid. 1.2). Sous cette réserve (ainsi que celle de sa motivation, cf. consid. 3 ci-dessous) le recours en matière de droit public est recevable. Cela entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).”

“Dirigé contre un arrêt rendu sur appel, le recours en matière pénale concerne une décision rendue en matière pénale (art. 78 LTF), qui émane d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF) et qui revêt un caractère final (art. 90 LTF). Il est donc en principe recevable quant à son objet (arrêt 6B_1153/2016 du 23 janvier 2018 consid. 1.1 non publié aux ATF 144 IV 81). En conséquence, le recours constitutionnel subsidiaire qu'entend déposer le recourant à titre subsidiaire est exclu (art. 113 LTF).”

“La décision de la dernière instance cantonale a toutefois été rendue en matière pénale, de sorte que c'est la voie de recours prévue par les art. 78 ss LTF qui est ouverte, sans que l'intitulé erroné du recours porte préjudice au recourant (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors exclu (art. 113 LTF).”

“La décision de la dernière instance cantonale a toutefois été rendue en matière pénale, de sorte que c'est la voie de recours prévue par les art. 78 ss LTF qui est ouverte, sans que l'intitulé erroné du recours porte préjudice au recourant (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2). Le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors exclu (art. 113 LTF).”

“En l'espèce, il y a lieu d'admettre, compte tenu de la qualité d'héritiers des recourants (cf. art. 121 CPP), eu égard également au montant du dommage, par 2'738 fr. 10, et du tort moral, par 20'000 fr., invoqués, ainsi que de la nature des infractions dénoncées, que la décision querellée peut avoir des effets sur le jugement de leurs prétentions civiles et qu'ils ont qualité pour recourir. Il convient d'entrer en matière. Le recours constitutionnel subsidiaire qu'entendent également déposer les recourants est exclu (art. 113 LTF). Les griefs qu'ils soulèvent dans ce contexte pouvant néanmoins être examinés dans le cadre de leur recours en matière pénale.”

“En l'espèce, il y a lieu d'admettre, compte tenu de la qualité d'héritiers des recourants (cf. art. 121 CPP), eu égard également au montant du dommage, par 2'738 fr. 10, et du tort moral, par 20'000 fr., invoqués, ainsi que de la nature des infractions dénoncées, que la décision querellée peut avoir des effets sur le jugement de leurs prétentions civiles et qu'ils ont qualité pour recourir. Il convient d'entrer en matière. Le recours constitutionnel subsidiaire qu'entendent également déposer les recourants est exclu (art. 113 LTF). Les griefs qu'ils soulèvent dans ce contexte pouvant néanmoins être examinés dans le cadre de leur recours en matière pénale.”

“Pour le surplus, le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF), rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 113 LTF), a été formé en temps utile (art. 100 al. 1, 46 al. 1 let. b et 117 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.”

“Im Übrigen wurde die Beschwerde, die sich gegen einen Endentscheid (Art. 90, Art. 117 BGG) einer letztinstanzlichen kantonalen Behörde (Art. 113 BGG) richtet, unter Berücksichtigung der Fristen (Art. 100 Abs. 1, Art. 117 BGG) rechtzeitig und in der vorgeschriebenen Form (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) eingereicht. Auf die Beschwerde ist einzutreten.”

“La voie du recours constitutionnel subsidiaire ne permet que de se plaindre de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 116 LTF). En l'occurrence, dans son mémoire, le recourant se plaint de la violation de son droit, garanti à l'art. 5 CEDH, à se voir indemnisé pour la période de détention prétendument irrégulière qu'il aurait subie durant les dix-sept derniers mois de son incarcération à la prison de Champ-Dollon et, partant, de la violation de l'un de ses droits constitutionnels, au nombre desquels figurent en effet ceux garantis par la CEDH (ATF 131 I 366 consid. 2.2; aussi arrêt 8C_351/2022 du 22 février 2023 consid. 6.2, destiné à la publication). Il dispose à ce titre d'un intérêt juridique à obtenir la modification de l'arrêt attaqué, qui lui dénie toute réparation pour cette période de détention (art. 115 LTF). En outre, son recours est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF), rendue par une autorité judiciaire supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 113 LTF). Il a enfin été déposé en temps utile en tenant compte de la suspension des délais durant la période pascale (art. 46 al. 1 let. a LTF; art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF).”

“Le recourant interjette céans un recours de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. L'acte attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est par ailleurs réalisée. Dès lors que la voie du recours en matière de droit public est ouverte, celle du recours constitutionnel subsidiaire est exclue (art. 113 LTF).”

“La voie du recours en matière pénale est ouverte, eu égard à l'objet de la décision attaquée (art. 78 LTF), ce qui exclut celle du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF), lequel est manifestement irrecevable, ce qu'il sied de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.”

“Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par le tribunal supérieur du canton, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 30'000 fr. ouvrant le recours en matière civile (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a succombé dans ses conclusions, a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 al. 1 LTF) prévus par la loi, le recours en matière civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).”

“Gegen den angefochtenen Entscheid ist die Beschwerde in Zivilsachen das zutreffende Rechtsmittel (Art. 72 Abs. 2 lit. a, Art. 74 Abs. 2 lit. c BGG). Die zusätzlich erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist unzulässig (Art. 113 BGG).”

“Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites sur le principe, notamment quant au seuil de 15'000 fr. requis pour ce conflit de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF) et quant au délai pour déposer un recours (art. 100 al. 1 LTF cum art. 46 al. 1 let. c LTF). Reste réservée, à ce stade, la recevabilité des griefs en particulier. Le justiciable exerce dans le même temps un recours constitutionnel subsidiaire, qui se révèle irrecevable (art. 113 LTF).”

“Pour le surplus, le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF), rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 113 LTF), a été formé en temps utiles compte tenu des féries (art. 100 al. 1, 46 al. 1 let. b et 117 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.”

“Da die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nur zulässig ist, wenn der ordentliche Beschwerdeweg ausgeschlossen ist (vgl. Art. 113 BGG), ist zunächst die Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zu prüfen. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist unzulässig gegen Entscheide, welche die Wegweisung (Art. 83 lit. c Ziff. 4 BGG) und Bewilligungen betreffen, auf die weder das Bundes- noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt (Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG). Zu Letzteren gehören namentlich Bewilligungen, welche unter Abweichung von den Zulassungsvoraussetzungen wie gestützt auf einen schwerwiegenden persönlichen Härtefall (Art. 30 Abs. 1 lit. b AIG) oder den Aufenthalt von Pflegekindern (Art. 30 Abs. 1 lit. c AIG) beantragt werden (vgl. Art. 83 lit. c Ziff. 5 BGG; Urteil 2D_22/2023 vom 9. Januar 2024 E. 1.3). Nachdem die Beschwerdeführer um Erteilung einer Bewilligung für den Aufenthalt eines Pflegekindes insbesondere gestützt auf Art. 30 Abs. 1 lit. c AIG ersuchen, steht ihnen die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht zur Verfügung. Mangels Rechtsanspruchs unzulässig ist ebenfalls der eventualiter gestellte Antrag der Beschwerdeführer, die Vorinstanz sei anzuweisen, beim SEM eine vorläufige Aufnahme zu beantragen (BGE 137 II 305 E.”

“33 BüGart. 33 LNart. 33 LCit Art. 34 AIGart. 34 LEIart. 34 LStrI Art. 34 AIGart. 34 LEIart. 34 LStrI BGE 144 II 281ATF 144 II 281DTF 144 II 281 BVR 2001 97 VGE 2018/92 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU BGE 144 I 266ATF 144 I 266DTF 144 I 266 BGE 144 I 266ATF 144 I 266DTF 144 I 266 2D_41/2021 BGE 126 II 335ATF 126 II 335DTF 126 II 335 2C_939/2020 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU BGE 147 I 268ATF 147 I 268DTF 147 I 268 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU 2D_41/2021 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU BGE 143 I 21ATF 143 I 21DTF 143 I 21 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 106 VRPGart. 106 LPJAart. 106 VRPG Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 104 VRPGart. 104 LPJAart. 104 VRPG Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 34 AIGart. 34 LEIart. 34 LStrI Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 83 BGGart. 83 LTFart. 83 LTF Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU Art. 82 BGGart. 82 LTFart. 82 LTF Art. 39 BGGart. 39 LTFart. 39 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos100 2021 29809.08.2022Nichterteilung der Niederlassungsbewilligung (Entscheid der Sicherheitsdirektion des Kantons Bern vom 26. August 2021; 2021.SIDGS.96)Normen BundArt. 2 AIGArt. 4 AIGArt. 18 AIGRechtsprechung BundBGE 147 I 268BGE 145 II 322BGE 144 I 2662D_41/20212C_1060/20202C_939/2020Normen KantonArt. 32 VRPGArt. 74 VRPGArt. 76 VRPGRechtsprechung KantonVGE 09VGE 19003VGE 2017/309Normen Bund/Kanton”

“April 2022 aufgehoben wurde) explizit festhält, dass kein Rechtsanspruch auf Leistungen gemäss dieser Verordnung besteht und die Ausrichtung von Leistungen nur im Rahmen der vorhandenen Mittel und in der Reihenfolge der eingegangenen Gesuche erfolgt, ist eine detaillierte Analyse des kantonalen Rechts - welches das Bundesgericht nicht frei prüft (vgl. Art. 95 BGG) - erforderlich, um zu beurteilen, ob ein Anspruch auf Covid-19-Härtefallhilfen besteht. Es oblag deshalb primär der Beschwerdeführerin, im Detail darzulegen, dass der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. k BGG vorliegend nicht zur Anwendung kommt. Mangels genügender, diesbezüglicher Begründung steht deshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vorliegend nicht offen (vgl. E. 2 oben; Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. Urteile 2C_969/2022 vom 12. April 2023 E. 1.3.4 f.; 2C_835/2022 vom 7. März 2023 E. 1.5; 2C_741/2022 vom 7. März 2023 E. 1.4; 2C_631/2022 vom 8. November 2022 E. 1.3). 3. Nach dem Gesagten ist zu prüfen, ob das vor Bundesgericht eingelegte Rechtsmittel die Eintretensvoraussetzungen der subsidiären Verfassungsbeschwerde erfüllt (Art. 113 BGG). 3.1. Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Das nach Art. 115 lit. b BGG erforderliche, rechtlich geschützte Interesse kann durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein spezielles Grundrecht begründet sein (BGE 140 I 285 E. 1.2; 135 I 265 E. 1.3; Urteil 2C_799/2022 vom 30. April 2024 E. 2.1). 3.2. Der Begriff des rechtlich geschützten Interesses gemäss Art. 115 lit. b BGG ist eng verbunden mit den Beschwerdegründen gemäss Art. 116 BGG, und zwar in dem Sinne, dass die Beschwerdeführerin Trägerin des verfassungsmässigen Rechts sein muss, dessen Verletzung sie geltend macht (BGE 140 I 285 E. 1.2; 135 I 265 E. 1.3; Urteil 2C_799/2022 vom 30. April 2024 E. 2.2). Die Verletzung von Grundrechten prüft das Bundesgericht nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und genügend begründet worden ist (Art.”

“2; 5A_201/2023 du 28 avril 2023 consid. 1.1; 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 3.1 et les références). Le recours contre une décision incidente est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision principale (ATF 137 III 380 consid. 1.1). Dès lors que seule la question des contributions d'entretien dues à l'épouse est litigieuse, l'affaire est de nature pécuniaire; la valeur litigieuse (art. 51 al. 1 let. c et al. 4 LTF) atteint le seuil requis (art. 74 al. 1 let. b LTF). Sous réserve de la réalisation des conditions de l'art. 93 al. 1 LTF (cf. infra consid. 2), le recours en matière civile interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), par une partie qui a succombé dans ses conclusions en instance cantonale (art. 76 LTF), est recevable au regard des dispositions qui précèdent. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de traiter le recours constitutionnel subsidiaire, cette voie n'étant pas ouverte en l'espèce (art. 113 LTF). Quoi qu'il en soit, en tant que le recours porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF et que seule la violation de droits constitutionnels peut en conséquence être invoquée (parmi plusieurs: arrêt 5A_201/2023 précité consid. 2.1), contrairement à ce qu'affirme le recourant en invoquant l'art. 95 LTF pour se plaindre d'une " violation du droit ", soit de l'art. 315 CPC, le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral dans le cadre du recours en matière civile est identique à celui qui serait le sien dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire.”

“Angefochten ist der Entscheid einer letzten kantonalen Instanz, die als oberes Gericht auf Rechtsmittel hin (Art. 75 BGG) über die Beiordnung eines unentgeltlichen Rechtsvertreters entschieden und diese verweigert hat. Dabei handelt es sich praxisgemäss um einen Zwischenentscheid, der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 Bst. a BGG; BGE 129 I 129 E. 1.1; jüngst etwa Urteile 5A_610/2020 vom 4. August 2020 E. 1; 5A_2/2020 vom 15. Januar 2020 E. 2). Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg jenem der Hauptsache (BGE 137 III 380 E. 1.1). In beiden Hauptsacheverfahren steht die Änderung der im Rahmen eines Eheschutzentscheids getroffenen Regelung des persönlichen Verkehrs zwischen Vater und Sohn und damit eine nicht vermögensrechtliche Zivilsache nach Art. 72 Abs. 1 BGG in Streit (Urteile 5A_668/2019 vom 28. Januar 2020 E. 1; 5A_694/2014 vom 24. März 2015 E. 1.1). Damit ist die Beschwerde in Zivilsachen das zutreffende Rechtsmittel und erweist sich die ebenfalls erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde als unzulässig (Art. 113 BGG). Die Beschwerdeführerin ist nach Art. 76 Abs. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt, die sie auch fristgerecht erhoben hat (Art. 100 Abs. 1 BGG). Auf die Beschwerde ist unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausführungen einzutreten.”

“Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen einen Zwischenentscheid über vorsorgliche Massnahmen i.S.v. Art. 93 BGG. Ob in der Sache die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten oder lediglich die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 BGG) zur Verfügung steht, kann angesichts des Verfahrensausgangs offenbleiben.”

“La décision litigieuse, qui nie tout retard et refus de la juge de première instance de statuer sur mesures provisionnelles, dans le contexte d'une procédure de droit de la famille, portant notamment sur la contribution d'entretien et la provisio ad litem dues à une enfant mineure, est de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint manifestement 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 LTF) par une partie qui a succombé devant l'autorité précédente et a un intérêt à la modification ou à l'annulation de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision rendue sur recours en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 75 al. 1 LTF), le présent recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF). La recevabilité du recours en matière civile suppose en outre que celui-ci soit dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), ou contre une décision préjudicielle ou incidente notifiée séparément si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF). Cette exigence doit être tenue pour satisfaite lorsque, comme en l'espèce, cette partie impute un retard injustifié (art. 319 let. c CPC) au tribunal de première instance et fait grief à la juridiction de recours d'avoir refusé l'intervention demandée pour mettre fin à ce retard (ATF 138 III 190 consid. 6; arrêt 4A_602/2016 du 20 mars 2017 consid. 4). En effet, l'écoulement du temps ne ferait que faire perdurer la situation dommageable alléguée, à savoir la violation du droit à ce qu'une chose soit jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.; arrêt 5A_208/2014 du 30 juillet 2014 consid.”

“33 BüGart. 33 LNart. 33 LCit Art. 34 AIGart. 34 LEIart. 34 LStrI Art. 34 AIGart. 34 LEIart. 34 LStrI BGE 144 II 281ATF 144 II 281DTF 144 II 281 BVR 2001 97 VGE 2018/92 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU BGE 144 I 266ATF 144 I 266DTF 144 I 266 BGE 144 I 266ATF 144 I 266DTF 144 I 266 2D_41/2021 BGE 126 II 335ATF 126 II 335DTF 126 II 335 2C_939/2020 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU BGE 147 I 268ATF 147 I 268DTF 147 I 268 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU 2D_41/2021 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU BGE 143 I 21ATF 143 I 21DTF 143 I 21 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 106 VRPGart. 106 LPJAart. 106 VRPG Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 104 VRPGart. 104 LPJAart. 104 VRPG Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 34 AIGart. 34 LEIart. 34 LStrI Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 83 BGGart. 83 LTFart. 83 LTF Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU Art. 82 BGGart. 82 LTFart. 82 LTF Art. 39 BGGart. 39 LTFart. 39 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos100 2021 29809.08.2022Nichterteilung der Niederlassungsbewilligung (Entscheid der Sicherheitsdirektion des Kantons Bern vom 26. August 2021; 2021.SIDGS.96)Normen BundArt. 2 AIGArt. 4 AIGArt. 18 AIGRechtsprechung BundBGE 147 I 268BGE 145 II 322BGE 144 I 2662D_41/20212C_1060/20202C_939/2020Normen KantonArt. 32 VRPGArt. 74 VRPGArt. 76 VRPGRechtsprechung KantonVGE 09VGE 19003VGE 2017/309Normen Bund/Kanton”

“273 CC BGE 144 I 91ATF 144 I 91DTF 144 I 91 BGE 143 I 21ATF 143 I 21DTF 143 I 21 BGE 143 I 21ATF 143 I 21DTF 143 I 21 BGE 139 I 315ATF 139 I 315DTF 139 I 315 2C_231/2019 VGE 2019/387 2C_609/2020 BGE 144 I 91ATF 144 I 91DTF 144 I 91 2C_746/2020 2C_423/2018 BGE 144 I 91ATF 144 I 91DTF 144 I 91 BGE 140 I 145ATF 140 I 145DTF 140 I 145 BGE 139 I 315ATF 139 I 315DTF 139 I 315 2C_243/2021 BVR 2022 93 BGE 147 I 149ATF 147 I 149DTF 147 I 149 BGE 144 II 1ATF 144 II 1DTF 144 II 1 2C_17/2021 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU Art. 13 BVart. 13 Cst.art. 13 Cost. Art. 36 BVart. 36 Cst.art. 36 Cost. Art. 31 VZAEart. 31 OASAart. 31 OASA BVR 2020 443 BVR 2016 369 BVR 2013 73 BGE 137 II 1ATF 137 II 1DTF 137 II 1 BGE 130 II 39ATF 130 II 39DTF 130 II 39 BVR 2020 443 BVR 2015 105 BVR 2013 73 BVR 2010 481 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU BVR 2019 314 Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 104 VRPGart. 104 LPJAart. 104 VRPG Art. 111 VRPGart. 111 LPJAart. 111 VRPG Art. 117 ZPOart. 117 CPCart. 117 CPC Art. 117 ZPOart. 117 CPCart. 117 CPC Art. 111 VRPGart. 111 LPJAart. 111 VRPG BVR 2016 369 Art. 113 VRPGart. 113 LPJAart. 113 VRPG Art. 123 ZPOart. 123 CPCart. 123 CPC Art. 39 BGGart. 39 LTFart. 39 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos100 2021 2114.12.2023Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung und Wegweisung infolge wiederholter Verstösse gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung (Entscheid der Sicherheitsdirektion des Kantons Bern vom 8. Januar 2021, 2019.POMGS.408)Eine gegen dieses Urteil erhobene Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist beim Bundesgericht hängig (BGer 2C_128/2024). 2C_128/2024 Normen BundArt. 58a AIGArt. 62 AIGArt. 126 AIGRechtsprechung BundBGE 149 I 207BGE 147 I 149BGE 146 II 3212C_128/20242C_305/20232C_226/2023BVGE 2008/5BVGer E-1664/2023BVGer E-3737/2015Normen KantonArt. 20a VRPGArt. 32 VRPGArt. 74 VRPGRechtsprechung KantonVGE 14VGE 2018/33VGE 2023/5Normen Bund/Kanton”

“Die (vorliegend erhobene) subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist ebenfalls unzulässig, da dieses Rechtsmittel gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts nicht offen steht (Art. 113 BGG e contrario).”

“Regeste Art. 132 Abs. 1 BV; Art. 83 lit. m, Art. 113 BGG; Art. 6 Abs. 1 lit. k, Art. 12 StG; Erlass der Emissionsabgabe bzw. emissionsabgaberechtlicher Freibetrag. Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts betreffend den Erlass der Emissionsabgabe ergehen letztinstanzlich; sie können vor Bundesgericht weder mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten noch mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde angefochten werden (E. 1.2). Charakter und Auslegung der Emissionsabgabe (E. 2). Der emissionsabgaberechtliche Freibetrag von Fr. 10'000'000.- erfordert in buchungstechnischer Hinsicht die tatsächliche Ausbuchung bestehender Verluste (sachliches Element). Dies hat im Zeitpunkt zu geschehen, in welchem die Sanierungsmassnahme zu verbuchen ist (zeitliches Element; E. 3).”

“BGE 145 I 121 E. 1.1.3; 134 I 199 E. 1.1; Urteile 1C_236/2024 vom 20. Februar 2025 E. 1; 1C_609/2016 vom 8. März 2018 E. 1.1 e contrario) oder dass dieser höherrangig garantierte politische Rechte verletze (vgl. BGE 130 I 140, nicht publ. E. 2.1). Vielmehr bringt er vor, der beanstandete Beschluss verletze § 19 des Kirchengesetzes des Kantons Zürich vom 9. Juli 2007 (LS 180.1), zudem (allenfalls) Art. 130 und 131 der Verfassung des Kantons Zürich vom 27. Februar 2005 (LS 101), welche die Anerkennung kirchlicher Körperschaften zum Gegenstand haben, sowie (potenziell) Art. 8 BV. Die Vereinbarkeit eines Rechtsaktes mit höherrangigem Recht ist indessen grundsätzlich nicht im Verfahren der Stimmrechtsbeschwerde zu beurteilen (vgl. BGE 136 I 241 E. 1.1.2; Urteil 1C_913/2013 und 1C_29/2014 vom 7. März 2014 E. 4.5). Zu prüfen ist daher einzig die Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 82 lit. a oder lit. b BGG bzw. der subsidiären Verfassungsbeschwerde (Art. 113 BGG).”

“Bei der Eingabe der Beschwerdeführerin sind die Voraussetzungen nach Art. 82 ff. BGG für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erfüllt, weshalb sie als solche - und nicht als (subsidiäre) Verfassungsbeschwerde - entgegenzunehmen ist (Art. 113 BGG).”

“Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés forfaitairement à CHF 600.-. Les dépens de A.________ pour la première instance et pour la procédure de recours sont fixés globalement à CHF 807.75, TVA par CHF 57.75 comprise. III. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 9 mai 2023/cov La Présidente Le Greffier-rapporteur 102 2023 34 Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 309 ZPOart. 309 CPCart. 309 CPC Art. 251 ZPOart. 251 CPCart. 251 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 320 ZPOart. 320 CPCart. 320 CPC Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF BGE 132 III 140ATF 132 III 140DTF 132 III 140 BGE 142 III 720ATF 142 III 720DTF 142 III 720 Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF BGE 112 III 88ATF 112 III 88DTF 112 III 88 Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 180 ZPOart. 180 CPCart. 180 CPC Art. 180 ZPOart. 180 CPCart. 180 CPC Art. 178 ZPOart. 178 CPCart. 178 CPC BGE 143 III 453ATF 143 III 453DTF 143 III 453 Art. 179 ZPOart. 179 CPCart. 179 CPC Art. 8 ZGBart. 8 CCart. 8 Codice civile svizzero Art. 178 ZPOart. 178 CPCart. 178 CPC Art. 89 ORart. 89 COart. 89 CO Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 318 ZPOart. 318 CPCart. 318 CPC Art. 48 GebV SchKGart. 48 OELPart. 48 OTLEF Art. 61 GebV SchKGart. 61 OELPart. 61 OTLEF Art. 105 ZPOart. 105 CPCart. 105 CPC Art. 63 JRart. 63 RJart. 63 JR Art. 64 JRart. 64 RJart. 64 JR Art. 72 BGGart. 72 LTFart. 72 LTF Art. 77 BGGart. 77 LTFart. 77 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos102 2023 3409.”

“Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. Les frais judiciaires sont fixés à CHF 150.- et seront prélevés sur l’avance effectuée. Il n’est pas alloué de dépens. III. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 25 juin 2021/say La Présidente : La Greffière-rapporteure : 102 2021 79 Art. 80 SchKGart. 80 LPart. 80 LEF Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 309 ZPOart. 309 CPCart. 309 CPC Art. 251 ZPOart. 251 CPCart. 251 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 327 ZPOart. 327 CPCart. 327 CPC Art. 320 ZPOart. 320 CPCart. 320 CPC Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 79 SchKGart. 79 LPart. 79 LEF Art. 84 SchKGart. 84 LPart. 84 LEF Art. 331 ZPOart. 331 CPCart. 331 CPC Art. 81 SchKGart. 81 LPart. 81 LEF Art. 416 ZGBart. 416 CCart. 416 Codice civile svizzero Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 48 GebV SchKGart. 48 OELPart. 48 OTLEF Art. 61 GebV SchKGart. 61 OELPart. 61 OTLEF Art. 322 ZPOart. 322 CPCart. 322 CPC Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 119 BGGart. 119 LTFart. 119 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos102 2021 7925.06.2021Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonalNormen BundArt. 74 BGGArt. 90 BGGArt. 113 BGGRechtsprechung BundNormen KantonRechtsprechung Kanton102 2021 79Normen Bund/Kanton”

“Il n’est pas perçu de frais judiciaires. Les dépens de A.________ sont mis à la charge de B.________. Ils sont fixés à CHF 2'000.-, TVA par CHF 154.- en sus. III. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 8 août 2022/sag La Présidente : La Greffière-rapporteure : 102 2022 42 Art. 337 ORart. 337 COart. 337 CO Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 311 ZPOart. 311 CPCart. 311 CPC Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 57 ZPOart. 57 CPCart. 57 CPC Art. 55 ZPOart. 55 CPCart. 55 CPC Art. 58 ZPOart. 58 CPCart. 58 CPC Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 35a ArGart. 35a LTrart. 35a LL Art. 35a VGart. 35a LTrart. 35a VG Art. 60 ArGV 1art. 60 OLT 1art. 60 OLL 1 Art. 35a ArGart. 35a LTrart. 35a LL Art. 35a VGart. 35a LTrart. 35a VG Art. 60 ArGV 1art. 60 OLT 1art. 60 OLL 1 Art. 60 ArGV 1art. 60 OLT 1art. 60 OLL 1 Art. 35a ArGart. 35a LTrart. 35a LL Art. 35a VGart. 35a LTrart. 35a VG Art. 60 ArGV 1art. 60 OLT 1art. 60 OLL 1 Art. 35a ArGart. 35a LTrart. 35a LL Art. 35a VGart. 35a LTrart. 35a VG Art. 35a ArGart. 35a LTrart. 35a LL Art. 35a VGart. 35a LTrart. 35a VG Art. 35a ArGart. 35a LTrart. 35a LL Art. 35a VGart. 35a LTrart. 35a VG Art. 60 ArGV 1art. 60 OLT 1art. 60 OLL 1 Art. 35a ArGart. 35a LTrart. 35a LL Art. 35a VGart. 35a LTrart. 35a VG Art. 60 ArGV 1art. 60 OLT 1art. 60 OLL 1 Art. 35a ArGart. 35a LTrart. 35a LL Art. 35a VGart. 35a LTrart. 35a VG Art. 35a ArGart. 35a LTrart. 35a LL Art. 35a VGart. 35a LTrart. 35a VG Art. 35a ArGart. 35a LTrart. 35a LL Art. 35a VGart. 35a LTrart. 35a VG Art. 337 ORart. 337 COart. 337 CO BGE 137 III 303ATF 137 III 303DTF 137 III 303 BGE 130 III 213ATF 130 III 213DTF 130 III 213 Art.”

“Cet intérêt ayant disparu après le dépôt du recours, celui-ci doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle, étant relevé que les conditions auxquelles le Tribunal fédéral entre exceptionnellement en matière sur le fond d'une affaire malgré le défaut d'un intérêt pratique et actuel du recours (cf. ATF 136 III 497 consid. 1.1 et les références) ne sont pas réunies en l'espèce. Lorsqu'une procédure devient sans objet, le juge instructeur statue comme juge unique sur les frais judiciaires et dépens de la procédure par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci (art. 32 al. 2 LTF et 72 PCF, applicable par renvoi de l'art. 71 LTF; ATF 142 V 551 consid. 8.2; 125 V 373 consid. 2a et les références; ordonnance 5A_480/2024 du 16 janvier 2025 consid. 7). En l'espèce, sous l'angle d'un examen sommaire (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4a), le recours constitutionnel subsidiaire eût été déclaré irrecevable - la voie du recours en matière civile étant ouverte en l'espèce (art. 113 LTF) - et le recours en matière civile, soumis à l'art. 98 LTF, eût été rejeté dans la mesure de sa recevabilité. En effet, outre que la liste de frais jointe par la recourante à son écriture constitue une pièce nouvelle irrecevable (art. 99 al. 1 LTF), il n'y a, selon la jurisprudence, pas d'obligation du tribunal à inviter les avocats à produire une note de frais (arrêts 5A_457/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.4.2; 4A_325/2015 du 9 février 2016 consid. 5.3, non publié in ATF 142 III 131). Par ailleurs, compte tenu de la compétence d'un juge unique pour prononcer la décision de mesures protectrices (cf. art. 51 al. 1 let. b LJ/FR [RSF 130.1]) objet de l'appel, on ne voit pas de prime abord en quoi il serait insoutenable, dans un tel cas, de fixer les dépens de manière globale (cf. art. 64 al. 1 let. a RJ/FR [RSF 130.11]), et non de façon détaillée comme le prescrit l'art. 65 RJ/FR. Au surplus, la recourante semble perdre de vue que l'autorité jouit d'un large pouvoir d'appréciation en matière de fixation des dépens (arrêt 5A_888/2018 du 25 mars 2019 consid.”

“Demzufolge ist auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nicht einzutreten (Art. 113 BGG).”

“De tels requête et grief sont en effet irrecevables dans le cadre d'un recours en matière de droit public, ce conformément à l'art. 83 let. c ch. 2 et 3 LTF, qui, comme on l'a dit, ferme cette voie de recours non seulement en lien avec les autorisations de séjour pour lesquelles il n'existe aucun droit, à l'instar des autorisations pour cas de rigueur, mais aussi en ce qui concerne l'admission provisoire (cf. supra consid. 1.1). Relevons qu'ils ne peuvent pas être traités non plus dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire déposé par la recourante. La qualité pour former un tel recours supposerait en effet un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF), que l'art. 30 al. 1 let. b LEI, au vu de sa formulation potestative, ne confère pas à la recourante (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.1). Quant à l'octroi d'une admission provisoire, il relève de la compétence exclusive du Secrétariat d'État aux migrations, respectivement du Tribunal administratif fédéral qui statue définitivement en cas de recours (cf. art. 83 al. 1 LEI et art. art. 113 LTF), de sorte que ni les juges cantonaux ni la Cour de céans ne seraient compétents pour l'accorder à la recourante (cf., notamment, arrêt 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.3).”

“76 VRPGart. 76 LPJAart. 76 VRPG Art. 77 VRPGart. 77 LPJAart. 77 VRPG Art. 79 VRPGart. 79 LPJAart. 79 VRPG Art. 81 VRPGart. 81 LPJAart. 81 VRPG Art. 32 VRPGart. 32 LPJAart. 32 VRPG BVR 2011 391 BVR 2017 459 BVR 2015 309 VGE 2012/399 VGE 2019/114 Art. 80 VRPGart. 80 LPJAart. 80 VRPG BGE 146 I 185ATF 146 I 185DTF 146 I 185 BGE 136 II 177ATF 136 II 177DTF 136 II 177 BVR 2009 557 BGE 138 I 61ATF 138 I 61DTF 138 I 61 BGE 136 II 177ATF 136 II 177DTF 136 II 177 2C_796/2012 BGE 136 II 177ATF 136 II 177DTF 136 II 177 2C_828/2020 VGE 2020/329 2C_1060/2020 2C_676/2019 Art. 29 BVart. 29 Cst.art. 29 Cost. Art. 64d AIGart. 64d LEIart. 64d LStrI VGE 2020/451/452 Art. 64d AIGart. 64d LEIart. 64d LStrI 2C_634/2018 2D_32/2018 VGE 2020/451/452 BVR 2012 314 Art. 56 GSOGart. 56 LOJMart. 56 GSOG Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG BVR 2014 437 Art. 112 VRPGart. 112 LPJAart. 112 VRPG Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 104 VRPGart. 104 LPJAart. 104 VRPG Art. 83 BGGart. 83 LTFart. 83 LTF 2C_634/2018 Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 39 BGGart. 39 LTFart. 39 LTF Art. 82 BGGart. 82 LTFart. 82 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF Art. 39 BGGart. 39 LTFart. 39 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos100 2021 18029.09.2021Nichteintreten auf Gesuch um Aufenthaltsbewilligung im umgekehrten Familiennachzug (Entscheid der Sicherheitsdirektion des Kantons Bern vom 12. Mai 2021; 2020.SIDGS.332)Auf eine gegen dieses Urteil erhobene Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist das Bundesgericht am 26 November 2021 nicht eingetreten (2C_875/2021). 2C_875/2021 Normen BundArt. 64d AIGArt. 39 BGGArt. 82 BGGRechtsprechung BundBGE 146 I 185BGE 138 I 61BGE 136 II 1772C_875/20212C_1060/20202C_828/2020Normen KantonArt. 56 GSOGArt. 32 VRPGArt. 74 VRPGRechtsprechung KantonVGE 29VGE 2017/68VGE 2012/399Normen Bund/Kanton”

“Der Widerruf der Niederlassungsbewilligung des Beschwerdeführers sowie dessen Wegweisung bilden Gegenstand eines rechtskräftigen Entscheids des Bundesgerichts (Urteil 2C_389/2022 vom 23. September 2022). Das Bundesgericht stellte dabei insbesondere fest, dass der Beschwerdeführer gestützt auf das FZA keinen Aufenthaltsanspruch geltend mache könne (dort E. 5). Der Beschwerdeführer bringt neu vor, ihm komme ein Verbleiberecht nach verrichteter selbständiger Erwerbstätigkeit gestützt auf Art. 2 Abs. 1 lit. a der Richtlinie 75/34/EWG i.V.m. Art 4 Anhang I FZA zu. Da sich der Beschwerdeführer als deutscher Staatsangehöriger grundsätzlich auf das FZA berufen kann und die vorgebrachte selbständige Erwerbstätigkeit (Tätigkeit für die Erbengemeinschaft) bislang noch nicht geprüft werden konnte, vermag er einen potentiellen neuen Aufenthaltsanspruch - äusserst knapp - vertretbar geltend zu machen. Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist damit einzutreten. Für die gleichzeitig erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde bleibt kein Raum; darauf ist nicht einzutreten (Art. 113 BGG). 3.4. Die Anfechtung eines Zwischenentscheids ist unter anderem dann möglich, wenn der Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG). Zwischenentscheide, mit denen die unentgeltliche Rechtspflege verweigert wird, entfalten nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung grundsätzlich einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG (vgl. BGE 142 III 798 E. 2.3.1; 129 I 129 E. 1.1; Urteil 2C_141/2023 vom 1. Juni 2023 E. 1.1 mit weiteren Hinweisen). Ein solcher ist folglich auch vorliegend anzunehmen. Die Verpflichtung eines Ausländers, die Schweiz zu verlassen und das Ergebnis des ausländerrechtlichen Verfahrens im Ausland abzuwarten, bildet grundsätzlich nur dann einen nicht wieder gutzumachenden rechtlichen Nachteil, wenn in der Sache selber ein Rechtsanspruch auf Anwesenheit besteht bzw. ein solcher zumindest vertretbar dargetan wird (vgl. Urteile 2C_281/2024 vom 12. Juni 2024 E. 3.2; 2D_9/2017 vom 3. Oktober 2017 E.”

“Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne du 14 novembre 2024 est confirmée. Les frais judiciaires dus à l’Etat pour la procédure de recours, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge de A.________. Ils seront prélevés sur l’avance de frais prestée. Il n’est pas alloué de dépens. Notification.   Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subisidiaire au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.   Fribourg, le 3 avril 2025/fma     Le Président Le Greffier         Dokument im Originalformat anzeigen Dossierinfos 101 2024 440 03.04.2025 Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal Normen Bund Art. 51 BGG Art. 90 BGG Art. 113 BGG Rechtsprechung Bund BGE 150 I 174 BGE 150 III 209 BGE 143 III 140 5A_140/2019 5A_888/2018 5A_763/2018 Normen Kanton Art. 63 JR Art. 64 JR Art. 66 JR Rechtsprechung Kanton 101 2024 172 101 2024 440 101 2023 9 Normen Bund/Kanton Art. 63 JR Art. 69 JR Art. 105 ZPO”

“Der Rekurrent und Beschwerdeführer trägt die Kosten des verwaltungsgerichtlichen Rekurs- und Beschwerdeverfahrens mit einer Gebühr von insgesamt CHF 500.–, einschliesslich Auslagen. Mitteilung an: - Rekurrent und Beschwerdeführer - Steuerverwaltung Basel-Stadt - Steuerrekurskommission Basel-Stadt - Eidgenössische Steuerverwaltung APPELLATIONSGERICHT BASEL-STADT Der Gerichtsschreiber Dr. Lukas Schaub Rechtsmittelbelehrung Gegen diesen Entscheid kann unter den Voraussetzungen von Art. 82 ff. des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) innert 30 Tagen seit schriftlicher Eröffnung Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben werden. Die Beschwerdeschrift ist fristgerecht dem Bundesgericht (1000 Lausanne 14) einzureichen. Für die Anforderungen an deren Inhalt wird auf Art. 42 BGG verwiesen. Über die Zulässigkeit des Rechtsmittels entscheidet das Bundesgericht. Ob an Stelle der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ein anderes Rechtsmittel in Frage kommt (z.B. die subsidiäre Verfassungsbeschwerde an das Bundesgericht gemäss Art. 113 BGG), ergibt sich aus den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen. Wird sowohl Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten als auch Verfassungsbeschwerde erhoben, sind beide Rechtsmittel in der gleichen Rechtsschrift einzureichen.”

“Mitteilung an: - Beschwerdeführerin - Beschwerdegegnerin - Zivilgericht Basel-Stadt - Konkursamt Basel-Stadt - Betreibungsamt Basel-Stadt - Grundbuch- und Vermessungsamt Basel-Stadt - Handelsregisteramt Basel-Stadt APPELLATIONSGERICHT BASEL-STADT Der a.o. Gerichtsschreiber MLaw Luc Huber, LL.M. Rechtsmittelbelehrung Gegen diesen Entscheid kann unter den Voraussetzungen von Art. 72 ff. des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) innert 30 Tagen seit schriftlicher Eröffnung Beschwerde in Zivilsachen erhoben werden. In vermögensrechtlichen Angelegenheiten gilt dies nur dann, wenn der Streitwert die Beschwerdesumme gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. a oder b BGG erreicht (CHF 15'000.– bei Streitigkeiten aus Miete oder Arbeitsverhältnis bzw. CHF 30'000.– in allen übrigen Fällen) oder wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt. Die Beschwerdeschrift ist fristgerecht dem Bundesgericht (1000 Lausanne 14) einzureichen. Für die Anforderungen an deren Inhalt wird auf Art. 42 BGG verwiesen. Über die Zulässigkeit des Rechtsmittels entscheidet das Bundesgericht. Ob an Stelle der Beschwerde in Zivilsachen ein anderes Rechtsmittel in Frage kommt (z.B. die subsidiäre Verfassungsbeschwerde an das Bundesgericht gemäss Art. 113 BGG), ergibt sich aus den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen. Wird sowohl Beschwerde in Zivilsachen als auch Verfassungsbeschwerde erhoben, sind beide Rechtsmittel in der gleichen Rechtsschrift einzureichen.”

“% auf Fr. 1'000.-- zugesprochen. Eine Rückforderung von der Klägerin bei verbesserten wirtschaftlichen Verhältnissen bleibt vorbehalten (Art. 123 Abs. 1 ZPO). Sozialversicherungsgericht BASEL-STADT Die Präsidentin Die Gerichtsschreiberin Dr. A. Pfleiderer lic. iur. S. Dreyer Rechtsmittelbelehrung Gegen diesen Entscheid kann unter den Voraussetzungen von Art. 72 ff. des Bundesgerichtsgesetzes [BGG] innert 30 Tagen seit schriftlicher Eröffnung Beschwerde in Zivilsachen erhoben werden. Die Beschwerdeschrift ist fristgerecht dem Bundesgericht (1000 Lausanne 14) einzureichen. Für die Anforderungen an deren Inhalt wird auf Art. 42 BGG verwiesen. Über die Zulässigkeit des Rechtsmittels entscheidet das Bundesgericht. Ob an Stelle der Beschwerde in Zivilsachen ein anderes Rechtsmittel in Frage kommt (z.B. die subsidiäre Verfassungsbeschwerde an das Bundesgericht gemäss Art. 113 BGG), ergibt sich aus den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen. Wird sowohl Beschwerde in Zivilsachen als auch Verfassungsbeschwerde erhoben, sind beide Rechtsmittel in der gleichen Rechtsschrift einzureichen. Geht an: – Klägerin – Beklagte Versandt am:”

“Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Les recourants, qui ne peuvent se prévaloir de l'art. 8 CEDH ni de l'art. 30 LEI (cf. consid. 3 ci-dessus), n'ont pas une position juridique protégée leur conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185).    En outre, même s'ils n'ont pas qualité pour agir au fond, les recourants peuvent se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de leurs droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s. et les références). Ils invoquent la violation de leur droit d'être entendus s'agissant de la preuve de la prise en charge de l'enfant C.”

“Gegen die kantonal letztinstanzliche Verfügung, welche einen nicht verfahrensabschliessenden Zwischenentscheid darstellt, steht die subsidiäre Verfassungsbeschwerde offen (Art. 72 Abs. 1, Art. 74 Abs. 1 lit. b, Art. 75 Abs. 1, Art. 92 Abs. 1 und Art. 113 BGG), wobei der nicht wieder gutzumachende Nachteil bei der unentgeltlichen Rechtspflege offensichtlich und deshalb nicht speziell nachzuweisen ist.”

“Dans ses arrêts précités de 2018 et de 2020, le Tribunal fédéral a retenu que, selon les allégués non contestés des recourants, l'inégalité dont ils se plaignent entraînait une différence de traitement de l'ordre de 8'000 fr. par année. Considérée sur plusieurs années et compte tenu de la règle du cumul subjectif de l'art. 52 LTF, la valeur litigieuse dépassait largement le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (cf. art. 85 al. 1 let. b LTF). Dans l'arrêt attaqué (consid. 6), la cour cantonale se contente pour sa part de nier l'existence d'une valeur litigieuse (en raison du fait que les recourants critiquent uniquement le nombre d'heures d'enseignement qui leur sont imposées) pour justifier une exemption des frais de procédure. Il n'y a, cela étant, pas lieu de se départir de l'appréciation formulée dans les arrêts précédents du Tribunal fédéral (arrêts 8C_136/2018 du 20 novembre 2018 consid. 1; 8C_474/2019 du 23 juillet 2020 consid. 1.3). La décision attaquée peut donc être entreprise par la voie du recours en matière de droit public, de sorte qu'il n'y a pas lieu de traiter du recours constitutionnel formé à titre subsidiaire par les recourants (art. 113 LTF a contrario).”

“L'arrêt entrepris du 16 avril 2024 a été rendu en matière de rapports de travail de droit public. S'agissant d'une contestation pécuniaire, le motif d'exclusion du recours en matière de droit public prévu par l'art. 83 let. g LTF ne s'applique pas. La valeur litigieuse atteint par ailleurs le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF; cf. arrêts 1C_464/2023 du 14 février 2024 consid. 1; 8C_770/2011 du 10 avril 2012 consid. 1.1), ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours en matière de droit public est en principe recevable. Par ailleurs, en tant que destinataire de la décision de résiliation et partie à la procédure cantonale, le recourant bénéficie indéniablement de la qualité pour recourir. Il convient dès lors d'entrer en matière.”

“Il s'inscrit dans un rapport de droit privé et relève donc sur le principe du juge civil (arrêt 4A_679/2016 du 22 mai 2017 consid. 1.1). Est ainsi ouverte la voie du recours en matière civile, et non celle du recours en matière de droit public. La recourante a porté le différend la divisant d'avec l'intimée devant l'autorité qu'elle estime compétente pour en connaître comme instance cantonale unique (art. 7 CPC; art. 5 al. 1 let. a de la loi du canton du Valais du 11 février 2009 d'application du code de procédure civile suisse [LACPC/VS; RS/VS 270.1]). Le recours en matière civile est donc ouvert indépendamment de la valeur litigieuse pour contester la décision par laquelle cette autorité, tribunal supérieur d'un canton, a nié sa compétence (art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF; arrêt 4A_169/2023 du 31 janvier 2024 consid. 1; arrêt 4A_241/2015 du 20 octobre 2015 consid. 1.1 non publié in ATF 141 III 479; cf. également ATF 138 III 799 consid. 1.1). Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF). Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, notamment celles afférentes au délai de recours (art. 46 al. 1 let. b et art. 100 al. 1 LTF).”

“Il s'inscrit dans un rapport de droit privé et relève donc sur le principe du juge civil (arrêt 4A_679/2016 du 22 mai 2017 consid. 1.1). Est ainsi ouverte la voie du recours en matière civile, et non celle du recours en matière de droit public. La recourante a porté le différend la divisant d'avec l'intimée devant l'autorité qu'elle estime compétente pour en connaître comme instance cantonale unique (art. 7 CPC; art. 5 al. 1 let. a de la loi du canton du Valais du 11 février 2009 d'application du code de procédure civile suisse [LACPC/VS; RS/VS 270.1]). Le recours en matière civile est donc ouvert indépendamment de la valeur litigieuse pour contester la décision par laquelle cette autorité, tribunal supérieur d'un canton, a nié sa compétence (art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF; arrêt 4A_169/2023 du 31 janvier 2024 consid. 1; arrêt 4A_241/2015 du 20 octobre 2015 consid. 1.1 non publié in ATF 141 III 479; cf. également ATF 138 III 799 consid. 1.1). Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF). Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, notamment celles afférentes au délai de recours (art. 46 al. 1 let. b et art. 100 al. 1 LTF).”

“en l'occurrence, l'Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien concernant des arrangements complémentaires réglant les conditions d'établissement des ressortissants des deux États [RS 0.142.111.631.1]). Dans ce cas, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF), pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), est ouverte. Le législateur a en effet considéré que l'accès au Tribunal fédéral par une autre voie de recours que celle du recours constitutionnel subsidiaire n'était pas nécessaire, étant donné qu'en cas de refus de changement de canton, le maintien du droit de séjour de la personne étrangère en Suisse n'est en principe pas remis en cause, dans la mesure où son titre de séjour continue d'être valable sur le territoire du canton qui le lui a délivré (cf. art. 66 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]; arrêts 2C_99/2021 précité consid. 1.2; 2C_1115/2015 précité consid. 1.3.1 et les arrêts cités). C'est donc à juste titre que l'intéressé a déposé un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).”

“Seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF) entre partant en ligne de compte. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF).   Conformément à l'art. 37 al. 3 LEI, le titulaire d'une autorisation d'établissement possède un droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63 LEI. Le recourant, qui dispose d 'une autorisation d'établissement, peut ainsi faire valoir - sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit fédéral, s'agissant d'un recours constitutionnel subsidiaire - un intérêt juridique à la modification de la décision cantonale, étant rappelé que savoir si l'autorisation sollicitée peut être délivrée relève du fond et non de la recevabilité (cf. arrêt 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 1.2 et les références).  Pour le surplus, interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions, le présent recours, déposé dans le délai légal (art.”

“Gemäss Art. 75 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 114 und Art. 113 BGG muss der kantonale Instanzenzug für die Rügen, die dem Bundesgericht vorgetragen werden, ausgeschöpft sein. Dieser soll nicht nur formell durchlaufen werden, sondern die Rügen, die dem Bundesgericht unterbreitet werden, müssen soweit möglich schon vor Vorinstanz vorgebracht werden (BGE 143 III 290 E. 1.1; 134 III 524 E. 1.3). Dies missachtet der Beschwerdeführer, etwa wenn er vor Bundesgericht die Frage aufwirft, ob die Klage gegen einen Ausschlussentscheid eine vermögensrechtliche Streitigkeit im Sinne von Art. 243 ZPO sei, während die Vorinstanz festhielt, er stelle nicht mehr in Frage, dass von einer vermögensrechtlichen Streitigkeit mit einem Streitwert von Fr. 30'000.-- auszugehen sei.”

“Gemäss Art. 75 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 114 und Art. 113 BGG muss der kantonale Instanzenzug für die Rügen, die dem Bundesgericht vorgetragen werden, ausgeschöpft sein. Dieser soll nicht nur formell durchlaufen werden, sondern die Rügen, die dem Bundesgericht unterbreitet werden, müssen soweit möglich schon vor Vorinstanz vorgebracht werden (BGE 143 III 290 E. 1.1; 134 III 524 E. 1.3). Dies missachtet der Beschwerdeführer, etwa wenn er vor Bundesgericht die Frage aufwirft, ob die Klage gegen einen Ausschlussentscheid eine vermögensrechtliche Streitigkeit im Sinne von Art. 243 ZPO sei, während die Vorinstanz festhielt, er stelle nicht mehr in Frage, dass von einer vermögensrechtlichen Streitigkeit mit einem Streitwert von Fr. 30'000.-- auszugehen sei.”

“La voie du recours en matière de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF est ouverte, la décision attaquée ayant été rendue dans une cause de droit public relevant de l'aménagement du territoire et de la police des constructions. Le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors irrecevable (cf. art. 113 LTF).”

“La voie du recours en matière de droit public est par conséquent fermée. Seule peut encore être envisagée la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF), puisque la décision attaquée émane d'une dernière instance cantonale.”

“April 2022 aufgehoben wurde) explizit festhält, dass kein Rechtsanspruch auf Leistungen gemäss dieser Verordnung besteht und die Ausrichtung von Leistungen nur im Rahmen der vorhandenen Mittel und in der Reihenfolge der eingegangenen Gesuche erfolgt, ist eine detaillierte Analyse des kantonalen Rechts - welches das Bundesgericht nicht frei prüft (vgl. Art. 95 BGG) - erforderlich, um zu beurteilen, ob ein Anspruch auf Covid-19-Härtefallhilfen besteht. Es oblag deshalb primär der Beschwerdeführerin, im Detail darzulegen, dass der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. k BGG vorliegend nicht zur Anwendung kommt. Mangels genügender, diesbezüglicher Begründung steht deshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vorliegend nicht offen (vgl. E. 2 oben; Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. Urteile 2C_969/2022 vom 12. April 2023 E. 1.3.4 f.; 2C_835/2022 vom 7. März 2023 E. 1.5; 2C_741/2022 vom 7. März 2023 E. 1.4; 2C_631/2022 vom 8. November 2022 E. 1.3). 3. Nach dem Gesagten ist zu prüfen, ob das vor Bundesgericht eingelegte Rechtsmittel die Eintretensvoraussetzungen der subsidiären Verfassungsbeschwerde erfüllt (Art. 113 BGG). 3.1. Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Das nach Art. 115 lit. b BGG erforderliche, rechtlich geschützte Interesse kann durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein spezielles Grundrecht begründet sein (BGE 140 I 285 E. 1.2; 135 I 265 E. 1.3; Urteil 2C_799/2022 vom 30. April 2024 E. 2.1). 3.2. Der Begriff des rechtlich geschützten Interesses gemäss Art. 115 lit. b BGG ist eng verbunden mit den Beschwerdegründen gemäss Art. 116 BGG, und zwar in dem Sinne, dass die Beschwerdeführerin Trägerin des verfassungsmässigen Rechts sein muss, dessen Verletzung sie geltend macht (BGE 140 I 285 E. 1.2; 135 I 265 E. 1.3; Urteil 2C_799/2022 vom 30. April 2024 E. 2.2). Die Verletzung von Grundrechten prüft das Bundesgericht nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und genügend begründet worden ist (Art.”

“30 LStrI 2C_589/2019 BGE 137 II 345ATF 137 II 345DTF 137 II 345 2C_455/2019 2C_916/2017 2C_766/2009 BVR 2020 443 BVR 2020 443 VGE 2013/407 VGE 2013/407 BGE 147 I 268ATF 147 I 268DTF 147 I 268 BGE 147 I 268ATF 147 I 268DTF 147 I 268 BVR 2020 443 Art. 30 AIGart. 30 LEIart. 30 LStrI Art. 31 VZAEart. 31 OASAart. 31 OASA Art. 30 AIGart. 30 LEIart. 30 LStrI BVR 2020 443 BVR 2016 369 BVR 2013 73 BGE 137 II 1ATF 137 II 1DTF 137 II 1 BGE 130 II 39ATF 130 II 39DTF 130 II 39 Art. 84 AIGart. 84 LEIart. 84 LStrI Art. 30 AIGart. 30 LEIart. 30 LStrI BVR 2020 443 BVR 2015 105 BVR 2013 73 BVR 2010 481 Art. 66 VRPGart. 66 LPJAart. 66 VRPG BGE 122 I 267ATF 122 I 267DTF 122 I 267 BVR 2016 369 BVR 2020 443 BVR 2019 293 2C_592/2020 Art. 62 AIGart. 62 LEIart. 62 LStrI JTA 2018/323 Art. 112 VRPGart. 112 LPJAart. 112 VRPG BGE 143 II 425ATF 143 II 425DTF 143 II 425 BGE 138 II 501ATF 138 II 501DTF 138 II 501 Art. 39 BGGart. 39 LTFart. 39 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 93 BGGart. 93 LTFart. 93 LTF BGE 147 I 268ATF 147 I 268DTF 147 I 268 Art. 39 BGGart. 39 LTFart. 39 LTF Art. 82 BGGart. 82 LTFart. 82 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF Art. 39 BGGart. 39 LTFart. 39 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF VGE 08 erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos100 2020 23108.05.2023Verweigerung einer Härtefallbewilligung; unentgeltliche Rechtspflege (Entscheid der Sicherheitsdirektion des Kantons Bern vom 8. Mai 2020; 2019.POMGS.406)Normen BundArt. 30 AIGArt. 62 AIGArt. 84 AIGRechtsprechung BundBGE 147 I 268BGE 143 II 425BGE 142 III 1382C_592/20202C_589/20192C_455/2019Normen KantonArt. 32 VRPGArt. 66 VRPGArt. 74 VRPGRechtsprechung KantonVGE 08VGE 2014/193VGE 2013/407Normen Bund/Kanton”

“Elle demande également que la possibilité de déposer une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI) lui soit accordée. Elle requiert par ailleurs l'effet suspensif, ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 17 septembre 2024, la Présidente de la II e Cour de droit public a octroyé l'effet suspensif au recours. Le 20 septembre 2024, le Tribunal de céans a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et dit qu'il sera statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 4. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 149 II 66 consid. 1.3; 148 I 160 consid. 1). 4.1. La recourante a déposé un recours constitutionnel subsidiaire. Or, cette voie n'est ouverte que si la décision attaquée ne peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public (cf. art. 113 LTF). Si la voie du recours en matière de droit public devait être ouverte, l'intitulé erroné du recours ne nuirait toutefois pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 138 I 367 consid. 1.1; 134 III 379 consid. 1.2). 4.2. En l'espèce, la recourante, qui vit séparée d'un ressortissant suisse, bénéficie d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour fondé sur l'art. 50 LEI (cf. ATF 144 I 266 consid. 2.1; arrêt 2C_63/2024 du 18 avril 2024 consid. 3.1). Il en découle que le présent recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF et que le recours en matière de droit public est partant ouvert (ATF 139 I 330 consid. 1.1). 4.3. La recourante conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause au Service de la population. Dès lors que l'on comprend clairement, à la lecture de son mémoire, qu'elle demande principalement la prolongation de son autorisation de séjour et subsidiairement le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, il convient de ne pas se montrer trop formaliste (cf.”

“26/2003 BVR 2004 97 VGE 2021/347 BVR 2013 311 BVR 2012 165 VGE 2020/468 BGE 147 I 73ATF 147 I 73DTF 147 I 73 2C_769/2019 BVR 2010 104 BVR 2007 433 BVR 2020 193 VGE 2019/335 BVR 2010 104 BVR 2010 4 VGE 2019/335 BVR 2010 104 BVR 2010 4 VGE 2016/231 VGE 2019/335 Art. 319 ORart. 319 COart. 319 CO Art. 362 ORart. 362 COart. 362 CO Art. 319 VAWart. 319 ORHart. 319 OR Art. 362 VAWart. 362 ORHart. 362 OR Art. 319 SVart. 319 ORart. 319 SV Art. 362 SVart. 362 ORart. 362 SV BVR 2016 97 VGE 2017/211 Art. 56 GSOGart. 56 LOJMart. 56 GSOG Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 111 VRPGart. 111 LPJAart. 111 VRPG Art. 117 ZPOart. 117 CPCart. 117 CPC BVR 2019 128 BGE 142 III 138ATF 142 III 138DTF 142 III 138 BVR 2014 437 Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 104 VRPGart. 104 LPJAart. 104 VRPG BGE 147 I 76ATF 147 I 76DTF 147 I 76 BGE 138 II 42ATF 138 II 42DTF 138 II 42 BGE 136 I 229ATF 136 I 229DTF 136 I 229 VGE 2019/335 BVR 2018 304 VGE 2017/311 2C_497/2016 2C_782/2014 Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos100 2021 20005.08.2022Studiumsausschluss (Entscheid der Rekurskommission der Universität Bern vom 28. Mai 2021; B 14/20)Normen BundArt. 113 BGGArt. 117 ZPORechtsprechung BundBGE 147 I 76BGE 147 I 73BGE 142 III 1382C_769/20192C_497/20162C_782/2014Normen KantonArt. 56 GSOGArt. 76 UniGArt. 32 VRPGRechtsprechung KantonVGE 05VGE 2018/198VGE 2019/335Normen Bund/KantonArt. 319 ORArt. 362 ORArt. 319 SV”

“La décision litigieuse, rendue en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, est susceptible d'être attaquée auprès du Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (cf. art. 113 LTF). Le mémoire de recours du 22 août 2022 a été déposé le dernier jour du délai de recours de trente jours fixé à l'art. 100 al. 1 LTF, compte tenu des féries judiciaires estivales (cf. art. 46 al. 1 let. b LTF). Le complément au recours du 24 août 2022 est en revanche tardif.”

“Dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recours constitutionnel subsidiaire est de ce fait irrecevable (cf. art. 113 LTF). Le recourant a pris part à la procédure de recours devant l'instance précédente. En tant que voisin direct du projet de construction litigieux, il est particulièrement touché par l'arrêt attaqué qui confirme l'octroi de l'autorisation de construire aux intimés et a un intérêt digne de protection à en demander l'annulation. Il bénéficie ainsi de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont au surplus réunies, si bien qu'il convient d'entrer en matière sur le recours en matière de droit public.”

“Con ricorso del 16 marzo 2021 A.________ è insorta al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino. Con sentenza del 18 maggio 2021 il Tribunale cantonale ha respinto il gravame dell'assicurata. C. Il 21 giugno 2021 A.________ inoltra al Tribunale federale un ricorso in materia di diritto pubblico e uno sussidiario in materia costituzionale (timbro postale). La ricorrente chiede in via principale l'esonero dall'obbligo di versare i contributi AVS e, in via subordinata, domanda che il contributo sia fissato a fr. 241.- per il periodo dal 1° luglio al 31 dicembre 2019 e a fr. 496.- per il 2020. Diritto: 1. La sentenza impugnata è stata resa in una causa di diritto pubblico (art. 82 lett. a LTF) e in una materia - il diritto federale delle assicurazioni sociali - che non rientra in alcuna delle clausole d'eccezione previste dall'art. 83 LTF. Ne consegue che la via del ricorso in materia di diritto pubblico è aperta e pertanto il ricorso sussidiario in materia costituzionale non è ammissibile (art. 113 LTF a contrario). 2. Il ricorso in materia di diritto pubblico può essere presentato per violazione del diritto, così come stabilito dagli art. 95 e 96 LTF. Il Tribunale federale esamina d'ufficio l'applicazione del diritto federale (art. 106 cpv. 1 LTF), non essendo vincolato né dagli argomenti sollevati nel ricorso né dai motivi addotti dall'autorità precedente. Quanto ai fatti, in linea di principio il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sugli accertamenti fattuali operati dall'autorità inferiore (art. 105 cpv. 1 LTF) e vi si può scostare solo se è stato effettuato in modo manifestamente inesatto (DTF 145 V 188 consid. 2; 140 III 16 consid. 2.1) o in violazione del diritto ai sensi dell'art. 95 LTF (art. 105 cpv. 2 LTF), e a condizione che l'eliminazione dell'asserito vizio possa influire in maniera determinante sull'esito della causa (art. 97 cpv. 1 LTF). 3. 3.1. L'oggetto della lite concerne l'obbligo d'assoggettamento all'AVS/AI svizzera di A.________ per il periodo dal 1° luglio 2019 al 31 dicembre 2020.”

“La valeur litigieuse de cette affaire civile pécuniaire n'atteint pas le seuil exigé par l'art. 74 al. 1 let. a LTF, de sorte que le recours en matière civile n'est recevable que si la contestation soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, les autres cas énumérés à l'art. 74 al. 2 LTF n'entrant pas en ligne de compte. En l'espèce, les recourants ne démontrent pas que la contestation soulèverait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, étant précisé que tel n'est manifestement pas le cas ici. Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire entre en considération (art. 113 LTF).”

“Wie die Vorinstanzen zutreffend feststellen, beläuft sich der Streitwert angesichts des monatlichen Bruttomietzinses von Fr. 1'950.-- auf Fr. 11'700.-- (vgl. BGE 144 III 346 E. 1.2). Damit ist die Streitwertgrenze gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. a BGG nicht erreicht. Die Beschwerde in Zivilsachen wäre daher nur zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellen würde (Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG). Dergleichen macht die Beschwerdeführerin nicht geltend und ist auch nicht ersichtlich. Ihre Eingabe ist daher als subsidiäre Verfassungsbeschwerde zu behandeln (Art. 113 BGG).”

“Gegen den summarischen Entscheid über die Bewilligung des Rechtsvorschlages und die Feststellung neuen Vermögens ist kein Rechtsmittel zulässig (Art. 265a Abs. 1 SchKG), sondern beim Richter Klage auf Bestreitung oder Feststellung neuen Vermögens zu erheben (Art. 265a Abs. 4 SchKG). Einzig in Bezug auf das rechtliche Gehör oder die Kostenfrage kann ausnahmsweise die Beschwerde in Zivilsachen oder die subsidiäre Verfassungsbeschwerde an das Bundesgericht ergriffen werden (BGE 134 III 524; 138 III 44; 138 III 130; Urteil 5D_194/2016 vom 5. April 2017); vorliegend wäre dies die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 BGG), weil der für die Beschwerde in Zivilsachen erforderliche Mindeststreitwert von Fr. 30'000.-- nicht erreicht wäre (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG). Indes werden weder Gehörs- noch Kostenrügen erhoben. Die Rechtsmittelbelehrung des erstinstanzlichen Entscheides könnte zwar darauf schliessen lassen, dass die Rechtsmittel an das Bundesgericht allgemein offen stehen; indes vermöchte eine falsche Rechtsmittelbelehrung keine nicht bestehenden Rechtsmittel zu schaffen. Weiterungen erübrigen sich insofern, als auf die Beschwerde ohnehin auch aus anderen Gründen nicht eingetreten werden kann (dazu E. 2 und 3).”

“Per la prima Camera civile del Tribunale d'appello La giudice delegata                                              La vicecancelliera                                               Rimedi giuridici   Nelle cause senza carattere pecuniario il ricorso in materia civile al Tribunale federale, 1000 Losanna 14, è ammissibile contro le decisioni finali, parziali, pregiudiziali e incidentali previste dagli art. 90 a 93 LTF per i motivi enunciati dagli art. 95 a 98 LTF entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata. Nelle cause aventi carattere pecuniario invece il ricorso in materia civile è am­missi­bile soltanto se il valore litigioso ammonta ad almeno 30 000 franchi; quando il valore litigioso non raggiunge tale somma, il ricorso in materia civile è ammissibile se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 74 LTF). Laddove non sia ammissibile il ricorso in materia civile è dato, entro lo stesso termine, il ricorso sussidiario in materia costituzionale al Tribunale federale per i motivi previsti dall'art. 116 LTF (art. 113 LTF). Il termine di ricorso al Tribunale federale è sospeso durante le ferie giudiziarie, ma non nei procedimenti concernenti l'effetto sospensivo né altre misure provvisionali (art. 46 cpv. 2 LTF).”

“Selon les art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident. Le recours constitutionnel subsidiaire n'entre dès lors pas en considération (cf. art. 113 LTF). La Chambre pénale de recours a considéré que l'éventuelle violation du droit d'être entendue de la recourante en lien avec l'acceptation du for à Genève avait été réparée par l'ordonnance de fixation de for du 31 mai 2022, confirmée sur recours par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en date du 13 juillet 2022, et ne représentait pas une erreur particulièrement lourde, constitutive d'une violation grave des devoirs du magistrat, propre à justifier un motif de récusation. La procédure de récusation ne devait pas être utilisée pour contourner d'autres voies de procédure ou pour contester la manière dont était menée l'instruction. N'ayant pas recouru contre l'ordonnance de non-entrée en matière sur sa première plainte pénale contre le juge B.________, la recourante ne pouvait reprocher au Procureur général de ne pas avoir instruit correctement la procédure. Les termes utilisés par l'intimé dans sa lettre du 9 mai 2022 étaient un rappel des principes légaux et ne dénotaient aucune prévention objective de sa part.”

“Selon les art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident. Le recours constitutionnel subsidiaire n'entre dès lors pas en considération (cf. art. 113 LTF). La Chambre pénale de recours a considéré que l'éventuelle violation du droit d'être entendue de la recourante en lien avec l'acceptation du for à Genève avait été réparée par l'ordonnance de fixation de for du 31 mai 2022, confirmée sur recours par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en date du 13 juillet 2022, et ne représentait pas une erreur particulièrement lourde, constitutive d'une violation grave des devoirs du magistrat, propre à justifier un motif de récusation. La procédure de récusation ne devait pas être utilisée pour contourner d'autres voies de procédure ou pour contester la manière dont était menée l'instruction. N'ayant pas recouru contre l'ordonnance de non-entrée en matière sur sa première plainte pénale contre le juge B.________, la recourante ne pouvait reprocher au Procureur général de ne pas avoir instruit correctement la procédure. Les termes utilisés par l'intimé dans sa lettre du 9 mai 2022 étaient un rappel des principes légaux et ne dénotaient aucune prévention objective de sa part.”

“Le recours est dirigé contre une décision interdisant au recourant de procéder en tant que représentant de C.________ dans la procédure de mesures de protection en faveur de l'enfant B.________ actuellement pendante devant l'APEA et rejetant la demande de récusation formée contre le président de dite autorité. La décision sur la capacité de postuler de l'avocat devant être entreprise par la voie de recours ouverte dans la matière en cause, le présent recours est donc en principe recevable comme un recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF; cf. arrêts 4A_20/2021 du 12 octobre 2021 consid. 1 et l'arrêt cité; 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 1.1), ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 al. 1 LTF). Lorsque la décision entreprise interdit à l'avocat mandaté par la partie demanderesse de procéder en justice en raison d'un conflit d'intérêts, elle cause un préjudice irréparable tant à la demanderesse qu'à l'homme de loi. Mandant et mandataire peuvent recourir immédiatement au Tribunal fédéral (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêts 4A_20/2021 du 12 octobre 2021 consid. 1 et les arrêts cités; 5A_967/2014 précité consid. 1.2 et 1.3; 4D_58/2014 du 17 octobre 2014 consid. 1.3).”

“La voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est ouverte que contre des décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ordinaire selon les art. 72 à 89 LTF (cf. art. 113 LTF a contrario). Or, l'art. 83 let. c LTF dispose notamment que, dans le domaine du droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable non seulement contre les décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2), mais aussi contre les décisions qui concernent l'admission provisoire (ch. 3). Selon la jurisprudence, il suffit toutefois qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation réclamée au fond, étayé par une motivation soutenable, pour que la première des deux clauses d'exclusion précitées ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (ATF 147 I 268 consid. 1.2.7; 139 I 330 consid. 1.1). En l'espèce, la recourante, à qui les autorités précédentes ont refusé d'octroyer une autorisation de séjour, prétend de manière défendable avoir un droit potentiel à une autorisation de séjour en application de l'art.”

“Il suffit à cet égard que la partie recourante démontre de manière soutenable l'existence d'un droit potentiel à une autorisation de séjour pour que son recours soit recevable; le point de savoir si toutes les conditions sont effectivement réunies dans un cas particulier relève de l'examen au fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1).   En l'occurrence, la recourante se prévaut de mani.e défendable des art. 12 CEDH et 14 Cst. au titre du droit au mariage, ainsi que de l'art. 8 CEDH (cf. également art. 13 Cst.) au titre du droit au respect de la vie familiale. Dans la mesure où, sous certaines conditions, ces dispositions sont susceptibles de conférer à l'intéressée un droit à une autorisation de séjour en vue du mariage, il y a lieu d'admettre que son recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. ATF 137 I 351 consid. 1 non publié et consid. 3.2; arrêts 2C_249/2021 du 28 juin 2021 consid. 1.1; 2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 1.1 et les arrêts cités). La voie du recours en matière de droit public étant ainsi ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire formé en parallèle par la recourante est irrecevable (cf. art. 113 LTF a contrario).”

“Conformément à la jurisprudence, le recours en matière de droit public n'est ouvert contre ce dernier arrêt que si le recourant peut actuellement prétendre à une autorisation de séjour (arrêts 2C_141/2021 du 13 avril 2021 consid. 1.2; 2C_828/2020 du 24 novembre 2020 consid. 1.2.1). En l'occurrence, le recourant se prévaut d'un droit de séjour fondé sur l'art. 50 al. 1 let. b LEI (RS 142.20), qui permet au conjoint d'un ressortissant suisse de demeurer en Suisse après la dissolution de l'union conjugale en cas de raisons personnelles majeures. Dans la mesure où le Tribunal cantonal a déjà retenu dans son premier arrêt du 12 mai 2021 que cette disposition ne permettait pas au recourant de demeurer en Suisse (art. 105 al. 2 LTF), il n'est pas évident que l'art. 50 al. 1 let. b LEI soit encore susceptible de lui conférer un droit de séjour (cf. arrêt 2C_110/2022 du 2 février 2022 consid. 2.1). La question peut demeurer indécise en l'espèce, dès lors que le recours doit de toute façon être rejeté. A ce stade, il peut donc être retenu que la voie du recours en matière de droit public est ouverte s'agissant de l'autorisation de séjour du recourant, ce qui exclut le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario).”

“Selon la jurisprudence, il suffit toutefois, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (ATF 139 I 330 consid. 1.1 et les références). Pour statuer sur la recevabilité du recours contre une décision rendue en matière de regroupement familial, le Tribunal fédéral, pour ce qui concerne le droit interne, se fonde sur l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande (ATF 136 II 497 consid. 3.2). En l'occurrence, la femme du recourant, ainsi que les enfants du couple, qui sont tous les deux mineurs, disposent potentiellement d'un droit à une autorisation de séjour en Suisse, dans la mesure où, depuis 1995, leur époux, respectivement père y séjourne au bénéfice d'une autorisation d'établissement (cf. art. 43 LEI [RS 142.20]). La voie du recours en matière de droit public est par conséquent ouverte, si bien que celle du recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF a contrario).”

“Dans sa décision du 3 janvier 2023, l'Office cantonal a traité cette demande conjointement à celle formée par la recourante 1 et ses trois enfants tendant à l'octroi d'un titre de séjour, admettant une unité familiale entre les cinq, et a, à teneur de l'arrêt attaqué, refusé de leur délivrer un titre de séjour. C.________, la première fille de la recourante 1, est de nationalité française. Elle peut partant potentiellement déduire un droit de séjour en Suisse de l'ALCP (RS 0.142.112.681; ATF 144 II 113 consid. 4.1; 142 II 35 consid. 4 et 5) et sa mère peut se prévaloir d'un droit de séjour dérivé du sien (ATF 144 II 113 consid. 4.1). Compte tenu des liens unissant le recourant 2 à la recourante 1 et à leurs enfants communs en particulier, il n'est pas exclu que celui-ci puisse à son tour faire valoir le droit à la protection de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH pour demeurer auprès d'eux si un droit de séjour venait à leur être reconnu. Dès lors qu'il existe un droit potentiel à un titre de séjour, le recours en matière de droit public ne tombe pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF et la voie du recours en matière de droit public est ouverte. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire formé en parallèle est irrecevable (art. 113 LTF a contrario).”

“Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann vor Bundesgericht der letztinstanzliche, verfahrensabschliessende Entscheid eines kantonalen, oberen Gerichts auf dem Gebiet des öffentlichen Rechts angefochten werden (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2, Art. 90 BGG). Gemäss Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG ist die Beschwerde auf dem Gebiet des Ausländerrechts unzulässig gegen Entscheide betreffend Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumen. Ein solcher besteht allerdings im vorliegenden Fall gestützt auf Art. 43 Abs. 1 AIG (SR 142.20; Nachzug von Ehegatten und Kindern von Personen mit Niederlassungsbewilligung). Für das Eintreten genügt dabei, dass ein potentieller Anspruch auf den Familiennachzug in vertretbarer Weise dargetan wird (BGE 139 I 330 E. 1.1), was vorliegend der Fall ist. Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist deshalb, unter Vorbehalt von E. 5.2 nachfolgend, einzutreten. Nicht einzutreten ist folglich auf die gleichzeitig erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 BGG e contrario).”

“Der Widerruf der Niederlassungsbewilligung des Beschwerdeführers sowie dessen Wegweisung bilden Gegenstand eines rechtskräftigen Entscheids des Bundesgerichts (Urteil 2C_389/2022 vom 23. September 2022). Das Bundesgericht stellte dabei insbesondere fest, dass der Beschwerdeführer gestützt auf das FZA keinen Aufenthaltsanspruch geltend mache könne (dort E. 5). Der Beschwerdeführer bringt neu vor, ihm komme ein Verbleiberecht nach verrichteter selbständiger Erwerbstätigkeit gestützt auf Art. 2 Abs. 1 lit. a der Richtlinie 75/34/EWG i.V.m. Art 4 Anhang I FZA zu. Da sich der Beschwerdeführer als deutscher Staatsangehöriger grundsätzlich auf das FZA berufen kann und die vorgebrachte selbständige Erwerbstätigkeit (Tätigkeit für die Erbengemeinschaft) bislang noch nicht geprüft werden konnte, vermag er einen potentiellen neuen Aufenthaltsanspruch - äusserst knapp - vertretbar geltend zu machen. Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist damit einzutreten. Für die gleichzeitig erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde bleibt kein Raum; darauf ist nicht einzutreten (Art. 113 BGG). 3.4. Die Anfechtung eines Zwischenentscheids ist unter anderem dann möglich, wenn der Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG). Zwischenentscheide, mit denen die unentgeltliche Rechtspflege verweigert wird, entfalten nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung grundsätzlich einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG (vgl. BGE 142 III 798 E. 2.3.1; 129 I 129 E. 1.1; Urteil 2C_141/2023 vom 1. Juni 2023 E. 1.1 mit weiteren Hinweisen). Ein solcher ist folglich auch vorliegend anzunehmen. Die Verpflichtung eines Ausländers, die Schweiz zu verlassen und das Ergebnis des ausländerrechtlichen Verfahrens im Ausland abzuwarten, bildet grundsätzlich nur dann einen nicht wieder gutzumachenden rechtlichen Nachteil, wenn in der Sache selber ein Rechtsanspruch auf Anwesenheit besteht bzw. ein solcher zumindest vertretbar dargetan wird (vgl. Urteile 2C_281/2024 vom 12. Juni 2024 E. 3.2; 2D_9/2017 vom 3. Oktober 2017 E.”

“251 ZPOart. 251 CPCart. 251 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 327 ZPOart. 327 CPCart. 327 CPC Art. 320 ZPOart. 320 CPCart. 320 CPC Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC 5A_950/2014 Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC BGE 138 III 374ATF 138 III 374DTF 138 III 374 5A_82/2013 Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF BGE 94 I 365ATF 94 I 365DTF 94 I 365 BGE 74 II 47ATF 74 II 47DTF 74 II 47 BGE 132 III 140ATF 132 III 140DTF 132 III 140 BGE 130 II 321ATF 130 II 321DTF 130 II 321 Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF BGE 112 III 88ATF 112 III 88DTF 112 III 88 BGE 132 III 480ATF 132 III 480DTF 132 III 480 Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 48 GebV SchKGart. 48 OELPart. 48 OTLEF Art. 61 GebV SchKGart. 61 OELPart. 61 OTLEF Art. 322 ZPOart. 322 CPCart. 322 CPC Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 119 BGGart. 119 LTFart. 119 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos102 2023 10013.07.2023Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonalNormen BundArt. 90 BGGArt. 113 BGGArt. 119 BGGRechtsprechung BundBGE 138 III 374BGE 132 III 480BGE 132 III 1405A_950/20145A_82/2013Normen KantonRechtsprechung Kanton102 2023 100Normen Bund/Kanton”

“9 Kantonale Härtefallverordnung Art. 9 Kantonale Härtefallverordnungart. 9 Ordonnance cantonale sur les cas de rigueurart. 9 Kantonale Härtefallverordnung Art. 9 Kantonale Härtefallverordnungart. 9 Ordonnance cantonale sur les cas de rigueurart. 9 Kantonale Härtefallverordnung Art. 9 Kantonale Härtefallverordnungart. 9 Ordonnance cantonale sur les cas de rigueurart. 9 Kantonale Härtefallverordnung Art. 4 HFMV 20art. 4 OMCR 20art. 4 OPCR 20 VGE 2022/52 Art. 88 StGart. 88 LIart. 88 StG Art. 61 DBGart. 61 LIFDart. 61 LIFD Art. 9 Kantonale Härtefallverordnungart. 9 Ordonnance cantonale sur les cas de rigueurart. 9 Kantonale Härtefallverordnung Art. 17 Kantonale Härtefallverordnungart. 17 Ordonnance cantonale sur les cas de rigueurart. 17 Kantonale Härtefallverordnung Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 104 VRPGart. 104 LPJAart. 104 VRPG 2C_8/2022 2C_757/2022 Art. 116 BGGart. 116 LTFart. 116 LTF Art. 39 BGGart. 39 LTFart. 39 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos100 2022 2513.12.2023Sofortunterstützung im Zusammenhang mit der Covid-19-Epidemie (Entscheid der Wirtschafts-, Energie- und Umweltdirektion des Kantons Bern vom 17. Dezember 2021; H2021-019)Normen BundArt. 39 BGGArt. 113 BGGArt. 116 BGGRechtsprechung Bund2C_757/20222C_8/2022Normen KantonArt. 3 Kantonale HärtefallverordnungArt. 9 Kantonale HärtefallverordnungArt. 17 Kantonale HärtefallverordnungRechtsprechung KantonVGE 13VGE 2022/52BVR 2013 183Normen Bund/Kanton”

“12 Kantonale Härtefallverordnungart. 12 Ordonnance cantonale sur les cas de rigueurart. 12 Kantonale Härtefallverordnung Art. 253a ORart. 253a COart. 253a CO Art. 269 ORart. 269 COart. 269 CO Art. 253a VAWart. 253a ORHart. 253a OR Art. 269 VAWart. 269 ORHart. 269 OR Art. 253a SVart. 253a ORart. 253a SV Art. 269 SVart. 269 ORart. 269 SV Art. 959b ORart. 959b COart. 959b CO Art. 959b VAWart. 959b ORHart. 959b OR Art. 959b SVart. 959b ORart. 959b SV Art. 12 Covid-19-Gesetzart. 12 Loi COVID-19art. 12 Legge COVID-19 Art. 9 Kantonale Härtefallverordnungart. 9 Ordonnance cantonale sur les cas de rigueurart. 9 Kantonale Härtefallverordnung Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 17 Kantonale Härtefallverordnungart. 17 Ordonnance cantonale sur les cas de rigueurart. 17 Kantonale Härtefallverordnung Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 104 VRPGart. 104 LPJAart. 104 VRPG 2C_8/2022 2C_488/2022 Art. 116 BGGart. 116 LTFart. 116 LTF Art. 39 BGGart. 39 LTFart. 39 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos100 2021 29126.04.2023Sofortunterstützung im Zusammenhang mit der Covid-19-Epidemie (Entscheid der Wirtschafts-, Energie- und Umweltdirektion des Kantons Bern vom 31. August 2021; H2021-011)Normen BundArt. 39 BGGArt. 113 BGGArt. 116 BGGRechtsprechung BundBGE 148 V 162BGE 144 II 326BGE 139 II 2432C_488/20222C_8/20222C_680/2021Normen KantonArt. 3 Kantonale HärtefallverordnungArt. 9 Kantonale HärtefallverordnungArt. 12 Kantonale HärtefallverordnungRechtsprechung KantonVGE 26BVR 2023 109BVR 2021 312Normen Bund/KantonArt. 253a ORArt. 269 ORArt. 725 OR”

“39 LPJAart. 39 VRPG BGE 144 I 208ATF 144 I 208DTF 144 I 208 Art. 71 VRPGart. 71 LPJAart. 71 VRPG VGE 2022/30 Art. 80 VRPGart. 80 LPJAart. 80 VRPG Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 104 VRPGart. 104 LPJAart. 104 VRPG BVR 2008 193 VGE 2015/349 Art. 44 AIGart. 44 LEIart. 44 LStrI Art. 110 VRPGart. 110 LPJAart. 110 VRPG BVR 2018 89 VGE 2020/306 2C_309/2021 2C_574/2018 VGE 2020/382 2C_10/2022 2C_795/2021 2C_502/2020 Art. 18 VRPGart. 18 LPJAart. 18 VRPG Art. 20 VRPGart. 20 LPJAart. 20 VRPG Art. 90 AIGart. 90 LEIart. 90 LStrI Art. 90 AIGart. 90 LEIart. 90 LStrI BGE 143 II 425ATF 143 II 425DTF 143 II 425 BVR 2018 139 Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 110 VRPGart. 110 LPJAart. 110 VRPG Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 71 VRPGart. 71 LPJAart. 71 VRPG BVR 2016 222 VGE 2022/30 Art. 39 VRPGart. 39 LPJAart. 39 VRPG BVR 2022 226 VGE 2022/240 VGE 2022/90 Art. 39 BGGart. 39 LTFart. 39 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos100 2022 3405.12.2022Familiennachzug (Entscheid der Sicherheitsdirektion des Kantons Bern vom 27. Dezember 2021; 2021.SIDGS.261)Normen BundArt. 44 AIGArt. 90 AIGArt. 39 BGGRechtsprechung BundBGE 144 I 208BGE 143 II 4252C_10/20222C_795/20212C_309/2021BVGer F-818/2018Normen KantonArt. 18 VRPGArt. 20 VRPGArt. 39 VRPGRechtsprechung KantonVGE 05VGE 2022/30VGE 2015/349Normen Bund/Kanton”

“34 LStrI Art. 34 AIGart. 34 LEIart. 34 LStrI BVR 2021 200 Art. 11 BüGart. 11 LNart. 11 LCit Art. 9 BüGart. 9 LNart. 9 LCit Art. 9 BüGart. 9 LNart. 9 LCit Art. 11 BüGart. 11 LNart. 11 LCit Art. 33 BüGart. 33 LNart. 33 LCit Art. 34 AIGart. 34 LEIart. 34 LStrI Art. 34 AIGart. 34 LEIart. 34 LStrI BGE 144 II 281ATF 144 II 281DTF 144 II 281 BVR 2001 97 VGE 2018/92 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU BGE 144 I 266ATF 144 I 266DTF 144 I 266 BGE 144 I 266ATF 144 I 266DTF 144 I 266 2D_41/2021 BGE 126 II 335ATF 126 II 335DTF 126 II 335 2C_939/2020 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU BGE 147 I 268ATF 147 I 268DTF 147 I 268 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU 2D_41/2021 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU BGE 143 I 21ATF 143 I 21DTF 143 I 21 Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 106 VRPGart. 106 LPJAart. 106 VRPG Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 104 VRPGart. 104 LPJAart. 104 VRPG Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 34 AIGart. 34 LEIart. 34 LStrI Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 83 BGGart. 83 LTFart. 83 LTF Art. 8 EMRKart. 8 CEDHart. 8 CEDU Art. 82 BGGart. 82 LTFart. 82 LTF Art. 39 BGGart. 39 LTFart. 39 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos100 2021 29809.08.2022Nichterteilung der Niederlassungsbewilligung (Entscheid der Sicherheitsdirektion des Kantons Bern vom 26. August 2021; 2021.SIDGS.96)Normen BundArt. 2 AIGArt. 4 AIGArt. 18 AIGRechtsprechung BundBGE 147 I 268BGE 145 II 322BGE 144 I 2662D_41/20212C_1060/20202C_939/2020Normen KantonArt. 32 VRPGArt. 74 VRPGArt. 76 VRPGRechtsprechung KantonVGE 09VGE 19003VGE 2017/309Normen Bund/Kanton”

“76 UniG BVR 2012 152 BVR 2011 324 BGE 136 I 229ATF 136 I 229DTF 136 I 229 VGE 2019/335 BVR 2010 104 BGE 147 I 73ATF 147 I 73DTF 147 I 73 2C_769/2019 BVR 2010 104 VGE 2019/335 BGE 147 I 73ATF 147 I 73DTF 147 I 73 2C_769/2019 BVR 2010 13 BVR 2007 433 2P.26/2003 BVR 2004 97 VGE 2021/347 BVR 2013 311 BVR 2012 165 VGE 2020/468 BGE 147 I 73ATF 147 I 73DTF 147 I 73 2C_769/2019 BVR 2010 104 BVR 2007 433 BVR 2020 193 VGE 2019/335 BVR 2010 104 BVR 2010 4 VGE 2019/335 BVR 2010 104 BVR 2010 4 VGE 2016/231 VGE 2019/335 Art. 319 ORart. 319 COart. 319 CO Art. 362 ORart. 362 COart. 362 CO Art. 319 VAWart. 319 ORHart. 319 OR Art. 362 VAWart. 362 ORHart. 362 OR Art. 319 SVart. 319 ORart. 319 SV Art. 362 SVart. 362 ORart. 362 SV BVR 2016 97 VGE 2017/211 Art. 56 GSOGart. 56 LOJMart. 56 GSOG Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 111 VRPGart. 111 LPJAart. 111 VRPG Art. 117 ZPOart. 117 CPCart. 117 CPC BVR 2019 128 BGE 142 III 138ATF 142 III 138DTF 142 III 138 BVR 2014 437 Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 104 VRPGart. 104 LPJAart. 104 VRPG BGE 147 I 76ATF 147 I 76DTF 147 I 76 BGE 138 II 42ATF 138 II 42DTF 138 II 42 BGE 136 I 229ATF 136 I 229DTF 136 I 229 VGE 2019/335 BVR 2018 304 VGE 2017/311 2C_497/2016 2C_782/2014 Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos100 2021 20005.08.2022Studiumsausschluss (Entscheid der Rekurskommission der Universität Bern vom 28. Mai 2021; B 14/20)Normen BundArt. 113 BGGArt. 117 ZPORechtsprechung BundBGE 147 I 76BGE 147 I 73BGE 142 III 1382C_769/20192C_497/20162C_782/2014Normen KantonArt. 56 GSOGArt. 76 UniGArt. 32 VRPGRechtsprechung KantonVGE 05VGE 2018/198VGE 2019/335Normen Bund/KantonArt. 319 ORArt. 362 ORArt. 319 SV”

“319 CPCart. 319 CPC Art. 123 ZPOart. 123 CPCart. 123 CPC Art. 119 ZPOart. 119 CPCart. 119 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 320 ZPOart. 320 CPCart. 320 CPC Art. 327 ZPOart. 327 CPCart. 327 CPC Art. 29 KVart. 29 Cst.art. 29 KV Art. 29 BVart. 29 Cst.art. 29 Costituzione federale della Confederazione Svizzera Art. 117 ZPOart. 117 CPCart. 117 CPC BGE 128 I 225ATF 128 I 225DTF 128 I 225 BGE 104 Ia 31ATF 104 Ia 31DTF 104 Ia 31 BGE 143 III 233ATF 143 III 233DTF 143 III 233 Art. 123 ZPOart. 123 CPCart. 123 CPC Art. 59 JGart. 59 LJart. 59 JG 101 2020 73 Art. 123 JGart. 123 LJart. 123 JG Art. 118 ZPOart. 118 CPCart. 118 CPC Art. 123 ZPOart. 123 CPCart. 123 CPC Art. 119 ZPOart. 119 CPCart. 119 CPC BGE 140 III 501ATF 140 III 501DTF 140 III 501 BGE 137 III 470ATF 137 III 470DTF 137 III 470 BGE 140 III 501ATF 140 III 501DTF 140 III 501 Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC BGE 140 III 501ATF 140 III 501DTF 140 III 501 Art. 95 ZPOart. 95 CPCart. 95 CPC Art. 63 JRart. 63 RJart. 63 JR Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 119 BGGart. 119 LTFart. 119 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos106 2021 1216.03.2021Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonalNormen BundArt. 90 BGGArt. 113 BGGArt. 119 BGGRechtsprechung BundBGE 143 III 233BGE 140 III 501BGE 137 III 470Normen KantonArt. 59 JGArt. 123 JGArt. 63 JRRechtsprechung Kanton101 2020 73106 2021 12106 2021 13Normen Bund/KantonArt. 29 BVArt. 29 KVArt. 117 ZPO”

“Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen einen Zwischenentscheid über vorsorgliche Massnahmen i.S.v. Art. 93 BGG. Ob in der Sache die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten oder lediglich die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 BGG) zur Verfügung steht, kann angesichts des Verfahrensausgangs offenbleiben.”

“Angesichts des Verfahrensausgangs kann offenbleiben, ob mit Blick auf Art. 83 lit. t BGG lediglich die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zur Verfügung steht (Art. 113 BGG) oder die Eingabe als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten entgegenzunehmen wäre (vgl. dazu BGE 147 I 73 E. 1.2.1; 136 I 229 E. 1).”

“Seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire peut encore entrer en considération (art. 113 LTF a contrario), l'intitulé erroné de l'acte ne portant pas préjudice à son auteur à condition que le recours remplisse les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 138 I 367 consid. 1.1).”

“Diese Bestimmung vermittelt keinen Bewilligungsanspruch, sondern bildet Grundlage für kantonale Ermessensbewilligungen im Rahmen von Art. 96 AIG (vgl. BGE 149 I 66 E. 4.9; 137 II 345 E. 3.2.1; Urteil 2C_447/2023 vom 11. Juni 2024 E. 1.3). Ob die kantonalen Behörden dem Beschwerdeführer 1 gestützt auf Art. 30 Abs. 1 lit. b AIG eine Bewilligung hätten erteilen müssen, kann das Bundesgericht nicht prüfen, da seine Zuständigkeit auf Anspruchsbewilligungen beschränkt ist (Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG; vgl. 137 II 305 E. 2; Urteil 2C_691/2023 vom 8. August 2024 E. 1.2). Diesbezüglich können (im Rahmen der subsidiären Verfassungsbeschwerde) ausschliesslich Rügen bezüglich verfahrensrechtlicher Punkte geltend gemacht werden, soweit das Gericht diese losgelöst von der Frage in der Sache selbst beurteilen kann ("Star"-Praxis; BGE 149 I 72 E. 3.1; 137 II 305 E. 2 und E. 4). Solche Rügen bringen die Beschwerdeführer nicht vor. Für die hilfsweise erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde bleibt bei dieser Ausgangslage kein Raum (Art. 113 BGG). Auf diese ist nicht einzutreten.”

“Gemäss Art. 83 lit. t BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung. Als Rechtsmittel ist daher auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zu verweisen (Art. 113 BGG). Beim vorliegenden Urteil handelt es sich um einen Zwischenentscheid, der das Verfahren nicht abschliesst. Als solcher lässt er sich nach Art. 93 Abs. 1 BGG in Verbindung mit Art. 117 BGG nur anfechten, wenn er einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken kann (lit.”

“Die Beschwerde betrifft die Bewertung des Moduls "Pädagogische Psychologie II" als ungenügend und das daraus resultierende Nichtbestehen des Moduls. Die Beschwerdeführerin rügt nicht, dass es durch Verfahrens- oder organisatorische Mängel zu diesem Ergebnis gekommen sei. Es geht mithin allein um die Überprüfung der eigentlichen Leistungsbewertung, weshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig ist. Es steht aber die subsidiäre Verfassungsbeschwerde offen (Art. 83 lit. t BGG i.V.m. Art. 113 BGG).”

“Ils seront prélevés sur l’avance de frais prestée par A.________, qui a droit au remboursement par B.________ de CHF 125.-. Les dépens de A.________ dus par B.________ pour la procédure de recours sont fixés globalement à la somme CHF 135.10, TVA par CHF 10.10 comprise. III. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 13 août 2024/say La Présidente La Greffière-rapporteure 102 2024 95 Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 309 ZPOart. 309 CPCart. 309 CPC Art. 251 ZPOart. 251 CPCart. 251 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 320 ZPOart. 320 CPCart. 320 CPC Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 327 ZPOart. 327 CPCart. 327 CPC Art. 84 SchKGart. 84 LPart. 84 LEF Art. 84 SchKGart. 84 LPart. 84 LEF Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF BGE 142 III 720ATF 142 III 720DTF 142 III 720 BGE 132 III 140ATF 132 III 140DTF 132 III 140 BGE 142 III 720ATF 142 III 720DTF 142 III 720 BGE 139 III 444ATF 139 III 444DTF 139 III 444 Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF BGE 139 III 297ATF 139 III 297DTF 139 III 297 BGE 136 III 624ATF 136 III 624DTF 136 III 624 BGE 136 III 627ATF 136 III 627DTF 136 III 627 BGE 132 III 480ATF 132 III 480DTF 132 III 480 Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 20 ORart. 20 COart. 20 CO BGE 136 III 528ATF 136 III 528DTF 136 III 528 Art. 23 ORart. 23 COart. 23 CO Art. 24 ORart. 24 COart. 24 CO Art. 23 ORart. 23 COart. 23 CO Art. 24 ORart. 24 COart. 24 CO Art. 31 ORart. 31 COart. 31 CO 5A_62/2015 Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 105 ZPOart. 105 CPCart.”

“Les conditions du recours en matière civile sont ici en principe réalisées (art. 72 al. 1, 75 al. 1, 76 al. 1 let. a et b et 93 al. 1 let. a [sur ce dernier point : cf. arrêts 5A_917/2020 du 12 février 2021 consid. 1.1; 5A_670/2016 du 13 février 2017 consid. 1), étant précisé que l'acte a été déposé à temps (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF), la notification de l'arrêt entrepris au recourant personnellement étant ici seule déterminante pour le calcul du délai. Le recours constitutionnel est ainsi irrecevable (art. 113 LTF).”

“Die Beschwerdeführerin macht in ihrer Beschwerde sinngemäss geltend, sie treffe kein Verschulden an der ursprünglich fehlgeschlagenen Zustellung. Insoweit könnte die Eingabe als Fristwiederherstellungsgesuch verstanden werden (vgl. hierzu E. 2.3 nachfolgend), mit welchem die Wiederherstellung der Beschwerdefrist an das Bundesgericht begehrt wird (vgl. zur Zulässigkeit der Wiederherstellung einer Rechtsmittelfrist: Urteil 5A_890/2019 vom 9. Dezember 2019 E. 3). Zum anderen erhebt die Beschwerdeführerin sinngemäss inhaltliche Kritik am Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 7. August 2024, wobei sich ihre Eingabe allerdings ausweislich des Eingabetitels gegen die Verfügung des Appellationsgerichts vom 16. August 2024 richtet. Insoweit kann in der Eingabe eine Beschwerde gegen die Verfügung oder allenfalls gegen den Entscheid erkannt werden, die mangels Erreichens des massgebenden Streitwerts und mangels Vorliegens einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (vgl. Art. 74 BGG) als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegenzunehmen wäre (vgl. Art. 113 BGG). Für beide Rechtsbehelfe ist das Bundesgericht die zuständige Rechtsmittelbehörde. Für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ergibt sich dies ohne weiteres aus Art. 113 BGG. Für das Fristwiederherstellungsgesuch ist diejenige Instanz zuständig, die über die nachzuholende Prozesshandlung zu entscheiden gehabt hätte (FUCHS, in: Sutter-Somm/Lötscher/ Leuenberger/Seiler [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Bd. I, 4. Aufl. 2025, N 3 zu Art. 149 ZPO; GOZZI, in: Basler Kommentar, Zivilprozessordnung, 4. Aufl. 2024, N. 2 zu Art. 149 ZPO; HOFFMANN - NOWOTNY / BRUNNER, in: Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], Kurzkommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2021, N 3 zu Art. 149 ZPO). Da das Bundesgericht für die Behandlung der Beschwerde als versäumte Prozesshandlung zuständig wäre, wäre sie daher auch für die Behandlung des Fristwiederherstellungsgesuchs zuständig. Die Vorinstanz hat somit zu Recht die Eingabe in Übereinstimmung mit Art. 48 Abs. 3 BGG an das Bundesgericht weitergeleitet.”

“3 nachfolgend), mit welchem die Wiederherstellung der Beschwerdefrist an das Bundesgericht begehrt wird (vgl. zur Zulässigkeit der Wiederherstellung einer Rechtsmittelfrist: Urteil 5A_890/2019 vom 9. Dezember 2019 E. 3). Zum anderen erhebt die Beschwerdeführerin sinngemäss inhaltliche Kritik am Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 7. August 2024, wobei sich ihre Eingabe allerdings ausweislich des Eingabetitels gegen die Verfügung des Appellationsgerichts vom 16. August 2024 richtet. Insoweit kann in der Eingabe eine Beschwerde gegen die Verfügung oder allenfalls gegen den Entscheid erkannt werden, die mangels Erreichens des massgebenden Streitwerts und mangels Vorliegens einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (vgl. Art. 74 BGG) als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegenzunehmen wäre (vgl. Art. 113 BGG). Für beide Rechtsbehelfe ist das Bundesgericht die zuständige Rechtsmittelbehörde. Für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ergibt sich dies ohne weiteres aus Art. 113 BGG. Für das Fristwiederherstellungsgesuch ist diejenige Instanz zuständig, die über die nachzuholende Prozesshandlung zu entscheiden gehabt hätte (FUCHS, in: Sutter-Somm/Lötscher/ Leuenberger/Seiler [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Bd. I, 4. Aufl. 2025, N 3 zu Art. 149 ZPO; GOZZI, in: Basler Kommentar, Zivilprozessordnung, 4. Aufl. 2024, N. 2 zu Art. 149 ZPO; HOFFMANN - NOWOTNY / BRUNNER, in: Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], Kurzkommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2021, N 3 zu Art. 149 ZPO). Da das Bundesgericht für die Behandlung der Beschwerde als versäumte Prozesshandlung zuständig wäre, wäre sie daher auch für die Behandlung des Fristwiederherstellungsgesuchs zuständig. Die Vorinstanz hat somit zu Recht die Eingabe in Übereinstimmung mit Art. 48 Abs. 3 BGG an das Bundesgericht weitergeleitet.”

“La recourante a formé dans un seul mémoire, conformément à l'art. 119 al. 1 LTF, un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse pas faire l'objet d'un recours ordinaire (cf. art. 113 LTF a contrario), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.”

“Für das verwaltungsgerichtliche Rekursverfahren werden keine Gerichtskosten erhoben. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen. Mitteilung an: - Rekurrentin - Beigeladener - Departement für Wirtschaft, Soziales und Umwelt - Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt - Bundesamt für Umwelt (BAFU) APPELLATIONSGERICHT BASEL-STADT Die Gerichtsschreiberin Dr. Michèle Guth Rechtsmittelbelehrung Gegen diesen Entscheid kann unter den Voraussetzungen von Art. 82 ff. des Bundesgerichtsgesetzes (BGG) innert 30 Tagen seit schriftlicher Eröffnung Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben werden. Die Beschwerdeschrift ist fristgerecht dem Bundesgericht (1000 Lausanne 14) einzureichen. Für die Anforderungen an deren Inhalt wird auf Art. 42 BGG verwiesen. Über die Zulässigkeit des Rechtsmittels entscheidet das Bundesgericht. Ob an Stelle der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ein anderes Rechtsmittel in Frage kommt (z.B. die subsidiäre Verfassungsbeschwerde an das Bundesgericht gemäss Art. 113 BGG), ergibt sich aus den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen. Wird sowohl Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten als auch Verfassungsbeschwerde erhoben, sind beide Rechtsmittel in der gleichen Rechtsschrift einzureichen.”

“Le seuil de la valeur litigieuse requise étant atteint (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF), la décision de l'autorité d'appel statuant après renvoi sur les frais et dépens de la procédure cantonale est sujette au recours en matière civile, à l'exclusion du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). Peu importe que les recourants se soient mépris à ce sujet. En effet, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que soient réunies les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 133 I 300 consid. 1.2). Les recourants dénoncent une application arbitraire du droit fédéral, plus précisément de l'art. 106 CPC. Le grief d'arbitraire n'est pas recevable en tant que tel dans un recours en matière civile; en effet, dans cette voie de droit ordinaire, le Tribunal fédéral revoit librement l'application du droit fédéral sans que sa cognition puisse être restreinte à l'arbitraire. Il s'ensuit que l'autorité de céans examine avec un plein pouvoir la violation de la règle de droit fédéral dénoncée par le recourant sous le prisme trop restreint de l'arbitraire (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 383; arrêt 5A_142/2020 du 24 décembre 2020 consid. 2.2 et les arrêts cités). En bref, le recours peut être converti et sera traité comme un recours en matière civile.”

“Partant, la décision rendue le 18 juin 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine dans la cause n° ccc est confirmée. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-, sont mis à la charge de la Suva et compensés avec l’avance de frais versée. Il n’est pas alloué de dépens à A.________ Sàrl. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 22 août 2024/lda La Présidente Le Greffier-rapporteur 102 2024 114 Art. 80 SchKGart. 80 LPart. 80 LEF Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 309 ZPOart. 309 CPCart. 309 CPC Art. 251 StPOart. 251 CPPart. 251 CPP Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC Art. 111 UVGart. 111 LAAart. 111 UVG Art. 111 UVGart. 111 LAAart. 111 LAINF Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC Art. 80 SchKGart. 80 LPart. 80 LEF Art. 81 SchKGart. 81 LPart. 81 LEF Art. 80 SchKGart. 80 LPart. 80 LEF BGE 136 III 583ATF 136 III 583DTF 136 III 583 BGE 132 III 140ATF 132 III 140DTF 132 III 140 BGE 139 III 444ATF 139 III 444DTF 139 III 444 BGE 148 III 225ATF 148 III 225DTF 148 III 225 BGE 148 III 225ATF 148 III 225DTF 148 III 225 102 2016 102 Art. 52 ATSGart. 52 LPGAart. 52 LPGA Art. 80 SchKGart. 80 LPart. 80 LEF Art. 54 ATSGart. 54 LPGAart. 54 LPGA Art. 49 ATSGart. 49 LPGAart. 49 LPGA Art. 49 ATSGart. 49 LPGAart. 49 LPGA Art. 49 ATSGart. 49 LPGAart. 49 LPGA Art. 52 ATSGart. 52 LPGAart. 52 LPGA BGE 143 III 162ATF 143 III 162DTF 143 III 162 Art. 111 UVGart. 111 LAAart. 111 UVG Art. 111 UVGart. 111 LAAart. 111 LAINF Art. 111 LFGart. 111 LAart. 111 LNA Art. 111 UVGart. 111 LAAart. 111 UVG Art. 111 UVGart. 111 LAAart. 111 LAINF Art. 49 ATSGart.”

“Le recours est rejeté. II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. Les frais judiciaires sont fixés à CHF 150.-. Ils sont prélevés sur l’avance de frais versée par A.________ le 24 janvier 2024. Il n'est pas alloué de dépens. III. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 9 février 2024/say Le Vice-Président La Greffière-rapporteure 102 2024 2 Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 309 ZPOart. 309 CPCart. 309 CPC Art. 251 ZPOart. 251 CPCart. 251 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 320 ZPOart. 320 CPCart. 320 CPC Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC 5A_950/2014 Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF BGE 142 III 720ATF 142 III 720DTF 142 III 720 BGE 132 III 140ATF 132 III 140DTF 132 III 140 BGE 142 III 720ATF 142 III 720DTF 142 III 720 BGE 139 III 444ATF 139 III 444DTF 139 III 444 Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF BGE 139 III 297ATF 139 III 297DTF 139 III 297 BGE 136 III 624ATF 136 III 624DTF 136 III 624 BGE 136 III 627ATF 136 III 627DTF 136 III 627 BGE 132 III 480ATF 132 III 480DTF 132 III 480 Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 48 GebV SchKGart. 48 OELPart. 48 OTLEF Art. 61 GebV SchKGart. 61 OELPart. 61 OTLEF Art. 322 ZPOart. 322 CPCart. 322 CPC Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 119 BGGart. 119 LTFart. 119 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos102 2024 209.”

“Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. Les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés forfaitairement à CHF 200.-, sont prélevés sur l'avance de frais effectuée par A.________. Il n'est pas alloué de dépens. III. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 12 juillet 2021/say La Présidente : La Greffière-rapporteure : 102 2021 95 Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 309 ZPOart. 309 CPCart. 309 CPC Art. 251 ZPOart. 251 CPCart. 251 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 320 ZPOart. 320 CPCart. 320 CPC Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC 5A_950/2014 Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF BGE 139 III 297ATF 139 III 297DTF 139 III 297 BGE 132 III 480ATF 132 III 480DTF 132 III 480 BGE 132 III 140ATF 132 III 140DTF 132 III 140 BGE 58 I 363ATF 58 I 363DTF 58 I 363 BGE 132 III 140ATF 132 III 140DTF 132 III 140 Art. 269d ORart. 269d COart. 269d CO Art. 270 ORart. 270 COart. 270 CO Art. 27 MPVGart. 27 LABLFart. 27 MPVG Art. 270 ORart. 270 COart. 270 CO BGE 140 III 583ATF 140 III 583DTF 140 III 583 BGE 124 III 62ATF 124 III 62DTF 124 III 62 102 2018 294 Art. 257e ORart. 257e COart. 257e CO Art. 37 SchKGart. 37 LPart. 37 LEF Art. 79 SchKGart. 79 LPart. 79 LEF Art. 84 SchKGart. 84 LPart. 84 LEF Art. 270 ORart. 270 COart. 270 CO Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 48 GebV SchKGart. 48 OELPart. 48 OTLEF Art. 61 GebV SchKGart. 61 OELPart. 61 OTLEF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 119 BGGart. 119 LTFart. 119 LTF Art.”

“Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 148 I 160 consid. 1). Le recourant a déposé, dans la même écriture (cf. art. 119 al. 1 LTF), un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Celui-ci n'étant ouvert qu'à la condition que la décision attaquée ne puisse faire l'objet d'un recours ordinaire (cf. art. 113 LTF), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours en matière de droit public.”

“Soweit der Beschwerdeführer um vorläufige Aufnahme ersucht, erweist sich sein Antrag als unzulässig. Anträge betreffend die vorläufige Aufnahme sind direkt an das Staatssekretariat für Migration zu richten (Art. 83 Abs. 1 AIG [SR 142.20]) und das Beschwerdeverfahren fällt in den Kompetenzbereich des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 31 VGG [SR 173.32] i.V.m. Art. 5 VwVG [SR 172.021]). Diesbezüglich steht weder die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 83 lit. c Ziff. 3 BGG) noch die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 BGG e contrario) zur Verfügung (vgl. u.a. Urteil 2C_448/2023 vom 10. Juli 2024 E. 1.5).”

“De tels requête et grief sont en effet irrecevables dans le cadre d'un recours en matière de droit public, ce conformément à l'art. 83 let. c ch. 2 et 3 LTF, qui, comme on l'a dit, ferme cette voie de recours non seulement en lien avec les autorisations de séjour pour lesquelles il n'existe aucun droit, à l'instar des autorisations pour cas de rigueur, mais aussi en ce qui concerne l'admission provisoire (cf. supra consid. 1.1). Relevons qu'ils ne peuvent pas être traités non plus dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire déposé par la recourante. La qualité pour former un tel recours supposerait en effet un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF), que l'art. 30 al. 1 let. b LEI, au vu de sa formulation potestative, ne confère pas à la recourante (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.1). Quant à l'octroi d'une admission provisoire, il relève de la compétence exclusive du Secrétariat d'État aux migrations, respectivement du Tribunal administratif fédéral qui statue définitivement en cas de recours (cf. art. 83 al. 1 LEI et art. art. 113 LTF), de sorte que ni les juges cantonaux ni la Cour de céans ne seraient compétents pour l'accorder à la recourante (cf., notamment, arrêt 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.3).”

“Per questi motivi   dichiara e pronuncia                                  1.  Il ricorso è respinto.                                2.  Non si percepisce tassa di giustizia, mentre le spese sono poste a carico dello Stato.                                                   3.  Comunicazione agli interessati i quali possono impugnare il presente giudizio con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerna, entro 30 giorni dalla comunicazione.                                     In materia patrimoniale il ricorso di diritto pubblico è inammissibile nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore ai fr. 30'000 (art. 85 cpv. 1 lett. a LTF). Se il valore litigioso non raggiunge i fr. 30'000 il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 85 cpv. 2 LTF).   Qualora non sia dato il ricorso in materia di diritto pubblico è possibile proporre negli stessi termini ricorso sussidiario in materia costituzionale (art. 113 LTF) per i motivi previsti dall’art. 116 LTF.     Per il Tribunale cantonale delle assicurazioni Il vicepresidente                                           Il segretario di Camera   giudice Raffaele Guffi                                   Gianluca Menghetti”

“Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère du 22 octobre 2024 est confirmée. Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 200.-, sont mis à la charge de A.________ et prélevés sur son avance. Il n’est pas alloué de dépens à B.________ AG. Notification.   Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.   Fribourg, le 10 février 2025/abj     Le Président La Greffière-rapporteure       Dokument im Originalformat anzeigen Dossierinfos 101 2024 383 10.02.2025 Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal Normen Bund Art. 90 BGG Art. 113 BGG Art. 119 BGG Rechtsprechung Bund BGE 147 III 440 BGE 141 III 569 BGE 140 III 264 5A_976/2021 Rechtsprechung Kanton 101 2024 383”

“Die Sicherheitsdirektion wird eingeladen, eine Entschädigung für den unentgeltlichen Rechtsbeistand festzusetzen, wobei die Nachzahlungspflicht des Beschwerdeführers vorbehalten bleibt. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen. 2.    Die Gerichtsgebühr wird festgesetzt auf Fr.    500.--;    die übrigen Kosten betragen: Fr.      95.--     Zustellkosten, Fr.    595.--     Total der Kosten. 3.    Die Gerichtskosten werden zu drei Vierteln dem Beschwerdeführer und zu einem Viertel der Vorinstanz auferlegt. 4.    Das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung für das Beschwerdeverfahren wird abgewiesen, soweit es nicht als gegenstandslos geworden abgeschrieben wird. 5.    Das Gesuch um unentgeltliche Rechtsverbeiständung für das Beschwerdeverfahren wird teilweise gutgeheissen. Dem Beschwerdeführer wird in der Person von Rechtsanwalt B ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bestellt und dieser mit Fr. 370.90 aus der Gerichtskasse entschädigt. Die Nachzahlungspflicht des Beschwerdeführers bleibt vorbehalten. Im Übrigen wird das Gesuch abgewiesen. 6.    Eine Parteientschädigung wird nicht zugesprochen. 7.    Gegen dieses Urteil kann subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 BGG erhoben werden. Sie ist innert 30 Tagen ab Zustellung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, einzureichen. 8.    Mitteilung an: a)    die Parteien; b)    die Sicherheitsdirektion; c)    das Staatssekretariat für Migration;        d)    die Gerichtskasse (zur Anweisung der Entschädigung).”

“(dispositif en page suivante) la Cour arrête : Le recours est rejeté. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. Les frais judiciaires sont fixés à CHF 150.-. Ils sont prélevés sur l’avance de frais versée par A.________ le 9 avril 2024. Il n'est pas alloué de dépens. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 18 avril 2024/say La Présidente La Greffière-rapporteure 102 2024 53 Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 309 ZPOart. 309 CPCart. 309 CPC Art. 251 ZPOart. 251 CPCart. 251 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 320 ZPOart. 320 CPCart. 320 CPC Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC 5A_950/2014 Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF BGE 142 III 720ATF 142 III 720DTF 142 III 720 BGE 132 III 140ATF 132 III 140DTF 132 III 140 BGE 142 III 720ATF 142 III 720DTF 142 III 720 BGE 139 III 444ATF 139 III 444DTF 139 III 444 Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF BGE 139 III 297ATF 139 III 297DTF 139 III 297 BGE 136 III 624ATF 136 III 624DTF 136 III 624 BGE 136 III 627ATF 136 III 627DTF 136 III 627 BGE 132 III 480ATF 132 III 480DTF 132 III 480 Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 82 SchKGart. 82 LPart. 82 LEF Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 48 GebV SchKGart. 48 OELPart. 48 OTLEF Art. 61 GebV SchKGart. 61 OELPart. 61 OTLEF Art. 322 ZPOart. 322 CPCart. 322 CPC Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 119 BGGart. 119 LTFart. 119 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos102 2024 5318.”

“Die Beschwerde kann jedoch als subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 BGG entgegengenommen werden, sofern die Sachurteilsvoraussetzungen hierfür erfüllt sind. Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid (vgl. Art. 86 Abs. 1 lit. d i.V.m. Art. 114 BGG sowie Art. 90 i.V.m. Art. 117 BGG). Der Beschwerdeführer macht insbesondere eine Verletzung des Verbots des überspitzten Formalismus im Sinne von Art. 29 Abs. 1 BV und des Rechts auf Zugang zu einem Gericht nach Art. 6 EMRK geltend. Dabei handelt es sich um verfassungsmässige Rechte, deren Verletzung mit der Verfassungsbeschwerde gerügt werden kann (Art. 116 BGG; vgl. Urteil 2C_1065/2017 vom 15. Juni 2018 E. 2.1). Er hat somit ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids. Da er zudem am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen hat, ist er nach Art. 115 BGG zur Beschwerde berechtigt. Auf die frist- und formgerecht eingereichte subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist somit einzutreten (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 117 BGG).”

“Le recourant est rendu attentif à son obligation de remboursement. Le présent jugement est notifié (R): - au recourant, par son mandataire, - à la Direction de la sécurité, - au Secrétariat d'Etat aux migrations.   Le président: La greffière:          e.r.: Q. Kurth, greffier   Voie de recours Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) ou, dans la mesure où il concerne l'autorisation fondée sur le pouvoir d'appréciation, d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 39 ss et 113 ss LTF.   Dossierinfos 100 2024 49 26.02.2025 Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse / AJ (décision sur recours du 10 janvier 2024 de la DSE) Normen Bund Art. 30ter AHVG Art. 39 BGG Art. 113 BGG Rechtsprechung Bund BGE 149 I 207 BGE 149 II 1 BGE 148 II 1 2C_337/2024 2C_101/2024 2C_482/2023 Normen Kanton Art. 1 EAV Art. 41 KAG Art. 42 KAG Rechtsprechung Kanton JTA 2020/474 JTA 2022/48 BVR 2020 443 Normen Bund/Kanton Art. 30 AIG Art. 63 AIG Art. 64 AIG”

“Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge de A.________ et prélevés sur l'avance qu'elle a versée. III. Il n'est pas alloué de dépens. IV. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 4 mars 2024/say Le Vice-Président La Greffière-rapporteure 102 2024 13 Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 309 ZPOart. 309 CPCart. 309 CPC Art. 251 ZPOart. 251 CPCart. 251 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 320 ZPOart. 320 CPCart. 320 CPC Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC Art. 327 ZPOart. 327 CPCart. 327 CPC Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 80 SchKGart. 80 LPart. 80 LEF Art. 81 SchKGart. 81 LPart. 81 LEF Art. 80 SchKGart. 80 LPart. 80 LEF BGE 136 III 583ATF 136 III 583DTF 136 III 583 BGE 132 III 140ATF 132 III 140DTF 132 III 140 BGE 139 III 444ATF 139 III 444DTF 139 III 444 BGE 124 III 501ATF 124 III 501DTF 124 III 501 BGE 113 III 6ATF 113 III 6DTF 113 III 6 Art. 81 SchKGart. 81 LPart. 81 LEF BGE 124 III 501ATF 124 III 501DTF 124 III 501 Art. 80 SchKGart. 80 LPart. 80 LEF Art. 81 SchKGart. 81 LPart. 81 LEF Art. 80 SchKGart. 80 LPart. 80 LEF Art. 81 SchKGart. 81 LPart. 81 LEF Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 95 ZPOart. 95 CPCart. 95 CPC Art. 111 ZPOart. 111 CPCart. 111 CPC Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 119 BGGart. 119 LTFart. 119 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos102 2024 1304.03.2024Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonalNormen BundArt. 74 BGGArt. 90 BGGArt. 113 BGGRechtsprechung BundBGE 139 III 444BGE 136 III 583BGE 132 III 140Normen KantonRechtsprechung Kanton102 2024 13Normen Bund/Kanton”

“Per la prima Camera civile del Tribunale d'appello Il presidente                                                          La cancelliera                                                         Rimedi giuridici   Nelle cause senza carattere pecuniario il ricorso in materia civile al Tribunale federale, 1000 Losanna 14, è ammissibile contro le decisioni finali, parziali, pregiudiziali e incidentali previste dagli art. 90 a 93 LTF per i motivi enunciati dagli art. 95 a 98 LTF entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata. Nelle cause aventi carattere pecuniario invece il ricorso in materia civile è am­missi­bile soltanto se il valore litigioso ammonta ad almeno 30 000 franchi; quando il valore litigioso non raggiunge tale somma, il ricorso in materia civile è ammissibile se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 74 LTF). Laddove non sia ammissibile il ricorso in materia civile è dato, entro lo stesso termine, il ricorso sussidiario in materia costituzionale al Tribunale federale per i motivi previsti dall'art. 116 LTF (art. 113 LTF). Il termine di ricorso al Tribunale federale è sospeso durante le ferie giudiziarie, ma non nei procedimenti concernenti l'effetto sospensivo né altre misure provvisionali (art. 46 cpv. 2 LTF).”

“La requête d’effet suspensif est sans objet. III. Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 250.-, sont mis à la charge de A.________ et prélevés sur l’avance qu’il a versée. IV. Il n’est pas alloué de dépens. V. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 7 septembre 2023/say La Présidente La Greffière-rapporteure 102 2023 148 102 2023 149 Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 319 ZPOart. 319 CPCart. 319 CPC Art. 309 ZPOart. 309 CPCart. 309 CPC Art. 251 ZPOart. 251 CPCart. 251 CPC Art. 321 ZPOart. 321 CPCart. 321 CPC Art. 327 ZPOart. 327 CPCart. 327 CPC Art. 320 ZPOart. 320 CPCart. 320 CPC Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 326 ZPOart. 326 CPCart. 326 CPC 5A_950/2014 Art. 277 ZGBart. 277 CCart. 277 Codice civile svizzero Art. 84 BBiGart. 84 LFPart. 84 BBiG Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 48 GebV SchKGart. 48 OELPart. 48 OTLEF Art. 61 GebV SchKGart. 61 OELPart. 61 OTLEF Art. 322 ZPOart. 322 CPCart. 322 CPC Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 119 BGGart. 119 LTFart. 119 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos102 2023 14807.09.2023Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonalNormen BundArt. 74 BGGArt. 90 BGGArt. 113 BGGRechtsprechung Bund5A_950/2014Normen KantonArt. 84 BBiGRechtsprechung Kanton102 2023 148102 2023 149Normen Bund/Kanton”

“Les frais d’appel sont mis à la charge de A.________ SA. Les frais judiciaires sont fixés à CHF 2'200.- et sont prélevés sur l’avance de frais versée par A.________ SA. Les dépens de B.________ SA pour la procédure d’appel sont fixés à CHF 2'625.-, TVA par CHF 202.15 en sus. III. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 6 juillet 2022/cfa Le Président : La Greffière-rapporteure : 101 2021 235 Art. 236 ZPOart. 236 CPCart. 236 CPC Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC Art. 243 ZPOart. 243 CPCart. 243 CPC Art. 311 ZPOart. 311 CPCart. 311 CPC Art. 51 BGGart. 51 LTFart. 51 LTF Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 310 ZPOart. 310 CPCart. 310 CPC Art. 316 ZPOart. 316 CPCart. 316 CPC BGE 138 III 537ATF 138 III 537DTF 138 III 537 BGE 125 III 82ATF 125 III 82DTF 125 III 82 BGE 114 II 345ATF 114 II 345DTF 114 II 345 4A_560/2015 9C_14/2010 Art. 247 ZPOart. 247 CPCart. 247 CPC 4D_57/2013 Art. 8 ZGBart. 8 CCart. 8 Codice civile svizzero Art. 177 ZPOart. 177 CPCart. 177 CPC Art. 168 ZPOart. 168 CPCart. 168 CPC Art. 106 ZPOart. 106 CPCart. 106 CPC Art. 105 ZPOart. 105 CPCart. 105 CPC Art. 63 JRart. 63 RJart. 63 JR Art. 64 JRart. 64 RJart. 64 JR Art. 68 JRart. 68 RJart. 68 JR Art. 64 JRart. 64 RJart. 64 JR Art. 25 MWSTGart. 25 LTVAart. 25 LIVA 5D_118/2021 101 2021 110 Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 119 BGGart. 119 LTFart. 119 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos101 2021 23506.07.2022Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonalNormen BundArt. 51 BGGArt. 74 BGGArt. 90 BGGRechtsprechung BundBGE 138 III 537BGE 125 III 82BGE 114 II 3455D_118/20214A_560/20154D_57/2013Normen KantonArt.”

“Zu prüfen ist, ob die Eingabe als subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 BGG) an die Hand genommen werden kann. Mangels Aufenthaltsanspruchs in der Schweiz sind in diesem Rahmen ausschliesslich Rügen bezüglich verfahrensrechtlicher Punkte zulässig, deren Verletzung einer formellen Rechtsverweigerung gleichkommt und die das Gericht von der Prüfung der Sache bzw. der Bewilligungsfrage getrennt beurteilen kann ("Star"-Praxis; vgl. BGE 141 IV 1 E. 1.1; 137 II 305 E. 2; Urteil 2D_24/2022 vom 16. Juni 2022 E. 5.2). Solche Rügen erhebt der Beschwerdeführer nicht.”

“De tels requête et grief sont en effet irrecevables dans le cadre d'un recours en matière de droit public, ce conformément à l'art. 83 let. c ch. 2 et 3 LTF, qui, comme on l'a dit, ferme cette voie de recours non seulement en lien avec les autorisations de séjour pour lesquelles il n'existe aucun droit, à l'instar des autorisations pour cas de rigueur, mais aussi en ce qui concerne l'admission provisoire (cf. supra consid. 1.1). Relevons qu'ils ne peuvent pas être traités non plus dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire déposé par la recourante. La qualité pour former un tel recours supposerait en effet un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF), que l'art. 30 al. 1 let. b LEI, au vu de sa formulation potestative, ne confère pas à la recourante (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.1). Quant à l'octroi d'une admission provisoire, il relève de la compétence exclusive du Secrétariat d'État aux migrations, respectivement du Tribunal administratif fédéral qui statue définitivement en cas de recours (cf. art. 83 al. 1 LEI et art. art. 113 LTF), de sorte que ni les juges cantonaux ni la Cour de céans ne seraient compétents pour l'accorder à la recourante (cf., notamment, arrêt 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.3).”

“Da die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nur zulässig ist, wenn der ordentliche Beschwerdeweg ausgeschlossen ist (vgl. Art. 113 BGG), ist zunächst die Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zu prüfen. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist unzulässig gegen Entscheide, welche die Wegweisung (Art. 83 lit. c Ziff. 4 BGG) und Bewilligungen betreffen, auf die weder das Bundes- noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt (Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG). Zu Letzteren gehören namentlich Bewilligungen, welche unter Abweichung von den Zulassungsvoraussetzungen wie gestützt auf einen schwerwiegenden persönlichen Härtefall (Art. 30 Abs. 1 lit. b AIG) oder den Aufenthalt von Pflegekindern (Art. 30 Abs. 1 lit. c AIG) beantragt werden (vgl. Art. 83 lit. c Ziff. 5 BGG; Urteil 2D_22/2023 vom 9. Januar 2024 E. 1.3). Nachdem die Beschwerdeführer um Erteilung einer Bewilligung für den Aufenthalt eines Pflegekindes insbesondere gestützt auf Art. 30 Abs. 1 lit. c AIG ersuchen, steht ihnen die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht zur Verfügung. Mangels Rechtsanspruchs unzulässig ist ebenfalls der eventualiter gestellte Antrag der Beschwerdeführer, die Vorinstanz sei anzuweisen, beim SEM eine vorläufige Aufnahme zu beantragen (BGE 137 II 305 E.”

“Les frais judiciaires de première instance, fixés à CHF 200.-, sont mis à la charge de la société A.________ Sàrl. Ils seront payés au Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère. Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge de la société A.________ Sàrl. Ils sont prélevés sur l’avance de frais payée. Il n’est pas alloué de dépens au Service du registre du commerce du canton de Fribourg. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 23 mai 2024/lsc Le Président La Greffière-rapporteure 101 2024 105 Art. 731b ORart. 731b COart. 731b CO Art. 308 ZPOart. 308 CPCart. 308 CPC 101 2018 305 Art. 74 BGGart. 74 LTFart. 74 LTF Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF BGE 138 III 166ATF 138 III 166DTF 138 III 166 Art. 314 ZPOart. 314 CPCart. 314 CPC Art. 317 ZPOart. 317 CPCart. 317 CPC Art. 731b ORart. 731b COart. 731b CO Art. 731b ORart. 731b COart. 731b CO Art. 108 ZPOart. 108 CPCart. 108 CPC Art. 318 ZPOart. 318 CPCart. 318 CPC Art. 113 BGGart. 113 LTFart. 113 LTF Art. 119 BGGart. 119 LTFart. 119 LTF Art. 90 BGGart. 90 LTFart. 90 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos101 2024 10523.05.2024Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonalNormen BundArt. 74 BGGArt. 90 BGGArt. 113 BGGRechtsprechung BundBGE 138 III 166Normen KantonRechtsprechung Kanton101 2024 105101 2018 305Normen Bund/Kanton”

“Sollte die Beschwerdeführerin die Verweigerung einer ausländerrechtlichen Ermessensbewilligung beanstanden wollen, worauf die Ausführungen in der Beschwerdeschrift nach dem Gesagten schliessen lassen, ist festzuhalten, dass die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten in diesem Zusammenhang unzulässig ist (Art. 83 lit. c Ziff. 2 und 5 BGG; vgl. BGE 133 I 185 E. 2.3; Urteile 2C_430/2023 vom 4. September 2024 E. 5.3.1; 2C_118/2023 vom 20. Februar 2024 E. 4.2). Zur Verfügung steht einzig die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 BGG), wobei in diesem Rahmen - mangels Bewilligungsanspruchs - nur die Verletzung von Parteirechten gerügt werden kann, deren Missachtung einer formellen Rechtsverweigerung gleichkommt und die das Gericht von der Prüfung der Sache bzw. der Bewilligungsfrage getrennt beurteilen kann ("Star"-Praxis; vgl. BGE 141 IV 1 E. 1.1; 137 II 305 E. 2; Urteil 2D_24/2022 vom 16. Juni 2022 E. 5.2). Solche substanziierten Rügen (Art. 106 i.V.m. Art. 117 BGG; vgl. E. 2.2 hiervor) erhebt die Beschwerdeführerin nicht, sodass die Eingabe auch nicht als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegengenommen und behandelt werden könnte.”

“110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Cette disposition d'exclusion vise les résultats d'examen proprement dits ainsi que toutes les décisions basées sur une évaluation des capacités intellectuelles ou physiques d'un candidat, mais pas les autres décisions liées aux examens, notamment celles de nature organisationnelle (ATF 147 I 73 c. 1.2.1 et les références; TF 2D_50/2020 du 24 mars 2021 c. 1.2). En l'occurrence, l'objet du litige ne porte pas à proprement parler sur l'évaluation d'une prestation d'examen, mais sur la question de savoir si les restrictions dues au handicap de la recourante ont été compensées de manière appropriée. Cette question n'est pas couverte par le motif d'exclusion, raison pour laquelle l'indication des voies de recours renvoie au recours en matière de droit public (voir aussi TF 2D_7/2011 du 19 mai 2011 c. 1.2). En cas d'avis contraire, seul le recours constitutionnel subsidiaire serait ouvert (art. 113 LTF), auquel il est renvoyé à titre alternatif. Par ces motifs: Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 3’000.-, sont mis à la charge de la recourante et sont partiellement compensés avec l'avance de frais fournie. Le solde, par Fr. 500.-, sera requis à l’entrée en force du présent jugement. Il n'est pas alloué de dépens. Le présent jugement est notifié (R): - au mandataire de la recourante, - à l'Université de Berne, Direction de l'Université, - à la Direction de l'instruction publique et de la culture du canton de Berne.       Le président: La greffière:                       Voie de recours Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, d'un recours en matière de droit public au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire conformément aux art.”