Quiconque, sans dessein d’enrichissement, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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Art. 151 StGB ist ein Antragsdelikt; die Privatklägerschaft kann zur Entschädigung verpflichtet werden. Die Anklage kann zudem wegen Verjährung oder Verspätung der Strafanzeige unzulässig sein.
“146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF 118 IV 359 consid. 2), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 2.2). 3.2.4. Commet une atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, au sens de l'art. 151 CP, quiconque, sans dessein d'enrichissement, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, l'infraction étant punie sur plainte. 3.2.5. La corruption privée passive, selon l'art. 322novies CP, vise le comportement de quiconque, en tant qu’employé, en tant qu’associé, en tant que mandataire ou en tant qu’autre auxiliaire d’autrui dans le secteur privé, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation. 3.3. En sa qualité de mandataire, l'avocat est tenu à la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). Il doit notamment informer de manière détaillée son mandant des difficultés, des chances de succès et des risques, y compris financiers, que comporte l'affaire afin que celui-ci soit conscient du risque qu'il encourt (ATF 127 III 357 consid.”
“Les avocats ont, à plusieurs reprises, attiré l'attention de B______ sur les faibles chances de succès des démarches entreprises pour obtenir, in fine, le dédouanement de l'intégralité de la marchandise commandée par A______ SA au taux applicable avant la modification législative (pièces 49-51) et il a lui-même décidé de les continuer (pièce 51). Dès lors, B______ ne saurait être suivi lorsqu'il allègue, à présent, des difficultés de compréhension dont les mis en cause auraient profité des années plus tôt. En tout état de cause, des explications lui ont été fournies par téléphone, par les avocats concernés, et, s'il ne comprenait pas le contenu des écrits, il aurait été en mesure d'obtenir de l'aide pour ce faire et ainsi vérifier leurs démarches en temps opportun. Il n'apparaît en outre pas que les mis en cause et/ou un tiers se seraient enrichis de manière illicite, étant relevé que leurs honoraires résultaient des démarches entreprises au su de la mandante (pièce 49) et que la taxation réclamée par l'AFD à la société pour l'importation de sa marchandise résulte de la loi. Dans ces circonstances, les éléments constitutifs de l'escroquerie et de l'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui n'apparaissent pas plus réalisés. Au demeurant, eu égard à cette dernière infraction, poursuivie uniquement sur plainte (art. 151 CP), il existe effectivement un empêchement de procéder. En effet, les faits reprochés s'étant déroulés entre mai 2015 et avril 2019, la plainte pénale déposée de ce chef le 1er août 2024 est manifestement tardive. À cet égard, tel qu'observé précédemment, dans la mesure où B______ avait été régulièrement tenu informé des démarches entreprises par les mis en cause et avait décidé de les poursuivre, il ne saurait être suivi lorsqu'il prétend n'en avoir saisi la portée qu'en mai 2024 avec l'aide de proches. Il a, par ailleurs, vraisemblablement dû en conférer avec le nouvel avocat mandaté en avril 2019. Enfin, rien ne permet de soupçonner que les mis en cause se seraient rendus coupables de corruption passive, en agissant au détriment des intérêts de la recourante sur consigne et/ou au profit d'un tiers, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une instruction sur ce point. Partant, les éléments constitutifs d'aucune des infractions dénoncées n'apparaissent réalisés. Au surplus, la recourante concède elle-même qu'il apparaît "peu probable" que ses mandataires auraient volontairement agi de manière contraire à ses intérêts.”
“Bei von Amtes wegen zu verfolgenden Delikten trägt die gegen die Einstellungsverfügung Beschwerde führende Privatklä- gerschaft ein latent weiterbestehendes öffentliches Strafverfolgungsinteresse mit. Beim Antragsdelikt hingegen erschöpft sich dieses Interesse mit der Einstellung oder Nichtanhandnahme. Damit ist es angezeigt, im Beschwerdeverfahren Art. 432 Abs. 2 StPO (in Verbindung mit Art. 436 Abs. 1 StPO) anzuwenden. Das bedeutet, dass die Entschädigung der beschuldigten Person für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte bei einer Einstellung des Strafverfahrens zulasten des Staats geht, wenn es sich um ein Offizialdelikt handelt (Art.429 Abs. 1 StPO), und zulasten der Privatklägerschaft, wenn es um ein Antragsdelikt geht (Art. 432 Abs. 2 StPO). Im konkreten Fall richtete sich die Beschwerde gegen die Einstellung des Strafverfahrens wegen Betrugs (Art. 146 Abs. 1 StGB), mutmasslicher ungetreuer Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1 StGB), Unterdrücken von Urkunden (Art. 254 Abs. 1 StGB) sowie der arglistigen Vermögensschädigung (Art. 151 StGB). Ledig- lich bei letzterem Delikt handelt es sich um ein Antragsdelikt. Der mit diesem Delikt verbundene Aufwand erscheint eher gering, sodass es sich rechtfertigt, die Ent- schädigung des Beschwerdegegners als beschuldigte Person zu 1/5 dem Be- schwerdeführer und zu 4/5 dem Kanton Graubünden aufzuerlegen. Der Verteidiger des Beschwerdegegners weist in seiner Honorarnote vom”
Bei kommunalen Amtsträgern bzw. Entscheidungsträgern kann auch das bewusste Verzögern von Erschliessungshandlungen als arglistige Vermögensschädigung in Betracht kommen.
“Sowohl A. als auch B. haben im Rahmen ihrer Strafanzeige an- gegeben, als Zivilkläger den Schaden geltend machen zu wollen (StA-act. 1.1, S. 32). Hintergrund der Strafanzeige bildet im Wesentlichen eine Anfrage der Be- schwerdeführer an die Gemeinde O.1. vom 13. März 2019 betreffend die Sa- nierung eines Zufahrtsweges zu einer Liegenschaft von A. und die zeit- gemässe Anpassung des Weges im Hinblick auf ein auf dieser Liegenschaft ge- plantes Projekt. In der anscheinend nicht erfolgten Erschliessung bzw. der unterlas- senen Verbesserung des Weges sowie der (mutmasslich) in Schädigungsabsicht begangenen Verzögerungshandlungen (insbesondere widersprüchliches Verhal- ten) erkennen die Anzeigeerstatter ein strafbares Verhalten der Gemeindevertreter (Amtsmissbrauch gemäss Art. 312 StGB sowie arglistige Vermögensschädigung gemäss Art. 151 StGB). Es kann angesichts des materiellen Verfahrensausganges unpräjudiziell offenbleiben, ob die Beschwerdeführer - namentlich B. - die Voraussetzungen der Beschwerdelegitimation im strafprozessualen Sinne erfüllen (Art. 382 Abs. 1 StPO).”
Bei Mitverantwortung oder Duldsamkeit der Getäuschten wird diese nur ausnahmsweise als Mitverantwortung angerechnet; Mitverantwortung schliesst Arglist nur in Ausnahmefällen aus.
“L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 p. 78 ss ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 p. 306 s. ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155). Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (TF 6B_1092/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.1 ; TF 6B_1044/2023 du 20 mars 2024 consid. 2.1). 2.3.2 Aux termes de l’art. 151 CP, quiconque, sans dessein d’enrichissement, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.. L’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui correspond à une escroquerie sans dessein d’enrichissement illégitime. L’auteur veut seulement nuire à autrui, sans chercher à s’enrichir ou à enrichir un tiers. Ainsi, hormis cet aspect, tous les autres éléments constitués de l’escroquerie (art. 146 CP) doivent être réalisés (TF 6B_1112/2014 du 9 juillet 2015 consid. 4.1 ; Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 151 CP). 2.3.3 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, créé un titre faux, falsifie un titre, ou abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.”
Arglistige Täuschung erfordert nach Praxis in der Regel besondere Machenschaften, etwa den Aufbau eines «Lügengebäudes» oder sonstige gezielte Kniffe, um den Irrtum herbeizuführen.
“Entsprechend werden neben der bereits erwähnten arglistigen Täuschung, dem Irrtum (des Gerichts), der (richterlichen) Vermögens- verfügung und einem Vermögensschaden als weitere objektive Tatbestandsmerk- male ein Motivationszusammenhang zwischen Täuschung und Irrtum, Irrtum und Vermögensdisposition sowie ein Kausalzusammenhang zwischen Vermögensdis- position und Vermögensschaden vorausgesetzt. Betrügerisches Verhalten ist straf- rechtlich erst relevant, wenn der Täter mit einer gewissen Raffinesse und Durchtrie- benheit täuscht. Mithin muss der Täter den Geschädigten in arglistiger Weise - das heisst durch Errichtung eines Lügengebäudes oder Einsatz besonderer Machen- schaften oder Kniffe - täuschen und dadurch beim Geschädigten einen Irrtum be- wirken, so dass dieser zur Vornahme einer Vermögensdisposition bestimmt wird und bei ihm oder einem Dritten ein Vermögensschaden entsteht (Urteil des Bundes- gerichts 6B_184/2017 vom 19. Juli 2017 E. 1.2). In subjektiver Hinsicht verlangt der Tatbestand Vorsatz und die Absicht ungerechtfertigter Bereicherung (vgl. BGE 122 IV 197 E. 2c). Der Tatbestand der arglistigen Vermögensschädigung ist in Art. 151 StGB geregelt. Demnach wird bestraft, wer jemanden ohne Bereicherungsabsicht durch Vorspie- gelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt.”
“Entsprechend werden neben der bereits erwähnten arglistigen Täuschung, dem Irrtum (des Gerichts), der (richterlichen) Vermögens- verfügung und einem Vermögensschaden als weitere objektive Tatbestandsmerk- male ein Motivationszusammenhang zwischen Täuschung und Irrtum, Irrtum und Vermögensdisposition sowie ein Kausalzusammenhang zwischen Vermögensdis- position und Vermögensschaden vorausgesetzt. Betrügerisches Verhalten ist straf- rechtlich erst relevant, wenn der Täter mit einer gewissen Raffinesse und Durchtrie- benheit täuscht. Mithin muss der Täter den Geschädigten in arglistiger Weise - das heisst durch Errichtung eines Lügengebäudes oder Einsatz besonderer Machen- schaften oder Kniffe - täuschen und dadurch beim Geschädigten einen Irrtum be- wirken, so dass dieser zur Vornahme einer Vermögensdisposition bestimmt wird und bei ihm oder einem Dritten ein Vermögensschaden entsteht (Urteil des Bundes- gerichts 6B_184/2017 vom 19. Juli 2017 E. 1.2). In subjektiver Hinsicht verlangt der Tatbestand Vorsatz und die Absicht ungerechtfertigter Bereicherung (vgl. BGE 122 IV 197 E. 2c). Der Tatbestand der arglistigen Vermögensschädigung ist in Art. 151 StGB geregelt. Demnach wird bestraft, wer jemanden ohne Bereicherungsabsicht durch Vorspie- gelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt.”
Bei Ausnutzung von Vertrauens‑ oder Schutzverhältnissen genügt oft schon eine erschwerte oder unzumutbare Prüf‑ und Kontrollmöglichkeit, um Arglist anzunehmen; bei besonders schutzbedürftigen Personen (Alter, Krankheit, Unerfahrenheit) reicht die Ausnutzung ihrer Lage häufig ebenfalls für Arglist aus.
“146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF 118 IV 359 consid. 2), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 2.2). 3.2.4. Commet une atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, au sens de l'art. 151 CP, quiconque, sans dessein d'enrichissement, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, l'infraction étant punie sur plainte. 3.2.5. La corruption privée passive, selon l'art. 322novies CP, vise le comportement de quiconque, en tant qu’employé, en tant qu’associé, en tant que mandataire ou en tant qu’autre auxiliaire d’autrui dans le secteur privé, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation. 3.3. En sa qualité de mandataire, l'avocat est tenu à la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). Il doit notamment informer de manière détaillée son mandant des difficultés, des chances de succès et des risques, y compris financiers, que comporte l'affaire afin que celui-ci soit conscient du risque qu'il encourt (ATF 127 III 357 consid.”
Das Delikt umfasst auch Schadenstiftungen, bei denen der Täter schadenwillig handelt ohne sich zu bereichern; bei fehlender Bereicherungsabsicht genügt das bloße Schadensmotiv als Tatentschluss, und Vorsatz sowie Absicht ungerechtfertigter Bereicherung sind dennoch erforderlich bzw. Arglist zur Vermögensschädigung bleibt relevant.
“Entsprechend werden neben der bereits erwähnten arglistigen Täuschung, dem Irrtum (des Gerichts), der (richterlichen) Vermögens- verfügung und einem Vermögensschaden als weitere objektive Tatbestandsmerk- male ein Motivationszusammenhang zwischen Täuschung und Irrtum, Irrtum und Vermögensdisposition sowie ein Kausalzusammenhang zwischen Vermögensdis- position und Vermögensschaden vorausgesetzt. Betrügerisches Verhalten ist straf- rechtlich erst relevant, wenn der Täter mit einer gewissen Raffinesse und Durchtrie- benheit täuscht. Mithin muss der Täter den Geschädigten in arglistiger Weise - das heisst durch Errichtung eines Lügengebäudes oder Einsatz besonderer Machen- schaften oder Kniffe - täuschen und dadurch beim Geschädigten einen Irrtum be- wirken, so dass dieser zur Vornahme einer Vermögensdisposition bestimmt wird und bei ihm oder einem Dritten ein Vermögensschaden entsteht (Urteil des Bundes- gerichts 6B_184/2017 vom 19. Juli 2017 E. 1.2). In subjektiver Hinsicht verlangt der Tatbestand Vorsatz und die Absicht ungerechtfertigter Bereicherung (vgl. BGE 122 IV 197 E. 2c). Der Tatbestand der arglistigen Vermögensschädigung ist in Art. 151 StGB geregelt. Demnach wird bestraft, wer jemanden ohne Bereicherungsabsicht durch Vorspie- gelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt.”
“L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 p. 78 ss ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 p. 306 s. ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155). Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (TF 6B_1092/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.1 ; TF 6B_1044/2023 du 20 mars 2024 consid. 2.1). 2.3.2 Aux termes de l’art. 151 CP, quiconque, sans dessein d’enrichissement, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.. L’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui correspond à une escroquerie sans dessein d’enrichissement illégitime. L’auteur veut seulement nuire à autrui, sans chercher à s’enrichir ou à enrichir un tiers. Ainsi, hormis cet aspect, tous les autres éléments constitués de l’escroquerie (art. 146 CP) doivent être réalisés (TF 6B_1112/2014 du 9 juillet 2015 consid. 4.1 ; Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 151 CP). 2.3.3 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, créé un titre faux, falsifie un titre, ou abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.”