Art. 19

173.110LTFFederal Act1 janv. 2007Source originale

Les présidents des cours sont nommés pour deux ans.
En cas d’empêchement, le président est remplacé par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.
La fonction de président d’une cour ne peut être exercée plus de six ans.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.