Art. 9

173.110LTFFederal Act1 janv. 2007Source originale

La période de fonction des juges est de six ans.
Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.
Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.