Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
39 commentaries
En cas de recours infructueux ou manifestement sans chanÎ dès le départ, les frais judiciaires peuvent, conformément à l'art. 67 al. 1 LTF, être imposés au justiciable perdant.
“En définitive, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. Manifestement infondé (art. 109 al. 2 let. a LTF), le recours en matière civile est rejeté. Bien qu'il soutienne le contraire, le recourant a requis l'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 64 al. 1 LTF, celle-ci pouvant précisément, comme il le demande, être limitée à ce que la partie qui la requiert soit libérée du paiement des frais judiciaires. Cette requête doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chances de succès. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont donc mis à la charge du recourant qui succombe (art. 67 al. 1 LTF). Aucuns dépens ne sont dus (art. 68 al. 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
Le Tribunal fédéral peut fixer différemment la répartition des frais de la procédure précédente ; il exerÎ cette compétenÎ à titre facultatif et peut soit statuer lui‑même sur les frais (également d’offiÎ), soit renvoyer la question à la juridiction précédente. Dans certains cas, la modification de la répartition des frais a été justifiée par l’économie de procédure.
“Compte tenu des particularités de la cause et par économie de procédure, il se justifie par ailleurs aussi que le Tribunal fédéral fasse usage de son pouvoir de procéder lui-même à une nouvelle répartition des frais de justice liés à la procédure de recours cantonale (cf. art. 67 LTF). La Cour de céans modifie en l'occurrence cette répartition des frais en ce sens que la société intimée doit supporter la totalité des frais de justice cantonaux, lesquels ont été fixés à 1'067 fr. 50 par la Commission cantonale de recours.”
“Lorsque le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure (art. 67 LTF). Il s'agit là d'une faculté, le Tribunal fédéral pouvant également choisir de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle réexamine cette question (arrêt 2G_1/2021 du 9 avril 2021 consid. 3.1; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 9 ad art. 67 LTF). Par ailleurs, le Tribunal fédéral peut décider d'office d'appliquer l'art. 67 LTF (arrêts 5A_861/2014 du 21 avril 2015 consid. 1.2; 6B_41/2014 du 16 février 2015 consid. 2.3; GRÉGORY BOVEY, op. cit. n° 13 ad art. 67 LTF). En ce qui concerne les dépens, l'art. 68 al. 5 LTF précise que le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente et qu'il peut arrêter lui-même les dépens d'après le tarif applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. Bien que formulé différemment, l'art. 68 al. 5 LTF reprend la règle existant pour les frais judiciaires à l'art. 67 LTF (GRÉGORY BOVEY,op. cit., n° 48 ad art. 68 LTF). Lorsque le Tribunal fédéral choisit de statuer lui-même sur les frais et dépens de la procédure antérieure, il doit suivre les règles de procédure et tarifs applicables que l'autorité précédente devait suivre (arrêt 4A_76/2018 du 8 octobre 2018 consid. 5.1; GRÉGORY BOVEY, op. cit. n° 13 ad art. 67 LTF et n° 48 ad art.”
“1 CPC prévoit toutefois que le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). L’art. 107 al. 1 let. f CPC est une clause générale qui permet de répartir les frais en équité si des circonstances particulières rendent leur répartition selon le gain du procès inéquitable (Tappy, op. cit., n. 27 ad art. 107 CPC). En soi, une disparité économique des parties ne justifie pas l’application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC (Colombini, Code de procédure civile Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 6.3 ad art. 107 CPC et les références citées, dont TF 5A_482/2014 du 14 janvier 2015 consid. 6, RSPC 2015 p. 228). 2.3 En l’espèce, la référence faite par l’intimé à l’art. 67 LTF et au fait que le renvoi à la cour cantonale de la décision sur la répartition des frais cantonaux aurait pour signification que la solution ne serait pas évidente ne lui est d’aucun secours. De l’aveu même de l’intimé, l’art. 67 LTF offre en effet une simple faculté au Tribunal fédéral, qui est libre soit de modifier lui-même la décision sur les frais de la procédure antérieure soit de renvoyer la cause à l’autorité précédente pour qu’elle réexamine cette question. On ne saurait dès lors déduire d’un tel renvoi le fait que la répartition de ces frais ne serait pas « évidente ». S’agissant ensuite de l’application éventuelle de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, il convient de relever que la procédure fédérale dispose d’une règle plus ou moins similaire aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF (cf. notamment Corboz, in Commentaire LTF, 2e éd., 2014, n. 39 à 42 ad art. 66 LTF). Or les juges fédéraux, dans leur arrêt du 12 janvier 2022, n’ont pas fait usage de la faculté à eux offerte par ces dispositions de ne pas répartir les frais de la procédure fédérale selon le sort de la cause. Alors même que ces frais totalisent la somme de 17'000 fr., le Tribunal fédéral a en effet mis ceux-ci entièrement à la charge de la partie succombante, à savoir l’intimé, sans se préoccuper d’une éventuelle disparité entre les parties.”
RéférenÎ : LTF art. 67 n. 37 Si le Tribunal fédéral accueille un recours, en tout ou en partie, il peut procéder à une nouvelle répartition des frais de la procédure précédente. Il peut fixer directement les conséquences en matière de frais ou renvoyer la question de la nouvelle répartition des frais et des indemnités à l'instanÎ précédente.
“Das Departement und das Verwaltungsgericht haben dem Beschwerdeführer Kosten auferlegt, auf deren Einforderung sie zufolge der gewährten unentgeltlichen Rechtspflege einstweilen verzichtet haben. Da die Beschwerden hätten gutgeheissen werden müssen, ist die Kostenauflage in den kantonalen Rechtsmittelverfahren durch das Verwaltungsgericht und das Departement aufzuheben (vgl. Art. 67 BGG). Demgegenüber ist dem Beschwerdeführer für das kantonale Verfahren keine Parteientschädigung zuzusprechen, weil er zu diesem Zeitpunkt noch nicht anwaltlich vertreten war (Urteil 1C_519/2022 vom 15. März 2024 E. 4). Der Beschwerdeführer obsiegt vollumfänglich. Bei diesem Ausgang sind für das bundesgerichtliche Verfahren keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 BGG), da der Kanton und die Gemeinden in ihrem amtlichen Wirkungskreis handelten (Art. 66 Abs. 4 BGG). Weil die Verweigerung der Benützung der Kantonsstrasse, die einzig den kantonalen Behörden anzulasten ist, zur Gutheissung der Beschwerde in der Hauptsache führt, ist der Kanton als unterliegende Partei zu betrachten. Er hat dem Beschwerdeführer eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). Dieser wird von zwei Rechtsanwälten und einer Rechtsanwältin vertreten. Gründe, welche die Notwendigkeit der Vertretung durch mehrere Personen nahelegen, sind weder dargetan noch ersichtlich. Die Parteientschädigung wird demnach nach den üblichen Bemessungskriterien festgesetzt, wobei vom mutmasslichen Arbeitsaufwand einer einzelnen Anwältin bzw.”
“Im Ergebnis erweist sich die Beschwerde als begründet, weshalb sie gutzuheissen ist. Das vorinstanzliche Urteil vom 9. November 2020 ist aufzuheben. Die Angelegenheit ist zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 BGG). Bei diesem Verfahrensausgang trägt der Kanton Wallis die Gerichtskosten, da er in seinem Vermögensinteresse handelt (Art. 66 Abs. 1 und Abs. 4 BGG). Der Kanton Wallis hat der anwaltlich vertretenen Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung für das bundesgerichtliche Verfahren auszurichten (Art. 68 Abs. 1 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Die Beschwerde erweist sich als begründet. Sie ist gutzuheissen und das angefochtene Urteil ist aufzuheben. Die ESTV wird die geltend gemachten Vorsteuern zum Abzug zuzulassen haben, wobei das Verfahren zur rechnerischen Umsetzung an die ESTV zurückzuweisen ist. Da die ESTV unterliegt und Vermögensinteressen verfolgt, trägt sie die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Sie hat dem Beschwerdeführer eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens sind ebenfalls der ESTV aufzuerlegen (Art. 67 BGG). Zudem hat sie dem Beschwerdeführer auch für das vorinstanzliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 5 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Une demanÞ d'exonération des frais de justiÎ non chiffrée n'est, selon la jurisprudenÎ, pas suffisamment déterminée et ne peut donc pas être examinée à l'occasion du recours; en conséquenÎ, l'issue de la présente procédure n'autorise pas, en application de l'art. 67 LTF, une modification d'offiÎ de la répartition des frais de la procédure antérieure.
“Unabhängig vom hiesigen Verfahrensausgang bemängelt der Beschwerdeführer die Höhe der Gerichtskosten für das Berufungsverfahren. Der Vorinstanz sei in dem Zeitpunkt, als sie die Beschwerdegegnerin zur Berufungsantwort aufgefordert habe, bereits bewusst gewesen, dass die Rechtsbegehren angeblich nicht genügend bestimmt gewesen seien. Sinngemäss macht der Beschwerdeführer damit geltend, die Vorinstanz habe unnötig zusätzliche Prozesskosten verursacht, die er nicht zu tragen habe. Indessen enthält weder sein Rechtsbegehren noch die Beschwerdebegründung eine Angabe dazu, im welchem Umfang er von den Gerichtskosten zu befreien gewesen wäre. Sein Antrag ist nicht genügend bestimmt (vgl. BGE 142 III 102 E. 5.3.1; 137 III 617 E. 4.3 mit Hinweisen), sodass darauf nicht eingetreten werden kann, zumal der hiesige Verfahrensausgang keine Neuverlegung der Kosten des vorangegangenen Verfahrens von Amtes wegen erlaubt (vgl. Art. 67 BGG; Urteile 5A_677/2022 vom 20. Februar 2023 E. 5.5 mit Hinweis; 5A_493/2019 vom 9. Dezember 2019 E. 4).”
En cas d'admission d'une assistanÎ judiciaire gratuite, aucun frais judiciaire ne doit être perçu pour la procédure devant l'instanÎ inférieure.
“Auf die Erhebung von Gerichtskosten kann verzichtet werden (vgl. Art. 66 Abs. 1 und 2 BGG). Auch für das vorinstanzliche Verfahren sind keine Gerichtskosten zu erheben (vgl. Art. 67 BGG). Das Gesuch der Beschwerdegegnerin um unentgeltliche Verbeiständung im bundesgerichtlichen Verfahren ist gutzuheissen (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Advokat Gioele Ballarino ist zum unentgeltlichen Rechtsbeistand der Beschwerdegegnerin zu ernennen und entsprechend der eingereichten Kostennote zu entschädigen. Demnach verfügt der Instruktionsrichter:”
“Auf die Erhebung von Gerichtskosten kann verzichtet werden (vgl. Art. 66 Abs. 1 und 2 BGG). Auch für das vorinstanzliche Verfahren sind keine Gerichtskosten zu erheben (vgl. Art. 67 BGG). Das Gesuch der Beschwerdegegnerin um unentgeltliche Verbeiständung im bundesgerichtlichen Verfahren ist gutzuheissen (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Advokat Gioele Ballarino ist zum unentgeltlichen Rechtsbeistand der Beschwerdegegnerin zu ernennen und entsprechend der eingereichten Kostennote zu entschädigen. Demnach verfügt der Instruktionsrichter:”
Si la décision attaquée est annulée ou modifiée, le Tribunal fédéral peut fixer de nouveau les conséquences en matière de frais et d'indemnités de la procédure précédente ; il peut allouer les frais en faveur de la partie désormais victorieuse ou rejeter la nouvelle imputation des conséquences financières à l'instanÎ précédente (art. 67 LTF).
“Im Ergebnis erweist sich die Beschwerde als begründet, weshalb sie gutzuheissen ist, soweit darauf eingetreten wird. Das Urteil vom 24. März 2022 ist aufzuheben und es ist festzustellen, dass der Erwerb des Grundstücks durch die Beschwerdegegnerin der Bewilligungspflicht nach dem Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland untersteht. Die Angelegenheit ist zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 BGG). Diesem Verfahrensausgang entsprechend trägt die Beschwerdegegnerin die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1 BGG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 68 Abs. 1 und Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Im Ergebnis erweist sich die Beschwerde als begründet, weshalb sie gutzuheissen ist. Das vorinstanzliche Urteil vom 9. November 2020 ist aufzuheben. Die Angelegenheit ist zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 BGG). Bei diesem Verfahrensausgang trägt der Kanton Wallis die Gerichtskosten, da er in seinem Vermögensinteresse handelt (Art. 66 Abs. 1 und Abs. 4 BGG). Der Kanton Wallis hat der anwaltlich vertretenen Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung für das bundesgerichtliche Verfahren auszurichten (Art. 68 Abs. 1 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
LTF art. 67 n. 33 Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut changer la répartition des frais prononcée dans la procédure précédente; en pratique, il a par exemple ordonné de ne pas prélever de frais judiciaires pour la procédure fédérale et/ou pour la procédure de l'instanÎ précédente.
“Das Bezirksgericht wird angewiesen, dem Beschwerdeführer im Sinne der Erwägungen das rechtliche Gehör zu gewähren und über die Frage der Pfändbarkeit der Gitarre Godin Convertible Icon Type 2 zu entscheiden. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 f. BGG). Die Kostenverlegung richtet sich primär nach dem Verfahrensausgang (Art. 66 und 68 BGG). Entsprechend dem Verfahrensausgang wären die Gerichtskosten der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen, welche indes die Gehörsverletzung nicht zu vertreten hat (Art. 66 Abs. 1 BGG). Nachdem die Vorinstanzen in ihrem amtlichen Wirkungskreis gehandelt haben und der unterliegende Kanton Aargau, der als Gemeinwesen hinter den Vorinstanzen steht, nicht in seinen Vermögensinteressen betroffen ist, werden diesem keine Gerichtskosten auferlegt (Art. 66 Abs. 4 BGG; BGE 136 I 39 E. 8). Der nicht anwaltlich vertretene Beschwerdeführer hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung. Damit wird das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege gegenstandslos. Es erübrigt sich, die Verlegung der Kosten im angefochtenen Entscheid zu ändern (Art. 67 BGG), weil im kantonalen Beschwerdeverfahren keine Gerichtskosten erhoben und keine Parteientschädigung gesprochen werden. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Nach diesen Erwägungen ist die Beschwerde gutzuheissen, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 26. Juni 2020 aufzuheben und das BFS anzuweisen, dem Beschwerdeführer die über ihn im archivierten Stichprobenrahmen vorhandenen Daten mitzuteilen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind weder für das bundes- noch für das bundesverwaltungsgerichtliche Verfahren Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 und 4 sowie Art. 67 BGG) oder dem nicht anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 2 und 5 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
LTF art. 67 n. 32 Le Tribunal fédéral ne peut modifier la décision sur les frais rendue en instanÎ inférieure que s'il modifie le jugement attaqué au fond; en cas de caducité, une modification n'est pas possible. Il n'en demeure pas moins que, dans la décision du Tribunal fédéral relative aux frais, des considérations d'équité peuvent être prises en compte, notamment lors de la fixation de l'indemnité allouée aux parties.
“Die Beschwerdeführerin beantragt überdies eine Neuregelung der Kosten und Entschädigungen der vorinstanzlichen Verfahren. Das Bundesgericht kann indessen den vorinstanzlichen Kostenentscheid nur ändern, wenn es das angefochtene Urteil, in dem er ergangen ist, in der Sache selber ändert (Art. 67 BGG; BGE 91 II 146 E. 3), was bei Gegenstandslosigkeit nicht der Fall ist. Dem Umstand, dass die Beschwerdeführerin mit Kosten des kantonalen Verfahrens belastet bleibt, von denen nicht feststeht, ob sie auch bei materieller Behandlung der Beschwerde noch von ihr zu tragen gewesen wären, kann allerdings im Rahmen der Billigkeit beim bundesgerichtlichen Kostenentscheid Rechnung getragen werden (vgl. Urteile 4A_364/2014 vom 18. September 2014 E. 2; 1P.702/2005 vom 22. Dezember 2005 E. 2; Beschluss 5P.467/2000 vom 13. März 2001 E. 2b; kritisch dazu: THOMAS GEISER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 4 zu Art. 67 BGG). Dem ist vorliegend bei der Festlegung der Parteientschädigung angemessen Rechnung zu tragen. Demnach verfügt der Präsident:”
“Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Es bleibt damit beim angefochtenen Beschluss, und zwar auch in Bezug auf die vorinstanzliche Kosten- und Entschädigungsregelung (vgl. E. 5 sowie Art. 67 BGG e contrario und Art. 68 Abs. 5 BGG; Urteile 1C_157/2019 vom 16. Januar 2020 E. 9; 1B_282/ 2015 vom 8. Februar 2016 E. 2; 5A_608/2010 vom 6. April 2011 E. 5). Der Beschwerdeführer stellt ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung. Da die gesetzlichen Voraussetzungen für das bundesgerichtliche Verfahren (Art. 64 BGG) erfüllt sind, kann dem Gesuch entsprochen werden. Damit sind für das bundesgerichtliche Verfahren keine Kosten zu erheben und ist die Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers aus der Bundesgerichtskasse angemessen zu entschädigen. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Le Tribunal fédéral peut lui‑même redistribuer les frais judiciaires de la procédure de la juridiction précédente. Cela est particulièrement envisageable lorsque la situation particulière le justifie ; par exemple lorsque l'objet de la procédure est la répartition des frais devant la juridiction précédente et que le montant des frais judiciaires est fixé (voir exemple dans 2C_1041/2020). Dans d'autres cas, le Tribunal fédéral prend parfois des ordonnances par lesquelles la juridiction précédente est tenue de statuer de nouveau sur les conséquences en matière de frais.
“Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich damit als begründet und ist gutzuheissen. Ziff. 3 Dispositiv der angefochtenen Verfügung ist aufzuheben. Angesichts der besonderen Ausgangslage - insbesondere da Streitgegenstand die vorinstanzliche Kostenverteilung ist und die Höhe der entsprechenden Gerichtskosten feststeht - rechtfertigt es sich vorliegend, dass das Bundesgericht von seiner Möglichkeit Gebrauch macht und die Gerichtskosten des vorinstanzlichen Verfahrens (Fr. 1'255.--) selbst neu verteilt (Art. 67 BGG). Die vorinstanzlichen Gerichtskosten werden demnach im Sinne der vorangegangenen Erwägungen, d.h. ohne Kostenbelastung des Beschwerdeführers, der Beschwerdegegnerin 1 und der Beschwerdegegnerin 2 (Aufsichtskommission) je zur Hälfte auferlegt.”
“Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen. Das Dispositiv des angefochtenen Entscheids ist dahingehend abzuändern, dass die kantonale Beschwerde teilweise gutzuheissen ist. Der staatsanwaltschaftliche Befehl für die erkennungsdienstliche Erfassung vom 16. Mai 2023 ist dahingehend abzuändern, als die abgenommenen Finger- und Handabdrücke zu vernichten und ein allfälliger Eintrag in der Fingerabdruck-Datenbank (AFIS) oder anderen Datenbanken zu löschen sind; im Übrigen ist die kantonale Beschwerde abzuweisen. Die Vorinstanz wird über die Kostenfolgen ihres Verfahrens neu zu befinden haben (Art. 67 BGG). Weitergehend ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.”
LTF art. 67 n. 30 En cas de renvoi, le Tribunal fédéral peut ordonner qu'aucun frais ne soit perçu pour la procédure devant l'instanÎ précédente ni pour celle devant le Tribunal fédéral.
“Stufe zum Ausführungsprojekt "N02 Halbanschluss Altdorf" vom 17. Mai 2019 und zu neuem Entscheid an das UVEK zurückzuweisen (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Für das vorinstanzliche und das bundesgerichtliche Verfahren sind keine Kosten zu erheben (vgl. Art. 63 Abs. 2 VwVG i.V.m. Art. 67 BGG sowie Art. 66 Abs. 4 BGG) und keine Parteientschädigungen zuzusprechen (vgl. Art. 7 Abs. 3 des Reglements über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht vom 21. Februar 2008 [VGKE; SR 173.320.2] i.V.m. Art. 64 VwVG und Art. 67 BGG sowie Art. 68 Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
LTF art. 67 n. 29 En cas de renvoi ou de modification de la décision attaquée, le Tribunal fédéral peut redistribuer les frais de la procédure antérieure. Dans la pratique, il est par exemple ordonné de ne pas imputer de frais pour la procédure de l'instanÎ précédente ou pour la procédure devant le Tribunal fédéral, ou d'attribuer les frais différemment au bénéfiÎ d'une partie ; dans certains cas, l'affaire est renvoyée à l'instanÎ précédente pour procéder à une nouvelle répartition des frais.
“Stufe zum Ausführungsprojekt "N02 Halbanschluss Altdorf" vom 17. Mai 2019 und zu neuem Entscheid an das UVEK zurückzuweisen (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG). Für das vorinstanzliche und das bundesgerichtliche Verfahren sind keine Kosten zu erheben (vgl. Art. 63 Abs. 2 VwVG i.V.m. Art. 67 BGG sowie Art. 66 Abs. 4 BGG) und keine Parteientschädigungen zuzusprechen (vgl. Art. 7 Abs. 3 des Reglements über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht vom 21. Februar 2008 [VGKE; SR 173.320.2] i.V.m. Art. 64 VwVG und Art. 67 BGG sowie Art. 68 Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Die Sache ist zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 BGG, Art. 68 Abs. 5 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Die unterliegende Beschwerdegegnerin hat die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Der Antrag auf unentgeltliche Prozessführung des Beschwerdeführers im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten ist damit gegenstandslos. Er wird ferner durch eine Mitarbeiterin der Sozialen Dienste der Stadt Zürich vertreten. Dass ihm dadurch Kosten erwachsen sein sollen, ist nicht ersichtlich (vgl. §§ 11-13 des zürcherischen Sozialhilfegesetzes vom 14. Juni 1981 [SHG; SR 851.1]) und wird auch nicht geltend gemacht. Er hat daher keinen Anspruch auf Parteientschädigung (vgl. Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG; BGE 126 V 11 E. 5; Urteile 8C_189/2018 vom 25. Mai 2018 E. 5; 9C_61/2018 vom 8. Mai 2018 E. 4). Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten des vorangegangenen Verfahrens an die Vorinstanz zurückgewiesen (Art. 67 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“En conclusion, le recours est partiellement admis et l'arrêt attaqué est annulé et réformé en ce sens que la mainlevée définitive est prononcée à concurrence de 125'179'856 fr., avec intérêts à 2,6% sur 67'558'000 fr. Vu l'issue du litige, il se justifie de répartir les frais de justice à raison de trois quarts à la charge du recourant et d'un quart à la charge de l'intimé, dont l'intérêt patrimonial est en jeu (art. 66 al. 1, 4 et 5 LTF). Le recourant, qui a agi avec le concours d'un avocat, a droit à des dépens réduits qui seront supportés par l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF). L'intimé ne peut prétendre à des dépens (art. 68 al. 3 LTF). La cause est renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue sur les frais et dépens des instances cantonales (art. 67 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
Si le recours est jugé non fondé ou si l'issue de la procédure n'entraîne pas de modification de la réglementation cantonale relative aux frais, il n'y a en règle générale pas lieu de modifier la répartition des frais décidée par l'instanÎ inférieure en vertu de l'art. 67 LTF.
“Hinsichtlich der Busse und der Gerichtskosten, die der Beschwerdeführerin wegen Mutwilligkeit auferlegt worden sind, enthält die Beschwerdeschrift keine eigenständige Begründung. Nachdem sich die Beschwerde in der Sache als unbegründet erweist, gibt es keinen Anlass, die Kosten des vorangegangenen Verfahrens anders zu verteilen (Art. 67 BGG e contrario).”
“Hinsichtlich der Gerichtskosten, die der Beschwerdeführerin wegen Mutwilligkeit auferlegt worden sind, enthält die Beschwerdeschrift keine eigenständige Begründung. Nachdem sich die Beschwerde in der Sache als unbegründet erweist, gibt es keinen Anlass, die Kosten des vorangegangenen Verfahrens anders zu verteilen (Art. 67 BGG e contrario).”
“Hinsichtlich der Gerichtskosten, die der Beschwerdeführerin wegen Mutwilligkeit auferlegt worden sind, enthält die Beschwerdeschrift keine eigenständige Begründung. Nachdem sich die Beschwerde in der Sache als unbegründet erweist, gibt es keinen Anlass, die Kosten des vorangegangenen Verfahrens anders zu verteilen (Art. 67 BGG e contrario).”
“Hinsichtlich der Gerichtskosten (Rechtsbegehren 3), die der Beschwerdeführerin wegen Mutwilligkeit auferlegt worden sind, enthält die Beschwerdeschrift keine eigenständige Begründung. Nachdem sich die Beschwerde in der Sache als unbegründet erweist, gibt es keinen Anlass, die Kosten des vorangegangenen Verfahrens anders zu verteilen (Art. 67 BGG e contrario).”
“Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF). Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais cantonaux (cf. art. 67 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
“Compte tenu des circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les recourants ont déposé une demande d'assistance judiciaire. Elle sera accordée à A.________, dès lors que les conditions d'octroi en sont réalisées (art. 64 al. 1 et 2 LTF; ATF 116 II 651 consid. 2). Dans la mesure où les recourants ont déposé un seul mémoire, la demande d'assistance judiciaire de B.________ devient sans objet, en tant qu'elle concerne les honoraires de leur conseil. L'issue du litige n'a en revanche pas d'incidence sur la répartition des frais et dépens de première instance (cf. art. 67 LTF et 68 al. 5 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
Le Tribunal fédéral ne peut répartir différemment les frais de la procédure antérieure que s'il modifie la décision attaquée. Si la procédure est devenue sans objet ou si le Tribunal fédéral ne modifie pas la décision, il ne recourt pas à une nouvelle répartition au sens de l'art. 67 LTF et renvoie la fixation des conséquences en matière de frais à l'instanÎ précédente, ou laisse celle-ci statuer à ce sujet.
“Die Kosten des vorangegangenen Verfahrens kann das Bundesgericht nur anders verteilen, wenn es den angefochtenen Entscheid ändert (Art. 67 BGG). Dies ist hier, wo das Verfahren gegenstandslos geworden ist, nicht der Fall (vgl. Urteil 2C_622/2016 vom 31. März 2017 E. 3.4). Dem Rechtsvertreter des verstorbenen Beschwerdeführers steht es frei, gegebenenfalls bei der Vorinstanz um Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens zu ersuchen. Demnach verfügt die Präsidentin:”
En cas d'admission partielle, le Tribunal fédéral peut, au sens de l'art. 67 LTF, ordonner que l'instanÎ cantonale accorÞ au recourant une indemnité pour la procédure cantonale; parallèlement, les conséquences en matière de frais et d'indemnités de la procédure cantonale antérieure peuvent être adaptées.
“2.3; sentenze 1B_197/2022 del 19 maggio 2022 consid. 3.4; 1B_120/2022 del 24 marzo 2022 consid. 4.2; 1B_138/2021 del 9 aprile 2021 consid. 2.3). 3.5. Il ricorrente non critica la mancata adozione di misure sostitutive né la proporzionalità della durata della carcerazione, motivo per cui queste questioni non devono essere esaminate oltre in questa sede. 4. 4.1. Per i motivi sopra esposti, la richiesta principale di scarcerazione immediata dev'essere respinta. 4.2. In parziale accoglimento del ricorso, la decisione impugnata va modificata nel senso che è accertata una violazione dell'imperativo di celerità in materia di carcerazione (art. 107 cpv. 2 LTF in relazione con l'art. 5 cpv. 2 CPP); va inoltre annullato il suo dispositivo n. 2 relativo alla tassa di giustizia e alle spese. Per questo motivo, le relative critiche ricorsuali non devono essere esaminate oltre. Per la procedura dinanzi all'istanza inferiore, il Cantone Ticino rifonderà al ricorrente un'indennità di fr. 1'000.-- (art. 67 LTF). Per il resto, nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto. 4.3. Non vanno prelevate spese giudiziarie della sede federale (cfr. art. 66 cpv. 1 e 4 LTF). Al ricorrente, non patrocinato, non va riconosciuta un'indennità per ripetibili della sede federale (cfr. art. 68 cpv. 1 LTF; DTF 133 III 439 consid. 4; sentenza 6B_1408/2022 del 17 febbraio 2023 consid. 5). Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: 1. Il ricorso è parzialmente accolto. La decisione del Giudice presidente della Corte di appello e di revisione penale del 13 settembre 2023 è modificata nel senso che è accertata una violazione dell'imperativo di celerità in materia di carcerazione, che né la tassa di giustizia né le spese sono messe a carico del ricorrente e che il Cantone Ticino rifonderà al ricorrente un'indennità di fr. 1'000.-- per la sede cantonale. Per il resto, il ricorso è respinto in quanto ammissibile. 2. Non si prelevano spese giudiziarie. 3. Comunicazione al ricorrente, al Ministero pubblico e alla Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino.”
Si la prescription n'intervient que pendant la procédure devant le Tribunal fédéral, celui-ci n'effectue, dans les cas tranchés, aucune nouvelle répartition des frais de l'instanÎ précédente; la répartition initiale demeure inchangée.
“Zusammenfassend erweist sich die Beschwerde als begründet, soweit sie die bereits verjährte Steuerperiode 2014 betrifft. Im Übrigen ist die Beschwerde als unbegründet abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin zu 3/4 und der ESTV zu 1/4 aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Da die Verjährung der Steuerperiode 2014 erst während des bundesgerichtlichen Verfahrens eingetreten ist, sind die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens nicht neu zu verlegen (Art. 67 BGG; Urteil 9C_691/2022 vom 7. September 2023 E. 4). Mangels eines überwiegenden Obsiegens der Beschwerdeführerin ist keine Parteientschädigung geschuldet (Art. 68 Abs. 1-3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Zusammenfassend erweist sich die Beschwerde als begründet, soweit sie die bereits verjährte Steuerperiode 2012 betrifft. Im Übrigen ist die Beschwerde als unbegründet abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten den Parteien hälftig aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1-4 BGG). Da die Verjährung der Steuerperiode 2012 erst während des bundesgerichtlichen Verfahrens eingetreten ist, sind die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens nicht neu zu verlegen (Art. 67 BGG). Mangels eines überwiegenden Obsiegens der Beschwerdeführerin ist keine Parteientschädigung geschuldet (Art. 68 Abs. 1-3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Citation: LTF art. 67 n. 24 Le Tribunal fédéral ne peut répartir différemment les frais de la procédure précédente que s'il modifie la décision attaquée. Si la procédure est devenue sans objet ou si le recours s'avère sans fondement, il n'y a en principe pas lieu de modifier la répartition des frais opérée en instanÎ inférieure.
“Soweit die Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers das Bundesgericht darum ersucht, über die Anträge bezüglich der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens zu entscheiden, ist darauf hinzuweisen, dass das Bundesgericht die Kosten des vorangegangenen Verfahrens nur anders verteilen kann, wenn es den angefochtenen Entscheid ändert (Art. 67 BGG). Dies ist hier, wo das Ver-fahren gegenstandslos geworden ist, nicht der Fall (vgl. Urteil 2C_622/2016 vom 31. März 2017 E. 3.4 mit Hinweisen). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Soweit die Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers das Bundesgericht darum ersucht, über die Anträge bezüglich der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens zu entscheiden, ist darauf hinzuweisen, dass das Bundesgericht die Kosten des vorangegangenen Verfahrens nur anders verteilen kann, wenn es den angefochtenen Entscheid ändert (Art. 67 BGG). Dies ist hier, wo das Ver-fahren gegenstandslos geworden ist, nicht der Fall (vgl. Urteil 2C_622/2016 vom 31. März 2017 E. 3.4). Demnach verfügt das präsidierende Mitglied:”
“Die Kosten des vorangegangenen Verfahrens kann das Bundesgericht nur anders verteilen, wenn es den angefochtenen Entscheid ändert (Art. 67 BGG). Dies ist hier, wo das Verfahren gegenstandslos geworden ist, nicht der Fall (vgl. Verfügungen 1C_159/2022 vom 2. November 2023 E. 6.3; 2C_778/2021 vom 17. Dezember 2021 E. 3.3; Urteil 2C_622/2016 vom 31. März 2017 E. 3.4). Demnach verfügt das präsidierende Mitglied:”
“Die Kosten des vorangegangenen Verfahrens kann das Bundesgericht nur anders verteilen, wenn es den angefochtenen Entscheid ändert (Art. 67 BGG). Dies ist hier, wo das Verfahren gegenstandslos geworden ist, nicht der Fall (vgl. Urteil 2C_622/2016 vom 31. März 2017 E. 3.4). Dem Rechtsvertreter des verstorbenen Beschwerdeführers steht es frei, gegebenenfalls bei der Vorinstanz um Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens zu ersuchen. Demnach verfügt die Präsidentin:”
“Hinsichtlich der Busse und der Gerichtskosten, die der Beschwerdeführerin wegen Mutwilligkeit auferlegt worden sind, enthält die Beschwerdeschrift keine eigenständige Begründung. Nachdem sich die Beschwerde in der Sache als unbegründet erweist, gibt es keinen Anlass, die Kosten des vorangegangenen Verfahrens anders zu verteilen (Art. 67 BGG e contrario).”
“Hinsichtlich der Gerichtskosten, die der Beschwerdeführerin wegen Mutwilligkeit auferlegt worden sind, enthält die Beschwerdeschrift keine eigenständige Begründung. Nachdem sich die Beschwerde in der Sache als unbegründet erweist, gibt es keinen Anlass, die Kosten des vorangegangenen Verfahrens anders zu verteilen (Art. 67 BGG e contrario).”
Citation : LTF art. 67 n. 23 ConséquenÎ pratique : si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir différemment les frais de la procédure précédente ou renvoyer la cause à l'instanÎ précédente pour qu'elle réexamine la répartition des frais. Le Tribunal peut le faire d'offiÎ ; s'il déciÞ lui-même des frais, il doit respecter les règles de procédure et les tarifs applicables à l'instanÎ précédente. (À titre d'exemple : la levée de scellés sur une clé USB et les frais y afférents ont été mentionnés dans la décision.)
“Lorsque le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure (art. 67 LTF). Il s'agit là d'une faculté, le Tribunal fédéral pouvant également choisir de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle réexamine cette question (arrêt 2G_1/2021 du 9 avril 2021 consid. 3.1; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 9 ad art. 67 LTF). Par ailleurs, le Tribunal fédéral peut décider d'office d'appliquer l'art. 67 LTF (arrêts 5A_861/2014 du 21 avril 2015 consid. 1.2; 6B_41/2014 du 16 février 2015 consid. 2.3; GRÉGORY BOVEY, op. cit. n° 13 ad art. 67 LTF). En ce qui concerne les dépens, l'art. 68 al. 5 LTF précise que le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente et qu'il peut arrêter lui-même les dépens d'après le tarif applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. Bien que formulé différemment, l'art. 68 al. 5 LTF reprend la règle existant pour les frais judiciaires à l'art. 67 LTF (GRÉGORY BOVEY,op. cit., n° 48 ad art. 68 LTF). Lorsque le Tribunal fédéral choisit de statuer lui-même sur les frais et dépens de la procédure antérieure, il doit suivre les règles de procédure et tarifs applicables que l'autorité précédente devait suivre (arrêt 4A_76/2018 du 8 octobre 2018 consid. 5.1; GRÉGORY BOVEY, op. cit. n° 13 ad art. 67 LTF et n° 48 ad art.”
“L'ordonnance du 23 mai 2024 sera annulée en tant qu'elle ordonne le maintien des scellés (i) sur les deux classeurs contenant les originaux des contrats d'apporteurs d'investisseurs avec des "fund managers", datés de 2004 à 2015 (P_04) et (ii) sur les deux classeurs au contenu identique à la P_04 contenant une copie des contrats précités pouvant être utile à un tri extrajudiciaire (P_03). Les scellés apposés sur ces objets seront levés et ces objets seront transmis au MPC. La cause sera renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens. Pour le surplus, le recours doit être rejeté. Quant au recours dans la cause 7B_796/2024, il doit être admis. L'ordonnance du 18 juin 2024 sera annulée dans la mesure où elle maintient les scellés sur la clé USB P_00. Les scellés apposés sur cet objet seront levés et cette clé USB sera transmise au MPC. Les frais de la procédure de levée des scellés en lien avec la clé USB P_00, arrêtés à 900 fr., suivront le sort de la cause (art. 67 LTF).”
Citation : LTF art. 67 n. 22 Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il dispose, selon l'art. 67 LTF, d'un pouvoir d'appréciation pour répartir différemment les frais de la procédure précédente. Il peut trancher cette question lui‑même ou renvoyer l'affaire à l'instanÎ inférieure pour qu'elle soit de nouveau examinée. En ce qui concerne les dépens, l'art. 68 al. 5 LTF prévoit que le Tribunal fédéral peut confirmer, annuler ou modifier la décision de l'instanÎ inférieure et soit fixer lui‑même les dépens selon le tarif applicable, soit renvoyer leur fixation à l'instanÎ inférieure.
“1 La LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art. 66 al. 1 aOJ (loi d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943, abrogée au 1er janvier 2007), lequel prévoyait le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi. Cette règle demeure toutefois valable (ATF 135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants en droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.1). 1.1.2 Lorsque le Tribunal fédéral, saisi d’un recours, modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure (art. 67 LTF). Il s’agit là d’une faculté, le Tribunal fédéral pouvant également choisir de renvoyer la cause à l’autorité précédente pour qu’elle réexamine cette question. En ce qui concerne les dépens, l’art. 68 al. 5 LTF précise que le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l’autorité précédente et qu’il peut arrêter lui-même les dépens d’après le tarif applicable ou laisser à l’autorité précédente le soin de les fixer. Lorsque les conditions des art. 67 et 68 al. 5 LTF sont réunies, le Tribunal fédéral est donc libre soit de statuer lui-même sur les frais et dépens de la procédure antérieure, soit de renvoyer la cause à l’autorité précédente pour qu’elle examine cette question (TF 2G_1/2021 du 9 avril 2021 consid. 3.1 et les réf. citées). 1.2 En l’espèce, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans pour qu’elle statue à nouveau sur les frais « lato sensu de la procédure cantonale », ce que l’on doit comprendre comme les frais judiciaires et les dépens résultant du jugement du 13 mai 2020 et de l’arrêt du 10 août 2021, celui-ci étant annulé sur ce point.”
“Lorsque le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure (art. 67 LTF). Il s'agit là d'une faculté, le Tribunal fédéral pouvant également choisir de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle réexamine cette question (arrêt 2G_1/2021 du 9 avril 2021 consid. 3.1; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 9 ad art. 67 LTF). Par ailleurs, le Tribunal fédéral peut décider d'office d'appliquer l'art. 67 LTF (arrêts 5A_861/2014 du 21 avril 2015 consid. 1.2; 6B_41/2014 du 16 février 2015 consid. 2.3; GRÉGORY BOVEY, op. cit. n° 13 ad art. 67 LTF). En ce qui concerne les dépens, l'art. 68 al. 5 LTF précise que le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente et qu'il peut arrêter lui-même les dépens d'après le tarif applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. Bien que formulé différemment, l'art. 68 al. 5 LTF reprend la règle existant pour les frais judiciaires à l'art. 67 LTF (GRÉGORY BOVEY,op. cit., n° 48 ad art. 68 LTF). Lorsque le Tribunal fédéral choisit de statuer lui-même sur les frais et dépens de la procédure antérieure, il doit suivre les règles de procédure et tarifs applicables que l'autorité précédente devait suivre (arrêt 4A_76/2018 du 8 octobre 2018 consid.”
“En vertu de l'art. 67 LTF, si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure. Aux termes de l'art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral a expressément renvoyé la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue sur les frais et dépens de la procédure qui s'était déroulée devant lui.”
LTF art. 67 n. 21 Si le Tribunal fédéral modifie ou annule la décision attaquée, il peut renvoyer à l'instanÎ inférieure les conséquences en matière de frais et d'indemnités de la procédure précédente, afin qu'elle procèÞ à une nouvelle répartition.
“Die Beschwerde erweist sich damit als begründet, weshalb sie gutzuheissen ist. Das angefochtene Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 8. November 2022 ist aufzuheben und die Verfügung des EBG vom 11. Mai 2021 ist zu bestätigen. Die Angelegenheit ist zudem zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 BGG). Diesem Verfahrensausgang entsprechend trägt die Beschwerdegegnerin die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1 BGG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 68 Abs. 1 und Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“des angefochtenen Urteils ist aufzuheben und die Dispositiv-Ziffer 2 der Verfügung der WEKO vom 2. Dezember 2013 mit Bezug auf die den Beschwerdeführerinnen aufzuerlegende Sanktion von Fr. 1'131'925.-- entsprechend neu zu fassen. Die Angelegenheit ist zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 BGG). Bei diesem Verfahrensausgang tragen die Beschwerdeführerinnen die um 25 % reduzierten Gerichtskosten zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung (Art. 66 Abs. 1 und Abs. 5 BGG). Der WEKO sind keine Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 4 BGG; vgl. Urteil 2C_698/2021 vom 5. März 2024 E. 12.3). Die WEKO hat den Beschwerdeführerinnen im Umfang ihres (teilweisen) Obsiegens für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 BGG). Der WEKO ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Die Sache ist zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 BGG, Art. 68 Abs. 5 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Dem Verfahrensausgang entsprechend sind keine Kosten zu erheben (vgl. Art. 66 Abs. 4 BGG). Der Kanton St. Gallen hat die obsiegende Beschwerdeführerin zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1 BGG). Bezüglich der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens wird die Vorinstanz entsprechend dem Verfahrensausgang neu zu entscheiden haben, weshalb die Sache in diesem Punkt an die Vorinstanz zurückzuweisen ist (Art. 68 Abs. 5 und Art. 67 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten des vorangegangenen Verfahrens an die Vorinstanz zurückgewiesen (Art. 67 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Demnach ist die Beschwerde begründet und folglich gutzuheissen. Das vorinstanzliche Urteil ist aufzuheben, so dass es bei der Nichteintretensverfügung der IV-Stelle vom 10. Juni 2020 sein Bewenden hat. Die Sache wird zudem zur Neuverlegung der Kosten des vorangegangenen Verfahrens an die Vorinstanz zurückgewiesen (Art. 67 BGG).”
“Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). La recourante, qui a obtenu gain de cause avec l'aide d'une mandataire professionnelle, a droit à des dépens, à la charge de l'Autorité intercantonale (cf. art. 68 al. 1 LTF). La cause est renvoyée au Tribunal intercantonal pour qu'il procède à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui (art. 67 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
art. 67 LTF En cas de modification de la décision attaquée, le Tribunal fédéral peut réattribuer les conséquences en matière de frais et d'indemnités de la procédure antérieure. En pratique, cela peut notamment conduire à une réduction ou à une nouvelle répartition des frais judiciaires, à une répartition proportionnelle de la charge entre plusieurs parties (le cas échéant sous responsabilité solidaire) ainsi qu'à l'octroi ou au rejet d'indemnités de partie dans la mesure du succès (total ou partiel). Dans des cas particuliers, le dispositif relatif aux frais rendu par l'instanÎ précédente demeure toutefois inchangé.
“Im Ergebnis erweist sich die Beschwerde mit Blick auf die Verletzung des Beschleunigungsgebots begründet, weshalb sie teilweise gutzuheissen ist. Die Dispositiv-Ziffern 1.2, 2 und 3 des angefochtenen Urteils sind aufzuheben und die Dispositiv-Ziffer 2 der Verfügung der WEKO vom 2. Dezember 2013 ist mit Bezug auf die der Beschwerdeführerin aufzuerlegende Sanktion von Fr. 338'819.-- entsprechend neu zu fassen. Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen. Die Angelegenheit ist zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 BGG). Bei diesem Verfahrensausgang trägt die Beschwerdeführerin die um 25 % reduzierten Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1 BGG). Der WEKO sind keine Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 4 BGG; vgl. Urteil 2C_698/2021 vom 5. März 2024 E. 12.3). Die WEKO hat der Beschwerdeführerin im Umfang des (teilweisen) Obsiegens für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 BGG). Der WEKO ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Im Ergebnis erweist sich die Beschwerde mit Blick auf die Verletzung des Beschleunigungsgebots begründet, weshalb sie teilweise gutzuheissen ist. Die Dispositiv-Ziffern 1.2, 2 und 3 des angefochtenen Urteils sind aufzuheben und die Dispositiv-Ziffer 2 der Verfügung der WEKO vom 2. Dezember 2013 ist mit Bezug auf die der Beschwerdeführerin aufzuerlegende Sanktion von Fr. 1'044'960.-- entsprechend neu zu fassen. Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen. Die Angelegenheit ist zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 BGG). Bei diesem Verfahrensausgang trägt die Beschwerdeführerin die um 25 % reduzierten Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1 BGG). Der WEKO sind keine Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 4 BGG; vgl. Urteil 2C_698/2021 vom 5. März 2024 E. 12.3). Die WEKO hat der Beschwerdeführerin im Umfang des (teilweisen) Obsiegens für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 BGG). Der WEKO ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Im Ergebnis erweist sich die Beschwerde mit Blick auf die Verletzung des Beschleunigungsgebots begründet, weshalb sie teilweise gutzuheissen ist. Die Dispositiv-Ziffern 1.2, 2 und 3 des angefochtenen Urteils sind aufzuheben und die Dispositiv-Ziffer 2 der Verfügung der WEKO vom 2. Dezember 2013 ist mit Bezug auf die den Beschwerdeführerinnen aufzuerlegende Sanktion von Fr. 50'515.50.-- entsprechend neu zu fassen. Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen. Die Angelegenheit ist zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 BGG). Bei diesem Verfahrensausgang tragen die Beschwerdeführerinnen die um 25 % reduzierten Gerichtskosten zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung (Art. 66 Abs. 1 und Abs. 5 BGG). Der WEKO sind keine Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 4 BGG; vgl. Urteil 2C_698/2021 vom 5. März 2024 E. 12.3). Die WEKO hat den Beschwerdeführerinnen im Umfang des (teilweisen) Obsiegens für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 BGG). Der WEKO ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Die Angelegenheit ist zur Neuverlegung der vorinstanzlichen Kosten- und Entschädigungsfolgen an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 BGG). Bei diesem Verfahrensausgang werden die Beschwerdegegner 1-4 im Umfang ihres teilweisen Unterliegens kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Abs. 5 BGG), während die ESTV keine Kosten trägt (Art. 66 Abs. 4 BGG). Die ESTV hat den Beschwerdegegnern 1-4 im Umfang ihres teilweisen Obsiegens für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 BGG). Der ESTV ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Die Beschwerde ist im Sinne der Erwägungen teilweise gutzuheissen. Der angefochtene Entscheid ist in der Weise zu ändern, als der Beschwerdeführer im hängigen Strafuntersuchungsverfahren auch bezüglich des Vorwurfes der ungetreuen Geschäftsbesorgung als Privatkläger zugelassen wird (Art. 107 Abs. 2 BGG). Im Übrigen ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Das vorinstanzliche Kostendispositiv bleibt unverändert (Art. 67 BGG). Dem Beschwerdeführer werden (reduzierte) Gerichtskosten in der Höhe von Fr. 1'000.-- auferlegt (Art. 66 Abs. 1 BGG). Weder der anwaltlich vertretene private Beschwerdegegner 1 noch der Beschwerdeführer dringen mit ihren Rechtsbegehren vollständig durch, weshalb die Parteien ihre Anwaltskosten je selber zu tragen haben und keine Parteientschädigungen zuzusprechen sind (Art. 68 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Vor diesem Hintergrund ist die Beschwerde teilweise gutzuheissen. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben und zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen an das Kantonsgericht zurückzuweisen. Es wird auch über die Kosten des Berufungsverfahrens neu zu befinden haben (Art. 67 BGG e contrario; Art. 68 Abs. 5 BGG).”
RéférenÎ : LTF art. 67 n. 19 Le Tribunal fédéral laisse en règle générale la répartition des frais décidée par l'instanÎ précédente, mais la modifie toutefois dans des cas particuliers. Par exemple, il peut — notamment en cas de vices de procédure — imposer au canton ou à la partie perdante certaines dépenses de la procédure précédente.
“In parziale accoglimento del ricorso, il dispositivo della decisione impugnata è modificato nel senso che è accertata una violazione dell'imperativo di celerità (art. 107 cpv. 2 LTF in relazione con l'art. 5 cpv. 2 CPP); è inoltre annullato il suo dispositivo n. 2 relativo alla tassa di giustizia e le spese. Per la procedura dinanzi alla CRP il Cantone Ticino rifonderà al difensore del ricorrente un'indennità di fr. 1'500.-- (art. 67 LTF). Per il resto, nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.”
“Vu l'issue de la procédure, l'intimé, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais de la première instance (art. 67 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
“Compte tenu des circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les recourants ont déposé une demande d'assistance judiciaire. Elle sera accordée à A.________, dès lors que les conditions d'octroi en sont réalisées (art. 64 al. 1 et 2 LTF; ATF 116 II 651 consid. 2). Dans la mesure où les recourants ont déposé un seul mémoire, la demande d'assistance judiciaire de B.________ devient sans objet, en tant qu'elle concerne les honoraires de leur conseil. L'issue du litige n'a en revanche pas d'incidence sur la répartition des frais et dépens de première instance (cf. art. 67 LTF et 68 al. 5 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
“Mio. nicht ins Gewicht. Daher rechtfertigt es sich vorliegend, die gesamten Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen. Auch die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens sind unter diesen Umständen nicht neu zu verlegen (Art. 67 BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (Art. 68 Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Une nouvelle répartition des frais de la procédure antérieure en vertu de l'art. 67 LTF ne se fait pas d'offiÎ. Pour obtenir une répartition différente des frais, il faut présenter une demanÞ concrète et suffisamment précise; une demanÞ indéterminée d'exonération des frais n'est pas suffisante.
“Unabhängig vom hiesigen Verfahrensausgang bemängelt der Beschwerdeführer die Höhe der Gerichtskosten für das Berufungsverfahren. Der Vorinstanz sei in dem Zeitpunkt, als sie die Beschwerdegegnerin zur Berufungsantwort aufgefordert habe, bereits bewusst gewesen, dass die Rechtsbegehren angeblich nicht genügend bestimmt gewesen seien. Sinngemäss macht der Beschwerdeführer damit geltend, die Vorinstanz habe unnötig zusätzliche Prozesskosten verursacht, die er nicht zu tragen habe. Indessen enthält weder sein Rechtsbegehren noch die Beschwerdebegründung eine Angabe dazu, im welchem Umfang er von den Gerichtskosten zu befreien gewesen wäre. Sein Antrag ist nicht genügend bestimmt (vgl. BGE 142 III 102 E. 5.3.1; 137 III 617 E. 4.3 mit Hinweisen), sodass darauf nicht eingetreten werden kann, zumal der hiesige Verfahrensausgang keine Neuverlegung der Kosten des vorangegangenen Verfahrens von Amtes wegen erlaubt (vgl. Art. 67 BGG; Urteile 5A_677/2022 vom 20. Februar 2023 E. 5.5 mit Hinweis; 5A_493/2019 vom 9. Dezember 2019 E. 4).”
“Unabhängig vom hiesigen Verfahrensausgang bemängelt der Beschwerdeführer die Höhe der Gerichtskosten für das Berufungsverfahren. Der Vorinstanz sei in dem Zeitpunkt, als sie die Beschwerdegegnerin zur Berufungsantwort aufgefordert habe, bereits bewusst gewesen, dass die Rechtsbegehren angeblich nicht genügend bestimmt gewesen seien. Sinngemäss macht der Beschwerdeführer damit geltend, die Vorinstanz habe unnötig zusätzliche Prozesskosten verursacht, die er nicht zu tragen habe. Indessen enthält weder sein Rechtsbegehren noch die Beschwerdebegründung eine Angabe dazu, im welchem Umfang er von den Gerichtskosten zu befreien gewesen wäre. Sein Antrag ist nicht genügend bestimmt (vgl. BGE 142 III 102 E. 5.3.1; 137 III 617 E. 4.3 mit Hinweisen), sodass darauf nicht eingetreten werden kann, zumal der hiesige Verfahrensausgang keine Neuverlegung der Kosten des vorangegangenen Verfahrens von Amtes wegen erlaubt (vgl. Art. 67 BGG; Urteile 5A_677/2022 vom 20. Februar 2023 E. 5.5 mit Hinweis; 5A_493/2019 vom 9. Dezember 2019 E. 4).”
Citation : LTF, art. 67 n. 17 Lorsqu'il modifie la décision attaquée, le Tribunal fédéral peut redistribuer les frais de la procédure de la juridiction précédente. Il peut le faire également d'offiÎ. En outre, lorsque le Tribunal fédéral statue lui‑même sur les frais de la juridiction précédente, il doit respecter les règles de procédure et les barèmes applicables à cette juridiction.
“Lorsque le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure (art. 67 LTF). Il s'agit là d'une faculté, le Tribunal fédéral pouvant également choisir de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle réexamine cette question (arrêt 2G_1/2021 du 9 avril 2021 consid. 3.1; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 9 ad art. 67 LTF). Par ailleurs, le Tribunal fédéral peut décider d'office d'appliquer l'art. 67 LTF (arrêts 5A_861/2014 du 21 avril 2015 consid. 1.2; 6B_41/2014 du 16 février 2015 consid. 2.3; GRÉGORY BOVEY, op. cit. n° 13 ad art. 67 LTF). En ce qui concerne les dépens, l'art. 68 al. 5 LTF précise que le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente et qu'il peut arrêter lui-même les dépens d'après le tarif applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. Bien que formulé différemment, l'art. 68 al. 5 LTF reprend la règle existant pour les frais judiciaires à l'art. 67 LTF (GRÉGORY BOVEY,op. cit., n° 48 ad art. 68 LTF). Lorsque le Tribunal fédéral choisit de statuer lui-même sur les frais et dépens de la procédure antérieure, il doit suivre les règles de procédure et tarifs applicables que l'autorité précédente devait suivre (arrêt 4A_76/2018 du 8 octobre 2018 consid. 5.1; GRÉGORY BOVEY, op. cit. n° 13 ad art. 67 LTF et n° 48 ad art. 68 LTF).”
“Lorsque le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure (art. 67 LTF). Il s'agit là d'une faculté, le Tribunal fédéral pouvant également choisir de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle réexamine cette question (arrêt 2G_1/2021 du 9 avril 2021 consid. 3.1; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 9 ad art. 67 LTF). Par ailleurs, le Tribunal fédéral peut décider d'office d'appliquer l'art. 67 LTF (arrêts 5A_861/2014 du 21 avril 2015 consid. 1.2; 6B_41/2014 du 16 février 2015 consid. 2.3; GRÉGORY BOVEY, op. cit. n° 13 ad art. 67 LTF). En ce qui concerne les dépens, l'art. 68 al. 5 LTF précise que le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente et qu'il peut arrêter lui-même les dépens d'après le tarif applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. Bien que formulé différemment, l'art. 68 al. 5 LTF reprend la règle existant pour les frais judiciaires à l'art. 67 LTF (GRÉGORY BOVEY,op. cit., n° 48 ad art. 68 LTF). Lorsque le Tribunal fédéral choisit de statuer lui-même sur les frais et dépens de la procédure antérieure, il doit suivre les règles de procédure et tarifs applicables que l'autorité précédente devait suivre (arrêt 4A_76/2018 du 8 octobre 2018 consid. 5.1; GRÉGORY BOVEY, op. cit. n° 13 ad art. 67 LTF et n° 48 ad art. 68 LTF).”
“Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich damit als begründet und ist gutzuheissen. Ziff. 3 Dispositiv der angefochtenen Verfügung ist aufzuheben. Angesichts der besonderen Ausgangslage - insbesondere da Streitgegenstand die vorinstanzliche Kostenverteilung ist und die Höhe der entsprechenden Gerichtskosten feststeht - rechtfertigt es sich vorliegend, dass das Bundesgericht von seiner Möglichkeit Gebrauch macht und die Gerichtskosten des vorinstanzlichen Verfahrens (Fr. 1'255.--) selbst neu verteilt (Art. 67 BGG). Die vorinstanzlichen Gerichtskosten werden demnach im Sinne der vorangegangenen Erwägungen, d.h. ohne Kostenbelastung des Beschwerdeführers, der Beschwerdegegnerin 1 und der Beschwerdegegnerin 2 (Aufsichtskommission) je zur Hälfte auferlegt.”
En cas de renvoi, la juridiction précédente statue de nouveau sur la répartition des frais ainsi que sur l'octroi des indemnités (nouvelle imputation/nouvelle fixation des frais et des dépens de la procédure cantonale) (art. 67 LTF).
“Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). La cause est renvoyée à la Cour de justice, afin qu'elle se prononce à nouveau sur les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle (art. 67 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
“Le recourant obtient largement gain de cause dans la présente procédure. Il conviendra partant de lui faire supporter des frais judiciaires réduits (art. 66 al. 1 LTF), alors que le canton de Genève, en tant qu'il succombe dans une large mesure, supportera une partie des frais judiciaires, mais dans une proportion supérieure (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il versera également au recourant une indemnité à titre de dépens légèrement réduits (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF). La cause sera pour le surplus renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure (cf. art. 67 LTF).”
“Nach dem Dargelegten ist die Beschwerde gutzuheissen und das angefochtene Urteil aufzuheben. An die Stelle des vorinstanzlichen Dispositivs tritt die Anordnung der Rückweisung der Sache an die Erstinstanz zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen. Die Gegenpartei, die im Verfahren der Arrestbewilligung nicht angehört wird (Art. 271 Abs. 1 SchKG), ist vor Bundesgericht nicht eigentlich "unterliegende" Partei (vgl. Art. 68 Abs. 1 BGG; vgl. Urteil 5P.334/2006 vom 4. September 2006 E. 3). Hingegen wird der Kanton, welcher das Begehren verweigert, entschädigungspflichtig, wobei diesbezüglich praxisgemäss nicht auf den Streitwert abgestellt wird (vgl. Urteile 5A_508/2012 vom 28. August 2012 E. 4; 5A_279/2010 vom 24. Juni 2010 E. 4). Eine Kostenpflicht entfällt (vgl. Art. 66 Abs. 4 BGG). Über die Neuverlegung der Kosten des kantonalen Verfahrens hat die Vorinstanz zu entscheiden (Art. 67 BGG). Das vorliegende Urteil wird der Gegenpartei nicht zugestellt (Urteil 5A_712/2010 vom 2. Februar 2011 E. 1.4); der entsprechende Antrag des Beschwerdeführers ist gegenstandslos. Die Veröffentlichung des Urteils im Internet erfolgt von Amtes wegen nach Art. 27 Abs. 2 BGG und in anonymisierter Form (Art. 57 Abs. 1 lit. b, Art. 59 BGG; Urteil 5A_354/2018 vom 21. September 2018 E. 2.4), weshalb für die vom Beschwerdeführer beantragten Vorgaben kein Grund besteht. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas prélevé de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'aide d'une avocate, a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2) à charge du canton de Genève, de sorte que sa demande d'assistance judiciaire devient sans objet. La cause est renvoyée à la Cour de justice, afin qu'elle se prononce à nouveau sur les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle (art. 67 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
“Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas prélevé de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF) à charge du canton de Berne, ce qui rend sans objet la requête d'assistance judiciaire. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal afin qu'il se prononce à nouveau sur les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui (art. 67 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
“En conclusion, le recours est partiellement admis et l'arrêt attaqué est annulé et réformé en ce sens que la mainlevée définitive est prononcée à concurrence de 125'179'856 fr., avec intérêts à 2,6% sur 67'558'000 fr. Vu l'issue du litige, il se justifie de répartir les frais de justice à raison de trois quarts à la charge du recourant et d'un quart à la charge de l'intimé, dont l'intérêt patrimonial est en jeu (art. 66 al. 1, 4 et 5 LTF). Le recourant, qui a agi avec le concours d'un avocat, a droit à des dépens réduits qui seront supportés par l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF). L'intimé ne peut prétendre à des dépens (art. 68 al. 3 LTF). La cause est renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue sur les frais et dépens des instances cantonales (art. 67 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
Selon l'art. 67 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder, pour la procédure antérieure, des indemnités de procédure aux parties; il peut fixer des montants précis (voir notamment l'octroi de Fr. 1'500.– au représentant de la partie).
“In parziale accoglimento del ricorso, il dispositivo della decisione impugnata è modificato nel senso che è accertata una violazione dell'imperativo di celerità (art. 107 cpv. 2 LTF in relazione con l'art. 5 cpv. 2 CPP); è inoltre annullato il suo dispositivo n. 2 relativo alla tassa di giustizia e le spese. Per la procedura dinanzi alla CRP il Cantone Ticino rifonderà al difensore del ricorrente un'indennità di fr. 1'500.-- (art. 67 LTF). Per il resto, nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.”
“Im Subeventualstandpunkt ist die Beschwerde im Sinne der Erwägungen teilweise gutzuheissen. Der angefochtene Entscheid ist in der Weise zu ändern, als eine Verletzung des Beschleunigungsgebotes in Haftsachen festgestellt wird (Art. 107 Abs. 2 BGG i.V.m. Art. 5 Abs. 2 StPO und Art. 4 Abs. 1-3 JStPO). Im Übrigen (insbesondere im Hauptstandpunkt betreffend Haftentlassung, eventualiter gegen Ersatzmassnahmen) ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Für das vorinstanzliche Verfahren wird der Parteivertreterin eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- zugesprochen (Art. 67 BGG). Der Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers ist für das bundesgerichtliche Verfahren eine (reduzierte) Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- zuzusprechen (Art. 68 i.V.m. Art. 64 Abs. 2 Satz 2 BGG). Damit wird auch das subsidiär beantragte Honorar für eine unentgeltliche Rechtsvertretung im Umfang des Unterliegens (Art. 64 BGG) ausreichend abgedeckt. Gerichtskosten sind nicht zu erheben (Art. 66 Abs. 4 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
RéférenÎ : LTF art. 67 n. 14 Le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à la juridiction précédente pour qu'elle statue à nouveau sur les frais. Il peut en outre constater que certains frais de procédure suivent l'issue de certaines parties de l'affaire.
“L'ordonnance du 23 mai 2024 sera annulée en tant qu'elle ordonne le maintien des scellés (i) sur les deux classeurs contenant les originaux des contrats d'apporteurs d'investisseurs avec des "fund managers", datés de 2004 à 2015 (P_04) et (ii) sur les deux classeurs au contenu identique à la P_04 contenant une copie des contrats précités pouvant être utile à un tri extrajudiciaire (P_03). Les scellés apposés sur ces objets seront levés et ces objets seront transmis au MPC. La cause sera renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens. Pour le surplus, le recours doit être rejeté. Quant au recours dans la cause 7B_796/2024, il doit être admis. L'ordonnance du 18 juin 2024 sera annulée dans la mesure où elle maintient les scellés sur la clé USB P_00. Les scellés apposés sur cet objet seront levés et cette clé USB sera transmise au MPC. Les frais de la procédure de levée des scellés en lien avec la clé USB P_00, arrêtés à 900 fr., suivront le sort de la cause (art. 67 LTF).”
LTF art. 67 n. 13 En cas de modification de la décision, le Tribunal fédéral peut redistribuer les frais de la procédure de l'instanÎ précédente et les imposer à l'autorité perdante ou au canton / à l'administration concerné(e), ou refuser de renvoyer à l'instanÎ précédente la nouvelle imputation des frais.
“Die Beschwerde erweist sich als begründet. Sie ist gutzuheissen und das angefochtene Urteil ist aufzuheben. Die ESTV wird die geltend gemachten Vorsteuern zum Abzug zuzulassen haben, wobei das Verfahren zur rechnerischen Umsetzung an die ESTV zurückzuweisen ist. Da die ESTV unterliegt und Vermögensinteressen verfolgt, trägt sie die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Sie hat dem Beschwerdeführer eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens sind ebenfalls der ESTV aufzuerlegen (Art. 67 BGG). Zudem hat sie dem Beschwerdeführer auch für das vorinstanzliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 5 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (vgl. Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens von Fr. 3'480.-- sind der Stadt Zürich aufzuerlegen (vgl. Art. 67 BGG; § 65a Abs. 2 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes des Kantons Zürich vom 24. Mai 1959 [VRG; LS 175.2] in Verbindung mit § 13 Abs. 2 VRG). Diese hat den Beschwerdeführern sodann für das Verfahren vor der Vorinstanz und für jenes vor Bundesgericht eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1, 2 und 5 BGG; § 17 Abs. 2 lit. a VRG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Im Ergebnis erweist sich die Beschwerde als begründet, weshalb sie gutzuheissen ist. Das angefochtene Urteil vom 11. Januar 2022 ist aufzuheben. Die Schlussverfügung der ESTV vom 15. Januar 2021 ist zu bestätigen. Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdegegner kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 68 Abs. 1 und Abs. 3 BGG). Die Angelegenheit ist zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“des angefochtenen Urteils ist aufzuheben und die Dispositiv-Ziffer 2 der Verfügung der WEKO vom 2. Dezember 2013 mit Bezug auf die den Beschwerdeführerinnen aufzuerlegende Sanktion von Fr. 1'131'925.-- entsprechend neu zu fassen. Die Angelegenheit ist zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 BGG). Bei diesem Verfahrensausgang tragen die Beschwerdeführerinnen die um 25 % reduzierten Gerichtskosten zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung (Art. 66 Abs. 1 und Abs. 5 BGG). Der WEKO sind keine Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 4 BGG; vgl. Urteil 2C_698/2021 vom 5. März 2024 E. 12.3). Die WEKO hat den Beschwerdeführerinnen im Umfang ihres (teilweisen) Obsiegens für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 BGG). Der WEKO ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
RéférenÎ : LTF, art. 67 n° 12 Le Tribunal fédéral peut modifier la répartition des frais opérée par l'instanÎ précédente et imputer les frais à une autorité cantonale ou à l'État. Dans l'affaire 2C_39/2025, les frais des procédures antérieures ont été attribués à la République et au canton de Genève, et la cause a été renvoyée à l'instanÎ précédente pour une nouvelle fixation des frais (art. 67 LTF).
“Les recourantes, qui ont obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, ont droit à des dépens. Il convient de les mettre à la charge de la République et canton de Genève (art. 68 al. 2 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La cause est renvoyée à la Cour de justice, afin qu'elle se prononce à nouveau sur les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle (art. 67 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
RéférenÎ : LTF art. 67 n. 11 En cas de modification de la décision attaquée, le Tribunal fédéral peut répartir à nouveau les conséquences en matière de frais et d'indemnités de la procédure précédente ou renvoyer la cause à la juridiction précédente en vue d'une nouvelle répartition. Dans les décisions citées, le droit à une indemnité de partie pour la procédure devant la juridiction précédente a été maintenu dans les cas respectifs.
“Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren der privaten Beschwerdegegnerin zu auferlegen (vgl. Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Die private Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführenden für das bundesgerichtliche Verfahren sodann eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (vgl. Art. 68 Abs. 2 BGG). Die Angelegenheit ist zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen der vorangegangenen Verfahren an die Vorinstanz zurückzuweisen (vgl. Art. 67 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Im Subeventualstandpunkt ist die Beschwerde im Sinne der Erwägungen teilweise gutzuheissen. Der angefochtene Entscheid ist in der Weise zu ändern, als eine Verletzung des Beschleunigungsgebotes in Haftsachen festgestellt wird (Art. 107 Abs. 2 BGG i.V.m. Art. 5 Abs. 2 StPO und Art. 4 Abs. 1-3 JStPO). Im Übrigen (insbesondere im Hauptstandpunkt betreffend Haftentlassung, eventualiter gegen Ersatzmassnahmen) ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Für das vorinstanzliche Verfahren wird der Parteivertreterin eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- zugesprochen (Art. 67 BGG). Der Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers ist für das bundesgerichtliche Verfahren eine (reduzierte) Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- zuzusprechen (Art. 68 i.V.m. Art. 64 Abs. 2 Satz 2 BGG). Damit wird auch das subsidiär beantragte Honorar für eine unentgeltliche Rechtsvertretung im Umfang des Unterliegens (Art. 64 BGG) ausreichend abgedeckt. Gerichtskosten sind nicht zu erheben (Art. 66 Abs. 4 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Entsprechend dem Ausgang dieses Verfahrens bleibt es beim Anspruch auf eine Parteientschädigung für das vorinstanzliche Verfahren (vgl. Art. 67 BGG). In diesem Zusammenhang weist die Beschwerdeführerin lediglich "der guten Ordnung halber" darauf hin, dass keine Mehrwertsteuer (Fr. 72.65) zu berücksichtigen gewesen wäre. Diesbezüglich stellt sie aber keinen Antrag, weshalb sich entsprechende Weiterungen erübrigen. Für das bundesgerichtliche Verfahren hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Der obsiegende Beschwerdegegner hat Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
RéférenÎ : art. 67 LTF n° 10 Si, pendant la procédure devant le Tribunal fédéral, la prescription intervient ou que la procédure devient sans objet, la répartition des frais de l'instanÎ précédente reste, en règle générale, inchangée; une nouvelle répartition n'est envisagée que si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée.
“Zusammenfassend erweist sich die Beschwerde als begründet, soweit sie die bereits verjährte Steuerperiode 2014 betrifft. Im Übrigen ist die Beschwerde als unbegründet abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin zu 3/4 und der ESTV zu 1/4 aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Da die Verjährung der Steuerperiode 2014 erst während des bundesgerichtlichen Verfahrens eingetreten ist, sind die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens nicht neu zu verlegen (Art. 67 BGG; Urteil 9C_691/2022 vom 7. September 2023 E. 4). Mangels eines überwiegenden Obsiegens der Beschwerdeführerin ist keine Parteientschädigung geschuldet (Art. 68 Abs. 1-3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Die Kosten des vorangegangenen Verfahrens kann das Bundesgericht nur anders verteilen, wenn es den angefochtenen Entscheid ändert (Art. 67 BGG). Dies ist hier, wo das Verfahren gegenstandslos geworden ist, nicht der Fall (vgl. Verfügungen 1C_159/2022 vom 2. November 2023 E. 6.3; 2C_778/2021 vom 17. Dezember 2021 E. 3.3; Urteil 2C_622/2016 vom 31. März 2017 E. 3.4). Demnach verfügt das präsidierende Mitglied:”
LTF art. 67 n. 9 En cas de modification de la décision attaquée et de renvoi, le Tribunal fédéral peut également fixer à nouveau la répartition en ce qui concerne les frais et dépens cantonaux.
“Il lui appartiendra d'adapter son projet de PGA en prévoyant une affectation conforme au droit fédéral des portions de territoire comprises dans la zone réservée, dans le respect en particulier des exigences de l'art. 15 LAT (cf. consid. 5.3 et 6.3). Celle-ci devra également tenir compte des secteurs soumis à la légalisation préalable d'une planification de détail (art. 26 nRPGA) dans le réexamen de sa zone à bâtir et déterminer si ceux-ci doivent y être maintenus ou en être exclus (cf. consid. 7.4). La Commune de Montreux devra également assurer la coordination entre la planification d'affectation de la partie urbanisée de son territoire - ici discutée - et la planification relative à la partie supérieure de son territoire (cf. consid. 9). Elle devra enfin intégrer dans sa planification les modifications apportées par l'arrêt cantonal à l'art. 40 nRPGA (cf. chiffre II du dispositif de l'arrêt attaqué; consid. 13 ci-dessus). La cause est par ailleurs renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens cantonaux (cf. art. 67 LTF). " Dans un autre arrêt du 16 avril 2020 (1C_449/2018), le Tribunal fédéral a également prononcé la réforme de l'arrêt attaqué (AC.2015.0225, AC.2017.0039 du 17 janvier 2018) et le renvoi de la cause pour nouvelle décision à la Commune de Montreux, dans le sens des considérants (ch. 1 du dispositif). Le texte du consid. 3.4 de cet arrêt correspond à celui du consid. 14 de l'arrêt 1C_632/2018, avec la précision suivante: "Les suites à réserver au présent renvoi devront en outre être coordonnées avec celles commandées par le renvoi découlant de l'admission du recours dans la cause parallèle 1C_632/2018". Par ailleurs, dans la cause 1C_398/2018, le Tribunal fédéral a rejeté, également par arrêt du 16 avril 2020, le recours formé par un propriétaire foncier opposé à une mesure de planification du nouveau PGA (arrêt AC.2015.0224 du 17 janvier 2018). Au consid. 6 de cet arrêt, la précision suivante a été donnée: "Il y a cependant lieu de mentionner ici les arrêts du Tribunal fédéral, rendus ce jour dans les causes parallèles 1C_449/2018 et 1C_632/2018, par lesquels les décisions communales et cantonales d'adoption et d'approbation du nPGA ont été annulées".”
Si la procédure devient sans objet ou est radiée, la décision relative aux frais rendue par l'instanÎ précédente demeure en principe inchangée ; le Tribunal fédéral ne peut pas la modifier, car l'art. 67 LTF ne le permet que lorsque le Tribunal fédéral modifie lui‑même le jugement attaqué au fond. Néanmoins, le Tribunal fédéral peut, pour des raisons d'équité, tenir dûment compte des circonstances particulières lors de sa décision fédérale sur les frais et les indemnités et atténuer en conséquenÎ la répartition des frais ou l'indemnisation des parties.
“Das Bundesgericht kann den vorinstanzlichen Kostenentscheid nur ändern, wenn es das angefochtene Urteil, in dem er ergangen ist, in der Sache selber ändert (Art. 67 BGG; BGE 91 II 146 E. 3). Bei Abschreibung des Verfahrens wegen Gegenstandslosigkeit ist dies nicht der Fall. Dem Umstand, dass der Beschwerdeführer mit Kosten des kantonalen Verfahrens belastet bleibt, von denen nicht feststeht, ob sie auch bei materieller Behandlung der Beschwerde noch von ihm zu tragen gewesen wären, kann allerdings im Rahmen der Billigkeit beim bundesgerichtlichen Kostenentscheid Rechnung getragen werden (Urteil 4A_364/2014 vom 18. September 2014 E. 2 mit Hinweisen).”
“Die Beschwerdeführerin beantragt überdies eine Neuregelung der Kosten und Entschädigungen der vorinstanzlichen Verfahren. Das Bundesgericht kann indessen den vorinstanzlichen Kostenentscheid nur ändern, wenn es das angefochtene Urteil, in dem er ergangen ist, in der Sache selber ändert (Art. 67 BGG; BGE 91 II 146 E. 3), was bei Gegenstandslosigkeit nicht der Fall ist. Dem Umstand, dass die Beschwerdeführerin mit Kosten des kantonalen Verfahrens belastet bleibt, von denen nicht feststeht, ob sie auch bei materieller Behandlung der Beschwerde noch von ihr zu tragen gewesen wären, kann allerdings im Rahmen der Billigkeit beim bundesgerichtlichen Kostenentscheid Rechnung getragen werden (vgl. Urteile 4A_364/2014 vom 18. September 2014 E. 2; 1P.702/2005 vom 22. Dezember 2005 E. 2; Beschluss 5P.467/2000 vom 13. März 2001 E. 2b; kritisch dazu: THOMAS GEISER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 4 zu Art. 67 BGG). Dem ist vorliegend bei der Festlegung der Parteientschädigung angemessen Rechnung zu tragen. Demnach verfügt der Präsident:”
“Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege [OG] in Verbindung mit Art. 40 OG und Art. 72 BZP). Dabei wird in erster Linie jene Partei kosten- und entschädigungspflichtig, die das gegenstandslos gewordene Verfahren veranlasst oder bei der die Gründe eingetreten sind, die zur Gegenstandslosigkeit des Verfahrens geführt haben (Urteil des Bundesgerichts 2C_201/2008 vom 14. Juli 2008 E. 2.3 mit Hinweisen). Mit dem Verzicht auf die Baubewilligung, deren Verlängerung den Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet, hat die Beschwerdegegnerin dessen Gegenstandslosigkeit verursacht; sie wird damit für das bundesgerichtliche Verfahren kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). Die Beschwerdeführerin beantragt überdies, die Beschwerdegegnerin zur Bezahlung der Kosten und Entschädigungen des vorinstanzlichen Verfahrens zu verpflichten. Das Bundesgericht kann indessen den vorinstanzlichen Kostenentscheid nur ändern, wenn es das angefochtene Urteil, in dem er ergangen ist, in der Sache selber ändert (Art. 67 BGG; BGE 91 II 146 E. 3), was bei Gegenstandslosigkeit nicht der Fall ist. Dem Umstand, dass die Beschwerdeführerin mit Kosten des kantonalen Verfahrens belastet bleibt, von denen nicht feststeht, ob sie auch bei materieller Behandlung der Beschwerde noch von ihr zu tragen gewesen wären, kann allerdings im Rahmen der Billigkeit beim bundesgerichtlichen Kostenentscheid Rechnung getragen werden (vgl. Urteile 4A_364/2014 vom 18. September 2014 E. 2; 1P.702/2005 vom 22. Dezember 2005 E. 2; Beschluss 5P.467/2000 vom 13. März 2001 E. 2b; kritisch dazu: THOMAS GEISER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 4 zu Art. 67 BGG). Dem ist vorliegend bei der Festlegung der Parteientschädigung angemessen Rechnung zu tragen. Demnach verfügt der Präsident:”
Citation : LTF art. 67 n. 7 Le Tribunal fédéral ne peut répartir différemment les frais de la procédure de la juridiction inférieure que s'il modifie la décision attaquée. Si la procédure devient sans objet ou si la décision attaquée demeure inchangée, la répartition cantonale des frais reste inchangée.
“Soweit die Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers das Bundesgericht darum ersucht, über die Anträge bezüglich der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens zu entscheiden, ist darauf hinzuweisen, dass das Bundesgericht die Kosten des vorangegangenen Verfahrens nur anders verteilen kann, wenn es den angefochtenen Entscheid ändert (Art. 67 BGG). Dies ist hier, wo das Ver-fahren gegenstandslos geworden ist, nicht der Fall (vgl. Urteil 2C_622/2016 vom 31. März 2017 E. 3.4). Demnach verfügt das präsidierende Mitglied:”
“Die Kosten des vorangegangenen Verfahrens kann das Bundesgericht nur anders verteilen, wenn es den angefochtenen Entscheid ändert (Art. 67 BGG). Dies ist hier, wo das Verfahren gegenstandslos geworden ist, nicht der Fall (vgl. Verfügungen 1C_159/2022 vom 2. November 2023 E. 6.3; 2C_778/2021 vom 17. Dezember 2021 E. 3.3; Urteil 2C_622/2016 vom 31. März 2017 E. 3.4). Demnach verfügt das präsidierende Mitglied:”
RéférenÎ : LTF art. 67 ch. 6 Si la décision attaquée reste inchangée ou n'est modifiée que dans une mesure négligeable, il n'y a en principe pas lieu de modifier la répartition des frais établie par l'instanÎ précédente ; les conséquences en matière de frais fixées par celle-ci demeurent donc, en règle générale, inchangées.
“Die Kosten, die im vorinstanzlichen Verfahren gesprochen und verteilt wurden, bleiben vom vorliegenden Entscheid unberührt und werden bestätigt (Art. 67 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Ausgangsgemäss bleibt es ebenfalls bei den vorinstanzlich festgesetzten Kosten- und Entschädigungsfolgen, da der Entscheid nicht geändert wird (vgl. Art. 67 BGG).”
“und damit in verschwindend kleinem Umfang. Daher rechtfertigt es sich, ihr dennoch die ganzen Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Entsprechend hat sie die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 68 Abs. 2 BGG). Da das angefochtene Urteil nur geringfügig geändert wird, besteht keine Veranlassung, die Kosten des kantonalen Verfahrens anders zu verteilen (Art. 67 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Le Tribunal fédéral n'a pas fait application de l'art. 67 LTF et a fixé les frais du Tribunal fédéral selon le tarif, pour une valeur litigieuse supérieure à 2,3 Mio. Fr., à 18'000 Fr. ; l'affaire a été renvoyée à la juridiction cantonale pour un réexamen des frais cantonaux (4A_393/2022).
“L'intimé, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et les dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Au vu de la valeur litigieuse en cause, à savoir plus de 2,3 millions fr., il y a lieu d'arrêter les frais judiciaires à 18'000 fr., conformément au tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral du 31 mars 2006 (RS 173.110.210.1). Ce dernier prévoit, pour une valeur litigieuse se situant entre 1 million et 5 millions fr., la perception de frais judiciaires d'un montant de 7'000 fr. à 40'000 fr. Il n'est pas ici question d'une réduction de frais judiciaires, possible dans les cas traités par le Tribunal fédéral selon la procédure simplifiée prévue par les art. 108 ou 109 LTF. L'intimé versera à la recourante une indemnité de 20'000 fr. à titre de dépens. La cause sera renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Le Tribunal fédéral renonce à faire usage de la faculté prévue à l'art. 67 LTF. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :”
RéférenÎ : LTF art. 67 n. 4 Si la décision attaquée est annulée ou modifiée, le Tribunal fédéral renvoie en règle générale l'affaire à l'instanÎ précédente pour qu'elle procèÞ à une nouvelle répartition des conséquences en matière de frais et d'indemnités; l'instanÎ précédente doit les fixer de nouveau.
“Im Ergebnis erweist sich die Beschwerde mit Blick auf die Verletzung des Beschleunigungsgebots begründet, weshalb sie teilweise gutzuheissen ist. Die Dispositiv-Ziffern 1.2, 2 und 3 des angefochtenen Urteils sind aufzuheben und die Dispositiv-Ziffer 2 der Verfügung der WEKO vom 2. Dezember 2013 ist mit Bezug auf die den Beschwerdeführerinnen aufzuerlegende Sanktion von Fr. 50'515.50.-- entsprechend neu zu fassen. Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen. Die Angelegenheit ist zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 BGG). Bei diesem Verfahrensausgang tragen die Beschwerdeführerinnen die um 25 % reduzierten Gerichtskosten zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung (Art. 66 Abs. 1 und Abs. 5 BGG). Der WEKO sind keine Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 4 BGG; vgl. Urteil 2C_698/2021 vom 5. März 2024 E. 12.3). Die WEKO hat den Beschwerdeführerinnen im Umfang des (teilweisen) Obsiegens für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 BGG). Der WEKO ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 Abs. 3 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren der privaten Beschwerdegegnerin zu auferlegen (vgl. Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Die private Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführenden für das bundesgerichtliche Verfahren sodann eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (vgl. Art. 68 Abs. 2 BGG). Die Angelegenheit ist zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen der vorangegangenen Verfahren an die Vorinstanz zurückzuweisen (vgl. Art. 67 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Nach dem Gesagten ist der Beschwerde teilweise Erfolg beschieden. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben und im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung zurückzuweisen. Die Beschwerdeführerin hat die Verfahrenskosten zur Hälfte zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG); der Beschwerdegegner, der vorliegend nicht in seinen Vermögensinteressen betroffen ist, hat keine Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 4 BGG). Der Beschwerdegegner hat der Beschwerdeführerin eine reduzierte Parteientschädigung zu leisten (Art. 68 Abs. 1 BGG); er hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 3 BGG). Zur neuen Festsetzung der Kosten des kantonalen Verfahrens ist die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“Im Ergebnis erweist sich die Beschwerde als begründet, weshalb sie gutzuheissen ist. Das angefochtene Urteil vom 11. Januar 2022 ist aufzuheben. Die Schlussverfügung der ESTV vom 15. Januar 2021 ist zu bestätigen. Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdegegner kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 68 Abs. 1 und Abs. 3 BGG). Die Angelegenheit ist zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67 BGG). Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Citation : LTF art. 67 n. 3 Le Tribunal fédéral peut modifier la décision de l'instanÎ précédente en matière de frais et allouer au canton ou à l'instanÎ inférieure, pour la procédure précédente, des indemnités déterminées ou des montants forfaitaires; cela peut notamment comprendre une indemnité de partie au profit du conseil.
“2.3; sentenze 1B_197/2022 del 19 maggio 2022 consid. 3.4; 1B_120/2022 del 24 marzo 2022 consid. 4.2; 1B_138/2021 del 9 aprile 2021 consid. 2.3). 3.5. Il ricorrente non critica la mancata adozione di misure sostitutive né la proporzionalità della durata della carcerazione, motivo per cui queste questioni non devono essere esaminate oltre in questa sede. 4. 4.1. Per i motivi sopra esposti, la richiesta principale di scarcerazione immediata dev'essere respinta. 4.2. In parziale accoglimento del ricorso, la decisione impugnata va modificata nel senso che è accertata una violazione dell'imperativo di celerità in materia di carcerazione (art. 107 cpv. 2 LTF in relazione con l'art. 5 cpv. 2 CPP); va inoltre annullato il suo dispositivo n. 2 relativo alla tassa di giustizia e alle spese. Per questo motivo, le relative critiche ricorsuali non devono essere esaminate oltre. Per la procedura dinanzi all'istanza inferiore, il Cantone Ticino rifonderà al ricorrente un'indennità di fr. 1'000.-- (art. 67 LTF). Per il resto, nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto. 4.3. Non vanno prelevate spese giudiziarie della sede federale (cfr. art. 66 cpv. 1 e 4 LTF). Al ricorrente, non patrocinato, non va riconosciuta un'indennità per ripetibili della sede federale (cfr. art. 68 cpv. 1 LTF; DTF 133 III 439 consid. 4; sentenza 6B_1408/2022 del 17 febbraio 2023 consid. 5). Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: 1. Il ricorso è parzialmente accolto. La decisione del Giudice presidente della Corte di appello e di revisione penale del 13 settembre 2023 è modificata nel senso che è accertata una violazione dell'imperativo di celerità in materia di carcerazione, che né la tassa di giustizia né le spese sono messe a carico del ricorrente e che il Cantone Ticino rifonderà al ricorrente un'indennità di fr. 1'000.-- per la sede cantonale. Per il resto, il ricorso è respinto in quanto ammissibile. 2. Non si prelevano spese giudiziarie. 3. Comunicazione al ricorrente, al Ministero pubblico e alla Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino.”
“In parziale accoglimento del ricorso, il dispositivo della decisione impugnata è modificato nel senso che è accertata una violazione dell'imperativo di celerità (art. 107 cpv. 2 LTF in relazione con l'art. 5 cpv. 2 CPP); è inoltre annullato il suo dispositivo n. 2 relativo alla tassa di giustizia e le spese. Per la procedura dinanzi alla CRP il Cantone Ticino rifonderà al difensore del ricorrente un'indennità di fr. 1'500.-- (art. 67 LTF). Per il resto, nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.”
“Die Beschwerde ist deshalb gutzuheissen. Dispositiv-Ziff. 1 und 2 des angefochtenen Entscheids sind aufzuheben (vgl. zur Aufhebung der Kostenregelung der Vorinstanz Art. 67 BGG sowie Art. 428 StPO). Rechtsanwalt Michael Wehrli ist rückwirkend ab dem Zeitpunkt der Gesuchstellung als amtlicher Verteidiger einzusetzen (vgl. Art. 107 Abs. 2 BGG; BGE 122 I 203 E. 2f; Urteil 1B_205/2019 vom 14. Juni 2019 E. 5 mit Hinweisen). Dem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens entsprechend sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4 BGG). Der Kanton Basel-Landschaft hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor Bundesgericht eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 2 BGG). Der betreffende Honoraranspruch wird dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers persönlich zugesprochen (vgl. Art. 64 Abs. 2 Satz 2 BGG). Die eingereichte Kostennote vom 6. Mai 2021 im Betrag von Fr. 8'406.50 (inkl. MWST) ist indes übersetzt, da der Anwalt des Beschwerdeführers diesen schon im kantonalen Verfahren vertrat und damit bereits mit dem Fall vertraut war. Für das gesamte bundesgerichtliche Verfahren erweist sich eine pauschale Entschädigung von Fr. 3'000.-- (inkl. MWST) als angemessen.”
art. 67 LTF confère au Tribunal fédéral la faculté soit de modifier lui‑même la décision relative aux frais de la procédure précédente, soit de renvoyer la question à la juridiction précédente pour qu'elle la réexamine. D'un tel renvoi, il ne découle pas que la répartition des frais doive nécessairement être qualifiée de «non évidente» ni qu'elle soit assortie d'une obligation de preuve particulière.
“1 CPC, il faut entendre la partie qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées, ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire, en tenant compte de l’ensemble des conclusions (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 12 et 14 ad art. 106 CPC). L’art. 107 al. 1 CPC prévoit toutefois que le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). L’art. 107 al. 1 let. f CPC est une clause générale qui permet de répartir les frais en équité si des circonstances particulières rendent leur répartition selon le gain du procès inéquitable (Tappy, op. cit., n. 27 ad art. 107 CPC). En soi, une disparité économique des parties ne justifie pas l’application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC (Colombini, Code de procédure civile Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 6.3 ad art. 107 CPC et les références citées, dont TF 5A_482/2014 du 14 janvier 2015 consid. 6, RSPC 2015 p. 228). 2.3 En l’espèce, la référence faite par l’intimé à l’art. 67 LTF et au fait que le renvoi à la cour cantonale de la décision sur la répartition des frais cantonaux aurait pour signification que la solution ne serait pas évidente ne lui est d’aucun secours. De l’aveu même de l’intimé, l’art. 67 LTF offre en effet une simple faculté au Tribunal fédéral, qui est libre soit de modifier lui-même la décision sur les frais de la procédure antérieure soit de renvoyer la cause à l’autorité précédente pour qu’elle réexamine cette question. On ne saurait dès lors déduire d’un tel renvoi le fait que la répartition de ces frais ne serait pas « évidente ». S’agissant ensuite de l’application éventuelle de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, il convient de relever que la procédure fédérale dispose d’une règle plus ou moins similaire aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF (cf. notamment Corboz, in Commentaire LTF, 2e éd., 2014, n. 39 à 42 ad art. 66 LTF). Or les juges fédéraux, dans leur arrêt du 12 janvier 2022, n’ont pas fait usage de la faculté à eux offerte par ces dispositions de ne pas répartir les frais de la procédure fédérale selon le sort de la cause.”
“1 CPC, il faut entendre la partie qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées, ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire, en tenant compte de l’ensemble des conclusions (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 12 et 14 ad art. 106 CPC). L’art. 107 al. 1 CPC prévoit toutefois que le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). L’art. 107 al. 1 let. f CPC est une clause générale qui permet de répartir les frais en équité si des circonstances particulières rendent leur répartition selon le gain du procès inéquitable (Tappy, op. cit., n. 27 ad art. 107 CPC). En soi, une disparité économique des parties ne justifie pas l’application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC (Colombini, Code de procédure civile Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 6.3 ad art. 107 CPC et les références citées, dont TF 5A_482/2014 du 14 janvier 2015 consid. 6, RSPC 2015 p. 228). 2.3 En l’espèce, la référence faite par l’intimé à l’art. 67 LTF et au fait que le renvoi à la cour cantonale de la décision sur la répartition des frais cantonaux aurait pour signification que la solution ne serait pas évidente ne lui est d’aucun secours. De l’aveu même de l’intimé, l’art. 67 LTF offre en effet une simple faculté au Tribunal fédéral, qui est libre soit de modifier lui-même la décision sur les frais de la procédure antérieure soit de renvoyer la cause à l’autorité précédente pour qu’elle réexamine cette question. On ne saurait dès lors déduire d’un tel renvoi le fait que la répartition de ces frais ne serait pas « évidente ». S’agissant ensuite de l’application éventuelle de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, il convient de relever que la procédure fédérale dispose d’une règle plus ou moins similaire aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF (cf. notamment Corboz, in Commentaire LTF, 2e éd., 2014, n. 39 à 42 ad art. 66 LTF). Or les juges fédéraux, dans leur arrêt du 12 janvier 2022, n’ont pas fait usage de la faculté à eux offerte par ces dispositions de ne pas répartir les frais de la procédure fédérale selon le sort de la cause.”
Si le recours s'avère infondé, il n'y a pas lieu de répartir différemment les frais de la procédure précédente (art. 67 LTF ch. 1 e contrario). Dans la mesure où l'acte de recours ne contient pas de motivation propre, cela peut conduire à retenir le caractère téméraire et à justifier l'imposition des frais judiciaires correspondants.
“Hinsichtlich der Gerichtskosten, die der Beschwerdeführerin wegen Mutwilligkeit auferlegt worden sind, enthält die Beschwerdeschrift keine eigenständige Begründung. Nachdem sich die Beschwerde in der Sache als unbegründet erweist, gibt es keinen Anlass, die Kosten des vorangegangenen Verfahrens anders zu verteilen (Art. 67 BGG e contrario).”
“Hinsichtlich der Gerichtskosten (Rechtsbegehren 3), die der Beschwerdeführerin wegen Mutwilligkeit auferlegt worden sind, enthält die Beschwerdeschrift keine eigenständige Begründung. Nachdem sich die Beschwerde in der Sache als unbegründet erweist, gibt es keinen Anlass, die Kosten des vorangegangenen Verfahrens anders zu verteilen (Art. 67 BGG e contrario).”
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