Commentaires: Art. 302

Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.¹
Le Conseil fédéral n’ordonne la poursuite que si la demande en est faite par le gouvernement de l’État étranger dans les cas prévus à l’art. 296 et par un organe de l’institution interétatique dans les cas visés à l’art. 297. En temps de service actif, il peut ordonner la poursuite même en l’absence d’une telle requête.²
Dans les cas prévus aux art. 296 et 297, l’action pénale se prescrit par deux ans.³

Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale), en vigueur depuis le 1^eroct. 2002 (RO 2002 2986;FF 2002 2512,1579). ↩

Art. 302