Le recours contre une décision rendue en matière d’assistance administrative internationale en matière fiscale n’est recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit pour d’autres motifs d’un cas particulièrement important au sens de l’art. 84, al. 2.
85 commentaries
Il suffit qu'une question de droit présente une importanÎ fondamentale : le Tribunal fédéral entre en matière dans ce cas et examine l'affaire de manière approfondie conformément aux art. 95 ss. LTF.
“Das Bundesgericht hat sich zu dieser Frage noch nicht eingehend geäussert. Da die ausländischen Steuerbehörden die Amtshilfeersuchen in der Regel per E-Mail einreichen dürften, ruft die Frage von ihrem Gewicht her nach einer höchstrichterlichen Klärung und ist ihre Beurteilung für die Praxis der internationalen Amtshilfe in Steuersachen offenkundig wegleitend. Die Beschwerdeführer unterbreiten dem Bundesgericht somit eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG. Die Beschwerdeführer stellen noch eine weitere Rechtsfrage, der sie grundsätzliche Bedeutung beimessen (vgl. E. 4 hiernach). Ob bei mehreren dem Bundesgericht unterbreiteten Rechtsfragen alle das Erfordernis der grundsätzlichen Bedeutung erfüllen, ist nicht massgebend. Es genügt, dass eine solche Frage vorliegt. Diesfalls tritt das Bundesgericht auf die Beschwerde ein. Es prüft diese nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes umfassend (vgl. E. 2 hiernach) und nicht nur in Bezug auf diejenigen Fragen, welche von grundsätzlicher Bedeutung sind (vgl. BGE 141 II 14 E. 1.2.2.4; Urteil 2C_109/2022 vom 30. Januar 2023 E. 1.3).”
“Lorsqu'il entre en matière en raison de l'existence d'une question juridique de principe, le Tribunal fédéral examine l'affaire en application des art. 95 ss et 105 ss LTF dans leur ensemble, sans se limiter aux seules questions justifiant l'entrée en matière selon l'art. 84a LTF (cf. ATF 141 II 14 consid. 1.2.2.4 et les références).”
La partie recourante doit exposer de manière substantielle en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies ; de simples affirmations ne suffisent pas. La question de droit invoquée doit se poser concrètement dans le cas d'espèÎ et être décisive pour l'issue de la procédure.
“Il appartient à la partie recourante de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4). À cet effet, il ne suffit pas de formuler une question et d'affirmer qu'elle constitue une question juridique de principe ou qu'elle est particulièrement importante pour que le Tribunal fédéral entre en matière (cf. arrêt 2C_267/2022 du 12 avril 2022 consid. 3.2); la question doit être déterminante pour l'issue du litige (2C_261/2023 du 23 mai 2023 consid. 3.1) et se poser concrètement dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral n'ayant pas pour fonction de trancher des questions abstraites (ATF 142 II 161 consid. 3; arrêt 2C_956/2022 du 12 juin 2024 consid. 1.2).”
“Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient à la partie recourante de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 141 II 353 consid. 1.2; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3).”
“Art. 83 lit. h BGG sieht vor, dass die Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen unzulässig ist. Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde gemäss Art. 84a BGG zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG handelt. Die beschwerdeführende Partei hat in der Begründung darzulegen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist, es sei denn, dies treffe ganz offensichtlich zu (Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 146 II 276 E. 1.2.1; 139 II 340 E. 4). Das Vorliegen einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist regelmässig zu bejahen, wenn der Entscheid für die Praxis wegleitend sein kann - namentlich wenn von unteren Instanzen viele gleichartige Fälle zu beurteilen sein werden. Eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist unter Umständen auch anzunehmen, wenn es sich um eine erstmals zu beurteilende Frage handelt, die einer Klärung durch das Bundesgericht bedarf. Es muss sich allerdings um eine Rechtsfrage handeln, deren Entscheid von ihrem Gewicht her nach einer höchstrichterlichen Klärung ruft. Aber auch eine vom Bundesgericht bereits entschiedene Rechtsfrage kann von grundsätzlicher Bedeutung sein, wenn sich die erneute Überprüfung aufdrängt (vgl.”
“Lorsque le point soulevé ne concerne que l'application des principes jurisprudentiels à un cas d'espèce, il ne peut être qualifié de question juridique de principe (ATF 146 II 276 consid. 1.2.1; 141 II 113 consid. 1.4.1), à moins qu'il n'existe un motif pertinent de s'écarter de la jurisprudence (cf. en matière d'entraide internationale en matière fiscale: ATF 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3; arrêts 2C_252/2023 du 23 mai 2023 consid. 2.1; 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 1.2.2). En outre, comme le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. ATF 142 II 161 consid. 3), il faut que la question soulevée par la partie recourante se pose concrètement dans le cas d'espèce et qu'elle soit déterminante pour l'issue du litige (cf. arrêts 2C_262/2023 du 23 mai 2023 consid. 2; 2C_802/2022 du 11 octobre 2022 consid. 2.1 et les arrêts cités). Enfin, il appartient à la partie recourante de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 141 II 353 consid. 1.2; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3).”
Seule une atteinte importante et suffisamment démontrée aux principes procéduraux élémentaires, ou l'existenÎ de vices de procédure graves, peut constituer un «cas particulièrement important» au sens de l'art. 84a LTF. L'atteinte doit se manifester de façon concrète dans le cas d'espèÎ et être exposée de manière suffisamment détaillée.
“Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger - ou en Suisse (cf. ATF 145 IV 99 consid. 1.3) - viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2; 139 II 340 consid. 4). Seule une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris de la procédure suisse, peut conduire à considérer que la condition de recevabilité posée par l'art. 84 al. 2 LTF est réalisée (ATF 145 IV 99 consid. 1.5; arrêt 2C_252/2023 du 23 mai 2023 consid. 2.2 et les arrêts cités). Comme le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. ATF 142 II 161 consid. 3), il faut que la violation des principes de procédure invoquée par la partie recourante se pose concrètement dans le cas d'espèce et qu'elle soit déterminante pour l'issue du litige (cf.”
“Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou que d'autres vices graves pourraient découler des procédures suisse ou étrangère. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Le seul fait que le justiciable fasse valoir que les autorités auraient violé son droit d'être entendu ou d'autres principes fondamentaux de procédure ne fait toutefois pas encore apparaître un cas comme particulièrement important (ATF 145 IV 99 consid. 1.4). Seule une violation significative du droit de procédure, présentée de manière suffisamment détaillée et vraisemblable, peut conduire à ce que cette condition de recevabilité soit considérée comme réalisée (ATF 145 IV 99 consid. 1.5).”
“4; arrêt 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436, mais in Archives 84 p. 559 et traduit in RDAF 2016 II 374). Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Seule une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris de la procédure suisse (ATF 145 IV 99 consid. 1.3), peut conduire à considérer que la condition de recevabilité posée à l'art. 84 al. 2 LTF est remplie (ATF 145 IV 99 consid. 1.5). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 146 II 150 consid. 1.2.1; 139 II 340 consid. 4 et 5; 404 consid. 1.3)”
Des indications manquantes ou incomplètes dans la demanÞ d'entraiÞ administrative (p. ex. l'absenÎ d'indications de date) ne constituent en règle générale, en elles‑mêmes, pas une nouvelle question juridique de portée fondamentale au sens de l'art. 84a LTF, dans la mesure où la problématique est déjà traitée par la jurisprudenÎ constante — notamment s'agissant de l'exigenÎ d'une pertinenÎ plausible et de l'examen de la fiabilité de l'autorité requérante.
“Al riguardo è stato precisato che sapere se la persona interessata sia domiciliata (o meno) nello Stato richiedente e, di riflesso, sia (o meno) un contribuente di questo Stato nel periodo determinante attiene al diritto interno e non va pertanto delucidato dallo Stato richiesto (DTF 145 II 112 consid. 3.2; 142 II 161 consid. 2.2; 142 II 218 consid. 3.6-3.7; sentenze 2C_1026/2022 del 21 dicembre 2022 consid. 3.3, 2C_919/2022 del 30 novembre 2022 consid. 4.3.3 e 2C_435/2021 del 2 giugno 2021 consid. 31). Inoltre, come sottolineato da questa Corte, incombe alla persona interessata che contesta di essere un residente fiscale dello Stato richiedente di far valere i suoi argomenti e di fornire i mezzi di prova corroboranti la sua posizione dinanzi alle autorità di questo Stato (DTF 142 II 218 consid. 3.6 e 3.7; sentenza 2C_435/2021 già citata consid. 3.1 e rinvii). Di conseguenza sapere se il codice di domicilio figurante sui documenti ora all'esame si applichi (o meno) durante il periodo determinante è un caso di applicazione dei principi sopramenzionati, al quale il Tribunale federale ha già dato risposta; esso non può quindi nemmeno costituire una nuova questione di diritto di importanza fondamentale giusta l'art. 84a LTF. 3.4. Per quanto concerne il secondo quesito, ossia sapere se la mancanza di una data certa sulle liste su cui è fondata la domanda dello Stato richiedente inficia l'autenticità delle informazioni ivi figuranti, con la sua argomentazione la ricorrente rimette in discussione la condizione generale della rilevanza verosimile (DTF 147 II 116 consid. 5.4.1; 145 II 112 consid. 2.2.1; 142 II 161 consid. 2.1.1), cioè la questione di sapere se vi sia un legame plausibile tra quanto lo Stato richiedente imputa alle persone interessate e le informazioni esatte. Ora il Tribunale federale ha già avuto modo di precisare che esigere dallo Stato richiedente che presenti una domanda senza lacune e/o contraddizioni traviserebbe il significato e lo scopo dell'assistenza amministrativa, siccome una tale domanda per sua natura comporta degli elementi indeterminati che le informazioni chieste devono chiarire (vedasi, tra l'altro, DTF 142 II 161 consid. 2 e riferimenti). Nel caso specifico la ricorrente non adduce elementi che renderebbero necessario un nuovo esame della questione rispettivamente solleverebbero una nuova questione di diritto d'importanza fondamentale ai sensi dell'art.”
“Die aufgeworfene Frage ist demnach geklärt. Auch die vom Beschwerdeführer gestellte Frage zum Beweismass, das im Rahmen des völkerrechtlichen Vertrauensprinzips gelte, um die Verlässlichkeit der Angaben der ersuchenden Behörde in Zweifel zu ziehen, ist beantwortet (vgl. auch Urteile 2C_55/2022 vom 27. Januar 2022 E. 1.3.3; 2C_56/2022 vom 27. Januar 2022 E. 1.3.3). Wie soeben dargelegt (vgl. E. 1.2.2 i.f.), kann die Vermutung des guten Glaubens nur aufgrund konkreter, nachgewiesener Anhaltspunkte umgestossen werden (BGE 146 II 150 E. 7.1; 144 II 206 E. 4.4). Ob die Angaben der ersuchenden Behörde "falsche und irreführende Behauptungen" seien, wie der Beschwerdeführer meint, ist anhand dieses Massstabs zu beurteilen. Welche Beweise hierzu erforderlich sind, ist allerdings eine Frage des konkreten Einzelfalls und betrifft - auch in der vorliegenden Angelegenheit - die einzelfallspezifische Anwendung der ständigen Rechtsprechung. Auch diesbezüglich liegt keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG vor.”
“Calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF), les frais sont arrêtés à 750 francs. Ils seront prélevés sur l'avance de frais de 12'500 francs déjà versée et le solde de 11'750 francs sera restitué à la recourante une fois le présent arrêt entré en force. Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario et art. 7 al. 3 FITAF). 5. La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions. (Le dispositif est porté à la page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Les recours sont irrecevables. 2. La demande d'instruction supplémentaire de la recourante du 30 mai 2024 est rejetée. 3. Une copie des déterminations de la recourante du 30 mai 2024 et de ses annexes est portée à la connaissance de l'autorité inférieure. 4. Les frais de procédure, arrêtés à 750 francs (sept cent cinquante francs) sont mis à la charge de la recourante. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée de 12'500 francs (douze mille cinq cents francs). Le solde, d'un montant de 11'750 francs (onze mille sept cent cinquante francs), sera restitué à la recourante une fois le présent arrêt entré en force. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.”
Les questions portant sur l'appréciation matérielle d'une procédure fiscale étrangère (p. ex. l'imposition au fond ou l'application de règles nationales relatives aux prix de transfert) ne doivent en principe pas être tranchées dans la procédure d'entraiÞ administrative. De telles questions ne constituent dès lors pas une question juridique d'importanÎ fondamentale au sens de l'art. 84a LTF et ne justifient donc, en règle générale, pas un recours en matière de droit public.
“Nach dem Dargelegten betrifft die von der Beschwerdeführerin aufgeworfene Frage die materielle Beurteilung der Angelegenheit im Rahmen des französischen Steuerverfahrens und richtete sich gegen die dortige Anwendung der internen Verrechnungspreisvorschriften. Darüber hinaus ist ein allfälliger Konflikt mit Art. 9 DBA CH-AU infolge einer potenziellen, künftigen Besteuerung durch den ersuchenden Staat nicht im Rahmen des Amtshilfeverfahrens, sondern direkt zwischen den beiden Vertragsstaaten zu klären (vgl. Art. 24 DBA CH-AU). Soweit die Beschwerdeführerin eine künftige abkommenswidrige Besteuerung ins Feld führt, liegt daher ebenfalls keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG vor. Im Ergebnis ist auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht einzutreten.”
“Im Ergebnis ist die von der Beschwerdeführerin aufgeworfene Frage, ob sich der ersuchende Staat im Rahmen seiner internen Besteuerung von vornherein an die in Art. 9 DBA CH-FR enthaltenen Vorgaben halten müsse (Sperrwirkung) oder sich auf sein innerstaatliches Recht berufen könne (keine Sperrwirkung) nicht im Rahmen eines Amtshilfeverfahrens zu klären. Die Frage betrifft die materielle Beurteilung der Angelegenheit im Rahmen des französischen Steuerverfahrens und richtete sich gegen die dortige Anwendung der internen Verrechnungspreisvorschriften. Es liegt keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG vor, weshalb auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht einzutreten ist.”
“Al riguardo è stato precisato che sapere se la persona interessata sia domiciliata (o meno) nello Stato richiedente e, di riflesso, sia (o meno) un contribuente di questo Stato nel periodo determinante attiene al diritto interno e non va pertanto delucidato dallo Stato richiesto (DTF 145 II 112 consid. 3.2; 142 II 161 consid. 2.2; 142 II 218 consid. 3.6-3.7; sentenze 2C_1026/2022 del 21 dicembre 2022 consid. 3.3, 2C_919/2022 del 30 novembre 2022 consid. 4.3.3 e 2C_435/2021 del 2 giugno 2021 consid. 31). Inoltre, come sottolineato da questa Corte, incombe alla persona interessata che contesta di essere un residente fiscale dello Stato richiedente di far valere i suoi argomenti e di fornire i mezzi di prova corroboranti la sua posizione dinanzi alle autorità di questo Stato (DTF 142 II 218 consid. 3.6 e 3.7; sentenza 2C_435/2021 già citata consid. 3.1 e rinvii). Di conseguenza sapere se il codice di domicilio figurante sui documenti ora all'esame si applichi (o meno) durante il periodo determinante è un caso di applicazione dei principi sopramenzionati, al quale il Tribunale federale ha già dato risposta; esso non può quindi nemmeno costituire una nuova questione di diritto di importanza fondamentale giusta l'art. 84a LTF. 3.4. Per quanto concerne il secondo quesito, ossia sapere se la mancanza di una data certa sulle liste su cui è fondata la domanda dello Stato richiedente inficia l'autenticità delle informazioni ivi figuranti, con la sua argomentazione la ricorrente rimette in discussione la condizione generale della rilevanza verosimile (DTF 147 II 116 consid. 5.4.1; 145 II 112 consid. 2.2.1; 142 II 161 consid. 2.1.1), cioè la questione di sapere se vi sia un legame plausibile tra quanto lo Stato richiedente imputa alle persone interessate e le informazioni esatte. Ora il Tribunale federale ha già avuto modo di precisare che esigere dallo Stato richiedente che presenti una domanda senza lacune e/o contraddizioni traviserebbe il significato e lo scopo dell'assistenza amministrativa, siccome una tale domanda per sua natura comporta degli elementi indeterminati che le informazioni chieste devono chiarire (vedasi, tra l'altro, DTF 142 II 161 consid. 2 e riferimenti). Nel caso specifico la ricorrente non adduce elementi che renderebbero necessario un nuovo esame della questione rispettivamente solleverebbero una nuova questione di diritto d'importanza fondamentale ai sensi dell'art.”
L'art. 84a LTF est appliqué de manière restrictive. La jurisprudenÎ exige un examen réservé pour déterminer si une question de droit revêt une importanÎ fondamentale ou s'il s'agit d'un «cas particulièrement important» au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, car la loi entend limiter efficacement l'accès au Tribunal fédéral dans les affaires d'entraiÞ administrative en matière fiscale.
“Der Vollständigkeit halber ist darauf hinzuweisen, dass der Beschwerdeführer mit seiner Kritik an der Anwendung von Art. 24 VwVG und Art. 50 BGG sowie seiner Frage nach den Substanziierungsanforderungen betreffend die Krankheitsgründe dem Bundesgericht auch keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (spezifisch) aus dem Bereich der internationalen Amtshilfe in Steuersachen unterbreitet (vgl. Urteile 2C_414/2024 vom 12. September 2024 E. 1.4; 2C_765/2021 vom 12. Oktober 2021 E. 3.1; 2C_476/2018 vom 4. Juni 2018 E. 2.3.5). Die Eintretensvoraussetzungen von Art. 84a BGG liegen somit nicht vor. Im Ergebnis ist auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht einzutreten.”
“Art. 83 lit. h BGG sieht vor, dass die Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen unzulässig ist. Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde gemäss Art. 84a BGG zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG handelt. Die beschwerdeführende Partei hat in der Begründung darzulegen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist, es sei denn, dies treffe ganz offensichtlich zu (Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 146 II 276 E. 1.2.1; 139 II 340 E. 4). Gemäss Art. 84 Abs. 2 BGG liegt ein besonders bedeutender Fall insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist. Das Gesetz enthält nach dem ausdrücklichen Wortlaut von Art. 84 Abs. 2 BGG eine nicht abschliessende Aufzählung von möglichen besonders bedeutenden Fällen. Art. 84a BGG bezweckt wie Art. 84 BGG die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Amtshilfe in Steuerangelegenheiten. Ein besonders bedeutender Fall ist daher mit Zurückhaltung anzunehmen.”
Citation : LTF art. 84a n. 79 Si une question de droit est déjà tranchée par une jurisprudenÎ constante, elle ne constitue, selon la jurisprudenÎ du Tribunal fédéral, en principe pas une nouvelle question d'importanÎ fondamentale au sens de l'art. 84a LTF ; cela peut entraîner qu'un recours fondé sur l'art. 84a LTF n'entraîne pas l'entrée en matière ou que le recours soit déclaré irrecevable.
“3), va ad ogni modo osservato che dall'impugnativa non emerge né una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF) né un caso particolarmente importante (art. 84a in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF). 3.3. In effetti, sulla questione dell'obiezione relativa al domicilio fiscale il Tribunale federale si è già pronunciato, indicando che la prova immediata dell'assenza di una residenza fiscale nello Stato richiedente - sostenuta qui per altro in relazione al solo avente diritto economico - non comporta affatto il rifiuto dell'assistenza amministrativa richiesta, perché la determinazione della resistenza fiscale è un aspetto che non è di competenza dell'AFC, bensì dell'autorità che ha formulato la domanda di assistenza (DTF 142 II 161 consid. 2.2.2, 218 consid. 3.6 seg.; sentenza 2C_550/2022 del 14 luglio 2022 consid. 2.3, con ulteriori rinvii). Alla domanda posta il Tribunale federale ha pertanto già dato risposta ed essa non può quindi nemmeno costituire una nuova questione di diritto di importanza fondamentale giusta l'art. 84a LTF. 3.4. Nel contempo, l'impugnativa non contiene nemmeno argomenti che pongono un ulteriore quesito giuridico di principio. L'insorgente pare infatti sostenere che ciò sarebbe il caso, in ragione del fatto che la domanda di assistenza in discussione non ha quale "obiettivo principale" di accertare il domicilio fiscale delle persone oggetto della richiesta, ma dà il domicilio italiano per "presunto" rispettivamente per "scontato", attraverso l'utilizzo del codice 111. Così argomentando, essa solleva però un'obiezione analoga a quella già presentata nella citata sentenza 2C_550/2022 del 14 luglio 2022 (cfr. ivi, consid. 2.2), nella quale l'esistenza di una questione giuridica d'importanza fondamentale (art. 84a LTF) è stata negata e il Tribunale federale ha quindi pronunciato una decisione di non entrata in materia. 3.5. Infine, a differenza di quanto sostenuto nell'impugnativa, il presente caso non può neppure essere considerato particolarmente importante ai sensi della giurisprudenza relativa all'art.”
“In seguito, confermando la propria giurisprudenza precedente (DTF 143 II 136 consid. 6), il Tribunale federale ha considerato che, nel caso in cui dei clienti di una banca, dopo aver ricevuto una lettera nella quale quest'ultima li informa dell'intenzione di porre fine alla relazione contrattuale qualora essi non forniscano la prova della loro "compliance" fiscale, non ottemperano a questa richiesta preferendo porre fine alla relazione contrattuale, questo comportamento è sufficiente a fondare dei concreti sospetti di una violazione del diritto fiscale (consid. 4.3.2). Infine, l'Alta Corte ha ritenuto che l'accordo amichevole del 27 febbraio / 2 marzo 2017 non si opponeva all'ammissione della domanda raggruppata di assistenza amministrativa in esame (consid. 5). Ne deriva che la problematica non costituisce una questione specifica che si pone per la prima volta e richiede in maniera impellente un chiarimento, ma essa rappresenta unicamente un caso di applicazione della giurisprudenza, sulla quale non occorre quindi ritornare sotto l'angolo dell'art. 84a LTF. 4. L'insorgente ritiene inoltre che il suo caso sia particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF, riferendosi alla violazione di elementari principi procedurali. A tal proposito, la ricorrente si limita tuttavia a menzionare l'art. 3 cpv. 1 lett. a e g OAAF (RS 651.11) e a lamentare nuovamente una violazione "dell'onere della prova del modello comportamentale" (ricorso, pag. 10), senza esporre in modo chiaro quali sono in casu gli elementari principi procedurali che sarebbero a suo avviso stati violati, rispettivamente quali sarebbero le gravi lacune presentate dal procedimento all'estero (cfr. art. 84 cpv. 2 LTF; supra consid. 2). In siffatte circostanze, il caso non può essere considerato particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. 5. Alla luce di quanto precede, l'entrata in materia sulla base degli art. 84a e 84 cpv. 2 LTF va esclusa, ciò che porta a dichiarare inammissibile il ricorso in materia di diritto pubblico, in applicazione degli art. 107 cpv.”
“La recourante fait également valoir que la présente cause soulève une question juridique de principe liée à la pertinence vraisemblable des renseignements demandés, lorsqu'aucun contrôle fiscal n'a eu lieu "en droit interne". Elle perd toutefois de vue que, dans un arrêt d'irrecevabilité, l'objet du litige se limite au point de savoir si c'est à juste titre que l'autorité précédente a refusé d'entrer en matière (ATF 143 I 344 consid. 4; 138 III 46 consid. 1.2). Au surplus, la condition de la pertinence vraisemblable fait l'objet d'une jurisprudence établie (ATF 147 II 116 consid. 5.4.1; 145 II 112 consid. 2.2.1; 142 II 161 consid. 2.1.1), qui ne laisse de toute manière en principe plus de place pour une entrée en matière sous l'angle de l'art. 84a LTF.”
“Il ne suffit pas d'imaginer des questions de manière abstraite et de les qualifier de questions juridiques de principe pour que le Tribunal fédéral doive entrer en matière. Il faut au contraire démontrer que la situation d'espèce, telle qu'elle ressort de l'arrêt attaqué, remplit les conditions de l'art. 84a LTF (supra consid. 2 in fine). Or, les recourantes se limite à formuler des questions juridiques de manière abstraite, sans faire de lien avec le cas d'espèce ou avec l'arrêt attaqué. Leur motivation ne respecte donc pas les exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. En outre, on ne voit pas avec évidence en quoi la présente cause soulèverait une question juridique de principe, étant rappelé que la présente procédure porte sur la transmission de renseignements dans un contexte qui a déjà été analysé en détail par le Tribunal fédéral (ATF 146 II 150).”
Dans les arrêts cités, l'existenÎ d'une «affaire d'importanÎ particulière» au sens de l'art. 84a LTF a été niée. Des questions telles que l'étendue du principe de la bonne foi, l'interdiction des «fishing expeditions» ainsi que le principe de spécialité ont déjà été traitées à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral et ne soulèvent pas, dans ces décisions, une nouvelle question de principe.
“Sous l'angle du principe de spécialité, les recourants font valoir la même argumentation que celle présentée dans le cadre de la question juridique de principe. Pour les mêmes raisons que celles ayant justifié l'absence d'une telle question (cf. supra consid. 3.2 et 3.3), il sied de retenir que la présente cause ne relève pas du cas important au sens de l'art. 84a LTF.”
“25a della Convenzione del 15 novembre 1995 tra la Confederazione Svizzera e la Federazione Russa per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito e sul patrimonio [RS 0.672.966.51; di seguito: la CDI CH-RU o la Convenzione]; cifra 7 del relativo Protocollo aggiuntivo; art. 7 lett. a della legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale [LAAF; RS 651.1]). A mente dell'interessata, sarebbe di fondamentale importanza " chiarire i limiti oltre i quali lo Stato richiesto è tenuto a mettere in dubbio le allegazioni dello Stato richiedente ", segnatamente in presenza di elementi che fanno emergere " dubbi sostanziali sulla verosimiglianza dei fatti e dello scopo fiscale dichiarati e, quindi, una ricerca di informazioni a tappeto a scopo esplorativo " (ricorso, pag. 12). A questo proposito, la ricorrente - in violazione del suo obbligo di motivazione (art. 42 cpv. 2 LTF; cfr. supra consid. 2) - non spiega più nel dettaglio perché andrebbe ammessa l'esistenza di una questione di diritto di importanza fondamentale ai sensi dell'art. 84a LTF. Sia come sia, la portata del principio della buona fede, così come quella del divieto delle " fishing expedition ", è già stata esaminata a più riprese e in modo approfondito dal Tribunale federale (cfr., tra le tante, la recente sentenza 2C_73/2021 del 27 dicembre 2021 consid. 4 [fishing expedition] e 7 [buona fede]; per un caso relativo alla CDI CH-RU, si veda ad esempio la sentenza 2C_178/2019 del 5 marzo 2019 consid. 2.4 e 2.5). La problematica non costituisce dunque una questione specifica che si pone per la prima volta e richiede in maniera impellente un chiarimento, ma essa rappresenta unicamente un caso di applicazione della giurisprudenza, sulla quale non occorre quindi ritornare sotto l'angolo dell'art. 84a LTF. 3.2. In secondo luogo, l'insorgente solleva degli interrogativi in merito al principio di specialità (art. 4 cpv. 3 LAAF). Secondo l'interessata, sarebbe di fondamentale importanza " chiarire [...] la portata del principio di specialità che vieta la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, a maggior ragione laddove, come in casu, la domanda di assistenza origina dall'asserita esigenza di accertare un'ipotesi che [sic] la cui infondatezza può essere facilmente confermata con una comunicazione che non faccia menzione dei terzi nel pieno rispetto pure del principio di proporzionalità " (ricorso, pag.”
“25a della Convenzione del 15 novembre 1995 tra la Confederazione Svizzera e la Federazione Russa per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito e sul patrimonio [RS 0.672.966.51; di seguito: la CDI CH-RU o la Convenzione]; cifra 7 del relativo Protocollo aggiuntivo; art. 7 lett. a della legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale [LAAF; RS 651.1]). A mente dell'interessato, sarebbe di fondamentale importanza " chiarire i limiti oltre i quali lo Stato richiesto è tenuto a mettere in dubbio le allegazioni dello Stato richiedente ", segnatamente in presenza di elementi che fanno emergere " dubbi sostanziali sulla verosimiglianza dei fatti e dello scopo fiscale dichiarati e, quindi, una ricerca di informazioni a tappeto a scopo esplorativo " (ricorso, pag. 13; cfr. anche ricorso, pag. 33). A questo proposito, il ricorrente - in violazione del suo obbligo di motivazione (art. 42 cpv. 2 LTF; cfr. supra consid. 2) - non spiega più nel dettaglio perché andrebbe ammessa l'esistenza di una questione di diritto di importanza fondamentale ai sensi dell'art. 84a LTF. Sia come sia, la portata del principio della buona fede, così come quella del divieto delle " fishing expedition ", è già stata esaminata a più riprese e in modo approfondito dal Tribunale federale (cfr., tra le tante, la recente sentenza 2C_73/2021 del 27 dicembre 2021 consid. 4 [fishing expedition] e 7 [buona fede]; per un caso relativo alla CDI CH-RU, si veda ad esempio la sentenza 2C_178/2019 del 5 marzo 2019 consid. 2.4 e 2.5). La problematica non costituisce dunque una questione specifica che si pone per la prima volta e richiede in maniera impellente un chiarimento, ma essa rappresenta unicamente un caso di applicazione della giurisprudenza, sulla quale non occorre quindi ritornare sotto l'angolo dell'art. 84a LTF. 3.2. In secondo luogo, l'insorgente solleva degli interrogativi in merito al principio di specialità (art. 4 cpv. 3 LAAF). Secondo l'interessato, sarebbe di fondamentale importanza " chiarire [...] la portata del principio di specialità che vieta la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, a maggior ragione laddove, come in casu, la domanda di assistenza origina dall'asserita esigenza di accertare un'ipotesi la cui infondatezza può essere facilmente confermata con una comunicazione che non faccia menzione dei terzi nel pieno rispetto pure del principio di proporzionalità " (ricorso, pag.”
Si le recourant ne peut démontrer une violation des principes élémentaires de procédure ou l'existenÎ de vices de procédure graves, il n'y a en règle générale pas de cas revêtant une importanÎ particulière au sens de l'art. 84a LTF et l'admission du recours est refusée.
“Nach dem Dargelegten gelingt es dem Beschwerdeführer nicht, die Verletzung von elementaren Verfahrensgrundsätzen oder das Vorliegen von schweren Verfahrensmängeln aufzuzeigen, weshalb es sich vorliegend nicht um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84a BGG in Verbindung mit Art. 84 Abs. 2 BGG handelt.”
“Nach dem Dargelegten gelingt es der Beschwerdeführerin nicht, die Verletzung von elementaren Verfahrensgrundsätzen oder das Vorliegen von schweren Verfahrensmängeln aufzuzeigen, weshalb es sich vorliegend nicht um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84a BGG in Verbindung mit Art. 84 Abs. 2 BGG handelt.”
“Nach dem Dargelegten gelingt es dem Beschwerdeführer nicht, die Verletzung von elementaren Verfahrensgrundsätzen oder das Vorliegen von schweren Verfahrensmängeln aufzuzeigen, weshalb es sich vorliegend nicht um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84a BGG in Verbindung mit Art. 84 Abs. 2 BGG handelt.”
Le recourant doit exposer de manière suffisante en quoi les conditions de l'art. 84a LTF sont remplies. De simples allégations d'appel, des doutes vagues ou des questions abstraites ne suffisent pas ; les griefs invoqués par le recourant doivent être concrets et avoir une influenÎ déterminante sur l'issue de l'affaire.
“Der Beschwerdeführer unterbreitet dem Bundesgericht keine eigenständige Rechtsfrage. Er stellt sich lediglich auf den Standpunkt, angesichts seiner Vorbringen komme der Angelegenheit grundsätzliche Bedeutung zu. Damit erfüllt er im Hinblick auf die Eintretensvoraussetzungen von Art. 84a BGG die allgemeinen Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 BGG klarerweise nicht (vgl. Urteil 2C_188/2023 vom 31. März 2023 E. 1.2). Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist nicht einzutreten.”
“Nr. 20). Comme le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3), la question soulevée doit se poser concrètement dans le cas d'espèce et être déterminante pour l'issue du litige (cf. notamment arrêts 2C_556/2022 du 14 juillet 2022 consid. 2.1; 2C_267/2022 du 12 avril 2022 consid. 2.2). Dans le contexte de l'art. 84a LTF, la question juridique de principe doit concerner le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, c'est-à-dire l'application de normes spécifiques à ce domaine, qu'elles soient de rang international ou qu'il s'agisse de dispositions du droit interne (arrêt 2C_315/2022 du 6 mai 2022 consid. 3.1 et les références; 2C_651/2021 du 13 septembre 2021 consid. 6.1 et les références). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 146 II 150 consid. 1.2.1; 139 II 340 consid. 4 et 5; 404 consid. 1.3).”
“Nr. 20). Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. Selon la formulation expresse de cette disposition (" notamment "), la loi contient une liste non exhaustive de cas particulièrement importants (ATF 145 IV 99 consid. 1.1 et les références; 139 II 340 consid. 4). La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Comme le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3), il faut, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question soulevée par la partie recourante soit déterminante pour l'issue du litige (cf. notamment arrêt 2C_505/2022 du 30 juin 2022 consid. 2.3). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (ATF 146 II 150 consid. 1.2.1; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3).”
“Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 146 II 150 consid. 1.2.1; 139 II 340 consid. 4 et 5; 404 consid. 1.3). Comme le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3), il faut, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question soulevée par la partie recourante soit déterminante pour l'issue du litige (cf. notamment arrêt 2C_435/2021 du 2 juin 2021 consid. 2.2).”
“Nr. 20). Comme le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3), la question soulevée doit se poser concrètement dans le cas d'espèce et être déterminante pour l'issue du litige (cf. arrêts 2C_267/2022 du 12 avril 2022 consid. 2.2; 2C_754/2021 du 8 octobre 2021 consid. 4.3 in fine; 2C_554/2021 du 26 juillet 2021 consid. 3.4). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 146 II 150 consid. 1.2.1; 139 II 340 consid. 4 et 5; 404 consid. 1.3).”
“La motivation présentée par la recourante est fondée sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué et que le Tribunal fédéral ne peut partant pas prendre en compte (art. 105 al. 1 LTF). Au demeurant, la recourante n'explique pas en quoi la situation qu'elle présente ainsi de manière purement appellatoire soulèverait une question juridique de principe et celle-ci n'apparaît pas d'emblée. En effet, la problématique soulevée relève de l'application de règles générales de procédure, en particulier de la possibilité, pour l'autorité, de déclarer un recours irrecevable si les parties à qui l'on demande des pièces ne les fournissent pas dans le délai imparti (cf. art. 11, 23 et 52 PA). Or, comme indiqué (supra consid. 3.1), il ne saurait s'agir d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF (cf. en lien avec l'art. 20 PA, l'arrêt 2C_57/2022 du 25 janvier 2022 consid. 3.2.1). Une entrée en matière sous l'angle d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF est donc exclue.”
“Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 146 II 150 consid. 1.2.1; 139 II 340 consid. 4 et 5; 404 consid. 1.3).”
Les moyens purement procéduraux (par exemple relatifs au calcul des délais ou à l'incomplétuÞ des éléments de preuve) ne constituent, selon la jurisprudenÎ, en règle générale, pas une «question de droit revêtant une importanÎ fondamentale» au sens de l'art. 84a LTF. De telles décisions sont typiquement qualifiées d'applications procédurales simples de règles connues et ne justifient donc le plus souvent pas une saisine au sens de l'art. 84a LTF.
“La motivation présentée par la recourante est fondée sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué et que le Tribunal fédéral ne peut partant pas prendre en compte (art. 105 al. 1 LTF). Au demeurant, la recourante n'explique pas en quoi la situation qu'elle présente ainsi de manière purement appellatoire soulèverait une question juridique de principe et celle-ci n'apparaît pas d'emblée. En effet, la problématique soulevée relève de l'application de règles générales de procédure, en particulier de la possibilité, pour l'autorité, de déclarer un recours irrecevable si les parties à qui l'on demande des pièces ne les fournissent pas dans le délai imparti (cf. art. 11, 23 et 52 PA). Or, comme indiqué (supra consid. 3.1), il ne saurait s'agir d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF (cf. en lien avec l'art. 20 PA, l'arrêt 2C_57/2022 du 25 janvier 2022 consid. 3.2.1). Une entrée en matière sous l'angle d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF est donc exclue.”
“Savoir si cette garantie pénale s'applique en matière d'assistance administrative revêtirait les caractéristiques d'une question juridique de principe. La position exprimée par le recourant ne relève à l'évidence pas de l'art. 84a LTF. L'arrêt attaqué déclare le recours irrecevable en raison du non-respect des règles posées par la jurisprudence sur le calcul des délais concernant les envois par courrier A Plus. Il s'agit d'une simple décision procédurale, rendue en application de règles jurisprudentielles qui devraient être connues de tout professionnel du droit (cf. notamment ATF 142 III 599 consid. 2.2 p. 601 s; s'agissant des décisions notifiées un samedi : arrêts 2C_463/2019 du 8 juin 2020 consid. 1.3; 2C_476/2018 du 4 juin 2018 consid. 1.1). La mise en oeuvre de ces règles ne soulève en tant que telle pas de question juridique de principe dans le cas d'espèce. Il ne suffit pas de remettre en cause la jurisprudence précitée, en faisant une analogie avec des règles spécifiques à une autre procédure (en l'occurrence pénale), pour que cela suffise à justifier une entrée en matière en application de l'art. 84a LTF. Il faudrait à tout le moins que le recourant démontre avec une certaine vraisemblance pourquoi il se justifierait de s'interroger sur l'application des règles spécifiques régissant la notification des prononcés émanant des autorités pénales à la notification d'une décision rendue par une autorité fiscale suisse et destinée en premier lieu à une autre autorité fiscale, en dehors de toute procédure pénale. Le recours ne contient aucun développement probant en ce sens. L'entrée en matière en vertu de l'art. 84a LTF ne se justifie donc pas. Dans ces circonstances, le recours, considéré comme un recours en matière de droit public (art. 107 al. 3 LTF), est aussi irrecevable.”
Citation : LTF art. 84a n. 74 La disposition a été adoptée dans le but exprès de restreindre l'accès au Tribunal fédéral en matière d'entraiÞ administrative internationale en matière fiscale. L'admission devant le Tribunal fédéral reste dès lors l'exception ; le législateur n'a prévu l'accès que pour des questions juridiques de principe ou des affaires particulièrement importantes.
“84a LTF è stato adottato con l'esplicito intento di limitare i ricorsi al Tribunale federale contro le decisioni in materia di assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, introdurre norme procedurali che rendono praticamente impossibile l'esaurimento di tutte le istanze nazionali, prima di adire - come è la sua intenzione - la Corte europea dei diritti dell'uomo, sarebbe contrario al principio dell'equo processo come pure alla garanzia del diritto di accesso alla giustizia garantito dall'art. 29a Cost. e dall'art. 6 CEDU. Come già spiegato da questa Corte, l'art. 6 CEDU non trova applicazione in materia di assistenza amministrativa in materia fiscale: non si tratta infatti di una causa penale dato che lo Stato richiesto non effettua un esame completo della colpevolezza o dell'innocenza della persona interessata, ma si limita a controllare l'ammissibilità della domanda di assistenza, i contribuenti interessati potendo difendersi nell'ambito del procedimento che si svolgerà successivamente nello Stato richiedente (DTF 139 II 404 consid. 6; sentenza 2C_715/2019 del 26 agosto 2019 consid. 5). Per quanto poi critica l'art. 84a LTF, più precisamente il fatto che la parte ricorrente potrebbe rivolgersi al Tribunale federale soltanto se sono adempiute le esigenze poste dall'art. 84a LTF in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF, il ricorrente dimentica che, come già spiegato da queste Corte, il doppio grado di giurisdizione non è la regola per quanto concerne l'assistenza amministrativa in materia fiscale, essendo espressa volontà del legislatore di potersi rivolgere al Tribunale federale soltanto nei casi concernenti questioni di diritto di importanza fondamentale o giudicati particolarmente importanti (sentenza 2C_527/2015 del 3 giugno 2016 consid. 5.4 e richiami; vedasi anche FLORENCE AUBRY GIRARDIN in Commentaire de la LTF, 3 a ed., 2022, n. 124 all'art. 83 LTF e n. 4 all'art. 84a LTF dove viene spiegata la scelta del legislatore di sopprimere inizialmente la possibilità di adire il Tribunale federale in materia di assistenza amministrativa, il Tribunale amministrativo federale giudicando quale unica istanza, per poi successivamente introdurre un'eccezione limitata alle vertenze in materia fiscale e solo se adempiute le restrittive condizioni di ammissibilità, cfr.”
“84a LTF è stato adottato con l'esplicito intento di limitare i ricorsi al Tribunale federale contro le decisioni in materia di assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, introdurre norme procedurali che rendono praticamente impossibile l'esaurimento di tutte le istanze nazionali, prima di adire - come è la sua intenzione - la Corte europea dei diritti dell'uomo, sarebbe contrario al principio dell'equo processo come pure alla garanzia del diritto di accesso alla giustizia garantito dall'art. 29a Cost. e dall'art. 6 CEDU. Come già spiegato da questa Corte, l'art. 6 CEDU non trova applicazione in materia di assistenza amministrativa in materia fiscale: non si tratta infatti di una causa penale dato che lo Stato richiesto non effettua un esame completo della colpevolezza o dell'innocenza della persona interessata, ma si limita a controllare l'ammissibilità della domanda di assistenza, i contribuenti interessati potendo difendersi nell'ambito del procedimento che si svolgerà successivamente nello Stato richiedente (DTF 139 II 404 consid. 6; sentenza 2C_715/2019 del 26 agosto 2019 consid. 5). Per quanto poi critica l'art. 84a LTF, più precisamente il fatto che la parte ricorrente potrebbe rivolgersi al Tribunale federale soltanto se sono adempiute le esigenze poste dall'art. 84a LTF in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF, il ricorrente dimentica che, come già spiegato da queste Corte, il doppio grado di giurisdizione non è la regola per quanto concerne l'assistenza amministrativa in materia fiscale, essendo espressa volontà del legislatore di potersi rivolgere al Tribunale federale soltanto nei casi concernenti questioni di diritto di importanza fondamentale o giudicati particolarmente importanti (sentenza 2C_527/2015 del 3 giugno 2016 consid. 5.4 e richiami; vedasi anche FLORENCE AUBRY GIRARDIN in Commentaire de la LTF, 3 a ed., 2022, n. 124 all'art. 83 LTF e n. 4 all'art. 84a LTF dove viene spiegata la scelta del legislatore di sopprimere inizialmente la possibilità di adire il Tribunale federale in materia di assistenza amministrativa, il Tribunale amministrativo federale giudicando quale unica istanza, per poi successivamente introdurre un'eccezione limitata alle vertenze in materia fiscale e solo se adempiute le restrittive condizioni di ammissibilità, cfr.”
Citation : LTF art. 84a n° 73 art. 84a LTF exige qu'une question juridique concrète d'importanÎ fondamentale soit désignée et suffisamment motivée devant le Tribunal fédéral. De simples moyens d'appel ou des critiques purement liées au cas d'espèÎ ne suffisent pas ; il incombe au recourant de démontrer en quoi il s'agit précisément d'une question de principe.
“Die Beschwerdeführer setzen sich vor Bundesgericht zwar mit dem vorinstanzlichen Nichteintreten und dessen Begründung auf rund fünf Beschwerdeseiten auseinander. Sie unterbreiten dem Bundesgericht im Zusammenhang mit der Eintretensfrage indes keine konkret formulierte Rechtsfrage, der sie grundsätzliche Bedeutung beimessen. Die Beschwerdeführer äussern bloss Kritik an der vorinstanzlichen Anwendung der vom Bundesgericht gefällten Rechtsprechung zu Art. 14 Abs. 2 StAhiG in Verbindung mit Art. 19 Abs. 2 StAhiG (vgl. BGE 146 I 172 E. 7.4; Urteil 2C_687/2019 vom 13. Juli 2020 E. 6). Die Äusserung blosser Kritik steht dem Vorliegen einer begründeten Grundsatzfrage aber von vornherein entgegen. Im Übrigen betrifft der Vorwurf der Beschwerdeführer, wonach die Vorinstanz zu Unrecht davon ausgehe, dass ihr Beschwerderecht nicht "evident" sei, lediglich die konkrete Anwendung der genannten Rechtsprechung im vorliegenden Einzellfall. Eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG kann darin nicht erkannt werden (vgl. Urteile 2C_398/2023 vom 19. Juli 2023 E. 1.3; 2C_393/2023 vom 19. Juli 2023 E. 1.3).”
“Un recours dont la motivation est manifestement insuffisante est irrecevable en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Un recours qui ne contient pas de conclusion est manifestement irrecevable au sens de l'art. 108 al. 1 let. a LTF (GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 28 ad art. 108 LTF). Lorsque le recours n'est ouvert qu'à la condition de poser une question juridique de principe ou de porter sur un cas particulièrement important, comme tel est le cas dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale (cf. art. 84a LTF), le recours n'est recevable que si le recourant expose en quoi l'affaire remplit la condition exigée. Si le recours ne remplit pas cette condition, le refus d'entrer en matière est prononcé par la cour statuant à trois juges, en application de l'art. 109 al. 1 LTF. Toutefois, si le recourant ne fournit pas de motivation ou pas de motivation suffisante, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité sous l'angle de l'art. 84a LTF et le refus d'entrer en matière est prononcé par le juge unique en vertu de l'art. 108 LTF (cf. ATF 133 IV 125 consid. 1.2; BOVEY, op. cit., n° 111 ad art. 109 LTF).”
“Der Beschwerdeführer unterbreitet dem Bundesgericht keine eigenständige Rechtsfrage. Er stellt sich lediglich auf den Standpunkt, angesichts seiner Vorbringen komme der Angelegenheit grundsätzliche Bedeutung zu. Damit erfüllt er im Hinblick auf die Eintretensvoraussetzungen von Art. 84a BGG die allgemeinen Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 BGG klarerweise nicht (vgl. Urteil 2C_188/2023 vom 31. März 2023 E. 1.2). Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist nicht einzutreten.”
“Die Beschwerdeführer unterbreiten dem Bundesgericht keine eigentliche Rechtsfrage. Sie stellen sich lediglich auf den Standpunkt, angesichts ihrer Vorbringen komme der Angelegenheit grundsätzliche Bedeutung zu. Damit erfüllen sie im Hinblick auf die Eintretensvoraussetzungen von Art. 84a BGG die allgemeinen Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 BGG klarerweise nicht. Im Übrigen werfen auch die Vorbringen in der Sache sinngemäss keine Grundsatzfragen auf.”
“Lamentandosi della mancata presa in considerazione del fatto che, nel periodo oggetto della domanda, il beneficiario economico del conto da essa detenuto non aveva domicilio fiscale in Italia, non li circoscrive però mai in maniera chiara, perché ritiene che la loro esistenza sarebbe attestata dalle "disquisizioni di merito". 3.2. Ora, già dal considerando 2 di questo giudizio risulta che una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF) o un caso particolarmente importante (art. 84a in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF) vanno indicati con precisione e che non spetta di conseguenza al Tribunale federale "estrapolarli" dal ricorso che gli viene sottoposto, attraverso la lettura di critiche di merito (art. 42 cpv. 2 LTF). Fatta questa premessa, e rilevato che oggetto del litigio può essere solo la decisione dell'istanza inferiore, non anche quella dell'AFC (sentenza 2C_502/2021 del 31 agosto 2022 consid. 2.3), va ad ogni modo osservato che dall'impugnativa non emerge né una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF) né un caso particolarmente importante (art. 84a in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF). 3.3. In effetti, sulla questione dell'obiezione relativa al domicilio fiscale il Tribunale federale si è già pronunciato, indicando che la prova immediata dell'assenza di una residenza fiscale nello Stato richiedente - sostenuta qui per altro in relazione al solo avente diritto economico - non comporta affatto il rifiuto dell'assistenza amministrativa richiesta, perché la determinazione della resistenza fiscale è un aspetto che non è di competenza dell'AFC, bensì dell'autorità che ha formulato la domanda di assistenza (DTF 142 II 161 consid. 2.2.2, 218 consid. 3.6 seg.; sentenza 2C_550/2022 del 14 luglio 2022 consid. 2.3, con ulteriori rinvii). Alla domanda posta il Tribunale federale ha pertanto già dato risposta ed essa non può quindi nemmeno costituire una nuova questione di diritto di importanza fondamentale giusta l'art. 84a LTF. 3.4. Nel contempo, l'impugnativa non contiene nemmeno argomenti che pongono un ulteriore quesito giuridico di principio.”
“Der Vollständigkeit halber ist darauf hinzuweisen, dass der Beschwerdeführer mit seiner Kritik an der Anwendung von Art. 21 Abs. 3 VwVG dem Bundesgericht auch keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung aus dem Bereich der internationalen Amtshilfe in Steuersachen unterbreitet (vgl. Urteile 2C_765/2021 vom 12. Oktober 2021 E. 3.1; 2C_476/2018 vom 4. Juni 2018 E. 2.3.5). Die Eintretensvoraussetzungen von Art. 84a BGG liegen somit nicht vor. Im Ergebnis ist auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht einzutreten.”
Citation : LTF art. 84a n° 72 Le Tribunal fédéral exige, pour la recevabilité au sens de l'art. 84a LTF, que le recourant fasse valoir des indices suffisamment concrets laissant supposer qu'il existe une violation importante et suffisamment vraisemblable de principes procéduraux élémentaires ou d'autres vices graves dans la procédure étrangère. De simples affirmations ne suffisent pas ; il appartient au recourant d'exposer de manière étayée les conditions requises.
“La présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; 340 consid. 4; arrêt 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436, mais in Archives 84 p. 559 et traduit in RDAF 2016 II 374). Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Seule une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris de la procédure suisse (ATF 145 IV 99 consid. 1.3), peut conduire à considérer que la condition de recevabilité posée à l'art. 84 al. 2 LTF est remplie (ATF 145 IV 99 consid. 1.5). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 146 II 150 consid. 1.2.1; 139 II 340 consid.”
“In seguito, confermando la propria giurisprudenza precedente (DTF 143 II 136 consid. 6), il Tribunale federale ha considerato che, nel caso in cui dei clienti di una banca, dopo aver ricevuto una lettera nella quale quest'ultima li informa dell'intenzione di porre fine alla relazione contrattuale qualora essi non forniscano la prova della loro "compliance" fiscale, non ottemperano a questa richiesta preferendo porre fine alla relazione contrattuale, questo comportamento è sufficiente a fondare dei concreti sospetti di una violazione del diritto fiscale (consid. 4.3.2). Infine, l'Alta Corte ha ritenuto che l'accordo amichevole del 27 febbraio / 2 marzo 2017 non si opponeva all'ammissione della domanda raggruppata di assistenza amministrativa in esame (consid. 5). Ne deriva che la problematica non costituisce dunque una questione specifica che si pone per la prima volta e richiede in maniera impellente un chiarimento, ma essa rappresenta unicamente un caso di applicazione della giurisprudenza, sulla quale non occorre quindi ritornare sotto l'angolo dell'art. 84a LTF. 4. L'insorgente ritiene inoltre che il suo caso sia particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF, riferendosi alla violazione di elementari principi procedurali. A tal proposito, egli si limita tuttavia a menzionare l'art. 3 cpv. 1 lett. a e g OAAF (RS 651.11) e a lamentare nuovamente una violazione "dell'onere della prova del modello comportamentale" (ricorso, pag. 10), senza esporre in modo chiaro quali sono in casu gli elementari principi procedurali che sarebbero a suo avviso stati violati, rispettivamente quali sarebbero le gravi lacune presentate dal procedimento all'estero (cfr. art. 84 cpv. 2 LTF; supra consid. 2). In siffatte circostanze, il caso non può essere considerato particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. 5. Alla luce di quanto precede, l'entrata in materia sulla base degli art. 84a e 84 cpv. 2 LTF va esclusa, ciò che porta a dichiarare inammissibile il ricorso in materia di diritto pubblico, in applicazione degli art. 107 cpv. 3 e 109 cpv.”
“Con decisione finale dell'11 maggio 2020, l'AFC ha accolto la domanda raggruppata di assistenza amministrativa in materia fiscale formulata dall'autorità richiedente il 23 novembre 2018 relativamente a A.________, il quale, nel periodo oggetto della domanda, era titolare di un conto presso la B.________/C.________. Il 5 giugno 2020, l'interessato ha interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale, opponendosi all'esecuzione della domanda in questione. Con sentenza del 9 novembre 2022, tale autorità ha respinto il ricorso. 1.5. Il 21 novembre 2022, A.________ ha inoltrato dinanzi al Tribunale federale un ricorso in materia di diritto pubblico con cui domanda, protestate tasse, spese e ripetibili, la riforma della sentenza del Tribunale amministrativo federale del 9 novembre 2022 nel senso che la domanda di assistenza amministrativa del 23 novembre 2018 sia respinta. Non è stato ordinato alcun atto istruttorio. 2. Ai sensi dell'art. 83 lett. h LTF, il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale. Secondo l'art. 84a LTF, in quest'ultimo campo, il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. Giusta quest'ultimo articolo, un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (su queste nozioni, cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3). Spetta al ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie siffatte condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4), a meno che ciò non sia manifesto (sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Per quanto riguarda la presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), essa presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr.”
“In BGE 146 II 150 war das Bundesgericht bereits mit einem Einwand konfrontiert, der sich auf die Anwendung des innerstaatlichen Rechts bezog und von ähnlicher Natur war wie der in der vorliegenden Beschwerde vorgebrachte - nämlich, dass die französischen Steuerbehörden nach internem Recht verpflichtet seien, den Strafverfolgungsbehörden ungeachtet des DBA CH-FR alle erforderlichen Informationen zu übergeben (vgl. BGE 146 II 150 E. 7.4 i.f.). Das Bundesgericht beurteilte insbesondere unter Berücksichtigung der Zusicherung der französischen Behörden, Art. 28 Abs. 2 DBA CH-FR einzuhalten, diesen Einwand und erwog, es bestünden keine konkreten Anhaltspunkte, die darauf schliessen liessen, dass Frankreich beabsichtige, das Spezialitätsprinzip oder die Geheimhaltungspflicht gemäss Art. 28 Abs. 2 DBA CH-FR zu verletzen (vgl. BGE 146 II 150 E. 7.5-7.9). Diese bundesgerichtliche Erwägung ist entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers auch im Zusammenhang mit den neu eingeführten Bestimmungen im französischen Recht massgebend (vgl. auch Urteile 2C_316/2021 vom 30. April 2021 E. 4.1.2; 2C_319/2021 vom 30. April 2021 E. 4.1.2; 2C_320/2021 vom 30. April 2021 E. 4.1.2). Folglich ist die vom Beschwerdeführer aufgeworfene Frage beantwortet und stellt keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG dar.”
Les questions qui ont déjà été tranchées par le Tribunal fédéral ou qui sont traitées de façon réitérée dans la jurisprudenÎ ne sont en règle générale plus considérées comme de nouvelles questions de droit d'importanÎ fondamentale au sens de l'art. 84a LTF; la simple répétition d'une jurisprudenÎ déjà établie du Tribunal fédéral n'entraîne en principe pas l'admissibilité.
“Ils allèguent que, comme ces "client profiles" contiennent des renseignements sur des comptes qui ont été clôturés avant le 1er avril 2011, date à partir de laquelle l'échange de renseignements avec l'Inde peut intervenir, la question juridique de principe consiste à savoir si la transmission de renseignements sur des comptes clôturés avant le 1er avril 2011 est admissible ou si elle aboutit à détourner les règles présidant à l'échange de renseignements entre la Suisse et l'Inde. La question soulevée, qui revient à s'interroger sur le caractère transmissible d'informations contenues dans les "client profiles", en particulier lorsqu'elles comprennent des informations établies avant la date à partir de laquelle l'assistance administrative peut être octroyée, a déjà été tranchée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 7.4 (cf. aussi arrêts 2C_791/2021 du 6 juillet 2022 consid. 7.4 et 2C_918/2020 du 28 décembre 2021 consid. 5.2). Elle n'était donc plus ouverte au moment du dépôt du recours dans la présente affaire et ne peut donc donc plus représenter une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF.”
“En effet, de l'avis des recourants, le fait que l'Administration fédérale ait refusé de donner l'accès à l'intégralité de cette note ne pourrait que signifier que son contenu devrait amener au refus de l'assistance administrative et au constat que les demandes d'assistance administrative indiennes concernées sont irrecevables. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'existence d'une procédure pendante au Tribunal fédéral sur la question de l'accès à cette note en vertu de la loi fédérale sur la transparence ne représente pas une circonstance nouvelle propre à entraîner un réexamen de la question de la bonne foi de l'Inde, dès lors que, dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de confirmer sa position, initiée dans l'arrêt 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 en reproduisant l'extrait topique de cette note interne (arrêt 2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 3.1) et le Tribunal administratif fédéral, dans l'arrêt attaqué, ne fait que confirmer, en le développant, ce raisonnement. Au surplus, la question de l'accès intégral à cette note interne en vertu de la loi fédérale sur la transparence ne concerne pas le domaine de l'assistance administrative et ne peut donc pas justifier de revenir sur la jurisprudence précitée sous l'angle de l'art. 84a LTF (supra consid. 6.1 in fine).”
“Pure riguardo a simili obiezioni, il Tribunale federale si è però già pronunciato, indicando che quand'anche sia data la prova immediata dell'assenza di una residenza fiscale nello Stato richiedente ciò non comporta il rifiuto dell'assistenza amministrativa richiesta, siccome la determinazione della residenza fiscale è un aspetto che non è di competenza dell'AFC, bensì dell'autorità rispettivamente dello Stato che ha formulato la domanda di assistenza (DTF 142 II 161 consid. 2.2.2, 218 consid. 3.6 seg.; sentenze 2C_607/2023 del 16 novembre 2023 consid. 3.3; 2C_1022/2022 del 21 dicembre 2022 consid. 3.3). 3.4. In quarto e ultimo luogo, il ricorso denuncia una violazione del divieto d'arbitrio: da un lato perché l'istanza inferiore non avrebbe considerato che la domanda di assistenza amministrativa italiana del 10 luglio 2017 si fondava su informazioni ottenute mediante reato secondo il diritto svizzero ai sensi dell'art. 7 lett. c della legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (LAAF; RS 651.1); d'altro lato, poiché non avrebbe tenuto conto della sentenza A-3374/2018, confermata dal Tribunale federale con sentenza 2C_371/2019 del 30 aprile 2019. Una questione di diritto di importanza fondamentale giusta l'art. 84a LTF non è data nemmeno in questo contesto. Come riconosciuto per lo meno implicitamente anche dall'insorgente, il Tribunale federale ha già indicato cosa rientri sotto il concetto di "informazioni ottenute mediante reati secondo il diritto svizzero" (DTF 143 II 202 consid. 8.5.6; 143 II 224 consid. 6.2) e l'applicazione della sua giurisprudenza ad un caso specifico non fa parte delle fattispecie cui mira l'art. 84a LTF (sentenza 2C_890/2020 del 4 novembre 2020 consid. 7.4.2). Sempre relativa al solo caso in esame è d'altra parte anche la critica con cui viene lamentato l'arbitrio in relazione alla mancata applicazione dei principi che sarebbero stati indicati nella sentenza A-3374/2018. Per quanto effettivamente volta a dimostrare una lesione dell'art. 9 Cost., va nel contempo osservato che la censura è motivata in modo solamente sommario e quindi non conforme all'art. 106 cpv. 2 LTF (sentenza 2C_173/2023 del 29 marzo 2023 consid. 1.7). 3.5. Ritenuto come, presentando le quattro questioni di cui sopra, l'insorgente fa rinvio anche al concetto di caso "particolarmente importante" occorre infine rilevare che non sono dati neppure gli estremi per entrare in materia giusta l'art.”
LTF art. 84a n. 70 Dans les décisions relatives à l'assistanÎ administrative internationale en matière fiscale, le recourant doit démontrer en quoi une question de droit revêt une importanÎ fondamentale. Cela suppose en règle générale une incidenÎ sur la pratique (p. ex. de nombreux cas analogues) ou une insécurité juridique marquée apparaissant pour la première fois, qui exige une intervention clarificatriÎ du Tribunal fédéral. De simples questions juridiques abstraites ou formulées de manière générale, sans lien concret avì la décision attaquée, ne suffisent pas; le lien avì la situation concrète de l'affaire visée par la décision attaquée doit être exposé.
“Dans le contexte de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, le recours n'est en outre ouvert, en vertu de l'art. 84a LTF, que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436, mais traduit in RDAF 2016 II 374). La reconnaissance d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF suppose une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris de la procédure suisse, peut conduire à considérer que la condition de recevabilité posée à l'art.”
“Il ne suffit pas d'imaginer des questions de manière abstraite et de les qualifier de questions juridiques de principe pour que le Tribunal fédéral doive entrer en matière. Il faut au contraire démontrer que la situation d'espèce, telle qu'elle ressort de l'arrêt attaqué, remplit les conditions de l'art. 84a LTF (supra consid. 2 in fine). Or, le recourant se limite à formuler des questions juridiques de manière abstraite, sans faire de lien avec le cas d'espèce ou avec l'arrêt attaqué. Sa motivation ne respecte donc pas les exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. En outre, on ne voit pas avec évidence en quoi la présente cause soulèverait une question juridique de principe, étant rappelé que la présente procédure porte sur la transmission de renseignements dans un contexte qui a déjà été analysé en détail par le Tribunal fédéral (ATF 146 II 150).”
L'obligation pour la juridiction précédente d'indiquer les frais et les conséquences procédurales (p. ex. la fixation des frais de procédure) n'affecte pas la compétenÎ du Tribunal fédéral : le Tribunal fédéral déciÞ seul si les conditions d'entrée requises par l'art. 84a LTF (question de droit d'importanÎ fondamentale ou cas d'importanÎ particulière) sont remplies.
“del regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale [TS-TAF, RS 173.320.2]). Nella fattispecie esse sono stabilite in 5'000 franchi (cfr. art. 4 TS-TAF), importo che verrà detratto interamente dall'anticipo spese di 5'000 franchi da esso versati a suo tempo. Non vi sono poi i presupposti per l'assegnazione al ricorrente di indennità a titolo di spese ripetibili (cfr. 64 cpv. 1 PA a contrario, rispettivamente art. 7 cpv. 1 TS-TAF a contrario). 8. Contro la presente decisione, relativa ad un'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, può essere interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale (cfr. art. 83 lett. h LTF). Il termine ricorsuale è di 10 giorni dalla sua notificazione. Il ricorso inoltre è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF (cfr. art. 84a LTF). Il Tribunale federale è il solo competente a determinare il rispetto di tali condizioni. (Il dispositivo è indicato alla pagina seguente) Per questi motivi, il Tribunale amministrativo federale pronuncia: 1. Il ricorso è respinto. 2. L'autorità inferiore deve informare l'autorità richiedente italiana che le informazioni trasmesse e ottenute nel quadro della assistenza amministrativa richiesta possono essere utilizzate unicamente nel procedimento che riguarda il signore A._______ conformemente all'art. 27 cpv. 2 CDI CH-IT. 3. Le spese processuali di 5'000 franchi sono poste a carico del ricorrente. Alla crescita in giudicato del presente giudizio, il succitato importo verrà interamente detratto dall'anticipo spese di 5'000 franchi versato a suo tempo dal ricorrente. 4. Non vengono assegnate indennità a titolo di spese ripetibili. 5. Questa sentenza è comunicata al ricorrente e all'autorità inferiore. I rimedi giuridici sono menzionati alla pagina seguente. La presidente del collegio: Il cancelliere: Annie Rochat Pauchard Simone Aldi Rimedi giuridici: Contro le decisioni nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale può essere interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, 1000 Losanna 14, entro un termine di 10 giorni dalla sua notificazione, soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art.”
“Les recourants qui succombent, doivent supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais de 5'000 francs déjà versée. 10. Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 11. La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions. (Le dispositif est porté à la page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), sont mis à la charge des recourants. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais d'un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), déjà versée. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : La greffière : Emilia Antonioni Luftensteiner Delia Devecchi Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification.”
Le/la recourant(e) doit exposer et motiver de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies. Il s'agit notamment de démontrer qu'il s'agit d'une question présentant une importanÎ juridique pour la pratique (p. ex. de nombreux cas analogues ou une incertituÞ juridique qualifiée et inédite) ou d'une affaire particulièrement importante pour d'autres motifs au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. La charge de l'exposé et de la preuve incombe au/à la recourant(e), sauf si l'accomplissement des conditions est manifestement établi; si les conditions ne sont pas suffisamment démontrées, le recours n'est pas pris en considération ou est irrecevable.
“Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient à la partie recourante de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 141 II 353 consid. 1.2; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3).”
“5. Il 17 gennaio 2024, A.________ ha inoltrato davanti al Tribunale federale un ricorso con cui domanda, in via preliminare, il riconoscimento dell'effetto sospensivo, come previsto dall'art. 103 cpv. 2 lett. d LTF. Nel merito, protestate tasse e indennità, chiede inoltre: in via principale, che la sentenza impugnata sia annullata e l'incarto rinviato all'istanza inferiore, affinché annullata sia pure la decisione finale del 27 aprile (recte: 26 novembre) 2020 dell'AFC; in via subordinata, che qualora il ricorso sia dichiarato inammissibile o non sia accolto, l'AFC sia intimata ad esigere da parte delle autorità roganti italiane il rispetto del principio di specialità di cui all'art. 27 cpv. 2 CDI CH-I. Non è stato ordinato nessun atto istruttorio. 2. Ai sensi dell'art. 83 lett. h LTF, il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale. Secondo l'art. 84a LTF, in quest'ultimo campo il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. A meno che ciò non sia manifesto, spetta alla parte ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie a queste condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4; sentenza 2C_607/2023 del 16 novembre 2023 consid. 2). 2.1. La presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_607/2023 del 16 novembre 2023 consid.”
“Il 16 luglio 2020, l'interessato ha interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale, opponendosi all'esecuzione della domanda. Con sentenza del 20 ottobre 2022, tale autorità ha respinto il ricorso. 1.5. Il 24 novembre 2022, A.________ ha inoltrato davanti al Tribunale federale un ricorso in materia di diritto pubblico con cui, protestate spese e ripetibili, domanda che la decisione impugnata sia annullata rispettivamente riformata e: in via principale, che la richiesta di assistenza amministrativa del 23 novembre 2018 sia dichiarata inammissibile; in via subordinata, che sia fatto divieto all'AFC di trasmettere all'Agenzia italiana delle entrate informazioni che lo riguardano; in via ancor più subordinata, che la causa sia rinviata all'istanza inferiore, eventualmente all'AFC, per nuova pronuncia. Non è stato ordinato nessun atto istruttorio. 2. Ai sensi dell'art. 83 lett. h LTF, il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale. Secondo l'art. 84a LTF, in quest'ultimo campo, il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. Giusta quest'ultimo articolo, un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono ragioni per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (su queste nozioni, cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3). Spetta al ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie siffatte condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4), a meno che ciò non sia manifesto (sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Per quanto riguarda la presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), essa presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr.”
“h LTF, il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale. Secondo l'art. 84a LTF, in quest'ultimo campo, il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. Giusta quest'ultimo articolo, un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono ragioni per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (su queste nozioni, cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3). Spetta al ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie siffatte condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4), a meno che ciò non sia manifesto (sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Per quanto riguarda la presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), essa presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Giova poi ricordare che compito del Tribunale federale non è pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (cfr., in materia di assistenza amministrativa, DTF 142 II 161 consid.”
Sur l'admission selon l'art. 84a LTF : Une «question de droit d'importanÎ fondamentale» existe notamment lorsque la décision attaquée est déterminante pour la pratique — par exemple parÎ que de nombreux cas similaires sont concernés ou parÎ qu'une question juridique apparaissant pour la première fois et présentant une incertituÞ qualifiée nécessite un arrêt clarificateur du Tribunal fédéral. La recourante ou le recourant doit exposer suffisamment les conditions d'admission; cette obligation est toutefois dispensée lorsque l'importanÎ particulière est évidente. À titre d'exemple de «cas particulièrement important» au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, la jurisprudenÎ évoque notamment des indices de violations de principes procéduraux élémentaires ou de graves vices de procédure à l'étranger.
“h LTF, il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale. Secondo l'art. 84a LTF, in quest'ultimo campo, il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. Giusta quest'ultimo articolo, un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono ragioni per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (su queste nozioni, cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3). Spetta al ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie siffatte condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4), a meno che ciò non sia manifesto (sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Per quanto riguarda la presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), essa presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Giova poi ricordare che compito del Tribunale federale non è pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (cfr., in materia di assistenza amministrativa, DTF 142 II 161 consid.”
RéférenÎ : art. 84a LTF n° 66 Pour fonder un recours en vertu de l'art. 84a LTF, il est nécessaire d'établir un lien concret avì la question litigieuse tranchée ; les questions de droit formulées de manière abstraite ou générale ne suffisent pas. Des violations antérieures similaires commises par l'État requérant peuvent certes être invoquées comme indices de violations de principes tels que le principe de spécialité ou l'ordre public, mais leur importanÎ doit néanmoins être appréciée au cas par cas et n'entraîne pas automatiquement la reconnaissanÎ d'une question de droit d'importanÎ fondamentale au sens de l'art. 84a LTF.
“Dans sa troisième question, qui se recoupe partiellement avec la deuxième, le recourant s'interroge sur le point de savoir s'il ne faudrait pas admettre un allègement, voire un renversement du fardeau de la preuve lorsqu'une personne a démontré que l'autorité requérante a déjà violé le principe de la spécialité ou la réserve de l'ordre public dans un autre cas d'espèce. Ce raisonnement repose sur la prémisse selon laquelle le recourant aurait démontré l'existence d'une violation du principe de la spécialité ou une application rétroactive de dispositions pénales fiscales indiennes constitutive d'une violation de l'ordre public, ce qui n'a précisément pas été retenu. Au demeurant, contrairement à ce que laisse entendre le recourant, la jurisprudence n'exclut pas que, parmi les indices suffisants de violation du principe de la spécialité ou de l'ordre public, l'existence de situations similaires dans lesquelles ces principes auraient déjà été violés par l'Etat requérant puissent suffire à renverser la présomption de bonne foi. A nouveau, il s'agit d'interpréter les circonstances d'espèce, ce qui ne relève pas de l'art. 84a LTF.”
“Il ne suffit pas d'imaginer des questions de manière abstraite et de les qualifier de questions juridiques de principe pour que le Tribunal fédéral doive entrer en matière. Il faut au contraire démontrer que la situation d'espèce, telle qu'elle ressort de l'arrêt attaqué, remplit les conditions de l'art. 84a LTF (supra consid. 2 in fine). Or, la recourante se limite à formuler des questions juridiques de manière abstraite, sans faire de lien avec le cas d'espèce ou avec l'arrêt attaqué. Sa motivation ne respecte donc pas les exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. En outre, on ne voit pas avec évidence en quoi la présente cause soulèverait une question juridique de principe, étant rappelé que la présente procédure porte sur la transmission de renseignements dans un contexte qui a déjà été analysé en détail par le Tribunal fédéral (ATF 146 II 150).”
RéférenÎ : LTF art. 84a n. 65 Conditions d'une «question de droit d'importanÎ fondamentale» : la question doit revêtir une importanÎ pour la pratique de l'entraiÞ administrative internationale en matière fiscale (p. ex. parÎ que de nombreux cas analogues doivent être traités ou parÎ qu'une question de droit apparaissant pour la première fois, marquée par l'incertituÞ, nécessite une clarification urgente). Elle doit porter sur l'application des normes spécifiques à l'entraiÞ administrative, qu'il s'agisse de droit international ou de droit interne. La question doit être désignée avì précision par le recourant ; le Tribunal fédéral n'extrapolera pas une telle question à partir d'éléments factuels généraux.
“Das Bundesgericht hat sich zu dieser Frage noch nicht eingehend geäussert. Da die ausländischen Steuerbehörden die Amtshilfeersuchen in der Regel per E-Mail einreichen dürften, ruft die Frage von ihrem Gewicht her nach einer höchstrichterlichen Klärung und ist ihre Beurteilung für die Praxis der internationalen Amtshilfe in Steuersachen offenkundig wegleitend. Die Beschwerdeführer unterbreiten dem Bundesgericht somit eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG. Die Beschwerdeführer stellen noch zwei weitere Rechtsfragen, denen sie grundsätzliche Bedeutung beimessen (vgl. E. 3 und E. 5 hiernach). Ob bei mehreren dem Bundesgericht unterbreiteten Rechtsfragen alle das Erfordernis der grundsätzlichen Bedeutung erfüllen, ist nicht massgebend. Es genügt, dass eine solche Frage vorliegt. Diesfalls tritt das Bundesgericht auf die Beschwerde ein. Es prüft diese nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes umfassend (vgl. E. 2 hiernach) und nicht nur in Bezug auf diejenigen Fragen, welche von grundsätzlicher Bedeutung sind (vgl. BGE 141 II 14 E. 1.2.2.4; Urteil 2C_109/2022 vom 30. Januar 2023 E. 1.3).”
“Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218). En outre, dans le contexte de l'art. 84a LTF, la question juridique de principe doit concerner le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, c'est-à-dire l'application de normes spécifiques à ce domaine, qu'elles soient de rang international ou qu'il s'agisse de dispositions du droit interne (arrêt 2C_57/2022 du 24 janvier 2022 consid. 3.1 et les références).”
“Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218). Dans le contexte de l'art. 84a LTF, la question juridique de principe doit concerner le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, c'est-à-dire l'application de normes spécifiques à ce domaine, qu'elles soient de rang international ou qu'il s'agisse de dispositions du droit interne (arrêts 2C_1031/2021 du 24 décembre 2021 consid. 2; 2C_936/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3; 2C_651/2021 du 13 septembre 2021 consid. 6.1 et les références).”
“Nr. 20). Dans le contexte de l'art. 84a LTF, la question juridique de principe doit concerner le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, c'est-à-dire l'application des normes spécifiques à ce domaine, qu'elles soient de rang international ou qu'il s'agisse de dispositions du droit interne (arrêts 2C_765/2021 du 12 octobre 2021 consid. 3.1; 2C_651/2021 du 13 septembre 2021 consid. 6.1 et les références).”
“Lamentandosi della mancata presa in considerazione del fatto che, nel periodo oggetto della domanda, il beneficiario economico del conto da essa detenuto non aveva domicilio fiscale in Italia, non li circoscrive però mai in maniera chiara, perché ritiene che la loro esistenza sarebbe attestata dalle "disquisizioni di merito". 3.2. Ora, già dal considerando 2 di questo giudizio risulta che una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF) o un caso particolarmente importante (art. 84a in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF) vanno indicati con precisione e che non spetta di conseguenza al Tribunale federale "estrapolarli" dal ricorso che gli viene sottoposto, attraverso la lettura di critiche di merito (art. 42 cpv. 2 LTF). Fatta questa premessa, e rilevato che oggetto del litigio può essere solo la decisione dell'istanza inferiore, non anche quella dell'AFC (sentenza 2C_502/2021 del 31 agosto 2022 consid. 2.3), va ad ogni modo osservato che dall'impugnativa non emerge né una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF) né un caso particolarmente importante (art. 84a in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF). 3.3. In effetti, sulla questione dell'obiezione relativa al domicilio fiscale il Tribunale federale si è già pronunciato, indicando che la prova immediata dell'assenza di una residenza fiscale nello Stato richiedente - sostenuta qui per altro in relazione al solo avente diritto economico - non comporta affatto il rifiuto dell'assistenza amministrativa richiesta, perché la determinazione della resistenza fiscale è un aspetto che non è di competenza dell'AFC, bensì dell'autorità che ha formulato la domanda di assistenza (DTF 142 II 161 consid. 2.2.2, 218 consid. 3.6 seg.; sentenza 2C_550/2022 del 14 luglio 2022 consid. 2.3, con ulteriori rinvii). Alla domanda posta il Tribunale federale ha pertanto già dato risposta ed essa non può quindi nemmeno costituire una nuova questione di diritto di importanza fondamentale giusta l'art. 84a LTF. 3.4. Nel contempo, l'impugnativa non contiene nemmeno argomenti che pongono un ulteriore quesito giuridico di principio.”
Il incombe à la recourante ou au recourant de démontrer de façon suffisante en quoi les conditions de recevabilité prévues à l'art. 84a LTF sont remplies. Il ne suffit pas de poser une question de manière abstraite ni de formuler des moyens purement théoriques : la question de droit reprochée doit découler concrètement de la décision attaquée et être déterminante pour l'issue de la procédure. La charge de la preuve à cet égard pèse sur la recourante ou sur le recourant.
“Il appartient à la partie recourante de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4). À cet effet, il ne suffit pas de formuler une question et d'affirmer qu'elle constitue une question juridique de principe ou qu'elle est particulièrement importante pour que le Tribunal fédéral entre en matière (cf. arrêt 2C_267/2022 du 12 avril 2022 consid. 3.2); la question doit être déterminante pour l'issue du litige (2C_261/2023 du 23 mai 2023 consid. 3.1) et se poser concrètement dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral n'ayant pas pour fonction de trancher des questions abstraites (ATF 142 II 161 consid. 3; arrêt 2C_956/2022 du 12 juin 2024 consid. 1.2).”
“Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4), à moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 146 II 150 consid. 1.2.1; 139 II 340 consid. 4 et 5). Comme le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3), il faut, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question soulevée par la partie recourante soit déterminante pour l'issue du litige (cf. arrêt 2C_751/2022 du 23 septembre 2022 consid. 2.3).”
“Il ne suffit pas d'imaginer des questions de manière abstraite et de les qualifier de questions juridiques de principe pour que le Tribunal fédéral doive entrer en matière. Il faut au contraire démontrer que la situation d'espèce, telle qu'elle ressort de l'arrêt attaqué, remplit les conditions de l'art. 84a LTF (supra consid. 2 in fine). Or, la recourante se limite à formuler des questions juridiques de manière abstraite, sans faire de lien avec le cas d'espèce ou avec l'arrêt attaqué. Sa motivation ne respecte donc pas les exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. En outre, on ne voit pas avec évidence en quoi la présente cause soulèverait une question juridique de principe, étant rappelé que la présente procédure porte sur la transmission de renseignements dans un contexte qui a déjà été analysé en détail par le Tribunal fédéral (ATF 146 II 150).”
Les contestations purement formelles ou procédurales (par exemple une transmission ou une signification erronée, de simples moyens se rapportant au constat de fait ou des plaintes pour violation du droit d'être entendu) ne constituent, en elles‑mêmes, pas une question de droit présentant un caractère de principe au sens de l'art. 84a LTF. Tel n'est le cas que si elles entraînent des conséquences concrètes et graves ou si une violation de principes procéduraux élémentaires est effectivement démontrée, de sorte que l'affaire devrait être qualifiée d'exceptionnellement importante au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.
“On ne se trouve par ailleurs pas en présence d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF. En effet, la transmission anticipée de renseignements que l'Administration fédérale a effectuée par erreur n'a pas de conséquence concrète pour la recourante (supra consid. 2.2), dès lors qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'autorité requérante a indiqué à l'Administration fédérale qu'elle n'avait pas utilisé les renseignements reçus par erreur. La recourante ne soutient pas le contraire et ne fait du reste pas valoir que son cas est particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.”
“Nach dem Dargelegten wirft die Beschwerdeführerin keine Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG auf. Daran vermögen auch die von der Beschwerdeführerin geltend gemachten Sachverhaltsrügen und Gehörsverletzungen nichts zu ändern.”
“Les recourantes font ensuite valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir si la "notification irrégulière" à laquelle l'Administration fédérale a procédé en l'espèce en notifiant une décision finale à A.________ par voie édictale, alors qu'elle disposait de son adresse en Suisse, ne devrait pas entraîner la nullité de la procédure. La question soulevée repose sur la prémisse selon laquelle la notification de la décision finale du 12 mai 2020 était irrégulière et qu'une notification au domicile de A.________ aurait été régulière, ce qui n'est pas établi. Quoi qu'il en soit, la question que soulèvent les recourantes ne peut pas représenter une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF, car le point de savoir quelles conséquences juridiques attacher à une décision dont la notification serait par hypothèse irrégulière n'entraîne pas l'application de dispositions spécifiques au domaine de l'assistance administrative. Cette question ne peut donc pas relever de la question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF (cf. supra consid. 2.1).”
“Soweit die Beschwerdeführerin im Übrigen vorträgt, die vorliegende Angelegenheit stelle auch einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG dar, da im vorinstanzlichen Verfahren elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden seien, ist ihr ebenfalls nicht zu folgen (zu den Voraussetzungen von Art. 84a BGG i.V.m. Art. 84 Abs. 2 BGG siehe BGE 139 II 340 E. 4; Urteil 2C_653/2018 vom 26. Juli 2019 E. 1.2.1, nicht publ. in: BGE 146 II 150). Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz bloss vor, Letztere halte mit Blick auf die Löschung der betroffenen Person aus dem Handelsregister des ersuchenden Staats unzutreffend fest, dass dieser Umstand die materielle Seite des Steuerverfahrens betreffe. Damit zeigt die Beschwerdeführerin keine Verletzung eines elementaren Verfahrensgrundsatzes auf, sondern kritisiert lediglich die rechtliche Würdigung der Angelegenheit durch die Vorinstanz.”
art. 84a LTF concerne le domaine spécifique de l'entraiÞ administrative en matière fiscale. Les questions juridiques en cause doivent porter sur l'application des normes propres à ce domaine, qu'il s'agisse de règles de droit international ou de droit interne.
“Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218). Dans le contexte de l'art. 84a LTF, la question juridique de principe doit concerner le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, c'est-à-dire l'application de normes spécifiques à ce domaine, qu'elles soient de rang international ou qu'il s'agisse de dispositions du droit interne (arrêts 2C_1031/2021 du 24 décembre 2021 consid. 2; 2C_936/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3; 2C_651/2021 du 13 septembre 2021 consid. 6.1 et les références).”
“Nr. 20). Dans le contexte de l'art. 84a LTF, la question juridique de principe doit concerner le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, c'est-à-dire l'application des normes spécifiques à ce domaine, qu'elles soient de rang international ou qu'il s'agisse de dispositions du droit interne (arrêts 2C_765/2021 du 12 octobre 2021 consid. 3.1; 2C_651/2021 du 13 septembre 2021 consid. 6.1 et les références).”
“Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218). Dans le contexte de l'art. 84a LTF, la question juridique de principe doit concerner le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, c'est-à-dire l'application de normes spécifiques à ce domaine (arrêts 2C_57/2022 du 24 janvier 2022 consid. 3.1; 2C_651/2021 du 13 septembre 2021 consid. 6.1 et les références). Par ailleurs, on est en présence d'un cas particulièrement important en vertu de l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Seule une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris de la procédure suisse, peut conduire, le cas échéant, à considérer que la condition de recevabilité de l'art. 84 al. 2 LTF est remplie (ATF 145 IV 99 consid. 1.5; arrêts 2C_765/2021 du 12 octobre 2021 consid. 4.1).”
L'art. 84a LTF n'est pas applicable lorsque la question juridique litigieuse a déjà été tranchée par la jurisprudenÎ du Tribunal fédéral; dans de tels cas, elle ne constitue pas une nouvelle « question de droit d'importanÎ fondamentale » au sens de l'art. 84a LTF.
“Die Beschwerdeführerin lässt indes ausser Acht, dass die von ihr aufgeworfene Frage durch die erläuterte Rechtsprechung bereits adressiert wird: Das Anbringen eines Bestreitungsvermerks erübrigt sich unter den Voraussetzungen, dass für die ersuchende Behörde ohne Weiteres erkennbar ist, dass die Information umstritten ist, weitere Klärungen erforderlich sind und sich danach ein Teil der Information zwangsläufig als unzutreffend herausstellen wird (vgl. E. 1.3 hiervor). Die Frage, ob diese Voraussetzungen vorliegend erfüllt sind, betrifft die konkrete Rechtsanwendung im Einzelfall, womit eine Grundsatzfrage ausser Betracht fällt. Im Übrigen trifft es nicht zu, dass die Vorinstanz das Anbringen eines Bestreitungsvermerks auf Antrag einer vom Amtshilfeersuchen formell nicht betroffenen Person mit Hinweis auf das Spezialitätsprinzip kategorisch verneint. Sie weist lediglich darauf hin, dass der Beschwerdeführerin aufgrund des Spezialitätsprinzips keine steuerrechtlichen Konsequenzen drohten, unabhängig davon, ob die betroffene Person im ersuchten Zeitraum wirtschaftlich an ihr berechtigt gewesen sei oder nicht (vgl. E. 3.2.3.4 des angefochtenen Urteils). Dieser Hinweis stellt die erläuterte bundesgerichtliche Rechtsprechung indes nicht infrage. Es liegt somit keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG vor.”
“Ils allèguent que, comme ces "client profiles" contiennent des renseignements sur des comptes qui ont été clôturés avant le 1er avril 2011, date à partir de laquelle l'échange de renseignements avec l'Inde peut intervenir, la question juridique de principe consiste à savoir si la transmission de renseignements sur des comptes clôturés avant le 1er avril 2011 est admissible ou si elle aboutit à détourner les règles présidant à l'échange de renseignements entre la Suisse et l'Inde. La question soulevée, qui revient à s'interroger sur le caractère transmissible d'informations contenues dans les "client profiles", en particulier lorsqu'elles comprennent des informations établies avant la date à partir de laquelle l'assistance administrative peut être octroyée, a déjà été tranchée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 7.4 (cf. aussi arrêts 2C_791/2021 du 6 juillet 2022 consid. 7.4 et 2C_918/2020 du 28 décembre 2021 consid. 5.2). Elle n'était donc plus ouverte au moment du dépôt du recours dans la présente affaire et ne peut donc donc plus représenter une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF.”
“In effetti, con il secondo aspetto (relativo ai "requisiti probatori") egli ritorna in sostanza sulla questione dell'apprezzamento delle prove, di cui si è già detto nel considerando 3.2, escludendo l'applicabilità dell'art. 84a LTF. In merito al primo aspetto, la risposta è stata invece già fornita nella DTF 143 II 136, nella quale, davanti alla critica secondo cui un cliente non aveva preso conoscenza di una lettera recapitata in fermo banca, il Tribunale federale ha indicato - in via generale - quanto poi ripreso anche dall'istanza precedente: ovvero, che si può partire dal presupposto che il cliente di una banca prenda conoscenza della posta recapitatagli in fermo banca con una certa regolarità e, in ogni caso, entro il termine di un anno (DTF 143 II 136 consid. 6.4.3, dal quale risulta anche chiaramente che il fatto che i clienti fossero già stati contattati dalla loro banca costituisce solo un argomento aggiuntivo e non decisivo). Alla domanda posta, il Tribunale federale ha pertanto già dato risposta ed essa non può quindi nemmeno costituire una nuova questione di diritto di importanza fondamentale giusta l'art. 84a LTF. 5. 5.1. Per quanto precede, l'entrata in materia sulla base degli art. 84a e 84 cpv. 2 LTF va esclusa, ciò che porta a dichiarare inammissibile il gravame come ricorso in materia di diritto pubblico, in applicazione degli art. 107 cpv. 3 e 109 cpv. 1 LTF. Quanto alla via del ricorso sussidiario in materia costituzionale, dal momento che la sentenza impugnata emana dal Tribunale amministrativo federale, essa non entra in considerazione (art. 113 e contrario LTF). 5.2. Dato l'esito del litigio, la domanda di effetto sospensivo - con cui l'impugnativa si limita del resto a chiedere la conferma di quanto previsto dall'art. 103 cpv. 2 lett. d LTF - è priva di oggetto (cfr. precedente consid. 1.5; sentenze 2C_550/2022 del 14 luglio 2022 consid. 3; 2C_903/2021 del 24 novembre 2021 consid. 6). 6. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza e sono poste a carico dell'insorgente (art. 66 cpv. 1 LTF). Non vengono assegnate ripetibili (art. 68 cpv. 3 LTF). Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: 1.”
“In BGE 146 II 150 war das Bundesgericht bereits mit einem Einwand konfrontiert, der sich auf die Anwendung des innerstaatlichen Rechts bezog und von ähnlicher Natur war wie der in der vorliegenden Beschwerde vorgebrachte - nämlich, dass die französischen Steuerbehörden nach internem Recht verpflichtet seien, den Strafverfolgungsbehörden ungeachtet des DBA CH-FR alle erforderlichen Informationen zu übergeben (vgl. BGE 146 II 150 E. 7.4 i.f.). Das Bundesgericht beurteilte insbesondere unter Berücksichtigung der Zusicherung der französischen Behörden, Art. 28 Abs. 2 DBA CH-FR einzuhalten, diesen Einwand und erwog, es bestünden keine konkreten Anhaltspunkte, die darauf schliessen liessen, dass Frankreich beabsichtige, das Spezialitätsprinzip oder die Geheimhaltungspflicht gemäss Art. 28 Abs. 2 DBA CH-FR zu verletzen (vgl. BGE 146 II 150 E. 7.5-7.9). Diese bundesgerichtliche Erwägung ist entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer auch im Zusammenhang mit den neu eingeführten Bestimmungen im französischen Recht massgebend (vgl. Urteile 2C_466/2022 vom 14. Juni 2022 E. 1.3; 2C_460/2022 vom 9. Juni 2022 E. 1.3; 2C_326/2022 vom 29. April 2022 E. 1.3; 2C_323/2022 vom 29. April 2022 E. 1.3; 2C_299/2022 vom 21. April 2022 E. 1.3). Folglich ist die von den Beschwerdeführern aufgeworfene Frage beantwortet und stellt keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG dar.”
“Dans l'ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a déjà été confronté à une objection liée à l'application du droit interne de même nature que celle soulevée dans le recours, à savoir l'existence d'une loi française contraignant les autorités administratives à transmettre les informations aux autorités pénales, indépendamment des engagements découlant de la CDI CH-FR (cf. consid. 7.4 de l'arrêt précité). La jurisprudence a analysé entre autres cette objection en se fondant sur des éléments de faits qui sont également applicables à la présente cause, en particulier les assurances données par les autorités françaises de respecter l'art. 28 al. 2 CDI CH-FR (cf. ATF 146 II 150 consid. 7.5 à 7.9). Il a aussi été constaté que les autorités judiciaires pénales françaises avaient expressément indiqué refuser d'utiliser les informations découlant de l'assistance administrative car cette utilisation serait contraire à l'art. 28 al. 2 CDI CH-FR (ATF 146 II 150 consid. 7.8.2). Dans ce contexte, on ne voit pas que la loi française dont se prévaut la recourante serait de nature à soulever des questions juridiques nouvelles, propres à justifier une entrée en matière en regard de l'art. 84a LTF.”
LTF art. 84a n. 60 La «question de droit d'importanÎ fondamentale» invoquée par le recourant doit se rapporter concrètement aux circonstances de fait constatées dans la décision attaquée et à la position juridique qui y est soutenue, et être pertinente pour l'issue de la procédure. Il incombe à la partie de démontrer de manière étayée que la question touche la pratique et qu'elle appelle un éclaircissement de la jurisprudenÎ ; des questions abstraites ou purement de principe ne suffisent pas.
“84a LTF, in questo campo il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. A meno che ciò non sia manifesto, spetta alla parte ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie a queste condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4; sentenza 2C_607/2023 del 16 novembre 2023 consid. 2). 2.1.1. La presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_607/2023 del 16 novembre 2023 consid. 2.1). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'assistenza amministrativa in materia fiscale, cioè l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interno) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Il Tribunale federale non ha per compito di pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (DTF 142 II 161 consid. 3). Affinché il ricorso sia ammissibile ai sensi dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale invocata dalla parte ricorrente dev'essere determinante per l'esito del litigio, ciò che presuppone che la stessa si rapporti agli elementi fattuali e al ragionamento giuridico risultanti dalla sentenza impugnata (sentenza 2C_1044/2022 del 23 dicembre 2022 consid. 2). Se si tratta di applicare i principi giurisprudenziali al caso concreto non è data nessuna questione di diritto di importanza fondamentale (sentenza 2C_607/2023 del 16 novembre 2023 consid.”
“Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Giova poi ricordare che compito del Tribunale federale non è pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (cfr., in materia di assistenza amministrativa, DTF 142 II 161 consid. 3). Affinché il ricorso sia ammissibile ai sensi dell'art. 84a LTF, occorre dunque che la questione di diritto di importanza fondamentale invocata dal ricorrente sia determinante per l'esito del litigio, ciò che presuppone che essa si rapporti agli elementi fattuali e al ragionamento giuridico risultanti dalla sentenza impugnata (sentenze 2C_838/2022 del 25 ottobre 2022 consid. 2; 2C_433/2022 del 1° giugno 2022 consid. 4; 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Per giurisprudenza, l'esistenza di un caso particolarmente importante (art. 84 cpv. 2 LTF) dev'essere ammessa con riserbo. Il Tribunale federale dispone di un ampio potere d'apprezzamento al riguardo (DTF 145 IV 99 consid. 1.2). Solamente una violazione importante e sufficientemente credibile dei principi procedurali fondamentali, ivi compreso nella procedura svizzera (sentenze 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2; 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 5), può far apparire il caso come particolarmente importante. Non è dunque sufficiente invocare delle violazioni dei diritti fondamentali di procedura per giustificare l'entrata in materia; solo una violazione importante, dettagliata a sufficienza e credibile permette di ritenere adempiuta la condizione posta dall'art.”
“Giusta quest'ultimo articolo, un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono ragioni per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (su queste nozioni, cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3). Spetta al ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie siffatte condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4), a meno che ciò non sia manifesto (sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Per quanto riguarda la presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), essa presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Giova poi ricordare che compito del Tribunale federale non è pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (cfr., in materia di assistenza amministrativa, DTF 142 II 161 consid. 3). Affinché il ricorso sia ammissibile ai sensi dell'art. 84a LTF, occorre dunque che la questione di diritto di importanza fondamentale invocata dal ricorrente sia determinante per l'esito del litigio, ciò che presuppone che essa si rapporti agli elementi fattuali e al ragionamento giuridico risultanti dalla sentenza impugnata (sentenze 2C_838/2022 del 25 ottobre 2022 consid. 2; 2C_433/2022 del 1° giugno 2022 consid. 4; 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Per giurisprudenza, l'esistenza di un caso particolarmente importante (art.”
“In tale contesto si è poi espresso pure sulla portata dell'accordo amministrativo del 27 febbraio / 2 marzo 2017, rilevando come lo stesso vada sempre interpretato conformemente alla CDI CH-I e non possa contraddirne lo spirito (ivi, consid. 5). La prima questione di diritto di importanza fondamentale prospettata dall'insorgente - mettendo in dubbio il fatto che l'accordo amichevole possa essere considerato una base legale sufficiente per la domanda di assistenza - non è quindi data. 4.2. In secondo luogo, il ricorso denuncia una violazione dell'art. 10 dell'accordo concluso il 26 ottobre 2004 tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea che stabilisce misure equivalenti a quelle definite nella direttiva del Consiglio 2003/48/CE in materia di tassazione dei redditi da risparmio sotto forma di pagamenti di interessi (RU 2005 2571), poiché le istanze inferiori lo avrebbero ignorato, nonostante sia stato abrogato solo il 1° gennaio 2017, e concernesse lo scambio di informazioni tra autorità in materia fiscale. Anche in relazione a questo aspetto, una questione di importanza fondamentale ai sensi dell'art. 84a LTF non è però dimostrata. 4.2.1. In effetti, chiamato a sostanziare in cosa precisamente consista la questione di importanza fondamentale che giustificherebbe un'entrata in materia da parte del Tribunale federale (art. 42 cpv. 2 LTF; cfr. DTF 139 II 340 consid. 4), il ricorrente non si confronta né con il giudizio impugnato, né con le specifiche norme inerenti all'ambito dell'assistenza amministrativa su cui lo stesso si basa (art. 27 CDI CH-I e suo Protocollo aggiuntivo), limitandosi apoditticamente a sostenere l'applicabilità di un altro ordinamento, ciò che non basta (cfr. sentenza 2C_802/2022 dell'11 ottobre 2022 consid. 2.5). 4.2.2. Nella misura in cui l'insorgente rimprovera all'istanza inferiore di non avere applicato un testo legale in vigore nel periodo al quale mira la domanda di assistenza (che si estende qui tra il 23 febbraio 2015 e il 31 dicembre 2016; precedente consid. 1.2), va d'altra parte rilevato che una questione di diritto di importanza fondamentale non è data. In effetti, il Tribunale federale si è già espresso anche su questo aspetto, spiegando che determinante per l'applicazione delle norme che regolano l'assistenza amministrativa, che sono di natura procedurale, è il momento della formulazione della domanda di assistenza (presentata in casu il 23 novembre 2018, a quasi due anni dall'abrogazione della norma cui il ricorrente si richiama), non il periodo oggetto della richiesta (DTF 146 II 150 consid.”
Le Tribunal fédéral statue uniquement sur l’admissibilité des recours en application de l'art. 84a LTF et dispose à cet égard d'une large marge d'appréciation. La reconnaissanÎ d'un « cas d'importanÎ particulière » doit être opérée avì retenue ; typiquement, de tels cas se rencontrent notamment lorsqu'il existe des indices de violation de principes procéduraux élémentaires ou en présenÎ de vices importants dans la procédure étrangère. Les recourants doivent établir de manière étayée que les conditions requises sont remplies.
“Gemäss Art. 84 Abs. 2 BGG liegt ein besonders bedeutender Fall insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist. Das Gesetz enthält nach dem ausdrücklichen Wortlaut von Art. 84 Abs. 2 BGG eine nicht abschliessende Aufzählung von möglichen besonders bedeutenden Fällen. Art. 84a BGG bezweckt wie Art. 84 BGG die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Amtshilfe in Steuerangelegenheiten. Ein besonders bedeutender Fall ist daher mit Zurückhaltung anzunehmen. Bei der Beantwortung der Frage, ob ein besonders bedeutender Fall gegeben ist, steht dem Bundesgericht ein weiter Ermessensspielraum zu (vgl. BGE 139 II 340 E. 4; Urteil 2C_653/2018 vom 26. Juli 2019 E. 1.2.1, nicht publ. in: BGE 146 II 150).”
“Gemäss Art. 84 Abs. 2 BGG liegt ein besonders bedeutender Fall insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist. Das Gesetz enthält nach dem ausdrücklichen Wortlaut von Art. 84 Abs. 2 BGG eine nicht abschliessende Aufzählung von möglichen besonders bedeutenden Fällen. Art. 84a BGG bezweckt wie Art. 84 BGG die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Amtshilfe in Steuerangelegenheiten. Ein besonders bedeutender Fall ist daher mit Zurückhaltung anzunehmen. Bei der Beantwortung der Frage, ob ein besonders bedeutender Fall gegeben ist, steht dem Bundesgericht ein weiter Ermessensspielraum zu (vgl. BGE 139 II 340 E. 4; Urteil 2C_653/2018 vom 26. Juli 2019 E. 1.2.1, nicht publ. in: BGE 146 II 150).”
“Nr. 20). Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. Selon la formulation expresse de cette disposition ("notamment"), la loi contient une liste non exhaustive de cas particulièrement importants (ATF 145 IV 99 consid. 1.1 et les références; 139 II 340 consid. 4). La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (arrêt 2C_594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in Pra 2016/60 p. 574 et in RDAF 2016 II 50).”
“Les recourants qui succombent, doivent supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais de 5'000 francs déjà versée. 9. Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 10. La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions. (Le dispositif est porté à la page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), sont mis à la charge des recourants. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais d'un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), déjà versée. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : La greffière : Emilia Antonioni Luftensteiner Delia Devecchi Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification.”
La simple multiplicité des personnes concernées ou l'existenÎ de plusieurs affaires similaires ne justifie pas à elle seule l'ouverture d'une procédure en vertu de l'art. 84a LTF; le fait qu'une affaire revête, pour l'administration, une importanÎ particulière en raison de son ampleur n'entraîne pas automatiquement la recevabilité de recours individuels lorsqu'aucune question de droit de principe n'est en cause.
“En l'espèce, les recourants soutiennent d'abord que la présente cause est particulièrement importante au sens de l'art. 84a LTF, compte tenu du nombre élevé de personnes visées et des montants en jeu. Ils se réfèrent à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans la cause 2C_653/2018, dans lequel la Cour de céans est entrée en matière sur le recours formé devant elle par l'AFC, car la cause concernant un très grand nombre de personnes, elle avait été considérée comme particulièrement importante (arrêt 2C_653/2018 précité, consid. 1.2.3). Le fait qu'une demande d'assistance administrative concerne un nombre important de personnes peut impliquer que l'on se trouve en présence d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84a LTF. Toutefois, et comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le relever, le fait qu'une cause puisse se révéler de par son ampleur particulièrement importante pour l'Administration fédérale ne signifie pas qu'elle le soit aussi pour chaque personne concernée. Ainsi, s'agissant de la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016, objet de la présente procédure, le Tribunal fédéral a indiqué que ce n'est pas parce qu'il est entré en matière sur cette cause que, par la suite, il devrait se prononcer sur tous les recours déposés, dans ce même contexte et à titre individuel, par les nombreuses personnes identifiées au moyen des numéros de compte fournis par l'autorité française et indépendamment de l'existence d'une question juridique de principe. En effet, ouvrir la voie du recours pour le seul motif que d'autres contribuables pourraient être dans la même situation reviendrait à faire perdre tout sens aux limitations prévues à l'art. 84a LTF. Il a partant déclaré irrecevables les recours déposés dans ces causes (cf.”
“3; 135 III 1 consid. 1.3). Tel était le cas de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, objet du recours dans la cause 2C_653/2018, car il créait pour l'Administration fédérale une incertitude caractérisée sur la suite à donner à nombre de demandes collectives par rapport à l'interdiction des fishing expeditions. Il se trouve que le Tribunal fédéral, dans l'arrêt publié in ATF 145 II 150, a spécifiquement tranché les questions qui méritaient d'être clarifiées. Ce n'est pas parce qu'il est entré en matière que, par la suite, le Tribunal fédéral devrait se prononcer sur tous les recours déposés, dans ce même contexte et à titre individuel, par les nombreux contribuables français identifiés au moyen des numéros de compte fournis par l'autorité requérante et ce indépendamment de l'existence d'une question juridique de principe. Ouvrir la voie du recours pour le seul motif que d'autres contribuables pourraient être dans la même situation reviendrait à faire perdre tout sens aux limitations prévues à l'art. 84a LTF.”
Le Tribunal fédéral n’admet le recours fondé sur l’art. 84a LTF que s’il existe une question de droit d’importanÎ fondamentale ou s’il s’agit d’un cas «particulièrement important» au sens de l’art. 84 al. 2 LTF. Un cas est notamment considéré comme «particulièrement important» lorsqu’il existe des motifs de présumer une violation importante et suffisamment crédible de principes procéduraux élémentaires ou des défauts graves de la procédure étrangère. Il incombe à la partie recourante d’étayer de manière substantielle de telles violations ou tels défauts; en l’absenÎ d’une présentation suffisante, la recevabilité ne sera pas retenue.
“________ ha presentato dinanzi al Tribunale federale un ricorso con cui chiede che - previo conferimento dell'effetto sospensivo giusta l'art. 103 cpv. 2 lett. c (recte: d) LTF - la sentenza del 13 maggio 2024 sia annullata e la causa rinviata al Tribunale amministrativo federale per nuova decisione. Domanda anche che gli sia accordato un congruo termine per completare le motivazioni in virtù dell'art. 43 lett. a LTF. Non è stato ordinato alcun atto d'istruzione. Diritto: 1. Il ricorrente chiede che gli venga concesso un congruo termine per completare la propria memoria ricorsuale in virtù dell'art. 43 lett. a LTF. Sennonché tale norma trova applicazione unicamente in materia di assistenza giudiziaria internazionale in materia penale (DTF 139 II 404 consid. 5; sentenza 2C_402/2021 del 10 novembre 2021 consid. 1.2 e riferimenti). La richiesta va quindi respinta. 2. Ai sensi dell'art. 83 lett. h LTF, il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale. Secondo l'art. 84a LTF, in quest'ultimo campo, il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. Giusta quest'ultimo articolo, un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono ragioni per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (su queste nozioni, cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3). Soltanto una violazione importante e sufficientemente credibile degli elementari principi procedurali, inclusi quelli del diritto svizzero (DTF 145 IV 99 consid. 1.3), permette di ritenere adempiuta l'esigenza di cui all'art. 84 cpv. 2 LTF (DTF 145 IV 99 consid. 1.5; sentenza 2C_772/2021 dell'8 novembre 2022 consid. 2.1). Spetta alla parte ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie siffatte condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4), a meno che ciò non sia manifesto (sentenza 2C_339/2023 del 22 giugno 2023 consid.”
“Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Giova poi ricordare che compito del Tribunale federale non è pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (cfr., in materia di assistenza amministrativa, DTF 142 II 161 consid. 3). Affinché il ricorso sia ammissibile ai sensi dell'art. 84a LTF, occorre dunque che la questione di diritto di importanza fondamentale invocata dal ricorrente sia determinante per l'esito del litigio, ciò che presuppone che essa si rapporti agli elementi fattuali e al ragionamento giuridico risultanti dalla sentenza impugnata (sentenze 2C_838/2022 del 25 ottobre 2022 consid. 2; 2C_433/2022 del 1° giugno 2022 consid. 4; 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Per giurisprudenza, l'esistenza di un caso particolarmente importante (art. 84 cpv. 2 LTF) dev'essere ammessa con riserbo. Il Tribunale federale dispone di un ampio potere d'apprezzamento al riguardo (DTF 145 IV 99 consid. 1.2). Solamente una violazione importante e sufficientemente credibile dei principi procedurali fondamentali, ivi compreso nella procedura svizzera (sentenze 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2; 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 5), può far apparire il caso come particolarmente importante. Non è dunque sufficiente invocare delle violazioni dei diritti fondamentali di procedura per giustificare l'entrata in materia; solo una violazione importante, dettagliata a sufficienza e credibile permette di ritenere adempiuta la condizione posta dall'art.”
“h LTF, il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale. Secondo l'art. 84a LTF, in quest'ultimo campo, il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. Giusta quest'ultimo articolo, un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono ragioni per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (su queste nozioni, cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3). Spetta al ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie siffatte condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4), a meno che ciò non sia manifesto (sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Per quanto riguarda la presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), essa presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Giova poi ricordare che compito del Tribunale federale non è pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (cfr., in materia di assistenza amministrativa, DTF 142 II 161 consid.”
Les questions purement matérielles de droit fiscal (p. ex. l'imposition, les prix de transfert internes), ainsi que d'éventuels conflits de résidenÎ, ne constituent, dans le cadre des procédures d'entraiÞ administrative, en principe pas une question de droit de principe au sens de l'art. 84a LTF. Ces questions doivent être tranchées en priorité par les autorités fiscales étrangères ou entre les États contractants; en ce sens, elles ne justifient généralement pas un recours devant le Tribunal fédéral au titre de l'art. 84a LTF.
“Nach dem Dargelegten betrifft die von der Beschwerdeführerin aufgeworfene Frage die materielle Beurteilung der Angelegenheit im Rahmen des französischen Steuerverfahrens und richtete sich gegen die dortige Anwendung der internen Verrechnungspreisvorschriften. Darüber hinaus ist ein allfälliger Konflikt mit Art. 9 DBA CH-FR infolge einer potenziellen, künftigen Besteuerung durch den ersuchenden Staat nicht im Rahmen des Amtshilfeverfahrens, sondern direkt zwischen den beiden Vertragsstaaten zu klären (vgl. Art. 27 DBA CH-FR). Soweit die Beschwerdeführerin eine künftige abkommenswidrige Besteuerung ins Feld führt, liegt daher ebenfalls keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG vor. Im Ergebnis ist auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht einzutreten.”
“April 2021 eingeleiteten Amtshilfeverfahren entgegenstehe, da die ersuchten Informationen für die Besteuerung der betroffenen Person nicht mehr voraussichtlich erheblich seien. Die Beschwerdeführerin lässt allerdings ausser Acht, dass die vor diesem Hintergrund aufgeworfene Rechtsfrage anhand der in der ständigen Rechtsprechung zum Erfordernis der voraussichtlichen Erheblichkeit soeben dargelegten Grundsätzen zu beantworten ist (vgl. E. 1.3.1 hiervor). Die Vorinstanz erwägt denn auch in Anwendung dieser Rechtsprechung, bei der Frage nach den Rechtsfolgen der Löschung der betroffenen Person im ungarischen Handelsregister auf ihre Steuerpflicht in Ungarn handle es sich um eine materielle Frage des ungarischen (Steuer-) Rechts. Diese sei vor den ungarischen Steuerbehörden oder im ungarischen Steuerverfahren geltend zu machen und sei nicht im Rahmen des Amtshilfeverfahrens zu klären (vgl. E. 4.3 des angefochtenen Urteils). Die von der Beschwerdeführerin an der vorinstanzlichen Erwägung geäusserte Kritik bezieht sich lediglich auf die Anwendung der Rechtsprechung im konkreten Einzelfall, weshalb sie keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG aufwirft.”
“Folglich kann eine von einem Amtshilfeverfahren betroffene Person - bei ansonsten genügendem Bezug zum dargestellten Sachverhalt - den Informationsaustausch nicht mit der Begründung vereiteln, dass sie ihren steuerrechtlichen Wohnsitz im ersuchten Zeitraum nicht im ersuchenden Staat hatte (vgl. Urteil 2C_109/2022 vom 30. Januar 2023 E. 4.5.1). Die Vorinstanz weist auf diese Rechtsprechung hin und erwägt, dass ein allfälliger Ansässigkeitskonflikt zwischen Spanien und Venezuela nicht im Rahmen des Amtshilfeverfahrens durch die Schweiz zu klären sei (vgl. E. 4.1 des angefochtenen Urteils). Dass im Übrigen kein genügender Bezug zum dargestellten Sachverhalt vorläge, machen die Beschwerdeführer nicht hinreichend geltend. Die von ihnen aufgeworfene Rechtsfrage ist demnach geklärt und betrifft lediglich die konkrete Rechtsanwendung der Vorinstanz auf den vorliegenden Einzellfall. Der Hinweis der Beschwerdeführer auf das völkerrechtliche Vertrauensprinzip ist in diesem Kontext sodann nicht weiter von Belang (zum Vertrauensprinzip vgl. auch E. 1.6.1 hiernach). Es liegt keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG vor.”
“Gleich verhält es sich mit dem Vorbringen der Beschwerdeführerin, es sei davon auszugehen, dass das Verfahren in Österreich schwere Mängel aufweise, da die ersuchende Behörde mangels Steuerhoheit gar nicht zuständig sei. Die Rüge bleibt unsubstanziiert. Wie bereits dargelegt (vgl. E. 1.2.2 hiervor), führt die allfällige Ansässigkeit in einem Drittstaat überdies nicht ohne Weiteres zur Unzuständigkeit der ersuchenden Behörde. Ein schwerer Verfahrensmangel ist nicht zu erkennen, weshalb es sich auch hierbei nicht um einen besonderen Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG in Verbindung mit Art. 84a BGG handelt.”
art. 84a LTF restreint la possibilité de recours à l'entraiÞ administrative en matière fiscale; contre les décisions relatives au reste de l'entraiÞ administrative internationale, la voie de recours est en revanche exclue.
“Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.”
Seule une violation importante des principes de procédure, exposée de manière suffisamment détaillée et étayée, peut faire paraître une procédure «particulièrement importante» et justifier ainsi l'admission de l'entrée en matière au sens de l'art. 84a LTF. De simples griefs vagues et généraux alléguant la violation de droits de procédure ne suffisent pas ; la violation doit être présentée comme importante et suffisamment substantielle.
“84 cpv. 2 LTF) dev'essere ammessa con riserbo. Il Tribunale federale dispone di un ampio potere d'apprezzamento al riguardo (DTF 145 IV 99 consid. 1.2). Solamente una violazione importante e sufficientemente credibile dei principi procedurali fondamentali, ivi compreso nella procedura svizzera (sentenze 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2; 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 5), può far apparire il caso come particolarmente importante. Non è dunque sufficiente invocare delle violazioni dei diritti fondamentali di procedura per giustificare l'entrata in materia; solo una violazione importante, dettagliata a sufficienza e credibile permette di ritenere adempiuta la condizione posta dall'art. 84 cpv. 2 LTF (DTF 145 IV 99 consid. 1.5; sentenze 2C_838/2022 del 25 ottobre 2022 consid. 2; 2C_433/2022 del 1° giugno 2022 consid. 4; 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 5). 3. 3.1. La ricorrente non sostiene che la causa concerna una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF). A ragione veduta, in quanto non formula nessuna critica, nel senso indicato nel precedente considerando 2, relativa all'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale (sentenze 2C_1031/2021 del 24 dicembre 2021 consid. 4.1; 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). 3.2. Nell'impugnativa presentata davanti al Tribunale federale, considera invece che il caso sia particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF, perché il Tribunale amministrativo avrebbe leso il suo diritto di essere sentita (art. 29 cpv. 2 Cost.). In effetti, si lamenta di avere indicato all'istanza precedente di non avere mai ricevuto la lettera del 20 febbraio 2015 - indirizzata dalla banca ai propri clienti e alla quale fa riferimento anche la sentenza 2C_73/2021 del 27 dicembre 2021 (ivi, consid. 4.3.2 e 6.1) - mentre l'autorità inferiore ha dato per "incontestato" il contrario, cioè che la lettera le era stata recapitata (cfr.”
“5), può far apparire il caso come particolarmente importante. Non è dunque sufficiente invocare delle violazioni dei diritti fondamentali di procedura per giustificare l'entrata in materia; solo una violazione importante, dettagliata a sufficienza e credibile permette di ritenere adempiuta la condizione posta dall'art. 84 cpv. 2 LTF (DTF 145 IV 99 consid. 1.5; sentenza 2C_229/2023 del 30 agosto 2023 consid. 2 e richiami). Per quanto riguarda invece la presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), essa presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 già citata consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). 2. 2.1. Il ricorrente non sostiene che la causa concerna una questione di diritto di importanza fondamentale ai sensi dell'art. 84a LTF. A ragione veduta, dato che non solleva alcuna censura, nel senso menzionato nel precedente considerando, concernente l'applicazione di norme sia di diritto internazionale che interno inerenti l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale (sentenza 2C_961/2022 del 9 dicembre 2022 consid. 3.1 e richiami). 2.2. Il ricorrente si richiama invece al concetto di caso "particolarmente importante" ai sensi dell'art. 84a in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF. 2.2.1. In primo luogo lo intravvede nel fatto che l'autorità precedente avrebbe leso norme procedurali, segnatamente avrebbe rovesciato in maniera indebita l'onere della prova nonché disatteso il principio "nemo ad impossibilia tenetur", esigendo da lui di fornire l'impossibile prova che non avrebbe mai ricevuto la lettera spedita dalla banca (con la quale veniva annunciata la chiusura forzata del conto/conti bancari salvo se veniva provato il rispetto delle proprie obbligazioni fiscali relativamente a tale conto/conti).”
“Non è dunque sufficiente invocare delle violazioni dei diritti fondamentali di procedura per giustificare l'entrata in materia; solo una violazione importante, dettagliata a sufficienza e credibile permette di ritenere adempiuta la condizione posta dall'art. 84 cpv. 2 LTF (DTF 145 IV 99 consid. 1.5; sentenze 2C_838/2022 del 25 ottobre 2022 consid. 2; 2C_433/2022 del 1° giugno 2022 consid. 4; 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 5). 3. 3.1. L'insorgente sostiene che la causa concerne una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF) e un caso particolarmente importante (art. 84a in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF). Lamentandosi della mancata presa in considerazione del fatto che, nel periodo oggetto della domanda, il beneficiario economico del conto da essa detenuto non aveva domicilio fiscale in Italia, non li circoscrive però mai in maniera chiara, perché ritiene che la loro esistenza sarebbe attestata dalle "disquisizioni di merito". 3.2. Ora, già dal considerando 2 di questo giudizio risulta che una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF) o un caso particolarmente importante (art. 84a in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF) vanno indicati con precisione e che non spetta di conseguenza al Tribunale federale "estrapolarli" dal ricorso che gli viene sottoposto, attraverso la lettura di critiche di merito (art. 42 cpv. 2 LTF). Fatta questa premessa, e rilevato che oggetto del litigio può essere solo la decisione dell'istanza inferiore, non anche quella dell'AFC (sentenza 2C_502/2021 del 31 agosto 2022 consid. 2.3), va ad ogni modo osservato che dall'impugnativa non emerge né una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF) né un caso particolarmente importante (art. 84a in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF). 3.3. In effetti, sulla questione dell'obiezione relativa al domicilio fiscale il Tribunale federale si è già pronunciato, indicando che la prova immediata dell'assenza di una residenza fiscale nello Stato richiedente - sostenuta qui per altro in relazione al solo avente diritto economico - non comporta affatto il rifiuto dell'assistenza amministrativa richiesta, perché la determinazione della resistenza fiscale è un aspetto che non è di competenza dell'AFC, bensì dell'autorità che ha formulato la domanda di assistenza (DTF 142 II 161 consid.”
Selon la jurisprudenÎ des juridictions supérieures, l'art. 84a LTF joue une «fonction d'ouverture» : si le recours soulève au moins une question de droit qui satisfait aux exigences de cet article, le Tribunal fédéral admet le recours «dans son ensemble». Dans ce cas, il examine en principe également d'autres questions soulevées, même si celles-ci, prises isolément, ne remplissent pas les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF (pas de rejet séparé des autres moyens).
“um die Unterstellung dieser Ware unter eine bestimmte Tarifposition geht (Art. 83 lit. l BGG). Verfahrensrechtlich hat es im bundesgerichtlichen Verfahren zu einem "Splitting" zu kommen (in zulässige Rechtsrügen, nicht unter Art. 83 lit. l BGG fallend, einerseits, und unzulässige Tarifrügen, unter Art. 83 lit. l BGG fallend, anderseits; Urteil 2C_363/2010 / 2C_405/2010 / 2C_406/2010 vom 6. Oktober 2010 E. 6 am Ende). Denn die fehlende Justiziabilität der Tarifrügen erleidet keinen Einbruch dadurch, dass auch Rechtsrügen erhoben werden. In diesem Umfang unterscheidet Art. 83 lit. l BGG sich von anderen Normen des Ausnahmekatalogs: Hinzuweisen ist abgaberechtlich etwa auf Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen. Gegen solche Entscheide ist die Beschwerde an das Bundesgericht nur zulässig, falls sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG handelt (Art. 83 lit. h Halbsatz 2 in Verbindung mit Art. 84a BGG). Wie Art. 84 BGG bezweckt Art. 84a BGG die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht (BGE 139 II 340 E. 4); hier steht die Entlastungsfunktion im Vordergrund. Die höchstrichterliche Praxis geht allerdings dahin, dass im bundesgerichtlichen Verfahren auch jene Fragen zu prüfen sind, welche die Erfordernisse von Art. 84a BGG nicht erfüllen, solange zumindest eine einzige Frage aufgeworfen wird, die den Anforderungen von Art. 84a BGG genügt. Diesfalls tritt das Bundesgericht auf die Beschwerde "dans son ensemble" ein, ohne ein "Splitting" zu treffen. Die "Türöffnerfunktion" von Art. 84a BGG erlaubt es dem Bundesgericht, grundsätzlich allen aufgeworfenen Fragen nachzugehen (Urteile 2C_761/2022 vom 1. Juli 2024 E. 1.1.3; 2C_772/2021 vom 8. November 2022 E. 2.2, nicht publ. in: BGE 148 II 536; 2C_481/2021 vom 19. Mai 2022 E. 2.1, nicht publ. in: BGE 148 II 336; 2C_28/2017 vom 16. April 2018 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 144 II 206; 2C_1000/2015 E. 1.2 vom 17. März 2017, nicht publ. in: BGE 143 II 224).”
“l BGG sich von anderen Normen des Ausnahmekatalogs: Hinzuweisen ist abgaberechtlich etwa auf Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen. Gegen solche Entscheide ist die Beschwerde an das Bundesgericht nur zulässig, falls sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG handelt (Art. 83 lit. h Halbsatz 2 in Verbindung mit Art. 84a BGG). Wie Art. 84 BGG bezweckt Art. 84a BGG die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht (BGE 139 II 340 E. 4); hier steht die Entlastungsfunktion im Vordergrund. Die höchstrichterliche Praxis geht allerdings dahin, dass im bundesgerichtlichen Verfahren auch jene Fragen zu prüfen sind, welche die Erfordernisse von Art. 84a BGG nicht erfüllen, solange zumindest eine einzige Frage aufgeworfen wird, die den Anforderungen von Art. 84a BGG genügt. Diesfalls tritt das Bundesgericht auf die Beschwerde "dans son ensemble" ein, ohne ein "Splitting" zu treffen. Die "Türöffnerfunktion" von Art. 84a BGG erlaubt es dem Bundesgericht, grundsätzlich allen aufgeworfenen Fragen nachzugehen (Urteile 2C_761/2022 vom 1. Juli 2024 E. 1.1.3; 2C_772/2021 vom 8. November 2022 E. 2.2, nicht publ. in: BGE 148 II 536; 2C_481/2021 vom 19. Mai 2022 E. 2.1, nicht publ. in: BGE 148 II 336; 2C_28/2017 vom 16. April 2018 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 144 II 206; 2C_1000/2015 E. 1.2 vom 17. März 2017, nicht publ. in: BGE 143 II 224). Dieselbe Herangehensweise verfolgt das Bundesgericht etwa im Bereich der Submissionen (Art. 83 lit. f Ziff. 1 BGG; Urteil 2C_512/2023 vom 5. Juni 2024 E. 1.2.3, zur Publ. vorgesehen; BGE 141 II 14 E. 1.2.2.4). Wie Art. 83 lit. h dient auch Art. 83 lit. f BGG der wirksamen Beschränkung des Zugangs zum Bundesgerichts. Sind die erhöhten Anforderungen an das Eintreten (Schwellenwert und Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung; BGE 146 II 276 E. 1.2; 143 II 120 E. 2.2) aber erfüllt, rechtfertigt sich die eigentlich beabsichtigte Beschränkung des Zugangs zum Bundesgericht nicht mehr.”
Citation : LTF art. 84a n. 52 Une question juridique revêtant une importanÎ fondamentale existe lorsque la décision attaquée peut orienter la pratique de l'entraiÞ administrative internationale en matière fiscale — notamment parÎ que les juridictions inférieures sont susceptibles d'être confrontées à de nombreux cas identiques — ou lorsqu'il s'agit d'une incertituÞ juridique qualifiée, appréciée pour la première fois, qui nécessite une clarification par le Tribunal fédéral. La question doit se poser concrètement dans l'affaire en litige et être déterminante pour l'issue de la procédure. La partie recourante doit démontrer en quoi ces conditions sont remplies, sauf si cela est manifestement le cas.
“Art. 83 lit. h BGG sieht vor, dass die Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen unzulässig ist. Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde gemäss Art. 84a BGG zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG handelt. Die beschwerdeführende Partei hat in der Begründung darzulegen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist, es sei denn, dies treffe ganz offensichtlich zu (Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 146 II 276 E. 1.2.1; 139 II 340 E. 4). Das Vorliegen einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist regelmässig zu bejahen, wenn der Entscheid für die Praxis wegleitend sein kann - namentlich wenn von unteren Instanzen viele gleichartige Fälle zu beurteilen sein werden. Eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist unter Umständen auch anzunehmen, wenn es sich um eine erstmals zu beurteilende Frage handelt, die einer Klärung durch das Bundesgericht bedarf. Es muss sich allerdings um eine Rechtsfrage handeln, deren Entscheid von ihrem Gewicht her nach einer höchstrichterlichen Klärung ruft. Aber auch eine vom Bundesgericht bereits entschiedene Rechtsfrage kann von grundsätzlicher Bedeutung sein, wenn sich die erneute Überprüfung aufdrängt (vgl.”
“Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218). La question doit être déterminante pour l'issue du litige (arrêt 2C_261/2023 du 23 mai 2023 consid. 3.1) et se poser concrètement dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral n'ayant pas pour fonction de trancher des questions abstraites (ATF 142 II 161 consid. 3; arrêts 2C_601/2024 du 13 décembre 2024 consid. 2.2; 2C_956/2022 du 12 juin 2024 consid. 1.2). Il appartient à la partie recourante de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4).”
“Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218). Dans le contexte de l'art. 84a LTF, la question juridique de principe doit concerner le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, c'est-à-dire l'application de normes spécifiques à ce domaine (arrêts 2C_57/2022 du 24 janvier 2022 consid. 3.1; 2C_651/2021 du 13 septembre 2021 consid. 6.1 et les références). Par ailleurs, on est en présence d'un cas particulièrement important en vertu de l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Seule une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris de la procédure suisse, peut conduire, le cas échéant, à considérer que la condition de recevabilité de l'art.”
“Das Bundesgericht hat sich zu dieser Frage noch nicht eingehend geäussert. Da die ausländischen Steuerbehörden die Amtshilfeersuchen in der Regel per E-Mail einreichen dürften, ruft die Frage von ihrem Gewicht her nach einer höchstrichterlichen Klärung und ist ihre Beurteilung für die Praxis der internationalen Amtshilfe in Steuersachen offenkundig wegleitend. Die Beschwerdeführer unterbreiten dem Bundesgericht somit eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG. Die Beschwerdeführer stellen noch eine weitere Rechtsfrage, der sie grundsätzliche Bedeutung beimessen (vgl. E. 4 hiernach). Ob bei mehreren dem Bundesgericht unterbreiteten Rechtsfragen alle das Erfordernis der grundsätzlichen Bedeutung erfüllen, ist nicht massgebend. Es genügt, dass eine solche Frage vorliegt. Diesfalls tritt das Bundesgericht auf die Beschwerde ein. Es prüft diese nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes umfassend (vgl. E. 2 hiernach) und nicht nur in Bezug auf diejenigen Fragen, welche von grundsätzlicher Bedeutung sind (vgl. BGE 141 II 14 E. 1.2.2.4; Urteil 2C_109/2022 vom 30. Januar 2023 E. 1.3).”
“84a LTF, in questo campo il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. A meno che ciò non sia manifesto, spetta alla parte ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie a queste condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4; sentenza 2C_607/2023 del 16 novembre 2023 consid. 2). 2.1.1. La presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_607/2023 del 16 novembre 2023 consid. 2.1). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'assistenza amministrativa in materia fiscale, cioè l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interno) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Il Tribunale federale non ha per compito di pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (DTF 142 II 161 consid. 3). Affinché il ricorso sia ammissibile ai sensi dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale invocata dalla parte ricorrente dev'essere determinante per l'esito del litigio, ciò che presuppone che la stessa si rapporti agli elementi fattuali e al ragionamento giuridico risultanti dalla sentenza impugnata (sentenza 2C_1044/2022 del 23 dicembre 2022 consid. 2). Se si tratta di applicare i principi giurisprudenziali al caso concreto non è data nessuna questione di diritto di importanza fondamentale (sentenza 2C_607/2023 del 16 novembre 2023 consid.”
Le Tribunal fédéral apprécie avì retenue l'admissibilité spéciale prévue à l'art. 84a LTF. La partie recourante doit exposer dans ses moyens pourquoi soit une question de droit d'importanÎ fondamentale se pose (p. ex. parÎ que la décision peut servir de guiÞ pour de nombreux cas similaires ou concerne une question de droit apparaissant pour la première fois et nécessitant clarification), soit pourquoi il s'agit d'une affaire particulièrement importante au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (p. ex. violation d'élémentaires principes de procédure alléguée de manière crédible ou graves vices de procédure).
“Art. 83 lit. h BGG sieht vor, dass die Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen unzulässig ist. Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde gemäss Art. 84a BGG zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG handelt. Die beschwerdeführende Partei hat in der Begründung darzulegen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist, es sei denn, dies treffe ganz offensichtlich zu (Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 146 II 276 E. 1.2.1; 139 II 340 E. 4). Gemäss Art. 84 Abs. 2 BGG liegt ein besonders bedeutender Fall insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist. Das Gesetz enthält nach dem ausdrücklichen Wortlaut von Art. 84 Abs. 2 BGG eine nicht abschliessende Aufzählung von möglichen besonders bedeutenden Fällen. Art. 84a BGG bezweckt wie Art. 84 BGG die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Amtshilfe in Steuerangelegenheiten. Ein besonders bedeutender Fall ist daher mit Zurückhaltung anzunehmen.”
“Art. 83 lit. h BGG sieht vor, dass die Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen unzulässig ist. Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde gemäss Art. 84a BGG zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG handelt. Die beschwerdeführende Partei hat in der Begründung darzulegen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist, es sei denn, dies treffe ganz offensichtlich zu (Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 146 II 276 E. 1.2.1; 139 II 340 E. 4). Das Vorliegen einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist regelmässig zu bejahen, wenn der Entscheid für die Praxis wegleitend sein kann - namentlich wenn von unteren Instanzen viele gleichartige Fälle zu beurteilen sein werden. Eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist unter Umständen auch anzunehmen, wenn es sich um eine erstmals zu beurteilende Frage handelt, die einer Klärung durch das Bundesgericht bedarf. Es muss sich allerdings um eine Rechtsfrage handeln, deren Entscheid von ihrem Gewicht her nach einer höchstrichterlichen Klärung ruft. Aber auch eine vom Bundesgericht bereits entschiedene Rechtsfrage kann von grundsätzlicher Bedeutung sein, wenn sich die erneute Überprüfung aufdrängt (vgl.”
“Dans le contexte de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, le recours n'est en outre ouvert, en vertu de l'art. 84a LTF, que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436, mais traduit in RDAF 2016 II 374). La reconnaissance d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF suppose une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris de la procédure suisse, peut conduire à considérer que la condition de recevabilité posée à l'art.”
Pas de portée générale : des questions litigieuses telles que la détermination du bénéficiaire effectif, l'appréciation de l'importanÎ vraisemblable des informations, l'apposition d'une mention de contestation ou la décision relative au caviardage relèvent, selon la jurisprudenÎ constante, de l'application de cette jurisprudenÎ au cas concret. De telles questions ne constituent en principe pas une question de droit de portée générale au sens de l'art. 84a LTF.
“Die Beschwerdeführerin lässt indes ausser Acht, dass die von ihr aufgeworfene Frage durch die erläuterte Rechtsprechung bereits adressiert wird: Das Anbringen eines Bestreitungsvermerks erübrigt sich unter den Voraussetzungen, dass für die ersuchende Behörde ohne Weiteres erkennbar ist, dass die Information umstritten ist, weitere Klärungen erforderlich sind und sich danach ein Teil der Information zwangsläufig als unzutreffend herausstellen wird (vgl. E. 1.3 hiervor). Die Frage, ob diese Voraussetzungen vorliegend erfüllt sind, betrifft die konkrete Rechtsanwendung im Einzelfall, womit eine Grundsatzfrage ausser Betracht fällt. Im Übrigen trifft es nicht zu, dass die Vorinstanz das Anbringen eines Bestreitungsvermerks auf Antrag einer vom Amtshilfeersuchen formell nicht betroffenen Person mit Hinweis auf das Spezialitätsprinzip kategorisch verneint. Sie weist lediglich darauf hin, dass der Beschwerdeführerin aufgrund des Spezialitätsprinzips keine steuerrechtlichen Konsequenzen drohten, unabhängig davon, ob die betroffene Person im ersuchten Zeitraum wirtschaftlich an ihr berechtigt gewesen sei oder nicht (vgl. E. 3.2.3.4 des angefochtenen Urteils). Dieser Hinweis stellt die erläuterte bundesgerichtliche Rechtsprechung indes nicht infrage. Es liegt somit keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG vor.”
“3 ["l'application des règles internes de l'Etat requérant en matière de prix de transfert"]). Diese Erwägung deckt sich mit der ständigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung, wonach sich der ersuchte Staat im Rahmen des Amtshilfeverfahrens nicht zum innerstaatlichen Steuer- und Verfahrensrecht des ersuchenden Staats zu äussern hat. Für die voraussichtliche Erheblichkeit reicht vielmehr aus, dass die ersuchten Informationen für eine Verwendung im ausländischen Verfahren als potenziell geeignet erscheinen (vgl. BGE 144 II 206 E. 4.3; Urteil 2C_109/2022 vom 30. Januar 2023 E. 4.2.1). Die Vorinstanz erwägt denn auch, die ersuchten Informationen würden der ersuchenden Behörde vorliegend bei der Anwendung der innerstaatlichen Verrechnungspreisvorschriften dienen (vgl. E. 4.2.2.3 des angefochtenen Urteils). Dass die ersuchten Informationen für diesen Besteuerungszweck nicht geeignet seien, macht die Beschwerdeführerin nicht geltend. Folglich liegt keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG vor. Soweit die Beschwerdeführerin darlegt, sie sei kapitalmässig nicht mit der von der Amtshilfe betroffenen Person verbunden, ist dieser Umstand, wie das Bundesgericht in seiner ständigen Rechtsprechung ausgeführt hat, vor den Behörden des ersuchenden Staats vorzutragen (vgl. BGE 144 II 206 E. 4.6; 142 II 161 E. 2.2; 142 II 218 E. 3.6 f.; Urteil 2C_241/2016 vom 7. April 2017 E. 5.4).”
“Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung betrifft die Übermittlung von Informationen über von einer Person "gehaltene" ("held by") Bankkonten sowohl Informationen über die von dieser Person direkt gehaltene Bankkonten als auch Informationen über die von dieser Person indirekt (als wirtschaftlich Berechtigte oder Inhaberin einer Vollmacht) gehaltene Bankkonten (vgl. BGE 147 II 116 E. 4 und E. 5). Ebenso gilt im Grundsatz, dass der Name einer zwar nicht steuerpflichtigen Person, die aber an einem Bankkonto wirtschaftlich berechtigt ist, voraussichtlich erheblich sein kann, wenn ein genügend enger Zusammenhang zum Steuersachverhalt besteht und davon auszugehen ist, dass deren Identität geeignet ist, Letzteren weiter zu erhellen (vgl. Urteile 2C_703/2020 15. März 2021 E. 6.4.1; 2C_545/2019 vom 13. Juli 2020 E. 4.2 und E. 4.4). Ob in der vorliegenden Angelegenheit die wirtschaftliche Berechtigung des Beschwerdeführers am entsprechenden Bankkonto vom Amtshilfeersuchen umfasst wird und die diesbezüglichen Informationen voraussichtlich erheblich sind, betrifft die Anwendung der Rechtsprechung im vorliegenden Einzelfall. Es liegt keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG vor.”
“Sie erwägt, der Beschwerdeführer vermöge die Sachverhaltsdarstellung der ersuchenden Behörde nicht in Zweifel zu ziehen. Es seien keine konkreten Anhaltspunkte nachgewiesen, die dazu Anlass gäben, nicht auf die Erläuterungen der ersuchenden Behörde zu vertrauen und deswegen nicht auf ihre Angaben abzustellen (vgl. E. 3.1.3 des angefochtenen Urteils). Der dargestellte Sachverhalt und die Verbindung zwischen der B.________ Group Ltd. und dem Beschwerdeführer hält die Vorinstanz sodann für plausibel (vgl. E. 3.2.3 des angefochtenen Urteils). Im Lichte des Gesagten betrifft die vom Beschwerdeführer aufgeworfene Frage lediglich die konkrete Anwendung der ständigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu den Anforderungen an die Darstellung des massgebenden Sachverhalts durch die ersuchende Behörde, zur Prüfung der Plausibilität des Ersuchens sowie zum völkerrechtlichen Vertrauensprinzip durch die Vorinstanz auf den vorliegenden Einzelfall (vgl. E. 1.3 hiervor). Es liegt keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG vor.”
“et les références; 143 II 506 consid. 5.2.1; 142 II 161 consid. 4.6.1; cf. aussi arrêts 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 4.2.3; 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.2). Le point de savoir si le nom du recourant devait être caviardé ou non relève, quoi qu'en dise le recourant, de l'application de cette jurisprudence et de l'appréciation des circonstances d'espèce. Elle ne soulève donc pas de nouvelle question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF.”
La circonstanÎ qu'une demanÞ d'entraiÞ administrative concerne un grand nombre de personnes peut certes contribuer à la reconnaissanÎ d'un cas d'importanÎ particulière au sens de l'art. 84a LTF. Toutefois, le seul nombre des personnes concernées ne justifie pas automatiquement l'admissibilité du recours ; le Tribunal fédéral a précisé que l'admissibilité doit être examinée séparément pour chaque personne concernée et n'est pas établie uniquement parÎ que d'autres personnes pourraient se trouver dans la même situation.
“En l'espèce, les recourants soutiennent d'abord que la présente cause est particulièrement importante au sens de l'art. 84a LTF, compte tenu du nombre élevé de personnes visées et des montants en jeu. Ils se réfèrent à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans la cause 2C_653/2018, dans lequel la Cour de céans est entrée en matière sur le recours formé devant elle par l'AFC, car la cause concernant un très grand nombre de personnes, elle avait été considérée comme particulièrement importante (arrêt 2C_653/2018 précité, consid. 1.2.3). Le fait qu'une demande d'assistance administrative concerne un nombre important de personnes peut impliquer que l'on se trouve en présence d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84a LTF. Toutefois, et comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le relever, le fait qu'une cause puisse se révéler de par son ampleur particulièrement importante pour l'Administration fédérale ne signifie pas qu'elle le soit aussi pour chaque personne concernée. Ainsi, s'agissant de la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016, objet de la présente procédure, le Tribunal fédéral a indiqué que ce n'est pas parce qu'il est entré en matière sur cette cause que, par la suite, il devrait se prononcer sur tous les recours déposés, dans ce même contexte et à titre individuel, par les nombreuses personnes identifiées au moyen des numéros de compte fournis par l'autorité française et indépendamment de l'existence d'une question juridique de principe.”
“Il soutient également que la cause est particulièrement importante au sens de l'art. 84a LTF, compte tenu du nombre élevé de personnes visées et des montants en jeu. Le fait qu'une demande d'assistance administrative concerne un nombre important de personnes peut impliquer que l'on se trouve en présence d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84a LTF. C'est du reste parce que la demande d'assistance administrative française du 11 mai concernait un très grand nombre de personnes que le Tribunal fédéral a estimé que le cas était particulièrement important et qu'il est partant entré en matière sur le recours formé devant lui dans la cause 2C_653/2018 précitée. Toutefois, et comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le relever depuis lors (arrêts 2C_1048/2021 du 7 janvier 2022 consid. 2.4.1; 2C_316/2021, 2C_319/2021 et 2C_320/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.1), cela ne signifie pas que, par la suite, il devrait se prononcer sur tous les recours déposés, dans ce même contexte et à titre individuel, par les nombreuses personnes identifiées au moyen des numéros de compte fournis par l'autorité française et indépendamment de l'existence d'une question juridique de principe.”
“3; 135 III 1 consid. 1.3). Tel était le cas de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, objet du recours dans la cause 2C_653/2018, car il créait pour l'Administration fédérale une incertitude caractérisée sur la suite à donner à nombre de demandes collectives par rapport à l'interdiction des fishing expeditions. Il se trouve que le Tribunal fédéral, dans l'arrêt publié in ATF 146 II 150, a spécifiquement tranché les questions qui méritaient d'être clarifiées. Ce n'est pas parce qu'il est entré en matière que, par la suite, le Tribunal fédéral devrait se prononcer sur tous les recours déposés, dans ce même contexte et à titre individuel, par les nombreux contribuables français identifiés au moyen des numéros de compte fournis par l'autorité requérante et ce indépendamment de l'existence d'une question juridique de principe. Ouvrir la voie du recours pour le seul motif que d'autres contribuables pourraient être dans la même situation reviendrait à faire perdre tout sens aux limitations prévues à l'art. 84a LTF.”
Si la motivation fait défaut ou si elle est manifestement insuffisante, le recours est irrecevable en vertu de l'art. 108 al. 1 LTF. En revanche, s'il ressort que la question d'importanÎ générale visée par l'art. 84a LTF ou qu'un cas d'importanÎ particulière n'est pas établi, la non-entrée en matière est prononcée conformément à l'art. 109 al. 1 LTF (formation composée de trois juges).
“Un recours dont la motivation est manifestement insuffisante est irrecevable en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Un recours qui ne contient pas de conclusion est manifestement irrecevable au sens de l'art. 108 al. 1 let. a LTF (GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 28 ad art. 108 LTF). Lorsque le recours n'est ouvert qu'à la condition de poser une question juridique de principe ou de porter sur un cas particulièrement important, comme tel est le cas dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale (cf. art. 84a LTF), le recours n'est recevable que si le recourant expose en quoi l'affaire remplit la condition exigée. Si le recours ne remplit pas cette condition, le refus d'entrer en matière est prononcé par la cour statuant à trois juges, en application de l'art. 109 al. 1 LTF. Toutefois, si le recourant ne fournit pas de motivation ou pas de motivation suffisante, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité sous l'angle de l'art. 84a LTF et le refus d'entrer en matière est prononcé par le juge unique en vertu de l'art. 108 LTF (cf. ATF 133 IV 125 consid. 1.2; BOVEY, op. cit., n° 111 ad art. 109 LTF).”
“Un recours dont la motivation est manifestement insuffisante est irrecevable en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Un recours qui ne contient pas de conclusion est manifestement irrecevable au sens de l'art. 108 al. 1 let. a LTF (GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 28 ad art. 108 LTF). Lorsque le recours n'est ouvert qu'à la condition de poser une question juridique de principe ou de porter sur un cas particulièrement important, comme tel est le cas dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale (cf. art. 84a LTF), le recours n'est recevable que si le recourant expose en quoi l'affaire remplit la condition exigée. Si le recours ne remplit pas cette condition, le refus d'entrer en matière est prononcé par la cour statuant à trois juges, en application de l'art. 109 al. 1 LTF. Toutefois, si le recourant ne fournit pas de motivation ou pas de motivation suffisante, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité sous l'angle de l'art. 84a LTF et le refus d'entrer en matière est prononcé par le juge unique en vertu de l'art. 108 LTF (cf. ATF 133 IV 125 consid. 1.2; BOVEY, op. cit., n° 111 ad art. 109 LTF).”
Des circonstances propres au cas d'espèÎ peuvent influer sur la recevabilité d'un recours selon l'art. 84a LTF. Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré la nationalité des personnes concernées (p. ex. des ressortissants ukrainiens dans le cadre d'un échange avì la Fédération de Russie) comme une circonstanÎ susceptible d'affecter la recevabilité (cf. 2C_219/2022). De même, la question de l'identification des successeurs en droit en cas de décès peut affecter la faisabilité de la procédure d'entraiÞ administrative et, partant, la recevabilité (cf. 2C_114/2023).
“Il en ressort que les bénéficiaires économiques de ces trois comptes ont la nationalité ukrainienne. Bien qu'ils ne figurent pas dans l'arrêt attaqué, ces faits peuvent être pris en compte, dans la mesure où ils contribuent à déterminer la recevabilité du recours (infra consid. 5). En effet, la question de savoir si, dans le contexte actuel, l'échange de renseignements fiscaux avec la Fédération de Russie est admissible, en particulier lorsqu'il implique, comme en l'espèce, la transmission de renseignements concernant des personnes de nationalité ukrainienne, est particulièrement importante pour la pratique. Le recours concerne donc un cas tombant sous le coup de l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF. Il convient donc d'entrer en matière, sans qu'il ne soit nécessaire de se demander si, comme le soutiennent aussi les recourantes, l'échange de renseignements avec la Fédération de Russie dans le contexte actuel soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF.”
“L'historique de cette disposition montre que l'art. 18a LAAF a été introduit dans la LAAF lors de la révision partielle de la loi entrée en vigueur le 1er novembre 2019 (RO 2019 3161), pour donner suite à une recommandation du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après: Forum mondial) d'assurer l'exécution de l'échange de renseignements en cas de décès de la personne visée (arrêt 2C_795/2022 du 15 mars 2024 consid. 6.4). Cette exécution n'était alors pas garantie, en raison d'une jurisprudence initiée en 2010 par le Tribunal administratif fédéral, qui statuait comme unique instance de recours dans le domaine de l'assistance administrative internationale fiscale (la possibilité de recourir au Tribunal fédéral n'est ouverte que depuis le 1er février 2013, avec l'entrée en vigueur de l'art. 84a LTF [RO 2013 231]). Dans l'arrêt A-6711/2010 du 1er décembre 2010, le Tribunal administratif fédéral avait en effet constaté la nullité d'une décision finale que l'Administration fédérale avait notifiée à une personne visée par une demande d'assistance administrative, mais qui était décédée, ce qui avait pour conséquence selon cet arrêt que l'assistance administrative ne pouvait pas être exécutée (cf. consid. 3.4 de l'arrêt; CÉLINE MARTIN/MICHAEL URWYLER, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Amtshilfe, 2020, § 8 Verfahren vor ESTV, n° 31; arrêt 2C_795/2022 du 15 mars 2024 consid. 6.4). Afin qu'il soit tout de même possible d'exécuter l'assistance administrative en cas de décès de la personne visée par une demande, l'Administration fédérale avait alors développé une pratique consistant à déterminer les éventuels successeurs légaux pouvant servir de destinataires de la décision finale, mais cette pratique supposait que les successeurs légaux disposent de la capacité d'être partie et de la capacité d'ester en justice selon le droit suisse et qu'ils puissent être identifiés, ce qui n'était pas toujours possible (cf.”
La question de savoir si l'absenÎ ou l'inexactituÞ d'une indication de domicile ou d'adresse rend l'entraiÞ administrative en matière fiscale inadmissible a déjà été traitée par la jurisprudenÎ. De telles objections ont été, dans les décisions citées, appréciées comme l'application d'une jurisprudenÎ existante et ne fondent pas sans autre une nouvelle question de principe au sens de l'art. 84a LTF.
“2 e 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 5), può far apparire il caso come particolarmente importante. Ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF, un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono ragioni per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (su queste nozioni, cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_546/2023 del 9 ottobre 2023 consid. 1.1.2 riferimenti). Non è dunque sufficiente invocare delle violazioni dei diritti fondamentali di procedura per giustificare l'entrata in materia; solo una violazione importante, dettagliata a sufficienza e credibile permette di ritenere adempiuta la condizione posta dall'art. 84 cpv. 2 LTF (DTF 145 IV 99 consid. 1.5; sentenze 2C_339/2023 del 22 giugno 2023 consid. 2, 2C_1044/2022 già citata consid. 2 e 2C_1036/2022 del 27 dicembre 2022 consid. 2.1 e rispettivi richiami). 3. La ricorrente adduce che la vertenza concerne una questione di diritto di importanza fondamentale (art.84a LTF) sotto quattro punti di vista. 3.1. In primo luogo l'intravvede nel sapere se, nell'esame della presumibile rilevanza delle informazioni di cui l'autorità richiedente (italiana) domanda la trasmissione, sia legittimo tener conto delle indicazioni riguardanti il codice di domicilio figurante negli atti interni dell'istituto bancario svizzero, allorché nel periodo rilevante la persona interessata non presentava più quel codice di domicilio e non era quindi più identificata con il medesimo. Precisa che non si tratta di accertare la residenza della persona interessata in un Paese terzo né di sapere se l'esattezza di un codice di domicilio possa essere confutata da una dichiarazione rilasciata dal detentore delle informazioni, ossia la banca, quesiti già diffusamente giudicati dal Tribunale federale. Afferma invece che la problematica è di stabilire se la domanda di assistenza amministrativa non debba essere respinta poiché la persona che figura sulla lista in possesso dell'autorità richiedente (italiana) identificata con codice di domicilio italiano, nel periodo determinante non presentava più detto codice: in tal caso viene infatti a mancare la presunzione, maturata dalla presenza del codice di domicilio italiano, che si tratta di un contribuente italiano.”
“La questione sollevata dal ricorrente non si pone dunque in concreto. 3.2. In secondo luogo, l'insorgente rileva che comunque egli non sarebbe più domiciliato in Francia dal 2010. A mente del ricorrente, in siffatte circostanze, sarebbe di importanza fondamentale chiarire "se e in quale misura l'AFC possa accogliere una domanda rogatoriale volta alla trasmissione di dati bancari quando la persona interessata non soggiace più all'obbligo contributivo nello Stato richiedente" (ricorso, pag. 4). L'obiezione relativa al fatto che un contribuente non avrebbe la propria residenza fiscale nello stato richiedente è già stata esaminata dal Tribunale federale (cfr. DTF 142 II 218 consid. 3.6 e 3.7; 142 II 161 consid. 2.2; con riferimento alla Francia DTF 145 II 112 consid. 3). La problematica non costituisce dunque una questione specifica che si pone per la prima volta e richiede in maniera impellente un chiarimento, ma essa rappresenta unicamente un caso di applicazione della giurisprudenza, sul quale non occorre quindi ritornare sotto l'angolo dell'art. 84a LTF. 3.3. In terzo luogo, l'insorgente ritiene che sia di importanza fondamentale stabilire "in che misura l'AFC debba procedere a delle verifiche approfondite allorquando appare verosimile (anzi, accertato) che la rogatoria estera si fonda su informazioni ottenute mediante reati e in violazione del principio della buona fede" (ricorso, pag. 4). Secondo i fatti constatati nel giudizio impugnato (pag. 28), la domanda di assistenza amministrativa in discussione non era fondata direttamente su dati ottenuti illegalmente o in violazione della buona fede, bensì sui dati rinvenuti durante le perquisizioni effettuate presso le succursali tedesche della banca e successivamente comunicati alla Francia sulla base della direttiva 2011/16/UE relativa alla cooperazione amministrativa in ambito fiscale (supra consid. 1.1). Il Tribunale federale ha peraltro già giudicato che l'autorità richiedente aveva ottenuto queste informazioni mediante una procedura legale (sentenze 2C_435/2021 del 2 giugno 2021 consid.”
“21), la domanda di assistenza amministrativa in discussione non era fondata direttamente su dati ottenuti illegalmente, bensì sui dati rinvenuti durante le perquisizioni effettuate presso le succursali tedesche della banca e successivamente comunicati alla Francia sulla base della direttiva 2011/16/EU relativa alla cooperazione amministrativa in ambito fiscale (supra consid. 1.1). La questione sollevata dal ricorrente non si pone dunque in concreto. 3.2. In secondo luogo, l'insorgente rileva che, nei documenti oggetto della domanda di assistenza, egli sarebbe indicato "con un recapito italiano e non con uno francese" (ricorso, pag. 3), ciò che, nell'ottica dell'esame del criterio della rilevanza verosimile, violerebbe l'art. 28 CDI CH-FR. A questo proposito, il ricorrente - in violazione del suo obbligo di motivazione (art. 42 cpv. 2 LTF; cfr. supra consid. 2) - non spiega più nel dettaglio perché andrebbe ammessa su questo punto l'esistenza di una questione di diritto di importanza fondamentale ai sensi dell'art. 84a LTF. Sia come sia, l'obiezione relativa al fatto che un contribuente non avrebbe la propria residenza fiscale nello stato richiedente è già stata esaminata dal Tribunale federale (cfr. DTF 142 II 218 consid. 3.6 e 3.7; 142 II 161 consid. 2.2). La problematica non costituisce dunque una questione specifica che si pone per la prima volta e richiede in maniera impellente un chiarimento, ma essa rappresenta unicamente un caso di applicazione della giurisprudenza, sulla quale non occorre dunque ritornare sotto l'angolo dell'art. 84a LTF. 4. Il ricorrente ritiene che il suo caso sia particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF, invocando una violazione del diritto di essere sentito. A mente dell'insorgente, la sentenza impugnata conterrebbe una "motivazione standardizzata tipo taglia e incolla", che non gli permetterebbe - in particolare per quanto riguarda l'esame del criterio della rilevanza verosimile - di conoscere le ragioni per le quali il suo ricorso è stato respinto (cfr.”
Pour la recevabilité au sens de l'art. 84a LTF, la question de droit soulevée par le recourant doit être concrètement décisive. Elle doit pouvoir influencer l'issue de la procédure concrète et doit résulter des constatations de fait ainsi que des motifs de la décision attaquée ; des questions abstraites ou purement théoriques ne suffisent pas.
“Il appartient à la partie recourante de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4). À cet effet, il ne suffit pas de formuler une question et d'affirmer qu'elle constitue une question juridique de principe ou qu'elle est particulièrement importante pour que le Tribunal fédéral entre en matière (cf. arrêt 2C_267/2022 du 12 avril 2022 consid. 3.2); la question doit être déterminante pour l'issue du litige (2C_261/2023 du 23 mai 2023 consid. 3.1) et se poser concrètement dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral n'ayant pas pour fonction de trancher des questions abstraites (ATF 142 II 161 consid. 3; arrêt 2C_956/2022 du 12 juin 2024 consid. 1.2).”
“Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4), à moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 146 II 150 consid. 1.2.1; 139 II 340 consid. 4 et 5). Comme le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3), il faut, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question soulevée par la partie recourante soit déterminante pour l'issue du litige (cf. arrêt 2C_751/2022 du 23 septembre 2022 consid. 2.3).”
“Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Giova poi ricordare che compito del Tribunale federale non è pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (cfr., in materia di assistenza amministrativa, DTF 142 II 161 consid. 3). Affinché il ricorso sia ammissibile ai sensi dell'art. 84a LTF, occorre dunque che la questione di diritto di importanza fondamentale invocata dal ricorrente sia determinante per l'esito del litigio, ciò che presuppone che essa si rapporti agli elementi fattuali e al ragionamento giuridico risultanti dalla sentenza impugnata (sentenze 2C_838/2022 del 25 ottobre 2022 consid. 2; 2C_433/2022 del 1° giugno 2022 consid. 4; 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Per giurisprudenza, l'esistenza di un caso particolarmente importante (art. 84 cpv. 2 LTF) dev'essere ammessa con riserbo. Il Tribunale federale dispone di un ampio potere d'apprezzamento al riguardo (DTF 145 IV 99 consid. 1.2). Solamente una violazione importante e sufficientemente credibile dei principi procedurali fondamentali, ivi compreso nella procedura svizzera (sentenze 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2; 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 5), può far apparire il caso come particolarmente importante. Non è dunque sufficiente invocare delle violazioni dei diritti fondamentali di procedura per giustificare l'entrata in materia; solo una violazione importante, dettagliata a sufficienza e credibile permette di ritenere adempiuta la condizione posta dall'art.”
Le Tribunal fédéral a jugé, dans les affaires citées, que les violations alléguées du droit d'être entendu ou les vices de procédure n'étaient pas suffisamment graves pour faire apparaître l'affaire comme «particulièrement importante» au sens de l'art. 84a LTF (en liaison avì l'art. 84 al. 2). Des manquements au droit d'être entendu mineurs ou non étayés ont donc été considérés, dans ces décisions, comme insuffisants.
“Nach dem Dargelegten gelingt es dem Beschwerdeführer nicht, die Verletzung von elementaren Verfahrensgrundsätzen oder das Vorliegen von schweren Verfahrensmängeln aufzuzeigen, weshalb es sich vorliegend nicht um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84a BGG in Verbindung mit Art. 84 Abs. 2 BGG handelt.”
“de l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a expliqué en détail pour quels motifs il considérait que cette allégation n'était pas propre à remettre en cause la transmission des renseignements concernant ce compte bancaire, et cette motivation mentionne expressément le fait que la Banque a refusé d'entrer en matière sur la demande de rectification de l'identité de l'ayant droit économique de cette relation bancaire. Dans ces circonstances, même si l'on devait retenir que le Tribunal administratif fédéral a violé le droit d'être entendu des recourants en ne se prononçant pas expressément sur leur demande de suspension de la procédure, ce qui au premier examen est déjà douteux, cette violation ne serait pas suffisamment grave pour faire apparaître en l'espèce le cas comme particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par le renvoi de l'art. 84a LTF. En effet, le Tribunal administratif fédéral a expliqué pour quels motifs il a estimé que cet élément n'était pas propre à remettre en cause le caractère vraisemblablement pertinent des renseignements relatifs à cette relation bancaire.”
Pour l'admissibilité du recours selon l'art. 84a LTF, la question de droit invoquée doit être expressément désignée dans les conclusions et avì la précision requise comme étant d'importanÎ fondamentale. Le Tribunal fédéral n'est pas tenu d'« extraire » une telle question de droit d'exposés factuels généraux ou d'arguments de fond du recours.
“Per giurisprudenza, l'esistenza di un caso particolarmente importante (art. 84 cpv. 2 LTF) dev'essere ammessa con riserbo. Il Tribunale federale dispone di un ampio potere d'apprezzamento al riguardo (DTF 145 IV 99 consid. 1.2). Solamente una violazione importante e sufficientemente credibile dei principi procedurali fondamentali, ivi compreso nella procedura svizzera (sentenze 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2; 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 5), può far apparire il caso come particolarmente importante. Non è dunque sufficiente invocare delle violazioni dei diritti fondamentali di procedura per giustificare l'entrata in materia; solo una violazione importante, dettagliata a sufficienza e credibile permette di ritenere adempiuta la condizione posta dall'art. 84 cpv. 2 LTF (DTF 145 IV 99 consid. 1.5; sentenze 2C_838/2022 del 25 ottobre 2022 consid. 2; 2C_433/2022 del 1° giugno 2022 consid. 4; 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 5). 3. 3.1. L'insorgente sostiene che la causa concerne una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF) e un caso particolarmente importante (art. 84a in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF). Lamentandosi della mancata presa in considerazione del fatto che, nel periodo oggetto della domanda, il beneficiario economico del conto da essa detenuto non aveva domicilio fiscale in Italia, non li circoscrive però mai in maniera chiara, perché ritiene che la loro esistenza sarebbe attestata dalle "disquisizioni di merito". 3.2. Ora, già dal considerando 2 di questo giudizio risulta che una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF) o un caso particolarmente importante (art. 84a in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF) vanno indicati con precisione e che non spetta di conseguenza al Tribunale federale "estrapolarli" dal ricorso che gli viene sottoposto, attraverso la lettura di critiche di merito (art. 42 cpv. 2 LTF). Fatta questa premessa, e rilevato che oggetto del litigio può essere solo la decisione dell'istanza inferiore, non anche quella dell'AFC (sentenza 2C_502/2021 del 31 agosto 2022 consid.”
“Lamentandosi della mancata presa in considerazione del fatto che, nel periodo oggetto della domanda, il beneficiario economico del conto da essa detenuto non aveva domicilio fiscale in Italia, non li circoscrive però mai in maniera chiara, perché ritiene che la loro esistenza sarebbe attestata dalle "disquisizioni di merito". 3.2. Ora, già dal considerando 2 di questo giudizio risulta che una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF) o un caso particolarmente importante (art. 84a in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF) vanno indicati con precisione e che non spetta di conseguenza al Tribunale federale "estrapolarli" dal ricorso che gli viene sottoposto, attraverso la lettura di critiche di merito (art. 42 cpv. 2 LTF). Fatta questa premessa, e rilevato che oggetto del litigio può essere solo la decisione dell'istanza inferiore, non anche quella dell'AFC (sentenza 2C_502/2021 del 31 agosto 2022 consid. 2.3), va ad ogni modo osservato che dall'impugnativa non emerge né una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF) né un caso particolarmente importante (art. 84a in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF). 3.3. In effetti, sulla questione dell'obiezione relativa al domicilio fiscale il Tribunale federale si è già pronunciato, indicando che la prova immediata dell'assenza di una residenza fiscale nello Stato richiedente - sostenuta qui per altro in relazione al solo avente diritto economico - non comporta affatto il rifiuto dell'assistenza amministrativa richiesta, perché la determinazione della resistenza fiscale è un aspetto che non è di competenza dell'AFC, bensì dell'autorità che ha formulato la domanda di assistenza (DTF 142 II 161 consid. 2.2.2, 218 consid. 3.6 seg.; sentenza 2C_550/2022 del 14 luglio 2022 consid. 2.3, con ulteriori rinvii). Alla domanda posta il Tribunale federale ha pertanto già dato risposta ed essa non può quindi nemmeno costituire una nuova questione di diritto di importanza fondamentale giusta l'art. 84a LTF. 3.4. Nel contempo, l'impugnativa non contiene nemmeno argomenti che pongono un ulteriore quesito giuridico di principio.”
“Per giurisprudenza, l'esistenza di un caso particolarmente importante (art. 84 cpv. 2 LTF) dev'essere ammessa con riserbo. Il Tribunale federale dispone di un ampio potere d'apprezzamento al riguardo (DTF 145 IV 99 consid. 1.2). Solamente una violazione importante e sufficientemente credibile dei principi procedurali fondamentali, ivi compreso nella procedura svizzera (sentenze 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2; 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 5), può far apparire il caso come particolarmente importante. Non è dunque sufficiente invocare delle violazioni dei diritti fondamentali di procedura per giustificare l'entrata in materia; solo una violazione importante, dettagliata a sufficienza e credibile permette di ritenere adempiuta la condizione posta dall'art. 84 cpv. 2 LTF (DTF 145 IV 99 consid. 1.5; sentenze 2C_838/2022 del 25 ottobre 2022 consid. 2; 2C_433/2022 del 1° giugno 2022 consid. 4; 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 5). 3. 3.1. L'insorgente sostiene che la causa concerne una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF) e un caso particolarmente importante (art. 84a in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF). Lamentandosi della mancata presa in considerazione del fatto che, nel periodo oggetto della domanda, il beneficiario economico del conto da essa detenuto non aveva domicilio fiscale in Italia, non li circoscrive però mai in maniera chiara, perché ritiene che la loro esistenza sarebbe attestata dalle "disquisizioni di merito". 3.2. Ora, già dal considerando 2 di questo giudizio risulta che una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF) o un caso particolarmente importante (art. 84a in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF) vanno indicati con precisione e che non spetta di conseguenza al Tribunale federale "estrapolarli" dal ricorso che gli viene sottoposto, attraverso la lettura di critiche di merito (art. 42 cpv. 2 LTF). Fatta questa premessa, e rilevato che oggetto del litigio può essere solo la decisione dell'istanza inferiore, non anche quella dell'AFC (sentenza 2C_502/2021 del 31 agosto 2022 consid.”
L'exigenÎ d'une «question de droit d'importanÎ fondamentale» au sens de l'art. 84a LTF suppose une pertinenÎ pour la pratique: le recours n'est recevable que si la question de droit à trancher peut orienter la pratique. Tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures sont appelées à connaître de nombreux cas similaires ou lorsque, pour la première fois, une question suscite une incertituÞ juridique qualifiée qui nécessite une clarification urgente par le Tribunal fédéral.
“Art. 83 lit. h BGG sieht vor, dass die Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen unzulässig ist. Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde gemäss Art. 84a BGG zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG handelt. Die beschwerdeführende Partei hat in der Begründung darzulegen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist, es sei denn, dies treffe ganz offensichtlich zu (Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 146 II 276 E. 1.2.1; 139 II 340 E. 4). Das Vorliegen einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist regelmässig zu bejahen, wenn der Entscheid für die Praxis wegleitend sein kann - namentlich wenn von unteren Instanzen viele gleichartige Fälle zu beurteilen sein werden. Eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist unter Umständen auch anzunehmen, wenn es sich um eine erstmals zu beurteilende Frage handelt, die einer Klärung durch das Bundesgericht bedarf. Es muss sich allerdings um eine Rechtsfrage handeln, deren Entscheid von ihrem Gewicht her nach einer höchstrichterlichen Klärung ruft. Aber auch eine vom Bundesgericht bereits entschiedene Rechtsfrage kann von grundsätzlicher Bedeutung sein, wenn sich die erneute Überprüfung aufdrängt (vgl.”
“Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218).”
“Art. 84a BGG bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Amtshilfe in Steuerangelegenheiten (Urteil 2C_653/2018 vom 26. Juli 2019, nicht publ. in: BGE 146 II 150; BGE 139 II 340 E. 4). Das Vorliegen einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist regelmässig zu bejahen, wenn deren Entscheid für die Praxis wegleitend sein kann, namentlich, wenn von unteren Instanzen viele gleichartige Fälle zu beurteilen sein werden. Damit Fälle als gleichartig angesehen werden können, genügt es nicht, dass sich dieselbe Rechtsfrage in weiteren Verfahren stellen wird. Die zu beurteilende Streitsache muss überdies geeignet sein, die Frage auch mit Bezug auf die anderen Fälle zu klären. Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt, wenn entscheidrelevante Eigenheiten bestehen, die bei den anderen Fällen in der Regel nicht gegeben sind (Urteile 2C_664/2022 vom 13. September 2022 E. 2.1; 2C_1037/2019 vom 27. August 2020 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 147 II 116; 2C_28/2017 vom 16.”
RéférenÎ : LTF art. 84a n. 41 Le recourant doit exposer de manière suffisante en quoi il s'agit d'une violation importante et crédible des principes procéduraux fondamentaux, qui est déterminante pour l'issue de la décision. Le Tribunal fédéral procèÞ avì retenue à la qualification d'un cas comme « particulièrement important » et dispose à cet égard d'une large marge d'appréciation.
“3 non publié in ATF 141 II 436, mais in Archives 84 p. 559 et traduit in RDAF 2016 II 374). Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Seule une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris de la procédure suisse (ATF 145 IV 99 consid. 1.3), peut conduire à considérer que la condition de recevabilité posée par l'art. 84 al. 2 LTF est remplie (ATF 145 IV 99 consid. 1.5). Le Tribunal fédéral entre aussi en matière lorsqu'une cause soulève une question qui justifie une entrée en matière en vertu de l'art. 84a LTF et qui était encore ouverte au moment du dépôt du recours (arrêt 2C_310/2020 du 1er décembre 2020 consid. 1.2 et les références; 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 1.3.2).”
“Nr. 20). Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. Selon la formulation expresse de cette disposition (" notamment "), la loi contient une liste non exhaustive de cas particulièrement importants (ATF 145 IV 99 consid. 1.1 et les références; 139 II 340 consid. 4). La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Comme le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3), il faut, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question soulevée par la partie recourante soit déterminante pour l'issue du litige (cf. notamment arrêt 2C_505/2022 du 30 juin 2022 consid.”
“Nr. 20). Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Seule une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure peut conduire à considérer que la condition de recevabilité posée par l'art. 84 al. 2 LTF est réalisée (ATF 145 IV 99 consid. 1.5; arrêts 2C_147/2022 du 16 février 2022 consid. 4.1; 2C_319/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.2). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (ATF 146 II 150 consid. 1.2.1; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3).”
“Per giurisprudenza, l'esistenza di un caso particolarmente importante (art. 84 cpv. 2 LTF) dev'essere ammessa con riserbo. Il Tribunale federale dispone di un ampio potere d'apprezzamento al riguardo (DTF 145 IV 99 consid. 1.2). Solamente una violazione importante e sufficientemente credibile dei principi procedurali fondamentali, ivi compreso nella procedura svizzera (sentenze 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2; 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 5), può far apparire il caso come particolarmente importante. Non è dunque sufficiente invocare delle violazioni dei diritti fondamentali di procedura per giustificare l'entrata in materia; solo una violazione importante, dettagliata a sufficienza e credibile permette di ritenere adempiuta la condizione posta dall'art. 84 cpv. 2 LTF (DTF 145 IV 99 consid. 1.5; sentenze 2C_838/2022 del 25 ottobre 2022 consid. 2; 2C_433/2022 del 1° giugno 2022 consid. 4; 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 5). 3. L'insorgente sostiene che la causa concerne una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF). 3.1. Come rilevato nell'impugnativa, la domanda raggruppata in esame poggia sull'art. 27 della Convenzione del 9 marzo 1976 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica Italiana per evitare le doppie imposizioni e per regolare talune altre questioni in materia di imposte sul reddito e sul patrimonio (CDI CH-IT; RS 0.672.945.41) nonché sulla lett. ebis del Protocollo aggiuntivo, sottoscritto il 23 febbraio 2015 ed approvato dall'Assemblea federale il 18 marzo 2016, con effetto dal 13 luglio 2016 (RU 2016 2767; RU 2016 2769; FF 2015 5631; sentenza 2C_73/2021 del 27 dicembre 2021 consid. 3.2 seg.). Per il ricorrente, la questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), che dovrebbe permettere di entrare in materia sul gravame sarebbe ravvisabile nella necessità di esprimersi sull'interpretazione rispettivamente sull'applicazione dell'art. III paragrafo 2 del citato Protocollo, che ha il seguente tenore: "2. Le disposizioni del presente Protocollo di modifica sono applicabili alle domande di informazioni presentate alla data dell'entrata in vigore del Protocollo di modifica, o dopo tale data, che si riferiscono a fatti e, o, circostanze esistenti o realizzate il giorno della firma del Protocollo di modifica, o dopo questa data".”
Les allégations selon lesquelles une affaire serait « d'importanÎ particulière » au sens de l'art. 84a LTF doivent être étayées; il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de l'art. 84a LTF sont remplies. Une simple critique selon laquelle l'instanÎ précédente ne se serait pas suffisamment penchée sur les moyens avancés ne suffit pas.
“Soweit die Beschwerdeführer ferner einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84a BGG in Verbindung mit Art. 84 Abs. 2 BGG geltend machen (vgl. BGE 139 II 340 E. 4; Urteil 2C_664/2022 vom 13. September 2022 E. 2.2), genügt die Begründung weder den allgemeinen Anforderungen von Art. 42 Abs. 2 BGG noch jenen von Art. 106 Abs. 2 BGG an die Rüge der Verletzung von verfassungsmässigen Rechten. Es ist nicht ausreichend, bloss darzutun, die Vorinstanz habe sich unzureichend mit den Rügen der Beschwerdeführer auseinandergesetzt und damit den Anspruch auf rechtliches Gehör im Sinne eines elementaren Verfahrensgrundsatzes verletzt.”
“Nr. 20). Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. Selon la formulation expresse de cette disposition ("notamment"), la loi contient une liste non exhaustive de cas particulièrement importants (ATF 145 IV 99 consid. 1.1 et les références; 139 II 340 consid. 4). La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (arrêt 2C_594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in Pra 2016/60 p. 574 et in RDAF 2016 II 50).”
“Nr. 20). Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. Selon la formulation expresse de cette disposition ("notamment"), la loi contient une liste non exhaustive de cas particulièrement importants (ATF 145 IV 99 consid. 1.1 et les références; 139 II 340 consid. 4). La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (arrêt 2C_594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in Pra 2016/60 p. 574 et in RDAF 2016 II 50).”
Citation : LTF art. 84a n° 39 Les questions de nature purement procédurale relatives à la production de pièces ne constituent pas, selon la jurisprudenÎ, une « question d'importanÎ fondamentale » au sens de l'art. 84a LTF ; un examen matériel de la recevabilité sous cet angle est dès lors exclu.
“La motivation présentée par la recourante est fondée sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué et que le Tribunal fédéral ne peut partant pas prendre en compte (art. 105 al. 1 LTF). Au demeurant, la recourante n'explique pas en quoi la situation qu'elle présente ainsi de manière purement appellatoire soulèverait une question juridique de principe et celle-ci n'apparaît pas d'emblée. En effet, la problématique soulevée relève de l'application de règles générales de procédure, en particulier de la possibilité, pour l'autorité, de déclarer un recours irrecevable si les parties à qui l'on demande des pièces ne les fournissent pas dans le délai imparti (cf. art. 11, 23 et 52 PA). Or, comme indiqué (supra consid. 3.1), il ne saurait s'agir d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF (cf. en lien avec l'art. 20 PA, l'arrêt 2C_57/2022 du 25 janvier 2022 consid. 3.2.1). Une entrée en matière sous l'angle d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF est donc exclue.”
Citation: LTF art. 84a n. 38 Dans les affaires de prix de transfert présentant une structure d'achats intragroupe, la question de savoir à quel régime fiscal suisse la société est soumise et quel est le niveau de son imposition peut être directement déterminante pour la charge de la preuve et la portée des renseignements fiscaux sollicités en Suisse dans la procédure étrangère. En raison de la fréquenÎ de telles structures de groupe, le Tribunal fédéral a constaté une question de droit d'importanÎ fondamentale au sens de l'art. 84a LTF.
“Das Bundesgericht erwog deshalb, "welchem Steuerregime die Gesellschaft in der Schweiz unterliegt und wie hoch sie besteuert wird, erweist sich somit direkt entscheidend für die Beweislast im französischen Verfahren. Die ersuchten Informationen hinsichtlich Steuerregime, Steuerfaktoren, die angewandten Steuersätze und die Höhe der in der Schweiz entrichteten Steuern weisen demnach [...] einen Zusammenhang zur Untersuchung [...] auf. Die voraussichtliche Erheblichkeit ist daher [...] zu bejahen" (BGE 143 II 185 E. 4.4). Inwiefern die Steuerveranlagung einer schweizerischen Gesellschaft für die Besteuerung einer nahestehenden Gesellschaft in einem Staat ohne spezielle Beweislastregel voraussichtlich erheblich sein kann, hat das Bundesgericht noch nicht beantwortet. Im Lichte des Umstands, dass die vorliegende Gruppenstruktur mit einer schweizerischen Gesellschaft, die konzernintern für den Einkauf der gesamten Gruppe zuständig ist, in Verrechnungspreisfällen regelmässig vorkommt, erweist sich die von den Beschwerdeführerinnen aufgeworfene Frage für die Praxis als wegleitend und betrifft viele gleichartige Fälle. Folglich liegt eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG vor.”
S'il n'existe pas d'indices concrets laissant supposer qu'une autorité étrangère entendrait violer le principe de spécialité ou de confidentialité, et si d'autres garanties de respect ont été fournies, le Tribunal fédéral considère la question comme tranchée et rejette dès lors régulièrement l'existenÎ d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF.
“Das Bundesgericht beurteilte insbesondere unter Berücksichtigung der Zusicherung der französischen Behörden, Art. 28 Abs. 2 DBA CH-FR einzuhalten, diesen Einwand und erwog, es bestünden keine konkreten Anhaltspunkte, die darauf schliessen liessen, dass Frankreich beabsichtige, das Spezialitätsprinzip oder die Geheimhaltungspflicht gemäss Art. 28 Abs. 2 DBA CH-FR zu verletzen (vgl. BGE 146 II 150 E. 7.5-7.9). Diese bundesgerichtliche Erwägung ist entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers auch im Zusammenhang mit den neu eingeführten Bestimmungen im französischen Recht massgebend (vgl. Urteile 2C_326/2022 vom 29. April 2022 E. 1.3; 2C_323/2022 vom 29. April 2022 E. 1.3; 2C_299/2022 vom 21. April 2022 E. 1.3; vgl. auch Urteile 2C_316/2021 vom 30. April 2021 E. 4.1.2; 2C_319/2021 vom 30. April 2021 E. 4.1.2; 2C_320/2021 vom 30. April 2021 E. 4.1.2). Folglich ist die vom Beschwerdeführer aufgeworfene Frage beantwortet und stellt keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG dar.”
L'absenÎ de lien capitalistique ne constitue pas en soi une question juridique de principe. Si le moyen se révèle être uniquement une critique de l'application par l'instanÎ précédente du principe de confianÎ en droit international dans une espèÎ concrète, la jurisprudenÎ considère qu'il n'y a pas de question de principe au sens de l'art. 84a LTF.
“Ausserdem ergibt sich aus dem völkerrechtlichen Vertrauensprinzip, dass sich der ersuchte Staat grundsätzlich auf die Angaben zu verlassen hat, die ihm der ersuchende Staat mitteilt (zum völkerrechtlichen Vertrauensprinzip siehe BGE 146 II 150 E. 7.1; 144 II 206 E. 4.4). In der vorliegenden Angelegenheit erwägt die Vorinstanz, aus dem Hinweis der ersuchenden Behörde im Amtshilfeersuchen vom 24. März 2022, wonach ihr innerstaatliches Recht die Anwendung des Fremdvergleichsgrundsatzes auf Transaktionen zwischen verbundenen sowie zwischen nicht verbundenen Unternehmen ermögliche, lasse sich nicht ableiten, dass der ersuchende Staat auf eine abkommenswidrige Besteuerung abziele (vgl. E. 4.2.2.4 des angefochtenen Urteils). Soweit die Beschwerdeführerin diese Erwägung kritisiert und darauf hinweist, es mangle unbestrittenermassen an der kapitalmässigen Verbundenheit, richtet sie sich lediglich gegen die vorinstanzliche Anwendung des völkerrechtlichen Vertrauensprinzips im vorliegenden Einzellfall und wirft keine Grundsatzfrage im Sinne von Art. 84a BGG auf.”
Lorsque le Tribunal fédéral entre en matière en raison d'une question de droit d'importanÎ fondamentale, il examine l'affaire dans son ensemble conformément aux dispositions pertinentes du droit de la procédure (art. 95 ss. et 105 ss. LTF) et ne se limite pas aux seules questions pertinentes pour l'entrée en matière.
“Lorsqu'il entre en matière en raison de l'existence d'une question juridique de principe, le Tribunal fédéral examine l'affaire en application des art. 95 ss et 105 ss LTF dans leur ensemble, sans se limiter aux seules questions justifiant l'entrée en matière selon l'art. 84a LTF (cf. ATF 141 II 14 consid. 1.2.2.4 et les références).”
“Lorsqu'il entre en matière en raison de l'existence d'une question juridique de principe, le Tribunal fédéral examine l'affaire en application des art. 95 ss et 105 ss LTF dans leur ensemble, sans se limiter aux seules questions justifiant l'entrée en matière selon l'art. 84a LTF (cf. ATF 141 II 14 consid. 1.2.2.4 et les références).”
“Lorsqu'il entre en matière en raison de l'existence d'une question juridique de principe, le Tribunal fédéral examine l'affaire en application des art. 95 ss et 105 ss LTF dans leur ensemble, sans se limiter aux seules questions justifiant l'entrée en matière selon l'art. 84a LTF (cf. ATF 141 II 14 consid. 1.2.2.4 et les références).”
“Lorsqu'il entre en matière en raison de l'existence d'une question juridique de principe, le Tribunal fédéral examine l'affaire en application des art. 95 ss et 105 ss LTF dans leur ensemble, sans se limiter aux seules questions justifiant l'entrée en matière selon l'art. 84a LTF (cf. ATF 141 II 14 consid. 1.2.2.4 et les références).”
“Lorsqu'il entre en matière en raison de l'existence d'une question juridique de principe, le Tribunal fédéral examine l'affaire en application des art. 95 ss et 105 ss LTF dans leur ensemble, sans se limiter aux seules questions justifiant l'entrée en matière selon l'art. 84a LTF (cf. ATF 141 II 14 consid. 1.2.2.4 et les références).”
“Lorsqu'il entre en matière en raison de l'existence d'une question juridique de principe, le Tribunal fédéral examine l'affaire en application des art. 95 ss et 105 ss LTF dans leur ensemble, sans se limiter aux seules questions justifiant l'entrée en matière selon l'art. 84a LTF (cf. ATF 141 II 14 consid. 1.2.2.4 et les références).”
RéférenÎ : LTF, art. 84a, n. 34 art. 84a LTF limite l'accès au Tribunal fédéral dans les affaires d'assistanÎ administrative internationale en matière fiscale. Un recours n'est recevable que si une question juridique de principe se pose ou — à apprécier avì retenue — s'il s'agit d'un «cas particulièrement important» au sens de l'art. 84 al. 2. Une question juridique de principe doit concerner le domaine de l'assistanÎ administrative fiscale (application des normes pertinentes) et est typiquement présente lorsque la décision peut orienter la pratique (p. ex. de nombreux cas similaires) ou lorsqu'une incertituÞ juridique qualifiée et nouvelle exige une clarification urgente par l'instanÎ supérieure. Un «cas particulièrement important» n'est admis qu'exceptionnellement; il exige des indices sérieux et suffisamment crédibles, par exemple que des principes procéduraux élémentaires ont été violés ou que la procédure à l'étranger présente des lacunes graves. Le recourant doit démontrer en quoi la condition respective est remplie, sauf si cela est évident.
“Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218). Dans le contexte de l'art. 84a LTF, la question juridique de principe doit concerner le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, c'est-à-dire l'application de normes spécifiques à ce domaine (arrêts 2C_57/2022 du 24 janvier 2022 consid. 3.1; 2C_651/2021 du 13 septembre 2021 consid. 6.1 et les références). Par ailleurs, on est en présence d'un cas particulièrement important en vertu de l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Seule une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris de la procédure suisse, peut conduire, le cas échéant, à considérer que la condition de recevabilité de l'art. 84 al. 2 LTF est remplie (ATF 145 IV 99 consid. 1.5; arrêts 2C_765/2021 du 12 octobre 2021 consid. 4.1).”
“Per quanto riguarda invece la presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), essa presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 già citata consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). 2. 2.1. Il ricorrente non sostiene che la causa concerna una questione di diritto di importanza fondamentale ai sensi dell'art. 84a LTF. A ragione veduta, dato che non solleva alcuna censura, nel senso menzionato nel precedente considerando, concernente l'applicazione di norme sia di diritto internazionale che interno inerenti l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale (sentenza 2C_961/2022 del 9 dicembre 2022 consid. 3.1 e richiami). 2.2. Il ricorrente si richiama invece al concetto di caso "particolarmente importante" ai sensi dell'art. 84a in relazione con l'art. 84 cpv. 2 LTF. 2.2.1. In primo luogo lo intravvede nel fatto che l'autorità precedente avrebbe leso norme procedurali, segnatamente avrebbe rovesciato in maniera indebita l'onere della prova nonché disatteso il principio "nemo ad impossibilia tenetur", esigendo da lui di fornire l'impossibile prova che non avrebbe mai ricevuto la lettera spedita dalla banca (con la quale veniva annunciata la chiusura forzata del conto/conti bancari salvo se veniva provato il rispetto delle proprie obbligazioni fiscali relativamente a tale conto/conti). Come illustrato in precedenza affinché venga ammesso che si è in presenza di un caso particolarmente importante l'art.”
“4), a meno che ciò non sia manifesto (sentenza 2C_339/2023 del 22 giugno 2023 consid. 1 e rinvio). Per giurisprudenza, l'esistenza di un caso particolarmente importante (art. 84 cpv. 2 LTF) dev'essere ammessa con riserbo. Il Tribunale federale dispone di un ampio potere d'apprezzamento al riguardo (DTF 145 IV 99 consid. 1.2). Solamente una violazione importante e sufficientemente credibile dei principi procedurali fondamentali, ivi compresi quelli svizzeri (sentenze 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2; 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 5), può far apparire il caso come particolarmente importante. Non è dunque sufficiente invocare delle violazioni dei diritti fondamentali di procedura per giustificare l'entrata in materia; solo una violazione importante, dettagliata a sufficienza e credibile permette di ritenere adempiuta la condizione posta dall'art. 84 cpv. 2 LTF (DTF 145 IV 99 consid. 1.5; sentenza 2C_229/2023 del 30 agosto 2023 consid. 2 e richiami). Per quanto riguarda invece la presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), essa presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 già citata consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Giova poi ricordare che compito del Tribunale federale non è pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (vedasi in materia di assistenza amministrativa DTF 142 II 161 consid.”
“Art. 83 lit. h BGG sieht vor, dass die Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen unzulässig ist. Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde gemäss Art. 84a BGG zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG handelt. Die beschwerdeführende Partei hat in der Begründung darzulegen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist, es sei denn, dies treffe ganz offensichtlich zu (Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 146 II 276 E. 1.2.1; 139 II 340 E. 4). Das Vorliegen einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist regelmässig zu bejahen, wenn der Entscheid für die Praxis wegleitend sein kann - namentlich wenn von unteren Instanzen viele gleichartige Fälle zu beurteilen sein werden. Eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist unter Umständen auch anzunehmen, wenn es sich um eine erstmals zu beurteilende Frage handelt, die einer Klärung durch das Bundesgericht bedarf. Es muss sich allerdings um eine Rechtsfrage handeln, deren Entscheid von ihrem Gewicht her nach einer höchstrichterlichen Klärung ruft. Aber auch eine vom Bundesgericht bereits entschiedene Rechtsfrage kann von grundsätzlicher Bedeutung sein, wenn sich die erneute Überprüfung aufdrängt (vgl.”
“84a LTF), essa presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 già citata consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Giova poi ricordare che compito del Tribunale federale non è pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (vedasi in materia di assistenza amministrativa DTF 142 II 161 consid. 3). Affinché il ricorso sia ammissibile ai sensi dell'art. 84a LTF, occorre dunque che la questione di diritto di importanza fondamentale invocata dalla parte ricorrente sia determinante per l'esito del litigio, ciò che presuppone che essa si rapporti agli elementi fattuali e al ragionamento giuridico risultanti dalla sentenza impugnata (sentenza 2C_1044/2022 del 23 dicembre 2022 consid. 2 e riferimenti). Quando si tratta invece unicamente di applicare i principi giurisprudenziali al caso concreto non è data una questione di diritto d'importanza fondamentale (sentenza 2C_443/2019 del 23 maggio 2019 consid. 4.3; per analogia, in ambito di commesse pubbliche, DTF 143 II 425 consid. 1.3.2 e 141 II 14 consid. 1.2.2.1). 2.2. Per giurisprudenza, l'esistenza di un caso particolarmente importante (art. 84 cpv. 2 LTF) dev'essere ammessa con riserbo. Il Tribunale federale dispone di un ampio potere d'apprezzamento al riguardo (DTF 145 IV 99 consid. 1.2). Solamente una violazione importante e sufficientemente credibile dei principi procedurali fondamentali, ivi compreso nella procedura svizzera (DTF 139 II 404 consid.”
Pour l'admissibilité du recours en vertu de l'art. 84a LTF, il doit s'agir d'une question de droit d'importanÎ fondamentale ; cela suppose que la décision attaquée soit essentielle pour la pratique. Tel est notamment le cas lorsque les juridictions inférieures sont confrontées à de nombreux cas analogues ou lorsque, pour la première fois, une question de droit soulève une incertituÞ marquée et qualifiée qui exige une clarification urgente de la part du Tribunal fédéral.
“5), può far apparire il caso come particolarmente importante. Non è dunque sufficiente invocare delle violazioni dei diritti fondamentali di procedura per giustificare l'entrata in materia; solo una violazione importante, dettagliata a sufficienza e credibile permette di ritenere adempiuta la condizione posta dall'art. 84 cpv. 2 LTF (DTF 145 IV 99 consid. 1.5; sentenza 2C_229/2023 del 30 agosto 2023 consid. 2 e richiami). Per quanto riguarda invece la presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), essa presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 già citata consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Giova poi ricordare che compito del Tribunale federale non è pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (vedasi in materia di assistenza amministrativa DTF 142 II 161 consid. 3). 3. A parere del ricorrente nella sentenza 2C_73/2021 del 27 dicembre 2021, posta a fondamento del giudizio ora impugnato, il Tribunale federale non avrebbe esaminato tutti gli aspetti attinenti agli artt. 84 cpv. 2 e 84a LTF. 3.1. In primo luogo egli fa valere che l'autorità precedente gli avrebbe negato l'accesso a specifici atti, ossia uno scritto del 13 aprile 2017 - secondo lui, l'originaria richiesta di assistenza amministrativa - nonché il successivo scambio di corrispondenza tra l'autorità richiedente italiana e l'AFC.”
“D'après la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218). Le Tribunal fédéral entre aussi en matière lorsqu'une cause qui soulève une question de principe en vertu de l'art. 84a LTF était encore ouverte au moment du dépôt du recours (arrêts 2C_79/2022 du 9 août 2023 consid. 1.1.1; 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 1.3.2).”
“Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. sur ces notions, ATF 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3). Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral. Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218; arrêt 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid.”
Le Tribunal fédéral est seul compétent pour vérifier si les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies. S'il entre en matière en raison d'une question de droit de principe, il examine l'affaire dans son ensemble en application des art. 95 ss. et 105 ss. LTF et ne se limite pas à la seule question de l'entrée en matière.
“del regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale [TS-TAF, RS 173.320.2]). Nella fattispecie esse sono stabilite in 5'000 franchi (cfr. art. 4 TS-TAF), importo che verrà detratto interamente dall'anticipo spese di 5'000 franchi da lui versato a suo tempo. Non vi sono poi i presupposti per l'assegnazione al ricorrente di indennità a titolo di spese ripetibili (cfr. art. 64 cpv. 1 PA a contrario, rispettivamente art. 7 cpv. 1 TS-TAF a contrario). 7. Contro la presente decisione, relativa ad un'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, può essere interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale (cfr. art. 83 lett. h LTF). Il termine ricorsuale è di 10 giorni dalla sua notificazione. Il ricorso inoltre è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF (cfr. art. 84a LTF). Il Tribunale federale è il solo competente a determinare il rispetto di tali condizioni. (Il dispositivo è alla pagina seguente) Per questi motivi, il Tribunale amministrativo federale pronuncia: 1. Il ricorso è respinto. 2. L'autorità inferiore deve informare l'autorità richiedente italiana che le informazioni trasmesse e ottenute nel quadro della assistenza amministrativa richiesta possono essere utilizzate unicamente nel procedimento che riguarda il signor A._______ conformemente all'art. 27 cpv. 2 CDI CH-IT. 3. Le spese processuali di 5'000 franchi sono poste a carico del ricorrente. Alla crescita in giudicato del presente giudizio, il succitato importo verrà interamente detratto dall'anticipo spese di 5'000 franchi versato a suo tempo dal ricorrente. 4. Non vengono assegnate indennità a titolo di spese ripetibili. 5. Questa sentenza è comunicata al ricorrente e all'autorità inferiore. I rimedi giuridici sono menzionati alla pagina seguente. La presidente del collegio: La cancelliera: Annie Rochat Pauchard Sara Pifferi Rimedi giuridici: Contro le decisioni nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale può essere interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, 1000 Losanna 14, entro un termine di 10 giorni dalla sua notificazione, soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art.”
“Lorsqu'il entre en matière en raison de l'existence d'une question juridique de principe, le Tribunal fédéral examine l'affaire en application des art. 95 ss et 105 ss LTF dans leur ensemble, sans se limiter aux seules questions justifiant l'entrée en matière selon l'art. 84a LTF (cf. ATF 141 II 14 consid. 1.2.2.4 et les références).”
Selon la jurisprudenÎ constante, l'entrée en matière en vertu de l'art. 84a LTF (en liaison avì l'art. 84 al. 2 LTF) n'est justifiée que lorsqu'il existe une violation grave ou qualifiée du droit d'être entendu; de simples critiques ou des moyens simples ne suffisent pas. La violation grave doit découler des griefs invoqués.
“021) ist die Frist für die Zahlung eines Vorschusses gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. Das Bundesgericht hat sich bereits verschiedentlich zur fristgerechten Überweisung des Kostenvorschusses aus dem Ausland geäussert (vgl. Urteile 2C_133/2024 und 2C_181/2024 vom 17. Mai 2024 E. 5.2 mit Hinweisen) - so auch zur Anwendung von Art. 21 Abs. 3 VwVG im bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren (vgl. Urteile 2C_1096/2013 vom 19. Juli 2014 E. 3; 2C_1022/2012 vom 25. März 2013 E. 6.3). Der Beschwerdeführer verweist teilweise auf diese Rechtsprechung. Mit der Wiedergabe der Rechtsprechung zeigt der Beschwerdeführer allerdings nicht auf, dass elementare Verfahrensgrundsätze im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG verletzt worden sind. Er rügt zwar eine Verletzung von Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 9 BV, da die Vorinstanz ohne Gehörsgewährung einen Nichteintretensentscheid gefällt habe. Nach der ständigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung bedarf es, damit ein Eintreten gestützt auf Art. 84 Abs. 2 BGG in Verbindung mit Art. 84a BGG gerechtfertigt ist, einer groben respektive qualifizierten Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Nur diesfalls kann eine potenzielle Verletzung eines elementaren Verfahrensgrundsatzes im Sinne der Eintretensvoraussetzungen angenommen werden (vgl. Urteile 2C_156/2023 vom 21. März 2023 E. 1.4.2; 2C_622/2022 vom 29. Juli 2022 E. 1.3.1; 2C_567/2022 vom 26. Juli 2022 E. 3.2; 2C_651/2021 vom 13. September 2021 E. 7.1). Eine grobe respektive qualifizierte Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör sowie des Anspruchs auf Behandlung nach Treu und Glauben begründet der Beschwerdeführer mit seiner Kritik am vorinstanzlichen Nichteintretensentscheid nicht (vgl. Art. 42 Abs. 2 BGG) und eine solche ist auch nicht offenkundig. Ein besonders bedeutender Fall gemäss Art. 84 Abs. 2 BGG ist nicht zu erkennen.”
“021) ist die Frist für die Zahlung eines Vorschusses gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. Das Bundesgericht hat sich bereits verschiedentlich zur fristgerechten Überweisung des Kostenvorschusses aus dem Ausland geäussert (vgl. Urteile 2C_133/2024 und 2C_181/2024 vom 17. Mai 2024 E. 5.2 mit Hinweisen) - so auch zur Anwendung von Art. 21 Abs. 3 VwVG im bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren (vgl. Urteile 2C_1096/2013 vom 19. Juli 2014 E. 3; 2C_1022/2012 vom 25. März 2013 E. 6.3). Der Beschwerdeführer verweist teilweise auf diese Rechtsprechung. Mit der Wiedergabe der Rechtsprechung zeigt der Beschwerdeführer allerdings nicht auf, dass elementare Verfahrensgrundsätze im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG verletzt worden sind. Er rügt zwar eine Verletzung von Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 9 BV, da die Vorinstanz ohne Gehörsgewährung einen Nichteintretensentscheid gefällt habe. Nach der ständigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung bedarf es, damit ein Eintreten gestützt auf Art. 84 Abs. 2 BGG in Verbindung mit Art. 84a BGG gerechtfertigt ist, einer groben respektive qualifizierten Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Nur diesfalls kann eine potenzielle Verletzung eines elementaren Verfahrensgrundsatzes im Sinne der Eintretensvoraussetzungen angenommen werden (vgl. Urteile 2C_156/2023 vom 21. März 2023 E. 1.4.2; 2C_622/2022 vom 29. Juli 2022 E. 1.3.1; 2C_567/2022 vom 26. Juli 2022 E. 3.2; 2C_651/2021 vom 13. September 2021 E. 7.1). Eine grobe respektive qualifizierte Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör sowie des Anspruchs auf Behandlung nach Treu und Glauben begründet der Beschwerdeführer mit seiner Kritik am vorinstanzlichen Nichteintretensentscheid nicht (vgl. Art. 42 Abs. 2 BGG) und eine solche ist auch nicht offenkundig. Ein besonders bedeutender Fall gemäss Art. 84 Abs. 2 BGG ist nicht zu erkennen.”
Ce n’est pas la seule multiplicité des personnes concernées qui justifie sans autre l’admission de recours individuels en vertu de l’art. 84a LTF. Ce qui peut être déterminant, en revanche, c’est de savoir si la décision attaquée soulève une question de droit directriÎ ou crée une insécurité juridique marquée, appelée à se reproduire fréquemment et à influencer de manière substantielle la pratique administrative ou la situation juridique des personnes concernées.
“Le fait qu'une demande d'assistance administrative concerne un nombre important de personnes peut impliquer que l'on se trouve en présence d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84a LTF. Toutefois, et comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le relever, le fait qu'une cause puisse se révéler de par son ampleur particulièrement importante pour l'Administration fédérale ne signifie pas qu'elle le soit aussi pour chaque personne concernée. Ainsi, s'agissant de la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016, objet de la présente procédure, le Tribunal fédéral a indiqué que ce n'est pas parce qu'il est entré en matière sur cette cause que, par la suite, il devrait se prononcer sur tous les recours déposés, dans ce même contexte et à titre individuel, par les nombreuses personnes identifiées au moyen des numéros de compte fournis par l'autorité française et indépendamment de l'existence d'une question juridique de principe. En effet, ouvrir la voie du recours pour le seul motif que d'autres contribuables pourraient être dans la même situation reviendrait à faire perdre tout sens aux limitations prévues à l'art. 84a LTF. Il a partant déclaré irrecevables les recours déposés dans ces causes (cf. arrêts 2C_1048/2021 du 7 janvier 2022 consid. 2.4.1; 2C_316/2021, 2C_319/2021 et 2C_320/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.1). Le cas d'espèce ne se distingue pas de ces affaires. Il n'y a donc pas de motif d'adopter une approche différente ici.”
“84a LTF peut se justifier si l'arrêt attaqué crée une incertitude caractérisée pour les justiciables et les autorités, dans une situation susceptible de se reproduire de manière fréquente en pratique, et que tel était le cas de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral qui a fait l'objet du recours dans la cause 2C_653/2018 publiée in ATF 146 II 150, car cet arrêt créait, pour l'Administration fédérale, une incertitude caractérisée sur la suite à donner à nombre de demandes collectives par rapport à l'interdiction des fishing expeditions. Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que ce n'est pas parce qu 'il était entré en matière sur cette cause que, par la suite, il devrait se prononcer sur tous les recours déposés, dans ce même contexte et à titre individuel, par les nombreux contribuables français identifiés au moyen des numéros de compte fournis par l'autorité requérante, indépendamment de l'existence d'une question juridique de principe. En effet, ouvrir la voie du recours pour le seul motif que d'autres contribuables pourraient être dans la même situation reviendrait à faire perdre tout sens aux limitations prévues à l'art. 84a LTF. Il a partant déclaré les recours des personnes concernées irrecevables. Le cas d'espèce ne se distingue pas de ces arrêts du 30 avril”
“Il soutient d'abord que la présente cause est particulièrement importante compte tenu du nombre élevé de contribuables visés et des montants en jeu, ainsi que de la nécessité de revenir sur l'arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié in ATF 146 II 150 (cf. supra consid. 1.3). Une révision de cette jurisprudence s'imposerait eu égard aux constatations "statistiques et factuelles fausses" sur lesquelles elle reposerait et des critiques que la doctrine aurait unanimement formulées à son encontre, en reprochant au Tribunal fédéral d'avoir donné suite à une "fishing expedition" de la France en lui accordant l'assistance administrative. S'agissant du premier point soulevé, le Tribunal fédéral y a déjà répondu dans des arrêts du 30 avril 2021, également rendus dans le sillage de la demande d'assistance administrative française du 11 mai 2016 (arrêts 2C_316/2021, 2C_319/2021 et 2C_320/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral y a rappelé qu'une entrée en matière selon l'art. 84a LTF peut se justifier si l'arrêt attaqué crée une incertitude caractérisée pour les justiciables et les autorités, dans une situation susceptible de se reproduire de manière fréquente en pratique, et que tel était le cas de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral qui a fait l'objet du recours dans la cause 2C_653/2018 publiée in ATF 146 II 150, car cet arrêt créait, pour l'Administration fédérale, une incertitude caractérisée sur la suite à donner à nombre de demandes collectives par rapport à l'interdiction des fishing expeditions. Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que ce n'est pas parce qu 'il était entré en matière sur cette cause que, par la suite, il devrait se prononcer sur tous les recours déposés, dans ce même contexte et à titre individuel, par les nombreux contribuables français identifiés au moyen des numéros de compte fournis par l'autorité requérante, indépendamment de l'existence d'une question juridique de principe. En effet, ouvrir la voie du recours pour le seul motif que d'autres contribuables pourraient être dans la même situation reviendrait à faire perdre tout sens aux limitations prévues à l'art.”
“Il n'y a donc de motif d'adopter une approche différente ici. S'agissant du second pan de l'argumentation avancée, il faut d'abord rappeler que le Tribunal fédéral a expressément jugé, dans l'ATF 146 II 150, que la demande d'assistance administrative française du 11 mai 2016 ne représentait pas une pêche aux renseignements ("fishing expedition"). Le fait que le recourant soit d'un avis différent et allègue que cet arrêt reposerait sur des constatations fausses n'est pas suffisant pour y revenir. Au demeurant, les critiques émanant des auteurs cités par le recourant ne justifient pas d'entrer en matière en application de l'art. 84a LTF.”
Si une question litigieuse ne consiste que dans l'application au cas concret de principes jurisprudentiels déjà établis (purement d'application), elle ne constitue pas, selon l'art. 84a LTF, une question de droit présentant un caractère de principe et n'appelle donc, en règle générale, aucun examen d'admission particulier.
“Les principes invoqués par les recourantes ont donc déjà été définis dans la jurisprudence. En outre, en matière d'assistance administrative, la règle est que l'Etat requérant peut renouveler ses demandes. On ne voit donc pas en quoi la transmission, lors de la première demande, de renseignements qui comportaient des noms de tiers, pourrait empêcher ou limiter la transmission, lors de la seconde demande, d'informations comprenant également des noms de tiers. Le fait qu'une seconde demande ait été déposée à la suite d'une première demande n'implique pas, en lui-même, une analyse juridique spécifique qui relèverait de la question juridique de principe. Savoir si ces noms peuvent ou non être transmis relève uniquement de l'application des principes jurisprudentiels exposés ci-avant (cf. supra consid. 3.1.1) au cas d'espèce. La première question soulevée ne relève donc pas de l'art. 84a LTF.”
“La problematica non costituisce dunque una questione specifica che si pone per la prima volta e richiede in maniera impellente un chiarimento, ma essa rappresenta unicamente un caso di applicazione della giurisprudenza, sulla quale non occorre quindi ritornare sotto l'angolo dell'art. 84a LTF. 3.2. In secondo luogo, l'insorgente solleva degli interrogativi in merito al principio di specialità (art. 4 cpv. 3 LAAF). Secondo l'interessata, sarebbe di fondamentale importanza " chiarire [...] la portata del principio di specialità che vieta la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, a maggior ragione laddove, come in casu, la domanda di assistenza origina dall'asserita esigenza di accertare un'ipotesi che [sic] la cui infondatezza può essere facilmente confermata con una comunicazione che non faccia menzione dei terzi nel pieno rispetto pure del principio di proporzionalità " (ricorso, pag. 12). Come i precedenti, anche il principio di specialità e la sua portata sono già stati definiti in maniera dettagliata dalla giurisprudenza (DTF 144 II 29 consid. 4.2.3 e 4.2.4, con rinvii). Pertanto, nell'ottica dell'art. 84a LTF, non si giustifica qui di ritornarvi. 3.3. La ricorrente sembra infine sostenere - per quanto è dato di capire - che sarebbe di importanza fondamentale verificare " se le decisioni dell'AFC e del TAF adottate nel caso di specie si siano in concreto discostate dalla giurisprudenza finora seguita in materia " (ricorso, pag. 13). Contrariamente a quanto lascia intendere l'insorgente, dal giudizio impugnato non risulta però che il Tribunale amministrativo federale si sarebbe deliberatamente discostato dalla giurisprudenza summenzionata. Giudicare se, nel caso di specie, l'autorità precedente ha valutato in modo corretto la rilevanza verosimile delle informazioni richieste, nonché il rispetto dei principi della buona fede e della specialità, costituisce appunto un'applicazione della giurisprudenza alla presente fattispecie e non una questione di diritto di importanza fondamentale. 4. La ricorrente ritiene inoltre che il suo caso sia particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF, evocando in sostanza la portata internazionale e politica della causa.”
“La problematica non costituisce dunque una questione specifica che si pone per la prima volta e richiede in maniera impellente un chiarimento, ma essa rappresenta unicamente un caso di applicazione della giurisprudenza, sulla quale non occorre quindi ritornare sotto l'angolo dell'art. 84a LTF. 3.2. In secondo luogo, l'insorgente solleva degli interrogativi in merito al principio di specialità (art. 4 cpv. 3 LAAF). Secondo l'interessato, sarebbe di fondamentale importanza " chiarire [...] la portata del principio di specialità che vieta la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, a maggior ragione laddove, come in casu, la domanda di assistenza origina dall'asserita esigenza di accertare un'ipotesi la cui infondatezza può essere facilmente confermata con una comunicazione che non faccia menzione dei terzi nel pieno rispetto pure del principio di proporzionalità " (ricorso, pag. 13). Come i precedenti, anche il principio di specialità e la sua portata sono già stati definiti in maniera dettagliata dalla giurisprudenza (DTF 144 II 29 consid. 4.2.3 e 4.2.4, con rinvii). Pertanto, nell'ottica dell'art. 84a LTF, non si giustifica qui di ritornarvi. 3.3. Il ricorrente sembra infine sostenere - per quanto è dato di capire - che sarebbe di importanza fondamentale verificare " se le decisioni dell'AFC e del TAF adottate nel caso di specie si siano in concreto discostate dalla giurisprudenza finora seguita in materia " (ricorso, pag. 14). Contrariamente a quanto lascia intendere l'insorgente, dal giudizio impugnato non risulta però che il Tribunale amministrativo federale si sarebbe deliberatamente discostato dalla giurisprudenza summenzionata. Giudicare se, nel caso di specie, l'autorità precedente ha valutato in modo corretto la rilevanza verosimile delle informazioni richieste, nonché il rispetto dei principi della buona fede e della specialità, costituisce appunto un'applicazione della giurisprudenza alla presente fattispecie e non una questione di diritto di importanza fondamentale. 4. Il ricorrente ritiene inoltre che il suo caso sia particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF, evocando in sostanza la portata internazionale e politica della causa.”
“La questione sollevata dal ricorrente non si pone dunque in concreto. 3.2. In secondo luogo, l'insorgente rileva che comunque egli non sarebbe più domiciliato in Francia dal 2010. A mente del ricorrente, in siffatte circostanze, sarebbe di importanza fondamentale chiarire "se e in quale misura l'AFC possa accogliere una domanda rogatoriale volta alla trasmissione di dati bancari quando la persona interessata non soggiace più all'obbligo contributivo nello Stato richiedente" (ricorso, pag. 4). L'obiezione relativa al fatto che un contribuente non avrebbe la propria residenza fiscale nello stato richiedente è già stata esaminata dal Tribunale federale (cfr. DTF 142 II 218 consid. 3.6 e 3.7; 142 II 161 consid. 2.2; con riferimento alla Francia DTF 145 II 112 consid. 3). La problematica non costituisce dunque una questione specifica che si pone per la prima volta e richiede in maniera impellente un chiarimento, ma essa rappresenta unicamente un caso di applicazione della giurisprudenza, sul quale non occorre quindi ritornare sotto l'angolo dell'art. 84a LTF. 3.3. In terzo luogo, l'insorgente ritiene che sia di importanza fondamentale stabilire "in che misura l'AFC debba procedere a delle verifiche approfondite allorquando appare verosimile (anzi, accertato) che la rogatoria estera si fonda su informazioni ottenute mediante reati e in violazione del principio della buona fede" (ricorso, pag. 4). Secondo i fatti constatati nel giudizio impugnato (pag. 28), la domanda di assistenza amministrativa in discussione non era fondata direttamente su dati ottenuti illegalmente o in violazione della buona fede, bensì sui dati rinvenuti durante le perquisizioni effettuate presso le succursali tedesche della banca e successivamente comunicati alla Francia sulla base della direttiva 2011/16/UE relativa alla cooperazione amministrativa in ambito fiscale (supra consid. 1.1). Il Tribunale federale ha peraltro già giudicato che l'autorità richiedente aveva ottenuto queste informazioni mediante una procedura legale (sentenze 2C_435/2021 del 2 giugno 2021 consid.”
l'art. 84a LTF ne s'applique pas aux procédures de répartition des quotes-parts de pertes entre agents nationaux selon la LISint; de telles procédures ne relèvent pas de l'entraiÞ internationale en matière fiscale.
“L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause concernant la détermination de la part à la perte d'un agent payeur au sens de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source (LISint; RS 672.4) et qui, partant, relève du droit public (art. 82 let. a LTF). Le recours ne tombe par ailleurs pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF ni sous celui de l'art. 84a LTF, la procédure de répartition de la perte entre les agents payeurs selon la LISint ne relevant pas du domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale (cf. arrêt 2C_654/2016 du 17 mars 2017 consid. 1.2.3). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte.”
Citation : LTF art. 84a n. 27 Le Tribunal fédéral est seul compétent pour déterminer si les conditions d'admissibilité énoncées à l'art. 84a LTF (question de principe ou affaire d'importanÎ particulière) sont remplies.
“del regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale [TS-TAF, RS 173.320.2]). Nella fattispecie esse sono stabilite in 5'000 franchi (cfr. art. 4 TS-TAF), importo che verrà detratto interamente dall'anticipo spese di 5'000 franchi da lei versato a suo tempo. Non vi sono poi i presupposti per l'assegnazione alla ricorrente di indennità a titolo di spese ripetibili (cfr. art. 64 cpv. 1 PA a contrario, rispettivamente art. 7 cpv. 1 TS-TAF a contrario). 7. Contro la presente decisione, relativa ad un'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, può essere interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale (cfr. art. 83 lett. h LTF). Il termine ricorsuale è di 10 giorni dalla sua notificazione. Il ricorso inoltre è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF (cfr. art. 84a LTF). Il Tribunale federale è il solo competente a determinare il rispetto di tali condizioni. (Il dispositivo è indicato alla pagina seguente) Per questi motivi, il Tribunale amministrativo federale pronuncia: 1. Il ricorso è respinto. 2. L'autorità inferiore deve informare l'autorità richiedente italiana che le informazioni trasmesse e ottenute nel quadro della assistenza amministrativa richiesta possono essere utilizzate unicamente nel procedimento che riguarda la signora A._______ conformemente all'art. 27 cpv. 2 CDI CH-IT. 3. Le spese processuali di 5'000 franchi sono poste a carico della ricorrente. Alla crescita in giudicato del presente giudizio, il succitato importo verrà interamente detratto dall'anticipo spese di 5'000 franchi versato a suo tempo dalla ricorrente. 4. Non vengono assegnate indennità a titolo di spese ripetibili. 5. Questa sentenza è comunicata alla ricorrente e all'autorità inferiore. I rimedi giuridici sono menzionati alla pagina seguente. La presidente del collegio: La cancelliera: Annie Rochat Pauchard Sara Pifferi Rimedi giuridici: Contro le decisioni nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale può essere interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, 1000 Losanna 14, entro un termine di 10 giorni dalla sua notificazione, soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art.”
“del regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale [TS-TAF, RS 173.320.2]). Nella fattispecie sono stabilite a 5'000 franchi (cfr. art. 4 TS-TAF), importo che verrà detratto interamente dall'anticipo spese di 5'000 franchi da lei versato a suo tempo, alla crescita in giudicato del presente giudizio. Non vi sono poi i presupposti per l'assegnazione alle ricorrenti di un'indennità a titolo di spese ripetibili (cfr. 64 cpv. 1 PA a contrario, rispettivamente art. 7 cpv. 1 TS-TAF a contrario). 8. Contro la presente decisione, relativa ad un'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, può essere interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale (cfr. art. 83 lett. h LTF). Il termine ricorsuale è di 10 giorni dalla sua notificazione. Il ricorso inoltre è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF (cfr. art. 84a LTF). Il Tribunale federale è il solo competente a determinare il rispetto di tali condizioni. (Il dispositivo è indicato nella pagina seguente) Per questi motivi, il Tribunale amministrativo federale pronuncia: 1. La richiesta di decisione incidentale e pregiudiziale per violazione del diritto di essere sentiti è respinta, nella misura in cui la presente sentenza non l'ha resa priva di oggetto. 2. Il ricorso è respinto. 3. Le spese processuali, di fr. 5'000, sono poste a carico della ricorrente. Alla crescita in giudicato del presente giudizio, tale importo verrà dedotto dall'anticipo spese di 5'000 franchi versato dalla ricorrente. 4. Non vengono assegnate indennità a titolo di spese ripetibili. 5. Questa sentenza è comunicata alla ricorrente e all'autorità inferiore. I rimedi giuridici sono menzionati alla pagina seguente. Il presidente del collegio: Il cancelliere: Raphaël Gani Manuel Borla Rimedi giuridici: Contro le decisioni nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale può essere interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, 1000 Losanna 14, entro un termine di 10 giorni dalla sua notificazione, soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art.”
Dans les procédures portant sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, le recours de droit public au Tribunal fédéral n'est recevable que s'il existe une question de droit d'importanÎ fondamentale ou s'il s'agit d'une affaire particulièrement importante au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.
“Le litige concerne l'échange automatique de renseignements, soit un domaine relevant de l'assistance administrative internationale en matière fiscale (cf. arrêt 2C_780/2020 du 10 mars 2021 consid. 1.2, in StE 2021 A 32 Nr. 41). Conformément à l'art. 84a LTF, le recours en matière de droit public n'est donc recevable que si une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.”
“Le litige concerne l'échange automatique de renseignements, soit un domaine relevant de l'assistance administrative internationale en matière fiscale (cf. arrêt 2C_780/2020 du 10 mars 2021 consid. 1.2, in StE 2021 A 32 Nr. 41). Conformément à l'art. 84a LTF, le recours en matière de droit public n'est donc recevable que si une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.”
RéférenÎ : LTF art. 84a n. 25 Une question de droit d'importanÎ fondamentale existe en règle générale lorsque la décision attaquée peut orienter la pratique — notamment lorsque les instances inférieures doivent s'attendre à de nombreux cas similaires. Une telle question peut également se poser lorsqu'il s'agit d'une question à apprécier pour la première fois, nécessitant des éclaircissements et qui, en raison de son importanÎ, appelle une clarification par la haute juridiction. La question de droit doit être concrètement en litige et revêtir une influenÎ décisive; les questions abstraites ne doivent pas être examinées.
“Art. 83 lit. h BGG sieht vor, dass die Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen unzulässig ist. Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde gemäss Art. 84a BGG zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG handelt. Die beschwerdeführende Partei hat in der Begründung darzulegen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist, es sei denn, dies treffe ganz offensichtlich zu (Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 146 II 276 E. 1.2.1; 139 II 340 E. 4). Das Vorliegen einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist regelmässig zu bejahen, wenn der Entscheid für die Praxis wegleitend sein kann - namentlich wenn von unteren Instanzen viele gleichartige Fälle zu beurteilen sein werden. Eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist unter Umständen auch anzunehmen, wenn es sich um eine erstmals zu beurteilende Frage handelt, die einer Klärung durch das Bundesgericht bedarf. Es muss sich allerdings um eine Rechtsfrage handeln, deren Entscheid von ihrem Gewicht her nach einer höchstrichterlichen Klärung ruft. Aber auch eine vom Bundesgericht bereits entschiedene Rechtsfrage kann von grundsätzlicher Bedeutung sein, wenn sich die erneute Überprüfung aufdrängt (vgl.”
“Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218). La question doit être déterminante pour l'issue du litige (arrêt 2C_261/2023 du 23 mai 2023 consid. 3.1) et se poser concrètement dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral n'ayant pas pour fonction de trancher des questions abstraites (ATF 142 II 161 consid. 3; arrêts 2C_601/2024 du 13 décembre 2024 consid. 2.2; 2C_956/2022 du 12 juin 2024 consid. 1.2). Il appartient à la partie recourante de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4).”
“Giusta quest'ultimo articolo, un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono ragioni per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (su queste nozioni, cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3). Spetta al ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie siffatte condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4), a meno che ciò non sia manifesto (sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Per quanto riguarda la presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), essa presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Giova poi ricordare che compito del Tribunale federale non è pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (cfr., in materia di assistenza amministrativa, DTF 142 II 161 consid. 3). Affinché il ricorso sia ammissibile ai sensi dell'art. 84a LTF, occorre dunque che la questione di diritto di importanza fondamentale invocata dal ricorrente sia determinante per l'esito del litigio, ciò che presuppone che essa si rapporti agli elementi fattuali e al ragionamento giuridico risultanti dalla sentenza impugnata (sentenze 2C_838/2022 del 25 ottobre 2022 consid. 2; 2C_433/2022 del 1° giugno 2022 consid. 4; 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Per giurisprudenza, l'esistenza di un caso particolarmente importante (art.”
RéférenÎ : LTF art. 84a n. 24 Si la recourante ou le recourant n'expose pas suffisamment en quoi les conditions de l'art. 84a LTF sont remplies (p. ex. l'existenÎ d'une question de droit revêtant une importanÎ fondamentale), le recours en matière de droit public est irrecevable ou le Tribunal fédéral n'entre pas en matière. Les moyens des parties doivent être présentés de manière suffisamment substantielle pour que la condition d'examen du fond apparaisse remplie, sauf si cela est manifestement le cas.
“Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient à la partie recourante de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 141 II 353 consid. 1.2; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3).”
“Der Beschwerdeführer unterbreitet dem Bundesgericht keine eigenständige Rechtsfrage. Er stellt sich lediglich auf den Standpunkt, angesichts seiner Vorbringen komme der Angelegenheit grundsätzliche Bedeutung zu. Damit erfüllt er im Hinblick auf die Eintretensvoraussetzungen von Art. 84a BGG die allgemeinen Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 BGG klarerweise nicht (vgl. Urteil 2C_188/2023 vom 31. März 2023 E. 1.2). Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist nicht einzutreten.”
“Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4), à moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 146 II 150 consid. 1.2.1; 139 II 340 consid. 4 et 5). Comme le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3), il faut, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question soulevée par la partie recourante soit déterminante pour l'issue du litige (cf. arrêt 2C_751/2022 du 23 septembre 2022 consid. 2.3).”
“Gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde zulässig (Art. 83 lit. h BGG), wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Art. 84a BGG) oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84a i.V.m. Art. 84 Abs. 2 BGG handelt. In der Beschwerde ist detailliert aufzuzeigen, dass und weshalb die jeweilige Sachurteilsvoraussetzung erfüllt ist (Art. 42 Abs. 2 Satz 2 BGG), es sei denn, dies treffe ganz offensichtlich zu (BGE 139 II 404 E. 1.3 S. 410; 139 II 340 E. 4 S. 342).”
La pratique applique l'art. 84a LTF en ce sens qu'un droit de recours dans les affaires d'entraiÞ administrative internationale en matière fiscale n'est admissible que lorsqu'il existe une question juridique d'importanÎ fondamentale ou en cas de figure particulièrement importante au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Le Tribunal fédéral déciÞ seul de l'existenÎ de ces conditions.
“Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.”
“Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.”
“Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.”
“Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.”
“4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur les avances de frais déjà versées d'un montant de 5'000 francs pour chacun d'eux. Les soldes de 2'500 francs pour chacun seront restitués à F._______ et à E._______ Ltd une fois la présente décision entrée en force, 6.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 7. La présente décision partielle rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF) et pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies. Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions. (le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Les demandes de reconnaissance de la qualité de partie de F._______ et de E._______ Ltd sont rejetées. 2. Les frais de procédure d'un montant total de 5'000 francs sont mis à la charge de F._______ et de E._______ Ltd par 2'500 francs chacun. Ils seront prélevés sur les avances de frais déjà versées de 5'000 francs pour chacun. Les soldes de 2'500 francs pour chacun leur seront restitués une fois la présente décision entrée en force. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé à F._______ et à E._______ Ltd, aux recourants et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : La greffière : Annie Rochat Pauchard Valérie Humbert Indication des voies de droit La présente décision partielle, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification et pour autant que les conditions au sens des art.”
“1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 5'000.- (cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ce montant sera prélevé sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant. 6.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 7. La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions. Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de 5'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais versée le 21 mai 2021. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : La greffière : Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art.”
art. 84a LTF vise à limiter efficacement l'accès au Tribunal fédéral dans les affaires d'entraiÞ administrative en matière fiscale. La partie recourante doit, dans ses motifs, exposer pourquoi les conditions (question de droit d'importanÎ fondamentale ou cas d'une particulière importanÎ au sens de l'art. 84 al. 2 LTF) sont remplies, sauf si cela est évident. Un cas d'une particulière importanÎ n'est admis qu'avì retenue ; il existe notamment lorsque des indices permettent de conclure que des principes procéduraux élémentaires ont été violés ou que la procédure à l'étranger présente des vices graves.
“Nach dem Grundsatz der Einheit des Prozesses gilt der in Art. 83 BGG für bestimmte Sachgebiete statuierte Ausschluss der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auch für prozessuale Entscheide. Damit ist gegen einen Nichteintretensentscheid die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nur zulässig, wenn auch ein Entscheid in der Sache mit diesem Rechtsmittel anfechtbar wäre (vgl. BGE 137 I 371 E. 1.1; Urteil 2C_64/2007 vom 29. März 2007 E. 2.1). Art. 83 lit. h BGG sieht vor, dass die Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen unzulässig ist. Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde gemäss Art. 84a BGG zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG handelt. Die beschwerdeführende Partei hat in der Begründung darzulegen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist, es sei denn, dies treffe ganz offensichtlich zu (Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 146 II 276 E. 1.2.1; 139 II 340 E. 4). Gemäss Art. 84 Abs. 2 BGG liegt ein besonders bedeutender Fall insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist. Das Gesetz enthält nach dem ausdrücklichen Wortlaut von Art. 84 Abs. 2 BGG eine nicht abschliessende Aufzählung von möglichen besonders bedeutenden Fällen. Art. 84a BGG bezweckt wie Art. 84 BGG die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Amtshilfe in Steuerangelegenheiten. Ein besonders bedeutender Fall ist daher mit Zurückhaltung anzunehmen.”
“h LTF, il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale. Secondo l'art. 84a LTF, in quest'ultimo campo, il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. Giusta quest'ultimo articolo, un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono ragioni per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (su queste nozioni, cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3). Spetta al ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie siffatte condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4), a meno che ciò non sia manifesto (sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Per quanto riguarda la presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), essa presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Giova poi ricordare che compito del Tribunale federale non è pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (cfr., in materia di assistenza amministrativa, DTF 142 II 161 consid.”
“Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.”
RéférenÎ : LTF art. 84a n. 21 La question juridique admise doit concerner le domaine de l'entraiÞ administrative en matière fiscale (application de règles spécifiques à ce secteur). Une question d'importanÎ fondamentale existe notamment lorsque de nombreux cas analogues doivent être traités ou lorsqu'une question juridique inédite et incertaine crée un besoin urgent de clarification. Un «cas d'une importanÎ particulière» au sens de l'art. 84 al. 2 n'est reconnu qu'avì retenue, par exemple en présenÎ de vices importants de la procédure étrangère dûment établis ou en cas d'atteinte aux principes procéduraux fondamentaux.
“Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218). Dans le contexte de l'art. 84a LTF, la question juridique de principe doit concerner le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, c'est-à-dire l'application de normes spécifiques à ce domaine (arrêts 2C_57/2022 du 24 janvier 2022 consid. 3.1; 2C_651/2021 du 13 septembre 2021 consid. 6.1 et les références). Par ailleurs, on est en présence d'un cas particulièrement important en vertu de l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Seule une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris de la procédure suisse, peut conduire, le cas échéant, à considérer que la condition de recevabilité de l'art.”
Un « cas d'importanÎ particulière » au sens de l'art. 84 al. 2 LTF ne doit être retenu qu'avì retenue. La jurisprudenÎ mentionne notamment comme indices typiques la probabilité suffisante que des principes élémentaires de la procédure aient été méconnus, ou que la procédure à l'étranger présente des vices graves. Dans cette appréciation, le Tribunal fédéral bénéficie d'une large marge d'appréciation.
“Art. 83 lit. h BGG sieht vor, dass die Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen unzulässig ist. Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde gemäss Art. 84a BGG zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG handelt. Die beschwerdeführende Partei hat in der Begründung darzulegen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist, es sei denn, dies treffe ganz offensichtlich zu (Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 146 II 276 E. 1.2.1; 139 II 340 E. 4). Gemäss Art. 84 Abs. 2 BGG liegt ein besonders bedeutender Fall insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist. Das Gesetz enthält nach dem ausdrücklichen Wortlaut von Art. 84 Abs. 2 BGG eine nicht abschliessende Aufzählung von möglichen besonders bedeutenden Fällen. Art. 84a BGG bezweckt wie Art. 84 BGG die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Amtshilfe in Steuerangelegenheiten. Ein besonders bedeutender Fall ist daher mit Zurückhaltung anzunehmen.”
“h BGG sieht vor, dass die Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen unzulässig ist. Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde gemäss Art. 84a BGG zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG handelt. Die beschwerdeführende Partei hat in der Begründung darzulegen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist, es sei denn, dies treffe ganz offensichtlich zu (Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 146 II 276 E. 1.2.1; 139 II 340 E. 4). Gemäss Art. 84 Abs. 2 BGG liegt ein besonders bedeutender Fall insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist. Das Gesetz enthält nach dem ausdrücklichen Wortlaut von Art. 84 Abs. 2 BGG eine nicht abschliessende Aufzählung von möglichen besonders bedeutenden Fällen. Art. 84a BGG bezweckt wie Art. 84 BGG die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Amtshilfe in Steuerangelegenheiten. Ein besonders bedeutender Fall ist daher mit Zurückhaltung anzunehmen. Bei der Beantwortung der Frage, ob ein besonders bedeutender Fall gegeben ist, steht dem Bundesgericht ein weiter Ermessensspielraum zu (vgl. BGE 139 II 340 E. 4; Urteil 2C_653/2018 vom 26. Juli 2019 E. 1.2.1, nicht publ. in: BGE 146 II 150).”
“La présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; 340 consid. 4; arrêt 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436, mais in Archives 84 p. 559 et traduit in RDAF 2016 II 374). Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Seule une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris de la procédure suisse (ATF 145 IV 99 consid. 1.3), peut conduire à considérer que la condition de recevabilité posée à l'art. 84 al. 2 LTF est remplie (ATF 145 IV 99 consid. 1.5). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 146 II 150 consid. 1.2.1; 139 II 340 consid.”
RéférenÎ : art. 84a LTF n. 19 De simples griefs de procédure ou relatifs aux constatations factuelles, ainsi que des critiques à l'encontre de l'appréciation des preuves ou du degré de preuve, n'entraînent en règle générale pas une question de droit d'importanÎ fondamentale au sens de l'art. 84a LTF. De même, une imposition éventuellement hypothétique ou future contraire à une convention n'engendre généralement pas une telle question de droit, dès lors que les questions de taxation matérielle ou d'une future charge fiscale ne doivent pas être tranchées dans la procédure d'entraiÞ administrative.
“Der Beschwerdeführer macht selbst geltend, er habe im vorinstanzlichen Verfahren in Anlehnung an die vom Bundesgericht im Urteil 2C_750/2020 vom 25. März 2021 und in dessen Nachgang entwickelten Grundsätze die Verweigerung der Amtshilfeleistung verlangt, da die Gewährung der Amtshilfe gegen den Vorbehalt des Ordre public gemäss Art. 26 Abs. 3 lit. c DBA CH-IN verstosse. Der Beschwerdeführer übersieht indes, dass die Frage, ob er hinreichend nachgewiesen hat, dass ihm eine strafrechtliche Verurteilung auf der Grundlage rückwirkend anwendbarer materieller Strafrechtsnormen droht, eine Frage der Beweiswürdigung ist (vgl. Urteil 2C_673/2022 vom 13. September 2022 E. 4.2 i.f.). Die Vorinstanz hat eine entsprechende Beweiswürdigung umfassend vorgenommen (vgl. E. 6.3.1-6.3.3 des angefochtenen Urteils). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist die Frage nach den formellen Anforderungen an den Nachweis, dass ihm eine strafrechtliche Verurteilung gestützt auf rückwirkend anwendbare materielle Strafrechtsnormen droht, somit keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG (vgl. Urteile 2C_673/2022 vom 13. September 2022 E. 4.2; 2C_672/2022 vom 13. September 2022 E. 3.2). Im Übrigen ist aus der vorinstanzlichen Beweiswürdigung sowie Rechtsanwendung und der vom Beschwerdeführer daran geübten Kritik auch kein besonders bedeutender Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG zu erkennen.”
“Nach dem Dargelegten betrifft die von der Beschwerdeführerin aufgeworfene Frage die materielle Beurteilung der Angelegenheit im Rahmen des französischen Steuerverfahrens und richtete sich gegen die dortige Anwendung der internen Verrechnungspreisvorschriften. Darüber hinaus ist ein allfälliger Konflikt mit Art. 9 DBA CH-AU infolge einer potenziellen, künftigen Besteuerung durch den ersuchenden Staat nicht im Rahmen des Amtshilfeverfahrens, sondern direkt zwischen den beiden Vertragsstaaten zu klären (vgl. Art. 24 DBA CH-AU). Soweit die Beschwerdeführerin eine künftige abkommenswidrige Besteuerung ins Feld führt, liegt daher ebenfalls keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG vor. Im Ergebnis ist auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht einzutreten.”
“Die Vorinstanz hält die ersuchten Bankkontodokumente der Gesellschaft - unter anderem auch solche aus dem Zeitraum vor dem 1. April 2011 - für voraussichtlich erheblich (vgl. E. 3.1 f. des angefochtenen Urteils). Der Beschwerdeführer macht vor Bundesgericht nicht geltend, die Vorinstanz würde die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Übermittlung von (voraussichtlich erheblichen) Bankkontounterlagen, die vor dem 1. April 2011 erstellt worden sind, rechtsfehlerhaft anwenden. Er stellt sich lediglich auf den Standpunkt, die Informationen mit den geschwärzten Datumsangaben würden bei der ersuchenden Behörde den Eindruck erwecken, dass sie in den ersuchten Zeitraum fielen. Damit richtet sich seine Kritik allerdings bloss gegen die Rechtsanwendung im vorliegenden Einzelfall. Entsprechend wirft der Beschwerdeführer auch diesbezüglich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG auf.”
“April 2021 eingeleiteten Amtshilfeverfahren entgegenstehe, da die ersuchten Informationen für die Besteuerung der betroffenen Person nicht mehr voraussichtlich erheblich seien. Die Beschwerdeführerin lässt allerdings ausser Acht, dass die vor diesem Hintergrund aufgeworfene Rechtsfrage anhand der in der ständigen Rechtsprechung zum Erfordernis der voraussichtlichen Erheblichkeit soeben dargelegten Grundsätzen zu beantworten ist (vgl. E. 1.3.1 hiervor). Die Vorinstanz erwägt denn auch in Anwendung dieser Rechtsprechung, bei der Frage nach den Rechtsfolgen der Löschung der betroffenen Person im ungarischen Handelsregister auf ihre Steuerpflicht in Ungarn handle es sich um eine materielle Frage des ungarischen (Steuer-) Rechts. Diese sei vor den ungarischen Steuerbehörden oder im ungarischen Steuerverfahren geltend zu machen und sei nicht im Rahmen des Amtshilfeverfahrens zu klären (vgl. E. 4.3 des angefochtenen Urteils). Die von der Beschwerdeführerin an der vorinstanzlichen Erwägung geäusserte Kritik bezieht sich lediglich auf die Anwendung der Rechtsprechung im konkreten Einzelfall, weshalb sie keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG aufwirft.”
“Per quanto concerne il secondo quesito, ossia sapere se la mancanza di una data certa sulle liste su cui è fondata la domanda dello Stato richiedente inficia l'autenticità delle informazioni ivi figuranti, con la sua argomentazione la ricorrente rimette in discussione la condizione generale della rilevanza verosimile (DTF 147 II 116 consid. 5.4.1; 145 II 112 consid. 2.2.1; 142 II 161 consid. 2.1.1), cioè la questione di sapere se vi sia un legame plausibile tra quanto lo Stato richiedente imputa alle persone interessate e le informazioni esatte. Ora il Tribunale federale ha già avuto modo di precisare che esigere dallo Stato richiedente che presenti una domanda senza lacune e/o contraddizioni traviserebbe il significato e lo scopo dell'assistenza amministrativa, siccome una tale domanda per sua natura comporta degli elementi indeterminati che le informazioni chieste devono chiarire (vedasi, tra l'altro, DTF 142 II 161 consid. 2 e riferimenti). Nel caso specifico la ricorrente non adduce elementi che renderebbero necessario un nuovo esame della questione rispettivamente solleverebbero una nuova questione di diritto d'importanza fondamentale ai sensi dell'art. 84a LTF. 3.5. Relativamente al terzo e al quarto quesito, cioè la violazione sotto diversi aspetti del suo diritto di essere sentita, la ricorrente li individualizza nella disparità di trattamento procedurale che esisterebbe - con riferimento all'esecuzione della domanda di assistenza - tra una persona coinvolta singolarmente e una persona coinvolta unitamente a terzi poiché secondo lei nel secondo caso verrebbero date garanzie procedurali di livello inferiore. Sottolinea poi di essere stata avvisata del procedimento in esame unicamente tramite pubblicazione sul Foglio Federale, invece di esserne informata personalmente. Ora la comunicazione per via edittale che, come accennato, conferirebbe minori garanzie procedurali, sarebbe stata scelta in concreto soltanto perché la domanda concerneva un numero elevato di persone. Un tale modo di procedere, oltre a ledere il suo diritto di essere sentita, sarebbe arbitrario perché meno garantistico dal profilo procedurale nonché disattenderebbe l'art. 14 della legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (LAAF; RS 651.”
“Al riguardo è stato precisato che sapere se la persona interessata sia domiciliata (o meno) nello Stato richiedente e, di riflesso, sia (o meno) un contribuente di questo Stato nel periodo determinante attiene al diritto interno e non va pertanto delucidato dallo Stato richiesto (DTF 145 II 112 consid. 3.2; 142 II 161 consid. 2.2; 142 II 218 consid. 3.6-3.7; sentenze 2C_1026/2022 del 21 dicembre 2022 consid. 3.3, 2C_919/2022 del 30 novembre 2022 consid. 4.3.3 e 2C_435/2021 del 2 giugno 2021 consid. 31). Inoltre, come sottolineato da questa Corte, incombe alla persona interessata che contesta di essere un residente fiscale dello Stato richiedente di far valere i suoi argomenti e di fornire i mezzi di prova corroboranti la sua posizione dinanzi alle autorità di questo Stato (DTF 142 II 218 consid. 3.6 e 3.7; sentenza 2C_435/2021 già citata consid. 3.1 e rinvii). Di conseguenza sapere se il codice di domicilio figurante sui documenti ora all'esame si applichi (o meno) durante il periodo determinante è un caso di applicazione dei principi sopramenzionati, al quale il Tribunale federale ha già dato risposta; esso non può quindi nemmeno costituire una nuova questione di diritto di importanza fondamentale giusta l'art. 84a LTF. 3.4. Per quanto concerne il secondo quesito, ossia sapere se la mancanza di una data certa sulle liste su cui è fondata la domanda dello Stato richiedente inficia l'autenticità delle informazioni ivi figuranti, con la sua argomentazione la ricorrente rimette in discussione la condizione generale della rilevanza verosimile (DTF 147 II 116 consid. 5.4.1; 145 II 112 consid. 2.2.1; 142 II 161 consid. 2.1.1), cioè la questione di sapere se vi sia un legame plausibile tra quanto lo Stato richiedente imputa alle persone interessate e le informazioni esatte. Ora il Tribunale federale ha già avuto modo di precisare che esigere dallo Stato richiedente che presenti una domanda senza lacune e/o contraddizioni traviserebbe il significato e lo scopo dell'assistenza amministrativa, siccome una tale domanda per sua natura comporta degli elementi indeterminati che le informazioni chieste devono chiarire (vedasi, tra l'altro, DTF 142 II 161 consid. 2 e riferimenti). Nel caso specifico la ricorrente non adduce elementi che renderebbero necessario un nuovo esame della questione rispettivamente solleverebbero una nuova questione di diritto d'importanza fondamentale ai sensi dell'art.”
Lorsqu'il entre en matière sur un recours en raison d'une question de principe, le Tribunal fédéral examine l'affaire dans son ensemble selon les règles de procédure pertinentes de la LTF (cf. art. 95 ss., 105 ss.).
“Lorsqu'il entre en matière en raison de l'existence d'une question juridique de principe, le Tribunal fédéral examine l'affaire en application des art. 95 ss et 105 ss LTF dans leur ensemble, sans se limiter aux seules questions justifiant l'entrée en matière selon l'art. 84a LTF (cf. ATF 141 II 14 consid. 1.2.2.4 et les références).”
La question de savoir si les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF (question de droit d'importanÎ fondamentale ou affaire particulièrement importante) sont réunies relève exclusivement du Tribunal fédéral.
“del regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale [TS-TAF, RS 173.320.2]). Nella fattispecie esse sono stabilite in 5'000 franchi (cfr. art. 4 TS-TAF), importo che verrà detratto interamente dall'anticipo spese di 5'000 franchi da esso versati a suo tempo. Non vi sono poi i presupposti per l'assegnazione al ricorrente di indennità a titolo di spese ripetibili (cfr. 64 cpv. 1 PA a contrario, rispettivamente art. 7 cpv. 1 TS-TAF a contrario). 8. Contro la presente decisione, relativa ad un'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, può essere interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale (cfr. art. 83 lett. h LTF). Il termine ricorsuale è di 10 giorni dalla sua notificazione. Il ricorso inoltre è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF (cfr. art. 84a LTF). Il Tribunale federale è il solo competente a determinare il rispetto di tali condizioni. (Il dispositivo è indicato alla pagina seguente) Per questi motivi, il Tribunale amministrativo federale pronuncia: 1. Il ricorso è respinto. 2. L'autorità inferiore deve informare l'autorità richiedente italiana che le informazioni trasmesse e ottenute nel quadro della assistenza amministrativa richiesta possono essere utilizzate unicamente nel procedimento che riguarda il signore A._______ conformemente all'art. 27 cpv. 2 CDI CH-IT. 3. Le spese processuali di 5'000 franchi sono poste a carico del ricorrente. Alla crescita in giudicato del presente giudizio, il succitato importo verrà interamente detratto dall'anticipo spese di 5'000 franchi versato a suo tempo dal ricorrente. 4. Non vengono assegnate indennità a titolo di spese ripetibili. 5. Questa sentenza è comunicata al ricorrente e all'autorità inferiore. I rimedi giuridici sono menzionati alla pagina seguente. La presidente del collegio: Il cancelliere: Annie Rochat Pauchard Simone Aldi Rimedi giuridici: Contro le decisioni nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale può essere interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, 1000 Losanna 14, entro un termine di 10 giorni dalla sua notificazione, soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art.”
“Les recourants qui succombent, doivent supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais de 5'000 francs déjà versée. 10. Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 11. La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions. (Le dispositif est porté à la page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), sont mis à la charge des recourants. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais d'un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), déjà versée. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : La greffière : Emilia Antonioni Luftensteiner Delia Devecchi Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification.”
“La présente décision, laquelle est rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions. (Le dispositif se trouve à la page suivante.) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :”
“del regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale [TS-TAF, RS 173.320.2]). Nella fattispecie esse sono stabilite in 5'000 franchi (cfr. art. 4 TS-TAF), importo che verrà detratto interamente dall'anticipo spese di 5'000 franchi da lui versato a suo tempo. Non vi sono poi i presupposti per l'assegnazione al ricorrente di un'indennità a titolo di spese ripetibili (cfr. art. 64 cpv. 1 PA a contrario, rispettivamente art. 7 cpv. 1 TS-TAF a contrario). 10. Contro la presente decisione, relativa ad un'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, può essere interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale (cfr. art. 83 lett. h LTF). Il termine ricorsuale è di 10 giorni dalla sua notificazione. Il ricorso inoltre è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF (cfr. art. 84a LTF). Il Tribunale federale è il solo competente a determinare il rispetto di tali condizioni. (Il dispositivo è indicato alla pagina seguente) Per questi motivi, il Tribunale amministrativo federale pronuncia: 1. Il ricorso è respinto, per quanto ammissibile. 2. Le spese processuali di 5'000 franchi sono poste a carico del ricorrente. Alla crescita in giudicato del presente giudizio, il succitato importo verrà interamente detratto dall'anticipo spese di 5'000 franchi versato a suo tempo dal ricorrente. 3. Non vengono assegnate indennità a titolo di spese ripetibili. 4. Questa sentenza è comunicata al ricorrente e all'autorità inferiore. I rimedi giuridici sono menzionati alla pagina seguente. La presidente del collegio: La cancelliera: Annie Rochat Pauchard Sara Pifferi Rimedi giuridici: Contro le decisioni nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale può essere interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, 1000 Losanna 14, entro un termine di 10 giorni dalla sua notificazione, soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art.”
Citation: LTF art. 84a N. 16 Obligation de motivation : la partie recourante doit exposer de manière substantielle pourquoi la décision attaquée soulève une question de droit de principe ou est déterminante pour la pratique. L'argumentation doit se rapporter concrètement aux constatations factuelles pertinentes pour la décision et à la construction juridique de la décision attaquée. Une simple critique générale, abstraite ou dogmatique de la jurisprudenÎ n'est pas suffisante.
“________ ha inoltrato davanti al Tribunale federale un ricorso con cui domanda che la sentenza impugnata sia annullata e che, in riforma della stessa, le tre decisioni finali emesse il 4 gennaio 2021 dall'AFC siano cassate. Non è stato ordinato nessun atto istruttorio. 2. 2.1. Ai sensi dell'art. 83 lett. h LTF, il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale. Secondo l'art. 84a LTF, in questo campo il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. A meno che ciò non sia manifesto, spetta alla parte ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie a queste condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4; sentenza 2C_607/2023 del 16 novembre 2023 consid. 2). 2.1.1. La presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_607/2023 del 16 novembre 2023 consid. 2.1). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'assistenza amministrativa in materia fiscale, cioè l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interno) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Il Tribunale federale non ha per compito di pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (DTF 142 II 161 consid. 3). Affinché il ricorso sia ammissibile ai sensi dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale invocata dalla parte ricorrente dev'essere determinante per l'esito del litigio, ciò che presuppone che la stessa si rapporti agli elementi fattuali e al ragionamento giuridico risultanti dalla sentenza impugnata (sentenza 2C_1044/2022 del 23 dicembre 2022 consid.”
“Nel merito, protestate tasse e indennità, chiede inoltre: in via principale, che la sentenza impugnata sia annullata e l'incarto rinviato all'istanza inferiore, affinché annullata sia pure la decisione finale del 27 aprile (recte: 26 novembre) 2020 dell'AFC; in via subordinata, che qualora il ricorso sia dichiarato inammissibile o non sia accolto, l'AFC sia intimata ad esigere da parte delle autorità roganti italiane il rispetto del principio di specialità di cui all'art. 27 cpv. 2 CDI CH-I. Non è stato ordinato nessun atto istruttorio. 2. Ai sensi dell'art. 83 lett. h LTF, il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale. Secondo l'art. 84a LTF, in quest'ultimo campo il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. A meno che ciò non sia manifesto, spetta alla parte ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie a queste condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4; sentenza 2C_607/2023 del 16 novembre 2023 consid. 2). 2.1. La presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_607/2023 del 16 novembre 2023 consid. 2.1). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'assistenza amministrativa in materia fiscale, cioè l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interno) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Il Tribunale federale non ha per compito di pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (DTF 142 II 161 consid. 3). Affinché il ricorso sia ammissibile ai sensi dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale invocata dalla parte ricorrente dev'essere determinante per l'esito del litigio, ciò che presuppone che la stessa si rapporti agli elementi fattuali e al ragionamento giuridico risultanti dalla sentenza impugnata (sentenza 2C_1044/2022 del 23 dicembre 2022 consid.”
“84a LTF, in quest'ultimo campo il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. A meno che ciò non sia manifesto, spetta alla parte ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie a queste condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4; sentenza 2C_607/2023 del 16 novembre 2023 consid. 2). 2.1. La presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_607/2023 del 16 novembre 2023 consid. 2.1). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'assistenza amministrativa in materia fiscale, cioè l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interno) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Il Tribunale federale non ha per compito di pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (DTF 142 II 161 consid. 3). Affinché il ricorso sia ammissibile ai sensi dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale invocata dalla parte ricorrente dev'essere determinante per l'esito del litigio, ciò che presuppone che la stessa si rapporti agli elementi fattuali e al ragionamento giuridico risultanti dalla sentenza impugnata (sentenza 2C_1044/2022 del 23 dicembre 2022 consid. 2). Quando si tratta di applicare i principi giurisprudenziali al caso concreto non è data nessuna questione di diritto di importanza fondamentale (sentenza 2C_607/2023 del 16 novembre 2023 consid.”
“________ si è rivolta al Tribunale federale con un ricorso in materia di diritto pubblico con cui, protestate spese e ripetibili e sollecitato il conferimento dell'effetto sospensivo al proprio gravame, chiede che la sentenza del Tribunale amministrativo federale e la decisione finale dell'AFC siano annullate e che, di riflesso, la domanda di assistenza amministrativa italiana sia respinta. Non è stato ordinato alcun atto istruttorio. 2. Ai sensi dell'art. 83 lett. h LTF, il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale. Secondo l'art. 84a LTF, in quest'ultimo campo, il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. Spetta alla parte ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie siffatte condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4), a meno che ciò non sia manifesto (sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). 2.1. Per quanto riguarda la presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), essa presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 già citata consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Giova poi ricordare che compito del Tribunale federale non è pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (vedasi in materia di assistenza amministrativa DTF 142 II 161 consid.”
Selon l'art. 84a LTF, on n'entre généralement pas en matière lorsque la question litigieuse repose sur des règles purement procédurales, sur des normes de renvoi générales ou sur l'application d'une jurisprudenÎ déjà établie ; ces aspects ne constituent en principe pas une «question de droit d'importanÎ fondamentale» dans le domaine de l'entraiÞ administrative en matière fiscale.
“La recourante fait également valoir que la présente cause soulève une question juridique de principe liée à la pertinence vraisemblable des renseignements demandés, lorsqu'aucun contrôle fiscal n'a eu lieu "en droit interne". Elle perd toutefois de vue que, dans un arrêt d'irrecevabilité, l'objet du litige se limite au point de savoir si c'est à juste titre que l'autorité précédente a refusé d'entrer en matière (ATF 143 I 344 consid. 4; 138 III 46 consid. 1.2). Au surplus, la condition de la pertinence vraisemblable fait l'objet d'une jurisprudence établie (ATF 147 II 116 consid. 5.4.1; 145 II 112 consid. 2.2.1; 142 II 161 consid. 2.1.1), qui ne laisse de toute manière en principe plus de place pour une entrée en matière sous l'angle de l'art. 84a LTF.”
“La motivation présentée par les recourants est fondée sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué et que le Tribunal fédéral ne peut partant pas prendre en compte (art. 105 al. 1 LTF). Au demeurant, les recourants n'expliquent pas en quoi la situation qu'ils présentent ainsi de manière purement appellatoire soulèverait une question juridique de principe et celle-ci n'apparaît pas d'emblée. En effet, la problématique soulevée relève de l'application de règles générales de procédure, en particulier de la possibilité, pour l'autorité, de déclarer un recours irrecevable si les parties à qui l'on demande des pièces ne les fournissent pas dans le délai imparti (cf. art. 11, 23 et 52 PA). Or, comme indiqué (supra consid. 3.1), il ne saurait s'agir d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF (cf. en lien avec l'art. 20 PA, l'arrêt 2C_57/2022 du 25 janvier 2022 consid. 3.2.1). Une entrée en matière sous l'angle d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF est donc exclue.”
“Les recourants font également valoir que la présente cause soulève une question juridique de principe liée à la pertinence vraisemblable des renseignements demandés, lorsqu'aucun contrôle fiscal n'a eu lieu "en droit interne" (interne: recours p. 6). Ils perdent toutefois de vue que, dans un arrêt d'irrecevabilité, l'objet du litige se limite au point de savoir si c'est à juste titre que l'autorité précédente a refusé d'entrer en matière (ATF 143 I 344 consid. 4; 138 III 46 consid. 1.2). Au surplus, la condition de la pertinence vraisemblable fait l'objet d'une jurisprudence établie (ATF 147 II 116 consid. 5.4.1; 145 II 112 consid. 2.2.1; 142 II 161 consid. 2.1.1), qui ne laisse de toute manière en principe plus de place pour une entrée en matière sous l'angle de l'art. 84a LTF.”
“La motivation présentée par la recourante est fondée sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué et que le Tribunal fédéral ne peut partant pas prendre en compte (art. 105 al. 1 LTF). Au demeurant, la recourante n'explique pas en quoi la situation qu'elle présente ainsi de manière purement appellatoire soulèverait une question juridique de principe et celle-ci n'apparaît pas d'emblée. En effet, la problématique soulevée relève de l'application de règles générales de procédure, en particulier de la possibilité, pour l'autorité, de déclarer un recours irrecevable si les parties à qui l'on demande des pièces ne les fournissent pas dans le délai imparti (cf. art. 11, 23 et 52 PA). Or, comme indiqué (supra consid. 3.1), il ne saurait s'agir d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF (cf. en lien avec l'art. 20 PA, l'arrêt 2C_57/2022 du 25 janvier 2022 consid. 3.2.1). Une entrée en matière sous l'angle d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF est donc exclue.”
“La motivation présentée par la recourante est fondée sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué et que le Tribunal fédéral ne peut partant pas prendre en compte (art. 105 al. 1 LTF). Au demeurant, la recourante n'explique pas en quoi la situation qu'elle présente ainsi de manière purement appellatoire soulèverait une question juridique de principe et celle-ci n'apparaît pas d'emblée. En effet, la problématique soulevée relève de l'application de règles générales de procédure, en particulier de la possibilité, pour l'autorité, de déclarer un recours irrecevable si les parties à qui l'on demande des pièces ne les fournissent pas dans le délai imparti (cf. art. 11, 23 et 52 PA). Or, comme indiqué (supra consid. 3.1), il ne saurait s'agir d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF (cf. en lien avec l'art. 20 PA, l'arrêt 2C_57/2022 du 25 janvier 2022 consid. 3.2.1). Une entrée en matière sous l'angle d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF est donc exclue.”
“La motivation présentée par la recourante est fondée sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué et que le Tribunal fédéral ne peut partant pas prendre en compte (art. 105 al. 1 LTF). Au demeurant, la recourante n'explique pas en quoi la situation qu'elle présente ainsi de manière purement appellatoire soulèverait une question juridique de principe et celle-ci n'apparaît pas d'emblée. En effet, la problématique soulevée relève de l'application de règles générales de procédure, en particulier de la possibilité, pour l'autorité, de déclarer un recours irrecevable si les parties à qui l'on demande des pièces ne les fournissent pas dans le délai imparti (cf. art. 11, 23 et 52 PA). Or, comme indiqué (supra consid. 3.1), il ne saurait s'agir d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF (cf. en lien avec l'art. 20 PA, l'arrêt 2C_57/2022 du 25 janvier 2022 consid. 3.2.1). Une entrée en matière sous l'angle d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF est donc exclue.”
“Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218). Dans le contexte de l'art. 84a LTF, la question juridique de principe doit concerner le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, c'est-à-dire l'application de normes spécifiques à ce domaine, qu'elles soient de rang international ou qu'il s'agisse de dispositions du droit interne (arrêts 2C_1031/2021 du 24 décembre 2021 consid. 2; 2C_936/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3; 2C_651/2021 du 13 septembre 2021 consid. 6.1 et les références).”
La seule résidenÎ de l'autorité requérante dans un État tiers n'entraîne pas automatiquement son incompétenÎ. Une simple affirmation d'absenÎ de compétenÎ est insuffisante ; elle doit être étayée de façon substantielle. À défaut d'une grave irrégularité de procédure démontrée, il n'y a pas non plus de cas particulier au sens de l'art. 84 al. 2 en liaison avì l'art. 84a LTF.
“Gleich verhält es sich mit dem Vorbringen der Beschwerdeführerin, es sei davon auszugehen, dass das Verfahren in Österreich schwere Mängel aufweise, da die ersuchende Behörde mangels Steuerhoheit gar nicht zuständig sei. Die Rüge bleibt unsubstanziiert. Wie bereits dargelegt (vgl. E. 1.2.2 hiervor), führt die allfällige Ansässigkeit in einem Drittstaat überdies nicht ohne Weiteres zur Unzuständigkeit der ersuchenden Behörde. Ein schwerer Verfahrensmangel ist nicht zu erkennen, weshalb es sich auch hierbei nicht um einen besonderen Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG in Verbindung mit Art. 84a BGG handelt.”
Si les motifs du recours sont entièrement ou manifestement insuffisants, celui-ci est irrecevable en vertu de l'art. 108 al. 1 let. a/b LTF; dans de tels cas, le juge unique statue. Étant donné que, selon l'art. 84a LTF, l'admissibilité dépend du fait que le recourant expose en quoi une question de droit revêt une importanÎ fondamentale ou qu'il s'agit d'un cas d'une particulière gravité, le refus d'entrer en matière est, en l'absenÎ d'une telle démonstration, prononcé par la formation collégiale de trois juges en application de l'art. 109 al. 1 LTF; en revanche, si la motivation est manifestement insuffisante, la décision de ne pas entrer en matière doit être prise par le juge unique en vertu de l'art. 108 LTF.
“Un recours dont la motivation est manifestement insuffisante est irrecevable en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Un recours qui ne contient pas de conclusion est manifestement irrecevable au sens de l'art. 108 al. 1 let. a LTF (GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 28 ad art. 108 LTF). Lorsque le recours n'est ouvert qu'à la condition de poser une question juridique de principe ou de porter sur un cas particulièrement important, comme tel est le cas dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale (cf. art. 84a LTF), le recours n'est recevable que si le recourant expose en quoi l'affaire remplit la condition exigée. Si le recours ne remplit pas cette condition, le refus d'entrer en matière est prononcé par la cour statuant à trois juges, en application de l'art. 109 al. 1 LTF. Toutefois, si le recourant ne fournit pas de motivation ou pas de motivation suffisante, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité sous l'angle de l'art. 84a LTF et le refus d'entrer en matière est prononcé par le juge unique en vertu de l'art. 108 LTF (cf. ATF 133 IV 125 consid. 1.2; BOVEY, op. cit., n° 111 ad art. 109 LTF).”
“Un recours dont la motivation est manifestement insuffisante est irrecevable en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Un recours qui ne contient pas de conclusion est manifestement irrecevable au sens de l'art. 108 al. 1 let. a LTF (GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 28 ad art. 108 LTF). Lorsque le recours n'est ouvert qu'à la condition de poser une question juridique de principe ou de porter sur un cas particulièrement important, comme tel est le cas dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale (cf. art. 84a LTF), le recours n'est recevable que si le recourant expose en quoi l'affaire remplit la condition exigée. Si le recours ne remplit pas cette condition, le refus d'entrer en matière est prononcé par la cour statuant à trois juges, en application de l'art. 109 al. 1 LTF. Toutefois, si le recourant ne fournit pas de motivation ou pas de motivation suffisante, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité sous l'angle de l'art. 84a LTF et le refus d'entrer en matière est prononcé par le juge unique en vertu de l'art. 108 LTF (cf. ATF 133 IV 125 consid. 1.2; BOVEY, op. cit., n° 111 ad art. 109 LTF).”
Le simple fait qu'il existe plusieurs recours de même nature n'emporte pas automatiquement la recevabilité au sens de l'art. 84a LTF. Le Tribunal fédéral est seul compétent pour décider si les conditions de recevabilité énoncées à l'art. 84a (question de droit de portée fondamentale ou affaire d'importanÎ particulière) sont remplies; dans les décisions citées, plusieurs recours similaires ont été déclarés irrecevables.
“La recourante qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais de 5'000 francs déjà versée. 13. Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 14. La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions. (Le dispositif est porté à la page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours introduit par la recourante à l'encontre de la décision (...) notifiée à cette dernière est rejeté. 2. Les douze recours introduits par la recourante à l'encontre des décisions similaires (...) notifiées à des tiers sont irrecevables. 3. La demande d'instruction supplémentaire de la recourante du 30 mai 2024 est rejetée. 4. Une copie des déterminations de la recourante du 30 mai 2024 et de ses annexes est portée à la connaissance de l'autorité inférieure. 5. Les frais de procédure, d'un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), sont mis à la charge de la recourante. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais d'un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), déjà versée. 6. Il n'est pas alloué de dépens. 7. Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.”
“Calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF), les frais sont arrêtés à 750 francs. Ils seront prélevés sur l'avance de frais de 12'500 francs déjà versée et le solde de 11'750 francs sera restitué à la recourante une fois le présent arrêt entré en force. Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario et art. 7 al. 3 FITAF). 5. La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions. (Le dispositif est porté à la page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Les recours sont irrecevables. 2. La demande d'instruction supplémentaire de la recourante du 30 mai 2024 est rejetée. 3. Une copie des déterminations de la recourante du 30 mai 2024 et de ses annexes est portée à la connaissance de l'autorité inférieure. 4. Les frais de procédure, arrêtés à 750 francs (sept cent cinquante francs) sont mis à la charge de la recourante. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée de 12'500 francs (douze mille cinq cents francs). Le solde, d'un montant de 11'750 francs (onze mille sept cent cinquante francs), sera restitué à la recourante une fois le présent arrêt entré en force. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.”
RéférenÎ : LTF art. 84a n. 11 Si la question juridique en cause a déjà été tranchée par la jurisprudenÎ antérieure du Tribunal fédéral, cela ne justifie en règle générale pas un nouvel examen au sens de l'art. 84a LTF.
“Le Tribunal fédéral a déjà jugé, dans le cadre de la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016, que l'existence d'un comportement contraire à la bonne foi de la part de l'autorité requérante en lien avec des données dites volées, en lien avec l'art. 7 let. c LAAF, était exclue, dès lors que cette demande reposait sur des informations qui lui avaient été communiquées par l'Allemagne par la voie de l'assistance administrative, soit par une procédure légale, et qu'elles avaient elles-mêmes été obtenues en Allemagne au cours de perquisitions, soit également par une procédure légale (cf. arrêts 2C_973/2021 du 8 décembre 2022 consid. 9.1; 2C_974/2021 du 13 décembre 2021 consid. 2.2; 2C_435/2021 du 2 juin 2021 consid. 3.2 et 2C_320/2021 du 30 avril 2021 consid. 4.2). En outre, le Tribunal fédéral a déjà clarifié la portée du principe de la bonne foi en lien avec l'utilisation de données bancaires volées (ATF 143 II 224 consid. 6; arrêts 2C_141/2018 du 24 juillet 2020 consid. 6.2.2). La question posée ayant déjà été tranchée, elle ne justifie pas une entrée en matière en application de l'art. 84a LTF.”
“2, 218 consid. 3.6 seg.; sentenza 2C_550/2022 del 14 luglio 2022 consid. 2.3, con ulteriori rinvii). Alla domanda posta il Tribunale federale ha pertanto già dato risposta ed essa non può quindi nemmeno costituire una nuova questione di diritto di importanza fondamentale giusta l'art. 84a LTF. 3.4. Nel contempo, l'impugnativa non contiene nemmeno argomenti che pongono un ulteriore quesito giuridico di principio. L'insorgente pare infatti sostenere che ciò sarebbe il caso, in ragione del fatto che la domanda di assistenza in discussione non ha quale "obiettivo principale" di accertare il domicilio fiscale delle persone oggetto della richiesta, ma dà il domicilio italiano per "presunto" rispettivamente per "scontato", attraverso l'utilizzo del codice 111. Così argomentando, essa solleva però un'obiezione analoga a quella già presentata nella citata sentenza 2C_550/2022 del 14 luglio 2022 (cfr. ivi, consid. 2.2), nella quale l'esistenza di una questione giuridica d'importanza fondamentale (art. 84a LTF) è stata negata e il Tribunale federale ha quindi pronunciato una decisione di non entrata in materia. 3.5. Infine, a differenza di quanto sostenuto nell'impugnativa, il presente caso non può neppure essere considerato particolarmente importante ai sensi della giurisprudenza relativa all'art. 84 cpv. 2 LTF. Se infatti è vero che la ricorrente si richiama a più riprese anche al suo diritto di essere sentita (art. 29 cpv. 2 Cost.), ritenendolo violato, altrettanto vero è che essa lo fa ancora in relazione alla mancata verifica della residenza fiscale dell'avente diritto economico, che non è però di competenza delle autorità fiscali svizzere (cfr. precedente consid. 3.3). Altri indizi di una violazione qualificata e sufficientemente credibile di un principio procedurale fondamentale non sono dati (cfr. precedente consid. 2, sentenza 2C_838/2022 del 25 ottobre 2022 consid. 3). 4. 4.1. Per quanto precede, l'entrata in materia sulla base degli art. 84a e 84 cpv. 2 LTF va esclusa, ciò che porta a dichiarare inammissibile il gravame come ricorso in materia di diritto pubblico, in applicazione degli art.”
“Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung betrifft die Übermittlung von Informationen über von einer Person "gehaltene" ("held by") Bankkonten sowohl Informationen über die von dieser Person direkt gehaltene Bankkonten als auch Informationen über die von dieser Person indirekt (als wirtschaftlich Berechtigte oder Inhaberin einer Vollmacht) gehaltene Bankkonten (vgl. BGE 147 II 116 E. 4 und E. 5). Ebenso gilt im Grundsatz, dass der Name einer zwar nicht steuerpflichtigen Person, die aber an einem Bankkonto wirtschaftlich berechtigt ist, voraussichtlich erheblich sein kann, wenn ein genügend enger Zusammenhang zum Steuersachverhalt besteht und davon auszugehen ist, dass deren Identität geeignet ist, Letzteren weiter zu erhellen (vgl. Urteile 2C_703/2020 15. März 2021 E. 6.4.1; 2C_545/2019 vom 13. Juli 2020 E. 4.2 und E. 4.4). Ob in der vorliegenden Angelegenheit die wirtschaftliche Berechtigung des Beschwerdeführers am entsprechenden Bankkonto vom Amtshilfeersuchen umfasst wird und die diesbezüglichen Informationen voraussichtlich erheblich sind, betrifft die Anwendung der Rechtsprechung im vorliegenden Einzelfall. Es liegt keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG vor.”
Pour l'admission en vertu de l'art. 84a LTF, la simple allégation d'un viÎ de procédure ne suffit pas. Le recours n'est recevable que si une violation importante des principes procéduraux fondamentaux est démontrée de manière crédible, suffisamment détaillée et concrète pour le cas d'espèÎ. De tels griefs doivent être plausibles et avoir une influenÎ significative sur l'issue de la procédure; des critiques procédurales générales ou des allégations abstraites ne suffisent pas.
“Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger - ou en Suisse (cf. ATF 145 IV 99 consid. 1.3) - viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2; 139 II 340 consid. 4). Seule une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris de la procédure suisse, peut conduire à considérer que la condition de recevabilité posée par l'art. 84 al. 2 LTF est réalisée (ATF 145 IV 99 consid. 1.5; arrêt 2C_252/2023 du 23 mai 2023 consid. 2.2 et les arrêts cités). Comme le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. ATF 142 II 161 consid. 3), il faut que la violation des principes de procédure invoquée par la partie recourante se pose concrètement dans le cas d'espèce et qu'elle soit déterminante pour l'issue du litige (cf.”
“Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Le seul fait que le justiciable fasse valoir que les autorités auraient violé son droit d'être entendu ou d'autres principes fondamentaux de procédure ne fait toutefois pas encore apparaître un cas comme particulièrement important (ATF 145 IV 99 consid. 1.4). Seule une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris de la procédure suisse, peut conduire à considérer que la condition de recevabilité posée par l'art. 84 al. 2 LTF est réalisée (ATF 145 IV 99 consid. 1.5; arrêts 2C_297/2022 du 21 avril 2022 consid. 2.1; 2C_147/2022 du 16 février 2022 consid.”
“Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Giova poi ricordare che compito del Tribunale federale non è pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (cfr., in materia di assistenza amministrativa, DTF 142 II 161 consid. 3). Affinché il ricorso sia ammissibile ai sensi dell'art. 84a LTF, occorre dunque che la questione di diritto di importanza fondamentale invocata dal ricorrente sia determinante per l'esito del litigio, ciò che presuppone che essa si rapporti agli elementi fattuali e al ragionamento giuridico risultanti dalla sentenza impugnata (sentenze 2C_838/2022 del 25 ottobre 2022 consid. 2; 2C_433/2022 del 1° giugno 2022 consid. 4; 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Per giurisprudenza, l'esistenza di un caso particolarmente importante (art. 84 cpv. 2 LTF) dev'essere ammessa con riserbo. Il Tribunale federale dispone di un ampio potere d'apprezzamento al riguardo (DTF 145 IV 99 consid. 1.2). Solamente una violazione importante e sufficientemente credibile dei principi procedurali fondamentali, ivi compreso nella procedura svizzera (sentenze 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2; 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 5), può far apparire il caso come particolarmente importante. Non è dunque sufficiente invocare delle violazioni dei diritti fondamentali di procedura per giustificare l'entrata in materia; solo una violazione importante, dettagliata a sufficienza e credibile permette di ritenere adempiuta la condizione posta dall'art.”
Citation : LTF art. 84a n. 9 Exemples de thèmes que le Tribunal fédéral a qualifiés de questions de droit d'une importanÎ fondamentale dans le domaine de l'entraiÞ administrative internationale en matière fiscale comprennent notamment : la transmission des demandes d'assistanÎ administrative par courriel ; la compétenÎ ou le traitement d'une demanÞ lorsque la personne concernée décèÞ au cours de la procédure ; la question de savoir si l'activité d'arbitre CIRDI empêche la communication d'informations ; ainsi que l'interprétation de certaines normes spécialisées (par exemple l'art. 19 LEAR et des questions concrètes d'application de la LAAF, notamment concernant les soi‑disant «Introducer»).
“Das Bundesgericht hat sich zu dieser Frage noch nicht eingehend geäussert. Da die ausländischen Steuerbehörden die Amtshilfeersuchen in der Regel per E-Mail einreichen dürften, ruft die Frage von ihrem Gewicht her nach einer höchstrichterlichen Klärung und ist ihre Beurteilung für die Praxis der internationalen Amtshilfe in Steuersachen offenkundig wegleitend. Die Beschwerdeführer unterbreiten dem Bundesgericht somit eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG. Die Beschwerdeführer stellen noch eine weitere Rechtsfrage, der sie grundsätzliche Bedeutung beimessen (vgl. E. 4 hiernach). Ob bei mehreren dem Bundesgericht unterbreiteten Rechtsfragen alle das Erfordernis der grundsätzlichen Bedeutung erfüllen, ist nicht massgebend. Es genügt, dass eine solche Frage vorliegt. Diesfalls tritt das Bundesgericht auf die Beschwerde ein. Es prüft diese nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes umfassend (vgl. E. 2 hiernach) und nicht nur in Bezug auf diejenigen Fragen, welche von grundsätzlicher Bedeutung sind (vgl. BGE 141 II 14 E. 1.2.2.4; Urteil 2C_109/2022 vom 30. Januar 2023 E. 1.3).”
“À cela s'ajoute que la recourante n'a pas établi qu'elle aurait perçu des revenus liés à son activité de juge au TANU sur le compte bancaire visé par la demande durant la période 2010 à 2015, qu'elle n'explique pas en quoi ces revenus seraient concernés par l'immunité dont elle se prévaut ou quelles seraient les informations figurant dans la documentation bancaire destinées à être transmises qui seraient couvertes par cette immunité. En conséquence, le fait que la recourante a exercé une activité de juge au TANU jusqu'à la fin de l'année 2009 ne soulève aucune question juridique de principe concrète et ne saurait donc justifier une entrée en matière, le Tribunal fédéral n'ayant pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. ATF 142 II 161 consid. 3). En revanche, la question se pose de savoir si le fait que la recourante a fonctionné comme arbitre au sein du CIRDI durant la période couverte par la demande d'assistance administrative peut faire obstacle à l'échange de renseignements, comme elle l'allègue en invoquant plusieurs conventions internationales. Le Tribunal fédéral n'a jamais eu l'occasion de trancher cette question, qui revêt les caractéristiques d'une question juridique de principe. La condition de l'art. 84a LTF est partant remplie.”
“Déterminer dans quelle mesure l'Administration fédérale doit transmettre des renseignements à l'autorité requérante en exécution d'une demande d'assistance administrative lorsque la personne visée par la demande décède en cours de procédure suppose de s'interroger sur la nature de l'art. 18a LAAF et sur son application dans le temps. Ces questions sont d'une importance certaine en pratique et nécessitent une clarification du Tribunal fédéral. La condition de recevabilité de l'art. 84a LTF est donc remplie.”
“Le recourant fait valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe consistant à déterminer la portée de l'art. 19 al. 2 2e phrase de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR; RS 653.1, ci-après aussi abrégée: loi fédérale sur l'échange automatique), qui prévoit une protection individuelle contre l'échange automatique de renseignements. Elle soutient que cette disposition lui permet de s'opposer à la transmission de ses données à l'Arabie Saoudite. Le Tribunal fédéral a répondu à cette question juridique de principe dans l'arrêt 2C_946/2021 du 6 juin 2023 destiné à la publication. Comme celle-ci était encore ouverte lors du dépôt du recours dans la présente cause, le recours remplit néanmoins la condition de recevabilité de l'art. 84a LTF (supra consid. 1.1.1 in fine). Il convient donc d'entrer en matière.”
“Die Frage, ob Informationen zu einer Person, die in den Bankkontoeröffnungsunterlagen als "Introducer" bezeichnet wird, als voraussichtlich erheblich zu betrachten sind, hat das Bundesgericht bisher nicht geklärt. Der Beschwerdeführer wirft vor diesem Hintergrund zu Recht die Frage auf, wie mit den Informationen zu solchen Personen im Rahmen eines Amtshilfeersuchens zu verfahren ist und ob die von der Rechtsprechung zu Art. 4 Abs. 3 StAhiG entwickelten Grundsätze auch auf als "Introducer" bezeichnete Personen anzuwenden sind. Es ist dabei ausserdem zu klären, ob die ersuchende Behörde, wie der Beschwerdeführer verlangt, explizit um die Nennung von sogenannten "Introducer" zu ersuchen hat, oder ob es ausreicht, wenn "pauschal" um die Übermittlung der Bankkontoeröffnungsunterlagen samt KYC-Dokumente ersucht wird. Es liegt eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG vor.”
Une participation tardive d'un tiers à la procédure peut entraver ou bloquer la transmission ou l'exécution de décisions d'entraiÞ administrative déjà définitives en vertu de l'art. 20 al. 1 LAAF. La question de savoir si une telle intervention postérieure est admissible et si elle est compatible avì le principe de l'exécutabilité des décisions définitives soulève un problème de principe et peut justifier l'entrée en matière du Tribunal fédéral en application de l'art. 84a LTF.
“1 LAAF peut être empêchée en raison de l'existence d'une procédure "subsidiaire" portant sur la demande d'un tiers de participer à la procédure. Selon l'art. 20 al. 1 LAAF, lorsque la décision finale ou la décision sur recours est entrée en force, l'AFC transmet les renseignements à l'autorité requérante. Le point de savoir si la transmission des renseignements effectuée dans le respect de cette disposition, à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral, peut être bloquée par une décision judiciaire ultérieure à la requête d'un tiers qui n'avait pas participé à la procédure initiale, soulève une question déterminante et susceptible de se poser dans toutes les procédures d'assistance administratives clôturées par une décision entrée en force. La décision entreprise soulève en outre la question de sa compatibilité avec le principe procédural selon lequel une décision définitive acquiert force exécutoire, ce qui en fait aussi un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF. L'entrée en matière se justifie donc sous l'angle de l'art. 84a LTF.”
Selon la jurisprudenÎ, dans les procédures d'assistanÎ administrative internationale en matière fiscale, certaines questions peuvent être regardées comme une «question de droit de principe» au sens de l'art. 84a LTF. Il s'agit notamment du caviardage (noircissement) des indications sur les formulaires A (voir la jurisprudenÎ relative au caviardage des indications de date), de la portée et de l'interprétation des accords bilatéraux ou des ententes administratives portant sur l'assistanÎ administrative, de questions relatives aux structures de groupes en matière de prix de transfert, ainsi que de questions d'interprétation visant l'art. 19 LEAR. De telles configurations peuvent dès lors constituer un motif d'admission du recours en matière de droit public prévu à l'art. 84a LTF.
“La question du caviardage des dates d'établissement des formulaires A requérait par conséquent un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral. La question soulevée, qui revient à se demander si l'autorité suisse requise peut caviarder la date d'établissement d'un formulaire A tout en transmettant ledit document à l'autorité requérante au motif qu'il contient des renseignements vraisemblablement pertinents, est importante en pratique et nécessite une clarification du Tribunal fédéral. Elle revêt donc les caractéristiques d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF.”
“ebis del relativo Protocollo aggiuntivo (di seguito: il Protocollo aggiuntivo), nonché su un "accordo amministrativo" del 27 febbraio / 2 marzo 2017, redatto in inglese (sebbene la Svizzera condivida una lingua ufficiale con l'Italia) e non pubblicato nella RS, intitolato " Agreement between the Competent Authorithies of the Swiss Confederation and Italy on exchange of information through group requests " (di seguito: l'accordo amichevole CH-IT). Per quanto qui di interesse, tale accordo definiva alcune condizioni alle quali la Confederazione Svizzera avrebbe concesso l'assistenza amministrativa in materia fiscale alla Repubblica italiana per le domande raggruppate formate da quest'ultima. 1.1.2. Il Tribunale amministrativo federale, dopo una lunga e approfondita disamina, ha stabilito che l'accordo amichevole CH-IT non poteva essere considerato come vincolante, ma che costituiva comunque uno strumento d'interpretazione (cfr. sentenza impugnata, pag. 27). I ricorrenti, che contestano tale approccio, sostengono segnatamente che la questione della portata dell'accordo amichevole CH-IT sarebbe di importanza fondamentale ai sensi dell'art. 84a LTF. A mente degli insorgenti, infatti, il Tribunale federale non si sarebbe mai espresso in merito a questa problematica, e una decisione a tal proposito avrebbe un'influenza sulle " relazioni internazionali svizzere con vari Stati esteri " (ricorso, pag. 9). 1.1.3. La portata di un accordo amichevole in materia di assistenza fiscale internazionale con le particolarità di quello in discussione e le sue conseguenze su una domanda di assistenza amministrativa non sono mai state esaminate approfonditamente dal Tribunale federale. Si è dunque in presenza di un'incertezza giuridica quanto alla portata di un accordo di questo tipo, la quale richiede un chiarimento da parte del Tribunale federale. 1.1.4. Dato quanto precede, occorre concludere che la presente fattispecie concerne una questione di diritto di importanza fondamentale ai sensi dell'art. 84a LTF. Pertanto, la via del ricorso in materia di diritto pubblico è aperta. 1.2. A.________, che è uno dei destinatari del giudizio impugnato, ha un chiaro interesse a insorgere ai sensi dell'art.”
“Das Bundesgericht erwog deshalb, "welchem Steuerregime die Gesellschaft in der Schweiz unterliegt und wie hoch sie besteuert wird, erweist sich somit direkt entscheidend für die Beweislast im französischen Verfahren. Die ersuchten Informationen hinsichtlich Steuerregime, Steuerfaktoren, die angewandten Steuersätze und die Höhe der in der Schweiz entrichteten Steuern weisen demnach [...] einen Zusammenhang zur Untersuchung [...] auf. Die voraussichtliche Erheblichkeit ist daher [...] zu bejahen" (BGE 143 II 185 E. 4.4). Inwiefern die Steuerveranlagung einer schweizerischen Gesellschaft für die Besteuerung einer nahestehenden Gesellschaft in einem Staat ohne spezielle Beweislastregel voraussichtlich erheblich sein kann, hat das Bundesgericht noch nicht beantwortet. Im Lichte des Umstands, dass die vorliegende Gruppenstruktur mit einer schweizerischen Gesellschaft, die konzernintern für den Einkauf der gesamten Gruppe zuständig ist, in Verrechnungspreisfällen regelmässig vorkommt, erweist sich die von den Beschwerdeführerinnen aufgeworfene Frage für die Praxis als wegleitend und betrifft viele gleichartige Fälle. Folglich liegt eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG vor.”
“Les recourants font valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe de la portée de l'art. 19 al. 2 2e phrase de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR; RS 653.1, ci-après aussi abrégée: loi fédérale sur l'échange automatique), qui prévoit une protection individuelle contre l'échange automatique de renseignements. Ils soutiennent que cette disposition leur permet de s'opposer à la transmission de leurs données. Dans l'arrêt 2C_946/2021 du 6 juin 2023, le Tribunal fédéral a répondu à cette question juridique de principe. Comme elle était encore ouverte lors du dépôt du recours dans la présente cause, le recours remplit la condition de recevabilité de l'art. 84a LTF en lien avec cette question (supra consid. 1.1.1 in fine), ce qui suffit à entrer en matière. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si le recours soulève une autre question juridique de principe.”
Dans le contexte actuel de relations bilatérales sensibles (p. ex. échange avì la Fédération de Russie), la licéité de l'échange d'informations fiscales, notamment lorsqu'elles portent sur des personnes de nationalité ukrainienne, peut être pertinente pour la question de l'admissibilité du recours en vertu de l'art. 84a LTF et revêtir une importanÎ pratique.
“Il en ressort que les bénéficiaires économiques de ces trois comptes ont la nationalité ukrainienne. Bien qu'ils ne figurent pas dans l'arrêt attaqué, ces faits peuvent être pris en compte, dans la mesure où ils contribuent à déterminer la recevabilité du recours (infra consid. 5). En effet, la question de savoir si, dans le contexte actuel, l'échange de renseignements fiscaux avec la Fédération de Russie est admissible, en particulier lorsqu'il implique, comme en l'espèce, la transmission de renseignements concernant des personnes de nationalité ukrainienne, est particulièrement importante pour la pratique. Le recours concerne donc un cas tombant sous le coup de l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF. Il convient donc d'entrer en matière, sans qu'il ne soit nécessaire de se demander si, comme le soutiennent aussi les recourantes, l'échange de renseignements avec la Fédération de Russie dans le contexte actuel soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF.”
Citation: LTF art. 84a n. 5 L'admission d'une « affaire d'importanÎ particulière » doit être opérée avì retenue. Le Tribunal fédéral dispose à cet égard d'une large marge d'appréciation.
“Gemäss Art. 84 Abs. 2 BGG liegt ein besonders bedeutender Fall insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist. Das Gesetz enthält nach dem ausdrücklichen Wortlaut von Art. 84 Abs. 2 BGG eine nicht abschliessende Aufzählung von möglichen besonders bedeutenden Fällen. Art. 84a BGG bezweckt wie Art. 84 BGG die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Amtshilfe in Steuerangelegenheiten. Ein besonders bedeutender Fall ist daher mit Zurückhaltung anzunehmen. Bei der Beantwortung der Frage, ob ein besonders bedeutender Fall gegeben ist, steht dem Bundesgericht ein weiter Ermessensspielraum zu (vgl. BGE 139 II 340 E. 4; Urteil 2C_653/2018 vom 26. Juli 2019 E. 1.2.1, nicht publ. in: BGE 146 II 150).”
“h BGG sieht vor, dass die Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen unzulässig ist. Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde gemäss Art. 84a BGG zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Art. 84 Abs. 2 BGG handelt. Die beschwerdeführende Partei hat in der Begründung darzulegen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist, es sei denn, dies treffe ganz offensichtlich zu (Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 146 II 276 E. 1.2.1; 139 II 340 E. 4). Gemäss Art. 84 Abs. 2 BGG liegt ein besonders bedeutender Fall insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist. Das Gesetz enthält nach dem ausdrücklichen Wortlaut von Art. 84 Abs. 2 BGG eine nicht abschliessende Aufzählung von möglichen besonders bedeutenden Fällen. Art. 84a BGG bezweckt wie Art. 84 BGG die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Amtshilfe in Steuerangelegenheiten. Ein besonders bedeutender Fall ist daher mit Zurückhaltung anzunehmen. Bei der Beantwortung der Frage, ob ein besonders bedeutender Fall gegeben ist, steht dem Bundesgericht ein weiter Ermessensspielraum zu (vgl. BGE 139 II 340 E. 4; Urteil 2C_653/2018 vom 26. Juli 2019 E. 1.2.1, nicht publ. in: BGE 146 II 150).”
“Gemäss Art. 84 Abs. 2 BGG liegt ein besonders bedeutender Fall insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist. Das Gesetz enthält nach dem ausdrücklichen Wortlaut von Art. 84 Abs. 2 BGG eine nicht abschliessende Aufzählung von möglichen besonders bedeutenden Fällen. Art. 84a BGG bezweckt wie Art. 84 BGG die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Amtshilfe in Steuerangelegenheiten. Ein besonders bedeutender Fall ist daher mit Zurückhaltung anzunehmen. Bei der Beantwortung der Frage, ob ein besonders bedeutender Fall gegeben ist, steht dem Bundesgericht ein weiter Ermessensspielraum zu (vgl. BGE 139 II 340 E. 4; Urteil 2C_653/2018 vom 26. Juli 2019 E. 1.2.1, nicht publ. in: BGE 146 II 150).”
“Nr. 20). Conformément à l'art. 84 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 84a LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. Selon la formulation expresse de cette disposition (" notamment "), la loi contient une liste non exhaustive de cas particulièrement importants (ATF 145 IV 99 consid. 1.1 et les références; 139 II 340 consid. 4). La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Comme le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3), il faut, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question soulevée par la partie recourante soit déterminante pour l'issue du litige (cf. notamment arrêt 2C_505/2022 du 30 juin 2022 consid.”
Pratique en matière de décisions d'entraiÞ administrative : contre les décisions dans des affaires d'entraiÞ administrative internationale, un délai de recours de 10 jours s'applique selon l'art. 100 al. 2 let. b LTF ; l'admissibilité devant le Tribunal fédéral est soumise aux conditions strictes de l'art. 84a LTF. Lorsque plusieurs questions de droit sont soulevées, il suffit, pour l'admission, qu'au moins l'une de ces questions présente un caractère de principe ; le Tribunal fédéral examine ensuite le recours de manière complète.
“A cela s'ajoute qu'ils ont agi à temps dès lors que l'arrêt du 7 février 2024 leur a été notifié le 15 février 2024 et que leur requête en révision a été introduite le 18 mars suivant (cf. art. 20 al. 1 et 3 PA), soit dans les 30 jours prescrits par l'art. 124 al. 1 let. b LTF. Toutefois, le TAF, dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, ne statue pas en dernière instance ; l'introduction d'un recours en matière de droit public est possible dans les 10 jours suivant la notification (art. 100 al. 2 let. b LTF) ; en principe, le grief de déni de justice doit donc être soulevé dans ce cadre (cf. supra consid. 2.3.2), étant précisé que l'on ne se trouve pas dans la situation où ce motif serait apparu après le délai de recours, alors que la cause est pendente lite devant le TF (cf. supra consid. 2.1.2). La demande de révision devrait donc être déclarée irrecevable. Cela étant, le contexte a ceci de particulier qu'en la matière, le recours n'est recevable qu'à des conditions strictes, à savoir lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important (cf. art. 84a LTF). Dès lors, on ne saurait faire reproche aux requérants d'avoir agi comme ils l'ont fait (cf. arrêt du TAF A-2772/2021 du 11 août 2021 consid. 4.1.2), si ce n'est que c'est auprès du TF et non devant le TAF qu'ils auraient dû requérir la suspension de la procédure, ce qui est sans incidence dès lors que le TF a entretemps prononcé l'irrecevabilité de leur recours en matière de droit public (cf. supra consid. 2.1.3). A cela s'ajoute qu'il ressort de cet arrêt de non-entrée en matière - le TAF n'a pas eu connaissance de la teneur de l'écriture de recours -, que les requérants (recourants devant le TF) avaient formulé le grief en lien avec le caviardage supplémentaire des « Client Profiles », à tout le moins au titre de question juridique de principe, dans la procédure de recours introduite dans le délai de 10 jours de l'art. 100 al. 2 let. b LTF (cf. arrêt du TF 2C_129/2024 du 20 mars 2024 consid. 5). Puis, pour préserver le délai de 30 jours de l'art. 124 al. 1 let. b LTF, ils ont déposé une demande de révision pour ce même motif.”
“Les recourants qui succombent, doivent supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais de 5'000 francs déjà versée. 9. Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 10. La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions. (Le dispositif est porté à la page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), sont mis à la charge des recourants. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais d'un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), déjà versée. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège : La greffière : Emilia Antonioni Luftensteiner Delia Devecchi Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification.”
“Das Bundesgericht hat sich zu dieser Frage noch nicht eingehend geäussert. Da die ausländischen Steuerbehörden die Amtshilfeersuchen in der Regel per E-Mail einreichen dürften, ruft die Frage von ihrem Gewicht her nach einer höchstrichterlichen Klärung und ist ihre Beurteilung für die Praxis der internationalen Amtshilfe in Steuersachen offenkundig wegleitend. Die Beschwerdeführer unterbreiten dem Bundesgericht somit eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von Art. 84a BGG. Die Beschwerdeführer stellen noch zwei weitere Rechtsfragen, denen sie grundsätzliche Bedeutung beimessen (vgl. E. 3 und E. 5 hiernach). Ob bei mehreren dem Bundesgericht unterbreiteten Rechtsfragen alle das Erfordernis der grundsätzlichen Bedeutung erfüllen, ist nicht massgebend. Es genügt, dass eine solche Frage vorliegt. Diesfalls tritt das Bundesgericht auf die Beschwerde ein. Es prüft diese nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes umfassend (vgl. E. 2 hiernach) und nicht nur in Bezug auf diejenigen Fragen, welche von grundsätzlicher Bedeutung sind (vgl. BGE 141 II 14 E. 1.2.2.4; Urteil 2C_109/2022 vom 30. Januar 2023 E. 1.3).”
Pour la recevabilité du recours visé à l'art. 84a LTF, le recourant doit exposer de manière étayée soit qu'une question de droit d'importanÎ fondamentale se pose, soit qu'il s'agit, pour d'autres raisons, d'une affaire d'une particulière importanÎ. Le fardeau de l'exposé et, le cas échéant, de la preuve incombe en principe au recourant (cf. art. 42 al. 2 LTF), sauf si les conditions apparaissent manifestes. Une «affaire d'une particulière importance» peut notamment être caractérisée lorsqu'il existe des indices laissant supposer une atteinte à des principes procéduraux élémentaires ou des lacunes importantes dans la procédure menée à l'étranger. Une question de droit d'importanÎ fondamentale se rencontre typiquement lorsque la décision attaquée est de nature à faire jurisprudenÎ pour la pratique, par exemple parÎ qu'il existe de nombreux cas analogues ou parÎ qu'une insécurité juridique qualifiée, apparaissant pour la première fois, nécessite une clarification par le Tribunal fédéral.
“h LTF, il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale. Secondo l'art. 84a LTF, in quest'ultimo campo, il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. Giusta quest'ultimo articolo, un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono ragioni per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (su queste nozioni, cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3). Spetta al ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie siffatte condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4), a meno che ciò non sia manifesto (sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Per quanto riguarda la presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), essa presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Giova poi ricordare che compito del Tribunale federale non è pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (cfr., in materia di assistenza amministrativa, DTF 142 II 161 consid.”
“h LTF, il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale. Secondo l'art. 84a LTF, in quest'ultimo campo, il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LTF. Giusta quest'ultimo articolo, un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono ragioni per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (su queste nozioni, cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3). Spetta al ricorrente dimostrare a sufficienza che la causa adempie siffatte condizioni (art. 42 cpv. 2 LTF; DTF 139 II 340 consid. 4), a meno che ciò non sia manifesto (sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Per quanto riguarda la presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale (art. 84a LTF), essa presuppone che la decisione impugnata sia determinante per la prassi. Ciò è segnatamente il caso quando le istanze precedenti sono confrontate a numerosi casi analoghi o quando è necessario risolvere una questione giuridica che si pone per la prima volta e che dà luogo a un'incertezza qualificata, la quale richiede in maniera impellente un chiarimento da parte del Tribunale federale (cfr. DTF 139 II 404 consid. 1.3; sentenza 2C_77/2022 del 4 febbraio 2022 consid. 2). Nel contesto dell'art. 84a LTF, la questione di diritto di importanza fondamentale deve riguardare l'ambito dell'assistenza amministrativa in materia fiscale, ovvero l'applicazione di norme (di diritto internazionale o interne) inerenti specificamente a tale ambito (sentenze 2C_936/2021 del 2 dicembre 2021 consid. 3; 2C_765/2021 del 12 ottobre 2021 consid. 3.1). Giova poi ricordare che compito del Tribunale federale non è pronunciarsi su questioni giuridiche astratte (cfr., in materia di assistenza amministrativa, DTF 142 II 161 consid.”
Selon la jurisprudenÎ constante, le délai de recours pour les envois A‑Plus commenÎ à courir au dépôt ou à l’introduction dans la boîte aux lettres ou le casier postal; cela vaut également en cas de distribution le samedi. La question du moment de la notification pour les envois A‑Plus ne soulève en règle générale pas une question de principe au sens de l'art. 84a LTF.
“Ils font en premier lieu valoir qu'elle soulève la question juridique de principe du moment de la notification d'un courrier A-Plus sous l'angle de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Cette question n'aurait jamais été tranchée par le Tribunal fédéral. Cette question ne relève pas de l'application d'une norme relevant du domaine de l'assistance administrative. Le fait que les dispositions de la PA aient en principe vocation à s'appliquer en matière d'assistance administrative (cf. le renvoi de l'art. 5 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale; LAAF; RS 651.1651.1) n'y change rien. Une entrée en matière sous l'angle d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF est donc exclue (cf. supra consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a du reste déjà eu l'occasion de souligner que la mise en oeuvre des règles posées par la jurisprudence concernant la notification des envois par courrier A-Plus ne soulevait pas, en tant que telle, de question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF (arrêts 2C_591/2021 du 5 août 2021 consid. 5.3.1; 2C_53/2021 du 22 janvier 2021 consid. 4; 2C_464/2019 24 mai 2019 consid. 5.1). Au demeurant, nonobstant ce qu'allèguent les recourants, la question du moment de la notification des courriers A-Plus fait l'objet d'une jurisprudence établie, selon laquelle le dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale d'un tel envoi constitue le point de départ pour le calcul du délai de recours, quand bien même la livraison a lieu un samedi et que le pli n'est récupéré qu'à une date ultérieure (cf. ATF 142 III 599 consid. 2.4.1; s'agissant spécifiquement des envois notifiés un samedi, cf. arrêts 2C_882/2019 du 31 octobre 2019 consid.”
“Ils font en premier lieu valoir qu'elle soulève la question juridique de principe du moment de la notification d'un courrier A-Plus sous l'angle de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Cette question n'aurait jamais été tranchée par le Tribunal fédéral. Cette question ne relève pas de l'application d'une norme relevant du domaine de l'assistance administrative. Le fait que les dispositions de la PA aient en principe vocation à s'appliquer en matière d'assistance administrative (cf. le renvoi de l'art. 5 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale; LAAF; RS 651.1651.1) n'y change rien. Une entrée en matière sous l'angle d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF est donc exclue (cf. supra consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a du reste déjà eu l'occasion de souligner que la mise en oeuvre des règles posées par la jurisprudence concernant la notification des envois par courrier A-Plus ne soulevait pas, en tant que telle, de question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF (arrêts 2C_591/2021 du 5 août 2021 consid. 5.3.1; 2C_53/2021 du 22 janvier 2021 consid. 4; 2C_464/2019 24 mai 2019 consid. 5.1). Au demeurant, nonobstant ce qu'allèguent les recourants, la question du moment de la notification des courriers A-Plus fait l'objet d'une jurisprudence établie, selon laquelle le dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale d'un tel envoi constitue le point de départ pour le calcul du délai de recours, quand bien même la livraison a lieu un samedi et que le pli n'est récupéré qu'à une date ultérieure (cf. ATF 142 III 599 consid. 2.4.1; s'agissant spécifiquement des envois notifiés un samedi, cf. arrêts 2C_882/2019 du 31 octobre 2019 consid. 4.1 et les références; 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 10.2 et les références).”
Les constatations relatives aux faits et à l'appréciation des preuves dans les cas d'entraiÞ administrative internationale relèvent de la compétenÎ de l'instanÎ inférieure; selon la jurisprudenÎ, ces questions ne constituent pas une question de droit d'importanÎ fondamentale au sens de l'art. 84a LTF.
“La question de savoir dans quelles situations la Suisse peut considérer, en lien avec l'utilisation des données E.________, que la France a agi de manière contraire à la bonne foi vis-à-vis de la Suisse dans le contexte d'une demande d'assistance administrative a donc été tranchée. Partant, juger si, dans un cas particulier, la bonne foi de l'autorité requérante peut être remise en cause dans ce contexte relève désormais de l'appréciation des circonstances d'espèce. Ainsi, savoir si une demande d'assistance administrative française a un lien direct ou indirect avec les données E.________ concerne l'établissement des faits et l'appréciation des preuves par l'instance précédente et ne soulève donc pas de question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF.”