Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1eraoût 2008 (RO 2008 2961;FF 2006 869). ↩
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Bei schwerer psychischer Störung (z. B. schwere Schizophrenie) oder attestierter Rückfallgefahr wird die bedingte Entlassung regelmäßig als nicht prognostizierbar angesehen; Gutachten können hierbei entscheidend sein.
“Partant, la DSE estime que la procédure portant sur la libération conditionnelle est dépourvue de toute chance de succès, de sorte que les conditions relatives à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite ne sont pas remplies. Dans son recours, Me B.________ invoque que la procédure de libération conditionnelle présente des difficultés de fait et de droit que le recourant n’est pas en mesure d’assumer seul, également compte tenu de la pathologie dont il souffre. Ce faisant, il est absolument nécessaire qu’il soit assisté par un avocat. Cela se justifie aussi au regard du principe d’égalité des armes, compte tenu du fait que la partie adverse est une autorité. Il reproche également à l’instance inférieure de ne pas s’être prononcée sur l’indigence du recourant. En l’occurrence, il convient d’examiner les chances de succès du recourant dans la procédure de libération conditionnelle, afin de déterminer si l’assistance judiciaire aurait dû lui être accordée pour celle-ci. Aux termes de l’art. 64a al. 1 CP, l’auteur est libéré conditionnellement de l’internement dès qu’il est à prévoir qu’il se conduira correctement en liberté. Pour ce qui est de l’expertise psychiatrique établie par le Prof. Dr. méd. C.________ (D. SPESP 3187-3288), celle-ci elle est complète, bien structurée et clairement argumentée. En outre, elle ne présente pas de contradictions intrinsèques et s’inscrit dans la lignée d’autres expertises réalisées au préalable sur le recourant. S’agissant des chances de succès du recourant dans la procédure en cours devant la SPESP, la Cour de céans se réfère par conséquent à l’expertise psychiatrique susmentionnée, qui confirme que le recourant est atteint de troubles psychiatriques graves, à savoir d’une schizophrénie (DSM-5, 295.90). Il est précisé que le recourant avait vraisemblablement commis les infractions pour lesquelles il a été condamné lors d’un épisode aigu d’allure paranoïde-psychotique, dans le contexte de sa schizophrénie. Son comportement durant sa mesure d’internement, qui est parfois difficile, est également une expression de la pathologie dont il souffre.”
“44), zu welchen der Beschwerdeführer keine neuen Argumente vorbringt. Nach dem Gesagten ist als Zwischenfazit festzuhalten, dass nachvollziehbare Argumente, weshalb auf die gutachterliche Einschätzung von Prof. Dr. med. C.________ nicht mehr abgestellt werden solle, nicht ersichtlich sind und vom Beschwerdeführer nicht dargetan wurden. Vielmehr scheint es nur zu geringfügigen Änderungen der Ausgangslage gekommen zu sein, wobei sich die Situation des Beschwerdeführers insgesamt alles andere als verbessert hat. In Übereinkunft mit der Vorinstanz gelangt die Kammer zur Auffassung, dass angesichts der Schwere der diagnostizierten psychischen Störung, der gutachterlich attestierten Rückfallgefahr, des bisherigen Vollzugsverhaltens, der (fehlenden) Erfahrungen mit Vollzugslockerungen und der (unklaren) zukünftigen Lebenssituation offensichtlich keine für die bedingte Entlassung aus der Verwahrung notwendige, günstige Prognose gestellt werden kann. Folglich sind die Voraussetzung für eine bedingte Entlassung gemäss Art. 64a Abs. 1 StGB nicht erfüllt.”
Das in Haft gezeigte gute bzw. korrekte Verhalten ist für Rückfall- und Gefährlichkeitsprognosen nur eingeschränkt aussagekräftig und kann irreführend sein; bei Sexualdelinquenten ist das Wohlverhalten in Haft noch weniger aussagekräftig.
“L’examen de la dangerosité demeure une question délicate et le comportement du condamné dans son ensemble doit être pris en considération, notamment la collaboration face aux traitements susceptibles de lui être administrés, à la prise de conscience des actes à la base de sa condamnation, à ses aptitudes sociales et, notamment, à ses capacités à vivre en communauté et à résoudre des conflits potentiels. Il est en effet difficile d’imaginer que la dangerosité d’un détenu puisse être évaluée à sa juste valeur dans un environnement spécialement conçu aux fins de la neutraliser. D’après la jurisprudence, la libération conditionnelle n’est pas subordonnée à une reconnaissance des actes ou de l’illicéité des actes ayant conduit à la condamnation. Il s’agit toutefois d’un indice qui peut permettre de poser un pronostic sur le comportement futur du condamné en liberté. Les facteurs liés à la vie hors de l’établissement pénitentiaire doivent également être pris en compte (Nicolas Queloz/Marco Traglia, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, nos 6-9 ad art. 64a CP). La doctrine précise encore qu’il convient de ne pas donner trop d’importance à un comportement correct en détention – dans la mesure où il s’agit d’un milieu sécurisé et qu’il y est plus difficile de commettre des infractions. Dans ce cadre, le risque d’une manipulation (consciente ou non) par le condamné représente un danger difficilement appréciable et tenant principalement à certaines catégories de détenus. Tout particulièrement, les délinquants sexuels peuvent se montrer très discrets durant leur période carcérale, ce qui peut conduire à des erreurs de jugement même de la part de thérapeutes ou d’experts chevronnés (Nicolas Queloz/Marco Traglia, op. cit., no 10 ad art. 64a CP ; Marianne Heer, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, no 22 ad art. 64a CP).”
Bei bedingter Entlassung/Entlassung von Internierten wird regelmässig Bewährungshilfe/Bewährungshilfe für die Probezeit angeordnet.
“En outre, en cas de libération conditionnelle, l’autorité d’exécution ordonne, en règle générale, une assistance de probation pour la durée du délai d’épreuve et elle peut imposer des règles de conduite (art. 87 al. 2 CP). 3.2. L’assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale (art. 93 al. 1 CP). L'art. 93 al. 1 CP ne précise pas quels sont les personnes prises en charge, sauf à observer que peuvent prétendre à une prise en charge les personnes qui se trouvent sous contrainte pénale (voir CR CP I – Perrin/ Grivat/Demartini/Péquignot, 2e éd. 2021, art. 93 n. 1). Le probationnaire peut ainsi être un condamné sursitaire (voir art. 44 al. 2 ou 46 al. 2 CP), un condamné libéré conditionnellement d’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62 al. 3 CP), un condamné dont l’exécution de la peine privative de liberté est suspendue au profit d’un traitement ambulatoire (art. 63 al. 2 CP), un condamné libéré conditionnellement de l’internement (art. 64a CP) ou un condamné libéré conditionnellement d’une peine privative de liberté (art. 87 al. 2 CP; CR CP I – Perrin/Grivat/ Demartini/Péquignot, art. 93 n. 2-6; voir aussi BSK StGB I – Imperatori, 4e éd. 2019, art. 93 n. 5‑8). Par ailleurs, s'agissant de l'assistance de probation prononcée en lien avec un traitement ambulatoire, la décision revient au juge et non à l'autorité d'exécution, qu'elle résulte de la suspension de la peine privative de liberté (art. 63 al. 2 CP), de la commission d'une infraction pendant le traitement ambulatoire (art. 63a al. 3 CP), ou de la soustraction à l'assistance de probation pendant le traitement ambulatoire (art. 95 al. 3 CP en relation avec les art. 63a al. 4 et 95 al. 4 et 5 CP; BSK StGB I – Imperatori, art. 93 n. 6). Quant aux règles de conduite, elles peuvent être imposées au condamné pour la durée du délai d'épreuve (art. 94 CP). Comme l'assistance de probation, les règles de conduite peuvent ainsi être ordonnées pour un condamné sursitaire, un condamné libéré conditionnellement d’une mesure thérapeutique institutionnelle, un condamné dont l’exécution de la peine privative de liberté est suspendue au profit d’un traitement ambulatoire, un condamné libéré conditionnellement de l’internement ou un condamné libéré conditionnellement d’une peine privative de liberté (voir CR CP I – Perrin/Grivat/ Demartini/Péquignot, art.”
Bei der Beurteilung der positiven Prognose sind Kooperation mit Therapie/Behandlungsfortschritten und soziale Anpassungsfähigkeit vorrangige Anhaltspunkte.
“Selon l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. L'art. 64a CP concrétise ce principe pour l'internement (ATF 135 IV 49 consid. 1.1.2.2; cf. arrêts 6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 4.1; 6B_90/2016 du 18 mai 2016 consid. 3.2; 6B_1167/2014 du 26 août 2015 consid. 1.1). L'art. 64a al. 1 CP prévoit que l'auteur est libéré conditionnellement de l'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté; le délai d'épreuve est de deux à cinq ans; une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve. La libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art. 64a CP dépend d'un pronostic favorable. Elle ne pourra être ordonnée que s'il est hautement vraisemblable que l'intéressé se comportera correctement en liberté (ATF 142 IV 56 consid. 2.4; arrêt 6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 4.1). La condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit être appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1; arrêt 6B_974/2021 précité consid. 4.1). Le pronostic doit être posé en tenant compte du comportement du condamné dans son ensemble et plus particulièrement de sa collaboration face aux traitements prescrits par les médecins, de la prise de conscience des actes à la base de sa condamnation, de ses aptitudes sociales et, notamment, de ses capacités à vivre en communauté et à résoudre des conflits potentiels. Il est difficile d'évaluer à sa juste valeur la dangerosité d'un détenu, dès lors que celui-ci évolue précisément dans un milieu conçu aux fins de le neutraliser (ATF 136 IV 165 consid.”
“Selon l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. L'art. 64a CP concrétise ce principe pour l'internement (ATF 135 IV 49 consid. 1.1.2.2; cf. arrêts 6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 4.1; 6B_90/2016 du 18 mai 2016 consid. 3.2; 6B_1167/2014 du 26 août 2015 consid. 1.1). L'art. 64a al. 1 CP prévoit que l'auteur est libéré conditionnellement de l'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté; le délai d'épreuve est de deux à cinq ans; une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve. La libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art. 64a CP dépend d'un pronostic favorable. Elle ne pourra être ordonnée que s'il est hautement vraisemblable que l'intéressé se comportera correctement en liberté (ATF 142 IV 56 consid. 2.4; arrêt 6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 4.1). La condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit être appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art.”
“Eine Massnahme, für welche die Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind, ist aufzuheben (Art. 56 Abs. 6 StGB). Dieser Grundsatz wird für die Verwahrung in Art. 64a StGB konkretisiert. Nach Art. 64a Abs. 1 StGB wird der Täter aus der Verwahrung bedingt entlassen, sobald zu erwarten ist, dass er sich in Freiheit bewährt. Die vorausgesetzte Erwartung der Bewährung bezieht sich auf Straftaten im Sinne von Art. 64 Abs. 1 StGB. Dass sich der Verwahrte anderweitig strafbar machen könnte, steht einer bedingten Entlassung nicht entgegen. Der Grundsatz in dubio pro reo kommt bei der Prognoseentscheidung nicht zum Tragen (BGE 127 IV 1 E. 2a; 118 IV 108 E. 2a). Das Vorherzusagende (Rückfall, Straffreiheit) kann naturgemäss nicht zweifelsfrei feststehen, da eine hundertprozentige Wahrscheinlichkeit des künftigen Eintritts ungewisser Ereignisse ausgeschlossen ist. Der Richter kann eine Entlassung deshalb nur verantworten, wenn er von der Schluss-Tatsache der Erwartung künftigen Legalverhaltens überzeugt ist (BSK StGB-Heer, a.a.O., N 12 zu Art. 64a). Die Entlassungsprognose hängt von einer Vielzahl von Faktoren ab. Neben allfälligen Erfahrungen mit Vollzugslockerungen sind auch das Vollzugsverhalten, die Verarbeitung der Straftaten und die zukünftige Lebenssituation zu berücksichtigen.”
Die bedingte Entlassung nach Art. 64a StGB setzt ein hochgradig/wahrscheinliches positives Prognoseurteil voraus; es muss «hauthoch wahrscheinlich»/«haut de la probabilité»/«hautwahrscheinlich» sein, dass sich der Entlassene in Freiheit korrekt verhält bzw. bewährt.
“5 CEDH, qui vient d’être examiné et rejeté (cf. supra consid. 5.3.3). Le recourant n’expose pas en quoi son grief se différencierait de la violation de l’art. 5 CEDH. 6. 6.1 Selon l'art. 64a al. 1 CP, l’auteur est libéré conditionnellement de l’internement au sens de l’art. 64 al. 1 CP dès qu’il est à prévoir qu’il se conduira correctement en liberté. Le délai d’épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l’épreuve. Aux termes de l’art. 64b al. 2 CPP, pour statuer sur la libération conditionnelle de l’internement, l’autorité compétente prend sa décision en se fondant sur : (let. a) un rapport de la direction de l’établissement, (let. b) une expertise indépendante au sens de l’art. 56 al. 4, (let. c) l’audition d’une commission au sens de l’art. 62d al. 2 et (let. d) l’audition de l’auteur. La libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art. 64a CP dépend d'un pronostic favorable. L'examen de ce pronostic est effectué de manière plus stricte que lors de l'examen de la même question concernant les mesures thérapeutiques institutionnelles (cf. art. 62 CP). La libération conditionnelle aura lieu s'il est « à prévoir », c'est-à-dire s'il existe une forte probabilité que le condamné se conduise bien en liberté. La jurisprudence exige qu’il soit « hautement vraisemblable » que l’intéressé se comportera correctement en liberté (ATF 142 IV 56 consid. 4.2 ; TF 7B_600/2023 du 12 février 2024 consid. 3.4.4 qui concerne le recourant ; TF 6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 4.1). Le pronostic doit être posé en tenant compte du comportement du condamné dans son ensemble et plus particulièrement de sa collaboration face aux traitements prescrits par les médecins, de la prise de conscience des actes à la base de sa condamnation, de ses aptitudes sociales et, notamment, de ses capacités à vivre en communauté et à résoudre des conflits potentiels.”
“1 de la loi cantonale du 7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM; RSF 340.1). La Cour de céans peut dès lors entrer en matière sur ses mérites; que, selon l'art. 96a CPJA, l'autorité de recours examine avec retenue les décisions d'une autorité à laquelle la législation accorde une large marge d'appréciation (al. 1). Tel est le cas en particulier des décisions relatives à l'évaluation du travail, des aptitudes et du comportement d'une personne (al. 2 let. a); que le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu en lien avec les différents préavis qui ne lui auraient pas été remis avant le prononcé de la décision attaquée. Toutefois, par courrier du 1er mars 2023, les pièces essentielles en lien avec l'examen de sa libération conditionnelle lui ont été transmises, ainsi qu'à sa mandataire, et cette dernière s'est exprimée par courrier daté du 13 mars 2023. Partant, le grief est manifestement mal fondé; que, selon l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. L'art. 64a CP concrétise ce principe pour l'internement (cf. dans le même sens, Heer, in Basler Kommentar Strafrecht, art. 56 n. 95); que, selon l'al. 1er de cette disposition, l'auteur est libéré de l'internement dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté. La libération conditionnelle dépend donc d'un pronostic favorable relatif au comportement futur. Les conditions de la libération conditionnelle d'un internement sont très strictes (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1; arrêt TF 6B_109/2013 du 19 juillet 2013 consid. 3.1). Le délai d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve (art. 64a al. 1 in fine CP; cf. arrêt TF 6B_1167/2014 du 26 août 2015 consid. 1.1); que la libération conditionnelle de l'internement ne pourra être ordonnée que s'il est hautement vraisemblable que l'intéressé se comportera correctement en liberté (ATF 142 IV 56 consid. 2.4; arrêts TF 6B_658/2019 du 17 juillet 2019 consid.”
“2; 6B_823/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1); qu'en vertu de l'art. 64b al. 1 let. a CP, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, au moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'internement et, si tel est le cas, quand il peut l'être. Elle prend la décision en se fondant sur un rapport de la direction de l'établissement, sur une expertise indépendante au sens de l'art. 56 al. 4 CP ou l'audition d'une commission au sens de l'art. 62d al. 2 CP ainsi que l'audition de l'auteur (64b al. 2 CP); qu'en l'espèce, le recourant remet d'abord en cause le refus de le libérer conditionnellement de l'internement auquel il a été condamné; qu'à ce titre, il revient avec des arguments déjà rejetés par la Cour de céans et par le Tribunal fédéral; que le Tribunal fédéral lui a ainsi déjà expressément répondu que, contrairement à ce qu'il semble penser, s'agissant de l'internement, l'art. 56 al. 6 CP est concrétisé à l'art. 64a CP et que la levée de l'internement ne peut en principe se faire qu'aux conditions strictes de cette dernière disposition (cf. arrêt TF 6B_974/du 11 octobre 2021 consid. 4.2); qu'en outre, soulignons que, contrairement à ce que prétend le recourant, la tentative de commettre un des crimes visés par l'art. 64 CP suffit pour permettre le prononcé de la mesure d'internement (cf. arrêts TF 6B_557/2022 du 19 août 2022 consid. 4.3; 6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 3.1) et qu'il ne peut en aller autrement de la tentative d'instigation; que, d'ailleurs, saisi d'un recours sur la question, le Tribunal fédéral a confirmé l'internement prononcé (arrêt TF 6B_1187/2015 et 6B_1198/2015 du 12 septembre 2016), ce qui a déjà été rappelé au recourant (cf. arrêts TC FR 601 2021 71 du 29 juillet 2021 et 601 2022 47 du 15 juillet 2022); qu'en outre, le Tribunal fédéral a déjà jugé que la détention du recourant repose bien sur une condamnation prononcée par un tribunal et s'avère conforme aux exigences de l'art.”
“Selon l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. L'art. 64a CP concrétise ce principe pour l'internement (ATF 135 IV 49 consid. 1.1.2.2; cf. arrêts 6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 4.1; 6B_90/2016 du 18 mai 2016 consid. 3.2; 6B_1167/2014 du 26 août 2015 consid. 1.1). L'art. 64a al. 1 CP prévoit que l'auteur est libéré conditionnellement de l'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté; le délai d'épreuve est de deux à cinq ans; une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve. La libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art. 64a CP dépend d'un pronostic favorable. Elle ne pourra être ordonnée que s'il est hautement vraisemblable que l'intéressé se comportera correctement en liberté (ATF 142 IV 56 consid. 2.4; arrêt 6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 4.1). La condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit être appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1; arrêt 6B_974/2021 précité consid. 4.1). Le pronostic doit être posé en tenant compte du comportement du condamné dans son ensemble et plus particulièrement de sa collaboration face aux traitements prescrits par les médecins, de la prise de conscience des actes à la base de sa condamnation, de ses aptitudes sociales et, notamment, de ses capacités à vivre en communauté et à résoudre des conflits potentiels. Il est difficile d'évaluer à sa juste valeur la dangerosité d'un détenu, dès lors que celui-ci évolue précisément dans un milieu conçu aux fins de le neutraliser (ATF 136 IV 165 consid.”
Für die Anordnung der Verwahrung bzw. des Internements genügt bereits der Versuch (einschliesslich Versuchsinstigation) eines in Art. 64 genannten Delikts.
“1 de la loi cantonale du 7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM; RSF 340.1). La Cour de céans peut dès lors entrer en matière sur ses mérites; que, selon l'art. 96a CPJA, l'autorité de recours examine avec retenue les décisions d'une autorité à laquelle la législation accorde une large marge d'appréciation (al. 1). Tel est le cas en particulier des décisions relatives à l'évaluation du travail, des aptitudes et du comportement d'une personne (al. 2 let. a); que le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu en lien avec les différents préavis qui ne lui auraient pas été remis avant le prononcé de la décision attaquée. Toutefois, par courrier du 1er mars 2023, les pièces essentielles en lien avec l'examen de sa libération conditionnelle lui ont été transmises, ainsi qu'à sa mandataire, et cette dernière s'est exprimée par courrier daté du 13 mars 2023. Partant, le grief est manifestement mal fondé; que, selon l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. L'art. 64a CP concrétise ce principe pour l'internement (cf. dans le même sens, Heer, in Basler Kommentar Strafrecht, art. 56 n. 95); que, selon l'al. 1er de cette disposition, l'auteur est libéré de l'internement dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté. La libération conditionnelle dépend donc d'un pronostic favorable relatif au comportement futur. Les conditions de la libération conditionnelle d'un internement sont très strictes (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1; arrêt TF 6B_109/2013 du 19 juillet 2013 consid. 3.1). Le délai d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve (art. 64a al. 1 in fine CP; cf. arrêt TF 6B_1167/2014 du 26 août 2015 consid. 1.1); que la libération conditionnelle de l'internement ne pourra être ordonnée que s'il est hautement vraisemblable que l'intéressé se comportera correctement en liberté (ATF 142 IV 56 consid. 2.4; arrêts TF 6B_658/2019 du 17 juillet 2019 consid.”
Die Beurteilung der Entlassungsprognose erfolgt in der Regel strenger als diejenige für therapeutische Maßnahmen; Verweigerung therapeutischer Behandlung und Leugnung der Taten schließen eine bedingte Entlassung meist aus.
“Il est difficile d'évaluer à sa juste valeur la dangerosité d'un détenu, dès lors que celui-ci évolue précisément dans un milieu conçu aux fins de le neutraliser (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.2 ; TF 6B_901/2022 du 22 novembre 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_974/2021 précité). En matière de pronostic, le principe in dubio pro reo ne s'applique pas (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; TF 7B_600/2023 précité ; TF 6B_974/2021 précité). La garantie de la sécurité publique doit être assurée avec une probabilité aussi élevée que les enjeux soulevés par la libération conditionnelle, sans qu'une sécurité absolue ne puisse jamais être tout à fait garantie (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1 et les réf.). La condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit être appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP. Les autres comportements, qui n'entrent pas dans les prévisions de cette dernière disposition, sont irrelevants (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1 et l'arrêt cité). 6.2 Le recourant n’invoque pas la violation de l’art. 64a al. 1 CP. Il n’essaie donc pas de démontrer que les premiers juges auraient procédé à une fausse application de cette disposition et, en particulier, que ce serait à tort qu’ils n’auraient pas posé de pronostic favorable quant à son comportement futur en liberté. En tout état de cause, c’est à raison que les premiers juges ont considéré que les conditions posées par l’art. 64a al. 1 CP n’étaient pas réalisées. La situation du recourant n’a pas évolué favorablement. Il nie toujours les crimes à la base de sa condamnation et est toujours réfractaire à toute forme de suivi thérapeutique. Il considère même une de ses victimes, avec laquelle il a des contacts téléphoniques, comme « sa femme » (PV aud. 4 juillet 2024, lignes 97-99). Figé dans ses propres certitudes, il persiste à s’ériger en victime du système judiciaire, alors qu’en réalité il n’appartient qu’à lui de démontrer la progression nécessaire à l’octroi de la liberté conditionnelle. A cela s’ajoute que, depuis la dernière saisine du Collège des JAP par l’OEP du 25 juillet 2022, le comportement du recourant en détention s’est péjoré.”
Bei Verlängerung der Probezeit bzw. Wiederholungskontrollen ist kein neues Gutachten erforderlich, sofern ein älteres Gutachten noch aktuell ist und die Verhältnisse sich seit dessen Erstellung nicht erheblich verändert haben.
“E. 2.3.1 und 2.4.4; Heer, in: Basler Kommentar, Strafgesetzbuch, 4. Auflage 2019, N. 12 ff. zu Art. 64a StGB). Die zuständige Behörde prüft auf Gesuch hin oder von Amtes wegen mindestens einmal jährlich, und erstmals nach Ablauf von zwei Jahren, ob und wann der Täter aus der Verwahrung bedingt entlassen werden kann (Art. 64b Abs. 1 lit. a StGB). Sie trifft ihren Entscheid gestützt auf einen Bericht der Anstaltsleitung, eine unabhängige sachverständige Begutachtung i.S.v. Art. 56 Abs. 4 StGB, die Anhörung einer Kommission nach Art. 62d Abs. 2 StGB und die Anhörung des Täters (Art. 64b Abs. 2 StGB). Dabei ist nicht all zweijährlich ein neues Gutachten i.S.v. Art. 64b Abs. 2 lit. b StGB zu erstellen. Es darf auch auf ein älteres Gutachten abgestellt werden, wenn sich die Verhältnisse seit dessen Erstellung nicht erheblich verändert haben. Ob ein Gutachten noch hinreichend aktuell ist, ist nicht primär eine Frage seines formalen Alters. Vielmehr ist relevant, ob Gewähr dafür besteht, dass sich die Ausgangslage seit der Erstellung des Gutachtens nicht gewandelt hat. Soweit ein früheres Gutachten mit Ablauf der Zeit und zufolge veränderter Verhältnisse an Aktualität eingebüsst hat, sind neue Abklärungen unabdingbar (Urteil des Bundesgerichts 7B_356/2023 vom”
Bei bedingter Entlassung können Weisungen (inkl. Bewährungshilfe) nach Art. 64a Abs. 1 StGB für die Probezeit angeordnet werden; die Dauer der Weisungen/Bewährungshilfe kann im Bereich von etwa 2–5 Jahren liegen.
“Il est difficile d'évaluer à sa juste valeur la dangerosité d'un détenu, dès lors que celui-ci évolue précisément dans un milieu conçu aux fins de le neutraliser (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.2 ; TF 6B_901/2022 du 22 novembre 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_974/2021 précité). En matière de pronostic, le principe in dubio pro reo ne s'applique pas (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; TF 7B_600/2023 précité ; TF 6B_974/2021 précité). La garantie de la sécurité publique doit être assurée avec une probabilité aussi élevée que les enjeux soulevés par la libération conditionnelle, sans qu'une sécurité absolue ne puisse jamais être tout à fait garantie (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1 et les réf.). La condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit être appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP. Les autres comportements, qui n'entrent pas dans les prévisions de cette dernière disposition, sont irrelevants (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1 et l'arrêt cité). 6.2 Le recourant n’invoque pas la violation de l’art. 64a al. 1 CP. Il n’essaie donc pas de démontrer que les premiers juges auraient procédé à une fausse application de cette disposition et, en particulier, que ce serait à tort qu’ils n’auraient pas posé de pronostic favorable quant à son comportement futur en liberté. En tout état de cause, c’est à raison que les premiers juges ont considéré que les conditions posées par l’art. 64a al. 1 CP n’étaient pas réalisées. La situation du recourant n’a pas évolué favorablement. Il nie toujours les crimes à la base de sa condamnation et est toujours réfractaire à toute forme de suivi thérapeutique. Il considère même une de ses victimes, avec laquelle il a des contacts téléphoniques, comme « sa femme » (PV aud. 4 juillet 2024, lignes 97-99). Figé dans ses propres certitudes, il persiste à s’ériger en victime du système judiciaire, alors qu’en réalité il n’appartient qu’à lui de démontrer la progression nécessaire à l’octroi de la liberté conditionnelle. A cela s’ajoute que, depuis la dernière saisine du Collège des JAP par l’OEP du 25 juillet 2022, le comportement du recourant en détention s’est péjoré.”
“1 Le recourant reproche aux premiers juges de ne pas avoir examiné « l’opportunité » de mettre en place une série de règles de conduite pouvant assortir la levée d’une mesure d’internement pendant le délai d’épreuve, conformément à l’art. 94 CP. Il rappelle qu’il avait expressément indiqué accepter de se soumettre des règles telles que le dépôt de son passeport et l’interdiction de quitter la Suisse pour une durée de cinq ans, l’interdiction d’avoir une activité professionnelle ou récréative impliquant des contacts avec des mineurs pour une durée de cinq ans, l’interdiction d’approcher à moins de 150 mètres un lieu dont la fréquentation est essentiellement faite de mineurs pour une durée de cinq ans, l’utilisation d’un dispositif de surveillance électronique, l’obligation de se présenter deux fois par mois à un poste de police ou à tout autre lieu désigné pour une durée de cinq ans et l’obligation de présenter une attestation d’un suivi psychologique régulier auprès d’un professionnel de son choix pour une durée de trois ans. Dès lors que ces mesures seraient de nature à pallier le risque (contesté) retenu par les autorités pénales, la mesure d’internement devrait être levée. 7.2 L’art. 64a al. 1 CP prévoit, on l’a vu, que l’auteur est libéré conditionnellement de l’internement au sens de l’art. 64 al. 1 CP, dès qu’il est à prévoir qu’il se conduira correctement en liberté. Le délai d’épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l’épreuve. Aux termes de l’art. 94 al. 1 CP, les règles de conduite que le juge ou l’autorité d’exécution peuvent imposer au condamné pour la durée du délai d’épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques. 7.3 En l’espèce, en invoquant le grief de violation de l’art. 94 CP, le recourant perd complètement de vue que, conformément à l’art. 64a al. 1, 2e phrase CP, des règles de conduite au sens de l’art. 94 CP ne peuvent assortir qu’une libération conditionnelle de la mesure de l’internement, pendant la durée de la mise à l’épreuve.”
Die Prognose verlangt eine hohe Wahrscheinlichkeit, dass in Freiheit keine schweren Gewalttaten (z. B. Mord, Vergewaltigung) begangen werden; es muss "haut‑vraisemblable" sein, dass sich der Verurteilte in Freiheit korrekt verhält.
“Die bedingte Entlassung aus der Verwahrung setzt eine günstige Prognose in Bezug auf das künftige Verhalten voraus. Der Massstab für die Beurteilung der Möglichkeit der Entlassung ist sehr streng. Es muss eine entsprechend hohe Wahrscheinlichkeit bestehen, dass sich der Verurteilte in Freiheit bewähren wird (BGE 136 IV 165 E. 2.1.1; Urteile 7B_356/2023 vom 20. September 2023 E. 3.2.1; 6B_1068/2022 vom 8. Februar 2023 E. 2.3.1; je mit Hinweisen). Die Entlassungsprognose hängt von einer Vielzahl von Faktoren ab. Neben allfälligen Erfahrungen mit Vollzugslockerungen sind auch das Vollzugsverhalten, die Verarbeitung der Straftaten und die zukünftige Lebenssituation zu berücksichtigen (Urteile 6B_1500/2022 vom 9. Februar 2023 E. 2.3; 6B_1068/2022 vom 8. Februar 2023 E. 2.3.1; je mit Hinweisen). Die in Art. 64a Abs. 1 StGB vorausgesetzte Erwartung der Bewährung bezieht sich auf Straftaten im Sinne von Art. 64 Abs. 1 StGB. Für die Verweigerung der bedingten Entlassung muss mithin die ernsthafte Gefahr bestehen, dass der Verwahrte in Freiheit einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begehen könnte, welche geeignet ist, die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person schwer zu beeinträchtigen. Dass sich der Verwahrte in Freiheit anderweitig strafbar machen könnte, steht einer Aufhebung der Verwahrung nicht entgegen (BGE 136 IV 165 E. 2.1.1; 135 IV 49 E. 1.1.2.2; Urteile 7B_356/2023 vom 20. September 2023 E. 3.2.1; 6B_1068/2022 vom 8. Februar 2023 E. 2.3.1; je mit Hinweisen).”
“Selon l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. L'art. 64a CP concrétise ce principe pour l'internement (ATF 135 IV 49 consid. 1.1.2.2; cf. arrêts 6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 4.1; 6B_90/2016 du 18 mai 2016 consid. 3.2; 6B_1167/2014 du 26 août 2015 consid. 1.1). L'art. 64a al. 1 CP prévoit que l'auteur est libéré conditionnellement de l'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté; le délai d'épreuve est de deux à cinq ans; une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve. La libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art. 64a CP dépend d'un pronostic favorable. Elle ne pourra être ordonnée que s'il est hautement vraisemblable que l'intéressé se comportera correctement en liberté (ATF 142 IV 56 consid. 2.4; arrêt 6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 4.1). La condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit être appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1; arrêt 6B_974/2021 précité consid. 4.1). Le pronostic doit être posé en tenant compte du comportement du condamné dans son ensemble et plus particulièrement de sa collaboration face aux traitements prescrits par les médecins, de la prise de conscience des actes à la base de sa condamnation, de ses aptitudes sociales et, notamment, de ses capacités à vivre en communauté et à résoudre des conflits potentiels.”
Ist kein günstiger Entlassungsprognosebefund vorhanden, bleiben bedingte Entlassung sowie Anordnung von Probezeit und Weisungen nach Art. 64a Abs. 1 StGB ausgeschlossen; die Verfügung bietet bei negativem Befund praktisch keinen Ermessensspielraum, wobei Sicherheitsinteressen den Freiheitschutz überwiegen.
“Il est difficile d'évaluer à sa juste valeur la dangerosité d'un détenu, dès lors que celui-ci évolue précisément dans un milieu conçu aux fins de le neutraliser (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.2 ; TF 6B_901/2022 du 22 novembre 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_974/2021 précité). En matière de pronostic, le principe in dubio pro reo ne s'applique pas (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; TF 7B_600/2023 précité ; TF 6B_974/2021 précité). La garantie de la sécurité publique doit être assurée avec une probabilité aussi élevée que les enjeux soulevés par la libération conditionnelle, sans qu'une sécurité absolue ne puisse jamais être tout à fait garantie (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1 et les réf.). La condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit être appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP. Les autres comportements, qui n'entrent pas dans les prévisions de cette dernière disposition, sont irrelevants (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1 et l'arrêt cité). 6.2 Le recourant n’invoque pas la violation de l’art. 64a al. 1 CP. Il n’essaie donc pas de démontrer que les premiers juges auraient procédé à une fausse application de cette disposition et, en particulier, que ce serait à tort qu’ils n’auraient pas posé de pronostic favorable quant à son comportement futur en liberté. En tout état de cause, c’est à raison que les premiers juges ont considéré que les conditions posées par l’art. 64a al. 1 CP n’étaient pas réalisées. La situation du recourant n’a pas évolué favorablement. Il nie toujours les crimes à la base de sa condamnation et est toujours réfractaire à toute forme de suivi thérapeutique. Il considère même une de ses victimes, avec laquelle il a des contacts téléphoniques, comme « sa femme » (PV aud. 4 juillet 2024, lignes 97-99). Figé dans ses propres certitudes, il persiste à s’ériger en victime du système judiciaire, alors qu’en réalité il n’appartient qu’à lui de démontrer la progression nécessaire à l’octroi de la liberté conditionnelle. A cela s’ajoute que, depuis la dernière saisine du Collège des JAP par l’OEP du 25 juillet 2022, le comportement du recourant en détention s’est péjoré.”
Bei Verfahrensverzögerungen/Verletzung des Beschleunigungsgebots kann die Verwahrung nicht aufgehoben werden; einzig mildernde Folgen oder Gewährung anderer Rechtsgüter sind zulässig.
“Februar 2021 ohne die Dauer der Sistierung insgesamt rund 17 Monate ab Rekurserhebung bis zum heutigen Entscheid des Verwaltungsgerichts; für die Verfügung vom 6. März 2023 rund 13,5 Monate) nicht mehr mit der "kurzen Frist" von Art. 5 Ziff. 4 EMRK vereinbaren (oben E. 2.3; vgl. ebenfalls den Beschwerdeführer betreffend BGr, 24. März 2021, 6B_124/2021, E. 1.3.3). 2.5.6 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist einer festgestellten Verletzung des Beschleunigungsgebotes angemessen Rechnung zu tragen. Dabei ist dem Beschwerdeführer als Folge der Verletzung des Beschleunigungsgebots jene Rechtswohltat zuzugestehen, welche die schweizerische Rechtsordnung dafür vorsieht (vgl. Art. 46 Ziff. 1 EMRK; BGr, 30. Januar 2023, 6B_919/2021, E. 2.5; BGr, 16. Januar 2020, 6B_699/2019, E. 3.3). Nach der schweizerischen Rechtsordnung nicht vorgesehen und nicht zulässig ist die Aufhebung der Verwahrung als Konsequenz einer Verletzung des Beschleunigungsgebots (vgl. zu den entsprechenden Voraussetzungen Art. 64a StGB). Bei der Frage nach der sachgerechten Folge ist zu berücksichtigen, wie schwer die beschuldigte bzw. im vorliegenden Fall die verurteilte und verwahrte Person durch die Verfahrensverzögerung getroffen wurde, wie gravierend die ihr vorgeworfenen Taten sind und welche Strafe ausgesprochen werden müsste, wenn das Beschleunigungsgebot nicht verletzt worden wäre. Rechnung zu tragen ist auch den Interessen allfälliger Geschädigter und der Komplexität des Falls. Schliesslich ist in Betracht zu ziehen, wer die Verfahrensverzögerung zu vertreten hat. Das Gericht ist verpflichtet, die Verletzung des Beschleunigungsgebots mindestens im Urteilsdispositiv ausdrücklich festzuhalten und darzulegen, in welchem Ausmass es diesen Umstand berücksichtigt (BGr, 9. November 2023, 7B_794/2023, E. 3.2.2 mit Hinweisen; BGr, 8. Februar 2023, 6B_1068/2022, E. 5.2). 2.5.7 Im Hinblick auf die von Beschwerdeführer beantragte Feststellung, dass er im Grundsatz angemessen zu entschädigen sei, bringt er zwar vor, zunehmend gebrechlich und vom langen Freiheitsentzug gekennzeichnet zu sein.”
Die zuständige Behörde überprüft den Fall spätestens nach zwei Jahren; Entscheidungen stützen sich auf Gutachten, Anstaltsbericht und Anhörungen und die nächste (Erst‑)Überprüfung erfolgt frühestens nach zwei Jahren.
“Februar 2023 im Rahmen der Prüfung der bedingten Entlassung vom Beschwerdegegner 1 angehört. Damit wurde ihm das rechtliche Gehör gemäss Art. 64b Abs. 2 lit. d StGB im Verfahren gewährt. Der Beschwerdeführer macht zwar geltend, ein gebrechlicher und durch die lange Haft gezeichneter Mann zu sein, welcher zeitweise auf die Benützung eines Rollators angewiesen sei. Darauf, inwiefern diese Tatsachen seine Legalprognose beeinflussen, ist bei deren Würdigung einzugehen (vgl. unten E. 5.5). Der Beschwerdeführer brachte damit aber nicht zum Ausdruck, dass sich das Gericht von seinem Gesundheitszustand persönlich ein Bild zu machen hätte. Sein körperlicher Zustand sowie der Vollzugsverlauf lassen sich anhand der Akten nachvollziehen (vgl. dazu BGr, 20. September 2023, 7B_356/2023, E. 2.3). Neue Tatsachen, welche eine erneute mündliche Anhörung im Rechtsmittelverfahren erfordert hätten, bringt der Beschwerdeführer damit ebenfalls nicht vor (dazu BGr, 23. Mai 2017, 6B_1070/2016, E. 3.2). Auf die Durchführung einer mündlichen Verhandlung ist zu verzichten. 4. 4.1 Gestützt auf Art. 64a Abs. 1 StGB wird der Täter aus der Verwahrung nach Art. 64 Abs. 1 StGB bedingt entlassen, sobald zu erwarten ist, dass er sich in Freiheit bewährt. Die Probezeit beträgt zwei bis fünf Jahre. "Bewährung" bedeutet in diesem Zusammenhang, dass die Gefahr von weiteren Delikten gemäss Art. 64 Abs. 1 StGB zu verneinen ist (BGE 136 IV 165 E. 2.1.1; BGr, 27. Mai 2021, 6B_280/2021 und 6B_419/2021, E. 3.3.5; VGr, 11. Dezember 2020, VB.2020.00166, E. 2.2). Die zuständige Behörde prüft auf Gesuch hin oder von Amtes wegen mindestens einmal jährlich und erstmals nach Ablauf von zwei Jahren, ob und wann der Täter aus der Verwahrung bedingt entlassen werden kann (Art. 64b Abs. 1 lit. a StGB). Sie trifft die Entscheide gestützt auf einen Bericht der Anstaltsleitung, eine unabhängige und sachverständige Begutachtung im Sinn von Art. 56 Abs. 4 StGB, die Anhörung einer Kommission nach Art. 62d Abs. 2 StGB und die Anhörung des Täters (Art. 64b Abs. 2 lit. a–d StGB). Die Fachkommission nach Art. 75a Abs. 1 StGB ist (nur) dann beizuziehen, wenn der Täter ein Verbrechen nach Art.”
Bei der Prüfung der bedingten Entlassung nach Art. 64a Abs. 1 StGB ist eine strenge Entlassungsprognose erforderlich; Zweifel kommen nicht zugunsten des Verwahrten bzw. Verurteilten zur Anwendung und sprechen gegen die Entlassung.
“Die bedingte Entlassung aus der Verwahrung setzt eine günstige Prognose in Bezug auf das künftige Verhalten voraus. Der Massstab für die Beurteilung der Möglichkeit der Entlassung ist sehr streng. Es muss eine entsprechend hohe Wahrscheinlichkeit bestehen, dass sich der Verurteilte in Freiheit bewähren wird (BGE 136 IV 165 E. 2.1.1; Urteile 7B_356/2023 vom 20. September 2023 E. 3.2.1; 6B_1068/2022 vom 8. Februar 2023 E. 2.3.1; je mit Hinweisen). Die Entlassungsprognose hängt von einer Vielzahl von Faktoren ab. Neben allfälligen Erfahrungen mit Vollzugslockerungen sind auch das Vollzugsverhalten, die Verarbeitung der Straftaten und die zukünftige Lebenssituation zu berücksichtigen (Urteile 6B_1500/2022 vom 9. Februar 2023 E. 2.3; 6B_1068/2022 vom 8. Februar 2023 E. 2.3.1; je mit Hinweisen). Die in Art. 64a Abs. 1 StGB vorausgesetzte Erwartung der Bewährung bezieht sich auf Straftaten im Sinne von Art. 64 Abs. 1 StGB. Für die Verweigerung der bedingten Entlassung muss mithin die ernsthafte Gefahr bestehen, dass der Verwahrte in Freiheit einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begehen könnte, welche geeignet ist, die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person schwer zu beeinträchtigen. Dass sich der Verwahrte in Freiheit anderweitig strafbar machen könnte, steht einer Aufhebung der Verwahrung nicht entgegen (BGE 136 IV 165 E. 2.1.1; 135 IV 49 E. 1.1.2.2; Urteile 7B_356/2023 vom 20. September 2023 E. 3.2.1; 6B_1068/2022 vom 8. Februar 2023 E. 2.3.1; je mit Hinweisen).”
“Rechtliche Grundlagen Der Täter wird aus der Verwahrung nach Art. 64 Abs. 1 StGB bedingt entlassen, sobald zu erwarten ist, dass er sich in der Freiheit bewährt. Die Probezeit beträgt zwei bis fünf Jahre (Art. 64a Abs. 1 StGB). Die vorausgesetzte Erwartung der Bewährung bezieht sich auf Straftaten i.S.v. Art. 64 Abs. 1 StGB. Es muss mithin die ernsthafte Gefahr bestehen, dass der Verwahrte in Freiheit namentlich einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begehen könnte, welche geeignet ist, die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person schwer zu beeinträchtigen. Die bedingte Entlassung aus der Verwahrung setzt eine günstige Prognose in Bezug auf das künftige Verhalten voraus. Der Massstab für die Beurteilung der Möglichkeit der Entlassung ist sehr streng. Das Gericht muss von der Tatsache der Erwartung künftigen Wohlverhaltens überzeugt sein; verbleibende Zweifel wirken nicht zugunsten des Täters. Der Grundsatz in dubio pro reo kommt bei der Prognoseentscheidung nicht zum Tragen. Es besteht vielmehr eine Vermutung für ein Fortbestehen der Gefährlichkeit. Entsprechend muss eine hohe Wahrscheinlichkeit bestehen, dass sich der Verurteilte in Freiheit bewähren wird.”
“Selon l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. L'art. 64a CP concrétise ce principe pour l'internement (ATF 135 IV 49 consid. 1.1.2.2; cf. arrêts 6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 4.1; 6B_90/2016 du 18 mai 2016 consid. 3.2; 6B_1167/2014 du 26 août 2015 consid. 1.1). L'art. 64a al. 1 CP prévoit que l'auteur est libéré conditionnellement de l'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté; le délai d'épreuve est de deux à cinq ans; une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve. La libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art. 64a CP dépend d'un pronostic favorable. Elle ne pourra être ordonnée que s'il est hautement vraisemblable que l'intéressé se comportera correctement en liberté (ATF 142 IV 56 consid. 2.4; arrêt 6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 4.1). La condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit être appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1; arrêt 6B_974/2021 précité consid. 4.1). Le pronostic doit être posé en tenant compte du comportement du condamné dans son ensemble et plus particulièrement de sa collaboration face aux traitements prescrits par les médecins, de la prise de conscience des actes à la base de sa condamnation, de ses aptitudes sociales et, notamment, de ses capacités à vivre en communauté et à résoudre des conflits potentiels.”
“Eine Massnahme, für welche die Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind, ist aufzuheben (Art. 56 Abs. 6 StGB). Dieser Grundsatz wird für die Verwahrung in Art. 64a StGB konkretisiert. Nach Art. 64a Abs. 1 StGB wird der Täter aus der Verwahrung bedingt entlassen, sobald zu erwarten ist, dass er sich in Freiheit bewährt. Die vorausgesetzte Erwartung der Bewährung bezieht sich auf Straftaten im Sinne von Art. 64 Abs. 1 StGB. Dass sich der Verwahrte anderweitig strafbar machen könnte, steht einer bedingten Entlassung nicht entgegen. Der Grundsatz in dubio pro reo kommt bei der Prognoseentscheidung nicht zum Tragen (BGE 127 IV 1 E. 2a; 118 IV 108 E. 2a). Das Vorherzusagende (Rückfall, Straffreiheit) kann naturgemäss nicht zweifelsfrei feststehen, da eine hundertprozentige Wahrscheinlichkeit des künftigen Eintritts ungewisser Ereignisse ausgeschlossen ist. Der Richter kann eine Entlassung deshalb nur verantworten, wenn er von der Schluss-Tatsache der Erwartung künftigen Legalverhaltens überzeugt ist (BSK StGB-Heer, a.a.O., N 12 zu Art. 64a). Die Entlassungsprognose hängt von einer Vielzahl von Faktoren ab. Neben allfälligen Erfahrungen mit Vollzugslockerungen sind auch das Vollzugsverhalten, die Verarbeitung der Straftaten und die zukünftige Lebenssituation zu berücksichtigen.”