129 commentaries
Selon la jurisprudenÎ, des difficultés purement financières — par exemple la nécessité de contracter un prêt auprès de tiers (p. ex. auprès d'une personne proche) pour verser une avanÎ de frais de procédure — ne constituent pas un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 al. 1 LTF.
“________ un délai supplémentaire de 10 jours, dès réception de la présente décision, pour verser l'avance de frais requise, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, l'écriture déposée par le prénommé le 11 juillet 2023, et son annexe (attestation établissant que le montant de l'avance de frais a été débité le 10 juillet 2023 d'un compte au nom de A.________), considérant : que d'après l'art. 62 al. 3 LTF, le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés, étant précisé que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire, et que si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable. que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, à savoir à l'échéance du délai de 10 jours dès la réception de l'ordonnance du 9 juin 2023, le 27 juin 2023 (cf. justificatif de distribution), soit le 7 juillet 2023, que par écriture datée du 10 juillet 2023, le recourant a informé le Tribunal fédéral qu'il s'était acquitté de l'avance de frais à cette date et a requis qu'il soit tenu compte du fait qu'il avait eu des difficultés à réunir la somme demandée, que selon l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, l'acte omis devant être exécuté dans ce délai, que la demande de restitution du délai du 10 juillet 2023 ne remplit pas les conditions de l'art. 50 al. 1 LTF, parce que le motif invoqué (difficultés financières ayant contraint l'intéressé à requérir un prêt auprès d'un proche pour payer l'avance de frais) ne peut pas être considéré comme un empêchement non fautif d'agir dans le délai fixé au sens de cette disposition (comp. arrêt 6B_169/2018 du 17 avril 2018 consid. 2), que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF (en relation avec l'art. 48 al. 4 LTF) et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, qu'en application de l'art.”
“3 LTF, le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés, étant précisé que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire, et que si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable. que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, à savoir à l'échéance du délai de 10 jours dès la réception de l'ordonnance du 9 juin 2023, le 27 juin 2023 (cf. justificatif de distribution), soit le 7 juillet 2023, que par écriture datée du 10 juillet 2023, le recourant a informé le Tribunal fédéral qu'il s'était acquitté de l'avance de frais à cette date et a requis qu'il soit tenu compte du fait qu'il avait eu des difficultés à réunir la somme demandée, que selon l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, l'acte omis devant être exécuté dans ce délai, que la demande de restitution du délai du 10 juillet 2023 ne remplit pas les conditions de l'art. 50 al. 1 LTF, parce que le motif invoqué (difficultés financières ayant contraint l'intéressé à requérir un prêt auprès d'un proche pour payer l'avance de frais) ne peut pas être considéré comme un empêchement non fautif d'agir dans le délai fixé au sens de cette disposition (comp. arrêt 6B_169/2018 du 17 avril 2018 consid. 2), que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF (en relation avec l'art. 48 al. 4 LTF) et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, la Juge unique prononce : 1. La demande de restitution du délai est rejetée. 2. Le recours est irrecevable. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 17 juillet 2023 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse La Juge unique : Moser-Szeless La Greffière : Perrenoud”
Une maladie ou un décès peut constituer un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 LTF ; cela présente toutefois une incidenÎ pratique surtout lorsque l'événement survient vers la fin du délai de recours. Si la maladie ou le deuil surviennent déjà au début du délai, cela ne justifie généralement pas le rétablissement du délai, car la partie peut en principe agir elle‑même ou mandater en temps utile un représentant.
“1 LTF se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso. La LTF non ha apportato modifiche per quanto riguarda il requisito dell'impedimento di agire senza colpa rispetto a quanto previsto dalla legge federale sull'organizzazione giudiziaria (OG), ragione per cui la giurisprudenza sviluppata in applicazione dell'art. 35 OG rimane di attualità (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2a ed. 2014, n. 7 ad art. 50 LTF). Una malattia può giustificare una restituzione del termine, se impossibilita la parte o il suo patrocinatore di agire in tempo utile o di far capo a un rappresentante (DTF 119 II 86 consid. 2a). Spetta alla parte dimostrare che ciò sia il caso (DTF 119 II 86 consid. 2b). Una malattia o un lutto costituiscono un impedimento soprattutto se intervengono verso la fine del termine di ricorso; se tali fatti soggiungono all'inizio di tale termine è di regola possibile che la parte in questione tuteli personalmente i propri interessi o deleghi un terzo a farlo (DTF 112 V 255 consid. 2a; JEAN-MAURICE FRÉSARD, op. cit., n. 9 ad art. 50 LTF). In concreto la documentata infezione da covid 19 (di cui peraltro si ignora la gravità) e il lutto narrato nella domanda in esame sono intervenuti all'inizio del termine di ricorso e sono pertanto inidonei a giustificare la postulata restituzione del termine. Il ricorrente fonda poi la domanda in esame su un trauma e una depressione causate dalla morte del padre, che gli avrebbero impedito di pensare chiaramente prima della consegna, avvenuta il 9 febbraio 2022, dell'urna contenente le ceneri del defunto genitore. Sennonché egli non produce alcun certificato medico attestante gli asseriti problemi psichici. Non è nemmeno ravvisabile come il fatto, pure addotto nel gravame, di occuparsi dell'anziana madre malata gli abbia impedito di incaricare un legale di occuparsi della causa: le difficoltà accampate in proposito (segnatamente il non avere collaborato negli ultimi anni con alcun avvocato in Svizzera o che il lasso di tempo a disposizione non avrebbe permesso a quest'ultimo di approfondire la pratica) appaiono infatti pretestuose.”
“Ein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist kann auch nach der Fällung des Urteils gestellt werden; die Gutheissung führt zu dessen Aufhebung und zur materiellen Beurteilung der Beschwerde (Art. 50 Abs. 2 BGG). 2.2. Fristwiederherstellung wird nur gewährt, wenn die darum ersuchende Partei klarerweise kein Verschulden an der Säumnis trifft und sie auch bei gewissenhaftem Vorgehen nicht rechtzeitig hätte handeln können; es gilt ein strenger Massstab (Urteile 1F_3/2023 vom 18. Juli 2023 E. 3.2 mit Hinweisen; 2F_17/2014 vom 19. September 2014 E. 2.2.1 unter Verweis auf BGE 119 II 86; 112 V 255). Typischer Hinderungsgrund kann beispielsweise Krankheit sein (Urteil 2F_9/2024 vom 21. Mai 2024 E. 2.2). Die schwere Krankheit eines Angehörigen stellt in der Regel kein unverschuldetes Hindernis dar, so zumindest, wenn diese mehrere Tage vor Ablauf der Frist eintritt. Demgegenüber kann der Tod eines nahen Verwandten unter Umständen eine Wiederherstellung der Frist rechtfertigen (vgl. Urteil 9C_54/2017 vom 2. Juni 2017 E. 2.2; vgl. zum Ganzen JEAN-MAURICE-FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 12 zu Art. 50 BGG). Eine Abwesenheit stellt grundsätzlich kein unverschuldetes Hindernis dar, sofern die Zustellung eines behördlichen Aktes mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit erwartet werden muss. In der Regel entsteht mit der Rechtshängigkeit ein Prozessrechtsverhältnis, welches die Parteien verpflichtet, sich nach Treu und Glauben zu verhalten, d.h. unter anderem dafür zu sorgen, dass ihnen Entscheide, die das Verfahren betreffen, zugestellt werden können (vgl. BGE 141 II 429 E. 3.1; 130 III 396 E. 1.2.3; FRÉSARD, a.a.O., N. 17 zu Art. 50 BGG).”
Citation: LTF art. 50 n. 127 Si la réintégration du délai après le prononcé du jugement est accordée, cela entraîne l'annulation du jugement et le réexamen au fond du recours.
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Ein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist kann auch nach der Fällung des Urteils gestellt werden; die Gutheissung führt zu dessen Aufhebung und zur materiellen Beurteilung der Beschwerde (Art. 50 Abs. 2 BGG). 2.2. Fristwiederherstellung wird nur gewährt, wenn die darum ersuchende Partei klarerweise kein Verschulden an der Säumnis trifft und sie auch bei gewissenhaftem Vorgehen nicht rechtzeitig hätte handeln können; es gilt ein strenger Massstab (Urteile 1F_3/2023 vom 18. Juli 2023 E. 3.2 mit Hinweisen; 2F_17/2014 vom 19. September 2014 E. 2.2.1 unter Verweis auf BGE 119 II 86; 112 V 255). Typischer Hinderungsgrund kann beispielsweise Krankheit sein (Urteil 2F_9/2024 vom 21. Mai 2024 E. 2.2). Die schwere Krankheit eines Angehörigen stellt in der Regel kein unverschuldetes Hindernis dar, so zumindest, wenn diese mehrere Tage vor Ablauf der Frist eintritt. Demgegenüber kann der Tod eines nahen Verwandten unter Umständen eine Wiederherstellung der Frist rechtfertigen (vgl. Urteil 9C_54/2017 vom 2. Juni 2017 E. 2.2; vgl. zum Ganzen JEAN-MAURICE-FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 12 zu Art. 50 BGG). Eine Abwesenheit stellt grundsätzlich kein unverschuldetes Hindernis dar, sofern die Zustellung eines behördlichen Aktes mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit erwartet werden muss.”
LTF art. 50 n. 126 La réintégration ultérieure suppose que la partie ait été empêchée sans faute de sa part; elle doit, dans les 30 jours suivant la disparition de l'empêchement, motiver sa requête et accomplir l'acte qu'elle a omis.
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Ein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist kann auch nach der Fällung des Urteils gestellt werden; die Gutheissung führt zu dessen Aufhebung und zur materiellen Beurteilung der Beschwerde (Art. 50 Abs. 2 BGG). 2.2. Fristwiederherstellung wird nur gewährt, wenn die darum ersuchende Partei klarerweise kein Verschulden an der Säumnis trifft und sie auch bei gewissenhaftem Vorgehen nicht rechtzeitig hätte handeln können; es gilt ein strenger Massstab (Urteile 1F_3/2023 vom 18. Juli 2023 E. 3.2 mit Hinweisen; 2F_17/2014 vom 19. September 2014 E. 2.2.1 unter Verweis auf BGE 119 II 86; 112 V 255). Typischer Hinderungsgrund kann beispielsweise Krankheit sein (Urteil 2F_9/2024 vom 21. Mai 2024 E. 2.2). Die schwere Krankheit eines Angehörigen stellt in der Regel kein unverschuldetes Hindernis dar, so zumindest, wenn diese mehrere Tage vor Ablauf der Frist eintritt. Demgegenüber kann der Tod eines nahen Verwandten unter Umständen eine Wiederherstellung der Frist rechtfertigen (vgl. Urteil 9C_54/2017 vom 2. Juni 2017 E. 2.2; vgl. zum Ganzen JEAN-MAURICE-FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 12 zu Art. 50 BGG). Eine Abwesenheit stellt grundsätzlich kein unverschuldetes Hindernis dar, sofern die Zustellung eines behördlichen Aktes mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit erwartet werden muss.”
“Wird eine Partei unverschuldeterweise davon abgehalten, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Die Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben (Art. 50 Abs. 2 BGG).”
“A teneur de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. En outre, l'art. 50 al. 2 LTF prévoit que la restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. Il s'agit là d'une exception au principe posé à l'art. 61 LTF, aux termes duquel les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (cf. arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.1). Ceux-ci ne peuvent en effet être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision ou, plus rarement, par le moyen de la restitution de délai dont le non-respect avait conduit à une décision d'irrecevabilité. Les conséquences sont les mêmes dans les deux cas, car si l'un des moyens est fondé, le Tribunal fédéral est tenu d'annuler son arrêt et de statuer à nouveau (art. 128 al. 1 et 50 al. 2 LTF; cf. arrêts 2F_4/2020 du 14 avril 2020 consid. 3; 1F_32/2019 du 18 juillet 2019 consid. 1). La restitution de délai est subordonnée, notamment, à la condition que la partie ait été empêchée d'agir en temps utile sans avoir commis de faute (art. 50 al. 1 LTF), même légère (arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid.”
Un rétablissement du délai conformément à l'art. 50 al. 1 LTF n'est pas envisageable lorsque l'empêchement résulte d'un comportement imputable. La jurisprudenÎ cite, à titre d'exemples, l'attente délibérée jusqu'à la dernière minute du délai ou des erreurs de calcul; dans de tels cas, il n'y a pas d'empêchement non imputable.
“Par ailleurs, à supposer que l'intéressée considère néanmoins, non sans contradiction, avoir été empêchée d'agir à temps, elle n'indique d'aucune manière ce qui, sans faute de sa part, l'aurait contrainte à attendre les toutes dernières minutes du délai de recours de 30 jours pour remettre son envoi à La Poste par l'intermédiaire d'un service automatisé. Or, il est patent que la partie qui, sans motif, agit ainsi et prend le risque que le moindre des aléas l'empêche de procéder en temps utile commet une négligence crasse. Son comportement est fautif au sens de l'art. 50 al. 1 LTF.”
“Aux termes de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. L'art. 50 al. 2 LTF précise que la restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. La restitution d'un délai au sens de l'art 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur, en particulier de calcul. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 9F_15/2022 du 26 octobre 2022 consid.”
RéférenÎ : LTF art. 50 n. 124 Une réintégration n'est pas envisageable si l'omission est imputable à la partie ou à son représentant. Selon la jurisprudenÎ, c'est notamment le cas lorsque l'omission résulte d'une erreur (p. ex. erreur de calcul), d'une négligenÎ ou d'une abstention volontaire. Dans la mesure où la faute est imputable au représentant, cela fait également obstacle à la réintégration.
“50 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai (al. 1). La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (al. 2). Il s'agit là d'une exception au principe posé à l'art. 61 LTF, selon lequel les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (cf. arrêt 6F_20/2022 du 24 août 2022 consid. 1.1 et les arrêts cités). Même si elle a des effets comparables, la restitution d'un délai après la notification de l'arrêt ne relève pas de la révision mais vise à procéder à la correction d'une omission (arrêts 6F_20/2022 précité consid. 1.1 et les références; 9F_13/2019 du 10 septembre 2019 consid. 1.1). La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 6F_33/2018 du 31 octobre 2018 consid. 1.1 et les arrêts cités). Pour trancher la question de la restitution du délai de recours au Tribunal fédéral, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (arrêt 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1 destiné à la publication; ATF 143 I 284 consid. 1.3).”
“En outre, l'art. 50 al. 2 LTF prévoit que la restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. Il s'agit là d'une exception au principe posé à l'art. 61 LTF, aux termes duquel les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (cf. arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.1). Ceux-ci ne peuvent en effet être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision ou, plus rarement, par le moyen de la restitution de délai dont le non-respect avait conduit à une décision d'irrecevabilité. Les conséquences sont les mêmes dans les deux cas, car si l'un des moyens est fondé, le Tribunal fédéral est tenu d'annuler son arrêt et de statuer à nouveau (art. 128 al. 1 et 50 al. 2 LTF; cf. arrêts 2F_4/2020 du 14 avril 2020 consid. 3; 1F_32/2019 du 18 juillet 2019 consid. 1). La restitution de délai est subordonnée, notamment, à la condition que la partie ait été empêchée d'agir en temps utile sans avoir commis de faute (art. 50 al. 1 LTF), même légère (arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.2). Elle n'entre pas en considération dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêts 2F_4/2020 du 14 avril 2020 consid. 3; 1F_32/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2 et la référence).”
“50 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai (al. 1). La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (al. 2). Il s'agit là d'une exception au principe posé à l'art. 61 LTF, aux termes duquel les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (cf. arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.1). Même si elle a des effets comparables, la restitution d'un délai après la notification de l'arrêt ne relève pas de la révision mais vise à procéder à la correction d'une omission (arrêts 6F_42/2020 du 2 décembre 2020 consid. 1.1; 2F_6/2020 du 16 juillet 2020 consid. 3; 9F_13/2019 du 10 septembre 2019 consid. 1.1; 6F_33/2018 du 31 octobre 2018 consid. 1.1). La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêts 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1 destiné à la publication; 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1; 6F_42/2020 du 2 décembre 2020 consid. 1.1 et les références citées). Pour trancher la question de la restitution du délai, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (arrêt 6B_1079/2021 précité consid. 2.1 destiné à la publication; ATF 143 I 284 consid. 1.3 p. 287; arrêts 6B_659/2021 précité consid. 2.1; 6B_1244/2020 du 15 décembre 2020 et les références citées).”
RéférenÎ : LTF art. 50 n. 123 La requête en réintégration du délai doit être présentée dans les 30 jours suivant la disparition de l'empêchement, en indiquant le motif ; il faut démontrer que la partie ou son représentant a été empêchée, sans faute de sa part, d'agir dans le délai imparti, et que l'acte omis sera accompli. Des compléments ultérieurs ou l'apport de nouveaux éléments de preuve ne sont en principe pas admissibles dans la procédure ordinaire devant le Tribunal fédéral.
“Aux termes de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. L'art. 50 al. 2 LTF précise que la restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. La restitution d'un délai au sens de l'art 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur, en particulier de calcul. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 9F_15/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1 et l'arrêt cité).”
“Le recourant demande une restitution de délai pour " corriger, cas échéant compléter " son recours et fournir des pièces, ainsi qu'un délai de détermination, sur la base des art. 94 et 385 CPP. Comme indiqué précédemment (cf. supra consid. 2), seule la LTF règle la procédure devant le Tribunal fédéral, de sorte que la demande de restitution de délai formulée sur la base de ces dernières dispositions est sans fondement. Selon l'art. 47 al. 1 LTF, les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés. L'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer un recours ou un mémoire motivé n'entre dès lors pas en considération et il ne saurait être fait droit à la demande du recourant à cet égard. Quant aux pièces, elles doivent être produites avec le mémoire de recours (art. 42 al. 3 LTF) et dans le même délai. L'inobservation des délais de recours ne peut être corrigée que par la voie de la restitution du délai prévue à l'art. 50 al. 1 LTF. Cela suppose que la partie ou son mandataire ait été empêché sans sa faute d'agir. Dans la mesure où le recourant a déposé un mémoire dans le délai imparti, il n'a pas été empêché d'agir, de sorte que l'on ne saurait donner suite à sa demande. Le recourant cherche, comme il l'admet lui-même, à pouvoir compléter son recours, ce qu'il n'est pas autorisé à faire pour les motifs indiqués ci-dessus. Enfin, la requête tend à produire des éléments de preuve nouveaux, irrecevables en procédure fédérale (cf. art. 99 al. 1 LTF).”
La détention préventive ne constitue pas automatiquement un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 al. 1 LTF; la partie doit exposer et démontrer en quoi la détention l'a empêchée, sans qu'elle en soit responsable, d'agir dans le délai imparti.
“Le recourant semble requérir une prolongation du délai de recours, voire une restitution du délai. Selon l'art. 47 al. 1 LTF, les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés. L'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer un recours ou un mémoire motivé n'entre dès lors pas en considération et il ne saurait être fait droit à la demande du recourant à cet égard. L'inobservation des délais de recours ne peut être corrigée que par la voie de la restitution du délai prévue à l'art. 50 al. 1 LTF. Cela suppose que la partie ou son mandataire ait été empêché sans sa faute d'agir. En l'espèce, le recourant soutient que sa détention l'aurait empêché de contacter un avocat à temps pour qu'il forme un recours au Tribunal fédéral dans la mesure où il n'aurait pu fixer un appel téléphonique depuis la prison que le 28 juin 2023, au plus tôt, soit un jour avant la fin du délai de recours. Outre, que le recourant ne démontre aucunement l'élément qu'il allègue, il ne démontre pas plus en quoi il aurait été empêché de contacter l'avocat de son choix par écrit, dès réception de son jugement. Pour autant que la requête du recourant doive être comprise comme une demande de restitution du délai, elle doit être rejetée, celui-ci ne faisant valoir aucun empêchement non fautif propre à justifier une telle restitution.”
LTF art. 50 n. 121 S'il manque une cause d'empêchement suffisamment plausible et non imputable, ou si l'exposé de l'empêchement est insuffisamment étayé, cela ne justifie pas la réintégration dans le délai. Les erreurs du représentant sont imputées à la partie.
“Bien qu'adressé à l'instance précédente (cf. art. 48 al. 3 LTF), le courrier du 28 avril 2022 l'a été dans le délai de trente jours prévu par l'art. 100 LTF. En revanche, hormis une demande de prolongation du délai d'un mois pour trouver un avocat à laquelle il ne peut être donné suite (art. 47 al. 1 LTF), ce courrier ne comprend aucune motivation conforme aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Il ne peut par conséquent pas être qualifié de recours quelle que soit la voie de droit ouverte en l'espèce. Il reste encore à examiner s'il y a lieu de considérer que le recourant a été empêché d'agir en temps utile et s'il peut pour ce motif obtenir une restitution du délai de recours. En vertu de l'art. 50 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. Selon la jurisprudence, un justiciable doit se laisser opposer les erreurs commises par son mandataire ou ses auxiliaires (ATF 133 V 147 consid. 3.1 non publié; 114 Ib 69 ss, 114 II 181). En l'occurrence, le recourant ne fait pas valoir que la transmission tardive de l'arrêt attaqué par son mandataire professionnel serait la conséquence d'un empêchement sans faute de ce dernier ni n'expose du reste la nature de cet éventuel empêchement. La demande de restitution du délai est ainsi insuffisamment motivée, de sorte que le recourant ne peut pas obtenir la restitution du délai de recours devant le Tribunal fédéral, qui n'était du reste pas encore écoulé lorsqu'il a rédigé le courrier du 28 avril”
“Regeste Art. 100 und 50 BGG; Art. 130 StPO; Art. 6 Ziff. 1 und 3 lit. c EMRK; verspätete Beschwerde ans Bundesgericht; Wiederherstellung der Beschwerdefrist; notwendige Verteidigung; Recht auf ein faires Verfahren und eine effektive Verteidigung. Die 30-tägige Frist zur Einreichung einer Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht (Art. 100 Abs. 1 BGG) wurde vorliegend nicht eingehalten (E. 1). Der Grundsatz der Gleichbehandlung und das öffentliche Interesse an einer geordneten Rechtspflege sowie an der Rechtssicherheit rechtfertigen eine strikte Anwendung der Bestimmungen über die Fristen. Beim Entscheid über die Frage nach der Fristwiederherstellung (Art. 50 BGG) hat sich eine Partei Fehler ihres Vertreters anrechnen zu lassen (E. 2.1). Das BGG kennt kein Erfordernis einer notwendigen Verteidigung im Sinne der Art. 130 f. StPO, weshalb die aus dem publizierten Urteil BGE 143 I 284 abgeleiteten Grundsätze nicht analog auf die Beschwerde in Strafsachen vor Bundesgericht anwendbar sind (E. 2.3). Gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK (Recht auf ein faires Verfahren) verfolgen die Ansetzung einer Beschwerdefrist (Art. 100 BGG) sowie die Bedingungen für deren Wiederherstellung (Art. 50 BGG) ein legitimes Ziel. Die dem Beschwerdeführer auferlegte Beschränkung des Zugangs zum Bundesgericht erweist sich mit Blick auf den Zweck, der mit den einschlägigen Bestimmungen über die Einhaltung der Beschwerdefrist verfolgt wird, als verhältnismässig. Angesichts der Besonderheiten der Beschwerde in Strafsachen vor Bundesgericht erlaubt der konventionsrechtliche Anspruch auf eine effektive Verteidigung (Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK) keine Lockerung der sich aus Art. 100 und Art.”
Selon la jurisprudenÎ, le rétablissement du délai prévu à l'art. 50 al. 1 LTF suppose une absenÎ claire de toute faute. Le moindre manquement imputable à la partie, à son représentant ou à des personnes auxiliaires engagées, si minime soit-il, exclut le rétablissement ; une norme stricte s'applique.
“Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt. Ein unverschuldetes Hindernis im Sinne dieser Bestimmung kann nur angenommen werden, wenn der Partei kein Vorwurf gemacht werden kann (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; 112 V 255 E. 2a; Urteil 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.2 mit Hinweis). Nach der Rechtsprechung kann die Wiederherstellung nur bei klarer Schuldlosigkeit gewährt werden. Jedes Verschulden einer Partei, ihres Vertreters oder beigezogener Hilfspersonen, so geringfügig es sein mag, schliesst die Wiederherstellung aus. Es gilt ein strenger Massstab (statt vieler Urteile 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.3, 6B_1367/2020 vom 9. Februar 2021 E. 3 und 6B_318/2012 vom 21. Januar 2013 E. 1.2; je mit Hinweisen).”
Citation : LTF art. 50 n. 119 Le rétablissement du délai de recours peut également être accordé après la communication ou la prononciation du jugement. Si le rétablissement est accordé, le jugement est annulé et le recours est examiné au fond.
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Ein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist kann auch nach der Fällung des Urteils gestellt werden; die Gutheissung führt zu dessen Aufhebung und zur materiellen Beurteilung der Beschwerde (Art. 50 Abs. 2 BGG). 2.2. Fristwiederherstellung wird nur gewährt, wenn die darum ersuchende Partei klarerweise kein Verschulden an der Säumnis trifft und sie auch bei gewissenhaftem Vorgehen nicht rechtzeitig hätte handeln können; es gilt ein strenger Massstab (Urteil 2F_17/2014 vom 19. September 2014 E. 2.2.1 unter Verweis auf BGE 119 II 86; 112 V 255). Typischer Hinderungsgrund kann beispielsweise Krankheit sein (Urteil 5G_2/2017 vom 18. Juli 2017 E. 2 m.H.).”
“Gemäss Art. 61 BGG erwachsen Entscheide des Bundesgerichts am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft. Das Gericht kann ein Urteil nicht frei in Wiedererwägung ziehen; es kann im Rahmen einer Revision darauf zurückkommen, wenn einer der gesetzlichen Revisionsgründe (Art. 121 ff. BGG) geltend gemacht wird. Ebenso kann gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG eine versäumte Frist wiederhergestellt werden, wenn eine Partei (durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung; Art. 49 BGG) unverschuldeterweise abgehalten worden ist, fristgerecht zu handeln, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt. Die Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben (Art. 50 Abs. 2 BGG).”
“Aux termes de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. L'art. 50 al. 2 LTF précise que la restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. La restitution d'un délai au sens de l'art 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur, en particulier de calcul. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 9F_15/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1 et l'arrêt cité).”
Une maladie (p. ex. infection COVID‑19) ou un décès peut constituer un empêchement excusable au sens de l'art. 50 LTF ; la partie doit en apporter la preuve. De tels événements sont particulièrement susceptibles de justifier la réintégration dans le délai lorsqu'ils se sont produits vers la fin du délai ; s'ils surviennent au début du délai, il est en règle générale possible de défendre soi‑même ses intérêts ou de mandater un représentant.
“La consegna l'11 febbraio 2022 del gravame al consolato generale di Svizzera è quindi avvenuta quando il termine di ricorso di 30 giorni di cui all'art. 100 cpv. 1 LTF era già trascorso. Occorre pertanto esaminare la domanda di restituzione del termine nel senso dell'art. 50 LTF, pure formulata dal ricorrente. 5.2. Secondo l'art. 50 cpv. 1 LTF se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso. La LTF non ha apportato modifiche per quanto riguarda il requisito dell'impedimento di agire senza colpa rispetto a quanto previsto dalla legge federale sull'organizzazione giudiziaria (OG), ragione per cui la giurisprudenza sviluppata in applicazione dell'art. 35 OG rimane di attualità (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2a ed. 2014, n. 7 ad art. 50 LTF). Una malattia può giustificare una restituzione del termine, se impossibilita la parte o il suo patrocinatore di agire in tempo utile o di far capo a un rappresentante (DTF 119 II 86 consid. 2a). Spetta alla parte dimostrare che ciò sia il caso (DTF 119 II 86 consid. 2b). Una malattia o un lutto costituiscono un impedimento soprattutto se intervengono verso la fine del termine di ricorso; se tali fatti soggiungono all'inizio di tale termine è di regola possibile che la parte in questione tuteli personalmente i propri interessi o deleghi un terzo a farlo (DTF 112 V 255 consid. 2a; JEAN-MAURICE FRÉSARD, op. cit., n. 9 ad art. 50 LTF). In concreto la documentata infezione da covid 19 (di cui peraltro si ignora la gravità) e il lutto narrato nella domanda in esame sono intervenuti all'inizio del termine di ricorso e sono pertanto inidonei a giustificare la postulata restituzione del termine. Il ricorrente fonda poi la domanda in esame su un trauma e una depressione causate dalla morte del padre, che gli avrebbero impedito di pensare chiaramente prima della consegna, avvenuta il 9 febbraio 2022, dell'urna contenente le ceneri del defunto genitore.”
Une grave dépression peut constituer un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 LTF si elle atteint la personne concernée, objectivement ou subjectivement, de telle sorte qu'elle n'a pu, pendant le délai, ni agir elle‑même ni mandater en temps utile une tierÎ personne. Pour que le rétablissement du délai soit accordé, la partie doit démontrer qu'aucune faute ne lui est imputable; est réputée non fautive toute situation de fait qui aurait empêché un participant à la procédure, faisant preuve de diligenÎ, d'agir dans le délai.
“1, non publié sur ce point in: ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). L'empêchement ne doit pas avoir été prévisible et être de nature telle que le respect du délai aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaire avisé (arrêts TF 2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 3.2; 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1). Dans une situation de ce genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Hugo Casanova/Claude-Emmanuel Dubey, in: Commentaire romand, op. cit., n° 13s. ad art. 133 LIFD; Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, n°2.3, p. 240; Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in: Basel Kommentar, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [édit.], 3e éd., Bâle 2018, n°5s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3e éd., Alain Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s. ad art. 12; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées). En outre, pour obtenir la restitution du délai, le recourant doit non seulement avoir été empêché d'agir lui-même dans le délai mais également, de désigner un mandataire à cette fin (cf. arrêts TF 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1/4.2; TF 2C_299/2020 du 23 avril 2020 consid. 3.2). La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif d’agir en temps utile et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). Le Tribunal de céans a jugé qu'une dépression sévère pouvait constituer un empêchement non fautif si elle avait privé l'administré de la capacité de discernement nécessaire à la gestion de ses affaires et qu'il s'était ainsi trouvé dans l'incapacité de s'opposer aux décisions litigieuses en temps opportun ou encore de mandater un tiers pour ce faire (CDAP arrêts FI.”
“Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié sur ce point in: ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). Dans une situation de ce genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Hugo Casanova/Claude-Emmanuel Dubey, in: Commentaire romand, op. cit., n° 13s. ad art. 133 LIFD; Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, n°2.3, p. 240; Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in: Basel Kommentar, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [édit.], 3e éd., Bâle 2018, n°5s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3e éd., Alain Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s. ad art. 12; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées). En outre, pour obtenir la restitution du délai, le recourant doit non seulement avoir été empêché d'agir lui-même dans le délai mais également, de désigner un mandataire à cette fin (cf. arrêts TF 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1/4.2; TF 2C_299/2020 du 23 avril 2020 consid. 3.2). La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif d’agir en temps utile et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). Le Tribunal de céans a jugé qu'une dépression sévère pouvait constituer un empêchement non fautif si elle avait privé l'administré de la capacité de discernement nécessaire à la gestion de ses affaires et qu'il s'était ainsi trouvé dans l'incapacité de s'opposer aux décisions litigieuses en temps opportun ou encore de mandater un tiers pour ce faire (CDAP arrêts FI.”
“Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié sur ce point in: ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). Dans une situation de ce genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Hugo Casanova/Claude-Emmanuel Dubey, in: Commentaire romand, op. cit., n° 13s. ad art. 133 LIFD; Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, n°2.3, p. 240; Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in: Basel Kommentar, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [édit.], 3e éd., Bâle 2018, n°5s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3e éd., Alain Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s. ad art. 12; Fritz Gygi; Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées). En outre, pour obtenir la restitution du délai, le recourant doit non seulement avoir été empêché d'agir lui-même dans le délai mais également, de désigner un mandataire à cette fin (cf. arrêts TF 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1/4.2; TF 2C_299/2020 du 23 avril 2020 consid. 3.2). La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif d’agir en temps utile et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). Le Tribunal de céans a jugé qu'une dépression sévère pouvait constituer un empêchement non fautif si elle avait privé l'administré de la capacité de discernement nécessaire à la gestion de ses affaires et qu'il s'était ainsi trouvé dans l'incapacité de s'opposer aux décisions litigieuses en temps opportun ou encore de mandater un tiers pour ce faire (CDAP arrêts FI.”
Citation : LTF art. 50 n. 116 Les certificats médicaux ne sont aptes à justifier un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 LTF que s'ils établissent, tant sur le plan temporel que sur le plan du contenu, l'impossibilité pendant la périoÞ de délai pertinente. Des certificats antérieurs ou ne se rapportant pas au moment déterminant peuvent être insuffisants (voir 9F_22/2023).
“Sulla tempestività della domanda di revisione del 17 novembre 2023, l'istante afferma che alla base della stessa vi è la conoscenza del fatto nuovo consistente nel decreto d'abbandono del 2 marzo 2023 notificatogli il 3 marzo 2023. Egli aggiunge altresì che "l'apparente ritardo è dovuto anche al precario stato di salute" (istanza, pag. 2), riferendosi poi al certificato della dott.ssa D.________ del 23 marzo 2005, rispettivamente a quello del prof. E.________ dell'8 giugno 2017. 4.2. L'istanza del 17 novembre 2023 - tra l'altro erroneamente indicata dall'istante nelle conclusioni "del 28 luglio 2023" (memoriale dell'istanza, pag. 9) - è stata depositata ben oltre i 90 giorni dalla scoperta del preteso fatto nuovo, ovvero il decreto d'abbandono del 2 marzo 2023 notificato il 3 marzo 2023. Essa, come del resto anche rilevato dalla Cassa Pensione C.________ nelle sue osservazioni del 10 gennaio e dall'UAI nella sua risposta del 19 gennaio 2024, non è tempestiva. 4.3. I termini fissati all'art. 124 LTF non sono prorogabili (art. 47 LTF, sentenza 1F_1/2013 del 18 gennaio 2013 consid. 2 con riferimenti). L'istante nemmeno giustifica poi un valido motivo per una restituzione dei termini (art. 50 LTF), i certificati valetudinari agli atti datati 23 marzo 2005 e 8 giugno 2017 sono inidonei a provare alcunché riferito all'impossibilità senza colpa dal marzo 2023 di introdurre l'istanza di revisione nel termine relativo di 30 giorni. Accertato il non rispetto del termine relativo per l'inoltro della domanda di revisione, la stessa è tardiva e l'esame sul non rispetto anche del termine assoluto di 10 anni diviene superfluo (sentenza 8F_4/2023 del 5 settembre 2023 consid. 5.1). 5. Visto quanto precede, la domanda di revisione si rivela inammissibile. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza e sono pertanto poste a carico dell'istante (art. 66 cpv. 1 LTF). Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: 1. La domanda di revisione è inammissibile. 2. Le spese giudiziarie di fr. 800.- sono poste a carico dell'istante. 3. Comunicazione alle parti, al la Fondazione collettiva di previdenza del personale B.________, alla Cassa Pensione C.________, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali.”
Les obstacles admissibles sont notamment une maladie grave soudaine, un accident ainsi que des phénomènes naturels ou le serviÎ militaire; de même, tant les impossibilités objectives que subjectives (p. ex. la perte de la capacité d'agir), qui empêchent la partie — ou son représentant — d'agir personnellement ou, le cas échéant, de désigner en temps utile un remplaçant, peuvent constituer un motif de réintégration dans le délai. En revanche, ne constituent pas des motifs valables, notamment, une surcharge de travail, des lacunes organisationnelles, des vacances, un calcul manifestement erroné du délai ou une simple absenÎ sans autres circonstances justificatives.
“1, non publié sur ce point in: ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). L'empêchement ne doit pas avoir été prévisible et être de nature telle que le respect du délai aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaire avisé (arrêts TF 2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 3.2; 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1). Dans une situation de ce genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Hugo Casanova/Claude-Emmanuel Dubey, in: Commentaire romand, op. cit., n° 13s. ad art. 133 LIFD; Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, n°2.3, p. 240; Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in: Basel Kommentar, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [édit.], 3e éd., Bâle 2018, n°5s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3e éd., Alain Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s. ad art. 12; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées). En outre, pour obtenir la restitution du délai, le recourant doit non seulement avoir été empêché d'agir lui-même dans le délai mais également, de désigner un mandataire à cette fin (cf. arrêts TF 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1/4.2; TF 2C_299/2020 du 23 avril 2020 consid. 3.2). La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif d’agir en temps utile et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). Le Tribunal de céans a jugé qu'une dépression sévère pouvait constituer un empêchement non fautif si elle avait privé l'administré de la capacité de discernement nécessaire à la gestion de ses affaires et qu'il s'était ainsi trouvé dans l'incapacité de s'opposer aux décisions litigieuses en temps opportun ou encore de mandater un tiers pour ce faire (CDAP arrêts FI.”
“2015.0002 du 23 juin 2015). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (arrêts TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié sur ce point in ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). Dans une situation de ce genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, n° 2.3, p. 240; Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in: Basler Kommentar, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [édit.], 3e éd., Bâle 2018, n°5s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3e éd., Alain Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s. ad art. 12; Fritz Gygi; Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées). La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif d’agir en temps utile et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). Une négligence du mandataire, imputable à la partie elle-même, ne constitue en revanche ni un cas d’impossibilité objective, ni d’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles excusables (v. sur ce point, arrêts TF 2F_4/2020 du 14 avril 2020 consid. 3; 2C_911/2010 du 7 avril 2011 consid. 3; 1D_7/2009 du 16 novembre 2009, consid.”
“1 LTF prévoit que si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai suppose ainsi l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. Un empêchement non fautif a notamment été admis en cas de soudaine incapacité de discernement, de maladie grave et subite, d'accident ou de perte d'un proche. Le Tribunal fédéral a notamment jugé que l'accident ou la maladie grave d'un proche du représentant légal de la partie recourante survenu plusieurs jours avant l'expiration du délai fixé pour payer une avance de frais ne constituait pas un motif de restitution (arrêt 1P.784/1993 du 1 er février 1994 consid. 1c; KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, in: Basler Kommentar zum BGG, 3 ème éd., 2018, n o 16 ad art. 50 LTF). L'arrêt attaqué a été notifié au mandataire de la recourante le 2 juin”
“Massgeblich sind nur Gründe, die einer Person die Wahrung ihrer Interessen auch bei Einsatz der gehörigen Sorgfalt gänzlich verunmöglichen oder in unzumutbarer Weise erschweren (VGE VD.2020.131 vom 30. September 2020 E. 3.1.1, VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1 und VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1). Taugliche Entschuldigungsgründe bilden etwa Naturkatastrophen, Militärdienst oder eine schwerwiegende Erkrankung. Arbeitsüberlastung, organisatorische Unzulänglichkeiten oder Ferien fallen hingegen nicht darunter (VGE VD.2020.131 vom 30. September 2020 E. 3.1.1, VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1 und VD.2016.137/199 vom 16. November 2017 E. 3.2). Die Beweislast für den Wiedereinsetzungsgrund trägt der Gesuchsteller (VGE VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1 und VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1; vgl. Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar, 3. Auflage, Basel 2018, Art. 50 BGG N 14; Vogel, a.a.O., Art. 24 N 18). Ob der volle Beweis erbracht werden muss (so wohl Amstutz/Arnold, a.a.O., Art. 50 BGG N 14 FN 59 für das Bundesgerichtsgesetz [BGG, SR 173.110]), oder ob Glaubhaftmachung genügt (so Art. 94 Abs. 1 der Strafprozessordnung [StPO, SR 312.0] und Art. 148 Abs. 1 der Zivilprozessordnung [ZPO, SR 272] für die StPO und die ZPO), kann im vorliegenden Fall offenbleiben.”
“Auflage, Zürich 2020, N 1158; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Auflage, Zürich 2013, N 115). Massgeblich sind nur Gründe, die einer Person die Wahrung ihrer Interessen auch bei Einsatz der gehörigen Sorgfalt gänzlich verunmöglichen oder in unzumutbarer Weise erschweren (VGE VD.2019.186 vom 28. Januar 2020 E. 2.2, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1, VD.2018.14 vom 23. März 2018 E. 2.3). Taugliche Entschuldigungsgründe bilden etwa Naturkatastrophen, Militärdienst oder eine schwerwiegende Erkrankung, nicht jedoch Arbeitsüberlastung, organisatorische Unzulänglichkeiten oder Ferien (VGE VD.2019.117 vom 6. Oktober 2019 E. 3.1, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1, VD.2018.14 vom 23. März 2018 E. 2.3; Vogel, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2. Aufl., Zürich 2019, Art. 24 N 10). Die Beweislast für den Wiedereinsetzungsgrund trägt der Gesuchsteller (VGE VD.2019.186 vom 28. Januar 2020 E. 2.2, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1, vgl. Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2018, Art. 50 BGG N 14; Vogel, a.a.O., Art. 24 N 18).”
“Die Beschwerde wurde laut Poststempel auf dem Couvert indes erst am 30. September 2023 und damit nach Ablauf der Beschwerdefrist der Post übergeben. Die Beschwerde ist folglich verspätet. Dem Beschwerdeführer wurde am 3. Oktober 2023 Gelegenheit gegeben, sich zur Frage der Fristwahrung zu äussern. In seiner Stellungnahme vom 24. Oktober 2023 weist er vorab zutreffend auf die im bundesgerichtlichen Schreiben vom 3. Oktober 2023 versehentlich erfolgte Nennung von Art. 100 Abs. 2 anstatt Abs. 1 BGG hin, was für die Fristberechnung indes ohne Belang bleibt. Im Übrigen räumt der Beschwerdeführer ein, die Beschwerdefrist falsch berechnet zu haben, und ersucht um Wiederherstellung derselben. Die von ihm erwähnte irrige Annahme, die Beschwerdefrist beginne im Fall einer Abholungseinladung "nicht am tatsächlichen Abholdatum, sondern erst am letztmöglichen Datum der Abholung zu laufen", vermag ihn allerdings nicht zu entlasten und stellt keinen Grund dar, der eine Fristwiederherstellung im Sinne von Art. 50 BGG rechtfertigen könnte. Gleiches gilt für die weiteren Vorbringen des Beschwerdeführers, die vorliegende Angelegenheit und andere (gerichtliche) Auseinandersetzungen belasteten ihn seit über fünf Jahren, er habe während dieser Zeit keinerlei juristische Beratung erhalten und die Beschwerde sei für ihn sehr wichtig. Dem Gesuch um Fristwiederherstellung kann demgemäss nicht stattgegeben werden.”
Des indications de santé vagues ou non étayées par des certificats médicaux (p. ex. stress général, hypertension non spécifique ou plaintes non précisées) ne suffisent généralement pas à établir, au sens de l'art. 50 LTF, un empêchement non imputable; l'absenÎ de justificatif médical peut entraîner le rejet de la demanÞ.
“Die Beschwerde an das Bundesgericht hätte daher, um rechtzeitig zu sein, spätestens an diesem Datum bei der Schweizerischen Post aufgegeben sein müssen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Indessen wurde die Beschwerde der Post erst am 21. März 2023 übergeben und ist damit verspätet. Aus diesem Grund ersucht der Beschwerdeführer in seiner Eingabe denn auch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist im Sinne von Art. 50 BGG. Er macht insofern eine "Überbelastung mit eigenen Fällen" geltend und spricht von "Bluthochdruck", "Stress" und "Familienvererbung" ("auch Vater/Grossvater seien daran gestorben"). Zudem reicht er zwei Berichte des Kantonsspitals Olten vom 2. August sowie 18. Oktober 2022 betreffend eine Abdomen-Sonographie und eine lleo-Kolonoskopie ein. Insgesamt ergibt sich daraus indessen nicht im Ansatz, dass und weshalb es dem Beschwerdeführer nicht möglich gewesen sein soll, rechtzeitig eine Beschwerde einzureichen oder eine Drittperson mit der Vornahme der Beschwerdeabfassung bzw. -einreichung zu betrauen. Das Fristwiederherstellungsgesuch ist mithin abzuweisen. Auf die verspätet eingereichte Beschwerde ist folglich im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten. Im Übrigen wäre diese auch deshalb unzulässig, weil sie den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG nicht entspricht.”
“Elle indique en outre être sous cortisone en raison de complications en raison de la Covid-19 (contractée le 3 janvier 2022) et avoir fait une syncope en mai 2021, suivie d'une commotion cérébrale, sans certificat médical à l'appui. Par ces seules indications, la recourante ne démontre pas à satisfaction de droit avoir été empêchée d'agir sans faute dans le délai fixé au sens de l'art. 50 LTF (cf. sur ce point, arrêts 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2; 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2, destiné à la publication). Il est rappelé à cet égard que la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (cf. ATF 104 Ia 4 consid. 3; arrêts 6B_659/2021 précité consid. 2.1; 6B_1079/2021 précité consid. 2.1).”
Une maladie peut constituer un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 al. 1 LTF ; cela doit toutefois être justifié par des certificats médicaux appropriés. De tels certificats doivent préciser en quoi la nature, la gravité ou l'évolution temporelle de la maladie ont rendu impossible l'accomplissement de l'acte dans le délai imparti ou la possibilité de confier son exécution à un tiers. Une simple confirmation de la maladie ou des indications générales d'incapacité de travail ne suffisent généralement pas.
“Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts kann die Wiederherstellung nur bei klarer Schuldlosigkeit gewährt werden. Jedes Verschulden einer Partei, ihres Vertreters oder beigezogener Hilfspersonen, so geringfügig es sein mag, schliesst die Wiederherstellung aus. Unverschuldet ist die Säumnis nur, wenn sie durch einen Umstand eingetreten ist, der nach den Regeln vernünftiger Interessenwahrung auch von einer sorgsamen Person nicht befürchtet werden muss oder dessen Abwendung übermässige Anforderungen gestellt hätte. Allgemein wird vorausgesetzt, dass es in der konkreten Situation unmöglich war, die Frist zu wahren oder jemanden damit zu betrauen (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteile 6B_954/2023 vom 27. März 2024 E. 2.2.1; 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Bei Versäumnis gesetzlicher Fristen sind strengere Anforderungen zu stellen (Urteile 6B_954/2023 vom 27. März 2024 E. 2.2.1; 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Wie Art. 94 Abs. 1 StPO lassen auch Art. 50 Abs. 1 BGG, Art. 13 Abs. 1 BZP und Art. 33 Abs. 4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist nur bei Fehlen jeglichen Verschuldens zu (Urteil 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3 mit Hinweis). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 50 Abs. 1 BGG kann Krankheit ein unverschuldetes Hindernis darstellen, sofern sie derart ist, dass sie die rechtsuchende Person davon abhält, innert Frist zu handeln oder dafür einen Vertreter beizuziehen (BGE 119 II 86 E. 2a; Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; je mit Hinweisen). Die Erkrankung muss die rechtsuchende Person davon abhalten, selbst innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art.”
“Or, le certificat d'incapacité établi le 12 septembre 2024 par un médecin indique uniquement que l'incapacité totale de travail du recourant s'étend du 26 août au 15 septembre 2024 et que celle-ci est intervenue pour cause de maladie. Il ne contient aucune précision sur la nature et la gravité de la maladie en question. Le recourant n'allègue en outre pas en quoi sa maladie l'aurait empêché de retirer l'ordonnance du 26 août 2024 et de verser l'avance de frais dans le dernier délai supplémentaire imparti. Ainsi, ni ses allégations ni le certificat médical produit ne sont propres à établir un empêchement d'agir au sens de l'art. 50 al. 1 LTF (cf. arrêt 6B_305/2024 du 25 avril 2024 consid. 3.2.).”
Un séjour à l'étranger ou le manque de moyens financiers ne constituent pas des empêchements non imputables au sens de l'art. 50 LTF. Une situation de détention n'établit pas, en général, un empêchement non imputable; il convient d'examiner au cas par cas si la détention a effectivement empêché, sans faute de la personne, l'accomplissement de l'acte dans le délai.
“Comme elle a indiqué les motifs de son inaction dans sa lettre du 3 octobre 2022 (un séjour à l'étranger ainsi que sa situation financière précaire) et manifesté implicitement sa volonté de poursuivre la procédure (en effectuant le même jour un versement de 150 fr. et en demandant l'assistance judiciaire, respectivement la possibilité de verser l'avance de frais par tranches), il convient d'admettre que la requérante entend ainsi obtenir la restitution du délai de paiement de l'avance, au sens de l'art. 50 al. 1 LTF. Selon cette disposition légale, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. Un séjour à l'étranger ou l'absence de ressources suffisantes ne constituent toutefois pas un empêchement non fautif au sens de l'art. 50 LTF (sur cette notion, voir l'arrêt 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.3; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 3e éd., n. 9ss ad art. 50). Comme cette condition n'est pas réalisée, la restitution du délai ne saurait être accordée, indépendamment du fait que la requérante a accompli partiellement l'acte omis (le dépôt de 150 fr.).”
“Le recourant sollicite la restitution du délai de recours au sens de l'art. 94 CPP, respectivement un délai pour se déterminer au sens de l'art. 385 CPP pour, explique-t-il, produire de nouvelles pièces dont il ne disposait pas au moment du dépôt de son recours et faire compléter son recours par un mandataire professionnel. Or la procédure devant le Tribunal fédéral n'est pas régie par le Code de procédure pénale, mais par la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). En vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours au Tribunal fédéral doit être exercé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Fixé par la loi (délai légal), ce délai ne peut pas être prolongé (cf. art. 47 al. 1 LTF). En revanche, le délai de recours peut être restitué si la partie ou son mandataire a été empêché d'agir sans sa faute, à condition que la partie en fasse la demande motivée dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement et qu'elle accomplisse l'acte omis dans le même délai (art. 50 LTF). En l'espèce, le recourant soutient qu'il est empêché sans sa faute de produire des pièces en raison de sa détention. Il demande que l'avocate qui l'a assisté durant la procédure cantonale soit nommée d'office et que l'assistance judiciaire lui soit accordée, puis qu'un délai supplémentaire lui soit imparti pour compléter le recours et produire des pièces. Il est douteux que ces indications puissent être reçues comme une demande de restitution du délai de recours valable en la forme. Mais, le pourraient-elles que cette demande n'en devrait pas moins être rejetée. En effet, il n'est pas établi que sa détention empêchait le recourant de mandater un avocat avant l'échéance du délai de recours afin de l'assister dans la procédure au Tribunal fédéral. D'ailleurs, le conseil du recourant a produit un acte de recours dans le délai, de sorte que la demande paraît dénuée d'objet. Il convient encore de signaler qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présentée devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (cf.”
Citation : LTF art. 50 n. 111 Un rétablissement du délai en vertu de l'art. 50 LTF peut être demandé ; cela peut — par exemple dans le cas concrètement constaté — concerner le rétablissement du délai pour le versement d'une avanÎ sur frais.
LTF art. 50 n. 110 Même après communication du jugement, l'introduction d'une demanÞ de réintégration dans les délais exige que la partie ou son représentant n'ait pas été en mesure, sans faute de leur part, d'agir dans le délai imparti ; une norme stricte s'applique : aucune faute ne doit être imputable et la partie n'aurait pas pu agir à temps même en faisant preuve de la plus granÞ diligenÎ. Un motif d'empêchement typique est, par exemple, la maladie.
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Ein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist kann auch nach der Fällung des Urteils gestellt werden; die Gutheissung führt zu dessen Aufhebung und zur materiellen Beurteilung der Beschwerde (Art. 50 Abs. 2 BGG). 2.2. Fristwiederherstellung wird nur gewährt, wenn die darum ersuchende Partei klarerweise kein Verschulden an der Säumnis trifft und sie auch bei gewissenhaftem Vorgehen nicht rechtzeitig hätte handeln können; es gilt ein strenger Massstab (Urteil 2F_17/2014 vom 19. September 2014 E. 2.2.1 unter Verweis auf BGE 119 II 86; 112 V 255). Typischer Hinderungsgrund kann beispielsweise Krankheit sein (Urteil 5G_2/2017 vom 18. Juli 2017 E. 2 m.H.).”
“Aux termes de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. L'art. 50 al. 2 LTF précise que la restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. La restitution d'un délai au sens de l'art 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur, en particulier de calcul. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 9F_15/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1 et l'arrêt cité).”
Pour la réintégration du délai, la jurisprudenÎ exige une condition matérielle et des conditions formelles. Sur le plan matériel, la partie ou son représentant doit avoir été empêché, sans que cela lui soit imputable, d'accomplir l'acte dans le délai. Sur le plan formel, la demanÞ doit être présentée dans les 30 jours suivant la disparition de l'empêchement; elle doit en indiquer le motif et accomplir l'acte omis. En outre, les exigences relatives à l'acte de procédure prévues à l'art. 42 LTF doivent être respectées (en particulier motivation suffisante et annexion de la décision attaquée).
“Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de celle-ci. Aux termes de l'art. 50 al. 1 LTF toutefois, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec l'indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire.”
“Erwägung, dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten hat, dass der Entscheid, gegen den sich die Rechtsschrift richtet, beizulegen ist (Art. 42 Abs. 3 BGG), dass der Beschwerdeführer den ihm vom Bundesgericht gemäss Art. 42 Abs. 5 BGG angezeigten Formmangel der fehlenden Beilage des vorinstanzlichen Entscheids innerhalb der angesetzten Nachfrist (bis 13. Juni 2022) nicht behoben hat, dass er in seiner verspäteten Eingabe vom 15. Juni 2022 (Poststempel) keine Fristwiederherstellungsgründe nach Art. 50 Abs. 1 BGG angerufen hat, dass der Beschwerdeführer den angezeigten Formmangel der fehlenden Beilage im Übrigen auch in dieser verspäteten zweiten Eingabe nicht vollständig behoben hat, dass die Beschwerde darüber hinaus auch den Mindestanforderungen gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG offensichtlich nicht genügt, da ihr nicht ansatzweise entnommen werden kann, inwiefern die vorinstanzliche Beweiswürdigung und”
“Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_513/2021 Urteil vom 28. Oktober 2021 II. sozialrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Parrino, Präsident, Gerichtsschreiber Grünenfelder. Verfahrensbeteiligte A.________, vertreten durch B.________, Beschwerdeführerin, gegen IV-Stelle des Kantons Aargau, Bahnhofplatz 3C, 5000 Aarau, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Invalidenversicherung, Beschwerde gegen das Urteil des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 2. September 2021 (VBE.2021.221). Nach Einsicht in die Beschwerde vom 24. September 2021 (Poststempel) gegen das Urteil des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 2. September 2021 betreffend Invalidenrente, in die Verfügung vom 29. September 2021, worin das Bundesgericht dem Gesuch um Erstreckung der Rechtsmittelfrist nicht stattgegeben und ferner auf die Voraussetzungen für die Wiederherstellung einer versäumten Frist (vgl. Art. 50 Abs. 1 BGG) sowie die Anforderungen an eine Rechtsschrift hingewiesen hat, in die daraufhin am 11. Oktober 2021 (Poststempel) eingereichte Eingabe der A.________, in Erwägung, dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt, dass dabei konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen und im Einzelnen aufzuzeigen ist, welche Vorschriften und weshalb sie vom kantonalen Gericht verletzt worden sind (BGE 134 V 53 E. 3.3 und 133 IV 286 E. 1.4), wohingegen rein appellatorische Kritik nicht ausreicht (BGE 140 III 264 E. 2.3), dass die Eingaben vom 24. September bzw. 11. Oktober 2021 diesen inhaltlichen Mindestanforderungen offensichtlich nicht genügen, da sie zwar Anträge enthalten, den Ausführungen jedoch nichts entnommen werden kann, was darauf hindeutete, die vorinstanzlichen”
“________ à l'autorité précédente qui l'a transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, que l'assurée s'y limite à expliquer avoir reçu le jugement mentionné le 5 janvier 2021 par courrier ordinaire et à solliciter la restitution du délai de recours en raison de la pandémie de Covid-19 qui avait occasionné des retards dans la livraison du courrier, considérant : que, selon les explications du Tribunal administratif fédéral, Cour III, et les documents produits par celui-ci, le jugement a été expédié par courrier recommandé avec avis de réception le 29 octobre 2020, a été retourné à l'expéditeur à l'issue du délai de garde suivant une tentative infructueuse de distribution le 10 novembre 2020, puis a été réexpédié sous pli simple le 16 décembre 2020, que si la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, ce délai peut être restitué pour autant que celle-ci en fasse la demande dans les trente jours suivant la fin de l'empêchement, qu'elle indique le motif de l'empêchement et que l'acte omis soit exécuté dans ce délai (cf. art. 50 al. 1 LTF), que compte tenu de ce qui précède, la demande de restitution du délai doit être rejeté dès lors qu'un empêchement éventuel devait forcément avoir cessé au plus tard au moment de la rédaction de cette demande, soit le 14 janvier 2021, et que le Tribunal fédéral n'a à ce jour toujours pas reçu la motivation du recours, qu'aux termes de l'art. 42 LTF, le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2), qu'à défaut, il est irrecevable, que l'écriture du 14 janvier 2021, considérée comme un recours en matière de droit public, ne contient aucune conclusion ni de motivation conforme aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF), par ces motifs, le Président prononce : 1.”
“Wie die amtshilfebetroffene Person selbst einräumt, ist die gesetzliche Beschwerdefrist von zehn Tagen versäumt worden. Entsprechend stellt sie ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist (Art. 50 BGG). Auf eine verspätete Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG nur einzutreten, wenn die steuerpflichtige Person einerseits nachweist, dass sie oder ihre Vertretung unverschuldet - etwa durch Militär- oder Zivildienst, Krankheit, Landesabwesenheit oder andere erhebliche Gründe - an der rechtzeitigen Einreichung verhindert war (materielle Voraussetzung) und anderseits das Rechtsmittel innert 30 Tagen nach Wegfall der Hinderungsgründe eingereicht wurde (formelle Voraussetzung; BGE 119 II 86 E. 2 S. 87; 112 V 255 E. 2a S. 255 f.; Urteil 2C_566/2020 vom 10. Juli 2020 E. 4.3.1 und 4.3.2).”
“Wie die amtshilfebetroffene Person selbst einräumt, ist die gesetzliche Beschwerdefrist von zehn Tagen versäumt worden. Entsprechend stellt sie ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist (Art. 50 BGG). Auf eine verspätete Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG nur einzutreten, wenn die steuerpflichtige Person einerseits nachweist, dass sie oder ihre Vertretung unverschuldet - etwa durch Militär- oder Zivildienst, Krankheit, Landesabwesenheit oder andere erhebliche Gründe - an der rechtzeitigen Einreichung verhindert war (materielle Voraussetzung) und anderseits das Rechtsmittel innert 30 Tagen nach Wegfall der Hinderungsgründe eingereicht wurde (formelle Voraussetzung; BGE 119 II 86 E. 2 S. 87; 112 V 255 E. 2a S. 255 f.; Urteil 2C_566/2020 vom 10. Juli 2020 E. 4.3.1 und 4.3.2).”
LTF art. 50 n. 108 La requête doit être présentée dans les 30 jours suivant la disparition de l'empêchement, en indiquant le motif; l'acte de procédure omis doit être accompli dans ce délai.
“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Sauf exceptions, le délai de recours ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Le délai de recours ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Il peut être restitué si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai (art. 50 al. 1 LTF).”
“Wird eine Partei unverschuldeterweise davon abgehalten, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Die Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben (Art. 50 Abs. 2 BGG).”
“Der angefochtene Entscheid ging dem Rechtsanwalt des Beschwerdeführers gemäss dem Zustellnachweis der Post am 6. September 2024 zu. Die Beschwerdefrist von 30 Tagen (Art. 100 Abs. 1 BGG) begann somit am 7. September 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am Montag, 7. Oktober 2024 (Art. 45 Abs. 1 BGG). Innert dieser Frist teilte der Beschwerdeführer dem Bundesgericht mit seiner Eingabe vom 6. Oktober 2024 zwar mit, er "widerspreche" dem angefochtenen Entscheid, und ersuchte um eine Erstreckung der Beschwerdefrist. Die (eigentliche) Beschwerde reichte er mit seiner Eingabe vom 6. November 2024 jedoch deutlich nach Ablauf der Beschwerdefrist ein, da diese - was ihm mit Schreiben vom 9. Oktober 2024 mitgeteilt wurde - als gesetzliche Frist nicht erstreckbar ist (Art. 47 Abs. 1 BGG). Soweit der Beschwerdeführer erst mit der Eingabe von 6. November 2024 Beschwerde erheben wollte - wovon grundsätzlich auszugehen ist -, erfolgte die Beschwerdeerhebung somit klar verspätet (Art. 48 Abs. 1 BGG). Umstände, die nach Art. 50 Abs. 1 BGG eine Fristwiederherstellung rechtfertigen würden, bringt er weder in dieser Eingabe noch in jener vom 6. Oktober 2024 vor; ebenso wenig stellt er ein entsprechendes Gesuch. Soweit er bereits mit der Eingabe vom 6. Oktober 2024 Beschwerde erheben wollte, erfolgte die Beschwerdeerhebung zwar innert Frist; diese Eingabe genügt jedoch den gesetzlichen Formerfordernissen offensichtlich nicht, enthält sie doch insbesondere keine rechtsgenügliche Begründung (vgl. Art. 42 Abs. 2, Art. 106 Abs. 2 BGG). Die in der Eingabe vom 6. November 2024 enthaltene Begründung wiederum ist verspätet. Damit sind die Eintretensvoraussetzungen in keinem Fall erfüllt, weshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht auf die Beschwerde einzutreten ist.”
RéférenÎ : LTF art. 50 n. 107 Délais et forme : La requête en rétablissement doit être présentée dans les 30 jours suivant la disparition de l'empêchement ; l'acte juridique omis doit être accompli dans ce délai. Une requête en rétablissement du délai n'est pas recevable tant que le délai légal est encore en cours.
“A teneur de l'art. 44 al. 1 LTF, les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci. L'art. 44 al. 2 LTF dispose qu'une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. L'art. 45 al. 1 LTF prévoit pour sa part que si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Finalement, l'art. 100 al. 1 LTF dispose que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète, ce délai ne pouvant être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 50 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.”
“Insbesondere reicht es nicht aus, den Geschehensablauf und den Gesundheitszustand lediglich aus eigener Sicht zu schildern und allgemeine Ausführungen zu den einzelnen Beschwerdebildern zu tätigen, um direkt daraus auf eine unvollständige und unrichtige Sachverhaltsfeststellung zu schliessen und weitere Abklärungen zu fordern. Soweit der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang um eine angemessene Frist zur Verbesserung der Beschwerde ersucht, ergibt sich was folgt: Die 30-tägige (Art. 100 Abs. 1 BGG) Rechtsmittelfrist ist gemäss Art. 44 - 48 BGG am 24. Januar 2023 abgelaufen. Gesetzliche Fristen können nach Art. 47 Abs. 1 BGG nicht erstreckt werden. Sodann schliesst der Gesetzgeber im bundesgerichtlichen Verfahren eine Nachfrist zur Verbesserung einer den minimalen Begründungsanforderungen genügenden Rechtsschrift aus (e contrario Art. 42 Abs. 5 und 6 BGG). Insbesondere findet Art. 43 BGG (ergänzende Beschwerdeschrift) allein auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe Anwendung. Mit anderen Worten: Eine den in E. 1 hiervor geschilderten Anforderungen genügende Beschwerde muss zwingend innert der Rechtsmittelfrist eingereicht sein. Eingaben nach Art. 50 BGG (Wiederherstellung einer versäumten Frist) sind vorbehalten.”
“Dem Gesuch um Wiederherstellung der Frist (Art. 50 BGG) zur Einreichung der Beschwerde kann schon deshalb nicht stattgegeben werden, weil diese Frist noch nicht abgelaufen ist. Eine Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 27. September 2023 wäre innert der Frist von Art. 100 Abs. 1 BGG einzureichen, die nicht erstreckbar ist (Art. 47 Abs. 1 BGG), indessen vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar still steht (Art. 46 Abs. 1 lit. c BGG). Mit Einreichung der Beschwerde kann um Gewährung der aufschiebenden Wirkung ersucht werden. Ein solches Gesuch an das Bundesgericht ist hingegen unzulässig, wenn beim Bundesgericht kein Rechtsmittelverfahren in der Hauptsache hängig ist (Urteil 2C_1080/2017 vom 28. Dezember 2017).”
Selon la jurisprudenÎ du Tribunal fédéral, la réintégration dans le délai prévue à l'art. 50 al. 1 LTF n'est envisageable que si une maladie survient à la fin du délai et empêche la partie d'agir en temps utile, soit elle-même, soit en faisant ponctuellement appel à des tiers. Des maladies de longue durée ou chroniques (p. ex. des dépressions prolongées ou des troubles cognitifs) sans caractère d'apparition soudaine n'ont pas été considérées dans les décisions précitées comme un tel empêchement soudain et n'entraînent donc en règle générale pas la réintégration dans le délai.
“Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que seule la maladie survenant à la fin d'un délai et l'empêchant de défendre elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d'un tiers constitue un tel empêchement (arrêts 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1; 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1 in SJ 2020 I p. 465; cf. ATF 112 V 255 consid. 2a). Il ressort du certificat médical du 26 juillet 2022 produit par la requérante que celle-ci avait été prise en charge dans le cabinet médical du 29 décembre 2021 au 8 juin 2022, afin de comprendre et de soigner son mal-être lié à sa situation professionnelle. Les diagnostics de syndrome d'épuisement professionnel (Z73.0) et d'état dépressif moyen (F32.1) ont été retenus. Cela étant, cette attestation ne met pas en évidence une maladie soudaine qui aurait empêché la requérante de prendre à temps les dispositions nécessaires pour déposer un recours motivé au Tribunal fédéral. Les conditions d'une restitution de délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF ne sont donc pas réalisées. La demande de restitution de délai doit par conséquent être rejetée selon la procédure de l'art. 108 al. 1 let. a LTF (cf. arrêts 6B_950/2022 du 17 janvier 2023; 4A_566/2022 du 19 décembre 2022; 5A_958/2021 du 29 novembre 2021).”
“Seule la maladie survenant à la fin d'un délai et l'empêchant de défendre elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d'un tiers constitue un tel empêchement (arrêts 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1; 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1 in SJ 2020 I p. 465; cf. ATF 112 V 255 consid. 2a). Il ressort en l'espèce du certificat de la Consultation psychothérapeutique d'Appartenances du 26 septembre 2022 que le requérant, suivi depuis janvier 2022, "décrit" la présence de troubles cognitifs entraînant des difficultés à faire face aux activités quotidiennes, comme payer des factures, et que sa femme doit l'aider, voire "même faire les choses à sa place". Cette attestation ne met pas en évidence une maladie soudaine qui aurait empêché le requérant de prendre à temps les dispositions nécessaires pour s'acquitter de l'avance de frais requise en temps voulu, en particulier de confier à son épouse ou à un autre proche le soin d'agir à sa place. En conclusion, les conditions d'une restitution du délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF ne sont pas réalisées.”
Citation : LTF art. 50 n. 105 Le rétablissement du délai peut également être accordé après la signification de l'arrêt ; dans ce cas, l'arrêt est annulé et le Tribunal fédéral rend une nouvelle décision.
“En vertu de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (art. 50 al. 2 LTF). Il s'agit là d'une exception au principe posé à l'art. 61 LTF, aux termes duquel les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (cf. arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.1). Ceux-ci ne peuvent en effet être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision ou, plus rarement, par le moyen de la restitution de délai dont le non-respect avait conduit à une décision d'irrecevabilité. Les conséquences sont les mêmes dans les deux cas, car si l'un des moyens est fondé, le Tribunal fédéral est tenu d'annuler son arrêt et de statuer à nouveau (art.”
Le manquement d'une personne auxiliaire appelée à intervenir est imputé à la partie ; en conséquenÎ, le comportement de telles personnes auxiliaires exclut en règle générale la réintégration au sens de l'art. 50 al. 1 LTF.
“Der Gesuchsteller macht geltend, er habe am 13. Februar 2023 zwei separate Schreiben bzw. Beschwerden durch eine Vertrauensperson, konkret eine Pflegefachfrau der C.________, U.________, bei der Poststelle in U.________ am Schalter aufgeben lassen. "Wie daraus ein Poststempel vom 16. Februar 2023 resultiert", sei ihm unerklärlich und liege nicht in seinem eigenen Verschulden begründet. Wie ausgeführt (oben E. 3.1), hat sich der Gesuchsteller das Verhalten der von ihm beigezogenen Hilfsperson anrechnen zu lassen (Art. 101 OR). Entsprechend vermag er sich durch das von ihm in die genannte Pflegefachfrau gesetzte Vertrauen, diese werde die Beschwerden fristgerecht der Poststelle in U.________ übergeben, nicht zu entlasten und vermag solches keine Wiederherstellung nach Art. 50 Abs. 1 BGG zu rechtfertigen.”
“Par ailleurs, même à tenir compte des explications - irrecevables car tardives (cf. supra consid. 1) - de l'avocat du requérant quant aux problèmes rencontrés avec son prestataire et à sa prétendue absence de connaissance de l'ordonnance du 2 septembre 2021, ceux-ci ne constituent pas un empêchement non fautif de payer l'avance de frais dans le délai imparti. En effet, l'entreprise mandataire doit être considérée comme un auxiliaire de l'avocat du requérant dont il répond du comportement au sens de la jurisprudence sus-exposée (cf. supra consid. 2.1). En outre, l'avocat du requérant ne prétend, ni ne démontre que son auxiliaire aurait lui-même été empêché sans sa faute d'agir. En l'absence d'un empêchement non fautif d'agir, une restitution du délai pour payer l'avance de frais est exclue. Au demeurant, le requérant n'a, à ce jour, toujours pas effectué l'avance de frais de 3000 fr. si bien qu'il n'a pas accompli l'acte omis dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, comme l'exige l'art. 50 al. 1 LTF. Également pour ce motif, sa requête doit être rejetée.”
Exigences de motivation et de preuve : une requête en rétablissement du délai doit être suffisamment motivée et, le cas échéant, étayée par des moyens de preuve. Des indications générales ou vagues sur l’état de santé, des certificats médicaux périmés ou des attestations d’incapacité de travail non développées ne permettent en règle générale pas de démontrer que la partie a été empêchée, sans sa faute, d’agir dans le délai ; il faut des preuves concrètes et probantes. Il convient également de respecter l’obligation de présenter de façon substantielle l’empêchement (application analogue des exigences de motivation et de preuve).
“61 LTF, aux termes duquel les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (cf. arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.1). Ceux-ci ne peuvent en effet être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision ou, plus rarement, par le moyen de la restitution de délai dont le non-respect avait conduit à une décision d'irrecevabilité. Les conséquences sont les mêmes dans les deux cas, car si l'un des moyens est fondé, le Tribunal fédéral est tenu d'annuler son arrêt et de statuer à nouveau (art. 128 al. 1 et 50 al. 2 LTF; cf. arrêts 2F_4/2020 du 14 avril 2020 consid. 3; 1F_32/2019 du 18 juillet 2019 consid. 1). Une demande de restitution d'un délai doit aussi satisfaire aux exigences de motivation, en application par analogie de l'art. 42 al. 2 LTF, et, au besoin, être accompagnée des moyens de preuve éventuels permettant d'attester l'empêchement (arrêts 9C_711/2024 du 4 février 2025; 1C_573/2012 du 26 février 2013 consid. 4.2; Jean-Maurice Frésard, Commentaire romand de la LTF, 3e éd. 2022, n ° 20 ad art. 50 LTF.)”
“1, VD.2016.242 vom 1. März 2017 E. 3.3; Rhinow/Koller/Kiss/Thurnherr/Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, 4. Auflage, Basel 2021, N 1833). Dies setzt voraus, dass die Krankheit den Betroffenen daran hindert, fristgerecht zu handeln oder einen Dritten damit zu beauftragen (BGer 2C_925/2018 vom 15. November 2018 E. 2.2.2; VGE VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1; Egli, in: Waldmann/Krauskopf [Hrsg.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3. Auflage, Zürich 2023, Art. 24 N 20). Eine blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes oder selbst einer daraus resultierenden vollständigen Arbeitsunfähigkeit genügt zur Anerkennung eines solchen Hindernisses nicht (BGer 2C_31/2011 vom 20. Januar 2011 E. 3, 2C_444/2010 vom 10. Juni 2010 E. 2). Die Beweislast für den Wiedereinsetzungsgrund trägt der Gesuchsteller (VGE VD.2022.238 vom 7. März 2023 E. 2.3.2, VD.2019.186 vom 28. Januar 2020 E. 2.2, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1, vgl. Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2018, Art. 50 BGG N 14; Vogel, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2019, Art. 24 N 18).”
“Die Beschwerde an das Bundesgericht hätte daher, um rechtzeitig zu sein, spätestens an diesem Datum bei der Schweizerischen Post aufgegeben sein müssen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Indessen wurde die Beschwerde der Post erst am 21. März 2023 übergeben und ist damit verspätet. Aus diesem Grund ersucht der Beschwerdeführer in seiner Eingabe denn auch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist im Sinne von Art. 50 BGG. Er macht insofern eine "Überbelastung mit eigenen Fällen" geltend und spricht von "Bluthochdruck", "Stress" und "Familienvererbung" ("auch Vater/Grossvater seien daran gestorben"). Zudem reicht er zwei Berichte des Kantonsspitals Olten vom 2. August sowie 18. Oktober 2022 betreffend eine Abdomen-Sonographie und eine lleo-Kolonoskopie ein. Insgesamt ergibt sich daraus indessen nicht im Ansatz, dass und weshalb es dem Beschwerdeführer nicht möglich gewesen sein soll, rechtzeitig eine Beschwerde einzureichen oder eine Drittperson mit der Vornahme der Beschwerdeabfassung bzw. -einreichung zu betrauen. Das Fristwiederherstellungsgesuch ist mithin abzuweisen. Auf die verspätet eingereichte Beschwerde ist folglich im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten. Im Übrigen wäre diese auch deshalb unzulässig, weil sie den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG nicht entspricht.”
“Elle indique en outre être sous cortisone en raison de complications en raison de la Covid-19 (contractée le 3 janvier 2022) et avoir fait une syncope en mai 2021, suivie d'une commotion cérébrale, sans certificat médical à l'appui. Par ces seules indications, la recourante ne démontre pas à satisfaction de droit avoir été empêchée d'agir sans faute dans le délai fixé au sens de l'art. 50 LTF (cf. sur ce point, arrêts 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2; 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2, destiné à la publication). Il est rappelé à cet égard que la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (cf. ATF 104 Ia 4 consid. 3; arrêts 6B_659/2021 précité consid. 2.1; 6B_1079/2021 précité consid. 2.1).”
“Es führte dazu aus, mit der allgemeinen Angabe des Gesuchstellers und einem von ihm eingereichten Arztzeugnis, wonach er vom 12. bis zum 20. November 2020 zu 100 % arbeitsunfähig sei, werde nicht hinreichend konkret dargetan, inwiefern der Gesuchsteller unverschuldeterweise abgehalten worden wäre, fristgerecht eine Beschwerde einzureichen; der Gesuchsteller vermöge damit nicht aufzuzeigen, dass es ihm unmöglich gewesen wäre, innert der gesetzlichen Frist eine Beschwerde zu verfassen oder verfassen zu lassen. 3.2. Das Bundesgericht hat nach dem Ausgeführten im Urteil vom 8. Januar 2021 die Frage der Fristwiederherstellung geprüft. Ist die Frage der Fristwiederherstellung damit bereits Gegenstand des Endentscheides gewesen, steht auch betreffend allfälliger Fristversäumnisse lediglich noch das ausserordentliche Rechtsmittel der Revision offen, um die Wiederaufnahme des (abgeschlossenen) Verfahrens zu erwirken (Urteil 8F_2/2011 vom 21. Dezember 2011 E. 1; AMSTUTZ/ARNOLD, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 15 zu Art. 50 BGG). Der Gesuchsteller hat daher mit seinem Revisionsgesuch den zutreffenden Rechtsbehelf gewählt. 3.3. Für das Bundesgericht bestimmte Rechtsschriften haben die Begehren und deren Begründung zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Namentlich in einem Gesuch um Revision eines bundesgerichtlichen Urteils muss ein vom Gesetz vorgesehener Revisionsgrund (Art. 121 ff. BGG) genannt und aufgezeigt werden, inwiefern das zu revidierende Urteil an einem entsprechenden Mangel leide, ansonsten auf das Gesuch nicht einzutreten ist (Urteile 4F_3/2014 vom 18. Februar 2014; 4F_12/2012 vom 18. September 2012; 2F_12/2008 vom 4. Dezember 2008 E. 2.1). Der Gesuchsteller bringt zur Begründung des Revisionsgrundes nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG vor, es hätten ihm bis zum 12. Februar 2021 keine medizinische Akten zu Verfügung gestanden, um die Unverschuldetheit der verspätet eingereichten Begründung zu beweisen. Dies zumal er davon habe ausgehen dürfen, dass das Bundesgericht aufgrund des eingereichten Arbeitsunfähigkeitszeugnisses des Kantonsspitals Winterthur bereits davon in Kenntnis gesetzt gewesen sei, dass es ihm offensichtlich unverschuldeterweise nicht möglich gewesen sei, die Begründung der Beschwerde am 13.”
“Das Bundesgericht begründete seinen Entscheid vom 8. Januar 2021 u.a. damit, dass die am 13. November 2020 eingereichte Eingabe des Gesuchstellers keine sachdienliche Begründung der gegen den angefochtenen Entscheid des Obergerichts gestellten Anträge enthalte, sondern lediglich eine Beschwerdeerklärung darstelle, die - abgesehen von verschiedenen Anträgen und Ausführungen über die Sachurteilsvoraussetzungen der Beschwerde - lediglich einen kurz begründeten Antrag auf Erstreckung der Frist zur Beschwerdebegründung enthalte. Die am 23. November 2020 eingereichte Beschwerdeergänzung könne grundsätzlich nicht berücksichtigt werden, da sie nach Ablauf der nicht erstreckbaren Beschwerdefrist eingereicht worden sei. Das Bundesgericht prüfte sodann, ob die Frist zur Begründung der Beschwerde gestützt auf Art. 50 BGG wiederhergestellt werden könnte, was es indessen verneinte. Es führte dazu aus, mit der allgemeinen Angabe des Gesuchstellers und einem von ihm eingereichten Arztzeugnis, wonach er vom 12. bis zum 20. November 2020 zu 100 % arbeitsunfähig sei, werde nicht hinreichend konkret dargetan, inwiefern der Gesuchsteller unverschuldeterweise abgehalten worden wäre, fristgerecht eine Beschwerde einzureichen; der Gesuchsteller vermöge damit nicht aufzuzeigen, dass es ihm unmöglich gewesen wäre, innert der gesetzlichen Frist eine Beschwerde zu verfassen oder verfassen zu lassen.”
“Sulla tempestività della domanda di revisione del 17 novembre 2023, l'istante afferma che alla base della stessa vi è la conoscenza del fatto nuovo consistente nel decreto d'abbandono del 2 marzo 2023 notificatogli il 3 marzo 2023. Egli aggiunge altresì che "l'apparente ritardo è dovuto anche al precario stato di salute" (istanza, pag. 2), riferendosi poi al certificato della dott.ssa D.________ del 23 marzo 2005, rispettivamente a quello del prof. E.________ dell'8 giugno 2017. 4.2. L'istanza del 17 novembre 2023 - tra l'altro erroneamente indicata dall'istante nelle conclusioni "del 28 luglio 2023" (memoriale dell'istanza, pag. 9) - è stata depositata ben oltre i 90 giorni dalla scoperta del preteso fatto nuovo, ovvero il decreto d'abbandono del 2 marzo 2023 notificato il 3 marzo 2023. Essa, come del resto anche rilevato dalla Cassa Pensione C.________ nelle sue osservazioni del 10 gennaio e dall'UAI nella sua risposta del 19 gennaio 2024, non è tempestiva. 4.3. I termini fissati all'art. 124 LTF non sono prorogabili (art. 47 LTF, sentenza 1F_1/2013 del 18 gennaio 2013 consid. 2 con riferimenti). L'istante nemmeno giustifica poi un valido motivo per una restituzione dei termini (art. 50 LTF), i certificati valetudinari agli atti datati 23 marzo 2005 e 8 giugno 2017 sono inidonei a provare alcunché riferito all'impossibilità senza colpa dal marzo 2023 di introdurre l'istanza di revisione nel termine relativo di 30 giorni. Accertato il non rispetto del termine relativo per l'inoltro della domanda di revisione, la stessa è tardiva e l'esame sul non rispetto anche del termine assoluto di 10 anni diviene superfluo (sentenza 8F_4/2023 del 5 settembre 2023 consid. 5.1). 5. Visto quanto precede, la domanda di revisione si rivela inammissibile. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza e sono pertanto poste a carico dell'istante (art. 66 cpv. 1 LTF). Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: 1. La domanda di revisione è inammissibile. 2. Le spese giudiziarie di fr. 800.- sono poste a carico dell'istante. 3. Comunicazione alle parti, al la Fondazione collettiva di previdenza del personale B.________, alla Cassa Pensione C.________, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali.”
L'art. 50 al. 1 LTF suppose un manquement au respect du délai (omission). S'il n'y a pas d'omission — parÎ que la partie elle‑même, son représentant ou une tierÎ personne a accompli l'acte de procédure dans les délais — la réintégration dans le délai en vertu de l'art. 50 al. 1 LTF n'entre pas en ligne de compte.
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Art. 50 Abs. 1 BGG setzt für eine Wiederherstellung ein nicht fristgerechtes Handeln und damit Säumnis voraus (Urteile 2F_9/2024 vom 21. Mai 2024 E. 2.2; 4F_10/2021 vom 18. Mai 2021 E. 2; vgl. für den Zivilprozess MARTIN TANNER, Wiederherstellung von Fristen und Terminen gemäss Art. 148 f. ZPO, ZZZ 2020, S. 147 ff., 150). Ob eine Partei eine Frist wahrt, bestimmt sich nach Art. 44-49 BGG. An einer Säumnis fehlt es, wenn die Partei selbst, ihre Rechtsvertretung oder eine Drittperson die Prozesshandlung rechtzeitig vornimmt. Es besteht dann kein Raum für eine Fristwiederherstellung im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG (Urteile 6B_1282/2022 vom 9. Februar 2023 E. 2.2.2; 6B_28/2018 vom 7. August 2018 E. 3.2.4).”
Selon la jurisprudenÎ, les erreurs quant au début du délai de recours ou les erreurs de calcul commises par la partie ou par son représentant ne constituent en principe pas un motif de réintégration au sens de l'art. 50 LTF.
“Die Beschwerde wurde laut Poststempel auf dem Couvert indes erst am 30. September 2023 und damit nach Ablauf der Beschwerdefrist der Post übergeben. Die Beschwerde ist folglich verspätet. Dem Beschwerdeführer wurde am 3. Oktober 2023 Gelegenheit gegeben, sich zur Frage der Fristwahrung zu äussern. In seiner Stellungnahme vom 24. Oktober 2023 weist er vorab zutreffend auf die im bundesgerichtlichen Schreiben vom 3. Oktober 2023 versehentlich erfolgte Nennung von Art. 100 Abs. 2 anstatt Abs. 1 BGG hin, was für die Fristberechnung indes ohne Belang bleibt. Im Übrigen räumt der Beschwerdeführer ein, die Beschwerdefrist falsch berechnet zu haben, und ersucht um Wiederherstellung derselben. Die von ihm erwähnte irrige Annahme, die Beschwerdefrist beginne im Fall einer Abholungseinladung "nicht am tatsächlichen Abholdatum, sondern erst am letztmöglichen Datum der Abholung zu laufen", vermag ihn allerdings nicht zu entlasten und stellt keinen Grund dar, der eine Fristwiederherstellung im Sinne von Art. 50 BGG rechtfertigen könnte. Gleiches gilt für die weiteren Vorbringen des Beschwerdeführers, die vorliegende Angelegenheit und andere (gerichtliche) Auseinandersetzungen belasteten ihn seit über fünf Jahren, er habe während dieser Zeit keinerlei juristische Beratung erhalten und die Beschwerde sei für ihn sehr wichtig. Dem Gesuch um Fristwiederherstellung kann demgemäss nicht stattgegeben werden.”
Citation : LTF art. 50 n. 100 La partie doit, dans sa requête, exposer l'empêchement et le fonder au moyen des preuves disponibles; elle doit faire constater qu'elle était, objectivement ou subjectivement, empêchée d'agir elle‑même en temps utile ou de mandater en temps utile un représentant. Si un représentant avait déjà été nommé, il convient en règle générale de ne tenir compte que de l'empêchement de ce représentant.
“1, non publié sur ce point in: ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). L'empêchement ne doit pas avoir été prévisible et être de nature telle que le respect du délai aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaire avisé (arrêts TF 2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 3.2; 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1). Dans une situation de ce genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Hugo Casanova/Claude-Emmanuel Dubey, in: Commentaire romand, op. cit., n° 13s. ad art. 133 LIFD; Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, n°2.3, p. 240; Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in: Basel Kommentar, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [édit.], 3e éd., Bâle 2018, n°5s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3e éd., Alain Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s. ad art. 12; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées). En outre, pour obtenir la restitution du délai, le recourant doit non seulement avoir été empêché d'agir lui-même dans le délai mais également, de désigner un mandataire à cette fin (cf. arrêts TF 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1/4.2; TF 2C_299/2020 du 23 avril 2020 consid. 3.2). La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif d’agir en temps utile et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). Le Tribunal de céans a jugé qu'une dépression sévère pouvait constituer un empêchement non fautif si elle avait privé l'administré de la capacité de discernement nécessaire à la gestion de ses affaires et qu'il s'était ainsi trouvé dans l'incapacité de s'opposer aux décisions litigieuses en temps opportun ou encore de mandater un tiers pour ce faire (CDAP arrêts FI.”
“Cette disposition s'applique également aux délais légaux et en particulier aux délais de recours ou d'appel (TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3). Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et être accompagnée des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_280/2020 précité consid. 3.1.2 ; TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1). Une simple hypothèse est impropre à rendre vraisemblables les circonstances de l’empêchement non fautif allégué (TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2). Si la partie a un mandataire, seul l'empêchement de celui-ci peut être pris en considération (ATF 114 II 181 consid. 2 ; Frésard, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 6 ad art. 50 LTF). 7.2 La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n’est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence élémentaires qui s’imposent impérieusement à toute personne (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1, RSPC 2020 p. 534 ; TF 5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 285 ; TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1, SJ 2016 I 114). Le fait que la restitution de délai ne porte que sur un seul jour n'a pas d'incidence sur la qualification de la faute. La question de la légèreté de la faute, au sens de l'art. 148 CPC, ne devrait pas être interprétée plus ou moins strictement en fonction de circonstances qui ont trait au fond du litige, voire des chances de succès du recours introduit tardivement (TF 5A_180/2019 du 12 juin 2019 consid. 3.2). Le juge pourra tenir compte de nombreux facteurs pour décider si une restitution se justifie, en particulier de l’enjeu pour le requérant (une restitution pourra être plus facilement refusée si le défaut n’a entraîné que des conséquences peu graves), de la complication qu’un retour en arrière entraînerait, mais aussi subjectivement de la situation personnelle de l’intéressé : la même faute pourra être ainsi qualifiée différemment selon qu’elle émane d’une partie inexpérimentée ou d’un plaideur chevronné, voire d’un avocat (CACI 5 juillet 2017/285 ; CACI 4 septembre 2018/497).”
LTF art. 50 n. 99 Toute personne qui séjourne à l'étranger doit, conformément à la bonne foi, prendre des mesures pour que les notifications des autorités puissent lui parvenir. Si, en raison d'une absenÎ d'organisation de la réception, un délai est manqué, cela ne constitue pas automatiquement un empêchement excusable; la partie doit plutôt démontrer de manière convaincante que l'empêchement existait sans qu'il lui soit imputable.
“Il ricorrente non può infatti essere seguito quando afferma che la finzione di notifica non andrebbe applicata nei suoi confronti, perché egli pensava di ritornare in Ticino dopo una breve assenza e perché, prolungando il termine di giacenza e andando a ritirare la raccomandata quando la madre si trovava ancora in ospedale, egli non si sarebbe disinteressato della procedura, ma avrebbe preso i necessari provvedimenti. Avendo appellato il 26 maggio 2021 il giudizio pretorile, il ricorrente doveva aspettarsi di ricevere la decisione del tribunale di seconda istanza (sentenza 2C_740/2010 del 3 marzo 2011 consid. 2.3) e quindi mettere in atto, in applicazione del principio della buona fede, le disposizioni necessarie per assicurare la - tempestiva - ricezione degli invii dell'autorità giudiziaria a cui si è rivolto, nonostante la sua assenza all'estero (cfr. DTF 141 II 429 consid. 3.1). La consegna l'11 febbraio 2022 del gravame al consolato generale di Svizzera è quindi avvenuta quando il termine di ricorso di 30 giorni di cui all'art. 100 cpv. 1 LTF era già trascorso. Occorre pertanto esaminare la domanda di restituzione del termine nel senso dell'art. 50 LTF, pure formulata dal ricorrente. 5.2. Secondo l'art. 50 cpv. 1 LTF se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso. La LTF non ha apportato modifiche per quanto riguarda il requisito dell'impedimento di agire senza colpa rispetto a quanto previsto dalla legge federale sull'organizzazione giudiziaria (OG), ragione per cui la giurisprudenza sviluppata in applicazione dell'art. 35 OG rimane di attualità (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2a ed. 2014, n. 7 ad art. 50 LTF). Una malattia può giustificare una restituzione del termine, se impossibilita la parte o il suo patrocinatore di agire in tempo utile o di far capo a un rappresentante (DTF 119 II 86 consid. 2a). Spetta alla parte dimostrare che ciò sia il caso (DTF 119 II 86 consid.”
Citation : LTF art. 50 n. 98 Si une partie donne à La Poste un mandat de réexpédition, elle doit se voir imputer, en tant que donneuse d'ordre, les éventuelles fautes commises par La Poste ; celui qui communique plusieurs adresses au tribunal doit veiller à ce que les notifications envoyées aux adresses indiquées lui parviennent, et les autorités peuvent se fier au fait que la partie a pris les mesures nécessaires. Une erreur d'ouverture (art. 49 LTF) est exclue comme motif de rétablissement au sens de l'art. 50 al. 1 LTF.
“Der Gesuchsteller macht sodann geltend, die Post habe die Verfügungen trotz entsprechenden Auftrags nicht nach E.________ weitergeleitet. Damit kann er nicht dartun, dass ihn am Fristversäumnis kein Verschulden treffen würde (Art. 50 Abs. 1 BGG). Zunächst belegt er nicht, dass er in der fraglichen Zeit überhaupt einen Weiterleitungsauftrag erteilt hat. In diesem Zusammenhang ist zu beachten, dass das Urteil 5A_23/2022 vom 24. Februar 2022 an die Kanzleiadresse in C.________ versandt und - gemäss dem zugehörigen Track & Trace-Auszug - vom Gesuchsteller am 9. März 2022 in C.________ am Postschalter persönlich entgegengenommen wurde. Dies weckt zumindest Zweifel am Ablauf der behaupteten Kanzleiverlegung nach E.________, die nach der Darstellung des Gesuchstellers zum damaligen Zeitpunkt bereits hätte erfolgt sein müssen, und dem in diesem Zuge angeblich erteilten Weiterleitungsauftrag. Jedenfalls ergibt sich daraus, dass Zustellungen an die Kanzleiadresse in C.________ in demjenigen Zeitraum, in dem der Gesuchsteller mit Zustellungen daselbst rechnen musste, nicht nur im rechtlichen Sinn sondern auch im Sinne faktischer Inempfangnahme möglich waren. Selbst wenn der Gesuchsteller der Post für eine bestimmte Zeitdauer einen Nachsendeauftrag erteilt hätte, müsste er sich im Übrigen als Auftraggeber allfällige Fehlleistungen der Post bei der Ausführung des Auftrags zurechnen lassen (analog Art.”
“Soweit der Gesuchsteller dem Bundesgericht vorwirft, es hätte die Kostenvorschussverfügung ein zweites Mal und die Nachfristverfügung von Anfang an an die Privatadresse zustellen müssen, beruft sich der Gesuchsteller sinngemäss auf die mangelhafte Eröffnung der betreffenden Verfügungen. Die mangelhafte Eröffnung wird durch Art. 49 BGG geregelt und ist in Art. 50 Abs. 1 BGG als Wiederherstellungsgrund ausgeschlossen. In der Lehre wird vertreten, dass sich Art. 49 BGG auch auf Verfügungen im bundesgerichtlichen Verfahren bezieht (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 2. Aufl. 2014, N. 4 zu Art. 49 BGG). Art. 49 BGG sieht zwar vor, dass aus mangelhafter Eröffnung den Parteien keine Nachteile erwachsen dürfen, äussert sich aber nicht konkret zu den Rechtsfolgen und den zu ergreifenden Rechtsbehelfen, wenn der angebliche Eröffnungsfehler durch die betroffene Partei erst nach Ergehen des bundesgerichtlichen Urteils festgestellt wird. Wie es sich damit genau verhält, kann offen bleiben. Ein Eröffnungsfehler liegt nicht vor. Wer dem Gericht verschiedene Adressen nennt, hat nicht Anspruch darauf, dass die Zustellung an alle aufgeführten Adressen erfolgen muss, sondern nur, dass sie an eine derselben vorzunehmen ist. Der Adressat hat dafür zu sorgen, dass ihn die Sendungen über die angegebenen Adressen erreichen und die Behörden dürfen sich darauf verlassen, dass er die hiefür erforderlichen Vorkehren trifft (BGE 101 Ia 332 E.”
LTF art. 50 n. 97 Le rétablissement du délai doit être motivé ; la demanÞ doit indiquer l'obstacle et joindre les moyens de preuve disponibles. Le tribunal dispose d'une marge d'appréciation dans l'examen des allégations. Une simple présomption énoncée ou une justification insuffisante ne rendent pas l'existenÎ de l'obstacle crédible.
“La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1; 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1; Dietschy-Martenet, RDS 2015 I 149 ss, 157 s.). A notamment été jugée non fautive l'inobservation d'un délai due à un accident ou une maladie subite, qui a empêché la partie ou son mandataire d'agir le dernier jour, mais non l'empêchement qui n'avait pas duré jusqu'à l'échéance ou n'empêchait pas l'intéressé de prendre les dispositions nécessaires (Tappy, n. 11 et 13-14 ad art. 148 CPC). En cas de maladie ou d'accident, l'affection doit être à ce point incapacitante qu'elle empêche objectivement la partie d'agir ou de mandater un tiers pour le faire (ATF 112 V 255 consid. 2a; Frésard, Commentaire de la LTF, n. 8 ad art. 50 LTF). La requête doit être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et être accompagnée des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer dispose d'une marge d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1; 4A_334/2016 du 7 juillet 2016 consid. 4.2; 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1). Une simple hypothèse ne suffit pas à rendre vraisemblables les circonstances qui rendraient l'empêchement excusable ou non fautif (arrêt du Tribunal fédéral 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1 et 5.2). Pour apprécier la faute, les circonstances personnelles afférentes au requérant doivent être prises en compte. De la part d'un avocat, l'on peut attendre une plus grande diligence (Gozzi, Basler Kommentar ZPO, n. 11 s. ad art. 148 CPC). Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve (arrêts du Tribunal fédéral 4A_52/2019 précité, ibidem; 5A_927/2015 précité, consid.”
“La requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_927/2015 précité consid. 5.1 et les références). Il est généralement admis que les empêchements doivent non seulement être allégués, mais établis par pièces (arrêt du Tribunal fédéral 4A_9/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.3). Une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut constituer un empêchement non fautif (arrêt du Tribunal fédéral 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1). L'empêchement perdure aussi longtemps que l'intéressé n'est pas en mesure, compte tenu de son état physique ou mental, d'agir en personne ou d'en charger un tiers (arrêt du Tribunal fédéral 6F_10/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.3). En cas de maladie ou d'accident, l'affection doit être à ce point incapacitante qu'elle empêche objectivement la partie d'agir ou de mandater un tiers pour le faire (ATF 112 V 255 consid. 2a; FRESARD, Commentaire de la LTF, n. 8 ad art. 50 LTF). S'agissant d'un justiciable ayant requis la restitution du délai pour recourir contre une décision, le Tribunal fédéral a jugé que seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts, ainsi que de recourir à temps aux services d'un tiers, constituait un empêchement non fautif (arrêt du Tribunal fédéral 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 4.1 et les arrêts cités).”
LTF art. 50 n. 96 Des affirmations non étayées prétendant un empêchement non imputable ne suffisent pas à obtenir la réintégration dans le délai. De telles allégations (p. ex. prétendue suppression ou vol de dépôts, erreurs d'acheminement postal ou autres conséquences prétendument liées à l'étranger) doivent être exposées de manière concrète et démontrées; de simples assertions dépourvues de preuve restent sans effet.
“Schliesslich kann die vorliegende Eingabe auch nicht (sinngemäss) als Fristwiederherstellungsgesuch im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG entgegengenommen werden, weil die Beschwerdeführerin nicht konkret dartut, dass sie unverschuldet daran gehindert worden sei, rechtzeitig zu handeln (vgl. dazu BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteil 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.3). Ihre Vorbringen, wonach der Geheimdienst ihre Rekursschriften lösche bzw. ihre "Rekursbriefe" gestohlen würden, gehen über blosse unbelegte Behauptungen nicht hinaus.”
“En bref, la requête de restitution est " prophylactiquement " fondée sur les " intempéries pluviométriques " qui ont impacté les transporteurs suisses et français, provoquant ainsi un retard extraordinairement long dans la livraison des courriers. Cette argumentation pour le moins fumeuse ne peut être suivie. Si les précipitations abondantes qui se sont abattues sur la France peuvent être tenues pour notoires, tel n'est manifestement pas le cas de leurs conséquences sur la distribution du courrier à l'étranger. L'intéressée se réfère à cet égard à des explications de "La Poste", sans la moindre preuve à l'appui de cette allégation. Au demeurant, l'on peut s'étonner que la recourante, qui vit en Suisse, s'obstine à déposer ses écritures à Paris, au risque (précisément réalisé en l'espèce) de ne pas pouvoir observer les délais auxquels elle est astreinte. Faute d'avoir démontré un empêchement (art. 50 al. 1 LTF), la restitution du délai de recours doit dès lors être refusée.”
“Der Gesuchsteller macht sodann geltend, die Post habe die Verfügungen trotz entsprechenden Auftrags nicht nach E.________ weitergeleitet. Damit kann er nicht dartun, dass ihn am Fristversäumnis kein Verschulden treffen würde (Art. 50 Abs. 1 BGG). Zunächst belegt er nicht, dass er in der fraglichen Zeit überhaupt einen Weiterleitungsauftrag erteilt hat. In diesem Zusammenhang ist zu beachten, dass das Urteil 5A_23/2022 vom 24. Februar 2022 an die Kanzleiadresse in C.________ versandt und - gemäss dem zugehörigen Track & Trace-Auszug - vom Gesuchsteller am 9. März 2022 in C.________ am Postschalter persönlich entgegengenommen wurde. Dies weckt zumindest Zweifel am Ablauf der behaupteten Kanzleiverlegung nach E.________, die nach der Darstellung des Gesuchstellers zum damaligen Zeitpunkt bereits hätte erfolgt sein müssen, und dem in diesem Zuge angeblich erteilten Weiterleitungsauftrag. Jedenfalls ergibt sich daraus, dass Zustellungen an die Kanzleiadresse in C.________ in demjenigen Zeitraum, in dem der Gesuchsteller mit Zustellungen daselbst rechnen musste, nicht nur im rechtlichen Sinn sondern auch im Sinne faktischer Inempfangnahme möglich waren. Selbst wenn der Gesuchsteller der Post für eine bestimmte Zeitdauer einen Nachsendeauftrag erteilt hätte, müsste er sich im Übrigen als Auftraggeber allfällige Fehlleistungen der Post bei der Ausführung des Auftrags zurechnen lassen (analog Art.”
Citation : art. 50 LTF n° 95 L'envoi expédié par lettre recommandée avì accusé de réception et, après renvoi, remis ultérieurement comme envoi ordinaire n'entraîne pas automatiquement la réintégration du délai. Dans l'affaire jugée, la requête a été rejetée ; il importe que les conditions de l'art. 50 al. 1 LTF (empêchement non imputable, requête dans les 30 jours suivant la disparition de l'empêchement et accomplissement ultérieur de l'acte juridique omis) soient remplies et que l'empêchement allégué ait encore existé au moment du dépôt de la requête.
“________ à l'autorité précédente qui l'a transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, que l'assurée s'y limite à expliquer avoir reçu le jugement mentionné le 5 janvier 2021 par courrier ordinaire et à solliciter la restitution du délai de recours en raison de la pandémie de Covid-19 qui avait occasionné des retards dans la livraison du courrier, considérant : que, selon les explications du Tribunal administratif fédéral, Cour III, et les documents produits par celui-ci, le jugement a été expédié par courrier recommandé avec avis de réception le 29 octobre 2020, a été retourné à l'expéditeur à l'issue du délai de garde suivant une tentative infructueuse de distribution le 10 novembre 2020, puis a été réexpédié sous pli simple le 16 décembre 2020, que si la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, ce délai peut être restitué pour autant que celle-ci en fasse la demande dans les trente jours suivant la fin de l'empêchement, qu'elle indique le motif de l'empêchement et que l'acte omis soit exécuté dans ce délai (cf. art. 50 al. 1 LTF), que compte tenu de ce qui précède, la demande de restitution du délai doit être rejeté dès lors qu'un empêchement éventuel devait forcément avoir cessé au plus tard au moment de la rédaction de cette demande, soit le 14 janvier 2021, et que le Tribunal fédéral n'a à ce jour toujours pas reçu la motivation du recours, qu'aux termes de l'art. 42 LTF, le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2), qu'à défaut, il est irrecevable, que l'écriture du 14 janvier 2021, considérée comme un recours en matière de droit public, ne contient aucune conclusion ni de motivation conforme aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF), par ces motifs, le Président prononce : 1.”
La condition du rétablissement du délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF est un empêchement non imputable qui a entraîné une omission de respecter le délai ; il faut donc qu'aucune mesure n'ait effectivement été prise dans le délai. Si l'acte de procédure a été accompli dans le délai par la partie, son représentant ou une tierÎ personne, il n'y a pas lieu au rétablissement.
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Art. 50 Abs. 1 BGG setzt für eine Wiederherstellung ein nicht fristgerechtes Handeln und damit Säumnis voraus (Urteile 2F_9/2024 vom 21. Mai 2024 E. 2.2; 4F_10/2021 vom 18. Mai 2021 E. 2; vgl. für den Zivilprozess MARTIN TANNER, Wiederherstellung von Fristen und Terminen gemäss Art. 148 f. ZPO, ZZZ 2020, S. 147 ff., 150). Ob eine Partei eine Frist wahrt, bestimmt sich nach Art. 44-49 BGG. An einer Säumnis fehlt es, wenn die Partei selbst, ihre Rechtsvertretung oder eine Drittperson die Prozesshandlung rechtzeitig vornimmt. Es besteht dann kein Raum für eine Fristwiederherstellung im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG (Urteile 6B_1282/2022 vom 9. Februar 2023 E. 2.2.2; 6B_28/2018 vom 7. August 2018 E. 3.2.4).”
RéférenÎ : LTF art. 50 n. 93 Les compléments déposés tardivement ne sont pris en considération par le Tribunal fédéral que s'ils sont présentés comme une demanÞ de réintégration du délai ou s'ils contiennent expressément une telle demanÞ. Un simple envoi supplémentaire, sans une demanÞ manifeste de prorogation ou de réintégration du délai, ne suffit pas selon la jurisprudenÎ constante ; de plus, l'acte procédural omis doit être accompli dans les 30 jours prévus après la disparition de l'empêchement.
“Adressé le 27 juin 2023, le recours est déposé à temps. Tel n'est en revanche pas le cas de son complément daté du 7 juillet 2023 qui est tardif, sauf en tant qu'il semble requérir la restitution du délai de recours (cf. art. 50 al. 1 LTF et infra consid. 3).”
“Der Gesuchsteller stellt ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Er ersucht darum, ihm die erforderlichen Formulare zuzustellen und eine angemessene Frist zur Begründung und Einreichung der Unterlagen einzuräumen. Mit diesem Gesuch will der Gesuchsteller in erster Linie die versäumte Rechtshandlung nachholen (Art. 50 Abs. 1 BGG), kann doch eine (wiederhergestellte) Frist zur Zahlung eines Kostenvorschusses durch die Stellung eines Gesuches um unentgeltliche Rechtspflege gewahrt werden. Da die Frist nicht wiederherzustellen ist, braucht auf das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege insoweit nicht eingegangen zu werden. Es ist verspätet und kann insbesondere nicht nach Fällung des entsprechenden Endurteils gestellt werden. Ob das Gesuch in der vom Gesuchsteller gewählten Form überhaupt fristwahrend wirken würde, kann offenbleiben. Der Gesuchsteller ist Rechtsanwalt und kennt die Begründungsanforderungen für ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Er nennt keinerlei Gründe, weshalb ihm die Begründung des Gesuchs und die Einreichung der erforderlichen Belege nicht bereits zusammen mit dem Wiederherstellungsgesuch möglich gewesen sein sollten. Der Gesuchsteller ist darauf hinzuweisen, dass in künftigen Fällen auf die Ansetzung einer Frist verzichtet werden und das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege umgehend mangels Begründung abgewiesen werden kann, wenn der Antrag auf Fristansetzung zur Begründung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege bzw.”
“________ contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 10 novembre 2022, l'ordonnance du 22 février 2023 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 6 mars 2023 a été imparti à A.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, les courriers de l'intéressé adressés au Tribunal fédéral les 15 et 16 mars 2023 (timbres postaux), considérant : que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, qu'en principe, il ne peut pas être tenu compte des courriers des 15 et 16 mars 2023 du recourant puisqu'il sont postérieurs au délai de recours, que, si par hypothèse ceux-ci devaient être considérés comme une demande de restitution de délai, elle devrait être rejetée dans la mesure où les motifs invoqués ne remplissent pas les conditions d'une telle restitution au sens l'art. 50 al. 1 LTF (cf. arrêt 9F_15/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.2 et les références), qu'en tout état de cause, le recourant n'a pas exécuté l'acte omis (soit le paiement de l'avance de frais) dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement aurait cessé (art. 50 al. 1 LTF), que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions. Lucerne, le 20 mars 2023 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Parrino Le Greffier : Bürgisser”
RéférenÎ : art. 50 LTF, n° 92 L'absenÎ de faute au sens de l'art. 50 LTF existe lorsque aucune faute ne peut être imputée à la partie ou à son représentant. Lors de l'appréciation de cet élément constitutif, un critère strict doit être appliqué.
“Eine versäumte Frist kann gemäss Art. 50 BGG wiederhergestellt werden, wenn eine Partei oder ihr Vertreter bzw. ihre Vertreterin unverschuldeterweise abgehalten worden ist, fristgerecht zu handeln, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert dreissig Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Abs. 1). Die Wiederherstellung der Frist kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; diesfalls wird das Urteil aufgehoben (Abs. 2). Ein unverschuldetes Hindernis im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn der Partei (und gegebenenfalls ihrem Vertreter oder ihrer Vertreterin) kein Vorwurf gemacht werden kann (BGE 112 V 255 E. 2a mit Hinweisen), wobei ein strenger Massstab gilt (Urteil 2C_458/2010 vom 15. September 2010 E. 3.1 mit Hinweisen).”
Une absenÎ pour cause de vacances ou un séjour à l'étranger (y compris celle du représentant) n'est en principe pas considérée comme un empêchement sans faute au sens de l'art. 50 al. 1 LTF; dans de tels cas, la réintégration du délai est régulièrement refusée.
“2 BV) bestehende Möglichkeit, nach Eingang der Vernehmlassungen der Gegenpartei eine Replik einzureichen, dient nur zur Äusserung zu den von der Gegenpartei eingereichten Stellungnahmen. Mit der Replik können dagegen keine Anträge und Rügen gestellt bzw. erhoben werden, die bereits vor Ablauf der Beschwerdefrist hätten vorgetragen werden können (BGE 143 II 283 E. 1.2.3). Eine Nachbesserung oder Ergänzung der Beschwerde im Rahmen eines (zweiten) Schriftenwechsels, wie die Beschwerdeführerinnen dies möchten, ist nicht zulässig und der entsprechende Antrag der Beschwerdeführerinnen wird abgewiesen. Auch wird die von den Beschwerdeführerinnen nach Fristablauf und damit verspätet eingereichte Beschwerdeergänzung aus den Akten gewiesen, soweit sie über die blosse Korrektur von Fehlzitaten und die Anpassung des Beilagenverzeichnisses hinausgehende Änderungen enthält. Anzumerken bleibt, dass vorliegend mangels Begründetheit der Beschwerde praxisgemäss auch kein Anlass zur Durchführung eines nur einfachen Schriftenwechsels besteht. Die Beschwerdeführerinnen stellen sodann kein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist (Art. 50 Abs. 1 BGG). In der von ihnen erwähnten Ferienabwesenheit liegt indes ohnehin kein unverschuldetes Hindernis am fristgemässen Handeln, das eine Fristwiederherstellung erlauben würde (Urteil 5A_901/2021 vom 15. Dezember 2022 E. 1.4), zumal allein die Vertreterin der Beschwerdeführerinnen abwesend gewesen sein soll. Auch im Verfahren der nachträglichen Verwaltungsrechtspflege, wie hier eines vorliegt, verlangt das Gesetz sodann keinen mehrstufigen gerichtlichen Instanzenzug auf kantonaler Ebene (SEILER, in: Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2015, N. 22 zu Art. 86 BGG). Aus dem angeblich kurzen Instanzenzug vermögen die Beschwerdeführerinnen damit ebenfalls nichts zu ihren Gunsten abzuleiten.”
“Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt. Ein unverschudetes Hindernis im Sinne dieser Bestimmung kann nur angenommen werden, wenn der Partei kein Vorwurf gemacht werden kann (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; 112 V 255 E. 2a; Urteil 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.2 mit Hinweis). Nach der Rechtsprechung kann die Wiederherstellung nur bei klarer Schuldlosigkeit gewährt werden. Eine ferienbedingte Abwesenheit stellt kein unverschuldetes Hindernis im Sinne der zitierten Bestimmung dar (Urteil 6B_1192/2022 vom 12. Oktober 2022 E. 2). Jedes Verschulden einer Partei, ihres Vertreters oder beigezogener Hilfspersonen, so geringfügig es sein mag, schliesst die Wiederherstellung aus. Es gilt ein strenger Massstab (Urteile 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E.”
“Die Eingabe des Beschwerdegegners vom 2. November 2022 (vgl. vorne Bst. C) reichte dieser nach Ablauf der ihm zur Beantwortung der Beschwerde angesetzten Frist - diese endete am 13. Oktober 2022 (act. 13) - und damit verspätet ein. Zwar macht der Beschwerdegegner geltend, er habe nicht fristgemäss handeln können, "da die Frist in den Herbstferien war". Eine Fristerstreckung kam aber bereits deshalb nicht in Betracht, weil vor Fristablauf kein entsprechendes Gesuch eingegangen ist (Art. 47 Abs. 1 BGG). Weiter fehlt es auch an einem Gesuch zur Wiederherstellung der fraglichen Frist (Art. 50 Abs. 1 BGG). Selbst wenn in den Ausführungen des Beschwerdegegners sinngemäss ein derartiges Gesuch gesehen würde, wäre dieses unbegründet, da eine blosse Ferienabwesenheit grundsätzlich kein unverschuldetes Hindernis im Sinne von Art. 50 BGG darstellt, das eine Fristwiederherstellung erlauben würde (Urteile 5A_656/2020 vom 8. Oktober 2020 E. 2; 2C_932/2014 vom 17. Oktober 2014 E. 2.3). Die Eingabe vom 2. November 2022 wird daher aus den Akten gewiesen.”
La réplique ne vise qu'à répondre aux observations déposées par la partie adverse; les conclusions et les moyens que le recourant aurait pu soulever avant l'expiration du délai sont exclus dans la réplique. En revanche, des compléments ou des améliorations de l'argumentation sont admissibles dans le délai imparti, dans la mesure où ils restent dans le cadre tracé par l'art. 99 LTF.
“Der Beschwerdeführer ersucht sinngemäss um Wiederherstellung der ihm angesetzten Replikfrist gemäss Art. 50 BGG. Ob eine solche vorliegend möglich ist, kann jedoch dahingestellt bleiben. Die Einreichung einer Replik kann nur dazu dienen, sich zu den von der Gegenpartei eingereichten Stellungnahmen zu äussern. Ausgeschlossen sind in diesem Rahmen dagegen Anträge und Rügen, die der Beschwerdeführer bereits vor Ablauf der Beschwerdefrist hätte erheben können (BGE 143 II 283 E. 1.2.3; vgl. BGE 135 I 19 E. 2.2 mit Hinweisen). Nicht vorausgesetzt wird aber, dass die Begründung des Rechtsmittels in einer einzigen Beschwerdeschrift enthalten ist. Es steht dem Beschwerdeführer demnach frei, seine in einer ersten Eingabe geäusserte Rechtsauffassung während der laufenden Beschwerdefrist mit Ergänzungen oder Verbesserungen zu untermauern, solange er sich dabei an den von Art. 99 BGG gesetzten Rahmen hält (BGE 142 I 135 E. 1.2.1 mit Hinweisen). Die Eingabe des Beschwerdeführers vom 6. März 2023 stellt inhaltlich eine Beschwerdeergänzung und keine Replik dar. Da die Eingabe noch innerhalb der 30-tägigen gesetzlichen Beschwerdefrist gemäss Art.”
“Der Beschwerdeführer ersucht sinngemäss um Wiederherstellung der ihm angesetzten Replikfrist gemäss Art. 50 BGG. Ob eine solche vorliegend möglich ist, kann jedoch dahingestellt bleiben. Die Einreichung einer Replik kann nur dazu dienen, sich zu den von der Gegenpartei eingereichten Stellungnahmen zu äussern. Ausgeschlossen sind in diesem Rahmen dagegen Anträge und Rügen, die der Beschwerdeführer bereits vor Ablauf der Beschwerdefrist hätte erheben können (BGE 143 II 283 E. 1.2.3; vgl. BGE 135 I 19 E. 2.2 mit Hinweisen). Nicht vorausgesetzt wird aber, dass die Begründung des Rechtsmittels in einer einzigen Beschwerdeschrift enthalten ist. Es steht dem Beschwerdeführer demnach frei, seine in einer ersten Eingabe geäusserte Rechtsauffassung während der laufenden Beschwerdefrist mit Ergänzungen oder Verbesserungen zu untermauern, solange er sich dabei an den von Art. 99 BGG gesetzten Rahmen hält (BGE 142 I 135 E. 1.2.1 mit Hinweisen). Die Eingabe des Beschwerdeführers vom 6. März 2023 stellt inhaltlich eine Beschwerdeergänzung und keine Replik dar. Da die Eingabe noch innerhalb der 30-tägigen gesetzlichen Beschwerdefrist gemäss Art.”
Citation : LTF art. 50 n. 89 La charge de la preuve quant à l'existenÎ d'un motif de réintégration au sens de l'art. 50 LTF incombe au requérant. La question de savoir si, à cet égard, il faut apporter la preuve pleine et entière ou si des éléments de vraisemblanÎ suffisent est demeurée ouverte dans la jurisprudenÎ et la doctrine.
“117 vom 6. Oktober 2019 E. 3.1; Vogel, a.a.O., Art. 24 N 10; vgl. Locher, a.a.O., Art. 133 N 29). Der Umstand allein, dass die Partei für die fristwahrende Handlung nicht über die ganze Frist verfügt hat, stellt keinen Wiederherstellungsgrund dar. Da es der Partei grundsätzlich freisteht, die fristwahrende Handlung erst gegen Ende der Frist vorzunehmen, sind die Voraussetzungen für die Wiederherstellung hingegen erfüllt, wenn ein unvorhersehbares unverschuldetes Hindernis während der Frist auftritt und mindestens so lange bestehen bleibt, dass die verbleibende Zeit zur Vornahme der fristwahrenden Handlung objektiv nicht mehr ausreicht (vgl. Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, a.a.O., Art. 133 N 33; Zweifel/Hunziker, a.a.O., Art. 133 DBG N 19). Die Beweislast für den Wiederherstellungsgrund trägt der Gesuchsteller (VGE VD.2021.91 vom 23. Juni 2021 E. 3.2.3, DGV.2020.2 vom 28. Juni 2020 E. 1.3.2, VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1; vgl. Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2018, Art. 50 BGG N 14; Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, a.a.O., Art. 133 N 34; Vogel, a.a.O., Art. 24 N 18; Zweifel/Hunziker, a.a.O., Art. 133 DBG N 21). Ob der volle Beweis erbracht werden muss (so wohl Amstutz/Arnold, a.a.O., Art. 50 BGG N 14 FN 59 für das Bundesgerichtsgesetz [BGG, SR 173.110]), oder ob Glaubhaftmachung genügt (so Art. 94 Abs. 1 der Strafprozessordnung [StPO, SR 312.0] und Art. 148 Abs. 1 der Zivilprozessordnung [ZPO, SR 272] für die StPO und die ZPO), kann im vorliegenden Fall offenbleiben.”
“Massgeblich sind nur Gründe, die einer Person die Wahrung ihrer Interessen auch bei Einsatz der gehörigen Sorgfalt gänzlich verunmöglichen oder in unzumutbarer Weise erschweren (VGE VD.2022.111 vom 9. August 2022 E. 3.2, VD.2020.131 vom 30. September 2020 E. 3.1.1, VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1). Eine blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes oder selbst einer daraus resultierenden vollständigen Arbeitsunfähigkeit genügt zur Anerkennung eines solchen Hindernisses nicht (BGer 2C_31/2011 vom 20. Januar 2011 E. 3, 2C_444/2010 vom 10. Juni 2010 E. 2; VGE VD.2022.34 vom 13. Mai 2022 E. 3.1.2). Mangelnde Sprachkenntnis vermag das Versäumen einer Rechtsmittelfrist ebenfalls nicht zu entschuldigen (BGer 1B_250/2012 vom 31. Juli 2012 E. 2.3; VGE VD.2019.117 vom 6. August 2019 E. 3.1, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1). Die Beweislast für den Wiedereinsetzungsgrund trägt der Gesuchsteller (VGE VD.2021.91 vom 23. Juli 2021 E. 3.2.3, VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1). Ob der volle Beweis erbracht werden muss (so wohl Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2018, Art. 50 BGG N 14 FN 59 für das Bundesgerichtsgesetz [BGG, SR 173.110]), oder ob Glaubhaftmachung genügt (so Art. 94 Abs. 1 der Strafprozessordnung [StPO, SR 312.0] und Art. 148 Abs. 1 der Zivilprozessordnung [ZPO, SR 272] für die StPO und die ZPO), kann mangels Glaubhaftmachung eines unverschuldeten Hindernisses im vorliegenden Fall offenbleiben.”
“Die Wiedereinsetzung ist innert 30 Tagen seit dem Wegfall des Hindernisses schriftlich und begründet unter Beifügung der nötigen Beweismittel zu beantragen (VGE VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1; Schwank, a.a.O., S. 143; vgl. § 147 Abs. 5 StG; Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, 3. Auflage 2018, Art. 50 BGG N 14; Egli, a.a.O., Art. 24 VwVG N 7 f.; Vogel, a.a.O., Art. 24 VwVG N 18). Die Beweislast für den Wiedereinsetzungsgrund trägt der Gesuchsteller (VGE VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1). Ob der volle Beweis erbracht werden muss (so wohl Amstutz/Arnold, a.a.O., Art. 50 BGG N 14 FN 59 für das Bundesgerichtsgesetz [BGG, SR 173.110]), oder ob Glaubhaftmachung genügt (so Art. 94 Abs. 1 der Strafprozessordnung [StPO, SR 312.0] und Art. 148 Abs. 1 der Zivilprozessordnung [ZPO, SR 272] für die StPO und die ZPO) ist in der bisherigen Rechtsprechung des Verwaltungsgerichts offengelassen worden (vgl. VGE VD.2022.71 vom 4. April 2022 E. 4.1, VD.2021.91 vom 23. Juli 2021 E. 3.2.3). Soweit eine Verhinderung aber mit einer Behinderung im Sinne einer langfristigen körperlichen, psychischen, geistigen oder Sinnesbeeinträchtigungen, welche die betroffene Person in Wechselwirkung mit verschiedenen Barrieren an der vollen, wirksamen und gleichberechtigten Teilhabe an der Gesellschaft hindert, begründet wird, ist die behauptete Benachteiligung in analoger Ausweitung der entsprechenden Wertentscheidung im Behindertenrechtegesetz zu vermuten, wenn sie von der betroffenen Partei glaubhaft gemacht wird (vgl. § 9 i.V.m. § 4 Abs. 1 des Gesetzes über die Rechte von Menschen mit Behinderungen [Behindertenrechtegesetz, BRG; SG 140.”
Une demanÞ sollicitant un délai supplémentaire pour remédier à des vices formels peut être traitée par le Tribunal fédéral comme une requête en rétablissement du délai au sens de l'art. 50 LTF.
“Dans la mesure où la requérante ne conteste pas que le délai pour former un recours au Tribunal fédéral est arrivé à échéance le 7 novembre 2022 (cf. art. 100 al. 1 LTF en relation avec l'art. 44 al. 1 LTF; arrêt 8C_654/2022 du 9 janvier 2023 consid. 3), mais qu'elle se limite à demander qu'un délai supplémentaire lui soit imparti "aux fins de remédier aux irrégularités formelles", en précisant que cette demande doit être comprise comme une demande de restitution de délai, s a requête doit être traitée comme une demande de restitution de délai au sens de l'art. 50 LTF.”
RéférenÎ : LTF art. 50 n. 87 La maladie constitue typiquement un motif d'empêchement non imputable. La maladie grave d'un membre de la famille ne constitue en règle générale pas un empêchement non imputable — cela vaut en particulier lorsque la maladie est survenue déjà plusieurs jours avant l'expiration du délai. En revanche, le décès d'un proche parent peut, dans certaines circonstances, justifier la réintégration dans le délai.
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Ein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist kann auch nach der Fällung des Urteils gestellt werden; die Gutheissung führt zu dessen Aufhebung und zur materiellen Beurteilung der Beschwerde (Art. 50 Abs. 2 BGG). 2.2. Fristwiederherstellung wird nur gewährt, wenn die darum ersuchende Partei klarerweise kein Verschulden an der Säumnis trifft und sie auch bei gewissenhaftem Vorgehen nicht rechtzeitig hätte handeln können; es gilt ein strenger Massstab (Urteile 1F_3/2023 vom 18. Juli 2023 E. 3.2 mit Hinweisen; 2F_17/2014 vom 19. September 2014 E. 2.2.1 unter Verweis auf BGE 119 II 86; 112 V 255). Typischer Hinderungsgrund kann beispielsweise Krankheit sein (Urteil 2F_9/2024 vom 21. Mai 2024 E. 2.2). Die schwere Krankheit eines Angehörigen stellt in der Regel kein unverschuldetes Hindernis dar, so zumindest, wenn diese mehrere Tage vor Ablauf der Frist eintritt. Demgegenüber kann der Tod eines nahen Verwandten unter Umständen eine Wiederherstellung der Frist rechtfertigen (vgl. Urteil 9C_54/2017 vom 2. Juni 2017 E. 2.2; vgl. zum Ganzen JEAN-MAURICE-FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 12 zu Art. 50 BGG). Eine Abwesenheit stellt grundsätzlich kein unverschuldetes Hindernis dar, sofern die Zustellung eines behördlichen Aktes mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit erwartet werden muss.”
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Ein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist kann auch nach der Fällung des Urteils gestellt werden; die Gutheissung führt zu dessen Aufhebung und zur materiellen Beurteilung der Beschwerde (Art. 50 Abs. 2 BGG). 2.2. Fristwiederherstellung wird nur gewährt, wenn die darum ersuchende Partei klarerweise kein Verschulden an der Säumnis trifft und sie auch bei gewissenhaftem Vorgehen nicht rechtzeitig hätte handeln können; es gilt ein strenger Massstab (Urteil 2F_17/2014 vom 19. September 2014 E. 2.2.1 unter Verweis auf BGE 119 II 86; 112 V 255). Typischer Hinderungsgrund kann beispielsweise Krankheit sein (Urteil 5G_2/2017 vom 18. Juli 2017 E. 2 m.H.).”
RéférenÎ : LTF, art. 50 n. 86 Si la partie ou son représentant n'a pas effectivement été empêché d'agir dans le délai prescrit (p. ex. parÎ que le recours a déjà été introduit dans les délais) ou si aucun motif d'empêchement invoqué et non imputable n'apparaît, la réintégration du délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF n'entre pas en considération.
“Da der Beschwerdeführer Beschwerde innert der Beschwerdefrist erhoben hat (vgl. oben E. 2.2), war er nicht daran gehindert, fristgerecht zu handeln (Art. 50 Abs. 1 BGG). Die angebliche Unmöglichkeit zur fristgerechten Handlung bezieht sich denn auch bloss darauf, die Beschwerde mangels Gewährung von Akteneinsicht betreffend die Akten der ersten Instanz binnen der Beschwerdefrist ausreichend zu begründen. Es ist fraglich, ob unter diesen Umständen überhaupt von einem Fristwiederherstellungsgesuch gesprochen werden kann (vgl. Urteile 5A_276/2018 vom 2. Mai 2018 E. 2.2; 1C_249/2008 vom 9. Juni 2008 E. 1.2), bzw. ob das Fristwiederherstellungsgesuch infolge fristgerechter Beschwerdeführung gegenstandslos geworden ist (vgl. Urteile 8C_563/2010 vom 29. September 2010 E. 3.2; G.64/1995 vom 23. Januar 1996 E. 1, nicht publ. in: BGE 122 IV 91). Dies kann vorliegend offengelassen werden, da das Fristwiederherstellungsgesuch aus nachfolgenden Gründen abzuweisen ist.”
“1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit, que la partie recourante doit notamment fournir une motivation topique répondant aux motifs retenus par la juridiction précédente, qu'en l'espèce, la juridiction cantonale a déclaré irrecevable, en tant qu'elle pouvait la considérer comme un recours, la dénonciation adressée par A.________ à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève contre son assistante sociale de l'Hospice général, au motif que la Chambre des assurances sociales n'était pas compétente ratione materiae et qu'au demeurant, le recours était prématuré, que dans son écriture du 20 septembre 2021, le recourant demande au Tribunal fédéral de lui accorder un délai supplémentaire pour fournir des preuves et des témoignages enregistrés à l'appui de son recours, que ce faisant, le recourant ne s'en prend pas aux motifs pour lesquels l'instance précédente a rejeté le recours qu'il avait déposé devant elle, qu'à supposer qu'il faille interpréter sa demande comme une requête de restitution de délai, il n'y aurait pas lieu d'y donner suite dès lors qu'il ne fait valoir aucun motif qui justifierait une restitution du délai de recours au sens de l'art. 50 al. 1 LTF, que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, qu'il y a lieu de renoncer à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 e phrase, LTF), par ces motifs, le Juge unique prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Lucerne, le 6 décembre 2021 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique : Abrecht La Greffière : Fretz Perrin”
“A teneur de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution de délai est subordonnée, notamment, à la condition que la partie ait été empêchée d'agir en temps utile sans avoir commis de faute (art. 50 al. 1 LTF), même légère (arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.2). Elle n'entre pas en considération dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 1F_32/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2 et la référence). Or en l'occurrence, la recourante ne saurait invoquer l'art. 50 al. 1 LTF pour pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire pour recourir, son mandataire ayant eu l'occasion d'écrire un premier courrier le 14 septembre 2020, sans aucunement indiquer qu'il en était incapable. A tout le moins, s'il n'avait véritablement pas eu la capacité de rédiger un recours, la rédaction du courrier précité démontre qu'il avait celle de charger quelqu'un d'autre de le faire pour lui ou de renoncer à son mandat.”
LTF art. 50 n. 85 La maladie n'est considérée comme un empêchement suffisant que lorsque l'état clinique a entraîné une perte de conscienÎ ou une immobilisation prolongée de telle sorte que la personne concernée n'a pu ni agir elle-même dans le délai imparti ni conférer à un tiers une procuration appropriée.
“Deve pertanto essere tanto grave da impedire al contribuente sia di agire egli stesso nel termine sia di conferire mandato ad una terza persona per intraprenderlo (cfr. sentenza del TF 2C_136/2010 del 19.7.2010 consid. 2.3 e giurisprudenza citata). Analogamente, nella procedura civile la malattia si considera grave impedimento a condizione che il quadro clinico sia tale da inverare gli estremi dell’incoscienza o della immobilizzazione continuate, così da impedire di agire o di dare disposizioni per agire (Gozzi, in: Spüler/Tenchio/Infanger [a cura di], Basler Kommentar – Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2a ediz., Basilea 2013, n. 20 ad art. 148 CPC, p. 807 s.; Trezzini, in: Cocchi/Trezzini/Bernasconi [a cura di], Commentario del Codice di diritto processuale civile svizzero, Lugano 2011, ad art. 148, p. 620, in particolare la nota a piè di pagina n. 1758; cfr. anche Amstutz/Arnold, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [a cura di], Basler Kommentar – Bungesgerichtsgesetz, 2a ed., Basilea 2011, n. 16 ad art. 50 LTF, p. 585, che cita a titolo di esempio una caduta con perdita di coscienza e commozione cerebrale e una conseguente ospedalizzazione di due giorni, una emorragia postoperatoria che aveva compromesso le funzioni cerebrali, un infarto con un certificato medico attestante una totale inabilità lavorativa). 3.3. Nel suo reclamo all’UT, il ricorrente ha dichiarato di aver avuto un infarto e di essersi dovuto sottoporre a riabilitazione. Nello scritto del 23 marzo 2022, inviato a questa Camera, aggiunge di avere avuto problemi dermatologici dovuti allo stress. Si rileva inoltre, dagli allegati trasmessi, che il ricorrente è stato ospedalizzato dal 22 al 28 dicembre 2021 presso l’Ente Ospedaliero Cantonale (cfr. lettera d’uscita del 28 dicembre 2021). Neppure dalla lettera d’uscita del 28 dicembre 2022 risulta che l’insorgente si sia trovato in stato di incoscienza o immobilizzato, nei giorni in cui avrebbe dovuto adempiere i suoi obblighi fiscali personalmente o su mandato.”
“Deve pertanto essere tanto grave da impedire al contribuente sia di agire egli stesso nel termine sia di conferire mandato ad una terza persona per intraprenderlo (cfr. sentenza del TF 2C_136/2010 del 19.7.2010 consid. 2.3 e giurisprudenza citata). Analogamente, nella procedura civile la malattia si considera grave impedimento a condizione che il quadro clinico sia tale da inverare gli estremi dell’incoscienza o della immobilizzazione continuate, così da impedire di agire o di dare disposizioni per agire (Gozzi, in: Spüler/Tenchio/Infanger [a cura di], Basler Kommentar – Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2a ediz., Basilea 2013, n. 20 ad art. 148 CPC, p. 807 s.; Trezzini, in: Cocchi/Trezzini/Bernasconi [a cura di], Commentario del Codice di diritto processuale civile svizzero, Lugano 2011, ad art. 148, p. 620, in particolare la nota a piè di pagina n. 1758; cfr. anche Amstutz/Arnold, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [a cura di], Basler Kommentar – Bungesgerichtsgesetz, 2a ed., Basilea 2011, n. 16 ad art. 50 LTF, p. 585, che cita a titolo di esempio una caduta con perdita di coscienza e commozione cerebrale e una conseguente ospedalizzazione di due giorni, una emorragia postoperatoria che aveva compromesso le funzioni cerebrali, un infarto con un certificato medico attestante una totale inabilità lavorativa). 3.3. Nel suo reclamo all’UT, il ricorrente ha dichiarato di aver avuto un infarto e di essersi dovuto sottoporre a riabilitazione. Nello scritto del 23 marzo 2022, inviato a questa Camera, aggiunge di avere avuto problemi dermatologici dovuti allo stress. Si rileva inoltre, dagli allegati trasmessi, che il ricorrente è stato ospedalizzato dal 22 al 28 dicembre 2021 presso l’Ente Ospedaliero Cantonale (cfr. lettera d’uscita del 28 dicembre 2021). Neppure dalla lettera d’uscita del 28 dicembre 2022 risulta che l’insorgente si sia trovato in stato di incoscienza o immobilizzato, nei giorni in cui avrebbe dovuto adempiere i suoi obblighi fiscali personalmente o su mandato.”
Citation : LTF art. 50 n. 84 La réintégration peut également être accordée après l'ouverture du jugement ; si elle est accordée, le Tribunal fédéral annule le jugement et statue de nouveau au fond (appréciation matérielle).
“En vertu de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (art. 50 al. 2 LTF). Il s'agit là d'une exception au principe posé à l'art. 61 LTF, aux termes duquel les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (cf. arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.1). Ceux-ci ne peuvent en effet être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision ou, plus rarement, par le moyen de la restitution de délai dont le non-respect avait conduit à une décision d'irrecevabilité. Les conséquences sont les mêmes dans les deux cas, car si l'un des moyens est fondé, le Tribunal fédéral est tenu d'annuler son arrêt et de statuer à nouveau (art. 128 al. 1 et 50 al. 2 LTF; cf. arrêts 2F_4/2020 du 14 avril 2020 consid. 3; 1F_32/2019 du 18 juillet 2019 consid. 1). Une demande de restitution d'un délai doit aussi satisfaire aux exigences de motivation, en application par analogie de l'art. 42 al. 2 LTF, et, au besoin, être accompagnée des moyens de preuve éventuels permettant d'attester l'empêchement (arrêts 9C_711/2024 du 4 février 2025; 1C_573/2012 du 26 février 2013 consid.”
“Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden sind, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt. Die Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben (Art. 50 Abs. 2 BGG).”
“Ist eine Partei durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern sie unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Ein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist kann auch nach der Fällung des Urteils gestellt werden; die Gutheissung führt zu dessen Aufhebung und zur materiellen Beurteilung der Beschwerde (Art. 50 Abs. 2 BGG). Das Urteil 1B_634/2021 wurde dem Gesuchsteller am 28. Dezember 2021 zugestellt. Sein Fristwiederherstellungsgesuch vom 5. Januar 2022 erweist sich damit als rechtzeitig, weshalb darauf einzutreten ist.”
“Selon l'art. 50 al. 2 LTF, une restitution de délai peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt; s'il y a lieu à restitution, l'arrêt est alors annulé. Ainsi, que le Tribunal fédéral ait déjà rendu sa décision ne fait pas obstacle à l'examen de la demande de restitution et, si celle-ci se révèle fondée, la requête produit les mêmes effets qu'une demande de révision et aboutit à l'annulation de l'arrêt pourtant entré en force (arrêt 4F_6/2009 du 1er juillet 2009 consid. 1.3). Selon l'art. 50 al. 1 LTF, le délai est restitué si la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé, sans avoir commis de faute, à la double condition que la demande de restitution soit faite, avec indication du motif, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et que l'acte qui a été omis soit exécuté dans ce même délai.”
Une hospitalisation effective peut être considérée comme un empêchement objectif ou subjectif au sens de l’art. 50 LTF et justifier la réintégration dans le délai, pour autant que les conditions formelles soient remplies et qu’aucune faute imputable à la personne concernée ne soit retenue. La jurisprudenÎ est restrictive en la matière ; il importe que l’empêchement ait rendu pratiquement impossible l’accomplissement dans les délais.
“avis de réception dans le dossier de l'autorité de première instance), le délai de recours de 30 jours est donc arrivé à échéance le 15 juillet 2024, que le recours de l'intéressé, remis à la Poste suisse le 26 juillet 2024, est par conséquent tardif, que dans l'écrit accompagnant son recours, l'intéressé a allégué qu'en raison d'un malentendu avec sa mandataire, il avait attendu pendant un mois que celle-ci dépose un recours, avant de comprendre qu'il devait le faire lui-même ; qu'entre temps, en raison de problèmes de santé, il a dû être hospitalisé, qu'il a déposé, sous la forme de copies, un courrier de sa mandataire daté du 17 juin 2024, une attestation d'hospitalisation datée du 31 juillet 2024, deux attestations médicales datées des 14 avril 2023 et 25 juillet 2024 ainsi qu'une convocation à une consultation médicale prévue le 6 décembre 2023, que le Tribunal peut accorder la restitution d'un délai si le demandeur ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, une demande motivée de restitution ait été déposée et que l'acte omis ait été accompli (art. 24 al. 1 PA), qu'en l'espèce, les deux conditions formelles sont réalisées, le pli adressé au Tribunal par l'intéressé contenant aussi bien une demande de restitution de délai motivée qu'un recours et ayant été déposé dans le délai de 30 jours fixé dans la disposition précitée, qu'il y a donc lieu d'entrer en matière sur la demande de restitution du délai pour recourir, qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - ou un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. arrêt du Tribunal E 4915/2017 du 19 septembre 2017 et réf. cit.), que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive à cet égard (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : Commentaire, 2008, ad art. 50 LTF, n° 1332 ss, p. 564 ss ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 304, ch. 2.2.6.7), qu'il n'y a empêchement à agir qu'en cas d'obstacle objectif qui rend pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible ou une interruption des communications postales ou téléphoniques, ou alors d'un obstacle subjectif mettant le requérant ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (cf. notamment ATF 119 II 86 ; 114 II 181), qu'autrement dit, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant ou à son mandataire une quelconque négligence (cf. YVES DONZALLAZ, op. cit., ad art. 50 LTF, n° 1331, p. 563), qu'il n'y a donc pas matière à restitution lorsque l'inobservation du délai est due à la faute de la partie elle-même, de son mandataire ou d'un auxiliaire (cf. arrêt du Tribunal D-4848/2019 du 12 novembre 2019 et jurisp.”
LTF art. 50 n. 82 — La réintégration dans le délai est refusée lorsqu'aucun obstacle non imputable n'a été allégué.
Si le représentant disposait de la possibilité effective d'agir ou de charger une autre personne d'agir, cela va à l'encontre de l'absenÎ de faute au sens de l'art. 50 al. 1 LTF. Le seul fait que la partie se soit fiée à la capacité d'action du représentant ne l'exonère pas si le représentant était manifestement en mesure d'agir ou d'habiliter des tiers (voir pour l'appréciation : 2C_767/2020 cons. 4.1).
“A teneur de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution de délai est subordonnée, notamment, à la condition que la partie ait été empêchée d'agir en temps utile sans avoir commis de faute (art. 50 al. 1 LTF), même légère (arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.2). Elle n'entre pas en considération dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 1F_32/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2 et la référence). Or en l'occurrence, la recourante ne saurait invoquer l'art. 50 al. 1 LTF pour pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire pour recourir, son mandataire ayant eu l'occasion d'écrire un premier courrier le 14 septembre 2020, sans aucunement indiquer qu'il en était incapable. A tout le moins, s'il n'avait véritablement pas eu la capacité de rédiger un recours, la rédaction du courrier précité démontre qu'il avait celle de charger quelqu'un d'autre de le faire pour lui ou de renoncer à son mandat. Il convient dès lors de ne pas donner suite à la demande implicite de restitution de délai.”
“A teneur de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution de délai est subordonnée, notamment, à la condition que la partie ait été empêchée d'agir en temps utile sans avoir commis de faute (art. 50 al. 1 LTF), même légère (arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.2). Elle n'entre pas en considération dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 1F_32/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2 et la référence). Or en l'occurrence, la recourante ne saurait invoquer l'art. 50 al. 1 LTF pour pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire pour recourir, son mandataire ayant eu l'occasion d'écrire un premier courrier le 14 septembre 2020, sans aucunement indiquer qu'il en était incapable. A tout le moins, s'il n'avait véritablement pas eu la capacité de rédiger un recours, la rédaction du courrier précité démontre qu'il avait celle de charger quelqu'un d'autre de le faire pour lui ou de renoncer à son mandat. Il convient dès lors de ne pas donner suite à la demande implicite de restitution de délai.”
La maladie peut constituer un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 al. 1 LTF, dans la mesure où elle a empêché la personne intéressée d'agir elle‑même dans le délai ou de charger en temps utile une tierÎ personne d'accomplir l'acte de procédure. La maladie doit en règle générale être étayée par des certificats médicaux pertinents; la seule constatation de la maladie, ou, en règle générale, la seule incapacité de travail, ne suffisent pas. La réintégration suppose l'absenÎ de toute faute; en cas d'omission de délais légaux, les exigences sont particulièrement strictes.
“Unverschuldet ist die Säumnis nur, wenn sie durch einen Umstand eingetreten ist, der nach den Regeln vernünftiger Interessenwahrung auch von einer sorgsamen Person nicht befürchtet werden muss oder dessen Abwendung übermässige Anforderungen gestellt hätte. Allgemein wird vorausgesetzt, dass es in der konkreten Situation unmöglich war, die Frist zu wahren oder jemanden damit zu betrauen (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteile 6B_954/2023 vom 27. März 2024 E. 2.2.1; 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Bei Versäumnis gesetzlicher Fristen sind strengere Anforderungen zu stellen (Urteile 6B_954/2023 vom 27. März 2024 E. 2.2.1; 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Wie Art. 94 Abs. 1 StPO lassen auch Art. 50 Abs. 1 BGG, Art. 13 Abs. 1 BZP und Art. 33 Abs. 4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist nur bei Fehlen jeglichen Verschuldens zu (Urteil 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3 mit Hinweis). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 50 Abs. 1 BGG kann Krankheit ein unverschuldetes Hindernis darstellen, sofern sie derart ist, dass sie die rechtsuchende Person davon abhält, innert Frist zu handeln oder dafür einen Vertreter beizuziehen (BGE 119 II 86 E. 2a; Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; je mit Hinweisen). Die Erkrankung muss die rechtsuchende Person davon abhalten, selbst innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG nicht genügt (vgl. Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; 6B_28/2017 vom 23. Januar 2018 E.”
“Unverschuldet ist die Säumnis nur, wenn sie durch einen Umstand eingetreten ist, der nach den Regeln vernünftiger Interessenwahrung auch von einer sorgsamen Person nicht befürchtet werden muss oder dessen Abwendung übermässige Anforderungen gestellt hätte. Allgemein wird vorausgesetzt, dass es in der konkreten Situation unmöglich war, die Frist zu wahren oder jemanden damit zu betrauen (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteile 6B_954/2023 vom 27. März 2024 E. 2.2.1; 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Bei Versäumnis gesetzlicher Fristen sind strengere Anforderungen zu stellen (Urteile 6B_954/2023 vom 27. März 2024 E. 2.2.1; 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Wie Art. 94 Abs. 1 StPO lassen auch Art. 50 Abs. 1 BGG, Art. 13 Abs. 1 BZP und Art. 33 Abs. 4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist nur bei Fehlen jeglichen Verschuldens zu (Urteil 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3 mit Hinweis). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 50 Abs. 1 BGG kann Krankheit ein unverschuldetes Hindernis darstellen, sofern sie derart ist, dass sie die rechtsuchende Person davon abhält, innert Frist zu handeln oder dafür einen Vertreter beizuziehen (BGE 119 II 86 E. 2a; Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; je mit Hinweisen). Die Erkrankung muss die rechtsuchende Person davon abhalten, selbst innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG nicht genügt (vgl. Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; 6B_28/2017 vom 23. Januar 2018 E.”
“Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts kann die Wiederherstellung nur bei klarer Schuldlosigkeit gewährt werden. Jedes Verschulden einer Partei, ihres Vertreters oder beigezogener Hilfspersonen, so geringfügig es sein mag, schliesst die Wiederherstellung aus. Unverschuldet ist die Säumnis nur, wenn sie durch einen Umstand eingetreten ist, der nach den Regeln vernünftiger Interessenwahrung auch von einer sorgsamen Person nicht befürchtet werden muss oder dessen Abwendung übermässige Anforderungen gestellt hätte. Allgemein wird vorausgesetzt, dass es in der konkreten Situation unmöglich war, die Frist zu wahren oder jemanden damit zu betrauen (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteile 6B_954/2023 vom 27. März 2024 E. 2.2.1; 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Bei Versäumnis gesetzlicher Fristen sind strengere Anforderungen zu stellen (Urteile 6B_954/2023 vom 27. März 2024 E. 2.2.1; 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Wie Art. 94 Abs. 1 StPO lassen auch Art. 50 Abs. 1 BGG, Art. 13 Abs. 1 BZP und Art. 33 Abs. 4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist nur bei Fehlen jeglichen Verschuldens zu (Urteil 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3 mit Hinweis). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 50 Abs. 1 BGG kann Krankheit ein unverschuldetes Hindernis darstellen, sofern sie derart ist, dass sie die rechtsuchende Person davon abhält, innert Frist zu handeln oder dafür einen Vertreter beizuziehen (BGE 119 II 86 E. 2a; Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; je mit Hinweisen). Die Erkrankung muss die rechtsuchende Person davon abhalten, selbst innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art.”
RéférenÎ : LTF art. 50 n. 79 La requête en rétablissement doit être déposée dans les 30 jours dès la disparition de l'empêchement ; l'acte de procédure omis doit être accompli simultanément. Si, dans ce délai, ni une requête en rétablissement (ni expressément ni tacitement) n'est déposée, ni l'acte omis accompli, le rétablissement est refusé faute de remplir les conditions, ou la requête est traitée comme tardive.
“Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt.”
“Nachdem die Sendung innerhalb der siebentägigen Frist nicht abgeholt wurde, gilt sie als am Donnerstag, den 24. August 2023, zugestellt. Der Umstand, dass die Beschwerdeführerin - wie es sich dem Formular Sendeverfolgung entnehmen lässt - der Post den Auftrag erteilt hat, die Abholfrist zu verlängern, erlaubt es nicht, den Eintritt der Zustellfiktion hinauszuschieben. Dies gilt jedenfalls, sofern der Adressat mit der Zustellung hätte rechnen müssen, was vorliegend nicht bestritten wird (vgl. im Einzelnen Urteil 2C_814/2022 vom 19. Oktober 2022 E. 3.2 mit zahlreichen Hinweisen). Folglich begann die Beschwerdefrist am Freitag, den 25. August 2023 zu laufen und endete am Montag, den 25. September 2023 (Art. 45 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführerin hat ihre Beschwerde am 29. September 2023 bei der Post aufgegeben, wie aus dem Poststempel auf dem Briefumschlag zu ersehen ist. Folglich ist die Beschwerde verspätet eingereicht worden. Im Übrigen ersucht die Beschwerdeführerin weder ausdrücklich noch sinngemäss um Wiederherstellung der Beschwerdefrist (Art. 50 Abs. 1 BGG). Auf die Beschwerde ist mangels Einhaltung der Beschwerdefrist nicht einzutreten.”
“Objet Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, période fiscale 2013 (condition de recevabilité), recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 10 novembre 2022. Vu : le recours du 18 janvier 2023 (timbre postal) interjeté par A.________ contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 10 novembre 2022, l'ordonnance du 22 février 2023 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 6 mars 2023 a été imparti à A.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, les courriers de l'intéressé adressés au Tribunal fédéral les 15 et 16 mars 2023 (timbres postaux), considérant : que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, qu'en principe, il ne peut pas être tenu compte des courriers des 15 et 16 mars 2023 du recourant puisqu'il sont postérieurs au délai de recours, que, si par hypothèse ceux-ci devaient être considérés comme une demande de restitution de délai, elle devrait être rejetée dans la mesure où les motifs invoqués ne remplissent pas les conditions d'une telle restitution au sens l'art. 50 al. 1 LTF (cf. arrêt 9F_15/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.2 et les références), qu'en tout état de cause, le recourant n'a pas exécuté l'acte omis (soit le paiement de l'avance de frais) dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement aurait cessé (art. 50 al. 1 LTF), que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions. Lucerne, le 20 mars 2023 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Parrino Le Greffier : Bürgisser”
“September 2020 wies das Bezirksgericht die Beschwerde ab. C. Dagegen erhob A.________ am 28. September 2020 Beschwerde beim Kantonsgericht Schwyz. Er beantragte die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und ersuchte um aufschiebende Wirkung. Der Betreibungskreis Altendorf Lachen ersuchte um Abweisung der Beschwerde. Mit Beschluss vom 1. Februar 2021 wies das Kantonsgericht die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat. D. Gegen diesen Beschluss hat A.________ (Beschwerdeführer) am 15. März 2021 Beschwerde an das Bundesgericht erhoben. Er beantragt, den angefochtenen Beschluss aufzuheben und den Betreibungskreis Altendorf Lachen anzuweisen, ihm den Betrag von Fr. 1'873.82 nebst Zinsen von 5 % auszuzahlen. Er ersucht um Fristerstreckung bzw. Fristwiederherstellung zur Ergänzung der Beschwerde sowie um unentgeltliche Rechtspflege. Mit Verfügung vom 16. März 2021 hat das Bundesgericht das Gesuch um Fristerstreckung abgewiesen (Art. 47 Abs. 1 BGG). Hinsichtlich des Fristwiederherstellungsgesuchs hat es auf Art. 50 Abs. 1 BGG verwiesen. Der Beschwerdeführer hat daraufhin am 12. April 2021 eine Beschwerdeergänzung und ein Fristwiederherstellungsgesuch bis Ende April in Aussicht gestellt. In der Folge hat der Beschwerdeführer weder die Beschwerde ergänzt noch ein Fristwiederherstellungsgesuch eingereicht. Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen und Vernehmlassungen eingeholt. Das Kantonsgericht hat am 7. Juni 2021 auf Vernehmlassung verzichtet. Der Betreibungskreis Altendorf Lachen hat am 11. Juni 2021 die Abweisung der Beschwerde beantragt, soweit auf sie einzutreten sei. Der Beschwerdeführer hat am 18. August 2021 Stellung genommen. Nachdem das Bundesgericht dem Beschwerdeführer wie beantragt eine Beilage zur Stellungnahme des Betreibungskreises zugestellt hat, hat der Beschwerdeführer am 9. September 2021 eine weitere Stellungnahme eingereicht. In der Folge sind keine weiteren Eingaben mehr eingegangen.”
Si une demanÞ expresse de réintégration fait défaut ou si le requérant ne prétend pas avoir été empêché sans sa faute, il y a lieu de ne pas entrer en matière sur une telle demanÞ ou de rejeter la réintégration comme non fondée. Après le prononcé du jugement, une réintégration peut néanmoins encore être accordée, mais les exigences relatives à la motivation et à la preuve doivent être satisfaites (cf. par analogie art. 42 al. 2), faute de quoi la demanÞ restera sans succès.
“Die Gesuchstellerin ersucht nicht ausdrücklich um Wiederherstellung der Frist (Art. 50 Abs. 2 BGG) und behauptet auch nicht, sie sei unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln (vgl. Urteile 4F_10/2021 vom 18. Mai 2021 E. 2.1; 2F_5/2018 vom 13. April 2018 E. 2.1; 9F_4/2014 vom 29. April 2014 E. 3.2). Auf ein (sinngemäss) gestelltes Fristwiederherstellungsgesuch ist somit nicht einzutreten. Infrage kommt einzig die Revision des beanstandeten Urteils.”
“aperçu avant l'impression N° affaire: PE.2024.0128 Autorité:, Date décision: TF, 27.02.2025 Juge: Greffier: Publication (revue juridique): Ref. TF: 2F_3/2025 Nom des parties contenant: A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et Service de la population (SPOP) et CDAP Résumé contenant: Requête de révision de l'arrêt du TF irrecevable, faute de motivation suffisante. Traitée sous l'ange d'une requête de restitution de délai pour produire l'arrêt cantonal attaqué, la requête est rejetée: si une restitution peut être accordée après la notification de l'arrêt du TF (art. 50 al. 2 LTF) et donc son entrée en force, une telle demande doit satisfaire aux exigences de motivations qui découlent par analogie de l'art. 42 al. 2 LTF. Or, en l'espèce, la requérante ne fournit aucune preuve de ses affirmations selon lesquelles notamment elle subit des problèmes dans l'acheminement de son courrier postal. Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2F_3/2025 Arrêt du 27 février 2025 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juge fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Kradolfer. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A.________, requérante, contre Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine du canton de Vaud (DEIEP), Secrétariat général, rue Caroline 11, 1014 Lausanne Adm cant VD, intimé, Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Adm cant VD, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.”
RéférenÎ : LTF, art. 50, n. 77 La maladie ou un accident peuvent constituer un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 LTF, justifiant le rétablissement du délai. La jurisprudenÎ apprécie toutefois ces cas de manière restrictive : il faut que la maladie ait empêché la partie ou son représentant, objectivement ou subjectivement, d'agir elle‑même ou de donner pouvoir à une tierÎ personne en temps utile.
“avis de réception dans le dossier de l'autorité de première instance), le délai de recours de 30 jours est donc arrivé à échéance le 15 juillet 2024, que le recours de l'intéressé, remis à la Poste suisse le 26 juillet 2024, est par conséquent tardif, que dans l'écrit accompagnant son recours, l'intéressé a allégué qu'en raison d'un malentendu avec sa mandataire, il avait attendu pendant un mois que celle-ci dépose un recours, avant de comprendre qu'il devait le faire lui-même ; qu'entre temps, en raison de problèmes de santé, il a dû être hospitalisé, qu'il a déposé, sous la forme de copies, un courrier de sa mandataire daté du 17 juin 2024, une attestation d'hospitalisation datée du 31 juillet 2024, deux attestations médicales datées des 14 avril 2023 et 25 juillet 2024 ainsi qu'une convocation à une consultation médicale prévue le 6 décembre 2023, que le Tribunal peut accorder la restitution d'un délai si le demandeur ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, une demande motivée de restitution ait été déposée et que l'acte omis ait été accompli (art. 24 al. 1 PA), qu'en l'espèce, les deux conditions formelles sont réalisées, le pli adressé au Tribunal par l'intéressé contenant aussi bien une demande de restitution de délai motivée qu'un recours et ayant été déposé dans le délai de 30 jours fixé dans la disposition précitée, qu'il y a donc lieu d'entrer en matière sur la demande de restitution du délai pour recourir, qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - ou un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. arrêt du Tribunal E 4915/2017 du 19 septembre 2017 et réf. cit.), que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive à cet égard (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : Commentaire, 2008, ad art. 50 LTF, n° 1332 ss, p. 564 ss ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 304, ch. 2.2.6.7), qu'il n'y a empêchement à agir qu'en cas d'obstacle objectif qui rend pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible ou une interruption des communications postales ou téléphoniques, ou alors d'un obstacle subjectif mettant le requérant ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (cf. notamment ATF 119 II 86 ; 114 II 181), qu'autrement dit, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant ou à son mandataire une quelconque négligence (cf. YVES DONZALLAZ, op. cit., ad art. 50 LTF, n° 1331, p. 563), qu'il n'y a donc pas matière à restitution lorsque l'inobservation du délai est due à la faute de la partie elle-même, de son mandataire ou d'un auxiliaire (cf. arrêt du Tribunal D-4848/2019 du 12 novembre 2019 et jurisp.”
“2015.0002 du 23 juin 2015). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (arrêts TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié sur ce point in ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). Dans une situation de ce genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, n° 2.3, p. 240; Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in: Basler Kommentar, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [édit.], 3e éd., Bâle 2018, n°5s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3e éd., Alain Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s. ad art. 12; Fritz Gygi; Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées). La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif d’agir en temps utile et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1).”
“Elle suppose que le recourant n'a pas respecté le délai imparti en raison d'un empêchement imprévisible dont la survenance ne lui est pas imputable à faute (arrêt CDAP EF.2015.0002 du 23 juin 2015). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (arrêts TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié sur ce point in ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). Dans une situation de ce genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, n° 2.3, p. 240; Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in: Basler Kommentar, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [éd.], 3e éd., Bâle 2018, n°5s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3e éd., Alain Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s. ad art. 12; Fritz Gygi; Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées). La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif d’agir en temps utile et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). Une négligence du mandataire, imputable à la partie elle-même, ne constitue en revanche ni un cas d’impossibilité objective, ni d’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles excusables (v. sur ce point, arrêts TF 2C_911/2010 du 7 avril 2011 consid. 3; 1D_7/2009 du 16 novembre 2009, consid. 4; 9C_137/2008 du 22 juin 2009 et 2A.”
“Aux termes de l'art. 100 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 47 al. 1 LF). En vertu de l'art. 50 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. En l'espèce, il n'est pas certain que le courrier du 3 janvier 2021 ait été déposé hors du délai de recours compte tenu des suspensions de l'art. 46 LTF. La question peut rester ouverte. A supposer qu'il ait été posté tardivement, la demande de restitution du délai devrait néanmoins être rejetée parce que le recourant ne fait pas valoir de motifs suffisants pour accorder une telle restitution. A cela s'ajoute que le recours doit, quoi qu'il en soit, être déclaré irrecevable pour le motif suivant.”
Citation: LTF art. 50 n. 76 Des motifs d'excuse valables n'existent que lorsque, malgré l'emploi de la diligenÎ requise, la sauvegarÞ des intérêts de la partie est devenue pratiquement impossible ou a été rendue excessivement difficile. À titre d'exemples, la jurisprudenÎ cite les catastrophes naturelles, le serviÎ militaire ou une maladie grave. En revanche, une surcharge de travail, des lacunes organisationnelles ou des congés ne suffisent pas. La charge de la preuve de l'existenÎ du motif de réintégration incombe au requérant; il peut rester ouvert de savoir si une preuve complète ou une simple vraisemblanÎ est requise.
“arrêt D-4589/2023 précité), le délai de sept jours est échu le 13 septembre 2023, que dans sa requête du 25 septembre 2023, l'intéressé ne le conteste pas, qu'il expose que la décision incidente du 29 août 2023 n'a pas pu être retirée à temps à la Poste, en raison d'un problème lié au fonctionnement interne du CeSaM, que le Tribunal peut accorder la restitution d'un délai si le demandeur ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, une demande motivée de restitution ait été déposée et que l'acte omis ait été accompli (art. 24 al. 1 PA), que le dépôt de la demande de restitution de délai et l'accomplissement de l'acte omis dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement sont des conditions de recevabilité, qu'en l'occurrence, indépendamment de ces deux conditions cumulatives de recevabilité, la première condition matérielle permettant l'acceptation d'une telle demande, à savoir un empêchement d'agir sans faute imputable à la partie ou à son mandataire, n'est pas réalisée, qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - ou un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. arrêt du Tribunal E-4915/2017 du 19 septembre 2017 et réf. cit.), que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive à cet égard (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : Commentaire, 2008, ad art. 50 LTF, n° 1332 ss, p. 564 ss ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 304, ch. 2.2.6.7), qu'il n'y a empêchement à agir qu'en cas d'obstacle objectif qui rend pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible ou une interruption des communications postales ou téléphoniques, ou alors d'un obstacle subjectif mettant le requérant ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (cf. notamment ATF 119 II 86 ; 114 II 181), qu'autrement dit, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant ou à son mandataire une quelconque négligence (cf. YVES DONZALLAZ, op. cit., ad art. 50 LTF, n° 1331, p. 563), qu'il n'y a donc pas matière à restitution lorsque l'inobservation du délai est due à la faute de la partie elle-même, de son mandataire ou d'un auxiliaire (cf. arrêt du Tribunal D-4848/2019 du 12 novembre 2019 et jurisp.”
“Massgeblich sind nur Gründe, die einer Person die Wahrung ihrer Interessen auch bei Einsatz der gehörigen Sorgfalt gänzlich verunmöglichen oder in unzumutbarer Weise erschweren (VGE VD.2020.131 vom 30. September 2020 E. 3.1.1, VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1 und VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1). Taugliche Entschuldigungsgründe bilden etwa Naturkatastrophen, Militärdienst oder eine schwerwiegende Erkrankung. Arbeitsüberlastung, organisatorische Unzulänglichkeiten oder Ferien fallen hingegen nicht darunter (VGE VD.2020.131 vom 30. September 2020 E. 3.1.1, VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1 und VD.2016.137/199 vom 16. November 2017 E. 3.2). Die Beweislast für den Wiedereinsetzungsgrund trägt der Gesuchsteller (VGE VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1 und VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1; vgl. Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar, 3. Auflage, Basel 2018, Art. 50 BGG N 14; Vogel, a.a.O., Art. 24 N 18). Ob der volle Beweis erbracht werden muss (so wohl Amstutz/Arnold, a.a.O., Art. 50 BGG N 14 FN 59 für das Bundesgerichtsgesetz [BGG, SR 173.110]), oder ob Glaubhaftmachung genügt (so Art. 94 Abs. 1 der Strafprozessordnung [StPO, SR 312.0] und Art. 148 Abs. 1 der Zivilprozessordnung [ZPO, SR 272] für die StPO und die ZPO), kann im vorliegenden Fall offenbleiben.”
“Auflage, Zürich 2020, N 1158; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Auflage, Zürich 2013, N 115). Massgeblich sind nur Gründe, die einer Person die Wahrung ihrer Interessen auch bei Einsatz der gehörigen Sorgfalt gänzlich verunmöglichen oder in unzumutbarer Weise erschweren (VGE VD.2019.186 vom 28. Januar 2020 E. 2.2, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1, VD.2018.14 vom 23. März 2018 E. 2.3). Taugliche Entschuldigungsgründe bilden etwa Naturkatastrophen, Militärdienst oder eine schwerwiegende Erkrankung, nicht jedoch Arbeitsüberlastung, organisatorische Unzulänglichkeiten oder Ferien (VGE VD.2019.117 vom 6. Oktober 2019 E. 3.1, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1, VD.2018.14 vom 23. März 2018 E. 2.3; Vogel, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2. Aufl., Zürich 2019, Art. 24 N 10). Die Beweislast für den Wiedereinsetzungsgrund trägt der Gesuchsteller (VGE VD.2019.186 vom 28. Januar 2020 E. 2.2, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1, vgl. Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2018, Art. 50 BGG N 14; Vogel, a.a.O., Art. 24 N 18).”
RéférenÎ : LTF art. 50 n. 75 Le Tribunal fédéral rejette régulièrement les demandes de rétablissement du délai lorsque la partie n'a pas fait valoir et justifié concrètement un empêchement non imputable. Des indications purement spéculatives ou non étayées par des preuves ne suffisent pas ; il est exigé que l'empêchement et ses effets sur la possibilité d'agir dans le délai soient démontrés.
“En bref, la requête de restitution est " prophylactiquement " fondée sur les " intempéries pluviométriques " qui ont impacté les transporteurs suisses et français, provoquant ainsi un retard extraordinairement long dans la livraison des courriers. Cette argumentation pour le moins fumeuse ne peut être suivie. Si les précipitations abondantes qui se sont abattues sur la France peuvent être tenues pour notoires, tel n'est manifestement pas le cas de leurs conséquences sur la distribution du courrier à l'étranger. L'intéressée se réfère à cet égard à des explications de "La Poste", sans la moindre preuve à l'appui de cette allégation. Au demeurant, l'on peut s'étonner que la recourante, qui vit en Suisse, s'obstine à déposer ses écritures à Paris, au risque (précisément réalisé en l'espèce) de ne pas pouvoir observer les délais auxquels elle est astreinte. Faute d'avoir démontré un empêchement (art. 50 al. 1 LTF), la restitution du délai de recours doit dès lors être refusée.”
“Le recourant a sollicité une " restitution du délai " pour compléter son recours et fournir des pièces. Selon l'art. 47 al. 1 LTF, les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés. L'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer un recours ou un mémoire motivé n'entre dès lors pas en considération et il ne saurait être fait droit à la demande du recourant à cet égard. Quant aux pièces, elles doivent être produites avec le mémoire de recours (art. 42 al. 3 LTF) et dans le même délai. L'inobservation des délais de recours ne peut être corrigée que par la voie de la restitution du délai prévue à l'art. 50 al. 1 LTF. Cela suppose que la partie ou son mandataire ait été empêché sans sa faute d'agir. Le recourant, qui a déposé une écriture de recours complète (de plus de 58 pages) ne fait valoir aucun empêchement non fautif propre à justifier une restitution de délai. Sa requête doit par conséquent être rejetée. Par ailleurs, le recourant requiert la fixation d'un délai de détermination au sens de l'art. 385 CPP. Outre que le CPP ne régit pas la procédure devant le Tribunal fédéral qui est exclusivement réglée par la LTF, le recourant ne cherche en réalité qu'à pouvoir compléter son recours, ce qu'il n'est pas autorisé à faire pour les motifs indiqués ci-dessus.”
Les écrits reçus après l'expiration du délai de recours (ici : les 15/16 mars) ne peuvent, en principe, être considérés comme une demanÞ, formée en temps utile, en réintégration ou en prorogation du délai. Dans la mesure où ils seraient entendus comme une demanÞ de réintégration au sens de l'art. 50 al. 1 LTF, ils ne sont pas fondés en l'espèÎ : les motifs invoqués ne satisfont pas aux conditions légales et l'acte omis (le paiement de l'avanÎ de frais) n'a pas été accompli dans les 30 jours suivant la disparition de l'empêchement.
“________ contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 10 novembre 2022, l'ordonnance du 22 février 2023 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 6 mars 2023 a été imparti à A.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, les courriers de l'intéressé adressés au Tribunal fédéral les 15 et 16 mars 2023 (timbres postaux), considérant : que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, qu'en principe, il ne peut pas être tenu compte des courriers des 15 et 16 mars 2023 du recourant puisqu'il sont postérieurs au délai de recours, que, si par hypothèse ceux-ci devaient être considérés comme une demande de restitution de délai, elle devrait être rejetée dans la mesure où les motifs invoqués ne remplissent pas les conditions d'une telle restitution au sens l'art. 50 al. 1 LTF (cf. arrêt 9F_15/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.2 et les références), qu'en tout état de cause, le recourant n'a pas exécuté l'acte omis (soit le paiement de l'avance de frais) dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement aurait cessé (art. 50 al. 1 LTF), que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions. Lucerne, le 20 mars 2023 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Parrino Le Greffier : Bürgisser”
“Objet Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, période fiscale 2013 (condition de recevabilité), recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 10 novembre 2022. Vu : le recours du 18 janvier 2023 (timbre postal) interjeté par A.________ contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 10 novembre 2022, l'ordonnance du 22 février 2023 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 6 mars 2023 a été imparti à A.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, les courriers de l'intéressé adressés au Tribunal fédéral les 15 et 16 mars 2023 (timbres postaux), considérant : que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, qu'en principe, il ne peut pas être tenu compte des courriers des 15 et 16 mars 2023 du recourant puisqu'il sont postérieurs au délai de recours, que, si par hypothèse ceux-ci devaient être considérés comme une demande de restitution de délai, elle devrait être rejetée dans la mesure où les motifs invoqués ne remplissent pas les conditions d'une telle restitution au sens l'art. 50 al. 1 LTF (cf. arrêt 9F_15/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.2 et les références), qu'en tout état de cause, le recourant n'a pas exécuté l'acte omis (soit le paiement de l'avance de frais) dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement aurait cessé (art. 50 al. 1 LTF), que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions. Lucerne, le 20 mars 2023 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Parrino Le Greffier : Bürgisser”
En l'absenÎ d'une exposition suffisante de l'absenÎ de faute, la demanÞ est souvent rejetée en pratique. L'art. 50 al. 1 LTF exige que la partie ou son représentant ait été empêché d'agir dans le délai sans qu'il y ait lieu de lui imputer une faute ; en cas de faute, d'omission volontaire ou d'erreur, la réintégration n'est pas envisageable. La partie doit donc exposer concrètement (et, le cas échéant, prouver) qu'aucun reproche ne peut lui être adressé.
“Die Eingabe genügt in mehrfacher Hinsicht nicht den Anforderungen an ein Fristwiederherstellungsgesuch. Zum einen stellt die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe keinen hinreichenden Antrag auf eine Fristwiederherstellung. So genügt es nicht, wenn sie in ihrer Eingabe bloss behauptet, ihr stehe ein Anspruch auf Erlass einer Entscheidung mit ordentlicher Anfechtungsmöglichkeit zu. Sodann macht sie auch keine zulässigen Wiederherstellungsgründe im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG geltend. So setzt die Wiederherstellung der Frist voraus, dass die Partei ohne Verschulden am Handeln innert der festgesetzten Frist verhindert gewesen ist. Sie kommt nicht in Betracht, wenn die Partei darauf verzichtet hat, zu reagieren, sei es aufgrund einer freien Entscheidung, eines Irrtums oder eines möglicherweise falschen Rates eines Dritten (BGE 143 I 284 E. 1.3 mit Hinweisen). Soweit die Beschwerdeführerin daher geltend macht, sie habe sich ordnungsgemäss beim Einwohneramt Basel-Stadt abgemeldet und es sei ihr zugesichert worden, dass die Abmeldung den Verwaltungsstellen automatisch bekannt gegeben werde, vermag sie nicht darzulegen, inwiefern sie an der gescheiterten Zustellung (und damit an der möglicherweise versäumten rechtzeitigen Rechtsmitteleingabe) kein Verschulden trifft. Zudem hat die Beschwerdeführerin mit ihrer Eingabe auch keine zulässige (versäumte) Rechtshandlung nachgeholt (vgl. nachfolgende E. 2.4). Insgesamt kann daher in der Eingabe offensichtlich kein zulässiges Gesuch auf eine Fristwiederherstellung im Sinne von Art.”
“50 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai (al. 1). La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (al. 2). Même si elle a des effets comparables, la restitution d'un délai après la notification de l'arrêt ne relève pas de la révision mais vise à procéder à la correction d'une omission (arrêts 2F_6/2020 du 16 juillet 2020 consid. 3; 9F_13/2019 du 10 septembre 2019 consid. 1.1; 6F_33/2018 du 31 octobre 2018 consid. 1.1). La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêts 2F_6/2020 précité consid. 3; 2F_4/2020 du 14 avril 2020 consid. 3).”
RéférenÎ : LTF art. 50 n. 72 Le requérant porte la charge de la preuve de l'empêchement non imputable. Il doit exposer et démontrer en quoi la maladie ou l'accident l'a empêché d'agir dans les délais ou de charger un tiers. Selon la jurisprudenÎ, de simples indications d'une maladie ou un certificat médical rédigé de façon générale, qui n'atteste pas précisément de l'incapacité d'agir durant la périoÞ pertinente, ne suffisent en règle générale pas.
“1, VD.2016.242 vom 1. März 2017 E. 3.3; Rhinow/Koller/Kiss/Thurnherr/Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, 4. Auflage, Basel 2021, N 1833). Dies setzt voraus, dass die Krankheit den Betroffenen daran hindert, fristgerecht zu handeln oder einen Dritten damit zu beauftragen (BGer 2C_925/2018 vom 15. November 2018 E. 2.2.2; VGE VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1; Egli, in: Waldmann/Krauskopf [Hrsg.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3. Auflage, Zürich 2023, Art. 24 N 20). Eine blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes oder selbst einer daraus resultierenden vollständigen Arbeitsunfähigkeit genügt zur Anerkennung eines solchen Hindernisses nicht (BGer 2C_31/2011 vom 20. Januar 2011 E. 3, 2C_444/2010 vom 10. Juni 2010 E. 2). Die Beweislast für den Wiedereinsetzungsgrund trägt der Gesuchsteller (VGE VD.2022.238 vom 7. März 2023 E. 2.3.2, VD.2019.186 vom 28. Januar 2020 E. 2.2, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1, vgl. Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2018, Art. 50 BGG N 14; Vogel, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2019, Art. 24 N 18).”
“Das Bundesgericht begründete seinen Entscheid vom 8. Januar 2021 u.a. damit, dass die am 13. November 2020 eingereichte Eingabe des Gesuchstellers keine sachdienliche Begründung der gegen den angefochtenen Entscheid des Obergerichts gestellten Anträge enthalte, sondern lediglich eine Beschwerdeerklärung darstelle, die - abgesehen von verschiedenen Anträgen und Ausführungen über die Sachurteilsvoraussetzungen der Beschwerde - lediglich einen kurz begründeten Antrag auf Erstreckung der Frist zur Beschwerdebegründung enthalte. Die am 23. November 2020 eingereichte Beschwerdeergänzung könne grundsätzlich nicht berücksichtigt werden, da sie nach Ablauf der nicht erstreckbaren Beschwerdefrist eingereicht worden sei. Das Bundesgericht prüfte sodann, ob die Frist zur Begründung der Beschwerde gestützt auf Art. 50 BGG wiederhergestellt werden könnte, was es indessen verneinte. Es führte dazu aus, mit der allgemeinen Angabe des Gesuchstellers und einem von ihm eingereichten Arztzeugnis, wonach er vom 12. bis zum 20. November 2020 zu 100 % arbeitsunfähig sei, werde nicht hinreichend konkret dargetan, inwiefern der Gesuchsteller unverschuldeterweise abgehalten worden wäre, fristgerecht eine Beschwerde einzureichen; der Gesuchsteller vermöge damit nicht aufzuzeigen, dass es ihm unmöglich gewesen wäre, innert der gesetzlichen Frist eine Beschwerde zu verfassen oder verfassen zu lassen.”
“42 LTF, les constatations sur lesquelles repose l'arrêt attaqué, que dans son écriture, elle se limite à reprendre les critiques générales qu'elle avait déjà invoquées en instance cantonale contre le rapport d'enquête du 19 mai 2022 et à exposer ses difficultés financières, qu'elle se borne en particulier à rappeler qu'elle souffre de douleurs aux mains, au dos, à l'aine et à la nuque, et à indiquer que l'audition de ses médecins traitants pourrait apporter des informations utiles, car leurs attestations médicales ne correspondraient pas à ce qui a été dit lors de ses visites médicales, que la recourante n'expose par conséquent pas, fût-ce de manière succincte, en quoi l'arrêt attaqué violerait le droit ou reposerait sur une appréciation manifestement inexacte des faits, qu'en dépit de l'ordonnance du 6 décembre 2022, la recourante n'a au surplus pas remédié aux irrégularités de son écriture dans le délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF), qui est arrivé à échéance le 12 décembre 2022, et qui n'est pas susceptible d'être prolongé (art. 47 al. 1 LTF), que les écritures des 14 décembre 2022 et 12 janvier 2023 ne peuvent pas être prises en considération car elles ont été déposées après l'échéance du délai de recours, qu'à supposer qu'il faille comprendre le dépôt de l'attestation médicale du 11 janvier 2023 comme une demande (implicite) de restitution du délai au sens de l'art. 50 LTF, pareille demande doit être rejetée en tant qu'elle ne précise ni n'établit d'empêchement concret qui aurait empêché la recourante ou un représentant d'agir dans le délai de recours, que la simple mention d'une symptomatologie dépressive depuis 30 ans ne suffit en particulier pas pour admettre que la recourante se soit trouvée du fait de sa maladie dans l'incapacité totale de déposer elle-même un recours ou d'en charger un tiers, que le présent recours ne satisfait par conséquent pas aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, que pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 LTF, que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF), par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.”
“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 47 al. 1 LTF). Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit sur les questions juridiques pertinentes (art. 42 al. 1 et 2 LTF) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF). En l'espèce, le courrier posté le 29 novembre 2020 ne contient aucun des éléments exigés par l'art. 42 al. 2 LTF et le délai pour déposer le recours est échu, de sorte que le dépôt ultérieur d'un mémoire de recours aura lieu hors délai de recours. A supposer qu'il faille comprendre l'allusion à l'arrêt maladie du gérant comme une demande de restitution du délai au sens de l'art. 50 LTF, pareille demande doit être rejetée en tant qu'elle ne précise ni n'établit par certificat médical d'empêchement concret qui aurait eu pour conséquence que la recourante ou son représentant ne pouvaient agir dans le délai de recours.”
“b LPGA, la juge instructrice a imparti, par ordonnance du 5 juillet 2022, un délai au 19 juillet 2022 à la recourante pour indiquer les motifs et les conclusions de son recours et transmettre la décision qu’elle entendait contester, en la rendant attentive aux conséquences d’une éventuelle inobservation de ladite ordonnance, que le 18 juillet 2022, la juge instructrice a prolongé le délai précité jusqu’au 28 juillet 2022 à la demande de la recourante, que la recourante n’a en définitive pas indiqué quelle était la décision attaquée et pour quels motifs elle entendait la contester, que l’absence de toute réaction pour compléter l’acte déposé le 30 juin 2022 et produire les documents nécessaires, dans le délai prolongé à sa demande au 28 juillet 2022, conduit à l’irrecevabilité du recours, qu’aux termes de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis, qu’il incombe, dans tous les cas, à la partie qui invoque un empêchement afin d’obtenir une restitution de délai, d’alléguer et de prouver les faits pertinents (ATF 119 II 86 consid. 2b ; TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008 consid. 5.2 ; Kathrin Amstutz/Peter Arnold, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2e, 2011, n. 14 ad art. 50 LTF, disposition similaire aux art. 41 LPGA et 22 LPA VD), qu’en l’occurrence, la recourante a produit deux certificats médicaux de la Dre [...], datés du 18 juillet 2022, qui attestent d’une incapacité de travail du 18 juillet au 15 août 2022 sans toutefois expliquer pour quels motifs elle aurait été empêchée d’agir dans le délai prolongé au 28 juillet 2022 ou de mandater un tiers à cette fin, que la recourante n’établit ainsi pas de motif permettant de lui restituer le délai prolongé au 28 juillet 2022, qu’au final, le recours déposé le 30 juin 2022 s’avère – en tout état de cause – manifestement irrecevable, que par surabondance, les pièces produites à l’appui du recours ne font pas état d’une décision susceptible de recours, que figure notamment parmi ces pièces une décision de la Caisse cantonale de compensation AVS rendue le 28 août 2019 refusant à l’assurée des prestations complémentaires dans laquelle on apprend que la recourante a bénéficié d’une rente AI à tout le moins dès l’année 2019, qu’un recours contre la décision de la Caisse cantonale de compensation AVS serait en tout état de cause largement tardif, tout comme un recours dirigé contre une décision d’octroi de rente AI antérieure à 2019 (art.”
Citation : LTF art. 50 N. 71 Le retard de réception ou l'absenÎ d'états de pièces ou de documents ne constitue pas automatiquement un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 al. 1 LTF. La partie doit démontrer de manière concrète en quoi et pourquoi, sans sa propre faute, elle a été empêchée d'agir dans les délais; une simple allégation d'une notification tardive ou de difficultés personnelles de compréhension (p. ex. en tant que profane) ne suffit pas.
“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Diese gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden (Art. 47 Abs. 1 BGG). Zudem handelt es sich vorliegend nicht um eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, sodass eine Beschwerdeergänzung gestützt auf Art. 43 BGG von vornherein ausscheidet. Dem Gesuch um Erstreckung der Beschwerdefrist kann somit nicht entsprochen werden. Im Übrigen wären die Voraussetzungen für eine Wiederherstellung der Beschwerdefrist (Art. 50 Abs. 1 BGG) nicht erfüllt, zumal die Beschwerdeführerin nicht dartut, dass sie unverschuldet daran gehindert worden sei, rechtzeitig zu handeln (vgl. dazu BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteil 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.3). Kein unverschuldetes Hindernis stellt namentlich der Umstand dar, dass sie das vollständige Aktenverzeichnis, wie sie behauptet, zu spät erhalten oder dass sie als Laie Schwierigkeiten gehabt habe, den angefochtenen Entscheid zu verstehen.”
“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Diese gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden (Art. 47 Abs. 1 BGG). Zudem handelt es sich vorliegend nicht um eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, sodass eine Beschwerdeergänzung gestützt auf Art. 43 BGG von vornherein ausscheidet. Dem Gesuch um Erstreckung der Beschwerdefrist kann somit nicht entsprochen werden. Im Übrigen wären die Voraussetzungen für eine Wiederherstellung der Beschwerdefrist (Art. 50 Abs. 1 BGG) nicht erfüllt, zumal die Beschwerdeführerin nicht dartut, dass sie unverschuldet daran gehindert worden sei, rechtzeitig zu handeln (vgl. dazu BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteil 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.3). Kein unverschuldetes Hindernis stellt namentlich der Umstand dar, dass sie das vollständige Aktenverzeichnis, wie sie behauptet, zu spät erhalten oder dass sie als Laie Schwierigkeiten gehabt habe, den angefochtenen Entscheid zu verstehen.”
“1 LTF), que les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF), qu'en l'espèce, l'arrêt du 5 août 2021 est réputé avoir été notifié valablement à l'intéressé par sa publication dans la Feuille fédérale le 16 août 2021 (FF 2021 p. 1860), que le délai de recours de 30 jours au sens de l'art. 100 al. 1 LTF est un délai légal, de sorte qu'il n'est pas susceptible d'être prolongé (art. 47 al. 1 LTF), que le délai de recours est par conséquent arrivé à échéance le mercredi 15 septembre 2021 (art. 44 al. 1 LTF), que déposées à La Poste U.________ les 17 septembre et 14 octobre 2021 et remis via un transporteur privé (B.________) à une autorité suisse les 21 septembre et 18 octobre 2021, les écritures du recourant sont manifestement hors délai, que le recourant, qui se limite à mentionner dans sa correspondance du 17 septembre 2021 la fermeture des postes U.________, ne fait par ailleurs valoir aucun motif qui justifierait une restitution de délai de recours au sens de l'art. 50 al. 1 LTF, que, pour le surplus, le recourant mentionne dans son écriture du 17 septembre 2021 qu'il a reçu "votre courrier du 9 août" le 11 septembre 2021, sans indiquer précisément l'objet de cet envoi du Tribunal administratif fédéral, qu'à supposer que le Tribunal administratif fédéral a procédé à une deuxième notification de l'arrêt du 5 août 2021 par courrier postal le 11 septembre 2021, ce qui n'est pas établi par les pièces produites par le recourant, cette notification serait de toute façon sans effet juridique (ATF 117 V 131 consid. 4a avec les références), que le recourant n'expose en effet pas dans ses écritures les motifs pour lesquels la correspondance "du 9 août" du Tribunal administratif fédéral aurait pu donner à penser de bonne foi qu'elle faisait courir un nouveau délai de recours (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa), qu'il a de surcroît déposé son écriture du 14 octobre 2021 à une autorité suisse plus de 30 jours après la remise alléguée du "courrier du 9 août" le 11 septembre 2021, soit hors délai de recours, qu'on ajoutera encore que l'arrêt du 5 août 2021, qui constitue une décision incidente au sens de l'art.”
Une simple absenÎ (p. ex. absenÎ pour vacances ou séjour à l'étranger) ne constitue selon la jurisprudenÎ, en règle générale, aucun empêchement sans faute au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsque la partie aurait dû s'attendre à recevoir, durant son absenÎ, des notifications déclenchant des délais et n'a pris aucune précaution (p. ex. réexpédition du courrier, désignation d'un représentant, demanÞ de prorogation ou renonciation aux notifications déclenchant des délais).
“Die Fristwiederherstellung setzt voraus, dass der Gesuchsteller unverschuldeterweise abgehalten worden ist, fristgemäss zu handeln; das Gesuch ist innert dreissig Tagen nach Wegfall des Hindernisses zu stellen. Innerhalb derselben Frist ist die versäumte Rechtshandlung (z.B. die Erhebung einer Beschwerde) nachzuholen (Art. 50 Abs. 1 BGG). Der Beschwerdeführer begründet sein Gesuch mit Ferien- bzw. Landesabwesenheit und Krankheit. Er belegt weder das eine noch das andere. Zudem stellt die Ferien- oder Landesabwesenheit kein unverschuldetes Hindernis für fristgemässes Handeln dar. Nachdem er selber noch am 16. Juli 2020 das Kantonsgericht um Entscheid gebeten hatte, musste er mit der Zustellung eines Entscheids (und der Auslösung der Rechtsmittelfrist für die Beschwerde an das Bundesgericht) rechnen. Für den Fall einer Abwesenheit hätte er demnach Vorkehren treffen müssen (z.B. mit einem Gesuch an das Kantonsgericht, während einer begrenzten Zeit auf fristauslösende Zustellungen zu verzichten, oder mit der Bestellung einer Vertretung, die die Beschwerde an das Bundesgericht hätte erheben können). Im Übrigen hat der Beschwerdeführer die versäumte Rechtshandlung auch nicht nachgeholt. Das Fristwiederherstellungsgesuch ist abzuweisen.”
“2; 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid. 4.1 et les références citées; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. I, 1999, n° 40 ad art. 33 LP). La faute du représentant est assimilée à la faute de l'intéressé conformément aux règles sur la représentation directe (Gilliéron, op. cit., n° 42 ad art. 33 LP). L'art. 33 al. 4 LP constitue une lex specialis par rapport à l'art. 148 CPC, qui s'applique aux procédures devant les offices de poursuite et faillite, mais également aux autorités judiciaires pour les délais figurant dans la LP (Nordmann/Oneyser, Basler Kommentar SchKG, 3ème éd., 2021, n. 2a ad art. 33 LP). Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). L'art. 148 al. 1 CPC est ainsi moins sévère que les art. 50 al. 1 LTF, 13 al. 1 PCF, 33 al. 4 LP et 94 al. 1 CPP, lesquelles dispositions subordonnent la restitution à l'absence de toute faute. La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_20/2019 du 29 avril 2019 consid. 2; 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 et les nombreuses références). 2.1.2 La partie qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont elle a communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où elle peut être atteinte, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle, si elle devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une telle communication (ATF 141 II 429 consid.”
Dans la procédure devant les tribunaux arbitraux dans les litiges en matière d'assurances sociales, le droit cantonal de procédure s'applique pour l'examen des demandes de réintégration d'un délai; par le libellé, l'art. 43 al. 2 VRPG est pratiquement identique à l'art. 50 al. 1 LTF.
“Für die Beurteilung eines Gesuchs um Wiederherstellung der (verpassten) Klageantwortfrist kommt im Verfahren vor dem Schiedsgericht in Sozialversicherungsstreitigkeiten das kantonale Verfahrensrecht und damit Art. 43 Abs. 2 VRPG zur Anwendung (vgl. E. 1.1 vorne). Im Rahmen der VRPG-Revision 2008 war die Bestimmung neu gefasst worden und ist seither aus Gründen der Harmonisierung von kantonalem und Bundesrecht vom Wortlaut her praktisch identisch wie jene von Art. 50 Abs. 1 BGG (vgl. Vortrag des Regierungsrates vom 12. Dezember 2007 an den Grossen Rat betreffend das Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege [Änderung], in: Tagblatt des Grossen Rates des Kantons Bern, Jahrgang 2008, Beilage 11, S. 10). Art. 43 Abs. 2 VRPG bestimmt, dass wenn eine Partei oder ihre Vertreterin bzw. ihr Vertreter durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden ist, fristgerecht zu handeln, die Frist wiederhergestellt wird, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (vgl. E. 1.2.3.1 vorne).”
Une réintégration du délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF n'est pas envisageable lorsque l'acte juridique litigieux a déjà été accompli en temps utile par la partie, son représentant ou par un tiers; dans ce cas, l'omission requise fait défaut.
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Art. 50 Abs. 1 BGG setzt für eine Wiederherstellung ein nicht fristgerechtes Handeln und damit Säumnis voraus (Urteile 2F_9/2024 vom 21. Mai 2024 E. 2.2; 4F_10/2021 vom 18. Mai 2021 E. 2; vgl. für den Zivilprozess MARTIN TANNER, Wiederherstellung von Fristen und Terminen gemäss Art. 148 f. ZPO, ZZZ 2020, S. 147 ff., 150). Ob eine Partei eine Frist wahrt, bestimmt sich nach Art. 44-49 BGG. An einer Säumnis fehlt es, wenn die Partei selbst, ihre Rechtsvertretung oder eine Drittperson die Prozesshandlung rechtzeitig vornimmt. Es besteht dann kein Raum für eine Fristwiederherstellung im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG (Urteile 6B_1282/2022 vom 9. Februar 2023 E. 2.2.2; 6B_28/2018 vom 7. August 2018 E. 3.2.4).”
Si la non-entrée en matière a été prononcée en raison d’un dépassement de délai, il est possible, selon l’art. 50 al. 2 LTF, de demander l’annulation du jugement de non-entrée en matière, à condition que les conditions de réintégration du délai prévues à l’al. 1 soient remplies.
“Das Bundesgericht ist die oberste Recht sprechende Behörde des Bundes (Art. 188 Abs. 1 BV; Art. 1 Abs. 1 BGG). Seine Entscheide erwachsen gemäss Art. 61 BGG am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft. Eine nochmalige Überprüfung der einem bundesgerichtlichen Urteil zugrunde liegenden Streitsache ist grundsätzlich ausgeschlossen. Das Gericht kann auf seine Urteile nur zurückkommen, wenn einer der in den Art. 121 ff. BGG abschliessend aufgeführten Revisionsgründe vorliegt. Hat das Bundesgericht ein Nichteintretensurteil gefällt, weil eine Frist verpasst worden war, kann zudem gemäss Art. 50 Abs. 2 BGG die Aufhebung des Urteils verlangt werden, wenn die Voraussetzungen der Fristwiederherstellung gemäss Abs. 1 dieser Bestimmung erfüllt sind (Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 15 zu Art. 50 BGG; Urteil 9F_4/2014 vom 29. April 2014 E. 1 mit weiteren Hinweisen).”
“Urteil 2F_10/2022 vom 15. März 2022 E. 3.1). Eine nochmalige Überprüfung der einem Urteil des Bundesgerichts zu Grunde liegenden Streitsache ist grundsätzlich ausgeschlossen. Das Gericht kann auf seine Urteile nur zurückkommen, wenn einer der in den Art. 121 ff. BGG abschliessend aufgeführten Revisionsgründe vorliegt. Die um Revision eines bundesgerichtlichen Urteils ersuchende Person hat gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG namentlich einen vom Gesetz vorgesehenen Revisionsgrund zu nennen und aufzuzeigen, weshalb das revisionsbetroffene Urteil an einem revisionserheblichen Mangel leidet; fehlt eine entsprechende Begründung, wird auf das Gesuch nicht eingetreten (vgl. Urteile 2F_37/2021 vom 11. Januar 2022 E. 3; 2F_35/2021 vom 9. Dezember 2021 E. 2.1; 2F_30/2021 vom 12. November 2021 E. 2). Das Revisionsgesuch ist unter Beachtung der gesetzlichen Fristen gemäss Art. 124 BGG einzureichen. Hat das Bundesgericht ein Nichteintretensurteil gefällt, weil eine Frist verpasst worden war, kann zudem gemäss Art. 50 Abs. 2 BGG die Aufhebung des Urteils verlangt werden, wenn die Voraussetzungen der Fristwiederherstellung gemäss Abs. 1 dieser Bestimmung erfüllt sind (vgl. Urteil 9F_4/2014 vom 29. April 2014 E. 1 mit Hinweisen).”
Réf. : LTF art. 50 n. 66 Des éléments de preuve, notamment des courriers de réponse de la Poste, peuvent étayer l'existenÎ d'un empêchement non imputable, par exemple lorsque la levée de la boîte aux lettres a eu lieu plus tôt que indiqué. Toutefois, pour l'octroi de la réintégration du délai, il convient d'appliquer la norme stricte de l'absenÎ manifeste de toute faute; toute faute de la partie, de son représentant ou de personnes auxiliaires mandatées exclut la réintégration.
“An diesem Tag habe der Postbote die Briefe offensichtlich vor der Zeit abgeholt, was sie nicht habe vorhersehen können. Sie habe das Recht, sich auf die von der Post angegebene Uhrzeit der Leerung zu verlassen. Der einzige Fehler, der ihr vorgeworfen werden können, sei, dass sie den Brief in den Briefkasten geworfen habe, anstatt ihn am Schalter abzugeben, der gerade habe schliessen wollen. Die Rechtsanwältin legt ein Bildschirmfoto ins Recht, das zeigen soll, dass die Beschwerde letztmals am 11. Dezember 2023 um 17:39 Uhr abgespeichert und danach nicht mehr geändert worden sei. Am 12. Dezember 2023 sei sie zudem krank gewesen, was wohl implizieren soll, dass nach dem 11. Dezember 2023 nicht an der Beschwerde gearbeitet wurde. Zudem reicht sie die Kopie eines Schreibens bei, welches sie der Schweizerischen Post, zwecks Klärung der Frage, weshalb der Briefkasten am 11. Dezember 2023 bereits vor 18:00 Uhr geleert worden sei, geschrieben habe, samt Kopie von deren Antwortschreiben. 3.2. Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt. 3.3. Ein unverschuldetes Hindernis im Sinne der genannten Gesetzesbestimmung liegt vor, wenn der Partei (und gegebenenfalls ihrem Vertreter) kein Vorwurf gemacht werden kann (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; 112 V 255 E. 2a; Urteil 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.2 mit Hinweis). Nach der Rechtsprechung kann die Wiederherstellung nur bei klarer Schuldlosigkeit gewährt werden. Jedes Verschulden einer Partei, ihres Vertreters oder beigezogener Hilfspersonen, so geringfügig es sein mag, schliesst die Wiederherstellung aus. Es gilt ein strenger Massstab (Urteile 6B_1480/2022 vom 13. Januar 2023 E. 3.1; 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.3, 6B_1367/2020 vom 9. Februar 2021 E. 3; je mit Hinweisen). 3.”
LTF art. 50 ch. 65 Si l'omission est imputable à une faute de la partie ou de son représentant, il n'existe aucun droit au rétablissement du délai. Cela vaut notamment lorsque l'omission résulte d'une négligenÎ, d'une abstention ou d'une décision délibérée, ou d'une erreur de calcul.
“Aux termes de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. L'art. 50 al. 2 LTF précise que la restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. La restitution d'un délai au sens de l'art 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur, en particulier de calcul. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 9F_15/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1 et l'arrêt cité).”
“50 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai (al. 1). La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (al. 2). Même si elle a des effets comparables, la restitution d'un délai après la notification de l'arrêt ne relève pas de la révision mais vise à procéder à la correction d'une omission (arrêts 2F_6/2020 du 16 juillet 2020 consid. 3; 9F_13/2019 du 10 septembre 2019 consid. 1.1; 6F_33/2018 du 31 octobre 2018 consid. 1.1). La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêts 2F_6/2020 précité consid. 3; 2F_4/2020 du 14 avril 2020 consid. 3).”
Une simple démarche (p. ex. la prise de contact avì d'anciens employeurs) ne constitue pas un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 al. 1 LTF. La maladie peut toutefois constituer un tel empêchement ; cela suppose cependant que l'affection ait effectivement empêché la partie d'agir elle-même dans les délais ou de charger quelqu'un de le faire ; une telle situation doit être étayée par des certificats médicaux pertinents. La simple confirmation d'un état pathologique et, en règle générale, la seule attestation d'une incapacité de travail ne suffisent pas.
“Le recourant explique agir en retard, car il s'efforçait de contacter d'anciens employeurs. Une telle raison ne constitue pas un empêchement non fautif au sens de l'art. 50 al. 1 LTF. Une restitution de délai n'entre donc pas en considération. Au demeurant, le nouveau courrier n'expose pas plus que le premier en quoi l'arrêt du 4 juin 2024 serait contraire au droit.”
“Nach ständiger Rechtsprechung kann die Wiederherstellung nur bei klarer Schuldlosigkeit gewährt werden. Jedes Verschulden einer Partei, ihres Vertreters oder beigezogener Hilfspersonen, so geringfügig es sein mag, schliesst die Wiederherstellung aus. Unverschuldet ist die Säumnis nur, wenn sie durch einen Umstand eingetreten ist, der nach den Regeln vernünftiger Interessenwahrung auch von einer sorgsamen Person nicht befürchtet werden muss oder dessen Abwendung übermässige Anforderungen gestellt hätte. Allgemein wird vorausgesetzt, dass es in der konkreten Situation unmöglich war, die Frist zu wahren oder jemanden damit zu betrauen (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteile 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; 6B_390/2020 vom 23. Juli 2020 E. 1.3.1; je mit Hinweisen). Bei Versäumnis gesetzlicher Fristen sind strengere Anforderungen zu stellen (Urteile 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; 6B_390/2020 vom 23. Juli 2020 E. 1.3.1; je mit Hinweisen). Wie Art. 94 Abs. 1 StPO lassen auch Art. 50 Abs. 1 BGG, Art. 13 Abs. 1 BZP und Art. 33 Abs. 4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist nur bei Fehlen jeglichen Verschuldens zu (Urteile 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; je mit Hinweis). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 50 Abs. 1 BGG kann Krankheit ein unverschuldetes Hindernis darstellen, sofern sie derart ist, dass sie die rechtsuchende Person davon abhält, innert Frist zu handeln oder dafür einen Vertreter beizuziehen (BGE 119 II 86 E. 2a; Urteil 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; je mit Hinweisen). Die Erkrankung muss die rechtsuchende Person davon abhalten, selbst innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG nicht genügt (vgl.”
Une simple affirmation de problèmes techniques ne suffit en principe pas : il faut exposer et, dans la mesure du possible, apporter la preuve que le dépôt électronique a effectivement été empêché dans le délai imparti, afin que l'absenÎ de faute au sens de l'art. 50 al. 1 LTF puisse être retenue.
“Diese enthält jedoch keine elektronisch unterzeichnete Beschwerde im PDF-Format, sondern weist gar keinen Anhang, d.h. auch keine Beschwerdeschrift, auf. Die im Nachgang an die elektronische Eingabe per Briefpost eingereichte Beschwerde wurde sodann einen Tag nach Fristablauf am 18. Januar 2022 der Post aufgegeben und ist verspätet. Es fehlt damit an einer innert Frist erhobenen Beschwerde. Der Beschwerdeführer liess sich im Rahmen seiner Anhörung zur Rechtzeitigkeit der Beschwerde nicht vernehmen. Er wies einzig im Zuge der postalischen Nachreichung seiner Beschwerde darauf hin, dass die Anhänge seiner elektronischen Eingabe "aufgrund eines technischen Problems [...] nicht angenommen wurden". Nachdem er die Behauptung eines technischen Problems indes in keiner Weise näher ausführt, mithin nicht darlegt, inwiefern ihm das Anfügen einer Beschwerdeschrift als elektronisch signierte PDF-Datei innert Frist nicht möglich gewesen wäre, und solches auch nicht belegt, vermag er nicht aufzuzeigen, dass er die Beschwerdefrist unverschuldet verpasst hätte und diese daher im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG wiederherzustellen wäre.”
Quiconque est partie à une procédure et doit s'attendre à des notifications est tenu, conformément aux règles de la bonne foi, d'assurer la réception de son courrier ou de prendre des mesures en cas d'absenÎ (p. ex. désigner un représentant, charger une personne auxiliaire de contrôler la boîte aux lettres ou d'assurer la réexpédition du courrier). Si la partie omet de prendre de telles mesures raisonnables, le manquement est en règle générale considéré comme imputable, de sorte qu'il n'existe pas d'empêchement sans faute au sens de l'art. 50 al. 1 LTF et que le rétablissement du délai peut être refusé. La faute du représentant est imputée à la partie.
“Bereits deshalb hätte er mit der Zustellung fristauslösender Verfügungen oder Entscheide des Bundesgerichts rechnen müssen. Daher wäre er nach Treu und Glauben verpflichtet gewesen, die erforderlichen Vorkehren zu treffen, um von allfälligen Zustellungen des Bundesgerichts Kenntnis zu erlangen. So wäre es ihm bei gewissenhaftem Vorgehen - trotz Krankheit seines Halbbruders im Zeitpunkt seiner Ausreise - ohne Weiteres möglich gewesen, eine Hilfsperson zu beauftragen, den Inhalt seines Briefkastens bzw. allfälliger Postsendungen zu überprüfen und ihn entsprechend zu informieren. Dies hat er indessen unterlassen, sodass er erst am 24. Oktober 2024 und somit nach Ablauf der Frist für die Leistung der ersten Ratenzahlung, vom Inhalt der Verfügung des Bundesgerichts vom 8. Oktober 2024 Kenntnis erlangt hat. Folglich ist die Fristversäumnis nicht in erster Linie auf den Tod seiner Verwandten, sondern auf den Umstand zurückzuführen, dass der Gesuchsteller keine Vorkehren getroffen hat, um in seiner Abwesenheit über gerichtliche Post informiert zu werden. Es liegt somit kein unverschuldetes Hindernis gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG vor, welches eine Wiederherstellung der Frist für die Leistung der ersten Rate des Kostenvorschusses erlauben würde (vgl. auch E. 2.2 hiervor).”
“Aux termes de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 139 IV 228 consid. 1.1).”
“Aux termes de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 139 IV 228 consid. 1.1).”
“Die Fristwiederherstellung setzt voraus, dass der Gesuchsteller unverschuldeterweise abgehalten worden ist, fristgemäss zu handeln; das Gesuch ist innert dreissig Tagen nach Wegfall des Hindernisses zu stellen. Innerhalb derselben Frist ist die versäumte Rechtshandlung (z.B. die Erhebung einer Beschwerde) nachzuholen (Art. 50 Abs. 1 BGG). Der Beschwerdeführer begründet sein Gesuch mit Ferien- bzw. Landesabwesenheit und Krankheit. Er belegt weder das eine noch das andere. Zudem stellt die Ferien- oder Landesabwesenheit kein unverschuldetes Hindernis für fristgemässes Handeln dar. Nachdem er selber noch am 16. Juli 2020 das Kantonsgericht um Entscheid gebeten hatte, musste er mit der Zustellung eines Entscheids (und der Auslösung der Rechtsmittelfrist für die Beschwerde an das Bundesgericht) rechnen. Für den Fall einer Abwesenheit hätte er demnach Vorkehren treffen müssen (z.B. mit einem Gesuch an das Kantonsgericht, während einer begrenzten Zeit auf fristauslösende Zustellungen zu verzichten, oder mit der Bestellung einer Vertretung, die die Beschwerde an das Bundesgericht hätte erheben können). Im Übrigen hat der Beschwerdeführer die versäumte Rechtshandlung auch nicht nachgeholt. Das Fristwiederherstellungsgesuch ist abzuweisen.”
Le rétablissement du délai suppose un empêchement non imputable. Une maladie grave, survenue brusquement à la fin du délai, qui a empêché la partie ou son représentant d'agir personnellement ou de recourir en temps utile à l'aiÞ de tiers, peut constituer un tel empêchement. Une indication générale d'incapacité de travail ne suffit pas ; la maladie doit être étayée par des certificats médicaux appropriés.
“Une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la personne intéressée de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier une restitution de délai. Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et l'empêchant de défendre elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d'un tiers constitue un tel empêchement (arrêts 6B_1289/2023 du 22 février 2024 consid. 12; 6B_659/2021 consid. 2.1 du 24 février 2022; 1B_627/2021 du 9 février 2022 consid. 2; 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1 in SJ 2020 I p. 465; cf. ATF 112 V 255 consid. 2a). Une incapacité de travail pour cause de maladie, sans autre précision sur la nature et la gravité de celle-ci, ne suffit pas encore pour admettre que la partie requérante aurait été empêchée d'agir. Aussi, la maladie doit être établie par des attestations médicales pertinentes, la seule allégation d'un état de santé déficient ou d'une incapacité de travail n'étant pas suffisante pour établir un empêchement d'agir au sens de l'art. 50 al. 1 LTF (arrêts 7B_729/2024 du 18 septembre 2024 consid. 2.1.2; 6B_1289/2023 du précité consid. 13; 6B_659/2021 précité consid. 2.1; 6B_1329/2020 du 20 mai 2021 consid. 1.3.3).”
“Conformément à l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai suppose ainsi, en premier lieu, l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé. lequel doit être non fautif (cf. arrêts 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1; 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1, destiné à la publication, et les références citées). Une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la personne intéressée de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier une restitution de délai. Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et l'empêchant de défendre elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d'un tiers constitue un tel empêchement (arrêts 6B_659/2021 précité consid.”
“Conformément à l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose donc l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif (cf. arrêt 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1, destiné à la publication, et les références citées). Une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la personne intéressée de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier une restitution de délai. Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et l'empêchant de défendre elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d'un tiers constitue un tel empêchement (arrêts 1B_627/2021 du 9 février 2022 consid. 2; 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1 in SJ 2020 I p. 465; cf. ATF 112 V 255 consid. 2a); une incapacité de travail pour cause de maladie, sans autre précision sur la nature et la gravité de celle-ci, ne suffit pas encore pour admettre que la partie requérante aurait été empêchée d'agir. Aussi, la maladie doit être établie par des attestations médicales pertinentes, la seule allégation d'un état de santé déficient ou d'une incapacité de travail n'étant pas suffisante pour établir un empêchement d'agir au sens de l'art.”
Le manquement ou la négligenÎ du mandataire est, en principe, imputé au mandant. Dans la mesure où tel est le cas, il n'existe en règle générale aucune «omission non imputable» au sens de l'art. 50 al. 1 LTF, de sorte qu'un rétablissement du délai ne doit pas être accordé.
“Davon abgesehen wäre das Gesuch abzuweisen, könnte darauf eingetreten werden. Der Umstand, dass der Gesuchsteller die Fristversäumnis nicht persönlich verschuldet haben will, weil er nach seinen Angaben darauf vertraute respektive vertrauen durfte, dass sein Anwalt sich nach Erhalt des vorinstanzlichen Urteils zeitgerecht mit ihm in Verbindung setzen würde, vermag ihn nicht zu entlasten und eine Wiederherstellung nach Art. 50 Abs. 1 BGG zu rechtfertigen. Wie bereits erwähnt (oben E. 3.2) ist nach ständiger Rechtsprechung eine allfällige Fehlleistung oder Unachtsamkeit eines Rechtsanwalts grundsätzlich dem Mandanten zuzurechnen und stellt in der Regel keine unverschuldete Säumnis dar (BGE 143 I 284 E. 1.3 mit zahlreichen Hinweisen; Urteil 6B_1480/2022 vom 13. Januar 2023 E. 3.2). Die vom Bundesgericht hiervon einzig anerkannte, im vorliegenden Fall aber nicht gegebene Ausnahme, bezieht sich auf Fälle notwendiger Verteidigung nach Art. 130 StPO im Zusammenhang mit einer Wiederherstellung nach Art. 94 StPO im kantonalen Strafprozess (vgl. BGE 143 I 284 E. 2.2.3; Urteil 6B_1079/2021 vom 22. November 2021 E. 2.3, zur Publikation vorgesehen; Urteil 6B_1111/2017 vom 7. August 2018 E. 2). Das Institut der notwendigen Verteidigung, wie es die Strafprozessordnung vorsieht, ist dem BGG indessen fremd (vgl. BGE 146 IV 364 E. 1.2; Urteil 6B_178/2021 vom 24. Februar 2022 E. 1.2); im Verfahren vor Bundesgericht entscheidet die beschuldigte Person (vorbehältlich Art.”
“Dans les arrêts cités par cet arrêt pour étayer la phrase comportant l'expression "en particulier", soit la discussion sur l'imputabilité ou non de la faute de l'avocat a été considérée comme vaine dans la mesure où le recourant n'était pas au bénéfice d'une défense obligatoire (arrêts 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 2.1.2; 6B_1074/2015 du 19 novembre 2015 consid. 3.2), soit la faute a été imputée au client lui-même (arrêts 6B_722/2014 du 17 décembre 2014 consid. 2.1; 1B_250/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.3; 1P.829/2005 du 1er mai 2006 consid. 3.3, in SJ 2006 I p. 449; 1P.485/1999 du 18 octobre 1999 consid. 4, in SJ 2000 I p. 118), soit encore les conditions formelles de l'art. 94 CPP n'étaient pas réalisées (arrêt 6B_60/2010 du 12 février 2010 consid. 2). Dans la BGE 149 IV 196 S. 203 jurisprudence postérieure à cet arrêt, la restitution de délai a été examinée à l'aune de la réalisation ou non d'un cas de défense obligatoire (cf. notamment arrêts 6B_1367/2020 du 9 février 2021 consid. 3 et 4; 6B_1006/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.2; 6B_1111/2017 du 7 août 2018 consid. 2; 6B_1108/2017 du 20 avril 2018 consid. 1.2). Dans des cas de demande de restitution de délai fondée sur l'art. 50 al. 1 LTF, une application par analogie de l'exception a été refusée, notamment au motif que la défense obligatoire était inconnue de la LTF (ATF 149 IV 97 consid. 2.3; arrêt 6B_1244/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2.2 et les références citées; cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 8 ad art. 50 LTF). La doctrine récente a majoritairement souligné qu'il fallait s'en tenir à la règle en vertu de laquelle, hormis les cas de défense obligatoire, la faute de l'avocat doit être imputée à son mandant (DANIEL STOLL, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 10a ad art. 94 CPP; BRÜSCHWEILER/GRÜNIG, op. cit., n° 4 ad art. 94 CPP; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e éd. 2020, n. 1756; dans ce sens également: JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 5030; CHIABUDINI/GUISAN, Notification de l'ordonnance pénale, in Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, 2019, p. 333 ss, n. 49 et la note de bas de page 78; contra : CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, TF 6B_294/2016: Défaillance, restitution de délai et faute de l'avocat, PJA 2017 p.”
“La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (al. 2). Il s'agit là d'une exception au principe posé à l'art. 61 LTF, selon lequel les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (cf. arrêt 6F_20/2022 du 24 août 2022 consid. 1.1 et les arrêts cités). Même si elle a des effets comparables, la restitution d'un délai après la notification de l'arrêt ne relève pas de la révision mais vise à procéder à la correction d'une omission (arrêts 6F_20/2022 précité consid. 1.1 et les références; 9F_13/2019 du 10 septembre 2019 consid. 1.1). La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 6F_33/2018 du 31 octobre 2018 consid. 1.1 et les arrêts cités). Pour trancher la question de la restitution du délai de recours au Tribunal fédéral, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (arrêt 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1 destiné à la publication; ATF 143 I 284 consid. 1.3).”
“50 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai (al. 1). La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (al. 2). Il s'agit là d'une exception au principe posé à l'art. 61 LTF, aux termes duquel les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (cf. arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.1). Même si elle a des effets comparables, la restitution d'un délai après la notification de l'arrêt ne relève pas de la révision mais vise à procéder à la correction d'une omission (arrêts 6F_42/2020 du 2 décembre 2020 consid. 1.1; 2F_6/2020 du 16 juillet 2020 consid. 3; 9F_13/2019 du 10 septembre 2019 consid. 1.1; 6F_33/2018 du 31 octobre 2018 consid. 1.1). La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêts 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1 destiné à la publication; 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1; 6F_42/2020 du 2 décembre 2020 consid. 1.1 et les références citées). Pour trancher la question de la restitution du délai, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (arrêt 6B_1079/2021 précité consid. 2.1 destiné à la publication; ATF 143 I 284 consid. 1.3 p. 287; arrêts 6B_659/2021 précité consid. 2.1; 6B_1244/2020 du 15 décembre 2020 et les références citées).”
Réf. : art. 50 LTF n. 59 La faute du propre représentant est imputée au mandant ; la jurisprudenÎ du Tribunal fédéral considère que le comportement du mandataire ne fonÞ, en règle générale, pas de droit à la restitution du délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF.
“Objet Assurance-invalidité (condition de recevabilité), recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 30 juin 2023 (A/280/2023 ATAS/530/2023). Vu : le recours du 16 février 2024, (timbre postal) contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales (ci-après: la Cour de justice), du 30 juin 2023, remis le 4 juillet 2023 à A.________, selon attestation postale, considérant : que le recours n'a pas été interjeté dans le délai de trente jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF, échu le 4 septembre 2023 selon les art. 44 à 48 LTF, que la circonstance invoquée par le recourant selon laquelle son précédent mandataire ne lui a transmis l'arrêt de la Cour de justice qu'en date du 17 janvier 2024 n'y change rien puisque dans ce contexte, le comportement fautif du mandataire est imputable à son client (cf. ATF 149 IV 97 consid. 2.1 et les références), que la demande implicite de restitution du délai présentée par le recourant fondée sur l'art. 50 al. 1 LTF ne saurait être admise, la jurisprudence considérant que la faute du mandataire ne constitue pas un motif de restitution du délai de recours au sens de la disposition précitée (ATF 149 IV 97 consid. 2.3), que le recours doit être partant déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, le Président prononce : 1. La demande de restitution du délai de recours est rejetée. 2. Le recours est irrecevable. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 20 mars 2024 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Parrino Le Greffier : Bürgisser”
En pratique, la réintégration du délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF en cas de maladie invoquée comme motif d'empêchement n'aboutit en règle générale que si un certificat médical circonstancié, établi dans un délai rapproché, est produit, exposant pourquoi la personne concernée n'a pas pu agir elle-même pendant le délai ou, à tout le moins, mandater un représentant. Des certificats plus anciens ou rédigés de façon générale ne suffisent que s'ils établissent de manière plausible que l'incapacité perdurait pendant le délai pertinent.
“Der Beschwerdeführer hat die angefochtene Verfügung nach eigenen Angaben am 31. Dezember 2020 entgegengenommen. Die Beschwerdefrist gemäss Art. 100 Abs. 1 BGG ist somit längstens abgelaufen. Der Beschwerdeführer stellt ein Fristwiederherstellungsgesuch. Die Fristwiederherstellung wird nur gewährt, wenn die Partei unverschuldeterweise davon abgehalten worden ist, fristgerecht zu handeln (Art. 50 Abs. 1 BGG). Der Beschwerdeführer macht gesundheitliche Probleme geltend. Als Beweis reicht er hiezu zwei ärztliche Zeugnisse vom 21. Januar 2019 und 19. Mai 2019 sowie ein Laborblatt vom März 2021 ein. Ein neueres ärztliches Zeugnis stellt er in Aussicht, legt aber nicht dar, weshalb er ein solches nicht bereits mit seiner Eingabe vom 5. Oktober 2021 einreichen konnte. Damit vermag er nicht ansatzweise zu belegen, weshalb er während acht Monate nicht in der Lage gewesen sein sollte, eine entsprechende Eingabe einzureichen oder sich um eine Vertretung zu bemühen. Anzumerken bleibt, dass der Beschwerdeführer in dieser Zeitspanne denn auch zwei Beschwerden beim Bundesgericht eingereicht hat (am 17. März 2021 im Verfahren 1B_135/2021 und am 26. April 2021 im Verfahren 5A_322/2021). Das Fristwiederherstellungsgesuch ist somit abzuweisen. Da das Fristwiederherstellungsgesuch abzuweisen ist, ist auf die Beschwerde infolge Verspätung im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht einzutreten.”
“Erwägung, dass die Beschwerde nicht innert der nach Art. 100 Abs. 1 BGG 30-tägigen, gemäss Art. 44-48 BGG am 1. Februar 2021 abgelaufenen und grundsätzlich nicht erstreckbaren Rechtsmittelfrist eingereicht worden ist, dass nach Art. 50 Abs. 1 BGG, falls eine Partei unverschuldeterweise abgehalten worden ist, fristgerecht zu handeln, die Frist wiederhergestellt wird, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt, dass nach der Rechtsprechung die Wiederherstellung nur bei klarer Schuldlosigkeit der betroffenen Prozesspartei zu gewähren ist, mithin auch keine (bloss) leichte Fahrlässigkeit vorliegen darf (Urteil 9C_821/2016 vom 2. Februar 2017 E. 2.2), dass in der Beschwerde zwar geltend gemacht wird, ein Unfall der Tochter habe eine "zeitlich korrekte Eingabe" verhindert, damit aber in keiner Art und Weise dargetan ist, weshalb der Beschwerdeführer während der Rechtsmittelfrist objektiv gesehen nicht in der Lage gewesen sein soll, eine Beschwerde zumindest mit minimaler Begründung beizubringen (vgl. BGE 119 II 86 E. 2 S. 87; 112 V 255; 108 V 109), dass gemäss eingereichter Hospitalisationsbestätigung des Spitals B.________ vom 2. Februar 2021 die Anwesenheit der Eltern zwar als "erwünscht" bezeichnet wird, daraus indes nicht abgeleitet werden kann, dass der Beschwerdeführer nicht in der Lage gewesen sei, fristgerecht Beschwerde zu erheben, zumal es ihm am 1.”
“Seule la maladie survenant à la fin d'un délai et l'empêchant de défendre elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d'un tiers constitue un tel empêchement (arrêts 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1; 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1 in SJ 2020 I p. 465; cf. ATF 112 V 255 consid. 2a). Il ressort en l'espèce du certificat de la Consultation psychothérapeutique d'Appartenances du 26 septembre 2022 que le requérant, suivi depuis janvier 2022, "décrit" la présence de troubles cognitifs entraînant des difficultés à faire face aux activités quotidiennes, comme payer des factures, et que sa femme doit l'aider, voire "même faire les choses à sa place". Cette attestation ne met pas en évidence une maladie soudaine qui aurait empêché le requérant de prendre à temps les dispositions nécessaires pour s'acquitter de l'avance de frais requise en temps voulu, en particulier de confier à son épouse ou à un autre proche le soin d'agir à sa place. En conclusion, les conditions d'une restitution du délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF ne sont pas réalisées.”
“Insofern stellt sich die Frage, ob überhaupt eine Frist wiederherzustellen ist, da kein Anspruch auf eine ungeschmälerte Beschwerdefrist besteht und eine Fristwiederherstellung von vornherein nicht in Frage kommt, wenn eine genügende "Restfrist" verblieb (Urteil 2C_451/2016 vom 8. Juli 2016 E. 2.2.4). Der Beschwerdeführer macht indes geltend, dass er bis zum 16. Januar 2021 "ausser Gefecht" und ihm deshalb die Ausarbeitung einer ausführlichen Beschwerde nicht möglich gewesen sei. Die Frage kann offen bleiben, weil das behauptete Hindernis ungenügend belegt ist und das Gesuch bereits daran scheitert: Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn nachgewiesen wird, dass die Partei oder deren Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachgeholt wird. Krankheit kann einen typischen Hinderungsgrund darstellen. Die Erkrankung muss aber derart sein, dass es dem Rechtsuchenden unmöglich war, selber innert Frist zu handeln oder wenigstens einen Rechtsanwalt mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen (BGE 112 V 255 E. 2a). Wird eine Erkrankung als Grund für die versäumte Frist angerufen, kommt in der Praxis einem zeitnah erstellten Arztzeugnis ausschlaggebende Bedeutung zu (Urteil 2C_451/2016 vom 8. Juli 2016 E. 2.2.2), wobei dieses die Unfähigkeit näher zu beschreiben hat und die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes oder die blosse Bestätigung einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses nicht genügt (Urteile 6B_230/2010 vom 15.”
“Mit Eingabe vom 9. Januar 2021 gelangte die Steuerpflichtige an das Bundesgericht, wobei sie um Verlängerung der Beschwerdefrist bis zum 10. April 2021 ersuchte. Zur Begründung führte sie an, die "Widerwärtigkeiten" nähmen seit Jahren kein Ende. Sie verfüge jetzt einfach über keine Kraft mehr und fühle sich "wie gelähmt". Die Bundesgerichtskanzlei teilte der Steuerpflichtigen mit Schreiben vom 11. Januar 2021 mit, dass Beschwerden innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen seien (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die gesetzlich bestimmte Frist könne nicht erstreckt werden (Art. 47 Abs. 1 BGG); die Frist sei aber von Gesetzes wegen vom 18. Dezember 2020 bis und mit dem 2. Januar 2021 stillgestanden (Art. 46 Abs. 1 lit. c BGG). Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG sei die Wiederherstellung einer versäumten Frist nur unter den gesetzlichen Gründen zulässig. Werde eine Krankheit als Hinderungsgrund angerufen, müsse die Beeinträchtigung derart erheblich sein, dass die beschwerdeführende Person durch sie davon abgehalten werde, innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der notwendigen Vertretung zu betrauen. In der Praxis komme einem zeitnah erstellten, spezifischen Arztzeugnis ausschlaggebende Bedeutung zu. In diesem Sinne könne das Bundesgericht auf das Erstreckungsgesuch nicht eintreten, wobei die Steuerpflichtige auf Art. 46 und Art. 50 BGG hingewiesen werde.”
Citation : LTF art. 50 n. 57 Un simple certificat médical constatant une absenÎ pour incapacité de travail ne suffit pas à justifier la réintégration du délai visé à l'art. 50 LTF. Il faut exposer de manière concrète et, dans la mesure où cela est nécessaire, l'étayer par des éléments de preuve appropriés, en quoi la maladie a fait en sorte que la partie ou son représentant, pendant la périoÞ en question, n'aient pas pu agir eux‑mêmes ou donner procuration à un tiers.
“Der Beschwerde liegt u.a. ein ärztliches Zeugnis vom 2. April 2024 bei, das dem Beschwerdeführer eine nicht näher umschriebene krankheitsbedingte 100%-ige Arbeitsunfähigkeit vom 1. April 2024 bis und mit 30. April 2024 attestiert. Dass und weshalb er aus gesundheitlichen Gründen nicht im Stande gewesen sein soll, die von ihm verfasste Rechtsschrift rechtzeitig einzureichen oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen, ist nicht ersichtlich und wird vom Beschwerdeführer auch nicht im Geringsten dargetan. Allein aus dem ärztlichen Arbeitsunfähigkeitsattest lässt sich nicht auf ein so weitgehendes Handlungshindernis im Sinne von Art. 50 BGG schliessen (statt vieler siehe Urteile 6B_1289/2023 vom 22. Februar 2024 E. 13 und 6B_230/2010 vom 15. Juli 2010 E. 2.2), dies umso mehr, als der Beschwerdeführer die Beschwerde einschliesslich Fristwiederherstellungsgesuch trotz attestierter 100%-iger Arbeitsunfähigkeit am 16. April 2024 aufgegeben hat bzw. hat aufgeben können.”
“1 LTF, i termini la cui decorrenza dipende da una notificazione decorrono a partire dal giorno successivo. 4. In concreto, la decisione impugnata è stata notificata al ricorrente il 18 dicembre 2024, motivo per cui il termine ricorsuale ha iniziato a decorrere dal 3 gennaio 2025 ed è scaduto il 3 febbraio 2025 (art. 45 cpv. 1 LTF). Il ricorso, inoltrato soltanto il 7 febbraio 2025, come risulta dal timbro postale (cfr. art. 48 cpv. 1 LTF), è di conseguenza manifestamente tardivo. 5. Il ricorrente presenta una domanda di restituzione del termine ai sensi dell'art. 50 cpv. 1 LTF. La domanda di restituzione del termine deve adempiere le esigenze di motivazione dell'art. 42 cpv. 2 LTF, segnatamente per quanto concerne l'indicazione dell'inizio e della fine dell'impedimento, e deve essere accompagnata dai mezzi di prova idonei ad attestare l'impedimento invocato (cfr. DTF 119 II 86 consid. 2b; sentenza 6B_1224/2020 del 1° febbraio 2021; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 3a ed. 2020, n. 20 ad art. 50 LTF). 6. Nel suo ricorso, il ricorrente adduce a sostegno della sua domanda di restituzione del termine ricorsuale che si starebbe riprendendo da una "bruttissima influenza" e che pure il suo avvocato sarebbe "degente" fino al 20 febbraio 2025. La malattia può essere considerata come un impedimento non colpevole ai sensi dell'art. 50 cpv. 1 LTF e quindi consentire la restituzione di un termine se rende oggettivamente o soggettivamente impossibile al ricorrente o al suo rappresentante legale di agire per conto proprio o di incaricare un terzo di agire per conto suo entro il termine (DTF 119 II 86 consid. 2a; sentenza 7B_348/2024 del 3 giugno 2024 consid. 2.1). Per comprovare un tale impedimento, l'invio di certificati medici che attestano un'incapacità lavorativa completa non è sufficiente (cfr. sentenze 6B_210/2024 del 2 luglio 2024 consid. 2.4 e 6B_305/2024 del 25 aprile 2024 consid. 3.2 con i rispettivi rinvii). Il ricorrente allega al suo ricorso un certificato medico del 10 gennaio 2025, il quale si limita ad attestare una sua incapacità lavorativa fino a quella data, senza tuttavia indicare l'inizio dei suoi (non meglio specificati) "problemi di salute", e non produce alcuna prova a sostegno dell'asserita (e non meglio specificata) "degenza" del suo rappresentante legale.”
“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 47 al. 1 LTF). Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit sur les questions juridiques pertinentes (art. 42 al. 1 et 2 LTF) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF). En l'espèce, le courrier posté le 29 novembre 2020 ne contient aucun des éléments exigés par l'art. 42 al. 2 LTF et le délai pour déposer le recours est échu, de sorte que le dépôt ultérieur d'un mémoire de recours aura lieu hors délai de recours. A supposer qu'il faille comprendre l'allusion à l'arrêt maladie du gérant comme une demande de restitution du délai au sens de l'art. 50 LTF, pareille demande doit être rejetée en tant qu'elle ne précise ni n'établit par certificat médical d'empêchement concret qui aurait eu pour conséquence que la recourante ou son représentant ne pouvaient agir dans le délai de recours.”
“Secondo costante giurisprudenza, per giustificare una restituzione del termine per motivi di salute, la malattia deve essere tanto grave da rendere impossibile sia che il contribuente intraprenda l’atto richiesto sia che egli autorizzi un rappresentante contrattuale ad intraprenderlo (Känzig/Behnisch, Direkte Bundessteuer, 2a ediz., vol. III, Basilea 1992, n. 11 ad art. 85 DIFD, p. 74 e giurisprudenza citata). Analogamente, nella procedura civile la malattia si considera grave impedimento a condizione che il quadro clinico sia tale da inverare gli estremi dell’incoscienza o della immobilizzazione continuate, così da impedire di agire o di dare disposizioni per agire (Gozzi, in: Spüler/Tenchio/Infanger [a cura di], Basler Kommentar – Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2a ediz., Basilea 2013, n. 20 ad art. 148 CPC, p. 807 s.; Trezzini, in: Cocchi/Trezzini/Bernasconi [a cura di], Commentario del Codice di diritto processuale civile svizzero, Lugano 2011, ad art. 148, p. 620, in particolare la nota a piè di pagina n. 1758; cfr. anche Amstutz/Arnold, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [a cura di], Basler Kommentar – Bundesgerichtsgesetz, 2a ediz., Basilea 2011, n. 16 ad art. 50 LTF, p. 585, che cita a titolo di esempio una caduta con perdita di coscienza e commozione cerebrale e una conseguente ospedalizzazione di due giorni, una emorragia postoperatoria che aveva compromesso le funzioni cerebrali, un infarto con un certificato medico attestante una totale inabilità lavorativa). 4.5. 4.5.1. Ora, volendo valutare la richiesta della restituzione dei termini dal profilo di “ordine medico”, così come richiesto dal ricorrente, si deve rilevare che quest’ultimo non ha invero prodotto alcun documento medico dal quale risulti per quale ragione e in che misura non sia stato in grado di eseguire l’atto nel rispetto del termine a causa dei motivi di salute e non abbia potuto affidare ad altri il compito in questione (sentenza del TF 2C_566/2020 del 10.07.2020 consid. 4.3.2). Dalle poche indicazioni disponibili non risulta invero che il ricorrente fosse a tal punto malato da non poter conferire mandato ad un avvocato o ad un terzo, tanto più che era perfettamente in grado di ricevere telefonate ed e-mail (cfr.”
LTF art. 50 n. 56 La grave maladie d'un membre proche de la famille n'est en règle générale pas considérée comme un empêchement involontaire à agir dans le délai ; cela vaut notamment lorsque la maladie survient plusieurs jours avant l'expiration du délai. En revanche, le décès d'un membre proche de la famille peut, selon les circonstances, satisfaire aux conditions requises pour la réintégration du délai.
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Ein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist kann auch nach der Fällung des Urteils gestellt werden; die Gutheissung führt zu dessen Aufhebung und zur materiellen Beurteilung der Beschwerde (Art. 50 Abs. 2 BGG). 2.2. Fristwiederherstellung wird nur gewährt, wenn die darum ersuchende Partei klarerweise kein Verschulden an der Säumnis trifft und sie auch bei gewissenhaftem Vorgehen nicht rechtzeitig hätte handeln können; es gilt ein strenger Massstab (Urteile 1F_3/2023 vom 18. Juli 2023 E. 3.2 mit Hinweisen; 2F_17/2014 vom 19. September 2014 E. 2.2.1 unter Verweis auf BGE 119 II 86; 112 V 255). Typischer Hinderungsgrund kann beispielsweise Krankheit sein (Urteil 2F_9/2024 vom 21. Mai 2024 E. 2.2). Die schwere Krankheit eines Angehörigen stellt in der Regel kein unverschuldetes Hindernis dar, so zumindest, wenn diese mehrere Tage vor Ablauf der Frist eintritt. Demgegenüber kann der Tod eines nahen Verwandten unter Umständen eine Wiederherstellung der Frist rechtfertigen (vgl. Urteil 9C_54/2017 vom 2.”
Pour le rétablissement du délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF, il faut que la partie ou son représentant ait été empêchée sans faute d'agir dans le délai; il doit donc y avoir une omission. Si cette omission fait défaut — par exemple parÎ que la partie elle‑même, son conseil ou un tiers a accompli l'acte de procédure en temps utile ou que cela était possible — le rétablissement du délai n'est pas envisageable.
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Art. 50 Abs. 1 BGG setzt für eine Wiederherstellung ein nicht fristgerechtes Handeln und damit Säumnis voraus (Urteile 2F_9/2024 vom 21. Mai 2024 E. 2.2; 4F_10/2021 vom 18. Mai 2021 E. 2; vgl. für den Zivilprozess MARTIN TANNER, Wiederherstellung von Fristen und Terminen gemäss Art. 148 f. ZPO, ZZZ 2020, S. 147 ff., 150). Ob eine Partei eine Frist wahrt, bestimmt sich nach Art. 44-49 BGG. An einer Säumnis fehlt es, wenn die Partei selbst, ihre Rechtsvertretung oder eine Drittperson die Prozesshandlung rechtzeitig vornimmt. Es besteht dann kein Raum für eine Fristwiederherstellung im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG (Urteile 6B_1282/2022 vom 9. Februar 2023 E. 2.2.2; 6B_28/2018 vom 7. August 2018 E. 3.2.4).”
“Or, par courriel adressé au Tribunal fédéral le 27 décembre 2024, le recourant avait demandé un "délai complémentaire de deux semaines" afin de déposer un recours qu'il n'avait pas pu finaliser pour des raisons de santé (soit "des calcifications à [s]es deux épaules"). Par courrier du 7 janvier 2025, il lui avait alors été rappelé que le délai de recours étant fixé par la loi, celui-ci ne pouvait pas être prolongé, sauf à établir que les conditions d'une restitution de délai posées à l'art. 50 al. 1 LTF - dont la teneur lui avait été rappelée - étaient réunies. Cela étant, si ses problèmes de santé ont certes pu rendre difficile la finalisation de son mémoire de recours, le recourant n'expose pas, et on ne voit, en quoi il aurait été soudainement empêché, à la fin du délai de recours, de prendre les dispositions nécessaires au dépôt d'un acte de recours en temps utile. Il ne soutient en particulier pas qu'il aurait été dans l'impossibilité, en raison de ses problèmes de santé, de faire appel aux services d'un tiers, respectivement d'un mandataire professionnel, afin que ce dernier dépose un mémoire de recours en son nom jusqu'au 17 janvier”
RéférenÎ : LTF art. 50 n. 54 Pour le rétablissement du délai pour cause de maladie ou d'accident, la jurisprudenÎ exige que l'atteinte à la santé soit d'une gravité telle que la partie n'ait pu ni agir elle‑même ni mandater de manière contraignante un représentant. Sont notamment reconnus comme exemples la perte de connaissanÎ, l'immobilisation prolongée, l'hospitalisation ou un état d'incapacité totale de travail attesté par un médecin. Des limitations plus légères — en particulier lorsque la personne concernée restait joignable par téléphone ou par courriel et paraissait donc en mesure d'agir — sont régulièrement considérées en pratique comme insuffisantes.
“Deve pertanto essere tanto grave da impedire al contribuente sia di agire egli stesso nel termine sia di conferire mandato ad una terza persona per intraprenderlo (cfr. sentenza del TF 2C_136/2010 del 19.7.2010 consid. 2.3 e giurisprudenza citata). Analogamente, nella procedura civile la malattia si considera grave impedimento a condizione che il quadro clinico sia tale da inverare gli estremi dell’incoscienza o della immobilizzazione continuate, così da impedire di agire o di dare disposizioni per agire (Gozzi, in: Spüler/Tenchio/Infanger [a cura di], Basler Kommentar – Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2a ediz., Basilea 2013, n. 20 ad art. 148 CPC, p. 807 s.; Trezzini, in: Cocchi/Trezzini/Bernasconi [a cura di], Commentario del Codice di diritto processuale civile svizzero, Lugano 2011, ad art. 148, p. 620, in particolare la nota a piè di pagina n. 1758; cfr. anche Amstutz/Arnold, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [a cura di], Basler Kommentar – Bungesgerichtsgesetz, 2a ed., Basilea 2011, n. 16 ad art. 50 LTF, p. 585, che cita a titolo di esempio una caduta con perdita di coscienza e commozione cerebrale e una conseguente ospedalizzazione di due giorni, una emorragia postoperatoria che aveva compromesso le funzioni cerebrali, un infarto con un certificato medico attestante una totale inabilità lavorativa). 3.3. Nel suo reclamo all’UT, il ricorrente ha dichiarato di aver avuto un infarto e di essersi dovuto sottoporre a riabilitazione. Nello scritto del 23 marzo 2022, inviato a questa Camera, aggiunge di avere avuto problemi dermatologici dovuti allo stress. Si rileva inoltre, dagli allegati trasmessi, che il ricorrente è stato ospedalizzato dal 22 al 28 dicembre 2021 presso l’Ente Ospedaliero Cantonale (cfr. lettera d’uscita del 28 dicembre 2021). Neppure dalla lettera d’uscita del 28 dicembre 2022 risulta che l’insorgente si sia trovato in stato di incoscienza o immobilizzato, nei giorni in cui avrebbe dovuto adempiere i suoi obblighi fiscali personalmente o su mandato.”
“Secondo costante giurisprudenza, per giustificare una restituzione del termine per motivi di salute, la malattia deve essere tanto grave da rendere impossibile sia che il contribuente intraprenda l’atto richiesto sia che egli autorizzi un rappresentante contrattuale ad intraprenderlo (Känzig/Behnisch, Direkte Bundessteuer, 2a ediz., vol. III, Basilea 1992, n. 11 ad art. 85 DIFD, p. 74 e giurisprudenza citata). Analogamente, nella procedura civile la malattia si considera grave impedimento a condizione che il quadro clinico sia tale da inverare gli estremi dell’incoscienza o della immobilizzazione continuate, così da impedire di agire o di dare disposizioni per agire (Gozzi, in: Spüler/Tenchio/Infanger [a cura di], Basler Kommentar – Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2a ediz., Basilea 2013, n. 20 ad art. 148 CPC, p. 807 s.; Trezzini, in: Cocchi/Trezzini/Bernasconi [a cura di], Commentario del Codice di diritto processuale civile svizzero, Lugano 2011, ad art. 148, p. 620, in particolare la nota a piè di pagina n. 1758; cfr. anche Amstutz/Arnold, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [a cura di], Basler Kommentar – Bundesgerichtsgesetz, 2a ediz., Basilea 2011, n. 16 ad art. 50 LTF, p. 585, che cita a titolo di esempio una caduta con perdita di coscienza e commozione cerebrale e una conseguente ospedalizzazione di due giorni, una emorragia postoperatoria che aveva compromesso le funzioni cerebrali, un infarto con un certificato medico attestante una totale inabilità lavorativa). 4.5. 4.5.1. Ora, volendo valutare la richiesta della restituzione dei termini dal profilo di “ordine medico”, così come richiesto dal ricorrente, si deve rilevare che quest’ultimo non ha invero prodotto alcun documento medico dal quale risulti per quale ragione e in che misura non sia stato in grado di eseguire l’atto nel rispetto del termine a causa dei motivi di salute e non abbia potuto affidare ad altri il compito in questione (sentenza del TF 2C_566/2020 del 10.07.2020 consid. 4.3.2). Dalle poche indicazioni disponibili non risulta invero che il ricorrente fosse a tal punto malato da non poter conferire mandato ad un avvocato o ad un terzo, tanto più che era perfettamente in grado di ricevere telefonate ed e-mail (cfr.”
“Secondo costante giurisprudenza, per giustificare una restituzione del termine per motivi di salute, la malattia deve essere tanto grave da rendere impossibile sia che il contribuente intraprenda l’atto richiesto sia che egli autorizzi un rappresentante contrattuale ad intraprenderlo (Känzig/Behnisch, Direkte Bundessteuer, 2a ediz., vol. III, Basilea 1992, n. 11 ad art. 85 DIFD, p. 74 e giurisprudenza citata). Analogamente, nella procedura civile la malattia si considera grave impedimento a condizione che il quadro clinico sia tale da inverare gli estremi dell’incoscienza o della immobilizzazione continuate, così da impedire di agire o di dare disposizioni per agire (Gozzi, in: Spüler/Tenchio/Infanger [a cura di], Basler Kommentar – Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2a ediz., Basilea 2013, n. 20 ad art. 148 CPC, p. 807 s.; Trezzini, in: Cocchi/Trezzini/Bernasconi [a cura di], Commentario del Codice di diritto processuale civile svizzero, Lugano 2011, ad art. 148, p. 620, in particolare la nota a piè di pagina n. 1758; cfr. anche Amstutz/Arnold, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [a cura di], Basler Kommentar – Bundesgerichtsgesetz, 2a ediz., Basilea 2011, n. 16 ad art. 50 LTF, p. 585, che cita a titolo di esempio una caduta con perdita di coscienza e commozione cerebrale e una conseguente ospedalizzazione di due giorni, una emorragia postoperatoria che aveva compromesso le funzioni cerebrali, un infarto con un certificato medico attestante una totale inabilità lavorativa). 3.4. Malattie o debolezza mentale possono costituire oggettivamente dei motivi di restituzione dei termini, quando la capacità di discernimento (art. 16 CC) e quindi la capacità processuale è ridotta (Zweifel/Hunziker, in: Zweifel/Beusch [a cura di], Kommentar zum DBG, 3a ed., Basilea 2017, n. 19 ad art. 133 LIFD). In particolare, il Tribunale federale, nella sentenza 9C_209/2012 del 26.6.2012, consid. 3.1., ha specificato come la malattia possa essere considerata come un impedimento senza colpa, e conseguentemente permetta la restituzione del termine di ricorso, se questa pone, oggettivamente oppure soggettivamente, la parte oppure il suo rappresentante legale nell’impossibilità di agire da solo oppure di incaricare una terza persona di agire a suo nome nel termine.”
Les fautes ou négligences d'un avocat sont, selon la jurisprudenÎ constante, en principe imputées au mandant et ne constituent en règle générale pas une absenÎ non fautive au sens de l'art. 50 al. 1 LTF. Le Tribunal fédéral a toutefois admis une exception dans des constellations étroites et reconnues en lien avì la défense nécessaire au sens de l'art. 130 CPP (dans le cadre d'une réintégration dans le délai selon l'art. 94 CPP dans le procès pénal cantonal). En revanche, l'institution de la défense nécessaire est étrangère à la procédure devant le Tribunal fédéral.
“Der Beschwerdeführer hat am 12. Dezember 2022 um Fristwiederherstellung ersucht und am 11. Januar 2023 eine kurze Beschwerdebegründung bzw. eine Beschwerde eingereicht. Ob er damit die für ein Eintreten auf das Fristwiederherstellungsgesuch erforderlichen Rechtshandlungen innert 30 Tagen nach Wegfall des angeblichen Hindernisses im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG vorgenommen hat, ist fraglich, kann aber offen bleiben, weil dem Gesuch ohnehin kein Erfolg beschieden werden kann: Der Umstand, dass der Beschwerdeführer die Fristversäumnis nicht persönlich verschuldet haben will, weil er nach seinen Angaben darauf vertraute bzw. vertrauen durfte, sein Anwalt werde die ihm ausdrücklich zugesagte Beschwerde an das Bundesgericht schon fristgerecht erheben, vermag ihn nicht zu entlasten und eine Wiederherstellung nach Art. 50 Abs. 1 BGG zu rechtfertigen, da auch eine allfällige Fehlleistung oder Unachtsamkeit eines Rechtsanwalts nach ständiger Rechtsprechung grundsätzlich dem Mandanten zuzurechnen ist und in der Regel keine unverschuldete Säumnis darstellt (vorstehend E. 3.1; BGE 143 I 284 E. 1.3 mit zahlreichen Hinweisen). Die vom Bundesgericht hiervon einzig anerkannte Ausnahme bezieht sich auf Fälle notwendiger Verteidigung nach Art. 130 StPO im Zusammenhang mit einer Wiederherstellung nach Art. 94 StPO im kantonalen Strafprozess (vgl. BGE 143 I 284 E. 2.2.3; Urteil 6B_1079/2021 vom 22. November 2021 E. 2.3, zur Publikation vorgesehen, Urteil 6B_1111/2017 vom 7. August 2018 E. 2). Das Institut der notwendigen Verteidigung, wie es die Strafprozessordnung vorsieht, ist dem BGG indessen fremd (vgl. BGE 146 IV 364 E. 1.2; Urteil 6B_178/2021 vom 24. Februar 2022 E. 1.2); im Verfahren vor Bundesgericht entscheidet die beschuldigte Person (vorbehältlich Art. 41 BGG, der eine andere Fallkonstellation betrifft) vielmehr selbst, ob sie sich durch einen Anwalt vertreten lassen will oder nicht (Urteil 6B_1079/2021 vom 22.”
Une simple absenÎ pour cause de vacances ne constitue en général pas un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 LTF et ne justifie donc normalement pas une réintégration dans le délai.
“Die Eingabe des Beschwerdegegners vom 2. November 2022 (vgl. vorne Bst. C) reichte dieser nach Ablauf der ihm zur Beantwortung der Beschwerde angesetzten Frist - diese endete am 13. Oktober 2022 (act. 13) - und damit verspätet ein. Zwar macht der Beschwerdegegner geltend, er habe nicht fristgemäss handeln können, "da die Frist in den Herbstferien war". Eine Fristerstreckung kam aber bereits deshalb nicht in Betracht, weil vor Fristablauf kein entsprechendes Gesuch eingegangen ist (Art. 47 Abs. 1 BGG). Weiter fehlt es auch an einem Gesuch zur Wiederherstellung der fraglichen Frist (Art. 50 Abs. 1 BGG). Selbst wenn in den Ausführungen des Beschwerdegegners sinngemäss ein derartiges Gesuch gesehen würde, wäre dieses unbegründet, da eine blosse Ferienabwesenheit grundsätzlich kein unverschuldetes Hindernis im Sinne von Art. 50 BGG darstellt, das eine Fristwiederherstellung erlauben würde (Urteile 5A_656/2020 vom 8. Oktober 2020 E. 2; 2C_932/2014 vom 17. Oktober 2014 E. 2.3). Die Eingabe vom 2. November 2022 wird daher aus den Akten gewiesen.”
Réf. : art. 50 LTF n. 51 Si l'exposé d'un motif de réintégration fait défaut ou si le délai de 30 jours prévu à l'art. 50 al. 1 LTF n'est pas respecté, la demanÞ de réintégration demeure en règle générale sans fondement ou la démarche est laissée sans suite. Il ne ressort pas des prorogations de délai accordées par l'instanÎ précédente qu'elles puissent remplacer une demanÞ au sens de l'art. 50 LTF; le délai légal de recours ne peut être ainsi réinitialisé par de telles prorogations.
“Weil der Kostenvorschuss nicht eingegangen war, wurde dem Beschwerdeführer mit Verfügung vom 10. Juli 2024 die gesetzlich vorgeschriebene und nicht mehr erstreckbare Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses von Fr. 790.-- (Fr. 800.-- minus Fr. 10.--) bis zum 19. August 2024 angesetzt, mit der Androhung, dass ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde. Obwohl die Verfügungen zugestellt werden konnten, ging der Kostenvorschuss insbesondere auch innert der Nachfrist nicht ein. Erst mit Eingabe vom 28. August 2024 (Poststempel) und damit nach Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist ersucht der Beschwerdeführer verspätet um unentgeltliche Rechtspflege, ohne jedoch die Verspätung auch nur im Ansatz zu erklären und ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist gemäss Art. 50 BGG zu stellen. Unter diesen Umständen bleibt das nach Ablauf der Nachfrist gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege unbeachtlich. Damit hat der Beschwerdeführer die Nachfrist ungenutzt verstreichen lassen, weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss nach Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist.”
“Die Steuerpflichtige hat ihre Beschwerdeschrift indes erst am 12. Oktober 2022 zur Post gebracht (vorne E. 2). Dadurch hat sie die 30-tägige Beschwerdefrist nicht wahren können, ohne dass sie dem Bundesgericht ein Fristwiederherstellungsgesuch (Art. 50 BGG; Urteile 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1, zur Publ. vorgesehen; 2C_722/2021 vom 25. Oktober 2021 E. 3.4.2) unterbreitet. Nichts am Fristversäumnis ändern die beiden Fristerstreckungen, die das Bundesverwaltungsgericht gewährt hat (auch dazu vorne E. 1.4). Denn dadurch liess die Beschwerdefrist, bei welcher es sich um eine gesetzliche Frist handelt, sich von vornherein nicht erstrecken (Art. 47 Abs. 1 BGG). Das Bundesverwaltungsgericht hat auch gar nicht dargetan, dass mit den Fristerstreckungen jeweils die Neuansetzung der ursprünglichen Beschwerdefrist einhergehe.”
“Damit hat die Steuerpflichtige die 30-tägige Beschwerdefrist versäumt, ohne dass sie dem Bundesgericht ein Fristwiederherstellungsgesuch (Art. 50 BGG; Urteile 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1, zur Publ. vorgesehen; 2C_722/2021 vom 25. Oktober 2021 E. 3.4.2) unterbreitet. Die Beschwerde ist damit offensichtlich unzulässig. Vor diesem Hintergrund ist auf die Beschwerde nicht einzutreten, was durch einzelrichterlichen Entscheid der Abteilungspräsidentin zu geschehen hat (Art. 48 Abs. 1 und Art. 45 Abs. 1 BGG in Verbindung mit Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG).”
“Die Beschwerdeführerin beantragt sinngemäss eine Fristerstreckung. Eine solche kommt nicht in Betracht, da es sich bei der Beschwerdefrist um eine gesetzliche Frist handelt, die nicht erstreckt werden kann (Art. 47 Abs. 1 BGG). Im Übrigen hat die Beschwerdeführerin ihre Eingaben ans Bundesgericht mit einer Begründung versehen, sodass auch kein Fall von Art. 50 BGG (Wiederherstellung der Frist) vorliegt.”
Citation : LTF art. 50 n. 50 Un certificat médical doit être suffisamment probant pour qu’il soit plausible d’en déduire que la maladie a empêché la personne concernée d’agir elle‑même dans les délais ou de charger en temps utile une tierÎ personne. De simples constatations d’un état pathologique, ou, en règle générale, des mentions générales d’incapacité de travail ne suffisent pas ; le certificat du médecin doit au minimum fournir des éléments permettant d’examiner l’effet d’empêchement de la maladie.
“Die Erkrankung muss jedoch derart einschneidend sein, dass die betroffene Partei durch sie davon abgehalten wird, innerhalb der Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der notwendigen Vertretung zu betrauen (BGE 119 II 86 E. 2; 112 V 255 E. 2a). Für den Nachweis einer entsprechenden Erkrankung genügt ein Arztzeugnis, mit dem bloss ein Krankheitszustand oder eine vollständige Arbeitsunfähigkeit bestätigt wird, nicht (vgl. Urteile 9C_324/2024 vom 12. Juni 2024 E. 2.5; 9C_342/2023 vom 21. August 2023 E. 3.2.3). Der Beschwerdeführer hält in seiner Beschwerde einzig fest, er sei in der letzten Woche der Beschwerdefrist arbeitsunfähig gewesen. Den Grund für die geltend gemachte Arbeitsunfähigkeit nennt er nicht. Ebenso wenig bringt er vor, er sei nicht in der Lage gewesen, die Beschwerde innert Frist selber einzureichen oder eine Drittperson mit der fristgerechten Beschwerdeerhebung zu betrauen. In dem von ihm eingereichten Arztzeugnis vom 26. November 2024 wird zwar eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit vom 25. bis zum 30. November 2024 wegen Krankheit angegeben. Um welche Krankheit es sich gehandelt haben soll, wird jedoch nicht erwähnt. Das Arztzeugnis genügt demnach für den Nachweis einer Erkrankung, die nach Art. 50 Abs. 1 BGG als unverschuldeter Hinderungsgrund gelten kann, nicht. Damit sind die Voraussetzungen von Art. 50 Abs. 1 BGG für eine Wiederherstellung der verpassten Beschwerdefrist nicht erfüllt. Die verspätet eingereichte Beschwerde erweist sich als offensichtlich unzulässig, weshalb ohne Prüfung der weiteren Sachurteilsvoraussetzungen im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG auf sie nicht einzutreten ist.”
“Die Vorinstanz nimmt mit Blick auf die formellen Anforderungen an den Nachweis einer hinreichenden Erkrankung auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu Art. 50 Abs. 1 BGG Bezug. Der zufolge bildet ein Krankheitszustand, wenn und solange er jegliches auf die Fristwahrung gerichtetes Handeln verunmöglicht, ein unverschuldetes, zur Wiederherstellung führendes Hindernis. Doch muss die Erkrankung derart sein, dass die rechtsuchende Person durch sie davon abgehalten wird, selber innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustands und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG nicht genügt (vgl. Urteile 6B_1284/2023 vom 16. November 2023 E. 3.3; 1B_245/2022 vom 12. Juli 2022 E. 3.1; 1C_193/2022 vom 5. April 2022 E. 4.1; 9F_16/2019 vom 27. August 2019 E. 3.2).”
“Unverschuldet ist die Säumnis nur, wenn sie durch einen Umstand eingetreten ist, der nach den Regeln vernünftiger Interessenwahrung auch von einer sorgsamen Person nicht befürchtet werden muss oder dessen Abwendung übermässige Anforderungen gestellt hätte. Allgemein wird vorausgesetzt, dass es in der konkreten Situation unmöglich war, die Frist zu wahren oder jemanden damit zu betrauen (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteile 6B_954/2023 vom 27. März 2024 E. 2.2.1; 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; je mit Hinweisen). Bei Versäumnis gesetzlicher Fristen sind strengere Anforderungen zu stellen (Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Wie Art. 94 Abs. 1 StPO lassen auch Art. 50 Abs. 1 BGG, Art. 13 Abs. 1 BZP und Art. 33 Abs. 4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist nur bei Fehlen jeglichen Verschuldens zu (Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 50 Abs. 1 BGG kann Krankheit ein unverschuldetes Hindernis darstellen, sofern sie derart ist, dass sie die rechtsuchende Person davon abhält, innert Frist zu handeln oder dafür einen Vertreter beizuziehen (BGE 119 II 86 E. 2a; Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; je mit Hinweisen). Die Erkrankung muss die rechtsuchende Person davon abhalten, selbst innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG nicht genügt (vgl. Urteile 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; 6B_28/2017 vom 23. Januar 2018 E. 1.3; je mit Hinweisen).”
“In der Folge gelangt die Vorinstanz zum Schluss, selbst wenn die Erstinstanz auf das Verschiebungsgesuch eingetreten wäre, hätte sie es zumindest betreffend den Beschwerdeführer abweisen müssen. Der Beschwerdeführer reichte ein Arztzeugnis vom 26. Juni 2023 ein, wonach er wegen Krankheit für den 26. Juni 2023 vollständig arbeits-, sport- und reiseunfähig sei. Die Vorinstanz verweist auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach eine Erkrankung die rechtsuchende Person davon abhalten muss, selbst innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass dem so ist, muss mit Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustands zur Anerkennung eines Hindernisses nicht genügt (vgl. Urteil 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3 zu Art. 50 Abs. 1 BGG mit weiteren Hinweisen). Macht die säumige beschuldigte Person eine Krankheit geltend, hat sie glaubhaft zu machen, dass sie deswegen davon abgehalten wurde, den Termin wahrzunehmen. Ein Arztzeugnis bildet dabei keinen absoluten Beweis, sondern unterliegt wie alle Beweismittel der freien richterlichen Beweiswürdigung (Art. 10 Abs. 2 StPO). Die Vorinstanz nimmt zu Recht an, dass sie nicht an das vom Beschwerdeführer eingereichte Arztzeugnis gebunden ist. Vielmehr musste sie dieses frei nach ihrer aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung würdigen (vgl. etwa Urteil 7B_8/2021 vom 25. August 2023 E. 5.4.3). Dabei erwägt die Vorinstanz schlüssig, dass das Arztzeugnis vom 26. Juni 2023 keine Angaben enthält, die eine Plausibilitätsprüfung zulassen. Gemäss Vorinstanz ist das Arztzeugnis derart unspezifisch, dass daraus nicht auf eine Verhandlungsunfähigkeit des Beschwerdeführers geschlossen werden kann. Die Vorinstanz übersieht nicht, dass das Arztzeugnis an die Erstinstanz adressiert wurde.”
“1 BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt. 3.3. Ein unverschuldetes Hindernis im Sinne der genannten Gesetzesbestimmung liegt vor, wenn der Partei (und gegebenenfalls ihrem Vertreter) kein Vorwurf gemacht werden kann (vgl. BGE 112 V 255 E. 2a). Ein Krankheitszustand bildet, wenn und solange er jegliches auf die Fristwahrung gerichtetes Handeln verunmöglicht, ein unverschuldetes, zur Wiederherstellung führendes Hindernis. Doch muss die Erkrankung derart sein, dass der Rechtsuchende durch sie davon abgehalten wird, selber innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG nicht genügt (vgl. Urteil 6B_230/2010 vom 15. Juli 2010 mit weiteren Hinweisen). 3.4. Aus dem angefochtenen Urteil (S. 13 f.) und den eingereichten "Arbeitsunfähigkeits-Zeugnissen" geht hervor, dass der Beschwerdeführer seit Jahren mit gesundheitlichen - auch psychischen - Problemen zu kämpfen hat, er sich am 11. November 2021 einer Rückenoperation unterziehen musste und seither - abgesehen von einigen Monaten im Jahr 2022 - zu 100 % arbeitsunfähig gewesen ist. Indessen ergibt sich weder aus dem Urteil noch aus den ärztlichen Unterlagen oder den Ausführungen des Beschwerdeführers, weshalb er während der Dauer der Beschwerdefrist vom 16. August bis 14. September 2022 objektiv gesehen nicht in der Lage gewesen sein soll, selber oder durch eine Drittperson fristgerecht eine Beschwerde zumindest mit minimaler Begründung einzureichen; dies umso weniger, als ihm im Zeitpunkt der laufenden Beschwerdefrist (ab dem 5. September 2022) lediglich eine Arbeitsunfähigkeit von 50 % attestiert wurde, ein weiterer Beleg für den Rest der Beschwerdefrist fehlt und zudem unklar bleibt, weshalb genau eine volle bzw.”
“Eine Wiederherstellung ist nur möglich, wenn objektive oder subjektive Gründe wie Naturereignisse, Unfälle oder Krankheiten es der betroffenen Person unmöglich machen, einen Termin zu wahren (Brüschweiler/Grünig, a.a.O., Art. 94 N 2 mit weiteren Hinweisen; AGE BES.2016.118 vom 28. September 2016 E. 2.3, BES.2014.3 vom 10. Juni 2014 E. 2.3.1 mit weiteren Hinweisen). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bildet ein Krankheitszustand ein unverschuldetes, zur Wiederherstellung führendes Hindernis, wenn und solange er jegliches auf die Fristwahrung gerichtete Handeln verunmöglicht. Dabei muss die Erkrankung derart sein, dass sie die betroffene Person davon abhält, innert Frist selber zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen (BGer 6B_318/2012 vom 21. Januar 2013 E. 1.2 mit weiteren Hinweisen). Die Erkrankung muss mit aussagekräftigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die Rechtsprechung die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig sogar einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit nicht genügen lässt (BGer 6B_318/2012 vom 21. Januar 2013 E. 1.3 hinsichtlich Art. 50 Abs. 1 BGG und mit weiteren Hinweisen; AGE BES.2019.245 vom 9. Dezember 2019 E. 2.4.1, BES.2016.118 vom 28. September 2016 E. 2.3, BES.2013.43 vom 18. Juni 2013 E. 1.4).”
Citation : LTF art. 50 n. 49 Pour la réouverture du délai accordée en vertu de l'art. 50 al. 2 LTF, les conditions de l'art. 50 al. 1 LTF sont applicables : la partie doit avoir été empêchée sans faute par un motif autre que la notification défectueuse ; elle doit, dans les 30 jours suivant la disparition de l'empêchement, déposer une demanÞ motivée de réouverture du délai et accomplir l'acte juridique omis.
“Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine Frist wiederhergestellt, wenn eine Partei oder ihr Vertreter bzw. ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise davon abgehalten worden ist, fristgerecht zu handeln. Die Partei muss innert dreissig Tagen nach Wegfall des Hindernisses das begründete Wiederherstellungsgesuch einreichen und die versäumte Rechtshandlung nachholen. Gemäss Art. 50 Abs. 2 BGG kann die Wiederherstellung auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden.”
“Gemäss Art. 61 BGG erwachsen Entscheide des Bundesgerichts am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft. Das Gericht kann ein Urteil nicht frei in Wiedererwägung ziehen; es kann im Rahmen einer Revision darauf zurückkommen, wenn einer der gesetzlichen Revisionsgründe (Art. 121 - 123 BGG) geltend gemacht wird. Ebenso kann gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG eine versäumte Frist wiederhergestellt werden, wenn eine Partei (durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung; Art. 49 BGG) unverschuldeterweise abgehalten worden ist, fristgerecht zu handeln, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt. Die Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so ist das Urteil aufzuheben (Art. 50 Abs. 2 BGG).”
Pour obtenir la réintégration sollicitée après la prononciation du jugement, il est nécessaire que la partie requérante ou son mandataire ait été empêchée, sans faute de sa part, d'accomplir l'acte dans le délai imparti. Il doit être démontré de façon rigoureuse que, même en faisant preuve de diligenÎ, il n'aurait pas été possible d'agir en temps utile.
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Ein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist kann auch nach der Fällung des Urteils gestellt werden; die Gutheissung führt zu dessen Aufhebung und zur materiellen Beurteilung der Beschwerde (Art. 50 Abs. 2 BGG). 2.2. Fristwiederherstellung wird nur gewährt, wenn die darum ersuchende Partei klarerweise kein Verschulden an der Säumnis trifft und sie auch bei gewissenhaftem Vorgehen nicht rechtzeitig hätte handeln können; es gilt ein strenger Massstab (Urteile 1F_3/2023 vom 18. Juli 2023 E. 3.2 mit Hinweisen; 2F_17/2014 vom 19. September 2014 E. 2.2.1 unter Verweis auf BGE 119 II 86; 112 V 255). Typischer Hinderungsgrund kann beispielsweise Krankheit sein (Urteil 2F_9/2024 vom 21. Mai 2024 E. 2.2). Die schwere Krankheit eines Angehörigen stellt in der Regel kein unverschuldetes Hindernis dar, so zumindest, wenn diese mehrere Tage vor Ablauf der Frist eintritt. Demgegenüber kann der Tod eines nahen Verwandten unter Umständen eine Wiederherstellung der Frist rechtfertigen (vgl. Urteil 9C_54/2017 vom 2. Juni 2017 E. 2.2; vgl. zum Ganzen JEAN-MAURICE-FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 12 zu Art. 50 BGG). Eine Abwesenheit stellt grundsätzlich kein unverschuldetes Hindernis dar, sofern die Zustellung eines behördlichen Aktes mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit erwartet werden muss.”
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Ein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist kann auch nach der Fällung des Urteils gestellt werden; die Gutheissung führt zu dessen Aufhebung und zur materiellen Beurteilung der Beschwerde (Art. 50 Abs. 2 BGG). 2.2. Fristwiederherstellung wird nur gewährt, wenn die darum ersuchende Partei klarerweise kein Verschulden an der Säumnis trifft und sie auch bei gewissenhaftem Vorgehen nicht rechtzeitig hätte handeln können; es gilt ein strenger Massstab (Urteil 2F_17/2014 vom 19. September 2014 E. 2.2.1 unter Verweis auf BGE 119 II 86; 112 V 255). Typischer Hinderungsgrund kann beispielsweise Krankheit sein (Urteil 5G_2/2017 vom 18. Juli 2017 E. 2 m.H.).”
“Aux termes de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. L'art. 50 al. 2 LTF précise que la restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. La restitution d'un délai au sens de l'art 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur, en particulier de calcul. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 9F_15/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1 et l'arrêt cité).”
“A teneur de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. En outre, l'art. 50 al. 2 LTF prévoit que la restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. La restitution de délai est subordonnée, notamment, à la condition que la partie ait été empêchée d'agir en temps utile sans avoir commis de faute (art. 50 al. 1 LTF), même légère (arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.2). Elle n'entre pas en considération dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêts 2F_4/2020 du 14 avril 2020 consid. 3; 1F_32/2019, précité, consid. 2).”
“A teneur de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. En outre, l'art. 50 al. 2 LTF prévoit que la restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. Il s'agit là d'une exception au principe posé à l'art. 61 LTF, aux termes duquel les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (cf. arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.1). Ceux-ci ne peuvent en effet être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision ou, plus rarement, par le moyen de la restitution de délai dont le non-respect avait conduit à une décision d'irrecevabilité. Les conséquences sont les mêmes dans les deux cas, car si l'un des moyens est fondé, le Tribunal fédéral est tenu d'annuler son arrêt et de statuer à nouveau (art. 128 al. 1 et 50 al. 2 LTF; cf. arrêts 2F_4/2020 du 14 avril 2020 consid. 3; 1F_32/2019 du 18 juillet 2019 consid. 1). La restitution de délai est subordonnée, notamment, à la condition que la partie ait été empêchée d'agir en temps utile sans avoir commis de faute (art. 50 al. 1 LTF), même légère (arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid.”
Si un délai supplémentaire pour le paiement de l'avanÎ sur frais est dépassé et que la partie n'introduit pas dans ce délai une requête en rétablissement au sens de l'art. 50 LTF (ou, si elle ne justifie pas le retard et ne demanÞ pas le rétablissement dans le délai imparti), cela peut avoir pour conséquenÎ que le recours ne soit pas admis.
“Weil der Kostenvorschuss nicht eingegangen war, wurde dem Beschwerdeführer mit Verfügung vom 10. Juli 2024 die gesetzlich vorgeschriebene und nicht mehr erstreckbare Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses von Fr. 790.-- (Fr. 800.-- minus Fr. 10.--) bis zum 19. August 2024 angesetzt, mit der Androhung, dass ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde. Obwohl die Verfügungen zugestellt werden konnten, ging der Kostenvorschuss insbesondere auch innert der Nachfrist nicht ein. Erst mit Eingabe vom 28. August 2024 (Poststempel) und damit nach Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist ersucht der Beschwerdeführer verspätet um unentgeltliche Rechtspflege, ohne jedoch die Verspätung auch nur im Ansatz zu erklären und ein Gesuch um Wiederherstellung der Frist gemäss Art. 50 BGG zu stellen. Unter diesen Umständen bleibt das nach Ablauf der Nachfrist gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege unbeachtlich. Damit hat der Beschwerdeführer die Nachfrist ungenutzt verstreichen lassen, weshalb auf die Beschwerde androhungsgemäss nach Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist.”
RéférenÎ : LTF art. 50 n. 46 La décision du législateur doit être respectée : l'art. 50 LTF ne doit pas être interprété selon les règles plus indulgentes du CPC. La jurisprudenÎ exige le respect des conditions plus strictes de réintégration des délais prévues par des dispositions légales spéciales.
“1 Bst. c ZPO). Eine solche Angelegenheit liegt hier nicht vor; Gegenteiliges wird vom Beschwerdeführer auch nicht behauptet: Die kantonalen Gerichtsinstanzen haben nicht in einer gerichtlichen Angelegenheit des SchKG entschieden, sondern als kantonale Aufsichtsbehörden über Schuldbetreibung und Konkurs im Sinne von Art. 13 SchKG. Wie sich aus der bundesrätlichen Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO) vom 28. Juni 2006 (BBl 2006 7310) und der parlamentarischen Debatte ergibt - der Ständerat lehnte bei der Beratung der ZPO die vom Bundesrat beantragte Lockerung der Voraussetzungen für eine Fristwiederherstellung anfänglich ab (AB 2007 S. 515) -, nahm das Parlament bei Erlass der ZPO zur Kenntnis, dass für die Wiederherstellung einer Frist unterschiedliche Voraussetzungen gelten, je nachdem, ob auf das Verfahren Art. 148 Abs. 1 ZPO oder Art. 33 Abs. 4 SchKG Anwendung findet. Der Gesetzgeber hat sich damit bewusst dafür entschieden, Art. 33 Abs. 4 SchKG (wie im Übrigen auch Art. 50 BGG) nicht an den für die säumige Partei grosszügigeren Art. 148 Abs. 1 ZPO anzupassen. Diesen Entscheid des Gesetzgebers haben die Gerichte zu respektieren. Gründe, die für die Annahme einer (unechten) Gesetzeslücke sprechen, liegen nicht vor. Daran ändern auch die Hinweise des Beschwerdeführers auf den Grundsatz der Einheit der Rechtsordnung (vgl. dazu BGE 143 II 8 E. 7.3 mit Hinweisen) und den dienenden Charakter des Prozessrechts (vgl. dazu: BGE 144 III 298 E. 7.2.1; 139 III 457 E. 4.4.3.3; 127 III 461 E. 3d; 123 III 140 E. 2c; 116 II 215 E. 3) nichts. Ebenso wenig hilft dem Beschwerdeführer weiter, dass Art. 33 Abs. 4 SchKG verfassungs- und völkerrechtskonform auszulegen ist (BGE 134 II 249 E. 2.3). Dass Art. 33 Abs. 4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist zur Einreichung einer Beschwerde gegen eine konkursamtliche Verfügung davon abhängig macht, dass die säumige Partei kein Verschulden trifft, verletzt weder Art. 29a BV noch Art. 6 Ziff. 1 EMRK. BGE 139 III 478 ist nicht einschlägig.”
Le fait qu'un jugement ou une décision n'ait pas été signifié à des tiers (p. ex. à l'offiÎ des faillites) et que la partie n'en ait donc pas eu connaissanÎ ne constitue, selon la jurisprudenÎ citée, un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 LTF et ne justifie pas la réintégration dans l'état antérieur.
“En l'espèce, les recourants indiquent que le délai de recours n'a pas pu courir car l'arrêt entrepris n'aurait pas été notifié à l'office des faillites compétent. N'ayant pas eu la possibilité de consulter les dossiers propres à assurer leur défense, ils font valoir qu'une restitution de délai s'impose. Un tel motif, fût-il établi, ne saurait toutefois constituer un empêchement non fautif d'agir dans le délai fixé, de sorte que la demande de restitution de délai au sens de l'art. 50 LTF doit être rejetée.”
Citation : LTF art. 50 ch. 44 En l'absenÎ d'une requête expresse ou à tout le moins implicite en vue du rétablissement du délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF, ou si le délai de grâÎ légal de 30 jours n'est pas utilisé pour l'accomplissement de l'acte de procédure omis, cela conduit en pratique à ce que le recours ne soit pas admis ou que la requête soit rejetée.
“Der angefochtene Entscheid ging dem Rechtsanwalt des Beschwerdeführers gemäss dem Zustellnachweis der Post am 6. September 2024 zu. Die Beschwerdefrist von 30 Tagen (Art. 100 Abs. 1 BGG) begann somit am 7. September 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete am Montag, 7. Oktober 2024 (Art. 45 Abs. 1 BGG). Innert dieser Frist teilte der Beschwerdeführer dem Bundesgericht mit seiner Eingabe vom 6. Oktober 2024 zwar mit, er "widerspreche" dem angefochtenen Entscheid, und ersuchte um eine Erstreckung der Beschwerdefrist. Die (eigentliche) Beschwerde reichte er mit seiner Eingabe vom 6. November 2024 jedoch deutlich nach Ablauf der Beschwerdefrist ein, da diese - was ihm mit Schreiben vom 9. Oktober 2024 mitgeteilt wurde - als gesetzliche Frist nicht erstreckbar ist (Art. 47 Abs. 1 BGG). Soweit der Beschwerdeführer erst mit der Eingabe von 6. November 2024 Beschwerde erheben wollte - wovon grundsätzlich auszugehen ist -, erfolgte die Beschwerdeerhebung somit klar verspätet (Art. 48 Abs. 1 BGG). Umstände, die nach Art. 50 Abs. 1 BGG eine Fristwiederherstellung rechtfertigen würden, bringt er weder in dieser Eingabe noch in jener vom 6. Oktober 2024 vor; ebenso wenig stellt er ein entsprechendes Gesuch. Soweit er bereits mit der Eingabe vom 6. Oktober 2024 Beschwerde erheben wollte, erfolgte die Beschwerdeerhebung zwar innert Frist; diese Eingabe genügt jedoch den gesetzlichen Formerfordernissen offensichtlich nicht, enthält sie doch insbesondere keine rechtsgenügliche Begründung (vgl. Art. 42 Abs. 2, Art. 106 Abs. 2 BGG). Die in der Eingabe vom 6. November 2024 enthaltene Begründung wiederum ist verspätet. Damit sind die Eintretensvoraussetzungen in keinem Fall erfüllt, weshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht auf die Beschwerde einzutreten ist.”
“Die vom 30. September 2024 datierte Eingabe der Beschwerdeführerin an das Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern (vgl. E. 1.3) erscheint somit selbst dann als verspätet, wenn davon auszugehen wäre, dass diese an eine unzuständige Instanz eingereicht worden sei (Art. 48 Abs. 3 BGG). Ein Fristwiederherstellungsgesuch (Art. 50 Abs. 1 BGG) wird weder ausdrücklich noch sinngemäss gestellt. Auf die Beschwerde ist bereits aus diesem Grund nicht einzutreten.”
“der Schweizerischen Post wurde die vorliegende Beschwerde am 13. April 2024 aufgegeben. Folglich ist die Beschwerde verspätet eingereicht worden, sodass darauf nicht eingetreten werden kann. Um Wiederherstellung der Beschwerdefrist (Art. 50 Abs. 1 BGG) ersuchen die Beschwerdeführer weder ausdrücklich noch sinngemäss.”
“Das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 30. Oktober 2023 wurde der Beschwerdeführerin am 3. November 2023 zugestellt. Dies ergibt sich aus dem Formular Sendeverfolgung Nr. xxx der Schweizerischen Post. Folglich begann die Beschwerdefrist am Samstag, den 4. November 2023 zu laufen und endete - unter Berücksichtigung des Umstands, dass der letzte Tag der Frist ein Sonntag war - am Montag, den 4. Dezember 2023 (vgl. Art. 45 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführerin hat ihre Beschwerde am 5. Dezember 2023 elektronisch aufgegeben, wie aus der Abgabequittung von PrivaSphere zu ersehen ist. Folglich ist die Beschwerde verspätet eingereicht worden, sodass darauf nicht eingetreten werden kann. Um Wiederherstellung der Beschwerdefrist (Art. 50 Abs. 1 BGG) ersucht die Beschwerdeführerin weder ausdrücklich noch sinngemäss.”
“Juni 2022, worin A.________ aufgefordert wurde, den Formmangel der fehlenden Beilage (vorinstanzlicher Entscheid) gemäss Art. 42 Abs. 5 BGG bis spätestens am 13. Mai 2022 zu beheben, ansonsten die Rechtsschrift unbeachtet bleibe, in die Eingabe von A.________ vom 15. Juni 2022 (Poststempel), mit welcher das vorinstanzliche Urteil unvollständig (die letzte Seite mit dem Dispositiv fehlte) eingereicht wurde, in Erwägung, dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten hat, dass der Entscheid, gegen den sich die Rechtsschrift richtet, beizulegen ist (Art. 42 Abs. 3 BGG), dass der Beschwerdeführer den ihm vom Bundesgericht gemäss Art. 42 Abs. 5 BGG angezeigten Formmangel der fehlenden Beilage des vorinstanzlichen Entscheids innerhalb der angesetzten Nachfrist (bis 13. Juni 2022) nicht behoben hat, dass er in seiner verspäteten Eingabe vom 15. Juni 2022 (Poststempel) keine Fristwiederherstellungsgründe nach Art. 50 Abs. 1 BGG angerufen hat, dass der Beschwerdeführer den angezeigten Formmangel der fehlenden Beilage im Übrigen auch in dieser verspäteten zweiten Eingabe nicht vollständig behoben hat, dass die Beschwerde darüber hinaus auch den Mindestanforderungen gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG offensichtlich nicht genügt, da ihr nicht ansatzweise entnommen werden kann, inwiefern die vorinstanzliche Beweiswürdigung und”
Une maladie peut constituer un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 al. 1 LTF. Il faut que la maladie ait effectivement empêché la partie d'agir elle-même dans le délai ou de mandater une tierÎ personne pour accomplir l'acte juridique. Cela doit être étayé par des certificats médicaux pertinents; une simple attestation de l'état de santé, ou, en règle générale, la seule constatation d'une incapacité de travail, ne suffit pas en soi.
“4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist nur bei Fehlen jeglichen Verschuldens zu (Urteil 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3 mit Hinweis). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 50 Abs. 1 BGG kann Krankheit ein unverschuldetes Hindernis darstellen, sofern sie derart ist, dass sie die rechtsuchende Person davon abhält, innert Frist zu handeln oder dafür einen Vertreter beizuziehen (BGE 119 II 86 E. 2a; Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; je mit Hinweisen). Die Erkrankung muss die rechtsuchende Person davon abhalten, selbst innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG nicht genügt (vgl. Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; 6B_28/2017 vom 23. Januar 2018 E. 1.3; je mit Hinweisen).”
Si le délai de recours a été respecté, une requête en réintégration au sens de l'art. 50 LTF n'est pas envisageable. La réintégration suppose en revanche un empêchement non imputable et établi, ainsi que le dépôt en temps utile de la requête dans les 30 jours suivant la disparition de l'empêchement et l'accomplissement de l'acte juridique omis.
“En l'occurrence, la requérante soutient avec raison que la date de la notification de l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la Cour de justice correspond effectivement au 3 février 2023, fin du délai de garde. Il s'ensuit que son recours, qui a été posté le 6 mars 2023, l'a été dans le délai légal conformément aux art. 44 al. 2 et 45 al. 1 LTF. Le délai légal ayant été respecté, il n'y a pas de place pour une restitution au sens de l'art. 50 LTF.”
Si le cachet postal ou le suivi d'envoi montrent qu'une requête était déjà tardive au moment de son envoi, cela est, en pratique, considéré par le Tribunal fédéral comme une preuve du retard. En l'absenÎ, dans de tels cas, d'une requête en rétablissement du délai conformément à l'art. 50 al. 1 LTF, la requête est traitée comme tardive.
“Die auf postalischem Weg zugestellte Eingabe des Beschwerdeführers wurde am 5. Februar 2025 in Deutschland per Einschreiben aufgegeben, wie es sich aus der Sendungsverfolgung Nr. yyy ergibt. Somit war die Sendung bereits im Zeitpunkt ihrer Aufgabe bei der ausländischen Post verspätet. Der Vollständigkeit halber ist festzuhalten, dass die Eingabe am 7. Februar 2025 von der Schweizerischen Post zur Weiterbeförderung in Empfang genommen wurde. Sie erweist sich daher in jedem Fall als verspätet. Ein Fristwiederherstellungsgesuch (Art. 50 Abs. 1 BGG) wird weder ausdrücklich noch sinngemäss gestellt.”
“Der Beschwerdeführer hat die Beschwerde am 25. Januar 2023 bei der Post aufgegeben, wie aus dem Poststempel auf dem Briefumschlag zu ersehen ist. Somit ist die Beschwerde verspätet eingereicht worden. Ein Fristwiederherstellungsgesuch gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird weder ausdrücklich noch sinngemäss gestellt.”
Les déficiences organisationnelles internes du mandataire (p. ex. problèmes informatiques, défaillanÎ du personnel d'appui, absenÎ de l'avocat mandaté) ne sont, selon la jurisprudenÎ, généralement pas considérées comme un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 al. 1 LTF. Dans de tels cas, la faute du représentant est imputée à la partie et la réintégration dans le délai est en règle générale refusée.
“Aux termes de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêché d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (ATF 149 IV 97 consid. 2.1; arrêt 6F_20/2022 du 24 août 2022 consid. 1.1). Pour trancher la question de la restitution du délai de recours au Tribunal fédéral, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (ATF 149 IV 97 consid. 2.1; 143 I 284 consid. 1.3). De manière générale, une défaillance dans l'organisation interne de l'avocat (problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du mandataire principal) ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai (ATF 149 IV 97 consid. 2.1; 143 I 284 consid. 1.3 et les références citées; arrêt 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1).”
“Conformément à l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose donc l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif (cf. sur cette notion, arrêts 6B_28/2018 du 7 août 2018 consid. 3.2.4; 2C_451/2016 / 2C_452/2016 du 8 juillet 2016 consid. 2.2; 6B_28/2017 du 23 janvier 2018 consid. 1.3). Pour trancher la question de la restitution du délai de recours au Tribunal fédéral, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (arrêts 6B_1244/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2; 4D_59/2020 du 5 novembre 2020 consid. 4; 5A_316/2011 du 6 mai 2011 consid. 3.2; cf. ATF 143 I 284 consid. 1.3; arrêt 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités). De manière générale, une défaillance dans l'organisation interne de l'avocat (problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du mandataire principal) ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai (ATF 143 I 284 consid. 1.3 et arrêts cités). La sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (cf.”
Citation : LTF art. 50 n. 39 La maladie peut constituer un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 al. 1 LTF si elle est telle que la personne concernée n'a pu ni agir elle-même dans le délai, ni charger en temps utile un tiers ou un mandataire (notamment si elle survient à l'expiration du délai). Que tel soit le cas doit être établi par des attestations médicales pertinentes ; la simple confirmation d'une maladie ou des certificats d'incapacité de travail génériques ne suffisent généralement pas.
“Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine Frist wiederhergestellt, wenn eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden ist, fristgerecht zu handeln, und die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses um eine Fristwiederherstellung ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt. Krankheit kann nach der Rechtsprechung ein unverschuldetes Hindernis nach Art. 50 Abs. 1 BGG darstellen, sofern sie derart ist, dass sie den Rechtssuchenden davon abhält, innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden (BGE 119 II 86 E. 2a S. 87; vgl. Urteile 6B_28/2018 vom 7. August 2018 E. 3.2.4; 6B_28/2017 vom 23. Januar 2018 E. 1.3; 6B_1154/2016 vom 1. November 2016 E. 2; 1C_497/2016 vom 27. Oktober 2016 E. 4.2).”
“1 BZP und Art. 33 Abs. 4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist nur bei Fehlen jeglichen Verschuldens zu (Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 50 Abs. 1 BGG kann Krankheit ein unverschuldetes Hindernis darstellen, sofern sie derart ist, dass sie die rechtsuchende Person davon abhält, innert Frist zu handeln oder dafür einen Vertreter beizuziehen (BGE 119 II 86 E. 2a; Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; je mit Hinweisen). Die Erkrankung muss die rechtsuchende Person davon abhalten, selbst innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG nicht genügt (vgl. Urteile 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; 6B_28/2017 vom 23. Januar 2018 E. 1.3; je mit Hinweisen).”
“Das angefochtene Urteil wurde dem damals anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer gemäss postalischer Empfangsbestätigung am 14. Juli 2022 zugestellt. Die Beschwerdefrist von 30 Tagen begann gemäss Art. 100 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 44 Abs. 2 BGG und Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG am 16. August 2022 zu laufen und endete am 14. September 2022. Die Beschwerde vom 13. November 2023 ist verspätet. 3. 3.1. Folglich ist zu prüfen, ob dem vom Beschwerdeführer gestellten Fristwiederherstellungsgesuch entsprochen werden kann. Er macht geltend, er habe die Beschwerdefrist nicht einhalten können, weil er aufgrund seiner Erkrankung nicht in der Lage gewesen sei, sich mit der Sache zu beschäftigen und einen Anwalt zu konsultieren. Die Verschlechterung seines Gesundheitszustands sei nicht vorhersehbar gewesen und liege nicht in seiner Verantwortung. Als Beilagen legt der Beschwerdeführer ärztliche "Arbeitsunfähigkeits-Zeugnisse" und die Plädoyernotizen betreffend die obergerichtliche Verhandlung vom 14. Juni 2022 seines damaligen Rechtsanwalts ins Recht. 3.2. Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt. 3.3. Ein unverschuldetes Hindernis im Sinne der genannten Gesetzesbestimmung liegt vor, wenn der Partei (und gegebenenfalls ihrem Vertreter) kein Vorwurf gemacht werden kann (vgl. BGE 112 V 255 E. 2a). Ein Krankheitszustand bildet, wenn und solange er jegliches auf die Fristwahrung gerichtetes Handeln verunmöglicht, ein unverschuldetes, zur Wiederherstellung führendes Hindernis. Doch muss die Erkrankung derart sein, dass der Rechtsuchende durch sie davon abgehalten wird, selber innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art.”
Le délai de 30 jours prévu à l'art. 50 al. 1 LTF commenÎ à courir à partir du moment où la partie a été en mesure de mandater un conseil juridique (voir arrêt H 143/95, confirmé dans l'arrêt 9C_193/2023).
“________ SA, représentée par M e Hervé Bovet et M e Stéphanie Neuhaus-Descuves, avocats, Objet Prévoyance professionnelle, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 20 septembre 2022 (608 2019 202). Vu : l'écriture déposée par A.________ le 6 mars 2023 (timbre postal), intitulée "requête de restitution de délai (art. 50 LTF) en vue de recourir contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 20 septembre 2022 (608 2019 202) ", considérant : qu'aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète, que si la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, ce délai peut être restitué pour autant que la partie en fasse la demande dans les trente jours suivant la fin de l'empêchement, qu'elle indique le motif de l'empêchement et que l'acte omis soit exécuté dans ce délai (cf. art. 50 al. 1 LTF), qu'en l'espèce, le requérant fait en substance valoir qu'au moment où il a reçu l'arrêt cantonal, le 21 septembre 2022, son état de santé ne lui permettait pas d'en analyser les conséquences, qu'il apparaît comme évident qu'il aurait recouru s'il avait pu se rendre compte du risque qu'il encourait - dès lors que tous les autres "intéressés" condamnés au paiement l'avaient fait -, et que son mandataire n'a été en mesure d'agir pour son compte que lorsqu'il a reçu le certificat médical établi par son médecin traitant, le 3 mars 2023, que selon la jurisprudence, le délai de trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé pour présenter une demande de restitution du délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF commence à courir dès le moment où le requérant a été en mesure de mandater un avocat (cf. arrêt H 143/95 du 19 octobre 1995 consid. 4b), qu'en l'occurrence, le délai a commencé à courir le 13 janvier 2023, soit au moment où A.________ a donné procuration à son mandataire pour le représenter dans le cadre de la présente procédure, et non à compter du 6 mars 2023, comme le soutient l'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, en se référant à la date de remise du certificat médical du 3 mars 2023, que l'écriture du 6 mars 2023 est dès lors tardive, qu'elle est par ailleurs incomplète, puisque la requête de restitution du délai n'est pas accompagnée de l'acte omis, à savoir le dépôt du mémoire de recours, qu'à cet égard, si l'obligation d'exécuter l'acte omis en même temps que la demande de restitution présente pour la partie l'inconvénient de devoir rédiger un mémoire de recours avant de connaître le sort de sa demande de restitution et, par conséquent, de devoir engager des frais d'avocat et d'assumer des frais de procédure malgré la possible irrecevabilité de son recours, une autre solution, qui consisterait à séparer dans le temps la demande de restitution et l'accomplissement de l'acte omis en deux phases successives aurait cependant pour conséquence de reporter indûment le délai de recours et contreviendrait au principe d'égalité de traitement entre justiciables (JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 3e éd.”
“1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète, que si la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, ce délai peut être restitué pour autant que la partie en fasse la demande dans les trente jours suivant la fin de l'empêchement, qu'elle indique le motif de l'empêchement et que l'acte omis soit exécuté dans ce délai (cf. art. 50 al. 1 LTF), qu'en l'espèce, le requérant fait en substance valoir qu'au moment où il a reçu l'arrêt cantonal, le 21 septembre 2022, son état de santé ne lui permettait pas d'en analyser les conséquences, qu'il apparaît comme évident qu'il aurait recouru s'il avait pu se rendre compte du risque qu'il encourait - dès lors que tous les autres "intéressés" condamnés au paiement l'avaient fait -, et que son mandataire n'a été en mesure d'agir pour son compte que lorsqu'il a reçu le certificat médical établi par son médecin traitant, le 3 mars 2023, que selon la jurisprudence, le délai de trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé pour présenter une demande de restitution du délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF commence à courir dès le moment où le requérant a été en mesure de mandater un avocat (cf. arrêt H 143/95 du 19 octobre 1995 consid. 4b), qu'en l'occurrence, le délai a commencé à courir le 13 janvier 2023, soit au moment où A.________ a donné procuration à son mandataire pour le représenter dans le cadre de la présente procédure, et non à compter du 6 mars 2023, comme le soutient l'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, en se référant à la date de remise du certificat médical du 3 mars 2023, que l'écriture du 6 mars 2023 est dès lors tardive, qu'elle est par ailleurs incomplète, puisque la requête de restitution du délai n'est pas accompagnée de l'acte omis, à savoir le dépôt du mémoire de recours, qu'à cet égard, si l'obligation d'exécuter l'acte omis en même temps que la demande de restitution présente pour la partie l'inconvénient de devoir rédiger un mémoire de recours avant de connaître le sort de sa demande de restitution et, par conséquent, de devoir engager des frais d'avocat et d'assumer des frais de procédure malgré la possible irrecevabilité de son recours, une autre solution, qui consisterait à séparer dans le temps la demande de restitution et l'accomplissement de l'acte omis en deux phases successives aurait cependant pour conséquence de reporter indûment le délai de recours et contreviendrait au principe d'égalité de traitement entre justiciables (JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 3e éd.”
La détention dans une autre affaire ne constitue pas automatiquement un motif d'excuse au sens de l'art. 50 LTF. Il faut démontrer que la détention, sans qu'en découle une faute de la personne, a effectivement empêché la mandatation dans les délais d'un représentant ou l'accomplissement d'un autre acte destiné à préserver un délai; faute de telles constatations, la réintégration du délai a été refusée. En outre, il n'est pas possible de présenter devant le Tribunal fédéral des éléments de preuve nouveaux qui ne proviennent pas de la décision de la juridiction précédente.
“Il demande que l'avocate qui l'a assisté durant la procédure cantonale soit nommée d'office et que l'assistance judiciaire lui soit accordée, puis qu'un délai supplémentaire lui soit imparti pour compléter le recours et produire des pièces. Il est douteux que ces indications puissent être reçues comme une demande de restitution du délai de recours valable en la forme. Mais, le pourraient-elles que cette demande n'en devrait pas moins être rejetée. En effet, il n'est pas établi que sa détention empêchait le recourant de mandater un avocat avant l'échéance du délai de recours afin de l'assister dans la procédure au Tribunal fédéral. D'ailleurs, le conseil du recourant a produit un acte de recours dans le délai, de sorte que la demande paraît dénuée d'objet. Il convient encore de signaler qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présentée devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (cf. art. 99 al. 1 LTF), de sorte que la demande de restitution de délai ne peut se justifier au motif que le recourant voudrait produire des pièces qui ne ressortiraient pas déjà du jugement entrepris. Les conditions d'application de l'art. 50 LTF ne seraient ainsi de toute manière pas remplies. Compte tenu de ce qui précède, la demande de restitution de délai est irrecevable, subsidiairement mal fondée.”
En cas de non-respect de délais légaux, un critère plus strict s'applique pour la réintégration en vertu de l'art. 50 al. 1 LTF : la partie requérante doit clairement établir l'absenÎ de toute faute et exposer et démontrer de manière suffisante l'empêchement non imputable.
“Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts kann die Wiederherstellung nur bei klarer Schuldlosigkeit gewährt werden. Jedes Verschulden einer Partei, ihres Vertreters oder beigezogener Hilfspersonen, so geringfügig es sein mag, schliesst die Wiederherstellung aus. Unverschuldet ist die Säumnis nur, wenn sie durch einen Umstand eingetreten ist, der nach den Regeln vernünftiger Interessenwahrung auch von einer sorgsamen Person nicht befürchtet werden muss oder dessen Abwendung übermässige Anforderungen gestellt hätte. Allgemein wird vorausgesetzt, dass es in der konkreten Situation unmöglich war, die Frist zu wahren oder jemanden damit zu betrauen (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteile 6B_954/2023 vom 27. März 2024 E. 2.2.1; 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Bei Versäumnis gesetzlicher Fristen sind strengere Anforderungen zu stellen (Urteile 6B_954/2023 vom 27. März 2024 E. 2.2.1; 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Wie Art. 94 Abs. 1 StPO lassen auch Art. 50 Abs. 1 BGG, Art. 13 Abs. 1 BZP und Art. 33 Abs. 4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist nur bei Fehlen jeglichen Verschuldens zu (Urteil 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3 mit Hinweis). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 50 Abs. 1 BGG kann Krankheit ein unverschuldetes Hindernis darstellen, sofern sie derart ist, dass sie die rechtsuchende Person davon abhält, innert Frist zu handeln oder dafür einen Vertreter beizuziehen (BGE 119 II 86 E. 2a; Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; je mit Hinweisen). Die Erkrankung muss die rechtsuchende Person davon abhalten, selbst innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art.”
“Unverschuldet ist die Säumnis nur, wenn sie durch einen Umstand eingetreten ist, der nach den Regeln vernünftiger Interessenwahrung auch von einer sorgsamen Person nicht befürchtet werden muss oder dessen Abwendung übermässige Anforderungen gestellt hätte. Allgemein wird vorausgesetzt, dass es in der konkreten Situation unmöglich war, die Frist zu wahren oder jemanden damit zu betrauen (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteile 6B_954/2023 vom 27. März 2024 E. 2.2.1; 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; je mit Hinweisen). Bei Versäumnis gesetzlicher Fristen sind strengere Anforderungen zu stellen (Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Wie Art. 94 Abs. 1 StPO lassen auch Art. 50 Abs. 1 BGG, Art. 13 Abs. 1 BZP und Art. 33 Abs. 4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist nur bei Fehlen jeglichen Verschuldens zu (Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 50 Abs. 1 BGG kann Krankheit ein unverschuldetes Hindernis darstellen, sofern sie derart ist, dass sie die rechtsuchende Person davon abhält, innert Frist zu handeln oder dafür einen Vertreter beizuziehen (BGE 119 II 86 E. 2a; Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; je mit Hinweisen). Die Erkrankung muss die rechtsuchende Person davon abhalten, selbst innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG nicht genügt (vgl. Urteile 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; 6B_28/2017 vom 23. Januar 2018 E. 1.3; je mit Hinweisen).”
“Unverschuldet ist die Säumnis nur, wenn sie durch einen Umstand eingetreten ist, der nach den Regeln vernünftiger Interessenwahrung auch von einer sorgsamen Person nicht befürchtet werden muss oder dessen Abwendung übermässige Anforderungen gestellt hätte. Allgemein wird vorausgesetzt, dass es in der konkreten Situation unmöglich war, die Frist zu wahren oder jemanden damit zu betrauen (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteile 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; 6B_390/2020 vom 23. Juli 2020 E. 1.3.1; 6B_1167/2019 vom 16. April 2020 E. 2.4.2; 6B_1108/2017 vom 20. April 2018 E 1.2; je mit Hinweisen). Die Rechtskraft eines strafrechtlichen Urteils darf nicht leicht durchbrochen werden. Bei Versäumnis gesetzlicher Fristen sind strengere Anforderungen zu stellen (Urteile 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; 6B_390/2020 vom 23. Juli 2020 E. 1.3.1; 6B_1039/2016 vom 21. Dezember 2016 E. 3.2; 6B_968/2014 vom 24. Dezember 2014 E. 1.3; je mit Hinweisen). Wie Art. 94 Abs. 1 StPO lassen auch Art. 50 Abs. 1 BGG, Art. 13 Abs. 1 BZP und Art. 33 Abs. 4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist nur bei Fehlen jeglichen Verschuldens zu (Urteil 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3 mit Hinweis). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 50 Abs. 1 BGG kann Krankheit ein unverschuldetes Hindernis darstellen, sofern sie derart ist, dass sie die rechtsuchende Person davon abhält, innert Frist zu handeln oder dafür einen Vertreter beizuziehen (BGE 119 II 86 E. 2a; Urteil 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; je mit Hinweisen). Die Erkrankung muss die rechtsuchende Person davon abhalten, selbst innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG nicht genügt (vgl. Urteile 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; 6B_28/2017 vom 23. Januar 2018 E. 1.3; je mit Hinweisen).”
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Ein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist kann auch nach der Fällung des Urteils gestellt werden; die Gutheissung führt zu dessen Aufhebung und zur materiellen Beurteilung der Beschwerde (Art. 50 Abs. 2 BGG). 2.2. Fristwiederherstellung wird nur gewährt, wenn die darum ersuchende Partei klarerweise kein Verschulden an der Säumnis trifft und sie auch bei gewissenhaftem Vorgehen nicht rechtzeitig hätte handeln können; es gilt ein strenger Massstab (Urteile 1F_3/2023 vom 18. Juli 2023 E. 3.2 mit Hinweisen; 2F_17/2014 vom 19. September 2014 E. 2.2.1 unter Verweis auf BGE 119 II 86; 112 V 255). Typischer Hinderungsgrund kann beispielsweise Krankheit sein (Urteil 2F_9/2024 vom 21. Mai 2024 E. 2.2). Die schwere Krankheit eines Angehörigen stellt in der Regel kein unverschuldetes Hindernis dar, so zumindest, wenn diese mehrere Tage vor Ablauf der Frist eintritt. Demgegenüber kann der Tod eines nahen Verwandten unter Umständen eine Wiederherstellung der Frist rechtfertigen (vgl. Urteil 9C_54/2017 vom 2.”
La prise de contact avì d'anciens employeurs ne constitue pas un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 al. 1 LTF; une réintégration du délai n'est en revanche pas envisageable.
“Le recourant explique agir en retard, car il s'efforçait de contacter d'anciens employeurs. Une telle raison ne constitue pas un empêchement non fautif au sens de l'art. 50 al. 1 LTF. Une restitution de délai n'entre donc pas en considération. Au demeurant, le nouveau courrier n'expose pas plus que le premier en quoi l'arrêt du 4 juin 2024 serait contraire au droit.”
La partie doit exposer l'empêchement allégué de manière concrète et en fournissant des indications temporelles. Des assertions vagues ou générales ne suffisent pas ; de même, la jurisprudenÎ a à plusieurs reprises jugé comme n'étant pas des empêchements non imputables : la simple méconnaissanÎ des règles de procédure, des charges familiales sans éléments probants, l'absenÎ pour vacances d'une représentante, la transmission tardive de pièces ainsi que les difficultés d'une partie agissant en qualité de non-professionnel. Dans de tels cas, la réintégration dans le délai ne peut, en règle générale, être accordée.
“Der Beschwerdeführer ersucht sinngemäss um Erstreckung der Beschwerdefrist. Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG; zur Berechnung und zum Stillstand der Fristen während bestimmter Zeiten vgl. Art. 44 ff. BGG). Diese gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden (Art. 47 Abs. 1 BGG). Zudem handelt es sich vorliegend nicht um eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, sodass eine Beschwerdeergänzung gestützt auf Art. 43 BGG von vornherein ausscheidet. Das Gesuch um Erstreckung der Beschwerdefrist erweist sich daher als unzuläsig. Das Gesuch kann auch nicht (sinngemäss) als Fristwiederherstellungsgesuch i.S.v. Art. 50 Abs. 1 BGG entgegengenommen werden, weil der Beschwerdeführer nicht konkret dartut, dass er unverschuldet daran gehindert worden sei, rechtzeitig zu handeln (vgl. dazu BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteil 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.3).”
“Um Wiederherstellung der Beschwerdefrist (Art. 50 Abs. 1 BGG) ersucht die Beschwerdeführerin weder ausdrücklich noch sinngemäss. Ein solches Gesuch könnte ohnehin nicht gutgeheissen werden, da sie keine Umstände darlegt, die sie unverschuldet an einer fristgerechten Beschwerdeführung gehindert hätten (vgl. dazu BGE 143 I 284 E. 1.3). Die blosse Unkenntnis von Rechtsregeln (insbesondere verfahrensrechtlicher Natur) bzw. ein Irrtum über deren Tragweite kann in der Regel keinen Anlass zur Fristwiederherstellung geben (vgl. Urteile 2C_814/2022 vom 19. Oktober 2022 E. 4; 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.3). Besondere Umstände, die zu einer anderen Beurteilung führen könnten, sind nicht ersichtlich und werden auch nicht substanziiert dargetan. Die Hinweise der Beschwerdeführerin auf eine belastende familiäre Situation oder auf den Umstand, dass sie sich in einem Zustand des stetigen Misstrauens und der Verschüchterung gegenüber juristischen Institutionen befinde, reichen dazu nicht aus.”
“100 Abs. 1 BGG). Diese gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden (Art. 47 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde gilt als rechtzeitig erhoben, wenn die Beschwerdeschrift spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts vom 15. Februar 2024 wurde der Beschwerdeführerin am Dienstag, den 12. März 2024 zugestellt, wie es sich aus dem Formular Sendeverfolgung Nr. xxx der Schweizerischen Post ergibt. Folglich begann die Beschwerdefrist am Mittwoch, den 13. März 2024 zu laufen (Art. 44 Abs. 1 BGG) und endete - unter Berücksichtigung des Fristenstillstands gemäss Art. 46 Abs. 1 lit. a BGG - am Freitag, den 26. April 2024. Die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 2. Mai 2024 (Postaufgabe) erfolgte somit verspätet und kann daher nicht berücksichtigt werden. Ein Fristwiederherstellungsgesuch (Art. 50 Abs. 1 BGG) wird weder ausdrücklich noch sinngemäss gestellt. Im Übrigen wären die Voraussetzungen für eine Wiederherstellung der Beschwerdefrist nicht erfüllt, zumal die Beschwerdeführerin nicht dartut, dass sie unverschuldet daran gehindert worden sei, rechtzeitig zu handeln (vgl. dazu BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteil 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.3). Der blosse Hinweis auf einen Spitalaufenthalt des Vertreters der Beschwerdeführerin, ohne die genauen Daten zu nennen und ohne darzutun, inwiefern dies die Einhaltung der Beschwerdefrist verunmöglicht hätte, reicht dazu nicht aus. 2.3. Nach Art. 42 BGG haben die Rechtsschriften an das Bundesgericht die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Die Begründung hat sachbezogen zu sein; die beschwerdeführende Partei hat in gezielter Auseinandersetzung mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen plausibel aufzuzeigen, welche Rechte bzw. Rechtsnormen die Vorinstanz verletzt haben soll (BGE 140 III 86 E.”
“2 BV) bestehende Möglichkeit, nach Eingang der Vernehmlassungen der Gegenpartei eine Replik einzureichen, dient nur zur Äusserung zu den von der Gegenpartei eingereichten Stellungnahmen. Mit der Replik können dagegen keine Anträge und Rügen gestellt bzw. erhoben werden, die bereits vor Ablauf der Beschwerdefrist hätten vorgetragen werden können (BGE 143 II 283 E. 1.2.3). Eine Nachbesserung oder Ergänzung der Beschwerde im Rahmen eines (zweiten) Schriftenwechsels, wie die Beschwerdeführerinnen dies möchten, ist nicht zulässig und der entsprechende Antrag der Beschwerdeführerinnen wird abgewiesen. Auch wird die von den Beschwerdeführerinnen nach Fristablauf und damit verspätet eingereichte Beschwerdeergänzung aus den Akten gewiesen, soweit sie über die blosse Korrektur von Fehlzitaten und die Anpassung des Beilagenverzeichnisses hinausgehende Änderungen enthält. Anzumerken bleibt, dass vorliegend mangels Begründetheit der Beschwerde praxisgemäss auch kein Anlass zur Durchführung eines nur einfachen Schriftenwechsels besteht. Die Beschwerdeführerinnen stellen sodann kein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist (Art. 50 Abs. 1 BGG). In der von ihnen erwähnten Ferienabwesenheit liegt indes ohnehin kein unverschuldetes Hindernis am fristgemässen Handeln, das eine Fristwiederherstellung erlauben würde (Urteil 5A_901/2021 vom 15. Dezember 2022 E. 1.4), zumal allein die Vertreterin der Beschwerdeführerinnen abwesend gewesen sein soll. Auch im Verfahren der nachträglichen Verwaltungsrechtspflege, wie hier eines vorliegt, verlangt das Gesetz sodann keinen mehrstufigen gerichtlichen Instanzenzug auf kantonaler Ebene (SEILER, in: Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2015, N. 22 zu Art. 86 BGG). Aus dem angeblich kurzen Instanzenzug vermögen die Beschwerdeführerinnen damit ebenfalls nichts zu ihren Gunsten abzuleiten.”
“Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Diese gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden (Art. 47 Abs. 1 BGG). Zudem handelt es sich vorliegend nicht um eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, sodass eine Beschwerdeergänzung gestützt auf Art. 43 BGG von vornherein ausscheidet. Dem Gesuch um Erstreckung der Beschwerdefrist kann somit nicht entsprochen werden. Im Übrigen wären die Voraussetzungen für eine Wiederherstellung der Beschwerdefrist (Art. 50 Abs. 1 BGG) nicht erfüllt, zumal die Beschwerdeführerin nicht dartut, dass sie unverschuldet daran gehindert worden sei, rechtzeitig zu handeln (vgl. dazu BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteil 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.3). Kein unverschuldetes Hindernis stellt namentlich der Umstand dar, dass sie das vollständige Aktenverzeichnis, wie sie behauptet, zu spät erhalten oder dass sie als Laie Schwierigkeiten gehabt habe, den angefochtenen Entscheid zu verstehen.”
Citation : LTF art. 50 n. 33 Une restitution des délais n'est pas envisageable lorsque l'omission résulte d'un comportement fautif, d'un choix délibéré ou d'une erreur — notamment d'une erreur de calcul. De même, la restitution n'est en principe pas accordée lorsque la partie s'est simplement abstenue de charger son mandataire ou de s'enquérir auprès de son représentant.
“Aux termes de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. L'art. 50 al. 2 LTF précise que la restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. La restitution d'un délai au sens de l'art 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur, en particulier de calcul. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 9F_15/2022 du 26 octobre 2022 consid.”
“Le second recours était dirigé contre une décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Jura bernois du 17 juin 2021, réceptionnée le lendemain. Le dernier jour du délai de recours étant un dimanche, son échéance était reportée au lundi 19 juillet 2021, date à laquelle le recours avait été déposé. Dans les deux cas, le recours avait été déposé dans le délai de trente jours. Ces pièces ne sont donc pas de nature à démontrer une erreur non fautive dans la computation du délai de recours, dont la requérante pourrait bénéficier et qui permettrait à la Cour de céans de revenir sur son arrêt d'irrecevabilité du 29 août 2022 et d'entrer en matière sur son recours. Au demeurant, la requérante était assistée d'un avocat devant le Tribunal administratif fédéral et elle aurait dû se renseigner auprès de lui sur la date à laquelle le recours devait au plus tard être déposé auprès du Tribunal fédéral, ce qui exclut en tous les cas une erreur excusable. La requête de révision n'est pas mieux fondée si elle devait être traitée comme une demande de restitution du délai de recours au sens de l'art. 50 al. 1 LTF. Cette disposition prévoit que si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. La requérante ne démontre pas avoir respecté le délai de trente jours; cela supposerait qu'elle ait été empêchée de déposer sa demande de révision jusqu'au 7 novembre 2022, ce qu'elle n'a ni allégué ni rendu vraisemblable. Au demeurant, la restitution du délai de recours est subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Elle suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai, lequel doit être non fautif. Or, on l'a vu, la requérante n'a pas démontré avoir été empêchée sans sa faute de recourir à temps ou de mandater à cet effet un avocat en raison de son état de santé ou d'une erreur excusable dans la computation des délais de recours.”
“A teneur de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution de délai est subordonnée, notamment, à la condition que la partie ait été empêchée d'agir en temps utile sans avoir commis de faute (art. 50 al. 1 LTF), même légère (arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.2). Elle n'entre pas en considération dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 1F_32/2019 du 18 juillet 2019 consid.”
Citation : LTF art. 50 n. 32 La maladie peut constituer un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 al. 1 LTF. Il est toutefois nécessaire que la maladie ait empêché la partie d'agir elle‑même dans le délai ou de charger une tierÎ personne ou un représentant d'accomplir l'acte de procédure. Le caractère de cet empêchement doit être démontré au moyen de justificatifs appropriés ; des certificats médicaux simples ou la seule attestation d'une maladie ne suffisent en règle générale pas.
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Für eine Fristwiederherstellung genügt es nicht, wenn die betroffene Partei aus gesundheitlichen Gründen daran gehindert ist, selber fristgerecht zu handeln. Sie darf zudem auch nicht in der Lage sein, eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen (BGE 143 I 284 E. 1.3, 119 II 86 E. 2a; 112 V 255 E. 2a; Urteil 9C_316/2023 vom 9. Juni 2023 E. 2.1; je mit Hinweisen).”
“Nach ständiger Rechtsprechung kann die Wiederherstellung nur bei klarer Schuldlosigkeit gewährt werden. Jedes Verschulden einer Partei, ihres Vertreters oder beigezogener Hilfspersonen, so geringfügig es sein mag, schliesst die Wiederherstellung aus. Unverschuldet ist die Säumnis nur, wenn sie durch einen Umstand eingetreten ist, der nach den Regeln vernünftiger Interessenwahrung auch von einer sorgsamen Person nicht befürchtet werden muss oder dessen Abwendung übermässige Anforderungen gestellt hätte. Allgemein wird vorausgesetzt, dass es in der konkreten Situation unmöglich war, die Frist zu wahren oder jemanden damit zu betrauen (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteile 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; 6B_390/2020 vom 23. Juli 2020 E. 1.3.1; je mit Hinweisen). Bei Versäumnis gesetzlicher Fristen sind strengere Anforderungen zu stellen (Urteile 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; 6B_390/2020 vom 23. Juli 2020 E. 1.3.1; je mit Hinweisen). Wie Art. 94 Abs. 1 StPO lassen auch Art. 50 Abs. 1 BGG, Art. 13 Abs. 1 BZP und Art. 33 Abs. 4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist nur bei Fehlen jeglichen Verschuldens zu (Urteile 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; je mit Hinweis). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 50 Abs. 1 BGG kann Krankheit ein unverschuldetes Hindernis darstellen, sofern sie derart ist, dass sie die rechtsuchende Person davon abhält, innert Frist zu handeln oder dafür einen Vertreter beizuziehen (BGE 119 II 86 E. 2a; Urteil 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; je mit Hinweisen). Die Erkrankung muss die rechtsuchende Person davon abhalten, selbst innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG nicht genügt (vgl.”
“Or, par courriel adressé au Tribunal fédéral le 27 décembre 2024, le recourant avait demandé un "délai complémentaire de deux semaines" afin de déposer un recours qu'il n'avait pas pu finaliser pour des raisons de santé (soit "des calcifications à [s]es deux épaules"). Par courrier du 7 janvier 2025, il lui avait alors été rappelé que le délai de recours étant fixé par la loi, celui-ci ne pouvait pas être prolongé, sauf à établir que les conditions d'une restitution de délai posées à l'art. 50 al. 1 LTF - dont la teneur lui avait été rappelée - étaient réunies. Cela étant, si ses problèmes de santé ont certes pu rendre difficile la finalisation de son mémoire de recours, le recourant n'expose pas, et on ne voit, en quoi il aurait été soudainement empêché, à la fin du délai de recours, de prendre les dispositions nécessaires au dépôt d'un acte de recours en temps utile. Il ne soutient en particulier pas qu'il aurait été dans l'impossibilité, en raison de ses problèmes de santé, de faire appel aux services d'un tiers, respectivement d'un mandataire professionnel, afin que ce dernier dépose un mémoire de recours en son nom jusqu'au 17 janvier”
Les difficultés économiques (p. ex. des problèmes de trésorerie lors du paiement d'acomptes) ne sont pas reconnues comme un obstacle non imputable au sens de l'art. 50 al. 1 LTF. De même, une omission due à un manque de diligenÎ de la partie (p. ex. l'absenÎ de réexpédition du courrier malgré la connaissanÎ de sa qualité de partie au procès) n'ouvre pas droit à la réintégration dans le délai.
“3 LTF, le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés, étant précisé que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire, et que si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable. que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, à savoir à l'échéance du délai de 10 jours dès la réception de l'ordonnance du 9 juin 2023, le 27 juin 2023 (cf. justificatif de distribution), soit le 7 juillet 2023, que par écriture datée du 10 juillet 2023, le recourant a informé le Tribunal fédéral qu'il s'était acquitté de l'avance de frais à cette date et a requis qu'il soit tenu compte du fait qu'il avait eu des difficultés à réunir la somme demandée, que selon l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, l'acte omis devant être exécuté dans ce délai, que la demande de restitution du délai du 10 juillet 2023 ne remplit pas les conditions de l'art. 50 al. 1 LTF, parce que le motif invoqué (difficultés financières ayant contraint l'intéressé à requérir un prêt auprès d'un proche pour payer l'avance de frais) ne peut pas être considéré comme un empêchement non fautif d'agir dans le délai fixé au sens de cette disposition (comp. arrêt 6B_169/2018 du 17 avril 2018 consid. 2), que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF (en relation avec l'art. 48 al. 4 LTF) et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, la Juge unique prononce : 1. La demande de restitution du délai est rejetée. 2. Le recours est irrecevable. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 17 juillet 2023 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse La Juge unique : Moser-Szeless La Greffière : Perrenoud”
“Pour le surplus, il déclare en vain avoir logé dans un abri de fortune à la frontière suisse et avoir migré pour la saison d'hiver dans le sud de l'Europe, à des dates qui ne correspondent pas à celle de la notification litigieuse. En tout état, conformément à la jurisprudence topique, dont il avait pris connaissance dans le cadre de son opposition à l'ordonnance pénale, et dans la mesure où il se savait partie à une procédure judiciaire (opposition du 20 mai 2021 et interpellation sur la validité de cette dernière), il lui appartenait de prendre des dispositions pour faire suivre son courrier, ce qu'il ne prétend pas avoir fait. Aucun élément ne permet de retenir que la notification intervenue à l'adresse indiquée par le recourant aurait été irrégulière (cf. art. 87 al. 2 CPP) ou que les conditions d'une notification fictive à l'échéance du délai de garde ne seraient pas réunies. Le recourant n'expose pas ce qu'il entend déduire de "l'état d'urgence sanitaire 2020-2021" et du "confinement obligatoire en 2021". En particulier, il ne prétend ni ne démontre avoir été dans l'incapacité non fautive d'agir dans le délai (cf. art. 50 al. 1 LTF; arrêt 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2). Il s'ensuit que le recours, formé par actes datés des 31 mars et 1er avril 2022 s'avère manifestement tardif et, partant, irrecevable.”
Le délai supplémentaire de 30 jours prévu à l'art. 50 al. 1 LTF est un délai légal; il est impératif et ne peut être prorogé.
“Bei der 30-tägigen Nachfrist von Art. 50 Abs. 1 BGG, innert welcher die versäumte Rechtshandlung nachgeholt werden muss, handelt es sich um eine gesetzliche Frist, die nicht erstreckt werden kann (Art. 47 Abs. 1 BGG; vgl. AMSTUTZ/ARNOLD, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 44 BGG, N. 4 zu Art. 47 BGG und N. 12 zu Art. 50 BGG; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 22 zu Art. 50 BGG). Der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers hat nach der am 16. März 2023 bzw. 29. März 2023 erfolgten Zustellung der vorinstanzlichen und erstinstanzlichen Akten keine (erneute) begründete Beschwerde eingereicht. Hinweise dafür, dass die zugestellten vorinstanzlichen Akten nicht vollständig gewesen wären, liegen entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers keine vor. Insoweit hat der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers die versäumte Rechtshandlung (Einreichung einer "vollständigen" Beschwerde nach Einsicht in die vollständigen Akten) innert der gesetzlichen Nachfrist von 30 Tagen (Art. 50 Abs.”
“Bei der 30-tägigen Nachfrist von Art. 50 Abs. 1 BGG, innert welcher die versäumte Rechtshandlung nachgeholt werden muss, handelt es sich um eine gesetzliche Frist, die nicht erstreckt werden kann (Art. 47 Abs. 1 BGG; vgl. AMSTUTZ/ARNOLD, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 44 BGG, N. 4 zu Art. 47 BGG und N. 12 zu Art. 50 BGG; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 22 zu Art. 50 BGG). Der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers hat nach der am 16. März 2023 bzw. 29. März 2023 erfolgten Zustellung der vorinstanzlichen und erstinstanzlichen Akten keine (erneute) begründete Beschwerde eingereicht. Hinweise dafür, dass die zugestellten vorinstanzlichen Akten nicht vollständig gewesen wären, liegen entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers keine vor. Insoweit hat der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers die versäumte Rechtshandlung (Einreichung einer "vollständigen" Beschwerde nach Einsicht in die vollständigen Akten) innert der gesetzlichen Nachfrist von 30 Tagen (Art. 50 Abs.”
Citation : LTF art. 50 n. 29 Le décès d'un proche parent peut, dans certaines circonstances, constituer un motif de rétablissement du délai. La maladie ou l'accident de la partie ou de son représentant peuvent également constituer un empêchement non imputable, dans la mesure où ils ont empêché la partie, objectivement ou subjectivement, d'agir elle‑même en temps utile ou de mandater en temps utile une personne tierÎ susceptible de la représenter. Un critère strict et des exigences de justification s'appliquent.
“Typischer Hinderungsgrund kann beispielsweise Krankheit sein (Urteil 2F_9/2024 vom 21. Mai 2024 E. 2.2). Die schwere Krankheit eines Angehörigen stellt in der Regel kein unverschuldetes Hindernis dar, so zumindest, wenn diese mehrere Tage vor Ablauf der Frist eintritt. Demgegenüber kann der Tod eines nahen Verwandten unter Umständen eine Wiederherstellung der Frist rechtfertigen (vgl. Urteil 9C_54/2017 vom 2. Juni 2017 E. 2.2; vgl. zum Ganzen JEAN-MAURICE-FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 12 zu Art. 50 BGG). Eine Abwesenheit stellt grundsätzlich kein unverschuldetes Hindernis dar, sofern die Zustellung eines behördlichen Aktes mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit erwartet werden muss. In der Regel entsteht mit der Rechtshängigkeit ein Prozessrechtsverhältnis, welches die Parteien verpflichtet, sich nach Treu und Glauben zu verhalten, d.h. unter anderem dafür zu sorgen, dass ihnen Entscheide, die das Verfahren betreffen, zugestellt werden können (vgl. BGE 141 II 429 E. 3.1; 130 III 396 E. 1.2.3; FRÉSARD, a.a.O., N. 17 zu Art. 50 BGG).”
“Ein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist kann auch nach der Fällung des Urteils gestellt werden; die Gutheissung führt zu dessen Aufhebung und zur materiellen Beurteilung der Beschwerde (Art. 50 Abs. 2 BGG). 2.2. Fristwiederherstellung wird nur gewährt, wenn die darum ersuchende Partei klarerweise kein Verschulden an der Säumnis trifft und sie auch bei gewissenhaftem Vorgehen nicht rechtzeitig hätte handeln können; es gilt ein strenger Massstab (Urteile 1F_3/2023 vom 18. Juli 2023 E. 3.2 mit Hinweisen; 2F_17/2014 vom 19. September 2014 E. 2.2.1 unter Verweis auf BGE 119 II 86; 112 V 255). Typischer Hinderungsgrund kann beispielsweise Krankheit sein (Urteil 2F_9/2024 vom 21. Mai 2024 E. 2.2). Die schwere Krankheit eines Angehörigen stellt in der Regel kein unverschuldetes Hindernis dar, so zumindest, wenn diese mehrere Tage vor Ablauf der Frist eintritt. Demgegenüber kann der Tod eines nahen Verwandten unter Umständen eine Wiederherstellung der Frist rechtfertigen (vgl. Urteil 9C_54/2017 vom 2. Juni 2017 E. 2.2; vgl. zum Ganzen JEAN-MAURICE-FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 12 zu Art. 50 BGG). Eine Abwesenheit stellt grundsätzlich kein unverschuldetes Hindernis dar, sofern die Zustellung eines behördlichen Aktes mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit erwartet werden muss. In der Regel entsteht mit der Rechtshängigkeit ein Prozessrechtsverhältnis, welches die Parteien verpflichtet, sich nach Treu und Glauben zu verhalten, d.h. unter anderem dafür zu sorgen, dass ihnen Entscheide, die das Verfahren betreffen, zugestellt werden können (vgl. BGE 141 II 429 E. 3.1; 130 III 396 E. 1.2.3; FRÉSARD, a.a.O., N. 17 zu Art. 50 BGG).”
“ad art. 35 OJ, p. 240; Kathrin Amstutz/Peter Arnold, Basler Kommentar, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [édit.], 3e éd., Bâle 2018, n° 5 s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, Alain Griffel [éd.], 3e éd., Zurich 2015, n° 45 s. ad art. 12; Fritz Gygi; Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées). La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1; arrêt GE”
“Der Vollständigkeit halber ist darauf hinzuweisen, dass der Beschwerdeführer mit seiner Kritik an der Anwendung von Art. 24 VwVG und Art. 50 BGG sowie seiner Frage nach den Substanziierungsanforderungen betreffend die Krankheitsgründe dem Bundesgericht auch keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (spezifisch) aus dem Bereich der internationalen Amtshilfe in Steuersachen unterbreitet (vgl. Urteile 2C_414/2024 vom 12. September 2024 E. 1.4; 2C_765/2021 vom 12. Oktober 2021 E. 3.1; 2C_476/2018 vom 4. Juni 2018 E. 2.3.5). Die Eintretensvoraussetzungen von Art. 84a BGG liegen somit nicht vor. Im Ergebnis ist auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nicht einzutreten.”
Quiconque, sans motif compréhensible, attend jusqu'aux dernières minutes du délai de recours et assume ainsi le risque d'éventuels incidents a, selon la jurisprudenÎ, commis une négligenÎ grave («négligenÎ crasse») et ne peut, au sens de l'art. 50 al. 1 LTF, se prévaloir d'un empêchement non imputable.
“Par ailleurs, à supposer que l'intéressée considère néanmoins, non sans contradiction, avoir été empêchée d'agir à temps, elle n'indique d'aucune manière ce qui, sans faute de sa part, l'aurait contrainte à attendre les toutes dernières minutes du délai de recours de 30 jours pour remettre son envoi à La Poste par l'intermédiaire d'un service automatisé. Or, il est patent que la partie qui, sans motif, agit ainsi et prend le risque que le moindre des aléas l'empêche de procéder en temps utile commet une négligence crasse. Son comportement est fautif au sens de l'art. 50 al. 1 LTF.”
LTF art. 50 N. 27 Le Tribunal fédéral exige en pratique une demanÞ expresse de réintégration et, au minimum, l'affirmation que la partie a été empêchée, sans sa faute, d'agir en temps utile; si les deux font défaut, il ne donne pas suite à une requête correspondante (même si celle-ci est formulée en des termes équivalents).
“Die Gesuchstellerin ersucht nicht ausdrücklich um Wiederherstellung der Frist (Art. 50 Abs. 2 BGG) und behauptet auch nicht, sie sei unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln (vgl. Urteile 4F_10/2021 vom 18. Mai 2021 E. 2.1; 2F_5/2018 vom 13. April 2018 E. 2.1; 9F_4/2014 vom 29. April 2014 E. 3.2). Auf ein (sinngemäss) gestelltes Fristwiederherstellungsgesuch ist somit nicht einzutreten. Infrage kommt einzig die Revision des beanstandeten Urteils.”
L'inaccessibilité ou l'inaction du représentant juridique (p. ex. congés, problèmes organisationnels ou techniques) ne constitue, selon la jurisprudenÎ, en principe pas un empêchement excusable au sens de l'art. 50 LTF; le comportement de l'avocat est en règle générale imputable à la partie. Des lacunes d'organisation ou de coordination du représentant ne justifient donc généralement pas une réintégration.
“1 LTF n'entre pas en considération dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps ; c'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur qui leur est imputable, si bien qu'il y a empêchement d'agir dans le délai lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Les actes et omissions d'un avocat sont imputables à son client, et il incombe notamment à l'avocat de s'assurer que la communication qu'il adresse, d'une manière ou d'une autre, à son client lui est bien parvenue et que celui-ci – dans le cas de la notification d'un jugement – renonce effectivement à recourir. De plus, s'il y a péril en la demeure, l'avocat doit en principe entreprendre les démarches nécessaires à l'accomplissement de l'affaire confiée, si bien que dans le cas où un avocat ne retire pas le pli de notification d'un acte judiciaire, la demande de restitution du délai de recours fondée sur l'art. 50 LTF est mal fondée et doit être rejetée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.3 et 4.4 et les arrêts cités). 2.6 Au plan cantonal, dans sa jurisprudence, confirmée par le Tribunal fédéral, la chambre de céans a retenu que s'agissant d'aspects aussi fondamentaux que le respect d'un délai unique pour effectuer une avance de frais, il incombe à l'avocat de s'assurer que la communication qu'il adresse à son mandant lui est bien parvenue. Tout moyen utile peut être utilisé à cette fin, tel un appel téléphonique, la requête d'un accusé de réception ou un courrier électronique. Dans la mesure où il veut se dispenser de telles démarches, l'avocat peut simplement, d'entrée de cause, se faire provisionner à hauteur suffisante pour effectuer les avances de frais prévisibles auprès des tribunaux. De toute évidence, un mandataire qui ne prend pas de telles précautions n'agit pas de manière non fautive (ATA/684/2021 du 29 juin 2021 consid. 4f ; ATA/150/2021 du 9 février 2021 consid.”
“2) che assuma un mandato soltanto se sin dall'inizio può occuparsene in modo soddisfacente, ciò che manifestamente non è stato il caso in concreto. Le asserite manifeste carenze linguistiche del patrocinatore e del suo personale non costituiscono in effetti un motivo scusabile ai sensi della prassi, siccome incombeva all'avvocato adottare tutte le misure necessarie affinché il mandato assunto sia eseguito nelle regole dell'arte. Non essendovi impedimento non colpevole l'istanza va pertanto respinta, le tre condizioni poste dall'art. 50 cpv. 1 LTF essendo cumulative. 3.4. Infine, a titolo abbondanziale, va aggiunto che contrariamente a quanto addotto nelle determinazioni del 15 giugno 2022, il (primo) termine fissato nel decreto del 28 febbraio 2022 non scadeva il 16 marzo 2022, bensì il 22 marzo successivo ed era quindi un termine congruo ai sensi dell'art. 62 LTF. Il fatto che a causa di problemi tecnici, che gli incombeva di risolvere, il patrocinatore degli istanti ha potuto prendere conoscenza di questo decreto solo il 14 marzo 2022, non è un motivo scusabile costitutivo d'impedimento non colpevole ai sensi dell'art. 50 LTF (sentenza 8C_171/2020 del 14 aprile 2020 consid. 4.2), oltre a non rendere il termine ivi assegnato insufficiente rispettivamente ad annullarlo. 3.5. Per concludere mal si capisce il richiamo dell'avvocato alla libertà della lingua garantita dall'art. 18 Cost. - alla quale peraltro si limita ad accennare (artt. 42 e 106 LTF) - dato che nell'ambito della procedura avviata dinanzi al Tribunale federale egli ha potuto esprimersi nella propria lingua, ossia il tedesco (su questo tema vedasi DTF 136 I 149) e che in concreto non sono dati motivi, come già illustrato (cfr. supra consid. 1.2), che permetterebbero di derogare a quanto prescritto dall'art. 54 cpv. 1 prima frase LTF. 4. Premesse queste considerazioni, l'istanza di restituzione del termine dev'essere respinta. Tenuto conto dei fatti della causa, si giustifica di porre le spese a carico dell'avvocato degli istanti (art. 66 cpv. 3 LTF). Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: 1. Trattata quale domanda di revisione, l'istanza è inammissibile.”
“En l'espèce, les recourants indiquent que leur conseil était en vacances et n'a pas pu les informer, à temps, du fait qu'il ne serait pas en mesure de former un recours au Tribunal fédéral dans le délai prévu à cet effet. Un tel motif, fût-il établi, ne saurait constituer un empêchement non fautif d'agir dans le délai fixé, puisqu'un mandataire professionnel est tenu de s'organiser de telle manière qu'un délai puisse être respecté indépendamment d'un éventuel empêchement de sa part, et que la faute prétendument commise par l'avocat est imputable à la partie qu'il représente. La demande de restitution de délai au sens de l'art. 50 LTF doit donc être rejetée. Dans ces circonstances, le recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF.”
Citation : LTF art. 50 n. 25 Une demanÞ de rétablissement conformément à l'art. 50 al. 1 LTF doit être présentée par le requérant soit expressément, soit au moins implicitement; de simples reproches de retard, des objections ou des contestations ne suffisent pas à cet égard selon la jurisprudenÎ du Tribunal fédéral, sauf si, d'après les éléments présentés, il ressort clairement que le rétablissement du délai est demandé.
“Die auf postalischem Weg zugestellte Eingabe des Beschwerdeführers wurde am 5. Februar 2025 in Deutschland per Einschreiben aufgegeben, wie es sich aus der Sendungsverfolgung Nr. yyy ergibt. Somit war die Sendung bereits im Zeitpunkt ihrer Aufgabe bei der ausländischen Post verspätet. Der Vollständigkeit halber ist festzuhalten, dass die Eingabe am 7. Februar 2025 von der Schweizerischen Post zur Weiterbeförderung in Empfang genommen wurde. Sie erweist sich daher in jedem Fall als verspätet. Ein Fristwiederherstellungsgesuch (Art. 50 Abs. 1 BGG) wird weder ausdrücklich noch sinngemäss gestellt.”
“Juli 2024 tatsächlich abgeholt. Die Frage, welches der rechtlich massgebende Zeitpunkt der Zustellung unter den konkreten Umständen massgeblich sei, braucht vorliegend nicht näher geklärt zu werden (zum fristauslösenden Moment bei A-Post Plus-Sendungen vgl. u.a. Urteile 2C_469/2023 vom 19. Oktober 2023 E. 3.5; 2C_463/2019 vom 8. Juni 2020 E. 3.2.2; 2C_1032/2019 vom 11. März 2020 E. 3.3; jeweils mit Hinweisen; zur Frage besonderer Vereinbarungen mit der Post vgl. z.B. Urteile 2C_814/2022 vom 19. Oktober 2022 E. 3.2; 2C_463/2019 vom 8. Juni 2020 E. 3.2.4). Denn selbst wenn auf die Berechnung des Beschwerdeführers abgestellt würde, wonach die 30-tägige Beschwerdefrist am Donnerstag, den 11. Juli 2024 zu laufen begonnen habe, würde diese - unter Berücksichtigung des Umstandes, dass sie nicht stillsteht (vgl. E. 2.1 und 2.2 hiervor) - am Freitag, den 9. August 2024 enden. Die am 9. September 2024 eingereichte Beschwerde ist somit in jedem Fall verspätet. Ein Fristwiederherstellungsgesuch (Art. 50 Abs. 1 BGG) wird weder ausdrücklich noch sinngemäss gestellt. 3. Soweit der Beschwerdeführer unter Berufung auf den Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 9 BV) sowie auf verschiedene Bundesgerichtsentscheide sinngemäss vorbringt, Art. 46 Abs. 2 lit. a BGG sei im vorliegenden Fall nicht anwendbar, kann ihm nicht gefolgt werden: Den von ihm erwähnten BGE 133 I 270 und 135 I 257 liegt eine besondere Konstellation zugrunde, in welcher die Nichtbeachtung des Fristenstillstands (bei strafprozessualer Haft bzw. bei gewissen strafprozessualen Zwischenentscheiden) im damaligen Zeitpunkt eine neue, nicht vorhersehbare Praxis bzw. eine neue, nicht hinreichend geklärte Rechtslage darstellte (vgl. BGE 133 I 270 E. 1.2.3 und BGE 135 I 257 E. 1.6). Es ist nicht ersichtlich und wird vom Beschwerdeführer auch nicht dargetan, inwiefern der vorliegende”
“Folglich erweist sich die Beschwerde in jedem Fall als verspätet, sodass darauf nicht eingetreten werden kann. Um Wiederherstellung der Beschwerdefrist (Art. 50 Abs. 1 BGG) ersucht der Beschwerdeführer weder ausdrücklich noch sinngemäss.”
“der Schweizerischen Post wurde die vorliegende Beschwerde am 13. April 2024 aufgegeben. Folglich ist die Beschwerde verspätet eingereicht worden, sodass darauf nicht eingetreten werden kann. Um Wiederherstellung der Beschwerdefrist (Art. 50 Abs. 1 BGG) ersuchen die Beschwerdeführer weder ausdrücklich noch sinngemäss.”
“Die Beschwerdeführerin hat ihre Beschwerde am 24. Oktober 2023 bei der Post aufgegeben, wie aus dem Poststempel auf dem Briefumschlag zu ersehen ist. Folglich ist die Beschwerde verspätet eingereicht worden. Im Übrigen ersucht die Beschwerdeführerin weder ausdrücklich noch sinngemäss um Wiederherstellung der Beschwerdefrist (Art. 50 Abs. 1 BGG).”
“Der Beschwerdeführer hat seine Beschwerde gemäss eigenen Angaben und dem Poststempel auf dem Briefumschlag am 9. Oktober 2023 bei der niederländischen Post aufgegeben. Abzustellen ist indessen auf den Tag, an dem die Eingabe von der Schweizerischen Post zur Weiterbeförderung in Empfang genommen wurde (vgl. E. 3.2 hiervor), d.h. auf den 12. Oktober 2023 (vgl. Formular Sendeverfolgung Nr. RN992038083NL). Folglich ist die Beschwerde verspätet eingereicht worden. Im Übrigen ersucht der Beschwerdeführer weder ausdrücklich noch sinngemäss um Wiederherstellung der Beschwerdefrist (Art. 50 Abs. 1 BGG). In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass ein allfälliges Fehlverhalten der damaligen Rechtsvertreterin dem Beschwerdeführer angerechnet werden müsste (BGE 149 IV 97 E. 2.1; 114 Ib 67 E. 2 f.; Urteil 8C_7/2017 vom 17. Januar 2017).”
“Nachdem die Sendung innerhalb der siebentägigen Frist nicht abgeholt wurde, gilt sie als am Donnerstag, den 24. August 2023, zugestellt. Der Umstand, dass die Beschwerdeführerin - wie es sich dem Formular Sendeverfolgung entnehmen lässt - der Post den Auftrag erteilt hat, die Abholfrist zu verlängern, erlaubt es nicht, den Eintritt der Zustellfiktion hinauszuschieben. Dies gilt jedenfalls, sofern der Adressat mit der Zustellung hätte rechnen müssen, was vorliegend nicht bestritten wird (vgl. im Einzelnen Urteil 2C_814/2022 vom 19. Oktober 2022 E. 3.2 mit zahlreichen Hinweisen). Folglich begann die Beschwerdefrist am Freitag, den 25. August 2023 zu laufen und endete am Montag, den 25. September 2023 (Art. 45 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführerin hat ihre Beschwerde am 29. September 2023 bei der Post aufgegeben, wie aus dem Poststempel auf dem Briefumschlag zu ersehen ist. Folglich ist die Beschwerde verspätet eingereicht worden. Im Übrigen ersucht die Beschwerdeführerin weder ausdrücklich noch sinngemäss um Wiederherstellung der Beschwerdefrist (Art. 50 Abs. 1 BGG). Auf die Beschwerde ist mangels Einhaltung der Beschwerdefrist nicht einzutreten.”
“Der Beschwerdeführer hat die Beschwerde am 25. Januar 2023 bei der Post aufgegeben, wie aus dem Poststempel auf dem Briefumschlag zu ersehen ist. Somit ist die Beschwerde verspätet eingereicht worden. Ein Fristwiederherstellungsgesuch gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird weder ausdrücklich noch sinngemäss gestellt.”
“Juni 2022, worin A.________ aufgefordert wurde, den Formmangel der fehlenden Beilage (vorinstanzlicher Entscheid) gemäss Art. 42 Abs. 5 BGG bis spätestens am 13. Mai 2022 zu beheben, ansonsten die Rechtsschrift unbeachtet bleibe, in die Eingabe von A.________ vom 15. Juni 2022 (Poststempel), mit welcher das vorinstanzliche Urteil unvollständig (die letzte Seite mit dem Dispositiv fehlte) eingereicht wurde, in Erwägung, dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten hat, dass der Entscheid, gegen den sich die Rechtsschrift richtet, beizulegen ist (Art. 42 Abs. 3 BGG), dass der Beschwerdeführer den ihm vom Bundesgericht gemäss Art. 42 Abs. 5 BGG angezeigten Formmangel der fehlenden Beilage des vorinstanzlichen Entscheids innerhalb der angesetzten Nachfrist (bis 13. Juni 2022) nicht behoben hat, dass er in seiner verspäteten Eingabe vom 15. Juni 2022 (Poststempel) keine Fristwiederherstellungsgründe nach Art. 50 Abs. 1 BGG angerufen hat, dass der Beschwerdeführer den angezeigten Formmangel der fehlenden Beilage im Übrigen auch in dieser verspäteten zweiten Eingabe nicht vollständig behoben hat, dass die Beschwerde darüber hinaus auch den Mindestanforderungen gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG offensichtlich nicht genügt, da ihr nicht ansatzweise entnommen werden kann, inwiefern die vorinstanzliche Beweiswürdigung und”
Citation: LTF art. 50 n° 24 Pour fonder une demanÞ de rétablissement en vertu de l'art. 50 al. 1 LTF, il faut établir une maladie grave de manière à démontrer qu'elle a empêché la partie concernée d'agir dans le délai imparti ou de mandater en temps utile un tiers. À cet effet, doivent être produits des certificats médicaux pertinents, probants et en règle générale établis rapidement ; la simple allégation d'une maladie ou une attestation générale d'incapacité de travail ne suffisent en règle générale pas.
“Une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la personne intéressée de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier une restitution de délai. Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et l'empêchant de défendre elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d'un tiers constitue un tel empêchement (arrêts 6B_1289/2023 du 22 février 2024 consid. 12; 6B_659/2021 consid. 2.1 du 24 février 2022; 1B_627/2021 du 9 février 2022 consid. 2; 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1 in SJ 2020 I p. 465; cf. ATF 112 V 255 consid. 2a). Une incapacité de travail pour cause de maladie, sans autre précision sur la nature et la gravité de celle-ci, ne suffit pas encore pour admettre que la partie requérante aurait été empêchée d'agir. Aussi, la maladie doit être établie par des attestations médicales pertinentes, la seule allégation d'un état de santé déficient ou d'une incapacité de travail n'étant pas suffisante pour établir un empêchement d'agir au sens de l'art. 50 al. 1 LTF (arrêts 7B_729/2024 du 18 septembre 2024 consid. 2.1.2; 6B_1289/2023 du précité consid. 13; 6B_659/2021 précité consid. 2.1; 6B_1329/2020 du 20 mai 2021 consid. 1.3.3).”
“4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist nur bei Fehlen jeglichen Verschuldens zu (Urteil 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3 mit Hinweis). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 50 Abs. 1 BGG kann Krankheit ein unverschuldetes Hindernis darstellen, sofern sie derart ist, dass sie die rechtsuchende Person davon abhält, innert Frist zu handeln oder dafür einen Vertreter beizuziehen (BGE 119 II 86 E. 2a; Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; je mit Hinweisen). Die Erkrankung muss die rechtsuchende Person davon abhalten, selbst innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG nicht genügt (vgl. Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; 6B_28/2017 vom 23. Januar 2018 E. 1.3; je mit Hinweisen).”
“Die vorliegende Beschwerde enthält weder Anträge noch eine Begründung, sondern lediglich ein Gesuch um Fristerstreckung, welches - wie dargelegt (E. 2) - mangels Erstreckbarkeit gesetzlicher Fristen nicht gutgeheissen werden kann. Ein Eintreten auf die Beschwerde kommt somit nur in Betracht, wenn die verpasste Beschwerdefrist wiederhergestellt werden kann. Massgebend ist dabei Art. 50 Abs. 1 BGG. Danach wird die Frist wiederhergestellt, wenn eine Partei, die durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden ist, fristgerecht zu handeln, unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt. Krankheit kann ein unverschuldeter Hinderungsgrund im Sinne dieser Bestimmung sein. Die Erkrankung muss jedoch derart einschneidend sein, dass die betroffene Partei durch sie davon abgehalten wird, innerhalb der Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der notwendigen Vertretung zu betrauen (BGE 119 II 86 E. 2; 112 V 255 E. 2a). Für den Nachweis einer entsprechenden Erkrankung genügt ein Arztzeugnis, mit dem bloss ein Krankheitszustand oder eine vollständige Arbeitsunfähigkeit bestätigt wird, nicht (vgl. Urteile 9C_324/2024 vom 12. Juni 2024 E. 2.5; 9C_342/2023 vom 21. August 2023 E. 3.2.3).”
“Une incapacité de travail pour cause de maladie, sans autre précision sur la nature et la gravité de celle-ci, ne suffit pas encore pour admettre que la partie requérante aurait été empêchée d'agir. Aussi, la maladie doit être établie par des attestations médicales pertinentes, la seule allégation d'un état de santé déficient ou d'une incapacité de travail n'étant pas suffisante pour établir un empêchement d'agir au sens de l'art. 50 al. 1 LTF (arrêts 6B_659/2021 consid. 2.1 du 24 février 2022; 9C_519/2021 du 11 octobre 2021; 6B_1329/2020 du 20 mai 2021 consid. 1.3.3; 6B_28/2017 du 23 janvier 2018 consid. 1.3; 6B_230/2010 du 15 juillet 2010 consid. 2.2).”
RéférenÎ : LTF art. 50 n. 23 La réintégration dans le délai est en principe une exception. Elle suppose que la partie ou son représentant, sans faute de sa part, ait été empêchée par un obstacle d'agir dans le délai, et qu'elle demanÞ la réintégration dans les 30 jours suivant la disparition de l'obstacle et accomplisse l'acte juridique omis. Il est déterminant que le motif invoqué ait, malgré l'application de la diligenÎ requise, rendu totalement impossible la sauvegarÞ des intérêts de la personne en défaut ou l'ait rendu de manière déraisonnable difficile ; selon la jurisprudenÎ, un manquement même minime exclut la réintégration.
“Der Beschwerdeführer stellt eventualiter ein Gesuch um Fristwiederherstellung gemäss Art. 50 BGG. Diesem kann jedoch nicht entsprochen werden: Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt. Ein unverschuldetes Hindernis im Sinne der genannten Gesetzesbestimmung liegt vor, wenn der Partei (und gegebenenfalls ihrem Vertreter) kein Vorwurf gemacht werden kann (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; 112 V 255 E. 2a; Urteil 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.2 mit Hinweis). Nach der Rechtsprechung kann die Wiederherstellung nur bei klarer Schuldlosigkeit gewährt werden. Jedes Verschulden einer Partei, ihres Vertreters oder beigezogener Hilfspersonen, so geringfügig es sein mag, schliesst die Wiederherstellung aus. Es gilt ein strenger Massstab (Urteile 6B_1480/2022 vom 13. Januar 2023 E. 3.1; 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.”
“Massgeblich sind nur Gründe, die einer Person die Wahrung ihrer Interessen auch bei Einsatz der gehörigen Sorgfalt gänzlich verunmöglichen oder in unzumutbarer Weise erschweren (VGE VD.2020.131 vom 30. September 2020 E. 3.1.1, VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1 und VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1). Taugliche Entschuldigungsgründe bilden etwa Naturkatastrophen, Militärdienst oder eine schwerwiegende Erkrankung. Arbeitsüberlastung, organisatorische Unzulänglichkeiten oder Ferien fallen hingegen nicht darunter (VGE VD.2020.131 vom 30. September 2020 E. 3.1.1, VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1 und VD.2016.137/199 vom 16. November 2017 E. 3.2). Die Beweislast für den Wiedereinsetzungsgrund trägt der Gesuchsteller (VGE VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1 und VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1; vgl. Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar, 3. Auflage, Basel 2018, Art. 50 BGG N 14; Vogel, a.a.O., Art. 24 N 18). Ob der volle Beweis erbracht werden muss (so wohl Amstutz/Arnold, a.a.O., Art. 50 BGG N 14 FN 59 für das Bundesgerichtsgesetz [BGG, SR 173.110]), oder ob Glaubhaftmachung genügt (so Art. 94 Abs. 1 der Strafprozessordnung [StPO, SR 312.0] und Art. 148 Abs. 1 der Zivilprozessordnung [ZPO, SR 272] für die StPO und die ZPO), kann im vorliegenden Fall offenbleiben.”
“Auflage, Zürich 2020, N 1158; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Auflage, Zürich 2013, N 115). Massgeblich sind nur Gründe, die einer Person die Wahrung ihrer Interessen auch bei Einsatz der gehörigen Sorgfalt gänzlich verunmöglichen oder in unzumutbarer Weise erschweren (VGE VD.2019.186 vom 28. Januar 2020 E. 2.2, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1, VD.2018.14 vom 23. März 2018 E. 2.3). Taugliche Entschuldigungsgründe bilden etwa Naturkatastrophen, Militärdienst oder eine schwerwiegende Erkrankung, nicht jedoch Arbeitsüberlastung, organisatorische Unzulänglichkeiten oder Ferien (VGE VD.2019.117 vom 6. Oktober 2019 E. 3.1, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1, VD.2018.14 vom 23. März 2018 E. 2.3; Vogel, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2. Aufl., Zürich 2019, Art. 24 N 10). Die Beweislast für den Wiedereinsetzungsgrund trägt der Gesuchsteller (VGE VD.2019.186 vom 28. Januar 2020 E. 2.2, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1, vgl. Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2018, Art. 50 BGG N 14; Vogel, a.a.O., Art. 24 N 18).”
“1, non publié sur ce point in ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). La restitution d'un délai pour empêchement non fautif est exceptionnelle; il s'agit toutefois d'un principe général du droit (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, n° 2.2.6.7). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sur laquelle se fonde la pratique vaudoise, est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt 1C_520/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2 et références). Dans une situation de ce genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Poudret/Sandoz-Monod, op. cit., p. 240; Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in: Basler Kommentar, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [édit.], 3e éd., Bâle 2018, n°5s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3e éd., Alain Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s. ad art. 12; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées). En outre, pour obtenir la restitution du délai, le recourant doit non seulement avoir été empêché d'agir lui-même dans le délai mais également, de désigner un mandataire à cette fin (cf. arrêts TF 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1/4.2; TF 2C_299/2020 du 23 avril 2020 consid. 3.2).”
“Der Beschwerdeführer hat seine Beschwerdeeingabe am 24. Februar 2025 und damit innert der 30-tägigen Beschwerdefrist nach Art. 100 Abs. 1 BGG rechtzeitig eingereicht. Er ersucht gleichwohl um Fristerstreckung bzw. Wiederherstellung der Frist zur Einreichung einer Beschwerdebegründung. Sein Gesuch begründet er unter Hinweis auf ein ärztliches Attest vom 7. November 2024, welches ihm bescheinigt, dass er "aus medizinischen Gründen eingeschriebene Briefe wegen der offiziellen Formulierung nicht unterschreiben" könne. Indessen kann die 30-tägige Beschwerdefrist nach Art. 100 Abs. 1 BGG als gesetzliche Beschwerdefrist nicht erstreckt werden (Art. 47 Abs. 1 BGG) und das Institut der Fristwiederherstellung nach Art. 50 BGG dient nicht deren Erstreckung. Abgesehen davon bleibt unerfindlich, inwiefern der Beschwerdeführer offenkundig ausserstande gewesen sein soll, eine hinreichende Beschwerdeschrift innert Frist zu verfassen und einzureichen. Dies gilt auch unter Berücksichtigung des eingereichten Attests vom 7. November 2024, zumal der Beschwerdeführer - im Wissen um seine ärztlich bescheinigte Einschränkung - eine Drittperson mit der Entgegennahme der eingeschrieben versandten Verfügung vom 17. Januar 2025 hätte beauftragen können. Im Zusammenhang mit der Fristwiederherstellung nach Art. 50 BGG ist aber entscheidend, ob der konkret geltend gemachte Hindernisgrund es der säumigen Person verunmöglichte, trotz Anwendung der gebotenen Sorgfalt fristgerecht zu handeln. Das ist vorliegend aus den genannten Gründen weder ersichtlich noch dargetan. Eine - auch analoge - Anwendung von Art. 50 BGG fällt mithin ausser Betracht. Das Gesuch um Fristerstreckung bzw. Wiederherstellung ist abzuweisen.”
art. 50 al. 1 LTF pose, en plus de la condition matérielle, deux exigences formelles : la requête en réintégration dans le délai doit être présentée dans les 30 jours à compter de la disparition de l'empêchement, et l'acte de procédure omis doit être accompli. Les deux conditions sont nécessaires à la recevabilité de la réintégration dans le délai.
“Wird zugunsten der Steuerpflichtigen davon ausgegangen, dass der erste, an eine Adresse in X.________ (DE) gerichtete Versand keinen Fristenlauf in Gang gesetzt habe, so wäre die Frist - aufgrund des zweiten Versands - am Donnerstag, 30. Mai 2024 ausgelaufen. Die Eingabe vom 6. Juni 2024 erfolgte folglich verspätet. Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG ist auf eine verspätete Rechtsvorkehr allerdings einzutreten, wenn die beschwerdeführende Person einerseits nachweist, dass sie oder ihre Vertretung unverschuldet - etwa durch Militär- oder Zivildienst, Krankheit, Landesabwesenheit oder andere erhebliche Gründe - an der rechtzeitigen Einreichung verhindert war (materielle Voraussetzung; BGE 143 I 284 E. 1.3) und anderseits das Rechtsmittel innert 30 Tagen nach Wegfall der Hinderungsgründe eingereicht worden ist (formelle Voraussetzung; BGE 143 I 284 E. 1.2). Das allgemeine Rechtsgleichheitsgebot (Art. 8 Abs. 1 BV) und das öffentliche Interesse an einer geordneten Rechtspflege bzw. an der Rechtssicherheit rufen nach einer konsequenten Anwendung der Bestimmungen über die Fristen. Dies stellt keinen überspitzten Formalismus dar (BGE 149 IV 97 E. 2.1; 143 I 284 E. 1.3).”
“Die Beschwerde in Strafsachen ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht einzureichen (Art. 100 Abs. 1 BGG). Die Frist ist nur gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 48 Abs. 1 BGG). Wird eine Partei unverschuldeterweise davon abgehalten, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG).”
“Aux termes de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. L'art. 50 al. 2 LTF précise que la restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. La restitution d'un délai au sens de l'art 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur, en particulier de calcul. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 9F_15/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1 et l'arrêt cité).”
Est considérée comme auxiliaire au sens de l'art. 50 LTF toute personne chargée de l'exécution, même en l'absenÎ d'une relation juridique permanente. La partie doit instruire l'auxiliaire de manière à ce que celui-ci l'informe, par exemple, de la réception de courriers qui lui sont adressés. Celui qui fait appel à des auxiliaires assume les risques qui en résultent.
“E. 4.2.2). Als Hilfs- person gilt nicht nur, wer gegenüber der Partei oder ihrem Parteivertreter wei- sungsgebunden ist, sondern jeder Erfüllungsgehilfe, selbst wenn zu diesem kein ständiges Rechtsverhältnis besteht (Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in Nigg- li/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [Hrsg.], Basler Kommentar zum Bundesge- richtsgesetz, 3. Aufl., Basel 2018, N 8 zu Art. 50 BGG). Es gilt die Formel, dass diejenige Person, welche die Vorteile der Erfüllung von Schuldpflichten durch den Beizug einer Hilfsperson geniesst, auch die sich aus der entsprechenden Tätigkeit ergebenden Nachteile tragen muss (BGE 107 Ia 168 E. 2a). Eine Hilfsperson ist vom Beschwerdeführer so zu instruieren, dass diese ihn über die Annahme von an ihn adressierten Postsendungen in Kenntnis setzt. Dies kann durch relativ einfa- che Vorkehrungen bewerkstelligt werden, beispielsweise indem sich der Be- schwerdeführer die eingegangenen Sendungen elektronisch übermitteln lässt. Ein pflichtbewusster Beschwerdeführer tut dies im Wissen, dass er für die rechtzeitige Aufgabe von gerichtlichen Eingaben die Verantwortung trägt (vgl. BGer 5A_890/2019 v.”
“E. 4.2.2). Als Hilfs- person gilt nicht nur, wer gegenüber der Partei oder ihrem Parteivertreter wei- sungsgebunden ist, sondern jeder Erfüllungsgehilfe, selbst wenn zu diesem kein ständiges Rechtsverhältnis besteht (Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in Nigg- li/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [Hrsg.], Basler Kommentar zum Bundesge- richtsgesetz, 3. Aufl., Basel 2018, N 8 zu Art. 50 BGG). Es gilt die Formel, dass diejenige Person, welche die Vorteile der Erfüllung von Schuldpflichten durch den Beizug einer Hilfsperson geniesst, auch die sich aus der entsprechenden Tätigkeit ergebenden Nachteile tragen muss (BGE 107 Ia 168 E. 2a). Eine Hilfsperson ist vom Beschwerdeführer so zu instruieren, dass diese ihn über die Annahme von an ihn adressierten Postsendungen in Kenntnis setzt. Dies kann durch relativ einfa- che Vorkehrungen bewerkstelligt werden, beispielsweise indem sich der Be- schwerdeführer die eingegangenen Sendungen elektronisch übermitteln lässt. Ein pflichtbewusster Beschwerdeführer tut dies im Wissen, dass er für die rechtzeitige Aufgabe von gerichtlichen Eingaben die Verantwortung trägt (vgl. BGer 5A_890/2019 v.”
RéférenÎ : LTF art. 50 n. 20 La jurisprudenÎ du Tribunal fédéral est réservée quant à l'octroi d'une réintégration dans le délai. Les arrêts soulignent que de simples courriels ne sauraient remplacer un dépôt valable et ne peuvent donc servir de fondement à une réintégration. En outre, des écritures remises tardivement à la poste peuvent être réputées tardives. Des décisions concrètes illustrent cette approche restrictive.
“Februar 2023 der Schweizerischen Post übergebenen schriftlichen Eingaben zugegangen. Die beim Bundesgericht am 20. Februar 2023 eingegangenen und per 13. Februar 2023 datierten Beschwerden wurden stattdessen erst am 16. Februar 2023 und damit nach Ablauf der (annahmeweise erst) am 13. Februar 2023 endenden Beschwerdefrist der Schweizerischen Post übergeben und sind damit verspätet. Daran ändert nichts, dass der Beschwerdeführer das Bundesgericht mit gewöhnlichen E-Mails vom 13. Februar 2023 über die (angeblich gleichentags alsdann aber erst nach Fristablauf erfolgte) Einreichung einer bzw. zweier Beschwerden informierte. Eine per gewöhnlicher E-Mail eingereichte Beschwerde ist ungültig und entfaltet keinerlei Rechtswirkung, weshalb eine Behebung dieses Mangels mit einer verspäteten Nachreichung der Originalunterlagen per Post nach Fristablauf nicht mehr möglich ist (Urteil 4A_596/2015 vom 9. Dezember 2015; vgl. auch Urteil 6B_522/2021 vom 6. September 2021 E. 1.3.2). Ein allfälliger Wiederherstellungsgrund im Sinne von Art. 50 BGG ist weder dargetan noch ersichtlich.”
“Aux termes de l'art. 50 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai (al. 1). La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (al. 2). Il s'agit là d'une exception au principe posé à l'art. 61 LTF, aux termes duquel les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (cf. arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.1). Même si elle a des effets comparables, la restitution d'un délai après la notification de l'arrêt ne relève pas de la révision mais vise à procéder à la correction d'une omission (arrêts 6F_42/2020 du 2 décembre 2020 consid. 1.1; 2F_6/2020 du 16 juillet 2020 consid. 3; 9F_13/2019 du 10 septembre 2019 consid.”
“Il demande que l'avocate qui l'a assisté durant la procédure cantonale soit nommée d'office et que l'assistance judiciaire lui soit accordée, puis qu'un délai supplémentaire lui soit imparti pour compléter le recours et produire des pièces. Il est douteux que ces indications puissent être reçues comme une demande de restitution du délai de recours valable en la forme. Mais, le pourraient-elles que cette demande n'en devrait pas moins être rejetée. En effet, il n'est pas établi que sa détention empêchait le recourant de mandater un avocat avant l'échéance du délai de recours afin de l'assister dans la procédure au Tribunal fédéral. D'ailleurs, le conseil du recourant a produit un acte de recours dans le délai, de sorte que la demande paraît dénuée d'objet. Il convient encore de signaler qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présentée devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (cf. art. 99 al. 1 LTF), de sorte que la demande de restitution de délai ne peut se justifier au motif que le recourant voudrait produire des pièces qui ne ressortiraient pas déjà du jugement entrepris. Les conditions d'application de l'art. 50 LTF ne seraient ainsi de toute manière pas remplies. Compte tenu de ce qui précède, la demande de restitution de délai est irrecevable, subsidiairement mal fondée.”
“Das Bundesgericht ist die oberste Recht sprechende Behörde des Bundes (Art. 188 Abs. 1 BV; Art. 1 Abs. 1 BGG). Seine Entscheide erwachsen gemäss Art. 61 BGG am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft. Eine nochmalige Überprüfung der einem bundesgerichtlichen Urteil zugrunde liegenden Streitsache ist grundsätzlich ausgeschlossen. Das Gericht kann auf seine Urteile nur zurückkommen, wenn einer der in den Art. 121 ff. BGG abschliessend aufgeführten Revisionsgründe vorliegt. Hat das Bundesgericht ein Nichteintretensurteil gefällt, weil eine Frist verpasst worden war, kann zudem gemäss Art. 50 Abs. 2 BGG die Aufhebung des Urteils verlangt werden, wenn die Voraussetzungen der Fristwiederherstellung gemäss Abs. 1 dieser Bestimmung erfüllt sind (Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 15 zu Art. 50 BGG; Urteil 9F_4/2014 vom 29. April 2014 E. 1 mit weiteren Hinweisen).”
LTF art. 50 n. 19 Dans la pratique, le rétablissement du délai est, entre autres, invoqué lorsque l'avocat remplaçant a été hospitalisé en urgenÎ.
“Rechtsanwalt Albert Romero reichte die Beschwerde für seinen erkrankten Bürokollegen Rechtsanwalt Reto Ziegler ein. Dieser vertrat den Beschwerdeführer im erst- und zweitinstanzlichen Verfahren. Wie eingangs dargelegt, wurde mit Präsidialverfügung der Verfahrensantrag von Rechtsanwalt Albert Romero, eine ergänzende Beschwerdebegründung nachreichen zu können, abgewiesen. Für diesen Fall ersucht Rechtsanwalt Albert Romero hilfsweise um Wiederherstellung der 30-tägigen Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 50 BGG). Zur Begründung verweist er auf die notfallmässige Hospitalisierung seines Bürokollegen Reto Ziegler.”
Si, dans le délai, un recours ou tout autre acte de saisine a déjà été déposé, il n'y a selon la jurisprudenÎ pas d'«inaction» au sens de l'art. 50 al. 1 LTF; dans ce cas, la réintégration du délai n'est pas envisageable. Les dépôts complémentaires et la production ultérieure de nouveaux moyens de preuve ne sont, en principe, pas admis dans la procédure devant le Tribunal fédéral.
“Le recourant demande une restitution de délai pour " corriger, cas échéant compléter " son recours et fournir des pièces, ainsi qu'un délai de détermination, sur la base des art. 94 et 385 CPP. Comme indiqué précédemment (cf. supra consid. 2), seule la LTF règle la procédure devant le Tribunal fédéral, de sorte que la demande de restitution de délai formulée sur la base de ces dernières dispositions est sans fondement. Selon l'art. 47 al. 1 LTF, les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés. L'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer un recours ou un mémoire motivé n'entre dès lors pas en considération et il ne saurait être fait droit à la demande du recourant à cet égard. Quant aux pièces, elles doivent être produites avec le mémoire de recours (art. 42 al. 3 LTF) et dans le même délai. L'inobservation des délais de recours ne peut être corrigée que par la voie de la restitution du délai prévue à l'art. 50 al. 1 LTF. Cela suppose que la partie ou son mandataire ait été empêché sans sa faute d'agir. Dans la mesure où le recourant a déposé un mémoire dans le délai imparti, il n'a pas été empêché d'agir, de sorte que l'on ne saurait donner suite à sa demande. Le recourant cherche, comme il l'admet lui-même, à pouvoir compléter son recours, ce qu'il n'est pas autorisé à faire pour les motifs indiqués ci-dessus. Enfin, la requête tend à produire des éléments de preuve nouveaux, irrecevables en procédure fédérale (cf. art. 99 al. 1 LTF).”
Particularités et limites : une application analogue des règles relatives à la défense nécessaire du CPP (art. 130 ss. CPP) en vue de compenser des omissions de délai devant le Tribunal fédéral n'est pas envisageable. Devant le Tribunal fédéral, de nouveaux faits et moyens de preuve ne peuvent, en principe, pas être invoqués, sauf s'ils découlent de la décision de l'instanÎ précédente. Si la question du rétablissement du délai a déjà été examinée dans la décision définitive, il ne reste contre d'éventuelles omissions de délai que le recours extraordinaire en révision.
“50 BGG) hat sich eine Partei Fehler ihres Vertreters anrechnen zu lassen (E. 2.1). Das BGG kennt kein Erfordernis einer notwendigen Verteidigung im Sinne der Art. 130 f. StPO, weshalb die aus dem publizierten Urteil BGE 143 I 284 abgeleiteten Grundsätze nicht analog auf die Beschwerde in Strafsachen vor Bundesgericht anwendbar sind (E. 2.3). Gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK (Recht auf ein faires Verfahren) verfolgen die Ansetzung einer Beschwerdefrist (Art. 100 BGG) sowie die Bedingungen für deren Wiederherstellung (Art. 50 BGG) ein legitimes Ziel. Die dem Beschwerdeführer auferlegte Beschränkung des Zugangs zum Bundesgericht erweist sich mit Blick auf den Zweck, der mit den einschlägigen Bestimmungen über die Einhaltung der Beschwerdefrist verfolgt wird, als verhältnismässig. Angesichts der Besonderheiten der Beschwerde in Strafsachen vor Bundesgericht erlaubt der konventionsrechtliche Anspruch auf eine effektive Verteidigung (Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK) keine Lockerung der sich aus Art. 100 und Art. 50 BGG ergebenden Anforderungen (E. 2.4 und 2.5).”
“Admettant qu'au regard de la LTF, la restitution du délai devrait être refusée, le conseil du recourant soulève qu'un tel refus conduirait à une violation du droit à un procès équitable et de son droit à une défense efficace (art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH), au vu de la lourde condamnation de celui-ci. Il considère qu'il y a lieu de s'écarter exceptionnellement d'une interprétation littérale du texte légal, à l'instar d'une appréciation conduite sous l'égide du CPP en cas de défense obligatoire, dans des circonstances exceptionnelles (cf. ATF 143 I 284). Or, la défense obligatoire (art. 130 CPP) sur laquelle repose la jurisprudence publiée aux ATF 143 I 284, rendue dans le cadre de la restitution du délai d'appel en vertu de l'art. 94 CPP, est inconnue de la LTF (ATF 146 IV 364 consid. 1.2). Devant le Tribunal fédéral, sous réserve de l'art. 41 al. 1 LTF, qui vise une tout autre hypothèse, le prévenu décide lui-même s'il veut ou non se faire représenter (arrêts 6B_1244/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2.2; 6F_28/2020 du 18 novembre 2020 consid. 7; 6B_720/2015 du 5 avril 2016 consid. 3.2). En outre, contrairement à l'art. 94 CPP, l'art. 50 LTF ne fait pas mention d'un préjudice important et irréparable. Aussi, le recourant ne saurait se prévaloir d'une application par analogie de la jurisprudence rendue en lien avec l'art. 94 CPP ainsi que d'un préjudice important au stade du recours au Tribunal fédéral.”
“Il demande que l'avocate qui l'a assisté durant la procédure cantonale soit nommée d'office et que l'assistance judiciaire lui soit accordée, puis qu'un délai supplémentaire lui soit imparti pour compléter le recours et produire des pièces. Il est douteux que ces indications puissent être reçues comme une demande de restitution du délai de recours valable en la forme. Mais, le pourraient-elles que cette demande n'en devrait pas moins être rejetée. En effet, il n'est pas établi que sa détention empêchait le recourant de mandater un avocat avant l'échéance du délai de recours afin de l'assister dans la procédure au Tribunal fédéral. D'ailleurs, le conseil du recourant a produit un acte de recours dans le délai, de sorte que la demande paraît dénuée d'objet. Il convient encore de signaler qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présentée devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (cf. art. 99 al. 1 LTF), de sorte que la demande de restitution de délai ne peut se justifier au motif que le recourant voudrait produire des pièces qui ne ressortiraient pas déjà du jugement entrepris. Les conditions d'application de l'art. 50 LTF ne seraient ainsi de toute manière pas remplies. Compte tenu de ce qui précède, la demande de restitution de délai est irrecevable, subsidiairement mal fondée.”
“Le recourant sollicite la restitution du délai de recours au sens de l'art. 94 CPP, respectivement un délai pour se déterminer au sens de l'art. 385 CPP pour, explique-t-il, produire de nouvelles pièces dont il ne disposait pas au moment du dépôt de son recours et faire compléter son recours par un mandataire professionnel. Or la procédure devant le Tribunal fédéral n'est pas régie par le Code de procédure pénale, mais par la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). En vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours au Tribunal fédéral doit être exercé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Fixé par la loi (délai légal), ce délai ne peut pas être prolongé (cf. art. 47 al. 1 LTF). En revanche, le délai de recours peut être restitué si la partie ou son mandataire a été empêché d'agir sans sa faute, à condition que la partie en fasse la demande motivée dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement et qu'elle accomplisse l'acte omis dans le même délai (art. 50 LTF). En l'espèce, le recourant soutient qu'il est empêché sans sa faute de produire des pièces en raison de sa détention. Il demande que l'avocate qui l'a assisté durant la procédure cantonale soit nommée d'office et que l'assistance judiciaire lui soit accordée, puis qu'un délai supplémentaire lui soit imparti pour compléter le recours et produire des pièces. Il est douteux que ces indications puissent être reçues comme une demande de restitution du délai de recours valable en la forme. Mais, le pourraient-elles que cette demande n'en devrait pas moins être rejetée. En effet, il n'est pas établi que sa détention empêchait le recourant de mandater un avocat avant l'échéance du délai de recours afin de l'assister dans la procédure au Tribunal fédéral. D'ailleurs, le conseil du recourant a produit un acte de recours dans le délai, de sorte que la demande paraît dénuée d'objet. Il convient encore de signaler qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présentée devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (cf.”
“Das Bundesgericht hat nach dem Ausgeführten im Urteil vom 8. Januar 2021 die Frage der Fristwiederherstellung geprüft. Ist die Frage der Fristwiederherstellung damit bereits Gegenstand des Endentscheides gewesen, steht auch betreffend allfälliger Fristversäumnisse lediglich noch das ausserordentliche Rechtsmittel der Revision offen, um die Wiederaufnahme des (abgeschlossenen) Verfahrens zu erwirken (Urteil 8F_2/2011 vom 21. Dezember 2011 E. 1; AMSTUTZ/ARNOLD, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 15 zu Art. 50 BGG). Der Gesuchsteller hat daher mit seinem Revisionsgesuch den zutreffenden Rechtsbehelf gewählt.”
“Das Bundesgericht hat nach dem Ausgeführten im Urteil vom 8. Januar 2021 die Frage der Fristwiederherstellung geprüft. Ist die Frage der Fristwiederherstellung damit bereits Gegenstand des Endentscheides gewesen, steht auch betreffend allfälliger Fristversäumnisse lediglich noch das ausserordentliche Rechtsmittel der Revision offen, um die Wiederaufnahme des (abgeschlossenen) Verfahrens zu erwirken (Urteil 8F_2/2011 vom 21. Dezember 2011 E. 1; AMSTUTZ/ARNOLD, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 15 zu Art. 50 BGG). Der Gesuchsteller hat daher mit seinem Revisionsgesuch den zutreffenden Rechtsbehelf gewählt.”
Une prétendue notification irrégulière ne constitue pas, selon l'art. 50 al. 1 LTF, un motif de réintégration. Quiconque communique plusieurs adresses au Tribunal fédéral ne peut exiger que la notification soit effectuée à chacune de ces adresses; la notification à l'une des adresses indiquées suffit, et la partie doit veiller à être joignable aux adresses communiquées.
“Soweit der Gesuchsteller dem Bundesgericht vorwirft, es hätte die Kostenvorschussverfügung ein zweites Mal und die Nachfristverfügung von Anfang an an die Privatadresse zustellen müssen, beruft sich der Gesuchsteller sinngemäss auf die mangelhafte Eröffnung der betreffenden Verfügungen. Die mangelhafte Eröffnung wird durch Art. 49 BGG geregelt und ist in Art. 50 Abs. 1 BGG als Wiederherstellungsgrund ausgeschlossen. In der Lehre wird vertreten, dass sich Art. 49 BGG auch auf Verfügungen im bundesgerichtlichen Verfahren bezieht (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 2. Aufl. 2014, N. 4 zu Art. 49 BGG). Art. 49 BGG sieht zwar vor, dass aus mangelhafter Eröffnung den Parteien keine Nachteile erwachsen dürfen, äussert sich aber nicht konkret zu den Rechtsfolgen und den zu ergreifenden Rechtsbehelfen, wenn der angebliche Eröffnungsfehler durch die betroffene Partei erst nach Ergehen des bundesgerichtlichen Urteils festgestellt wird. Wie es sich damit genau verhält, kann offen bleiben. Ein Eröffnungsfehler liegt nicht vor. Wer dem Gericht verschiedene Adressen nennt, hat nicht Anspruch darauf, dass die Zustellung an alle aufgeführten Adressen erfolgen muss, sondern nur, dass sie an eine derselben vorzunehmen ist. Der Adressat hat dafür zu sorgen, dass ihn die Sendungen über die angegebenen Adressen erreichen und die Behörden dürfen sich darauf verlassen, dass er die hiefür erforderlichen Vorkehren trifft (BGE 101 Ia 332 E.”
Citation : LTF art. 50 ch. 15 art. 50 LTF ne doit pas être interprété en faveur d'une réintégration des délais plus généreuse par analogie avì le CPC. Le législateur a délibérément choisi des conditions plus strictes ; cette décision législative doit être respectée par les tribunaux.
“1 Bst. c ZPO). Eine solche Angelegenheit liegt hier nicht vor; Gegenteiliges wird vom Beschwerdeführer auch nicht behauptet: Die kantonalen Gerichtsinstanzen haben nicht in einer gerichtlichen Angelegenheit des SchKG entschieden, sondern als kantonale Aufsichtsbehörden über Schuldbetreibung und Konkurs im Sinne von Art. 13 SchKG. Wie sich aus der bundesrätlichen Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO) vom 28. Juni 2006 (BBl 2006 7310) und der parlamentarischen Debatte ergibt - der Ständerat lehnte bei der Beratung der ZPO die vom Bundesrat beantragte Lockerung der Voraussetzungen für eine Fristwiederherstellung anfänglich ab (AB 2007 S. 515) -, nahm das Parlament bei Erlass der ZPO zur Kenntnis, dass für die Wiederherstellung einer Frist unterschiedliche Voraussetzungen gelten, je nachdem, ob auf das Verfahren Art. 148 Abs. 1 ZPO oder Art. 33 Abs. 4 SchKG Anwendung findet. Der Gesetzgeber hat sich damit bewusst dafür entschieden, Art. 33 Abs. 4 SchKG (wie im Übrigen auch Art. 50 BGG) nicht an den für die säumige Partei grosszügigeren Art. 148 Abs. 1 ZPO anzupassen. Diesen Entscheid des Gesetzgebers haben die Gerichte zu respektieren. Gründe, die für die Annahme einer (unechten) Gesetzeslücke sprechen, liegen nicht vor. Daran ändern auch die Hinweise des Beschwerdeführers auf den Grundsatz der Einheit der Rechtsordnung (vgl. dazu BGE 143 II 8 E. 7.3 mit Hinweisen) und den dienenden Charakter des Prozessrechts (vgl. dazu: BGE 144 III 298 E. 7.2.1; 139 III 457 E. 4.4.3.3; 127 III 461 E. 3d; 123 III 140 E. 2c; 116 II 215 E. 3) nichts. Ebenso wenig hilft dem Beschwerdeführer weiter, dass Art. 33 Abs. 4 SchKG verfassungs- und völkerrechtskonform auszulegen ist (BGE 134 II 249 E. 2.3). Dass Art. 33 Abs. 4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist zur Einreichung einer Beschwerde gegen eine konkursamtliche Verfügung davon abhängig macht, dass die säumige Partei kein Verschulden trifft, verletzt weder Art. 29a BV noch Art. 6 Ziff. 1 EMRK. BGE 139 III 478 ist nicht einschlägig.”
Une maladie peut constituer un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'elle survient de manière soudaine ou grave et empêche, en particulier à l'expiration du délai de recours, la partie d'agir elle‑même dans les délais ou de recourir à temps à l'aiÞ de tiers (p. ex. d'un représentant).
“L'art. 50 al. 1 LTF dispose que si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'endroit de la partie ou de son mandataire. Une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la personne intéressée de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier une restitution de délai. Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et l'empêchant de défendre elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d'un tiers constitue un tel empêchement (arrêts 6B_1289/2023 du 22 février 2024 consid. 12; 6B_659/2021 consid. 2.1 du 24 février 2022; 1B_627/2021 du 9 février 2022 consid.”
“Aux termes de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts, ainsi que de recourir à temps aux services d'un tiers, constitue un empêchement non fautif (arrêt 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1).”
“timbre postal), considérant : que la lettre datée du 12 décembre 2024 doit être assimilée à un recours en matière de droit public dirigé contre l'arrêt du 15 octobre 2024, dès lors que son auteure produit cet arrêt, expose avoir droit à la prise en charge de traitements dentaires, soutient que l'autorité précédente a mal appliqué le droit et demande au Tribunal fédéral de revoir la question du remboursement, que l'arrêt du 15 octobre 2024 a été notifié le 23 octobre suivant à sa destinataire (cf. Suivi des envois de la Poste xxx), que le délai de recours de trente jours (art. 100 al. 1 LTF) est parvenu à échéance le 22 novembre 2024 selon les art. 44 à 48 LTF, si bien que le dépôt du recours, le 15 décembre 2024 (cf. timbre postal), est intervenu tardivement, qu'à cet égard, la recourante soutient qu'elle avait l'intention de déposer un recours contre l'arrêt du 18 (recte: 15) octobre 2024, mais que l'aggravation de ses problèmes de santé depuis mars 2024, nécessitant un traitement lourd, ne lui a pas permis de respecter le délai de recours de 30 jours, qu'on peut admettre que les explications de la recourante constituent ainsi une demande de restitution du délai de recours au sens de l'art. 50 al. 1 LTF, que d'après cette disposition légale, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, l'acte omis devant être exécuté dans ce délai, que la restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire, qu'un état maladif constitue un empêchement non fautif conduisant à la restitution du délai, pour autant et aussi longtemps qu'il rende impossible toute action visant à respecter le délai (arrêt 1C_573/2012 du 26 février 2013 consid. 4.2 et la référence), qu'en outre, seule la maladie qui survient à la fin du délai de recours et qui empêche la partie de défendre elle-même ses intérêts, ainsi que de recourir à temps aux services d'un tiers, constitue un empêchement non fautif (arrêt 4A_209/2023 du 19 mai 2023 consid.”
“Aux termes de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec l'indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Seuls la maladie ou l'accident survenant à la fin du délai de recours et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts, ainsi que de recourir à temps aux services d'un tiers, constituent un empêchement non fautif (ATF 143 I 284 consid. 1.3 et les références citées).”
“Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Selon l'art. 48 al. 1 LTF, le délai de recours est observé par la remise du mémoire à La Poste Suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). L'art. 50 al. 1 LTF prévoit que si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai suppose ainsi l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. Un empêchement non fautif a notamment été admis en cas de soudaine incapacité de discernement, de maladie grave et subite, d'accident ou de perte d'un proche. Le Tribunal fédéral a notamment jugé que l'accident ou la maladie grave d'un proche du représentant légal de la partie recourante survenu plusieurs jours avant l'expiration du délai fixé pour payer une avance de frais ne constituait pas un motif de restitution (arrêt 1P.784/1993 du 1 er février 1994 consid. 1c; KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, in: Basler Kommentar zum BGG, 3 ème éd.”
Les actes et omissions du représentant ou d'autres auxiliaires sont imputés à la partie. Par conséquent, lorsqu'un délai est manqué en raison d'une faute du titulaire du mandat ou d'un auxiliaire, il n'existe en règle générale aucun droit à la réintégration dans le délai ; la jurisprudenÎ applique l'art. 50 LTF de manière restrictive dans de tels cas. Un droit à la réintégration suppose en revanche un empêchement objectif ou un empêchement subjectif qui n'est pas imputable à la partie ou à son représentant.
“148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_927/2015 précité consid. 5.1, avec réf.; arrêt du Tribunal fédéral 4A_163/2015 consid. 4.1). Pour trancher la question de la restitution du délai, le comportement des auxiliaires doit être imputé à la partie elle-même (ATF 114 Ib 67 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 1P.603/2001 du 1er mars 2002 consid. 2.2 et les références citées). De même, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (ATF 119 II 86 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_393/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.4). Il importe donc peu que le retard soit imputable au plaideur, à son avocat ou, le cas échéant, aux banques chargées d'un paiement (arrêt du Tribunal fédéral 4P.310/2004 du 30 mars 2005 consid. 4.1, publié in RSPC 2005 p. 262; cf. ég. FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n° 14 s. ad art. 50 LTF). 1.3 En l'espèce, le délai de recours arrivait à échéance le 30 septembre 2024. Le recourant, à l'appui de sa requête de restitution de délai, a allégué une admission de son avocat dans un service d'urgences médicales de E______ à la date susmentionnée, dont découlait une impossibilité d'agir "tout au long de la journée", et une "période d'observation en hospitalisation de plusieurs jours" sans précision de dates. Il a produit une seule pièce à l'appui de ces allégués, à savoir le compte-rendu des urgences relatifs à son conseil. Ce faisant, il a rendu vraisemblable un passage de son avocat en milieu médical le 30 septembre 2024 au matin (admission peu après 8h00, et dernier examen peu avant midi), mais non des examens médicaux ultérieurs dans la journée, qui plus est de nature à empêcher de prendre toute disposition utile aux fins de respecter le délai de réponse imparti. Il n'a pas non plus rendu vraisemblable l'alléguée hospitalisation qui aurait commencé, à bien le comprendre, après le passage aux urgences, puisque rien de tel ne résulte de la pièce produite (laquelle semble davantage évoquer un retour à domicile).”
“arrêt du Tribunal E 4915/2017 du 19 septembre 2017 et réf. cit.), que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive à cet égard (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : Commentaire, 2008, ad art. 50 LTF, n° 1332 ss, p. 564 ss ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 304, ch. 2.2.6.7), qu'il n'y a empêchement à agir qu'en cas d'obstacle objectif qui rend pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel imprévisible ou une interruption des communications postales ou téléphoniques, ou alors d'un obstacle subjectif mettant le requérant ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (cf. notamment ATF 119 II 86 ; 114 II 181), qu'autrement dit, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant ou à son mandataire une quelconque négligence (cf. YVES DONZALLAZ, op. cit., ad art. 50 LTF, n° 1331, p. 563), qu'il n'y a donc pas matière à restitution lorsque l'inobservation du délai est due à la faute de la partie elle-même, de son mandataire ou d'un auxiliaire (cf. arrêt du Tribunal D-4848/2019 du 12 novembre 2019 et jurisp. cit.), qu'agit en qualité d'auxiliaire non seulement celui qui est soumis à l'autorité de la partie ou de son mandataire, mais plus largement toute personne qui, même sans entretenir régulièrement de rapports juridiques avec la partie ou son mandataire, lui prête son concours (cf. arrêt du Tribunal E-1234/2018 du 19 mars 2018 et jurisp. cit.), qu'une demande de restitution du délai de recours doit être appréciée au regard de l'argumentation présentée par le requérant (cf. ATF 119 II 86 consid. 2b et réf. cit.), qu'en l'espèce, le recourant impute le non-respect du délai imparti à un malentendu avec son « avocate » (« Anwältin »), qui ne l'aurait pas informé qu'il devait recourir lui-même ; qu'elle lui aurait assuré qu'elle enverrait tous les documents nécessaires et qu'il n'avait pas à s'inquiéter, que, par courrier du 17 juin 2024, sa mandataire lui a remis la décision du SEM, en l'avisant qu'avec celle-ci son mandat prenait fin ; qu'elle lui a toutefois proposé une éventuelle aide pour recourir, qu'elle doit dès lors être considérée a minima comme une auxiliaire, au sens de la jurisprudence précitée, que, partant, même en admettant qu'elle soit responsable du malentendu allégué par le recourant, notamment en raison de sa prétendue maîtrise imparfaite de l'allemand, son éventuelle faute serait imputable à ce dernier, qu'une telle faute, qui relèverait de la négligence, n'est du reste, en l'état, pas démontrée, qu'au demeurant, en faisant preuve de la diligence voulue, l'intéressé voyant le délai de recours arriver à échéance, sans nouvelles de son « avocate », aurait aussi pu réagir, que le recours déposé le 26 juillet 2024 est daté du 8 juillet 2024 et porte la signature du recourant ; que celui-ci aurait donc pu et dû le remettre à un bureau de poste avant l'échéance du délai de recours, que l'intéressé a certes fait valoir qu'il avait dû entre temps être hospitalisé, qu'il ressort toutefois de l'attestation du 31 juillet 2024 qu'il a été hospitalisé du (.”
“139), qu'il n'y a empêchement à agir qu'en cas d'obstacle objectif qui rend pratiquement impossible l'observation du délai, tel un évènement naturel imprévisible ou une interruption des communications postales ou téléphoniques, voire d'un obstacle subjectif mettant le requérant ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (cf. notamment ATF 119 II 86 ; 114 II 181 ; André Moser / Michael Beusch / Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, op. cit., nos 2.140 s.), qu'autrement dit, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant ou à son mandataire une quelconque négligence (cf. arrêt du TF 6F_2/2022 du 11 mars 2022 consid. 2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-559/2021 du 22 mars 2021 p. 5 et réf. cit. ; cf. Patricia Egli, in : B. Waldmann / P. Krauskopf, op. cit., n° 16 ad art. 24 PA), que le comportement fautif du mandataire est imputable au mandant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1 ; Jean-Maurice Frésard, in : F. Aubry Girardin / Y. Donzallaz / Ch. Denys / G. Bovey / J.-M. Frésard, Commentaire de la LTF, 3ème éd., 2022, n° 8 ad art. 50 LTF), qu'il n'y a donc pas matière à restitution lorsque l'inobservation du délai est due à la faute de la partie elle-même, de son mandataire ou d'un auxiliaire (cf. ATF 143 I 284 consid. 2.2 s. ; arrêts du TF 2C_177/2019 du 22 juillet 2019 consid. 4.2.2 ; 2C_98/2008 du 12 mars 2008 consid. 3), qu'une demande de restitution du délai de recours doit être appréciée au regard de l'argumentation présentée par le requérant (cf. ATF 119 II 86 consid. 2b et réf. cit.), qu'en l'espèce, au terme d'une analyse approfondie de l'écrit du 5 avril 2024, de ses cinq annexes et des différentes pièces du dossier, le Tribunal considère que les conditions (matérielles) pour admettre une requête en restitution du délai de paiement de l'avance de frais ne sont pas réunies, et ce, sans remettre en cause la bonne foi du recourant, qu'en effet, la succession des faits ayant abouti au défaut de paiement de l'avance de frais à laquelle le Tribunal avait astreint le requérant par décision incidente du 29 février 2024 met en lumière une négligence de la mandataire alors en charge des intérêts du requérant, collaboratrice auprès de B.”
“1 LTF n'entre pas en considération dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps ; c'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur qui leur est imputable, si bien qu'il y a empêchement d'agir dans le délai lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Les actes et omissions d'un avocat sont imputables à son client, et il incombe notamment à l'avocat de s'assurer que la communication qu'il adresse, d'une manière ou d'une autre, à son client lui est bien parvenue et que celui-ci – dans le cas de la notification d'un jugement – renonce effectivement à recourir. De plus, s'il y a péril en la demeure, l'avocat doit en principe entreprendre les démarches nécessaires à l'accomplissement de l'affaire confiée, si bien que dans le cas où un avocat ne retire pas le pli de notification d'un acte judiciaire, la demande de restitution du délai de recours fondée sur l'art. 50 LTF est mal fondée et doit être rejetée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.3 et 4.4 et les arrêts cités). 2.6 Au plan cantonal, dans sa jurisprudence, confirmée par le Tribunal fédéral, la chambre de céans a retenu que s'agissant d'aspects aussi fondamentaux que le respect d'un délai unique pour effectuer une avance de frais, il incombe à l'avocat de s'assurer que la communication qu'il adresse à son mandant lui est bien parvenue. Tout moyen utile peut être utilisé à cette fin, tel un appel téléphonique, la requête d'un accusé de réception ou un courrier électronique. Dans la mesure où il veut se dispenser de telles démarches, l'avocat peut simplement, d'entrée de cause, se faire provisionner à hauteur suffisante pour effectuer les avances de frais prévisibles auprès des tribunaux. De toute évidence, un mandataire qui ne prend pas de telles précautions n'agit pas de manière non fautive (ATA/684/2021 du 29 juin 2021 consid. 4f ; ATA/150/2021 du 9 février 2021 consid.”
RéférenÎ : LTF art. 50 ch. 12 Une simple indication générale de maladie ou une mention non datée d'un séjour hospitalier ne suffit pas. De même, une maladie de longue durée, qui n'est pas présentée comme étant soudaine (p. ex. burn-out/épisodes dépressifs), sans précision complémentaire, est insuffisante. La maladie doit être étayée par des attestations médicales probantes et démontrée comme se situant temporellement de sorte qu'à l'expiration du délai elle constituait un empêchement non imputable rendant impossible l'accomplissement en temps utile de l'acte ou le recours à des tiers.
“Die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 2. Mai 2024 (Postaufgabe) erfolgte somit verspätet und kann daher nicht berücksichtigt werden. Ein Fristwiederherstellungsgesuch (Art. 50 Abs. 1 BGG) wird weder ausdrücklich noch sinngemäss gestellt. Im Übrigen wären die Voraussetzungen für eine Wiederherstellung der Beschwerdefrist nicht erfüllt, zumal die Beschwerdeführerin nicht dartut, dass sie unverschuldet daran gehindert worden sei, rechtzeitig zu handeln (vgl. dazu BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteil 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.3). Der blosse Hinweis auf einen Spitalaufenthalt des Vertreters der Beschwerdeführerin, ohne die genauen Daten zu nennen und ohne darzutun, inwiefern dies die Einhaltung der Beschwerdefrist verunmöglicht hätte, reicht dazu nicht aus.”
“Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que seule la maladie survenant à la fin d'un délai et l'empêchant de défendre elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d'un tiers constitue un tel empêchement (arrêts 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1; 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1 in SJ 2020 I p. 465; cf. ATF 112 V 255 consid. 2a). Il ressort du certificat médical du 26 juillet 2022 produit par la requérante que celle-ci avait été prise en charge dans le cabinet médical du 29 décembre 2021 au 8 juin 2022, afin de comprendre et de soigner son mal-être lié à sa situation professionnelle. Les diagnostics de syndrome d'épuisement professionnel (Z73.0) et d'état dépressif moyen (F32.1) ont été retenus. Cela étant, cette attestation ne met pas en évidence une maladie soudaine qui aurait empêché la requérante de prendre à temps les dispositions nécessaires pour déposer un recours motivé au Tribunal fédéral. Les conditions d'une restitution de délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF ne sont donc pas réalisées. La demande de restitution de délai doit par conséquent être rejetée selon la procédure de l'art. 108 al. 1 let. a LTF (cf. arrêts 6B_950/2022 du 17 janvier 2023; 4A_566/2022 du 19 décembre 2022; 5A_958/2021 du 29 novembre 2021).”
“Conformément à l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose donc l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif (cf. arrêt 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1, destiné à la publication, et les références citées). Une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la personne intéressée de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier une restitution de délai. Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et l'empêchant de défendre elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d'un tiers constitue un tel empêchement (arrêts 1B_627/2021 du 9 février 2022 consid. 2; 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1 in SJ 2020 I p. 465; cf. ATF 112 V 255 consid. 2a); une incapacité de travail pour cause de maladie, sans autre précision sur la nature et la gravité de celle-ci, ne suffit pas encore pour admettre que la partie requérante aurait été empêchée d'agir. Aussi, la maladie doit être établie par des attestations médicales pertinentes, la seule allégation d'un état de santé déficient ou d'une incapacité de travail n'étant pas suffisante pour établir un empêchement d'agir au sens de l'art.”
La condition préalable au rétablissement d'un délai en vertu de l'art. 50 al. 1 LTF est une omission. Si celle-ci fait défaut — notamment parÎ que la partie elle-même, son conseil ou une tierÎ personne a accompli l'acte de procédure dans les délais — l'art. 50 al. 1 LTF ne s'applique pas.
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Art. 50 Abs. 1 BGG setzt für eine Wiederherstellung ein nicht fristgerechtes Handeln und damit Säumnis voraus (Urteile 2F_9/2024 vom 21. Mai 2024 E. 2.2; 4F_10/2021 vom 18. Mai 2021 E. 2; vgl. für den Zivilprozess MARTIN TANNER, Wiederherstellung von Fristen und Terminen gemäss Art. 148 f. ZPO, ZZZ 2020, S. 147 ff., 150). Ob eine Partei eine Frist wahrt, bestimmt sich nach Art. 44-49 BGG. An einer Säumnis fehlt es, wenn die Partei selbst, ihre Rechtsvertretung oder eine Drittperson die Prozesshandlung rechtzeitig vornimmt. Es besteht dann kein Raum für eine Fristwiederherstellung im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG (Urteile 6B_1282/2022 vom 9. Februar 2023 E. 2.2.2; 6B_28/2018 vom 7. August 2018 E. 3.2.4).”
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Art. 50 Abs. 1 BGG setzt für eine Wiederherstellung ein nicht fristgerechtes Handeln und damit Säumnis voraus (Urteile 2F_9/2024 vom 21. Mai 2024 E. 2.2; 4F_10/2021 vom 18. Mai 2021 E. 2; vgl. für den Zivilprozess MARTIN TANNER, Wiederherstellung von Fristen und Terminen gemäss Art. 148 f. ZPO, ZZZ 2020, S. 147 ff., 150). Ob eine Partei eine Frist wahrt, bestimmt sich nach Art. 44-49 BGG. An einer Säumnis fehlt es, wenn die Partei selbst, ihre Rechtsvertretung oder eine Drittperson die Prozesshandlung rechtzeitig vornimmt. Es besteht dann kein Raum für eine Fristwiederherstellung im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG (Urteile 6B_1282/2022 vom 9. Februar 2023 E. 2.2.2; 6B_28/2018 vom 7. August 2018 E. 3.2.4).”
Quiconque, sans motif plausible, attend délibérément jusqu'aux dernières minutes et compte sur des services de distribution automatiques agit en règle générale par négligenÎ ; un tel comportement ne justifie pas la réintégration dans le délai prévue à l'art. 50 al. 1 LTF. Le Tribunal fédéral a en outre précisé que l'impossibilité, durant la nuit, de trouver un bureau de poste ouvert ne constitue pas un motif de réintégration.
“La requête de restitution de délai doit être écartée. Conformément à l'art. 50 al. 1 LTF, la restitution du délai suppose l'existence d'un empêchement - non fautif - d'agir dans le délai fixé (ATF 143 I 284 consid. 1.3; arrêts 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités; 5A_316/2011 du 6 mai 2011 consid. 3.2). Or, en l'espèce, le recourant sollicite de la " compréhension ", mais n'explique aucunement en quoi il aurait été empêché sans sa faute d'agir dans le délai prévu, en particulier, il n'expose d'aucune manière ce qui, sans faute de sa part, l'aurait contraint à attendre les toutes dernières minutes du délai de recours de 30 jours pour remettre son envoi à la Poste par l'intermédiaire d'un service automatisé. Or, il est patent que la partie qui, sans motif, agit ainsi et prend le risque que le moindre des aléas l'empêche de procéder en temps utile commet une telle négligence que son comportement est fautif au sens de l'art. 50 al. 1 LTF.”
“Conformément à l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai suppose ainsi, en premier lieu, l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé. Tel n'est pas le cas lorsque l'inaction résulte, par exemple, d'un choix délibéré (arrêt 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références citées). L'empêchement d'agir doit, en second lieu, être non fautif (ATF 143 I 284 consid. 1.3 p. 287; arrêts 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités; 5A_316/2011 du 6 mai 2011 consid. 3.2; 8C_345/2009 du 2 juin 2009 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que l'impossibilité de trouver un bureau de poste ouvert la nuit ne constituait pas un motif de restitution du délai de recours (arrêt 1P.”
Citation : LTF art. 50 n. 9 Des documents tels que des dossiers médicaux ou des justificatifs de signification peuvent être produits pour étayer une requête en rétablissement ; ils doivent toutefois démontrer de manière suffisamment concrète que la partie a été empêchée, sans faute de sa part, d'agir dans le délai imparti. Un certificat médical rédigé de façon générale ne suffit pas à cet égard ; en revanche, des justificatifs de signification concrets, par exemple, peuvent servir de preuve.
“Es führte dazu aus, mit der allgemeinen Angabe des Gesuchstellers und einem von ihm eingereichten Arztzeugnis, wonach er vom 12. bis zum 20. November 2020 zu 100 % arbeitsunfähig sei, werde nicht hinreichend konkret dargetan, inwiefern der Gesuchsteller unverschuldeterweise abgehalten worden wäre, fristgerecht eine Beschwerde einzureichen; der Gesuchsteller vermöge damit nicht aufzuzeigen, dass es ihm unmöglich gewesen wäre, innert der gesetzlichen Frist eine Beschwerde zu verfassen oder verfassen zu lassen. 3.2. Das Bundesgericht hat nach dem Ausgeführten im Urteil vom 8. Januar 2021 die Frage der Fristwiederherstellung geprüft. Ist die Frage der Fristwiederherstellung damit bereits Gegenstand des Endentscheides gewesen, steht auch betreffend allfälliger Fristversäumnisse lediglich noch das ausserordentliche Rechtsmittel der Revision offen, um die Wiederaufnahme des (abgeschlossenen) Verfahrens zu erwirken (Urteil 8F_2/2011 vom 21. Dezember 2011 E. 1; AMSTUTZ/ARNOLD, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 15 zu Art. 50 BGG). Der Gesuchsteller hat daher mit seinem Revisionsgesuch den zutreffenden Rechtsbehelf gewählt. 3.3. Für das Bundesgericht bestimmte Rechtsschriften haben die Begehren und deren Begründung zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Namentlich in einem Gesuch um Revision eines bundesgerichtlichen Urteils muss ein vom Gesetz vorgesehener Revisionsgrund (Art. 121 ff. BGG) genannt und aufgezeigt werden, inwiefern das zu revidierende Urteil an einem entsprechenden Mangel leide, ansonsten auf das Gesuch nicht einzutreten ist (Urteile 4F_3/2014 vom 18. Februar 2014; 4F_12/2012 vom 18. September 2012; 2F_12/2008 vom 4. Dezember 2008 E. 2.1). Der Gesuchsteller bringt zur Begründung des Revisionsgrundes nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG vor, es hätten ihm bis zum 12. Februar 2021 keine medizinische Akten zu Verfügung gestanden, um die Unverschuldetheit der verspätet eingereichten Begründung zu beweisen. Dies zumal er davon habe ausgehen dürfen, dass das Bundesgericht aufgrund des eingereichten Arbeitsunfähigkeitszeugnisses des Kantonsspitals Winterthur bereits davon in Kenntnis gesetzt gewesen sei, dass es ihm offensichtlich unverschuldeterweise nicht möglich gewesen sei, die Begründung der Beschwerde am 13.”
“Faits : A. Par arrêt du 29 juillet 2024 (cause 8C_357/2024), la IV e Cour de droit public a déclaré irrecevable le recours déposé le 18 juin 2024 (timbre postal) par A.________ contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 mai 2024, au motif que le recourant n'avait pas produit la décision attaquée dans le délai fixé par ordonnance du 19 juin 2024. L'arrêt fédéral a été notifié au recourant le 22 août 2024. B. Par acte du 18 septembre 2024 (timbre postal), A.________ a déposé une demande de restitution du délai au sens de l'art. 50 LTF en sollicitant l'assistance judiciaire. Il a produit en annexe de son écriture un justificatif de distribution de l'envoi recommandé n° xxx relatif à l'ordonnance du 19 juin 2024. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.”
Citation : LTF art. 50 n. 8 Si la réintégration dans le délai est accordée après la communication ou la notification de l'arrêt, cela entraîne l'annulation de l'arrêt; le Tribunal fédéral doit ensuite statuer de nouveau au fond sur le recours.
“Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine versäumte Frist wieder hergestellt, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt. Die Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben (Art. 50 Abs. 2 BGG).”
“Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG). Ein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist kann auch nach der Fällung des Urteils gestellt werden; die Gutheissung führt zu dessen Aufhebung und zur materiellen Beurteilung der Beschwerde (Art. 50 Abs. 2 BGG). 2.2. Fristwiederherstellung wird nur gewährt, wenn die darum ersuchende Partei klarerweise kein Verschulden an der Säumnis trifft und sie auch bei gewissenhaftem Vorgehen nicht rechtzeitig hätte handeln können; es gilt ein strenger Massstab (Urteile 1F_3/2023 vom 18. Juli 2023 E. 3.2 mit Hinweisen; 2F_17/2014 vom 19. September 2014 E. 2.2.1 unter Verweis auf BGE 119 II 86; 112 V 255). Typischer Hinderungsgrund kann beispielsweise Krankheit sein (Urteil 2F_9/2024 vom 21. Mai 2024 E. 2.2). Die schwere Krankheit eines Angehörigen stellt in der Regel kein unverschuldetes Hindernis dar, so zumindest, wenn diese mehrere Tage vor Ablauf der Frist eintritt. Demgegenüber kann der Tod eines nahen Verwandten unter Umständen eine Wiederherstellung der Frist rechtfertigen (vgl. Urteil 9C_54/2017 vom 2. Juni 2017 E. 2.2; vgl. zum Ganzen JEAN-MAURICE-FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022, N. 12 zu Art. 50 BGG). Eine Abwesenheit stellt grundsätzlich kein unverschuldetes Hindernis dar, sofern die Zustellung eines behördlichen Aktes mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit erwartet werden muss.”
“A teneur de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. En outre, l'art. 50 al. 2 LTF prévoit que la restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. Il s'agit là d'une exception au principe posé à l'art. 61 LTF, aux termes duquel les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (cf. arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.1). Ceux-ci ne peuvent en effet être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision ou, plus rarement, par le moyen de la restitution de délai dont le non-respect avait conduit à une décision d'irrecevabilité. Les conséquences sont les mêmes dans les deux cas, car si l'un des moyens est fondé, le Tribunal fédéral est tenu d'annuler son arrêt et de statuer à nouveau (art. 128 al. 1 et 50 al. 2 LTF; cf. arrêts 2F_4/2020 du 14 avril 2020 consid. 3; 1F_32/2019 du 18 juillet 2019 consid. 1). La restitution de délai est subordonnée, notamment, à la condition que la partie ait été empêchée d'agir en temps utile sans avoir commis de faute (art. 50 al. 1 LTF), même légère (arrêt 5F_7/2019 du 15 juillet 2019 consid.”
Citation : LTF art. 50 n. 7 En cas de décision du Tribunal fédéral pour irrecevabilité, il est possible, conformément à l'art. 50 LTF, de déposer une requête en rétablissement du délai ; si celle-ci est accueillie, l'arrêt est annulé.
“Selon l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. Seules sont envisageables une demande de révision (art. 121 ss LTF) et une demande en restitution d'un délai au sens de l'art. 50 LTF en cas d'arrêt d'irrecevabilité.”
Un simple certificat médical ne suffit pas à établir l'existenÎ d'un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 LTF. Il faut démontrer concrètement en quoi et dans quelle mesure l'affection de santé a effectivement empêché la réalisation en temps voulu de l'acte de procédure ou la désignation d'un tiers, ou l'a rendue tellement difficile de manière déraisonnable que, même en faisant preuve de la diligenÎ requise, il n'aurait pas été possible de respecter le délai.
“Der Beschwerde liegt u.a. ein ärztliches Zeugnis vom 2. April 2024 bei, das dem Beschwerdeführer eine nicht näher umschriebene krankheitsbedingte 100%-ige Arbeitsunfähigkeit vom 1. April 2024 bis und mit 30. April 2024 attestiert. Dass und weshalb er aus gesundheitlichen Gründen nicht im Stande gewesen sein soll, die von ihm verfasste Rechtsschrift rechtzeitig einzureichen oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen, ist nicht ersichtlich und wird vom Beschwerdeführer auch nicht im Geringsten dargetan. Allein aus dem ärztlichen Arbeitsunfähigkeitsattest lässt sich nicht auf ein so weitgehendes Handlungshindernis im Sinne von Art. 50 BGG schliessen (statt vieler siehe Urteile 6B_1289/2023 vom 22. Februar 2024 E. 13 und 6B_230/2010 vom 15. Juli 2010 E. 2.2), dies umso mehr, als der Beschwerdeführer die Beschwerde einschliesslich Fristwiederherstellungsgesuch trotz attestierter 100%-iger Arbeitsunfähigkeit am 16. April 2024 aufgegeben hat bzw. hat aufgeben können.”
“Massgeblich sind nur Gründe, die einer Person die Wahrung ihrer Interessen auch bei Einsatz der gehörigen Sorgfalt gänzlich verunmöglichen oder in unzumutbarer Weise erschweren (VGE VD.2022.111 vom 9. August 2022 E. 3.2, VD.2020.131 vom 30. September 2020 E. 3.1.1, VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1). Eine blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes oder selbst einer daraus resultierenden vollständigen Arbeitsunfähigkeit genügt zur Anerkennung eines solchen Hindernisses nicht (BGer 2C_31/2011 vom 20. Januar 2011 E. 3, 2C_444/2010 vom 10. Juni 2010 E. 2; VGE VD.2022.34 vom 13. Mai 2022 E. 3.1.2). Mangelnde Sprachkenntnis vermag das Versäumen einer Rechtsmittelfrist ebenfalls nicht zu entschuldigen (BGer 1B_250/2012 vom 31. Juli 2012 E. 2.3; VGE VD.2019.117 vom 6. August 2019 E. 3.1, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1). Die Beweislast für den Wiedereinsetzungsgrund trägt der Gesuchsteller (VGE VD.2021.91 vom 23. Juli 2021 E. 3.2.3, VD.2019.114 vom 3. Dezember 2019 E. 1.3.1, VD.2019.32 vom 6. Mai 2019 E. 3.1). Ob der volle Beweis erbracht werden muss (so wohl Amstutz/Arnold, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2018, Art. 50 BGG N 14 FN 59 für das Bundesgerichtsgesetz [BGG, SR 173.110]), oder ob Glaubhaftmachung genügt (so Art. 94 Abs. 1 der Strafprozessordnung [StPO, SR 312.0] und Art. 148 Abs. 1 der Zivilprozessordnung [ZPO, SR 272] für die StPO und die ZPO), kann mangels Glaubhaftmachung eines unverschuldeten Hindernisses im vorliegenden Fall offenbleiben.”
“Es führte dazu aus, mit der allgemeinen Angabe des Gesuchstellers und einem von ihm eingereichten Arztzeugnis, wonach er vom 12. bis zum 20. November 2020 zu 100 % arbeitsunfähig sei, werde nicht hinreichend konkret dargetan, inwiefern der Gesuchsteller unverschuldeterweise abgehalten worden wäre, fristgerecht eine Beschwerde einzureichen; der Gesuchsteller vermöge damit nicht aufzuzeigen, dass es ihm unmöglich gewesen wäre, innert der gesetzlichen Frist eine Beschwerde zu verfassen oder verfassen zu lassen. 3.2. Das Bundesgericht hat nach dem Ausgeführten im Urteil vom 8. Januar 2021 die Frage der Fristwiederherstellung geprüft. Ist die Frage der Fristwiederherstellung damit bereits Gegenstand des Endentscheides gewesen, steht auch betreffend allfälliger Fristversäumnisse lediglich noch das ausserordentliche Rechtsmittel der Revision offen, um die Wiederaufnahme des (abgeschlossenen) Verfahrens zu erwirken (Urteil 8F_2/2011 vom 21. Dezember 2011 E. 1; AMSTUTZ/ARNOLD, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 15 zu Art. 50 BGG). Der Gesuchsteller hat daher mit seinem Revisionsgesuch den zutreffenden Rechtsbehelf gewählt. 3.3. Für das Bundesgericht bestimmte Rechtsschriften haben die Begehren und deren Begründung zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 BGG). Namentlich in einem Gesuch um Revision eines bundesgerichtlichen Urteils muss ein vom Gesetz vorgesehener Revisionsgrund (Art. 121 ff. BGG) genannt und aufgezeigt werden, inwiefern das zu revidierende Urteil an einem entsprechenden Mangel leide, ansonsten auf das Gesuch nicht einzutreten ist (Urteile 4F_3/2014 vom 18. Februar 2014; 4F_12/2012 vom 18. September 2012; 2F_12/2008 vom 4. Dezember 2008 E. 2.1). Der Gesuchsteller bringt zur Begründung des Revisionsgrundes nach Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG vor, es hätten ihm bis zum 12. Februar 2021 keine medizinische Akten zu Verfügung gestanden, um die Unverschuldetheit der verspätet eingereichten Begründung zu beweisen. Dies zumal er davon habe ausgehen dürfen, dass das Bundesgericht aufgrund des eingereichten Arbeitsunfähigkeitszeugnisses des Kantonsspitals Winterthur bereits davon in Kenntnis gesetzt gewesen sei, dass es ihm offensichtlich unverschuldeterweise nicht möglich gewesen sei, die Begründung der Beschwerde am 13.”
La réintégration du délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose que la partie concernée ou son représentant ait été empêchée par un empêchement non imputable. La jurisprudenÎ exige une absenÎ manifeste de faute ; aucun reproche ne doit pouvoir être adressé à la partie ou à son représentant. Même une faute légère de la partie, de son représentant ou d'auxiliaires engagés exclut la réintégration. Une norme stricte s'applique.
“Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn die betroffene Partei nachweist, dass sie oder ihr Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt. Ein unverschuldetes Hindernis im Sinne dieser Bestimmung kann nur angenommen werden, wenn der Partei kein Vorwurf gemacht werden kann (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; 112 V 255 E. 2a; Urteil 6B_174/2023 vom 26. April 2023 E. 3.2 mit Hinweis). Nach der Rechtsprechung kann die Wiederherstellung nur bei klarer Schuldlosigkeit gewährt werden. Jedes Verschulden einer Partei, ihres Vertreters oder beigezogener Hilfspersonen, so geringfügig es sein mag, schliesst die Wiederherstellung aus. Es gilt ein strenger Massstab (statt vieler Urteile 6B_305/2024 vom 25. April 2024 E. 3.1; 6B_1480/2022 vom 13. Januar 2023 E. 3.1; 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.3; je mit Hinweisen).”
“Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt. Ein unverschuldetes Hindernis im Sinne der genannten Gesetzesbestimmung liegt vor, wenn der Partei (und gegebenenfalls ihrem Vertreter) kein Vorwurf gemacht werden kann (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; 112 V 255 E. 2a; Urteil 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.2 mit Hinweis). Nach der Rechtsprechung kann die Wiederherstellung nur bei klarer Schuldlosigkeit gewährt werden. Jedes Verschulden einer Partei, ihres Vertreters oder beigezogener Hilfspersonen, so geringfügig es sein mag, schliesst die Wiederherstellung aus. Es gilt ein strenger Massstab (Urteile 6B_1480/2022 vom 13. Januar 2023 E. 3.1; 6B_774/2021 vom 3. November 2021 E. 1.3, 6B_1367/2020 vom 9. Februar 2021 E. 3; je mit Hinweisen).”
“A cet égard, et même si une impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur excusable peut justifier la restitution d'un délai (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a p. 265; compléter), la pratique se montre stricte dans l'appréciation de la réalisation de cette condition; elle exige que le caractère non fautif de l'empêchement allégué apparaisse clairement (arrêts 6B_148/2018 du 12 septembre 2018 consid. 3.3; 4A_215/2008 du 23 septembre 2008 consid. 7.1 et les références citées). Du reste, contrairement à la solution moins stricte retenue par l'art. 148 al. 1 CPC, l'art. 50 al. 1 LTF n'envisage pas la restitution du délai en cas de faute légère. Il n'y a ainsi empêchement d'agir dans le délai que pour autant qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (cf. arrêts 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.3; 8C_15/2012 du 30 avril 2012 consid. 1).”
Pour la réintégration selon l'art. 50 al. 1 LTF, il faut que l'acte juridique omis soit rattrapé dans le délai imparti. En raison de cette exigenÎ, ce rattrapage peut toutefois — même si le délai est rétabli —, dans les circonstances données, ne pas modifier l'issue de la procédure.
“Der Beschwerdeführer hat die Replik einen Tag nach der vom Bundesgericht dafür angesetzten Frist und damit verspätet eingereicht. Er ersucht um Wiederherstellung der Frist nach Art. 50 Abs. 1 BGG. Ob dem Gesuch entsprochen werden kann, kann dahingestellt bleiben. Wäre die Replik zu berücksichtigen, änderte sich am Ergebnis nichts.”
“Der Beschwerdeführer ersucht um Erteilung einer Notfrist und damit um Wiederherstellung der Beschwerdefrist. Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt.”
Le délai de 30 jours pour la requête en rétablissement commenÎ à courir dès la disparition de l’empêchement non imputable. Pendant ce délai, la requête en rétablissement doit être introduite et l’acte de procédure omis doit être accompli.
“L'art. 50 al. 1 LTF dispose que si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'endroit de la partie ou de son mandataire. Une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la personne intéressée de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier une restitution de délai. Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et l'empêchant de défendre elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d'un tiers constitue un tel empêchement (arrêts 6B_1289/2023 du 22 février 2024 consid. 12; 6B_659/2021 consid. 2.1 du 24 février 2022; 1B_627/2021 du 9 février 2022 consid.”
“En l'espèce, l'empêchement invoqué - pour autant qu'il ait existé, ce qui peut rester indécis - a pris fin au plus tard le 10 décembre 2023 lorsque le requérant a rédigé sa demande de restitution du délai. Comme le requérant n'a pas accompli l'acte de procédure précédemment omis (le versement de l'avance de frais de 500 fr.) dans le délai de 30 jours à compter de la fin de l'empêchement invoqué, ainsi qu'il aurait dû le faire (cf. art. 50 al. 1 LTF; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 3e éd. n. 27 ad art. 50), la demande de restitution du délai doit être rejetée déjà pour ce seul motif.”
“Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt.”
La maladie peut constituer un empêchement non imputable au sens de l'art. 50 al. 1 LTF. L'existenÎ d'un tel empêchement doit être étayée par des certificats médicaux pertinents; la jurisprudenÎ exige en règle générale des certificats probants, décrivant précisément la situation et rédigés dans des délais rapprochés. La simple confirmation d'un état de maladie, et le plus souvent également un certificat général d'incapacité de travail, ne suffisent pas. Le certificat doit permettre de constater que la personne concernée, en raison de la maladie, n'a pas pu agir elle-même dans les délais ou mandater en temps utile une tierÎ personne.
“Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts kann die Wiederherstellung nur bei klarer Schuldlosigkeit gewährt werden. Jedes Verschulden einer Partei, ihres Vertreters oder beigezogener Hilfspersonen, so geringfügig es sein mag, schliesst die Wiederherstellung aus. Unverschuldet ist die Säumnis nur, wenn sie durch einen Umstand eingetreten ist, der nach den Regeln vernünftiger Interessenwahrung auch von einer sorgsamen Person nicht befürchtet werden muss oder dessen Abwendung übermässige Anforderungen gestellt hätte. Allgemein wird vorausgesetzt, dass es in der konkreten Situation unmöglich war, die Frist zu wahren oder jemanden damit zu betrauen (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteile 6B_954/2023 vom 27. März 2024 E. 2.2.1; 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Bei Versäumnis gesetzlicher Fristen sind strengere Anforderungen zu stellen (Urteile 6B_954/2023 vom 27. März 2024 E. 2.2.1; 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Wie Art. 94 Abs. 1 StPO lassen auch Art. 50 Abs. 1 BGG, Art. 13 Abs. 1 BZP und Art. 33 Abs. 4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist nur bei Fehlen jeglichen Verschuldens zu (Urteil 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3 mit Hinweis). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 50 Abs. 1 BGG kann Krankheit ein unverschuldetes Hindernis darstellen, sofern sie derart ist, dass sie die rechtsuchende Person davon abhält, innert Frist zu handeln oder dafür einen Vertreter beizuziehen (BGE 119 II 86 E. 2a; Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; je mit Hinweisen). Die Erkrankung muss die rechtsuchende Person davon abhalten, selbst innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art.”
“Unverschuldet ist die Säumnis nur, wenn sie durch einen Umstand eingetreten ist, der nach den Regeln vernünftiger Interessenwahrung auch von einer sorgsamen Person nicht befürchtet werden muss oder dessen Abwendung übermässige Anforderungen gestellt hätte. Allgemein wird vorausgesetzt, dass es in der konkreten Situation unmöglich war, die Frist zu wahren oder jemanden damit zu betrauen (vgl. BGE 143 I 284 E. 1.3; Urteile 6B_954/2023 vom 27. März 2024 E. 2.2.1; 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Bei Versäumnis gesetzlicher Fristen sind strengere Anforderungen zu stellen (Urteile 6B_954/2023 vom 27. März 2024 E. 2.2.1; 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Wie Art. 94 Abs. 1 StPO lassen auch Art. 50 Abs. 1 BGG, Art. 13 Abs. 1 BZP und Art. 33 Abs. 4 SchKG die Wiederherstellung einer Frist nur bei Fehlen jeglichen Verschuldens zu (Urteil 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3 mit Hinweis). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 50 Abs. 1 BGG kann Krankheit ein unverschuldetes Hindernis darstellen, sofern sie derart ist, dass sie die rechtsuchende Person davon abhält, innert Frist zu handeln oder dafür einen Vertreter beizuziehen (BGE 119 II 86 E. 2a; Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; je mit Hinweisen). Die Erkrankung muss die rechtsuchende Person davon abhalten, selbst innert Frist zu handeln oder eine Drittperson mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen. Dass es sich so verhält, muss mit einschlägigen Arztzeugnissen belegt werden, wobei die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes und regelmässig selbst einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG nicht genügt (vgl. Urteile 6B_1093/2022 vom 2. August 2023 E. 1.3.1; 6B_799/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 2.2; 6B_659/2021 vom 24. Februar 2022 E. 2.1; 6B_1329/2020 vom 20. Mai 2021 E. 1.3.3; 6B_28/2017 vom 23. Januar 2018 E.”
“Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn nachgewiesen wird, dass die Partei oder deren Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachgeholt wird. Krankheit kann einen typischen Hinderungsgrund darstellen. Die Erkrankung muss aber derart sein, dass es dem Rechtsuchenden unmöglich war, selber innert Frist zu handeln oder wenigstens einen Rechtsanwalt mit der Vornahme der Prozesshandlung zu betrauen (BGE 112 V 255 E. 2a). Wird eine Erkrankung als Grund für die versäumte Frist angerufen, kommt in der Praxis einem zeitnah erstellten Arztzeugnis ausschlaggebende Bedeutung zu (Urteil 2C_451/2016 vom 8. Juli 2016 E. 2.2.2), wobei dieses die Unfähigkeit näher zu beschreiben hat und die blosse Bestätigung eines Krankheitszustandes oder die blosse Bestätigung einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit zur Anerkennung eines Hindernisses nicht genügt (Urteile 6B_230/2010 vom 15.”
Citation : LTF art. 50 ch. 1 La réintégration suppose que la partie ou son représentant ait été empêché, sans que cet empêchement lui soit imputable, d'agir dans le délai. La partie doit, dans les 30 jours suivant la disparition de l'empêchement, demander la réintégration et accomplir concrètement l'acte de procédure omis. À défaut de reprise, la requête ne peut être examinée pour ce seul motif ; de même, une renonciation volontaire, une erreur ou éventuellement un conseil erroné d'un tiers peuvent exclure la réintégration.
“Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt.”
“Der Gesuchsteller hat es bis heute unterlassen, die versäumte Rechtshandlung seit Wegfall des angeblichen Hindernisses (keine [rechtzeitige] Kenntnis des vorinstanzlichen Urteils) im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG nachzuholen, mithin beim Bundesgericht eine begründete Beschwerde gegen das Urteil der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts vom 30. September 2022 zu erheben. Auf das Fristwiederherstellungsgesuch kann daher bereits mangels Nachholung der versäumten Handlung, bei der es sich (ebenfalls) um eine Eintretensvoraussetzung handelt, nicht eingetreten werden, was im Verfahren nach Art. 108 BGG erfolgt (vgl. statt vieler Urteil 4F_17/2021 vom 6. Dezember 2021).”
“Der Beschwerdeführer ersucht um Erteilung einer Notfrist und damit um Wiederherstellung der Beschwerdefrist. Gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG wird eine versäumte Frist wiederhergestellt, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass er oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innerhalb der Frist zu handeln, und binnen 30 Tagen die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt.”
“So setzt die Wiederherstellung der Frist voraus, dass die Partei ohne Verschulden am Handeln innert der festgesetzten Frist verhindert gewesen ist. Sie kommt nicht in Betracht, wenn die Partei darauf verzichtet hat, zu reagieren, sei es aufgrund einer freien Entscheidung, eines Irrtums oder eines möglicherweise falschen Rates eines Dritten (BGE 143 I 284 E. 1.3 mit Hinweisen). Soweit die Beschwerdeführerin daher geltend macht, sie habe sich ordnungsgemäss beim Einwohneramt Basel-Stadt abgemeldet und es sei ihr zugesichert worden, dass die Abmeldung den Verwaltungsstellen automatisch bekannt gegeben werde, vermag sie nicht darzulegen, inwiefern sie an der gescheiterten Zustellung (und damit an der möglicherweise versäumten rechtzeitigen Rechtsmitteleingabe) kein Verschulden trifft. Zudem hat die Beschwerdeführerin mit ihrer Eingabe auch keine zulässige (versäumte) Rechtshandlung nachgeholt (vgl. nachfolgende E. 2.4). Insgesamt kann daher in der Eingabe offensichtlich kein zulässiges Gesuch auf eine Fristwiederherstellung im Sinne von Art. 50 Abs. 1 BGG erkannt werden.”
“________ contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 10 novembre 2022, l'ordonnance du 22 février 2023 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 6 mars 2023 a été imparti à A.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, les courriers de l'intéressé adressés au Tribunal fédéral les 15 et 16 mars 2023 (timbres postaux), considérant : que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, qu'en principe, il ne peut pas être tenu compte des courriers des 15 et 16 mars 2023 du recourant puisqu'il sont postérieurs au délai de recours, que, si par hypothèse ceux-ci devaient être considérés comme une demande de restitution de délai, elle devrait être rejetée dans la mesure où les motifs invoqués ne remplissent pas les conditions d'une telle restitution au sens l'art. 50 al. 1 LTF (cf. arrêt 9F_15/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.2 et les références), qu'en tout état de cause, le recourant n'a pas exécuté l'acte omis (soit le paiement de l'avance de frais) dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement aurait cessé (art. 50 al. 1 LTF), que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions. Lucerne, le 20 mars 2023 Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Parrino Le Greffier : Bürgisser”
Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.