Art. 38

173.110LTFFederal Act1 janv. 2007Source originale

Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours après avoir eu connaissance du motif de récusation.
Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l’autorité de décision.
Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

14 commentaries

N1.Découverte tardive d'un motif de récusation et révision LTF

Si un motif possible de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions relatives à la révision prévues à l'art. 38 al. 3 LTF s'appliquent. Pour les motifs de récusation visés à l'art. 34 al. 1 let. e LTF, l'apparenÎ de partialité suffit ; des circonstances doivent être alléguées qui, examinées objectivement, donnent l'apparenÎ de partialité et de préjugé (et non le seul ressenti subjectif d'une partie). De plus, la clôture de la procédure correspond au jour où la décision est rendue et acquiert forÎ de chose jugée.

“Der Gesuchsteller begründet sein Revisionsgesuch mit dem Revisionsgrund von Art. 121 lit. a in Verbindung mit Art. 34 Abs. 1 lit. e BGG und Art. 38 Abs. 3 BGG. Nach Art. 34 Abs. 1 lit. e BGG treten Richter und Gerichtsschreiber in Ausstand, wenn sie aus anderen als den in Abs. 1 lit. a bis d derselben Bestimmung genannten Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter, befangen sein könnten. Es müssen einerseits Umstände dargetan sein, die bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit erwecken; auf das bloss subjektive Empfinden einer Partei kann bei der Beurteilung nicht abgestellt werden. Andererseits genügt der Anschein der Befangenheit; die abgelehnte Gerichtsperson muss nicht tatsächlich befangen sein (BGE 144 I 234 E. 5.2; 141 IV 178 E. 3.2.1, je mit Hinweisen).”

“En vertu de l'art. 38 al. 3 LTF, si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables. La clôture de la procédure correspond au jour où l'arrêt du Tribunal fédéral est prononcé et acquiert force de chose jugée. En l'occurrence, comme cela ressort de son écriture du 23 décembre 2019, le requérant voyait un motif de récusation du juge Abrecht dans les considérants de l'ordonnance du 25 octobre 2019 rejetant la requête de mesures provisionnelles qu'il avait déposée le 17 octobre”

N2.Découverte tardive d'un motif de récusation et révision (LTF art. 38 n. 13)

Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions relatives à la révision sont applicables ; une contestation déposée ultérieurement ou constatée seulement après la clôture peut, en ce sens, être qualifiée de requête en révision. La jurisprudenÎ a en outre admis que le moment où le motif de récusation est reconnu peut, dans certains cas, déjà coïncider avì des ordonnances antérieures de première instanÎ.

“En vertu de l'art. 38 al. 3 LTF, si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables. La clôture de la procédure correspond au jour où l'arrêt du Tribunal fédéral est prononcé et acquiert force de chose jugée. En l'occurrence, comme cela ressort de son écriture du 23 décembre 2019, le requérant voyait un motif de récusation du juge Abrecht dans les considérants de l'ordonnance du 25 octobre 2019 rejetant la requête de mesures provisionnelles qu'il avait déposée le 17 octobre”

“a LTF, au terme duquel la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées. Selon lui, le Tribunal fédéral n'aurait à tort pas traité la requête de récusation qu'il avait formulée le 23 décembre 2019 alors que celle-ci était parvenue audit tribunal avant la date de notification et de réception de l'arrêt final rendu dans la cause 8C_719/2019. De plus, la cour fédérale n'aurait pas pris la peine de notifier et d'adresser la communication d'un dispositif le 17 décembre 2019, alors qu'elle devait s'attendre à recevoir d'autres écritures du recourant après que l'ordonnance du 25 octobre 2019 eut été rendue. Ce faisant, le Tribunal fédéral aurait violé les règles sur la récusation (art. 36 et 37 LTF) et aurait commis un déni de justice. Même si, par hypothèse, la procédure 8C_ 719/2019 devait être tenue pour close le 17 décembre 2019, le Tribunal fédéral aurait dû envisager la demande de récusation comme une demande de révision en application de l'art. 38 al. 3 LTF.”

N3.Exigences de motivation pour la révision (art. 121 let. a LTF)

Une demanÞ de révision fondée sur l'art. 121 let. a, en liaison avì l'art. 38 al. 3 LTF, doit exposer de manière concise les motifs de révision et satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF; une présentation succincte peut suffire.

“61 BGG). Eine nochmalige Überprüfung der einem Urteil des Bundesgerichts zu Grunde liegenden Streitsache ist grundsätzlich ausgeschlossen. Das Gericht kann auf seine Urteile nur zurückkommen, wenn einer der in den Art. 121 ff. BGG abschliessend aufgeführten Revisionsgründe vorliegt. Das Gesuch muss einen solchen anrufen oder zumindest Tatsachen nennen, die von einem gesetzlichen Revisionsgrund erfasst sind. Ob tatsächlich ein Grund zur Revision vorliegt, ist nicht eine Frage des Eintretens, sondern der materiellen Beurteilung. Revisionsgesuche müssen den Begründungsanforderungen nach Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG genügen, weshalb die gesuchstellende Person in gedrängter Form darzulegen hat, inwiefern der von ihr behauptete Revisionsgrund vorliegen soll (Urteile 5F_9/ 2021 vom 10. Juni 2021 E. 1; 2F_3/2021 vom 25. Mai 2021 E. 1; 9F_13/2020 vom 12. April 2021 E. 2.1; 2F_26/2019 vom 14. November 2019 E. 1.1). Das vorliegende Revisionsgesuch, mit dem der Revisionsgrund von Art. 121 lit. a i.V.m. Art. 38 Abs. 3 BGG genannt wird, genügt diesen Anforderungen, wenn auch bloss knapp. Die Fristen gemäss Art. 124 BGG sind gewahrt. Auf das Gesuch ist einzutreten.”

N4.Incidences sur actes officiels et délais procéduraux

RéférenÎ : LTF art. 38 n. 11 Le résultat relatif aux actes officiels déjà accomplis et aux délais éventuellement à respecter dépend de l'ordonnanÎ de procédure applicable. Au niveau fédéral, le délai de cinq jours s'applique ; les dispositions cantonales peuvent y déroger. De la réglementation neuchâteloise, on ne peut pas déduire automatiquement l'existenÎ d'un délai fédéral de cinq jours.

“S'agissant précisément de la requête du 10 février 2020, il est observé que le sort à réserver aux actes accomplis par la personne récusée ainsi que l'éventuel délai pour requérir leur annulation ou répétition varient selon la loi de procédure applicable (pour un aperçu des solutions envisagées par différentes lois cantonales de procédure administrative: cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 164). En droit fédéral par exemple, l'art. 38 al. 1 LTF prévoit que les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours après avoir eu connaissance du motif de récusation. Il en va de même de l'art. 60 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), alors que l'art. 51 al. 1 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) prévoit un délai de dix jours. Les considérants de l'arrêt attaqué ne permettent pas de déduire quelle solution a été retenue en droit neuchâtelois de procédure administrative, les art. 11 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 27 juin 1979 (LPJA; RS/NE 152.130), relatifs à la récusation, étant au demeurant muets à cet égard. Cela étant, en tant que la requête du recourant a été adressée au Conseil d'Etat par télécopie du 10 février 2020, à savoir une vingtaine de jours après la notification de l'arrêt 1C_165/2019 du 7 janvier 2020 - intervenue le 20 janvier 2020 -, il n'y a rien d'évident à considérer que celle-ci a été formée utilement, ni dès lors qu'elle était recevable.”

N5.Récusation et demanÞ d'annulation d'actes officiels (art. 38 LTF)

La recourante a demandé dans les délais l'annulation d'actes officiels auxquels, selon elle, avait pris part une personne tenue de se récuser, et a expressément fondé sa demanÞ sur l'art. 38 LTF.

“Die Gesuchstellerin ist der Auffassung, dass das Bundesgericht gegen sie fiktive Verfahren eröffnet habe, was zunächst im ersten Verfahren 2C_851/2020 erfolgt sei. Als sie dagegen Beschwerde bzw. Revision geführt habe, seien wiederum Bundesrichter Seiler sowie Gerichtsschreiber Kocher am Entscheid beteiligt gewesen (2F_27/2020), was nach Art. 34 BGG unzulässig sei. Die Ausstandsvorschriften seien damit verletzt worden. Entsprechend Art. 38 BGG seien Amtshandlungen, an denen eine zum Ausstand verpflichtete Person mitgewirkt habe, aufzuheben, sofern dies eine Partei innert fünf Tagen verlangte, nachdem sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten habe, was sie mit ihrer Eingabe nun verlange.”

N6.Révision et motifs de récusation selon l'art. 38 LTF

Les motifs de récusation qui étaient déjà connus et appréciés pendant la procédure ne peuvent pas être réexaminés au fond par la voie de la révision prévue à l'art. 38 al. 3 LTF. La révision n'ouvre pas la possibilité de statuer à nouveau, au fond, sur une requête en récusation déjà définitivement tranchée ; les motifs de récusation ne sont révisables au sens de l'art. 38 al. 3 LTF que s'ils n'ont été découverts qu'après la clôture de la procédure.

“Zwar ist den Gesuchstellerinnen zuzustimmen, dass sie ihr Ausstandsgesuch ausführlicher begründeten, als das Urteil vom 28. September 2023 vermuten lässt (vgl. dessen E. 6). Indes verkennen sie die Tragweite von Art. 121 lit. a BGG, wenn sie darin einen Revisionsgrund ausmachen wollen: Die Bestimmungen zur Revision können nicht dazu dienen, ein rechtskräftig beurteiltes Ausstandsgesuch einer materiellen Neubeurteilung zu unterziehen. Die Revision eröffnet der gesuchstellenden Partei nämlich nicht die Möglichkeit, die Rechtslage erneut zu diskutieren und eine Wiedererwägung des bundesgerichtlichen Urteils zu verlangen, das sie für rechtlich unrichtig hält (Urteile 5F_7/2024 vom 1. Mai 2024 E. 5; 6F_22/2020 vom 12. November 2020 E. 4; je mit Hinweisen). Ausstandsgründe können nur dann auf dem Weg der Revision geltend gemacht werden, wenn sie nach Abschluss des Verfahrens entdeckt werden (vgl. Art. 38 Abs. 3 BGG; DENYS, a.a.O., N. 12 f. zu Art. 121 BGG; ESCHER, a.a.O., N. 6 zu Art. 121 BGG; OBERHOLZER, a.a.O., N. 15 zu Art. 121 BGG). Die Umstände, welche die Gesuchstellerinnen als Revisionsgrund vortragen - Bundesrichter Chaix sei befangen gewesen aufgrund der hängigen Staatshaftungsklage, bei der es um den Zusammenbruch der Gesuchstellerin 2 und die damit verbundenen Kosten gehe, ausgelöst durch den von ihm gefällten Nichteintretensentscheid -, sind im Wesentlichen dieselben wie diejenigen, die ihrem Ausstandsgesuch in den Verfahren 1C_42/2021 und 1F_3/2021 zugrunde lagen. Mit diesen Ausführungen sind sie folglich nicht mehr zu hören. Indem das Bundesgericht das damalige Ausstandsgesuch als mit untauglichen Motiven begründet beurteilte, verzichtete es folgerichtig auch auf die Durchführung des Ausstandsverfahrens. Bundesrichter Chaix hatte sich folglich nicht im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BGG vorgängig gesondert zum Ausstandsgesuch zu äussern.”

N7.Révision pour violation des règles de récusation devant le Tribunal fédéral

RéférenÎ : LTF art. 38 n. 8 Le recours en révision prévu à l'art. 38 al. 3 LTF ne concerne que les violations des règles de récusation dans la procédure devant le Tribunal fédéral. Les griefs qui concernent exclusivement des situations cantonales n'ouvrent pas droit à la révision.

“Der Gesuchsteller macht sinngemäss Ausstandsgründe geltend. Zunächst gegen die am Verfahren beteiligten Regionalrichter: Zwischen diesen und ihm hätte "schwerer Streit" geherrscht, nachdem er verweigert habe, dass man das ihm zur Unterschrift vorgelegte Protokoll erneut ausdrucke. Das "völlig falsche" Urteil sei ein "Akt der Rache" gewesen. Alsdann seien auch die Kantonsrichter befangen gewesen: "Richter B.________", der in seinem Verfahren den Vorsitz innegehabt habe, sei arbeitsplatzbezogen arbeitsunfähig geworden. Gemäss dem Gesuchsteller sei die Arbeitsunfähigkeit auf den "über lange Zeit andauernde[n] Konflikt und Streit unter den Richtern am Kantonsgericht" zurückzuführen. Es könne nicht ausgeschlossen werden, dass sich dies auf das ihn betreffende Verfahren ausgewirkt habe. Der Gesuchsteller verkennt, dass der Revisionsgrund von Art. 121 lit. a BGG sich einzig auf eine Verletzung der Ausstandsvorschriften im bundesgerichtlichen Verfahren bezieht (vgl. Art. 38 Abs. 3 BGG i.V.m. Art. 34 BGG). Eine solche Verletzung macht er nicht geltend. Im Übrigen ist auf Art. 125 BGG zu verweisen (vgl. BGE 147 I 173 E. 4.1; 138 II 386 E. 6 mit Hinweisen).”

N8.Clôture de la procédure: arrêt rendu et devenu définitif (LTF art. 38 ch. 7)

On considère comme moment de la clôture de la procédure le jour où le jugement a été rendu et est devenu définitif.

“La requérante fonde sa demande de récusation (procédure 5F_18/2025) sur des motifs découverts après la clôture de la procédure 5A_96/2025; ce sont donc les dispositions sur la révision qui sont applicables (art. 38 al. 3 LTF).”

“En vertu de l'art. 38 al. 3 LTF, si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables. La clôture de la procédure correspond au jour où l'arrêt du Tribunal fédéral est prononcé et acquiert force de chose jugée. En l'occurrence, comme cela ressort de son écriture du 23 décembre 2019, le requérant voyait un motif de récusation du juge Abrecht dans les considérants de l'ordonnance du 25 octobre 2019 rejetant la requête de mesures provisionnelles qu'il avait déposée le 17 octobre”

N9.Récusation pour motifs partisans et art. 38 LTF

Dans la procédure en l'espèÎ, une requête en récusation à caractère partisan a été soulevée, reposant sur des conflits d'intérêts politiques présumés et présentée au sens de l'art. 38 al. 1 LTF.

“Die Kläger haben am 5. Januar 2022 ein Ausstandsgesuch gegen den ehemaligen Abteilungspräsidenten, alt Bundesrichter Seiler, gestellt. Sie verlangen die Aufhebung von Amtshandlungen, an denen dieser mitgewirkt hat (Art. 38 Abs. 1 BGG), namentlich der Präsidialverfügung vom 22. Dezember 2021 und des Verfahrens 2C_976/2021. Ferner führen sie in derselben Eingabe aus, dass sie für das vorliegende Verfahren Bundesrichter ablehnen, die der SVP und der Mitte (vormals CVP) angehören, da "erhebliche politische Interessenkonflikte" bestehen würden.”

N10.Perte de compétenÎ du tribunal après décision

RéférenÎ : LTF art. 38 ch. 5 Cela repose sur l'idée fondamentale que, une fois sa décision rendue, le tribunal a perdu sa compétenÎ à l'égard de l'affaire concrète.

“Wird ein Ausstandsgrund erst nach Abschluss des Verfahrens entdeckt, gelten grundsätzlich die Bestimmungen über die Revision (vgl. Art. 38 Abs. 3 BGG; Art. 51 Abs. 3 ZPO; Art. 60 Abs. 3 StPO). Diese Regelungen folgen dem Grundgedanken, dass ein Gericht die Gerichtsbarkeit hinsichtlich eines bestimmten Falls verliert, sobald es seinen Entscheid gefällt hat (vgl. BGE 144 IV 35 E. 2. S. 39 ff.; BGE 139 III 120 E. 2 S. 121 f., BGE 139 III 466 E. 3.4 S. 468 f.).”

N11.Révision pour violation de l'obligation de récusation devant le TF

Le motif de révision de l'art. 121 let. a LTF (violation de l'obligation de récusation) n'entre en considération que lorsque la violation de récusation concerne la procédure devant le Tribunal fédéral (cf. art. 38 al. 3 LTF en liaison avì l'art. 34 LTF). Dans la mesure où la partialité alléguée ne concerne que des faits ou des situations relevant de l'instanÎ précédente ou d'autorités cantonales, ce motif de révision n'est pas ouvert; il convient de recourir à d'autres voies de droit (p. ex. art. 125 LTF).

“Der Gesuchsteller macht sinngemäss Ausstandsgründe geltend. Zunächst gegen die am Verfahren beteiligten Regionalrichter: Zwischen diesen und ihm hätte "schwerer Streit" geherrscht, nachdem er verweigert habe, dass man das ihm zur Unterschrift vorgelegte Protokoll erneut ausdrucke. Das "völlig falsche" Urteil sei ein "Akt der Rache" gewesen. Alsdann seien auch die Kantonsrichter befangen gewesen: "Richter B.________", der in seinem Verfahren den Vorsitz innegehabt habe, sei arbeitsplatzbezogen arbeitsunfähig geworden. Gemäss dem Gesuchsteller sei die Arbeitsunfähigkeit auf den "über lange Zeit andauernde[n] Konflikt und Streit unter den Richtern am Kantonsgericht" zurückzuführen. Es könne nicht ausgeschlossen werden, dass sich dies auf das ihn betreffende Verfahren ausgewirkt habe. Der Gesuchsteller verkennt, dass der Revisionsgrund von Art. 121 lit. a BGG sich einzig auf eine Verletzung der Ausstandsvorschriften im bundesgerichtlichen Verfahren bezieht (vgl. Art. 38 Abs. 3 BGG i.V.m. Art. 34 BGG). Eine solche Verletzung macht er nicht geltend. Im Übrigen ist auf Art. 125 BGG zu verweisen (vgl. BGE 147 I 173 E. 4.1; 138 II 386 E. 6 mit Hinweisen).”

N12.Motifs de récusation en procédure de révision (art. 38 al. 3 LTF)

Selon l'art. 38 al. 3 LTF, des motifs de récusation ne peuvent être invoqués dans la procédure de révision que s'ils n'ont été découverts qu'après la clôture de la procédure de première instanÎ. Des faits ou motifs qui correspondent essentiellement à des moyens de récusation déjà soulevés antérieurement ne justifient toutefois pas une révision.

“Zwar ist den Gesuchstellerinnen zuzustimmen, dass sie ihr Ausstandsgesuch ausführlicher begründeten, als das Urteil vom 28. September 2023 vermuten lässt (vgl. dessen E. 6). Indes verkennen sie die Tragweite von Art. 121 lit. a BGG, wenn sie darin einen Revisionsgrund ausmachen wollen: Die Bestimmungen zur Revision können nicht dazu dienen, ein rechtskräftig beurteiltes Ausstandsgesuch einer materiellen Neubeurteilung zu unterziehen. Die Revision eröffnet der gesuchstellenden Partei nämlich nicht die Möglichkeit, die Rechtslage erneut zu diskutieren und eine Wiedererwägung des bundesgerichtlichen Urteils zu verlangen, das sie für rechtlich unrichtig hält (Urteile 5F_7/2024 vom 1. Mai 2024 E. 5; 6F_22/2020 vom 12. November 2020 E. 4; je mit Hinweisen). Ausstandsgründe können nur dann auf dem Weg der Revision geltend gemacht werden, wenn sie nach Abschluss des Verfahrens entdeckt werden (vgl. Art. 38 Abs. 3 BGG; DENYS, a.a.O., N. 12 f. zu Art. 121 BGG; ESCHER, a.a.O., N. 6 zu Art. 121 BGG; OBERHOLZER, a.a.O., N. 15 zu Art. 121 BGG). Die Umstände, welche die Gesuchstellerinnen als Revisionsgrund vortragen - Bundesrichter Chaix sei befangen gewesen aufgrund der hängigen Staatshaftungsklage, bei der es um den Zusammenbruch der Gesuchstellerin 2 und die damit verbundenen Kosten gehe, ausgelöst durch den von ihm gefällten Nichteintretensentscheid -, sind im Wesentlichen dieselben wie diejenigen, die ihrem Ausstandsgesuch in den Verfahren 1C_42/2021 und 1F_3/2021 zugrunde lagen. Mit diesen Ausführungen sind sie folglich nicht mehr zu hören. Indem das Bundesgericht das damalige Ausstandsgesuch als mit untauglichen Motiven begründet beurteilte, verzichtete es folgerichtig auch auf die Durchführung des Ausstandsverfahrens. Bundesrichter Chaix hatte sich folglich nicht im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BGG vorgängig gesondert zum Ausstandsgesuch zu äussern.”

N13.Annulation d'actes concrets par une requête en récusation (art. 38 LTF)

Une requête en récusation selon l'art. 38 al. 1 LTF peut viser l'annulation d'actes concrets de l'autorité. Dans la pratique, on a par exemple demandé l'annulation d'une ordonnanÎ présidiale et d'une décision de procédure.

“Die Kläger haben am 5. Januar 2022 ein Ausstandsgesuch gegen den ehemaligen Abteilungspräsidenten, alt Bundesrichter Seiler, gestellt. Sie verlangen die Aufhebung von Amtshandlungen, an denen dieser mitgewirkt hat (Art. 38 Abs. 1 BGG), namentlich der Präsidialverfügung vom 22. Dezember 2021 und des Verfahrens 2C_976/2021. Ferner führen sie in derselben Eingabe aus, dass sie für das vorliegende Verfahren Bundesrichter ablehnen, die der SVP und der Mitte (vormals CVP) angehören, da "erhebliche politische Interessenkonflikte" bestehen würden.”

N14.Motif de récusation découvert après la clôture et révision

Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions relatives à la révision sont applicables; la révision peut dès lors être demandée sur la base de l'art. 121 let. a LTF.

“Art. 38 BGG ist anwendbar, wenn der Ausstandsgrund während des Verfahrens entdeckt worden ist. Wird er dagegen erst nach Abschluss des Verfahrens entdeckt, so gelten - wie Art. 38 Abs. 3 BGG ausdrücklich festhält - die Bestimmungen über die Revision. Nach Art. 121 lit. a BGG kann die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts verlangt werden, wenn die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind.”

“En vertu de l'art. 38 al. 3 LTF, si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables. La clôture de la procédure correspond au jour où l'arrêt du Tribunal fédéral est prononcé et acquiert force de chose jugée. En l'occurrence, comme cela ressort de son écriture du 23 décembre 2019, le requérant voyait un motif de récusation du juge Abrecht dans les considérants de l'ordonnance du 25 octobre 2019 rejetant la requête de mesures provisionnelles qu'il avait déposée le 17 octobre”

“Gegen Entscheide des Bundesgerichts kann weder Einsprache noch Klage noch Beschwerde erhoben werden. Soweit sich die Eingabe gegen das Urteil 5A_260/2024 vom 2. Mai 2024 richtet, ist sie als Revisionsgesuch (Art. 121 ff. BGG) entgegenzunehmen. Ob auch die Revision der Verfügung vom 26. April 2024 verlangt werden kann (vgl. Art. 38 Abs. 3 BGG; Verfügung 4A_189/2010 vom 10. Oktober 2010 E. 1.1; CHRISTIAN DENYS, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 5 zu Art. 121 BGG), vermag angesichts des Ausgangs des Verfahrens offenzubleiben. Kantonale Entscheide können sodann nicht gestützt auf Art. 121 ff. BGG in Revision gezogen werden. Die Revision eines Bundesgerichtsurteils kann nur aus einem der im Gesetz abschliessend genannten Gründe verlangt werden (Art. 121 bis Art. 123 BGG). Das Gesuch muss einen solchen anrufen oder zumindest Tatsachen nennen, die von einem gesetzlichen Revisionsgrund erfasst sind. Ob im konkreten Fall ein Grund zur Revision vorliegt, ist nicht eine Frage des Eintretens, sondern der materiellen Beurteilung. Allerdings gelten auch für die Revision die in Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG genannten Anforderungen. Die Begehren sind demnach zu begründen, d.h., es ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern einer der in Art. 121 ff. BGG genannten Revisionsgründe bzw. eine entsprechende Rechtsverletzung vorliegen soll.”