Quiconque, étant déjà marié ou lié par un partenariat enregistré, contracte mariage ou conclut un partenariat enregistré,
quiconque contracte mariage ou conclut un partenariat enregistré avec une personne déjà mariée ou liée par un partenariat enregistré,
est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1 commentary
Das bewusste Verschweigen einer bestehenden Vorehe bei Eheschluss bzw. bei Anmeldung (in der Schweiz oder im Ausland) kann zur Strafverfolgung wegen Pluralität nach Art. 215 StGB führen, insbesondere wenn zivile Behörden die frühere Ehe aufdecken und dies zu einer amtlichen Meldung und Strafanzeige führt.
“Dans le cadre de la procédure préparatoire de ce mariage, le recourant a délibérément dissimulé l'existence de son union avec H.________ dans les formulaires de « Déclaration relative aux conditions du mariage » et de « Confirmation des données saisies » qu'il a signés auprès de l'Office d'état civil du Nord vaudois en date respectivement des 22 juin et 25 novembre 2010. c) Par courrier du 9 juin 2011, le Service de la population de la Direction de l'état civil du canton de Vaud a dénoncé le recourant auprès du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour pluralité de mariage (art. 215 CP) et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP). d) En date du 22 décembre 2011, le recourant a déposé une demande auprès des autorités camerounaises en vue de faire annuler le mariage contracté avec H.________ le 2 janvier 2010. e) Par ordonnance pénale rendue par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois le 13 février 2012, le recourant a été condamné pour pluralité de mariage (art. 215 CP) et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP). f) Par jugement du 15 octobre 2012, la Cour d'appel du Centre du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, au Cameroun, a rejeté la demande du recourant du 22 décembre 2011, tendant à faire annuler le mariage qu’il avait contracté avec H.________. g) Le 25 octobre 2013, le Ministère public du canton de Fribourg a déposé une demande contre les recourants auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, en vue de faire annuler leur mariage contracté le 28 janvier 2011. Cette procédure a été suspendue le 24 décembre 2013. h) Par demande unilatérale du 1er juin 2015, le recourant a ouvert action en divorce contre H.________ par devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine. i) En date du 10 juin 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a maintenu la suspension de la procédure en annulation de mariage intentée le 25 octobre 2013 jusqu'à droit connu sur la demande de divorce unilatérale du 1er juin 2015.”