Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
57 commentaries
Pour les requêtes en levée des scellés, la voie de recours vers le Tribunal pénal fédéral est prévue par la loi. Les décisions relatives à la levée des scellés sont considérées comme des mesures de contrainte au sens de l’art. 79 LTF ; par conséquent, contre une décision de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral, le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est admissible. Au sein du Tribunal fédéral, la 1re section de droit public est, en principe, compétente pour statuer sur de telles questions (voir art. 29 al. 3 RTF).
“Für die Entsiegelung ist somit der Weg an das Bundesstrafgericht ausdrücklich gesetzlich vorgegeben (vgl. auch Simon Bangerter, Hausdurchsuchungen und Beschlagnahmen im Wettbewerbsrecht, 2014, S. 296; Christian Bovet/Yasmine Sabry, Commentaire Romand, Droit de la concurrence, 2. Aufl. 2013, N. 90 ff. zu Art. 42 LCart). Demgemäss ist das Bundesstrafgericht zu Recht auf das bei ihm erhobene Entsiegelungsgesuch der WEKO eingetreten. Gegen den Beschluss der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist vor Bundesgericht die Beschwerde in Strafsachen zulässig (vgl. Art. 78 Abs. 1 BGG; Urteil 1B_101/2008 vom 28. Oktober 2008 E. 1.2 f.), da der Entscheid über die Entsiegelung eine Zwangsmassnahme im Sinne von Art. 79 BGG darstellt (vgl. BGE 139 IV 246 E. 1.3; Urteil 1B_71/2019 vom 3. Juli 2019 E. 1, nicht publ. in: BGE 145 IV 273). Innerhalb des Bundesgerichts ist für deren Beurteilung grundsätzlich die I. öffentlich-rechtliche Abteilung zuständig (vgl. Art. 29 Abs. 3 des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht [BGerR; SR 173.110.131]).”
Les décisions confirmant le refus de maintenir sous scellés des pièces ou des données saisies, ainsi que celles concernant (le refus d'ordonner ou) la levée partielle du séquestre, sont considérées comme des mesures de contrainte au sens de l'art. 79 LTF et ouvrent ainsi la voie du recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral.
“Le prononcé entrepris, rendu par la Cour des plaintes, confirme le refus du MPC de mettre les documents et données saisis lors des perquisitions des 6 et 7 septembre 2022 sous scellés. Il porte ainsi sur une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF et peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF; ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87; 139 IV 246 consid. 1.3 p. 248; arrêts 1B_100/2021 du 7 juillet 2021 consid. 1.1; 1B_442/2020 du 14 janvier 2021 consid. 1.1).”
“Le recourant n'a pas indiqué par quelle voie de recours il procède auprès du Tribunal fédéral. Toutefois, cette omission ne saurait lui nuire, dans la mesure où son recours remplit les exigences légales du recours en matière pénale (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1). En effet, le recours en matière pénale est ouvert dès lors que la décision attaquée se rapporte au refus de la Cour des affaires pénales, confirmé par la Cour des plaintes, de donner suite à ses demandes de levée partielle de séquestre dans le cadre d'une procédure pénale (cf. art. 79 LTF), nonobstant son caractère incident (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3; 128 I 129 consid. 1; arrêt 1B_660/2020 du 25 mars 2021 consid. 1). Les autres conditions de recevabilité sont réunies si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.”
Les décisions de la chambre des recours qui statuent sur la levée (partielle) de séquestres de comptes constituent des mesures de contrainte au sens de l'art. 79 LTF. Les parties privées concernées peuvent dès lors avoir un intérêt digne de protection immédiat et, par conséquent, la qualité pour recourir, dans la mesure où la décision peut, au staÞ de l'admissibilité, entraîner un préjudiÎ irréparable.
“Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte, dont font partie les prononcés relatifs à un séquestre (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87). L'arrêt attaqué - qui ne met pas un terme à la procédure pénale - confirme la levée partielle, respectivement intégrale, des séquestres ordonnés sur les comptes des intimées. Dès lors, la recourante, en tant que partie plaignante, voit ses expectatives liées à l'allocation des valeurs qui pourraient être confisquées ou faire l'objet d'une créance compensatrice mises en danger; au stade de la recevabilité, la décision entreprise est donc susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). Pour ces mêmes motifs, la recourante dispose d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF). Les autres conditions de recevabilité étant réunies - dont le dépôt du recours en temps utile (cf.”
Conformément à l'art. 79 LTF, dans le recours en matière de mesures de contrainte l'examen du Tribunal fédéral porte, en pratique, notamment sur des critiques telles que le prétendu 'refus de justiÎ', ainsi que sur des retards de procédure indus ou des violations de délais. Les griefs doivent être motivés de manière concluante conformément à l'art. 42 LTF ; en cas d'allégation de violation de droits fondamentaux, des exigences accrues quant à la motivation s'appliquent (voir art. 106 al. 2 LTF).
“Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 79 LTF, est en principe ouvert contre la décision de la Cour des plaintes qui déclare sans objet le recours pour déni de justice formé par A.________ dans la mesure où il porte au fond sur un déni de justice de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sur des demandes de levée de séquestre (ATF 143 IV 357 consid. 1.1; 136 IV 92 consid. 2.2). Il l'est également sur la question accessoire des frais et dépens d'une telle décision, seule litigieuse en l'occurrence. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al.”
“Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 79 LTF, est en principe ouvert dans la mesure où il porte sur un prétendu déni de justice et un retard à statuer de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sur une demande de levée partielle d'un séquestre (ATF 143 IV 357 consid. 1.1 p. 358; 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Suivant l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 p. 106). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), le recourant devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid.”
“Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 79 LTF, est en principe ouvert dans la mesure où il porte sur un prétendu déni de justice et retard à statuer de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sur des demandes de levée de séquestre (ATF 143 IV 357 consid. 1.1 p. 358; 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 144 II 486 consid.”
l'art. 79 LTF exclut la voie du recours contre les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral (à l'exclusion des décisions concernant des mesures de contrainte) ; toutefois, il peut être approprié, dans des cas particuliers, d'admettre un contrôle lorsque cela est nécessaire pour éviter une pratique contradictoire et préserver l'unité de la jurisprudenÎ ou de l'application du droit.
“Deshalb geht das Bundesgericht davon aus, dass das Verfahren, welches auf Einsprache gegen Strafbescheid hin dem Erlass der Strafverfügung voran—geht kontradiktorisch und umfassend ausgestaltet ist, auch wenn im Einzelfall etwa, wie vorliegend, eine verwaltungsstrafrechtliche Strafverfügung ohne jegliche Einvernahme des Beschuldigten bzw. Möglichkeit dazu ergangen ist oder etwa auch dann, wenn die Strafverfügung faktisch ohne Weiterungen auf derselben summarischen Beweisgrundlage wie der angefochtene Strafbescheid beruht. Für das gegenständliche Verfahren kommt die Vorinstanz in konkreter Prüfung des Einzelfalls mit guten Gründen aber zum Schluss, dass mit der angefochtenen Strafverfügung ein erstinstanzliches Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB nicht vorliegt; dies jedoch im Widerspruch zur kategorischen Rechtsprechung des Bundesgerichts, welche solches ungeachtet der konkreten Umstände unterstellt. Im Falle einer Abweisung der Beschwerde stünde dem Beschwerdeführer vorliegend kein ordentliches Rechtsmittel zur Verfügung (vgl. Art. 79 BGG). Dies hätte zur Folge, dass einem Grundsatzentscheid des Bundesgerichts ein anderslautender Einzelentscheid der Beschwerdekammer entgegenstände, der nicht an das Bundesgericht weitergezogen werden könnte. Dieses Ergebnis wäre im Widerspruch zu den elementaren Grundsätzen der Rechtssicherheit, der Rechtseinheit und der einheitlichen Rechtsanwendung, weil in diesem Fall zwei unvereinbare Praxen zu derselben Rechtsfrage gäbe, je nachdem, ob ein Verwaltungsstraffall an einem kantonalen Strafgericht oder am Bundesstrafgericht anhängig gemacht wird. Solches ist offensichtlich zu vermeiden. Im Sinne der Rechtssicherheit und der Einheit der Rechtsordnung ist den Parteien die Möglichkeit zu geben, die sich hier stellenden Fragen dem Bundesgericht zu unterbreiten und dort die sich aus dem konkreten Fall nach Auffassung der Beschwerdekammer aufdrängende Änderung bzw. Präzisierung der Rechtsprechung zu beantragen: Sei es, dass auch im Verwaltungsstrafverfahren erst das Urteil eines Gerichts als verjährungsunterbrechend angenommen werden soll, sei es, dass im Einzelfall zu prüfen sein soll, ob es sich bei der fraglichen Strafverfügung materiell um ein erstinstanzliches Urteil handelt.”
Les demandes d'expertise médicale et les moyens de recours portant sur le refus ou le non‑examen d'actes d'instruction par le Ministère public de la Confédération ne sont pas soumis au recours selon l'art. 79 LTF contre les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral et doivent préalablement être épuisés par la voie de recours prévue par la loi. Cela valait en l'espèÎ pour l'allégation de non‑examen d'une demanÞ du 4 mai 2018.
“3) irrtümlich sei und von einer fehlenden Aktenkenntnis zeuge. Er bestreitet jedoch nicht, dass er im Verfahren 1B_1/2023 weder substanziiert behauptet hat, es seien konkrete Anträge auf medizinische Begutachtung (Prüfung der Hafterstehungsfähigkeit) zu Unrecht abgewiesen oder nicht behandelt worden, noch auf die in den Strafakten befindliche Eingabe vom 4. Mai 2018 hingewiesen hat. Es war nicht die Aufgabe des Bundesgerichtes, in den Strafakten von Amtes wegen nach Unterlagen zu forschen, welche geeignet hätten sein können, die Standpunkte des Beschwerdeführers zu untermauern. Vielmehr hätte es dem anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer oblegen, substanziierte Rügen zu formulieren (Art. 42 Abs. 2 Satz 1 BGG) und die betreffenden Beweismittel und Aktenstellen zu nennen (Art. 42 Abs. 1 BGG; s. a. Art. 105 Abs. 1 i.V.m. Art. 97 Abs. 1 BGG). Hinzu kommt, dass der Beschwerdeführer für die Rüge, sein Gesuch vom 4. Mai 2018 sei zu Unrecht abgewiesen oder nicht behandelt worden, den gesetzlichen Instanzenzug hätte durchlaufen müssen (Art. 79 BGG). Weder Gesuche um medizinische Begutachtung noch Rügen wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung seitens der Bundesanwaltschaft bilden Gegenstand des hier angefochtenen Haftprüfungsentscheides. Dem anwaltlich verbeiständeten Beschwerdeführer hätte es seit Mai 2018 frei gestanden, gegen die Verweigerung von beantragten Untersuchungshandlungen durch die Bundesanwaltschaft den gesetzlich vorgesehenen Rechtsweg zu beschreiten (vgl. Art. 393 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 lit. a i.V.m. Art. 394 lit. b StPO). Er bestreitet auch die Feststellung der Vorinstanz nicht, dass er letztmals am 21. Dezember 2022 im Inselspital Bern ambulant medizinisch untersucht wurde. Wie bereits dargelegt (oben E. 5.1), sind ärztliche Gutachten betreffend Haftbedingungen nur dann im Haftprüfungsverfahren nach Art. 222 StPO einzuholen und zu prüfen, wenn der Inhaftierte ausreichend dartut, dass seine Hafterstehungsfähigkeit aus medizinischen Gründen zu verneinen ist und deshalb die sofortige Haftentlassung mit erheblicher Wahrscheinlichkeit in Frage kommt.”
La jurisprudenÎ ne considère pas la confiscation de valeurs patrimoniales comme une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF. Un recours contre les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral concernant les conséquences de la confiscation est toutefois recevable dans la mesure où celle-ci est prononcée dans le cadre d'un classement de la procédure ou comme partie d'une ordonnanÎ de classement.
“Die Einziehung von Vermögenswerten qualifiziert die Rechtsprechung nicht als Zwangsmassnahme im Sinne von Art. 79 BGG, weshalb die Beschwerde in Strafsachen grundsätzlich unzulässig wäre. Die Beschwerde gegen einen Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts betreffend die Einziehung von Vermögenswerten ist jedoch zulässig, soweit diese im Rahmen einer Verfahrenseinstellung erfolgt. Anders verhält es sich bei einem selbstständigen Einziehungsverfahren, d.h. wenn bereits zwei Gerichtsinstanzen über die Zulässigkeit der Einziehung befunden haben (BGE 143 IV 85 E. 1.5; 133 IV 278 E. 1.2; Urteil 6B_379/2020 vom 1. Juni 2021 E. 1.3 mit Hinweisen, nicht publ. in: BGE 147 IV 479). Die Beschwerde gegen die im Rahmen der Einstellungsverfügung ausgesprochene Ersatzforderung ist daher zulässig.”
“Die Einziehung von Vermögenswerten qualifiziert die Rechtsprechung nicht als Zwangsmassnahme im Sinne von Art. 79 BGG, weshalb die Beschwerde in Strafsachen grundsätzlich unzulässig wäre. Die Beschwerde gegen einen Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts betreffend die Einziehung von Vermögenswerten ist jedoch zulässig, soweit diese im Rahmen einer Verfahrenseinstellung erfolgt. Anders verhält es sich bei einem selbstständigen Einziehungsverfahren, d.h. wenn bereits zwei Gerichtsinstanzen über die Zulässigkeit der Einziehung befunden haben (BGE 143 IV 85 E. 1.5; 133 IV 278 E. 1.2; Urteil 6B_379/2020 vom 1. Juni 2021 E. 1.3 mit Hinweisen, nicht publ. in: BGE 147 IV 479). Die Beschwerde gegen die im Rahmen der Einstellungsverfügung ausgesprochene Ersatzforderung ist daher zulässig.”
Les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral concernant les récusations ne peuvent, en principe, pas être contestées par le recours ordinaire devant le Tribunal fédéral au sens de l'art. 79 LTF; la jurisprudenÎ déclare les recours dirigés contre de telles décisions de récusation irrecevables.
“En définitive, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence constante selon laquelle le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en matière de récusation en vertu de l'art. 79 LTF. Il s'ensuit que le recours interjeté contre la décision du 15 mars 2024 est irrecevable. Cause 7B_553/2024”
“En l'espèce, le recourant admet lui-même que, sous cet angle, la décision entreprise, qui émane de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et concerne une demande de récusation d'un juge pénal fédéral, ne porte pas sur une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF, de sorte qu'elle n'est en principe pas attaquable par un recours ordinaire auprès du Tribunal fédéral en vertu du texte clair de cette disposition. Il n'apporte aucun élément permettant de déroger au texte clair de la loi et de "renverser" la jurisprudence rendue sur ce point. En particulier, dans l'arrêt 1B_331/2020 du 23 juillet 2020 auquel le recourant se réfère également, le Tribunal fédéral a retenu que le législateur fédéral n'avait pas jugé la problématique liée à la récusation d'un Procureur fédéral suffisamment importante pour justifier un contrôle juridictionnel subséquent par la Cour suprême de la Confédération et que cet avis liait le Tribunal fédéral. In casu, on ne voit pas en quoi le fait que la demande de récusation concerne un juge du Tribunal pénal fédéral et non un Procureur fédéral permettrait de s'écarter de cette jurisprudence.”
Les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral qui ne comportent ni ordonnanÎ, ni prolongation, ni levée d'une détention préventive ou de sûreté au sens de la procédure pénale, mais qui se bornent à fixer des modalités d'exécution de la détention de sûreté, ne relèvent pas de l'art. 79 LTF. Dans de tels cas, il convient de se fonder sur le recours en matière pénale (art. 78 ss. en liaison avì l'art. 80 al. 1 LTF).
“Der angefochtene Entscheid betrifft keine Haftbeschwerde im Sinne von Art. 222 StPO. Er enthält keine Verfügung betreffend Anordnung, Fortsetzung oder Aufhebung von strafprozessualer Untersuchungs- oder Sicherheitshaft. Der angefochtene Entscheid der Einzelrichterin der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts beschränkt sich auf die Festlegung von Vollzugsmodalitäten der Sicherheitshaft in einem rechtshängigen Fall der Strafgerichtsbarkeit des Bundes. Die Haftvollzugsbeschwerde an eine kantonale Beschwerdeinstanz ist in Art. 235 Abs. 5 StPO nur für Fälle der kantonalen Strafgerichtsbarkeit vorgesehen. Die Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht ist zulässig gegen Entscheide des Bundesstrafgerichtes (Art. 80 Abs. 1 BGG). Da hier kein Zwangsmassnahmenentscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes angefochten wird, sondern eine Verfügung der Einzelrichterin der Berufungskammer (über Haftmodalitäten während des Berufungsverfahrens), ist Art. 79 BGG nicht anwendbar. Es liegt ein anfechtbarer Entscheid in Strafsachen im Sinne von Art. 78 Abs. 1 i.V.m. Art. 80 Abs. 1 BGG vor. Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 78 ff. BGG sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen weiteren Vorbemerkungen Anlass.”
Les décisions interlocutoires autonomes de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral — par exemple les décisions relatives à la récusation — sont, selon la jurisprudenÎ, exclues du droit de recours au Tribunal fédéral. À l'encontre de telles décisions interlocutoires autonomes, le recours au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 79 LTF est exclu.
“Soweit der Beschwerdeführer die Befangenheit der Mitglieder der Strafkammer des Bundesstrafgerichts geltend macht, so ist darauf hinzuweisen, dass die Beschwerde nur im Rahmen des Streitgegenstands zulässig ist (statt vieler Urteil 1B_174/2022 vom 17. August 2022 E. 3.1). Die Frage nach der Befangenheit der Mitglieder der Strafkammer ist nicht Gegenstand des angefochtenen Entscheids. Vielmehr ergingen dazu mehrere selbständige Zwischenentscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (zuletzt Beschluss BB.2025.9 vom 5. März 2025), gegen welchen die Beschwerde an das Bundesgericht gesetzlich ausgeschlossen ist (Art. 79 BGG). Die entsprechenden Vorbringen erweisen sich im beschwerdegegenständlichen Haftprüfungsverfahren als von vornherein unzulässig.”
Pour les recours au sens de l'art. 79 LTF, le recours peut être déclaré irrecevable si, du document attaqué, il ne ressort pas clairement quelle décision est contestée, ou si les griefs ne satisfont pas aux exigences formelles (p. ex. détermination imprécise de l'objet du recours, absenÎ de motifs). Ainsi, la chambre des recours a constaté dans l'arrêt 1B_658/2020 consid. 2 que, dans la lettre du recourant du 30 novembre 2020, il ne ressortait pas clairement quelle décision il contestait; il semblait reprocher à la procédure pénale de ne pas avoir statué sur une demanÞ de mainlevée partielle d'une saisie, afin qu'il puisse régler des frais médicaux, des primes d'assuranÎ-maladie et des frais de procédure. Malgré la prorogation du délai accordée en vertu de l'art. 382 al. 2 CPP, il n'avait pas complété sa lettre de manière satisfaisante, qui, de plus, ne comportait aucune pièÎ jointe à l'exception d'un test COVID‑19 positif. En conséquenÎ, le recours ne répondait pas aux exigences de l'art. 385 CPP et devait dès lors être déclaré irrecevable.
“Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 79 LTF, est en principe ouvert dans la mesure où il porte sur un prétendu déni de justice et un retard à statuer de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sur des demandes de levée de séquestres (ATF 143 IV 357 consid. 1.1 p. 358; 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). La Cour des plaintes a considéré qu'il ne ressortait pas clairement de l'écrit du recourant du 30 novembre 2020 quelle décision il entendait attaquer, qu'il semblait reprocher à la Cour des affaires pénales de ne pas avoir rendu de décision relative à une requête de levée partielle de séquestre pour lui permettre de s'acquitter de paiements en lien avec ses frais médicaux, primes de caisses maladie et frais de justice et que, malgré le délai supplémentaire accordé en application de l'art. 382 al. 2 CPP, il n'avait pas complété à satisfaction son écrit, lequel ne comprenait au demeurant aucune annexe hormis un test COVID-19 positif. Par conséquent, le recours ne répondait pas aux exigences de l'art. 385 CPP et devait de ce fait être déclaré irrecevable.”
La possibilité, avancée dans la jurisprudenÎ, de demander un nouveau jugement après un défaut de comparution ou de faire contrôler les justificatifs d'excuse ne justifie pas sans autre une exception au texte clair de l'art. 79 LTF.
“En tant que le recourant se prévaut de son droit à un procès équitable relatif à la procédure par défaut, il omet que, conformément à l'art. 6 CEDH (arrêts CourEDH Sejdovic contre Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 § 81 ss et les arrêts cités; Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI p. 81 § 55 ss; arrêt 6B_1034/2017 du 26 avril 2018 consid. 2.1), il a eu la possibilité de demander un nouveau jugement et que deux autorités judiciaires ont évalué les excuses qu'il a fournies pour conclure que son absence n'était pas justifiée. Un appel est au demeurant pendant auprès de la CAP-TPF, juridiction devant laquelle le recourant peut, selon les circonstances, être jugé en contradictoire. Aussi, il ne saurait se prévaloir d'une exception au texte clair de l'art. 79 LTF et à la jurisprudence y relative pour ce motif.”
RéférenÎ : art. 79 LTF n. 45 Les recours contre les décisions de la chambre de recours du Tribunal pénal fédéral sont en principe irrecevables, sauf s'il s'agit de décisions concernant des mesures de contrainte. La jurisprudenÎ se tient à la formulation de l'art. 79 LTF et en conclut, partant, que le Tribunal fédéral n'est en principe pas compétent pour connaître des autres décisions de la chambre de recours.
“A l'instar de ce qui a prévalu dans l'arrêt 7B_884/2023, le recourant s'en prend une nouvelle fois à des décisions rendues par la Cour des plaintes qui ne portent pas sur des mesures de contrainte et qui donc, au regard de l'art. 79 LTF, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il en va en particulier ainsi des deux décisions attaquées dans les causes 7B_308/2024 et 7B_309/2024.”
“Mit hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen ist die Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts unzulässig (Art. 79 BGG), worauf die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts die Beschwerdeführer in der Rechtsmittelbelehrung des Beschlusses vom 7. Februar 2023 explizit hingewiesen hat. Eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde fällt vorliegend ebenfalls nicht in Betracht, da diese gemäss Art. 113 BGG einzig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen gegeben ist. Auf die Beschwerden ist im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten den Beschwerdeführern aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Mit dem vorliegenden Entscheid ist das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos geworden. Demnach erkennt das präsidierende Mitglied:”
“Contrairement à ce que prétend le recourant, le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur la différence de traitement que peut induire l'art. 79 LTF, selon que la procédure relève de la juridiction fédérale ou cantonale. Dans l'arrêt publié aux ATF 143 IV 85, le Tribunal fédéral a constaté qu'un justiciable soumis à la juridiction cantonale bénéficierait d'une voie d'accès au Tribunal fédéral, contrairement à un justiciable soumis à la juridiction fédérale, quand bien même il serait durement touché dans sa garantie de propriété (mesure de confiscation dans une procédure ultérieure indépendante). Il a toutefois relevé que le texte de l'art. 79 LTF, selon lequel le recours n'est recevable contre les décisions de la cour des plaintes du TPF que si elles portent sur des mesures de contrainte, est clair. Il en a conclu qu'il n'y avait pas de raison objective permettant de déroger au sens littéral clair de cette norme et a exclu toute intervention du juge, relevant que deux autorités judiciaires de la juridiction fédérale avaient statué sur la question litigieuse (ATF 143 IV 85 consid. 1.6; cf. sur les notions de lacunes et silence qualifié: ATF 142 IV 389 consid.”
Citation : LTF art. 79 n. 44 Les décisions relatives à la levée du scellé sont classées comme des mesures de contrainte au sens de l'art. 79 LTF et peuvent donc être contestées devant le Tribunal fédéral.
“Über die Zulässigkeit einer Durchsuchung von versiegelten Aufzeichnungen und Gegenständen entscheidet im Verwaltungsstrafverfahren (auf Gesuch der untersuchenden Verwaltungsstrafbehörde hin) die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts als Entsiegelungsgericht (Art. 50 Abs. 3 i.V.m. Art. 25 Abs. 1 VStrR; s. BGE 139 IV 246 E. 1.3; Urteil 1B_487/2018 vom 6. Februar 2019 E. 2.2). Angefochten ist vorliegend ein Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts betreffend Entsiegelung, d.h. eine Zwangsmassnahme im Sinne von Art. 79 BGG (vgl. BGE 139 IV 246 E. 1.3; Urteil 1B_210/2017 vom 23. Oktober 2017 E. 1.4 mit Hinweisen).”
“Über die Zulässigkeit einer Durchsuchung von versiegelten Aufzeichnungen und Gegenständen entscheidet im Verwaltungsstrafverfahren (auf Gesuch der untersuchenden Verwaltungsstrafbehörde hin) die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts als Entsiegelungsgericht (Art. 50 Abs. 3 i.V.m. Art. 25 Abs. 1 VStrR; s. BGE 139 IV 246 E. 1.3; Urteil 1B_487/2018 vom 6. Februar 2019 E. 2.2). Angefochten ist vorliegend ein Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts betreffend Entsiegelung, d.h. eine Zwangsmassnahme im Sinne von Art. 79 BGG (vgl. BGE 139 IV 246 E. 1.3; Urteil 1B_210/2017 vom 23. Oktober 2017 E. 1.4 mit Hinweisen).”
“Angefochten ist ein Entsiegelungsentscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes über ein Entsiegelungsgesuch des EFD. Es handelt sich um einen Zwangsmassnahmenentscheid im Sinne von Art. 79 BGG (i.V.m. Art. 248 Abs. 1 StPO und Art. 50 VStrR).”
“Les décisions attaquées, rendues par la Cour des plaintes, ont trait aux scellés apposés sur des pièces saisies lors d'une perquisition au sens de l'art. 50 DPA et portent dès lors sur des mesures de contrainte au sens de l'art. 79 LTF, de sorte que ces décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (ATF 139 IV 246 consid. 1.3 p. 248; arrêt 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 1, non publié aux ATF 145 IV 273).”
LTF art. 79 n. 43 Dans la mesure où la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral statue en dernière instanÎ sur des questions de compétenÎ territoriale ou d'attribution, le recours au Tribunal fédéral est irrecevable; la voie de recours prévue par la loi doit être respectée.
“Unklar ist, ob der Beschwerdeführer 1 mit seiner Kritik überhaupt eine Verletzung der Bestimmungen von Art. 3 ff. StGB über die internationale Zuständigkeit und nicht vielmehr eine Missachtung der Gerichtsstandsbestimmungen im Sinne von Art. 31 ff. StPO anspricht. Auch auf Letzteres ist nicht einzutreten. Die Rüge, das Verfahren hätte nicht im Kanton Basel-Stadt, sondern im Kanton Zürich geführt werden müssen, hätte der Beschwerdeführer 1 unverzüglich mittels einer Anfechtung des Gerichtsstands vorbringen müssen (vgl. Art. 41 Abs. 1 StPO). Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts entscheidet über den Gerichtsstand in letzter Instanz (vgl. Art. 40 Abs. 2 und Art. 41 Abs. 2 StPO). Die Beschwerde an das Bundesgericht ist unzulässig (vgl. Art. 79 BGG). Gerichtsstandstreitigkeiten können daher nicht Gegenstand der vorliegenden Beschwerde bilden.”
“Pour autant que l'on puisse appréhender cette allégation comme l'invocation d'une éventuelle violation d'un droit de procédure entièrement séparé du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées), cette question de compétence n'est pas l'objet des deux ordonnances querellées. Le recours est irrecevable sous cet angle (art. 80 al. 1 LTF). Par surabondance, et à supposer recevable l'écriture complémentaire du 3 décembre 2020, dès lors que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue en dernier ressort sur les litiges en matière de compétence, le recours en matière pénale au Tribunal fédéral n'étant pas ouvert (art. 79 LTF; cf. arrêt 6B_651/2011 du 20 février 2012 consid. 2.1 et 2.2), en se bornant à alléguer avoir succombé devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral mais persister à contester cette décision, le recourant ne développe manifestement, non plus, aucune motivation pertinente dans le cadre de la présente procédure.”
Contre les décisions de la Chambre des recours du Tribunal pénal fédéral concernant des mesures coercitives au sens de l'art. 79 LTF — notamment les décisions relatives à la détention préventive ou à la détention de sûreté (ordonnanÎ, maintien, prolongation, mise en liberté) — le recours en matière pénale selon l'art. 79 LTF est recevable, sous réserve que les autres conditions de fond soient remplies. Dans les décisions précitées, il a notamment été retenu que la participation à la procédure de la juridiction inférieure et le maintien de l'intérêt au maintien de la détention constituent des conditions de la qualité pour recourir et de l'intérêt à recourir.
“Der angefochtene Beschluss der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts betrifft einen Entscheid um Verlängerung der Sicherheitshaft nach dem erstinstanzlichen Urteil (Art. 231 StPO). Dagegen steht die Beschwerde in Strafsachen nach Art. 78 ff. und insbesondere Art. 79 BGG offen. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und befindet sich, soweit aus den Akten ersichtlich, nach wie vor in Haft. Er ist deshalb nach Art. 81 Abs. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt. Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt, weshalb auf die Beschwerde grundsätzlich einzutreten ist.”
“Der angefochtene Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts betrifft die Beurteilung eines Gesuchs um Entlassung aus der Sicherheitshaft (Art. 230 StPO). Dagegen steht die Beschwerde in Strafsachen nach Art. 78 ff. und insbesondere Art. 79 BGG offen. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und befindet sich, soweit aus den Akten ersichtlich, nach wie vor in Haft. Er ist deshalb nach Art. 81 Abs. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt. Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.”
“Angefochten ist ein Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes betreffend Fortsetzung von Untersuchungshaft (Art. 79 BGG i.V.m. Art. 222 und Art. 227 StPO). Dass mit der Anklageerhebung bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichtes am 17. April 2023 die Untersuchungshaft förmlich beendet wurde (Art. 220 Abs. 1 StPO) und die Bundesanwaltschaft unterdessen beim zuständigen Zwangsmassnahmengericht die Fortdauer der strafprozessualen Haft in Form von Sicherheitshaft beantragt hat (Art. 229 Abs. 1 StPO), lässt das aktuelle praktische Rechtsschutzinteresse des Beschwerdeführers an der Haftprüfung nicht dahinfallen (Art. 81 Abs. 1 lit. b StPO; vgl. BGE 139 I 206 E. 1.2; zur amtl. Publ. bestimmtes Urteil 1B_420/2022 vom 9. September 2022 E. 1.2). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 79 ff. BGG sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen Vorbemerkungen Anlass.”
“Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte au sens des art. 196 ss CPP, dont font partie les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (ATF 143 IV 85 consid. 1.2). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a qualité pour recourir. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.”
RéférenÎ : LTF art. 79 n. 41 Dans les décisions incidentes portant sur des mesures de contrainte au sens de l'art. 79 LTF, il convient en outre d'examiner si les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont réunies ; la jurisprudenÎ exige notamment l'existenÎ d'un préjudiÎ juridique irréparable pour que le recours soit recevable. Cela est régulièrement pertinent en cas de saisies procédurales ou lors du scellage/déscellage.
“Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes relative à un séquestre au sens de l'art. 46 DPA. La décision attaquée porte ainsi sur une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF, de sorte que le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est en principe ouvert (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 et l'arrêt cité; arrêt 7B_1014/2023 du 8 mars 2024 consid. 1.1 et les références citées). De nature incidente, elle est en outre susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF au recourant, qui en tant que titulaire des avoirs saisis se trouve privé de leur libre disposition (arrêt 7B_1014/2023 du 8 mars 2024 consid. 1.2.1 et les nombreux arrêts cités). Pour ces mêmes motifs, celui-ci dispose d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision entreprise (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF; arrêts 7B_191/2023 du 14 mars 2024 consid. 1.1; 1B_554/2017 du 19 avril 2018 consid. 1).”
“Nei procedimenti penali amministrativi, le disposizioni del CPP sono applicabili in via complementare o per analogia nei casi espressamente previsti dalla DPA. Per le questioni non regolate esaustivamente dalla DPA, le disposizioni del CPP sono di principio applicabili per analogia (DTF 139 IV 246 consid. 1.2 e 3.2; sentenze 7B_110/2022 dell'11 marzo 2024 consid. 1.1; 7B_99/2022 del 28 settembre 2023 consid. 2 e rinvii). Nell'ambito di un procedimento penale amministrativo, la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, su domanda dell'autorità amministrativa della Confederazione che dirige il procedimento, è competente per statuire sulla perquisizione di carte o registrazioni (art. 50 cpv. 3 in relazione con l'art. 25 cpv. 1 DPA; DTF 139 IV 246 consid. 1.3; sentenze 7B_110/2022 dell'11 marzo 2024 consid. 1.2; 1B_487/2018 del 6 febbraio 2019 consid. 2.2). Il presente ricorso è diretto contro una decisione della Corte dei reclami penali che ha per oggetto il mantenimento dei sigilli, ossia un provvedimento coattivo ai sensi dell'art. 79 LTF impugnabile direttamente al Tribunale federale (DTF 139 IV 246 consid. 1.3; sentenze 7B_110/2022 citata consid. 1.2; 1B_461/2021 del 20 dicembre 2021 consid. 1). 1.3. 1.3.1. La decisione impugnata (cfr. consid. 1.1 supra) non pone fine al procedimento penale e costituisce pertanto una decisione incidentale ai sensi dell'art. 93 LTF. Il ricorso in materia penale contro una siffatta decisione è ammissibile soltanto se può causare un pregiudizio irreparabile ai sensi dell'art. 93 cpv. 1 lett. a LTF, l'art. 93 cpv. 1 lett. b LTF non essendo generalmente applicabile in materia penale (DTF 144 IV 127 consid. 1.3; 141 IV 284 consid. 2). Secondo la prassi del Tribunale federale, deve trattarsi di un pregiudizio di natura giuridica, ossia di un nocumento che nemmeno una decisione finale o un'altra decisione favorevole al ricorrente permetterebbe di eliminare completamente. Semplici pregiudizi di fatto, come il prolungamento della procedura o un suo conseguente maggior costo, non sono sufficienti (DTF 148 IV 155 consid.”
“Nei procedimenti penali amministrativi, le disposizioni del CPP sono applicabili in via complementare o per analogia nei casi espressamente previsti dalla DPA. Per le questioni non regolate esaustivamente dalla DPA, le disposizioni del CPP sono di principio applicabili per analogia (DTF 139 IV 246 consid. 1.2 e 3.2; sentenze 7B_110/2022 dell'11 marzo 2024 consid. 1.1; 7B_99/2022 del 28 settembre 2023 consid. 2 e rinvii). Nell'ambito di un procedimento penale amministrativo, la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, su domanda dell'autorità amministrativa della Confederazione che dirige il procedimento, è competente per statuire sull'ammissibilità della perquisizione di carte o registrazioni (art. 50 cpv. 3 in relazione con l'art. 25 cpv. 1 DPA; DTF 139 IV 246 consid. 1.3; sentenze 7B_110/2022 dell'11 marzo 2024 consid. 1.2; 1B_487/2018 del 6 febbraio 2019 consid. 2.2). Il presente ricorso è diretto contro una decisione della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale che ha per oggetto un dissigillamento, ossia un provvedimento coattivo ai sensi dell'art. 79 LTF (DTF 139 IV 246 consid. 1.3; sentenza 7B_110/2022 dell'11 marzo 2024 consid. 1.2). 2.4. 2.4.1. La decisione impugnata (cfr. consid. 2.1 supra) non pone fine al procedimento penale e costituisce pertanto una decisione incidentale ai sensi dell'art. 93 LTF. Il ricorso in materia penale contro una siffatta decisione è ammissibile soltanto se può causare un pregiudizio irreparabile ai sensi dell'art. 93 cpv. 1 lett. a LTF, l'art. 93 cpv. 1 lett. b LTF non essendo generalmente applicabile in materia penale (DTF 144 IV 127 consid. 1.3; 141 IV 284 consid. 2). Secondo la prassi del Tribunale federale, deve trattarsi di un pregiudizio di natura giuridica, ossia di un nocumento che nemmeno una decisione finale o un'altra decisione favorevole al ricorrente permetterebbe di eliminare completamente. Semplici pregiudizi di fatto, come il prolungamento della procedura o un suo conseguente maggior costo, non sono sufficienti (DTF 148 IV 155 consid. 1.1; 147 III 159 consid. 4.1; 144 IV 321 consid. 2.”
“Angefochten ist ein Zwangsmassnahmenentscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes (Art. 79 BGG). Auch die Beschwerdelegitimation der Bank (Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG) ist zu bejahen. Die Beschwerdeführerin macht sinngemäss geltend, die Abweisung ihres Siegelungsbegehrens führe zu einer Verweigerung des Rechtsschutzes (durch Siegelung bzw. im Entsiegelungsverfahren). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 79 ff. BGG grundsätzlich erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”
Selon l'art. 80 al. 1 LTF, le recours en matière pénale est notamment recevable contre les décisions des dernières instances cantonales.
“Gemäss Art. 79 Abs. 1 BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen. Nach Art. 80 Abs. 1 BGG ist die Beschwerde zulässig u.a. gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen. Zur Beschwerde ist nach Art. 81 Abs. 1 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten (lit.”
Les décisions de la Chambre des recours du Tribunal pénal fédéral qui portent sur un classement/abandon des poursuites, l'imposition des frais ou l'octroi ou le refus d'indemnités (p. ex. ordonnanÎ de classement, ordonnances relatives aux frais et aux indemnités) ne sont pas considérées comme des mesures coercitives au sens de l'art. 79 LTF et, dès lors, ne peuvent en règle générale pas être contestées par la voie du recours devant le Tribunal fédéral.
“En l'espèce, la décision litigieuse émane de la Cour des plaintes du TPF et concerne une ordonnance de classement, la mise à la charge du recourant des frais de procédure et le refus de lui allouer une indemnisation à ce titre (art. 426 et 429 CPP). Elle ne porte pas sur une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF, le classement n'étant pas assimilable à une telle décision, pas plus que les frais et l'indemnisation qui en découlent (cf. arrêts 6B_1269/2016 du 21 août 2017 consid. 1.2; 6B_1089/2013 du 18 décembre 2014 consid. 1.1; 6B_917/2013 du 6 novembre 2013 consid. 1; 6B_119/2013 du 11 avril 2013 consid. 1). Le recourant prétend que la décision entreprise porterait sur un séquestre de 150'000 euros, lequel constituerait une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF. Or la décision attaquée ne statue d'aucune manière sur ce point et retient précisément que le séquestre ne fait pas l'objet de la présente procédure. En outre, le recourant ne tente pas d'établir de quelconques droits sur le montant de 150'000 euros, lequel appartiendrait à B.________ Ltd selon la décision entreprise, ce qu'il confirme de surcroît (recours p. 2: "[...] les avoirs séquestrés proviennent de B.________ Limited et, partant, appartiennent à un tiers de bonne foi"). Il ne saurait donc se prévaloir d'une mesure de contrainte le concernant (cf.”
“En l'espèce, la décision litigieuse émane de la Cour des plaintes du TPF et concerne une ordonnance de classement, la mise à la charge du recourant des frais de procédure et le refus de lui allouer une indemnisation à ce titre (art. 426 et 429 CPP). Elle ne porte pas sur une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF, le classement n'étant pas assimilable à une telle décision, pas plus que les frais et l'indemnisation qui en découlent (cf. arrêts 6B_1269/2016 du 21 août 2017 consid. 1.2; 6B_1089/2013 du 18 décembre 2014 consid. 1.1; 6B_917/2013 du 6 novembre 2013 consid. 1; 6B_119/2013 du 11 avril 2013 consid. 1). Le recourant prétend que la décision entreprise porterait sur un séquestre de 150'000 euros, lequel constituerait une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF. Or la décision attaquée ne statue d'aucune manière sur ce point et retient précisément que le séquestre ne fait pas l'objet de la présente procédure. En outre, le recourant ne tente pas d'établir de quelconques droits sur le montant de 150'000 euros, lequel appartiendrait à B.________ Ltd selon la décision entreprise, ce qu'il confirme de surcroît (recours p. 2: "[...] les avoirs séquestrés proviennent de B.________ Limited et, partant, appartiennent à un tiers de bonne foi"). Il ne saurait donc se prévaloir d'une mesure de contrainte le concernant (cf. en ce sens arrêt 6B_864/2013 du 8 juillet 2014). Aussi la décision entreprise n'est en principe pas attaquable par un recours ordinaire auprès du Tribunal fédéral en vertu du texte clair de l'art. 79 LTF (cf. en ce sens arrêts 6B_214/2021 du 8 avril 2021; 6B_403/2020 du 24 avril 2020; 6B_1417/2017 du 16 janvier 2018, rendu dans une cause concernant le recourant).”
Une exception à l'art. 79 LTF fondée sur l'allégation d'une violation de la présomption d'innocenÎ n'existe pas lorsque la condamnation aux frais de procédure repose sur un comportement civilement fautif (notamment par négligenÎ) et non sur une condamnation pénale. Dans ce cas, la chambre des recours pouvait entrer en matière sur la question des frais, de sorte que la critique portant sur une violation de la présomption d'innocenÎ ne justifie pas l'application de l'art. 79 LTF.
“1 Cst., 6 par. 1 CEDH, 2 du Protocole additionnel CEDH et 14 ch. 5 Pacte ONU II, que sa présomption d'innocence et son droit à un procès équitable se verraient privés d'effectivité en droit interne. En effet, dans la mesure où la Cour des plaintes est entrée en matière sur son recours s'agissant de la mise à sa charge des frais et du refus d'indemnisation, le recourant a eu la possibilité de présenter et de faire examiner ses griefs par un tribunal répondant aux exigences d'indépendance et d'impartialité requises, ce qui suffit à satisfaire les garanties déduites de l'art. 6 par. 1 CEDH quant au droit d'accès à un tribunal (cf. arrêt 1B_331/2020 du 23 juillet 2020 consid. 2; cf. en outre, sur l'exigence du double degré de juridiction pour la décision répressive rendue sur le fond du procès: arrêts 6B_1089/2013 du 18 décembre 2014 consid. 1.2; 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.2.1; PIERRE FERRARI, op. cit., n° 6 ad art. 79 LTF). Le recourant ne saurait prétendre à une exception à l'art. 79 LTF fondée sur la violation de la présomption d'innocence, dès lors que la condamnation aux frais de la procédure repose en l'espèce sur un comportement civilement fautif et non sur une infraction pénale (cf. en outre ATF 144 IV 202 sur la mise à la charge du prévenu des frais de procédure en cas de classement fondé sur l'art. 8 al. 4 CPP cum 53 CP).”
À l'encontre des décisions de la chambre des recours (CRP) du Tribunal pénal fédéral concernant des mesures de contrainte — en particulier des séquestres, notamment ceux portant sur des avoirs bancaires — le recours au Tribunal fédéral est ouvert en vertu de l'art. 79 LTF. De tels recours tendent notamment à la levée ou à la confirmation de la levée de séquestres.
“Con sentenza del 27 aprile 2021, la CRP ha respinto il reclamo e la domanda di sospensione. D. Avverso questa decisione A.________ e B.________ S.r.l. presentano un ricorso in materia penale al Tribunale federale giusta l'art. 79 LTF. Chiedono, concesso al gravame l'effetto sospensivo, di ordinare in via supercautelare e cautelare il mantenimento del sequestro e di sospendere il procedimento penale in applicazione dell'art. 314 cpv. 1 lett. b CPP; in via principale postulano di riformare la sentenza impugnata nel senso di annullare il decreto di abbandono, subordinatamente di rinviare la causa al MPC affinché proceda all'istruzione oppure emani un decreto di non luogo a procedere; in via subordinata, chiedono di annullare il giudizio della CRP e di rinviarle la causa per nuova decisione. Non sono state chieste osservazioni al ricorso. Diritto: 1. 1.1. Il Tribunale federale vaglia d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (DTF 146 IV 185 consid. 2). 1.2. Secondo l'art. 79 LTF, il ricorso in materia penale è inammissibile contro le decisioni della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, eccetto che si tratti di decisioni in materia di provvedimenti coattivi. La nozione di provvedimenti coattivi ai sensi di questa norma si riferisce ai provvedimenti di istruzione e coercitivi presi a titolo incidentale nel corso di un procedimento penale, quali in particolare l'arresto, la carcerazione, il sequestro e la perquisizione. Il legislatore mirava ad evitare infatti che l'effetto di sgravio perseguito mediante il trasferimento delle competenze al TPF non fosse vanificato dall'apertura sistematica di una via di ricorso al Tribunale federale. Pertanto, solo dette misure coercitive possono essere oggetto di ricorso, trattandosi di provvedimenti gravi che incidono sui diritti fondamentali degli interessati (DTF 143 IV 85 consid. 1.2 e rinvii). 2. 2.1. L'atto di ricorso è incentrato e si esaurisce in sostanza sulle richieste dei ricorrenti di sospendere il procedimento penale svizzero e di annullare la revoca dei sequestri bancari pronunciati in tale ambito, ma mantenuti nel quadro della procedura rogatoriale.”
“Con sentenza del 27 aprile 2021, la CRP ha respinto il reclamo e la domanda di sospensione. D. Avverso questa decisione A.________ e B.________ S.r.l. presentano un ricorso in materia penale al Tribunale federale giusta l'art. 79 LTF. Chiedono, concesso al gravame l'effetto sospensivo, di ordinare in via supercautelare e cautelare il mantenimento del sequestro e di sospendere il procedimento penale in applicazione dell'art. 314 cpv. 1 lett. b CPP; in via principale postulano di riformare la sentenza impugnata nel senso di annullare il decreto di abbandono, subordinatamente di rinviare la causa al MPC affinché proceda all'istruzione oppure emani un decreto di non luogo a procedere; in via subordinata, chiedono di annullare il giudizio della CRP e di rinviarle la causa per nuova decisione. Non sono state chieste osservazioni al ricorso. Diritto: 1. 1.1. Il Tribunale federale vaglia d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (DTF 146 IV 185 consid. 2). 1.2. Secondo l'art. 79 LTF, il ricorso in materia penale è inammissibile contro le decisioni della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, eccetto che si tratti di decisioni in materia di provvedimenti coattivi. La nozione di provvedimenti coattivi ai sensi di questa norma si riferisce ai provvedimenti di istruzione e coercitivi presi a titolo incidentale nel corso di un procedimento penale, quali in particolare l'arresto, la carcerazione, il sequestro e la perquisizione. Il legislatore mirava ad evitare infatti che l'effetto di sgravio perseguito mediante il trasferimento delle competenze al TPF non fosse vanificato dall'apertura sistematica di una via di ricorso al Tribunale federale. Pertanto, solo dette misure coercitive possono essere oggetto di ricorso, trattandosi di provvedimenti gravi che incidono sui diritti fondamentali degli interessati (DTF 143 IV 85 consid. 1.2 e rinvii). 2. 2.1. L'atto di ricorso è incentrato e si esaurisce in sostanza sulle richieste dei ricorrenti di sospendere il procedimento penale svizzero e di annullare la revoca dei sequestri bancari pronunciati in tale ambito, ma mantenuti nel quadro della procedura rogatoriale.”
Citation : LTF art. 79 n. 36 Il est incontesté que les décisions de la Cour des plaintes (chambre des recours du Tribunal pénal fédéral) ne sont pas susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 LTF). En conséquenÎ, leur caractère exécutoire découle de la loi elle-même et de la jurisprudenÎ pertinente.
“Le recourant conteste aussi le caractère exécutoire de la décision sur laquelle se fonde la poursuite. Il fait valoir, en particulier, que cette décision ne comporte pas d'attestation " d'entrée en force ", qui ressort seulement d'un timbre humide attestant que la " copie [est] conforme à l'original "; il affirme en outre avoir déposé, le 1er mai 2020, un recours contre la décision " fixant l'entrée en force " (art. 438 al. 4 CPP). Il est constant que la décision de la Cour des plaintes n'est pas sujette à un recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 LTF) - ce que la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral avait par ailleurs déjà constaté (arrêt 6B_598/2021 du 30 juin 2021 consid. 10) -, de sorte que son caractère exécutoire découle de la loi elle-même ( cf. ATF 127 III 186 consid. 4a et les références). Comme l'a relevé la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral quant au prétendu recours du 1er mai 2020, la " communication pour exécution " ne constitue pas une décision susceptible de recours du chef de l'art. 438 al. 4 CPP (arrêt 6F_10/2020 précité consid. 4.5 et les citations). Enfin, elle a déclaré irrecevable le recours interjeté par le recourant à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral déclarant irrecevable la demande de révision de la décision du 25 septembre 2019 (BB.2019.186). En retenant que celle-ci était bien exécutoire ( cf. sur cette notion: ATF 145 III 30 consid. 7.3.3.2), la juge cantonale n'est donc pas tombée dans l'arbitraire (art. 9 Cst.).”
art. 79 LTF exclut le recours contre les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral. Les moyens correspondants dans le recours principal sont irrecevables dans la mesure où ils visent de telles décisions interlocutoires.
“Soweit der Beschwerdeführer die Befangenheit der Mitglieder der Strafkammer des Bundesstrafgerichts geltend macht, so ist darauf hinzuweisen, dass die Beschwerde nur im Rahmen des Streitgegenstands zulässig ist (statt vieler Urteil 1B_174/2022 vom 17. August 2022 E. 3.1). Die Frage nach der Befangenheit der Mitglieder der Strafkammer ist nicht Gegenstand des angefochtenen Entscheids. Vielmehr ergingen dazu mehrere selbständige Zwischenentscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (zuletzt Beschluss BB.2025.9 vom 5. März 2025), gegen welchen die Beschwerde an das Bundesgericht gesetzlich ausgeschlossen ist (Art. 79 BGG). Die entsprechenden Vorbringen erweisen sich im beschwerdegegenständlichen Haftprüfungsverfahren als von vornherein unzulässig.”
L'exception visée à l'art. 79 al. 1 LTF ne s'applique pas ; la décision est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
“Cette décision est en effet définitive (art. 331 al. 5 CPP) et n'est pas sujette à un recours à la Cour des plaintes (art. 380 CPP). L'exception visée à l'art. 79 al. 1 LTF n'entre pas en considération.”
Citation : LTF art. 79 n. 33 L'exclusion générale des recours contre les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral peut poser problème lorsque celle-ci empêche le Tribunal fédéral de trancher des questions juridiques d'ordre général. Cela peut entraîner des pratiques divergentes et, partant, porter atteinte à la sécurité juridique, à l'unité du droit et à l'application uniforme du droit, dans la mesure où une décision individuelle de la chambre des recours, de sens contraire, ne pourrait être portée devant le Tribunal fédéral.
“Deshalb geht das Bundesgericht davon aus, dass das Verfahren, welches auf Einsprache gegen Strafbescheid hin dem Erlass der Strafverfügung voran—geht kontradiktorisch und umfassend ausgestaltet ist, auch wenn im Einzelfall etwa, wie vorliegend, eine verwaltungsstrafrechtliche Strafverfügung ohne jegliche Einvernahme des Beschuldigten bzw. Möglichkeit dazu ergangen ist oder etwa auch dann, wenn die Strafverfügung faktisch ohne Weiterungen auf derselben summarischen Beweisgrundlage wie der angefochtene Strafbescheid beruht. Für das gegenständliche Verfahren kommt die Vorinstanz in konkreter Prüfung des Einzelfalls mit guten Gründen aber zum Schluss, dass mit der angefochtenen Strafverfügung ein erstinstanzliches Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB nicht vorliegt; dies jedoch im Widerspruch zur kategorischen Rechtsprechung des Bundesgerichts, welche solches ungeachtet der konkreten Umstände unterstellt. Im Falle einer Abweisung der Beschwerde stünde dem Beschwerdeführer vorliegend kein ordentliches Rechtsmittel zur Verfügung (vgl. Art. 79 BGG). Dies hätte zur Folge, dass einem Grundsatzentscheid des Bundesgerichts ein anderslautender Einzelentscheid der Beschwerdekammer entgegenstände, der nicht an das Bundesgericht weitergezogen werden könnte. Dieses Ergebnis wäre im Widerspruch zu den elementaren Grundsätzen der Rechtssicherheit, der Rechtseinheit und der einheitlichen Rechtsanwendung, weil in diesem Fall zwei unvereinbare Praxen zu derselben Rechtsfrage gäbe, je nachdem, ob ein Verwaltungsstraffall an einem kantonalen Strafgericht oder am Bundesstrafgericht anhängig gemacht wird. Solches ist offensichtlich zu vermeiden. Im Sinne der Rechtssicherheit und der Einheit der Rechtsordnung ist den Parteien die Möglichkeit zu geben, die sich hier stellenden Fragen dem Bundesgericht zu unterbreiten und dort die sich aus dem konkreten Fall nach Auffassung der Beschwerdekammer aufdrängende Änderung bzw. Präzisierung der Rechtsprechung zu beantragen: Sei es, dass auch im Verwaltungsstrafverfahren erst das Urteil eines Gerichts als verjährungsunterbrechend angenommen werden soll, sei es, dass im Einzelfall zu prüfen sein soll, ob es sich bei der fraglichen Strafverfügung materiell um ein erstinstanzliches Urteil handelt.”
Les conditions permettant de statuer sur le fond prévues aux art. 79 et suiv. LTF peuvent également être remplies dans les procédures visant la mise en liberté ou le réexamen de la détention. L'intérêt actuel à recourir demeure préservé tant que la privation de liberté perdure ou qu'elle est transformée en détention de sûreté.
“Angefochten ist ein Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts betreffend Ablehnung eines Gesuchs um Haftentlassung (Art. 79 BGG i.V.m. Art. 222 und Art. 228 StPO). Die Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 79 ff. BGG sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen Vorbemerkungen Anlass.”
“Angefochten ist ein Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes betreffend Fortsetzung von Untersuchungshaft (Art. 79 BGG i.V.m. Art. 222 und Art. 227 StPO). Dass mit der Anklageerhebung bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichtes am 17. April 2023 die Untersuchungshaft förmlich beendet wurde (Art. 220 Abs. 1 StPO) und die Bundesanwaltschaft unterdessen beim zuständigen Zwangsmassnahmengericht die Fortdauer der strafprozessualen Haft in Form von Sicherheitshaft beantragt hat (Art. 229 Abs. 1 StPO), lässt das aktuelle praktische Rechtsschutzinteresse des Beschwerdeführers an der Haftprüfung nicht dahinfallen (Art. 81 Abs. 1 lit. b StPO; vgl. BGE 139 I 206 E. 1.2; zur amtl. Publ. bestimmtes Urteil 1B_420/2022 vom 9. September 2022 E. 1.2). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 79 ff. BGG sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen Vorbemerkungen Anlass.”
RéférenÎ : LTF, art. 79 n. 31 Les conflits de compétenÎ ainsi que les décisions définitives d'un organe de recours institué par une loi spéciale sont, en principe, exclus du recours devant le Tribunal fédéral ; le Tribunal fédéral se conforme à une telle attribution définitive.
“Unklar ist, ob der Beschwerdeführer 1 mit seiner Kritik überhaupt eine Verletzung der Bestimmungen von Art. 3 ff. StGB über die internationale Zuständigkeit und nicht vielmehr eine Missachtung der Gerichtsstandsbestimmungen im Sinne von Art. 31 ff. StPO anspricht. Auch auf Letzteres ist nicht einzutreten. Die Rüge, das Verfahren hätte nicht im Kanton Basel-Stadt, sondern im Kanton Zürich geführt werden müssen, hätte der Beschwerdeführer 1 unverzüglich mittels einer Anfechtung des Gerichtsstands vorbringen müssen (vgl. Art. 41 Abs. 1 StPO). Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts entscheidet über den Gerichtsstand in letzter Instanz (vgl. Art. 40 Abs. 2 und Art. 41 Abs. 2 StPO). Die Beschwerde an das Bundesgericht ist unzulässig (vgl. Art. 79 BGG). Gerichtsstandstreitigkeiten können daher nicht Gegenstand der vorliegenden Beschwerde bilden.”
“2 LTF en ce sens qu'une voie de recours au Tribunal fédéral est en principe ouverte contre toutes les décisions qui tranchent une contestation ou un conflit entre la Confédération et un canton ou entre cantons, ce aux seules conditions du chapitre 4 de la LTF. Demeurent réservés les conflits de compétences entre autorités pénales fédérales et/ou cantonales, ainsi que les divergences d'opinion entre autorités dans le domaine de l'entraide judiciaire ou de l'assistance administrative au niveau national. Le législateur fédéral a clairement souhaité - après avoir adopté l'art. 120 al. 2 LTF - que de tels différents soient exclusivement tranchés par une autre autorité que le Tribunal fédéral (en l'occurrence la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, respectivement le Tribunal administratif fédéral) et, partant, décidé d'empêcher tout recours au Tribunal fédéral en prévoyant que la décision rendue par cette autorité était définitive, règle qui lie le Tribunal fédéral conformément à l'art. 190 Cst. (cf. art. 28 CPP [RS 312.0] et art. 37 al. 1 LOAP [RS 173.71] en lien avec l'art. 79 LTF, ainsi que l'arrêt 1B_66/2010 du 30 mars 2010 consid. 3; aussi art. 36a LTAF [RS 173.32] en lien avec l'art. 83 let. v LTF, ainsi que l'arrêt 2C_806/2011 du 20 mars 2012 consid. 1.2).”
RéférenÎ : LTF art. 79 n. 30 Selon la jurisprudenÎ, le recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre les décisions de la chambre d'appel du Tribunal pénal fédéral est en principe recevable (art. 80 al. 1 LTF). Les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral, en revanche, ne sont contestables que lorsqu'elles concernent des mesures de contrainte (art. 79 LTF e contrario).
“Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen (Art. 78 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 80 Abs. 1 BGG ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts (BstGer). Entscheide der Beschwerdekammer des BstGer können dagegen nur angefochten werden, wenn sie Zwangsmassnahmen betreffen (Art. 79 BGG e contrario). Beim hier angefochtenen Beschluss handelt es sich nicht um einen Entscheid der Beschwerdekammer des BstGer sondern um einen im Revisionsverfahren ergangenen Nichteintretensentscheid der Berufungskammer des BstGer. Gegen diesen Beschluss steht nach der Rechtsprechung, aufgrund des unzweideutigen Wortlauts von Art. 80 Abs. 1 BGG, die Beschwerde in Strafsachen grundsätzlich offen (BGE 146 IV 185 E. 2.1-2.3). Daran ändert nichts, dass der Entscheid der Beschwerdekammer des BstGer, um dessen Revision die Beschwerdeführer ersucht haben, nicht beim Bundesgericht angefochten werden konnte, weil er eine Sistierungsverfügung und damit keine Zwangsmassnahme betraf (vgl. Art. 79 BGG).”
“Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 149 IV 9 E. 2; 145 I 121 E. 1; 143 III 140 E. 1). Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen (Art. 78 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 80 Abs. 1 BGG ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts. Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts können dagegen nur angefochten werden, wenn sie Zwangsmassnahmen betreffen (Art. 79 BGG e contrario). Beim angefochtenen Beschluss handelt es sich um einen Entscheid der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts, mit dem diese auf ein Gesuch um Revision eines Entscheids der Beschwerdekammer nicht eingetreten ist. Gegen diesen Beschluss steht nach der Rechtsprechung aufgrund des unzweitdeutigen Wortlauts von Art. 80 Abs. 1 BGG die Beschwerde in Strafsachen offen (BGE 146 IV 185 E. 2.1-2.3). Daran ändert nichts, dass der materielle Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, um dessen Revision der Beschwerdeführer ersucht, nicht beim Bundesgericht angefochten werden konnte, weil er eine Einstellungsverfügung und damit keine Zwangsmassnahme betraf (vgl. Art. 79 BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.”
Dans les décisions de la Chambre des recours du Tribunal pénal fédéral dans les procédures de détention de sûreté (prolongation, maintien, mise en liberté), le recours en vertu de l'art. 79 LTF est en principe recevable. Les tribunaux constatent en règle générale que les conditions de fond visées aux art. 79 ss. LTF sont remplies et que l'intérêt pratique à la protection juridique du recourant est préservé.
“Der angefochtene Beschluss der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts betrifft einen Entscheid um Verlängerung der Sicherheitshaft nach dem erstinstanzlichen Urteil (Art. 231 StPO). Dagegen steht die Beschwerde in Strafsachen nach Art. 78 ff. und insbesondere Art. 79 BGG offen. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und befindet sich, soweit aus den Akten ersichtlich, nach wie vor in Haft. Er ist deshalb nach Art. 81 Abs. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt. Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt, weshalb auf die Beschwerde grundsätzlich einzutreten ist.”
“Angefochten ist ein Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes betreffend Ablehnung eines Gesuches um Entlassung aus der Sicherheitshaft (Art. 79 BGG i.V.m. Art. 222 und Art. 230 StPO). Die Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 79 ff. BGG sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen Vorbemerkungen Anlass.”
“Angefochten ist ein Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes betreffend Fortsetzung von Untersuchungshaft (Art. 79 BGG i.V.m. Art. 222 und Art. 227 StPO). Dass mit der Anklageerhebung bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichtes am 17. April 2023 die Untersuchungshaft förmlich beendet wurde (Art. 220 Abs. 1 StPO) und die Bundesanwaltschaft unterdessen beim zuständigen Zwangsmassnahmengericht die Fortdauer der strafprozessualen Haft in Form von Sicherheitshaft beantragt hat (Art. 229 Abs. 1 StPO), lässt das aktuelle praktische Rechtsschutzinteresse des Beschwerdeführers an der Haftprüfung nicht dahinfallen (Art. 81 Abs. 1 lit. b StPO; vgl. BGE 139 I 206 E. 1.2; zur amtl. Publ. bestimmtes Urteil 1B_420/2022 vom 9. September 2022 E. 1.2). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 79 ff. BGG sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen Vorbemerkungen Anlass.”
Un recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral est en principe irrecevable (art. 79 LTF). Dans les affaires jugées, les recourants ont été informés de cette situation juridique dans l'indication des voies de recours figurant dans l'ordonnanÎ.
“Der Beschwerdeführer wendet sich mit Beschwerde an das Bundesgericht. Mit hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen ist eine Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts indessen unzulässig (Art. 79 BGG). Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts wies den Beschwerdeführer in der Rechtsmittelbelehrung des Beschlusses vom 30. Januar 2025 auf diese Rechtslage hin. Auf die Beschwerde ist folglich im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten.”
“Der Beschwerdeführer wendet sich mit Beschwerde an das Bundesgericht. Mit hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen ist eine Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts indessen unzulässig (Art. 79 BGG). Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts wies den Beschwerdeführer in der Rechtsmittelbelehrung des Beschlusses vom 20. Juni 2023 auf diese Rechtslage hin. Auf die Beschwerde ist folglich im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten. Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um "vorsorgliche Massnahmen" gegenstandslos.”
“Mit hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen ist die Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts unzulässig (Art. 79 BGG), worauf die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts die Beschwerdeführer in der Rechtsmittelbelehrung des Beschlusses vom 7. Februar 2023 explizit hingewiesen hat. Eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde fällt vorliegend ebenfalls nicht in Betracht, da diese gemäss Art. 113 BGG einzig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen gegeben ist. Auf die Beschwerden ist im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten den Beschwerdeführern aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Mit dem vorliegenden Entscheid ist das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos geworden. Demnach erkennt das präsidierende Mitglied:”
“Mit hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen ist die Beschwerde an das Bundesgericht gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts unzulässig (Art. 79 BGG), worauf die Vorinstanz den Beschwerdeführer in der Rechtsmittelbelehrung des Beschlusses vom 4. August 2021 explizit hinwies. Eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde fällt vorliegend ebenfalls nicht in Betracht, da diese gemäss Art. 113 BGG einzig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen gegeben ist.”
“Mit hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen sind Beschwerden ans Bundesgericht gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts unzulässig (Art. 79 BGG). Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts wies die Beschwerdeführerin in der Rechtsmittelbelehrung ihres Beschlusses vom 25. Februar 2021 auf diese Rechtslage hin. Subsidiäre Verfassungsbeschwerden fallen ebenfalls nicht in Betracht, da diese gemäss Art. 113 BGG einzig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen gegeben sind. Dasselbe gilt, soweit die Beschwerdeführerin auch gegen den Beschluss der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts vom 10. Mai 2019 Beschwerde erheben will.”
Si le recourant ne démontre pas en quoi il peut faire valoir des droits propres sur un objet saisi ou sur des fonds saisis, le Tribunal fédéral considère, en règle générale, que l'intérêt digne de protection fait défaut ou qu'il y a doute quant à l'admissibilité du recours ordinaire sur la base de l'art. 79 LTF. (cf. jurisprudenÎ.)
“1; 6B_917/2013 du 6 novembre 2013 consid. 1; 6B_119/2013 du 11 avril 2013 consid. 1). Le recourant prétend que la décision entreprise porterait sur un séquestre de 150'000 euros, lequel constituerait une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF. Or la décision attaquée ne statue d'aucune manière sur ce point et retient précisément que le séquestre ne fait pas l'objet de la présente procédure. En outre, le recourant ne tente pas d'établir de quelconques droits sur le montant de 150'000 euros, lequel appartiendrait à B.________ Ltd selon la décision entreprise, ce qu'il confirme de surcroît (recours p. 2: "[...] les avoirs séquestrés proviennent de B.________ Limited et, partant, appartiennent à un tiers de bonne foi"). Il ne saurait donc se prévaloir d'une mesure de contrainte le concernant (cf. en ce sens arrêt 6B_864/2013 du 8 juillet 2014). Aussi la décision entreprise n'est en principe pas attaquable par un recours ordinaire auprès du Tribunal fédéral en vertu du texte clair de l'art. 79 LTF (cf. en ce sens arrêts 6B_214/2021 du 8 avril 2021; 6B_403/2020 du 24 avril 2020; 6B_1417/2017 du 16 janvier 2018, rendu dans une cause concernant le recourant).”
“En l'espèce, la recourante conclut principalement au constat " de l'illicéité et de la nullité " de l'enquête ouverte à son égard en vertu des art. 190 ss LIFD (" Mesures spéciales d'enquête de l'AFC "), l'annulation des séquestres ordonnés dans ce cadre n'étant requise par la recourante qu'en tant qu'il s'agit selon elle d'une conséquence de la nullité de l'enquête. Dans les développements de son acte de recours, la recourante s'attache du reste exclusivement à se prévaloir, en invoquant une violation de l'art. 190 al. 1 LIFD, que l'enquête n'a pas été valablement mise en oeuvre, à défaut pour l'AFC de disposer d'une autorisation idoine du Chef du DFF. Pour autant, elle ne précise pas en quoi elle dispose de droits sur des objets qui auraient été séquestrés en cours de procédure, ni dans quelle mesure les éventuels séquestres ordonnés par l'AFC à son égard consacreraient une violation de l'art. 46 DPA. Dans ce contexte, il n'y a rien d'évident à considérer que la présente cause porte effectivement sur des mesures de contrainte. La recevabilité du recours en matière pénale est en conséquence douteuse au regard de l'art. 79 LTF. Vu l'issue de la cause, il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner cet aspect plus avant.”
L'exception de l'art. 79 al. 1 LTF ne s'appliquait pas en l'espèÎ; la voie de recours était ouverte contre l'ordonnanÎ de la direction de la procédure.
“La voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 LTF est ouverte contre la décision de la direction de la procédure de la juridiction d'appel du Tribunal pénal fédéral refusant de reporter les débats de la cause (art. 80 al. 1 LTF). L'exception visée à l'art. 79 al. 1 LTF n'entre pas en considération.”
Le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 79 LTF limite la possibilité de recours contre les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral aux seuls cas portant sur des mesures de contrainte; les décisions sans lien avì des mesures de contrainte ne sont pas contestables devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale selon l'art. 79 LTF.
“A l'instar de ce qui a prévalu dans l'arrêt 7B_884/2023, le recourant s'en prend une nouvelle fois à des décisions rendues par la Cour des plaintes qui ne portent pas sur des mesures de contrainte et qui donc, au regard de l'art. 79 LTF, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il en va en particulier ainsi des deux décisions attaquées dans les causes 7B_308/2024 et 7B_309/2024.”
“7, destiné à la publication, et 1B_225/2020 du 6 août 2020 consid. 3.1). Ainsi, seule la voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte pour contester la décision attaquée à l'exclusion du recours en matière de droit public fondé sur l'art. 84 LTF. A teneur de l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Tel n'est pas le cas en l'espèce de la décision attaquée qui porte sur l'étendue de l'accès au dossier consenti par le Ministère public de la Confédération à l'intimée, partie plaignante dans la procédure pénale ouverte contre les recourants. Le fait que cet accès ait été dans un premier temps bloqué et suspendu ou que certains biens des recourants auraient fait l'objet de séquestres au cours de la procédure pénale ne permet pas de retenir que la décision litigieuse aurait un lien suffisamment étroit avec une mesure de contrainte et que l'exception prévue à l'art. 79 LTF n'entrerait pas en considération. Le législateur a clairement voulu limiter les possibilités de recours à l'autorité judiciaire suprême de la Confédération aux décisions de la Cour des plaintes concernant des mesures de contrainte, s'agissant de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux et qui doivent pouvoir être contrôlées par le Tribunal fédéral au même titre que les décisions cantonales similaires (Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch.”
Selon la jurisprudenÎ, une décision concernant l'étendue de l'accès aux dossiers ne constitue pas une décision relative à une mesure de contrainte. En conséquenÎ, la voie ordinaire du recours au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 79 LTF n'est en principe pas ouverte dans de tels cas.
“________, même si elle n'a pas exclu qu'une nouvelle requête soit adressée aux autorités suisses par les autorités égyptiennes, de sorte que les règles et les dispositions de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale ne s'appliquaient pas (consid. 1.1 et 2.3.1). Quoi qu'il en soit, l'existence d'une procédure d'entraide judiciaire pendante devant les autorités suisses importe peu. Elle ne ferait pas perdre son caractère principal (" seinen vorrangigen Charakter ") à la procédure pénale dans laquelle les dispositions relatives au droit d'accès au dossier doivent être mises en oeuvre dans le respect des principes applicables en matière d'entraide judiciaire (cf. art. 54 CPP; arrêts 1B_350/2020 du 28 mai 2021 consid. 1.7, destiné à la publication, et 1B_225/2020 du 6 août 2020 consid. 3.1). Ainsi, seule la voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte pour contester la décision attaquée à l'exclusion du recours en matière de droit public fondé sur l'art. 84 LTF. A teneur de l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Tel n'est pas le cas en l'espèce de la décision attaquée qui porte sur l'étendue de l'accès au dossier consenti par le Ministère public de la Confédération à l'intimée, partie plaignante dans la procédure pénale ouverte contre les recourants. Le fait que cet accès ait été dans un premier temps bloqué et suspendu ou que certains biens des recourants auraient fait l'objet de séquestres au cours de la procédure pénale ne permet pas de retenir que la décision litigieuse aurait un lien suffisamment étroit avec une mesure de contrainte et que l'exception prévue à l'art. 79 LTF n'entrerait pas en considération. Le législateur a clairement voulu limiter les possibilités de recours à l'autorité judiciaire suprême de la Confédération aux décisions de la Cour des plaintes concernant des mesures de contrainte, s'agissant de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux et qui doivent pouvoir être contrôlées par le Tribunal fédéral au même titre que les décisions cantonales similaires (Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch.”
Le fait qu'il existe des considérations de droit international n'entraîne pas automatiquement que l'exclusion des voies de recours prévue à l'art. 79 LTF soit écartée ; une prétention en droit international à une décision juridictionnelle ne constitue donc pas sans autre une exception à l'interdiction de voies de recours prévue à l'art. 79 LTF.
“Le recourant perd de vue que l'art. 83 al. 1 let. a LTF, sous réserve d'une retouche rédactionnelle, n'a pas subi de modification depuis son entrée en vigueur, qui est antérieure aux deux arrêts CEDH qu'il cite. Sa teneur trouve, en réalité, son origine dans divers arrêts du Tribunal fédéral rendus en application des anciens art. 99 ss OJ (cf. parmi d'autres: ATF 133 II 450; 132 I 229 consid. 6.5; 130 I 388 consid. 5.2; 125 II 417 consid. 4c-e). Pour le surplus, qu'une voie de recours soit ouverte au Tribunal fédéral, en matière de droit public, contre des décisions, émanant d'autorités nationales, prises en application de sanctions internationales, singulièrement du Conseil de sécurité de l'ONU, lorsque le droit international confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal n'impose pas encore que la voie du recours en matière pénale soit ouverte dans les hypothèses dans lesquelles l'art. 79 LTF ferme précisément cette voie de recours.”
LTF art. 79 n. 22 Contre les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral, la voie de recours n'est ouverte que si la décision concerne une mesure de contrainte au sens de la jurisprudenÎ. Relèvent de cette catégorie, selon la jurisprudenÎ, les mesures d'investigation ou coercitives, notamment l'arrestation/la détention préventive, le séquestre ou les mesures de sûreté patrimoniales, la perquisition ou la saisie ; seules de telles atteintes graves, portant atteinte aux droits fondamentaux, peuvent dès lors être contestées devant le Tribunal fédéral.
“Conformément à l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Cette notion se réfère selon la jurisprudence aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition. Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au TPF ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral. Ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (ATF 143 IV 85 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 2.1; Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4030; cf. art. 196 à 298 CPP).”
En l'absenÎ de lien avì une mesure de contrainte, il manque en principe également la base d'admissibilité d'un recours contre les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral. Si un moyen de recours, tel qu'un prétendu cas de déni de justiÎ (déni de justiÎ / retard injustifié), est invoqué, il incombe au recourant d'exposer et, le cas échéant, de prouver que la décision en cause concerne une mesure de contrainte, afin que l'art. 79 LTF soit applicable.
“Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. Selon l'art. 94 LTF, le recours pour déni de justice et retard injustifié est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Seules les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont en principe sujettes à un recours au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 79 LTF. Un recours pour déni de justice concernant cette autorité ne pourrait ainsi entrer en considération que si la décision à rendre par cette autorité devait porter sur une mesure de contrainte, ce qu'il appartient au recourant de démontrer en produisant, le cas échéant, les moyens de preuve à sa disposition conformément aux art. 42 al. 2 et 3 LTF (arrêt 1B_135/2019 du 26 mars 2019 consid. 2 qui concernait le recourant). A.________ ne s'exprime nullement sur cette question, comme il lui appartenait de le faire. Aucun élément ne permet de retenir que le recours, dont la Cour des plaintes se refuserait ou tarderait indûment de traiter, se rapporterait à un séquestre ou à une autre mesure de contrainte, ce qui aurait ouvert la voie du recours en matière pénale. Le Tribunal fédéral en tant qu'autorité de surveillance administrative sur la gestion du Tribunal pénal fédéral n'intervient en cas de déni de justice ou de retard injustifié que si un problème structurel de nature organisationnelle ou administrative est constaté; on ne saurait le dire en l'occurrence où la Cour des plaintes a été saisie du recours de A.”
Le recours selon l'art. 79 al. 1 LTF porte sur les décisions en matière pénale; y sont compris, selon l'art. 80 al. 1 LTF, également les décisions des dernières instances cantonales. Quant à la qualité pour recourir, voir l'art. 81 al. 1 LTF : a qualité pour recourir celui qui a participé à la procédure devant l'instanÎ inférieure ou qui n'en a pas eu la possibilité.
“Gemäss Art. 79 Abs. 1 BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen. Nach Art. 80 Abs. 1 BGG ist die Beschwerde zulässig u.a. gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen. Zur Beschwerde ist nach Art. 81 Abs. 1 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten (lit.”
“Gemäss Art. 79 Abs. 1 BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen. Nach Art. 80 Abs. 1 BGG ist die Beschwerde zulässig u.a. gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen. Zur Beschwerde ist nach Art. 81 Abs. 1 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten (lit.”
Portée : Les décisions de la chambre des recours qui concernent des mesures de contrainte au sens de l'art. 79 LTF (en particulier le séquestre et la mainlevée du séquestre) peuvent, en principe, être attaquées par un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Cela vaut également pour les décisions interlocutoires de procédure dans la mesure où elles portent sur l'objet de la mesure de contrainte.
“Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes relative à un séquestre au sens de l'art. 46 DPA. La décision attaquée porte ainsi sur une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF, de sorte que le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est en principe ouvert (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 et l'arrêt cité; arrêt 7B_1014/2023 du 8 mars 2024 consid. 1.1 et les références citées). De nature incidente, elle est en outre susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF au recourant, qui en tant que titulaire des avoirs saisis se trouve privé de leur libre disposition (arrêt 7B_1014/2023 du 8 mars 2024 consid. 1.2.1 et les nombreux arrêts cités). Pour ces mêmes motifs, celui-ci dispose d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision entreprise (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF; arrêts 7B_191/2023 du 14 mars 2024 consid. 1.1; 1B_554/2017 du 19 avril 2018 consid. 1).”
“Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui déclare irrecevable le recours interjeté devant elle par la recourante. Sur le fond, le litige porte sur la levée du séquestre ordonnée par le MPC dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 79 LTF, est donc en principe immédiatement ouvert dès lors que la décision attaquée se rapporte à une mesure de contrainte (ATF 143 IV 357 consid. 1.1; 143 IV 85 consid. 1.2; arrêts 7B_1014/2023 du 8 mars 2024 consid. 1.1; 7B_884/2023 du 5 février 2024 consid. 1.1; 1B_528/2022 du 3 avril 2023 consid. 2.1), nonobstant son caractère incident (ATF 143 I 344 consid. 1.2; arrêt 1B_365/2022 du 17 novembre 2022 consid 2.3).”
“Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes relative à un séquestre au sens de l'art. 46 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). La décision attaquée porte ainsi sur une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF, de sorte que le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est en principe ouvert (cf. ATF 143 IV 85 consid. 1.2; 139 IV 246 consid. 1.3; cf. arrêt 1B_392/2021 du 4 février 2022 consid. 1.1 et les arrêts cités; cf. CHRISTIAN DENYS, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022 n. 10 ad art. 79 LTF). Dans la décision querellée, la Cour des plaintes a en outre rejeté le moyen de la recourante visant à faire constater l'inexploitabilité des déclarations de douanes séquestrées (cf. décision querellée, pp. 5-10).”
“Le recours en matière pénale est en principe ouvert dès lors que la décision attaquée se rapporte au refus de la Cour des affaires pénales, confirmé par la Cour des plaintes, de donner suite à sa demande de levée partielle de séquestre dans le cadre d'une procédure pénale (cf. art. 79 LTF), nonobstant son caractère incident (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3; 128 I 129 consid. 1; arrêt 1B_39/2022 du 26 avril 2022 consid. 2). Au vu des considérants précédents et dans la mesure où le recourant a formé un recours au Tribunal fédéral contre la décision entreprise, c'est en vain qu'il se plaint du défaut d'indication de moyens de droit dans celle-ci.”
“Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui déclare sans objet le recours dont la recourante l'avait saisie et qui raye la cause du rôle. Sur le fond, la contestation se rapporte au refus de la direction de la procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de lever un séquestre prononcé par le Ministère public de la Confédération dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 79 LTF, est donc en principe immédiatement ouvert puisque la décision attaquée se rapporte sur le fond à une mesure de contrainte (ATF 143 IV 357 consid. 1.1), nonobstant son caractère incident (ATF 140 IV 57 consid. 2.3). En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), la partie recourante devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3). Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, de s'attaquer conformément aux art.”
“Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui déclare irrecevable le recours dont l'avait saisi le recourant. Sur le fond, le litige se rapporte à une demande adressée à la direction de la procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de lever partiellement un séquestre prononcé par le Ministère public de la Confédération dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 79 LTF, est donc immédiatement ouvert dès lors que la décision attaquée se rapporte à une mesure de contrainte (ATF 143 IV 357 consid. 1.1 p. 358), nonobstant son caractère incident (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision litigieuse (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121). Lorsque celle-ci est une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'instance précédente à l'exclusion du fond du litige (ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 91). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art.”
Dans les décisions portant sur des mesures de contrainte du Tribunal pénal fédéral, le Tribunal fédéral vérifie également la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 LTF ainsi que les autres conditions formelles de recevabilité. En cas de moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux dans des procédures relatives à des mesures de contrainte, les exigences en matière de motivation sont renforcées ; le moyen doit exposer concrètement quels principes constitutionnels seraient violés et en quoi consisterait cette violation.
“Angefochten ist ein Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes, mit dem die Vorinstanz die Siegelungsberechtigung der Beschwerdeführerin verneint und insofern kein Entsiegelungsverfahren einleiten lässt. Es handelt sich um einen anfechtbaren Zwangsmassnahmenentscheid (Art. 79 BGG i.V.m. Art. 196 lit. a StPO und Art. 50 Abs. 1-3 VStrR; vgl. Urteile des Bundesgerichtes 1B_604/2021 vom 23. November 2022 E. 1; 1B_243/2021 vom 20. Dezember 2021 E. 1). Auch die Beschwerdelegitimation der Beschwerdeführerin (Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG) ist zu bejahen. Soweit ihr die Teilnahme an einem Entsiegelungsverfahren verweigert wird, droht ihr eine formelle Rechtsverweigerung betreffend Geheimnisschutz (Art. 29 Abs. 1 BV i.V.m. Art. 50 Abs. 1-3 VStrR; vgl. zit. Urteil 1B_604/2021 E. 1). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 79 ff. BGG grundsätzlich erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”
“Angefochten ist ein Zwangsmassnahmenentscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes (Art. 79 BGG). Auch die Beschwerdelegitimation der Bank (Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG) ist zu bejahen. Die Beschwerdeführerin macht sinngemäss geltend, die Abweisung ihres Siegelungsbegehrens führe zu einer Verweigerung des Rechtsschutzes (durch Siegelung bzw. im Entsiegelungsverfahren). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 79 ff. BGG grundsätzlich erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”
“Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 79 LTF, est en principe ouvert dans la mesure où il porte sur un prétendu déni de justice et un retard à statuer de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sur une demande de levée partielle d'un séquestre (ATF 143 IV 357 consid. 1.1 p. 358; 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Suivant l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 p. 106). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), le recourant devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid.”
Les décisions portant sur le séquestre sont considérées comme des mesures de contrainte au sens de l'art. 79 LTF; contre de telles décisions, le recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral est ouvert.
“Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes relative à un séquestre au sens de l'art. 46 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). La décision attaquée porte ainsi sur une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF, de sorte que le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est en principe ouvert (cf. ATF 143 IV 85 consid. 1.2; 139 IV 246 consid. 1.3; cf. arrêt 1B_392/2021 du 4 février 2022 consid. 1.1 et les arrêts cités; cf. CHRISTIAN DENYS, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022 n. 10 ad art. 79 LTF). Dans la décision querellée, la Cour des plaintes a en outre rejeté le moyen de la recourante visant à faire constater l'inexploitabilité des déclarations de douanes séquestrées (cf. décision querellée, pp. 5-10).”
“Con sentenza del 27 aprile 2021, la CRP ha respinto il reclamo e la domanda di sospensione. D. Avverso questa decisione A.________ e B.________ S.r.l. presentano un ricorso in materia penale al Tribunale federale giusta l'art. 79 LTF. Chiedono, concesso al gravame l'effetto sospensivo, di ordinare in via supercautelare e cautelare il mantenimento del sequestro e di sospendere il procedimento penale in applicazione dell'art. 314 cpv. 1 lett. b CPP; in via principale postulano di riformare la sentenza impugnata nel senso di annullare il decreto di abbandono, subordinatamente di rinviare la causa al MPC affinché proceda all'istruzione oppure emani un decreto di non luogo a procedere; in via subordinata, chiedono di annullare il giudizio della CRP e di rinviarle la causa per nuova decisione. Non sono state chieste osservazioni al ricorso. Diritto: 1. 1.1. Il Tribunale federale vaglia d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (DTF 146 IV 185 consid. 2). 1.2. Secondo l'art. 79 LTF, il ricorso in materia penale è inammissibile contro le decisioni della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, eccetto che si tratti di decisioni in materia di provvedimenti coattivi. La nozione di provvedimenti coattivi ai sensi di questa norma si riferisce ai provvedimenti di istruzione e coercitivi presi a titolo incidentale nel corso di un procedimento penale, quali in particolare l'arresto, la carcerazione, il sequestro e la perquisizione. Il legislatore mirava ad evitare infatti che l'effetto di sgravio perseguito mediante il trasferimento delle competenze al TPF non fosse vanificato dall'apertura sistematica di una via di ricorso al Tribunale federale. Pertanto, solo dette misure coercitive possono essere oggetto di ricorso, trattandosi di provvedimenti gravi che incidono sui diritti fondamentali degli interessati (DTF 143 IV 85 consid. 1.2 e rinvii). 2. 2.1. L'atto di ricorso è incentrato e si esaurisce in sostanza sulle richieste dei ricorrenti di sospendere il procedimento penale svizzero e di annullare la revoca dei sequestri bancari pronunciati in tale ambito, ma mantenuti nel quadro della procedura rogatoriale.”
“Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 79 LTF, est immédiatement ouvert dès lors que la décision attaquée porte en l'espèce sur un séquestre (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87), nonobstant son caractère incident (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). En tant que titulaires des comptes séquestrés ayant participé à la procédure devant le Tribunal pénal fédéral, les recourantes ont qualité pour recourir contre la décision attaquée qui confirme le refus de la direction de la procédure de la Cour des affaires pénales de lever les séquestres. Le recours a en outre été formé dans le délai fixé à l'art. 100 al. 1 LTF et la conclusion en annulation de la décision attaquée présentée est recevable au regard de l'art. 107 al. 2 LTF (arrêt 1C_597/2019 du 9 octobre 2020 consid. 1.2).”
Les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral portant sur le refus d'une indemnité ou d'une réparation morale en cas d'arrêt de la procédure, ainsi que les conséquences accessoires qui en découlent, ne sont pas considérées comme des décisions relatives à des mesures coercitives au sens de l'art. 79 LTF et ne constituent dès lors, en principe, pas un objet susceptible d'être attaqué au titre de l'art. 79 LTF. Il convient donc, en règle générale, de ne pas entrer en matière sur les recours dirigés contre de telles conséquences accessoires. Remarque : il semble que la personne concernée conserve la possibilité, sur la base de l'art. 425 CPP, de déposer auprès de l'instanÎ inférieure une demanÞ de remise des frais.
“Die Vorinstanz hatte im angefochtenen Entscheid über die vom Beschwerdeführer beanstandeten Nebenpunkte der Verfahrenseinstellung zu befinden, mithin über die fehlende Ausrichtung einer Entschädigung und Genugtuung bei Verfahrenseinstellung, die nicht erfolgte Einstellung eines weiteren den Beschwerdeführer betreffenden Strafverfahrens, die fehlende Feststellung der Unverwertbarkeit eines Polizeiberichts betreffend die Ergebnisse einer den Beschwerdeführer betreffenden geheimen Überwachungsmassnahme und über die fehlende Ausrichtung einer Entschädigung und Genugtuung wegen Verletzung der Persönlichkeitsrechte des Beschwerdeführers durch die besagte Überwachungsmassnahme. Der zu diesen Punkten ergangene abschlägige Entscheid der Vorinstanz hat keine Zwangsmassnahme zum Gegenstand. Die Frage nach einer Entschädigung, selbst wenn sie durch eine Zwangsmassnahme begründet sein sollte, ist mit einer Zwangsmassnahme nicht vergleichbar (vgl. Urteil 6B_1089/2013 vom 18. Dezember 2014 E. 1.1 mit Hinweis). Der angefochtene Entscheid stellt folglich keinen Entscheid über Zwangsmassnahmen im Sinne von Art. 79 BGG dar. Der Beschwerde fehlt es damit an einem zulässigen Anfechtungsobjekt, weshalb auf sie nicht eingetreten werden kann (vgl. ebenso bereits das gegen den Beschwerdeführer ergangene Urteil 6B_314/2021 vom 29. Oktober 2021 E. 1.2 mit Hinweisen). Dass der Beschwerdeführer mit seiner Beschwerde an das Bundesgericht einzig die vorinstanzliche Kostenfolge beanstandet, ändert daran nichts. Soweit er dabei auf seine persönlichen Verhältnisse verweist, welche einer Kostenauflage entgegenstehen sollen, ist er auf die ihm auch nach Rechtskraft des vorinstanzlichen Kostenentscheids verbleibende Möglichkeit hinzuweisen, gestützt auf Art. 425 StPO ein Kostenerlassgesuch bei der Vorinstanz zu stellen.”
“En l'espèce, la décision litigieuse émane de la Cour des plaintes du TPF et concerne une ordonnance de classement, la mise à la charge du recourant des frais de procédure et le refus de lui allouer une indemnisation à ce titre (art. 426 et 429 CPP). Elle ne porte pas sur une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF, le classement n'étant pas assimilable à une telle décision, pas plus que les frais et l'indemnisation qui en découlent (cf. arrêts 6B_1269/2016 du 21 août 2017 consid. 1.2; 6B_1089/2013 du 18 décembre 2014 consid. 1.1; 6B_917/2013 du 6 novembre 2013 consid. 1; 6B_119/2013 du 11 avril 2013 consid. 1). Le recourant prétend que la décision entreprise porterait sur un séquestre de 150'000 euros, lequel constituerait une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF. Or la décision attaquée ne statue d'aucune manière sur ce point et retient précisément que le séquestre ne fait pas l'objet de la présente procédure. En outre, le recourant ne tente pas d'établir de quelconques droits sur le montant de 150'000 euros, lequel appartiendrait à B.________ Ltd selon la décision entreprise, ce qu'il confirme de surcroît (recours p. 2: "[...] les avoirs séquestrés proviennent de B.________ Limited et, partant, appartiennent à un tiers de bonne foi"). Il ne saurait donc se prévaloir d'une mesure de contrainte le concernant (cf.”
Les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral ne sont susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral que dans la mesure où elles concernent des mesures de contrainte. En revanche, les ordonnances de suspension ne sont pas considérées comme des mesures de contrainte et ne sont donc pas susceptibles de recours en vertu de l'art. 79 LTF.
“Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen (Art. 78 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 80 Abs. 1 BGG ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts (BstGer). Entscheide der Beschwerdekammer des BstGer können dagegen nur angefochten werden, wenn sie Zwangsmassnahmen betreffen (Art. 79 BGG e contrario). Beim hier angefochtenen Beschluss handelt es sich nicht um einen Entscheid der Beschwerdekammer des BstGer sondern um einen im Revisionsverfahren ergangenen Nichteintretensentscheid der Berufungskammer des BstGer. Gegen diesen Beschluss steht nach der Rechtsprechung, aufgrund des unzweideutigen Wortlauts von Art. 80 Abs. 1 BGG, die Beschwerde in Strafsachen grundsätzlich offen (BGE 146 IV 185 E. 2.1-2.3). Daran ändert nichts, dass der Entscheid der Beschwerdekammer des BstGer, um dessen Revision die Beschwerdeführer ersucht haben, nicht beim Bundesgericht angefochten werden konnte, weil er eine Sistierungsverfügung und damit keine Zwangsmassnahme betraf (vgl. Art. 79 BGG).”
Le législateur a voulu limiter l’admissibilité des recours contre les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral aux seuls cas portant sur des mesures de contrainte, afin de décharger le Tribunal fédéral. Selon la jurisprudenÎ, relèvent notamment des mesures de contrainte les mesures d’investigation ou coercitives prises au cours de la procédure pénale et considérées comme particulièrement graves (p. ex. détention préventive, saisie). Des considérations d’égalité de traitement ne suffisent pas, d’après la jurisprudenÎ, à s’écarter de la règle claire de l’art. 79 LTF.
“La voie de recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale est réglée aux art. 78 ss LTF. Aux termes de l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Cette notion se réfère selon la jurisprudence aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal. Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au Tribunal pénal fédéral soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral (ATF 143 IV 85 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 2.1; arrêt 7B_518/2024 du 24 octobre 2024 consid. 3.1).”
“Contrairement à ce que prétend le recourant, le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur la différence de traitement que peut induire l'art. 79 LTF, selon que la procédure relève de la juridiction fédérale ou cantonale. Dans l'arrêt publié aux ATF 143 IV 85, le Tribunal fédéral a constaté qu'un justiciable soumis à la juridiction cantonale bénéficierait d'une voie d'accès au Tribunal fédéral, contrairement à un justiciable soumis à la juridiction fédérale, quand bien même il serait durement touché dans sa garantie de propriété (mesure de confiscation dans une procédure ultérieure indépendante). Il a toutefois relevé que le texte de l'art. 79 LTF, selon lequel le recours n'est recevable contre les décisions de la cour des plaintes du TPF que si elles portent sur des mesures de contrainte, est clair. Il en a conclu qu'il n'y avait pas de raison objective permettant de déroger au sens littéral clair de cette norme et a exclu toute intervention du juge, relevant que deux autorités judiciaires de la juridiction fédérale avaient statué sur la question litigieuse (ATF 143 IV 85 consid. 1.6; cf. sur les notions de lacunes et silence qualifié: ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1). Relevant la différence quant aux voies de recours selon que la décision concernant une demande (de récusation) émane d'une juridiction cantonale ou fédérale, le Tribunal fédéral a jugé que les considérations d'égalité de traitement ne suffisent pas pour déroger à la règle de l'art. 79 LTF qui répond à un souci de décharger le Tribunal fédéral. Il était clairement dans l'intention du législateur de limiter les possibilités de recours à l'autorité judiciaire suprême de la Confédération aux décisions de la Cour des plaintes qui concernent des mesures de contrainte, s'agissant de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux et qui doivent pouvoir être contrôlées par le Tribunal fédéral au même titre que les décisions cantonales similaires (arrêt 1B_157/2017 du 10 mai 2017 consid.”
“Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au TPF ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral. Ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (ATF 143 IV 85 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 2.1; Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4030; cf. art. 196 à 298 CPP). Dans une affaire concernant le recourant, le Tribunal fédéral a considéré que le recours formé contre la décision de la Cour des plaintes du TPF portant sur une demande de nouveau jugement (art. 368 CPP) est irrecevable, à défaut de porter sur une mesure de contrainte (arrêt 6B_717/2018 du 10 septembre 2018 consid. 1). Il en va de même dans la présente cause, laquelle ne justifie pas que l'on s'écarte du texte clair de l'art. 79 LTF et de la jurisprudence constante y relative.”
Les décisions qui ne portent que sur les modalités d'exécution de la détention de sûreté n'entrent pas automatiquement dans le champ d'application de l'art. 79 LTF. Dans la mesure où il ne s'agit pas de mesures coercitives de procédure pénale au sens de l'art. 79 LTF (en liaison avì l'art. 196 CPP), d'autres configurations de compétenÎ et de voies de recours doivent être examinées de manière appropriée; les décisions de la chambre d'appel relatives aux conditions de détention peuvent, par exemple, être portées directement devant le Tribunal fédéral.
“Der angefochtene Entscheid betrifft keine Haftbeschwerde im Sinne von Art. 222 StPO. Er enthält keine Verfügung betreffend Anordnung, Fortsetzung oder Aufhebung von strafprozessualer Untersuchungs- oder Sicherheitshaft. Der angefochtene Entscheid der Einzelrichterin der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts beschränkt sich auf die Festlegung von Vollzugsmodalitäten der Sicherheitshaft in einem rechtshängigen Fall der Strafgerichtsbarkeit des Bundes. Die Haftvollzugsbeschwerde an eine kantonale Beschwerdeinstanz ist in Art. 235 Abs. 5 StPO nur für Fälle der kantonalen Strafgerichtsbarkeit vorgesehen. Die Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht ist zulässig gegen Entscheide des Bundesstrafgerichtes (Art. 80 Abs. 1 BGG). Da hier kein Zwangsmassnahmenentscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes angefochten wird, sondern eine Verfügung der Einzelrichterin der Berufungskammer (über Haftmodalitäten während des Berufungsverfahrens), ist Art. 79 BGG nicht anwendbar. Es liegt ein anfechtbarer Entscheid in Strafsachen im Sinne von Art. 78 Abs. 1 i.V.m. Art. 80 Abs. 1 BGG vor. Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 78 ff. BGG sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen weiteren Vorbemerkungen Anlass.”
“die Rechtmässigkeit der Haft tangiert. Dies kann etwa der Fall sein, wenn bei der beschuldigten Person aus medizinischen Gründen die Hafterstehungsfähigkeit offensichtlich fehlt oder wenn ausreichend dargetan wird, dass das beanstandete Haftregime in der Weise unzumutbar erscheint, dass sich in Nachachtung der Grundrechte der beschuldigten Person (insbesondere Art. 10 Abs. 3 BV oder Art. 3 EMRK) eine sofortige Haftentlassung aufdrängt (vgl. BGE 139 IV 41 E. 3.1). Separate Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes über strafprozessuale Haftbedingungen (bei Bundesgerichtsbarkeit) sind nur mit Beschwerde an das Bundesgericht weiterziehbar, soweit es sich um strafprozessuale Zwangsmassnahmen handelt (Art. 79 BGG i.V.m. Art. 196 StPO). Entscheide der Berufungskammer (über Haftbedingungen in Sicherheitshaft) sind grundsätzlich direkt mit Beschwerde ans Bundesgericht anfechtbar (Urteil 1B_235/2022 vom 12. Juli 2022 E. 1).”
Si l'instanÎ précédente rejette l'existenÎ d'un droit de recourir (refus formel de justiÎ — denial of justiÎ), le Tribunal fédéral entre en matière et examine prioritairement la question de l'admissibilité de la voie de recours au sens de l'art. 79 LTF. Des demandes incidentes visant le renvoi à l'instanÎ inférieure peuvent être admises; en revanche, les conclusions principales de substanÎ (p. ex. l'annulation directe de mesures de contrainte) doivent en règle générale être regardées comme irrecevables. Même si une lacune procédurale était interprétée en faveur de l'admissibilité, il n'ensuivrait pas ipso facto l'accueil de la demanÞ au fond.
“Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Sur le fond, le litige porte sur le refus de lever un séquestre prononcé par le MPC dans le cadre d'une procédure pénale, ce qui constitue une mesure de contrainte ouvrant, le cas échéant, la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 79 LTF; ATF 143 IV 357 consid. 1.1 p. 358; 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). Le refus de reconnaître l'existence d'un droit de recourir équivaut à un déni de justice formel. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours indépendamment de l'existence d'un éventuel préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346). Pour le surplus, la recourante a un intérêt juridique à l'annulation et à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 LTF) et le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.”
“Le recours, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Sur le fond, le litige porte sur le refus de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de lever un séquestre prononcé par le MPC dans le cadre d'une procédure pénale, ce qui constitue une mesure de contrainte ouvrant, le cas échéant, la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 79 LTF; ATF 143 IV 357 consid. 1.1 p. 358; 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). Le recours porte sur le refus de reconnaître l'existence d'un droit de recourir, ce qui équivaut à un déni de justice formel. Il y a donc lieu d'entrer en matière indépendamment de l'existence d'un éventuel préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346; 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261). Seule la question de la recevabilité du recours peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral. Il s'ensuit que les conclusions principales du recourant - qui tendent à la levée du séquestre et à la restitution des valeurs patrimoniales placées sous main de justice - sont irrecevables. Tel n'est en revanche pas le cas de celle prise à titre subsidiaire, puisqu'elle tend au renvoi de la cause à l'autorité précédente.”
“Contrairement à ce que paraît penser le recourant, à supposer qu'une lacune (sur cette notion et le silence qualifié, v.: ATF 131 II 562 consid. 3.5) puisse et doive être comblée dans le système des voies de droit de la LTF, que cela n'aurait pas pour conséquence l'annulation de la décision attaquée, mais au mieux, que le recours en matière pénale serait recevable quant à son objet (art. 79 LTF), ce qui n'autorise encore aucune conclusion quant à la recevabilité du recours au regard des autres règles de procédure et moins encore quant à son éventuelle issue sur le fond.”
Selon l'art. 79 LTF, le recours au Tribunal fédéral contre les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral est en principe irrecevable; sont toutefois exceptées les décisions ayant trait à des mesures de contrainte. La jurisprudenÎ entend par là des décisions interlocutoires de nature investigative ou coercitive intervenant au cours de la procédure pénale, notamment l'arrestation ou la détention préventive, la saisie ou le séquestre, les perquisitions ainsi que l'apposition ou la levée de scellés. Contre de telles mesures de contrainte, le recours au Tribunal fédéral est, selon les décisions citées, ouvert.
“Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF). Selon l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Cette notion se réfère, selon la jurisprudence, aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition. Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au Tribunal pénal fédéral soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral. Ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (ATF 143 IV 85 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 2.1).”
“Selon l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Cette notion se réfère selon la jurisprudence aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition. Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au Tribunal pénal fédéral (TPF) soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral. Ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (ATF 143 IV 85 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 2.1).”
“Le recours est dirigé contre une décision partielle de la cour des plaintes relative à des scellés apposés sur des pièces saisies lors d'une perquisition au sens de l'art. 50 DPA. Le prononcé attaqué porte ainsi sur une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF et peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (ATF 139 IV 246 consid. 1.3; arrêts 1B_432/2021 du 28 février 2022 consid. 1, non publié in ATF 148 IV 221; 1B_ 392/2021 du 4 février 2022 consid. 1.1 et les références citées). La recourante soulève également des griefs d'ordre procédural contre la procédure devant la cour des plaintes, soit le refus de pouvoir consulter les pièces mises sous scellés. L'ordonnance d'instruction rendue le 6 avril 2022 par le Juge rapporteur de cette autorité peut être contestée dans le cadre de la présente procédure dans la mesure où elle peut avoir une incidence sur la décision matérielle de levée partielle des scellés (cf. art. 93 al. 3 LTF; arrêts 1B_627/2022 du 20 février 2023 consid. 1; 1B_299/2022 du 20 janvier 2023 consid. 1.2).”
“Die Beschwerde in Strafsachen ist unzulässig gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, soweit es sich nicht um Entscheide über Zwangsmassnahmen handelt (Art. 79 BGG). Der Begriff der Zwangsmassnahmen im Sinne von Art. 79 BGG bezieht sich gemäss Rechtsprechung auf im Verlauf eines Strafverfahrens als Zwischenentscheid getroffene Untersuchungs- und Zwangsmassnahmen, wie die Verhaftung, die Haft, die Beschlagnahme, die Durchsuchung und die Hausdurchsuchung. Der Gesetzgeber wollte verhindern, dass der durch die Übertragung von Zuständigkeiten auf das Bundesstrafgericht gewollte Entlastungseffekt durch die systematische Öffnung des Beschwerdewegs an das Bundesgericht zunichtegemacht wird. Es können nur die Zwangsmassnahmen wie die provisorische Inhaftierung oder die Beschlagnahme von Vermögen Gegenstand einer Beschwerde sein, weil es sich um schwerwiegende Massnahmen handelt, welche die Grundrechte berühren (BGE 143 IV 85 E. 1.2; 136 IV 92 E. 2.1; vgl. auch das gegen den Beschwerdeführer ergangene Urteil 6B_314/2021 vom 29. Oktober 2021 E. 1.1 mit Hinweisen).”
“Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui déclare irrecevable le recours interjeté devant elle par la recourante. Sur le fond, le litige porte sur la levée du séquestre ordonnée par le MPC dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 79 LTF, est donc en principe immédiatement ouvert dès lors que la décision attaquée se rapporte à une mesure de contrainte (ATF 143 IV 357 consid. 1.1; 143 IV 85 consid. 1.2; arrêts 7B_1014/2023 du 8 mars 2024 consid. 1.1; 7B_884/2023 du 5 février 2024 consid. 1.1; 1B_528/2022 du 3 avril 2023 consid. 2.1), nonobstant son caractère incident (ATF 143 I 344 consid. 1.2; arrêt 1B_365/2022 du 17 novembre 2022 consid 2.3).”
Citation : LTF art. 79 n. 10 Selon l'art. 79 LTF, le recours contre les décisions de la chambre de recours du Tribunal pénal fédéral est en principe irrecevable, dans la mesure où il ne s'agit pas de mesures de contrainte. En conséquenÎ, la recevabilité d'un recours est douteuse lorsque seules les conséquences d'une mesure de sûreté (p. ex. la réalisation anticipée d'un actif saisi) sont contestées, sans remettre en cause la mesure de contrainte elle‑même.
“Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte, par quoi l'on entend des mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille ou la perquisition (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87; 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93). En l'espèce, si l'arrêt attaqué confirme certes le rejet de la requête de levée de séquestre formulée par la recourante, cette dernière se borne à conclure, dans son recours en matière pénale, à la réalisation anticipée de l'immeuble séquestré (cf. art. 266 al. 5 CPP), sans pour autant remettre en cause la mesure de séquestre en tant que telle. Dans ce contexte, la recevabilité du recours en matière pénale, au regard de l'art. 79 LTF, est pour le moins douteuse (cf. arrêts 1B_240/2014 du 11 juillet 2014 consid. 2; 1B_354/2012 du 19 juin 2012 consid. 2). Vu l'issue de la cause, il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner cet aspect plus avant.”
L'exception prévue à l'art. 79 LTF exige un lien étroit entre le recours attaqué et la mesure de contrainte concrètement invoquée. Des décisions rendues dans une situation factuelle différente ne peuvent pas être transposées sans autre, notamment lorsque le recourant n'est pas personnellement concerné par les biens saisis ou lorsque la jurisprudenÎ antérieure se fonÞ sur d'autres circonstances concrètes.
“En ce qui concerne les considérations d'inégalité de traitement invoquées par les recourantes (entre les justiciables impliqués dans une procédure pénale cantonale et ceux participant à une procédure fédérale), elles ne permettent pas non plus d'ouvrir une voie de recours contre la décision de la Cour des plaintes, au vu en particulier de l'art. 79 LTF et de son but (cf. consid. 1.1.1 supra). C'est le lieu également de préciser que les circonstances du cas d'espèce diffèrent des arrêts du Tribunal fédéral cités par la recourante, en particulier les arrêts 7B_44/2023 du 24 août 2023 et 1B_268/2019 du 25 novembre 2019, dans la mesure notamment où la banque ayant demandé la mise sous scellés avait, dans ces affaires, le statut de prévenue; en outre, dans la première affaire, le recours a été déclaré irrecevable faute de préjudice irréparable causé par la décision incidente (7B_44/2023); dans la seconde, la recourante invoquait en particulier le secret professionnel de l'avocat et n'avait pas eu l'occasion de faire valoir ses droits antérieurement, du moins cela ne ressort pas de l'arrêt en question (1B_268/2019). Les recourantes ne sauraient dès lors se fonder sur ces arrêts pour justifier l'entrée en matière sur leur recours. Il en va de même de l'arrêt 1B_243/2021 du 20 décembre 2021, dans la mesure où le Tribunal fédéral a précisé dans cette affaire que le recours à des dossiers provenant d'une autre procédure par la voie de l'entraide judiciaire ne constituait précisément pas une mesure de contrainte au sens de l'art.”
“Tant les griefs soulevés en rapport avec le déni de justice et retard injustifié que ceux jugés irrecevables, ayant trait à la réduction de la créance compensatrice, au sursis du paiement de l'indemnité allouée aux parties plaignantes et à la remise des frais de procédure mis à sa charge, ne présentent pas de lien, respectivement pas de lien suffisamment étroit avec la saisie des avoirs bancaires du recourant ordonnée par le Ministère public de la Confédération et maintenue dans ce jugement, qui permettrait de retenir que l'exception prévue à l'art. 79 LTF n'entrerait pas en considération et d'entrer en matière sur le recours.”
“1; 6B_917/2013 du 6 novembre 2013 consid. 1; 6B_119/2013 du 11 avril 2013 consid. 1). Le recourant prétend que la décision entreprise porterait sur un séquestre de 150'000 euros, lequel constituerait une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF. Or la décision attaquée ne statue d'aucune manière sur ce point et retient précisément que le séquestre ne fait pas l'objet de la présente procédure. En outre, le recourant ne tente pas d'établir de quelconques droits sur le montant de 150'000 euros, lequel appartiendrait à B.________ Ltd selon la décision entreprise, ce qu'il confirme de surcroît (recours p. 2: "[...] les avoirs séquestrés proviennent de B.________ Limited et, partant, appartiennent à un tiers de bonne foi"). Il ne saurait donc se prévaloir d'une mesure de contrainte le concernant (cf. en ce sens arrêt 6B_864/2013 du 8 juillet 2014). Aussi la décision entreprise n'est en principe pas attaquable par un recours ordinaire auprès du Tribunal fédéral en vertu du texte clair de l'art. 79 LTF (cf. en ce sens arrêts 6B_214/2021 du 8 avril 2021; 6B_403/2020 du 24 avril 2020; 6B_1417/2017 du 16 janvier 2018, rendu dans une cause concernant le recourant).”
En cas de contestation portant sur la réalisation anticipée (réalisation préalable) d'un séquestre déjà ordonné, l'admissibilité du recours en vertu de l'art. 79 LTF est pour le moins douteuse. Une demanÞ de réalisation anticipée ne constitue pas automatiquement une décision attaquable au sens de l'art. 79 LTF si, par le recours, la mainlevée du séquestre lui‑même n'est pas sollicitée.
“Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 79 LTF, est en principe ouvert dans la mesure où il porte sur un prétendu déni de justice et un retard à statuer de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sur une demande de levée d'un séquestre (ATF 143 IV 357 consid. 1.1 p. 358; 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). La question de savoir s'il en va de même lorsque le déni de justice et le retard à statuer se rapportent à une demande tendant à la réalisation immédiate d'un immeuble séquestré et que le requérant ne s'oppose pas à ce que le séquestre soit maintenu sur le solde disponible du prix de vente peut demeurer indécise (cf. arrêt 1B_586/2020 du 2 février 2021 consid. 2).”
“Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte, par quoi l'on entend des mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille ou la perquisition (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87; 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93). En l'espèce, si l'arrêt attaqué confirme certes le rejet de la requête de levée de séquestre formulée par la recourante, cette dernière se borne à conclure, dans son recours en matière pénale, à la réalisation anticipée de l'immeuble séquestré (cf. art. 266 al. 5 CPP), sans pour autant remettre en cause la mesure de séquestre en tant que telle. Dans ce contexte, la recevabilité du recours en matière pénale, au regard de l'art. 79 LTF, est pour le moins douteuse (cf. arrêts 1B_240/2014 du 11 juillet 2014 consid. 2; 1B_354/2012 du 19 juin 2012 consid. 2). Vu l'issue de la cause, il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner cet aspect plus avant.”
Le recours au Tribunal fédéral contre les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral est en principe irrecevable; une exception existe pour les décisions relatives aux mesures de contrainte (art. 79 LTF).
“Mit hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen ist die Beschwerde ans Bundesgericht gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts unzulässig (Art. 79 BGG). Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts wies den Beschwerdeführer und die Beschwerdeführerin in der Rechtsmittelbelehrung des Beschlusses vom 9. Juni 2021 auf diese Rechtslage hin. Eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde fällt vorliegend ebenfalls nicht in Betracht, da diese gemäss Art. 113 BGG einzig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen gegeben ist. Auf die Beschwerden ist folglich im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten. Eine Weiterleitung der auch als "Aufsichtsbeschwerde" bezeichneten Eingaben des Beschwerdeführers und der Beschwerdeführerin an die Verwaltungskommission des Bundesgerichts erübrigt sich. Die Aufsicht des Bundesgerichts über das Bundesstrafgericht ist administrativer Art. Die Rechtsanwendung kann im Aufsichtsverfahren nicht überprüft werden (Art. 2 Abs. 2 AufRBGer).”
“Conformément à l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, où la décision attaquée déclare irrecevable un recours dirigé contre une ordonnance de non-entrée en matière. L'absence de voie de droit ordinaire était du reste indiquée sans ambiguïté au pied de la décision attaquée.”
Exemples (non exhaustifs) : au sens de l'art. 79 LTF, les mesures coercitives susceptibles d'être contestées comprennent, selon la jurisprudenÎ, en particulier l'arrestation et la détention, la saisie ou le séquestre, les perquisitions ainsi que l'apposition et la levée de scellés. Sont également visées les mesures de surveillanÎ et de sûreté graves ainsi que les mesures visant à assurer ou garantir l'exécution.
“Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF). Selon l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Cette notion se réfère, selon la jurisprudence, aux mesures investigatrices ou coercitives prises, à titre incident, au cours du procès pénal, telles que l'arrestation, la détention, le séquestre, la fouille, la perquisition. Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au Tribunal pénal fédéral soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral. Ainsi, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit là de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (ATF 143 IV 85 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 2.1).”
“Die Beschwerde in Strafsachen ist unzulässig gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, soweit es sich nicht um Entscheide über Zwangsmassnahmen handelt (Art. 79 BGG). Der Begriff der Zwangsmassnahmen im Sinne von Art. 79 BGG bezieht sich gemäss Rechtsprechung auf im Verlauf eines Strafverfahrens als Zwischenentscheid getroffene Untersuchungs- und Zwangsmassnahmen, wie die Verhaftung, die Haft, die Beschlagnahme, die Durchsuchung und die Hausdurchsuchung. Der Gesetzgeber wollte verhindern, dass der durch die Übertragung von Zuständigkeiten auf das Bundesstrafgericht gewollte Entlastungseffekt durch die systematische Öffnung des Beschwerdewegs an das Bundesgericht zunichtegemacht wird. Es können nur die Zwangsmassnahmen wie die provisorische Inhaftierung oder die Beschlagnahme von Vermögen Gegenstand einer Beschwerde sein, weil es sich um schwerwiegende Massnahmen handelt, welche die Grundrechte berühren (BGE 143 IV 85 E. 1.2; 136 IV 92 E. 2.1).”
“ou à garantir l'exécution de la décision finale (let. c; arrêt 1B_547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.1). Il s'agit en particulier des mandats de comparution et d'amener (art. 201 et 207 CPP; arrêt 1B_547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.1 et l'arrêt cité), de l'ensemble des mesures relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 220 ss CPP) - y compris les mesures de substitution (art. 237 CPP) -, des perquisitions, fouilles et examen de personne (art. 241 ss CPP), des mesures de séquestre (art. 263 ss CPP), de l'obligation de dépôt - qui permet le recours à des mesures de contrainte (art. 265 CPP dont notamment son alinéa 4) - et des diverses mesures de surveillance secrètes (art. 269 ss CPP; ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87; 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93; arrêts 1B_291/2021 du 21 juin 2021 consid. 1.2; 1B_547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.1; voir également HEIMGARTNER/KESHELAVA, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no 11 ad art. 79 LTF). Dans la mesure où une procédure de levée des scellés découle en principe d'une perquisition ou d'un ordre de dépôt, le recours en matière pénale est ouvert au Tribunal fédéral contre une décision rendue par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral sur cette problématique (ATF 139 IV 246 consid. 1.3 p. 248; arrêts 1B_434/2020 du 17 février 2021 consid. 2; 1B_442/2020 du 14 janvier 2021 consid. 1.1; 1B_611/2019 du 17 décembre 2020 consid. 1.1; 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 1; 1B_10/2020 du 12 février 2020 consid. 1; 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 1 publié in Pra 2019 102 1022; 1B_520/2019 du 15 avril 2020 consid. 1.2). En revanche, l'obtention d'un dossier auprès d'une autre autorité par le biais de l'entraide au sens de l'art. 194 CPP ne constitue pas une mesure de contrainte ouvrant le recours au Tribunal fédéral contre une décision de la Cour des plaintes (arrêt 1B_547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.2 et 1.3). Il en va de même pour le détenteur de comptes dont les documents sont requis auprès de la banque si une décision ultérieure de séquestre et de versement au dossier des pièces sera rendue; dans une telle configuration, seule la banque se voit en effet obligée d'agir et, le cas échéant, contrainte à produire les pièces en sa possession (arrêt 1B_174/2007 du 12 novembre 2007 consid.”
“Les décisions attaquées, rendues par la Cour des plaintes, ont trait aux scellés apposés sur des pièces saisies lors d'une perquisition au sens de l'art. 50 DPA et portent dès lors sur des mesures de contrainte au sens de l'art. 79 LTF, de sorte que ces décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (ATF 139 IV 246 consid. 1.3 p. 248; arrêt 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 1, non publié aux ATF 145 IV 273).”
Dans la procédure d'examen de la détention visée à l'art. 79 LTF, les tribunaux compétents en matière de détention ne sont pas tenus, d'offiÎ, de solliciter ou d'examiner des expertises médicales générales sur l'état de santé du détenu. Le détenu peut demander à la direction de la procédure compétente qu'il soit procédé à un examen médical, à un traitement ou à une expertise et, en cas de refus ou d'absenÎ de prise en charge, exercer la voie de recours prévue par la loi.
“Gegenüber seinem Rechtsvertreter habe er damals geäussert, das er beim Husten gelegentlich Blutauswurf bemerkt habe, was vermutlich auf zu trockene Luft in seiner Gefängniszelle zurückzuführen gewesen sei. Allgemein sei es ihm Anfang Mai 2018 seit etwa 15 Tagen schlechter gegangen, namentlich in psychischer Hinsicht. Er habe damals eine medizinische Begutachtung verlangt, um seinen aktuellen Gesundheitszustand umfassend und präzise zu erheben, sowohl in psychischer als auch in (physisch-) somatischer Hinsicht. In seiner Beschwerdeschrift vom 3. April 2023 führt er nicht weiter aus, an welchen konkreten gesundheitlichen Beeinträchtigungen er derzeit leide. Damit legt der Beschwerdeführer keine ausreichend konkreten Anhaltspunkte für eine fehlende Hafterstehungsfähigkeit im Sinne der Rechtsprechung dar. Er behauptet auch nicht, dass im Bericht des Inselspitals Bern über seine ambulante medizinischen Untersuchung vom 21. Dezember 2022 die Hafterstehungsfähigkeit verneint worden wäre. Im Übrigen ist es nicht die Aufgabe der Haftgerichte, im Haftprüfungsverfahren (Art. 222 StPO bzw. Art. 79 BGG) medizinische Gutachten über allgemeine Fragen des Gesundheitszustandes des Beschwerdeführers einzuholen und zu prüfen. Diesem steht es nötigenfalls frei, bei der zuständigen Verfahrensleitung Gesuche um medizinische Untersuchung, Behandlung oder Begutachtung zu stellen und im Falle einer Ablehnung oder Nichtbehandlung solcher Anträge dagegen den gesetzlichen Beschwerdeweg zu beschreiten.”
Les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral portant sur la mainlevée de la détention ou sur la détention de sûreté peuvent, conformément à l'art. 79 LTF, faire l'objet d'un recours. Dans les décisions citées, il a été admis que, pour de tels cas, le recours était recevable, respectivement que les conditions de recevabilité prévues aux art. 79 ss. LTF étaient remplies.
“Angefochten ist ein Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts betreffend Ablehnung eines Gesuchs um Haftentlassung (Art. 79 BGG i.V.m. Art. 222 und Art. 228 StPO). Die Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 79 ff. BGG sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen Vorbemerkungen Anlass.”
“Der angefochtene Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts betrifft die Beurteilung eines Gesuchs um Entlassung aus der Sicherheitshaft (Art. 230 StPO). Dagegen steht die Beschwerde in Strafsachen nach Art. 78 ff. und insbesondere Art. 79 BGG offen. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und befindet sich, soweit aus den Akten ersichtlich, nach wie vor in Haft. Er ist deshalb nach Art. 81 Abs. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt. Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.”
La jurisprudenÎ laisse, dans des cas exceptionnels, ouverte la question de savoir si une voie de recours selon l'art. 79 LTF est ouverte. Concrètement, dans les cas d'un prétendu déni de justiÎ ou en cas de retard important, notamment concernant le séquestre, la recevabilité doit être appréciée au cas par cas. Toutefois, la jurisprudenÎ n'entraîne pas d'exception générale visant à instaurer un degré de juridiction supplémentaire.
“Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 79 LTF, est en principe ouvert dans la mesure où il porte sur un prétendu déni de justice et un retard à statuer de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sur une demande de levée d'un séquestre (ATF 143 IV 357 consid. 1.1 p. 358; 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94). La question de savoir s'il en va de même lorsque le déni de justice et le retard à statuer se rapportent à une demande tendant à la réalisation immédiate d'un immeuble séquestré et que le requérant ne s'oppose pas à ce que le séquestre soit maintenu sur le solde disponible du prix de vente peut demeurer indécise (cf. arrêt 1B_586/2020 du 2 février 2021 consid. 2).”
“Un double degré de juridiction en matière pénale n'est, par ailleurs, reconnu expressément qu'en faveur des personnes condamnées (cf. art. 32 al. 3 Cst., art. 2 du protocole n° 7 à la CEDH et art. 14 al. 5 du Pacte ONU II). Il ne saurait donc être question de faire une exception à l'art. 79 LTF pour ce motif et, selon la jurisprudence, l'existence d'une instance fédérale supplémentaire lorsque la procédure pénale est de la compétence des autorités cantonales n'impose pas d'ouvrir une voie de recours exceptionnelle pour des raisons tirées d'une pratique unifiée en la matière et pour corriger une inégalité de traitement qui a été décidée consciemment par le législateur (v. notamment arrêt 1B_253/2021 du 22 octobre 2021 consid. 2.2).”
“L'absence de toute voie de droit ordinaire ou extraordinaire en vue de faire contrôler si les décisions incidentes de la Cour des plaintes relatives à l'accès au dossier pénal par la partie plaignante est conforme au droit et ne viole pas les droits fondamentaux des prévenus; elle ne constitue pas une lacune qu'il y aurait lieu de combler par la voie prétorienne. Les art. 29a et 30 al. 1 Cst. n'imposent pas un double degré de juridiction, mais se bornent à exiger que la décision du Ministère public de la Confédération rendue à cet égard puisse être déférée devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit d'une pleine cognition en fait et en droit (ATF 133 IV 278 consid. 2.2), ce qui est le cas de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Les recourants n'indiquent d'ailleurs pas quelle norme légale, constitutionnelle ou conventionnelle leur conférerait un droit de contester la décision litigieuse devant un tribunal de la juridiction supérieure. Un double degré de juridiction en matière pénale n'est reconnu expressément qu'en faveur des personnes condamnées (cf. art. 32 al. 3 Cst., art. 2 du protocole n° 7 à la CEDH et art. 14 al. 5 du Pacte ONU II). Il ne saurait donc être question de faire une exception à l'art. 79 LTF pour ce motif. Le fait que les questions de la consultation du dossier pénal par la partie plaignante et de son incidence sur la situation des prévenus dans une procédure civile ou pénale pendante ou susceptible d'être ouverte à leur encontre à l'étranger ne pourraient être soumises à l'examen du Tribunal fédéral que dans le cadre d'une procédure pénale cantonale n'impose pas d'ouvrir une voie de recours exceptionnelle pour des raisons tirées d'une pratique unifiée en la matière entre les autorités cantonales et fédérales et corriger une inégalité de traitement entre les prévenus qui a été décidée consciemment par le législateur. Les recourants se prévalent enfin en vain de l'enjeu et de l'importance de la question litigieuse et des conséquences juridiques de la décision attaquée. Le législateur a en effet précisé dans la loi lorsqu'il entendait déroger à l'irrecevabilité d'un recours aux motifs que celui-ci soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a, 83 let. f ch.”
Les décisions concernant le maintien des scellés (décisions de scellage) sont considérées comme des mesures de contrainte susceptibles de recours au sens de l'art. 79 LTF et peuvent être contestées directement devant le Tribunal fédéral.
“Nei procedimenti penali amministrativi, le disposizioni del CPP sono applicabili in via complementare o per analogia nei casi espressamente previsti dalla DPA. Per le questioni non regolate esaustivamente dalla DPA, le disposizioni del CPP sono di principio applicabili per analogia (DTF 139 IV 246 consid. 1.2 e 3.2; sentenze 7B_110/2022 dell'11 marzo 2024 consid. 1.1; 7B_99/2022 del 28 settembre 2023 consid. 2 e rinvii). Nell'ambito di un procedimento penale amministrativo, la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, su domanda dell'autorità amministrativa della Confederazione che dirige il procedimento, è competente per statuire sulla perquisizione di carte o registrazioni (art. 50 cpv. 3 in relazione con l'art. 25 cpv. 1 DPA; DTF 139 IV 246 consid. 1.3; sentenze 7B_110/2022 dell'11 marzo 2024 consid. 1.2; 1B_487/2018 del 6 febbraio 2019 consid. 2.2). Il presente ricorso è diretto contro una decisione della Corte dei reclami penali che ha per oggetto il mantenimento dei sigilli, ossia un provvedimento coattivo ai sensi dell'art. 79 LTF impugnabile direttamente al Tribunale federale (DTF 139 IV 246 consid. 1.3; sentenze 7B_110/2022 citata consid. 1.2; 1B_461/2021 del 20 dicembre 2021 consid. 1). 1.3. 1.3.1. La decisione impugnata (cfr. consid. 1.1 supra) non pone fine al procedimento penale e costituisce pertanto una decisione incidentale ai sensi dell'art. 93 LTF. Il ricorso in materia penale contro una siffatta decisione è ammissibile soltanto se può causare un pregiudizio irreparabile ai sensi dell'art. 93 cpv. 1 lett. a LTF, l'art. 93 cpv. 1 lett. b LTF non essendo generalmente applicabile in materia penale (DTF 144 IV 127 consid. 1.3; 141 IV 284 consid. 2). Secondo la prassi del Tribunale federale, deve trattarsi di un pregiudizio di natura giuridica, ossia di un nocumento che nemmeno una decisione finale o un'altra decisione favorevole al ricorrente permetterebbe di eliminare completamente. Semplici pregiudizi di fatto, come il prolungamento della procedura o un suo conseguente maggior costo, non sono sufficienti (DTF 148 IV 155 consid.”
“Nei procedimenti penali amministrativi, le disposizioni del CPP sono applicabili in via complementare o per analogia nei casi espressamente previsti dalla DPA. Per le questioni non regolate esaustivamente dalla DPA, le disposizioni del CPP sono di principio applicabili per analogia (DTF 139 IV 246 consid. 1.2 e 3.2; sentenze 7B_110/2022 dell'11 marzo 2024 consid. 1.1; 7B_99/2022 del 28 settembre 2023 consid. 2 e rinvii). Nell'ambito di un procedimento penale amministrativo, la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, su domanda dell'autorità amministrativa della Confederazione che dirige il procedimento, è competente per statuire sulla perquisizione di carte o registrazioni (art. 50 cpv. 3 in relazione con l'art. 25 cpv. 1 DPA; DTF 139 IV 246 consid. 1.3; sentenze 7B_110/2022 dell'11 marzo 2024 consid. 1.2; 1B_487/2018 del 6 febbraio 2019 consid. 2.2). Il presente ricorso è diretto contro una decisione della Corte dei reclami penali che ha per oggetto il mantenimento dei sigilli, ossia un provvedimento coattivo ai sensi dell'art. 79 LTF impugnabile direttamente al Tribunale federale (DTF 139 IV 246 consid. 1.3; sentenze 7B_110/2022 citata consid. 1.2; 1B_461/2021 del 20 dicembre 2021 consid. 1). 1.3. 1.3.1. La decisione impugnata (cfr. consid. 1.1 supra) non pone fine al procedimento penale e costituisce pertanto una decisione incidentale ai sensi dell'art. 93 LTF. Il ricorso in materia penale contro una siffatta decisione è ammissibile soltanto se può causare un pregiudizio irreparabile ai sensi dell'art. 93 cpv. 1 lett. a LTF, l'art. 93 cpv. 1 lett. b LTF non essendo generalmente applicabile in materia penale (DTF 144 IV 127 consid. 1.3; 141 IV 284 consid. 2). Secondo la prassi del Tribunale federale, deve trattarsi di un pregiudizio di natura giuridica, ossia di un nocumento che nemmeno una decisione finale o un'altra decisione favorevole al ricorrente permetterebbe di eliminare completamente. Semplici pregiudizi di fatto, come il prolungamento della procedura o un suo conseguente maggior costo, non sono sufficienti (DTF 148 IV 155 consid.”
“Angefochten ist ein Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes, mit dem die Vorinstanz die Siegelungsberechtigung der Beschwerdeführer verneint und insofern kein Entsiegelungsverfahren einleiten lässt. Es handelt sich um einen anfechtbaren Zwangsmassnahmenentscheid (Art. 79 BGG i.V.m. Art. 196 lit. a StPO und Art. 50 Abs. 1-3 VStrR; vgl. Urteile des Bundesgerichtes 1B_604/2021 vom 23. November 2022 E. 1; 1B_243/2021 vom 20. Dezember 2021 E. 1). Auch die Beschwerdelegitimation (Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG) der Beschwerdeführer ist zu bejahen. Soweit ihnen die Teilnahme an einem Entsiegelungsverfahren verweigert wird, droht ihnen eine formelle Rechtsverweigerung betreffend Geheimnisschutz (Art. 29 Abs. 1 BV i.V.m. Art. 50 Abs. 1-3 VStrR; vgl. zit. Urteil 1B_604/2021 E. 1). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 79 ff. BGG grundsätzlich erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”
Selon une jurisprudenÎ constante, le recours prévu par l'art. 79 LTF contre les décisions de la chambre des recours du Tribunal pénal fédéral confirmant une décision de refus concernant une demanÞ de nouveau jugement est irrecevable.
“Suisse du 24 juin 1993, requête n° 14518/89, § 64 ss, dans lesquels une discrimination dans l'accès à la justice a été admise lorsque la discrimination était fondée sur le sexe ou l'origine de l'intéressé[e], qui voyait son droit d'accès à un tribunal limité de manière contraire aux garanties conventionnelles). En tout état, le recourant ne saurait déduire de son argumentation une voie de recours expressément exclue par le droit fédéral en vertu de l'art. 190 Cst. (cf. mémoire de recours 2 p. 4). Pour le surplus, on cherche en vain, dans les premières écritures du recourant, une argumentation supplémentaire portant sur la recevabilité de son recours dirigé contre la décision du 23 mars 2022 en tant qu'elle a trait au refus de nouveau jugement. En définitive, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence constante selon laquelle le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral confirmant le refus de nouveau jugement (cf. art. 368 CPP) en vertu de l'art. 79 LTF. Il s'ensuit que le recours est irrecevable, en tant qu'il porte sur la confirmation de refus de nouveau jugement.”