1 commentary
Die Meldung kann auch erfolgen, wenn das Vorsorgeguthaben bereits fällig ist, und sie kann gleichzeitig mit der Begründung von Sicherheiten (Sicherstellungen) stattfinden.
“Force est ainsi de constater que la recourante n’invoque pas de manière recevable une fausse application du droit portant sur la validité de l’avis aux débiteurs. Elle se contente en définitive d’émettre des critiques toutes générales qui ne concernent pas directement l’ordonnance attaquée. Partant, le recours ne contient pas de motivation suffisante, de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable. 2. Par surabondance et à toute fins utiles, il est précisé que, même si le recours devait être considéré comme recevable, il conviendrait de le rejeter. En effet, il est constant que tant l’avis aux débiteurs que la constitution de sûretés pour les contributions d’entretien peuvent porter sur un avoir de libre passage devenu exigible – comme en l’espèce – et peuvent être prononcés en même temps (CACI 7 juin 2019/313 ; Bastons Bulletti, CR-CC, n. 7 ad art. 291 CC et n. 2 ad art. 292 CC ; voir également RJN 2005 p. 80 et s.), étant précisé que le caractère exigible n’est pas remis en question par la recourante. Au surplus, un nouvel art. 40 LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40), dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2022 (RO 2015 4299 et RO 2020 5), prévoira – à son alinéa 3 – que l’institution de prévoyance communique sans délai à l’office cantonal spécialisé au sens de l’art. 290 CC l’arrivée à échéance notamment des prétentions suivantes des assurés qui lui ont été annoncés au sens de l’art. 40 al. 1 LPP : le versement de la prestation en capital, lorsque le montant atteint 1000 fr. au moins (let. a) ; le paiement en espèces au sens de l’art. 5 LFLP, lorsque le montant atteint 1000 fr. au moins (let. b). Dans son message accompagnant cette modification législative, le Conseil fédéral a précisément indiqué qu’une fois saisie d’une demande de versement en espèces, l’institution concernée en informera aussitôt le service de recouvrement qui l’a contactée, pour que ce service puisse entreprendre à temps les démarches nécessaires pour garantir le droit d’entretien de l’enfant, en déposant par exemple une requête de sûretés au sens de l’art.”