A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
62 commentaries
Citation : LTF art. 115 n. 62 La recevabilité au sens de l'art. 115 LTF suppose que la personne concernée ait participé à la procédure devant l'instanÎ précédente ou qu'elle n'ait pas eu la possibilité d'y participer ; le Tribunal fédéral vérifie en conséquenÎ si cette condition est remplie.
“Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit.”
“April 2022 aufgehoben wurde) explizit festhält, dass kein Rechtsanspruch auf Leistungen gemäss dieser Verordnung besteht und die Ausrichtung von Leistungen nur im Rahmen der vorhandenen Mittel und in der Reihenfolge der eingegangenen Gesuche erfolgt, ist eine detaillierte Analyse des kantonalen Rechts - welches das Bundesgericht nicht frei prüft (vgl. Art. 95 BGG) - erforderlich, um zu beurteilen, ob ein Anspruch auf Covid-19-Härtefallhilfen besteht. Es oblag deshalb primär der Beschwerdeführerin, im Detail darzulegen, dass der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. k BGG vorliegend nicht zur Anwendung kommt. Mangels genügender, diesbezüglicher Begründung steht deshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vorliegend nicht offen (vgl. E. 2 oben; Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. Urteile 2C_969/2022 vom 12. April 2023 E. 1.3.4 f.; 2C_835/2022 vom 7. März 2023 E. 1.5; 2C_741/2022 vom 7. März 2023 E. 1.4; 2C_631/2022 vom 8. November 2022 E. 1.3). 3. Nach dem Gesagten ist zu prüfen, ob das vor Bundesgericht eingelegte Rechtsmittel die Eintretensvoraussetzungen der subsidiären Verfassungsbeschwerde erfüllt (Art. 113 BGG). 3.1. Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Das nach Art. 115 lit. b BGG erforderliche, rechtlich geschützte Interesse kann durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein spezielles Grundrecht begründet sein (BGE 140 I 285 E. 1.2; 135 I 265 E. 1.3; Urteil 2C_799/2022 vom 30. April 2024 E. 2.1). 3.2. Der Begriff des rechtlich geschützten Interesses gemäss Art. 115 lit. b BGG ist eng verbunden mit den Beschwerdegründen gemäss Art. 116 BGG, und zwar in dem Sinne, dass die Beschwerdeführerin Trägerin des verfassungsmässigen Rechts sein muss, dessen Verletzung sie geltend macht (BGE 140 I 285 E. 1.2; 135 I 265 E. 1.3; Urteil 2C_799/2022 vom 30. April 2024 E. 2.2). Die Verletzung von Grundrechten prüft das Bundesgericht nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und genügend begründet worden ist (Art.”
“La recourante ayant conclu en instance cantonale à ce que les honoraires du curateur soient arrêtés principalement à 4'500 fr., la valeur litigieuse se monte à 26'224 fr. 50 (30'724 fr. 50 - 4'500 fr.), montant inférieur au seuil de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Seul le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors ouvert en l'occurrence (art. 113 ss LTF), aucune des exceptions prévues à l'art. 74 al. 2 LTF n'étant de surcroît réalisée. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 75 al. 1 et 114 LTF). La recourante, qui a pris part à la procédure devant la juridiction précédente et a vu son recours être déclaré irrecevable, motif pris que les pièces produites ne permettaient pas de retenir qu'elle était " seule " légitimée à agir au nom de la succession de la personne concernée pour contester la rémunération du curateur mise à la charge de ce dernier, a qualité pour recourir (art. 115 LTF).”
“En l'espèce, le recourant, qui a pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal qui confirme une décision d'irrecevabilité de l'autorité de première instance, a un intérêt juridique (art. 115 LTF) à ce qu'il soit entré en matière sur sa cause au fond (arrêt 2C_587/2022 du 17 janvier 2023 consid. 1.7 et la référence citée). La qualité pour recourir doit en conséquence lui être reconnue.”
“Selon l'art. 115 LTF, a qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let.”
Un candidat arrivé en troisième position peut également avoir qualité pour recourir au sens de l'art. 115 LTF si, grâÎ à une meilleure évaluation (p. ex. une augmentation du nombre de points attribués aux critères d'attribution), son passage à une position de classement admissible, et donc l'attribution d'un lot ou du marché, serait encore possible et que le contrat n'a pas encore été conclu.
“La recourante est arrivée troisième dans la procédure d'adjudication (les deux lots étant adjugés aux deux premiers). Sur le fond, elle s'en prend uniquement à sa notation pour les critères d'attribution 3 et 4, qu'elle estime trop basse. Si elle obtenait la même évaluation que l'une des deux intimées pour ces critères, la recourante serait placée en première ou deuxième position dans l'attribution et pourrait ainsi obtenir l'un des deux lots du marché, attendu que le contrat avec les adjudicataires n'a pas encore été conclu par les Hôpitaux universitaires de Genève. Partant elle a un intérêt juridique (art. 115 LTF) à recourir contre la décision de refus de restitution de l'effet suspensif. Son intérêt juridique est par ailleurs toujours actuel, parce que le contrat n'a pas encore pu être conclu avec les adjudicataires intimées.”
En cas d'allégation de discrimination, il existe, en vertu de l'art. 115 LTF, un intérêt juridiquement protégé à ce que la décision soit examinée afin de vérifier si l'instanÎ inférieure s'est laissée, de manière déterminante, guider par un critère potentiellement discriminatoire. Cela vaut également lorsque le recours constitutionnel n'entraîne aucune prétention matérielle directe et que l'accueil de la demanÞ ne conduirait, au mieux, qu'à un renvoi pour nouvelle appréciation.
“Dans une telle hypothèse, le Tribunal fédéral reconnaît l'existence d'un intérêt juridiquement protégé pour le recourant à faire vérifier que l'autorité inférieure n'a pas violé la disposition précitée en se laissant guider de manière déterminante par un critère potentiellement discriminatoire (ATF 147 I 89 consid. 1.2.3 et les arrêts cités), même si on ne peut tirer de l'art. 8 al. 2 Cst. un droit potentiel à l'autorisation de séjour (cf. supra consid. 1.5; ATF 147 I 89 consid. 1.1.4 et 1.1.5) et que l'admission du recours sur ce point ne doit finalement conduire qu'au renvoi de la cause pour réexamen (ATF 147 I 89 consid. 1.2.3 et les arrêts cités). En l'espèce, le Tribunal cantonal a écarté l'existence d'une discrimination envers le recourant par rapport aux personnes titulaires d'un permis S. Ce dernier le conteste devant le Tribunal fédéral, invoquant une violation de l'art. 8 al. 2 Cst. d'une manière suffisante (art. 106 al. 2 LTF). Sous cet angle, il dispose donc d'un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 115 LTF, étant précisé que le grief relatif à la violation de l'art. 8 al. 1 Cst. est inclus dans celui concernant l'art. 8 al. 2 Cst., puisque cette dernière disposition offre une protection accrue.”
RéférenÎ : LTF art. 115 n. 59 L'intérêt à agir au recours constitutionnel peut déjà exister alors qu'un échì définitif n'est pas encore survenu (p. ex. première tentative d'examen infructueuse). En revanche, l'intérêt s'éteint lorsque, en cours de procédure, il disparaît ou lorsque la décision attaquée devient sans objet du fait de son exécution ou du règlement du litige (p. ex. paiement dans la poursuite).
“Le recourant a pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal et dispose d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF). Il n'est, en effet, pas nécessaire que l'échec à l'examen soit définitif pour que le recourant puisse se prévaloir d'un intérêt juridique au recours. Ainsi, le fait qu'en l'espèce l'intéressé a échoué à sa première tentative, alors qu'il peut se présenter encore deux fois aux examens (art. 35 al. 2 de la loi vaudoise du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat [LPAv; RS/VD 177.11]), n'est pas relevant. Cette solution se justifie par le fait que n'admettre le recours qu'en cas d'échec définitif aurait pour conséquence de priver le candidat concerné de la possibilité de faire annuler une décision par hypothèse viciée, ce qui reviendrait, en définitive, à le priver du droit de bénéficier du nombre de possibilités de passer l'examen que le règlement qui lui est applicable prévoit (arrêts 2D_38/2017 du 16 mai 2018 consid. 1.2; 2D_2/2015 du 22 mai 2015 consid. 1.2.2).”
“Le recourant a pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal et dispose d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF). Il n'est, en effet, pas nécessaire que l'échec à l'examen soit définitif pour que le recourant puisse se prévaloir d'un intérêt juridique au recours. Ainsi, le fait qu'en l'espèce l'intéressé a échoué à sa première tentative, alors qu'il peut se présenter encore deux fois aux examens (art. 35 al. 2 de la loi vaudoise du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat [LPAv; RS/VD 177.11]), n'est pas relevant. Cette solution se justifie par le fait que n'admettre le recours qu'en cas d'échec définitif aurait pour conséquence de priver le candidat concerné de la possibilité de faire annuler une décision par hypothèse viciée, ce qui reviendrait, en définitive, à le priver du droit de bénéficier du nombre de possibilités de passer l'examen que le règlement qui lui est applicable prévoit (arrêts 2D_38/2017 du 16 mai 2018 consid. 1.2; 2D_2/2015 du 22 mai 2015 consid. 1.2.2).”
“________ Sagl ha impugnato la sentenza cantonale dinanzi al Tribunale federale, chiedendo di annullarla e di rinviare gli atti " a chi di dovere affinché provveda a respingere il rigetto provvisorio dell'opposizione ed ogni altro provvedimento ripristinatorio considerato l'intervenuto pagamento della Comminatoria di fallimento ". Non sono state chieste determinazioni. 3. Il ricorso all'esame è stato interposto in una causa pecuniaria con un valore litigioso inferiore a fr. 30'000.-- (v. art. 74 cpv. 1 lett. b LTF) e la ricorrente non riesce a dimostrare che il ricorso con cernerebbe una questione di diritto di importanza fondamentale (v. art. 74 cpv. 2 lett. a LTF; v. anche art. 42 cpv. 2 seconda frase LTF). In tali condizioni è soltanto aperta la via del ricorso sussidiario in materia costituzionale (v. art. 113 segg. LTF). 3.1. La ricorrente afferma che la sentenza impugnata le sarebbe stata notificata soltanto in data 17 marzo 2022. La questione della tempestività del ricorso (v. combinati art. 117 e 100 cpv. 1 LTF, nonché art. 46 cpv. 1 lett. a LTF) può tuttavia essere lasciata aperta, dato che esso risulta in ogni modo inammissibile. 3.2. Secondo l'art. 115 LTF è legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità (lett. a) e ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata (lett. b). L'interesse a ricorrere deve essere attuale, nel senso che deve sussistere anche al momento in cui il Tribunale federale si pronuncia. Se questo interesse faceva difetto già al momento dell'inoltro del gravame, il ricorso è inammissibile; se invece decade nelle more della procedura federale, la causa va stralciata dai ruoli (v., in relazione all'art. 89 cpv. 1 LTF, DTF 142 I 135 consid. 1.3.1 con rinvii). Secondo la giurisprudenza, il debitore che paga all'ufficio di esecuzione l'intero importo posto in esecuzione (comprese le spese) perde il suo interesse a ricorrere contro la decisione che pronuncia il rigetto dell'opposizione. Un tale pagamento all'ufficio di esecuzione equivale infatti a un ritiro dell'opposizione, che pone termine alla procedura di rigetto (v.”
Si la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil applicable au recours en matière civile ou s'il n'existe pas d'autre voie de droit ordinaire, le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss. LTF) est régulièrement considéré comme la voie de droit pertinente ou unique. La recevabilité suppose notamment qu'il s'agisse d'une décision de la dernière instanÎ cantonale, que le recours soit formé dans le délai, que les recourants aient participé à la procédure devant l'instanÎ inférieure ou qu'ils n'aient pas pu y participer, et qu'ils invoquent un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF).
“Der öffentlich-rechtliche Entschädigungsanspruch der unentgeltlichen Rechtsvertretung ist im Verhältnis zum Zivilprozess in der Hauptsache kein Nebenpunkt, weshalb der Grundsatz der Akzessorietät zur Hauptsache für die Streitwertberechnung - anders als im Streit um die Prozesskosten - nicht anwendbar ist (Urteile 5A_938/2023 vom 7. Juni 2024 E. 1.2; 5D_7/2019 vom 5. August 2019 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 145 III 433, aber in: Pra 2020 Nr. 23 S. 248). Die Beschwerdeführerin forderte für das Berufungsverfahren eine Entschädigung in der Höhe von Fr. 27'352.85, womit die für die Beschwerde in Zivilsachen massgebliche Streitwertgrenze von Fr. 30'000.-- (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG) nicht erreicht ist. Es wird nicht geltend gemacht und ist auch nicht ersichtlich, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellen würde (Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG). Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 ff. BGG) ist daher das zutreffende Rechtsmittel. Die Vorinstanz hat als letzte kantonale Instanz auf Rechtsmittel hin geurteilt (Art. 114 i.V.m. Art. 75 BGG) und ihr Entscheid schliesst das kantonale Verfahren ab (Art. 117 i.V.m. Art. 90 BGG). Die Beschwerdeführerin ist zur Beschwerde legitimiert (Art. 115 BGG). Die rechtzeitig (Art. 117 i.V.m. Art. 100 Abs. 1 und Art. 46 Abs. 1 lit. a BGG) erhobene Verfassungsbeschwerde ist grundsätzlich zulässig.”
“90 LTF), qui sanctionne d'une amende d'ordre le refus injustifié d'un tiers de collaborer dans le cadre d'une injonction émise par une autorité de protection de l'adulte et sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Dès lors que l'amende n'a pas été infligée en tant qu'élément accessoire ou additionnel d'une décision portant aussi sur d'autres mesures, mais qu'elle a été rendue de façon indépendante, séparément du fond, elle porte sur une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse est largement inférieure au seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); le recourant ne fait pas valoir que la décision querellée soulèverait une question juridique de principe et aucune autre exception prévue à l'art. 74 al. 2 LTF n'entre en considération, en sorte que seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 ss LTF). Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF), contre une décision rendue par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF), et le recourant, qui a pris part à l'instance précédente, démontre un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée (art. 115 LTF). Le recours, traité comme recours constitutionnel subsidiaire, est donc en principe recevable.”
“Reste à examiner si le recours est recevable comme recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral (art. 113 ss LTF). Certes, l'intéressé n'a pas formellement déposé un tel recours. Son mémoire peut toutefois être traité comme un recours constitutionnel subsidiaire, malgré l'absence d'intitulé ou de conclusion en ce sens, tant et aussi longtemps qu'il remplit les conditions de recevabilité de cette voie de droit particulière (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1). En l'occurrence, le recourant se plaint dans son mémoire du fait que l'arrêt attaqué violerait plusieurs droits constitutionnels (art. 116 LTF) - notamment l'interdiction du déni de justice consacrée à l'art. 29 al. 1 Cst. et le droit à un juge impartial protégé par l'art. 30 al. 1 Cst. - qui lui confèrent un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Cour de justice (art. 115 LTF; cf. arrêt 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 1.2). En outre, son recours est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF) rendue par une autorité judiciaire supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 113 LTF). Il a enfin été déposé en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il est précisé à ce dernier égard que, contrairement à ce que soutient l'École d'avocature, le recourant pouvait exceptionnellement se dispenser de prendre des conclusions en réforme de l'arrêt attaqué et ne conclure qu'à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente, dès lors que le Tribunal fédéral, dans l'hypothèse où il admettrait le recours, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (ATF 136 V 131 consid. 1.2; 134 III 379 consid. 1.3; 130 III 136 consid. 1.2; aussi, notamment, arrêt 2C_544/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.3).”
“Pour le reste, le recours constitutionnel subsidiaire est dirigé en temps utile (art. 48 al. 2, 100 al. 1 et 117 LTF) contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF), prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 al. 1 et 114 LTF). La recourante a pris part à la procédure devant la juridiction précédente et dispose, en tant que titulaire de cette prétention, d'un intérêt juridiquement protégé à la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF; arrêt 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3, non publié in ATF 145 III 433). Enfin, sur le fond, elle soutient que son indemnité a été fixée en violation notamment de ses droits constitutionnels (art. 116 LTF, en lien avec les art. 8 et 14 CEDH, 9, 27, 29a Cst. et 6 par. 3 CEDH).”
“Dort steht eine Schuldbetreibungs- und Konkurssache in Streit, die nach Art. 72 Abs. 2 Bst. a BGG der Beschwerde in Zivilsachen unterliegt (Urteile 5A_248/2020 vom 30. Juni 2021 E. 1.1; 5A_821/2018 vom 17. Oktober 2018 E. 2). Der Beschwerdeführer gibt den Streitwert in dieser vermögensrechtlichen Angelegenheit mit Fr. 28'512.-- an (vgl. Art. 74 Abs. 1 und Art. 51 Abs. 1 Bst. c BGG). Wie es sich mit der Höhe des Streitwerts im Einzelnen verhält (vgl. BGE 139 III 195 E. 4.3; Urteil 5A_370/2018 vom 27. März 2019 E. 1) braucht freilich nicht geklärt zu werden: Entscheide über Arresteinsprachen sind Entscheide über vorsorgliche Massnahmen (BGE 135 III 232 E. 1.2; Urteil 5A_593/2020 vom 17. Februar 2021 E. 2). Unbesehen darum, ob die Beschwerde in Zivilsachen oder die subsidiäre Verfassungsbeschwerde das zutreffende Rechtsmittel ist, kann damit auch im vorliegenden Verfahren nur die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten geltend gemacht werden (Art. 98 und 116 BGG; vgl. sogleich E. 1.2). Der Beschwerdeführer ist nach Art. 76 Abs. 1 bzw. Art. 115 BGG zur Beschwerde berechtigt, die er auch fristgerecht eingereicht hat (Art. 100 Abs. 1 und Art. 117 BGG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.”
Est recevable à former un recours constitutionnel quiconque a participé à la procédure devant l'autorité précédente ou qui n'a pas eu la possibilité d'y participer.
“Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit.”
“Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit.”
Pour la qualité pour recourir au sens de l'art. 115 al. 1 LTF, il est nécessaire d'avoir un intérêt concret et juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué. En l'absenÎ d'une telle prétention juridiquement protégée, le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouvert. Cela vaut notamment lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'égard de l'autorisation litigieuse.
“Ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig, steht unter bestimmten Voraussetzungen die subsidiäre Verfassungsbeschwerde offen (Art. 113 ff. BGG). Mit dieser kann die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116 BGG), wobei die Beschwerdeberechtigung ein rechtlich geschütztes Interesse des Beschwerdeführers an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Urteils erfordert (Art. 115 Abs. 1 lit. b BGG). Das Bundesgericht prüft die Verletzung von Grundrechten mit Einschluss der aus der EMRK fliessenden Ansprüche nur insofern, als die entsprechende Rüge in der Beschwerdeschrift klar vorgebracht und verfassungsbezogen begründet wird (Art. 106 Abs. 2 i.V.m. Art. 117 BGG; Urteil 2C_853/2022 vom 29. März 2023 E. 1.3).”
“Ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig, steht unter bestimmten Voraussetzungen die subsidiäre Verfassungsbeschwerde offen (Art. 113 ff. BGG). Mit dieser kann die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116 BGG), wobei die Beschwerdeberechtigung ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Urteils erfordert (Art. 115 Abs. 1 lit. b BGG). Da der Beschwerdeführer bezüglich Bewilligungserteilung keine Rechte geltend machen kann, fehlt es vorliegend an einem rechtlich geschützten Interesse, und zwar selbst dann, wenn er die Verletzung des Willkürverbots (Art. 9 BV) anrufen würde (BGE 137 II 305 E. 2; Urteil 2C_25/2020 vom 18. März 2020 E. 2.1).”
“Ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig, steht unter bestimmten Voraussetzungen die subsidiäre Verfassungsbeschwerde offen (Art. 113 ff. BGG). Mit dieser kann die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116 BGG), wobei die Beschwerdeberechtigung ein rechtlich geschütztes Interesse des Beschwerdeführers an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Urteils erfordert (Art. 115 Abs. 1 lit. b BGG). Da der Beschwerdeführer bezüglich Bewilligungserteilung keinen Rechtsanspruch aus Art. 8 EMRK (bzw. Art. 13 Abs. 1 BV) oder der KRK ableiten kann, fehlt es vorliegend an einem rechtlich geschützten Interesse, und zwar selbst dann, wenn der Beschwerdeführer die Verletzung des Willkürverbots (Art. 9 BV) geltend machen wollte (BGE 133 I 185 E. 6.2,”
Pour des prétentions en indemnisation, en réparation morale ou en une indemnité de partie adéquate, il peut, selon l’art. 115 LTF, exister un intérêt juridiquement protégé lorsqu’une prétention concrète est présente. Cela vaut également si la prétention découle du droit cantonal (p. ex. prétention à une indemnité de partie en vertu du droit cantonal de procédure) ou — comme l’atteste la jurisprudenÎ — pour la qualité de titulaire d’une «indemnité équitable».
“b LTF n'est clairement pas atteinte en l'espèce, et c'est à juste titre que la recourante interjette un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), aucune des exceptions prévues à l'art. 74 al. 2 LTF n'étant de surcroît réalisée (s'agissant plus singulièrement de l'absence d'une question juridique de principe [art. 74 al. 2 let. a LTF] : arrêts 5A_706/2018 du 11 janvier 2019 consid. 1.2.2; 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 1.2, non publié in RSPC 2016 p. 495). Pour le surplus, le recours est dirigé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF; cf. arrêts 5D_31/2022 du 11 août 2022 consid. 1.3; 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 1.2) prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 al. 1 et 114 LTF). La recourante a pris part à la procédure devant la juridiction précédente et dispose, en tant que titulaire de la prétention à l'indemnité équitable, d'un intérêt juridiquement protégé à la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF; arrêts 5D_118/2021 précité, consid. 1.4; 5D_7/2019 précité, consid. 1.3).”
“Nach Art. 115 BGG ist zur Verfassungsbeschwerde berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a); und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Ein rechtlich geschütztes Interesse kann entweder durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein angerufenes spezielles Grundrecht geschützt sein. Das Willkürverbot nach Art. 9 BV verschafft für sich allein das erforderliche rechtlich geschützte Interesse jedoch nicht (BGE 136 I 229 E. 3.2 mit Hinweis). Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Bezüglich der Nichtgewährung der Parteientschädigung stützt sie ihr rechtlich geschütztes Interesse auf § 201 Abs. 2 Gesetz des Kantons Luzern über die Verwaltungsrechtspflege vom 3. Juli 1972 (VRG/LU; SRL 40). Diese Bestimmung verleiht der obsiegenden Partei zu Lasten des Gemeinwesens, dem die Vorinstanz angehört, einen Anspruch auf eine angemessene Vergütung für ihre Vertretungskosten, wenn der Vorinstanz grobe Verfahrensfehler oder offenbare Rechtsverletzungen zur Last fallen.”
Lorsqu'il n'existe pas de droit subjectif (p. ex. pour les autorisations discrétionnaires), il n'existe en principe pas d'intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 115 LTF. Pour invoquer un moyen d'arbitraire, il faut que la partie puisse se prévaloir d'une norme légale qui lui confère un droit subjectif ou, à tout le moins, vise à protéger ses intérêts. Malgré l'absenÎ de qualité pour agir au fond, seuls sont subsidièrement admissibles les moyens de procédure dont la violation équivaut à un déni formel de justiÎ et que le tribunal peut examiner séparément de la question matérielle de l'octroi (jurisprudenÎ dite « Star »).
“Zwar steht die im Zusammenhang mit dem Vollzug der Wegweisung und der Härtefallbewilligung gleichzeitig erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde dafür grundsätzlich offen (Art. 83 lit. c Ziff. 4 BGG; BGE 137 II 305 E. 2 und 3.3; Urteile 2C_319/2023 vom 23. Februar 2024 E. 1.4; 2C_236/2023 vom 25. Januar 2024 E. 1.3) Mangels Rechtsanspruch auf die Bewilligung, ergibt sich das erforderliche rechtlich geschützte Interesse (Art. 115 BGG) dabei nicht bereits aus dem verfassungsrechtlichen Willkürverbot oder dem Verhältnismässigkeitsgebot. Zur Willkürrüge ist eine Partei nur legitimiert, wenn sie sich auf auf eine gesetzliche Norm berufen kann, die ihr im Bereich der betroffenen und angeblich verletzten Interessen einen Rechtsanspruch einräumt oder zumindest den Schutz ihrer Interessen bezweckt. Trotz fehlender Legitimation in der Sache können Rügen bezüglich verfahrensrechtlicher Punkte geltend gemacht werden, soweit das Gericht diese losgelöst von der Frage in der Sache selbst beurteilen kann ("Star"-Praxis; BGE 149 I 72 E. 3.1; 137 II 305 E. 2 und E. 4). Solche Rügen bringt die Beschwerdeführerin indes nicht vor: Die unter dem Titel der Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV) geäusserte Kritik, die Vorinstanz habe sich mit ihren Einwänden betreffend die Integrationskriterien nach Art. 58a AIG nicht aus-einandergesetzt, diese willkürlich und nicht wunschgemäss gewürdigt und schliesslich die Zumutbarkeit der Rückkehr zu Unrecht bejaht, zielt auf eine Überprüfung in der Sache ab (vgl.”
“Bei der Zulassung in Anwendung von Art. 30 Abs. 1 lit. b AIG (Härtefall) bzw. Art. 30a VZAE geht es - wie bereits dargelegt - um eine Ermessens bewilligung, auf deren Erteilung kein Anspruch besteht (Urteil 2C_564/2021 vom 3. Mai 2022 E. 1.1 mit Hinweisen). Ein solcher - und damit ein rechtlich geschütztes Interesse - kann grundsätzlich weder aus dem Willkürverbot, dem Rechtsgleichheitsgebot noch dem Verhältnismässigkeitsprinzip oder dem Grundsatz von Treu und Glauben abgeleitet werden (vgl. Art. 115 BGG; BGE 137 II 305 E. 2; 134 I 153 E. 4; 133 I 185 E. 6.2; Urteile 2C_682/2021 vom 3. November 2021 E. 1.2.3 und 2C_661/2016 vom 9. November 2016 E. 1.2 mit Hinweisen). Diesbezüglich sind (im Rahmen einer subsidiären Verfassungsbeschwerde) ausschliesslich Rügen betreffend verfahrensrechtliche Punkte zulässig, deren Verletzung einer formellen Rechtsverweigerung gleichkommt und die das Gericht von der Bewilligungsfrage getrennt beurteilen kann ("Star"-Praxis; BGE 137 II 305 E. 2 u. 4).”
LTF art. 115 n. 53 Sont habilités à recourir, notamment, les débiteurs et créanciers de la poursuite, les requérants (p. ex. dans les procédures de naturalisation) ainsi que les parties aux procédures de protection du mariage ou aux procédures d'appel d'offres publiques, pour autant qu'elles aient un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la constatation de la décision attaquée.
“Die im kantonalen Verfahren unterlegene Beschwerdeführerin hat als Betreibungsschuldnerin ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides. Insofern ist sie zur Beschwerde berechtigt (Art. 115 BGG).”
“Der im kantonalen Verfahren unterlegene Beschwerdeführer hat als Betreibungsschuldner ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides. Insofern ist er zur Beschwerde berechtigt (Art. 115 BGG).”
“Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Als Betreibungsgläubigerin hat sie ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides. Sie ist daher zur Beschwerde berechtigt (Art. 115 BGG).”
“Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Als Betreibungsschuldner hat er ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides. Er ist daher zur Beschwerde berechtigt (Art. 115 BGG).”
“Gegen Entscheide über die ordentliche Einbürgerung ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 82 ff. BGG ausgeschlossen (Art. 83 lit. b BGG). Eine andere ordentliche Beschwerde an das Bundesgericht fällt nicht in Betracht. Damit steht grundsätzlich die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff. BGG offen. Der angefochtene Entscheid ist kantonal letztinstanzlich (Art. 114 i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 BGG; BGE 135 I 265 E. 1). Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist als Gesuchsteller und von der Nichteinbürgerung Betroffener zur subsidiären Verfassungsbeschwerde legitimiert (Art. 115 BGG; BGE 138 I 305 E. 1.4; Urteil 1D_4/2021 vom 8. März 2022 E. 1.2). Auch sonst steht einem Eintreten auf die Beschwerde grundsätzlich nichts entgegen.”
“Wie es sich hiermit verhält braucht freilich nicht geklärt zu werden: Entscheide betreffend die Abänderung von Eheschutzentscheiden gelten als vorsorgliche Massnahmen (vgl. hinten E. 2.1). Unbesehen darum, ob die Beschwerde in Zivilsachen oder die subsidiäre Verfassungsbeschwerde das zutreffende Rechtsmittel ist, kann damit nur die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten geltend gemacht werden (Art. 98 und 116 BGG). Anzumerken bleibt, dass das Bundesgericht, anders als der Beschwerdegegner zu glauben scheint, auch bei Nichterreichen des Streitwerts und wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung nach Art. 74 Abs. 2 Bst. a BGG stellt mittels subsidiärer Verfassungsbeschwerde angerufen werden kann, wenn deren Voraussetzungen wie hier (siehe sogleich) gegebenen sind (Art. 113 BGG; Urteil 5A_2/2019 vom 1. Juli 2019 E. 1.2 und 1.3). Unschädlich bleibt die unrichtige Bezeichnung des Rechtsmittels (BGE 138 I 367 E. 1.1; 137 IV 269 E. 1.6). Die Beschwerdeführerin ist zur Beschwerde legitimiert (Art. 76 Abs. 1 bzw. Art. 115 BGG), die sie auch fristgerecht eingereicht hat (Art. 100 Abs. 1 BGG und Art. 117 BGG). Auf die Beschwerde ist damit grundsätzlich einzutreten. Entgegen den Mutmassungen des Beschwerdegegners ist die Rechtsvertreterin der Beschwerdeführerin gehörig bevollmächtigt (act. 24; Art. 40 Abs. 2 BGG).”
“Le seul moyen pour la recourante d'obtenir des dommages-intérêts est de faire constater l'illicéité de la décision d'adjudication. En droit cantonal et fédéral, un tel constat ne peut être effectué que par une autorité de recours saisie dans le cadre de la procédure de recours initiée contre la décision d'adjudication (cf. art. 18 al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 [AIMP], art. 46 al. 1 de la loi cantonale neuchâteloise du 23 mars 1999 sur les marchés publics [LCPM; RS/NE 601.72] et art. 58 al. 2 LMP; ATF 137 II 313 consid. 1.2.2 rendu sous l'empire de l'ancienne loi fédérale; ETIENNE POLTIER, Droit des marchés publics, 2014, n° 512; PETER GALLI/ANDRÉ MOSER/ELISABETH LANG/MARC STEINER, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, n°s 1414 et 1419 ss; VINCENT CARRON/JACQUES FOURNIER, La protection juridique dans la passation des marchés publics, 2002, p. 137 s). Ainsi, lorsque le contrat objet du marché public a été conclu, la jurisprudence considère que le soumissionnaire évincé possède encore un intérêt juridique actuel au sens de l'art. 115 LTF à faire constater l'illicéité de l'adjudication, en vue d'une éventuelle action en dommages-intérêts (cf. arrêts 2D_25/2018 du 2 juillet 2018 consid. 1.2 non publié in ATF 145 II 249; 2D_42/2016 du 3 octobre 2017 consid. 1.2 et références citées).”
“La recourante est arrivée troisième dans la procédure d'adjudication (les deux lots étant adjugés aux deux premiers). Sur le fond, elle s'en prend uniquement à sa notation pour les critères d'attribution 3 et 4, qu'elle estime trop basse. Si elle obtenait la même évaluation que l'une des deux intimées pour ces critères, la recourante serait placée en première ou deuxième position dans l'attribution et pourrait ainsi obtenir l'un des deux lots du marché, attendu que le contrat avec les adjudicataires n'a pas encore été conclu par les Hôpitaux universitaires de Genève. Partant elle a un intérêt juridique (art. 115 LTF) à recourir contre la décision de refus de restitution de l'effet suspensif. Son intérêt juridique est par ailleurs toujours actuel, parce que le contrat n'a pas encore pu être conclu avec les adjudicataires intimées.”
Si l'instanÎ précédente confirme l'irrecevabilité, il peut néanmoins exister un intérêt juridique à l'accueil de la demanÞ au fond, qui fonÞ la qualité pour recourir au sens de l'art. 115 LTF; le recourant peut dès lors demander que la Cour entre en matière.
“En l'espèce, le recourant, qui a pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal qui confirme une décision d'irrecevabilité de l'autorité de première instance, a un intérêt juridique (art. 115 LTF) à ce qu'il soit entré en matière sur sa cause au fond (arrêt 2C_587/2022 du 17 janvier 2023 consid. 1.7 et la référence citée). La qualité pour recourir doit en conséquence lui être reconnue.”
L'intérêt doit être actuel et concret au moment de l'examen. Le Tribunal fédéral ne déroge exceptionnellement à cette exigenÎ que lorsque les questions soulevées peuvent se poser à tout moment dans des circonstances identiques ou analogues, que leur réponse revêt, en raison de sa portée de principe, un intérêt public suffisant, et qu'un contrôle en temps utile dans le cas d'espèÎ serait pratiquement impossible.
“Das rechtlich geschützte Interesse nach Art. 115 lit. b BGG setzt wie Art. 89 Abs. 1 BGG für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten voraus, dass die beschwerdeführende Person ein aktuelles und praktisches Interesse an der Überprüfung des angefochtenen Entscheids hat (Urteile 8C_450/2022 vom 30. März 2023 E. 3.1.3; 8D_6/2019 vom 4. Februar 2020 E. 1.3; GIOVANNI BIAGGINI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 115 BGG). Dies ist dann der Fall, wenn der erlittene Nachteil im Zeitpunkt der Beurteilung durch das Bundesgericht noch besteht und durch die beantragte Aufhebung des angefochtenen Hoheitsaktes beseitigt würde. Auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses verzichtet das Bundesgericht ausnahmsweise, wenn sich die aufgeworfenen Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wieder stellen können, an deren Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes öffentliches Interesse besteht und eine rechtzeitige Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre (BGE 147 I 478 E. 2.2; 146 II 335 E. 1.3; 142 I 135 E. 1.3.1; je mit Hinweisen; GIOVANNI BIAGGINI, a.a.O., N. 1 zu Art. 115 BGG).”
“1) nicht dem allgemeinen Rechtsschutzinteresse an der Überprüfung eines staatlichen Entscheids entspricht, setzt es wie letzteres voraus, dass der Beschwerdeführer ein aktuelles und praktisches Interesse an der Überprüfung des angefochtenen Entscheids hat. Dies ist dann der Fall, wenn der erlittene Nachteil im Zeitpunkt der Beurteilung durch das Bundesgericht noch besteht und durch die beantragte Aufhebung des angefochtenen Hoheitsaktes beseitigt würde. Vorausgesetzt ist damit ebenfalls, dass das erhobene Rechtsmittel auf eine Abänderung des angefochtenen Entscheids abzielen muss. Auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses verzichtet das Bundesgericht ausnahmsweise, wenn sich die aufgeworfenen Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wieder stellen können, an deren Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes öffentliches Interesse besteht und eine rechtzeitige Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre (BGE 147 I 478 E. 2.2; 146 II 335 E. 1.3; 142 I 135 E. 1.3.1; je mit Hinweisen; GIOVANNI BIAGGINI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 115 BGG).”
“und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (lit. c). Die Zulässigkeit der subsidiären Verfassungsbeschwerde setzt neben der Teilnahme oder der fehlenden Möglichkeit zur Teilnahme am vorinstanzlichen Verfahren ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids voraus (Art. 115 BGG). Sowohl im Verfahren der ordentlichen Beschwerde als auch jenem der subsidiären Verfassungsbeschwerde muss das Interesse an der Beschwerdeführung im Zeitpunkt der Beurteilung der Angelegenheit durch das Bundesgericht aktuell sein (vgl. BGE 142 I 135 E. 1.3.1; Urteil 2C_932/2021 vom 12. Mai 2022 E. 1.2; Verfügung 2C_64/2018 vom 3. August 2018 E. 2.1 mit Hinweisen).”
La qualité pour agir au sens de l'art. 115 LTF peut exister lorsqu'une personne est concrètement affectée par la décision attaquée, notamment par l'exclusion d'un marché public, le retrait ou la non-attribution d'un marché, ou par l'imposition de frais à sa charge. La qualité pour agir est également reconnue lorsqu'il existe un intérêt digne de protection à la poursuite d'une formation.
“f LTF - l'inoltro di tale rimedio sia escluso e resti aperta solo la via del ricorso sussidiario in materia costituzionale. Il quesito può restare tuttavia senza risposta. In effetti, le critiche con cui viene fatta valere direttamente la violazione di norme del diritto cantonale in materia di commesse pubbliche (LCPubb/TI e relativo regolamento) non sono comunque lecite (art. 95 e 116 LTF), mentre le altre censure mirano tutte a denunciare la violazione di diritti costituzionali ai sensi dell'art. 106 cpv. 2 rispettivamente dell'art. 116 LTF, che sono di per sé proponibili con entrambi i rimedi (sentenza 2C_933/2015 del 4 marzo 2016 consid. 1). 1.2. Le rimanenti condizioni d'ammissibilità per i due rimedi previste dalla legge sul Tribunale federale sono nel contempo adempiute. Il ricorso è stato infatti inoltrato nei termini (art. 117 e art. 100 cpv. 1 LTF) contro una decisione finale (art. 117 e art. 90 LTF) di un'autorità cantonale di ultima istanza, con natura di tribunale superiore (art. 114 e art. 86 cpv. 1 lett. d e cpv. 2 LTF), e da persona legittimata sia giusta l'art. 89 cpv. 1 che l'art. 115 LTF in quanto l'offerta della ricorrente, classificatasi per prima (al riguardo, cfr. la decisione di cui al doc. B dell'incarto cantonale), è stata scartata (sentenze 2C_920/2020 del 2 giugno 2021 consid. 1.6 e 2C_670/2014 del 19 novembre 2014 consid. 1.4). Questa conclusione vale inoltre per il caso in cui - secondo quanto permesso dal decreto del 7 luglio 2021 del Presidente di questa Corte federale - all'annullamento della gara avesse fatto seguito un nuovo concorso. In simile evenienza, il rispetto degli art. 89 cpv. 1 e 115 LTF dovrebbe essere infatti ravvisato nell'interesse a constatare l'illiceità dell'estromissione nell'ottica di un'eventuale richiesta di risarcimento (sentenza 2C_670/2014 del 19 novembre 2014 consid. 1.4). 1.3. Siccome il Tribunale amministrativo ticinese ha confermato la liceità dell'esclusione dell'insorgente e considerato che, una volta estromessa dalla gara, non era legittimata a censurarne l'annullamento, conclusioni che vanno oltre questi due aspetti (quali quelle volte al ripristino della gara e all'aggiudicazione della commessa o alla constatazione dell'illiceità dell'annullamento della gara [precedente p.”
“2 LTF; DTF 141 II 353 consid. 1.2). Se queste condizioni di ammissibilità non sono adempiute, occorre verificare se sia aperta la via del ricorso sussidiario in materia costituzionale (art. 113 LTF). Nella fattispecie, la ricorrente non sostiene che la causa verte su una questione giuridica d'importanza fondamentale, la quale non appare inoltre evidente (cfr. sentenza 2D_25/2018 del 2 luglio 2019 consid. 1.1, non pubblicato in DTF 145 II 249). A prescindere dal raggiungimento o meno del valore soglia richiesto dall'art. 83 lett. f cifra 2 LTF, è dunque a ragion veduta che l'interessata ha formato un ricorso sussidiario in materia costituzionale. 1.2. La sentenza impugnata ha annullato la decisione del 30 luglio 2020 con la quale il Comune aveva assegnato alla ricorrente la commessa concernente l'aggiudicazione del servizio di ritiro e smaltimento degli scarti vegetali dei propri ecocentri per il periodo 2020-2021. L'interessata può dunque prevalersi di un interesse legittimo a ricorrere (art. 115 LTF; cfr. sentenza 2D_24/2019 del 10 febbraio 2020 consid. 1.2). 1.3. Per il resto, interposto tempestivamente (art. 117 cum art. 100 cpv. 1 LTF) contro una decisione finale (art. 117 cum art. 90 LTF) di un tribunale cantonale superiore (art. 114 cum art. 86 cpv. 1 lett. d e cpv. 2 LTF), il gravame è ricevibile. 1.4. Giusta l'art. 99 cpv. 1 LTF (applicabile sulla base dell'art. 117 LTF), davanti al Tribunale federale possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore. Dal momento che le condizioni per un richiamo all'art. 99 cpv. 1 LTF non sono né date né sostanziate, nella misura in cui i documenti allegati al ricorso non facessero parte dell'incarto cantonale, essi non possono essere vagliati. In particolare, il messaggio elettronico del Dicastero sicurezza e spazi urbani del Comune di X.________ (allegato 5), che porta una data (11 novembre 2020) posteriore a quella del giudizio impugnato, non può essere preso in considerazione.”
“Der Beschwerdeführer ist zur Beschwerde legitimiert (Art. 76 Abs. 1 BGG bzw. Art. 115 BGG). Dies trifft jedenfalls insoweit zu, als er beantragt, ihm seien für die vorinstanzlichen Verfahren keine Kosten aufzuerlegen. Demgegenüber ist weder ersichtlich noch dargetan, welches schutzwürdige Interesse er daran haben sollte, dass diese Kosten wie beantragt vom Willensvollstrecker getragen werden (vgl. allgemein BGE 145 I 121 E. 1.5.3.1; 143 III 578 E. 3.2.2.2). Die Beschwerdegegner 1 und 2 bemerken sodann im Prinzip zwar zutreffend, dass der Beschwerdeführer kein Interesse daran hätte, die vorinstanzliche Kostenregelung insgesamt und damit auch hinsichtlich der dem Willensvollstrecker auferlegten Kosten aufheben zu lassen. Wie sich den weiteren Anträgen sowie der Beschwerdebegründung entnehmen lässt, geht es dem Beschwerdeführer vor Bundesgericht indes primär um seine eigene Kostenpflicht. Die Beschwerde ist daher in diesem Sinne entgegenzunehmen (BGE 137 III 617 E. 6.2).”
“Il convient dès lors d'examiner si le recours déposé devant le Tribunal fédéral remplit les conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire. Le recourant a pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal et dispose d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée, afin de poursuivre sa formation (art. 115 LTF). En outre, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF), rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 114 LTF), le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est donc en principe recevable.”
“5), perché in discussione non è il rifiuto deliberato da parte di un tribunale cantonale di applicare la giurisprudenza del Tribunale federale, bensì la scelta della Corte cantonale di modificare la sua prassi - per seguire la giurisprudenza resa nella DTF 141 II 14, in relazione a una decisione del Tribunale amministrativo federale concernente un appalto pubblico federale - e la rinuncia, in questo contesto, ad applicare la nuova prassi cantonale a un caso già pendente. 1.7. Negata l'esistenza di una questione di diritto d'importanza fondamentale, il ricorso in materia di diritto pubblico è di conseguenza inammissibile e resta aperta solo la via del ricorso sussidiario in materia costituzionale, pure presentato dal ricorrente. 1.8. Pronunciata da un'autorità giudiziaria cantonale di ultima istanza (art. 86 cpv. 1 lett. d e cpv. 2 in relazione con l'art. 114 LTF), la sentenza impugnata ha le caratteristiche di una decisione finale parziale, nel senso dell'art. 91 lett. b LTF. In effetti, pone fine al procedimento nei confronti del ricorrente nella misura in cui lo esclude dall'appalto pubblico (sentenza 2C_913/2022 del 3 agosto 2023 consid. 1.6). Per il resto, il ricorso sussidiario in materia costituzionale, presentato in tempo utile (art. 100 cpv. 1 LTF) e da una persona legittimata a ricorrere (art. 115 LTF; DTF 140 I 252 consid. 2.3), è ammissibile. 2. 2.1. Con il ricorso sussidiario in materia costituzionale è possibile censurare soltanto la violazione dei diritti costituzionali (art. 116 LTF), il cui rispetto non è esaminato d'ufficio (art. 106 cpv. 2 LTF in relazione con l'art. 117 LTF). Chi ricorre deve spiegare in modo dettagliato, alla luce dei considerandi della sentenza impugnata, quali diritti costituzionali sarebbero stati violati (DTF 144 II 313 consid. 5.1). Nell'ambito delle commesse pubbliche è esclusa la semplice censura relativa ad una scorretta applicazione del diritto cantonale o intercantonale; di conseguenza, esclusa è anche la possibilità di denunciare la violazione dei principi di trasparenza e parità di trattamento degli offerenti, ancorati in tali normative, perché non hanno rango di garanzia costituzionale autonoma (sentenze 2C_296/2022 del 22 marzo 2023 consid. 2.1; 2D_16/2021 del 17 agosto 2021 consid. 2.1). È per contro possibile censurare un'applicazione arbitraria (art.”
“L'étranger qui entend se plaindre de ce que le délai de départ est trop court a qualité pour déposer un recours constitutionnel subsidiaire, car l'art. 64d al. 1 LEI lui confère le droit de demander une prolongation (cf. art. 115 LTF). Ce dernier peut ainsi se plaindre d'une application arbitraire de l'art. 64d al. 1 LEI (arrêt 2C_200/2017 du 14 juillet 2017 consid. 1.2.3 et la jurisprudence citée). En l'occurrence, le recourant n'invoque pas l'art. 9 Cst. ni n'expose de grief d'arbitraire dans l'application de l'art. 64d al. 1 LEI. A supposer que le recourant ait motivé un tel grief conformément à l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF), il devrait être déclaré irrecevable, parce que seule la question de l'irrecevabilité prononcée par l'instance précédente peut faire l'objet du litige devant le Tribunal fédéral. Or, le recourant ne conclut pas à la recevabilité du recours déposé devant l'instance précédente ni n'expose en quoi cette irrecevabilité est contraire au droit fédéral.”
Citation : LTF art. 115 n. 49 Dans les appels d'offres publics, est reconnu comme ayant qualité pour agir au sens de l'art. 115 LTF celui qui, en tant que soumissionnaire classé deuxième, aurait eu une chanÎ réelle d'obtenir l'adjudication si l'offre de l'adjudicataire avait été exclue.
“114 LTF), il ricorso sussidiario in materia costituzionale è, in linea di principio, ammissibile. 2.2. Secondo l'art. 115 LTF è legittimato a proporre tale rimedio chiunque ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità (lett. a) e ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata (lett. b). In materia di commesse pubbliche, l'offerente che è stato scartato dispone di un interesse giuridicamente protetto ai sensi di questa disposizione se, in caso di accoglimento del gravame, avrebbe una possibilità effettiva di vedersi aggiudicata la commessa (DTF 141 II 14 consid. 4.1; sentenza 2C_1009/2021 del 10 novembre 2023 consid. 4.2 e rispettivi riferimenti). Nel caso di specie la ricorrente è giunta seconda in classifica nel bando di concorso, ragione per cui fruisce di una reale possibilità di vedersi aggiudicare la commessa nel caso in cui il ricorso venisse accolto: è quindi legittimata a ricorrere ai sensi dell'art. 115 LTF. 2.3. Con il ricorso sussidiario in materia costituzionale è possibile censurare soltanto la violazione dei diritti costituzionali (art. 116 LTF), il cui rispetto non è esaminato d'ufficio (combinati artt. 106 cpv. 2 e 117 LTF). La parte ricorrente deve spiegare in modo dettagliato, alla luce dei considerandi della sentenza impugnata, quali diritti costituzionali sarebbero stati violati (DTF 144 II 313 consid. 5.1). Il Tribunale federale non entra nel merito di critiche che non sono conformi ai criteri indicati (DTF 146 IV 88 consid. 1.3.1 e richiami). Nell'ambito delle commesse pubbliche ciò significa che è esclusa la semplice censura relativa ad una scorretta applicazione del diritto cantonale o intercantonale; di conseguenza, esclusa è anche la possibilità di denunciare la violazione dei principi di trasparenza e di parità di trattamento degli offerenti, ancorati in tali normative, perché non hanno rango di garanzia costituzionale autonoma (sentenza 2C_803/2021 del 24 ottobre 2023 consid.”
“Die Eingabe ist als subsidiäre Verfassungsbeschwerde an die Hand zu nehmen (Art. 113 ff. BGG). Die Beschwerdeführerin ist als im zweiten Rang klassierte Anbieterin dazu legitimiert (Art. 115 BGG), da sie reelle Chancen auf den Zuschlag hätte, wenn die Offerte der Zuschlagsempfängerin ausgeschlossen würde (BGE 141 II 14 E. 4.1 S. 27).”
Les personnes qui n'ont pas participé à la procédure de première instanÎ et qui ne sont pas lésées par la décision attaquée (p. ex. des tiers non signataires ou non impliqués) ne sont pas considérées comme parties dans la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 115 LTF).
“Aufgrund des unter Fr. 30'000.-- liegenden Streitwerts (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG) und mangels Vorliegens einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG) ist die Eingabe als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegenzunehmen (Art. 113 ff. BGG). Die Beschwerde ist in der ersten Person Plural verfasst und im Absender wird auch B.________ (offenbar die Ehefrau des Beschwerdeführers) aufgeführt. Sie hat die Beschwerde jedoch nicht unterzeichnet und sie hat weder am obergerichtlichen Verfahren teilgenommen noch ist sie durch das angefochtene Urteil beschwert (Art. 115 BGG). Sie wird deshalb nicht als Partei des bundesgerichtlichen Verfahrens geführt. Mit der Verfassungsbeschwerde kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116 BGG). Verfassungsrügen müssen gemäss dem strengen Rügeprinzip von Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet werden. Dies bedeutet, dass anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (BGE 133 II 396 E. 3.1; 142 III 364 E. 2.4). Der Beschwerdeführer bittet um Information, sofern er Verfahrensfehler gemacht haben sollte. Soweit er sich auf allfällige Mängel bei der Begründung der Beschwerde bezieht, besteht auf eine entsprechende Information bzw. Gelegenheit zur Verbesserung kein Anspruch.”
“Aufgrund des unter Fr. 30'000.-- liegenden Streitwerts (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG) und mangels Vorliegens einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG) ist die Eingabe als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegenzunehmen (Art. 113 ff. BGG). Die Beschwerde ist in der ersten Person Plural verfasst und im Absender wird auch B.________ (offenbar die Ehefrau des Beschwerdeführers) aufgeführt. Sie hat die Beschwerde jedoch nicht unterzeichnet und sie hat weder am obergerichtlichen Verfahren teilgenommen noch ist sie durch das angefochtene Urteil beschwert (Art. 115 BGG). Sie wird deshalb nicht als Partei des bundesgerichtlichen Verfahrens geführt. Mit der Verfassungsbeschwerde kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116 BGG). Verfassungsrügen müssen gemäss dem strengen Rügeprinzip von Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet werden. Dies bedeutet, dass anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (BGE 133 II 396 E. 3.1; 142 III 364 E. 2.4). Der Beschwerdeführer bittet um Information, sofern er Verfahrensfehler gemacht haben sollte. Soweit er sich auf allfällige Mängel bei der Begründung der Beschwerde bezieht, besteht auf eine entsprechende Information bzw. Gelegenheit zur Verbesserung kein Anspruch.”
Citation : LTF art. 115 n. 47 Pour le recours constitutionnel, il faut un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ; des demandes purement procédurales ou des préoccupations purement abstraites ne suffisent pas.
“________ con cui chiede l'annullamento della sentenza cantonale e il rinvio della causa alla Corte cantonale, la concessione di un termine per presentare un ricorso più dettagliato, l'adozione del tedesco come lingua del procedimento, il riconoscimento dell'assistenza giudiziaria e di un'indennità per ripetibili, il messaggio di posta elettronica del 22 novembre 2021 con cui la Posta svizzera afferma di non poter fornire alcun tracciamento dell'invio del francobollo elettronico WebStamp A apposto sulla busta contenente l'atto di ricorso, considerando: che non si presenta alcuna ragione per scostarsi dal principio secondo cui la sentenza è emessa nella lingua della decisione impugnata (art. 54 cpv. 1 LTF; sentenza 9C_371/2020 del 19 luglio 2021 consid. 1), che il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi, fra cui in questi ultimi rientrano anche i contributi paritetici (art. 83 lett. m LTF; sentenza 9D_2/2019 del 6 maggio 2020 consid. 2 con riferimenti), che per presentare un ricorso sussidiario in materia costituzionale (art. 113 LTF) la ricorrente deve vantare un interesse giuridico all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata (art. 115 LTF; DTF 136 I 323 consid. 1.2), circostanza che fa difetto nel merito della controversia, la ricorrente non pretendendo nemmeno di poter vantare un diritto al condono o all'annullamento dell'attestato carenza beni, che, prescindendo dalla carenza di legittimazione nel merito, la ricorrente può comunque censurare la violazione di garanzie procedurali di parte nella procedura, la cui disattenzione equivale ad un diniego di giustizia formale (DTF 146 IV 76 consid. 2; 137 II 305 consid. 2; cosiddetta "Star Praxis"), che può solo essere censurata la violazione di diritti costituzionali (art. 116 LTF), ragione per cui nel ricorso, pena la sua inammissibilità, occorre spiegare, con un'argomentazione puntuale e precisa attinente alla sentenza impugnata, la loro pretesa violazione (art. 106 cpv. 2 LTF richiamato dall'art. 117 LTF; DTF 136 I 65 consid. 1.3.1), che il Tribunale cantonale delle assicurazioni ha accertato come l'invio contenente la decisione su opposizione fosse stato spedito dalla Cassa per raccomandata il 9 febbraio 2021, il patrocinatore sia stato avvisato per il ritiro il 10 febbraio 2021, l'invio non sia stato ritirato, il termine di ricorso abbia iniziato a decorrere dopo sette giorni di giacenza, lo stesso sia spirato il 19 marzo 2021, il ricorso cantonale consegnato all'ufficio postale il 25 marzo 2021 fosse conseguentemente tardivo e come anche fosse da rifiutare una domanda di restituzione del termine, che la ricorrente cita l'impedimento del proprio patrocinatore a causa di uno stato di quarantena dovuta al coronavirus dall'11 febbraio al 24 febbraio 2021 ed elenca diverse norme costituzionali, che tale modo di procedere non soddisfa le rigorose esigenze di motivazione delle censure di natura costituzionale, che, eccezion fatta per eventualità non realizzate in concreto (art.”
Citation : LTF art. 115 n. 46 Même lorsqu'aucune décision au fond n'a encore été rendue, le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour cause de déni formel de justiÎ (p. ex. non‑entrée en matière). Dans la mesure où la violation des droits des parties équivaut à un déni formel de justiÎ, elle peut être invoquée ; cela comprend notamment la violation du droit à l'assistanÎ judiciaire gratuite, et ce même en l'absenÎ de qualité pour agir au fond.
“Zur Verfassungsbeschwerde ist insbesondere befugt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (Art. 115 BGG). Ein Entscheid in der Sache steht vorliegend noch aus. Die Beschwerdeführenden berufen sich indes in vertretbarer Weise auf eine Verletzung ihres Anspruchs auf Beurteilung innert angemessener Frist und machen sinngemäss eine formelle Rechtsverweigerung geltend (Art. 29 Abs. 1 BV; BGE 135 I 265 E. 1.3). Ohnehin ist die Rüge der Verletzung von Parteirechten, deren Missachtung auf eine formelle Rechtsverweigerung hinausläuft - hier das vorinstanzliche Nichteintreten -, ungeachtet der Legitimation in der Sache zulässig (auf BGE 114 Ia 307 zurückgehende "Star-Praxis"; vgl. BGE 149 I 72 E. 3.1; 133 I 185 E. 6.2). Ob die Vorinstanz zu Unrecht nicht auf die Beschwerde gegen den bei ihr angefochtenen Zwischenentscheid eingetreten ist, lässt sich ohne Weiteres losgelöst von der Sache beurteilen (vgl. BGE 137 II 305 E. 2).”
“Zur subsidiären Verfassungsbeschwerde ist legitimiert, wer (a) vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, und (b) über ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids verfügt (Art. 115 BGG). Das rechtlich geschützte Interesse ergibt sich dabei nicht bereits aus dem verfassungsrechtlichen Willkürverbot (Art. 9 BV). Zur Willkürrüge ist eine Partei nur legitimiert, wenn sie sich auf eine gesetzliche Norm berufen kann, die ihr im Bereich der betroffenen und angeblich verletzten Interessen einen Rechtsanspruch einräumt oder zumindest den Schutz ihrer Interessen bezweckt (BGE 137 II 305 E. 2; Urteil 2D_23/2020 vom 21. August 2020 E. 1.3.3). Der Umstand, dass die Verlängerung der Ausreisefrist vor Bundesgericht (und bereits vor der Vorinstanz) nicht mehr Streitgegenstand bildet, führt vorliegend allerdings nicht zum Wegfall des Rechtsschutzinteresses in Bezug auf die unentgeltliche Rechtspflege. Trotz fehlender Legitimation in der Sache kann der Betroffene nämlich die Verletzung von Parteirechten wie des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege rügen, deren Missachtung einer formellen Rechtsverweigerung gleichkommt. Unzulässig sind allerdings Vorbringen, welche im Ergebnis wiederum auf eine materielle Überprüfung des angefochtenen Urteils abzielen, wie die Behauptung, die Begründung sei unvollständig oder zu wenig differenziert bzw.”
Citation : LTF art. 115 N. 45 Une demanÞ qui n'est pas désignée comme recours constitutionnel peut être traitée comme telle, pour autant qu'elle remplisse les conditions de recevabilité du recours constitutionnel.
“Reste à examiner si le recours est recevable comme recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral (art. 113 ss LTF). Certes, l'intéressé n'a pas formellement déposé un tel recours. Son mémoire peut toutefois être traité comme un recours constitutionnel subsidiaire, malgré l'absence d'intitulé ou de conclusion en ce sens, tant et aussi longtemps qu'il remplit les conditions de recevabilité de cette voie de droit particulière (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1). En l'occurrence, le recourant se plaint dans son mémoire du fait que l'arrêt attaqué violerait plusieurs droits constitutionnels (art. 116 LTF) - notamment l'interdiction du déni de justice consacrée à l'art. 29 al. 1 Cst. et le droit à un juge impartial protégé par l'art. 30 al. 1 Cst. - qui lui confèrent un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Cour de justice (art. 115 LTF; cf. arrêt 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 1.2). En outre, son recours est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF) rendue par une autorité judiciaire supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 113 LTF). Il a enfin été déposé en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il est précisé à ce dernier égard que, contrairement à ce que soutient l'École d'avocature, le recourant pouvait exceptionnellement se dispenser de prendre des conclusions en réforme de l'arrêt attaqué et ne conclure qu'à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente, dès lors que le Tribunal fédéral, dans l'hypothèse où il admettrait le recours, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (ATF 136 V 131 consid. 1.2; 134 III 379 consid. 1.3; 130 III 136 consid. 1.2; aussi, notamment, arrêt 2C_544/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.3).”
LTF art. 115 n. 44 Pour les décisions discrétionnaires (p. ex. les autorisations pour cas de rigueur), dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire, seul l'examen des griefs de nature procédurale est en principe admissible ; un contrôle au fond de l'exerciÎ du pouvoir d'appréciation n'est pas prévu. Ne sont recevables que les griefs procéduraux dont la violation équivaut à un déni formel de justiÎ (pratique dite «Star»).
“Bei der Zulassung in Anwendung von Art. 30 Abs. 1 lit. b AIG (Härtefall) bzw. Art. 30a VZAE geht es - wie bereits dargelegt - um eine Ermessens bewilligung, auf deren Erteilung kein Anspruch besteht (Urteil 2C_564/2021 vom 3. Mai 2022 E. 1.1 mit Hinweisen). Ein solcher - und damit ein rechtlich geschütztes Interesse - kann grundsätzlich weder aus dem Willkürverbot, dem Rechtsgleichheitsgebot noch dem Verhältnismässigkeitsprinzip oder dem Grundsatz von Treu und Glauben abgeleitet werden (vgl. Art. 115 BGG; BGE 137 II 305 E. 2; 134 I 153 E. 4; 133 I 185 E. 6.2; Urteile 2C_682/2021 vom 3. November 2021 E. 1.2.3 und 2C_661/2016 vom 9. November 2016 E. 1.2 mit Hinweisen). Diesbezüglich sind (im Rahmen einer subsidiären Verfassungsbeschwerde) ausschliesslich Rügen betreffend verfahrensrechtliche Punkte zulässig, deren Verletzung einer formellen Rechtsverweigerung gleichkommt und die das Gericht von der Bewilligungsfrage getrennt beurteilen kann ("Star"-Praxis; BGE 137 II 305 E. 2 u. 4).”
RéférenÎ : LTF art. 115 n. 43 Ont qualité pour agir au sens de l'art. 115 LTF ceux qui ont participé à la procédure devant l'instanÎ inférieure ou qui n'ont pas eu la possibilité d'y participer. La question de savoir s'il y a eu un empêchement réel ou l'absenÎ d'une possibilité effective doit être appréciée au cas par cas.
LTF art. 115 n. 42 Ont qualité pour recourir les personnes dont les intérêts juridiquement protégés sont affectés par la décision attaquée. La décision du Tribunal fédéral confirme, à titre d'exemple, que notamment les débiteurs faisant l'objet d'une poursuite, qui sont particulièrement touchés par la décision, peuvent être habilités à exercer un recours constitutionnel.
“Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Sie ist als Betreibungsschuldnerin vom angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat ein rechtlich geschütztes Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung. Sie ist daher zur Beschwerde berechtigt (Art. 115 BGG; BGE 145 I 239 E. 5a).”
“Folglich ist die Eingabe als subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 ff. BGG) entgegenzunehmen. Der angefochtene Entscheid betrifft den Beschwerdeführer in seinen rechtlich geschützten Interessen (Art. 115 BGG) und dieser hat die Beschwerde rechtzeitig erhoben (Art. 117 i.V.m. Art. 100 Abs. 1 BGG).”
Citation : LTF art. 115 n. 41 Est habilitée à exercer le recours constitutionnel la personne qui est affectée par une décision de la dernière instanÎ cantonale et à l'égard de laquelle la procédure cantonale est close par cette décision. Les parties qui ont été déboutées en instanÎ cantonale ont, en règle générale, un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision et sont dès lors, en principe, habilitées à former le recours constitutionnel.
“Der öffentlich-rechtliche Entschädigungsanspruch der unentgeltlichen Rechtsvertretung ist im Verhältnis zum Zivilprozess in der Hauptsache kein Nebenpunkt, weshalb der Grundsatz der Akzessorietät zur Hauptsache für die Streitwertberechnung - anders als im Streit um die Prozesskosten - nicht anwendbar ist (Urteile 5A_938/2023 vom 7. Juni 2024 E. 1.2; 5D_7/2019 vom 5. August 2019 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 145 III 433, aber in: Pra 2020 Nr. 23 S. 248). Die Beschwerdeführerin forderte für das Berufungsverfahren eine Entschädigung in der Höhe von Fr. 27'352.85, womit die für die Beschwerde in Zivilsachen massgebliche Streitwertgrenze von Fr. 30'000.-- (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG) nicht erreicht ist. Es wird nicht geltend gemacht und ist auch nicht ersichtlich, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellen würde (Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG). Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 ff. BGG) ist daher das zutreffende Rechtsmittel. Die Vorinstanz hat als letzte kantonale Instanz auf Rechtsmittel hin geurteilt (Art. 114 i.V.m. Art. 75 BGG) und ihr Entscheid schliesst das kantonale Verfahren ab (Art. 117 i.V.m. Art. 90 BGG). Die Beschwerdeführerin ist zur Beschwerde legitimiert (Art. 115 BGG). Die rechtzeitig (Art. 117 i.V.m. Art. 100 Abs. 1 und Art. 46 Abs. 1 lit. a BGG) erhobene Verfassungsbeschwerde ist grundsätzlich zulässig.”
“Der angefochtene Entscheid wurde von einer letzten kantonalen Instanz gefällt (Art. 113 BGG), die auf Rechtsmittel hin geurteilt hat (Art. 114 i.V.m. Art. 75 BGG). Die Beschwerdeführerin ist zur Beschwerde legitimiert (Art. 115 BGG) und hat diese rechtzeitig erhoben (Art. 117 i.V.m. Art. 100 Abs. 1 BGG). Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde kann eingetreten werden.”
Associations/groupes d'intérêts : Pour l'admissibilité au sens de l'art. 115 LTF, un intérêt juridique est nécessaire; un simple intérêt digne de protection ne suffit pas.
“La voie du recours constitutionnel subsidiaire est également fermée. En effet, les exigences de motivation de la qualité pour recourir qui découlent de l'art. 42 LTF valent tant pour le recours en matière de droit public que pour le recours constitutionnel subsidiaire. En outre, la qualité pour recourir en vertu de l'art. 115 LTF est plus stricte que celle de l'art. 89 LTF, la première disposition exigeant un intérêt juridique à recourir, alors que la seconde se contente d'un intérêt digne de protection. Par conséquent, l'association n'ayant pas démontré les éléments propres à fonder sa qualité pour former recours en vertu de l'art. 89 LTF, elle ne saurait être admise à agir en vertu de l'art. 115 LTF.”
Citation : LTF art. 115 n. 39 Ont qualité pour former un recours constitutionnel les personnes qui ont participé à la procédure devant l'autorité précédente ou qui n'ont pas eu la possibilité d'y participer.
“D'après l'art. 115 LTF, a qualité pour former un recours constitutionnel quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let.”
RéférenÎ : LTF art. 115 n. 38 Même celui qui n'a pas qualité pour le recours au fond peut, selon la jurisprudenÎ dite «Star», se prévaloir de la violation des droits de la partie, pour autant que cette violation équivaille à un déni formel de justiÎ (p. ex. lorsque l'instanÎ précédente n'est pas entrée en matière). Il est ainsi admissible d'opérer, distinctement de l'examen au fond, un contrôle des droits formels des parties. Sont en revanche irrecevables les moyens qui, en réalité, visent un contrôle matériel de la décision attaquée ou qui ne peuvent être dissociés de l'objet du litige; de plus, le droit constitutionnel d'un tiers ne peut être allégué.
“et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). L'intérêt juridique que le recourant invoque doit être protégé soit par une règle du droit fédéral ou du droit cantonal, soit directement par un droit fondamental spécifique, pour autant que cet intérêt se trouve dans le champs de protection de la norme constitutionnelle ou conventionnelle (ATF 136 I 229 consid. 3.2, 135 I 265 consid. 1.3, 133 I 185 consid. 4; J.-M. Frésard, Commentaire romand de la LTF, 3e éd. 2022, n° 4 ad art. 115 LTF). La partie recourante qui n'a pas qualité pour agir au fond peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond ("Star Praxis"; cf. ATF 146 IV 76 consid. 2; 137 II 305 consid. 2; 114 Ia 307 consid. 3c). À cela s'ajoute que le recourant ne peut pas invoquer le droit constitutionnel d'autrui (ATF 125 I 161 consid. 2a; arrêt 9C_650/2021 du 7 novembre 2022 consid. 1.2 et les références citées).”
“Zur Verfassungsbeschwerde ist insbesondere befugt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (Art. 115 BGG). Ein Entscheid in der Sache steht vorliegend noch aus. Die Beschwerdeführenden berufen sich indes in vertretbarer Weise auf eine Verletzung ihres Anspruchs auf Beurteilung innert angemessener Frist und machen sinngemäss eine formelle Rechtsverweigerung geltend (Art. 29 Abs. 1 BV; BGE 135 I 265 E. 1.3). Ohnehin ist die Rüge der Verletzung von Parteirechten, deren Missachtung auf eine formelle Rechtsverweigerung hinausläuft - hier das vorinstanzliche Nichteintreten -, ungeachtet der Legitimation in der Sache zulässig (auf BGE 114 Ia 307 zurückgehende "Star-Praxis"; vgl. BGE 149 I 72 E. 3.1; 133 I 185 E. 6.2). Ob die Vorinstanz zu Unrecht nicht auf die Beschwerde gegen den bei ihr angefochtenen Zwischenentscheid eingetreten ist, lässt sich ohne Weiteres losgelöst von der Sache beurteilen (vgl. BGE 137 II 305 E. 2).”
“Zur subsidiären Verfassungsbeschwerde ist legitimiert, wer (a) vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, und (b) über ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids verfügt (Art. 115 BGG). Das rechtlich geschützte Interesse ergibt sich dabei nicht bereits aus dem verfassungsrechtlichen Willkürverbot (Art. 9 BV). Zur Willkürrüge ist eine Partei nur legitimiert, wenn sie sich auf eine gesetzliche Norm berufen kann, die ihr im Bereich der betroffenen und angeblich verletzten Interessen einen Rechtsanspruch einräumt oder zumindest den Schutz ihrer Interessen bezweckt (BGE 137 II 305 E. 2; Urteil 2D_23/2020 vom 21. August 2020 E. 1.3.3). Der Umstand, dass die Verlängerung der Ausreisefrist vor Bundesgericht (und bereits vor der Vorinstanz) nicht mehr Streitgegenstand bildet, führt vorliegend allerdings nicht zum Wegfall des Rechtsschutzinteresses in Bezug auf die unentgeltliche Rechtspflege. Trotz fehlender Legitimation in der Sache kann der Betroffene nämlich die Verletzung von Parteirechten wie des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege rügen, deren Missachtung einer formellen Rechtsverweigerung gleichkommt. Unzulässig sind allerdings Vorbringen, welche im Ergebnis wiederum auf eine materielle Überprüfung des angefochtenen Urteils abzielen, wie die Behauptung, die Begründung sei unvollständig oder zu wenig differenziert bzw.”
“Malgrado l'assenza di una legittimazione ricorsuale nel merito, la parte ricorrente può nondimeno far valere la disattenzione dei diritti di parte, la cui violazione costituisce un diniego di giustizia formale (DTF 133 I 185 consid. 6.2). Essa non può però contestare, anche in modo indiretto, il merito della causa, non può riferirsi cioè a quesiti indissociabili dal medesimo (cfr. DTF 126 I 81 consid. 7; sentenza 2C_367/2022 del 17 maggio 2022 consid. 2.3.1 e richiami). Nella misura in cui, richiamandosi all'art. 29 cpv. 1 e 2 Cost. e ai propri diritti di parte, sostiene che le autorità cantonali avrebbero disatteso il suo diritto di essere sentito poiché non l'avrebbero invitato ad esprimersi prima di prendere in considerazione i decreti d'accusa emessi nei suoi confronti per negargli l'autorizzazione di soggiorno chiesta, il ricorrente presenta invero una critica formale che non può essere separata dal merito e che, di conseguenza, non può essere esaminata oltre. Se così non fosse, sia l'art. 83 lett. c che l'art. 115 LTF potrebbero infatti essere facilmente elusi, perdendo la loro portata (DTF 133 I 185 consid. 6.2; 129 I 217 consid. 1.4; sentenza 2C_675/2022 citata consid. 2.2.2 e rinvii). 3. Per quanto precede, sia quale ricorso in materia di diritto pubblico che quale ricorso sussidiario in materia costituzionale, il gravame risulta manifestamente inammissibile e va pertanto evaso secondo la procedura semplificata dell'art. 108 cpv. 1 LTF. 4. 4.1. Con l'emanazione del presente giudizio, la richiesta di concessione dell'effetto sospensivo diventa senza oggetto. 4.2. Le spese giudiziarie, ridotte, seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 LTF). Non si assegnano ripetibili (art. 68 cpv. 3 LTF). Per questi motivi, la Presidente pronuncia: 1. Il ricorso è inammissibile. 2. Le spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico della ricorrente 3. Comunicazione alla patrocinatrice del ricorrente, alla Sezione della popolazione del Dipartimento delle istituzioni, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino nonché alla Segreteria di Stato della migrazione SEM.”
Pour le recours constitutionnel subsidiaire, il n'existe pas de droit de recours particulier pour les communes ou d'autres personnes de droit public. La question de savoir si et à quelles conditions une commune peut introduire un recours constitutionnel est régie exclusivement par les dispositions générales de l'art. 115 LTF.
“Im Unterschied zu Art. 89 Abs. 2 BGG ist im Rahmen der subsidiären Verfassungsbeschwerde kein besonderes Beschwerderecht für Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften vorgesehen; die Voraussetzungen für das Erheben einer Verfassungsbeschwerde durch eine Gemeinde richten sich ausschliesslich nach Art. 115 BGG (BGE 140 I 285 E. 1.2 mit Hinweis).”
Citation : LTF art. 115 n. 36 Pour le recours constitutionnel, un intérêt juridiquement protégé est nécessaire; cet intérêt peut résulter d'une loi cantonale ou fédérale ou directement d'un droit fondamental particulier invoqué. Des allégations générales, non étayées, ne suffisent pas ; le moyen doit être suffisamment concrétisé et motivé.
“April 2022 aufgehoben wurde) explizit festhält, dass kein Rechtsanspruch auf Leistungen gemäss dieser Verordnung besteht und die Ausrichtung von Leistungen nur im Rahmen der vorhandenen Mittel und in der Reihenfolge der eingegangenen Gesuche erfolgt, ist eine detaillierte Analyse des kantonalen Rechts - welches das Bundesgericht nicht frei prüft (vgl. Art. 95 BGG) - erforderlich, um zu beurteilen, ob ein Anspruch auf Covid-19-Härtefallhilfen besteht. Es oblag deshalb primär der Beschwerdeführerin, im Detail darzulegen, dass der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. k BGG vorliegend nicht zur Anwendung kommt. Mangels genügender, diesbezüglicher Begründung steht deshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vorliegend nicht offen (vgl. E. 2 oben; Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. Urteile 2C_969/2022 vom 12. April 2023 E. 1.3.4 f.; 2C_835/2022 vom 7. März 2023 E. 1.5; 2C_741/2022 vom 7. März 2023 E. 1.4; 2C_631/2022 vom 8. November 2022 E. 1.3). 3. Nach dem Gesagten ist zu prüfen, ob das vor Bundesgericht eingelegte Rechtsmittel die Eintretensvoraussetzungen der subsidiären Verfassungsbeschwerde erfüllt (Art. 113 BGG). 3.1. Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Das nach Art. 115 lit. b BGG erforderliche, rechtlich geschützte Interesse kann durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein spezielles Grundrecht begründet sein (BGE 140 I 285 E. 1.2; 135 I 265 E. 1.3; Urteil 2C_799/2022 vom 30. April 2024 E. 2.1). 3.2. Der Begriff des rechtlich geschützten Interesses gemäss Art. 115 lit. b BGG ist eng verbunden mit den Beschwerdegründen gemäss Art. 116 BGG, und zwar in dem Sinne, dass die Beschwerdeführerin Trägerin des verfassungsmässigen Rechts sein muss, dessen Verletzung sie geltend macht (BGE 140 I 285 E. 1.2; 135 I 265 E. 1.3; Urteil 2C_799/2022 vom 30. April 2024 E. 2.2). Die Verletzung von Grundrechten prüft das Bundesgericht nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und genügend begründet worden ist (Art.”
“Nach Art. 115 BGG ist zur Verfassungsbeschwerde berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a); und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Ein rechtlich geschütztes Interesse kann entweder durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein angerufenes spezielles Grundrecht geschützt sein. Das Willkürverbot nach Art. 9 BV verschafft für sich allein das erforderliche rechtlich geschützte Interesse jedoch nicht (BGE 136 I 229 E. 3.2 mit Hinweis). Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Bezüglich der Nichtgewährung der Parteientschädigung stützt sie ihr rechtlich geschütztes Interesse auf § 201 Abs. 2 Gesetz des Kantons Luzern über die Verwaltungsrechtspflege vom 3. Juli 1972 (VRG/LU; SRL 40). Diese Bestimmung verleiht der obsiegenden Partei zu Lasten des Gemeinwesens, dem die Vorinstanz angehört, einen Anspruch auf eine angemessene Vergütung für ihre Vertretungskosten, wenn der Vorinstanz grobe Verfahrensfehler oder offenbare Rechtsverletzungen zur Last fallen.”
Si le recourant ne dispose pas d'une position juridique digne de protection (par ex. un droit concret à une autorisation de séjour), il lui manque la qualité pour recourir au sens de l'art. 115 LTF. La seule invocation de moyens procéduraux ou d'arguments fondés sur des principes généraux, tels que l'égalité de traitement ou la proportionnalité, n'a pas, sans prétention concrète se rattachant à la Constitution ou aux droits fondamentaux, la qualité nécessaire pour soulever des griefs de fond devant le Tribunal fédéral.
“En l'occurrence, dès lors que le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit à une autorisation de séjour (cf. supra consid. 1.4 et 1.5), il n'a pas de position juridiquement protégée au sens de l'art. 115 LTF, ni a fortiori ne peux contester la proportionnalité de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 2.2). En outre, le grief tiré de la bonne foi n'est en l'occurrence pas suffisamment motivé (cf. supra consid. 1.5.2).”
“En l'occurrence, le recourant, qui ne peut se prévaloir d'aucun droit ni de l'art. 27 LEI ni de l'art. 30 al. 1 LEI au vu de leur formulation potestative n'a pas de position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond au regard de l'art. 115 LTF. S'agissant du renvoi, le recourant n'invoque pas la violation de droits constitutionnels spécifiques (protection de la vie humaine, protection contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants, etc.), de sorte que la voie du recours constitutionnel subsidiaire est également fermée sur ce point (cf. ATF 137 II 305 consid. 1 à 3).”
“En l'espèce, dès lors que le recourant ne peut pas se prévaloir d'un droit de séjour pour études en Suisse, il n'a pas de position juridiquement protégée au sens de l'art. 115 LTF. Ses griefs tirés de la violation du principe d'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. et du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), ne lui confèrent pas la qualité pour agir au fond. S'agissant du renvoi, le recourant ne fait pas valoir la violation de droits constitutionnels spécifiques (protection de la vie humaine, protection contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants, etc.), de sorte que la voie du recours constitutionnel subsidiaire est également fermée sur ce point (cf. ATF 137 II 305 consid. 1 à 3).”
“Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose cependant un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF; cf. ATF 133 I 185). En l'occurrence, le recourant ne peut faire valoir aucun droit de séjour en Suisse découlant des art. 8 CEDH, 13, 24 et 27 Cst., 50 LEI (cum 8 Cst.) et 77 OASA (cf. consid. 4 ci-dessus). L'interdiction de l'arbitraire, qu'il invoque, ne lui confère à elle seule pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond au sens de l'art. 115 LTF (ATF 147 I 89 consid. 1.2.2 et les références). La voie du recours constitutionnel subsidiaire est par conséquent fermée sous cet angle.”
Même après la conclusion du contrat d'adjudication, le soumissionnaire évincé peut avoir un intérêt juridique actuel au sens de l'art. 115 LTF. Cet intérêt consiste à obtenir la constatation de l'illégalité de l'adjudication en vue d'une éventuelle action en dommages‑intérêts ultérieure.
“Le seul moyen pour la recourante d'obtenir des dommages-intérêts est de faire constater l'illicéité de la décision d'adjudication. En droit cantonal et fédéral, un tel constat ne peut être effectué que par une autorité de recours saisie dans le cadre de la procédure de recours initiée contre la décision d'adjudication (cf. art. 18 al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 [AIMP], art. 46 al. 1 de la loi cantonale neuchâteloise du 23 mars 1999 sur les marchés publics [LCPM; RS/NE 601.72] et art. 58 al. 2 LMP; ATF 137 II 313 consid. 1.2.2 rendu sous l'empire de l'ancienne loi fédérale; ETIENNE POLTIER, Droit des marchés publics, 2014, n° 512; PETER GALLI/ANDRÉ MOSER/ELISABETH LANG/MARC STEINER, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, n°s 1414 et 1419 ss; VINCENT CARRON/JACQUES FOURNIER, La protection juridique dans la passation des marchés publics, 2002, p. 137 s). Ainsi, lorsque le contrat objet du marché public a été conclu, la jurisprudence considère que le soumissionnaire évincé possède encore un intérêt juridique actuel au sens de l'art. 115 LTF à faire constater l'illicéité de l'adjudication, en vue d'une éventuelle action en dommages-intérêts (cf. arrêts 2D_25/2018 du 2 juillet 2018 consid. 1.2 non publié in ATF 145 II 249; 2D_42/2016 du 3 octobre 2017 consid. 1.2 et références citées).”
Réf. : LTF art. 115 n. 33 Peut former une plainte constitutionnelle subsidiaire toute personne qui a participé à la procédure devant l'instanÎ précédente ou qui s'est vue refuser indûment la possibilité d'y participer, et qui peut démontrer un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
“Zur Verfassungsbeschwerde ist legitimiert, wer (a) vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder zu Unrecht keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat und (b) ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids dartun kann (Art. 115 BGG). Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und rügt eine Verletzung des Anspruchs auf ein unparteiisches und unabhängiges Gericht (Art. 30 Abs. 1 BV). Er ist somit zur Beschwerde legitimiert. Auf die frist- und formgerecht (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 117 BGG) eingereichte Verfassungsbeschwerde ist einzutreten.”
“Nach Art. 115 BGG ist zur Verfassungsbeschwerde berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit.”
“Die Beschwerde kann jedoch als subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 BGG entgegengenommen werden, sofern die Sachurteilsvoraussetzungen hierfür erfüllt sind. Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid (vgl. Art. 86 Abs. 1 lit. d i.V.m. Art. 114 BGG sowie Art. 90 i.V.m. Art. 117 BGG). Der Beschwerdeführer macht insbesondere eine Verletzung des Verbots des überspitzten Formalismus im Sinne von Art. 29 Abs. 1 BV und des Rechts auf Zugang zu einem Gericht nach Art. 6 EMRK geltend. Dabei handelt es sich um verfassungsmässige Rechte, deren Verletzung mit der Verfassungsbeschwerde gerügt werden kann (Art. 116 BGG; vgl. Urteil 2C_1065/2017 vom 15. Juni 2018 E. 2.1). Er hat somit ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids. Da er zudem am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen hat, ist er nach Art. 115 BGG zur Beschwerde berechtigt. Auf die frist- und formgerecht eingereichte subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist somit einzutreten (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 117 BGG). Die falsche Bezeichnung des Rechtsmittels als "Berufung" schadet dabei nicht (vgl. BGE 138 I 367 E. 1.1; 136 IV 269 E. 1.6; Urteil 1C_469/2023 vom 14. Oktober 2024 E. 1).”
“75 BGG) über die räumliche Ausdehnung einer Grunddienstbarkeit sowie die Beseitigung der Beeinträchtigung einer Dienstbarkeit (Urteil 5A_123/2019 vom 6. Dezember 2019 E. 1.1) und damit eine vermögensrechtliche Zivilsache nach Art. 72 Abs. 1 BGG entschieden hat (Urteil 5A_637/2019 vom 27. April 2022 E. 1). Der Streitwert beträgt nach unbestrittener Feststellung der Vorinstanz Fr. 7'766.65 im Verfahren 5D_119/2022 und Fr. 15'533.35 im Verfahren 5D_220/2022, zusammen also Fr. 23'300.-- (Art. 52 BGG). Der Streitwert erreicht damit die Streitwertgrenze von Fr. 30'000.-- nicht (Art. 74 Abs. 1 Bst. b BGG). Explizit macht die Beschwerdeführerin auch keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung geltend (Art. 74 Abs. 2 Bst. a BGG). Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 BGG) erweist sich damit als das zutreffende Rechtsmittel. Die Beschwerdeführerin hat an den vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Entscheide (Art. 115 BGG). Auf die auch fristgerecht eingereichten Beschwerden (Art. 117 i.V.m. Art. 100 Abs. 1 und Art. 46 Abs. 1 Bst. b BGG) ist grundsätzlich einzutreten.”
RéférenÎ : LTF art. 115 n° 32 En tant que débiteur de poursuite débouté devant l'instanÎ inférieure, l'intéressé est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt juridiquement protégé à son annulation ou à sa modification ; il est dès lors recevable à former un recours en vertu de l'art. 115 LTF.
“Der im kantonalen Verfahren unterlegene Beschwerdeführer hat als Betreibungsschuldner ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides. Insofern ist er zur Beschwerde berechtigt (Art. 115 BGG).”
“Der im kantonalen Verfahren unterlegene Beschwerdeführer hat als Betreibungsschuldner ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides. Insofern ist er zur Beschwerde berechtigt (Art. 115 BGG).”
“Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Sie ist als Betreibungsschuldnerin vom angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat ein rechtlich geschütztes Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung. Sie ist daher zur Beschwerde berechtigt (Art. 115 BGG; BGE 145 I 239 E. 5a).”
Le refus d'accorder l'aiÞ judiciaire gratuite peut constituer un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 115 LTF. Dans de tels cas, le griï doit être reçu dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire, pour autant que les autres conditions de recevabilité (notamment la forme, le délai et la qualité pour agir) soient remplies et qu'aucune réserve particulière ne s'y oppose.
“Dirigé contre une décision d'une autorité judiciaire cantonale supérieure statuant en dernière instance (art. 114 et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a été interjeté dans les formes (art. 42 LTF) et les délais prévus par la loi (art. 100 al. 1 et 117 LTF) par la partie qui, se voyant refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire, dispose d'un intérêt juridique à recourir (art. 115 LTF; arrêts 2D_41/2018 du 8 janvier 2019 consid. 1.3; 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 1.4). Il est donc recevable comme recours constitutionnel subsidiaire.”
“Dirigé contre une décision d'une autorité judiciaire cantonale supérieure statuant en dernière instance (art. 114 et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a été interjeté dans les formes (art. 42 LTF) et les délais prévus par la loi (art. 46 let. b, 100 al. 1 et 117 LTF), par la partie qui, se voyant refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire, dispose d'un intérêt juridique à recourir (art. 115 LTF; arrêts 2D_41/2018 du 8 janvier 2019 consid. 1.3; 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 1.4). Il est donc recevable comme recours constitutionnel subsidiaire, sous la réserve qui suit.”
“Ungeachtet der falschen Bezeichnung ist die Beschwerde allerdings als subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 ff. BGG) entgegenzunehmen, sofern sämtliche dafür geltenden Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind (BGE 133 II 396 E. 3.1; Urteil 2C_176/2011 vom 12. September 2011 E. 1). Die Beschwerde wurde frist- und formgerecht eingereicht (Art. 42, Art. 117 i.V.m. Art. 100 Abs. 1 BGG) und richtet sich gegen einen kantonal letztinstanzlichen (Art. 114 i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG) Zwischenentscheid (Art. 117 i.V.m. Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG), der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (E. 1.1 hiervor). Der im vorinstanzlichen Verfahren unterliegende Beschwerdeführer hat ein rechtlich geschütztes Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung (Art. 115 BGG), welches sich aus dem als verletzt gerügten verfassungsmässigen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege (Art. 29 Abs. 3 BV) ergibt (vgl. Urteile 2C_262/2020 vom 16. Juli 2020 E. 1.3 und 2C_34/2013 vom 21. Januar 2013 E. 5.3). Auf das als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegenzunehmende Rechtsmittel ist daher unter Vorbehalt des Nachfolgenden einzutreten.”
“Damit fragt sich, ob die Eingabe des Beschwerdeführers als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegen genommen werden kann (Art. 113 ff. BGG). Ungeachtet einer allfällig fehlenden Legitimation in der Sache selbst (Art. 116 BGG) kann die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege im vorinstanzlichen Verfahren mit diesem Rechtsmittel gerügt werden, steht doch ein eigenständiges Parteirecht in Frage (BGE 114 Ia 307 E. 3c; zur Weiterführung der sogenannten "Star-Praxis" unter der Herrschaft des Bundesgerichtsgesetzes vgl. BGE 138 IV 78 E. 1.3; spezifisch für das Ausländerrecht BGE 137 II 305 E. 2; Urteil 2C_978/2015 vom 3. November 2015 E. 2.4). Eine Verletzung von Art. 29 Abs. 3 BV wird in der Beschwerde hinreichend substanziiert (Art. 116 sowie Art. 117 i.V.m. 106 Abs. 2 BGG; vgl. zu den Rügeanforderungen bzgl. verweigerter unentgeltlicher Rechtspflege im kantonalen Verfahren Urteil 2C_747/2013 vom 12. März 2013 E. 2.3). Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde des hierzu legitimierten (Art. 115 BGG) Beschwerdeführers ist einzutreten.”
RéférenÎ : LTF art. 115 n° 30 Quiconque a participé à la procédure devant l'instanÎ inférieure dispose, selon la jurisprudenÎ, de la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire ; cela peut également être le cas lorsque la participation n'avait qu'un caractère formel ou procédural (p. ex. octroi de l'adjudication). D'une telle participation peut en outre découler un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
“7 mit Hinweisen; Urteil 2C_1021/2016, 2D_39/2016 vom 18. Juli 2017 E. 3.2, nicht publ. in: BGE 143 II 553). Die Zuschlagserteilung an die Beschwerdeführerin zieht zwangsläufig ihre Teilnahme am kantonalen Beschwerdeverfahren im Sinne von Art. 89 Abs. 1 lit. a und Art. 115 lit. a BGG nach sich, ohne dass sie in diesem Verfahren hätte aktiv werden müssen (Urteil 2C_1021/2016, 2D_39/2016 vom 18. Juli 2017 E. 3.2 mit Hinweisen, nicht publ. in: BGE 143 II 553). Sie ist deshalb im Hinblick auf die Beschwerdelegitimation sowohl bezüglich der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten als auch der subsidiären Verfassungsbeschwerde im Sinne der genannten Bestimmungen formell beschwert. Zudem erfüllt die Beschwerdeführerin, nachdem ihr der bereits erteilte Zuschlag von der Vorinstanz wieder entzogen wurde, bezüglich der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auch die Voraussetzungen von Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG (besonderes Berührtsein durch das angefochtene Urteil und schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung) bzw. Art. 115 BGG und ist insofern zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten bzw. zur subsidiären Verfassungsbeschwerde legitimiert.”
“75 BGG) über die räumliche Ausdehnung einer Grunddienstbarkeit sowie die Beseitigung der Beeinträchtigung einer Dienstbarkeit (Urteil 5A_123/2019 vom 6. Dezember 2019 E. 1.1) und damit eine vermögensrechtliche Zivilsache nach Art. 72 Abs. 1 BGG entschieden hat (Urteil 5A_637/2019 vom 27. April 2022 E. 1). Der Streitwert beträgt nach unbestrittener Feststellung der Vorinstanz Fr. 7'766.65 im Verfahren 5D_119/2022 und Fr. 15'533.35 im Verfahren 5D_220/2022, zusammen also Fr. 23'300.-- (Art. 52 BGG). Der Streitwert erreicht damit die Streitwertgrenze von Fr. 30'000.-- nicht (Art. 74 Abs. 1 Bst. b BGG). Explizit macht die Beschwerdeführerin auch keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung geltend (Art. 74 Abs. 2 Bst. a BGG). Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 BGG) erweist sich damit als das zutreffende Rechtsmittel. Die Beschwerdeführerin hat an den vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Entscheide (Art. 115 BGG). Auf die auch fristgerecht eingereichten Beschwerden (Art. 117 i.V.m. Art. 100 Abs. 1 und Art. 46 Abs. 1 Bst. b BGG) ist grundsätzlich einzutreten.”
“Zur Verfassungsbeschwerde ist legitimiert, wer (a) vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder zu Unrecht keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat und (b) ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids dartun kann (Art. 115 BGG). Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und rügt eine Verletzung des Anspruchs auf ein unparteiisches und unabhängiges Gericht (Art. 30 Abs. 1 BV). Er ist somit zur Beschwerde legitimiert. Auf die frist- und formgerecht (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 117 BGG) eingereichte Verfassungsbeschwerde ist einzutreten.”
Dans les décisions de droit des étrangers concernant le renvoi/expulsion — en particulier lors de la fixation d’un délai de départ — un intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 115 LTF peut exister. En revanche, en l’absenÎ de toute prétention au séjour, un tel intérêt digne de protection n’est en règle générale pas reconnu.
“c LTF ne sont pas réalisées, sans toutefois se prévaloir d'une quelconque disposition du droit fédéral ou international susceptible de lui permettre de former un recours en matière de droit public sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. L'intéressé invoque certes une violation de l'art. 64d al. 1 LEI en lien avec la fixation, par le Tribunal cantonal, d'un délai de départ au 16 septembre 2022, qu'il juge trop court. Il perd toutefois de vue que, sur ce point, son recours est dirigé contre une modalité de sa décision de renvoi (cf. arrêt 2D_37/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3.2.3 et les arrêt cités). Or, d'après l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent le renvoi. En revanche, cette décision - et en particulier la fixation du délai de départ - peut être contestée par le biais du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF), l'étranger ayant un intérêt juridique protégé selon l'art. 115 LTF à contester un délai de départ qu'il considère trop court (cf. arrêts 2D_37/2021 précité consid. 4.2 et les arrêts cités; 2C_631/2018 du 4 avril 2019 consid. 1). Quant à l'art. 66 al. 1 LEI, qui consacre les motifs de révocation d'une autorisation de séjour, et a fortiori de refus de sa prolongation (cf. art. 33 al. 3 LEI), il ne confère aucun droit au recourant, pas plus que ne le fait au demeurant l'art. 33 al. 3 LEI, au vu de sa nature potestative (cf. arrêt 2C_74/2022 du 17 février 2022 consid. 3). Enfin, le recourant réside légalement en Suisse depuis 2002, de sorte qu'il pourrait a priori se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur le droit au respect de la vie privée sous l'angle de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 146 I 185 consid. 5; 144 I 266 consid. 3). Il n'invoque toutefois en aucune façon cette disposition, ce qui clôt la discussion (cf. supra consid. 4.1; arrêt 2C_916/2019 du 7 février 2020 consid. 1.1).”
“1; sentenza 2C_474/2022 del 18 agosto 2022 consid. 1.2). 2.2. Anche come ricorso sussidiario in materia costituzionale, col quale è possibile far valere solo la violazione di diritti costituzionali (art. 116 LTF), le condizioni per un'entrata nel merito non sono tuttavia date. 2.2.1. In relazione al rilascio di un permesso di dimora, l'insorgente non ha infatti dimostrato l'esistenza di nessun diritto al soggiorno in Svizzera (precedente consid. 1), di modo che non le si può neppure riconoscere un interesse giuridicamente protetto giusta l'art. 115 lett. b LTF (DTF 133 I 185; 2C_398/2019 del 1° maggio 2019 consid. 4). 2.2.2. Nella misura in cui, richiamandosi all'art. 29 cpv. 1 e 2 Cost. e ai propri diritti di parte, sostiene che l'autorità cantonale avrebbe dovuto trattare la sua domanda di riesame, l'insorgente presenta invece una critica formale che non può essere separata dal merito e che, di conseguenza, non può essere esaminata oltre. Se così non fosse, sia l'art. 83 lett. c che l'art. 115 LTF potrebbero infatti essere facilmente elusi, perdendo la loro portata (DTF 133 I 185 consid. 6.2; 129 I 217 consid. 1.4; sentenze 2C_398/2019 del 1° maggio 2019 consid. 4 e 2C_963/2018 del 29 ottobre 2018 consid. 5). 3. Per quanto precede, sia quale ricorso in materia di diritto pubblico che quale ricorso sussidiario in materia costituzionale, i l gravame risulta manifestamente inammissibile e deve essere esaminato secondo la procedura semplificata (art. 108 cpv. 1 lett. a e b LTF). L'istanza di assistenza giudiziaria non può essere accolta, in quanto il ricorso doveva apparire sin dall'inizio come privo di probabilità di successo (art. 64 cpv. 1 LTF). Le spese giudiziarie, fissate tenendo conto della situazione della ricorrente, seguono la soccombenza (art. 65 cpv. 1 e 2 e art. 66 cpv. 1 LTF). Non si assegnano ripetibili (art. 68 cpv. 3 LTF). Con l'emanazione del presente giudizio, la richiesta di concessione dell'effetto sospensivo diventa senza oggetto. Per questi motivi, la Presidente pronuncia: 1.”
RéférenÎ : LTF art. 115 n. 28 Est recevable au recours constitutionnel quiconque a participé à la procédure devant l'instanÎ précédente ou n'a pas eu la possibilité d'y participer. La participation ou l'absenÎ de possibilité de participation établit ainsi la qualité de partie pour le recours constitutionnel.
“Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit.”
“Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit.”
RéférenÎ : art. 115 LTF n. 27 Conformément à l'art. 115 LTF, est recevable au recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics la personne qui a participé à la procédure devant l'instanÎ précédente ou en a été empêchée et qui justifie d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Pour les soumissionnaires écartés ou classés deuxième, un tel intérêt existe notamment si, en cas de succès du recours, il existerait une chanÎ réelle (effective) d'obtenir l'adjudication. En revanche, une simple application erronée du droit cantonal ou une pure question de droit interne cantonal dépourvue de portée constitutionnelle n'est pas suffisante pour fonder le recours constitutionnel subsidiaire.
“Al riguardo va poi precisato che accennare a tale problematica solo nell'allegato di replica, quando il termine di ricorso è scaduto, è escluso siccome la motivazione dev'essere contenuta nell'atto presentato entro il termine di ricorso: la parte ricorrente non può completare o migliorare la propria impugnativa con la replica (DTF 135 I 19 consid. 2.2). Non essendo adempite le esigenze poste dall'art. 83 lett. f cifra 1 e 2 LTF il ricorso in materia di diritto pubblico è quindi inammissibile. 2. Resta da verificare se sia aperta la via del ricorso sussidiario in materia costituzionale (art. 113 LTF a contrario; sentenza 2C_913/2022 del 3 agosto 2023 consid. 1.1 e richiami). 2.1. Presentato nei termini (art. 100 cpv. 1 in relazione con l'art. 117 LTF) contro una decisione finale pronunciata da un'autorità cantonale di ultima istanza con natura di tribunale superiore (art. 86 cpv. 1 lett. d e cpv. 2 LTF in relazione con l'art. 114 LTF), il ricorso sussidiario in materia costituzionale è, in linea di principio, ammissibile. 2.2. Secondo l'art. 115 LTF è legittimato a proporre tale rimedio chiunque ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità (lett. a) e ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata (lett. b). In materia di commesse pubbliche, l'offerente che è stato scartato dispone di un interesse giuridicamente protetto ai sensi di questa disposizione se, in caso di accoglimento del gravame, avrebbe una possibilità effettiva di vedersi aggiudicata la commessa (DTF 141 II 14 consid. 4.1; sentenza 2C_1009/2021 del 10 novembre 2023 consid. 4.2 e rispettivi riferimenti). Nel caso di specie la ricorrente è giunta seconda in classifica nel bando di concorso, ragione per cui fruisce di una reale possibilità di vedersi aggiudicare la commessa nel caso in cui il ricorso venisse accolto: è quindi legittimata a ricorrere ai sensi dell'art. 115 LTF. 2.3. Con il ricorso sussidiario in materia costituzionale è possibile censurare soltanto la violazione dei diritti costituzionali (art.”
“2 LTF; DTF 140 I 252 consid. 2.3; sentenza 2C_544/2023 del 14 novembre 2023 consid. 1.1). Nella fattispecie, la ricorrente riconosce che la causa non verte su una questione giuridica d'importanza fondamentale, la quale non appare inoltre evidente (cfr. sentenze 2D_2/2021 del 7 ottobre 2021 consid. 1.1 e 2D_25/2018 del 2 luglio 2019 consid. 1.1, non pubblicato in DTF 145 II 249; 141 II 113 consid. 1.4.1). Infatti oggetto di disamina è il quesito di sapere se tutti i concorrenti avrebbero dovuto essere esclusi poiché le loro offerte non adempivano i criteri di idoneità. Ora trattasi di una questione che attiene all'apprezzamento di detti criteri, non di una questione giuridica d'importanza fondamentale. A prescindere dal raggiungimento o meno del valore soglia richiesto dall'art. 83 lett. f cifra 2 LTF, è dunque a ragion veduta che l'interessata ha formato un ricorso sussidiario in materia costituzionale (art. 113 LTF; DTF 141 II 113 consid. 1.2; 140 I 252 consid. 2.3). 1.2. 1.2.1. Secondo l'art. 115 LTF è legittimato al ricorso sussidiario in materia costituzionale chiunque ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità (lett. a) e ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata (lett. b). In materia di commesse pubbliche, l'offerente che è stato scartato dispone di un interesse giuridicamente protetto ai sensi di questa disposizione se, in caso di accoglimento del gravame, avrebbe una possibilità effettiva di vedersi aggiudicata la commessa (DTF 141 II 14 consid. 4.1; sentenza 2C_1009/2021 del 10 novembre 2023 consid. 4.2 e rispettivi riferimenti). 1.2.2. La ricorrente, esclusa dalla gara di appalto con decisione rimasta incontestata, chiede - come già fatto dinanzi all'istanza precedente che le ha riconosciuto la qualità di parte - che venga pronunciata l'invalidazione dell'intero procedimento e organizzato un nuovo concorso. Da questo profilo essa ha un interesse giuridicamente protetto a ricorrere dato che, qualora le sue richieste fossero accolte, potrebbe effettivamente partecipare ad una nuova gara con una nuova offerta ed avere la possibilità di ottenere la commessa (DTF 141 II 307 consid.”
“5), perché in discussione non è il rifiuto deliberato da parte di un tribunale cantonale di applicare la giurisprudenza del Tribunale federale, bensì la scelta della Corte cantonale di modificare la sua prassi - per seguire la giurisprudenza resa nella DTF 141 II 14, in relazione a una decisione del Tribunale amministrativo federale concernente un appalto pubblico federale - e la rinuncia, in questo contesto, ad applicare la nuova prassi cantonale a un caso già pendente. 1.7. Negata l'esistenza di una questione di diritto d'importanza fondamentale, il ricorso in materia di diritto pubblico è di conseguenza inammissibile e resta aperta solo la via del ricorso sussidiario in materia costituzionale, pure presentato dal ricorrente. 1.8. Pronunciata da un'autorità giudiziaria cantonale di ultima istanza (art. 86 cpv. 1 lett. d e cpv. 2 in relazione con l'art. 114 LTF), la sentenza impugnata ha le caratteristiche di una decisione finale parziale, nel senso dell'art. 91 lett. b LTF. In effetti, pone fine al procedimento nei confronti del ricorrente nella misura in cui lo esclude dall'appalto pubblico (sentenza 2C_913/2022 del 3 agosto 2023 consid. 1.6). Per il resto, il ricorso sussidiario in materia costituzionale, presentato in tempo utile (art. 100 cpv. 1 LTF) e da una persona legittimata a ricorrere (art. 115 LTF; DTF 140 I 252 consid. 2.3), è ammissibile. 2. 2.1. Con il ricorso sussidiario in materia costituzionale è possibile censurare soltanto la violazione dei diritti costituzionali (art. 116 LTF), il cui rispetto non è esaminato d'ufficio (art. 106 cpv. 2 LTF in relazione con l'art. 117 LTF). Chi ricorre deve spiegare in modo dettagliato, alla luce dei considerandi della sentenza impugnata, quali diritti costituzionali sarebbero stati violati (DTF 144 II 313 consid. 5.1). Nell'ambito delle commesse pubbliche è esclusa la semplice censura relativa ad una scorretta applicazione del diritto cantonale o intercantonale; di conseguenza, esclusa è anche la possibilità di denunciare la violazione dei principi di trasparenza e parità di trattamento degli offerenti, ancorati in tali normative, perché non hanno rango di garanzia costituzionale autonoma (sentenze 2C_296/2022 del 22 marzo 2023 consid. 2.1; 2D_16/2021 del 17 agosto 2021 consid. 2.1). È per contro possibile censurare un'applicazione arbitraria (art.”
“La recourante est arrivée troisième dans la procédure d'adjudication (les deux lots étant adjugés aux deux premiers). Sur le fond, elle s'en prend uniquement à sa notation pour les critères d'attribution 3 et 4, qu'elle estime trop basse. Si elle obtenait la même évaluation que l'une des deux intimées pour ces critères, la recourante serait placée en première ou deuxième position dans l'attribution et pourrait ainsi obtenir l'un des deux lots du marché, attendu que le contrat avec les adjudicataires n'a pas encore été conclu par les Hôpitaux universitaires de Genève. Partant elle a un intérêt juridique (art. 115 LTF) à recourir contre la décision de refus de restitution de l'effet suspensif. Son intérêt juridique est par ailleurs toujours actuel, parce que le contrat n'a pas encore pu être conclu avec les adjudicataires intimées.”
Citation : art. 115 LTF, n° 26 Une requête peut être traitée comme un recours constitutionnel subsidiaire au sens de l'art. 115 LTF sans qu'elle soit expressément qualifiée comme telle, dès lors que les conditions de recevabilité de cette procédure sont remplies.
“Reste à examiner si le recours est recevable comme recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral (art. 113 ss LTF). Certes, l'intéressé n'a pas formellement déposé un tel recours. Son mémoire peut toutefois être traité comme un recours constitutionnel subsidiaire, malgré l'absence d'intitulé ou de conclusion en ce sens, tant et aussi longtemps qu'il remplit les conditions de recevabilité de cette voie de droit particulière (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1). En l'occurrence, le recourant se plaint dans son mémoire du fait que l'arrêt attaqué violerait plusieurs droits constitutionnels (art. 116 LTF) - notamment l'interdiction du déni de justice consacrée à l'art. 29 al. 1 Cst. et le droit à un juge impartial protégé par l'art. 30 al. 1 Cst. - qui lui confèrent un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Cour de justice (art. 115 LTF; cf. arrêt 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 1.2). En outre, son recours est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF) rendue par une autorité judiciaire supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 113 LTF). Il a enfin été déposé en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il est précisé à ce dernier égard que, contrairement à ce que soutient l'École d'avocature, le recourant pouvait exceptionnellement se dispenser de prendre des conclusions en réforme de l'arrêt attaqué et ne conclure qu'à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente, dès lors que le Tribunal fédéral, dans l'hypothèse où il admettrait le recours, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (ATF 136 V 131 consid. 1.2; 134 III 379 consid. 1.3; 130 III 136 consid. 1.2; aussi, notamment, arrêt 2C_544/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.3).”
RéférenÎ : LTF art. 115 n. 25 Est recevable dans le recours constitutionnel la personne qui a participé à la procédure devant l'instanÎ inférieure ou qui n'a pas eu la possibilité d'y participer (art. 115 let. a LTF) et qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Le recourant ne peut pas faire valoir des droits de tiers.
“April 2022 aufgehoben wurde) explizit festhält, dass kein Rechtsanspruch auf Leistungen gemäss dieser Verordnung besteht und die Ausrichtung von Leistungen nur im Rahmen der vorhandenen Mittel und in der Reihenfolge der eingegangenen Gesuche erfolgt, ist eine detaillierte Analyse des kantonalen Rechts - welches das Bundesgericht nicht frei prüft (vgl. Art. 95 BGG) - erforderlich, um zu beurteilen, ob ein Anspruch auf Covid-19-Härtefallhilfen besteht. Es oblag deshalb primär der Beschwerdeführerin, im Detail darzulegen, dass der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. k BGG vorliegend nicht zur Anwendung kommt. Mangels genügender, diesbezüglicher Begründung steht deshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vorliegend nicht offen (vgl. E. 2 oben; Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. Urteile 2C_969/2022 vom 12. April 2023 E. 1.3.4 f.; 2C_835/2022 vom 7. März 2023 E. 1.5; 2C_741/2022 vom 7. März 2023 E. 1.4; 2C_631/2022 vom 8. November 2022 E. 1.3). 3. Nach dem Gesagten ist zu prüfen, ob das vor Bundesgericht eingelegte Rechtsmittel die Eintretensvoraussetzungen der subsidiären Verfassungsbeschwerde erfüllt (Art. 113 BGG). 3.1. Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Das nach Art. 115 lit. b BGG erforderliche, rechtlich geschützte Interesse kann durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein spezielles Grundrecht begründet sein (BGE 140 I 285 E. 1.2; 135 I 265 E. 1.3; Urteil 2C_799/2022 vom 30. April 2024 E. 2.1). 3.2. Der Begriff des rechtlich geschützten Interesses gemäss Art. 115 lit. b BGG ist eng verbunden mit den Beschwerdegründen gemäss Art. 116 BGG, und zwar in dem Sinne, dass die Beschwerdeführerin Trägerin des verfassungsmässigen Rechts sein muss, dessen Verletzung sie geltend macht (BGE 140 I 285 E. 1.2; 135 I 265 E. 1.3; Urteil 2C_799/2022 vom 30. April 2024 E. 2.2). Die Verletzung von Grundrechten prüft das Bundesgericht nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und genügend begründet worden ist (Art.”
“et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). L'intérêt juridique que le recourant invoque doit être protégé soit par une règle du droit fédéral ou du droit cantonal, soit directement par un droit fondamental spécifique, pour autant que cet intérêt se trouve dans le champs de protection de la norme constitutionnelle ou conventionnelle (ATF 136 I 229 consid. 3.2, 135 I 265 consid. 1.3, 133 I 185 consid. 4; J.-M. Frésard, Commentaire romand de la LTF, 3e éd. 2022, n° 4 ad art. 115 LTF). La partie recourante qui n'a pas qualité pour agir au fond peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond ("Star Praxis"; cf. ATF 146 IV 76 consid. 2; 137 II 305 consid. 2; 114 Ia 307 consid. 3c). À cela s'ajoute que le recourant ne peut pas invoquer le droit constitutionnel d'autrui (ATF 125 I 161 consid. 2a; arrêt 9C_650/2021 du 7 novembre 2022 consid. 1.2 et les références citées).”
Selon l'art. 115 al. 1 LTF, est considéré comme « lésé »/personne directement lésée quiconque voit ses droits atteints directement par une infraction pénale. Il doit exister un lien de causalité direct entre l'infraction poursuivie et le dommage concrètement invoqué. Les dommages par « ricochet » (préjudices indirects ou conséquences indirectes) sont exclus.
“En application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, est en particulier légitimée à déposer un tel recours la partie plaignante, soit le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (cf. art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (cf. art. 115 al. 1 LTF); il doit ainsi subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 consid. 3.1). La partie plaignante n'a toutefois qualité pour former un recours en matière pénale que si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Constituent des telles prétentions celles qui, résultant directement de l'infraction alléguée, sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils, soit principalement les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO, à l'exclusion de toute prétention de nature purement contractuelle (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2 et 3.3; 146 IV 76 consid. 3.1; arrêt 7B_566/2023 du 14 mai 2024 consid. 1.2.1 et l'arrêt cité).”
“et (cumulativement) a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). En application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, est en particulier légitimée à déposer un tel recours la partie plaignante, soit le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (cf. art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (cf. art. 115 al. 1 LTF); il doit ainsi subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêt 7B_566/2023 du 14 mai 2024 consid. 1.2.1 et les arrêts cités). La partie plaignante n'a toutefois qualité pour former un recours en matière pénale que si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Constituent des telles prétentions celles qui, résultant directement de l'infraction alléguée, sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils, soit principalement les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO, à l'exclusion de toute prétention de nature purement contractuelle (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2 et 3.3; 146 IV 76 consid. 3.1; arrêt 7B_566/2023 du 14 mai 2024 consid. 1.2.1 et l'arrêt cité). Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement d'une procédure pénale, la partie plaignante doit expliquer, dans son recours au Tribunal fédéral, pour quelles raisons et dans quelle mesure la décision attaquée peut avoir des conséquences sur le jugement de ses prétentions civiles concrètes (arrêt 7B_507/2023 du 20 mars 2024 consid.”
“et (cumulativement) a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). En application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, est en particulier légitimée à déposer un tel recours la partie plaignante, soit le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (cf. art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (cf. art. 115 al. 1 LTF); il doit ainsi subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêt 7B_566/2023 du 14 mai 2024 consid. 1.2.1 et les arrêts cités). La partie plaignante n'a toutefois qualité pour former un recours en matière pénale que si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Constituent des telles prétentions celles qui, résultant directement de l'infraction alléguée, sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils, soit principalement les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO, à l'exclusion de toute prétention de nature purement contractuelle (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2 et 3.3; 146 IV 76 consid. 3.1; arrêt 7B_566/2023 du 14 mai 2024 consid. 1.2.1 et l'arrêt cité).”
“En application de la disposition susmentionnée, est ainsi légitimée à déposer un tel recours la partie plaignante, soit le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (cf. art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (cf. art. 115 al. 1 LTF); il doit ainsi subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêt 7B_11/2023 du 27 septembre 2023 consid. 3.2.1). La partie plaignante n'a toutefois qualité pour former un recours en matière pénale que si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Constituent des telles prétentions celles qui, résultant directement de l'infraction alléguée, sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils, soit principalement les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2; 146 IV 76 consid. 3.1), à l'exclusion de toute prétention de nature purement contractuelle (ATF 148 IV 432 consid. 3.3).”
En l'absenÎ d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 115 LTF — par exemple parÎ qu'aucune position juridique protégée n'existe (p. ex. en cas de fondements de prétention purement potestatifs à un droit de séjour ou d'établissement) — le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
“En l'occurrence, dès lors que le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit à une autorisation de séjour (cf. supra consid. 1.4 et 1.5), il n'a pas de position juridiquement protégée au sens de l'art. 115 LTF, ni a fortiori ne peux contester la proportionnalité de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 2.2). En outre, le grief tiré de la bonne foi n'est en l'occurrence pas suffisamment motivé (cf. supra consid. 1.5.2).”
“En l'occurrence, dès lors que le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit à une autorisation de séjour (cf. supra consid. 1.4 et 1.5), il n'a pas de position juridiquement protégée au sens de l'art. 115 LTF, ni a fortiori ne peux contester la proportionnalité de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 2.2). En outre, le grief tiré de la bonne foi n'est en l'occurrence pas suffisamment motivé (cf. supra consid. 1.5.2).”
“Dans la mesure où le recourant invoque une violation de l'art. 20 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses Etats membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), son recours est irrecevable. En effet, cette disposition ne confère pas de droit de présence en Suisse et relève en outre des dérogations aux conditions d'admission, expressément exclues de la voie du recours en matière de droit public (art. 83 let. c ch. 5 LTF; arrêt 2C_975/2022 du 20 avril 2023 consid. 1.3). Le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas non plus ouvert, faute d'intérêt juridiquement protégé (cf. art. 115 LTF; arrêt 2C_975/2022 du 20 avril 2023 consid. 1.3).”
“En l'occurrence, le recourant, qui ne peut se prévaloir d'aucun droit ni de l'art. 27 LEI ni de l'art. 30 al. 1 LEI au vu de leur formulation potestative n'a pas de position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond au regard de l'art. 115 LTF. S'agissant du renvoi, le recourant n'invoque pas la violation de droits constitutionnels spécifiques (protection de la vie humaine, protection contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants, etc.), de sorte que la voie du recours constitutionnel subsidiaire est également fermée sur ce point (cf. ATF 137 II 305 consid. 1 à 3).”
“1; sentenza 2C_474/2022 del 18 agosto 2022 consid. 1.2). 2.2. Anche come ricorso sussidiario in materia costituzionale, col quale è possibile far valere solo la violazione di diritti costituzionali (art. 116 LTF), le condizioni per un'entrata nel merito non sono tuttavia date. 2.2.1. In relazione al rilascio di un permesso di dimora, l'insorgente non ha infatti dimostrato l'esistenza di nessun diritto al soggiorno in Svizzera (precedente consid. 1), di modo che non le si può neppure riconoscere un interesse giuridicamente protetto giusta l'art. 115 lett. b LTF (DTF 133 I 185; 2C_398/2019 del 1° maggio 2019 consid. 4). 2.2.2. Nella misura in cui, richiamandosi all'art. 29 cpv. 1 e 2 Cost. e ai propri diritti di parte, sostiene che l'autorità cantonale avrebbe dovuto trattare la sua domanda di riesame, l'insorgente presenta invece una critica formale che non può essere separata dal merito e che, di conseguenza, non può essere esaminata oltre. Se così non fosse, sia l'art. 83 lett. c che l'art. 115 LTF potrebbero infatti essere facilmente elusi, perdendo la loro portata (DTF 133 I 185 consid. 6.2; 129 I 217 consid. 1.4; sentenze 2C_398/2019 del 1° maggio 2019 consid. 4 e 2C_963/2018 del 29 ottobre 2018 consid. 5). 3. Per quanto precede, sia quale ricorso in materia di diritto pubblico che quale ricorso sussidiario in materia costituzionale, i l gravame risulta manifestamente inammissibile e deve essere esaminato secondo la procedura semplificata (art. 108 cpv. 1 lett. a e b LTF). L'istanza di assistenza giudiziaria non può essere accolta, in quanto il ricorso doveva apparire sin dall'inizio come privo di probabilità di successo (art. 64 cpv. 1 LTF). Le spese giudiziarie, fissate tenendo conto della situazione della ricorrente, seguono la soccombenza (art. 65 cpv. 1 e 2 e art. 66 cpv. 1 LTF). Non si assegnano ripetibili (art. 68 cpv. 3 LTF). Con l'emanazione del presente giudizio, la richiesta di concessione dell'effetto sospensivo diventa senza oggetto. Per questi motivi, la Presidente pronuncia: 1.”
Citation : LTF art. 115 N. 22 Sont recevables au recours constitutionnel les personnes qui ont participé à la procédure devant l'instanÎ précédente ou qui n'ont pas eu la possibilité d'y participer.
Toute norme juridique ne crée pas un intérêt protégé au sens de l'art. 115 LTF. Les normes constitutionnelles programmatiques ainsi que les dispositions de droit administratif dépourvues de caractère créateur de droits subjectifs ne peuvent conférer un droit de recours au sens de l'art. 115 LTF et, à ce titre, ne sont pas — ou seulement à titre exceptionnel — susceptibles d'être attaquées par le recours constitutionnel subsidiaire. En cas d'exclusions prévues par des lois spéciales (notamment en droit des étrangers), la qualité pour recourir et l'atteinte aux droits fondamentaux doivent être exposées de manière concrète; les exigences en matière de motivation sont accrues.
“La seule critique du recourant porte sur l'application des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. Ces dispositions ne confèrent aucun droit à une autorisation de séjour, de sorte que leur application ne peut pas être revue par le Tribunal fédéral, que cela soit dans le cadre du recours en matière de droit public (cf. art. 83 let. c ch. 2 et aussi ch. 5 LTF) ou du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 115 LTF; arrêt 2D_3/2023 du 27 février 2023). Le recours est donc irrecevable sur ce point.”
“Le recourant se plaint de la violation de l'art. 121 Cst. En vertu de l'art. 121 al. 1 Cst., la législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération. En application du principe ancré à l'art. 46 al. 1 Cst., qui veut que les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi, le législateur fédéral a dû déterminer dans quelle mesure l'exécution du droit fédéral en matière d'étrangers devait être confiée aux cantons (art. 164 al. 1 let. f Cst.; cf. arrêt 2D_36/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.2; ATF 143 II 1 consid. 4.2 p. 3 s.; 141 II 169 consid. 4.1 p. 173 s.; ATF 127 II 49 consid. 3a p. 51 s.). Il s'ensuit que l'art. 121 Cst. est une norme de nature programmatique qui nécessite une mise en oeuvre par le législateur et par conséquent ne confère aucun droit constitutionnel au recourant lui permettant de recourir sous l'angle de l'art. 115 LTF.”
“Les recourants invoquent une violation de l'art. 64 al. 1 let. c LEI (RS 142.20; dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2019 [RO 2007 5437], ci-après: LEtr; cf. art. 126 al. 1 LEI), disposition qui concerne le renvoi. Or, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent le renvoi (art. 83 let. c ch. 4 LTF). Ce point ne peut être contesté auprès du Tribunal fédéral qu'au moyen du recours constitutionnel subsidiaire contre une décision cantonale de dernière instance. Dans ce cas, le recours doit néanmoins respecter le devoir de motivation accru (art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3). Dans la mesure où les recourants contestent l'arrêt de la Cour de justice sur ce point, sans expliquer en quoi ils disposent d'un intérêt juridiquement protégé (cf. art. 115 LTF), respectivement sans invoquer la violation de droits fondamentaux en lien avec leur renvoi (cf. art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF), il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur leurs vision et appréciation. Leur motivation ne remplit pas les conditions légales en ce qui concerne leur renvoi (cf. ATF 137 II 305 consid. 3.3; arrêt 2C_1009/2018 du 30 janvier 2019 consid. 1.3 et les références).”
En tant que soumissionnaire exclu, partie à la procédure cantonale et classé au deuxième rang, le recourant peut être recevable au sens de l’art. 115 LTF. Même si le contrat a entre-temps été conclu, il peut avoir un intérêt actuel et pratique à la constatation de l’illégalité de l’attribution, notamment en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts.
“En sa qualité de partie à la procédure cantonale et d'entreprise soumissionnaire évincée, positionnée au deuxième rang dans le cadre d'une procédure ouverte d'adjudication, la recourante dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 115 LTF, notamment d'un intérêt juridique. Même si le contrat a été conclu entretemps, la recourante, qui dénonce notamment des vices graves de nature formelle et conclut à la constatation de l'illicéité de l'adjudication, peut en outre se prévaloir d'un intérêt actuel et pratique à ce constat, en lien avec une éventuelle action en dommages-intérêts (cf. arrêt 2D_25/2018 du 2 juillet 2019 consid. 1.2, non publié in ATF 145 II 249; ATF 141 II 14 consid. 4.6; art. 9 al. 3 de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 [LMI; RS 943.02]; art. 18 al. 2 de l'Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994, modifié le 15 mars 2001 [AIMP], le canton de Neuchâtel n'ayant pas encore adhéré à l'AIMP 2019).”
“En sa qualité de partie à la procédure cantonale et de soumissionnaire évincée positionnée au deuxième rang dans le cadre d'une procédure ouverte d'adjudication, la recourante dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 115 LTF, notamment sous l'angle de l'intérêt juridique. Elle possède également un intérêt actuel à faire constater l'illicéité de l'adjudication, en vue d'une éventuelle action en dommages-intérêts, puisque l'Hospice général a déjà conclu, le 14 novembre 2019, le contrat relatif au marché en cause avec l'adjudicataire (cf. ATF 141 II 14 consid. 4.6 p. 31 et les références; art. 18 al. 2 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics, modifié le 15 mars 2001 [AIMP; RSGE L 6 05]; art. 9 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [LMI; RS 943.02]).”
Pour la qualité pour recourir, l'art. 115 LTF exige un intérêt actuel et pratique à l'accueil des conclusions. Des intérêts purement abstraits ou de nature programmatique, sans lien concret avì la décision attaquée, ne suffisent pas ; à cet égard la légitimation fait défaut. À titre exceptionnel, on peut renoncer à l'exigenÎ d'un intérêt actuel et pratique lorsque les questions soulevées peuvent se poser à nouveau dans des circonstances identiques ou similaires, que leur réponse, en raison de leur portée générale, crée un intérêt public considérable, et qu'un contrôle en temps utile dans un cas concret serait pratiquement impossible.
“1 BGG für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten voraus, dass die beschwerdeführende Person ein aktuelles und praktisches Interesse an der Überprüfung des angefochtenen Entscheids hat (Urteile 8C_450/2022 vom 30. März 2023 E. 3.1.3; 8D_6/2019 vom 4. Februar 2020 E. 1.3; GIOVANNI BIAGGINI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 115 BGG). Dies ist dann der Fall, wenn der erlittene Nachteil im Zeitpunkt der Beurteilung durch das Bundesgericht noch besteht und durch die beantragte Aufhebung des angefochtenen Hoheitsaktes beseitigt würde. Auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses verzichtet das Bundesgericht ausnahmsweise, wenn sich die aufgeworfenen Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wieder stellen können, an deren Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes öffentliches Interesse besteht und eine rechtzeitige Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre (BGE 147 I 478 E. 2.2; 146 II 335 E. 1.3; 142 I 135 E. 1.3.1; je mit Hinweisen; GIOVANNI BIAGGINI, a.a.O., N. 1 zu Art. 115 BGG).”
“Die im kantonalen Verfahren unterlegene Beschwerdeführerin hat als betriebene Schuldnerin im Grundsatz ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids (Art. 115 BGG). Dies trifft indessen insoweit nicht zu, als dass sie in ihrer Beschwerde dem Bundesgericht abstrakte Rechtsfragen zum kantonalen Steuerinkasso ohne konkreten Bezug zum angefochtenen Urteil und ohne Wirkung auf ein konkretes Rechtsverhältnis zur Beantwortung unterbreitet und den Erlass generell-abstrakter Weisungen zuhanden der kantonalen Steuerbehörden verlangt. Dies ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts (vgl. BGE 142 II 161 E. 3, 142 III 557 E. 8.3; 124 IV 94 E. 1c; 122 III 279 E. 3.a; Urteile 4A_282/2020 vom 5. August 2020 E. 4.2.1; 5A_418/2019 vom 29. August 2019 E. 3.3). Der Beschwerdeführerin fehlt hinsichtlich dieser Anträge und Vorbringen die Legitimation.”
“Die Beschwerde an das Bundesgericht steht nur offen, soweit der Beschwerdeführer auch zur Beschwerde berechtigt ist (Art. 76 Abs. 1 und Art. 115 BGG). Das Beschwerderecht setzt ein aktuelles und praktisches Interesse an der Gutheissung der gestellten Rechtsbegehren voraus (s. BGE 131 I 153 E 1.2). Die rechtsuchende Partei muss eine im konkreten Fall eingetretene Verletzung ihrer Rechte geltend machen (Urteil 5A_709/2019 vom 7. Februar 2020 E. 2.1). Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt, soweit der Beschwerdeführer beantragt, die Gesuche der Beschwerdegegnerin um unentgeltliche Rechtspflege für das Scheidungs- und für das Berufungsverfahren abzuweisen. Denn mit dem öffentlichen-rechtlichen Verhältnis zum Gemeinwesen, in das die Beschwerdegegnerin mit der Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege tritt, hat der Beschwerdeführer nichts zu tun. Insofern ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.”
Est recevable au recours constitutionnel subsidiaire en vertu de l'art. 115 LTF quiconque a pris part à la procédure devant l'instanÎ cantonale ou qui n'a pas eu la possibilité d'y participer. La jurisprudenÎ reconnaît cette qualité notamment aux requérants, aux soumissionnaires évincés dans une procédure d'adjudication ainsi qu'à d'autres personnes ayant participé à la procédure cantonale ou étant directement concernées.
“Zur subsidiären Verfassungsbeschwerde gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide ist gemäss Art. 115 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten (lit.”
“Zur subsidiären Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen (lit.”
“Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Le recours a été déposé en temps utile (art. 117 et 100 LTF) contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF) prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 114 et 75 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à la modification de la décision (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors recevable.”
“Gegen Entscheide über die ordentliche Einbürgerung ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 82 ff. BGG ausgeschlossen (Art. 83 lit. b BGG). Eine andere ordentliche Beschwerde an das Bundesgericht fällt nicht in Betracht. Damit steht grundsätzlich die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff. BGG offen. Der angefochtene Entscheid ist kantonal letztinstanzlich (Art. 114 i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 BGG; BGE 135 I 265 E. 1). Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist als Gesuchsteller und von der Nichteinbürgerung Betroffener zur subsidiären Verfassungsbeschwerde legitimiert (Art. 115 BGG; BGE 138 I 305 E. 1.4; Urteil 1D_4/2021 vom 8. März 2022 E. 1.2). Auch sonst steht einem Eintreten auf die Beschwerde grundsätzlich nichts entgegen.”
“Die Beschwerdeführer haben am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Zur subsidiären Verfassungsbeschwerde gegen den Nichteinbürgerungsentscheid verfügen sie als Gesuchsteller und als dessen Adressaten auch über ein rechtlich geschütztes Interesse, weshalb sie beschwerdeberechtigt sind (Art. 115 BGG; BGE 138 I 305 E. 1.4 S. 309 ff.).”
“Die Eingabe ist als subsidiäre Verfassungsbeschwerde an die Hand zu nehmen (Art. 113 ff. BGG). Die Beschwerdeführerin ist als im zweiten Rang klassierte Anbieterin dazu legitimiert (Art. 115 BGG), da sie reelle Chancen auf den Zuschlag hätte, wenn die Offerte der Zuschlagsempfängerin ausgeschlossen würde (BGE 141 II 14 E. 4.1 S. 27).”
“Hingegen kann die Beschwerdeführerin, die nebst der Beschwerdegegnerin als einzige weitere Anbieterin mit einer Offerte an der Ausschreibung teilgenommen hat, aber nach dem angefochtenen Urteil nicht berücksichtigt worden ist, die Feststellung der Rechtswidrigkeit des Zuschlags an die Beschwerdegegnerin beantragen. Dies erlaubt ihr gegebenenfalls die Geltendmachung von Schadenersatz (Art. 18 Abs. 2 der Interkantonalen Vereinbarung vom 15. März 2001 über das öffentliche Beschaffungswesen [IVöB]; Art. 9 Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über den Binnenmarkt [BGBM; SR 943.02]; BGE 137 II 313 E. 1.2.2 S. 317; 132 I 86 E. 3 S. 88 f.). Damit ist die Beschwerdeführerin zur vorliegenden subsidiären Verfassungsbeschwerde legitimiert (vgl. Art. 115 BGG sowie Urteile 2C_412/2019 vom 13. Februar 2020 E. 1.3.1; 2C_384/2016 vom 6. März 2017 E. 1.3.1, nicht publ. in: BGE 143 I 177).”
LTF art. 115 n° 17 L'intérêt juridiquement protégé requis peut découler d'une loi cantonale ou fédérale ou reposer directement sur un droit fondamental particulier. La notion d'intérêt juridiquement protégé est étroitement liée aux moyens de recours visés à l'art. 116 LTF : la recourante doit être titulaire du droit constitutionnel invoqué. Les atteintes aux droits fondamentaux ne sont examinées que si elles sont alléguées dans le recours de manière précise et suffisamment motivée.
“April 2022 aufgehoben wurde) explizit festhält, dass kein Rechtsanspruch auf Leistungen gemäss dieser Verordnung besteht und die Ausrichtung von Leistungen nur im Rahmen der vorhandenen Mittel und in der Reihenfolge der eingegangenen Gesuche erfolgt, ist eine detaillierte Analyse des kantonalen Rechts - welches das Bundesgericht nicht frei prüft (vgl. Art. 95 BGG) - erforderlich, um zu beurteilen, ob ein Anspruch auf Covid-19-Härtefallhilfen besteht. Es oblag deshalb primär der Beschwerdeführerin, im Detail darzulegen, dass der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. k BGG vorliegend nicht zur Anwendung kommt. Mangels genügender, diesbezüglicher Begründung steht deshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vorliegend nicht offen (vgl. E. 2 oben; Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. Urteile 2C_969/2022 vom 12. April 2023 E. 1.3.4 f.; 2C_835/2022 vom 7. März 2023 E. 1.5; 2C_741/2022 vom 7. März 2023 E. 1.4; 2C_631/2022 vom 8. November 2022 E. 1.3). 3. Nach dem Gesagten ist zu prüfen, ob das vor Bundesgericht eingelegte Rechtsmittel die Eintretensvoraussetzungen der subsidiären Verfassungsbeschwerde erfüllt (Art. 113 BGG). 3.1. Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Das nach Art. 115 lit. b BGG erforderliche, rechtlich geschützte Interesse kann durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein spezielles Grundrecht begründet sein (BGE 140 I 285 E. 1.2; 135 I 265 E. 1.3; Urteil 2C_799/2022 vom 30. April 2024 E. 2.1). 3.2. Der Begriff des rechtlich geschützten Interesses gemäss Art. 115 lit. b BGG ist eng verbunden mit den Beschwerdegründen gemäss Art. 116 BGG, und zwar in dem Sinne, dass die Beschwerdeführerin Trägerin des verfassungsmässigen Rechts sein muss, dessen Verletzung sie geltend macht (BGE 140 I 285 E. 1.2; 135 I 265 E. 1.3; Urteil 2C_799/2022 vom 30. April 2024 E. 2.2). Die Verletzung von Grundrechten prüft das Bundesgericht nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und genügend begründet worden ist (Art.”
“Se la decisione impugnata concerne materialmente la valutazione delle capacità personali, intellettuali o fisiche del candidato e questa valutazione continua ad essere litigiosa davanti al Tribunale federale, la via del ricorso ordinario è quindi esclusa (DTF 147 I 73 consid. 1.2.1; sentenza 2C_474/2022 del 18 agosto 2022 consid. 1.1 e rinvii). 2.2. Nel caso specifico, oggetto di disamina è una nota scolastica, segnatamente una nota di condotta - che è stata abbassata al secondo semestre - e l'annotazione ivi relativa, che entrambe concernono la valutazione di prestazioni personali dell'apprendista qui ricorrente. Conformemente all'art. 83 lett. t LTF la via del ricorso ordinario è perciò esclusa e il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile. 3. 3.1. Diretto contro una decisione finale (art. 90 e 117 LTF) emanata da un'autorità di ultima istanza cantonale (art. 86 cpv. 2 in relazione con l'art. 114 LTF), il ricorso sussidiario in materia costituzionale (art. 113 segg. LTF), presentato in tempo utile (art. 117 combinato con l'art. 100 cpv. 1 LTF), da una persona che ha un interesse giuridicamente protetto a ricorrere (art. 115 LTF) è, per contro, di principio dato. 3.2. Con questo rimedio può tuttavia essere censurata unicamente la violazione di diritti costituzionali (art. 116 LTF). Il rispetto di tali diritti non è esaminato d'ufficio, ma soltanto se la parte ricorrente ha sollevato e motivato le relative contestazioni (art. 117 e 106 cpv. 2 LTF). L'atto di ricorso deve perciò rispettare esigenze di motivazione accresciute. Altrimenti detto le censure devono essere esposte in modo chiaro e circostanziato, supportate da un'esauriente motivazione giuridica e, per quanto possibile, documentate (DTF 146 IV 88 consid. 1.3.1). Sennonché il gravame in esame non adempie all'evidenza dette esigenze. Il ricorrente, il quale oltre a non spiegare in modo chiaro e circostanziato (DTF 146 IV 88 consid. 1.3.1) in che, concretamente, la Corte cantonale avrebbe disatteso arbitrariamente il diritto determinante, non si prevale di alcuna lesione di diritti costituzionali. Anche trattata quale ricorso sussidiario in materia costituzionale l'impugnativa sfugge pertanto ad un esame di merito.”
“La voie du recours constitutionnel subsidiaire ne permet que de se plaindre de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 116 LTF). En l'occurrence, dans son mémoire, le recourant se plaint de la violation de son droit, garanti à l'art. 5 CEDH, à se voir indemnisé pour la période de détention prétendument irrégulière qu'il aurait subie durant les dix-sept derniers mois de son incarcération à la prison de Champ-Dollon et, partant, de la violation de l'un de ses droits constitutionnels, au nombre desquels figurent en effet ceux garantis par la CEDH (ATF 131 I 366 consid. 2.2; aussi arrêt 8C_351/2022 du 22 février 2023 consid. 6.2, destiné à la publication). Il dispose à ce titre d'un intérêt juridique à obtenir la modification de l'arrêt attaqué, qui lui dénie toute réparation pour cette période de détention (art. 115 LTF). En outre, son recours est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF), rendue par une autorité judiciaire supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 113 LTF). Il a enfin été déposé en temps utile en tenant compte de la suspension des délais durant la période pascale (art. 46 al. 1 let. a LTF; art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF).”
Le recours constitutionnel n'est recevable que si l'arrêt attaqué a été rendu en dernier ressort au plan cantonal, qu'il porte préjudiÎ aux recourants et qu'il est introduit dans le délai imparti. En outre, la procédure cantonale doit être close.
“Ist die Beschwerde in Zivilsachen folglich unzulässig, kann die Eingabe als Verfassungsbeschwerde entgegengenommen werden, soweit deren Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 113 ff. BGG). Das angefochtene Urteil ist kantonal letztinstanzlich (Art. 114 BGG), lautet zum Nachteil der Beschwerdeführer (Art. 115 BGG) und schliesst das kantonale Verfahren ab (Art. 90 i.V.m. Art. 117 BGG). Gerügt werden kann die Verletzung verfassungsmässiger Rechte (Art. 116 BGG). Das Bundesgericht wendet dabei das Recht nicht von Amtes wegen an, sondern prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (Art. 106 Abs. 2 i.V.m. Art. 117 BGG; BGE 140 III 571 E. 1.5). Unter diesen Voraussetzungen kann auf die - im Weiteren fristgerecht (Art. 100 i.V.m. Art. 117 BGG) erhobene - Verfassungsbeschwerde eingetreten werden.”
“Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, es lägen Rechtsfragen von grundsätzlicher Bedeutung vor (Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG). Die Beschwerde ist daher als subsidiäre Verfassungsbeschwerde zu behandeln, sofern deren Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind (Art. 113 ff. BGG). Das angefochtene Urteil ist kantonal letztinstanzlich (Art. 114 i.V.m. Art. 75 BGG), lautet zum Nachteil der Beschwerdeführerin (Art. 115 BGG) und schliesst das kantonale Verfahren ab (Art. 117 i.V.m. Art. 90 BGG). Die - rechtzeitig (Art. 117 i.V.m. Art. 100 Abs. 1 und Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG) erhobene - Verfassungsbeschwerde ist zulässig.”
Un recours en vertu de l'art. 115 LTF est irrecevable lorsqu'il vise uniquement des considérations d'appréciation discrétionnaire et que le recourant n'allègue aucune position juridique protégée par la Constitution. Il doit y avoir atteinte à des droits constitutionnels concrets ; en présenÎ de dispositions légales purement potestatives (ne créant pas un droit subjectif), l'intérêt à agir fait défaut.
“Le recourant dénonce le refus du Tribunal cantonal de faire droit à sa demande subsidiaire d'autorisation de séjour pour cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (RS 142.20). Cette disposition ne conférant aucun droit à une autorisation de séjour, son application ne peut pas être revue par le Tribunal fédéral, que cela soit dans le cadre du recours en matière de droit public ou du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 83 let. c ch. 2 et ch. 5 LTF; art. 115 LTF; arrêt 2D_3/2023 du 27 février 2023). Le recours est donc irrecevable sur ce point.”
“En l'occurrence, le recourant, qui ne peut se prévaloir d'aucun droit ni de l'art. 27 LEI ni de l'art. 30 al. 1 LEI au vu de leur formulation potestative n'a pas de position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond au regard de l'art. 115 LTF. S'agissant du renvoi, le recourant n'invoque pas la violation de droits constitutionnels spécifiques (protection de la vie humaine, protection contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants, etc.), de sorte que la voie du recours constitutionnel subsidiaire est également fermée sur ce point (cf. ATF 137 II 305 consid. 1 à 3).”
RéférenÎ : LTF art. 115 n. 14 Une requête peut également être traitée comme un recours constitutionnel subsidiaire, même si elle n'est pas expressément intitulée ainsi, pour autant que les conditions de réception et d'admissibilité soient remplies. En revanche, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur un recours constitutionnel qui n'est pas suffisamment motivé.
“Reste à examiner si le recours est recevable comme recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral (art. 113 ss LTF). Certes, l'intéressé n'a pas formellement déposé un tel recours. Son mémoire peut toutefois être traité comme un recours constitutionnel subsidiaire, malgré l'absence d'intitulé ou de conclusion en ce sens, tant et aussi longtemps qu'il remplit les conditions de recevabilité de cette voie de droit particulière (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1). En l'occurrence, le recourant se plaint dans son mémoire du fait que l'arrêt attaqué violerait plusieurs droits constitutionnels (art. 116 LTF) - notamment l'interdiction du déni de justice consacrée à l'art. 29 al. 1 Cst. et le droit à un juge impartial protégé par l'art. 30 al. 1 Cst. - qui lui confèrent un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Cour de justice (art. 115 LTF; cf. arrêt 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 1.2). En outre, son recours est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF) rendue par une autorité judiciaire supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 113 LTF). Il a enfin été déposé en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il est précisé à ce dernier égard que, contrairement à ce que soutient l'École d'avocature, le recourant pouvait exceptionnellement se dispenser de prendre des conclusions en réforme de l'arrêt attaqué et ne conclure qu'à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente, dès lors que le Tribunal fédéral, dans l'hypothèse où il admettrait le recours, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (ATF 136 V 131 consid. 1.2; 134 III 379 consid. 1.3; 130 III 136 consid. 1.2; aussi, notamment, arrêt 2C_544/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.3).”
“Die Beschwerde in Zivilsachen ist damit unzulässig und die Eingabe als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegenzunehmen (Art. 113 BGG). Zu deren Einreichung ist der Beschwerdeführer nach Art. 115 BGG berechtigt und sie ist auch ansonsten zulässig (Art. 114 i.V.m. Art. 75, Art. 117 i.V.m. Art. 90 sowie 45 und 100 Abs. 1 BGG; vgl. E. 1.1 hiervor). Mit der Verfassungsbeschwerde kann die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116 BGG). Verfassungsrügen müssen gemäss dem strengen Rügeprinzip (Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG) in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet werden. Dies bedeutet, dass anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, inwiefern im konkreten Fall verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (BGE 144 II 313 E. 5.1; 142 III 364 E. 2.4). Ausserdem ist aufzuzeigen, inwiefern die richtige Anwendung der als verletzt gerügten Norm zu einem anderen Ergebnis geführt hätte (Urteil 5A_733/2019 vom 28. Oktober 2019 E. 3.3). Auf eine nicht hinreichend begründete Beschwerde tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 140 III 115 E. 2).”
“Se la decisione impugnata concerne materialmente la valutazione delle capacità personali, intellettuali o fisiche del candidato e questa valutazione continua ad essere litigiosa davanti al Tribunale federale, la via del ricorso ordinario è quindi esclusa (DTF 147 I 73 consid. 1.2.1; sentenza 2C_474/2022 del 18 agosto 2022 consid. 1.1 e rinvii). 2.2. Nel caso specifico, oggetto di disamina è una nota scolastica, segnatamente una nota di condotta - che è stata abbassata al secondo semestre - e l'annotazione ivi relativa, che entrambe concernono la valutazione di prestazioni personali dell'apprendista qui ricorrente. Conformemente all'art. 83 lett. t LTF la via del ricorso ordinario è perciò esclusa e il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile. 3. 3.1. Diretto contro una decisione finale (art. 90 e 117 LTF) emanata da un'autorità di ultima istanza cantonale (art. 86 cpv. 2 in relazione con l'art. 114 LTF), il ricorso sussidiario in materia costituzionale (art. 113 segg. LTF), presentato in tempo utile (art. 117 combinato con l'art. 100 cpv. 1 LTF), da una persona che ha un interesse giuridicamente protetto a ricorrere (art. 115 LTF) è, per contro, di principio dato. 3.2. Con questo rimedio può tuttavia essere censurata unicamente la violazione di diritti costituzionali (art. 116 LTF). Il rispetto di tali diritti non è esaminato d'ufficio, ma soltanto se la parte ricorrente ha sollevato e motivato le relative contestazioni (art. 117 e 106 cpv. 2 LTF). L'atto di ricorso deve perciò rispettare esigenze di motivazione accresciute. Altrimenti detto le censure devono essere esposte in modo chiaro e circostanziato, supportate da un'esauriente motivazione giuridica e, per quanto possibile, documentate (DTF 146 IV 88 consid. 1.3.1). Sennonché il gravame in esame non adempie all'evidenza dette esigenze. Il ricorrente, il quale oltre a non spiegare in modo chiaro e circostanziato (DTF 146 IV 88 consid. 1.3.1) in che, concretamente, la Corte cantonale avrebbe disatteso arbitrariamente il diritto determinante, non si prevale di alcuna lesione di diritti costituzionali. Anche trattata quale ricorso sussidiario in materia costituzionale l'impugnativa sfugge pertanto ad un esame di merito.”
RéférenÎ : LTF art. 115 n. 13 Quiconque a participé à la procédure de l'instanÎ précédente et invoque un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée est recevable à former un recours constitutionnel subsidiaire en vertu de l'art. 115 LTF. Cela vaut notamment pour le débiteur dans une procédure de poursuite, le requérant ou le destinataire de la décision ainsi que pour les personnes ayant agi de fait (p. ex. au nom d'une succession), pour autant que de la participation et de l'intérêt découle la qualité pour recourir.
“La recourante ayant conclu en instance cantonale à ce que les honoraires du curateur soient arrêtés principalement à 4'500 fr., la valeur litigieuse se monte à 26'224 fr. 50 (30'724 fr. 50 - 4'500 fr.), montant inférieur au seuil de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Seul le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors ouvert en l'occurrence (art. 113 ss LTF), aucune des exceptions prévues à l'art. 74 al. 2 LTF n'étant de surcroît réalisée. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 75 al. 1 et 114 LTF). La recourante, qui a pris part à la procédure devant la juridiction précédente et a vu son recours être déclaré irrecevable, motif pris que les pièces produites ne permettaient pas de retenir qu'elle était " seule " légitimée à agir au nom de la succession de la personne concernée pour contester la rémunération du curateur mise à la charge de ce dernier, a qualité pour recourir (art. 115 LTF).”
“Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Als Betreibungsschuldner hat er ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides. Er ist daher zur Beschwerde berechtigt (Art. 115 BGG).”
“Die Beschwerdeführer haben am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Zur subsidiären Verfassungsbeschwerde gegen den Nichteinbürgerungsentscheid verfügen sie als Gesuchsteller und als dessen Adressaten auch über ein rechtlich geschütztes Interesse, weshalb sie beschwerdeberechtigt sind (Art. 115 BGG; BGE 138 I 305 E. 1.4 S. 309 ff.).”
“Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et qui est le destinataire de l'arrêt attaqué, a un intérêt juridique (art. 115 LTF) à ce que la Cour de justice entre en matière sur le recours déposé devant elle (arrêts 2C_603/2021 du 8 février 2022 consid. 1.3; 2C_841/2016 du 25 août 2017 consid. 1.3), cela indépendamment et sans préjudice des motifs d'irrecevabilité retenus par l'autorité précédente qui constituent l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 135 II 145 consid 3.1). La qualité pour recourir doit en conséquence lui être reconnue.”
LTF art. 115 n. 12 Sont recevables au recours constitutionnel subsidiaire contre les décisions cantonales de dernière instanÎ ceux qui ont pris part à la procédure devant l'instanÎ inférieure ou qui n'ont pas eu la possibilité d'y participer.
L’intérêt invoqué en vertu de l’art. 115 LTF doit être actuel au moment de l’appréciation par le Tribunal fédéral. Si l’intérêt fait déjà défaut au moment du dépôt du recours constitutionnel subsidiaire, ce recours est irrecevable; si l’intérêt disparaît au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, l’affaire est radiée du rôle.
“und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (lit. c). Die Zulässigkeit der subsidiären Verfassungsbeschwerde setzt neben der Teilnahme oder der fehlenden Möglichkeit zur Teilnahme am vorinstanzlichen Verfahren ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids voraus (Art. 115 BGG). Sowohl im Verfahren der ordentlichen Beschwerde als auch jenem der subsidiären Verfassungsbeschwerde muss das Interesse an der Beschwerdeführung im Zeitpunkt der Beurteilung der Angelegenheit durch das Bundesgericht aktuell sein (vgl. BGE 142 I 135 E. 1.3.1; Urteil 2C_932/2021 vom 12. Mai 2022 E. 1.2; Verfügung 2C_64/2018 vom 3. August 2018 E. 2.1 mit Hinweisen).”
“________ Sagl ha impugnato la sentenza cantonale dinanzi al Tribunale federale, chiedendo di annullarla e di rinviare gli atti " a chi di dovere affinché provveda a respingere il rigetto provvisorio dell'opposizione ed ogni altro provvedimento ripristinatorio considerato l'intervenuto pagamento della Comminatoria di fallimento ". Non sono state chieste determinazioni. 3. Il ricorso all'esame è stato interposto in una causa pecuniaria con un valore litigioso inferiore a fr. 30'000.-- (v. art. 74 cpv. 1 lett. b LTF) e la ricorrente non riesce a dimostrare che il ricorso con cernerebbe una questione di diritto di importanza fondamentale (v. art. 74 cpv. 2 lett. a LTF; v. anche art. 42 cpv. 2 seconda frase LTF). In tali condizioni è soltanto aperta la via del ricorso sussidiario in materia costituzionale (v. art. 113 segg. LTF). 3.1. La ricorrente afferma che la sentenza impugnata le sarebbe stata notificata soltanto in data 17 marzo 2022. La questione della tempestività del ricorso (v. combinati art. 117 e 100 cpv. 1 LTF, nonché art. 46 cpv. 1 lett. a LTF) può tuttavia essere lasciata aperta, dato che esso risulta in ogni modo inammissibile. 3.2. Secondo l'art. 115 LTF è legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità (lett. a) e ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata (lett. b). L'interesse a ricorrere deve essere attuale, nel senso che deve sussistere anche al momento in cui il Tribunale federale si pronuncia. Se questo interesse faceva difetto già al momento dell'inoltro del gravame, il ricorso è inammissibile; se invece decade nelle more della procedura federale, la causa va stralciata dai ruoli (v., in relazione all'art. 89 cpv. 1 LTF, DTF 142 I 135 consid. 1.3.1 con rinvii). Secondo la giurisprudenza, il debitore che paga all'ufficio di esecuzione l'intero importo posto in esecuzione (comprese le spese) perde il suo interesse a ricorrere contro la decisione che pronuncia il rigetto dell'opposizione. Un tale pagamento all'ufficio di esecuzione equivale infatti a un ritiro dell'opposizione, che pone termine alla procedura di rigetto (v.”
LTF art. 115 n. 10 Est considéré comme lésé directement celui dont les droits sont directement atteints par l'infraction et qui a subi un dommage présentant un lien de causalité direct avì l'acte répréhensible. Les dommages indirects, respectivement les prétendus dommages consécutifs, sont exclus.
“En application de la disposition susmentionnée, est ainsi légitimée à déposer un tel recours la partie plaignante, soit le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (cf. art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (cf. art. 115 al. 1 LTF); il doit ainsi subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêts 7B_365/2023 du 14 février 2024 consid. 2.1.2; 7B_11/2023 du 27 septembre 2023 consid. 3.2.1). La partie plaignante n'a toutefois qualité pour former un recours en matière pénale que si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Constituent des telles prétentions celles qui, résultant directement de l'infraction alléguée, sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils, soit principalement les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2; 146 IV 76 consid. 3.1; arrêts 7B_106/2024 du 28 février 2024 consid. 1.1; 7B_79/2023 du 27 février 2024 consid. 1.2.1), à l'exclusion de toute prétention de nature purement contractuelle (ATF 148 IV 432 consid.”
“En application de la disposition susmentionnée, est ainsi légitimée à déposer un tel recours la partie plaignante, soit le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (cf. art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (cf. art. 115 al. 1 LTF); il doit ainsi subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêts 7B_11/2023 du 27 septembre 2023 consid. 3.2.1; 6B_667/2023 du 25 mai 2023 consid. 2.2). La partie plaignante n'a toutefois qualité pour former un recours en matière pénale que si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Constituent des telles prétentions celles qui, résultant directement de l'infraction alléguée, sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils, soit principalement les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2; 146 IV 76 consid. 3.1; arrêts 7B_106/2024 du 28 février 2024 consid. 1.1; 6B_562/2021 du 7 avril 2022 consid. 1.1 non publié in ATF 148 IV 170), à l'exclusion de toute prétention de nature purement contractuelle (ATF 148 IV 432 consid.”
Le requérant qui a été débouté en procédure cantonale (p. ex. demandeur en expulsion, demandeur, débiteur poursuivi) a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée et est dès lors recevable à former un recours (art. 115 LTF).
“Der im kantonalen Verfahren unterlegene Beschwerdeführer hat als Wegweisungskläger ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides. Insofern ist er zur Beschwerde berechtigt (Art. 115 BGG).”
“Die im kantonalen Verfahren unterlegene Beschwerdeführerin hat als Klägerin ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides (Art. 115 BGG).”
La violation d'un droit protégé par la CEDH peut régulièrement constituer un intérêt juridique à l'introduction d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens de l'art. 115 LTF.
“La voie du recours constitutionnel subsidiaire ne permet que de se plaindre de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 116 LTF). En l'occurrence, dans son mémoire, le recourant se plaint de la violation de son droit, garanti à l'art. 5 CEDH, à se voir indemnisé pour la période de détention prétendument irrégulière qu'il aurait subie durant les dix-sept derniers mois de son incarcération à la prison de Champ-Dollon et, partant, de la violation de l'un de ses droits constitutionnels, au nombre desquels figurent en effet ceux garantis par la CEDH (ATF 131 I 366 consid. 2.2; aussi arrêt 8C_351/2022 du 22 février 2023 consid. 6.2, destiné à la publication). Il dispose à ce titre d'un intérêt juridique à obtenir la modification de l'arrêt attaqué, qui lui dénie toute réparation pour cette période de détention (art. 115 LTF). En outre, son recours est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF), rendue par une autorité judiciaire supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 113 LTF). Il a enfin été déposé en temps utile en tenant compte de la suspension des délais durant la période pascale (art. 46 al. 1 let. a LTF; art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF).”
“La voie du recours constitutionnel subsidiaire ne permet que de se plaindre de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 116 LTF). En l'occurrence, dans son mémoire, le recourant se plaint de la violation de son droit, garanti à l'art. 5 CEDH, à se voir indemnisé pour la période de détention prétendument irrégulière qu'il aurait subie durant les dix-sept derniers mois de son incarcération à la prison de Champ-Dollon et, partant, de la violation de l'un de ses droits constitutionnels, au nombre desquels figurent en effet ceux garantis par la CEDH (ATF 131 I 366 consid. 2.2; aussi arrêt 8C_351/2022 du 22 février 2023 consid. 6.2, destiné à la publication). Il dispose à ce titre d'un intérêt juridique à obtenir la modification de l'arrêt attaqué, qui lui dénie toute réparation pour cette période de détention (art. 115 LTF). En outre, son recours est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF), rendue par une autorité judiciaire supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 113 LTF). Il a enfin été déposé en temps utile en tenant compte de la suspension des délais durant la période pascale (art. 46 al. 1 let. a LTF; art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF).”
Dans la mesure où une décision constitue une décision finale partielle, les personnes directement concernées ont un intérêt juridiquement protégé à l'exerciÎ d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 115 LTF).
“f cifra 2 LTF (precedente consid. 1.2). L'esistenza di una simile questione non appare infatti nemmeno immediatamente evidente, sì che il Tribunale federale ne debba tenere conto d'ufficio (DTF 141 II 353 consid. 1.2; 140 I 285 consid. 1.1.2). 1.6. Presentato nei termini (art. 100 cpv. 1 in relazione con l'art. 117 LTF) contro una decisione pronunciata da un'autorità cantonale di ultima istanza con natura di tribunale superiore (art. 86 cpv. 1 lett. d e cpv. 2 LTF in relazione con l'art. 114 LTF), il gravame è per contro di principio proponibile come ricorso sussidiario in materia costituzionale. In effetti, nella misura in cui dai considerandi della decisione del Tribunale amministrativo ticinese risulta che le ditte componenti il consorzio A.________ vanno escluse dalla gara, il giudizio impugnato costituisce una decisione parziale finale (art. 90 in relazione con l'art. 117 LTF; DTF 141 II 14 consid. 1.1), contro la quale le stesse dispongono di un interesse giuridicamente protetto ad insorgere (art. 115 LTF; sentenza 2C_1078/2019 del 22 giugno 2021 consid. 3.2). 1.7. Per quanto, oltre alle critiche relative alla loro esclusione, le insorgenti formulino censure anche contro la mancata esclusione delle opponenti e la decisione di rinviare la causa al committente per nuovi accertamenti e nuova aggiudicazione tra le concorrenti rimaste in gara, le condizioni per entrare in materia non sono invece date, perché manca un interesse giuridicamente protetto a ricorrere (art. 115 LTF). 1.7.1. Nel caso le critiche relative all'esclusione delle ricorrenti dovessero essere fondate, l'originaria aggiudicazione andrebbe infatti ripristinata e il ricorso accolto, senza necessità di esprimersi sull'offerta delle opponenti, ed anche la parte del giudizio impugnato contenente la decisione di rinvio all'istanza inferiore verrebbe a cadere. 1.7.2. Per contro, se le censure relative all'esclusione delle insorgenti non fossero fondate, ciò comporterebbe la definitiva esclusione dal concorso di queste ultime, privandole di qualsiasi interesse giuridico al prosieguo della procedura (DTF 141 II 14 consid.”
“f cifra 2 LTF (precedente consid. 1.2). L'esistenza di una simile questione non appare infatti nemmeno immediatamente evidente, sì che il Tribunale federale ne debba tenere conto d'ufficio (DTF 141 II 353 consid. 1.2; 140 I 285 consid. 1.1.2). 1.6. Presentato nei termini (art. 100 cpv. 1 in relazione con l'art. 117 LTF) contro una decisione pronunciata da un'autorità cantonale di ultima istanza con natura di tribunale superiore (art. 86 cpv. 1 lett. d e cpv. 2 LTF in relazione con l'art. 114 LTF), il gravame è per contro di principio proponibile come ricorso sussidiario in materia costituzionale. In effetti, nella misura in cui dai considerandi della decisione del Tribunale amministrativo ticinese risulta che le ditte componenti il consorzio A.________ vanno escluse dalla gara, il giudizio impugnato costituisce una decisione parziale finale (art. 90 in relazione con l'art. 117 LTF; DTF 141 II 14 consid. 1.1), contro la quale le stesse dispongono di un interesse giuridicamente protetto ad insorgere (art. 115 LTF; sentenza 2C_1078/2019 del 22 giugno 2021 consid. 3.2). 1.7. Per quanto, oltre alle critiche relative alla loro esclusione, le insorgenti formulino censure anche contro la mancata esclusione delle opponenti e la decisione di rinviare la causa al committente per nuovi accertamenti e nuova aggiudicazione tra le concorrenti rimaste in gara, le condizioni per entrare in materia non sono invece date, perché manca un interesse giuridicamente protetto a ricorrere (art. 115 LTF). 1.7.1. Nel caso le critiche relative all'esclusione delle ricorrenti dovessero essere fondate, l'originaria aggiudicazione andrebbe infatti ripristinata e il ricorso accolto, senza necessità di esprimersi sull'offerta delle opponenti, ed anche la parte del giudizio impugnato contenente la decisione di rinvio all'istanza inferiore verrebbe a cadere. 1.7.2. Per contro, se le censure relative all'esclusione delle insorgenti non fossero fondate, ciò comporterebbe la definitiva esclusione dal concorso di queste ultime, privandole di qualsiasi interesse giuridico al prosieguo della procedura (DTF 141 II 14 consid.”
RéférenÎ : LTF art. 115 n. 6 Pour l'admissibilité du recours constitutionnel, un intérêt juridiquement protégé est nécessaire : la recourante doit avoir un intérêt actuel et concret à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. À titre exceptionnel, le Tribunal fédéral renonÎ à l'exigenÎ d'un intérêt actuel et concret lorsque les questions soulevées peuvent se poser à tout moment dans des circonstances identiques ou similaires, que la réponse à ces questions présente, en raison de leur portée générale, un intérêt public suffisant, et qu'un examen en temps utile au cas par cas serait pratiquement impossible.
“Das rechtlich geschützte Interesse nach Art. 115 lit. b BGG setzt wie Art. 89 Abs. 1 BGG für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten voraus, dass die beschwerdeführende Person ein aktuelles und praktisches Interesse an der Überprüfung des angefochtenen Entscheids hat (Urteile 8C_450/2022 vom 30. März 2023 E. 3.1.3; 8D_6/2019 vom 4. Februar 2020 E. 1.3; GIOVANNI BIAGGINI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 115 BGG). Dies ist dann der Fall, wenn der erlittene Nachteil im Zeitpunkt der Beurteilung durch das Bundesgericht noch besteht und durch die beantragte Aufhebung des angefochtenen Hoheitsaktes beseitigt würde. Auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses verzichtet das Bundesgericht ausnahmsweise, wenn sich die aufgeworfenen Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wieder stellen können, an deren Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes öffentliches Interesse besteht und eine rechtzeitige Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre (BGE 147 I 478 E. 2.2; 146 II 335 E. 1.3; 142 I 135 E. 1.3.1; je mit Hinweisen; GIOVANNI BIAGGINI, a.a.O., N. 1 zu Art. 115 BGG).”
“1) nicht dem allgemeinen Rechtsschutzinteresse an der Überprüfung eines staatlichen Entscheids entspricht, setzt es wie letzteres voraus, dass der Beschwerdeführer ein aktuelles und praktisches Interesse an der Überprüfung des angefochtenen Entscheids hat. Dies ist dann der Fall, wenn der erlittene Nachteil im Zeitpunkt der Beurteilung durch das Bundesgericht noch besteht und durch die beantragte Aufhebung des angefochtenen Hoheitsaktes beseitigt würde. Vorausgesetzt ist damit ebenfalls, dass das erhobene Rechtsmittel auf eine Abänderung des angefochtenen Entscheids abzielen muss. Auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses verzichtet das Bundesgericht ausnahmsweise, wenn sich die aufgeworfenen Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wieder stellen können, an deren Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes öffentliches Interesse besteht und eine rechtzeitige Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre (BGE 147 I 478 E. 2.2; 146 II 335 E. 1.3; 142 I 135 E. 1.3.1; je mit Hinweisen; GIOVANNI BIAGGINI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 115 BGG).”
“Zur Verfassungsbeschwerde ist namentlich berechtigt, wer am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (Art. 115 BGG). Der Beschwerdeführer hat bei erfolgreicher Absolvierung der Anwaltsprüfung - sofern er weitere, hier nicht interessierende Voraussetzungen erfüllt - einen Rechtsanspruch auf Erteilung des Anwaltspatents (vgl. E. 3 hiernach). Deshalb ist er zur subsidiären Verfassungsbeschwerde legitimiert und kann sich auch auf das Willkürverbot (Art. 9 BV) berufen (BGE 136 I 229 E. 3.3; Urteile 2D_20/2021 vom 19. Oktober 2021 E. 1.2; 2C_1192/2013 vom 2. Juni 2013 E. 1.2). Der Beschwerdeführer stützt seine Beschwerde sodann auf weitere Verfassungsbestimmungen (Art. 8 Abs. 1, Art. 29a, Art. 29 Abs. 2 BV), die ihm gleichermassen ein rechtlich geschütztes Interesse vermitteln. Auf die im Übrigen form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 42, Art. 117 i.V.m. Art. 100 Abs. 1 BGG) ist im Grundsatz (vgl. E. 1.3) einzutreten.”
“Non si è invece in presenza di un caso nel quale la questione di diritto d'importanza fondamentale va ammessa poiché i motivi per i quali l'autorità precedente si è scientemente discostata dalla giurisprudenza del Tribunale federale impongono che lo stesso esamini se detta prassi debba essere confermata o invalidata (sentenze 2C_537/2019 del 13 luglio 2020, parzialmente destinata alla pubblicazione, consid. 1.2 e 2C_286/2019 del 9 aprile 2019 consid. 2.1 in fine con rispettivi rinvii giurisprudenziali e/o dottrinali). 2.4. Ne consegue che il ricorso in materia di diritto pubblico si rivela inammissibile, a prescindere dal fatto che la commessa in questione superi ampiamente i valori soglia fissati dall'art. 83 lett. f n. 2 LTF. 3. 3.1. Interposto tempestivamente (art. 117 in relazione con l'art. 100 cpv. 1 LTF) contro una decisione che, pur rinviando gli atti all'istanza inferiore, rappresenta per la ricorrente una decisione finale poiché ne sancisce l'esclusione dalla procedura (art. 117 e art. 90 LTF; BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2 aed., 2014, n. 10a all'art. 90) e che è stata pronunciata da un'autorità cantonale di ultima istanza con natura di tribunale superiore (combinati art. 114 e 86 cpv. 1 lett. d e cpv. 2 LTF), il gravame è invece di principio ammissibile quale ricorso sussidiario in materia costituzionale (art. 113 LTF). 3.2. Giusta l'art. 115 LTF è legittimato a ricorrere chiunque ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità (lett. a) e ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata (lett. b). La ricorrente, che in sede cantonale si è vista annullare dal Tribunale cantonale amministrativo la delibera delle opere litigiose, oltre ad aver partecipato alla procedura dinnanzi all'autorità precedente, è quindi legittimata ad invocare una violazione del principio del divieto dell'arbitrio (sentenza 2C_748/2019 già citata, consid. 3.2 con rinvii; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 2a ed., 2014, n. 6 segg. all'art. 115). 3.3. Con il ricorso sussidiario in materia costituzionale può venir censurata solo la violazione dei diritti costituzionali (art. 116 LTF), il cui rispetto non è esaminato d'ufficio (art. 106 cpv. 2 LTF, a cui rinvia l'art. 117 LTF). Ciò significa che la parte ricorrente deve spiegare in modo chiaro e dettagliato, alla luce dei considerandi della sentenza impugnata, quali diritti costituzionali sarebbero stati violati (sentenza 2C_748/2019 già citata, consid.”
S'il peut être allégué qu'une mesure contestée (p. ex. une expulsion) viole l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH), une telle critique recevable fonÞ un droit constitutionnel spécifique digne de protection et, dès lors — pour autant qu'elle soit étayée — un intérêt juridique au sens de l'art. 115 LTF, entraînant la qualité pour recourir.
“Le recourant fait en outre valoir de manière défendable que son renvoi serait contraire à l'interdiction de traitements inhumains ou dégradants, consacrée à l'art. 3 CEDH. Sous cet angle, il a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué et dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 115 LTF.”
“Le recourant fait en outre valoir de manière défendable que son renvoi serait contraire à l'interdiction de traitements inhumains ou dégradants, consacrée à l'art. 3 CEDH. Sous cet angle, il a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué et dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 115 LTF.”
“Dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire dirigé contre une décision de renvoi, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels spécifiques (protection de la vie humaine, protection contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants, etc.) ou la violation de droits de parties dont le manquement équivaut à un déni de justice (ATF 137 II 305 consid. 1 à 3; arrêts 2D_12/2023 du 6 décembre 2023 consid. 1.2; 2C_564/2021 du 3 mai 2022 consid. 1.4). Toutefois, lorsque sont en cause des droits constitutionnels spécifiques, il est également possible d'alléguer que la décision attaquée méconnaît l'interdiction de l'arbitraire ou le principe d'égalité de traitement (cf. arrêt 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 1.2). En l'occurrence, les recourants font notamment valoir de manière défendable que leur renvoi serait contraire à l'interdiction de traitements inhumains ou dégradants, consacrée notamment à l'art. 3 CEDH, dès lors que le recourant 1 souffre de schizophrénie et que, selon les intéressés, celui-ci ne pourrait avoir accès aux médicaments nécessaires au U.________. Ils ont partant un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué et disposent de la qualité pour recourir, sous l'angle de l'art. 115 LTF.”
Peut former un recours constitutionnel toute personne qui a participé à la procédure cantonale et qui établit un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision finale attaquée. Les cas figurant dans les sources concernent en règle générale des contestations d'arrêts de la dernière instanÎ cantonale.
“Grundsätzlich offen steht dagegen die subsidiäre Verfassungsbeschwerde: Angefochten ist der Endentscheid (Art. 117 i.V.m. Art. 90 BGG) einer letzten kantonalen Instanz, die auf Rechtsmittel hin (Art. 114 i.V.m. Art. 75 BGG) entschieden hat. Der zur Verfassungsbeschwerde berechtigte (Art. 115 BGG) Beschwerdeführer hat die Beschwerde innert Frist (Art. 117 i.V.m. Art. 100 Abs. 1 BGG) eingereicht.”
“Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), qui ordonne l'exécution d'une décision de nature civile (art. 72 al. 2 let. b LTF). La valeur litigieuse est néanmoins inférieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Dès lors qu'aucune exception prévue à l'art. 74 al. 2 LTF n'entre en considération, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 ss LTF). Celui-ci a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF), contre une décision rendue par une autorité supérieure cantonale statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF), et la recourante, qui a pris part à l'instance précédente, démontre un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est donc en principe recevable.”
“Zu prüfen bleibt, ob der Rechtsweg an das Bundesgericht nach Massgabe der Vorschriften über die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 ff. BGG) offen steht. Dass die Vorinstanz als einzige Instanz und nicht auf Rechtsmittel hin entschieden hat (Art. 114 i.V.m. Art. 75 Abs. 1 BGG), schadet nicht (vgl. BGE 143 III 140 E. 1.2 mit Hinweisen). Der angefochtene Entscheid trifft die verfahrensbeteiligte Beschwerdeführerin in ihren rechtlich geschützten Interessen (Art. 115 BGG) und schliesst das kantonale Verfahren ab (Art. 117 i.V.m Art. 90 BGG). Die rechtzeitig erhobene (Art. 117 i.V.m. Art. 100 Abs. 1 und Art. 46 Abs. 1 Bst. b BGG) Verfassungsbeschwerde steht damit offen.”
“La valeur litigieuse de cette affaire civile pécuniaire n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilité du recours en matière civile et la contestation ne soulève aucune question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, comme l'admet le recourant. Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert (art. 113 LTF). Le recours a été déposé en temps utile (art. 117 et 100 LTF) contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF) prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 114 et 75 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à la modification de la décision (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors recevable.”
La partie qui a été déboutée dans la procédure de l'instanÎ inférieure a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée et est ainsi, selon l'art. 115 LTF, habilitée à recourir.
“Die im kantonalen Verfahren unterlegene Beschwerdeführerin hat als Klägerin ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides (Art. 115 BGG).”
“Die im kantonalen Verfahren unterlegene Beschwerdeführerin hat als Klägerin ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides (Art. 115 BGG).”
“Ungeachtet der falschen Bezeichnung ist die Beschwerde allerdings als subsidiäre Verfassungsbeschwerde (Art. 113 ff. BGG) entgegenzunehmen, sofern sämtliche dafür geltenden Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind (BGE 133 II 396 E. 3.1; Urteil 2C_176/2011 vom 12. September 2011 E. 1). Die Beschwerde wurde frist- und formgerecht eingereicht (Art. 42, Art. 117 i.V.m. Art. 100 Abs. 1 BGG) und richtet sich gegen einen kantonal letztinstanzlichen (Art. 114 i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG) Zwischenentscheid (Art. 117 i.V.m. Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG), der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (E. 1.1 hiervor). Der im vorinstanzlichen Verfahren unterliegende Beschwerdeführer hat ein rechtlich geschütztes Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung (Art. 115 BGG), welches sich aus dem als verletzt gerügten verfassungsmässigen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege (Art. 29 Abs. 3 BV) ergibt (vgl. Urteile 2C_262/2020 vom 16. Juli 2020 E. 1.3 und 2C_34/2013 vom 21. Januar 2013 E. 5.3). Auf das als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegenzunehmende Rechtsmittel ist daher unter Vorbehalt des Nachfolgenden einzutreten.”
“Le présent recours est dirigé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 141 consid. 2 et la référence) prise par un tribunal supérieur statuant sur recours. La décision attaquée est en principe susceptible de recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF). Toutefois, vu l'insuffisance de la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 let. b LTF) et l'absence de question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert en l'occurrence (art. 113, 114 et 117 LTF). La recourante, qui a succombé devant la juridiction précédente, possède un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF).”
En cas d'absenÎ de participation, est également recevable, au sens de l'art. 115 LTF, la personne qui n'a pas eu la possibilité de participer devant l'instanÎ précédente.
“April 2022 aufgehoben wurde) explizit festhält, dass kein Rechtsanspruch auf Leistungen gemäss dieser Verordnung besteht und die Ausrichtung von Leistungen nur im Rahmen der vorhandenen Mittel und in der Reihenfolge der eingegangenen Gesuche erfolgt, ist eine detaillierte Analyse des kantonalen Rechts - welches das Bundesgericht nicht frei prüft (vgl. Art. 95 BGG) - erforderlich, um zu beurteilen, ob ein Anspruch auf Covid-19-Härtefallhilfen besteht. Es oblag deshalb primär der Beschwerdeführerin, im Detail darzulegen, dass der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. k BGG vorliegend nicht zur Anwendung kommt. Mangels genügender, diesbezüglicher Begründung steht deshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vorliegend nicht offen (vgl. E. 2 oben; Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. Urteile 2C_969/2022 vom 12. April 2023 E. 1.3.4 f.; 2C_835/2022 vom 7. März 2023 E. 1.5; 2C_741/2022 vom 7. März 2023 E. 1.4; 2C_631/2022 vom 8. November 2022 E. 1.3). 3. Nach dem Gesagten ist zu prüfen, ob das vor Bundesgericht eingelegte Rechtsmittel die Eintretensvoraussetzungen der subsidiären Verfassungsbeschwerde erfüllt (Art. 113 BGG). 3.1. Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Das nach Art. 115 lit. b BGG erforderliche, rechtlich geschützte Interesse kann durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein spezielles Grundrecht begründet sein (BGE 140 I 285 E. 1.2; 135 I 265 E. 1.3; Urteil 2C_799/2022 vom 30. April 2024 E. 2.1). 3.2. Der Begriff des rechtlich geschützten Interesses gemäss Art. 115 lit. b BGG ist eng verbunden mit den Beschwerdegründen gemäss Art. 116 BGG, und zwar in dem Sinne, dass die Beschwerdeführerin Trägerin des verfassungsmässigen Rechts sein muss, dessen Verletzung sie geltend macht (BGE 140 I 285 E. 1.2; 135 I 265 E. 1.3; Urteil 2C_799/2022 vom 30. April 2024 E. 2.2). Die Verletzung von Grundrechten prüft das Bundesgericht nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und genügend begründet worden ist (Art.”
“Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit.”
La qualité pour recourir au sens de l'art. 115 LTF suppose, outre la participation à l'instanÎ précédente (ou l'absenÎ d'une possibilité de participation), un intérêt juridiquement protégé. Ce champ de protection est étroitement lié à l'art. 116 LTF : la recourante doit être titulaire du droit constitutionnel dont elle allègue la violation. De telles contestations fondées sur des droits fondamentaux doivent être motivées dans le recours de manière précise et suffisante.
“April 2022 aufgehoben wurde) explizit festhält, dass kein Rechtsanspruch auf Leistungen gemäss dieser Verordnung besteht und die Ausrichtung von Leistungen nur im Rahmen der vorhandenen Mittel und in der Reihenfolge der eingegangenen Gesuche erfolgt, ist eine detaillierte Analyse des kantonalen Rechts - welches das Bundesgericht nicht frei prüft (vgl. Art. 95 BGG) - erforderlich, um zu beurteilen, ob ein Anspruch auf Covid-19-Härtefallhilfen besteht. Es oblag deshalb primär der Beschwerdeführerin, im Detail darzulegen, dass der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. k BGG vorliegend nicht zur Anwendung kommt. Mangels genügender, diesbezüglicher Begründung steht deshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vorliegend nicht offen (vgl. E. 2 oben; Art. 42 Abs. 2 BGG; vgl. Urteile 2C_969/2022 vom 12. April 2023 E. 1.3.4 f.; 2C_835/2022 vom 7. März 2023 E. 1.5; 2C_741/2022 vom 7. März 2023 E. 1.4; 2C_631/2022 vom 8. November 2022 E. 1.3). 3. Nach dem Gesagten ist zu prüfen, ob das vor Bundesgericht eingelegte Rechtsmittel die Eintretensvoraussetzungen der subsidiären Verfassungsbeschwerde erfüllt (Art. 113 BGG). 3.1. Zur Verfassungsbeschwerde ist gemäss Art. 115 BGG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Das nach Art. 115 lit. b BGG erforderliche, rechtlich geschützte Interesse kann durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein spezielles Grundrecht begründet sein (BGE 140 I 285 E. 1.2; 135 I 265 E. 1.3; Urteil 2C_799/2022 vom 30. April 2024 E. 2.1). 3.2. Der Begriff des rechtlich geschützten Interesses gemäss Art. 115 lit. b BGG ist eng verbunden mit den Beschwerdegründen gemäss Art. 116 BGG, und zwar in dem Sinne, dass die Beschwerdeführerin Trägerin des verfassungsmässigen Rechts sein muss, dessen Verletzung sie geltend macht (BGE 140 I 285 E. 1.2; 135 I 265 E. 1.3; Urteil 2C_799/2022 vom 30. April 2024 E. 2.2). Die Verletzung von Grundrechten prüft das Bundesgericht nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und genügend begründet worden ist (Art.”
“En l'espèce, le recourant, qui a pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal qui confirme une décision d'irrecevabilité de l'autorité de première instance, a un intérêt juridique (art. 115 LTF) à ce qu'il soit entré en matière sur sa cause au fond (arrêt 2C_587/2022 du 17 janvier 2023 consid. 1.7 et la référence citée). La qualité pour recourir doit en conséquence lui être reconnue.”
“Dies kann vorliegend letztlich aber offen bleiben, denn auch wenn es sich um einen Zwischenentscheid handelt, kann dieser angefochten werden (Art. 117 i.V.m. Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG; BGE 133 V 402 E. 1.2; Urteil 5A_653/2021 vom 10. November 2021 E. 1.1). Der Rechtsweg folgt bei Zwischenentscheiden demjenigen der Hauptsache (BGE 137 III 380 E. 1.1). Das Ergebnis des Schlichtungsverfahrens, die Klagebewilligung, unterliegt grundsätzlich keinem Rechtsmittel (BGE 140 III 310 E. 1.3.2 mit Hinweis). Bei dieser Ausgangslage drängt es sich auf, für die Zwecke der Anknüpfung jenes Verfahren als Hauptsache zu betrachten, welches gestützt auf die im Schlichtungsverfahren angestrebte Klagebewilligung eingeleitet werden soll. Bei dieser handelt es sich um ein Verfahren betreffend die Bezahlung einer Honorarforderung von Fr. 7'490.50.--, womit der für eine Beschwerde in Zivilsachen erforderliche Streitwert nicht erreicht wird (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG). Die Beschwerdeführerin ist zur Beschwerde berechtigt (Art. 115 BGG) und die Beschwerdefrist ist eingehalten (Art. 117 i.V.m. Art. 100 Abs. 1 BGG). Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist daher - unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausführungen - grundsätzlich einzutreten.”