22 commentaries
Selon l'art. 59 al. 1 LTF, les débats entre parties, les délibérations orales et les votes qui s'ensuivent sont publics. Cette disposition autorise, au‑delà des parties et de leurs représentants, la présenÎ de toute personne et prévoit notamment la lecture publique du dispositif du jugement. Par rapport à la réglementation antérieure (art. 17 OG), la publicité de la formation du jugement au Tribunal fédéral a ainsi été sensiblement élargie; cela s'inscrit dans le cadre des exigences constitutionnelles et du droit international.
“Art. 59 Abs. 1 BGG sieht vor, dass Parteiverhandlungen wie auch die mündlichen Beratungen und die darauf folgenden Abstimmungen öffentlich sind. Öffentlich bedeutet einerseits, dass nicht nur die Parteien und ihre Vertreter, sondern jedermann anwesend sein darf (Jean-Maurice Frésard, in: Commentaire de la LTF, 2. Aufl. 2014, N. 10 zu Art. 59 BGG), und andererseits, dass der Urteilsspruch am Ende der Sitzung öffentlich verlesen wird (STEFAN HEIMGARTNER/HANS WIPRÄCHTIGER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018 N. 76 zu Art. 59 BGG). Diese Bestimmung hat die Öffentlichkeit der Urteilsfindung am Bundesgericht gegenüber der früheren Regelung gemäss Art. 17 des alten Organisationsgesetzes (OG) in Nachachtung der verfassungs- und völkerrechtlichen Anforderungen, ja sogar in Überschreitung derselben (Art. 30 Abs. 3 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II; BGE 133 I 106 E. 8.2 S. 108; Urteil 1B_81/2020 vom 11. Juni 2020 E. 4.3; Frésard, a.a.O., N. 5 und 8 zu Art. 59 BGG), erheblich erweitert.”
Dans la présente constellation, il n'y avait pas lieu de tenir une audienÎ publique entre parties ni une délibération publique du jugement; les demandes correspondantes ont été rejetées. L'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 6 ch. 1 CEDH ne conféraient pas, en l'espèÎ, un droit exceptionnel en ce sens. Il en allait de même pour les demandes liées aux questions environnementales (p. ex. le recours à des experts environnementaux indépendants), qui ont également été rejetées.
“Bei diesem Ergebnis besteht keine Veranlassung für die Durchführung einer öffentlichen Parteiverhandlung (vgl. Art. 57 i.V.m. Art. 59 Abs. 1 BGG) oder einer öffentlichen Urteilsberatung (vgl. Art. 58 i.V.m. Art. 59 Abs. 1 BGG). Ebenso wenig ergibt sich aus Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK ausnahmsweise ein Anspruch auf Durchführung einer solchen Verhandlung, zumal letztere Bestimmung auf politische Rechte nicht anwendbar ist (vgl. Urteile 1C_315/2018 vom 10. April 2019 E. 3; 1C_470/2018 vom 4. März 2019 E. 1.3). Der Verfahrensantrag der Beschwerdeführerinnen auf Durchführung einer öffentlichen Parteiverhandlung (Antrag 7) bzw. auf Durchführung einer öffentlichen Urteilsberatung (Eventualantrag zu Antrag 7) ist daher abzuweisen. Mit Blick auf das Ergebnis abzuweisen, soweit auf sie einzutreten ist, sind auch die Verfahrensanträge der Beschwerdeführerinnen auf Beizug unabhängiger Sachverständiger in Umweltangelegenheiten zum vorliegenden Verfahren (Antrag 8) sowie auf Durchführung eines Schriftenwechsels, auf Aufführung der Wildbienen und deren Familien im Rubrum und auf "interspezifisch inklusive, speziesismusfreie Sprache" (vgl. Antrag 11).”
En cas d'intérêts de protection, la jurisprudenÎ estime souvent que l'anonymisation du nom de la personne concernée suffit ; le dispositif, qui doit être publié en vertu de l'art. 59 al. 3 LTF, peut en conséquenÎ être rendu accessible sous anonymisation du nom. Une anonymisation plus poussée ou une « généralisation » supplémentaire de la décision a été refusée dans les affaires citées.
“Die vorliegende Verfügung wird unter Anonymisierung des Namens des Beschwerdeführers in der bundesgerichtlichen Datenbank veröffentlicht. Ebenso erfolgt die öffentliche Auflage des Dispositivs (Art. 59 Abs. 3 BGG) unter Anonymisierung des Namens des Beschwerdeführers. Seinem Geheimhaltungsinteresse wird damit hinreichend Rechnung getragen (ebenso Urteil 1C_456/2020 vom 26. November 2020 E. 4). Demnach verfügt der Einzelrichter:”
“Das vorliegende Urteil wird unter Anonymisierung des Namens des Beschwerdegegners in der bundesgerichtlichen Datenbank veröffentlicht. Ebenso erfolgt die öffentliche Auflage des Dispositivs (Art. 59 Abs. 3 BGG) unter Anonymisierung des Namens des Beschwerdegegners. Damit wird seinem Geheimhaltungsinteresse hinreichend Rechnung getragen. Die von ihm beantragte weitergehende Anonymisierung und "Verallgemeinerung" des Urteils ist abzulehnen. Sie wäre dessen Verständlichkeit abträglich und ohnehin zwecklos, da die Vorinstanz den angefochtenen Entscheid, der namentlich den Deliktsvorwurf und die Einzelheiten zum Verfahren enthält, in ihrer Datenbank einzig unter Anonymisierung des Namens des Beschwerdegegners veröffentlicht hat. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Selon l'art. 57 LTF, le président de la section peut ordonner une audienÎ orale des parties; l'art. 59 al. 1 LTF prévoit que cette audienÎ est publique.
Les exceptions à la mise à disposition publique des dispositifs non anonymisés ne sont admises que de manière très restrictive ; elles supposent que la publication constitue une atteinte particulièrement grave à la protection de la personnalité.
“Selon l'art. 59 al. 3 LTF complété par l'art. 60 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RS 173.110.131), le dispositif des arrêts qui n'ont pas été prononcés lors d'une séance publique sont mis à la disposition du public au siège du Tribunal fédéral pendant 30 jours ouvrables à compter de leur notification, avec les noms des parties, pour autant que la loi n'exige pas qu'ils soient rendus anonymes. L'art. 59 al. 3 LTF, qui concrétise le principe du prononcé public du jugement, revêt un intérêt public important (cf. ATF 133 I 106 consid. 8.2; arrêt 2C_370/2018 du 4 mai 2018 consid. 5). Des exceptions à ce principe ne peuvent être admises que de manière très restrictive, lorsque le dispositif non anonymisé serait de nature à porter une atteinte particulièrement grave au droit de la personnalité (arrêts 2C_1040/2018 du 18 mars 2021 consid. 8.2 et les références, non publié in ATF 147 II 227 mais in JT 2022 I 52; 2C_370/2018 du 4 mai 2018 consid. 5). En l'espèce, le recourant ne fait toutefois pas valoir que cette publication représenterait une atteinte particulièrement grave à sa personnalité.”
“Selon l'art. 59 al. 3 LTF complété par l'art. 60 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RS 173.110.131), le dispositif des arrêts qui n'ont pas été prononcés lors d'une séance publique sont mis à la disposition du public au siège du Tribunal fédéral pendant 30 jours ouvrables à compter de leur notification, avec les noms des parties, pour autant que la loi n'exige pas qu'ils soient rendus anonymes. L'art. 59 al. 3 LTF, qui concrétise le principe du prononcé public du jugement, revêt un intérêt public important (cf. ATF 133 I 106 consid. 8.2; arrêt 2C_370/2018 du 4 mai 2018 consid. 5). Des exceptions à ce principe ne peuvent être admises que de manière très restrictive, lorsque le dispositif non anonymisé serait de nature à porter une atteinte particulièrement grave au droit de la personnalité (arrêts 2C_1040/2018 du 18 mars 2021 consid. 8.2 et les références, non publié in ATF 147 II 227 mais in JT 2022 I 52; 2C_370/2018 du 4 mai 2018 consid. 5). En l'espèce, le recourant ne fait toutefois pas valoir que cette publication représenterait une atteinte particulièrement grave à sa personnalité.”
La publication anonymisée des arrêts et la mise à disposition publique ultérieure du dispositif de l'arrêt pendant 30 jours rendent suffisamment compte des principes contenus à l'art. 30 al. 3 Cst. et à l'art. 6 ch. 1 CEDH.
“Das Verfahren vor Bundesgericht ist grundsätzlich schriftlich (vgl. Art. 57 ff. BGG) und auch Art. 6 Ziff. 1 EMRK gewährt keinen Anspruch auf öffentliche Verhandlung. Allerdings veröffentlicht das Bundesgericht seine Entscheide in anonymisierter Form (Art. 27 Abs. 2 BGG) und legt das Entscheiddispositiv während 30 Tagen öffentlich auf (Art. 59 Abs. 3 BGG). Damit ist den in Art. 30 Abs. 3 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK enthaltenen Grundsätzen genügend Rechnung getragen (BGE 147 II 227 E. 8.1).”
RéférenÎ : LTF art. 59 n. 16 Les exceptions à la publication du dispositif délibéré à huis clos doivent être interprétées de manière restrictive. La mention des parties a lieu, en principe, pendant 30 jours ; un simple intérêt à la non-publication n'est pas suffisant. L'anonymisation n'est envisageable que si la publication du dispositif non anonymisé entraînerait une atteinte particulièrement grave au droit à la personnalité.
“S'agissant enfin de la conclusion du recourant tendant à l'anonymisation intégrale du rubrum et du dispositif mis à disposition au siège du Tribunal fédéral, elle doit être rejetée. A cet égard, on rappellera que la mise à disposition du dispositif des arrêts qui n'ont pas été prononcés en séance publique est réglée à l'art. 59 al. 3 LTF, complété par l'art. 60 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RS 173.110.131). Selon ces dispositions, les arrêts qui ne font pas l'objet d'une telle séance publique voient leur rubrum et leur dispositif mis à la disposition du public pendant 30 jours ouvrables à compter de leur notification au siège du Tribunal fédéral, avec les noms des parties pour autant que la loi n'exige pas qu'ils soient rendus anonymes. L'art. 59 al. 3 LTF, qui concrétise le principe du prononcé public du jugement, revêt un intérêt public important (cf. ATF 147 II 227 consid. 8.1; 133 I 106 consid. 8.2). Aucune disposition légale n'impose que le dispositif soit porté de manière anonyme à la disposition du public pendant les 30 jours prévus. D'autres exceptions ne peuvent être admises que de manière très restrictive, lorsque le dispositif non anonymisé serait de nature à porter une atteinte particulièrement grave au droit de la personnalité (arrêt 2C_443/2019 du 23 mai 2019 consid. 6.2 et la référence). En l'espèce, le recourant ne se prévaut d'aucune règle légale imposant que le dispositif soit porté de manière anonyme à la disposition du public. En outre, le seul fait que son "identité [...] n'est d'aucun intérêt pour le public dès lors que la procédure porte essentiellement sur des questions techniques d'une personne qui ne joue aucun rôle public" ne suffit pas à considérer que le droit au respect de la vie privée l'emporterait sur l'intérêt public à rendre accessible le rubrum et le dispositif du présent arrêt.”
La procédure devant le Tribunal fédéral est en principe écrite. Une audienÎ orale des parties au sens de l'art. 57 LTF — et, partant, la règle de publicité qui s'y rattache en vertu de l'art. 59 al. 1 LTF — n'est ordonnée que de manière exceptionnelle et sur requête spécialement motivée. Il n'existe donc pas de droit général à la tenue d'une audienÎ publique orale.
“Das Verfahren vor Bundesgericht ist schriftlich; eine mündliche Parteiverhandlung (Art. 57 BGG), die alsdann öffentlich wäre (Art. 59 Abs. 1 BGG), wird nur ausnahmsweise und auf besonders zu begründenden Antrag hin durchgeführt (BGE 147 I 478 E. 2.4.2).”
“Auf andere Aspekte geht es nicht ein, selbst wenn sie allenfalls verfassungsrechtlich problematisch sein könnten. 2.4.1 Vorliegend rügt der Beschwerdeführer in hinreichender Weise, der Regierungsrat sei nicht zuständig zum Erlass der angefochtenen Verordnung, da diese in verfassungsmässige Grundrechte (persönliche Freiheit, Versammlungsfreiheit) eingreife. Dies ist im Folgenden zu prüfen (hinten E. 3). 2.4.2 Hinsichtlich des Inhalts der Verordnung bringt der Beschwerdeführer nur vor, es bestehe die Gefahr, dass die angeordnete Maskenpflicht gesundheitliche Schäden verursache; diese Risiken würden an der öffentlichen Verhandlung dargelegt, deren Durchführung der Beschwerdeführer beantragt. Damit genügt er seiner Begründungs- und Rügepflicht nicht: Die Beschwerdebegründung ist innert der gesetzlichen Beschwerdefrist in der Beschwerdeschrift selber darzulegen (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG). Der Hinweis, die Begründung werde an einer öffentlichen Verhandlung erfolgen, reicht nicht aus, zumal das Bundesgericht eine mündliche Parteiverhandlung (Art. 57 BGG), die alsdann öffentlich wäre (Art. 59 Abs. 1 BGG), nur ausnahmsweise und auf besonders zu begründenden Antrag hin durchführt (Urteile 6B_147/2017 vom 18. Mai 2017 E. 1.2; 5A_880/ 2011 vom 20. Februar 2012 E. 1.5; 2C_844/2009 vom 22. November 2010 E. 3.2.3, nicht publ. in: BGE 137 II 40 ). Vorliegend besteht kein Anlass, eine solche Verhandlung durchzuführen, um dem Beschwerdeführer Gelegenheit zu geben, eine in der Beschwerdeschrift nicht enthaltene Begründung nachzuliefern. Sodann fällt das Verfahren der abstrakten Normenkontrolle grundsätzlich nicht in den Geltungsbereich von Art. 6 Ziff. 1 EMRK ( BGE 132 V 299 E. 4.3.1), der eine öffentliche Verhandlung vorschreibt. Hinzu kommt, dass die einzelnen in den verschiedenen Fassungen der Verordnung enthaltenen Massnahmen inzwischen weitestgehend aufgehoben wurden und nicht feststeht, dass der Regierungsrat in Zukunft mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit wieder gleiche oder ähnliche Massnahmen anordnen wird, so dass sich eine Überprüfung nicht aufdrängt (vorne E. 2.2 in fine). Es ist daher auf die einzelnen Massnahmen nur insoweit einzugehen, als dies erforderlich ist, um die Zuständigkeitsfrage zu prüfen.”
Citation : LTF art. 59 n. 14 Selon le Règlement du Tribunal fédéral, la publication affichée comprend le rubrum et le dispositif. Ceux-ci sont publiés sous une forme non anonymisée, dans la mesure où la loi n'exige pas d'anonymisation.
“3 BGG vorgesehen, dass das Bundesgericht das Dispositiv von Entscheiden, die nicht öffentlich beraten worden sind, nach dessen Eröffnung während 30 Tagen öffentlich auflegt. Das Reglement des Bundesgerichts konkretisiert die damit bezweckte öffentliche Urteilsverkündung in dem Sinne, dass sie Rubrum und Dispositiv umfassen soll, und zwar in nicht anonymisierter Form, soweit das Gesetz nicht eine Anonymisierung verlangt (Art. 60 BGerR; vgl. zum Ganzen auch: Heimgartner/ Wiprächtiger, a.a.O. N. 78 f. zu Art. 59 BGG; Frésard, a.a.O. N 18 zu Art. 59 BGG; Nicolas von Werdt in: Stämpflis Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2015, N. 11 zu Art. 59 BGG; Paul Tschümperlin, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 21 zu Art. 27 BGG [zitiert: Tschümperlin, BSK-BGG]). Diese Ersatzform der öffentlichen Urteilsverkündung ist mit den verfassungs- und völkerrechtlichen Vorgaben vereinbar (BGE 133 I 106 E. 8.2 S. 108; Urteile 1C_331/2019 vom 23. September 2019 E. 3.2; 1B_81/2020 vom 11. Juni 2020 E. 4.3; 2C_949/2010 vom 18. Mai 2011 E. 7.1; Frésard, a.a.O., N. 17 zu Art. 59 BGG; von Werdt, a.a.O., N. 11 zu Art. 59 BGG).”
Les audiences orales entre les parties devant le Tribunal fédéral ainsi que la publicité des délibérations qui y est liée (art. 59 al. 1 LTF) n'ont lieu qu'à titre exceptionnel. La tenue d'une telle audienÎ se fait en principe uniquement sur requête spécialement motivée.
“Das Verfahren vor Bundesgericht ist schriftlich; eine mündliche Parteiverhandlung (Art. 57 BGG), die alsdann öffentlich wäre (Art. 59 Abs. 1 BGG), wird nur ausnahmsweise und auf besonders zu begründenden Antrag hin durchgeführt (BGE 147 I 478 E. 2.4.2).”
“Hinsichtlich des Inhalts der Verordnung bringt der Beschwerdeführer nur vor, es bestehe die Gefahr, dass die angeordnete Maskenpflicht gesundheitliche Schäden verursache; diese Risiken würden an der öffentlichen Verhandlung dargelegt, deren Durchführung der Beschwerdeführer beantragt. Damit genügt er seiner Begründungs- und Rügepflicht nicht: Die Beschwerdebegründung ist innert der gesetzlichen Beschwerdefrist in der Beschwerdeschrift selber darzulegen (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG). Der Hinweis, die Begründung werde an einer öffentlichen Verhandlung erfolgen, reicht nicht aus, zumal das Bundesgericht eine mündliche Parteiverhandlung (Art. 57 BGG), die alsdann öffentlich wäre (Art. 59 Abs. 1 BGG), nur ausnahmsweise und auf besonders zu begründenden Antrag hin durchführt (Urteile 6B_147/2017 vom 18. Mai 2017 E. 1.2; 5A_880/ 2011 vom 20. Februar 2012 E. 1.5; 2C_844/2009 vom 22. November 2010 E. 3.2.3, nicht publ. in: BGE 137 II 40 ). Vorliegend besteht kein Anlass, eine solche Verhandlung durchzuführen, um dem Beschwerdeführer Gelegenheit zu geben, eine in der Beschwerdeschrift nicht enthaltene Begründung nachzuliefern. Sodann fällt das Verfahren der abstrakten Normenkontrolle grundsätzlich nicht in den Geltungsbereich von Art. 6 Ziff. 1 EMRK ( BGE 132 V 299 E. 4.3.1), der eine öffentliche Verhandlung vorschreibt. Hinzu kommt, dass die einzelnen in den verschiedenen Fassungen der Verordnung enthaltenen Massnahmen inzwischen weitestgehend aufgehoben wurden und nicht feststeht, dass der Regierungsrat in Zukunft mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit wieder gleiche oder ähnliche Massnahmen anordnen wird, so dass sich eine Überprüfung nicht aufdrängt (vorne E. 2.2 in fine). Es ist daher auf die einzelnen Massnahmen nur insoweit einzugehen, als dies erforderlich ist, um die Zuständigkeitsfrage zu prüfen.”
L'art. 59 al. 3 LTF prévoit la mise à disposition publique du rubrum et du dispositif pour une durée de 30 jours. Selon la jurisprudenÎ citée, cette mise à disposition sur plaÎ se fait sous une forme non anonymisée ; la publication anonymisée de la décision sur Internet et l'éventuelle dissimulation de passages de texte lors d'une consultation ultérieure du dossier sont traitées séparément en pratique.
“Der Beschwerdeführer beantragt, es seien alle Textpassagen in den Akten und dem zu fällenden Urteil, welche seinen Geheimbereich bzw. seine Privatsphäre betreffen, zu schwärzen und der Öffentlichkeit nicht zugänglich zu machen. Es ist nicht ersichtlich, dass in dieser Hinsicht durch das Bundesgericht besondere Vorkehren zu treffen wären. Vielmehr wird der vorliegende Entscheid in der üblichen Form der Öffentlichkeit zugänglich gemacht werden (öffentliche Auflage von Rubrum und Dispositiv in nicht anonymisierter Form am Sitz des Bundesgerichts während dreissig Tagen und anonymisierte Publikation des Entscheids im Internet; Art. 27 und Art. 59 Abs. 3 BGG). Die Akten unterstehen auch nach Abschluss des Verfahrens dem Amtsgeheimnis (vgl. Art. 320 StGB). Falls ein Dritter zu einem späteren Zeitpunkt Einsicht in diese Akten nehmen wollte und das Amtsgeheimnis der Gewährung der Akteneinsicht grundsätzlich nicht entgegenstehen sollte (vgl. zu den restriktiven Voraussetzungen eines aus Art. 29 Abs. 2 BV abgeleiteten Akteneinsichtsrechts ausserhalb eines hängigen Verfahrens BGE 129 I 249 E. 3 S. 253), wäre dem Interesse des Beschwerdeführers am Schutz seiner Privatsphäre durch Unkenntlichmachen einzelner Textpassagen in den zur Einsicht zu gebenden Akten Rechnung zu tragen. In welchem Umfang ein solches Unkenntlichmachen gegebenenfalls zu geschehen hätte, ist nicht im gegenwärtigen Verfahren zu entscheiden. Der Beschwerdeführer rügt zwar auch, ihm sei eine Zwischenverfügung des Verwaltungsgerichts vom 6. Dezember 2019, wonach der Regierungsrat dem Gericht die Akten ungeschwärzt einzureichen habe, nicht zugestellt worden. Angesichts des Schutzes durch das Amtsgeheimnis ist aber nicht ersichtlich, inwiefern dem Beschwerdeführer im Zusammenhang mit dieser Zwischenverfügung Nachteile erwachsen sein sollen.”
La publicité judiciaire comprend en principe également les noms de toutes les personnes impliquées dans la procédure; la réserve (anonymisation/masquage des noms et des données personnelles) n’est admise qu’à titre exceptionnel si des intérêts dignes de protection le justifient. Lorsqu’il n’y a pas d’audienÎ, la publicité est garantie par l’accès public à l’arrêt (la mise à disposition remplaÎ la prononciation orale). Conformément à l’art. 59 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral peut exclure le public, en tout ou en partie, lorsque les motifs qui y sont énoncés sont réunis.
“Die Justizöffentlichkeit bezieht sich grundsätzlich auch auf die Namen aller am Verfahren beteiligten Personen (BGE 137 I 16 E. 2.5), weil nur auf diese Weise gewährleistet ist, dass die Justiz einzelne Personen nicht ungebührlich benachteiligt oder privilegiert (vgl. Urteile 1B_510/2017 vom 11. Juli 2018 E. 3.4; 1B_235/2011 vom 24. Mai 2011 E. 4.3). Daher gilt: Wer das Bundesgericht anruft, darf nicht bedingungslos darauf vertrauten, dass sein Name im Zusammenhang mit seinem Rechtsfall nicht publik werde (Paul Tschümperlin, BSK-BGG, N. 19 zu Art. 27 BGG). Soweit gerichtliche Urteile anlässlich von Gerichtsverhandlungen eröffnet werden, sind die Urteile grundsätzlich öffentlich (Art. 30 Abs. 3 BV; Art. 6 Ziff. 1 EMRK). Das gilt auch für die Urteile des Bundesgerichts (Art. 59 Abs. 1 BGG). Da einen Bestandteil des Urteils bildend, werden dem Publikum die Namen der am Verfahren beteiligten Personen bekannt gegeben, es sei denn, dass die Öffentlichkeit ausnahmsweise ausgeschlossen wird (Art. 30 Abs. 3 Satz 2 BV; Art. 59 Abs. 2 BGG). Die Kenntnisnahme wird damit durch die Informationsfreiheit (Art. 16 Abs. 3 BV) geschützt (BGE 143 I 194 E. 3.1; 137 I 16 E. 2.2). Die Justizöffentlichkeit verlangt aber nicht, dass die Urteile zwingend in öffentlicher Verhandlung verkündet werden. Soweit keine Verhandlung erfolgt (wie das vor Bundesgericht in aller Regel der Fall ist), wird die Justizöffentlichkeit durch öffentliche Zugänglichkeit des Urteils gewährleistet (BGE 139 I 129 E. 3.3 und E. 3.6; 133 I 106 E. 8.2; Nichtzulassungsentscheid des EGMR Bakker gegen Schweiz [7198/07] vom 3. September 2019 § 49; Tschümperlin, BSK-BGG, N. 77 f. zu Art. 59 BGG). Die öffentliche Auflage substituiert die fehlende öffentliche Verkündung. Die Urteile des Bundesgerichts, die ohne mündliche Beratung eröffnet werden, werden zu diesem Zweck öffentlich aufgelegt (Art. 59 Abs. 3 BGG; Art. 60 BGerR) und auf der Website des Bundesgerichts zugänglich gemacht (Art. 27 Abs. 1 BGG; Art. 57 Abs. 1 lit. b und Art. 59 BGerR).”
“Die Justizöffentlichkeit bezieht sich grundsätzlich auch auf die Namen aller am Verfahren beteiligten Personen (BGE 137 I 16 E. 2.5), weil nur auf diese Weise gewährleistet ist, dass die Justiz einzelne Personen nicht ungebührlich benachteiligt oder privilegiert (vgl. Urteile 1B_510/2017 vom 11. Juli 2018 E. 3.4; 1B_235/2011 vom 24. Mai 2011 E. 4.3). Daher gilt: Wer das Bundesgericht anruft, darf nicht bedingungslos darauf vertrauten, dass sein Name im Zusammenhang mit seinem Rechtsfall nicht publik werde (Paul Tschümperlin, BSK-BGG, N. 19 zu Art. 27 BGG). Soweit gerichtliche Urteile anlässlich von Gerichtsverhandlungen eröffnet werden, sind die Urteile grundsätzlich öffentlich (Art. 30 Abs. 3 BV; Art. 6 Ziff. 1 EMRK). Das gilt auch für die Urteile des Bundesgerichts (Art. 59 Abs. 1 BGG). Da einen Bestandteil des Urteils bildend, werden dem Publikum die Namen der am Verfahren beteiligten Personen bekannt gegeben, es sei denn, dass die Öffentlichkeit ausnahmsweise ausgeschlossen wird (Art. 30 Abs. 3 Satz 2 BV; Art. 59 Abs. 2 BGG). Die Kenntnisnahme wird damit durch die Informationsfreiheit (Art. 16 Abs. 3 BV) geschützt (BGE 143 I 194 E. 3.1; 137 I 16 E. 2.2). Die Justizöffentlichkeit verlangt aber nicht, dass die Urteile zwingend in öffentlicher Verhandlung verkündet werden. Soweit keine Verhandlung erfolgt (wie das vor Bundesgericht in aller Regel der Fall ist), wird die Justizöffentlichkeit durch öffentliche Zugänglichkeit des Urteils gewährleistet (BGE 139 I 129 E. 3.3 und E. 3.6; 133 I 106 E. 8.2; Nichtzulassungsentscheid des EGMR Bakker gegen Schweiz [7198/07] vom 3. September 2019 § 49; Tschümperlin, BSK-BGG, N. 77 f. zu Art. 59 BGG). Die öffentliche Auflage substituiert die fehlende öffentliche Verkündung. Die Urteile des Bundesgerichts, die ohne mündliche Beratung eröffnet werden, werden zu diesem Zweck öffentlich aufgelegt (Art. 59 Abs. 3 BGG; Art. 60 BGerR) und auf der Website des Bundesgerichts zugänglich gemacht (Art. 27 Abs. 1 BGG; Art. 57 Abs. 1 lit. b und Art. 59 BGerR).”
RéférenÎ : LTF art. 59 n° 10 Quiconque demanÞ l'anonymisation du rubrum et du dispositif en vertu de l'art. 59 al. 3 LTF doit exposer les motifs de sa requête et la justifier de manière substantielle. Les dérogations au principe de la mise à disposition au siège du Tribunal fédéral ne sont possibles que de façon très restrictive ; une publication sans anonymisation ne peut être empêchée que si le rubrum ou le dispositif non anonymisé entraînerait une atteinte particulièrement grave au droit à la personnalité.
“En ce qui concerne ensuite la mise à disposition du dispositif des arrêts qui n'ont pas été prononcés en séance publique, l'art. 59 al. 3 LTF, complété par l'art. 60 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RTF; RS 173.110.131), prévoit que ces dispositifs sont mis à la disposition du public au siège du Tribunal fédéral pendant 30 jours ouvrables à compter de leur notification, avec les noms des parties, pour autant que la loi n'exige pas qu'ils soient rendus anonymes. Cette disposition, qui concrétise le principe du prononcé public du jugement, revêt un intérêt public important (cf. ATF 133 I 106 consid. 8.2; arrêt 2C_126/2024 du 25 septembre 2024 consid. 4.2). Des exceptions à ce principe ne peuvent être admises que de manière très restrictive, lorsque le dispositif non anonymisé serait de nature à porter une atteinte particulièrement grave au droit de la personnalité (arrêts 2C_682/2023 du 29 août 2024 consid. 8.2 non destiné à la publication; 1B_176/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3). Il appartient à celui qui demande l'anonymisation de justifier et de motiver sa requête (arrêt 9C_655/2022 du 31 octobre 2023 consid.”
“Selon l'art. 59 al. 3 LTF complété par l'art. 60 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RS 173.110.131), les arrêts voient leur rubrum et leur dispositif, avec les noms des parties, mis à la disposition du public pendant 30 jours ouvrables à compter de leur notification au siège du Tribunal fédéral pour autant que la loi n'exige pas qu'ils soient rendus anonymes. L'art. 59 al. 3 LTF, qui concrétise le principe du prononcé public du jugement, revêt un intérêt public important (cf. ATF 133 I 106 consid. 8.2; arrêt 2C_443/2019 du 23 mai 2019 consid. 6.2). D'autres exceptions ne peuvent être admises que de manière très restrictive, lorsque le dispositif non anonymisé serait de nature à porter une atteinte particulièrement grave au droit de la personnalité (arrêt 2C_443/2019 du 23 mai 2019 consid. 6.2). Il appartient à celui qui demande l'anonymisation de justifier et de motiver sa requête (arrêt 1B_176/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3).”
Citation : LTF art. 59 n. 9 Les exceptions à l'obligation de ne pas anonymiser le dispositif sont admises de manière très restrictive ; elles n'entrent en ligne de compte que lorsque la publication du dispositif non anonymisé constituerait une atteinte particulièrement grave au droit à la personnalité.
“131), le dispositif des arrêts qui n'ont pas été prononcés lors d'une séance publique sont mis à la disposition du public au siège du Tribunal fédéral pendant 30 jours ouvrables à compter de leur notification, avec les noms des parties, pour autant que la loi n'exige pas qu'ils soient rendus anonymes. L'art. 59 al. 3 LTF, qui concrétise le principe du prononcé public du jugement, revêt un intérêt public important (cf. ATF 133 I 106 consid. 8.2; arrêt 2C_370/2018 du 4 mai 2018 consid. 5). Des exceptions à ce principe ne peuvent être admises que de manière très restrictive, lorsque le dispositif non anonymisé serait de nature à porter une atteinte particulièrement grave au droit de la personnalité (arrêts 2C_1040/2018 du 18 mars 2021 consid. 8.2 et les références, non publié in ATF 147 II 227 mais in JT 2022 I 52; 2C_370/2018 du 4 mai 2018 consid. 5). En l'espèce, le recourant ne fait toutefois pas valoir que cette publication représenterait une atteinte particulièrement grave à sa personnalité. Par conséquent, le "rubrum" et le dispositif du présent arrêt seront mis à disposition du public pendant 30 jours à compter de la notification avec les noms des parties, conformément à la règle de l'art. 59 al. 3 LTF. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
“S'agissant enfin de la conclusion du recourant tendant à l'anonymisation intégrale du rubrum et du dispositif mis à disposition au siège du Tribunal fédéral, elle doit être rejetée. A cet égard, on rappellera que la mise à disposition du dispositif des arrêts qui n'ont pas été prononcés en séance publique est réglée à l'art. 59 al. 3 LTF, complété par l'art. 60 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RS 173.110.131). Selon ces dispositions, les arrêts qui ne font pas l'objet d'une telle séance publique voient leur rubrum et leur dispositif mis à la disposition du public pendant 30 jours ouvrables à compter de leur notification au siège du Tribunal fédéral, avec les noms des parties pour autant que la loi n'exige pas qu'ils soient rendus anonymes. L'art. 59 al. 3 LTF, qui concrétise le principe du prononcé public du jugement, revêt un intérêt public important (cf. ATF 147 II 227 consid. 8.1; 133 I 106 consid. 8.2). Aucune disposition légale n'impose que le dispositif soit porté de manière anonyme à la disposition du public pendant les 30 jours prévus. D'autres exceptions ne peuvent être admises que de manière très restrictive, lorsque le dispositif non anonymisé serait de nature à porter une atteinte particulièrement grave au droit de la personnalité (arrêt 2C_443/2019 du 23 mai 2019 consid. 6.2 et la référence). En l'espèce, le recourant ne se prévaut d'aucune règle légale imposant que le dispositif soit porté de manière anonyme à la disposition du public. En outre, le seul fait que son "identité [...] n'est d'aucun intérêt pour le public dès lors que la procédure porte essentiellement sur des questions techniques d'une personne qui ne joue aucun rôle public" ne suffit pas à considérer que le droit au respect de la vie privée l'emporterait sur l'intérêt public à rendre accessible le rubrum et le dispositif du présent arrêt.”
Dans la pratique, la publication non anonymisée contient aussi des indications concrètes, telles que des facteurs fiscaux. Ainsi, le prononcé s'effectue sous deux formes : la publication non anonymisée, limitée dans le temps et dans l'espaÎ, conformément à l'art. 59 al. 3 LTF, et la publication anonymisée conformément à l'art. 27 al. 2 LTF ; cette coexistenÎ vise la transparenÎ et le contrôle de la transparenÎ de la jurisprudenÎ.
“Nach Art. 27 Abs. 2 BGG veröffentlicht das Bundesgericht seine Entscheide grundsätzlich in anonymisierter Form. Nach Art. 59 Abs. 3 BGG legt das Bundesgericht das Dispositiv von Entscheiden, die nicht öffentlich beraten worden sind, nach deren Eröffnung während 30 Tagen öffentlich auf. Diese Auflage erfolgt in nicht anonymisierter Form, soweit das Gesetz nicht eine Anonymisierung verlangt (Art. 60 des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht [BGerR; SR 173.110.131]; damit soll dem in Art. 30 Abs. 3 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK enthaltenen Grundsatz der öffentlichen Urteilsverkündung sowie der Transparenz Rechnung getragen werden (BGE 147 II 227 E. 8.1; 133 I 106 E. 8.2; Urteil 2C_799/2017 vom 18. September 2018 E. 7.1). Es entspricht der Praxis des Bundesgerichts, auch die Steuerfaktoren zu veröffentlichen.”
“Damit erfolgt die Verkündung bundesgerichtlicher Urteile gleichsam doppelspurig: einerseits durch die in zeitlicher und räumlicher Hinsicht (als Surrogat der öffentlichen Urteilsberatung mit anschliessender Urteilsverlesung) eingeschränkte öffentliche Urteilsverkündung in nicht anonymisierter Form gemäss Art. 59 Abs. 3 BGG; andererseits durch die Urteilsveröffentlichung in anonymisierter Form gemäss Art. 27 Abs. 2 BGG. Daraus ergibt sich eine Öffentlichkeitspolitik des Bundesgerichts, die gleichermassen das öffentliche Interesse an einer Kenntnis der höchstrichterlichen Rechtsprechung, das ebenfalls öffentliche Interesse an einer Kontrolle der Transparenz der Rechtsprechung und an der Einhaltung des Verbotes geheimer Kabinettsjustiz und das individuelle Interesse der Verfahrensbeteiligten am Schutz ihrer eigenen Persönlichkeit und Privatsphäre verwirklicht (Heimgartner/Wiprächtiger, a.a.O., N. 79 zu Art. 59 BGG; Tschümperlin, BSK-BGG, N. 21 zu Art. 27; Tschümperlin, Publikation, Rz. 13 f. S. 77; Husi-Stämpfli/Gisler, a.a.O., II.2 S. 111-112).”
“Nach Art. 59 Abs. 3 BGG legt das Bundesgericht das Dispositiv von Entscheiden, die nicht öffentlich beraten worden sind, nach deren Eröffnung während 30 Tagen öffentlich auf. Diese Auflage erfolgt in nicht anonymisierter Form, soweit das Gesetz nicht eine Anonymisierung verlangt (Art. 60 BGerR [SR 173.110.131]); damit soll dem in Art. 30 Abs. 3 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK sowie Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II (SR 0.103.2) enthaltenen Grundsatz der öffentlichen Urteilsverkündung sowie der Transparenz Rechnung getragen werden (BGE 133 I 106 E. 8.2; Urteil 2C_799/2017, 2C_800/2017 vom 18. September 2018 E. 7.1; vgl. auch BGE 143 I 194 E. 3.1).”
RéférenÎ: LTF, art. 59 n. 7 Le rubrum et le dispositif des décisions qui n'ont pas été délibérées publiquement sont mis à la disposition du public au siège du Tribunal fédéral pendant 30 jours à compter de leur notification. Cette mise à disposition s'effectue, en principe, sous forme non anonymisée, dans la mesure où la loi n'exige pas d'anonymisation.
“Selon l'art. 59 al. 3 LTF complété par l'art. 60 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RS 173.110.131), le dispositif des arrêts qui n'ont pas été prononcés lors d'une séance publique sont mis à la disposition du public au siège du Tribunal fédéral pendant 30 jours ouvrables à compter de leur notification, avec les noms des parties, pour autant que la loi n'exige pas qu'ils soient rendus anonymes. L'art. 59 al. 3 LTF, qui concrétise le principe du prononcé public du jugement, revêt un intérêt public important (cf. ATF 133 I 106 consid. 8.2; arrêt 2C_370/2018 du 4 mai 2018 consid. 5). Des exceptions à ce principe ne peuvent être admises que de manière très restrictive, lorsque le dispositif non anonymisé serait de nature à porter une atteinte particulièrement grave au droit de la personnalité (arrêts 2C_1040/2018 du 18 mars 2021 consid. 8.2 et les références, non publié in ATF 147 II 227 mais in JT 2022 I 52; 2C_370/2018 du 4 mai 2018 consid. 5). En l'espèce, le recourant ne fait toutefois pas valoir que cette publication représenterait une atteinte particulièrement grave à sa personnalité. Par conséquent, le "rubrum" et le dispositif du présent arrêt seront mis à disposition du public pendant 30 jours à compter de la notification avec les noms des parties, conformément à la règle de l'art. 59 al. 3 LTF. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
“131), le dispositif des arrêts qui n'ont pas été prononcés lors d'une séance publique sont mis à la disposition du public au siège du Tribunal fédéral pendant 30 jours ouvrables à compter de leur notification, avec les noms des parties, pour autant que la loi n'exige pas qu'ils soient rendus anonymes. L'art. 59 al. 3 LTF, qui concrétise le principe du prononcé public du jugement, revêt un intérêt public important (cf. ATF 133 I 106 consid. 8.2; arrêt 2C_370/2018 du 4 mai 2018 consid. 5). Des exceptions à ce principe ne peuvent être admises que de manière très restrictive, lorsque le dispositif non anonymisé serait de nature à porter une atteinte particulièrement grave au droit de la personnalité (arrêts 2C_1040/2018 du 18 mars 2021 consid. 8.2 et les références, non publié in ATF 147 II 227 mais in JT 2022 I 52; 2C_370/2018 du 4 mai 2018 consid. 5). En l'espèce, le recourant ne fait toutefois pas valoir que cette publication représenterait une atteinte particulièrement grave à sa personnalité. Par conséquent, le "rubrum" et le dispositif du présent arrêt seront mis à disposition du public pendant 30 jours à compter de la notification avec les noms des parties, conformément à la règle de l'art. 59 al. 3 LTF. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
“Nach Art. 27 Abs. 2 BGG veröffentlicht das Bundesgericht seine Entscheide grundsätzlich in anonymisierter Form. Nach Art. 59 Abs. 3 BGG, welcher das Gebot einer transparenten Rechtsprechung konkretisiert (vgl. BGE 133 I 106 E. 8.2; Urteil 2C_443/2019 vom 23. Mai 2019 E. 6.2), legt das Bundesgericht das Dispositiv von Entscheiden, die nicht öffentlich beraten worden sind, nach deren Eröffnung während 30 Tagen öffentlich auf. Diese Auflage erfolgt in nicht anonymisierter Form, soweit das Gesetz nicht eine Anonymisierung verlangt (Art. 60 BGerR [SR 173.110.131]).”
LTF art. 59 n. 6 Le Tribunal fédéral publie d'offiÎ ses arrêts sur Internet et sous forme anonymisée. Dans la décision citée, la demanÞ du recourant visant un ordre particulier de publication a été rejetée, faute de motif.
“An die Stelle des vorinstanzlichen Dispositivs tritt die Anordnung der Rückweisung der Sache an die Erstinstanz zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen. Die Gegenpartei, die im Verfahren der Arrestbewilligung nicht angehört wird (Art. 271 Abs. 1 SchKG), ist vor Bundesgericht nicht eigentlich "unterliegende" Partei (vgl. Art. 68 Abs. 1 BGG; vgl. Urteil 5P.334/2006 vom 4. September 2006 E. 3). Hingegen wird der Kanton, welcher das Begehren verweigert, entschädigungspflichtig, wobei diesbezüglich praxisgemäss nicht auf den Streitwert abgestellt wird (vgl. Urteile 5A_508/2012 vom 28. August 2012 E. 4; 5A_279/2010 vom 24. Juni 2010 E. 4). Eine Kostenpflicht entfällt (vgl. Art. 66 Abs. 4 BGG). Über die Neuverlegung der Kosten des kantonalen Verfahrens hat die Vorinstanz zu entscheiden (Art. 67 BGG). Das vorliegende Urteil wird der Gegenpartei nicht zugestellt (Urteil 5A_712/2010 vom 2. Februar 2011 E. 1.4); der entsprechende Antrag des Beschwerdeführers ist gegenstandslos. Die Veröffentlichung des Urteils im Internet erfolgt von Amtes wegen nach Art. 27 Abs. 2 BGG und in anonymisierter Form (Art. 57 Abs. 1 lit. b, Art. 59 BGG; Urteil 5A_354/2018 vom 21. September 2018 E. 2.4), weshalb für die vom Beschwerdeführer beantragten Vorgaben kein Grund besteht. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
La mise à disposition publique pendant 30 jours des décisions délibérées à huis clos n'établit pas un droit général et permanent pour des tiers d'obtenir sans restriction l'accès à des arrêts non anonymisés. La possibilité de consultation limitée dans le temps et dans l'espaÎ, prévue à l'art. 59 al. 3 LTF, n'implique pas que quiconque puisse consulter ces décisions à tout moment sans autre justification.
“Dieses soeben umschriebene Verständnis der öffentlichen Urteilsberatung und -verkündung darf allerdings nicht für die Auslegung des Begriffes der bereits öffentlich zugänglichen Unterlage im Sinne von Art. 9 Abs. 2 BGA und von Art. 8 Abs. 1 lit. c VO herangezogen werden. Insbesondere darf aus der zeitlich und räumlich eingeschränkten Einsehbarkeit aller nicht anonymisierten Urteile (Rubra und Dispositive) gemäss Art. 59 Abs. 3 BGG nicht abgeleitet werden, dieselben wären nun einmal bereits öffentlich gewesen, weshalb jedermann sie jederzeit uneingeschränkt und ohne jegliche Grundangabe sollte einsehen dürfen, wie der Beschwerdeführer verlangt (vorne E. 3.1).”
“________ an "die Generaldirektion" des Bundesgerichts und stellte einen Antrag auf Einsicht in alle Urteile des Bundesgerichts vom 3. Quartal 2020. Er betonte, dass ihn "Name und Adresse des Beschwerdeführers sowie das Urteilsdispositiv" interessierten. Diese Informationen würden exakt dem Material entsprechen, welches in der Auflagepraxis des Bundesgerichts in seinem Warteraum bekannt gegeben werde. Diese Informationen seien deshalb bereits einmal während 30 Tagen öffentlich zugänglich gewesen und würden somit die Bedingungen gemäss Art. 8 Punkt 1c ( richtig : Art. 8 Abs. 1 lit. c) VO erfüllen. Er erklärte sich einverstanden, die Informationen allenfalls elektronisch oder auf Papier zugestellt zu bekommen, und äusserte den Wunsch, eine allfällige Abweisung seines Gesuchs in beschwerdefähiger Verfügungsform zu erhalten. B. Das Generalsekretariat des Bundesgerichts hat mit Schreiben vom 18. Dezember 2020 das Einsichtsgesuch abgewiesen. Nach nochmaliger Darlegung der Auflagepraxis betreffend nicht öffentlich beratene Urteile gemäss Art. 59 Abs. 3 BGG hat es festgehalten, dass die Rechtsprechung des Bundesgerichts auch über das Internet zugänglich sei (unter Angabe der Internetadresse: www.bger.ch, Rechtsprechung/BGE [Leitentscheide]). Es hat darüber hinaus darauf hingewiesen, dass seit Frühjahr 2001 auch nicht amtlich publizierte Urteile in anonymisierter Form auf der Internetseite aufgeschaltet seien, und zwar im Umfang von rund 75 % aller Urteile ab 1. Januar 2000 und seit 1. Januar 2007 in vollem Umfang. A.________ hätte "keine weiteren Anrechte, auch keine auf Kenntnis der Namen der Parteien". C. Am 31. Dezember 2020 erhebt A.________ (nachfolgend: Beschwerdeführer) gegen das genannte Schreiben Beschwerde bei der Rekurskommission des Bundesgerichts und erneuert seinen Antrag auf Einsichtnahme in die nicht anonymisierten Urteile des Bundesgerichts aus dem 3. Quartal 2020. Einschränkend teilt er mit, "dass er Urteilsdispositive in italienischer Sprache und Urteilsdispositive, bei denen der Beschwerdeführer nicht eine natürliche Person war, nicht unbedingt einsehen möchte".”
RéférenÎ : LTF art. 59 n. 4 S'il n'y a pas d'audienÎ publique, la mise à disposition publique remplaÎ la prononciation orale et garantit ainsi la publicité de la justiÎ. Les décisions rendues sans délibération orale sont, à cet effet, mises à disposition du public et, entre autres, accessibles sur le site internet du Tribunal fédéral.
“Da einen Bestandteil des Urteils bildend, werden dem Publikum die Namen der am Verfahren beteiligten Personen bekannt gegeben, es sei denn, dass die Öffentlichkeit ausnahmsweise ausgeschlossen wird (Art. 30 Abs. 3 Satz 2 BV; Art. 59 Abs. 2 BGG). Die Kenntnisnahme wird damit durch die Informationsfreiheit (Art. 16 Abs. 3 BV) geschützt (BGE 143 I 194 E. 3.1; 137 I 16 E. 2.2). Die Justizöffentlichkeit verlangt aber nicht, dass die Urteile zwingend in öffentlicher Verhandlung verkündet werden. Soweit keine Verhandlung erfolgt (wie das vor Bundesgericht in aller Regel der Fall ist), wird die Justizöffentlichkeit durch öffentliche Zugänglichkeit des Urteils gewährleistet (BGE 139 I 129 E. 3.3 und E. 3.6; 133 I 106 E. 8.2; Nichtzulassungsentscheid des EGMR Bakker gegen Schweiz [7198/07] vom 3. September 2019 § 49; Tschümperlin, BSK-BGG, N. 77 f. zu Art. 59 BGG). Die öffentliche Auflage substituiert die fehlende öffentliche Verkündung. Die Urteile des Bundesgerichts, die ohne mündliche Beratung eröffnet werden, werden zu diesem Zweck öffentlich aufgelegt (Art. 59 Abs. 3 BGG; Art. 60 BGerR) und auf der Website des Bundesgerichts zugänglich gemacht (Art. 27 Abs. 1 BGG; Art. 57 Abs. 1 lit. b und Art. 59 BGerR).”
“Da einen Bestandteil des Urteils bildend, werden dem Publikum die Namen der am Verfahren beteiligten Personen bekannt gegeben, es sei denn, dass die Öffentlichkeit ausnahmsweise ausgeschlossen wird (Art. 30 Abs. 3 Satz 2 BV; Art. 59 Abs. 2 BGG). Die Kenntnisnahme wird damit durch die Informationsfreiheit (Art. 16 Abs. 3 BV) geschützt (BGE 143 I 194 E. 3.1; 137 I 16 E. 2.2). Die Justizöffentlichkeit verlangt aber nicht, dass die Urteile zwingend in öffentlicher Verhandlung verkündet werden. Soweit keine Verhandlung erfolgt (wie das vor Bundesgericht in aller Regel der Fall ist), wird die Justizöffentlichkeit durch öffentliche Zugänglichkeit des Urteils gewährleistet (BGE 139 I 129 E. 3.3 und E. 3.6; 133 I 106 E. 8.2; Nichtzulassungsentscheid des EGMR Bakker gegen Schweiz [7198/07] vom 3. September 2019 § 49; Tschümperlin, BSK-BGG, N. 77 f. zu Art. 59 BGG). Die öffentliche Auflage substituiert die fehlende öffentliche Verkündung. Die Urteile des Bundesgerichts, die ohne mündliche Beratung eröffnet werden, werden zu diesem Zweck öffentlich aufgelegt (Art. 59 Abs. 3 BGG; Art. 60 BGerR) und auf der Website des Bundesgerichts zugänglich gemacht (Art. 27 Abs. 1 BGG; Art. 57 Abs. 1 lit. b und Art. 59 BGerR).”
La possibilité de consulter, de manière limitée dans le temps et sur plaÎ, des décisions non anonymisées au sens de l'art. 59 al. 3 LTF est, dans la pratique, considérée comme un substitut à la proclamation publique des jugements; elle vise à garantir l'accessibilité de documents qui étaient antérieurement publics.
“Diese Begründungslinie ist bereits im Urteil 13Y_1/2021 vom 24. Februar 2021, den Beschwerdeführer betreffend, diskutiert und verworfen worden. Es wurde nachgewiesen, dass aus der zeitlich und räumlich eingeschränkten Einsehbarkeit aller nicht anonymisierten Urteile (Rubra und Dispositive) gemäss Art. 59 Abs. 3 BGG nicht abgeleitet werden darf, dieselben wären nun einmal bereits öffentlich gewesen, weshalb jedermann sie jederzeit uneingeschränkt und ohne jegliche Grundangabe sollte einsehen dürfen (zit. Urteil 13Y_1/2021 E. 3.3). Ihre eingeschränkte Einsehbarkeit in nicht anonymisierter Form dient ausschliesslich als Ersatz für die öffentliche Urteilsverkündung, die nun meistens entfällt: Art. 9 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 26. Juni 1998 über die Archivierung (BGA; SR 152.1) und Art. 8 Abs. 1 lit. c VO stellen keine Vorgaben bezüglich der Verbreitung gewisser Dokumente auf, sondern wollen lediglich vermeiden, dass öffentlich gewesene Dokumente im Nachgang zu bzw. wegen ihrer Archivierung nicht mehr einsehbar werden (zit. Urteil 13Y_1/2021, E. 3.3.2; zur Zielsetzung des Archivierungsgesetzes und zu seiner Abgrenzung zu anderen Gesetzen siehe auch BGE 142 II 324 E. 2.2).”
“Diese Begründungslinie ist bereits im Urteil 13Y_1/2021 vom 24. Februar 2021, den Beschwerdeführer betreffend, diskutiert und verworfen worden. Es wurde nachgewiesen, dass aus der zeitlich und räumlich eingeschränkten Einsehbarkeit aller nicht anonymisierten Urteile (Rubra und Dispositive) gemäss Art. 59 Abs. 3 BGG nicht abgeleitet werden darf, dieselben wären nun einmal bereits öffentlich gewesen, weshalb jedermann sie jederzeit uneingeschränkt und ohne jegliche Grundangabe sollte einsehen dürfen (zit. Urteil 13Y_1/2021 E. 3.3). Ihre eingeschränkte Einsehbarkeit in nicht anonymisierter Form dient ausschliesslich als Ersatz für die öffentliche Urteilsverkündung, die nun meistens entfällt: Art. 9 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 26. Juni 1998 über die Archivierung (BGA; SR 152.1) und Art. 8 Abs. 1 lit. c VO stellen keine Vorgaben bezüglich der Verbreitung gewisser Dokumente auf, sondern wollen lediglich vermeiden, dass öffentlich gewesene Dokumente im Nachgang zu bzw. wegen ihrer Archivierung nicht mehr einsehbar werden (zit. Urteil 13Y_1/2021, E. 3.3.2; zur Zielsetzung des Archivierungsgesetzes und zu seiner Abgrenzung zu anderen Gesetzen siehe auch BGE 142 II 324 E. 2.2).”
“Diese Begründungslinie ist bereits im Urteil 13Y_1/2021 vom 24. Februar 2021, den Beschwerdeführer betreffend, diskutiert und verworfen worden. Es wurde nachgewiesen, dass aus der zeitlich und räumlich eingeschränkten Einsehbarkeit aller nicht anonymisierten Urteile (Rubra und Dispositive) gemäss Art. 59 Abs. 3 BGG nicht abgeleitet werden darf, dieselben wären nun einmal bereits öffentlich gewesen, weshalb jedermann sie jederzeit uneingeschränkt und ohne jegliche Grundangabe sollte einsehen dürfen (zit. Urteil 13Y_1/2021 E. 3.3). Ihre eingeschränkte Einsehbarkeit in nicht anonymisierter Form dient ausschliesslich als Ersatz für die öffentliche Urteilsverkündung, die nun meistens entfällt: Art. 9 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 26. Juni 1998 über die Archivierung (BGA; SR 152.1) und Art. 8 Abs. 1 lit. c VO stellen keine Vorgaben bezüglich der Verbreitung gewisser Dokumente auf, sondern wollen lediglich vermeiden, dass öffentlich gewesene Dokumente im Nachgang zu bzw. wegen ihrer Archivierung nicht mehr einsehbar werden (zit. Urteil 13Y_1/2021, E. 3.3.2; zur Zielsetzung des Archivierungsgesetzes und zu seiner Abgrenzung zu anderen Gesetzen siehe auch BGE 142 II 324 E. 2.2).”
La mise à disposition publique ultérieure de décisions non anonymisées peut entraîner l'identifiabilité des personnes concernées ; ce risque doit être pris en compte lors de l'application de l'art. 59 al. 3 LTF. Un tel risque d'identification ne justifie toutefois pas, en soi, la non-publication.
“Le recourant se plaint en tout état d'un "nouveau coup de projecteur" sur le reportage et l'article qu'il juge contraires à ses droits personnels en cas de délibération publique de l'Autorité de plainte. Cette circonstance est toutefois inhérente au processus d'examen de la plainte du recourant. Les éventuels inconvénients pouvant découler du principe de publicité, qui relèvent au reste de la conjecture en l'occurrence, car il n'est absolument pas évident que le recourant sera identifié, doivent être acceptés; ils ne constituent pas en soi un motif pour prononcer le huis clos ( ATF 119 Ia 99 consid. 4b). Le même risque pèse au demeurant sur toute personne qui recourt au Tribunal fédéral, compte tenu des règles sur la publicité, notamment des arrêts (cf. art. 59 al. 3 LTF).”
LTF art. 59 n. 1 Les audiences préparatoires ne sont pas publiques dans la procédure concernée ; elles servent à l'examen et à la fixation du déroulement ultérieur de la procédure et non à l'administration des preuves.
“9) die Auffassung vertreten hatte, dass auf eine "mündliche Verhandlung" verzichtet werden könne, ersuchte der Instruktionsrichter die Parteien in derselben Verfügung vom 15. September 2020 um Bekanntgabe bis zum 2. Oktober 2020, ob sie auf die Durchführung einer Vorbereitungsverhandlung (Art. 35 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess [BZP; SR 273]) verzichteten. G. Der Kläger reagierte mit Eingaben vom 19. und 20. September sowie vom 2. Oktober 2020 ( act. 23, 24, 25). Der Instruktionsrichter erliess am 20. Oktober 2020 eine weitere Instruktionsverfügung ( act. 28). Darin stellte er fest, dass dem Kläger die früheren Fassungen der bundesgerichtlichen "Regeln für die Anonymisierung der Urteile" bereits mit Schreiben des Generalsekretärs vom 13. Oktober 2020 ( act. 26) zugestellt worden seien. Diese Unterlagen seien auch der Beklagten zukommen zu lassen. Die Parteien würden vorgeladen zur Vorbereitungsverhandlung (Art. 35 BZP) auf 16. November 2020, 10.00 Uhr, im Bundesgerichtsgebäude in Lausanne. Die Verhandlung sei nicht publikumsöffentlich (Art. 59 BGG e contrario). Der Kläger unterbreitete dem Bundesgericht mit Eingabe vom 22. Oktober 2020 seine Beanstandungen zur fehlenden Publikumsöffentlichkeit ( act. 29). Er rügte einen Verstoss gegen Art. 6 Ziff. 1 EMRK in seiner Ausprägung als Anspruch auf eine öffentliche mündliche Verhandlung, da auch das Beweisverfahren publikumsöffentlich durchzuführen sei. In einem Schreiben vom 24. Oktober 2020 bestätigte er seine Sichtweise ( act. 30). Der Instruktionsrichter erliess hierauf am 26. Oktober 2020 eine weitere Instruktionsverfügung ( act. 31). Darin erläuterte er, dass die Vorbereitungsverhandlung dazu diene, den Streitfall zu erörtern, nötigenfalls die Ausführungen der Parteien zu verdeutlichen, zu berichtigen, zu vereinfachen oder zu ergänzen (Art. 35 Abs. 1 BZP). Entgegen der Annahme des Klägers sei nicht vorgesehen, anlässlich der Vorbereitungsverhandlung vom 16. November 2020 Beweise abzunehmen, sondern lediglich das weitere Vorgehen und den Verlauf des Beweisverfahrens zu erörtern und die zu erhebenden Beweise zu bestimmen.”
“9) die Auffassung vertreten hatte, dass auf eine "mündliche Verhandlung" verzichtet werden könne, ersuchte der Instruktionsrichter die Parteien in derselben Verfügung vom 15. September 2020 um Bekanntgabe bis zum 2. Oktober 2020, ob sie auf die Durchführung einer Vorbereitungsverhandlung (Art. 35 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess [BZP; SR 273]) verzichteten. G. Der Kläger reagierte mit Eingaben vom 19. und 20. September sowie vom 2. Oktober 2020 ( act. 23, 24, 25). Der Instruktionsrichter erliess am 20. Oktober 2020 eine weitere Instruktionsverfügung ( act. 28). Darin stellte er fest, dass dem Kläger die früheren Fassungen der bundesgerichtlichen "Regeln für die Anonymisierung der Urteile" bereits mit Schreiben des Generalsekretärs vom 13. Oktober 2020 ( act. 26) zugestellt worden seien. Diese Unterlagen seien auch der Beklagten zukommen zu lassen. Die Parteien würden vorgeladen zur Vorbereitungsverhandlung (Art. 35 BZP) auf 16. November 2020, 10.00 Uhr, im Bundesgerichtsgebäude in Lausanne. Die Verhandlung sei nicht publikumsöffentlich (Art. 59 BGG e contrario). Der Kläger unterbreitete dem Bundesgericht mit Eingabe vom 22. Oktober 2020 seine Beanstandungen zur fehlenden Publikumsöffentlichkeit ( act. 29). Er rügte einen Verstoss gegen Art. 6 Ziff. 1 EMRK in seiner Ausprägung als Anspruch auf eine öffentliche mündliche Verhandlung, da auch das Beweisverfahren publikumsöffentlich durchzuführen sei. In einem Schreiben vom 24. Oktober 2020 bestätigte er seine Sichtweise ( act. 30). Der Instruktionsrichter erliess hierauf am 26. Oktober 2020 eine weitere Instruktionsverfügung ( act. 31). Darin erläuterte er, dass die Vorbereitungsverhandlung dazu diene, den Streitfall zu erörtern, nötigenfalls die Ausführungen der Parteien zu verdeutlichen, zu berichtigen, zu vereinfachen oder zu ergänzen (Art. 35 Abs. 1 BZP). Entgegen der Annahme des Klägers sei nicht vorgesehen, anlässlich der Vorbereitungsverhandlung vom 16. November 2020 Beweise abzunehmen, sondern lediglich das weitere Vorgehen und den Verlauf des Beweisverfahrens zu erörtern und die zu erhebenden Beweise zu bestimmen.”