Loading source…

Commentaires: Art. 67f | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 67f

Art. 67e Art. 68

Art. 67f

311.0CPFederal Act1 janv. 1942Source originale

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--311.0--67f]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

CP · Code pénal suisse

Retour à la loi