Art. 55

“Die Beschwerdeführenden verlangen zu verschiedenen von ihnen aufgeworfenen Fragen, dass ein Amtsbericht des BAFU und/oder ein Gutachten eines unabhängigen Wissenschafters einzuholen sei. Wie aus den nachfolgenden Erwägungen hervorgeht, ist die gestützt auf Art. 102 Abs. 1 BGG eingeholte Stellungnahme des BAFU zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde ausreichend. Darüber hinausgehende Beweismassnahmen (s. Art. 55 BGG) sind somit nicht erforderlich.”

“In prozessualer Hinsicht beantragt der Beschwerdeführer wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren, es sei bezüglich der Beschaffenheit und des baulichen Zustands der Fahrbahn im Bereich der konkreten Unfallstelle ein Gutachten in Auftrag zu geben. Darauf ist nicht einzutreten. Das Bundesgericht ist grundsätzlich an den kantonal festgestellten Sachverhalt gebunden (Art. 105 Abs. 1 BGG). Als oberste Recht sprechende Behörde (Art. 1 Abs. 1 BGG) hat es die angefochtenen Entscheidungen auf die richtige Rechtsanwendung hin zu überprüfen. Für ergänzende Tatsachenfeststellungen und Beweiserhebungen sind die Sachgerichte zuständig. Die Bestimmung von Art. 105 Abs. 2 BGG verpflichtet das Bundesgericht somit nicht zur Sachverhaltsergänzung. Es hat daher grundsätzlich keine Beweise abzunehmen oder Tatsachen festzustellen, über die sich die Vorinstanz nicht ausgesprochen hat (BGE 133 IV 293 E. 3.4.2 f.). Art. 55 BGG kommt nur hinsichtlich zulässiger neuer Tatsachen und Beweismittel zur Anwendung (Art. 99 Abs. 1 BGG; BGE 133 III 393 E. 3; zum Ganzen Urteile 6B_789/2019 vom 12. August 2020 E. 1.4; 6B_701/2017 vom 12. Januar 2018 E. 1.2; 6B_961/2016 vom 10. April 2017 E. 2.2; je mit Hinweisen).”

“A titre de mesure d'instruction, la recourante sollicite la production de la position des communes de Neuchâtel, Milvignes et Lignières s'agissant de l'enlèvement, du traitement et de la collecte des déchets provenant d'entreprises. La recourante n'avance toutefois pas la moindre justification quant à l'admissibilité de ces moyens de preuve devant le Tribunal fédéral à l'aune de l'art. 99 LTF, ce qu'il lui incombait pourtant de faire. Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont en effet qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours, dès lors que le Tribunal fédéral statue et conduit en principe son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. ATF 136 II 101 consid. 2). Il n'y a par conséquent pas lieu d'y donner suite (cf. art. 37 PCF, applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF).”

“A titre de mesures d'instruction, le recourant requiert les auditions de son ancien supérieur et du secrétaire général adjoint du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Il demande aussi la production de plusieurs documents: le dossier concernant sa plainte de service, une version intégrale et non caviardée de la note de service du 13 novembre 2020, le dossier auprès de l'Office AI, le dossier du Ministère public du Bas-Valais relatif à une plainte pénale déposée contre un ancien membre de l'ASPdG. Ces moyens de preuves ont été refusés par le Tribunal administratif fédéral, au motif qu'ils n'avaient aucune incidence sur l'issue du litige. Le recourant ne fait valoir aucun grief en lien avec ce raisonnement, pas plus qu'il n'avance la moindre justification quant à l'admissibilité de ces moyens de preuve devant le Tribunal fédéral à l'aune de l'art. 99 LTF, ce qu'il lui incombait pourtant de faire. Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont en effet qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours, dès lors que le Tribunal fédéral statue et conduit en principe son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. ATF 136 II 101 consid. 2). Il n'y a par conséquent pas lieu d'y donner suite (cf. art. 37 PCF, applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF).”

“Des mesures probatoires au sens de l'art. 55 LTF ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (ATF 136 III 101 consid. 2; parmi plusieurs: arrêt 5A_1027/2020 du 16 juillet 2021 consid. 2.4 et les références), dès lors que le Tribunal fédéral conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.2). La recourante requiert " expressément " du Tribunal de céans qu'il procède à son audition à titre de moyen de preuve. Il ne sera pas donné suite à cette requête en l'absence d'élément dont on puisse inférer des circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure d'instruction. A titre de moyens de preuve, la recourante demande également la production du dossier complet de la cause. Sa requête est satisfaite, l'autorité précédente ayant déposé dit dossier dans le délai imparti à cet effet (art. 102 al. 2 LTF).”

“Des mesures probatoires (art. 55 LTF) ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (ATF 136 II 101 consid. 2), dès lors que le Tribunal fédéral statue et conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (consid. 1 supra). En l'espèce, le recourant n'expose nullement en quoi les conditions posées par la loi pour la mise en oeuvre par le Tribunal fédéral d'une expertise judiciaire sont remplies. Au demeurant, il n'existe aucun élément dont on puisse inférer des circonstances exceptionnelles justifiant des mesures d'instruction, dès lors qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral, comme dernière instance de recours, d'instruire pour la première fois les faits pertinents. Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête.”

“Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours, dès lors qu'il statue et conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) (ATF 136 II 101 consid. 2; 133 III 545 consid. 4.3; arrêts 5A_650/2022 du 13 octobre 2022 consid. 2.2; 5A_741/2021 du 22 avril 2022 consid. 2.3). Il n'y a pas lieu d'accéder dans le cas présent à la requête du recourant qui sollicite un complément d'expertise, faute de circonstances exceptionnelles le justifiant.”

“Dans ses conclusions, la recourante requiert l'audition des parties. En tant que le Tribunal fédéral statue et conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. supra consid. 2.2), il n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêts 5A_987/2020 du 24 février 2022 consid. 2.4; 5A_699/2021 du 21 décembre 2021 consid. 2.2.2; 5A_171/2021 du 24 août 2021 consid. 2.2.2; 5A_1027/2020 du 16 juillet 2021 consid. 2.4 et les références). En l'espèce, la recourante ne motive pas sa requête et n'invoque aucun élément justifiant une mesure exceptionnelle d'instruction devant le Tribunal fédéral. La conclusion de celle-ci tendant à l'audition des parties est, partant, irrecevable.”

“Il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de la recourante tendant à son audition, ainsi qu'à celle de son conseil en qualité de témoin, les conditions exceptionnelles pour prononcer une mesure probatoire devant le Tribunal fédéral (cf. art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n° 10 ad art. 55 LTF) n'étant manifestement pas réunies.”

“Indessen setzt er sich weder mit der vorinstanzlichen Begründung der Abweisung dieses Antrags (vgl. angefochtenes Urteil S. 9) begründet auseinander (Art. 42 Abs. 2 BGG) noch macht er eine willkürliche antizipierte Beweiswürdigung bzw. eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) rechtsgenüglich geltend (vgl. Urteil 6B_480/2021 vom 5. April 2023 E. 3). Damit einhergehend legt er nicht hinreichend dar, weshalb vorliegend die Einholung des von ihm beantragten Gutachtens für die Sachverhaltsfeststellung erforderlich wäre. Eine bundesrechtswidrige Ausübung des vorinstanzlichen Ermessens bei der Abweisung des Beweisantrags (vgl. oben E. 2.2.3) ist im Übrigen nicht ersichtlich. Mit seiner (unbelegten) Behauptung, die Beschwerdegegnerin 2 leide an einer "emotional instabilen Persönlichkeitsstörung vom Borderline-Typ", was "gerichtsnotorisch" zu einer Neigung für Falschaussagen führe (vgl. Beschwerde S. 6), ist der Beschwerdeführer nicht zu hören. Abgesehen davon führt das Bundesgericht in der Regel kein eigenes Beweisverfahren durch (vgl. Art. 55 BGG; Urteile 6B_553/2022 vom 16. September 2022 E. 1.1; 6B_683/2021 vom 30. März 2022 E. 2.1; 6B_1209/2019 vom 1. Mai 2020 E. 1.2; je mit Hinweisen).”

“Le recourant requiert que soit ordonnée la production de différents dossiers dans des causes tant civile que pénale, tout comme la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique indépendante de l'intimée. Or, des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont pas - sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce - ordonnées dans une procédure de recours (ATF 136 II 101 consid. 2), dès lors que le Tribunal fédéral conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne sera donc pas donné suite aux réquisitions de preuve du recourant.”

“Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (ATF 136 II 101 consid. 2), dès lors que le Tribunal fédéral conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). En l'espèce, à titre de moyens de preuve, les recourants requièrent leurs auditions par le Tribunal fédéral sur la base de l'art. 47 al. 4 LEtr, sans prétendre qu'ils auraient demandé à être entendus par le Tribunal administratif fédéral et que celui-ci aurait refusé en violation de leur droit d'être entendus. Ils oublient ainsi qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder à des auditions et d'établir lui-même les faits. En outre, le point de vue des recourants a pu être exprimé par leur père qui les représente et dont les intérêts convergent avec les leurs, de sorte que l'art. 12 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) ne commande pas non plus de procéder à l'audition des recourants (cf.”

“Aux termes de son arrêt, le Tribunal fédéral a constaté que les parties s'entendaient sur le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle – la Cour ayant rejeté la conclusion de l'ex-épouse tendant à l'allocation de 3/4 des avoirs en sa faveur et celle-ci n'ayant pas repris cette conclusion dans son recours – et sur les modalités de celui-ci (cf. art. 280 al. 1 let. a CPC). L'ex-époux avait en particulier acquiescé à ce qu'ordre soit donné à la Fondation de prévoyance J______, et non aux fondations de prévoyance du groupe E______, de procéder au transfert de sa prévoyance professionnelle. Il n'avait toutefois pas produit l'attestation – requise par l'art. 280 al. 1 let. b CPC – de sa nouvelle institution de prévoyance concernant la faisabilité du partage et l'ex-épouse avait maintenu sa conclusion tendant à la production de ladite attestation. Le Tribunal fédéral ne disposant pas de tous les éléments lui permettant de ratifier l'accord des parties et n'ordonnant qu'exceptionnellement des mesures probatoires (art. 55 LTF) dans une procédure de recours, il convenait dès lors de renvoyer la cause à la Cour. Le Tribunal fédéral a précisé que si l'ex-époux ne remettait pas l'attestation requise à la Cour, celle-ci devrait interpeller elle-même l'institution de prévoyance concernée (art. 281 al. 1 CPC). Dans le cas où elle ne parviendrait pas à obtenir l'attestation nécessaire, elle devrait renvoyer la cause à la Chambre des assurances sociales (art. 281 al. 3 CPC). Le recours devait dès lors être admis, l'arrêt attaqué annulé en tant qu'il réformait les ch. 26 et 27 du dispositif du jugement de première instance et la cause renvoyée à la Cour pour nouvelle décision au sens des considérants. La répartition des frais de la procédure était en outre litigieuse. L'ex-épouse faisait valoir qu'ils devraient être mis à la charge de l'intimé, celui-ci n'ayant nullement collaboré s'agissant de la détermination de la fondation de prévoyance détenant ses avoirs. Selon l'intimé, les frais judiciaires devaient à l'inverse être répartis par moitié et les dépens compensés.”

“Aux termes de son arrêt, le Tribunal fédéral a constaté que les parties s'entendaient sur le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle – la Cour ayant rejeté la conclusion de l'ex-épouse tendant à l'allocation de 3/4 des avoirs en sa faveur et celle-ci n'ayant pas repris cette conclusion dans son recours – et sur les modalités de celui-ci (cf. art. 280 al. 1 let. a CPC). L'ex-époux avait en particulier acquiescé à ce qu'ordre soit donné à la Fondation de prévoyance J______, et non aux fondations de prévoyance du groupe E______, de procéder au transfert de sa prévoyance professionnelle. Il n'avait toutefois pas produit l'attestation – requise par l'art. 280 al. 1 let. b CPC – de sa nouvelle institution de prévoyance concernant la faisabilité du partage et l'ex-épouse avait maintenu sa conclusion tendant à la production de ladite attestation. Le Tribunal fédéral ne disposant pas de tous les éléments lui permettant de ratifier l'accord des parties et n'ordonnant qu'exceptionnellement des mesures probatoires (art. 55 LTF) dans une procédure de recours, il convenait dès lors de renvoyer la cause à la Cour. Le Tribunal fédéral a précisé que si l'ex-époux ne remettait pas l'attestation requise à la Cour, celle-ci devrait interpeller elle-même l'institution de prévoyance concernée (art. 281 al. 1 CPC). Dans le cas où elle ne parviendrait pas à obtenir l'attestation nécessaire, elle devrait renvoyer la cause à la Chambre des assurances sociales (art. 281 al. 3 CPC). Le recours devait dès lors être admis, l'arrêt attaqué annulé en tant qu'il réformait les ch. 26 et 27 du dispositif du jugement de première instance et la cause renvoyée à la Cour pour nouvelle décision au sens des considérants. La répartition des frais de la procédure était en outre litigieuse. L'ex-épouse faisait valoir qu'ils devraient être mis à la charge de l'intimé, celui-ci n'ayant nullement collaboré s'agissant de la détermination de la fondation de prévoyance détenant ses avoirs. Selon l'intimé, les frais judiciaires devaient à l'inverse être répartis par moitié et les dépens compensés.”

“Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours, dès lors qu'il statue et conduit en principe son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; 133 III 545 consid. 4.3; arrêts 1C_636/2023 du 30 janvier 2025 consid. 2; 5A_236/2024 du 7 janvier 2025 consid. 2.2; 5A_760/2023 du 19 mars 2024 consid. 1.3; 5A_567/2023 du 25 janvier 2024 consid. 1.2). Le recourant conclut à être acheminé à prouver tous les faits allégués dans son écriture, sans toutefois motiver sa demande ni invoquer de circonstance exceptionnelle susceptible de justifier une mesure d'instruction devant le Tribunal fédéral. Sa conclusion est partant irrecevable.”

“Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours, dès lors qu'il statue et conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêt 5A_771/2023 du 20 mars 2024 consid. 2.3). En l'occurrence, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la requête des recourants tendant à pouvoir prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans leur recours, faute pour eux d'expliciter leur demande, a fortiori d'invoquer des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier de telles mesures d'instruction. Quant au dossier complet de la cause dont ils demandent la production, il a été transmis au Tribunal fédéral conformément aux exigences prévues par l'art. 102 al. 2 LTF.”

“A titre de moyen de preuves, le recourant requiert la mise en oeuvre d'une expertise. En tant que le Tribunal fédéral statue et conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. supra consid. 2.2), il n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2). En l'espèce, le recourant ne motive pas sa requête et n'invoque aucun élément justifiant une mesure exceptionnelle d'instruction devant le Tribunal fédéral. Sa réquisition de preuve est ainsi irrecevable.”

“Le recourant demande son audition et celle de ses deux filles aînées par le Tribunal fédéral. Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2) et à condition que la partie qui les requiert motive sa demande (art. 42 al. 1 LTF), ce que le recourant ne fait pas. Sa requête peut donc être écartée pour cette raison déjà. Au demeurant, le présent cas ne comporte aucun élément dont on puisse inférer des circonstances exceptionnelles justifiant une mesure d'instruction devant la Cour de céans.”

“A titre de moyen de preuves, la recourante requiert l'audition des parties. En tant que le Tribunal fédéral statue et conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. infra consid. 2.2), il n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2). En l'espèce, la recourante ne motive pas sa requête et n'invoque aucun élément justifiant une mesure exceptionnelle d'instruction devant le Tribunal fédéral. Sa réquisition de preuve est partant irrecevable.”

“A titre de mesure d'instruction, le recourant requiert la production, en mains du Tribunal cantonal, du dossier de la cause cantonale AC.2013.0220 relative à la délivrance d'un permis de construire, actuellement suspendue (cf. Faits, let. B). Outre que le recourant ne fournit aucune explication sérieuse quant à la pertinence de cette mesure, le Tribunal fédéral s'estime suffisamment renseigné pour statuer en l'état du dossier. Il n'y a par conséquent pas lieu de faire droit à cette requête (cf. art. 37 PCF [RS 273], par renvoi de l'art. 55 LTF).”

“Lorsque le Tribunal fédéral est appelé à juger la conformité au droit supérieur d'un acte normatif cantonal dans le cadre d'un contrôle abstrait (art. 87 al. 1 LTF), comme en l'espèce, il manque un état de fait établi par l'autorité précédente sur lequel il pourrait fonder son arrêt. Dans ce cas, le Tribunal fédéral doit établir les faits de manière autonome, dans la mesure où cela est nécessaire pour le jugement. La procédure probatoire est régie, selon l'art. 55 al. 1 LTF, par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF; RS 273). Le Tribunal fédéral se base en particulier sur les offres de preuve des parties, les communiqués officiels et les faits notoires, en procédant à une libre appréciation des preuves (ATF 149 I 105 consid. 2.3; aussi arrêt 2C_810/2021 du 31 mars 2023 consid. 3.3, non publié in ATF 149 I 191).”

“Lorsque le Tribunal fédéral est appelé à juger la conformité au droit supérieur d'un acte normatif cantonal dans le cadre d'un contrôle abstrait (art. 87 al. 1 LTF), comme en l'espèce, il manque un état de fait établi par l'autorité précédente sur lequel il pourrait fonder son arrêt. Dans ce cas, le Tribunal fédéral doit établir les faits de manière autonome, dans la mesure où cela est nécessaire pour le jugement. La procédure probatoire est régie, selon l'art. 55 al. 1 LTF, par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF; RS 273). Le Tribunal fédéral se base en particulier sur les offres de preuve des parties, les communiqués officiels et les faits notoires, en procédant à une libre appréciation des preuves (ATF 149 I 105 consid. 2.3; aussi arrêt 2C_810/2021 du 31 mars 2023 consid. 3.3, non publié in ATF 149 I 191).”

“Lorsque le Tribunal fédéral juge directement un acte normatif attaqué dans le cadre d'un contrôle abstrait (art. 87 al. 1 LTF), comme en l'espèce, il manque un état de fait établi par l'autorité précédente sur lequel il pourrait fonder son arrêt. Dans ce cas, le Tribunal fédéral doit établir les faits de manière autonome, dans la mesure où cela est nécessaire pour le jugement. La procédure probatoire est régie, selon l'art. 55 al. 1 LTF, par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF; RS 273). Le Tribunal fédéral se base en particulier sur les offres de preuve des parties, les communiqués officiels et les faits notoires, en procédant à une libre appréciation des preuves (ATF 149 I 105 consid. 2.3; aussi arrêt 2C_810/2021 du 31 mars 2023 consid. 3.3, non publié in ATF 149 I 191).”

“Lorsque le Tribunal fédéral se prononce directement sur un acte normatif attaqué dans le cadre d'un contrôle abstrait (art. 87 al. 1 LTF), comme en l'espèce, il manque un état de fait établi par l'autorité précédente sur lequel il pourrait fonder son arrêt. Dans ce cas, le Tribunal fédéral doit établir les faits de manière autonome, dans la mesure où cela est nécessaire pour statuer. La procédure probatoire est régie, selon l'art. 55 al. 1 LTF, par les art. 36, 37 et 39 à 65 PCF (ATF 149 I 105 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral se base en particulier sur les offres de preuve des parties, les communiqués officiels et les faits notoires, en procédant à une libre appréciation des preuves (art. 40 PCF; ATF 149 I 105 consid. 2.3).”

“Dans le canton de Fribourg, les actes normatifs cantonaux ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal (cf. arrêt 2C_810/2021 du 31 mars 2023 consid. 1.2, non publié). Le Tribunal fédéral a donc statué en instance unique dans la cause 2C_810/2021. Lorsque, faute de recours prévu sur le plan cantonal, le Tribunal fédéral statue, comme en l'espèce, en instance unique sur un recours formé contre un acte normatif cantonal dans le cadre d'un contrôle abstrait (art. 87 al. 1 LTF), il n'existe par définition pas d'état de fait établi par une autorité judiciaire précédente sur lequel il pourrait fonder son arrêt. Dans ce cas, le Tribunal fédéral doit établir les faits de manière autonome, dans la mesure où cela est nécessaire pour le jugement. La procédure probatoire est régie, selon l'art. 55 al. 1 LTF, par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF; RS 273) (arrêt 2C_810/2021 du 31 mars 2023 consid. 3.3, non publié et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral se base en particulier sur les offres de preuve des parties, les communiqués officiels et les faits notoires, en procédant à une libre appréciation des preuves (art. 40 CPC; arrêt 2C_810/2021 du 31 mars 2023 consid. 3.3, non publié et les arrêts cités).”

“Il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de la recourante tendant à son audition, ainsi qu'à celle de son conseil en qualité de témoin, les conditions exceptionnelles pour prononcer une mesure probatoire devant le Tribunal fédéral (cf. art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n° 10 ad art. 55 LTF) n'étant manifestement pas réunies.”

“Dans ses conclusions, la recourante requiert l'audition des parties. En tant que le Tribunal fédéral statue et conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. supra consid. 2.2), il n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêts 5A_987/2020 du 24 février 2022 consid. 2.4; 5A_699/2021 du 21 décembre 2021 consid. 2.2.2; 5A_171/2021 du 24 août 2021 consid. 2.2.2; 5A_1027/2020 du 16 juillet 2021 consid. 2.4 et les références). En l'espèce, la recourante ne motive pas sa requête et n'invoque aucun élément justifiant une mesure exceptionnelle d'instruction devant le Tribunal fédéral. La conclusion de celle-ci tendant à l'audition des parties est, partant, irrecevable.”

“Il n'y a pas lieu de donner suite à la requête du recourant tendant à son audition, les conditions exceptionnelles pour prononcer une mesure probatoire devant le Tribunal fédéral (cf. art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2) n'étant manifestement pas réunies. Pour le reste, le recourant requiert l'édition du dossier complet de la cause. Sa requête est satisfaite, l'autorité cantonale ayant déposé le dossier complet de l'enquête dans le délai qui lui avait été imparti (art. 102 LTF).”

“A titre de mesure d'instruction, la recourante sollicite la production de la position des communes de Neuchâtel, Milvignes et Lignières s'agissant de l'enlèvement, du traitement et de la collecte des déchets provenant d'entreprises. La recourante n'avance toutefois pas la moindre justification quant à l'admissibilité de ces moyens de preuve devant le Tribunal fédéral à l'aune de l'art. 99 LTF, ce qu'il lui incombait pourtant de faire. Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont en effet qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours, dès lors que le Tribunal fédéral statue et conduit en principe son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. ATF 136 II 101 consid. 2). Il n'y a par conséquent pas lieu d'y donner suite (cf. art. 37 PCF, applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF).”

“Soweit der Beschwerdeführer die Verfahrensanträge stellt, das Bundesgericht selbst habe die bei der Vorinstanz beantragten Zeugenbefragungen durchzuführen und den Beschwerdegegner aufzufordern, sein Manuskript der anlässlich des Kammermahls der Advokatenkammer vom 6. Juni 2021 gehaltenen Rede einzureichen, ist er darauf hinzuweisen, dass das Bundesgericht grundsätzlich an den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt gebunden ist (Art. 105 Abs. 1 BGG) und in der Regel keine eigenen Beweismassnahmen (Art. 55 Abs. 1 BGG in Verbindung mit Art. 36 ff. BZP [SR 273]) trifft. Weshalb solche Beweismassnahmen vorliegend notwendig sein sollten, um eine willkürliche antizipierte Beweiswürdigung der Vorinstanz zu korrigieren, vermag der Beschwerdeführer nicht aufzuzeigen. Es wird auf die vorstehenden Erwägungen verwiesen.”

“Weitere Anhaltspunkte dafür, dass der Pauschalabzug nach der angefochtenen Regelung systematisch und flächendeckend die tatsächlichen Kosten der Liegenschaftseigentümer erheblich überschreitet, bringen die Beschwerdeführer nicht vor. Sie ergeben sich auch nicht aus den Akten. Um die Frage beantworten zu können, wären demnach weitere tatsächliche Untersuchungsmassnahmen erforderlich. Nach Art. 37 BZP, der kraft der Verweisung in Art. 55 Abs. 1 BGG in erstinstanzlichen Verfahren der abstrakten Normenkontrolle vor Bundesgericht zur Anwendung gelangt (vgl. oben E. 2.2), kann das Bundesgericht solche Massnahmen selbst vornehmen. Anders als etwa die Verwaltungsbehörden des Bundes (Art. 12 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren [VwVG; SR 172.021]; vgl. dazu BGE 143 II 425 E. 5.1 S. 438; 138 II 465 E. 8.6.4 S. 497) oder das Bundesverwaltungsgericht (Art. 37 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht [VGG; SR 173.32] i.V.m. Art. 12 VwVG; vgl. dazu BGE 136 II 165 E. 4.1 S. 173; Urteil 2C_177/2018 vom 22. August 2019 E. 3.2, in: ASA 88 S. 743) trifft das Bundesgericht allerdings grundsätzlich keine Untersuchungspflicht. Dementsprechend entbindet Art. 37 BZP die Parteien nicht davon, die Tatsachen vorzutragen und die Beweismittel beizubringen, die sie für entscheidwesentlich halten.”

“Die Beschwerdeführer beantragen die Durchführung eines Augenscheins und die Einvernahme des Präsidenten der Genossame Muotathal als Zeugen. Mit der Zeugeneinvernahme soll bewiesen werden, dass die Genossame Muotathal damit einverstanden wäre, für die Errichtung einer Bushaltestelle auf ihrer Parzelle Nr. 686 Land abzutreten. Wie aus den nachfolgenden Erwägungen hervorgeht, ist dies freilich weder bestritten noch relevant, weshalb auf die Beweismassnahme verzichtet werden kann (vgl. Art. 55 Abs. 1 BGG i. V. m. Art. 36 Abs. 1 BZP). Der rechtserhebliche Sachverhalt geht im Übrigen aus den Akten hinreichend hervor. Auf die Durchführung eines Augenscheins kann daher ebenfalls verzichtet werden.”

“Compétente à partir de cette date, la Police cantonale du commerce a appliqué, conformément au principe de la légalité, la loi en vigueur et, plus précisément, l'art. 62e al. 1 LEAE. Comme le Tribunal cantonal l'a relevé, le recourant ne saurait se prévaloir d'une quelconque garantie des situations acquises en vue de continuer à bénéficier d'un régime d'autorisation qui lui était plus favorable. La délivrance d'une autorisation de police ne confère en effet pas une protection de la situation acquise (arrêt 2C_881/2013 du 18 février 2014 consid. 5.3; cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, p. 266 n° 761). En tant que le recourant reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir requis le dossier de l'ASR pour trancher la cause et sollicite la production de ce dossier devant le Tribunal fédéral, sa critique et sa requête ne peuvent donc qu'être rejetées, étant au surplus relevé que des mesures d'instruction ne sont qu'exceptionnellement ordonnées devant le Tribunal fédéral (cf. art. 55 al. 2 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2). De toute façon, le recourant ne saurait se fonder sur une autorisation octroyée sur le fondement de règles communales désormais abrogées pour obtenir une autorisation prévue par de nouvelles règles cantonales plus restrictives. Une telle situation peut tout au plus justifier l'adoption de règles transitoires, ce qu'a fait le législateur vaudois. Ainsi, les détenteurs d'une autorisation de transport de personnes à titre professionnel délivrée en application d'une réglementation communale étaient tenus de déposer les demandes d'autorisations cantonales requises en application du nouveau droit dans un délai de 6 mois dès le 1er janvier 2020, mais restaient autorisés à poursuivre leur activité conformément à l'autorisation en vigueur au moment du dépôt de leur demande jusqu'à l'entrée en force de la décision cantonale rendue en application du nouveau droit (art. 101a al. 4 LEAE). Cette règle et l'octroi de l'effet suspensif au recours en matière de droit public formé par le recourant s'avèrent très favorables à ce dernier, puisqu'il peut continuer à exercer son activité de chauffeur de taxi depuis le 1er janvier 2020 jusqu'à la notification du présent arrêt, soit pendant plus d'un an et demi.”

“Comme la question du maintien de la communauté conjugale avant la venue du recourant en Suisse n'est pas de nature à influer sur le sort du litige (cf. infra consid. 5.4), il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur le grief. Quant à la demande d'audition que suggère le recourant devant le Tribunal fédéral pour démontrer l'existence de cette communauté conjugale, celle-ci est à l'évidence infondée, étant au surplus rappelé à l'intéressé que des mesures d'instruction devant le Tribunal fédéral sont exceptionnelles (art. 55 al. 2 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2).”

“En l'espèce, le recourant se contente de requérir l'annulation de l'arrêt querellé et de prendre une conclusion nouvelle, partant irrecevable (art. 99 al. 2 LTF), tendant au paiement par la "justice vaudoise" d'une "indemnité" de 549'000'000 fr. pour le "préjudice subi". Il semble de surcroît solliciter une mesure d'instruction en tant qu'il souhaite obtenir la réponse à plusieurs questions portant sur une pièce produite par l'intimée. A cet égard, il sera rappelé que le Tribunal fédéral n'ordonne qu'exceptionnellement des mesures probatoires (art. 55 al. 1 LTF) dans une procédure de recours, dès lors qu'il conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2). En l'occurrence, le recourant n'invoque aucun élément dont on puisse inférer des circonstances exceptionnelles justifiant une mesure d'instruction devant le Tribunal fédéral. Il ne prend par ailleurs aucune conclusion réformatoire permettant de saisir ses prétentions exactes en lien avec l'objet du présent litige. Le recours doit dès lors déjà être déclaré irrecevable pour ce motif. Au demeurant, dans une argumentation difficilement compréhensible, le recourant reproche pour l'essentiel aux juges cantonaux de ne pas avoir satisfait à sa demande d'explications au sujet d'un lot de photographies attestant selon l'intimée de violences physiques de sa part, produit initialement par celle-ci à l'appui d'une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée le 10 janvier 2020 tendant à suspendre le droit de visite de l'intéressé sur ses filles.”

“A titre de mesure d'instruction, la recourante sollicite la production de la position des communes de Neuchâtel, Milvignes et Lignières s'agissant de l'enlèvement, du traitement et de la collecte des déchets provenant d'entreprises. La recourante n'avance toutefois pas la moindre justification quant à l'admissibilité de ces moyens de preuve devant le Tribunal fédéral à l'aune de l'art. 99 LTF, ce qu'il lui incombait pourtant de faire. Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont en effet qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours, dès lors que le Tribunal fédéral statue et conduit en principe son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. ATF 136 II 101 consid. 2). Il n'y a par conséquent pas lieu d'y donner suite (cf. art. 37 PCF, applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF).”

“À titre de mesures d'instruction, les recourants requièrent une vision locale. Devant le Tribunal fédéral, des mesures probatoires (art. 55 LTF) ne sont qu'exceptionnellement ordonnées, dès lors que le Tribunal fédéral statue et conduit en principe son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. ATF 136 II 101 consid. 2). En l'occurrence, le dossier (qui comprend de nombreux plans et photographies) ne fait apparaître aucun élément dont on puisse inférer des circonstances exceptionnelles justifiant une mesure d'instruction devant le Tribunal fédéral et les recourants n'en invoquent pas non plus. Il n'y a par conséquent pas lieu d'y donner suite (cf. art. 37 PCF, applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF).”

“Il demande aussi la production de plusieurs documents: le dossier concernant sa plainte de service, une version intégrale et non caviardée de la note de service du 13 novembre 2020, le dossier auprès de l'Office AI, le dossier du Ministère public du Bas-Valais relatif à une plainte pénale déposée contre un ancien membre de l'ASPdG. Ces moyens de preuves ont été refusés par le Tribunal administratif fédéral, au motif qu'ils n'avaient aucune incidence sur l'issue du litige. Le recourant ne fait valoir aucun grief en lien avec ce raisonnement, pas plus qu'il n'avance la moindre justification quant à l'admissibilité de ces moyens de preuve devant le Tribunal fédéral à l'aune de l'art. 99 LTF, ce qu'il lui incombait pourtant de faire. Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont en effet qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours, dès lors que le Tribunal fédéral statue et conduit en principe son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. ATF 136 II 101 consid. 2). Il n'y a par conséquent pas lieu d'y donner suite (cf. art. 37 PCF, applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF).”

“Selon la requête des recourants, l'OFC et l'OFEV ont été consultés dans le cadre de la présente procédure. A titre de mesure d'instruction, les recourants ont également requis que la Commission fédérale des monuments historiques (ci-après: CFMH) soit invitée à se prononcer sur les critères de délimitation des abords d'un monument classé, sur la valeur de la parcelle n° 3980 dans la protection de la villa Eupalinos et de son parc et sur l'impact du projet de construction sur ces deux objets classés. En l'occurrence, les griefs des recourants peuvent être examinés sur la base du dossier, lequel contient notamment la décision de la DGIP du 2 décembre 2021, de multiples plans de la situation et un rapport d'expertise à ce sujet produit par les recourants. Ces derniers ne se prévalent pas non plus d'autres dispositions qui imposeraient la consultation de la CFMH. Celle-ci s'est d'ailleurs déterminée dans le cadre de la procédure de classement de la villa Eupalinos et de son parc. Il n'y a donc pas lieu de donner suite à cette requête (cf. art. 37 PCF [RS 273], par renvoi de l'art. 55 LTF).”

“Le Tribunal fédéral s'estime cependant suffisamment renseigné pour statuer en l'état du dossier, lequel contient notamment les observations circonstanciées déposées céans par l'OFEV. Le dossier renferme de surcroît différents rapports émis par cette organisme et de nombreux rapports rédigés par des spécialistes dans le cadre de l'étude de l'impact sur l'environnement (ci-après: EIE). Il n'y a ainsi pas lieu de faire droit à cette requête (cf. art. 37 PCF [RS 273], par renvoi de l'art. 55 LTF).”

“Weitere Anhaltspunkte dafür, dass der Pauschalabzug nach der angefochtenen Regelung systematisch und flächendeckend die tatsächlichen Kosten der Liegenschaftseigentümer erheblich überschreitet, bringen die Beschwerdeführer nicht vor. Sie ergeben sich auch nicht aus den Akten. Um die Frage beantworten zu können, wären demnach weitere tatsächliche Untersuchungsmassnahmen erforderlich. Nach Art. 37 BZP, der kraft der Verweisung in Art. 55 Abs. 1 BGG in erstinstanzlichen Verfahren der abstrakten Normenkontrolle vor Bundesgericht zur Anwendung gelangt (vgl. oben E. 2.2), kann das Bundesgericht solche Massnahmen selbst vornehmen. Anders als etwa die Verwaltungsbehörden des Bundes (Art. 12 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren [VwVG; SR 172.021]; vgl. dazu BGE 143 II 425 E. 5.1 S. 438; 138 II 465 E. 8.6.4 S. 497) oder das Bundesverwaltungsgericht (Art. 37 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht [VGG; SR 173.32] i.V.m. Art. 12 VwVG; vgl. dazu BGE 136 II 165 E. 4.1 S. 173; Urteil 2C_177/2018 vom 22. August 2019 E. 3.2, in: ASA 88 S. 743) trifft das Bundesgericht allerdings grundsätzlich keine Untersuchungspflicht. Dementsprechend entbindet Art. 37 BZP die Parteien nicht davon, die Tatsachen vorzutragen und die Beweismittel beizubringen, die sie für entscheidwesentlich halten.”

“Est également irrecevable la requête du recourant tendant à ce que des preuves soient administrées. En effet, le Tribunal fédéral statue et conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. supra consid. 2.2); il n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2). Or, le recourant ne motive pas sa requête, ni a fortiori n'invoque des éléments justifiant une mesure exceptionnelle d'instruction devant le Tribunal fédéral, étant au demeurant relevé que les dossiers de la cause ont été produits par la cour cantonale.”

“La requête du recourant tendant "autant que de besoin" à l'interrogatoire des parties est irrecevable. En effet, le Tribunal fédéral statue et conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. infra consid. 2.2); il n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2). Or, le recourant ne motive pas sa requête, ni a fortiori n'invoque des éléments justifiant une mesure exceptionnelle d'instruction devant le Tribunal fédéral.”

“Le recourant demande son audition et celle de ses deux filles aînées par le Tribunal fédéral. Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2) et à condition que la partie qui les requiert motive sa demande (art. 42 al. 1 LTF), ce que le recourant ne fait pas. Sa requête peut donc être écartée pour cette raison déjà. Au demeurant, le présent cas ne comporte aucun élément dont on puisse inférer des circonstances exceptionnelles justifiant une mesure d'instruction devant la Cour de céans.”

“Ensuite, la recourante demande la "production en mains de l'Office d'impôt du district de C.________ de sa réclamation (...) du 1 er mars 2019 contre la décision de taxation du 29 janvier 2019 et les annexes qui ont été produites à l'appui de cette réclamation". Le Tribunal fédéral statue et conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. infra consid. 2.2) et il n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêt 5A_666/2022 du 13 avril 2023 consid. 3 et les références). En l'espèce, la recourante ne motive pas sa requête et n'invoque aucun élément justifiant une mesure exceptionnelle d'instruction devant le Tribunal fédéral. Sa conclusion tendant à la production de sa réclamation ainsi que de ses annexes est partant irrecevable.”

“Die Beschwerdeführerin ersucht das Bundesgericht weiter, einen Augenschein "vor Ort" und einen Augenschein einer bestimmten Hinweistafel durchzuführen. Das Bundesgericht ordnet in Beschwerdeverfahren nur bei Vorliegen aussergewöhnlicher Umstände Beweismassnahmen an (vgl. Art. 55 BGG), da es seine rechtliche Würdigung grundsätzlich auf der von der Vorinstanz festgestellten Sachverhaltsgrundlage vornimmt (Art. 105 Abs. 1 BGG; vgl. zum Ganzen BGE 136 II 101 E. 2; Urteil 2C_712/2021 vom 8. November 2022 E. 2.2). Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, inwiefern aussergewöhnliche Umstände vorliegen könnten, welche einen Augenschein durch das Bundesgericht rechtfertigen würden. Dies ist auch nicht ersichtlich, können die sich stellenden (Rechts-) Fragen doch gestützt auf die Akten beantwortet werden. Die Anträge sind abzuweisen.”

“À titre de mesures d'instruction, les recourants requièrent une vision locale. Devant le Tribunal fédéral, des mesures probatoires (art. 55 LTF) ne sont qu'exceptionnellement ordonnées, dès lors que le Tribunal fédéral statue et conduit en principe son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. ATF 136 II 101 consid. 2). En l'occurrence, le dossier (qui comprend de nombreux plans et photographies) ne fait apparaître aucun élément dont on puisse inférer des circonstances exceptionnelles justifiant une mesure d'instruction devant le Tribunal fédéral et les recourants n'en invoquent pas non plus. Il n'y a par conséquent pas lieu d'y donner suite (cf. art. 37 PCF, applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF).”

“La ricorrente, proprietaria del fondo oggetto del prospettato cambiamento di destinazione, è legittimata giusta l'art. 89 cpv. 1 LTF ad aggravarsi in questa sede contro il predetto giudizio. 1.2. Nell'ambito della procedura di ricorso dinanzi al Tribunale federale non possono di principio essere addotti fatti e mezzi di prova nuovi (cfr. art. 99 cpv. 1 LTF). In particolare, questa Corte non può tenere conto di fatti o mezzi di prova sopraggiunti dopo l'emanazione dell'atto impugnato, vale a dire veri nova (DTF 148 V 174 consid. 2.2; 144 V 35 consid. 5.2.4 e rispettivi rinvii). L'analisi tecnica del 9 settembre 2022 sullo stato di conservazione dell'edificio è successiva all'emanazione della sentenza impugnata ed è pertanto inammissibile in questa sede. 2. 2.1. La ricorrente ribadisce dinanzi al Tribunale federale la sua richiesta di eseguire un sopralluogo, che dimostrerebbe come la costruzione sia ancora in ottimo stato nonostante gli anni trascorsi dalla sua realizzazione. 2.2. Misure probatorie (art. 55 LTF) sono ordinate solo in via eccezionale nella procedura di ricorso dinanzi al Tribunale federale, il quale fonda il suo ragionamento giuridico e statuisce sulla base dei fatti accertati dall'autorità inferiore (cfr. art. 105 cpv. 1 LTF; DTF 136 II 101 consid. 2; sentenza 1C_534/2021 del 24 agosto 2022 consid. 3.2). La richiesta di eseguire un sopralluogo era già stata presentata dalla ricorrente dinanzi alla Corte cantonale, che l'ha respinta siccome superflua per l'esito del giudizio. In tale circostanza, sarebbe quindi spettato alla ricorrente esporre puntualmente le ragioni per cui la Corte cantonale avrebbe disatteso il suo diritto di essere sentita e il divieto dell'arbitrio rinunciando ad assumere la prova richiesta sulla base dell'apprezzamento anticipato della sua irrilevanza (cfr. DTF 147 IV 534 consid. 2.5.1; 144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3). Alla richiesta di assunzione della prova, semplicemente ribadita in questa sede, non viene quindi dato seguito. Peraltro, l'asserito buon stato di conservazione dell'immobile non è di per sé stato messo in discussione dai giudici cantonali e non costituisce un accertamento decisivo per l'esito del giudizio.”

“Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (ATF 136 II 101 consid. 2; arrêts 4A_169/2022 du 4 mai 2022; 5A_741/2021 du 22 avril 2022; 2C_865/2021 du 2 février 2022 consid. 2.4). La recourante sollicite le dépôt du contrat du 22 mars 2017 précité et l'édition de l'intégralité du dossier de première et de deuxième instance. Ledit contrat a été produit par l'intimée à l'appui de sa réponse. Il est cependant irrecevable selon l'art. 99 al. 1 LTF. Quant au dossier de la cause, il a été transmis à la Cour de céans conformément à l'art. 102 al. 2 LTF.”

“Indessen setzt er sich weder mit der vorinstanzlichen Begründung der Abweisung dieses Antrags (vgl. angefochtenes Urteil S. 9) begründet auseinander (Art. 42 Abs. 2 BGG) noch macht er eine willkürliche antizipierte Beweiswürdigung bzw. eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) rechtsgenüglich geltend (vgl. Urteil 6B_480/2021 vom 5. April 2023 E. 3). Damit einhergehend legt er nicht hinreichend dar, weshalb vorliegend die Einholung des von ihm beantragten Gutachtens für die Sachverhaltsfeststellung erforderlich wäre. Eine bundesrechtswidrige Ausübung des vorinstanzlichen Ermessens bei der Abweisung des Beweisantrags (vgl. oben E. 2.2.3) ist im Übrigen nicht ersichtlich. Mit seiner (unbelegten) Behauptung, die Beschwerdegegnerin 2 leide an einer "emotional instabilen Persönlichkeitsstörung vom Borderline-Typ", was "gerichtsnotorisch" zu einer Neigung für Falschaussagen führe (vgl. Beschwerde S. 6), ist der Beschwerdeführer nicht zu hören. Abgesehen davon führt das Bundesgericht in der Regel kein eigenes Beweisverfahren durch (vgl. Art. 55 BGG; Urteile 6B_553/2022 vom 16. September 2022 E. 1.1; 6B_683/2021 vom 30. März 2022 E. 2.1; 6B_1209/2019 vom 1. Mai 2020 E. 1.2; je mit Hinweisen).”

“Cette motivation conduisait au rejet implicite de la requête de " mise en évidence de la position anticonstitutionnelle du Procureur général " et de l'offre de preuves relative à la publication des fadettes entre ce magistrat et le Département de la santé et de l'action sociale formulées par le requérant. Les autres requêtes de preuves ont été écartées en raison de leur manque de pertinence. La procédure de recours devant le Tribunal fédéral est en principe écrite et le recourant doit présenter ses arguments dans le mémoire de recours. A.________ ne faisait valoir aucun motif pertinent qui aurait justifié la tenue de débats ou son audition à titre de moyen de preuve (art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273] par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF). Les parties n'ont pas davantage un droit inconditionnel à la preuve (cf. art. 36 al. 1 PCF applicable par renvoi de l'art. 55 LTF). Le juge n'est pas lié par les offres de preuve des parties (cf. art. 37 al. 1 PCF par renvoi de l'art. 55 LTF) et peut les écarter si leur appréciation anticipée l'amène à la conclusion qu'il est superflu de les ordonner (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 15 ad art. 55 LTF). L'audition des témoins portait sur des faits à décharge en rapport avec l'enquête disciplinaire diligentée par le Médecin cantonal neuchâtelois ayant conduit au retrait de son autorisation de pratiquer la médecine dans ce canton et dans le canton de Vaud. Le requérant ne démontre pas la pertinence de cette offre de preuves avec l'objet de la contestation liée à la récusation du Procureur général vaudois. Pour le surplus, la procédure de révision n'est pas destinée à ouvrir un nouveau débat sur le bien-fondé de l'arrêt contesté. La demande de révision est donc irrecevable en tant qu'elle porte sur la motivation qui a amené la Cour de céans à considérer que les motifs de récusation visés à l'art. 56 let. a, b et f CPP n'étaient pas réalisés.”

“Sous le titre "III. Moyens de preuve" de son mémoire, le recourant demande l'édition du dossier cantonal. Sa requête est satisfaite, la juridiction précédente ayant déposé dit dossier dans le délai imparti à cet effet (art. 102 al. 2 LTF). En revanche, il n'y a pas lieu de donner suite aux réquisitions de preuve tendant à l'interrogatoire des parties et à la mise en oeuvre d'une expertise de la part de communauté du débiteur dans la liquidation de la SNC. Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont en effet qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (ATF 136 II 101 consid. 2), dès lors qu'il conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; cf. infra consid. 2.2). Or, aucun élément ne permet d'inférer ici l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant d'accéder à ces demandes. Quant à la réserve de "tous autres moyens", de nature indéterminée, que le recourant formule sous ce même titre, elle n'a aucune portée.”

“Über den Schriftenwechsel hinausgehende Instruktionsmassnahmen (Art. 55 BGG) werden im Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht nur ausnahmsweise angeordnet (BGE 136 II 101 E. 2; Urteil 2C_993/2021 vom 6. Oktober 2022 E. 3), da das Bundesgericht seine rechtlichen Erwägungen grundsätzlich auf der Grundlage des von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalts anstellt (Art. 105 Abs. 1 BGG).”

“Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours, dès lors qu'il conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêts 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 2.3; 5A_238/2020 du 28 juillet 2020 consid. 2.4). A titre de moyens de preuve, le recourant requiert l'édition du " dossier officiel de la cause ". Celui-ci a été transmis au Tribunal fédéral conformément aux exigences prévues à l'art. 102 al. 2 LTF. La réserve " d'autres moyens ", de nature indéterminée, que le recourant formule dans son écriture, n'a, quant à elle, aucune portée.”

“La recourante offre notamment de prouver ses allégués par l'interrogatoire, respectivement l'audition des parties, " des pièces déposées et à déposer " et réserve pour le surplus " tout autre moyen de preuve ". C'est le lieu de rappeler que le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; cf. infra consid. 2.2) et ne procède en principe pas à l'administration des preuves pour constater ou compléter l'état de fait; il n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêt 5A_850/2024 du 8 janvier 2025 consid. 6.2.1). Or, la recourante ne motive pas sa requête, ni a fortiori n'invoque des éléments justifiant une mesure exceptionnelle d'instruction devant le Tribunal fédéral. Au demeurant, la réserve expresse de " tout autre moyen de preuve ", de nature indéterminée, n'a aucune portée (arrêt 5A_713/2023 du 21 mai 2024 consid. 2.3). Quant aux " pièces déposées ", soit celles annexées au présent recours, force est de constater qu'elles ne concernent que la situation financière actuelle de la recourante, partant la requête d'assistance judiciaire assortissant le recours; elles sont donc recevables dans cette mesure. Pour le surplus, la demande de la recourante tendant à l'édition du dossier cantonal est satisfaite, la juridiction précédente ayant déposé dit dossier dans le délai imparti à cet effet (art. 102 al. 2 LTF).”

“Au préalable, le recourant sollicite d'être entendu oralement par le Tribunal fédéral. Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont que très exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (ATF 136 II 101 consid. 2; arrêt 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 2.5). En l'espèce, le recourant, qui se limite à manifester son souhait de se faire entendre oralement, ne fait nullement valoir qu'il devrait être dérogé à cette règle concernant l'absence de mesures d'instruction en procédure fédérale. De surcroît, le droit d'être entendu des parties est certes constitutionnellement garantit par l'art. 29 al. 2 Cst., mais ne donne pas droit à la tenue d'une audience, le tribunal pouvant rendre sa décision en renonçant aux débats et en statuant sur pièces (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 et les références). La requête tendant à la fixation d'une audience d'instruction devant le Tribunal fédéral aux fins d'entendre le recourant doit donc être rejetée.”

“Dans les deux causes, la recourante sollicite son audition. Faute de toute argumentation visant à étayer une telle requête, il n'y a pas lieu d'y donner suite, les conditions exceptionnelles permettant de prononcer une mesure probatoire devant le Tribunal fédéral n'étant manifestement pas réalisées (cf. art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104; arrêt 6B_879/2021 du 5 octobre 2022 consid. 1).”

“La recourante sollicite son audition. Faute de toute argumentation visant à étayer une telle requête, il n'y a pas lieu d'y donner suite, les conditions exceptionnelles permettant de prononcer une mesure probatoire devant le Tribunal fédéral n'étant manifestement pas réalisées (cf. art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104; arrêt 6B_879/2021 du 5 octobre 2022 consid. 1).”

“1 ci-dessus), le Tribunal fédéral statue en tant que seule et unique instance judiciaire (art. 87 al. 1 LTF), puisque le droit de procédure cantonal valaisan ne prévoit pas de contrôle abstrait des normes à l'encontre de dispositions légales, respectivement conventionnelles cantonales (cf. arrêt 1C_564/2015 du 2 juin 2016 consid. 1 et les références). Il n'existe par conséquent pas d'autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) ayant établi des faits liant le Tribunal fédéral et sur la base desquelles celui-ci pourrait statuer (art. 105 al. 1 LTF). Ainsi, dans la mesure où cela est nécessaire, il appartient au Tribunal fédéral d'établir lui-même les faits. Pour ce faire, il peut en particulier se fonder sur les explications des autorités quant à l'application future envisagée d'une disposition, sur les faits notoires et sur les moyens de preuve fournis par les personnes recourantes. Il apprécie librement ces éléments de preuve, en application de l'art. 40 PCF, par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF (pour tout ce qui précède, cf. ATF 143 I 137 consid. 2.3 p. 139 s.; arrêt 1C_181/2019 du 29 avril 2020 consid. 2.3 et les références).”

“Le recourant soutient en réplique avoir pris connaissance des décisions préfectorales le 19 octobre 2023 en sorte que son recours, déposé le 20 novembre 2023, serait intervenu en temps utile. Ce fait ne ressort pas de l'arrêt attaqué faute d'instruction sur ce point. Rien ne permet d'affirmer que la mère du recourant aurait remis le pli recommandé à son fils le jour même ou le lendemain de sa réception, intervenue le 17 octobre 2023, et que le recours serait tardif. Cela étant, les conditions requises pour retenir que le pli recommandé contenant les décisions préfectorales destinées au recourant est valablement entré dans sa sphère d'influence dès sa réception par sa mère ou que le recourant aurait adopté un comportement contraire à la bonne foi ne sont en l'état pas satisfaites. L'arrêt ne contient pas les éléments de faits suffisants pour considérer que le pli aurait été notifié de manière régulière à la mère du recourant et que le recourant aurait agi tardivement (art. 112 al. 1 let. b LTF). Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder aux mesures d'instruction idoines (cf. art. 55 LTF). La preuve de la notification du pli recommandé et de sa réception incombe aux autorités (ATF 145 IV 252 consid. 1.3.1; 144 IV 57 consid. 2.3); il en va de même s'agissant de déterminer si des pouvoirs de représentation auraient été délégués à des tiers (ATF 150 II 26 consid. 3.7.1). Il convient dès lors d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle examine si la notification du pli recommandé à la mère du recourant est intervenue de manière régulière, que ce soit en vertu d'un pouvoir de représentation dûment établi sur la base d'une procuration ou d'actes concluants, et, dans la négative, si un comportement contraire à la bonne foi peut être reproché au recourant. A défaut, il lui incombera d'entrer en matière sur le recours. Le cas échéant, elle se prononcera sur l'argumentation soulevée par l'intimée en réponse à la réplique du recourant en lien avec l'absence de bonne foi de celui-ci.”

“Selon la requête des recourants, l'OFC et l'OFEV ont été consultés dans le cadre de la présente procédure. A titre de mesure d'instruction, les recourants ont également requis que la Commission fédérale des monuments historiques (ci-après: CFMH) soit invitée à se prononcer sur les critères de délimitation des abords d'un monument classé, sur la valeur de la parcelle n° 3980 dans la protection de la villa Eupalinos et de son parc et sur l'impact du projet de construction sur ces deux objets classés.  En l'occurrence, les griefs des recourants peuvent être examinés sur la base du dossier, lequel contient notamment la décision de la DGIP du 2 décembre 2021, de multiples plans de la situation et un rapport d'expertise à ce sujet produit par les recourants. Ces derniers ne se prévalent pas non plus d'autres dispositions qui imposeraient la consultation de la CFMH. Celle-ci s'est d'ailleurs déterminée dans le cadre de la procédure de classement de la villa Eupalinos et de son parc. Il n'y a donc pas lieu de donner suite à cette requête (cf. art. 37 PCF [RS 273], par renvoi de l'art. 55 LTF).”

“Le Tribunal fédéral s'estime cependant suffisamment renseigné pour statuer en l'état du dossier, lequel contient notamment les observations circonstanciées déposées céans par l'OFEV. Le dossier renferme de surcroît différents rapports émis par cette organisme et de nombreux rapports rédigés par des spécialistes dans le cadre de l'étude de l'impact sur l'environnement (ci-après: EIE). Il n'y a ainsi pas lieu de faire droit à cette requête (cf. art. 37 PCF [RS 273], par renvoi de l'art. 55 LTF).”

“Il n'y a pas lieu de donner suite à la requête du recourant tendant à son audition, les conditions exceptionnelles pour prononcer une mesure probatoire devant le Tribunal fédéral (cf. art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 10 ad art. 55 LTF) n'étant manifestement pas réunies.”

“Il n'y a pas lieu de donner suite à la requête du recourant tendant à son audition, les conditions exceptionnelles pour prononcer une mesure probatoire devant le Tribunal fédéral (cf. art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 10 ad art. 55 LTF) n'étant manifestement pas réunies.”

“Il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de la recourante tendant à son audition, ainsi qu'à celle de son conseil en qualité de témoin, les conditions exceptionnelles pour prononcer une mesure probatoire devant le Tribunal fédéral (cf. art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n° 10 ad art. 55 LTF) n'étant manifestement pas réunies.”

“Il n'y a pas lieu de donner suite à la requête du recourant tendant à son audition, les conditions exceptionnelles pour prononcer une mesure probatoire devant le Tribunal fédéral (cf. art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2) n'étant manifestement pas réunies. Pour le reste, le recourant requiert l'édition du dossier complet de la cause. Sa requête est satisfaite, l'autorité cantonale ayant déposé le dossier complet de l'enquête dans le délai qui lui avait été imparti (art. 102 LTF).”

“Il n'y a pas lieu de donner suite à cette requête, les conditions exceptionnelles pour prononcer une mesure probatoire devant le Tribunal fédéral n'étant manifestement pas réunies (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2).”

“Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (ATF 136 II 101 consid. 2; arrêts 4A_169/2022 du 4 mai 2022; 5A_741/2021 du 22 avril 2022; 2C_865/2021 du 2 février 2022 consid. 2.4). La recourante sollicite le dépôt du contrat du 22 mars 2017 précité et l'édition de l'intégralité du dossier de première et de deuxième instance. Ledit contrat a été produit par l'intimée à l'appui de sa réponse. Il est cependant irrecevable selon l'art. 99 al. 1 LTF. Quant au dossier de la cause, il a été transmis à la Cour de céans conformément à l'art. 102 al. 2 LTF.”

“Pour le surplus, le recourant ne démontre pas que le partage tel qu'il a été ordonné par l'autorité précédente, à savoir 50'000 fr. en faveur du compte de l'intimée, entraînerait pour lui des désavantages flagrants par rapport à la situation de celle-ci, partant qu'il consacrerait à son détriment un abus du pouvoir d'appréciation (art. 4 CC) justifiant que l'on renonce purement et simplement au partage des avoirs de prévoyance professionnelle des parties. Quoi qu'il en soit, la solution de l'autorité cantonale échappe à la critique en tant qu'elle s'appuie sur des critères pertinents (différence d'âge de 18 ans, situations économiques à peu près équivalentes après partage [pour l'époux : 2'200 fr. de rente et 1'000 fr. de revenus locatifs; pour l'épouse : 2'300 fr. de rente], incertitudes quant à la carrière future de l'intimée durant les vingt prochaines années). Partant, la réquisition de preuve tendant à l'actualisation du projet d'assurance au 9 novembre 2020 est, indépendamment de sa recevabilité (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2), sans objet.”

“La recourante requiert l'administration de diverses preuves (audition des enfants, mise en oeuvre d'une enquête sociale familiale, production par le SEJ d'un rapport complet concernant la situation des enfants). Or, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. supra consid. 2.2) et n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêt 5A_850/2024 du 8 janvier 2025 consid. 6.2.1). La recourante n'invoquant pas d'éléments justifiant de telles mesures exceptionnelles d'instruction devant la Cour de céans, il n'y a pas lieu de donner suite à sa requête.”

“Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours, dès lors qu'il statue et conduit en principe son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; 133 III 545 consid. 4.3; arrêts 1C_636/2023 du 30 janvier 2025 consid. 2; 5A_236/2024 du 7 janvier 2025 consid. 2.2; 5A_760/2023 du 19 mars 2024 consid. 1.3; 5A_567/2023 du 25 janvier 2024 consid. 1.2). Le recourant conclut à être acheminé à prouver tous les faits allégués dans son écriture, sans toutefois motiver sa demande ni invoquer de circonstance exceptionnelle susceptible de justifier une mesure d'instruction devant le Tribunal fédéral. Sa conclusion est partant irrecevable.”

“Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours, dès lors qu'il statue et conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêt 5A_771/2023 du 20 mars 2024 consid. 2.3). En l'occurrence, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la requête des recourants tendant à pouvoir prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans leur recours, faute pour eux d'expliciter leur demande, a fortiori d'invoquer des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier de telles mesures d'instruction. Quant au dossier complet de la cause dont ils demandent la production, il a été transmis au Tribunal fédéral conformément aux exigences prévues par l'art. 102 al. 2 LTF.”

“A titre de moyen de preuves, le recourant requiert la mise en oeuvre d'une expertise. En tant que le Tribunal fédéral statue et conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. supra consid. 2.2), il n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2). En l'espèce, le recourant ne motive pas sa requête et n'invoque aucun élément justifiant une mesure exceptionnelle d'instruction devant le Tribunal fédéral. Sa réquisition de preuve est ainsi irrecevable.”

“Le recourant demande son audition et celle de ses deux filles aînées par le Tribunal fédéral. Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2) et à condition que la partie qui les requiert motive sa demande (art. 42 al. 1 LTF), ce que le recourant ne fait pas. Sa requête peut donc être écartée pour cette raison déjà. Au demeurant, le présent cas ne comporte aucun élément dont on puisse inférer des circonstances exceptionnelles justifiant une mesure d'instruction devant la Cour de céans.”

“A titre de moyen de preuves, la recourante requiert l'audition des parties. En tant que le Tribunal fédéral statue et conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. infra consid. 2.2), il n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2). En l'espèce, la recourante ne motive pas sa requête et n'invoque aucun élément justifiant une mesure exceptionnelle d'instruction devant le Tribunal fédéral. Sa réquisition de preuve est partant irrecevable.”

“Dans les deux causes, la recourante sollicite son audition. Faute de toute argumentation visant à étayer une telle requête, il n'y a pas lieu d'y donner suite, les conditions exceptionnelles permettant de prononcer une mesure probatoire devant le Tribunal fédéral n'étant manifestement pas réalisées (cf. art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104; arrêt 6B_879/2021 du 5 octobre 2022 consid. 1).”

“Der Beschwerdeführer beantragt, es sei ein Amtsbericht oder ein unabhängiges Gutachten einzuholen zur Frage, ob die Immissions- und Anlagegrenzwerte der Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV; SR 814.710) gestützt auf die aktuelle, wissenschaftliche Studienlage gesetzes- und verfassungskonform sind. Dabei sei auch zu klären, mit welchem Anlagegrenzwert im Hinblick auf nachgewiesene Gesundheitsgefährdungen die notwendige Sicherheitsmarge geschaffen werden könne. Wie aus den nachfolgenden Erwägungen hervorgeht, ist die gestützt auf Art. 102 Abs. 1 BGG eingeholte Stellungnahme des BAFU zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde ausreichend. Darüber hinausgehende Beweismassnahmen (s. Art. 55 BGG) sind nicht erforderlich.”

“Die Beschwerdeführenden verlangen zu verschiedenen von ihnen aufgeworfenen Fragen, dass ein Amtsbericht des BAFU und/oder ein Gutachten eines unabhängigen Wissenschafters einzuholen sei. Wie aus den nachfolgenden Erwägungen hervorgeht, ist die gestützt auf Art. 102 Abs. 1 BGG eingeholte Stellungnahme des BAFU zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde ausreichend. Darüber hinausgehende Beweismassnahmen (s. Art. 55 BGG) sind somit nicht erforderlich.”

“Le Tribunal fédéral s'estime cependant suffisamment renseigné pour statuer en l'état du dossier, lequel contient notamment les observations circonstanciées déposées céans par l'OFEV. Le dossier renferme de surcroît différents rapports émis par cette organisme et de nombreux rapports rédigés par des spécialistes dans le cadre de l'étude de l'impact sur l'environnement (ci-après: EIE). Il n'y a ainsi pas lieu de faire droit à cette requête (cf. art. 37 PCF [RS 273], par renvoi de l'art. 55 LTF).”

“Das Bundesgericht legt seinem Urteil grundsätzlich den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Urteilt es wie vorliegend direkt im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle über einen angefochtenen Erlass, fehlt ein vorinstanzlicher Sachverhalt, den das Bundesgericht seinem Urteil zugrunde legen könnte. Es hat daher den Sachverhalt eigenständig zu erheben, soweit dies für die Beurteilung erforderlich ist. Das Beweisverfahren richtet sich gemäss Art. 55 Abs. 1 BGG nach den dort genannten Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess (BZP; SR 273). Beweis wird nur über erhebliche und grundsätzlich nur über bestrittene Tatsachen geführt (Art. 36 Abs. 1 BZP).”

“Das Bundesgericht legt seinem Urteil grundsätzlich den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Urteilt es wie vorliegend direkt im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle über einen angefochtenen Erlass, fehlt ein vorinstanzlicher Sachverhalt, den das Bundesgericht seinem Urteil zugrunde legen könnte. Es hat daher den Sachverhalt eigenständig zu erheben, soweit dies für die Beurteilung erforderlich ist. Das Beweisverfahren richtet sich gemäss Art. 55 Abs. 1 BGG nach den dort genannten Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess (BZP; SR 273). Beweis wird nur über erhebliche und grundsätzlich nur über bestrittene Tatsachen geführt (Art. 36 Abs. 1 BZP).”

“Das Bundesgericht legt seinem Urteil grundsätzlich den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Urteilt es wie vorliegend direkt im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle über einen angefochtenen Erlass, fehlt ein vorinstanzlicher Sachverhalt, den das Bundesgericht seinem Urteil zugrunde legen könnte. Es hat daher den Sachverhalt eigenständig zu erheben, soweit dies für die Beurteilung erforderlich ist. Das Beweisverfahren richtet sich gemäss Art. 55 Abs. 1 BGG nach den dort genannten Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess (BZP; SR 273). Beweis wird nur über erhebliche und grundsätzlich nur über bestrittene Tatsachen geführt (Art. 36 Abs. 1 BZP).”

“Die Beschwerdeführer beantragen die Durchführung eines Augenscheins und die Einvernahme des Präsidenten der Genossame Muotathal als Zeugen. Mit der Zeugeneinvernahme soll bewiesen werden, dass die Genossame Muotathal damit einverstanden wäre, für die Errichtung einer Bushaltestelle auf ihrer Parzelle Nr. 686 Land abzutreten. Wie aus den nachfolgenden Erwägungen hervorgeht, ist dies freilich weder bestritten noch relevant, weshalb auf die Beweismassnahme verzichtet werden kann (vgl. Art. 55 Abs. 1 BGG i. V. m. Art. 36 Abs. 1 BZP). Der rechtserhebliche Sachverhalt geht im Übrigen aus den Akten hinreichend hervor. Auf die Durchführung eines Augenscheins kann daher ebenfalls verzichtet werden.”

“A titre de moyens de preuve, le recourant demande l'édition du dossier cantonal. Sa requête est satisfaite, l'instance précédente ayant déposé le dossier cantonal dans le délai imparti à cet effet (art. 102 al. 2 LTF). En revanche, il n'y a pas lieu d'accéder à sa demande tendant à l'édition du dossier concernant l'instauration des zones réservées communales. Le Tribunal fédéral s'estime en effet suffisamment renseigné sur les faits pertinents de la cause pour statuer en l'état du dossier. Le recourant demande en outre au Tribunal fédéral de procéder à une inspection locale. Il n'y a pas lieu de donner suite à cette requête car le dossier comprend des plans suffisamment précis qui permettent à la Cour de céans de traiter utilement les griefs portés devant elle (art. 37 de la loi sur la procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF).”

“Les recourants demandent au Tribunal fédéral de procéder à une vision locale. Il n'y a toutefois pas lieu de donner suite à cette requête non motivée car le dossier comprend le dossier d'homologation, le rapport selon l'art. 47 OAT, le descriptif de la variante proposée par les recourants (variante Daval), des cartes, des plans et de nombreuses photographies qui permettent à la Cour de céans de traiter utilement les griefs portés devant elle (art. 37 de la loi sur la procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF).”

“A titre de mesures d'instruction, les recourants demandent la production du dossier intégral de la cause en mains de la cour cantonale. Ils sollicitent également l'organisation d'une inspection locale par le Tribunal fédéral: ils estiment que ni les plans ni l'arrêt querellé ne suffisent à se représenter la situation sur place et l'absence de problématique de la pose de deux baies coulissantes. S'agissant du dossier cantonal, celui-ci a été produit par l'instance précédente, dans le délai imparti (art. 102 al. 2 LTF); cette première requête est partant satisfaite. Il n'y a en revanche pas lieu de donner suite à leur requête d'inspection locale car le dossier comprend des pièces et des plans qui permettent à la Cour de céans de traiter utilement les griefs portés devant elle (art. 37 de la loi sur la procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF).”

“Les recourants demandent au Tribunal fédéral de procéder à une inspection locale de l'emplacement prévu pour la construction de l'ascenseur. Il n'y a toutefois pas lieu de donner suite à cette requête car le dossier comprend un photomontage, des plans et de nombreuses photographies qui permettent à la Cour de céans de traiter utilement les griefs portés devant elle (art. 37 de la loi sur la procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF).”

“Es ist nicht ausgeschlossen, dass etwa statistische Erhebungen der Steuerbehörden des Kantons Basel-Landschaft oder Gutachten unabhängiger Experten aus dem Immobiliensektor unmittelbar beweisen oder zumindest im Sinne von Indizien nahelegen könnten, dass die tatsächlichen Kosten der Liegenschaftseigentümer im Kanton Basel-Landschaft systematisch und flächendeckend erheblich unter den in § 29 Abs. 2 StG/BL vorgesehenen Pauschalansätzen liegen. Jedenfalls wenn es den Beschwerdeführern wie hier zumutbar gewesen wäre, die für ihren Standpunkt erforderlichen Beweismittel selbst zu beschaffen und im bundesgerichtlichen Verfahren beizubringen, kann es jedoch nicht die Aufgabe des Bundesgerichts als höchstem Gericht im Bundesstaat (Art. 188 Abs. 1 BV) sein, aufs Geratewohl selbst nach Beweismitteln zu forschen. Demgemäss ist vorliegend von weiteren Untersuchungsmassnahmen nach Art. 55 Abs. 1 BGG in Verbindung mit Art. 37 BZP abzusehen.”

“Der Beschwerdeführer beantragt, es sei eine öffentliche Verhandlung vor Bundesgericht nach Art. 14 Abs. 1 IPBPR durchzuführen. Eine öffentliche Verhandlung habe bisher nicht stattgefunden, sei nach der erwähnten Bestimmung jedoch zwingend durchzuführen. Soweit er damit eine Parteiverhandlung verlangt, ist darauf hinzuweisen, dass solche vor Bundesgericht nur ausnahmsweise stattfinden und die Parteien grundsätzlich keinen Anspruch darauf haben (Art. 57 BGG; Urteile 5A_880/2011 vom 20. Februar 2012 E. 1.5; 2C_844/2009 vom 22. November 2010 E. 3.2.3). Eine zwingende öffentliche Parteiverhandlung vor Bundesgericht kann bei Klagen gemäss Art. 120 Abs. 1 lit. c BGG oder wenn das Bundesgericht gestützt auf selbst erhobene Sachverhaltsfeststellungen (Art. 55 BGG) einen reformatorischen Entscheid fällen will (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG) ausnahmsweise durch übergeordnetes Recht geboten sein (vgl. Urteil 4A_612/2009 vom 10. Februar 2010 E. 4.2). Mit diesen Konstellationen ist das vorliegende Beschwerdeverfahren betreffend unentgeltliche Rechtspflege, in welchem der Entscheid aufgrund der Akten spruchreif ist, nicht vergleichbar. Sollte der Beschwerdeführer hingegen eine mündliche und öffentliche Urteilsberatung wünschen, so ist darauf hinzuweisen, dass das Bundesgericht grundsätzlich auf dem Weg der Aktenzirkulation entscheidet und nur ausnahmsweise in einer öffentlichen Sitzung, wobei auch hier die Parteien keinen Anspruch auf öffentliche Beratung haben (Art. 58 BGG; Urteile 5A_761/2016 vom 20. Juni 2017 E. 1.2; 5A_880/2011 vom 20. Februar 2012 E. 1.5). Der Antrag auf eine öffentliche Verhandlung ist daher abzuweisen.”

“Mai 2020 (Einsetzung des Ehemannes als Liquidator der GmbH) Grund für eine Prüfung des Missbrauchsrisikos im Einzelfall bestanden. Denn ohne eine solche Prüfung lässt sich nicht feststellen, ob die Ausrichtung der Arbeitslosenentschädigung ab 23. März 2020 hier zweifellos unrichtig im Sinne von Art. 53 Abs. 2 ATSG war. Diese Beurteilung beinhaltet ermessensgeprägte Anteile (vgl. E. 5.1.1 hiervor). Indem das kantonale Gericht sich nicht mit der Frage befasst hat, ob die Leistungsausrichtung vor dem Hintergrund der konkreten Sachlage vertretbar war, hat es den rechtserheblichen Sachverhalt unvollständig festgestellt. Darin liegt - wie von der Beschwerdeführerin zu Recht geltend gemacht - eine Verletzung materiellen Rechts aufgrund einer fehlerhaften Sachverhaltsermittlung im Sinne von Art. 97 Abs. 1 BGG (MARKUS SCHOTT, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 19 zu Art. 97 BGG). Das Bundesgericht kann bei dieser Ausgangslage in der Sache selbst entscheiden (Art. 107 Abs. 2 BGG) und allenfalls zu diesem Zweck die notwendigen tatsächlichen Erhebungen durchführen (Art. 55 BGG; MARKUS SCHOTT, a.a.O., N. 15 zu Art. 97 BGG).”

“Le recourant soutient en réplique avoir pris connaissance des décisions préfectorales le 19 octobre 2023 en sorte que son recours, déposé le 20 novembre 2023, serait intervenu en temps utile. Ce fait ne ressort pas de l'arrêt attaqué faute d'instruction sur ce point. Rien ne permet d'affirmer que la mère du recourant aurait remis le pli recommandé à son fils le jour même ou le lendemain de sa réception, intervenue le 17 octobre 2023, et que le recours serait tardif. Cela étant, les conditions requises pour retenir que le pli recommandé contenant les décisions préfectorales destinées au recourant est valablement entré dans sa sphère d'influence dès sa réception par sa mère ou que le recourant aurait adopté un comportement contraire à la bonne foi ne sont en l'état pas satisfaites. L'arrêt ne contient pas les éléments de faits suffisants pour considérer que le pli aurait été notifié de manière régulière à la mère du recourant et que le recourant aurait agi tardivement (art. 112 al. 1 let. b LTF). Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder aux mesures d'instruction idoines (cf. art. 55 LTF). La preuve de la notification du pli recommandé et de sa réception incombe aux autorités (ATF 145 IV 252 consid. 1.3.1; 144 IV 57 consid. 2.3); il en va de même s'agissant de déterminer si des pouvoirs de représentation auraient été délégués à des tiers (ATF 150 II 26 consid. 3.7.1). Il convient dès lors d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle examine si la notification du pli recommandé à la mère du recourant est intervenue de manière régulière, que ce soit en vertu d'un pouvoir de représentation dûment établi sur la base d'une procuration ou d'actes concluants, et, dans la négative, si un comportement contraire à la bonne foi peut être reproché au recourant. A défaut, il lui incombera d'entrer en matière sur le recours. Le cas échéant, elle se prononcera sur l'argumentation soulevée par l'intimée en réponse à la réplique du recourant en lien avec l'absence de bonne foi de celui-ci.”

“Il n'y a pas lieu de donner suite aux requêtes tendant à la mise en oeuvre des mesures d'instruction émises par le recourant, soit son audition et celle de G.________, les conditions exceptionnelles pour prononcer des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral n'étant manifestement pas réunies (cf. art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2).”

“La recourante requiert l'administration de diverses preuves (audition des enfants, mise en oeuvre d'une enquête sociale familiale, production par le SEJ d'un rapport complet concernant la situation des enfants). Or, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. supra consid. 2.2) et n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêt 5A_850/2024 du 8 janvier 2025 consid. 6.2.1). La recourante n'invoquant pas d'éléments justifiant de telles mesures exceptionnelles d'instruction devant la Cour de céans, il n'y a pas lieu de donner suite à sa requête.”

“La recourante offre notamment de prouver ses allégués par l'interrogatoire, respectivement l'audition des parties, " des pièces déposées et à déposer " et réserve pour le surplus " tout autre moyen de preuve ". C'est le lieu de rappeler que le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; cf. infra consid. 2.2) et ne procède en principe pas à l'administration des preuves pour constater ou compléter l'état de fait; il n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêt 5A_850/2024 du 8 janvier 2025 consid. 6.2.1). Or, la recourante ne motive pas sa requête, ni a fortiori n'invoque des éléments justifiant une mesure exceptionnelle d'instruction devant le Tribunal fédéral. Au demeurant, la réserve expresse de " tout autre moyen de preuve ", de nature indéterminée, n'a aucune portée (arrêt 5A_713/2023 du 21 mai 2024 consid. 2.3). Quant aux " pièces déposées ", soit celles annexées au présent recours, force est de constater qu'elles ne concernent que la situation financière actuelle de la recourante, partant la requête d'assistance judiciaire assortissant le recours; elles sont donc recevables dans cette mesure. Pour le surplus, la demande de la recourante tendant à l'édition du dossier cantonal est satisfaite, la juridiction précédente ayant déposé dit dossier dans le délai imparti à cet effet (art. 102 al. 2 LTF).”

“Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Il n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêt 9C_598/2023 du 22 novembre 2023 consid. 1.3). En l'espèce, les recourants n'invoquent aucun élément suffisant qui justifierait leur audition par le Tribunal fédéral, qui constituerait une mesure exceptionnelle d'instruction en procédure fédérale. La conclusion y relative est donc irrecevable.”

“Das Bundesgericht ordnet in Beschwerdeverfahren nur bei Vorliegen aussergewöhnlicher Umstände Beweismassnahmen an (vgl. Art. 55 BGG), da es seine rechtliche Würdigung grundsätzlich auf der von der Vorinstanz festgestellten Sachverhaltsgrundlage vornimmt (Art. 105 Abs. 1 BGG; vgl. BGE 136 II 101 E. 2; Urteile 2C_102/2024 vom 19. Dezember 2024 E. 3.2; 2C_891/2022 vom 24. Mai 2024 E. 3.1; 2C_712/2021 vom 8. November 2022 E. 2.2). Der Beschwerdeführer ersucht das Bundesgericht - unter Verweis auf die vorliegend nicht anwendbare Schweizerische Zivilprozessordnung - um die Anordnung verschiedener Beweismassnahmen. Namentlich beantragt er zwei Zeugnisse, einen Augenschein, ein Gutachten und eine Parteibefragung. Er legt jedoch weder dar, inwiefern aussergewöhnliche Umstände vorliegen, die diese Massnahmen rechtfertigen würden, noch, dass erst der Entscheid der Vorinstanz zu deren Abnahme Anlass gibt. Die Anträge sind somit abzuweisen.”

“Das Bundesgericht ordnet in Beschwerdeverfahren nur bei Vorliegen aussergewöhnlicher Umstände Beweismassnahmen (vgl. Art. 55 BGG) an, da das Bundesgericht seine rechtliche Würdigung grundsätzlich auf der von der Vorinstanz festgestellten Sachverhaltsgrundlage vornimmt (Art. 105 Abs. 1 BGG; vgl. zum Ganzen BGE 136 II 101 E. 2; Urteil 2C_712/2021 vom 8. November 2022 E. 2.2). Ebenfalls kann das Bundesgericht in antizipierter Beweiswürdigung angebotene Beweismittel ablehnen, wenn es sie von vornherein nicht für geeignet hält, behauptete Tatsachen zu beweisen, oder wenn eine Partei ein Beweismittel für eine Tatsache anbietet, die nicht entscheidrelevant ist (vgl. 2C_148/2019 vom 27. Mai 2019 E. 2.4 mit Hinweisen; 2C_37/2018 vom 15. August 2018 E. 4).”

“Des mesures probatoires au sens de l'art. 55 LTF ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (ATF 136 III 101 consid. 2; parmi plusieurs: arrêt 5A_1027/2020 du 16 juillet 2021 consid. 2.4 et les références), dès lors que le Tribunal fédéral conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.2). Le recourant requiert " l'administration des preuves de versements du montant de la pension alimentaire de B.________ depuis le compte bancaire de l'Etude [...] portant le numéro d'IBAN yyy sur le compte bancaire de C.________ pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023". Il ne sera pas donné suite à cette requête en l'absence d'élément dont on puisse inférer des circonstances exceptionnelles justifiant une mesure d'instruction devant la Cour de céans. La conclusion prise à cet égard est par conséquent irrecevable. Elle l'est également en tant que le recourant la réitère à titre subsidiaire (art. 99 al. 2 LTF).”

“Il n'y a pas lieu de donner suite aux requêtes tendant à la mise en oeuvre des mesures d'instruction émises par le recourant, soit son audition et celle de G.________, les conditions exceptionnelles pour prononcer des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral n'étant manifestement pas réunies (cf. art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2).”

“Soweit der Beschwerdeführer sinngemäss einen bundesgerichtlichen Augenschein in Ormalingen verlangt (vgl. Art. 55 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 55 ff. BZP [SR 273]), kann dem nicht stattgegeben werden. Er legt nicht in rechtsgenüglicher Weise dar, inwieweit ein Augenschein notwendig sein könnte, um eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz zu korrigieren (vgl. E. 1.2 hiervor). Von einem Augenschein sind keine rechtserheblichen Erkenntnisse zu erwarten, die sich nicht bereits aus dem vorinstanzlichen Urteil oder den Akten ergeben, zumal der Beschwerdeführer selber geltend macht, die Strassensituation vor Ort habe sich seit dem Vorfall vom 21. Mai 2018 aufgrund von Bautätigkeiten verändert (vgl. Art. 55 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 36 Abs. 1 und Art. 37 BZP).”

“2 LTF per la denuncia di lesioni dei diritti costituzionali, valgono anche per i ricorsi contro degli atti normativi cantonali. Questa Corte non è pertanto tenuta a vagliare tutte le questioni giuridiche che si pongono, se queste non sono presentate nella sede federale, ed esamina le censure relative alla violazione di diritti fondamentali solo se sono state motivate in modo chiaro e preciso (art. 106 cpv. 2 LTF; DTF 144 II 313 consid. 5.1). 3.2. Quando deve esprimersi in prima istanza contro un atto normativo e si rendono necessari degli accertamenti di fatto, la procedura è retta dall'art. 55 seg. LTF e dai disposti della legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale (PC; RS 273; DTF 143 I 137 consid. 2.3). Di principio, un obbligo di accertamento da parte del Tribunale federale non è tuttavia dato; spetta in primo luogo a chi partecipa alla procedura addurre i fatti e le prove che considera rilevanti, che saranno poi oggetto di un libero apprezzamento del Tribunale federale medesimo (art. 55 LTF in relazione con l'art. 37 e con l'art. 40 PC; sentenze 2C_605/2021 del 4 agosto 2022 consid. 2.3; 2C_302/2020 dell'11 novembre 2021 consid. 3.3; 2C_142/2019 del 18 maggio 2021 consid. 7.3; 2C_843/2017 dell'8 ottobre 2018 consid. 1.5). La procedura probatoria riguarda i fatti pertinenti e contestati (art. 36 cpv. 1 PC; sentenza 2C_183/2021 del 23 novembre 2021 consid. 6.1, non pubblicato in DTF 148 I 89); in questo ambito, il Tribunale federale si fonda segnatamente sui mezzi di prova offerti dalle parti e su comunicazioni ufficiali, tenendo nel contempo conto dei fatti notori (art. 40 PC; sentenze 2C_302/2020 dell'11 novembre 2021 consid. 3.3; 2C_843/2017 dell'8 ottobre 2018 consid. 1.5; 2C_1092/2017 del 28 agosto 2018 consid. 2; 2C_519/2016 del 4 settembre 2017 consid. 1.5.5). 4. Come rammentato nei considerandi di fatto, la procedura ha origine nei decreti n. 5417 e n. 5419, con i quali il Consiglio di Stato ticinese ha respinto le opposizioni contro la domanda presentata in tal senso il 20 settembre 2019 e conferito obbligatorietà generale a livello cantonale, fino al 30 giugno 2023, ad alcune disposizioni del contratto collettivo di lavoro per gli ingegneri, gli architetti e le professioni affini.”

“Cette motivation conduisait au rejet implicite de la requête de " mise en évidence de la position anticonstitutionnelle du Procureur général " et de l'offre de preuves relative à la publication des fadettes entre ce magistrat et le Département de la santé et de l'action sociale formulées par le requérant. Les autres requêtes de preuves ont été écartées en raison de leur manque de pertinence. La procédure de recours devant le Tribunal fédéral est en principe écrite et le recourant doit présenter ses arguments dans le mémoire de recours. A.________ ne faisait valoir aucun motif pertinent qui aurait justifié la tenue de débats ou son audition à titre de moyen de preuve (art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273] par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF). Les parties n'ont pas davantage un droit inconditionnel à la preuve (cf. art. 36 al. 1 PCF applicable par renvoi de l'art. 55 LTF). Le juge n'est pas lié par les offres de preuve des parties (cf. art. 37 al. 1 PCF par renvoi de l'art. 55 LTF) et peut les écarter si leur appréciation anticipée l'amène à la conclusion qu'il est superflu de les ordonner (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 15 ad art. 55 LTF). L'audition des témoins portait sur des faits à décharge en rapport avec l'enquête disciplinaire diligentée par le Médecin cantonal neuchâtelois ayant conduit au retrait de son autorisation de pratiquer la médecine dans ce canton et dans le canton de Vaud. Le requérant ne démontre pas la pertinence de cette offre de preuves avec l'objet de la contestation liée à la récusation du Procureur général vaudois. Pour le surplus, la procédure de révision n'est pas destinée à ouvrir un nouveau débat sur le bien-fondé de l'arrêt contesté. La demande de révision est donc irrecevable en tant qu'elle porte sur la motivation qui a amené la Cour de céans à considérer que les motifs de récusation visés à l'art. 56 let. a, b et f CPP n'étaient pas réalisés.”

“Lorsque le Tribunal fédéral est appelé à juger la conformité au droit supérieur d'un acte normatif cantonal dans le cadre d'un contrôle abstrait (art. 87 al. 1 LTF), comme en l'espèce, il manque un état de fait établi par l'autorité précédente sur lequel il pourrait fonder son arrêt. Dans ce cas, le Tribunal fédéral doit établir les faits de manière autonome, dans la mesure où cela est nécessaire pour le jugement. La procédure probatoire est régie, selon l'art. 55 al. 1 LTF, par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF; RS 273). Le Tribunal fédéral se base en particulier sur les offres de preuve des parties, les communiqués officiels et les faits notoires, en procédant à une libre appréciation des preuves (ATF 149 I 105 consid. 2.3; aussi arrêt 2C_810/2021 du 31 mars 2023 consid. 3.3, non publié in ATF 149 I 191).”

“Lorsque le Tribunal fédéral est appelé à juger la conformité au droit supérieur d'un acte normatif cantonal dans le cadre d'un contrôle abstrait (art. 87 al. 1 LTF), comme en l'espèce, il manque un état de fait établi par l'autorité précédente sur lequel il pourrait fonder son arrêt. Dans ce cas, le Tribunal fédéral doit établir les faits de manière autonome, dans la mesure où cela est nécessaire pour le jugement. La procédure probatoire est régie, selon l'art. 55 al. 1 LTF, par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF; RS 273). Le Tribunal fédéral se base en particulier sur les offres de preuve des parties, les communiqués officiels et les faits notoires, en procédant à une libre appréciation des preuves (ATF 149 I 105 consid. 2.3; aussi arrêt 2C_810/2021 du 31 mars 2023 consid. 3.3, non publié in ATF 149 I 191).”

“Lorsque le Tribunal fédéral juge directement un acte normatif attaqué dans le cadre d'un contrôle abstrait (art. 87 al. 1 LTF), comme en l'espèce, il manque un état de fait établi par l'autorité précédente sur lequel il pourrait fonder son arrêt. Dans ce cas, le Tribunal fédéral doit établir les faits de manière autonome, dans la mesure où cela est nécessaire pour le jugement. La procédure probatoire est régie, selon l'art. 55 al. 1 LTF, par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF; RS 273). Le Tribunal fédéral se base en particulier sur les offres de preuve des parties, les communiqués officiels et les faits notoires, en procédant à une libre appréciation des preuves (ATF 149 I 105 consid. 2.3; aussi arrêt 2C_810/2021 du 31 mars 2023 consid. 3.3, non publié in ATF 149 I 191).”

“Lorsque le Tribunal fédéral est appelé à juger la conformité au droit supérieur d'un acte normatif cantonal dans le cadre d'un contrôle abstrait (art. 87 al. 1 LTF), comme en l'espèce, il manque un état de fait établi par l'autorité précédente sur lequel il pourrait fonder son arrêt. Dans ce cas, le Tribunal fédéral doit établir les faits de manière autonome, dans la mesure où cela est nécessaire pour le jugement. La procédure probatoire est régie, selon l'art. 55 al. 1 LTF, par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF; RS 273). Le Tribunal fédéral se base en particulier sur les offres de preuve des parties, les communiqués officiels et les faits notoires, en procédant à une libre appréciation des preuves (ATF 149 I 105 consid. 2.3; aussi arrêt 2C_810/2021 du 31 mars 2023 consid. 3.3, non publié in ATF 149 I 191).”

“Lorsque le Tribunal fédéral se prononce directement sur un acte normatif attaqué dans le cadre d'un contrôle abstrait (art. 87 al. 1 LTF), comme en l'espèce, il manque un état de fait établi par l'autorité précédente sur lequel il pourrait fonder son arrêt. Dans ce cas, le Tribunal fédéral doit établir les faits de manière autonome, dans la mesure où cela est nécessaire pour statuer. La procédure probatoire est régie, selon l'art. 55 al. 1 LTF, par les art. 36, 37 et 39 à 65 PCF (ATF 149 I 105 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral se base en particulier sur les offres de preuve des parties, les communiqués officiels et les faits notoires, en procédant à une libre appréciation des preuves (art. 40 PCF; ATF 149 I 105 consid. 2.3).”

“Das Bundesgericht urteilt vorliegend als erste und einzige gerichtliche Instanz (Art. 87 Abs. 1 BGG), da die hier fragliche Gesetzesbestimmung im Kanton Basel-Stadt nicht im Verfahren der abstrakten Normenkontrolle angefochten werden kann. Ein von einer zulässigen Vorinstanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 BGG) festgestellter Sachverhalt, der für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich wäre (Art. 105 Abs. 1 BGG), fehlt daher. Soweit nötig hat das Bundesgericht den Sachverhalt somit eigenständig zu erheben. Es kann sich dabei auf die behördlichen Erklärungen stützen, insbesondere jene zur künftigen Anwendung einer Vorschrift, auf notorische Tatsachen und auf die Beweismittel, welche die beschwerdeführenden Personen einreichen. Es unterzieht dies alles der freien Beweiswürdigung (Art. 40 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess [BZP; SR 273] i.V.m. Art. 55 Abs. 1 BGG; BGE 143 I 137 E. 2.3). Art. 99 Abs. 1 BGG (Novenverbot) findet keine Anwendung (Urteil des Bundesgerichts 1C_39/2021 vom 29. November 2022 E. 2.3 mit Hinweisen).”

“Uhr; Briefkasten in der Strasse X.________ in Y.________) und die Namen und Adressen der zwei anlässlich des Briefeinwurfs anwesenden Zeugen notiert, unterschriftlich bestätigt vom Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin. Auf Nachfrage des Bundesgerichts (vgl. Art. 55 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 49 BZP; SR 273) antwortete die Zeugin am 29. Oktober 2021 schriftlich, sie habe beobachtet, wie der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin am 7. Juli 2021, ungefähr”

“55 LTF) ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours, dès lors qu'il conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêt 5A_1027/2020 du 16 juillet 2021 consid. 2.4 et les autres références). Il ne lui appartient donc pas, comme dernière instance de recours, d'instruire pour la première fois les faits pertinents. Si un état de fait est lacunaire et qu'ainsi l'application de la loi ne peut pas être contrôlée, la décision attaquée sera en règle générale annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente, conformément à l'art. 107 al. 2 LTF, afin que l'état de fait soit complété (ATF 133 IV 293 consid. 3.4). L'éventualité de mesures probatoires sur le litige au fond, conduites directement devant le Tribunal fédéral, relève de l'exception, pour ne pas dire de la théorie. Des mesures probatoires seraient à la rigueur envisageables en présence de novaexceptionnellement admissibles au regard de l'art. 99 LTF (FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n° 9 ad art. 55 LTF). En l'espèce, aucune hypothèse qui justifierait exceptionnellement une instruction devant le Tribunal fédéral n'est remplie, de sorte que la requête des recourants d'administrer des preuves est rejetée.”

“Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours, dès lors qu'il conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêt 5A_1027/2020 du 16 juillet 2021 consid. 2.4 et les autres références). Il ne lui appartient donc pas, comme dernière instance de recours, d'instruire pour la première fois les faits pertinents. Si un état de fait est lacunaire et qu'ainsi l'application de la loi ne peut pas être contrôlée, la décision attaquée sera en règle générale annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente, conformément à l'art. 107 al. 2 LTF, afin que l'état de fait soit complété (ATF 133 IV 293 consid. 3.4). L'éventualité de mesures probatoires sur le litige au fond, conduites directement devant le Tribunal fédéral, relève de l'exception, pour ne pas dire de la théorie. Des mesures probatoires seraient à la rigueur envisageables en présence de novaexceptionnellement admissibles au regard de l'art.”

“Soweit der Beschwerdeführer die Verfahrensanträge stellt, das Bundesgericht selbst habe die bei der Vorinstanz beantragten Zeugenbefragungen durchzuführen und den Beschwerdegegner aufzufordern, sein Manuskript der anlässlich des Kammermahls der Advokatenkammer vom 6. Juni 2021 gehaltenen Rede einzureichen, ist er darauf hinzuweisen, dass das Bundesgericht grundsätzlich an den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt gebunden ist (Art. 105 Abs. 1 BGG) und in der Regel keine eigenen Beweismassnahmen (Art. 55 Abs. 1 BGG in Verbindung mit Art. 36 ff. BZP [SR 273]) trifft. Weshalb solche Beweismassnahmen vorliegend notwendig sein sollten, um eine willkürliche antizipierte Beweiswürdigung der Vorinstanz zu korrigieren, vermag der Beschwerdeführer nicht aufzuzeigen. Es wird auf die vorstehenden Erwägungen verwiesen.”

“La Cour de céans s'est prononcée dans l'arrêt entrepris sur la question du lien de subordination qui existerait entre le Procureur général et la cheffe du Département de la santé et de l'action sociale, relevant notamment à ce propos que la constatation de la Chambre des recours pénale selon laquelle ce motif de récusation avait été jugé erroné et sans pertinence par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 mars 2011 n'avait pas été réfutée. Cette motivation conduisait au rejet implicite de la requête de " mise en évidence de la position anticonstitutionnelle du Procureur général " et de l'offre de preuves relative à la publication des fadettes entre ce magistrat et le Département de la santé et de l'action sociale formulées par le requérant. Les autres requêtes de preuves ont été écartées en raison de leur manque de pertinence. La procédure de recours devant le Tribunal fédéral est en principe écrite et le recourant doit présenter ses arguments dans le mémoire de recours. A.________ ne faisait valoir aucun motif pertinent qui aurait justifié la tenue de débats ou son audition à titre de moyen de preuve (art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273] par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF). Les parties n'ont pas davantage un droit inconditionnel à la preuve (cf. art. 36 al. 1 PCF applicable par renvoi de l'art. 55 LTF). Le juge n'est pas lié par les offres de preuve des parties (cf. art. 37 al. 1 PCF par renvoi de l'art. 55 LTF) et peut les écarter si leur appréciation anticipée l'amène à la conclusion qu'il est superflu de les ordonner (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 15 ad art. 55 LTF). L'audition des témoins portait sur des faits à décharge en rapport avec l'enquête disciplinaire diligentée par le Médecin cantonal neuchâtelois ayant conduit au retrait de son autorisation de pratiquer la médecine dans ce canton et dans le canton de Vaud. Le requérant ne démontre pas la pertinence de cette offre de preuves avec l'objet de la contestation liée à la récusation du Procureur général vaudois. Pour le surplus, la procédure de révision n'est pas destinée à ouvrir un nouveau débat sur le bien-fondé de l'arrêt contesté. La demande de révision est donc irrecevable en tant qu'elle porte sur la motivation qui a amené la Cour de céans à considérer que les motifs de récusation visés à l'art.”

“Au contraire de ce qu'expose l'intimée, la consultation de l'OFC n'a pas valeur d'expertise judiciaire qui nécessiterait l'accord du canton, respectivement de la commune concernés au sens de l'art. 17a LPN, disposition qui vise les commissions consultatives prévues par cette loi. L'OFC n'est pas non plus partie à la procédure en qualité de recourant, comme le suggère l'intimée. Dans la présente procédure, l'invitation de l'office fédéral à se déterminer a lieu dans le cadre de l'instruction ordinaire du recours au sens des art. 55 et 56 LTF, en particulier l'art. 55 al. 2 LTF. La consultation de l'OFC est une pratique usuelle dans les affaires portant sur des projets de construction touchant à l'ISOS (cf. ATF 147 II 125 consid. 10.1 et 11; 145 II 176; ou, en français, arrêt 1C_180/2019 du 16 mars 2021) de sorte que, au contraire de ce que fait valoir l'intimée, les observations de cet office n'ont pas à être ignorées ou retranchées du dossier. En outre, que l'OFC se soit déplacé seul sur les lieux pour procéder à une vision locale n'affecte en rien la validité de ses observations écrites, dès lors que les parties ont pu se déterminer sur ces observations, et ce à "armes égales" (cf. arrêt 1C_603/2018 du 13 janvier 2020 consid. 2.2).”

“Au contraire de ce qu'expose l'intimée, la consultation de l'OFC n'a pas valeur d'expertise judiciaire qui nécessiterait l'accord du canton, respectivement de la commune concernés au sens de l'art. 17a LPN, disposition qui vise les commissions consultatives prévues par cette loi. L'OFC n'est pas non plus partie à la procédure en qualité de recourant, comme le suggère l'intimée. Dans la présente procédure, l'invitation de l'office fédéral à se déterminer a lieu dans le cadre de l'instruction ordinaire du recours au sens des art. 55 et 56 LTF, en particulier l'art. 55 al. 2 LTF. La consultation de l'OFC est une pratique usuelle dans les affaires portant sur des projets de construction touchant à l'ISOS (cf. ATF 147 II 125 consid. 10.1 et 11; 145 II 176; ou, en français, arrêt 1C_180/2019 du 16 mars 2021) de sorte que, au contraire de ce que fait valoir l'intimée, les observations de cet office n'ont pas à être ignorées ou retranchées du dossier. En outre, que l'OFC se soit déplacé seul sur les lieux pour procéder à une vision locale n'affecte en rien la validité de ses observations écrites, dès lors que les parties ont pu se déterminer sur ces observations, et ce à "armes égales" (cf. arrêt 1C_603/2018 du 13 janvier 2020 consid. 2.2).”

“Das Bundesgericht urteilt vorliegend als erste und einzige gerichtliche Instanz (Art. 87 Abs. 1 BGG), da die hier fragliche Gesetzesbestimmung im Kanton Basel-Stadt nicht im Verfahren der abstrakten Normenkontrolle angefochten werden kann. Ein von einer zulässigen Vorinstanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 BGG) festgestellter Sachverhalt, der für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich wäre (Art. 105 Abs. 1 BGG), fehlt daher. Soweit nötig hat das Bundesgericht den Sachverhalt somit eigenständig zu erheben. Es kann sich dabei auf die behördlichen Erklärungen stützen, insbesondere jene zur künftigen Anwendung einer Vorschrift, auf notorische Tatsachen BGE 149 I 248 S. 253 und auf die Beweismittel, welche die beschwerdeführenden Personen einreichen. Es unterzieht dies alles der freien Beweiswürdigung (Art. 40 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess [BZP; SR 273] i.V.m. Art. 55 Abs. 1 BGG; BGE 143 I 137 E. 2.3). Art. 99 Abs. 1 BGG (Novenverbot) findet keine Anwendung (Urteil 1C_39/2021 vom 29. November 2022 E. 2.3 mit Hinweisen, nicht publ. in BGE 149 I 218).”

“Das vorliegende bundesgerichtliche Normenkontrollverfahren ist, angesichts der fehlenden kantonalen Verfassungsgerichtsbarkeit in abgaberechtlichen Angelegenheiten im Kanton Wallis (anders beispielsweise im Raumplanungsrecht, vgl. Urteil 2C_519/2016 vom 4. September 2017 E. 1.2.2), ein erstinstanzliches Verfahren (Art. 87 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht erhebt somit den Sachverhalt in Anwendung des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess (BZP; SR 273) selbst (Art. 55 Abs. 1 BGG), wobei es sich insbesondere auf die von den Verfahrensparteien eingereichten Beweismittel, amtliche Verlautbarungen und notorische Tatsachen stützt und diese einer freien Beweiswürdigung unterzieht (Urteil 2C_198/2020 vom 23. Dezember 2021 E. 2.2).”

“Das vorliegende bundesgerichtliche Normenkontrollverfahren ist, angesichts der fehlenden kantonalen Verfassungsgerichtsbarkeit in abgaberechtlichen Angelegenheiten, ein erstinstanzliches Verfahren (Art. 87 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht erhebt somit den Sachverhalt in Anwendung des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess (BZP; SR 273) selbst (Art. 55 Abs. 1 BGG), wobei es sich insbesondere auf die von den Verfahrensparteien eingereichten Beweismittel, amtliche Verlautbarungen und notorische Tatsachen stützt und diese einer freien Beweiswürdigung unterzieht (Urteile 2C_860/2019 vom 22. März 2021 E. 1.6; 2C_519/2016 vom 4. September 2017 E. 1.5.5).”

“Il n'y a pas lieu de donner suite à la requête du recourant tendant à son audition, les conditions exceptionnelles pour prononcer une mesure probatoire devant le Tribunal fédéral (cf. art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 10 ad art. 55 LTF) n'étant manifestement pas réunies.”

“Das Bundesgericht ordnet in Beschwerdeverfahren nur bei Vorliegen aussergewöhnlicher Umstände Beweismassnahmen (vgl. Art. 55 BGG) an, da das Bundesgericht seine rechtliche Würdigung grundsätzlich auf der von der Vorinstanz festgestellten Sachverhaltsgrundlage vornimmt (Art. 105 Abs. 1 BGG; vgl. zum Ganzen BGE 136 II 101 E. 2; Urteil 2C_712/2021 vom 8. November 2022 E. 2.2). Ebenfalls kann das Bundesgericht in antizipierter Beweiswürdigung angebotene Beweismittel ablehnen, wenn es sie von vornherein nicht für geeignet hält, behauptete Tatsachen zu beweisen, oder wenn eine Partei ein Beweismittel für eine Tatsache anbietet, die nicht entscheidrelevant ist (vgl. 2C_148/2019 vom 27. Mai 2019 E. 2.4 mit Hinweisen; 2C_37/2018 vom 15. August 2018 E. 4).”

“5; 9C_139/2016 du 24 mai 2016 consid. 3.3; 1C_458/2015 du 16 novembre 2015 consid. 2.2; 9C_681/2015 du 13 novembre 2015 consid. 3; Amstutz / Arnold, in Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 10c ad art. 48 LTF; FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 43 ad art. 48 LTF). Aussi, il découle de la jurisprudence que, compte tenu du lien marital existant entre le représentant du recourant et elle, H.________ ne peut pas être considérée comme un témoin neutre et indépendant. Son attestation manuscrite apparaît d'emblée insuffisante pour apporter la preuve du respect du délai de recours au degré exigé de la certitude, et non simplement de la vraisemblance prépondérante (cf. arrêts 7B_564/2024 du 24 mai 2024 consid. 1.2; 9C_50/2024 du 27 février 2024 consid. 2; 4A_162/2023 du 23 mars 2023 consid. 4.1). Il en va finalement de même de tout témoignage que H.________ pourrait fournir en procédure malgré le droit de refuser de déposer (cf. art. 42 al. 1 let. a ch. 1 et 46 PCF applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF), étant observé que le Tribunal fédéral n'a pas vocation à entreprendre des investigations complexes sur la problématique du respect des délais qui exige des principes clairs et des solutions simples (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.4 et la réf. citée).”