Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 55 | Omnilex
Law
/
Art. 55
Art. 54
Art. 55a
Art. 55
311.0
CP
Federal Act
1 janv. 1942
Source originale
Le juge ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d’une exemption de peine sont réunies.
Les cantons désignent des organes chargés de l’administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
CP · Code pénal suisse
Retour à la loi
Art. 54
Art. 55a