Art. 19

“Der Wortlaut von Art. 29 Abs. 1 lit. b des Vorsorgereglements, wonach für eine lebenslängliche Partnerinnen- oder Partnerrente des überlebenden Ehegattens oder der überlebenden Ehegattin eine Ehedauer von mindestens fünf Jahren vorausgesetzt wird, orientiert sich an der gesetzlichen Bestimmung von Art. 19 Abs. 1 BVG, wonach der überlebende Ehegatte oder die überlebende Ehegattin Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente hat, wenn die Ehe mindestens fünf Jahre gedauert hat. Art. 29 Abs. 1 lit. b des Vorsorgereglements geht indes insoweit über die gesetzlichen Mindestbestimmungen hinaus, als dass darin eine Anrechnung der Konkubinatsdauer an die Ehedauer vorgesehen wird, wenn die verstorbene versicherte Person und der überlebende Ehegatte oder die überlebende Ehegattin unmittelbar vor der Eheschliessung im Konkubinat gelebt hatten. Diese Bestimmung entspricht der Rechtsprechung (Urteil des Bundesgerichts 9C_177/2010 vom 25. Mai 2010 E. 4.3.3), wonach die Dauer einer Lebenspartnerschaft auch dann an die Ehedauer anzurechnen ist, um eine Hinterlassenenrente des überlebenden Ehegatten oder der überlebenden Ehegattin zu begründen, wenn dies im Wortlaut des Reglements nicht explizit vorgesehen ist, da es nicht der vernünftige Sinn des Reglements sein kann, dass der nunmehrige Ehegatte, der vor der Heirat bereits als Lebenspartner einen anwartschaftlichen Anspruch auf eine Rente gehabt hätte, diesen nach der Heirat verliert.”

“L’intention exprimée dans la lettre du 25 juin 2015 de faire bénéficier sa partenaire de la totalité de l’avoir litigieux est d’ailleurs en parfaite cohérence avec ce qu’il a spécifié de manière plus détaillée dans le formulaire adressé le même jour à H.________ en raison d’une demande précise à ce sujet. Il s’ensuit que la demanderesse a valablement été intégrée dans la catégorie des ayants droit prioritaires. Reste à savoir si, d’un point de vue matériel, le défunt avait la possibilité d’exclure la part éventuelle qui reviendrait à son ex-conjointe. 4.3. En l’occurrence, C.________ n’est pas une conjointe survivante au sens de l’art. 19 LPP, dès lors qu’elle n’était plus mariée à feu D.________ au moment du décès. En tant que conjointe divorcée, son cas relève (sous l’angle de la LPP) de l’art. 20 OPP 2. Il n’est toutefois pas décisif d’examiner en l’espèce si les conditions fixées par cette disposition sont réalisées ou non. En effet, ni l’art. 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP, ni le règlement de la défenderesse (que ce soit l’ancien art. 6 ch. 1 ou l’actuel art. 8 let. b ch. 1) ne renvoient à l’art. 20 OPP 2 lorsqu’ils définissent les survivants en tant que bénéficiaires prioritaires. Quant à l’art. 19 al. 3 LPP, il constitue uniquement la base légale permettant au Conseil fédéral de régler le droit éventuel des conjoints divorcé(e)s aux prestations pour survivants de la LPP. Il n’inclut pas, en soi, les conjoints divorcés dans le cercle des conjoints survivants. Il en ressort au contraire que les conjoints divorcés font l’objet d’une règlementation à part, qui figure dans les dispositions d’exécution de l’OPP 2. Sous l’angle de l’OLP, le conjoint divorcé peut certes entrer en ligne de compte dans les bénéficiaires, mais sur la base de l’art. 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP, respectivement de l’ancien art. 6 ch. 2 du règlement (actuel art. 8 let. b ch. 2), si le défunt subvenait de façon substantielle à son entretien (cf. Perrenoud, Familles et sécurité sociale en Suisse: l’état civil, un critère pertinent? 2002, p. 1162), seule hypothèse pouvant s'appliquer ici. En l’espèce, à supposer que le défunt subvenait encore de façon substantielle à l’entretien de C.________ au moment de son décès, celle-ci ne peut pas encore en déduire un droit au capital de libre passage.”

“c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF 118 V 158 consid. 1 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif. d) En l'espèce, l'action de la demanderesse, formée devant le tribunal compétent à raison du lieu du siège de la défenderesse, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière. 2. Le litige a pour objet le droit de la demanderesse à des prestations de viduité de la prévoyance professionnelle, singulièrement la question de savoir si la demanderesse peut, eu égard aux dispositions légales et réglementaires applicables, prétendre à l’allocation d’une rente de conjoint divorcé dont le montant va au-delà des prestations minimales prévues par la LPP. 3. a) En vertu de l’art. 19 al. 3 LPP, le Conseil fédéral définit le droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants. b) A teneur de l’art. 20 al. 1 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1), le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien conjoint à la condition que son mariage ait duré dix ans au moins (let. a), et qu’une rente lui ait été octroyée lors du divorce en vertu de l’art. 124e al. 1 ou 126 al. 1 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210 [let. b]). c) Selon l’art. 20 al. 4 OPP 2, l’institution de prévoyance peut réduire ses prestations de survivants si, ajoutées à celles de l’AVS, elles dépassent le montant des prétentions découlant du jugement de divorce ou du jugement prononçant la dissolution du partenariat enregistré ; la réduction est limitée au montant du dépassement. Les rentes de survivants de l’AVS interviennent dans le calcul uniquement si elles dépassent un droit propre à une rente d’invalidité de l’AI ou à une rente de vieillesse de l’AVS.”

“Es handelt sich somit um eine Streitigkeit zwischen einer Vorsorgeeinrichtung und einem Anspruchsberechtigten gemäss Art. 73 Abs. 1 BVG. Das Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt ist folglich gestützt auf § 82 des Gesetzes vom 3. Juni 2015 betreffend die Organisation der Gerichte und der Staatsanwaltschaft (GOG; SG 154.100) zur Beurteilung der vorliegenden Klage auch in sachlicher Hinsicht zuständig. 1.2. Auch sämtliche übrigen formellen Voraussetzungen können als erfüllt angesehen werden, so dass auf die Klage eingetreten werden kann. 2. 2.1. Die Klägerin macht geltend, es stehe ihr gestützt auf die einschlägigen gesetzlichen Vorschriften eine Geschiedenenwitwenrente der Beklagten zu (vgl. insb. die Klage; siehe auch die Replik). Diese Ansicht wird von der Beklagten bestritten (vgl. insb. die Klagantwort; siehe auch die Duplik). 2.2. Zu prüfen ist daher im Folgenden, ob die Beklagte zu Recht einen Anspruch der Klägerin auf Ausrichtung einer Geschiedenenwitwenrente ablehnt. 3. 3.1. Gestützt auf die Delegationsnorm von Art. 19 Abs. 3 BVG hat der Bundesrat in Art. 20 der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV2; SR 831.441.1) Bestimmungen über den Anspruch der geschiedenen Ehegatten auf Hinterlassenenleistungen erlassen. Da der Anspruch der geschiedenen Ehefrau auf eine Hinterlassenenrente erst beim Tode des versicherten Ehemannes entsteht und der Zeitpunkt der Verwirklichung des zu Rechtsfolgen führenden”

“Entscheid Versicherungsgericht, 15.09.2023 Art. 19 BVG. Auslegung des Reglements der Beklagten. Die Klägerin hat entgegen dem Wortlaut des Reglements, welches ihr aufgrund der Wiederheirat nach dem ordentlichen Rentenalter des inzwischen verstorbenen Versicherten nur die gesetzlichen Mindestleistungen nach BVG zusprechen würde, Anspruch auf eine ungekürzte Ehegattenrente. Gutheissung der Klage (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 15. September 2023, BV 2022/12). Entscheid vom 15. September 2023 Besetzung Versicherungsrichter Michael Rutz (Vorsitz), Versicherungsrichterinnen Mirjam Angehrn und Christiane Gallati Schneider; Gerichtsschreiberin Katja Blättler Geschäftsnr. BV 2022/12 Parteien A.___, Klägerin, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Thomas Bolt, bürki bolt rechtsanwälte, Auerstrasse 2, Postfach, 9435 Heerbrugg, gegen Pensionskasse B.___, Beklagte, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Andreas Gnädinger, Hubatka Müller Vetter, Seestrasse 6, Postfach, 8027 Zürich, Gegenstand Ehegattenrente”

“Une répudiation (selon le droit des successions) n'a dès lors aucune influence sur l'existence du droit à la prestation de libre passage. Les bénéficiaires des prestations de libre passage ainsi que leur ordre sont réglés à l'art. 15 de l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP; RS 831.425). S'il est établi qu'une prestation est soumise à l'impôt sur le revenu, c'est la réglementation concernant les bénéficiaires applicable qui est déterminante (arrêt TF 2C_738/2021 du 23.11.2021, cons. 4.3.1, avec références). Attendu que, conformément à ce qui a été exposé précédemment (cons. 4), les prestations provenant de polices de libre passage sont considérées comme des revenus au sens de l'art. 26 LI et de l'art. 22 LIFD et sont dès lors soumises à l'impôt sur le revenu, l'art. 15 OLP s'applique. Ce dernier dispose qu'en cas de décès de la personne assurée, le conjoint survivant, notamment, a qualité de bénéficiaire de la prestation de libre passage (art. 15 al. 1 lit. a OLP lu conjointement avec l'art. 19 al. 1 lit. b LPP), et ce, indépendamment de son statut d'héritier ainsi que du partage successoral. Le montant de CHF 174'496.35 versé au recourant à partir du compte de libre passage de sa défunte épouse doit par conséquent être imposé au recourant au titre de revenu (cf. arrêt TF 2C_738/2021 du 23.11.2021, cons. 4.3.2, avec références).         En vertu de l'art. 44 al. 1 LI et de l'art. 38 al. 1 LIFD, les prestations en capital provenant de la prévoyance ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier pour l'année fiscale au cours de laquelle elles ont été acquises (art. 38 al. 1 et 1bis LIFD; art. 11 al. 3 LHID). C'est le moment de la naissance du droit à la prestation en capital qui est déterminant pour l'imposition (cf. arrêt TF 2C_738/2021 du 23.11.2021, cons. 4.2, avec références). Il ressort de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral que, selon les principes généraux du droit fiscal, un revenu est considéré comme acquis et donc réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition.”

“Der Versicherte erhielt bis zu seinem Tod am xx. Februar 2019 (KB 4; AB 5 S. 2) von der Beklagten eine Altersrente (KB 3), womit eine der alternativ notwendigen Voraussetzungen für einen Anspruch auf Hinterlassenenleistungen gegenüber der Beklagten erfüllt ist (vgl. Art. 18 lit. d BVG). Dies ist unbestritten. Dabei steht angesichts der Heirat der Klägerin und des Versicherten am xx. Dezember 2018 (KB13, KB31; AB 5 S. 4) einzig eine Ehegattenpension resp. eine einmalige Abfindung in Höhe von drei Jahresehegattenpensionen im Sinne von Art. 44 des Vorsorgereglements zur Debatte (vgl. Art. 19 BVG), wogegen eine Lebenspartnerpension nach Art. 46 Reglement nicht (mehr) in Frage kommt.”

“Soweit die Klägerin die Ansicht vertreten liess, Art. 21 Abs. 1 BVG habe zur Konsequenz, dass sie von Gesetzes wegen Anspruch auf eine Witwenrente habe, die sich auf 60 % der ihrem verstorbenen Ehegatten ausgerichteten Rente der überobligatorischen beruflichen Vorsorge belaufe, kann ihr nicht gefolgt werden. Gemäss konsolidierter höchstrichterlicher Praxis ist vielmehr eine reglementarische Kürzung der Witwenrente bei einer Verheiratung nach erfolgtem Altersrücktritt zulässig; es müssen lediglich die Mindestleistungen gemäss Art. 19 BVG erbracht werden (Hans-Ulrich Stauffer, Rechtsprechung des Bundesgerichts zur beruflichen Vorsorge, 4. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2019, S. 68 unter Hinweis auf SVR 2006 BVG Nr. 20 E. 2 [B 9/04]).     Daraus folgt ohne Weiteres, dass die Bestimmung von Art. 12 Abs. 4 des Reglements der Beklagten (vgl. oben E. 1.5.1), wonach eine Ehegattenrente nur im Umfang der gesetzlichen Mindestrente für Ehegatten gemäss BVG versichert ist, wenn die Eheschliessung nach dem Rentenbeginn erfolgt, im Einklang mit der konstanten Rechtsprechung steht und insoweit nicht zu bemängeln ist.     Anzufügen bleibt, dass mit der Neufassung des Wortlautes von Art. 21 Abs. 2 BVG (Bezugnahme auf die zuletzt ausgerichtete Rente) lediglich die Administration vereinfacht und keine neue Leistung geschaffen werden sollte (Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [1. BVG-Revision] vom 1. März 2000 S. 2691). Das BVG nimmt in diesem Punkt Bezug auf die im Gesetz vorgesehenen Leistungen und nicht auf statutarische, welche nach ganz anderen Grundsätzen berechnet werden (vgl.”

“Altersjahr begünstigt werden sollen, wenn kumulativ auch die übrigen Voraussetzungen erfüllt sind. Damit soll der Personenkreis, der für eine Lebenspartnerrente in Frage kommt, verringert werden. Das Tatbestandselement lässt sich sodann ohne weiteres erheben und ermöglicht die Abklärung der leistungsrelevanten Umstände ohne grösseren Aufwand, was beweisrechtlich die Ausgangslage bei der Abklärung von Rentenansprüchen erleichtert. Dass solche Motive bundesrechtskonform sind, hat das Bundesgericht mehrfach bestätigt (vgl. Urteil a.a.O. E. 3.2).     Die Beschwerdegegnerin weist auch zu Recht darauf hin, dass namentlich im Sozialversicherungsrecht bei Hinterlassenenleistungen eine Altersschwelle von 45 Jahren weit verbreitet ist (vgl. Art. 24 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung [AHVG], Art. 29 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung [UVG] und Art. 19 Abs. 1 lit. b BVG). Dass die Beklagte ihre überobligatorischen Leistungen an den Lebenspartner von einer Altersschwelle abhängig macht und Rentenleistungen versagt, wenn diese bei Eintritt des Versicherungsfalls nicht erreicht ist, ist damit sachlich begründbar, ist dies doch dem AHV-Recht teilweise nachempfunden. Überdies ist der Wortlaut der Bestimmung eindeutig und unmissverständlich.”

“Entscheid Versicherungsgericht, 15.09.2023 Art. 19 BVG. Auslegung des Reglements der Beklagten. Die Klägerin hat entgegen dem Wortlaut des Reglements, welches ihr aufgrund der Wiederheirat nach dem ordentlichen Rentenalter des inzwischen verstorbenen Versicherten nur die gesetzlichen Mindestleistungen nach BVG zusprechen würde, Anspruch auf eine ungekürzte Ehegattenrente. Gutheissung der Klage (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 15. September 2023, BV 2022/12). Entscheid vom 15. September 2023 Besetzung Versicherungsrichter Michael Rutz (Vorsitz), Versicherungsrichterinnen Mirjam Angehrn und Christiane Gallati Schneider; Gerichtsschreiberin Katja Blättler Geschäftsnr. BV 2022/12 Parteien A.___, Klägerin, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Thomas Bolt, bürki bolt rechtsanwälte, Auerstrasse 2, Postfach, 9435 Heerbrugg, gegen Pensionskasse B.___, Beklagte, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Andreas Gnädinger, Hubatka Müller Vetter, Seestrasse 6, Postfach, 8027 Zürich, Gegenstand Ehegattenrente”

“Entscheid Versicherungsgericht, 05.09.2023 Art. 19 BVG. Auslegung des Reglements der Beklagten. Die von der Beklagten angewandte fünfjährige Frist, während welcher der Unterstützungsvertrag ihr zufolge bei ihr hätte vorgelegen haben müssen, geht nicht aus dem Reglement hervor. Der Kläger hat Anspruch auf eine Ehegattenrente für Lebenspartner. Gutheissung der Klage (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 5. September 2023, BV 2022/15). Entscheid vom 5. September 2023 Besetzung Versicherungsrichter Michael Rutz (Vorsitz), Versicherungsrichterinnen Mirjam Angehrn und Christiane Gallati Schneider; Gerichtsschreiberin Karin Kobelt Geschäftsnr. BV 2022/15 Parteien A.___, Kläger, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Thomas Bösch, AMPARO Anwälte und Notare, Neugasse 26, Postfach 148, 9001 St. Gallen, gegen Pensionskasse B.___, Beklagte, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Andreas Gnädinger, Hubatka Müller Vetter, Seestrasse 6, Postfach, 8027 Zürich, Gegenstand BVG-Hinterlassenenrente”

“3 Ausgehend vom klägerischen Rechtsbegehren auf Nachzahlung des zu Unrecht in Abzug gebrachten Differenzbetrags von monatlich zwischen rund Fr. 200.-- bis knapp Fr. 460.-- (vgl. Klage S. 4-6 Ziff. 7) für einen Leistungszeitraum von annähernd 17 Jahren und mit Blick darauf, dass sich bereits die Nachzahlung für den Zeitraum zwischen 1. Februar 2014 und 31. Januar 2019 auf Fr. 26'454.-- belief (KAB 22), übersteigt der Streitwert offenkundig den Betrag von Fr. 20'000.--. Die Beurteilung der Klage fällt folglich in die Zuständigkeit der Kammer bestehend aus drei Richterinnen oder Richtern (Art. 57 Abs. 1 e contrario und Art. 56 Abs. 1 GSOG). 1.4 Gemäss Art. 73 Abs. 2 BVG sehen die Kantone zur Beurteilung von Streitigkeiten aus dem Bereich des BVG ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Es gilt somit der Untersuchungsgrundsatz, der besagt, dass das Gericht von Amtes wegen für die richtige und vollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts zu sorgen hat (BGE 138 V 86 E. 5.2.3 S. 97, 125 V 193 E. 2 S. 195). 2. 2.1 Gemäss Art. 19 Abs. 1 BVG hat der überlebende Ehegatte Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente, wenn er beim Tod des Ehegatten für den Unterhalt mindestens eines Kindes aufkommen musste (lit. a), oder älter als 45 Jahre ist und die Ehe mindestens fünf Jahre gedauert hat (lit. b). Beim Tod eines Versicherten beträgt die Witwen- oder Witwerrente – vorbehältlich der Kürzung im Rahmen der Leistungskoordination (vgl. Art. 34a Abs. 1 BVG und Art. 24 der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV2, SR 831.441.1) – 60 % der vollen Invalidenrente, auf die der Versicherte Anspruch gehabt hätte (Art. 21 Abs. 1 BVG). Der Anspruch auf Leistungen für Witwen und Witwer erlischt mit der Wiederverheiratung oder mit dem Tod der Witwe oder des Witwers (Art. 22 Abs. 2 BVG). 2.2 2.2.1 Nach Art. 41 (i.V.m. Art. 49 Abs. 2 Ziff. 6) BVG verjähren Leistungsansprüche aus der obligatorischen und der weitergehenden beruflichen Vorsorge nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben (Abs.”

“A défaut de convention écrite parvenue à la fondation, le capital est réparti proportionnellement au nombre d’ayants droit et selon l’ordre établi. Dans ses versions ultérieures (telles que produites par la demanderesse ou disponibles publiquement sur le site Internet de la défenderesse), le droit aux prestations en cas de décès figure à l’art. 8 du règlement et reprend l’ordre de priorité de l’ancien art. 6 et la possibilité de préciser les droits de chacun des bénéficiaires et inclure dans le cercle des personnes mentionnées au ch. 1, celles qui sont mentionnées au ch. 2. La nouvelle disposition prévoit l’utilisation d’un formulaire pour modifier l’ordre des bénéficiaires ou définir plus précisément leurs droits en cas de décès du preneur de prévoyance. Elle prévoit également que, dans tous les cas, la fondation de libre passage se réserve le droit de demander des compléments d’informations et d’exiger auprès du demandeur les documents qu’elle juge nécessaires pour établir le droit aux prestations. 3.3. Aux termes de l’art. 19 al. 1 LPP, qui traite du conjoint survivant, celui-ci a droit à une rente si, au décès de son conjoint, il a au moins un enfant à charge (let. a) et/ou a atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans (let. b). Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions prévues à l’al. 1 a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles (al. 2). Le Conseil fédéral définit le droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants (al. 3). En vertu de la compétence conférée par l’art. 19 al. 3 LPP, le Conseil fédéral a édicté l’art. 20 OPP 2. Dans sa teneur en vigueur au moment du décès de feu D.________, cette disposition prévoyait que le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien conjoint à la condition que son mariage ait duré dix ans au moins (let. a), et qu’il ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère (let. b). L’institution de prévoyance peut néanmoins réduire ses prestations dans la mesure où, ajoutées à celles des autres assurances, en particulier celles de l’AVS ou de l’AI, elles dépassent le montant des prétentions découlant du jugement de divorce ou du jugement prononçant la dissolution du partenariat enregistré (al.”

“Abs. 4 Anhang betreffend eingetragene Partnerschaften (vgl. act. IIA/11) – auf dem Altersunterschied zwischen den Ehegatten bzw. den eingetragenen Partnern und damit auf objektiven Kriterien. Da die Ehegattenrente den Bestand einer zivilrechtlichen Ehe im Todeszeitpunkt voraussetzt, ist eine dahingehend unterschiedliche Behandlung gegenüber unverheirateten sowie geschiedenen Versicherten sachlogisch vorausgesetzt, was sich denn auch in Art. 19 BVG wiederspiegelt. Im Übrigen erfolgt auch keine Besserstellung von Versicherten, die im Konkubinat leben, stellt doch Art. 14 Ziff.”

“Abs. 4 Anhang betreffend eingetragene Partnerschaften (vgl. act. IIA/11) – auf dem Altersunterschied zwischen den Ehegatten bzw. den eingetragenen Partnern und damit auf objektiven Kriterien. Da die Ehegattenrente den Bestand einer zivilrechtlichen Ehe im Todeszeitpunkt voraussetzt, ist eine dahingehend unterschiedliche Behandlung gegenüber unverheirateten sowie geschiedenen Versicherten sachlogisch vorausgesetzt, was sich denn auch in Art. 19 BVG wiederspiegelt. Im Übrigen erfolgt auch keine Besserstellung von Versicherten, die im Konkubinat leben, stellt doch Art. 14 Ziff.”

“Une répudiation (selon le droit des successions) n'a dès lors aucune influence sur l'existence du droit à la prestation de libre passage. Les bénéficiaires des prestations de libre passage ainsi que leur ordre sont réglés à l'art. 15 de l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP; RS 831.425). S'il est établi qu'une prestation est soumise à l'impôt sur le revenu, c'est la réglementation concernant les bénéficiaires applicable qui est déterminante (arrêt TF 2C_738/2021 du 23.11.2021, cons. 4.3.1, avec références). Attendu que, conformément à ce qui a été exposé précédemment (cons. 4), les prestations provenant de polices de libre passage sont considérées comme des revenus au sens de l'art. 26 LI et de l'art. 22 LIFD et sont dès lors soumises à l'impôt sur le revenu, l'art. 15 OLP s'applique. Ce dernier dispose qu'en cas de décès de la personne assurée, le conjoint survivant, notamment, a qualité de bénéficiaire de la prestation de libre passage (art. 15 al. 1 lit. a OLP lu conjointement avec l'art. 19 al. 1 lit. b LPP), et ce, indépendamment de son statut d'héritier ainsi que du partage successoral. Le montant de CHF 174'496.35 versé au recourant à partir du compte de libre passage de sa défunte épouse doit par conséquent être imposé au recourant au titre de revenu (cf. arrêt TF 2C_738/2021 du 23.11.2021, cons. 4.3.2, avec références).         En vertu de l'art. 44 al. 1 LI et de l'art. 38 al. 1 LIFD, les prestations en capital provenant de la prévoyance ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier pour l'année fiscale au cours de laquelle elles ont été acquises (art. 38 al. 1 et 1bis LIFD; art. 11 al. 3 LHID). C'est le moment de la naissance du droit à la prestation en capital qui est déterminant pour l'imposition (cf. arrêt TF 2C_738/2021 du 23.11.2021, cons. 4.2, avec références). Il ressort de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral que, selon les principes généraux du droit fiscal, un revenu est considéré comme acquis et donc réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition.”

“40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD. En l’occurrence, l’action du demandeur est recevable. 2. Le litige a pour objet le droit du demandeur à des prestations de partenaire de la prévoyance professionnelle, singulièrement la question de savoir s’il peut, eu égard aux dispositions réglementaires applicables, prétendre à une prestation de concubin survivant. 3. a) A teneur de l’art. 19 al. 1 LPP, le conjoint survivant a droit à une rente si, au décès de son conjoint, il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes : il a au moins un enfant à charge (let. a) ou il a atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans (let. b). D’après le second alinéa de cette disposition, le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions prévues à l’al. 1 a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles. b) L’art. 20a al. 1 LPP dispose qu’outre les ayants droit selon les art. 19 à 20 LPP, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-après : les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs (let. a) ; à défaut des bénéficiaires prévus à la let. a, les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de l’art.”

“Nach Art. 44 Abs. 1 lit. a Reglement hat der überlebende Ehegatte eines verheirateten Versicherten (auch) Anspruch auf eine Ehegattenpension, wenn er für den Unterhalt mindestens eines Kindes aufkommen muss. Dies entspricht Art. 19 Abs. 1 lit. a BVG. Anhaltpunkte dafür fehlen, dass mit den Statuten insoweit vom Gesetz abgewichen werden sollte, weshalb der entsprechende Sinngehalt der statutarischen Regelung derjenigen der gesetzlichen Ordnung entspricht (vgl. BGE 125 V 116 E. 3c S. 119). Anspruchsvoraussetzung ist damit eine beim Tod des Versicherten bestehende und darüber hinaus andauernde gesetzliche oder vertragliche Unterhaltspflicht des überlebenden Ehegatten (BGE 128 V 116). Die Verpflichtung zum Unterhalt eines Kindes folgt dabei den Voraussetzungen von Art. 276 ff. ZGB. Die Unterhaltpflicht der Eltern dauert gemäss Art. 277 Abs. 1 ZGB bis zur Volljährigkeit des Kindes. Hat es dann noch keine angemessene Ausbildung, so haben die Eltern, soweit es ihnen nach den gesamten Umständen zugemutet werden darf, für seinen Unterhalt aufzukommen, bis eine entsprechende Ausbildung ordentlicherweise abgeschlossen werden kann (Art. 277 Abs. 2 ZGB). Zu beachten ist in diesem Zusammenhang, dass gemäss der Rechtsprechung die Unterhaltpflicht der Eltern unter anderem dann entfallen kann, wenn deren gegenwärtige wirtschaftliche Lage keine Beiträge mehr erlaubt oder das Kind seinem Studium nicht pflichtbewusst obliegt.”

“Entscheid Versicherungsgericht, 05.09.2023 Art. 19 BVG. Auslegung des Reglements der Beklagten. Die von der Beklagten angewandte fünfjährige Frist, während welcher der Unterstützungsvertrag ihr zufolge bei ihr hätte vorgelegen haben müssen, geht nicht aus dem Reglement hervor. Der Kläger hat Anspruch auf eine Ehegattenrente für Lebenspartner. Gutheissung der Klage (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 5. September 2023, BV 2022/15). Entscheid vom 5. September 2023 Besetzung Versicherungsrichter Michael Rutz (Vorsitz), Versicherungsrichterinnen Mirjam Angehrn und Christiane Gallati Schneider; Gerichtsschreiberin Karin Kobelt Geschäftsnr. BV 2022/15 Parteien A.___, Kläger, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Thomas Bösch, AMPARO Anwälte und Notare, Neugasse 26, Postfach 148, 9001 St. Gallen, gegen Pensionskasse B.___, Beklagte, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Andreas Gnädinger, Hubatka Müller Vetter, Seestrasse 6, Postfach, 8027 Zürich, Gegenstand BVG-Hinterlassenenrente”

“Entscheid Versicherungsgericht, 11.12.2023 Art. 19 BVG. Auslegung des Reglements der Beklagten. Die strittige Bestimmung setzt für den Anspruch auf eine Partnerrente unmissverständlich einen während mindestens fünf Jahren ununterbrochen an demselben amtlich bestätigten Wohnsitz geführten Haushalt voraus. Diese Anspruchsvoraussetzung vermag die Klägerin nicht zu erfüllen. Abweisung (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 11. Dezember 2023, BV 2023/15). Entscheid vom 11. Dezember 2023 Besetzung Versicherungsrichter Michael Rutz (Vorsitz), Versicherungsrichterinnen Mirjam Angehrn und Corinne Schambeck; Gerichtsschreiberin Karin Kobelt Geschäftsnr. BV 2023/15 Parteien A.___, Klägerin, vertreten durch Rechtsanwältin Monika Friedli, KAUFMANN & FRIEDLI RECHTSANWÄLTE, Münzgraben 2, 3011 Bern, gegen Pensionskasse B.___, Beklagte, vertreten durch Rechtsanwältin lic. iur. Marta Mozar, Hubatka Müller Vetter Rechtsanwälte, Seestrasse 6, Postfach, 8027 Zürich, Gegenstand Partnerrente”

“Par ailleurs, en ce qui concerne la question de la quotité, l’échange d’écritures ne laisse aucun doute sur le fait que le défunt souhaitait que la demanderesse puisse bénéficier de la totalité du capital de libre passage et que la défenderesse l’a bien compris en se référant expressément au souhait de faire bénéficier celle-ci «de la totalité» du capital. Au demeurant, si tel n’avait pas été la volonté de feu D.________, celui-ci aurait certainement réagi à la réponse de la défenderesse. L’intention exprimée dans la lettre du 25 juin 2015 de faire bénéficier sa partenaire de la totalité de l’avoir litigieux est d’ailleurs en parfaite cohérence avec ce qu’il a spécifié de manière plus détaillée dans le formulaire adressé le même jour à H.________ en raison d’une demande précise à ce sujet. Il s’ensuit que la demanderesse a valablement été intégrée dans la catégorie des ayants droit prioritaires. Reste à savoir si, d’un point de vue matériel, le défunt avait la possibilité d’exclure la part éventuelle qui reviendrait à son ex-conjointe. 4.3. En l’occurrence, C.________ n’est pas une conjointe survivante au sens de l’art. 19 LPP, dès lors qu’elle n’était plus mariée à feu D.________ au moment du décès. En tant que conjointe divorcée, son cas relève (sous l’angle de la LPP) de l’art. 20 OPP 2. Il n’est toutefois pas décisif d’examiner en l’espèce si les conditions fixées par cette disposition sont réalisées ou non. En effet, ni l’art. 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP, ni le règlement de la défenderesse (que ce soit l’ancien art. 6 ch. 1 ou l’actuel art. 8 let. b ch. 1) ne renvoient à l’art. 20 OPP 2 lorsqu’ils définissent les survivants en tant que bénéficiaires prioritaires. Quant à l’art. 19 al. 3 LPP, il constitue uniquement la base légale permettant au Conseil fédéral de régler le droit éventuel des conjoints divorcé(e)s aux prestations pour survivants de la LPP. Il n’inclut pas, en soi, les conjoints divorcés dans le cercle des conjoints survivants. Il en ressort au contraire que les conjoints divorcés font l’objet d’une règlementation à part, qui figure dans les dispositions d’exécution de l’OPP 2. Sous l’angle de l’OLP, le conjoint divorcé peut certes entrer en ligne de compte dans les bénéficiaires, mais sur la base de l’art.”

“Afin d'étayer leurs propos, elles ont par ailleurs versé en procédure les photos de la boîte aux lettres de la demanderesse, un courrier du frère de l'assuré (revenant sur les premières déclarations qu'il avait signées en faveur de la demanderesse) ainsi qu'un écrit de la demi-sœur de ce dernier. Les appelées en cause ont en outre requis la production d'attestations de domicile et de l'iPad précité, l'interrogatoire de l'une d'entre elles ainsi que de la demanderesse, de même que l'audition de 8 témoins. 4. 4.1 En l'espèce, le dossier permet tout d'abord de constater que la demanderesse a fait valoir son droit dans le délai de 6 mois prévu par l'art. 52 al. 6 RP (dossier de la défenderesse [dos. déf.] III.1 et III.5). Par ailleurs, il n'est pas contesté par les parties et ressort du dossier qu'il n'existe aucun conjoint survivant au sens de l'art. 52 al. 1 let. a RP, dès lors que l'assuré a divorcé en 1999 (ch. 7 s. de la prise de position du 17 janvier 2020). L'ex-épouse de ce dernier n'est donc plus la conjointe de l'assuré et ne peut ainsi prétendre à l'octroi du capital-décès. De surcroît, l'ex-épouse ne remplit pas non plus les conditions de l'art. 19 al. 3 LPP, en lien avec l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1), si bien qu'elle n'est pas non plus fondée à percevoir des prestations de survivants (voir art. 52 al. 2 RP). En effet, cette disposition vise à indemniser le conjoint divorcé pour la perte de soutien qu'il subit suite au décès de son conjoint. Or, l'ex-épouse ne perçoit plus aucune contribution d'entretien depuis le 1er mai 2006 (dos. déf. II.7) et ne subit par conséquent aucune perte de soutien (voir l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_33/2011 du 14 septembre 2011 c. 5.2; voir aussi RSAS 1992 p. 242, p. 244). Aussi, il n'est pas non plus litigieux que la demanderesse n'était pas mariée ou liée par un partenariat enregistré avec une tierce personne (interprétation d'une telle clause: TF 9C_193/2017 du 27 octobre 2017 c. 7; dos. déf. III.16) ni ne présentait aucun lien de parenté avec l'assuré (art. 52 al. 3 let. a et b RP).”

“Afin d'étayer leurs propos, elles ont par ailleurs versé en procédure les photos de la boîte aux lettres de la demanderesse, un courrier du frère de l'assuré (revenant sur les premières déclarations qu'il avait signées en faveur de la demanderesse) ainsi qu'un écrit de la demi-sœur de ce dernier. Les appelées en cause ont en outre requis la production d'attestations de domicile et de l'iPad précité, l'interrogatoire de l'une d'entre elles ainsi que de la demanderesse, de même que l'audition de 8 témoins. 4. 4.1 En l'espèce, le dossier permet tout d'abord de constater que la demanderesse a fait valoir son droit dans le délai de 6 mois prévu par l'art. 52 al. 6 RP (dossier de la défenderesse [dos. déf.] III.1 et III.5). Par ailleurs, il n'est pas contesté par les parties et ressort du dossier qu'il n'existe aucun conjoint survivant au sens de l'art. 52 al. 1 let. a RP, dès lors que l'assuré a divorcé en 1999 (ch. 7 s. de la prise de position du 17 janvier 2020). L'ex-épouse de ce dernier n'est donc plus la conjointe de l'assuré et ne peut ainsi prétendre à l'octroi du capital-décès. De surcroît, l'ex-épouse ne remplit pas non plus les conditions de l'art. 19 al. 3 LPP, en lien avec l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1), si bien qu'elle n'est pas non plus fondée à percevoir des prestations de survivants (voir art. 52 al. 2 RP). En effet, cette disposition vise à indemniser le conjoint divorcé pour la perte de soutien qu'il subit suite au décès de son conjoint. Or, l'ex-épouse ne perçoit plus aucune contribution d'entretien depuis le 1er mai 2006 (dos. déf. II.7) et ne subit par conséquent aucune perte de soutien (voir l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 9C_33/2011 du 14 septembre 2011 c. 5.2; voir aussi RSAS 1992 p. 242, p. 244). Aussi, il n'est pas non plus litigieux que la demanderesse n'était pas mariée ou liée par un partenariat enregistré avec une tierce personne (interprétation d'une telle clause: TF 9C_193/2017 du 27 octobre 2017 c. 7; dos. déf. III.16) ni ne présentait aucun lien de parenté avec l'assuré (art. 52 al. 3 let. a et b RP).”

“1, celles qui sont mentionnées au ch. 2. La nouvelle disposition prévoit l’utilisation d’un formulaire pour modifier l’ordre des bénéficiaires ou définir plus précisément leurs droits en cas de décès du preneur de prévoyance. Elle prévoit également que, dans tous les cas, la fondation de libre passage se réserve le droit de demander des compléments d’informations et d’exiger auprès du demandeur les documents qu’elle juge nécessaires pour établir le droit aux prestations. 3.3. Aux termes de l’art. 19 al. 1 LPP, qui traite du conjoint survivant, celui-ci a droit à une rente si, au décès de son conjoint, il a au moins un enfant à charge (let. a) et/ou a atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans (let. b). Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions prévues à l’al. 1 a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles (al. 2). Le Conseil fédéral définit le droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants (al. 3). En vertu de la compétence conférée par l’art. 19 al. 3 LPP, le Conseil fédéral a édicté l’art. 20 OPP 2. Dans sa teneur en vigueur au moment du décès de feu D.________, cette disposition prévoyait que le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien conjoint à la condition que son mariage ait duré dix ans au moins (let. a), et qu’il ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère (let. b). L’institution de prévoyance peut néanmoins réduire ses prestations dans la mesure où, ajoutées à celles des autres assurances, en particulier celles de l’AVS ou de l’AI, elles dépassent le montant des prétentions découlant du jugement de divorce ou du jugement prononçant la dissolution du partenariat enregistré (al. 2). Quant aux art. 19a et 20 LPP, ils traitent du partenaire enregistré survivant, respectivement des orphelins. 3.4. On relèvera encore qu’à l’instar de l’art. 15 al. 2 OLP, l’art. 20a LPP (autres bénéficiaires) permet aux institutions de prévoyance d’inscrire dans leurs règlements comme bénéficiaires des prestations pour survivants – en plus des ayants droit selon les art.”

“40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD. b) En l'espèce, l'action de la demanderesse, formée devant le tribunal compétent à raison du lieu du siège de la défenderesse, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière. 2. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à bénéficier de prestations de la défenderesse, du fait de son statut d’épouse divorcée survivante. 3. a) L’art. 19 al. 3 LPP charge le Conseil fédéral de définir le droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants. b) A teneur de l’art. 20 al. 1 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1), le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien conjoint à la condition que son mariage ait duré dix ans au moins (let. a), et qu’une rente lui ait été octroyée lors du divorce en vertu de l’art. 124e al. 1 ou 126 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (let. b). c) Le règlement des prestations de la CPEV (ci-après : RPC), en vigueur au 1er janvier 2023, dispose ce qui suit à son art. 70, qui a pour titre « Conjoint divorcé » : « 1 Le conjoint divorcé a droit à une pension en application des articles 65 à 67 ou à une allocation unique selon l'article 69, lorsque l'assuré ou le pensionné décédé était astreint au moment du décès, en vertu du jugement de divorce, à lui verser sous forme de rente une contribution d'entretien (art.”

“Wie das kantonale Gericht zutreffend darlegt sind Altersschwellen im Sozialversicherungsrecht durchaus üblich (vgl. etwa Art. 24 Abs. 1 AHVG, Art. 29 Abs. 3 UVG, Art. 19 Abs. 1 BVG), auch wenn diese üblicherweise lediglich hinterbliebene Ehepartner ohne Kinder betreffen.”

“Gemäss Art. 20a Abs. 1 BVG können die Vorsorgeeinrichtungen in ihren Reglementen neben den überlebenden Ehegatten (Art. 19 BVG) beziehungsweise eingetragenen Partnerinnen und Partnern (Art. 19a BVG) und Kindern, für deren Unterhalt die verstorbene Person aufzukommen hatte, (Waisen, Art. 20 BVG) folgende begünstigte Personen für Hinterlassenenleistungen vorsehen: a.    natürliche Personen, die vom Versicherten in erheblichem Masse unterstützt worden sind, oder die Person, die mit diesem in den letzten fünf Jahren bis zu seinem Tod ununterbrochen eine Lebensgemeinschaft geführt hat oder die für den Unterhalt eines oder mehrerer gemeinsamer Kinder aufkommen muss; b.    beim Fehlen von begünstigten Personen nach Buchstabe a: die Kinder des Verstorbenen, welche die Voraussetzungen nach Artikel 20 nicht erfüllen, die Eltern oder die Geschwister; c.    beim Fehlen von begünstigten Personen nach den Buchstaben a und b: die übrigen gesetzlichen Erben, unter Ausschluss des Gemeinwesens, im Umfang:”

“Gemäss Art. 19 BVG hat der überlebende Ehegatte Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente, wenn er beim Tod des Ehegatten: a. für den Unterhalt mindestens eines Kindes aufkommen muss; oder b. älter als 45 Jahre ist und die Ehe mindestens fünf Jahre gedauert hat (Abs. 1). Der überlebende Ehegatte, der keine der Voraussetzungen nach Absatz 1 erfüllt, hat Anspruch auf eine einmalige Abfindung in Höhe von drei Jahresrenten (Abs. 2). Nach Art. 20a Abs. 1 BVG kann die Vorsorgeeinrichtung in ihrem Reglement neben den Anspruchsberechtigten nach den Artikeln 19 und 20 folgende begünstigte Personen für die Hinterlassenenleistungen vorsehen (neben den hier nicht interessierenden, in lit. b und c genannten) : a. natürliche Personen, die vom Versicherten in erheblichem Masse unterstützt worden sind, oder die Person, die mit diesem in den letzten fünf Jahren bis zum Tod ununterbrochen eine Lebensgemeinschaft geführt hat oder die für den Unterhalt eines oder mehrerer gemeinsamer Kinder aufkommen muss.”

“Nach Art. 20a Abs. 1 BVG kann die Vorsorgeeinrichtung in ihrem Reglement neben den Anspruchsberechtigten nach den Art. 19 BVG (überlebende Ehegattin oder überlebender Ehegatte), Art. 19a BVG (eingetragene Partnerin oder eingetragener Partner) und Art. 20 BVG (Waisen) die folgenden begünstigten Personen für die Hinterlassenenleistungen vorsehen: - natürliche Personen, die vom Versicherten in erheblichem Masse unterstützt worden sind, oder die Person, die mit diesem in den letzten fünf Jahren bis zu seinem Tod ununterbrochen eine Lebensgemeinschaft geführt hat oder die für den Unterhalt eines oder mehrerer gemeinsamer Kinder aufkommen muss (lit.”

“Nach Art. 19 Abs. 1 BVG hat der überlebende Ehegatte Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente, wenn er beim Tod des Ehegatten für den Unterhalt mindestens eines Kindes aufkommen muss (lit.”

“91 BVG) und die Verwaltungskommission der Beklagten sei nicht legitimiert gewesen, mittels Reglementsänderung in erheblicher Weise in diese Rechte einzugreifen (Klage S. 21 ff. N. 34). Damit dringt sie nicht durch. Die höchstrichterliche Rechtsprechung nimmt – worauf die Beklagte richtigerweise hingewiesen hat (Klageantwort S. 9 f. N. 5) – ein wohlerworbenes Recht im Umfang der gesetzlich zwingenden Bestimmungen an, im Bereich der weitergehenden Vorsorge sind hingegen Reglementsänderungen auch zum Nachteil der Destinatäre in den allgemeinen Schranken (Rechtsgleichheit, Willkürverbot) zugelassen; sie lässt namentlich die Veränderung von Anwartschaften zu (BGE 135 V 382 E. 6.1 S. 391; vgl. in Bezug auf öffentlich-rechtliche Vorsorgeeinrichtungen BGE 134 I 23 E. 7.2 S. 36 f. mit Hinweisen). Bei der Hinterlassenenrente des geschiedenen Ehegatten, wie sie vor der per 26. Februar 2019 erfolgten Änderung konzipiert war, handelte es sich offenkundig um eine weitergehende bzw. überobligatorische Leistung, da sie betragsmässig der Höhe der reglementarischen Ehegattenrente entsprach und damit weit über die gesetzlich vorgeschriebenen Leistungen gemäss BVG (Art. 19 Abs. 3 BVG i.V.m. Art. 20 BVV 2; vgl. E. 2.2 hiervor) hinausging. Vor dem Ableben des Versicherten handelte es sich bei der Hinterlassenenrente der Klägerin sodann lediglich um eine sog. Anwartschaft auf eine (allfällige) zukünftige Rente (vgl. Amstutz, a.a.O., Vor Art. 18 – 22 N. 15). Folglich war – weil die reglementarisch vorgesehene Anwartschaft auf die Hinterlassenenrente für geschiedene Ehegatten (hier von monatlich Fr. 6'357.65) nach der erwähnten höchstrichterlichen Rechtsprechung nicht als wohlerworbenes Recht zu qualifizieren ist – die Reglementsänderung per 26. Februar 2019 zum Nachteil der Destinatäre bzw. die Veränderung von Anwartschaften zulässig. Von einer unzulässigen Rückwirkung der Reglementsänderung kann im Übrigen entgegen der Klage (S. 23 N. 34) hier keine Rede sein, war doch im Zeitpunkt der Änderung noch gar kein Anspruch der Klägerin auf eine Hinterlassenenrente entstanden (vgl. BGE 137 V 105 E. 7.4.3 S. 111). Unbegründet ist auch der Vorwurf der Klägerin, der Beschluss der Verwaltungskommission vom 26.”

“91 BVG) und die Verwaltungskommission der Beklagten sei nicht legitimiert gewesen, mittels Reglementsänderung in erheblicher Weise in diese Rechte einzugreifen (Klage S. 21 ff. N. 34). Damit dringt sie nicht durch. Die höchstrichterliche Rechtsprechung nimmt – worauf die Beklagte richtigerweise hingewiesen hat (Klageantwort S. 9 f. N. 5) – ein wohlerworbenes Recht im Umfang der gesetzlich zwingenden Bestimmungen an, im Bereich der weitergehenden Vorsorge sind hingegen Reglementsänderungen auch zum Nachteil der Destinatäre in den allgemeinen Schranken (Rechtsgleichheit, Willkürverbot) zugelassen; sie lässt namentlich die Veränderung von Anwartschaften zu (BGE 135 V 382 E. 6.1 S. 391; vgl. in Bezug auf öffentlich-rechtliche Vorsorgeeinrichtungen BGE 134 I 23 E. 7.2 S. 36 f. mit Hinweisen). Bei der Hinterlassenenrente des geschiedenen Ehegatten, wie sie vor der per 26. Februar 2019 erfolgten Änderung konzipiert war, handelte es sich offenkundig um eine weitergehende bzw. überobligatorische Leistung, da sie betragsmässig der Höhe der reglementarischen Ehegattenrente entsprach und damit weit über die gesetzlich vorgeschriebenen Leistungen gemäss BVG (Art. 19 Abs. 3 BVG i.V.m. Art. 20 BVV 2; vgl. E. 2.2 hiervor) hinausging. Vor dem Ableben des Versicherten handelte es sich bei der Hinterlassenenrente der Klägerin sodann lediglich um eine sog. Anwartschaft auf eine (allfällige) zukünftige Rente (vgl. Amstutz, a.a.O., Vor Art. 18 – 22 N. 15). Folglich war – weil die reglementarisch vorgesehene Anwartschaft auf die Hinterlassenenrente für geschiedene Ehegatten (hier von monatlich Fr. 6'357.65) nach der erwähnten höchstrichterlichen Rechtsprechung nicht als wohlerworbenes Recht zu qualifizieren ist – die Reglementsänderung per 26. Februar 2019 zum Nachteil der Destinatäre bzw. die Veränderung von Anwartschaften zulässig. Von einer unzulässigen Rückwirkung der Reglementsänderung kann im Übrigen entgegen der Klage (S. 23 N. 34) hier keine Rede sein, war doch im Zeitpunkt der Änderung noch gar kein Anspruch der Klägerin auf eine Hinterlassenenrente entstanden (vgl. BGE 137 V 105 E. 7.4.3 S. 111). Unbegründet ist auch der Vorwurf der Klägerin, der Beschluss der Verwaltungskommission vom 26.”

“91 BVG) und die Verwaltungskommission der Beklagten sei nicht legitimiert gewesen, mittels Reglementsänderung in erheblicher Weise in diese Rechte einzugreifen (Klage S. 21 ff. N. 34). Damit dringt sie nicht durch. Die höchstrichterliche Rechtsprechung nimmt – worauf die Beklagte richtigerweise hingewiesen hat (Klageantwort S. 9 f. N. 5) – ein wohlerworbenes Recht im Umfang der gesetzlich zwingenden Bestimmungen an, im Bereich der weitergehenden Vorsorge sind hingegen Reglementsänderungen auch zum Nachteil der Destinatäre in den allgemeinen Schranken (Rechtsgleichheit, Willkürverbot) zugelassen; sie lässt namentlich die Veränderung von Anwartschaften zu (BGE 135 V 382 E. 6.1 S. 391; vgl. in Bezug auf öffentlich-rechtliche Vorsorgeeinrichtungen BGE 134 I 23 E. 7.2 S. 36 f. mit Hinweisen). Bei der Hinterlassenenrente des geschiedenen Ehegatten, wie sie vor der per 26. Februar 2019 erfolgten Änderung konzipiert war, handelte es sich offenkundig um eine weitergehende bzw. überobligatorische Leistung, da sie betragsmässig der Höhe der reglementarischen Ehegattenrente entsprach und damit weit über die gesetzlich vorgeschriebenen Leistungen gemäss BVG (Art. 19 Abs. 3 BVG i.V.m. Art. 20 BVV 2; vgl. E. 2.2 hiervor) hinausging. Vor dem Ableben des Versicherten handelte es sich bei der Hinterlassenenrente der Klägerin sodann lediglich um eine sog. Anwartschaft auf eine (allfällige) zukünftige Rente (vgl. Amstutz, a.a.O., Vor Art. 18 – 22 N. 15). Folglich war – weil die reglementarisch vorgesehene Anwartschaft auf die Hinterlassenenrente für geschiedene Ehegatten (hier von monatlich Fr. 6'357.65) nach der erwähnten höchstrichterlichen Rechtsprechung nicht als wohlerworbenes Recht zu qualifizieren ist – die Reglementsänderung per 26. Februar 2019 zum Nachteil der Destinatäre bzw. die Veränderung von Anwartschaften zulässig. Von einer unzulässigen Rückwirkung der Reglementsänderung kann im Übrigen entgegen der Klage (S. 23 N. 34) hier keine Rede sein, war doch im Zeitpunkt der Änderung noch gar kein Anspruch der Klägerin auf eine Hinterlassenenrente entstanden (vgl. BGE 137 V 105 E. 7.4.3 S. 111). Unbegründet ist auch der Vorwurf der Klägerin, der Beschluss der Verwaltungskommission vom 26.”