30 commentaries
RéférenÎ : LTF art. 27 n. 30 Pour les personnes particulièrement dignes de protection (p. ex. les victimes d'infractions sexuelles, les mineurs), une prudenÎ particulière s'impose : même les décisions anonymisées doivent rester compréhensibles ; elles peuvent toutefois, dans certaines circonstances, conduire à l'identification. Une renonciation complète à la publication (notamment sur Internet) n'est envisageable qu'à titre exceptionnel, lorsque, malgré l'anonymisation, une personne serait reconnaissable et qu'il en résulterait un risque d'une gravité exceptionnelle ; les parties concernées doivent présenter une demanÞ correspondante et motivée.
“A cet égard, il y a lieu d'être particulièrement vigilant lorsqu'il existe un intérêt élevé à la protection de la personnalité, par exemple pour les victimes d'infraction d'ordre sexuel ou les jeunes. L'arrêt doit toutefois rester intelligible, même s'il n'est pas exclu qu'une personne déjà au fait des détails de l'affaire puisse reconnaître l'identité d'une partie (ATF 133 I 106 consid. 8.3; arrêt 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 4.1; cf. aussi art. 1 al. 3 des Règles pour l'anonymisation des arrêts - Principes selon décision de la Conférence des Présidents et de la Commission administrative, art. 1 al. 3). Il incombe aux parties qui estiment que le principe de la publicité de la justice entre en conflit avec la protection de leur personnalité et de leur sphère privée de formuler une demande formelle et motivée tendant à ce que leurs droits soient préservés (ATF 147 II 227 consid. 8.2; arrêt 2C_791/2021 du 6 juillet 2022 consid. 9.1). A cet effet, elles peuvent, notamment, conclure à ce qu'il soit exceptionnellement renoncé à la publication de l'arrêt sur internet (art. 27 al. 2 LTF et art. 59 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RTF; RS 173.110.131]; ATF 147 II 227 consid. 8.2; arrêt 2C_201/2016 du 3 novembre 2017 consid. 3.2 non publié in ATF 144 II 130). Le défaut de publication d'un arrêt est seulement envisageable dans des circonstances exceptionnelles où une personne qui serait reconnaissable malgré la publication anonymisée serait sinon exposée à un péril de la plus extrême gravité (arrêt 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 3.2.1; YVES DONZALLAZ, in Commentaire de la LTF, 3 ème éd. 2022, n° 62 ad art. 27 LTF).”
Citation : LTF art. 27 n. 29 L'anonymisation des décisions publiées comprend, en règle générale, également l'adresse des parties indiquée dans le rubrum.
“Il incombe aux parties qui estiment que le principe de la publicité de la justice, garanti notamment par l'art. 30 al. 3 Cst. (sur l'importance de ce principe, ATF 147 I 407 consid. 6.1; 146 I 30 consid. 2.2; 143 I 194 consid. 3.1) et que la LTF met en oeuvre (cf. art. 27 et 59 LTF), entre en conflit avec la protection de leur personnalité et de leur sphère privée, de formuler une demande formelle et motivée tendant à ce que leurs droits soient préservés. A cet effet, elles peuvent, notamment, conclure à ce qu'il soit exceptionnellement renoncé à la publication de l'arrêt sur internet (arrêt 2C_201/2016 du 3 novembre 2017 consid. 3.2 non publié in ATF 144 II 130). Cette publication intervient toutefois par principe sous une forme anonyme (cf. art. 27 al. 2 LTF). L'anonymisation des arrêts publiés sur internet inclut l'adresse des parties telle qu'elle est mentionnée dans le rubrum (ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 27 LTF).”
“Il incombe aux parties qui estiment que le principe de la publicité de la justice, garanti notamment par l'art. 30 al. 3 Cst. (sur l'importance de ce principe, ATF 147 I 407 consid. 6.1; 146 I 30 consid. 2.2; 143 I 194 consid. 3.1) et que la LTF met en oeuvre (cf. art. 27 et 59 LTF), entre en conflit avec la protection de leur personnalité et de leur sphère privée, de formuler une demande formelle et motivée tendant à ce que leurs droits soient préservés. A cet effet, elles peuvent, notamment, conclure à ce qu'il soit exceptionnellement renoncé à la publication de l'arrêt sur internet (arrêt 2C_201/2016 du 3 novembre 2017 consid. 3.2 non publié in ATF 144 II 130). Cette publication intervient toutefois par principe sous une forme anonyme (cf. art. 27 al. 2 LTF). L'anonymisation des arrêts publiés sur internet inclut l'adresse des parties telle qu'elle est mentionnée dans le rubrum (ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 27 LTF).”
“et que la LTF met en oeuvre (cf. art. 27 et 59 LTF), entre en conflit avec la protection de leur personnalité et de leur sphère privée, de formuler une demande formelle et motivée tendant à ce que leurs droits soient préservés. A cet effet, elles peuvent, notamment, conclure à ce qu'il soit exceptionnellement renoncé à la publication de l'arrêt sur internet (ATF 144 II 130 consid. 3.2). Cette publication intervient toutefois par principe de manière anonymisée (cf. art. 27 al. 2 LTF). L'anonymisation des arrêts publiés sur internet inclut l'adresse des parties telle qu'elle est mentionnée dans le rubrum.”
L'obligation générale d'anonymisation concerne principalement la publication dans le Recueil officiel et sur le site internet accessible au public du Tribunal fédéral. La mise à disposition publique dans les locaux du Tribunal fédéral constitue une exception : dans ce cas, l'anonymisation n'est requise que si la loi la prévoit ou si l'on craint une atteinte extraordinairement grave à la personnalité.
“In diesem Sinne sieht Art. 27 Abs. 2 BGG vor, dass die Veröffentlichung von Urteilen "grundsätzlich in anonymisierter Form" zu erfolgen habe. Dies bezieht sich von vornherein nur auf die Publikation in der Amtlichen Sammlung des Bundesgerichts und auf der öffentlich zugänglichen Website des Bundesgerichts (Art. 57 Abs. 1 lit. a und b, Art. 58 und 59 BGerR). Davon ausgenommen ist die öffentliche Auflage in den Lokalitäten des Bundesgerichts (Art. 60 BGerR; BGE 133 I 106 E. 8.2; Tschümperlin, BSK-BGG, N. 15 und 21 zu Art. 27 BGG bzw. N. 79 und 81 zu Art. 59 BGG; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Kommentar, 2008, N. 388 zu Art. 27 BGG und N. 1637 zu Art. 59 BGG). In der zur Auflage im Bundesgerichtsgebäude bestimmten Fassung ist eine Anonymisierung nur vorzunehmen, wenn das Gesetz sie verlangt (Art. 60 Halbsatz 2 BGerR) oder eine ausserordentlich schwere Persönlichkeitsverletzung droht (Urteile 1B_176/2019 vom 17. September 2019 E. 3; 2C_443/2019 vom 23. Mai 2019 E. 6.2).”
LTF art. 27 n. 27 Le Tribunal fédéral s'acquitte de son devoir d'informer sur sa jurisprudenÎ par l'accessibilité publique de ses décisions, notamment par leur publication sur le site Internet du Tribunal fédéral. Dans la mesure où aucune audienÎ publique n'a lieu, cette accessibilité publique garantit la publicité de la justiÎ.
“Der Beschwerdeführer verlangt, das vorliegende Verfahren "im Rahmen des Opferschutzgesetzes unter Ausschluss der Öffentlichkeit zu führen, sowie entsprechende Gerichtsurteile nicht zu veröffentlichen". Soweit wie hier keine mündliche Beratung erfolgt, werden die Urteile des Bundesgerichts nach Massgabe der Justizöffentlichkeit gemäss Art. 30 Abs. 3 BV öffentlich aufgelegt (vgl. Art. 59 Abs. 3 BGG; Art. 60 des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht [BGerR; SR 173.110.131]) und auf der Website des Bundesgerichts zugänglich gemacht (vgl. Art. 27 Abs. 1 BGG; Art. 57 Abs. 1 lit. b und Art. 59 BGerR; Urteil 2E_4/2019 vom 28. Oktober 2021 E. 3.2.1, publ. in: AJP 2022 359). Zur Wahrung der Persönlichkeitsrechte der im Urteil genannten Personen sieht Art. 27 Abs. 2 BGG vor, dass die Veröffentlichung von Urteilen "grundsätzlich in anonymisierter Form" zu erfolgen hat. Dies bezieht sich auf die Publikation in der Amtlichen Sammlung des Bundesgerichts und auf der öffentlich zugänglichen Website des Bundesgerichts (Art. 57 Abs. 1 lit. a und b, Art. 58 und 59 BGerR). Davon ausgenommen ist die öffentliche Auflage in den Lokalitäten des Bundesgerichts (vgl. Art. 60 BGerR; BGE 133 I 106 E. 8.2). In der zur Auflage im Bundesgerichtsgebäude bestimmten Fassung ist eine Anonymisierung nur vorzunehmen, wenn das Gesetz sie verlangt (Art. 60 Halbsatz 2 BGerR) oder eine ausserordentlich schwere Persönlichkeitsverletzung droht (vgl. zum Ganzen Urteil 2E_4/2019 vom 28. Oktober 2021 E. 3.2.3 mit Hinweisen). Ein gesetzliches Erfordernis, das im vorliegenden Fall eine Anonymisierung von Rubrum und Dispositiv im Sinne von Art.”
“Da einen Bestandteil des Urteils bildend, werden dem Publikum die Namen der am Verfahren beteiligten Personen bekannt gegeben, es sei denn, dass die Öffentlichkeit ausnahmsweise ausgeschlossen wird (Art. 30 Abs. 3 Satz 2 BV; Art. 59 Abs. 2 BGG). Die Kenntnisnahme wird damit durch die Informationsfreiheit (Art. 16 Abs. 3 BV) geschützt (BGE 143 I 194 E. 3.1; 137 I 16 E. 2.2). Die Justizöffentlichkeit verlangt aber nicht, dass die Urteile zwingend in öffentlicher Verhandlung verkündet werden. Soweit keine Verhandlung erfolgt (wie das vor Bundesgericht in aller Regel der Fall ist), wird die Justizöffentlichkeit durch öffentliche Zugänglichkeit des Urteils gewährleistet (BGE 139 I 129 E. 3.3 und E. 3.6; 133 I 106 E. 8.2; Nichtzulassungsentscheid des EGMR Bakker gegen Schweiz [7198/07] vom 3. September 2019 § 49; Tschümperlin, BSK-BGG, N. 77 f. zu Art. 59 BGG). Die öffentliche Auflage substituiert die fehlende öffentliche Verkündung. Die Urteile des Bundesgerichts, die ohne mündliche Beratung eröffnet werden, werden zu diesem Zweck öffentlich aufgelegt (Art. 59 Abs. 3 BGG; Art. 60 BGerR) und auf der Website des Bundesgerichts zugänglich gemacht (Art. 27 Abs. 1 BGG; Art. 57 Abs. 1 lit. b und Art. 59 BGerR).”
“Aus dem Öffentlichkeitsprinzip leitet die Lehre auch die gesetzliche Verpflichtung des Bundesgerichts zur aktiven Information über seine Rechtsprechung ab (Art. 27 Abs. 1 BGG; Tschümperlin, BSK-BGG, N. 3 zu Art. 27 BGG). Diese wird durch die Veröffentlichung seiner Urteile erfüllt, sei es - meistens auszugsweise - in der amtlichen Sammlung für besonders bedeutsame Grundsatzentscheide, sei es - in vollständiger Ausfertigung - im Internet (Art. 57-59 BGerR; dazu im Einzelnen Tschümperlin, BSK-BGG, N. 6-10 bzw. N. 11-14 zu Art. 27 BGG). Damit ist eine vollständige Kontrollmöglichkeit der höchstrichterlichen Rechtsprechung gewährleistet (Paul Tschümperlin, Die Publikation gerichtlicher Entscheide, in: Kommentar zum Publikationsgesetz des Bundes, 2011, S. 69-87, Rz. 12 S. 76 f. [zitiert: Tschümperlin, Publikation]). Die Urteile werden jedoch zum Schutz der Persönlichkeit und der Privatsphäre Beteiligter grundsätzlich in anonymisierter Form veröffentlicht (Art. 27 Abs. 2 BGG; es entspricht übrigens einer allgemeinen Praxis, dass archivierte Daten, welche vor Ablauf der Schutzfrist zugänglich gemacht werden, wirksam anonymisiert werden, siehe z.B. Sandra Husi-Stämpfli/Katrin Gisler: Persönlichkeitsrechte und Archivierung: Alte und neue Herausforderungen, in: Big Data und Datenschutzrecht, 2016, S.”
Les décisions doivent, en principe, être publiées sous forme anonymisée. En outre, le cas échéant, d'autres indications permettant l'identification ou des secrets d'affaires peuvent également être rendues méconnaissables ; à l'égard de personnes particulièrement dignes de protection (p. ex. victimes d'infractions sexuelles, mineurs), une prudenÎ particulière s'impose. La décision doit toutefois rester compréhensible ; une interdiction totale de publication n'est envisageable qu'à titre exceptionnel.
“Conformément à l'art. 27 LTF, le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence (al. 1); les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme (al. 2). Mettant en oeuvre ces obligations, l'art. 59 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RTF; RS 173.110.131), auquel renvoie l'art. 27 al. 3 LTF, instaure l'obligation de publier tous les arrêts rendus par le Tribunal fédéral sur Internet (al. 1); le président de la cour concernée prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties (al. 2). Au-delà de la suppression des noms, il est parfois nécessaire dans ce cadre de masquer certains détails qui permettraient sinon de savoir très facilement de qui il s'agit ou d'avoir accès à des secrets d'affaires (arrêt 4P.74/2006 du 19 juin 2006 consid. 8.4.2). L'arrêt doit toutefois rester intelligible, même s'il n'est pas exclu qu'une personne déjà au fait des détails de l'affaire puisse reconnaître le nom d'une partie, car il en va ainsi de tous les arrêts que le Tribunal fédéral rend publics (ATF 133 I 106 consid.”
“1); les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme (al. 2). L'art. 59 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RTF; RS 173.110.131), auquel renvoie l'art. 27 al. 3 LTF, instaure l'obligation de publier tous les arrêts rendus par le Tribunal fédéral sur Internet (al. 1); le président de la cour concernée prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties (al. 2). Il découle de ce principe, qui concrétise le principe constitutionnel de la publicité des procédures judiciaires (cf. art. 30 al. 3 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 ch. 1 Pacte ONU II [RS 0.103.2]; ATF 137 I 16 consid. 2.2), que le défaut de publication d'un arrêt est seulement envisageable dans des circonstances exceptionnelles où une personne qui serait reconnaissable malgré la publication sous forme anonyme serait sinon exposée à un péril de la plus extrême gravité (cf. arrêt 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 3.2.1 et les références citées; YVES DONZALLAZ, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 22 ad art. 27 LTF). L'anonymisation des arrêts vise en principe les noms des particuliers, à l'exclusion de la désignation de leurs mandataires, des instances précédentes, des autorités et collectivités ou des localités (cf. arrêt 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 4.1). Au-delà de la suppression des noms, il est parfois nécessaire de masquer certains détails qui permettraient sinon de savoir très facilement de qui il s'agit ou d'avoir accès à des secrets d'affaires (arrêt 4P.74/2006 du 19 juin 2006 consid. 8.4.2). Il y a lieu d'être particulièrement vigilant lorsqu'il existe un intérêt élevé à la protection de la personnalité, par exemple pour les victimes d'infractions d'ordre sexuel ou les jeunes. L'arrêt doit toutefois rester intelligible, même s'il n'est pas exclu qu'une personne déjà au fait des détails de l'affaire puisse reconnaître le nom d'une partie (ATF 133 I 106 consid. 8.3 p. 109; arrêt 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 4.1). Il incombe aux parties qui estiment que le principe de la publicité de la justice entre en conflit avec la protection de leur personnalité et de leur sphère privée de formuler une demande formelle et motivée tendant à ce que leurs droits soient préservés (arrêt 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid.”
“Conformément à l'art. 27 LTF, le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence (al. 1); les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme (al. 2). L'art. 59 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RTF; RS 173.110.131), auquel renvoie l'art. 27 al. 3 LTF, instaure l'obligation de publier tous les arrêts rendus par le Tribunal fédéral sur Internet (al. 1); le président de la cour concernée prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties (al. 2). L'anonymisation des arrêts vise en principe les noms des particuliers, à l'exclusion de la désignation de leurs mandataires, des instances précédentes, des autorités et collectivités ou des localités (cf. arrêt 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 3.2.1 et les références). Au-delà de la suppression des noms, il est parfois nécessaire de masquer certains détails qui permettraient sinon de savoir très facilement de qui il s'agit ou d'avoir accès à des secrets d'affaires (arrêt 4P.74/2006 du 19 juin 2006 consid. 8.”
art. 27 LTF garantit que le contrôle des dispositions d'ordonnanÎ par le Tribunal fédéral est accessible au public. En outre, du point de vue du droit fédéral, il n'existe aucune obligation de motiver les ordonnances ni de publier celles-ci ou leurs exposés des motifs.
“Die Beschwerdeführer beantragen mit Rechtsbegehren Ziff. 3, es sei anzuordnen, dass die "Vorinstanz" innerhalb von 10 Tagen eine ausreichende Begründung für die getroffenen Anordnungen im Sinne der unter Rz. 123 der Beschwerde gestellten Beweisanträge zu publizieren habe. Mit der Normenkontrollbeschwerde (Art. 82 lit. b BGG) kann indessen nur die Aufhebung des angefochtenen Erlasses beantragt werden. Dabei überprüft das Bundesgericht im Rahmen der erhobenen Rügen und der gestellten Beweisanträge die von den Behörden gegebene Rechtfertigung für die angefochtenen Verordnungsbestimmungen. Öffentlich zugänglich ist das Urteil des Bundesgerichts, welches diese Überprüfung vornimmt (Art. 27 BGG; Art. 57 ff. BGerR). Darüber hinaus besteht keine bundesrechtliche Pflicht, Verordnungen zu begründen oder eine solche Begründung zu publizieren. Ob allenfalls gestützt auf kantonales Recht der Regierungsrat verpflichtet sein könnte, seine Stellungnahmen zu publizieren, ist nicht im vorliegenden Verfahren zu prüfen. Auf Antrag Ziff. 3 ist daher nicht einzutreten.”
Citation: LTF art. 27 n. 24 art. 59 al. 2 RTF concrétise l'art. 27 LTF. Pour la publication sur Internet, la présidenÎ de chambre ou le membre présidant prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité. Ainsi, la décision relative à l'anonymisation, éventuellement nécessaire, relève de l'exerciÎ raisonnable du pouvoir d'appréciation quant aux conséquences juridiques de la présidenÎ de chambre ou du membre présidant.
“Es ist zu prüfen, ob die Vorgehensweise der Abteilungspräsidien bzw. der präsidierenden Mitglieder in den gerügten Fällen widerrechtlich sei. Gemäss Art. 59 Abs. 2 BGerR trifft das Abteilungspräsidium bei der Internetpublikation die geeigneten Massnahmen zum Persönlichkeitsschutz. Diese Norm konkretisiert Art. 27 BGG und beruht darüber hinaus auch auf Art. 32 Abs. 1 BGG, wonach die Instruktion eines bundesgerichtlichen Verfahrens in den Händen der Instruktionsrichterin oder des Instruktionsrichters liegt (vorne E. 3.5.4 Ziff. 3). Mit der Wendung, dass das Abteilungspräsidium "die geeigneten Massnahmen zum Persönlichkeitsschutz" treffe, hat das Bundesgericht einen unbestimmten Rechtsbegriff kodifiziert. Diese Technik fusst nicht nur auf der Erkenntnis, dass es weder möglich noch angebracht sei, alle denkbaren Anonymisierungsfälle generell-abstrakt zu regeln. Vielmehr bringt Art. 59 Abs. 2 BGerR auch zum Ausdruck, dass die Vollzugsanweisungen, und darin inbegriffen die Anonymisierungsfrage, im wohlverstandenen Rechtsfolgeermessen des Abteilungspräsidiums oder des präsidierenden Mitglieds liegen soll. Abgesehen von Standardfällen, die auch im Bereich der Vollzugsanweisungen keinerlei Schwierigkeiten bieten, können im Rechtsalltag immer wieder Konstellationen auftreten, in welchen es nicht auf der Hand liegt, ob neben den Parteien auch die Rechtsvertretung zu anonymisieren sei.”
LTF art. 27 ch. 23 Le Tribunal fédéral publie, en principe, ses décisions sous forme anonymisée. Dans les décisions citées, les demandes d'anonymisation sont à chaque fois réputées avoir été suffisamment prises en compte par l'anonymisation normalement prévue.
“In prozessualer Hinsicht beantragt der Beschwerdeführer, es sei in einer allfälligen öffentlichen Parteiverhandlung oder Urteilsberatung seine Anonymität zu wahren und das Urteil sei vor einer allfälligen Publikation zu anonymisieren. Gemäss Art. 27 Abs. 1 BGG informiert das Bundesgericht die Öffentlichkeit über seine Rechtsprechung. Die Veröffentlichung der Entscheide hat grundsätzlich in anonymisierter Form zu erfolgen (vgl. Art. 27 Abs. 2 BGG; vgl. auch BGE 133 I 106 E. 8.2 f.). Damit wird dem Prozessantrag des Beschwerdeführers zur Anonymisierung ausreichend Nachachtung verschafft (vgl. auch Urteile 2C_460/2022 vom 9. Juni 2022 E. 2; 2C_323/2022 vom 29. April 2022 E. 2; 2C_299 /2022 vom 21. April 2022 E. 2). Weitere Ausführungen dazu erübrigen sich. Gleiches gilt für den prozessualen Antrag des Beschwerdeführers mit Blick auf eine allfällige Parteiverhandlung oder Urteilsberatung, zumal eine solche nicht durchgeführt wird.”
“In prozessualer Hinsicht beantragen die Beschwerdeführer, es sei in einer allfälligen öffentlichen Parteiverhandlung oder Urteilsberatung ihre Anonymität zu wahren und das Urteil sei vor einer allfälligen Publikation zu anonymisieren. Gemäss Art. 27 Abs. 1 BGG informiert das Bundesgericht die Öffentlichkeit über seine Rechtsprechung. Die Veröffentlichung der Entscheide hat grundsätzlich in anonymisierter Form zu erfolgen (vgl. Art. 27 Abs. 2 BGG; vgl. auch BGE 133 I 106 E. 8.2 f.). Damit wird dem Prozessantrag der Beschwerdeführer zur Anonymisierung ausreichend Nachachtung verschafft (vgl. auch Urteile 2C_299/2022 vom 21. April 2022 E. 2; 2C_55/2022 vom 27. Januar 2022 E. 2). Weitere Ausführungen dazu erübrigen sich. Gleiches gilt für den prozessualen Antrag der Beschwerdeführer mit Blick auf eine allfällige Parteiverhandlung oder Urteilsberatung, zumal eine solche nicht durchgeführt wird.”
“In prozessualer Hinsicht beantragt der Beschwerdeführer, es sei in einer allfälligen öffentlichen Parteiverhandlung oder Urteilsberatung seine Anonymität zu wahren und das Urteil sei vor einer allfälligen Publikation zu anonymisieren. Gemäss Art. 27 Abs. 1 BGG informiert das Bundesgericht die Öffentlichkeit über seine Rechtsprechung. Die Veröffentlichung der Entscheide hat grundsätzlich in anonymisierter Form zu erfolgen (vgl. Art. 27 Abs. 2 BGG; vgl. auch BGE 133 I 106 E. 8.2 f.). Damit wird dem Prozessantrag des Beschwerdeführers zur Anonymisierung ausreichend Nachachtung verschafft (vgl. auch Urteil 2C_55/2022 vom 27. Januar 2022 E. 2). Weitere Ausführungen dazu erübrigen sich. Gleiches gilt für den prozessualen Antrag des Beschwerdeführers mit Blick auf eine allfällige Parteiverhandlung oder Urteilsberatung, zumal eine solche nicht durchgeführt wird.”
“In prozessualer Hinsicht beantragt der Beschwerdeführer, es sei sein Name vollumfänglich zu anonymisieren, insbesondere in jeglichen Veröffentlichungen des Urteils. Gemäss Art. 27 Abs. 1 BGG informiert das Bundesgericht die Öffentlichkeit über seine Rechtsprechung. Die Veröffentlichung der Entscheide hat grundsätzlich in anonymisierter Form zu erfolgen (vgl. Art. 27 Abs. 2 BGG; vgl. auch BGE 133 I 106 E. 8.2 f.). Damit wird dem Prozessantrag des Beschwerdeführers ausreichend Nachachtung verschafft. Weitere Ausführungen erübrigen sich.”
RéférenÎ : LTF art. 27 n. 22 L'omission complète de la publication n'est envisageable que dans des cas exceptionnels. Il importe que, malgré l'anonymisation, une personne resterait identifiable et serait ainsi exposée à un scénario de danger d'une gravité exceptionnelle — éventuellement jusqu'à un danger de mort.
“Il incombe aux parties qui estiment que le principe de la publicité de la justice entre en conflit avec la protection de leur personnalité et de leur sphère privée de formuler une demande formelle et motivée tendant à ce que leurs droits soient préservés (ATF 147 II 227 consid. 8.2; arrêt 2C_791/2021 du 6 juillet 2022 consid. 9.1). A cet effet, elles peuvent, notamment, conclure à ce qu'il soit exceptionnellement renoncé à la publication de l'arrêt sur internet (art. 27 al. 2 LTF et art. 59 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RTF; RS 173.110.131]; ATF 147 II 227 consid. 8.2; arrêt 2C_201/2016 du 3 novembre 2017 consid. 3.2 non publié in ATF 144 II 130). Le défaut de publication d'un arrêt est seulement envisageable dans des circonstances exceptionnelles où une personne qui serait reconnaissable malgré la publication anonymisée serait sinon exposée à un péril de la plus extrême gravité (arrêt 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 3.2.1; YVES DONZALLAZ, in Commentaire de la LTF, 3 ème éd. 2022, n° 62 ad art. 27 LTF).”
“Conformément à l'art. 27 LTF, le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence (al. 1); les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme (al. 2). L'art. 59 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RTF; RS 173.110.131), auquel renvoie l'art. 27 al. 3 LTF, instaure l'obligation de publier tous les arrêts rendus par le Tribunal fédéral sur Internet (al. 1); le président de la cour concernée prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties (al. 2). Il découle de ce principe, qui concrétise le principe constitutionnel de la publicité des procédures judiciaires (cf. art. 30 al. 3 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 ch. 1 Pacte ONU II [RS 0.103.2]; ATF 137 I 16 consid. 2.2), que le défaut de publication d'un arrêt est seulement envisageable dans des circonstances exceptionnelles où une personne qui serait reconnaissable malgré la publication sous forme anonyme serait sinon exposée à un péril de la plus extrême gravité (cf. arrêt 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 consid.”
“1); les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme (al. 2). L'art. 59 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RTF; RS 173.110.131), auquel renvoie l'art. 27 al. 3 LTF, instaure l'obligation de publier tous les arrêts rendus par le Tribunal fédéral sur Internet (al. 1); le président de la cour concernée prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties (al. 2). Il découle de ce principe, qui concrétise le principe constitutionnel de la publicité des procédures judiciaires (cf. art. 30 al. 3 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 ch. 1 Pacte ONU II [RS 0.103.2]; ATF 137 I 16 consid. 2.2), que le défaut de publication d'un arrêt est seulement envisageable dans des circonstances exceptionnelles où une personne qui serait reconnaissable malgré la publication sous forme anonyme serait sinon exposée à un péril de la plus extrême gravité (cf. arrêt 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 3.2.1 et les références citées; YVES DONZALLAZ, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 22 ad art. 27 LTF). L'anonymisation des arrêts vise en principe les noms des particuliers, à l'exclusion de la désignation de leurs mandataires, des instances précédentes, des autorités et collectivités ou des localités (cf. arrêt 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 4.1). Au-delà de la suppression des noms, il est parfois nécessaire de masquer certains détails qui permettraient sinon de savoir très facilement de qui il s'agit ou d'avoir accès à des secrets d'affaires (arrêt 4P.74/2006 du 19 juin 2006 consid. 8.4.2). Il y a lieu d'être particulièrement vigilant lorsqu'il existe un intérêt élevé à la protection de la personnalité, par exemple pour les victimes d'infractions d'ordre sexuel ou les jeunes. L'arrêt doit toutefois rester intelligible, même s'il n'est pas exclu qu'une personne déjà au fait des détails de l'affaire puisse reconnaître le nom d'une partie (ATF 133 I 106 consid. 8.3 p. 109; arrêt 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 4.1). Il incombe aux parties qui estiment que le principe de la publicité de la justice entre en conflit avec la protection de leur personnalité et de leur sphère privée de formuler une demande formelle et motivée tendant à ce que leurs droits soient préservés (arrêt 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid.”
Le Tribunal fédéral rend accessibles au public intéressé, sur Internet et sous forme anonymisée, les décisions finales et partielles en matière de droit de la famille. Cela sert le développement du droit et l'information de la profession d'avocat, d'autant que le public est fréquemment exclu, dans les procédures familiales, des audiences et de la proclamation du jugement.
“Wie in der Lehre zu Recht ausgeführt wird, liegt eine gewisse Publizität in familienrechtlichen Belangen ausserdem auch im Interesse der Rechtsfortbildung und der Information der Anwaltschaft (SUTTER-SOMM/SEILER, a.a.O., N. 20 zu Art. 54 ZPO; ebenso HURNI, a.a.O., N. 30 und 33 zu Art. 54 ZPO), dies in besonderem Masse auch deshalb, weil die Öffentlichkeit in diesem Rechtsgebiet von Verhandlungen und Urteilseröffnung gerade ausgeschlossen ist. Gerichtsurteile sind somit grundsätzlich auch in familienrechtlichen Verfahren der Öffentlichkeit in geeigneter Weise zugänglich zu machen. Dies entspricht im Übrigen der langjährigen Praxis des Bundesgerichts, das alle seine End- und Teilentscheide in diesem Rechtsgebiet ebenfalls (in anonymisierter) Form der interessierten Öffentlichkeit via Internet zugänglich macht (vgl. Art. 27 BGG und Art. 57 des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht [SR 173.110.131]; vgl. dazu PAUL TSCHÜMPERLIN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 6 ff. zu Art. 27 BGG).”
RéférenÎ : LTF art. 27 ch. 20 Selon la jurisprudenÎ, l'art. 27 al. 2 LTF concerne principalement la publication dans le Recueil officiel et sur le site internet accessible au public du Tribunal fédéral. La mise à disposition au public dans les locaux du Tribunal fédéral en est en principe exclue ; une anonymisation y intervient uniquement si la loi l'exige ou s'il existe un risque d'atteinte extraordinairement grave à la personnalité.
“In diesem Sinne sieht Art. 27 Abs. 2 BGG vor, dass die Veröffentlichung von Urteilen "grundsätzlich in anonymisierter Form" zu erfolgen habe. Dies bezieht sich von vornherein nur auf die Publikation in der Amtlichen Sammlung des Bundesgerichts und auf der öffentlich zugänglichen Website des Bundesgerichts (Art. 57 Abs. 1 lit. a und b, Art. 58 und 59 BGerR). Davon ausgenommen ist die öffentliche Auflage in den Lokalitäten des Bundesgerichts (Art. 60 BGerR; BGE 133 I 106 E. 8.2; Tschümperlin, BSK-BGG, N. 15 und 21 zu Art. 27 BGG bzw. N. 79 und 81 zu Art. 59 BGG; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Kommentar, 2008, N. 388 zu Art. 27 BGG und N. 1637 zu Art. 59 BGG). In der zur Auflage im Bundesgerichtsgebäude bestimmten Fassung ist eine Anonymisierung nur vorzunehmen, wenn das Gesetz sie verlangt (Art. 60 Halbsatz 2 BGerR) oder eine ausserordentlich schwere Persönlichkeitsverletzung droht (Urteile 1B_176/2019 vom 17. September 2019 E. 3; 2C_443/2019 vom 23. Mai 2019 E. 6.2).”
Citation : LTF art. 27 n. 19 Si le recours est accueilli, le nom de la partie doit être inscrit dans le rubrum et utilisé dans l'arrêt ; dans de tels cas, l'anonymisation concernant le rubrum et le nom utilisé dans l'arrêt n'a pas lieu.
“Die Vorinstanz hat auf Gesuch der heutigen Beschwerdegegnerin in einer Zwischenverfügung entschieden, dass das Verfahren bei ihr anonym durchzuführen sei. Vor Bundesgericht gilt Folgendes: Angesichts der Gutheissung der Beschwerden ist der Name der Beschwerdegegnerin ins Rubrum aufzunehmen und im Urteil zu verwenden. Nach Art. 27 Abs. 2 BGG veröffentlicht das Bundesgericht seine Entscheide grundsätzlich in anonymisierter Form. Nach Art. 59 Abs. 3 BGG legt das Bundesgericht das Dispositiv von Entscheiden, die nicht öffentlich beraten worden sind, nach deren Eröffnung während 30 Tagen öffentlich auf. Diese Auflage erfolgt in nicht anonymisierter Form, soweit das Gesetz nicht eine Anonymisierung verlangt (Art. 60 BGerR [SR 173.110.131]); damit soll dem in Art. 30 Abs. 3 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK sowie Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II (SR 0.103.2) enthaltenen Grundsatz der öffentlichen Urteilsverkündung sowie der Transparenz Rechnung getragen werden (BGE 133 I 106 E. 8.2 S. 108; Urteil 2C_799/2017, 2C_800/2017 vom 18. September 2018 E. 7.1; vgl. auch BGE 143 I 194 E. 3.1 S. 197 ff.).”
“Die Vorinstanz hat auf Gesuch der heutigen Beschwerdegegnerin in einer Zwischenverfügung entschieden, dass das Verfahren bei ihr anonym durchzuführen sei. Vor Bundesgericht gilt Folgendes: Angesichts der Gutheissung der Beschwerden ist der Name der Beschwerdegegnerin ins Rubrum aufzunehmen und im Urteil zu verwenden. Nach Art. 27 Abs. 2 BGG veröffentlicht das Bundesgericht seine Entscheide grundsätzlich in anonymisierter Form. Nach Art. 59 Abs. 3 BGG legt das Bundesgericht das Dispositiv von Entscheiden, die nicht öffentlich beraten worden sind, nach deren Eröffnung während 30 Tagen öffentlich auf. Diese Auflage erfolgt in nicht anonymisierter Form, soweit das Gesetz nicht eine Anonymisierung verlangt (Art. 60 BGerR [SR 173.110.131]); damit soll dem in Art. 30 Abs. 3 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK sowie Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II (SR 0.103.2) enthaltenen Grundsatz der öffentlichen Urteilsverkündung sowie der Transparenz Rechnung getragen werden (BGE 133 I 106 E. 8.2 S. 108; Urteil 2C_799/2017, 2C_800/2017 vom 18. September 2018 E. 7.1; vgl. auch BGE 143 I 194 E. 3.1 S. 197 ff.).”
“Die Vorinstanz hat auf Gesuch der heutigen Beschwerdegegnerin in einer Zwischenverfügung entschieden, dass das Verfahren bei ihr anonym durchzuführen sei. Vor Bundesgericht gilt Folgendes: Angesichts der Gutheissung der Beschwerden ist der Name der Beschwerdegegnerin ins Rubrum aufzunehmen und im Urteil zu verwenden. Nach Art. 27 Abs. 2 BGG veröffentlicht das Bundesgericht seine Entscheide grundsätzlich in anonymisierter Form. Nach Art. 59 Abs. 3 BGG legt das Bundesgericht das Dispositiv von Entscheiden, die nicht öffentlich beraten worden sind, nach deren Eröffnung während 30 Tagen öffentlich auf. Diese Auflage erfolgt in nicht anonymisierter Form, soweit das Gesetz nicht eine Anonymisierung verlangt (Art. 60 BGerR [SR 173.110.131]); damit soll dem in Art. 30 Abs. 3 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK sowie Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II (SR 0.103.2) enthaltenen Grundsatz der öffentlichen Urteilsverkündung sowie der Transparenz Rechnung getragen werden (BGE 133 I 106 E. 8.2 S. 108; Urteil 2C_799/2017, 2C_800/2017 vom 18. September 2018 E. 7.1; vgl. auch BGE 143 I 194 E. 3.1 S. 197 ff.).”
LTF art. 27 n. 18 Pour les décisions qui n'ont pas été délibérées publiquement, le dispositif est mis à la disposition du public pendant 30 jours à compter de son ouverture. La mise à disposition se fait sous une forme non anonymisée, dans la mesure où la loi n'exige pas d'anonymisation ; cela correspond au principe de publicité et de transparenÎ.
“Nach Art. 27 Abs. 2 BGG veröffentlicht das Bundesgericht seine Entscheide grundsätzlich in anonymisierter Form. Nach Art. 59 Abs. 3 BGG legt das Bundesgericht das Dispositiv von Entscheiden, die nicht öffentlich beraten worden sind, nach deren Eröffnung während 30 Tagen öffentlich auf. Diese Auflage erfolgt in nicht anonymisierter Form, soweit das Gesetz nicht eine Anonymisierung verlangt (Art. 60 des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht [BGerR; SR 173.110.131]; damit soll dem in Art. 30 Abs. 3 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK enthaltenen Grundsatz der öffentlichen Urteilsverkündung sowie der Transparenz Rechnung getragen werden (BGE 147 II 227 E. 8.1; 133 I 106 E. 8.2; Urteil 2C_799/2017 vom 18. September 2018 E. 7.1). Es entspricht der Praxis des Bundesgerichts, auch die Steuerfaktoren zu veröffentlichen.”
“Nach Art. 27 Abs. 2 BGG veröffentlicht das Bundesgericht seine Entscheide grundsätzlich in anonymisierter Form. Nach Art. 59 Abs. 3 BGG, welcher das Gebot einer transparenten Rechtsprechung konkretisiert (vgl. BGE 133 I 106 E. 8.2; Urteil 2C_443/2019 vom 23. Mai 2019 E. 6.2), legt das Bundesgericht das Dispositiv von Entscheiden, die nicht öffentlich beraten worden sind, nach deren Eröffnung während 30 Tagen öffentlich auf. Diese Auflage erfolgt in nicht anonymisierter Form, soweit das Gesetz nicht eine Anonymisierung verlangt (Art. 60 BGerR [SR 173.110.131]).”
“Die Vorinstanz hat auf Gesuch der heutigen Beschwerdegegnerin in einer Zwischenverfügung entschieden, dass das Verfahren bei ihr anonym durchzuführen sei. Vor Bundesgericht gilt Folgendes: Angesichts der Gutheissung der Beschwerden ist der Name der Beschwerdegegnerin ins Rubrum aufzunehmen und im Urteil zu verwenden. Nach Art. 27 Abs. 2 BGG veröffentlicht das Bundesgericht seine Entscheide grundsätzlich in anonymisierter Form. Nach Art. 59 Abs. 3 BGG legt das Bundesgericht das Dispositiv von Entscheiden, die nicht öffentlich beraten worden sind, nach deren Eröffnung während 30 Tagen öffentlich auf. Diese Auflage erfolgt in nicht anonymisierter Form, soweit das Gesetz nicht eine Anonymisierung verlangt (Art. 60 des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht [BGerR; SR 173.110.131]); damit soll dem in Art. 30 Abs. 3 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK sowie Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II (SR 0.103.2) enthaltenen Grundsatz der öffentlichen Urteilsverkündung sowie der Transparenz Rechnung getragen werden ( BGE 133 I 106 E. 8.2 S. 108; Urteil 2C_799/2017 / 2C_800/2017 vom 18. September 2018 E. 7.1; vgl. auch BGE 143 I 194 E. 3.1 S. 197 ff.).”
Citation : LTF art. 27 N. 17 Une renonciation à la publication sur Internet n'est possible qu'à titre exceptionnel. Les parties concernées doivent présenter à cet effet une requête formelle et suffisamment motivée. De telles exceptions sont notamment envisageables lorsqu'il existe un intérêt de protection élevé, par exemple pour les victimes d'infractions à caractère sexuel, pour des personnes mineures ou pour d'autres personnes particulièrement vulnérables. Une ordonnanÎ d'interdiction de publication totale n'est justifiable que dans des cas individuels extrêmes, notamment lorsque, malgré une publication anonymisée, il existerait pour une personne identifiable un potentiel de mise en danger d'une gravité extrême.
“A cet égard, il y a lieu d'être particulièrement vigilant lorsqu'il existe un intérêt élevé à la protection de la personnalité, par exemple pour les victimes d'infraction d'ordre sexuel ou les jeunes. L'arrêt doit toutefois rester intelligible, même s'il n'est pas exclu qu'une personne déjà au fait des détails de l'affaire puisse reconnaître l'identité d'une partie (ATF 133 I 106 consid. 8.3; arrêt 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 4.1; cf. aussi art. 1 al. 3 des Règles pour l'anonymisation des arrêts - Principes selon décision de la Conférence des Présidents et de la Commission administrative, art. 1 al. 3). Il incombe aux parties qui estiment que le principe de la publicité de la justice entre en conflit avec la protection de leur personnalité et de leur sphère privée de formuler une demande formelle et motivée tendant à ce que leurs droits soient préservés (ATF 147 II 227 consid. 8.2; arrêt 2C_791/2021 du 6 juillet 2022 consid. 9.1). A cet effet, elles peuvent, notamment, conclure à ce qu'il soit exceptionnellement renoncé à la publication de l'arrêt sur internet (art. 27 al. 2 LTF et art. 59 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RTF; RS 173.110.131]; ATF 147 II 227 consid. 8.2; arrêt 2C_201/2016 du 3 novembre 2017 consid. 3.2 non publié in ATF 144 II 130). Le défaut de publication d'un arrêt est seulement envisageable dans des circonstances exceptionnelles où une personne qui serait reconnaissable malgré la publication anonymisée serait sinon exposée à un péril de la plus extrême gravité (arrêt 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 3.2.1; YVES DONZALLAZ, in Commentaire de la LTF, 3 ème éd. 2022, n° 62 ad art. 27 LTF).”
Selon l'art. 59 RTF (renvoi à l'art. 27 al. 3 LTF), toutes les décisions du Tribunal fédéral doivent être publiées sur Internet. Le président de la chambre concernée prend les mesures nécessaires pour protéger la personnalité des parties; cela comprend des mesures d'anonymisation pouvant aller au-delà de la simple suppression des noms. Toutefois, la décision doit demeurer compréhensible; les parties qui invoquent une protection de la personnalité plus étendue doivent présenter une demanÞ formelle et motivée.
“Conformément à l'art. 27 LTF, le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence (al. 1); les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme (al. 2). Mettant en oeuvre ces obligations, l'art. 59 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RTF; RS 173.110.131), auquel renvoie l'art. 27 al. 3 LTF, instaure l'obligation de publier tous les arrêts rendus par le Tribunal fédéral sur Internet (al. 1); le président de la cour concernée prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties (al. 2). Au-delà de la suppression des noms, il est parfois nécessaire dans ce cadre de masquer certains détails qui permettraient sinon de savoir très facilement de qui il s'agit ou d'avoir accès à des secrets d'affaires (arrêt 4P.74/2006 du 19 juin 2006 consid. 8.4.2). L'arrêt doit toutefois rester intelligible, même s'il n'est pas exclu qu'une personne déjà au fait des détails de l'affaire puisse reconnaître le nom d'une partie, car il en va ainsi de tous les arrêts que le Tribunal fédéral rend publics (ATF 133 I 106 consid. 8.3 p. 109; arrêt 2C_506/2020 du 6 août 2020 consid. 7.2 et les références). Il incombe aux parties qui estiment que le principe de la publicité de la justice entre en conflit avec la protection de leur personnalité et de leur sphère privée de formuler une demande formelle et motivée tendant à ce que leurs droits soient préservés (arrêts 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid.”
“Conformément à l'art. 27 LTF, le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence (al. 1); les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme (al. 2). L'art. 59 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RTF; RS 173.110.131), auquel renvoie l'art. 27 al. 3 LTF, instaure l'obligation de publier tous les arrêts rendus par le Tribunal fédéral sur Internet (al. 1); le président de la cour concernée prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties (al. 2). L'anonymisation des arrêts vise en principe les noms des particuliers, à l'exclusion de la désignation de leurs mandataires, des instances précédentes, des autorités et collectivités ou des localités (cf. arrêt 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 3.2.1 et les références). Au-delà de la suppression des noms, il est parfois nécessaire de masquer certains détails qui permettraient sinon de savoir très facilement de qui il s'agit ou d'avoir accès à des secrets d'affaires (arrêt 4P.74/2006 du 19 juin 2006 consid. 8.4.2). Il y a lieu d'être particulièrement vigilant lorsqu'il existe un intérêt élevé à la protection de la personnalité, par exemple pour les victimes d'infractions d'ordre sexuel ou les jeunes. L'arrêt doit toutefois rester intelligible, même s'il n'est pas exclu qu'une personne déjà au fait des détails de l'affaire puisse reconnaître le nom d'une partie, car il en va ainsi de tous les arrêts que le Tribunal fédéral rend publics (ATF 133 I 106 consid.”
Citation: LTF art. 27 n. 15 Une anonymisation totale des noms ou d'autres mesures de confidentialité plus poussées n'est accordée qu'à titre exceptionnel. En pratique, sont notamment invoqués comme motifs de telles exceptions une atteinte à la personnalité exceptionnellement grave ou des nécessités techniques ou factuelles, notamment lorsque la compréhension de la décision ne serait pas assurée sans la mention du nom.
“Der Beschwerdeführer verlangt, das vorliegende Verfahren "im Rahmen des Opferschutzgesetzes unter Ausschluss der Öffentlichkeit zu führen, sowie entsprechende Gerichtsurteile nicht zu veröffentlichen". Soweit wie hier keine mündliche Beratung erfolgt, werden die Urteile des Bundesgerichts nach Massgabe der Justizöffentlichkeit gemäss Art. 30 Abs. 3 BV öffentlich aufgelegt (vgl. Art. 59 Abs. 3 BGG; Art. 60 des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht [BGerR; SR 173.110.131]) und auf der Website des Bundesgerichts zugänglich gemacht (vgl. Art. 27 Abs. 1 BGG; Art. 57 Abs. 1 lit. b und Art. 59 BGerR; Urteil 2E_4/2019 vom 28. Oktober 2021 E. 3.2.1, publ. in: AJP 2022 359). Zur Wahrung der Persönlichkeitsrechte der im Urteil genannten Personen sieht Art. 27 Abs. 2 BGG vor, dass die Veröffentlichung von Urteilen "grundsätzlich in anonymisierter Form" zu erfolgen hat. Dies bezieht sich auf die Publikation in der Amtlichen Sammlung des Bundesgerichts und auf der öffentlich zugänglichen Website des Bundesgerichts (Art. 57 Abs. 1 lit. a und b, Art. 58 und 59 BGerR). Davon ausgenommen ist die öffentliche Auflage in den Lokalitäten des Bundesgerichts (vgl. Art. 60 BGerR; BGE 133 I 106 E. 8.2). In der zur Auflage im Bundesgerichtsgebäude bestimmten Fassung ist eine Anonymisierung nur vorzunehmen, wenn das Gesetz sie verlangt (Art. 60 Halbsatz 2 BGerR) oder eine ausserordentlich schwere Persönlichkeitsverletzung droht (vgl. zum Ganzen Urteil 2E_4/2019 vom 28. Oktober 2021 E. 3.2.3 mit Hinweisen). Ein gesetzliches Erfordernis, das im vorliegenden Fall eine Anonymisierung von Rubrum und Dispositiv im Sinne von Art. 60 BGerR verlangen würde, ist nicht ersichtlich. Ebensowenig droht dem Beschwerdeführer durch die Publikation des vorliegenden Urteils eine ausserordentlich schwere Persönlichkeitsverletzung, zumal Einzelheiten zum Vorfall vom 11.”
“Aus dem Öffentlichkeitsprinzip leitet die Lehre auch die gesetzliche Verpflichtung des Bundesgerichts zur aktiven Information über seine Rechtsprechung ab (Art. 27 Abs. 1 BGG; Tschümperlin, BSK-BGG, N. 3 zu Art. 27 BGG). Diese wird durch die Veröffentlichung seiner Urteile erfüllt, sei es - meistens auszugsweise - in der amtlichen Sammlung für besonders bedeutsame Grundsatzentscheide, sei es - in vollständiger Ausfertigung - im Internet (Art. 57-59 BGerR; dazu im Einzelnen Tschümperlin, BSK-BGG, N. 6-10 bzw. N. 11-14 zu Art. 27 BGG). Damit ist eine vollständige Kontrollmöglichkeit der höchstrichterlichen Rechtsprechung gewährleistet (Paul Tschümperlin, Die Publikation gerichtlicher Entscheide, in: Kommentar zum Publikationsgesetz des Bundes, 2011, S. 69-87, Rz. 12 S. 76 f. [zitiert: Tschümperlin, Publikation]). Die Urteile werden jedoch zum Schutz der Persönlichkeit und der Privatsphäre Beteiligter grundsätzlich in anonymisierter Form veröffentlicht (Art. 27 Abs. 2 BGG; es entspricht übrigens einer allgemeinen Praxis, dass archivierte Daten, welche vor Ablauf der Schutzfrist zugänglich gemacht werden, wirksam anonymisiert werden, siehe z.B. Sandra Husi-Stämpfli/Katrin Gisler: Persönlichkeitsrechte und Archivierung: Alte und neue Herausforderungen, in: Big Data und Datenschutzrecht, 2016, S. 103-126, III. S. 117); Ausnahmen sind durch technisch-sachliche Überlegungen bedingt, namentlich die Verständlichkeit des Entscheides selbst (Tschümperlin, BSK-BGG, a.a.O., N. 16 zu Art. 27 BGG). Dementsprechend sieht denn auch Art. 8 Abs. 2 (2. Satz) VO vor, dass die einsehbaren Daten anonymisiert werden können.”
“Hinsichtlich des prozessualen Antrags auf Nichtveröffentlichung des Urteils ist festzuhalten, dass dem berechtigten Interesse der Beschwerdeführerin am Persönlichkeits- und Datenschutz mit der Anonymisierung des Urteils im Internet (vgl. Art. 27 Abs. 2 BGG; Art. 59 Abs. 1 und 2 BGerR) vorliegend hinreichend Rechnung getragen wird. Es kann zwar nicht ausgeschlossen werden, dass Personen, die mit den Einzelheiten des Falls vertraut sind, erkennen können, um wen es geht. So verhält es sich jedoch bei nahezu allen Urteilen, welche das Bundesgericht der Öffentlichkeit zugänglich macht (vgl. auch BGE 133 I 106 E. 8.3; Urteil 2C_506/2020 vom 6. August 2020 E. 7.2). Der Prozessantrag ist daher insoweit abzuweisen, als damit eine Einschränkung der Veröffentlichung des Urteils über die praxisgemässe Anonymisierung im Internet hinaus verlangt wird. Es ist dennoch darauf hinzuweisen, dass das vorliegende Urteil keine von der Beschwerdeführerin als vertraulich eingestufte Sachverhaltselemente enthält.”
La publication des décisions sur Internet se fait d'offiÎ et sous forme anonymisée ; les demandes concrètes de mise en forme du recourant ont été jugées non fondées dans la présente procédure.
“An die Stelle des vorinstanzlichen Dispositivs tritt die Anordnung der Rückweisung der Sache an die Erstinstanz zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen. Die Gegenpartei, die im Verfahren der Arrestbewilligung nicht angehört wird (Art. 271 Abs. 1 SchKG), ist vor Bundesgericht nicht eigentlich "unterliegende" Partei (vgl. Art. 68 Abs. 1 BGG; vgl. Urteil 5P.334/2006 vom 4. September 2006 E. 3). Hingegen wird der Kanton, welcher das Begehren verweigert, entschädigungspflichtig, wobei diesbezüglich praxisgemäss nicht auf den Streitwert abgestellt wird (vgl. Urteile 5A_508/2012 vom 28. August 2012 E. 4; 5A_279/2010 vom 24. Juni 2010 E. 4). Eine Kostenpflicht entfällt (vgl. Art. 66 Abs. 4 BGG). Über die Neuverlegung der Kosten des kantonalen Verfahrens hat die Vorinstanz zu entscheiden (Art. 67 BGG). Das vorliegende Urteil wird der Gegenpartei nicht zugestellt (Urteil 5A_712/2010 vom 2. Februar 2011 E. 1.4); der entsprechende Antrag des Beschwerdeführers ist gegenstandslos. Die Veröffentlichung des Urteils im Internet erfolgt von Amtes wegen nach Art. 27 Abs. 2 BGG und in anonymisierter Form (Art. 57 Abs. 1 lit. b, Art. 59 BGG; Urteil 5A_354/2018 vom 21. September 2018 E. 2.4), weshalb für die vom Beschwerdeführer beantragten Vorgaben kein Grund besteht. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
“An die Stelle des vorinstanzlichen Dispositivs tritt die Anordnung der Rückweisung der Sache an die Erstinstanz zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen. Die Gegenpartei, die im Verfahren der Arrestbewilligung nicht angehört wird (Art. 271 Abs. 1 SchKG), ist vor Bundesgericht nicht eigentlich "unterliegende" Partei (vgl. Art. 68 Abs. 1 BGG; vgl. Urteil 5P.334/2006 vom 4. September 2006 E. 3). Hingegen wird der Kanton, welcher das Begehren verweigert, entschädigungspflichtig, wobei diesbezüglich praxisgemäss nicht auf den Streitwert abgestellt wird (vgl. Urteile 5A_508/2012 vom 28. August 2012 E. 4; 5A_279/2010 vom 24. Juni 2010 E. 4). Eine Kostenpflicht entfällt (vgl. Art. 66 Abs. 4 BGG). Über die Neuverlegung der Kosten des kantonalen Verfahrens hat die Vorinstanz zu entscheiden (Art. 67 BGG). Das vorliegende Urteil wird der Gegenpartei nicht zugestellt (Urteil 5A_712/2010 vom 2. Februar 2011 E. 1.4); der entsprechende Antrag des Beschwerdeführers ist gegenstandslos. Die Veröffentlichung des Urteils im Internet erfolgt von Amtes wegen nach Art. 27 Abs. 2 BGG und in anonymisierter Form (Art. 57 Abs. 1 lit. b, Art. 59 BGG; Urteil 5A_354/2018 vom 21. September 2018 E. 2.4), weshalb für die vom Beschwerdeführer beantragten Vorgaben kein Grund besteht. Demnach erkennt das Bundesgericht:”
Citation : LTF art. 27 n. 13 Le Tribunal fédéral s'acquitte de son obligation d'information par la publication de ses décisions ; les arrêts de principe particulièrement importants sont généralement publiés sous forme d'extraits dans le Recueil officiel, d'autres décisions étant mises en ligne dans leur intégralité sur Internet. Cela garantit une information active sur la jurisprudenÎ.
“Aus dem Öffentlichkeitsprinzip leitet die Lehre auch die gesetzliche Verpflichtung des Bundesgerichts zur aktiven Information über seine Rechtsprechung ab (Art. 27 Abs. 1 BGG; Tschümperlin, BSK-BGG, N. 3 zu Art. 27 BGG). Diese wird durch die Veröffentlichung seiner Urteile erfüllt, sei es - meistens auszugsweise - in der amtlichen Sammlung für besonders bedeutsame Grundsatzentscheide, sei es - in vollständiger Ausfertigung - im Internet (Art. 57-59 BGerR; dazu im Einzelnen Tschümperlin, BSK-BGG, N. 6-10 bzw. N. 11-14 zu Art. 27 BGG). Damit ist eine vollständige Kontrollmöglichkeit der höchstrichterlichen Rechtsprechung gewährleistet (Paul Tschümperlin, Die Publikation gerichtlicher Entscheide, in: Kommentar zum Publikationsgesetz des Bundes, 2011, S. 69-87, Rz. 12 S. 76 f. [zitiert: Tschümperlin, Publikation]). Die Urteile werden jedoch zum Schutz der Persönlichkeit und der Privatsphäre Beteiligter grundsätzlich in anonymisierter Form veröffentlicht (Art. 27 Abs. 2 BGG; es entspricht übrigens einer allgemeinen Praxis, dass archivierte Daten, welche vor Ablauf der Schutzfrist zugänglich gemacht werden, wirksam anonymisiert werden, siehe z.B. Sandra Husi-Stämpfli/Katrin Gisler: Persönlichkeitsrechte und Archivierung: Alte und neue Herausforderungen, in: Big Data und Datenschutzrecht, 2016, S.”
Citation : LTF art. 27 ch. 12 La pratique décisionnelle considère que l'anonymisation des arrêts suffit en principe ; des restrictions plus étendues de la publication ne sont accordées qu'exceptionnellement et sont subordonnées à l'existenÎ de motifs particuliers.
“In prozessualer Hinsicht beantragt der Beschwerdeführer, es sei sein Name vollumfänglich zu anonymisieren, insbesondere in jeglichen Veröffentlichungen des Urteils. Gemäss Art. 27 Abs. 1 BGG informiert das Bundesgericht die Öffentlichkeit über seine Rechtsprechung. Die Veröffentlichung der Entscheide hat grundsätzlich in anonymisierter Form zu erfolgen (vgl. Art. 27 Abs. 2 BGG; vgl. auch BGE 133 I 106 E. 8.2 f.). Damit wird dem Prozessantrag des Beschwerdeführers ausreichend Nachachtung verschafft. Weitere Ausführungen erübrigen sich.”
“Hinsichtlich des prozessualen Antrags auf Nichtveröffentlichung des Urteils ist festzuhalten, dass dem berechtigten Interesse der Beschwerdeführerin am Persönlichkeits- und Datenschutz mit der Anonymisierung des Urteils im Internet (vgl. Art. 27 Abs. 2 BGG; Art. 59 Abs. 1 und 2 BGerR) vorliegend hinreichend Rechnung getragen wird. Es kann zwar nicht ausgeschlossen werden, dass Personen, die mit den Einzelheiten des Falls vertraut sind, erkennen können, um wen es geht. So verhält es sich jedoch bei nahezu allen Urteilen, welche das Bundesgericht der Öffentlichkeit zugänglich macht (vgl. auch BGE 133 I 106 E. 8.3; Urteil 2C_506/2020 vom 6. August 2020 E. 7.2). Der Prozessantrag ist daher insoweit abzuweisen, als damit eine Einschränkung der Veröffentlichung des Urteils über die praxisgemässe Anonymisierung im Internet hinaus verlangt wird. Es ist dennoch darauf hinzuweisen, dass das vorliegende Urteil keine von der Beschwerdeführerin als vertraulich eingestufte Sachverhaltselemente enthält.”
Citation : LTF art. 27 n. 11 Au-delà de la simple anonymisation des noms, il peut être nécessaire, lors de la publication, de masquer d'autres indications détaillées si, autrement, il y a un risque d'identification des parties ou de divulgation de secrets d'affaires. Le jugement doit toutefois rester compréhensible (intelligible) pour le public.
“Conformément à l'art. 27 LTF, le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence (al. 1); les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme (al. 2). Mettant en oeuvre ces obligations, l'art. 59 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RTF; RS 173.110.131), auquel renvoie l'art. 27 al. 3 LTF, instaure l'obligation de publier tous les arrêts rendus par le Tribunal fédéral sur Internet (al. 1); le président de la cour concernée prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties (al. 2). Au-delà de la suppression des noms, il est parfois nécessaire dans ce cadre de masquer certains détails qui permettraient sinon de savoir très facilement de qui il s'agit ou d'avoir accès à des secrets d'affaires (arrêt 4P.74/2006 du 19 juin 2006 consid. 8.4.2). L'arrêt doit toutefois rester intelligible, même s'il n'est pas exclu qu'une personne déjà au fait des détails de l'affaire puisse reconnaître le nom d'une partie, car il en va ainsi de tous les arrêts que le Tribunal fédéral rend publics (ATF 133 I 106 consid.”
“417 beteiligten Person erfordert. Anliegen des Persönlichkeitsschutzes, denen in familienrechtlichen Verfahren hohes Gewicht beizumessen ist, kann durch Anonymisierung in der Regel genügt werden. Dies ergibt sich ohne weiteres bereits aus der oben erwähnten Publikationspraxis des Bundesgerichts (vgl. oben E. 7.2). Der Einwand der Vorinstanz, wonach im kleinen Kanton Zug die Identität der Beteiligten dennoch häufig ermittelt werden könnte, mag zwar zutreffen. Sofern die Person, die Einsicht in ein Urteil nimmt, mit den Einzelheiten des Falles nicht vertraut ist, erfordert eine solche Personalisierung aber einen beträchtlichen Aufwand, jedenfalls wenn die Anonymisierung sorgfältig durchgeführt wurde. Diese Möglichkeit stellt keinen zureichenden Grund für einen Verzicht auf die Veröffentlichung dar. Andernfalls wäre eine transparente Rechtsprechung unmöglich ( BGE 133 I 106 E. 8.3; Urteile 2C_506/2020 vom 6. August 2020 E. 7.2; 8C_598/2019 vom 21. Januar 2020 E. 6). Gemäss TSCHÜMPERLIN (a.a.O., N. 17 zu Art. 27 BGG) ist der Zweck der Anonymisierung bereits gewahrt, wenn Zufallsfunde vermieden werden.”
“3 BV und der grossen Bedeutung, die das Bundesgericht diesem Grundsatz als Instrument der Kontrolle über die Gerichtstätigkeit beimisst. Eine verfassungskonforme Auslegung verbietet daher eine über den Wortlaut von Art. 54 Abs. 4 ZPO hinausgehende Anwendung dieser Ausnahme vom Öffentlichkeitsgrundsatz. Wie in der Lehre zu Recht ausgeführt wird, liegt eine gewisse Publizität in familienrechtlichen Belangen ausserdem auch im Interesse der Rechtsfortbildung und der Information der Anwaltschaft (SUTTER-SOMM/SEILER, a.a.O., N. 20 zu Art. 54 ZPO; ebenso HURNI, a.a.O., N. 30 und 33 zu Art. 54 ZPO), dies in besonderem Masse auch deshalb, weil die Öffentlichkeit in diesem Rechtsgebiet von Verhandlungen und Urteilseröffnung gerade ausgeschlossen ist. Gerichtsurteile sind somit grundsätzlich auch in familienrechtlichen Verfahren der Öffentlichkeit in geeigneter Weise zugänglich zu machen. Dies entspricht im Übrigen der langjährigen Praxis des Bundesgerichts, das alle seine End- und Teilentscheide in diesem Rechtsgebiet ebenfalls (in anonymisierter) Form der interessierten Öffentlichkeit via Internet zugänglich macht (vgl. Art. 27 BGG und Art. 57 des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht [SR 173.110.131]; vgl. dazu PAUL TSCHÜMPERLIN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 6 ff. zu Art. 27 BGG).”
L'anonymisation visée à l'art. 27 al. 2 LTF concerne les participants à la procédure, dans le but d'empêcher que la publication de leurs noms n'ait pour effet de dissuader les parties de saisir le tribunal. La mention des conseils demeure permise, car leur fonction dans la procédure est appréciée différemment et n'est donc pas anonymisée.
“Gemäss Art. 27 Abs. 2 BGG hat die Veröffentlichung der Entscheide grundsätzlich in anonymisierter Form zu erfolgen. Die Anonymisierung bezieht sich dabei auf die Verfahrensbeteiligten, jedoch nicht auf die Rechtsvertreterinnen und Rechtsvertreter (Urteile 2E_2/2013 vom 30. Oktober 2014 E. 3.2.1; 2E_1/2013 vom 4. September 2014 E. 4.3.1; 2C_54/2014 vom 2. Juni 2014 E. 4; 1B_235/2011 vom 24. Mai 2011 E. 4.3; PAUL TSCHÜMPERLIN, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 16 zu Art. 27 BGG). Parteien und Rechtsvertretungen werden folglich ungleich behandelt, was darauf zurückzuführen ist, dass deren Funktion im gerichtlichen Verfahren in keiner Weise vergleichbar ist. Die Anonymisierung der Namen der verfahrensbeteiligten Parteien findet ihre Begründung darin, dass die Parteien sich durch die Publikation ihrer Namen unter Umständen davon abhalten lassen könnten, an das Gericht zu gelangen (Urteil 2C_54/2014 vom 2. Juni 2014 E. 4.2; PAUL TSCHÜMPERLIN, a.a.O., N. 15b zu Art. 27 BGG). Dies gilt es zu verhindern.”
Citation : LTF art. 27 n. 9 Quiconque soutient que la protection de la personnalité est en conflit avì le principe de publicité doit déposer une requête formelle et motivée, par exemple en sollicitant, à titre exceptionnel, le renoncement à une publication sur Internet.
“Il incombe aux parties qui estiment que le principe de la publicité de la justice, garanti notamment par l'art. 30 al. 3 Cst. (sur l'importance de ce principe, ATF 147 I 407 consid. 6.1; 146 I 30 consid. 2.2; 143 I 194 consid. 3.1) et que la LTF met en oeuvre (cf. art. 27 et 59 LTF), entre en conflit avec la protection de leur personnalité et de leur sphère privée, de formuler une demande formelle et motivée tendant à ce que leurs droits soient préservés. A cet effet, elles peuvent, notamment, conclure à ce qu'il soit exceptionnellement renoncé à la publication de l'arrêt sur internet (arrêt 2C_201/2016 du 3 novembre 2017 consid. 3.2 non publié in ATF 144 II 130). Cette publication intervient toutefois par principe sous une forme anonyme (cf. art. 27 al. 2 LTF). L'anonymisation des arrêts publiés sur internet inclut l'adresse des parties telle qu'elle est mentionnée dans le rubrum (ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 27 LTF).”
“Il incombe aux parties qui estiment que le principe de la publicité de la justice, garanti notamment par l'art. 30 al. 3 Cst. (sur l'importance de ce principe, ATF 147 I 407 consid. 6.1; 146 I 30 consid. 2.2; 143 I 194 consid. 3.1) et que la LTF met en oeuvre (cf. art. 27 et 59 LTF), entre en conflit avec la protection de leur personnalité et de leur sphère privée, de formuler une demande formelle et motivée tendant à ce que leurs droits soient préservés. A cet effet, elles peuvent, notamment, conclure à ce qu'il soit exceptionnellement renoncé à la publication de l'arrêt sur internet (arrêt 2C_201/2016 du 3 novembre 2017 consid. 3.2 non publié in ATF 144 II 130). Cette publication intervient toutefois par principe sous une forme anonyme (cf. art. 27 al. 2 LTF). L'anonymisation des arrêts publiés sur internet inclut l'adresse des parties telle qu'elle est mentionnée dans le rubrum (ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 27 LTF).”
Citation : LTF art. 27 n. 8 Une fois que la formation de jugement du Tribunal fédéral s'est prononcée en corps sur le dispositif et les motifs, il incombe au président ou à la présidente de la chambre, ou au membre qui présiÞ, d'édicter les instructions d'exécution nécessaires. Ces instructions d'exécution comprennent notamment la mise à disposition publique du rubrum et du dispositif ainsi que l'anonymisation.
“Erwägungen tatsächlicher oder rechtlicher Natur stehen (nur) ausserhalb der Schrankenwirkung, solange sie nicht zumindest mittelbar in die Motive einfliessen, solange sie also nicht entscheidbegründend ausgestaltet sind. 4.3.5.3. Nicht unter die Schrankenwirkung von Art. 12 VG können verfahrensleitende Anordnungen fallen, die vor oder nach der Zirkulation des Urteilsentwurfs erforderlich sind. Im ersten Fall spricht man von den Instruktionshandlungen, im zweiten von den Vollzugsanweisungen. Gemäss Art. 32 Abs. 1 BGG leitet das Präsidium der Abteilung als Instruktionsrichter bzw. Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; die so ergangenen Verfügungen sind nicht anfechtbar (Art. 32 Abs. 3 BGG). Hat der bundesgerichtliche Spruchkörper in corpore über das Dispositiv und die Motive entschieden und damit das Urteil gefällt, obliegt es der Präsidentin oder dem Präsidenten der Abteilung, gegebenenfalls dem präsidierenden Mitglied, die erforderlichen vollziehenden Anweisungen zu erlassen (Tschümperlin, BSK-BGG, N. 5 zu Art. 27 BGG). Unter die Vollzugsanweisungen fallen insbesondere die öffentliche Auflage von Rubrum und Dispositiv oder die Anonymisierung.”
L'anonymisation des décisions selon l'art. 27 al. 2 LTF sert à concilier, d'une part, l'intérêt du public et de la transparenÎ à l'égard de la jurisprudenÎ de la plus haute instanÎ, et, d'autre part, la protection de la personnalité et de la sphère privée des parties à la procédure. Cette solution légale, en liaison avì le prononcé des arrêts en audienÎ restreinte (art. 59 LTF), vise à réaliser les deux intérêts.
“Als er das BGG verabschiedete, hatte der Gesetzgeber die Förderung der Transparenz öffentlichen Handelns ebenso vor Augen wie die Wahrung der Öffentlichkeit der Urteilsfindung, aus welcher die Lehre übrigens auch die Verpflichtung des Bundesgerichts zur aktiven Information über seine Rechtsprechung ableitet. Es ist anerkannt, dass die gesetzliche Lösung - bestehend aus der Veröffentlichung aller Urteile in anonymisierter Form (Art. 27 Abs. 2 BGG) verbunden mit der in zeitlicher und räumlicher Hinsicht eingeschränkten öffentlichen Urteilsverkündung gemäss Art. 59 Abs. 3 BGG - eine vollständige Kontrollmöglichkeit der höchstrichterlichen Rechtsprechung, gleichzeitig aber auch den als unumgänglich empfundenen Schutz der Persönlichkeit und der Privatsphäre Beteiligter gewährleistet (zit. Urteil 13Y_1/2021, E. 3.2.1 bis”
“Damit erfolgt die Verkündung bundesgerichtlicher Urteile gleichsam doppelspurig: einerseits durch die in zeitlicher und räumlicher Hinsicht (als Surrogat der öffentlichen Urteilsberatung mit anschliessender Urteilsverlesung) eingeschränkte öffentliche Urteilsverkündung in nicht anonymisierter Form gemäss Art. 59 Abs. 3 BGG; andererseits durch die Urteilsveröffentlichung in anonymisierter Form gemäss Art. 27 Abs. 2 BGG. Daraus ergibt sich eine Öffentlichkeitspolitik des Bundesgerichts, die gleichermassen das öffentliche Interesse an einer Kenntnis der höchstrichterlichen Rechtsprechung, das ebenfalls öffentliche Interesse an einer Kontrolle der Transparenz der Rechtsprechung und an der Einhaltung des Verbotes geheimer Kabinettsjustiz und das individuelle Interesse der Verfahrensbeteiligten am Schutz ihrer eigenen Persönlichkeit und Privatsphäre verwirklicht (Heimgartner/Wiprächtiger, a.a.O., N. 79 zu Art. 59 BGG; Tschümperlin, BSK-BGG, N. 21 zu Art. 27; Tschümperlin, Publikation, Rz. 13 f. S. 77; Husi-Stämpfli/Gisler, a.a.O., II.2 S. 111-112).”
Les mesures concrètes d'anonymisation sont prises, au cas par cas, par la présidenÎ de la chambre ou, le cas échéant, par le membre présidant, dans l'exerciÎ de l'appréciation due. En formulant que la présidenÎ de la chambre prend « les mesures appropriées pour la protection de la personnalité », le Tribunal fédéral a sciemment employé une notion juridique indéterminée, puisqu'il n'est pas possible de régler de manière générale et abstraite tous les cas d'anonymisation imaginables.
“Es ist zu prüfen, ob die Vorgehensweise der Abteilungspräsidien bzw. der präsidierenden Mitglieder in den gerügten Fällen widerrechtlich sei. Gemäss Art. 59 Abs. 2 BGerR trifft das Abteilungspräsidium bei der Internetpublikation die geeigneten Massnahmen zum Persönlichkeitsschutz. Diese Norm konkretisiert Art. 27 BGG und beruht darüber hinaus auch auf Art. 32 Abs. 1 BGG, wonach die Instruktion eines bundesgerichtlichen Verfahrens in den Händen der Instruktionsrichterin oder des Instruktionsrichters liegt (vorne E. 3.5.4 Ziff. 3). Mit der Wendung, dass das Abteilungspräsidium "die geeigneten Massnahmen zum Persönlichkeitsschutz" treffe, hat das Bundesgericht einen unbestimmten Rechtsbegriff kodifiziert. Diese Technik fusst nicht nur auf der Erkenntnis, dass es weder möglich noch angebracht sei, alle denkbaren Anonymisierungsfälle generell-abstrakt zu regeln. Vielmehr bringt Art. 59 Abs. 2 BGerR auch zum Ausdruck, dass die Vollzugsanweisungen, und darin inbegriffen die Anonymisierungsfrage, im wohlverstandenen Rechtsfolgeermessen des Abteilungspräsidiums oder des präsidierenden Mitglieds liegen soll. Abgesehen von Standardfällen, die auch im Bereich der Vollzugsanweisungen keinerlei Schwierigkeiten bieten, können im Rechtsalltag immer wieder Konstellationen auftreten, in welchen es nicht auf der Hand liegt, ob neben den Parteien auch die Rechtsvertretung zu anonymisieren sei.”
Le Tribunal fédéral ne transmet généralement pas aux parties un projet destiné à la publication pour examen préalable ; les préoccupations relatives aux secrets d'affaires sont en revanche prises en compte dans le cadre de la rédaction de l'arrêt.
“Die Beschwerdeführerinnen beantragen in prozessualer Hinsicht, es seien alle als Geschäftsgeheimnisse bezeichneten Angaben und Akten als Geschäftsgeheimnisse zu behandeln und Dritten im Falle einer Entscheidpublikation nicht offen zu legen. Diesem Antrag wurde im Rahmen der Urteilsredaktion Rechnung getragen. Im Weiteren verlangen die Beschwerdeführerinnen, es sei ihnen der zu publizierende Text vor dessen Veröffentlichung zur Prüfung auf allfällige Geschäftsgeheimnisse zuzustellen. Gemäss Art. 27 Abs. 1 BGG informiert das Bundesgericht die Öffentlichkeit über seine Rechtsprechung. Die Veröffentlichung der Entscheide hat grundsätzlich in anonymisierter Form zu erfolgen (vgl. Art. 27 Abs. 2 BGG). Soweit dieser prozessuale Antrag im Lichte von Art. 27 BGG nicht ohnehin abzuweisen wäre, wird er nicht weiter begründet (vgl. Art. 42 Abs. 2 BGG). Im Übrigen erweist er sich als gegenstandslos, da den Geschäftsgeheimnissen im Rahmen der Urteilsredaktion bereits Nachachtung verschafft wurde.”
LTF art. 27 ch. 4 Les décisions du Tribunal fédéral qui ne paraissent pas dans le Recueil officiel peuvent satisfaire à l'exigenÎ de publicité, pour autant qu'elles soient accessibles au public; la juridiction précédente peut se fonder sur de telles décisions non officielles.
“Ohne Grund machen die Beschwerdeführer geltend, die vorzitierte Rechtsprechung fände keine Anwendung: Anders als sie meinen, ist nicht entscheidend, ob die betroffene Person von der ihr eingeräumten Frist tatsächlich Gebrauch macht oder nicht. Ebenso wenig kommt es darauf an, ob die Beschwerdeführer ein Verschulden trifft. Ausschlaggebend ist vielmehr, dass ihnen die Möglichkeit eingeräumt wurde, bei der zuständigen Behörde den Nachweis des rechtmässigen Aufenthalts zu beschaffen. Diese Möglichkeit haben sie erhalten (vgl. vorne Bst. A.b). Sodann ist nicht ersichtlich, weshalb die Vorinstanz sich nicht hätte auf Entscheide des Bundesgerichts berufen dürfen, die nicht in der amtlichen Sammlung publiziert sind. Diese Entscheide sind der Öffentlichkeit ebenfalls zugänglich (Art. 27 BGG; Art. 59 des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht [BGerR; SR 173.110.131]) und werden (teilweise) auch in den von den Beschwerdeführern selbst angerufenen Weisungen des EAZW erwähnt (vgl. Weisungen, Ziffer”
“Ohne Grund machen die Beschwerdeführer geltend, die vorzitierte Rechtsprechung fände keine Anwendung: Anders als sie meinen, ist nicht entscheidend, ob die betroffene Person von der ihr eingeräumten Frist tatsächlich Gebrauch macht oder nicht. Ebenso wenig kommt es darauf an, ob die Beschwerdeführer ein Verschulden trifft. Ausschlaggebend ist vielmehr, dass ihnen die Möglichkeit eingeräumt wurde, bei der zuständigen Behörde den Nachweis des rechtmässigen Aufenthalts zu beschaffen. Diese Möglichkeit haben sie erhalten (vgl. vorne Bst. A.b). Sodann ist nicht ersichtlich, weshalb die Vorinstanz sich nicht hätte auf Entscheide des Bundesgerichts berufen dürfen, die nicht in der amtlichen Sammlung publiziert sind. Diese Entscheide sind der Öffentlichkeit ebenfalls zugänglich (Art. 27 BGG; Art. 59 des Reglements vom 20. November 2006 für das Bundesgericht [BGerR; SR 173.110.131]) und werden (teilweise) auch in den von den Beschwerdeführern selbst angerufenen Weisungen des EAZW erwähnt (vgl. Weisungen, Ziffer”
Citation : LTF art. 27 n. 3 Les présidences de section sont habilitées et tenues de statuer sur l'anonymisation des décisions (art. 32 al. 1 en liaison avì art. 27 al. 2 LTF). Les « règles d'anonymisation des arrêts » doivent être comprises comme un règlement administratif interne ; elles n'ont pas été publiées dans leurs versions antérieures et, selon la décision citée, n'ont pas nécessité de publication officielle. Elles servent de guiÞ pratique aux présidences de section pour l'exerciÎ de leur pouvoir d'appréciation en matière d'anonymisation.
“Im Anschluss daran konkretisiert Art. 22 der Verordnung vom 7. Oktober 2015 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (PublV; SR 170.512.1), dass die in Art. 13 Abs. 2 PublG genannten Texte zu veröffentlichen sind, wenn sie "erhebliche Aussenwirkungen entfalten oder von erheblicher allgemeiner Bedeutung sind". Frühere Fassungen der "Regeln für die Anonymisierung der Urteile" sind nicht veröffentlicht worden, wie der Kläger zutreffend vorbringt. Als rein interne Regelung in einem weitgehend dem pflichtgemässen Ermessen anheim gestellten Verfahrensbereich bedurfte die Verwaltungsverordnung, um rechtswirksam zu werden, allerdings auch gar keiner öffentlichen Publikation. Weder entfalten sie "erhebliche Aussenwirkungen" noch sind sie "von erheblicher allgemeiner Bedeutung" im Sinne von Art. 22 PublV. Auch ohne das Vorliegen der "Regeln für die Anonymisierung der Urteile" wären die Abteilungspräsidien berechtigt und verpflichtet, über die Frage der Anonymisierung zu befinden (Art. 32 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 27 Abs. 2 BGG). In Ergänzung dazu stehen die "Regeln für die Anonymisierung der Urteile" den Abteilungspräsidien als Instrument zur Verfügung, das Anhaltspunkte für die Handhabung des Anonymisierungsermessens liefert. Die formelle Kritik des Klägers an den bundesgerichtlichen "Regeln für die Anonymisierung der Urteile" ist unbegründet.”
“Im Anschluss daran konkretisiert Art. 22 der Verordnung vom 7. Oktober 2015 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (PublV; SR 170.512.1), dass die in Art. 13 Abs. 2 PublG genannten Texte zu veröffentlichen sind, wenn sie "erhebliche Aussenwirkungen entfalten oder von erheblicher allgemeiner Bedeutung sind". Frühere Fassungen der "Regeln für die Anonymisierung der Urteile" sind nicht veröffentlicht worden, wie der Kläger zutreffend vorbringt. Als rein interne Regelung in einem weitgehend dem pflichtgemässen Ermessen anheim gestellten Verfahrensbereich bedurfte die Verwaltungsverordnung, um rechtswirksam zu werden, allerdings auch gar keiner öffentlichen Publikation. Weder entfalten sie "erhebliche Aussenwirkungen" noch sind sie "von erheblicher allgemeiner Bedeutung" im Sinne von Art. 22 PublV. Auch ohne das Vorliegen der "Regeln für die Anonymisierung der Urteile" wären die Abteilungspräsidien berechtigt und verpflichtet, über die Frage der Anonymisierung zu befinden (Art. 32 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 27 Abs. 2 BGG). In Ergänzung dazu stehen die "Regeln für die Anonymisierung der Urteile" den Abteilungspräsidien als Instrument zur Verfügung, das Anhaltspunkte für die Handhabung des Anonymisierungsermessens liefert. Die formelle Kritik des Klägers an den bundesgerichtlichen "Regeln für die Anonymisierung der Urteile" ist unbegründet.”
LTF art. 27 ch. 2 Le Tribunal fédéral publie ses décisions, en principe, de manière anonymisée et, en règle générale, par voie électronique. Les demandes d'une anonymisation supplémentaire sont donc fréquemment considérées comme sans objet ou non fondées, dès lors que l'anonymisation s'opère déjà en vertu de la loi.
“Selon l'art. 27 al. 2 LTF, les arrêts sont en principe publiés électroniquement sur le site du Tribunal fédéral sous une forme anonyme. La mesure demandée par le recourant découle déjà de la loi et est dès lors sans objet (arrêt 2C_443/2019 du 23 mai 2019 consid. 6.2).”
“In prozessualer Hinsicht beantragt der Beschwerdeführer, es sei in einer allfälligen öffentlichen Parteiverhandlung oder Urteilsberatung seine Anonymität zu wahren und das Urteil sei vor einer allfälligen Publikation zu anonymisieren. Gemäss Art. 27 Abs. 1 BGG informiert das Bundesgericht die Öffentlichkeit über seine Rechtsprechung. Die Veröffentlichung der Entscheide hat grundsätzlich in anonymisierter Form zu erfolgen (vgl. Art. 27 Abs. 2 BGG; vgl. auch BGE 133 I 106 E. 8.2 f.). Damit wird dem Prozessantrag des Beschwerdeführers zur Anonymisierung ausreichend Nachachtung verschafft (vgl. auch Urteile 2C_460/2022 vom 9. Juni 2022 E. 2; 2C_323/2022 vom 29. April 2022 E. 2; 2C_299 /2022 vom 21. April 2022 E. 2). Weitere Ausführungen dazu erübrigen sich. Gleiches gilt für den prozessualen Antrag des Beschwerdeführers mit Blick auf eine allfällige Parteiverhandlung oder Urteilsberatung, zumal eine solche nicht durchgeführt wird.”
“Quant à la conclusion tendant à l'anonymisation et/ou au caviardage du dispositif de l'arrêt à rendre dans cette affaire, il convient de souligner que, selon l'art. 27 al. 2 LTF, les arrêts sont en principe publiés électroniquement sur le site du Tribunal fédéral sous une forme anonyme, de sorte que la mesure demandée par les recourantes découle déjà de la loi et est dès lors sans objet.”
Application pratique : la rédaction des arrêts peut, dans le cadre de l'anonymisation imposée par l'art. 27 al. 2 LTF, tenir compte des secrets d'affaires et procéder aux adaptations rédactionnelles appropriées. C'est pourquoi les requêtes préalables d'examen ou de notification visant à contrôler la version destinée à la publication se révèlent souvent sans objet.
“Die Beschwerdeführerinnen beantragen in prozessualer Hinsicht, es seien alle als Geschäftsgeheimnisse bezeichneten Angaben und Akten als Geschäftsgeheimnisse zu behandeln und Dritten im Falle einer Entscheidpublikation nicht offen zu legen. Diesem Antrag wurde im Rahmen der Urteilsredaktion Rechnung getragen. Im Weiteren verlangen die Beschwerdeführerinnen, es sei ihnen der zu publizierende Text vor dessen Veröffentlichung zur Prüfung auf allfällige Geschäftsgeheimnisse zuzustellen. Gemäss Art. 27 Abs. 1 BGG informiert das Bundesgericht die Öffentlichkeit über seine Rechtsprechung. Die Veröffentlichung der Entscheide hat grundsätzlich in anonymisierter Form zu erfolgen (vgl. Art. 27 Abs. 2 BGG). Soweit dieser prozessuale Antrag im Lichte von Art. 27 BGG nicht ohnehin abzuweisen wäre, wird er nicht weiter begründet (vgl. Art. 42 Abs. 2 BGG). Im Übrigen erweist er sich als gegenstandslos, da den Geschäftsgeheimnissen im Rahmen der Urteilsredaktion bereits Nachachtung verschafft wurde.”
“Hinsichtlich des prozessualen Antrags auf Nichtveröffentlichung des Urteils ist festzuhalten, dass dem berechtigten Interesse der Beschwerdeführerin am Persönlichkeits- und Datenschutz mit der Anonymisierung des Urteils im Internet (vgl. Art. 27 Abs. 2 BGG; Art. 59 Abs. 1 und 2 BGerR) vorliegend hinreichend Rechnung getragen wird. Es kann zwar nicht ausgeschlossen werden, dass Personen, die mit den Einzelheiten des Falls vertraut sind, erkennen können, um wen es geht. So verhält es sich jedoch bei nahezu allen Urteilen, welche das Bundesgericht der Öffentlichkeit zugänglich macht (vgl. auch BGE 133 I 106 E. 8.3; Urteil 2C_506/2020 vom 6. August 2020 E. 7.2). Der Prozessantrag ist daher insoweit abzuweisen, als damit eine Einschränkung der Veröffentlichung des Urteils über die praxisgemässe Anonymisierung im Internet hinaus verlangt wird. Es ist dennoch darauf hinzuweisen, dass das vorliegende Urteil keine von der Beschwerdeführerin als vertraulich eingestufte Sachverhaltselemente enthält.”