Art. 66

“101], aux termes duquel, pendant l'année, les employeurs doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations). Pour ce qui est des cotisations LPP, l'employeur doit transférer à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (art. 66 al. 4 LPP). Cette norme n'empêche pas l'institution de prévoyance de prévoir dans son règlement une disposition, qui ne doit pas violer la réglementation légale (Commentaire des assurances sociales suisses, Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [édit.], LPP et LFLP, 2e éd., 2020, n. 35 ad art. 66 LPP; voir aussi Marc Hürzeler/Jürg Brühwiler, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band XIV, Sécurité sociale, Ulrich Meyer [édit.], 3e éd., 2016, L Obligatorische berufliche Vorsorge, n. 230, selon lesquels l'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement un terme d'échéance plus court que celui de l'art. 66 al. 4 LPP). En l'occurrence, le terme d'échéance légal (art. 66 al. 4 LPP) pour les cotisations 2024 à la Caisse de pension GastroSocial est de toutes manières échu à la fin janvier 2025, indépendamment de ce que prévoit le règlement de ladite caisse, de sorte que le recourant se trouve en demeure pour les cotisations LPP 2024 de ses employés. Il n'a pas non plus fourni d'attestation prouvant qu'il s'est acquitté des acomptes de cotisations AVS 2024 pour ses employés. Au demeurant, si la Caisse GastroSocial a fixé les acomptes de cotisations pour les employés sur des bases qui ne correspondaient plus à la réalité, il appartenait au recourant d'en informer cet organisme. Le recourant a bénéficié, dans la procédure devant l'autorité intimée puis dans la présente procédure de recours, de plusieurs délais qui lui auraient permis de régler les arriérés de cotisations aux assurances sociales dues pour ses employés (ou de convenir d'un plan de paiement lui permettant de le faire dans un délai raisonnable, comme cela est aussi envisagé par la décision attaquée); il en a apparemment été empêché par sa situation financière obérée.”

“Par avis du 24 janvier 2025, le juge instructeur a imparti au recourant un ultime délai pour prouver par pièces notamment qu'il a versé les acomptes de cotisations AVS et LPP 2024 pour son employée. Après avoir obtenu une ultime prolongation du délai, le recourant n'a pas donné suite à cet avis. Dans son recours, le recourant fait valoir qu'il s'agit pour 2024 d'acomptes de cotisations, qui auraient d'ailleurs été fixés pour des employés qui ont quitté son établissement en 2023, alors que, depuis avril 2024, il n'a plus qu'une collaboratrice. S'agissant des cotisations AVS, l'employeur est tenu de verser les acomptes fixés par les caisses de compensation (cf. art. 35 al. 1 1ère phrase du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS; RS 831.101], aux termes duquel, pendant l'année, les employeurs doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations). Pour ce qui est des cotisations LPP, l'employeur doit transférer à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (art. 66 al. 4 LPP). Cette norme n'empêche pas l'institution de prévoyance de prévoir dans son règlement une disposition, qui ne doit pas violer la réglementation légale (Commentaire des assurances sociales suisses, Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [édit.], LPP et LFLP, 2e éd., 2020, n. 35 ad art. 66 LPP; voir aussi Marc Hürzeler/Jürg Brühwiler, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band XIV, Sécurité sociale, Ulrich Meyer [édit.], 3e éd., 2016, L Obligatorische berufliche Vorsorge, n. 230, selon lesquels l'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement un terme d'échéance plus court que celui de l'art. 66 al. 4 LPP). En l'occurrence, le terme d'échéance légal (art. 66 al. 4 LPP) pour les cotisations 2024 à la Caisse de pension GastroSocial est de toutes manières échu à la fin janvier 2025, indépendamment de ce que prévoit le règlement de ladite caisse, de sorte que le recourant se trouve en demeure pour les cotisations LPP 2024 de ses employés. Il n'a pas non plus fourni d'attestation prouvant qu'il s'est acquitté des acomptes de cotisations AVS 2024 pour ses employés.”

“Il déduit la part de cotisation du salarié et verse celle-ci à l'institution. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 137 V 51 consid. 3.2). Pour l'AVS/AI/APG/AC, l'employeur procède à la déduction lors de chaque paye (art. 14 al. 1 LAVS; art. 3 al. 2 LAI; art. 5 al. 1 LACI; art. 27 al. 3 LAPG; Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2021 [état au 1er janvier 2023; ci-après: DP] nos 1007, 2014, 2017, 2029 ss, 3017; pour la LAA, la déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement, cf. art. 91 al. 3 LAA), puis l'employeur verse la cotisation en même temps que sa propre part à des périodes et dans des délais fixés légalement (art. 34 RAVS; 93 al. 3 LAA). En matière de LPP, la déduction et le versement se font en principe d'après le règlement de la caisse ou un accord particulier (art. 66 al. 2 LPP) (ATF 149 III 258 consid. 6.3.1.2 et les références citées). 3.1.5 A l'instar du demandeur qui doit prendre des conclusions salariales en valeur brute, le juge doit rendre son jugement en valeur brute (DANTHE, op. cit., n. 33 ad art. 322 CO). Le tribunal des prud'hommes n'est pas autorisé à condamner l'employeur à verser, parallèlement au salaire qui serait déterminé selon la valeur nette, les charges sociales et fiscales aux institutions concernées puisque celles-ci ne sont pas parties à la procédure prudhommale (ATF 149 III 258 consid. 6.2.3 et les références citées). 3.2 En l'espèce, l'appelante a déclaré, lors de chacun des treize paiements effectués sur le compte bancaire de l'intimé (cf. ci-dessus, "En fait" let, C.c), quelle dette elle entendait honorer.   Il est acquis que les cinq montants totalisant 31'000 fr. versés entre le 28 novembre 2017 et le 26 mars 2018, soit pendant que le contrat de travail était en vigueur, ont été payés à titre de salaire. Par ailleurs, l'appelante n'a effectué aucun versement sur un compte, bancaire ou postal, appartenant à C______ SA, contrairement à ce qui était prévu par le contrat de mandat.”

“Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 137 V 51 consid. 3.2). Pour l'AVS/AI/APG/AC, l'employeur procède à la déduction lors de chaque paye (art. 14 al. 1 LAVS; art. 3 al. 2 LAI; art. 5 al. 1 LACI; art. 27 al. 3 LAPG; Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2021 [état au 1er janvier 2023; ci-après: DP] nos 1007, 2014, 2017, 2029 ss, 3017; pour la LAA, la déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement, cf. art. 91 al. 3 LAA et KIESER/SCHEIWILLER, in CASS UVG, 2018, n° 6 ad art. 91 LAA), puis l'employeur verse la cotisation en même temps que sa propre part à des périodes et dans des délais fixés légalement (art. 34 RAVS; 93 al. 3 LAA). En matière de LPP, la déduction et le versement se fait en principe d'après le règlement de la caisse ou un accord particulier (art. 66 al. 2 LPP; BRECHBÜHL/GECKELER HUNZIKER, in CASS, LPP et LFLP, 2e éd. 2020, n° 31 s., 34 ad art. 66 LPP). Le système est similaire pour l'impôt à la source, sans l'aspect paritaire. Le contribuable est le travailleur (art. 83 LIFD), mais le débiteur de la prestation imposable est l'employeur. Ce dernier a l'obligation de retenir l'impôt et de le verser périodiquement à l'autorité fiscale compétente. C'est lui qui est responsable du paiement de l'impôt à la source (cf. art. 88 LIFD; arrêt 2C_60/2020 du 27 avril 2021 consid. 6.1, in RDAF 2021 II p. 552).”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substantiiert ist, bleiben nicht substantiierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substantiiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substantiierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG; heute: Bundesgericht, öffentlichrechtliche Abteilungen] vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 562 E. 1a/bb). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist unbestritten, dass sich die Beklagte am xxx rückwirkend per xxx der Klägerin anschloss, und dass dieser Anschluss von der Klägerin mittels Kündigung vom xxx per xxx aufgelöst wurde (Klagebeilagen 1 und 7). 3.2 Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). Mit dem von der Klägerin eingereichten Auszug aus dem Prämienkonto (Klagebeilage 5), den Prämienabrechnungen (Nr. xxx vom xxx; Nr. xxx vom xxx; Nr. xxx vom xxx; Klagebeilage 6) und der Schlussabrechnung vom 24. Januar 2023 (Klagebeilage 8) belegte sie ihre Forderung im Sinne des soeben Dargelegten (vgl. E. 2 hiervor) hinreichend. Darin enthalten sind auch die Kosten für den Zahlungsplan von Fr. 250.-- und jene für die Vertragsauflösung von Fr. 700.--. Dabei kann sich die Klägerin auf die Ziffern 2.1 und 3 des Kostenreglements in der ab Januar 2010 geltenden Fassung stützen, welches integraler Bestandteil des Anschlussvertrags vom xxx ist (Klagebeilage 1). Demgegenüber reichte die Beklagte im Rahmen des vorliegenden Verfahrens trotz wiederholter Aufforderung durch das Kantonsgericht keine Klageantwort ein.”

“Il déduit la part de cotisation du salarié et verse celle-ci à l'institution. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 137 V 51 consid. 3.2). Pour l'AVS/AI/APG/AC, l'employeur procède à la déduction lors de chaque paye (art. 14 al. 1 LAVS; art. 3 al. 2 LAI; art. 5 al. 1 LACI; art. 27 al. 3 LAPG; Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2021 [état au 1er janvier 2023; ci-après: DP] nos 1007, 2014, 2017, 2029 ss, 3017; pour la LAA, la déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement, cf. art. 91 al. 3 LAA), puis l'employeur verse la cotisation en même temps que sa propre part à des périodes et dans des délais fixés légalement (art. 34 RAVS; 93 al. 3 LAA). En matière de LPP, la déduction et le versement se font en principe d'après le règlement de la caisse ou un accord particulier (art. 66 al. 2 LPP). Le système est similaire pour l'impôt à la source, sans l'aspect paritaire. Le contribuable est le travailleur (art. 83 LIFD), mais le débiteur de la prestation imposable est l'employeur. Ce dernier a l'obligation de retenir l'impôt et de le verser périodiquement à l'autorité fiscale compétente. C'est lui qui est responsable du paiement de l'impôt à la source (cf. art. 88 LIFD) (ATF 149 III 258 consid. 6.3.1.2 et les références citées). 3.2.2 Au vu du système sus-exposé, l'employeur poursuivi en paiement d'une créance de salaire brut peut opposer, à titre de moyen libératoire au sens de l'art. 81 al. 1 LP, son obligation de payer les cotisations sociales aux institutions concernées, dont il est le seul débiteur. Quant à l'objet de ce moyen libératoire, la preuve par titre de la seule étendue de l'obligation de s'acquitter des cotisations sociales, et non du paiement effectif des cotisations avant celui du salaire net, suffit. En effet, l'employeur endosse la responsabilité de la dette.”

“2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).   5.               a) En l’espèce, la défenderesse, en sa qualité d’employeur, a été assurée auprès de la demanderesse dès le 1er janvier 2022, conformément au contrat d’affiliation n° [...], signé par les parties les 1er novembre 2021 et 2 mars 2022. Ce contrat n’a pas été remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas non plus contesté que, à la suite de la lettre de résiliation du 26 septembre 2022, le rapport d’affiliation a pris fin au 30 septembre 2022. Enfin, la défenderesse n’a jamais contesté le bien-fondé de la créance, que ce soit devant la demanderesse ou devant la Cour de céans, n’ayant au demeurant déposé aucune réponse à l’action de la demanderesse. Ainsi, il n’y a aucun motif de douter de l’exactitude du décompte du 14 septembre 2023 de la défenderesse, ni de l’extrait de compte du 2 avril 2024 et, partant, de l’existence et de l’étendue de la créance en souffrance réclamée par la demanderesse, avec les précisions suivantes.                 b) aa) L’extrait de compte de primes du 2 avril 2024, fait état d’un solde débiteur de 5’744 fr. 05 à l’encontre la défenderesse. Ce montant inclut notamment des frais de sommation, respectivement de rappel, à hauteur de 200 fr. (50 fr. + 100 fr. + 50 fr.), des frais de résiliation du contrat d’affiliation par 300 fr., des frais de sommation, respectivement de poursuite, à hauteur de 300 fr.”

“2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). 5. a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er janvier 2021, conformément au contrat d’affiliation n° [...] signé par les parties les 23 décembre 2021 et 21 mars 2022. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation du 22 juin 2023, le rapport d’affiliation a pris fin au 30 juin 2023. b) Dans sa demande du 23 novembre 2023, la demanderesse a conclu au paiement de 12'458 fr. 20 à titre d’arriéré de cotisations, avec 5% l’an d’intérêt moratoire à compter du 1er octobre 2023, de 169 fr. 60 à titre d’intérêts moratoires échus du 1er janvier au 30 septembre 2023, ainsi que des frais d’encaissement contractuels. Dans sa réponse du 8 janvier 2024, la défenderesse a implicitement reconnu le bien-fondé du nouveau décompte final, établi par la demanderesse le 8 septembre 2023, et a objecté le paiement du montant réclamé dans ce décompte, paiement admis par la demanderesse. A l’appui de ses prétentions, la demanderesse a produit des décomptes de cotisations. En l’absence de contestation de la part de la défenderesse, rien ne permet de douter du fait que la Fondation a agi conformément aux dispositions légales et contractuelles et qu’elle a notamment fait parvenir à la défenderesse les factures de contributions.”

“Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (cf. ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). 4. a) En l'espèce, il est constant que le personnel de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse dès le 1er janvier 2011, conformément au contrat d’adhésion conclu entre les parties, et que la demanderesse a résilié le contrat de travail avec effet au 30 juin 2020. La défenderesse était donc tenue de verser les contributions dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. La demanderesse réclame à la défenderesse le paiement de 19'051 fr. 05, correspondant à des contributions de la prévoyance professionnelle et à des frais administratifs, ainsi que le paiement d’intérêts débiteurs d’un montant de 284 fr. 15. Elle a produit diverses pièces à l’appui de sa réclamation. La défenderesse, bien qu’ayant fait opposition au commandement de payer n° [...], ne s’est pas prononcée dans le cadre de la présente procédure, alors même qu’elle a été régulièrement invitée à le faire. A l’appui de ses prétentions, la demanderesse a produit notamment des décomptes de cotisations et des relevés de primes et de frais. En l’absence de contestation de la part de la défenderesse, rien ne permet de douter du fait que la Fondation a agi conformément aux dispositions légales et contractuelles, et qu’elle a notamment fait parvenir à la défenderesse les factures de contribution et les attestations relatives aux montants réclamés dans la présente procédure. Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence même de sa créance.”

“Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (cf. ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). 4. a) En l'espèce, il est constant que le personnel de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er juillet 2018, conformément au contrat d’affiliation conclu entre les parties, et que le rapport d’affiliation a pris fin au 31 décembre 2019, à la suite de la résiliation du contrat par la demanderesse. La défenderesse était donc tenue de verser les contributions dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. La demanderesse réclame à la défenderesse le paiement de 7'361 fr. 40, correspondant à des cotisations, à des frais administratifs et à des intérêts. Elle a produit diverses pièces à l’appui de sa réclamation. La défenderesse, bien qu’ayant fait opposition au commandement de payer n° [...], ne s’est pas prononcée dans le cadre de la présente procédure, alors même qu’elle a été régulièrement invitée à le faire. Cela étant, il résulte des pièces en mains de la Cour de céans que, conformément aux dispositions légales et contractuelles, la demanderesse a établi des relevés de cotisations exposant de manière claire la nature et le montant des sommes dues au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire. Les décomptes de primes ont été établis sur la base des indications fournies par la défenderesse et la demanderesse a procédé aux rectifications nécessaires en fonction des modifications intervenues en cours de période d’assurance. Rien au dossier ne permet de penser que la défenderesse aurait fait valoir un quelconque grief à l’encontre des décomptes de cotisations et des factures adressés par la demanderesse.”

“1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]). 1.4 Le Tribunal administratif n'est pas lié par les conclusions des parties, sous réserve du respect du droit d'être entendu (art. 92 al. 3 LPJA). Il examine les allégués des parties quant aux faits et au droit dans les limites de son pouvoir d'appréciation (art. 92 al. 1 LPJA). 2. 2.1 Conformément à l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance doivent établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d), ainsi que les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement (art. 50 al. 2 LPP). 2.2 2.2.1 L’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés (art. 66 al. 1 LPP). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance (art. 66 al. 2 phr. 1 LPP). 2.2.2 Si une institution de prévoyance et un employeur ont conclu un contrat de compte courant pour procéder à la perception des cotisations et que l'employeur n'élève aucune objection contre le solde du compte courant, l'on ne saurait exiger de l'institution de prévoyance qu'elle produise la preuve complète des diverses écritures qui ont conduit à la dette de cotisations dont elle demande le paiement. Le solde reconnu par l'employeur suffit pour prouver l'existence de la créance (JAB 1997 p. 471). 2.2.3 D'après l'art. 66 al. 2 phr. 2 LPP, l'institution de prévoyance peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. L'intérêt moratoire se calcule en premier lieu selon les modalités convenues dans le contrat de prévoyance ou, si ce dernier ne prévoit rien à cet égard, selon les dispositions légales relatives à la demeure du débiteur des art. 102 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Code des obligations [CO, RS 220]; SVR 1994 BVG n° 2 c.”

“1 Par salaire brut, on entend le montant dû sans déduction de la part due par l'employé aux assurances sociales légales (AVS; AI; APG; AC; LAA; LPP; éventuelles cotisations sociales cantonales) et conventionnelles (p. ex. assurance perte de gain maladie, assurance-accidents complémentaires, prévoyance professionnelle surobligatoire). Les travailleurs sans permis d'établissement qui ont leur domicile fiscal en Suisse sont en outre soumis à l'imposition à la source (ATF 139 III 259 consid. 6.3.1.1 et les références citées). En matière de cotisations (ou de primes) dues aux assurances sociales légales précitées, l'employeur est le débiteur de la totalité des charges sociales à l'égard de l'institution en cause, soit, lorsque le système est paritaire, de sa propre part et de celle du salarié. Ce n'est en général qu'à lui que l'institution peut s'adresser en vue du paiement. La loi consacre en conséquence une autorisation de l'employeur de déduire la part de cotisations à charge de l'employé du salaire de celui-ci (art. 14 al. 1 LAVS en lien avec l'art. 3 al. 2 LAI; art. 27 LAPG [RS 834.1] et art. 6 LACI [RS 837.0]; art. 91 al. 3 LAA; art. 66 al. 3 LPP et ATF 148 II 73 consid. 5.2; ATF 142 V 118 consid. 5.3 et 5.4). L'employeur ne peut pas objecter n'avoir pas reçu les cotisations du salarié. Il déduit la part de cotisation du salarié et verse celle-ci à l'institution. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 137 V 51 consid. 3.2). Pour l'AVS/AI/APG/AC, l'employeur procède à la déduction lors de chaque paye (art. 14 al. 1 LAVS; art. 3 al. 2 LAI; art. 5 al. 1 LACI; art. 27 al. 3 LAPG; Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2021 [état au 1er janvier 2023; ci-après: DP] nos 1007, 2014, 2017, 2029 ss, 3017; pour la LAA, la déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement, cf. art. 91 al. 3 LAA), puis l'employeur verse la cotisation en même temps que sa propre part à des périodes et dans des délais fixés légalement (art.”

“En matière de cotisations (ou de primes) dues aux assurances sociales légales précitées, l'employeur est le débiteur de la totalité des charges sociales à l'égard de l'institution en cause, soit, lorsque le système est paritaire, de sa propre part et de celle du salarié. Ce n'est en général qu'à lui que l'institution peut s'adresser en vue du paiement. La loi consacre en conséquence une autorisation de l'employeur de déduire la part de cotisations à charge de l'employé du salaire de celui-ci (art. 14 al. 1 LAVS en lien avec l'art. 3 al. 2 LAI; art. 27 LAPG [RS 834.1] et art. 6 LACI [RS 837.0]; art. 91 al. 3 LAA; BGE 149 III 258 S. 266 art. 66 al. 3 LPP et ATF 148 II 73 consid. 5.2; ATF 142 V 118 consid. 5.3 et 5.4). L'employeur ne peut pas objecter n'avoir pas reçu les cotisations du salarié. Il déduit la part de cotisation du salarié et verse celle-ci à l'institution. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 137 V 51 consid. 3.2). Pour l'AVS/AI/APG/AC, l'employeur procède à la déduction lors de chaque paye (art. 14 al. 1 LAVS; art. 3 al. 2 LAI; art. 5 al. 1 LACI; art. 27 al. 3 LAPG; Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2021 [état au 1er janvier 2023; ci-après: DP] nos 1007, 2014, 2017, 2029 ss, 3017; pour la LAA, la déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement, cf. art. 91 al. 3 LAA et KIESER/SCHEIWILLER, in CASS UVG, 2018, n° 6 ad art. 91 LAA), puis l'employeur verse la cotisation en même temps que sa propre part à des périodes et dans des délais fixés légalement (art.”

“3 CTT-Edom prévoit par ailleurs que l'employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. 2.2 Par salaire brut, on entend le montant dû sans déduction de la part due par l'employé aux assurances sociales légales (AVS, AI, APG, AC, LAA, LPP, éventuelles cotisations sociales cantonales) et conventionnelles (par ex. assurance perte de gain maladie, assurance-accidents complémentaires, prévoyance professionnelle surobligatoire) (ATF 149 III 258 consid. 6.3.1.1 et les références). En matière de cotisations (primes) dues aux assurances sociales légales précitées, l'employeur est le débiteur de la totalité des charges sociales à l'égard de l'institution en cause, soit, lorsque le système est paritaire, de sa propre part et de celle du salarié. Ce n'est en général qu'à lui que l'institution peut s'adresser en vue du paiement. La loi consacre en conséquence une autorisation de l'employeur de déduire la part de cotisations à charge de l'employé du salaire de celui-ci (art. 14 al. 1 LAVS en lien avec l'art. 3 al. 2 LAI; art. 27 LAPG et art. 6 LACI; art. 91 al. 3 LAA; art. 66 al. 3 LPP). L'employeur ne peut pas objecter n'avoir pas reçu les cotisations du salarié. Il déduit la part de cotisation du salarié et verse celle-ci à l'institution. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 149 III 258 consid. 6.3.1.2 et les arrêts cités). Le salaire alloué judiciairement au travailleur est en principe un salaire brut. Deux solutions s'offrent alors au juge : soit il alloue un montant brut et opère le calcul des cotisations d'assurances sociales à déduire; soit il alloue un montant brut et, sans en opérer le calcul, mentionne expressément que ce montant sera réduit des cotisations d'assurances sociales du travailleur (ATF 149 III 258 consid. 6.2.1 et l'arrêt cité). Le tribunal des prud'hommes n'est pas autorisé à condamner l'employeur à verser, parallèlement au salaire qui serait déterminé selon la valeur nette, les charges sociales et fiscales aux institutions concernées puisque celles-ci ne sont pas parties à la procédure prudhommale (ATF 149 III 258 consid.”

“Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen (Art. 66 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, BVG).     Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG).”

“[S. 2 des Anschlussvertrags vom November 2005]; der geltende Verzugszins von 5% wurde jeweils mit dem Versand der Beitragsrechnungen, Kontoauszügen, Zahlungserinnerungen und Mahnungen mitgeteilt [siehe act. I B.3 S. 3, B.5 S.4, B.6.1 - B.6.8, B.8 S. 2; act. IA B.1.2, B.1.3, B.1.5, B.1.6, B.1.8, B.5, B.8.1 S. 2, B.8.2 S. 2, B.8.3 S. 2, B.8.4 S. 2, B.8.5 S. 3, B.8.6 S. 2, B.11.1 - B.11.5, B.13 S. 4 f.; act. IIB B.1 S. 2, 7,12, 16, 20, 24, 28, 32, 36, 40, 44, 48; act. IB B.2; Akten des Beklagten act. IIA 3]; überdies würde sich die Höhe des Verzugszinses bei fehlender reglementarischer Grundlage nach Art. 104 Abs. 1 OR richten und ebenfalls 5% betragen [vgl. E. 2.3 hiervor]). Allerdings ist zu beachten, dass nach Art. 66 Abs. 2 BVG die Vorsorgeeinrichtung einzig für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen verlangen kann. Die mit Eingabe der Klägerin vom 25. April 2023 eingereichte Berechnung der Verzugszinsen auf den unverjährten Beiträgen für die nachträgliche Versicherung von D.________ (act. IB B.3) für die Zeit bis 4. Mai 2021, dem Datum der Betreibung, ist für die Beiträge mit Fälligkeitsdatum ab 31. Dezember 2011 nicht zu beanstanden und gibt zu keinen Bemerkungen Anlass (vgl. Eingabe des Beklagten vom 19. Mai 2023 S. 4 Ziff. V.). Hinzu kommen jedoch noch die Verzugszinsen für die unverjährten Beiträge mit Fälligkeit am 31. Dezember 2010 und 1. Januar 2011 (vgl. E. 3.2 letzter Absatz hiervor) und damit Verzugszins in Höhe von Fr. 3'465.85 (Fr. 6'700.90 x 5% / 360 Tage x 3724 Tage seit Fälligkeit bis 4. Mai 2021) und Fr. 3'910.50 (Fr. 7'562.60 x 5% / 360 Tage x 3723 Tage seit Fälligkeit bis 4. Mai 2021). Dies ergibt Verzugszinsen auf den unverjährten Beiträgen für die nachträgliche Versicherung von D.”

“(act. G 1). Die entsprechende Rechnungsstellung erfolgte am 11. März 2021 mit Zahlungsfrist 20. April 2021 (act. G 1.14). Gemäss Art. 66 Abs. 2 BVG ist die Vorsorgeeinrichtung berechtigt, für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen zu verlangen. Nach Art. 15 Ziff. 1 Kassenreglement kann die Vorsorgeeinrichtung für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge ab Fälligkeit Verzugszinsen gemäss Kostenreglement erheben. Nach Art. 22 Kostenreglement sind die Kostenbeiträge 30 Tage nach Rechnungsstellung fällig. Der Verzugszins beträgt 5 %. Die Belastung erfolgt mit der nächsten Quartalsrechnung (Art. 12 Kostenreglement). Die Klägerin hat sich in der Klage nicht substantiiert zur Verzugszinsberechnung bzw. zur Höhe der von ihr geltend gemachten Verzugszinsforderung geäussert. Der erhobene Verzugszins von Fr.”

“Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). b) En l’espèce, on notera tout d’abord qu’à défaut de taux d’intérêt prévu par le règlement de l’institution de prévoyance, c’est bien le taux légal de 5 % l’an qui est applicable. Faute de paiement, le contrat d’adhésion a été résilié avec effet au 30 avril 2022. Ensuite de cette résiliation, la demanderesse a communiqué au défendeur, le 18 mai 2022, le décompte final au 30 avril 2022 et lui a imparti un délai au 15 juin 2022 pour verser le montant dû. Le défendeur s’est ainsi retrouvé en demeure dès l’expiration de ce délai, soit à compter du 16 juin 2022. L’intérêt moratoire à compter du 1er juin 2022 demandé ne saurait être admis au regard des circonstances du cas particulier. Partant, la date du 16 juin 2022 doit être retenue en tant que dies a quo de l’intérêt moratoire de 5 %. 8. La demanderesse demande également un montant de 89 fr. 50 à titre d’intérêts capitalisés au 31 mai 2022. a) En l’occurrence, la perception d’intérêts est prévue en application de l’art. 66 al. 2 LPP et du chiffre 12 du contrat d’adhésion. b) S’agissant du montant capitalisé de 89 fr. 50 à titre d’intérêts débiteurs entre le 1er janvier et le 31 mai 2022, il peut être admis tel que requis par la demanderesse. C’est d’ailleurs à juste titre que ces intérêts débiteurs n’ont pas été inclus dans le montant du capital soumis à des intérêts moratoires. De surcroît, tel que relevé ci-dessus (cf. consid. 6b supra), le capital de 10'229 fr. 40 comprend les intérêts débiteurs dus au 31 décembre 2021, pour un montant de 41 fr. 30. Pour respecter l’interdiction de l’anatocisme (art. 105 al. 3 CO), il convient dès lors de les déduire du capital réclamé et de les ajouter au montant de 89 fr. 50 susmentionné (41 fr. 30 + 89 fr. 50 = 130 fr. 80). 9. La demanderesse requiert aussi le paiement de « frais de mesures d’encaissement contractuels selon le règlement sur les coûts ». Il ressort du commandement de payer que la Fondation a mis en poursuite le défendeur pour le montant de 300 fr. au titre de « frais de poursuite » et la possibilité de prélever des frais de 300 fr.”

“4 En sa qualité d'employeuse occupant des salariés, la défenderesse devait être affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et verser les primes convenues avec la demanderesse. Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la demanderesse et de l'absence de réaction et de contestation de la défenderesse que cette dernière est demeurée débitrice d'un montant de CHF 12'294.70, correspondant aux cotisations dues, intérêts et frais de résiliation compris. En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Les frais dus par la défenderesse – notamment les frais de sommation, de résiliation du contrat et de mise en poursuite – sont par ailleurs prévus aux chiffres 12 et 17 du contrat d'adhésion, ainsi que par les chiffres 2 et 3 du règlement sur les coûts, faisant partie du contrat. Quant aux intérêts contractuels réclamés par la demanderesse et les intérêts de 5% sur la créance en capital, ils sont dus en vertu, respectivement, des art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. Pour ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer 1______. 4.             La demanderesse conclut également à ce que la défenderesse soit condamnée aux frais et dépens de la procédure. À cet égard, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4). Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b). Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée, peuvent prétendre des dépens lorsque l’adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire.”

“441.1), qui indique que l’affiliation de l’employeur à une institution de prévoyance enregistrée entraîne l’assurance, auprès de cette institution, de tous les salariés soumis à la loi. 6.2 En vertu de l’art. 60 al. 2 LPP, l’institution supplétive est tenue d’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance (let. a). Cette obligation ressort également de l’art. 2 de l’ordonnance sur les droits de l’institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle du 28 août 1985 (RS 831.434) (ci-après : l’ordonnance sur les droits de l’institution supplétive). Conformément à l’art. 60 al. 2bis LPP, l'institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations notamment prévues à l'al. 2 let. a et à l'art. 12 al. 2 LPP. Ainsi, notamment, l’institution supplétive procède à l’affiliation d’office des employeurs par voie de décision (HÜRZELER, in LPP et LFLP, 2010, n° 8 ad art. 60 LPP). 6.3 Selon l'art. 66 LPP, applicable en matière de prévoyance obligatoire, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4). Une disposition similaire existe en ce qui concerne l’institution supplétive.”

“Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti (art. 13 PA) ed a motivare il proprio ricorso (art. 52 PA). In linea di principio non è compito dell'autorità di ricorso accertare ex novo i fatti rilevanti andando oltre alle dichiarazioni delle parti in tal senso (sentenze del TAF A-6810/2015 consid. 1.4 e A-7110/2014 del 23 marzo 2015 consid. 1.2 con ulteriori rinvii). Ne consegue inoltre che l'autorità di ricorso adita si limita di principio ad esaminare le censure sollevate, mentre le questioni di diritto non invocate dalle parti vengono considerate solo nella misura in cui emergono dagli argomenti delle parti o dall'incarto (DTF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c e sentenza del TAF C-6034/2009 del 20 gennaio 2010 consid. 2). 4. 4.1 L'art. 11 LPP impone al datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente di affiliarsi a un istituto di previdenza regolarmente registrato. Tale affiliazione ha effetto retroattivo e comporta, per il datore di lavoro, l'obbligo del pagamento dei contributi (art. 66 LPP). L'affiliazione del datore di lavoro a un istituto di previdenza registrato implica l'assicurazione di tutti i salariati sottoposti alla legge presso questo istituto (art. 7 cpv. 1 OPP2). 4.2 L'istituto collettore è un istituto di previdenza (art. 60 cpv. 1 LPP). Esso è obbligato ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta (art. 60 cpv. 2 lett. b LPP). 4.3 L'art. 66 LPP prevede che l'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Il datore di lavoro deve all'istituto gli interi contributi e deduce dal salario la quota del lavoratore stabilita nelle disposizioni regolamentari. Egli è l'unico debitore dei contributi (in argomento cfr. Brechbühl, in: Commentaire LPP e LFLP, op. cit., ad art. 66, n. 8ss; Brühwiler, Obligatorische Berufliche Vorsorge, in: Schw. BVR, 2007, n. 171ss; Lüthy, Das Rechtsverhältnis zwischen Arbeitgeber und Personalvorsorgestiftung, 1989, p.”

“50 avec intérêt à 5% dès le 1er janvier 2019 ainsi que CHF 500.- de frais de réquisition de poursuite, CHF 149.50 de frais de poursuite et CHF 1'500.- de frais de démarches, étant relevé que la défenderesse s’est acquittée d’un montant de CHF 2'631.50 le 13 janvier 2025. 3.             La LPP institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP). Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions réglementaires (art. 66 al. 1, 1ère phrase LPP). 3.1 Conformément à l’art. 66 al. 2 LPP, l’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Le taux d’intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art.”

“- pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans (art. 7 al. 1 LPP). L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de travail, le salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les risques de décès et d'invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance (art. 10 LPP). La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions réglementaires (art. 66 al. 1, 1ère phrase LPP). L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (art. 66 al. 2 LPP). Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (art.”

“Gemäss Art. 66 Abs. 2 BVG kann die Vorsorgestiftung für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen verlangen. Die Verzugszinsen finden überdies ihre Grundlage in Ziffer 12 des Anschlussvertrages (Urk. 2/1 S. 4) sowie in Art. 102 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 104 Abs. 1 des Obligationenrechts (OR). Die von der Klägerin geforderten Verzugszinsen von 5 % sind vorliegend ebenso wenig zu beanstanden (vgl. auch Urk. 2/6).”

“Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). b) En l’espèce, on notera tout d’abord qu’à défaut de taux d’intérêt prévu par le règlement de l’institution de prévoyance, c’est bien le taux légal de 5 % l’an qui est applicable. Faute de paiement, le contrat d’adhésion a été résilié avec effet au 30 avril 2022. Ensuite de cette résiliation, la demanderesse a communiqué au défendeur, le 18 mai 2022, le décompte final au 30 avril 2022 et lui a imparti un délai au 15 juin 2022 pour verser le montant dû. Le défendeur s’est ainsi retrouvé en demeure dès l’expiration de ce délai, soit à compter du 16 juin 2022. L’intérêt moratoire à compter du 1er juin 2022 demandé ne saurait être admis au regard des circonstances du cas particulier. Partant, la date du 16 juin 2022 doit être retenue en tant que dies a quo de l’intérêt moratoire de 5 %. 8. La demanderesse demande également un montant de 89 fr. 50 à titre d’intérêts capitalisés au 31 mai 2022. a) En l’occurrence, la perception d’intérêts est prévue en application de l’art. 66 al. 2 LPP et du chiffre 12 du contrat d’adhésion. b) S’agissant du montant capitalisé de 89 fr. 50 à titre d’intérêts débiteurs entre le 1er janvier et le 31 mai 2022, il peut être admis tel que requis par la demanderesse. C’est d’ailleurs à juste titre que ces intérêts débiteurs n’ont pas été inclus dans le montant du capital soumis à des intérêts moratoires. De surcroît, tel que relevé ci-dessus (cf. consid. 6b supra), le capital de 10'229 fr. 40 comprend les intérêts débiteurs dus au 31 décembre 2021, pour un montant de 41 fr. 30. Pour respecter l’interdiction de l’anatocisme (art. 105 al. 3 CO), il convient dès lors de les déduire du capital réclamé et de les ajouter au montant de 89 fr. 50 susmentionné (41 fr. 30 + 89 fr. 50 = 130 fr. 80). 9. La demanderesse requiert aussi le paiement de « frais de mesures d’encaissement contractuels selon le règlement sur les coûts ». Il ressort du commandement de payer que la Fondation a mis en poursuite le défendeur pour le montant de 300 fr. au titre de « frais de poursuite » et la possibilité de prélever des frais de 300 fr.”

“geltend. Die Pflicht zur Bezah­lung von Verzugszinsen ergibt sich aus dem Kostenreglement, gültig ab 1. Januar 2021 (vgl. auch Art. 66 Abs. 2 BVG), wobei die Höhe des Zinssatzes auf 1,5 Prozent festgelegt wurde (Art. 12 Abs. 1 des Kostenreglements; vgl. auch Art. 14 Ziff. 5 und 15 Ziff. 1 des Kassenreglements). Zudem macht die Klägerin Kosten für eine eingeschriebene Mahnung vom 31. März 2022 (CHF 150.-) und für ein Betreibungsbegehren vom 13. Juni 2022 (CHF 300.-) geltend, welche sich aber nicht in den Akten befinden. Dass das Unternehmen am 31. März 2022 eine eingeschriebene Mahnung erhalten hat und gegen das Unternehmen am 13. Juni 2022 eine Betreibung eingeleitet worden war, wird vom Beklagten aber nicht bestritten. Da die geltend gemachten Inkassokosten auf Art. 12 des Kostenreglements (vgl. auch Art. 14 Ziff. 5 und 15 Ziff. 1 des Kassenreglements) basie­ren, sind diese Kosten ebenfalls geschuldet.”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substanziiert ist, bleiben unsubstanziierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substanziiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substanziierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG]; heute: Bundesgericht, III. und IV öffentlichrechtliche Abteilung, vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 560 E. 1a/bb). 2.2 Ferner gilt das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen, wonach das Gericht verpflichtet ist, auf den festgestellten Sachverhalt jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden ansieht, und ihm auch die Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (BGE 110 V 48 E. 4a; SZS 2001 S. 560 E. 1b). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist aktenkundig und unbestritten, dass sich die Beklagte mit Vertrag vom 2. Februar 2021 / 30. Juli 2021 der Klägerin angeschlossen hat. Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). 3.2 Den von der Klägerin ins Recht gelegten Unterlagen kann Folgendes entnommen werden: Da der Vertrag mangels versicherungspflichtiger Mitarbeitenden nicht weitergeführt wurde, liess die Klägerin der Beklagten mit Schreiben vom 10. Februar 2023 die Schlussabrechnung zukommen mit der Bitte um Begleichung des Ausstands bis 3. März 2023. Nachdem eine Reaktion der Beklagten ausgeblieben war, versandte die Klägerin für die ausstehenden Beiträge in der Höhe von Fr. 9'476.-- am 3. April 2023 ein Erinnerungsschreiben, wobei zugleich auch die reglementarisch festgelegte Mahngebühr von Fr. 50.-- belastet wurde (vgl. Ziff. 3.2 des durch den Stiftungsrat am 21. September 2021 erlassenen Kostenreglements). 3.3 Gestützt auf die vorliegenden Unterlagen beläuft sich die Kapitalforderung gemäss detailliertem Kontoauszug vom 11.”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substantiiert ist, bleiben nicht substantiierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substantiiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substantiierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG; heute: Bundesgericht, öffentlichrechtliche Abteilungen] vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 562 E. 1a/bb). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist unbestritten, dass sich die Beklagte am xxx rückwirkend per xxx der Klägerin anschloss, und dass dieser Anschluss von der Klägerin mittels Kündigung vom xxx per xxx aufgelöst wurde (Klagebeilagen 1 und 7). 3.2 Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). Mit dem von der Klägerin eingereichten Auszug aus dem Prämienkonto (Klagebeilage 5), den Prämienabrechnungen (Nr. xxx vom xxx; Nr. xxx vom xxx; Nr. xxx vom xxx; Klagebeilage 6) und der Schlussabrechnung vom 24. Januar 2023 (Klagebeilage 8) belegte sie ihre Forderung im Sinne des soeben Dargelegten (vgl. E. 2 hiervor) hinreichend. Darin enthalten sind auch die Kosten für den Zahlungsplan von Fr. 250.-- und jene für die Vertragsauflösung von Fr. 700.--. Dabei kann sich die Klägerin auf die Ziffern 2.1 und 3 des Kostenreglements in der ab Januar 2010 geltenden Fassung stützen, welches integraler Bestandteil des Anschlussvertrags vom xxx ist (Klagebeilage 1). Demgegenüber reichte die Beklagte im Rahmen des vorliegenden Verfahrens trotz wiederholter Aufforderung durch das Kantonsgericht keine Klageantwort ein.”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substanziiert ist, bleiben unsubstanziierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substanziiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substanziierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG]; heute: Bundesgericht, III. und IV öffentlichrechtliche Abteilung, vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 560 E. 1a/bb). 2.2 Ferner gilt das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen, wonach das Gericht verpflichtet ist, auf den festgestellten Sachverhalt jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden ansieht, und ihm auch die Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (BGE 110 V 48 E. 4a; SZS 2001 S. 560 E. 1b). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist aktenkundig und unbestritten, dass sich die Beklagte mit Vertrag vom 21. November 2019/25. Februar 2020 der Klägerin angeschlossen hat. Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). 3.2 Den von der Klägerin ins Recht gelegten Unterlagen kann Folgendes entnommen werden: Nachdem eine Reaktion der Beklagten auf die am 25. bzw. 26. Februar 2020 zugestellten Beitragsabrechnungen ausgeblieben war, versandte die Klägerin für die per 31. Dezember 2019 fällig gewordenen Risikoprämien (Fr. 994.05) und die Verwaltungskosten (Fr. 357.95) am 5. August 2020 ein Erinnerungsschreiben, wobei zugleich auch die reglementarisch festgelegte Mahngebühr von Fr. 50.-- belastet wurde (vgl. Ziff. 3.2 des durch den Stiftungsrat am 21. September 2021 erlassenen Kostenreglements, Klagebeilage 6). Diese Forderung samt Mahngebühr wurde durch die Beklagte am 14. September 2020 beglichen (vgl. Kontoauszug vom 7. Juli 2022, Klagebeilage 8). Mit Schreiben vom 18. März 2021 wurde die Beitragsabrechnung 2021, welche Sparprämien in der Höhe von Fr.”

“(Jahr 2021: CHF 45.10; Jahr 2022: CHF 142.55) geltend. Die Pflicht zur Bezahlung von Verzugszinsen ergibt sich aus dem Anschlussvertrag (vgl. auch Art. 66 Abs. 2 BVG), wobei die Höhe des Zinssatzes von der Stiftung festgelegt wird (vgl. Ziff.”

“Da auch die weiteren Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die vorliegende Klage einzutreten. 2.3. Nach § 83 Abs. 2 GOG ist die Präsidentin des Sozialversicherungsgerichts berechtigt, einfache Fälle als Einzelrichterin zu entscheiden. Diese Voraussetzungen sind in casu erfüllt. 3. 3.1. Vorliegend ist zu prüfen, ob die Beklagte verpflichtet ist, der Klägerin die Betreibung gesetzte Forderung von Fr. 1'212.30 nebst Zins zu 5 % seit 12. Oktober 2023 (vgl. Zahlungsbefehl vom 29. April 2024, KB 7) zu leisten. 3.2. Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BVG). Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen (Art. 66 Abs. 2 BVG). Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung (Art. 66 Abs. 4 BVG). 3.3. In BVG-Verfahren gilt der Untersuchungsgrundsatz (vgl. Art. 73 Abs. 2 BVG; BGE 115 V 111 E. 3d/bb). Dieser besagt, dass das Gericht von Amtes wegen für die richtige und vollständige Feststellung des rechtserheblichen”

“Da auch die weiteren Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die vorliegende Klage einzutreten. 2.3. Nach § 83 Abs. 2 GOG ist die Präsidentin des Sozialversicherungsgerichts berechtigt, einfache Fälle als Einzelrichterin zu entscheiden. Diese Voraussetzungen sind in casu erfüllt. 3. 3.1. Vorliegend ist zu prüfen, ob die Beklagte verpflichtet ist, der Klägerin die Betreibung gesetzte Forderung von Fr. 1'212.30 nebst Zins zu 5 % seit 12. Oktober 2023 (vgl. Zahlungsbefehl vom 29. April 2024, KB 7) zu leisten. 3.2. Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BVG). Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen (Art. 66 Abs. 2 BVG). Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung (Art. 66 Abs. 4 BVG). 3.3. In BVG-Verfahren gilt der Untersuchungsgrundsatz (vgl. Art. 73 Abs. 2 BVG; BGE 115 V 111 E. 3d/bb). Dieser besagt, dass das Gericht von Amtes wegen für die richtige und vollständige Feststellung des rechtserheblichen”

“Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si l'affiliation constitue dans le premier cas une décision formatrice, par laquelle des obligations nouvelles sont imposées à l'employeur, dans le second cas, elle intervient au contraire de par la loi et la décision correspondante de l'autorité inférieure n'a par conséquent qu'un caractère constatatoire (cf. ATF 130 V 526 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A-3841/2018 précité consid. 4.4 et A-5259/2017 précité consid. 4.4). 4.5 Une fois l'affiliation effective, les conditions d'assurance de l'institution supplétive s'appliquent à l'employeur. L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés (cf. art. 66 al. 1 LPP). L'employeur doit verser à l'institution supplétive les cotisations dues, majorées le cas échéant d'un intérêt moratoire, pour l'ensemble des salariés soumis à la loi, avec effet dès le moment où il aurait dû être affilié à une institution de prévoyance, (cf. art. 66 al. 2 LPP et art. 3 al. 1 ODIS). Il doit en outre dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation (cf. art. 3 al. 4 ODIS). Sous réserve des exceptions de l'art. 81 LP, seules permettent l'obtention de la mainlevée définitive les contributions (frais administratifs, cotisations) requises en la forme de décisions entrées en force ayant été prises en respect du droit d'être entendu. Les factures de cotisations et autres contributions n'ayant pas fait l'objet d'une décision au sens de l'art. 5 PA ne rentrent pas dans le champ d'application de l'art. 60 al. 2bis LPP et de ce fait ne permettent pas l'obtention de la mainlevée définitive (cf. arrêts du TAF A-3841/2018 précité consid. 4.5 ; A-5259/2017 précité consid. 4.5, C-6944/2013 du 27 mars 2017 consid. 5.1.3 ; C-2647/2013 du 7 mai 2015 consid. 6). 5. 5.1 En l'espèce, par décision du 9 avril 2024, l'autorité inférieure a affilié d'office l'employeur avec effet rétroactif au 1er octobre 2016. Il convient par conséquent de déterminer si la recourante avait une obligation d'affilier son employé sous le régime de la LPP et dans l'affirmative, si elle a, ou non, respecté son obligation, ce qui permettra de vérifier si l'institution supplétive a, à juste titre, entrepris son affiliation d'office à partir du 1er octobre 2016.”

“Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si l'affiliation constitue dans le premier cas une décision formatrice, par laquelle des obligations nouvelles sont imposées à l'employeur, dans le second cas, elle intervient au contraire de par la loi (cf. consid. 4.3 ci-avant) et la décision correspondante de l'autorité inférieure n'a par conséquent qu'un caractère constatatoire (cf. ATF 130 V 526 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 4.4 et A-4677/2016 précité consid. 2.3.2). 4.5 Une fois l'affiliation effective, les conditions d'assurance de l'institution supplétive s'appliquent à l'employeur. L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés (cf. art. 66 al. 1 LPP). L'employeur doit verser à l'institution supplétive les cotisations dues, majorées le cas échéant d'un intérêt moratoire, pour l'ensemble des salariés soumis à la loi, avec effet dès le moment où il aurait dû être affilié à une institution de prévoyance, (cf. art. 66 al. 2 LPP et art. 3 al. 1 ODIS). Il doit en outre dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation (art. 3 al. 4 ODIS). Sous réserve des exceptions de l'art. 81 LP, seules permettent l'obtention de la mainlevée définitive les contributions (frais administratifs, cotisations) requises en la forme de décisions entrées en force ayant été prises en respect du droit d'être entendu. Les factures de cotisations et autres contributions n'ayant pas fait l'objet d'une décision au sens de l'art. 5 PA ne rentrent pas dans le champ d'application de l'art. 60 al. 2bis LPP et de ce fait ne permettent pas l'obtention de la mainlevée définitive (cf. arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 4.5, C-6944/2013 du 27 mars 2017 consid. 5.1.3 et C-2647/2013 du 7 mai 2015 consid. 6). 4.6 Lorsque l'institution supplétive choisit de requérir la poursuite sans être en possession d'un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP et que le débiteur forme opposition au commandement de payer, l'institution supplétive, souhaitant continuer la poursuite, doit rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever en même temps l'opposition au commandement de payer.”

“Zusammenfassend ist die Klage somit gutzuheissen und der Beklagte ist zu verpflichten, die Klägerin rückwirkend per 1. Januar 2019 bei der Beigeladenen anzumelden und der Beigeladenen auf dem der Klägerin ausgerichteten Lohn Beiträge der beruflichen Vorsorge für die Zeit von 1. Januar 2019 bis 31. Dezember 2022 nachzuzahlen zuzüglich Verzugszins gemäss Art. 66 Abs. 2 BVG. Die Höhe der Verzugszinsen richtet sich in erster Linie nach der im Vorsorgevertrag getroffenen Parteivereinbarung und wo eine solche fehlt, nach den gesetzlichen Verzugsbestimmungen von Art. 102 ff. OR (SVR 1994 BVG Nr. 2 S. 5 E. 3b aa; SZS 1990 S. 161 E. 4b). Ein Arbeitgeber, der seine Pflicht vollumfänglich vernachlässigt resp. keine Meldung macht, soll nicht bessergestellt werden als derjenige, der lediglich der Zahlungspflicht nicht fristgerecht nachkommt. Die Sache ist nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils zur Rechnungsstellung an die Beigeladene weiterzuleiten.”

“sowie Verzugszins zu 5 % auf die Forderung von Fr. 20'473.45 seit dem 1. August 2023 (Beschwerde S. 2 Rechtsbegehren Ziff. 1). Der Anschlussvertrag enthält betreffend die Höhe des Verzugszinses keine Vereinbarung (Ziff. 12 des Anschlussvertrags; KB 1/4), sodass der gesetzliche Verzugszins von 5 % gemäss Art. 104 Abs. 1 OR zur Anwendung gelangt (vgl. vorne E. 2.2). Der eingeforderte Verzugszins auf der offenen Prämienforderung für die Zeit bis 31. Juli 2023, ausmachend Fr. 246.05, entspricht dem gesetzlichen Verzugszins und es ergeben sich keine Hinweise dafür, dass die klägerische Berechnung der aufgelaufenen Zinsforderung unzutreffend wären (vgl. vorne E. 2.3). In Bezug auf den geltend gemachten Verzugszins zu 5 % ab dem 1. August 2023 ist zu beachten, dass die Vorsorgeeinrichtungen nach dem klaren Wortlaut von Art. 66 Abs. 2 BVG nur auf nicht rechtzeitig bezahlten Beiträgen Verzugszinsen erheben können. Demgegenüber ergibt sich aus Art. 66 Abs. 2 BVG kein Anspruch auf Verzugszins in Bezug auf ausserordentliche Kosten resp. Gebühren, etwa für Mahnungen, die Vertragsauflösung oder die Einleitung eines Betreibungsverfahrens. Insoweit ist auch das (subsidiäre) Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR ausgeschlossen (vgl. SVR 2020 BVG Nr. 26 S. 110 E. 3.2.1). Demzufolge ist der Verzugszins zu 5 % ab dem 1. August 2023 lediglich auf der offenen Netto-Beitragsforderung von Fr. 19'286.05 (Fr. 15’432.80 [Prämien 2022] ./. Fr.”

“geltend. Die Pflicht zur Bezah­lung von Verzugszinsen ergibt sich aus dem Kostenreglement, gültig ab 1. Januar 2021 (vgl. auch Art. 66 Abs. 2 BVG), wobei die Höhe des Zinssatzes auf 1,5 Prozent festgelegt wurde (Art. 12 Abs. 1 des Kostenreglements; vgl. auch Art. 14 Ziff. 5 und 15 Ziff. 1 des Kassenreglements). Zudem macht die Klägerin Kosten für eine eingeschriebene Mahnung vom 31. März 2022 (CHF 150.-) und für ein Betreibungsbegehren vom 13. Juni 2022 (CHF 300.-) geltend, welche sich aber nicht in den Akten befinden. Dass das Unternehmen am 31. März 2022 eine eingeschriebene Mahnung erhalten hat und gegen das Unternehmen am 13. Juni 2022 eine Betreibung eingeleitet worden war, wird vom Beklagten aber nicht bestritten. Da die geltend gemachten Inkassokosten auf Art. 12 des Kostenreglements (vgl. auch Art. 14 Ziff. 5 und 15 Ziff. 1 des Kassenreglements) basie­ren, sind diese Kosten ebenfalls geschuldet.”

“En sa qualité d'employeur occupant des salariés, la défenderesse devait être affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et verser les primes convenues avec la demanderesse. Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la demanderesse et de l'absence de réaction et de contestation de la défenderesse que cette dernière est demeurée débitrice d'un montant de CHF 12'610.45, correspondant aux cotisations dues, intérêts et frais de résiliation compris. En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Les frais dus par la défenderesse – notamment les frais de sommation, de résiliation du contrat et de mise en poursuite – sont par ailleurs prévus aux chiffres 12 et 17 du contrat d'adhésion, ainsi que par les chiffres 2 et 3 du règlement sur les coûts, faisant partie du contrat. Quant aux intérêts contractuels réclamés par la demanderesse et les intérêts de 5% sur la créance en capital, ils sont dus en vertu, respectivement, des art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. Pour ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer 2______. 11.         La demanderesse conclut également à ce que la défenderesse soit condamnée aux frais et dépens de la procédure. À cet égard, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4). Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b). Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée, peuvent prétendre des dépens lorsque l’adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire.”

“Il déduit la part de cotisation du salarié et verse celle-ci à l'institution. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 137 V 51 consid. 3.2). Pour l'AVS/AI/APG/AC, l'employeur procède à la déduction lors de chaque paye (art. 14 al. 1 LAVS; art. 3 al. 2 LAI; art. 5 al. 1 LACI; art. 27 al. 3 LAPG; Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2021 [état au 1er janvier 2023; ci-après: DP] nos 1007, 2014, 2017, 2029 ss, 3017; pour la LAA, la déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement, cf. art. 91 al. 3 LAA), puis l'employeur verse la cotisation en même temps que sa propre part à des périodes et dans des délais fixés légalement (art. 34 RAVS; 93 al. 3 LAA). En matière de LPP, la déduction et le versement se font en principe d'après le règlement de la caisse ou un accord particulier (art. 66 al. 2 LPP). Le système est similaire pour l'impôt à la source, sans l'aspect paritaire. Le contribuable est le travailleur (art. 83 LIFD), mais le débiteur de la prestation imposable est l'employeur. Ce dernier a l'obligation de retenir l'impôt et de le verser périodiquement à l'autorité fiscale compétente. C'est lui qui est responsable du paiement de l'impôt à la source (cf. art. 88 LIFD) (ATF 149 III 258 consid. 6.3.1.2 et les références citées). 3.2.2 Au vu du système sus-exposé, l'employeur poursuivi en paiement d'une créance de salaire brut peut opposer, à titre de moyen libératoire au sens de l'art. 81 al. 1 LP, son obligation de payer les cotisations sociales aux institutions concernées, dont il est le seul débiteur. Quant à l'objet de ce moyen libératoire, la preuve par titre de la seule étendue de l'obligation de s'acquitter des cotisations sociales, et non du paiement effectif des cotisations avant celui du salaire net, suffit. En effet, l'employeur endosse la responsabilité de la dette.”

“Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP).                 Les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], LPP et LFLP, 2e éd., Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP).                 b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).                 c) Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.”

“Dès lors, ses conclusions portant sur le paiement de rentes pour une période antérieure (80'862 fr. 60, avec intérêts) sont dénuées de fondement. Par ailleurs, en raison de son statut d'affiliée à la CPEV, la recourante était tenue de cotiser jusqu'à la fin des rapports de travail (art. 66 LPP; art. 8 al. 1 let. a RCPEV. Versées après l'âge terme de 63 ans, ces cotisations, non déterminantes pour ses prestations de vieillesse relèvent d'un geste de solidarité en faveur des jeunes générations (supra consid. 5.1).”

“Dès lors, ses conclusions portant sur le paiement de rentes pour une période antérieure (80'862 fr. 60, avec intérêts) sont dénuées de fondement. Par ailleurs, en raison de son statut d'affiliée à la CPEV, la recourante était tenue de cotiser jusqu'à la fin des rapports de travail (art. 66 LPP; art. 8 al. 1 let. a RCPEV. Versées après l'âge terme de 63 ans, ces cotisations, non déterminantes pour ses prestations de vieillesse relèvent d'un geste de solidarité en faveur des jeunes générations (supra consid. 5.1).”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substanziiert ist, bleiben nicht substantiierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substanziiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substantiierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG; heute: Bundesgericht, öffentlichrechtliche Abteilungen] vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 562 E. 1a/bb). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss jeder Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist unbestritten, dass sich die Beklagte am 3. Oktober 2018 rückwirkend per 1. Oktober 2018 der Klägerin angeschlossen hat, und dass dieser Anschluss von der Klägerin mittels Kündigung per Ende Mai 2024 mangels Begleichung der geschuldeten Beiträge schliesslich wieder aufgelöst worden ist (Beilagen 2 und 13 zur Klagebegründung). 3.2 Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil der Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). Dem von der Klägerin eingereichten Kontoauszug vom 6. Dezember 2024 sowie deren Beitragsrechnung vom 30. Mai 2024 (Beilagen 14 und 17 zur Klagebegründung) kann entnommen werden, dass sich die offene BVG-Beitragsforderung im Zeitpunkt der Aufhebung der Anschlussvereinbarung per Ende Mai 2024 auf Fr. 33'235.— belaufen hat. Die Differenz von Fr. 601.15 im Vergleich zum geschuldeten Saldo gemäss Schlussabrechnung vom 11. Juni 2024 im Umfang von Fr. 33'836.15 (Beilage 15 zur Klagebegründung) ist auf den bis Ende 2023 bzw. ab 1. Januar 2024 auf den jeweils geschuldeten Ausstand bereits in Rechnung gestellten Verzugszins von 5% zurückzuführen (Beitragsrechnung vom 30. Mai 2024, Beilage 14 zur Klagebegründung). Damit hat die Klägerin ihre Beitragsforderung im Sinne des soeben Dargelegten (oben,”

“3 CTT-Edom prévoit par ailleurs que l'employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. 2.2 Par salaire brut, on entend le montant dû sans déduction de la part due par l'employé aux assurances sociales légales (AVS, AI, APG, AC, LAA, LPP, éventuelles cotisations sociales cantonales) et conventionnelles (par ex. assurance perte de gain maladie, assurance-accidents complémentaires, prévoyance professionnelle surobligatoire) (ATF 149 III 258 consid. 6.3.1.1 et les références). En matière de cotisations (primes) dues aux assurances sociales légales précitées, l'employeur est le débiteur de la totalité des charges sociales à l'égard de l'institution en cause, soit, lorsque le système est paritaire, de sa propre part et de celle du salarié. Ce n'est en général qu'à lui que l'institution peut s'adresser en vue du paiement. La loi consacre en conséquence une autorisation de l'employeur de déduire la part de cotisations à charge de l'employé du salaire de celui-ci (art. 14 al. 1 LAVS en lien avec l'art. 3 al. 2 LAI; art. 27 LAPG et art. 6 LACI; art. 91 al. 3 LAA; art. 66 al. 3 LPP). L'employeur ne peut pas objecter n'avoir pas reçu les cotisations du salarié. Il déduit la part de cotisation du salarié et verse celle-ci à l'institution. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 149 III 258 consid. 6.3.1.2 et les arrêts cités). Le salaire alloué judiciairement au travailleur est en principe un salaire brut. Deux solutions s'offrent alors au juge : soit il alloue un montant brut et opère le calcul des cotisations d'assurances sociales à déduire; soit il alloue un montant brut et, sans en opérer le calcul, mentionne expressément que ce montant sera réduit des cotisations d'assurances sociales du travailleur (ATF 149 III 258 consid. 6.2.1 et l'arrêt cité). Le tribunal des prud'hommes n'est pas autorisé à condamner l'employeur à verser, parallèlement au salaire qui serait déterminé selon la valeur nette, les charges sociales et fiscales aux institutions concernées puisque celles-ci ne sont pas parties à la procédure prudhommale (ATF 149 III 258 consid.”

“Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen (Art. 66 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, BVG).     Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG).”

“Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BVG). Die Vorinstanz ist als Vorsorgeeinrichtung somit bei der Festlegung der Beiträge - unter Vorbehalt der Beitragsparität nach Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BVG - grundsätzlich autonom, hat jedoch das Beitragssystem so auszugestalten, dass die Leistungen bei Fälligkeit erbracht werden können (Art. 65 Abs. 2 BVG und Jürg Brühwiler, Beitragsbemessung in der obligatorischen beruflichen Vorsorge nach BVG, insbesondere Zusatzbeiträge für die Finanzierung des BVG-Mindestzinses und des BVG-Umwandlungssatzes in: SZS 2003, S. 324 f.). Gemäss Art. 66 Abs. 2 BVG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 der Verordnung vom 28. August 1985 über die Ansprüche der Auffangeinrichtung der beruflichen Vorsorge (SR 831.434; nachfolgend: VOAA) hat der Arbeitgeber der Auffangeinrichtung die Beiträge für alle dem BVG unterstellten Arbeitnehmenden von dem Zeitpunkt an zu entrichten, von dem an er bei einer Vorsorgeeinrichtung hätte angeschlossen sein müssen.”

“Abs. 1 des Anschlussvertrags; vgl. auch Art. 66 Abs. 2 BVG). Für die aufgerechneten Zinsen sowie die Kostenbeiträge für besondere Aufwendungen (Mahnung, verspätete Meldung von personellen Wechseln, Vertragsauflösung und Betreibung) sind indes – mangels gesetzlicher Grundlage und vertraglicher Abrede – keine Verzugszinsen geschul­det.”

“Cela n'a toutefois pas d'incidence sur l'issue du litige. D'une part, en effet, la demanderesse a mis la défenderesse en demeure antérieurement à cette date, notamment en lui adressant une sommation le 7 juillet 2020 (PJ 6). D'autre part, et en tout état de cause, la convention d'affiliation prévoit qu'un intérêt est prélevé sur les paiements tardifs, même sans mise en demeure (ch. 5.4). Les contributions pour les prestations de risque et pour les frais sont exigibles en début d'année, alors que les bonifications de vieillesse et les contributions au Fonds de garantie viennent à échéance en fin d'année (ch. 5.3). Ainsi, dans la mesure où la demanderesse réclame le paiement d'intérêts moratoires à 5% dès le 3 février 2023, cela ne prête pas le flanc à la critique, puisque sa créance était alors exigible (voir également art. 66 al. 4 LPP; Brechbühl/Geckeler, in: Schneider/Geiser/Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2020, art. 66 LPP n. 35). Cela étant dit, il doit être souligné que, selon le libellé clair de l'art. 66 al. 2 LPP, les intérêts moratoires peuvent être uniquement perçus sur des cotisations payées tardivement. Cette disposition légale exclut la perception d'intérêts moratoires sur le montant des coûts administratifs extraordinaires, ainsi que sur les taxes. Cette norme ne permet pas non plus d'appliquer (subsidiairement) l'art. 104 al. 1 CO (SVR 2020 BVG n° 26 c. 3.2.1; voir également TFA B 21/02 du 11 décembre 2002 c. 6.1.1). Il en découle que la demanderesse n'a pas droit à des intérêts moratoires en ce qui concerne les frais (extraordinaires) de poursuite, de rappel, ainsi que les intérêts échus qu'elle a intégrés dans le calcul de sa créance de Fr. 7'813.95. En conséquence, l'intérêt moratoire de 5% réclamé dès le 3 février 2023 ne porte que sur un montant réduit de Fr. 5'413.90 (Fr. 7'813.95 - Fr. 1'212.30 [somme des frais de poursuite] - Fr. 300.- [frais de rappels] - Fr. 887.75 [débit intérêts]; en ce sens, voir VGE BV/2023/652 du 1er novembre 2023 c.3.2, BV/2020/43 du 20 avril 2020 c. 3.3; arrêt du Tribunal cantonal argovien VKL.”

“sowie Verzugszins zu 5 % auf die Forderung von Fr. 20'473.45 seit dem 1. August 2023 (Beschwerde S. 2 Rechtsbegehren Ziff. 1). Der Anschlussvertrag enthält betreffend die Höhe des Verzugszinses keine Vereinbarung (Ziff. 12 des Anschlussvertrags; KB 1/4), sodass der gesetzliche Verzugszins von 5 % gemäss Art. 104 Abs. 1 OR zur Anwendung gelangt (vgl. vorne E. 2.2). Der eingeforderte Verzugszins auf der offenen Prämienforderung für die Zeit bis 31. Juli 2023, ausmachend Fr. 246.05, entspricht dem gesetzlichen Verzugszins und es ergeben sich keine Hinweise dafür, dass die klägerische Berechnung der aufgelaufenen Zinsforderung unzutreffend wären (vgl. vorne E. 2.3). In Bezug auf den geltend gemachten Verzugszins zu 5 % ab dem 1. August 2023 ist zu beachten, dass die Vorsorgeeinrichtungen nach dem klaren Wortlaut von Art. 66 Abs. 2 BVG nur auf nicht rechtzeitig bezahlten Beiträgen Verzugszinsen erheben können. Demgegenüber ergibt sich aus Art. 66 Abs. 2 BVG kein Anspruch auf Verzugszins in Bezug auf ausserordentliche Kosten resp. Gebühren, etwa für Mahnungen, die Vertragsauflösung oder die Einleitung eines Betreibungsverfahrens. Insoweit ist auch das (subsidiäre) Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR ausgeschlossen (vgl. SVR 2020 BVG Nr. 26 S. 110 E. 3.2.1). Demzufolge ist der Verzugszins zu 5 % ab dem 1. August 2023 lediglich auf der offenen Netto-Beitragsforderung von Fr. 19'286.05 (Fr. 15’432.80 [Prämien 2022] ./. Fr.”

“Gemäss Art. 66 Abs. 2 Satz 2 BVG kann die Vorsorgeeinrichtung für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen verlangen. Die Höhe der Verzugszinsen richtet sich in erster Linie nach der im Vorsorgevertrag getroffenen Parteivereinbarung und wo eine solche fehlt, nach den gesetzlichen Verzugsbestimmungen von Art. 102 ff. des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220; SVR 1994 BVG Nr. 2 S. 5 E. 3b aa; SZS 1990 S. 161 E. 4b). Gemäss Art. 102 OR gerät der Schuldner beim Fehlen einer Verfalltagsabrede durch Mahnung in Verzug. Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinsen von 5 % zu bezahlen (BGE 127 V 377 E. 5e bb S. 390), sofern nicht ein höherer Verzugszins vereinbart worden ist (Art. 104 Abs. 1 und 2 OR; Entscheid des Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG; heute Bundesgericht {BGer}] vom 11. Dezember 2002, B 21/02, E. 6.1.1). Nach dem klaren Wortlaut können Verzugszinsen nur auf nicht rechtzeitig bezahlten Beiträgen erhoben werden. Aus Art. 66 Abs. 2 BVG ergibt sich kein Anspruch auf Verzugszins in Bezug auf ausserordentliche Kosten resp. Gebühren. Ebenso wenig belässt er Raum für das (subsidiäre) Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR (SVR 2020 BVG Nr. 26 S. 110 E. 3.2.1).”

“Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung besteht gestützt auf Art. 66 Abs. 2 BVG (vgl. oben E. 4.3.1) kein Anspruch auf Verzugszins in Bezug auf die geltend gemachten (ausserordentlichen) Kosten respektive Gebühren (beispielsweise Mahnungen, Fortsetzungsbegehren etc.). Auch besteht kein Raum für das subsidiäre Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR (vgl. dazu Urteil des BGer 9C_180/2019 vom 2. März 2020 E. 3.2 sowie Urteil des BVGer C-2312/2021, a.a.O., E. 4.4.3 in fine).”

“1 et 2 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 [OPP 2 - RS 831.441.1]). 5.             Aux termes de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les c1otisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4). Conformément à l'art. 66 LPP, quel que soit le mode de répartition des cotisations entre employeurs et salariés, compte tenu des exigences prévues à l'al. 1, l'institution de prévoyance ne connaît pour tout débiteur que l'employeur. En conséquence, l'institution de prévoyance n'a pas la possibilité de réclamer directement au salarié la part de cotisations qui est à sa charge en vertu du règlement (ATF 142 V 118 consid. 5.3). L’échéance des cotisations se détermine en principe d’après le règlement ou un accord particulier. Il s’agit généralement du contrat d’affiliation. L’échéance prévue à l’art. 66 al. 4 LPP est un terme fixe, à l’expiration duquel le débiteur est en demeure. Cette disposition n’empêche pas l’institution de prévoyance de prévoir une disposition réglementaire, laquelle doit cependant être conforme à la réglementation légale (Jürg BRECHBÜHL / Maya GECKELER HUNZIKER, in LPP et LFLP, nn. 34-35 ad art. 66 LPP). 6.             En vertu de l’art. 41 LPP, le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n’aient pas quitté l’institution de prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance (al.”

“4 En sa qualité d'employeuse occupant des salariés, la défenderesse devait être affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et verser les primes convenues avec la demanderesse. Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la demanderesse et de l'absence de réaction et de contestation de la défenderesse que cette dernière est demeurée débitrice d'un montant de CHF 12'294.70, correspondant aux cotisations dues, intérêts et frais de résiliation compris. En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Les frais dus par la défenderesse – notamment les frais de sommation, de résiliation du contrat et de mise en poursuite – sont par ailleurs prévus aux chiffres 12 et 17 du contrat d'adhésion, ainsi que par les chiffres 2 et 3 du règlement sur les coûts, faisant partie du contrat. Quant aux intérêts contractuels réclamés par la demanderesse et les intérêts de 5% sur la créance en capital, ils sont dus en vertu, respectivement, des art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. Pour ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer 1______. 4.             La demanderesse conclut également à ce que la défenderesse soit condamnée aux frais et dépens de la procédure. À cet égard, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4). Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b). Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée, peuvent prétendre des dépens lorsque l’adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire.”

“En sa qualité d'employeuse, la défenderesse était donc tenue de verser les primes convenues avec la demanderesse durant cette période. 4.2 S'agissant de la somme de CHF 4'676.55 réclamée dans la demande, elle correspond au solde retenu dans le courrier de résiliation du 7 novembre 2023 et comprend les primes impayées pour les années 2022 et 2023 (CHF 1'611.30 et CHF 2'329.-), les frais de rappel et de résiliation (CHF 300.- et CHF 500.-) et les intérêts. La défenderesse n’a formulé aucune remarque à l’encontre de ce décompte, dont le montant est établi par les divers documents fournis par la demanderesse. La chambre de céans observera en particulier que les cotisations retenues ont été déterminées sur la base du salaire annoncé. Les différents frais retenus par la demanderesse sont effectivement prévus dans le ch. 2.1 du règlement des frais (CHF 300.- pour une sommation par lettre signature et CHF 500.- en cas de réquisition de poursuite), de sorte que celle-ci était en droit de les retenir sans avoir à démontrer l'ampleur du dommage subi. Quant aux intérêts sur la créance en capital, ils sont dus en vertu des art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. S’agissant de l'intérêt moratoire de 5% l’an à partir du 13 décembre 2023 auquel conclut la demanderesse, il est conforme à la loi, étant rappelé que le terme du délai octroyé pour le paiement de la somme de CHF 4'563.40, selon le courrier de résiliation du 7 novembre 2023, avait été fixé au 7 décembre 2023. Quant aux frais de réquisition de continuer la poursuite de CHF 500.-, demandés en sus, ils ressortent également du règlement des frais de la demanderesse (ch. 2.1) et ont été réclamés à la défenderesse dans le cadre de la poursuite n° 1______. La défenderesse ne s’est pas acquittée du montant de ces cotisations et indemnités, et n’a pas réagi aux rappels et sommations de la demanderesse. Elle n’a fait valoir aucune justification à l’absence de tout paiement depuis le 12 juillet 2022 et n’a jamais contesté les sommes exigées. En outre, elle n'a soulevé aucune des exceptions énumérées à l'art. 81 LP (extinction de la dette, obtention d'un sursis ou de la prescription).”

“Or, il ressort du décompte final du 24 octobre 2023 établi par la demanderesse, que la demanderesse est débitrice d’un montant de CHF 92'222.05, correspondant aux cotisations dues, frais de sommation et de résiliation compris. À ce montant, s’ajoutent les frais de poursuite de CHF 300.-, les intérêts de 5% à compter du 1er décembre 2023. La défenderesse, qui s’est engagée à payer les cotisations sociales et n’a pas fait valoir de motif justifiant qu’elle se soustraie à leur paiement, n'a pas répondu à la demande dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'il convient d'admettre qu'elle ne conteste pas les montants réclamés. Comme mentionné supra, les frais de sommation et de résiliation du contrat sont prévus aux chiffres 12 et 17 du contrat d'adhésion, ainsi que par les ch. 2 et 3 du règlement sur les coûts. En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Quant aux intérêts de 5% sur la créance en capital réclamés par la demanderesse, ils sont dus en vertu des art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. Il y a donc lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer n° 1______. 4.             La demanderesse a requis des dépens. 4.1 L'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4). Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b). Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une personne qualifiée, peuvent prétendre à des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire.”

“Or, il ressort du décompte final du 24 octobre 2023 établi par la demanderesse, que la demanderesse est débitrice d’un montant de CHF 92'222.05, correspondant aux cotisations dues, frais de sommation et de résiliation compris. À ce montant, s’ajoutent les frais de poursuite de CHF 300.-, les intérêts de 5% à compter du 1er décembre 2023. La défenderesse, qui s’est engagée à payer les cotisations sociales et n’a pas fait valoir de motif justifiant qu’elle se soustraie à leur paiement, n'a pas répondu à la demande dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'il convient d'admettre qu'elle ne conteste pas les montants réclamés. Comme mentionné supra, les frais de sommation et de résiliation du contrat sont prévus aux chiffres 12 et 17 du contrat d'adhésion, ainsi que par les ch. 2 et 3 du règlement sur les coûts. En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Quant aux intérêts de 5% sur la créance en capital réclamés par la demanderesse, ils sont dus en vertu des art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. Il y a donc lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer n° 1______. 4.             La demanderesse a requis des dépens. 4.1 L'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4). Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b). Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une personne qualifiée, peuvent prétendre à des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire.”

“En sa qualité d'employeur occupant des salariés, la défenderesse devait être affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et verser les primes convenues avec la demanderesse. Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la demanderesse et de l'absence de réaction et de contestation de la défenderesse que cette dernière est demeurée débitrice d'un montant de CHF 16'373.45, correspondant aux cotisations dues, intérêts et frais de sommation compris. En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Les frais dus par la défenderesse – notamment les frais de sommation, de résiliation du contrat et de mise en poursuite – sont par ailleurs prévus aux chiffres 12 et 17 du contrat d'adhésion, ainsi que par les chiffres 2 et 3 du règlement sur les coûts, faisant partie du contrat. Quant aux intérêts contractuels réclamés par la demanderesse et les intérêts de 5% sur la créance en capital, ils sont dus en vertu, respectivement, des art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. Pour ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer 2______. 11.         La demanderesse conclut également à ce que la défenderesse soit condamnée aux frais et dépens de la procédure. À cet égard, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4). Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b). Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée, peuvent prétendre des dépens lorsque l’adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire.”

“Quant aux frais de sommation et de résiliation, ils sont, au regard du règlement sur les coûts, justifiés à concurrence de 100 fr. pour la sommation du 15 mars 2021, de 100 fr. pour celle du 17 avril 2023, de 500 fr. pour les frais de résiliation. En revanche, la demanderesse n’établit pas pour quel acte par elle accompli, ni sur la base de quelle disposition du règlement des coûts, elle a comptabilisé 300 fr. de frais contractuels supplémentaires sous la rubrique « sommation » ; en particulier, elle n’a pas rendu vraisemblable une communication spéciale qu’elle aurait faite au comité de caisse. Le solde final doit ainsi être arrêté à 12'158 fr. 20 (= 12'580 fr. 10 – 300 fr. – 121 fr. 90), intérêts moratoires échus depuis le 1er janvier 2023 non compris. 6. La demanderesse demande également à la défenderesse le paiement d’intérêts moratoires sur le capital, à raison de 5 % l’an depuis le 1er octobre 2023. a) La perception d’un intérêt moratoire à 5 % l’an est prévue par l’art. 104 al. 1 CO et par l’art. 66 al. 2 LPP. L’intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l’interpellation (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n’y a interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535, in : JT 2003 I 590). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). Selon l’art. 105 al. 3 CO, des intérêts ne peuvent pas être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires. b) Faute de paiement, le contrat d’adhésion a été résilié avec effet au 30 juin 2023.”

“La perception de frais de gestion étant admise par la jurisprudence (cf. TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4) et ces montants étant prévus aux art. 2.1 et 3 du règlement sur les coûts, il y a lieu d'admettre des frais par 900 francs. En outre, la demanderesse a fait valoir des frais de procédure par 300 fr. au 6 avril 2021 (cf. état de l'arriéré non daté). Dans son courrier de sommation du 15 mars 2021, la demanderesse a informé la défenderesse qu'en cas de non-paiement des contributions, elle en informerait le comité de caisse, opération facturée 300 francs. Dans son courrier de sommation du 15 avril 2021, elle a, à nouveau, précisé qu'elle informerait le comité de caisse à défaut de paiement. Cela étant, la demanderesse n'apporte pas de preuve qu'elle aurait effectivement prévenu ledit comité. Il n'y a ainsi pas lieu de tenir compte desdits frais par 300 francs. 7. La demanderesse a également réclamé un montant de 281 fr. 30 à titre d’intérêts capitalisés au 31 juillet 2021. a) En l’occurrence, la perception d'intérêts est prévue en application de l’art. 66 al. 2 LPP et 12 al. 1 du contrat d’adhésion. b) S'agissant du montant capitalisé de 281 fr. 30 à titre d’intérêts débiteurs entre le 1er janvier et le 31 juillet 2021, il peut être admis tel que requis par la demanderesse. C’est d’ailleurs à juste titre que ces intérêts débiteurs n’ont pas été inclus dans le montant du capital soumis à des intérêts moratoires. De surcroît, tel que relevé ci-dessus (cf. consid. 6a supra), le capital de 22'839 fr. 80 comprend les intérêts débiteurs dus au 31 décembre 2019, respectivement au 31 décembre 2020 pour des montants de 6 fr. 15 et de 61 fr. 15. Pour respecter l’interdiction de l’anatocisme (art. 105 al. 3 CO), il convient dès lors de les déduire du capital réclamé et de les ajouter au montant de 281 fr. 30 susmentionné. 8. La demanderesse demande l'application d'un intérêt moratoire de 5 % l’an sur le capital de 22'839 fr. 80 dès le 1er août 2021. a) A défaut de taux supérieur prévu par le contrat d'adhésion, le règlement de l’institution de prévoyance ou le règlement sur les coûts, c’est bien le taux légal de 5 % l’an qui est applicable aux intérêts moratoires (104 al.”

“b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2). 5. a) En l’espèce, le personnel de la raison individuelle « X.________ » a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er janvier 2012, conformément au contrat d’affiliation n° [...] signé par les parties les 22 juin et 11 juillet 2011. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir du défendeur de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté que, à la suite de la lettre de résiliation du 15 janvier 2020, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 janvier 2020. Cela étant, la demanderesse réclame au défendeur un montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation, notamment, sur un extrait du compte d’encaissement du 11 juin 2020. b) Il résulte des pièces en mains de la Cour de céans que, conformément aux dispositions légales et contractuelles, la demanderesse a établi une attestation collective datée du 16 janvier 2020 mentionnant en substance les données personnelles, les prestations assurées et les retenues mensuelles pour chaque salarié. Le 11 juin 2020, la demanderesse a par ailleurs fait parvenir au défendeur un extrait du compte d’encaissement de primes pour la période du 1er janvier 2012 au 11 juin 2020, indiquant en particulier un solde débiteur de 12'344 fr. 60, intérêts, frais de contentieux et frais de poursuite inclus. Malgré les rares pièces produites par la demanderesse, dont on aurait au demeurant pu attendre qu’elle explicite mieux sa créance, le défendeur ne formule aucune contestation quant à l’exactitude du montant réclamé.”

“Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (cf. art. 30 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 109 al. 1 LPA-VD ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). 4. a) En l’espèce, il est constant que le personnel de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er juin 2019, conformément au contrat d’adhésion conclu entre les parties, et que le rapport d’affiliation a pris fin au 30 juin 2021, à la suite de la résiliation du fait de la demanderesse. La défenderesse était donc tenue de verser les contributions dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. La demanderesse réclame à la défenderesse le paiement de 11'168 fr. 60, correspondant à des cotisations et des frais administratifs liés à la résiliation du contrat, ainsi que la somme de 134 fr. 65 relative à des intérêts de retard dans l’acquittement par la défenderesse de ses cotisations. Il résulte des pièces en mains de la Cour de céans que, conformément aux dispositions légales et contractuelles, la demanderesse a régulièrement établi des décomptes exposant de manière claire la nature et le montant des sommes dues par la défenderesse au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire. Ces décomptes ont été établis sur la base des indications fournies par la défenderesse (ch. 13 du contrat), laquelle ne prétend pas qu’ils seraient erronés. En effet, rien au dossier ne permet de penser que la défenderesse aurait fait valoir un quelconque grief à l’encontre desdits décomptes et factures adressés par la demanderesse. Bien qu’ayant fait opposition au commandement de payer émis dans la poursuite n° [.”

“2, deuxième phrase, LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).   5.              a) En l'espèce, le personnel de la succursale de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er janvier 2021, conformément au contrat d'affiliation signé par les parties le 2 février 2021. La défenderesse, qui n'a pas procédé malgré l'invitation de la juge instructrice à le faire, ne remet pas en cause ce contrat, pas plus que son devoir de verser les cotisations dues en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP. Il n'est par ailleurs pas contesté qu'à la suite de la lettre de résiliation du 26 septembre 2022, le rapport d'affiliation a pris fin au 30 septembre 2022.                 Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en sus.                 Elle fonde sa réclamation en particulier sur un extrait du compte de primes portant sur la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, dont il ressort un solde débiteur de 72'333 fr. 55 au 19 juin 2023, frais de rappel et de poursuite inclus. Elle a également produit des relevés de compte adressés régulièrement à la défenderesse depuis son affiliation, lesquels exposent de manière claire la nature et les montants des sommes dues au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire, conformément à ses obligations légales et contractuelles. Il sied de relever que les montants des primes figurant dans les résumés des prestations et coûts adressés à la défenderesse correspondent aux montants reportés dans l'extrait du compte de primes susmentionné.”

“b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2).   5.              a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse est assuré pour la prévoyance professionnelle auprès de la demanderesse conformément à la convention d’affiliation (contrat n° […]) signée les 16 novembre 2012 et 30 avril 2013. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté que, à la suite de la lettre de résiliation du 16 juillet 2024, le rapport d’affiliation a pris fin au 1er septembre 2024.                 Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant de de 14'011 fr. 65 correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation, notamment, sur un extrait du compte d’encaissement de primes relatif au contrat de prévoyance professionnelle n° [...] pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 28 octobre 2024.                 b) Il résulte des pièces au dossier que, conformément aux dispositions légales et contractuelles, la demanderesse a établi une attestation collective – telle celle du 29 mai 2024 – indiquant en substance les données personnelles, les prestations assurées et les retenues mensuelles pour la salariée Y.________, également associée gérante de la société. Le 28 octobre 2024, la demanderesse a par ailleurs fait parvenir à la défenderesse un extrait du compte d’encaissement de primes pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 28 octobre 2024, signalant en particulier un solde débiteur de 14'308 fr.”

“Selon la manière dont les prestations sont définies, on peut distinguer le système de la primauté des cotisations et celui de la primauté des prestations. Dans le premier cas, l’institution de prévoyance fixe au préalable le financement, c’est-à-dire les cotisations, et détermine sur cette base le montant des prestations. Au contraire, dans le système de la primauté des prestations, un but ou niveau général de prestations est fixé au départ, puis le financement est déterminé en conséquence, de sorte qu’une forte solidarité caractérise ce système (Francine Oberson, La prévoyance professionnelle : principes et fondements, 2013, p. 53). Dans le système de la primauté des prestations, le financement repose sur le principe de l’équivalence collective. Selon la jurisprudence, il en découle que les prestations ne correspondent pas nécessairement aux cotisations individuelles versées, à la différence de ce que prévoit le principe de l’équivalence individuelle (TF 9C_78/2020 du 27 novembre 2020 consid. 5). Aux termes de l’art. 66 al. 1 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés ; la contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment. Toute institution de prévoyance doit désigner un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle (cf. art. 77 du règlement de 1998 et art. 78 du règlement de 2005) auquel il incombe de déterminer périodiquement si l’institution de prévoyance offre la garantie qu’elle peut remplir ses engagements et si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes à la loi, conformément à l’art. 52e LPP dès le 1er janvier 2012 et à l’ancien art. 53 al. 2 LPP (RO 2011 3393 ; FF 2007 5381). b) A teneur du règlement de prévoyance et en particulier de ses dispositions relatives aux rentes qui sont fixées en pourcentage du revenu assuré (cf.”

“Die Klägerin leitet die Prämienforderung von Fr. 18'875.75 (vgl. auch Art. 66 Abs. 2 BVG) zutreffend aus dem Anschlussvertrag vom 26. Mai 2011 ab, was nicht zu beanstanden ist. Die am 16. Juli 2020 belasteten Prämienbeiträge für den Arbeitnehmer der Beklagten, C____ für die Jahre 2013, 2014 und 2015 sind nachvollziehbar und ausführlich dokumentiert (KB 8). Die Beklagte hat diese Forderungen zudem weder in ihrem Bestand noch in ihrer Höhe bestritten. Die Gebühren für Mutationen von Fr. 150.-- sind gemäss Ziff. 8 des Kostenreglements vertraglich vereinbart (KB 4) und daher ebenfalls geschuldet.”

“Das Basissalär beträgt Fr. 166'010.– brutto pro Jahr und wird in 13 Monatslöhnen à Fr. 12'770.– ausbezahlt (Urk. 172/2). Netto erhält der Gesuchs- gegner nach Abzug der Kinder- und Ausbildungszulagen (von 2 x Fr. 300.–) Fr. 10'750.90 pro Monat (Urk. 172/3). Zu berücksichtigen ist jedoch, dass der BVG- Beitrag von Fr. 1'600.– in der Lohnabrechnung für Oktober 2022 (Urk. 172/3) ge- schätzt ist. Die Abzüge betragen für Arbeitnehmende im Alter des Gesuchsgegners 15 % (Art. 16 BVG). Mindestens die Hälfte wird von der Arbeitgeberin bezahlt (Art. 66 Abs. 1 BVG). Bei dem auf der Lohnabrechnung aufgeführten Bruttoeinkom- men von Fr. 12'770.– werden dem Gesuchsgegner daher maximal Fr.”

“Das Basissalär beträgt Fr. 166'010.– brutto pro Jahr und wird in 13 Monatslöhnen à Fr. 12'770.– ausbezahlt (Urk. 172/2). Netto erhält der Gesuchs- gegner nach Abzug der Kinder- und Ausbildungszulagen (von 2 x Fr. 300.–) Fr. 10'750.90 pro Monat (Urk. 172/3). Zu berücksichtigen ist jedoch, dass der BVG- Beitrag von Fr. 1'600.– in der Lohnabrechnung für Oktober 2022 (Urk. 172/3) ge- schätzt ist. Die Abzüge betragen für Arbeitnehmende im Alter des Gesuchsgegners 15 % (Art. 16 BVG). Mindestens die Hälfte wird von der Arbeitgeberin bezahlt (Art. 66 Abs. 1 BVG). Bei dem auf der Lohnabrechnung aufgeführten Bruttoeinkom- men von Fr. 12'770.– werden dem Gesuchsgegner daher maximal Fr.”

“Durant ces trois années, le salaire considéré n'a donc jamais inclus un quelconque montant supplémentaire à titre de bonus. Il faut par ailleurs constater que le demandeur lui-même ne réclame pas, dans sa lettre détaillée du 28 mars 2022, l'attribution de bonifications financées par l'employeur auprès du plan complémentaire O.________ sur le montant de 2'916 fr. 65 qui lui a été octroyé par convention à titre de part de bonus pour janvier à juillet 2022. Pour ces motifs, il faut admettre que le montant de 2'916 fr. 65 accordé à titre de bonus ne doit pas être compris dans la prévoyance complémentaire assurée par la défenderesse auprès de la Fondation complémentaire O.________ et qu'il n'est donc pas sujet à des bonifications de vieillesse dans ce cadre. e) En définitive, la défenderesse doit payer en faveur du demandeur un montant supplémentaire de 1'714 fr. 70, à titre de bonifications de vieillesse de la prévoyance professionnelle complémentaire, auprès de la L.________, conformément à l'art. 66 al. 4 LPP par renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 14 LPP et aux chiffres 39.2 et 41.1 du règlement-type de la Fondation complémentaire O.________. Peu importe à cet égard que la défenderesse ait déjà déduit une cotisation LPP d'un montant de 987 fr. 50 (soit 7.9 % de 12'500 fr.) sur ses versements de 104'330 fr. le 23 mai 2022 et de 60'820 fr. le 21 juin 2022 selon les bulletins de salaires y relatifs, puisque ces cotisations se rapportent à la prévoyance professionnelle obligatoire auprès de la Caisse de retraite G.________ et non pas à la prévoyance professionnelle extra-obligatoire assurée par la Fondation complémentaire O.________. S'agissant de la part de 3'741 fr. 50 des honoraires en lien avec U.________ AG pour 2022, il est renvoyé au consid. 5 infra. 5. Il reste à examiner si les honoraires de gestion administrative et gratifications que le demandeur a perçus de U.________ AG durant les années 2017 à 2022 sont sujets aux bonifications de vieillesse dans le cadre du plan auprès de la Fondation complémentaire O.”

“Durant ces trois années, le salaire considéré n'a donc jamais inclus un quelconque montant supplémentaire à titre de bonus. Il faut par ailleurs constater que le demandeur lui-même ne réclame pas, dans sa lettre détaillée du 28 mars 2022, l'attribution de bonifications financées par l'employeur auprès du plan complémentaire O.________ sur le montant de 2'916 fr. 65 qui lui a été octroyé par convention à titre de part de bonus pour janvier à juillet 2022. Pour ces motifs, il faut admettre que le montant de 2'916 fr. 65 accordé à titre de bonus ne doit pas être compris dans la prévoyance complémentaire assurée par la défenderesse auprès de la Fondation complémentaire O.________ et qu'il n'est donc pas sujet à des bonifications de vieillesse dans ce cadre. e) En définitive, la défenderesse doit payer en faveur du demandeur un montant supplémentaire de 1'714 fr. 70, à titre de bonifications de vieillesse de la prévoyance professionnelle complémentaire, auprès de la L.________, conformément à l'art. 66 al. 4 LPP par renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 14 LPP et aux chiffres 39.2 et 41.1 du règlement-type de la Fondation complémentaire O.________. Peu importe à cet égard que la défenderesse ait déjà déduit une cotisation LPP d'un montant de 987 fr. 50 (soit 7.9 % de 12'500 fr.) sur ses versements de 104'330 fr. le 23 mai 2022 et de 60'820 fr. le 21 juin 2022 selon les bulletins de salaires y relatifs, puisque ces cotisations se rapportent à la prévoyance professionnelle obligatoire auprès de la Caisse de retraite G.________ et non pas à la prévoyance professionnelle extra-obligatoire assurée par la Fondation complémentaire O.________. S'agissant de la part de 3'741 fr. 50 des honoraires en lien avec U.________ AG pour 2022, il est renvoyé au consid. 5 infra. 5. Il reste à examiner si les honoraires de gestion administrative et gratifications que le demandeur a perçus de U.________ AG durant les années 2017 à 2022 sont sujets aux bonifications de vieillesse dans le cadre du plan auprès de la Fondation complémentaire O.”

“Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 560 E. 1a/bb). 2.2 Ferner gilt das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen, wonach das Gericht verpflichtet ist, auf den festgestellten Sachverhalt jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden ansieht, und ihm auch die Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (BGE 110 V 48 E. 4a; SZS 2001 S. 560 E. 1b). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist aktenkundig und unbestritten, dass sich die Beklagte mit Vertrag vom 2. Februar 2021 / 30. Juli 2021 der Klägerin angeschlossen hat. Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). 3.2 Den von der Klägerin ins Recht gelegten Unterlagen kann Folgendes entnommen werden: Da der Vertrag mangels versicherungspflichtiger Mitarbeitenden nicht weitergeführt wurde, liess die Klägerin der Beklagten mit Schreiben vom 10. Februar 2023 die Schlussabrechnung zukommen mit der Bitte um Begleichung des Ausstands bis 3. März 2023. Nachdem eine Reaktion der Beklagten ausgeblieben war, versandte die Klägerin für die ausstehenden Beiträge in der Höhe von Fr. 9'476.-- am 3. April 2023 ein Erinnerungsschreiben, wobei zugleich auch die reglementarisch festgelegte Mahngebühr von Fr. 50.-- belastet wurde (vgl. Ziff. 3.2 des durch den Stiftungsrat am 21. September 2021 erlassenen Kostenreglements). 3.3 Gestützt auf die vorliegenden Unterlagen beläuft sich die Kapitalforderung gemäss detailliertem Kontoauszug vom 11. Januar 2024 aufgrund der ausstehenden Beiträge inkl. Sollzinsen von 6 % zuzüglich Mahn- und Betreibungsspesen (Mahnspesen vom 3. April 2023 zu Fr. 50.- -, Gebühr für den Betreibungsaufwand zu Fr.”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substantiiert ist, bleiben nicht substantiierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substantiiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substantiierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG; heute: Bundesgericht, öffentlichrechtliche Abteilungen] vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 562 E. 1a/bb). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist unbestritten, dass sich die Beklagte am xxx rückwirkend per xxx der Klägerin anschloss, und dass dieser Anschluss von der Klägerin mittels Kündigung vom xxx per xxx aufgelöst wurde (Klagebeilagen 1 und 7). 3.2 Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). Mit dem von der Klägerin eingereichten Auszug aus dem Prämienkonto (Klagebeilage 5), den Prämienabrechnungen (Nr. xxx vom xxx; Nr. xxx vom xxx; Nr. xxx vom xxx; Klagebeilage 6) und der Schlussabrechnung vom 24. Januar 2023 (Klagebeilage 8) belegte sie ihre Forderung im Sinne des soeben Dargelegten (vgl. E. 2 hiervor) hinreichend. Darin enthalten sind auch die Kosten für den Zahlungsplan von Fr. 250.-- und jene für die Vertragsauflösung von Fr. 700.--. Dabei kann sich die Klägerin auf die Ziffern 2.1 und 3 des Kostenreglements in der ab Januar 2010 geltenden Fassung stützen, welches integraler Bestandteil des Anschlussvertrags vom xxx ist (Klagebeilage 1). Demgegenüber reichte die Beklagte im Rahmen des vorliegenden Verfahrens trotz wiederholter Aufforderung durch das Kantonsgericht keine Klageantwort ein. Bei dieser Ausgangslage besteht für das Kantonsgericht kein Anlass, die Unterlagen resp. die einzelnen Rechnungen der Klägerin auf weitere, möglicherweise anwendbare Rechtssätze zu überprüfen.”

“Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 560 E. 1a/bb). 2.2 Ferner gilt das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen, wonach das Gericht verpflichtet ist, auf den festgestellten Sachverhalt jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden ansieht, und ihm auch die Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (BGE 110 V 48 E. 4a; SZS 2001 S. 560 E. 1b). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist aktenkundig und unbestritten, dass sich die Beklagte mit Vertrag vom 21. November 2019/25. Februar 2020 der Klägerin angeschlossen hat. Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). 3.2 Den von der Klägerin ins Recht gelegten Unterlagen kann Folgendes entnommen werden: Nachdem eine Reaktion der Beklagten auf die am 25. bzw. 26. Februar 2020 zugestellten Beitragsabrechnungen ausgeblieben war, versandte die Klägerin für die per 31. Dezember 2019 fällig gewordenen Risikoprämien (Fr. 994.05) und die Verwaltungskosten (Fr. 357.95) am 5. August 2020 ein Erinnerungsschreiben, wobei zugleich auch die reglementarisch festgelegte Mahngebühr von Fr. 50.-- belastet wurde (vgl. Ziff. 3.2 des durch den Stiftungsrat am 21. September 2021 erlassenen Kostenreglements, Klagebeilage 6). Diese Forderung samt Mahngebühr wurde durch die Beklagte am 14. September 2020 beglichen (vgl. Kontoauszug vom 7. Juli 2022, Klagebeilage 8). Mit Schreiben vom 18. März 2021 wurde die Beitragsabrechnung 2021, welche Sparprämien in der Höhe von Fr. 4'266.15, Risikoprämien von Fr. 1'188.40 sowie Verwaltungskosten von Fr. 345.05 umfasste, an die Beklagte versandt (vgl. Klagebeilage 13). Da diese Prämien nicht beglichen wurden, wurde der Prämienausstand mit Schreiben vom 4.”

“Nach der Fälligkeitsregel von Art. 66 Abs. 4 BVG sind Beiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das sie geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung zu überweisen. Gemäss Ziff. 10 des vorliegend massgebenden Anschlussvertrages (vgl. KB 1) sind die Sparbeiträge jeweils Ende Jahr (31. Dezember) fällig. Bei unterjährig durchgeführten Mutationen, welche einen Abfluss von Altersguthaben zur Folge haben (insbesondere bei Austritt aus der Vorsorge, Pensionierung und Tod) wird der Sparbeitrag mit Wirkungsdatum der Mutation fällig. Alle anderen Beiträge sind jeweils zu Beginn des Versicherungsjahres (1. Januar), bei unterjährig durchgeführten Mutationen (z.B. Neueintritte) mit Wirkungsdatum der Mutation fällig.”

“Januar 2021 und der Aktienkaufvertrag datiert vom 5. Februar 2021) und damit während der Nachlassstundung. Der Kläger hat den Übergang des Arbeitsverhältnisses nicht abgelehnt und anschliessend für die Beklagte gearbeitet. Es liegt somit ein Fall von Art. 333b OR vor: der Übergang des Arbeitsverhältnisses erfolgte während einer Nachlassstundung. Die Beklagte haftet deshalb nicht solidarisch für die vor dem Übergang fällig gewordenen Forderungen des Arbeitnehmers. Auch für Forderungen gegenüber der ehemaligen Arbeitgeberin, welche vor dem Zeitpunkt, in welchem das Arbeitsverhältnis ordentlich hätte beendigt werden können, fällig wurden, haftet sie nicht. 3.4. Die Fälligkeit von Beiträgen an die berufliche Vorsorge bestimmt sich grundsätzlich nach dem Reglement oder einer besonderen Vereinbarung, in der Regel im Anschlussvertrag (vgl. Jürg Brechbühl/Maya Geckeler Hunziker, in: Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter, Kommentar zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, Bern 2019, Art. 66, N 34). Gemäss Art. 66 Abs. 4 BVG sind Beiträge allerdings spätestens mit Ablauf des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, zu überweisen. Bei Eintritt dieses Fälligkeitstermins fällt die Arbeitgeberin ohne Weiteres in Verzug (vgl. Jürg Brechbühl/Maya Geckeler Hunziker, Art. 66, N 3 und N 35). 3.5. Aus den von den Parteien eingereichten Unterlagen ist nicht ersichtlich, wann die Fälligkeit der BVG-Beiträge vorliegend eingetreten ist. Es ist unklar, welche Vorsorgeeinrichtung bis zum Übergang des Arbeitsverhältnisses des Beschwerdeführers von der C____ AG an die Beklagte überhaupt zuständig war bzw., ob die C____ AG für die Zeit von November 2020 bis Januar 2021 überhaupt einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen war. Dementsprechend liegt dem Gericht auch kein Reglement der zuständigen Vorsorgeeinrichtung vor. Aus den eingereichten Unterlagen geht sodann nicht klar hervor, auf welchen Zeitpunkt hin das Arbeitsverhältnis des Klägers mit der C____ AG ordentlich hätte beendigt werden können.”

“Le taux d'intérêt de 5% n'est pas contesté et ne donne pas matière à discussion (voir c. 2.2.3). En ce qui concerne le dies a quo des intérêts moratoires, il ne ressort pas clairement de la demande comment la date du 3 février 2023 a été arrêtée. Cela n'a toutefois pas d'incidence sur l'issue du litige. D'une part, en effet, la demanderesse a mis la défenderesse en demeure antérieurement à cette date, notamment en lui adressant une sommation le 7 juillet 2020 (PJ 6). D'autre part, et en tout état de cause, la convention d'affiliation prévoit qu'un intérêt est prélevé sur les paiements tardifs, même sans mise en demeure (ch. 5.4). Les contributions pour les prestations de risque et pour les frais sont exigibles en début d'année, alors que les bonifications de vieillesse et les contributions au Fonds de garantie viennent à échéance en fin d'année (ch. 5.3). Ainsi, dans la mesure où la demanderesse réclame le paiement d'intérêts moratoires à 5% dès le 3 février 2023, cela ne prête pas le flanc à la critique, puisque sa créance était alors exigible (voir également art. 66 al. 4 LPP; Brechbühl/Geckeler, in: Schneider/Geiser/Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2020, art. 66 LPP n. 35). Cela étant dit, il doit être souligné que, selon le libellé clair de l'art. 66 al. 2 LPP, les intérêts moratoires peuvent être uniquement perçus sur des cotisations payées tardivement. Cette disposition légale exclut la perception d'intérêts moratoires sur le montant des coûts administratifs extraordinaires, ainsi que sur les taxes. Cette norme ne permet pas non plus d'appliquer (subsidiairement) l'art. 104 al. 1 CO (SVR 2020 BVG n° 26 c. 3.2.1; voir également TFA B 21/02 du 11 décembre 2002 c. 6.1.1). Il en découle que la demanderesse n'a pas droit à des intérêts moratoires en ce qui concerne les frais (extraordinaires) de poursuite, de rappel, ainsi que les intérêts échus qu'elle a intégrés dans le calcul de sa créance de Fr. 7'813.95. En conséquence, l'intérêt moratoire de 5% réclamé dès le 3 février 2023 ne porte que sur un montant réduit de Fr. 5'413.90 (Fr. 7'813.95 - Fr. 1'212.”

“Dès lors, ses conclusions portant sur le paiement de rentes pour une période antérieure (80'862 fr. 60, avec intérêts) sont dénuées de fondement. Par ailleurs, en raison de son statut d'affiliée à la CPEV, la recourante était tenue de cotiser jusqu'à la fin des rapports de travail (art. 66 LPP; art. 8 al. 1 let. a RCPEV. Versées après l'âge terme de 63 ans, ces cotisations, non déterminantes pour ses prestations de vieillesse relèvent d'un geste de solidarité en faveur des jeunes générations (supra consid. 5.1).”

“Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BVG). Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen (Art. 66 Abs. 2 BVG). Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung (Art. 66 Abs. 4 BVG).”

“Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BVG). Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen (Art. 66 Abs. 2 BVG). Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung (Art. 66 Abs. 4 BVG).”

“Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 21'510.-- Franken (vgl. Art. 5 der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, BVV2, Stand 1. Januar 2016, 1. Januar 2017 sowie 1. Januar 2018) beziehen. Ist der Arbeitnehmer weniger als ein Jahr lang bei einem Arbeitgeber beschäftigt, so gilt als Jahreslohn der Lohn, den er bei ganzjähriger Beschäftigung erzielen würde (Art. 2 Abs. 2 BVG). Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden (Art. 66 Abs. 1 BVG). Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen (Art. 66 Abs. 2 BVG). Der Arbeitgeber überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung (Art. 66 Abs. 4 BVG).”

“3 BVG der Sitz oder Wohnsitz der Beklagten oder der Ort des Betriebes, bei dem der Versicherte angestellt wurde. Vorliegend ist die örtliche Zuständigkeit des Versicherungsgerichts zu bejahen, weil die Beklagte ihren Sitz im Kanton Basel-Stadt hat. Da auch die weiteren Prozessvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die vorliegende Klage einzutreten. 2.3. Nach § 83 Abs. 2 GOG ist die Präsidentin des Sozialversicherungsgerichts berechtigt, einfache Fälle als Einzelrichterin zu entscheiden. Diese Voraussetzungen sind in casu erfüllt. 3. 3.1. Vorliegend ist zu prüfen, ob die Beklagte verpflichtet ist, der Klägerin die Betreibung gesetzte Forderung von Fr. 1'212.30 nebst Zins zu 5 % seit 12. Oktober 2023 (vgl. Zahlungsbefehl vom 29. April 2024, KB 7) zu leisten. 3.2. Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BVG). Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen (Art. 66 Abs. 2 BVG). Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung (Art. 66 Abs. 4 BVG). 3.3. In BVG-Verfahren gilt der Untersuchungsgrundsatz (vgl. Art. 73 Abs. 2 BVG; BGE 115 V 111 E. 3d/bb). Dieser besagt, dass das Gericht von Amtes wegen für die richtige und vollständige Feststellung des rechtserheblichen”

“Or, il ressort du décompte final du 24 octobre 2023 établi par la demanderesse, que la demanderesse est débitrice d’un montant de CHF 92'222.05, correspondant aux cotisations dues, frais de sommation et de résiliation compris. À ce montant, s’ajoutent les frais de poursuite de CHF 300.-, les intérêts de 5% à compter du 1er décembre 2023. La défenderesse, qui s’est engagée à payer les cotisations sociales et n’a pas fait valoir de motif justifiant qu’elle se soustraie à leur paiement, n'a pas répondu à la demande dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'il convient d'admettre qu'elle ne conteste pas les montants réclamés. Comme mentionné supra, les frais de sommation et de résiliation du contrat sont prévus aux chiffres 12 et 17 du contrat d'adhésion, ainsi que par les ch. 2 et 3 du règlement sur les coûts. En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Quant aux intérêts de 5% sur la créance en capital réclamés par la demanderesse, ils sont dus en vertu des art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. Il y a donc lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer n° 1______. 4.             La demanderesse a requis des dépens. 4.1 L'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4). Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b). Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une personne qualifiée, peuvent prétendre à des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire.”

“________ Sàrl a indiqué, en substance, être d'accord avec le montant ouvert mais rencontrer des difficultés financières en raison de la crise sanitaire, demandant un arrangement de paiement; que, par courriers des 10 février et 12 avril 2021, A.________ a indiqué avoir proposé un plan de paiement à B.________ Sàrl suite à sa réponse, mais que celle-ci n'y a pas donné suite; considérant que, intentée dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente ratione tant materiae que loci par une institution de prévoyance ayant qualité pour agir en justice, l'action est recevable (art. 73 al. 1 et 3 de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP; RS 831.40] et art. 35 al. 1 et 89 let. a de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]); que, en vertu de l'art. 10 al. 1 LPP, l’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail; que l'art. 11 LPP dispose que tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1); l’affiliation a lieu avec effet rétroactif (al. 3); que, selon l'art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et des salariés; la somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés; la contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1); l’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance; Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2); que, en l'occurrence, la Cour de céans constate que la défenderesse a admis la créance pour laquelle elle est recherchée, de sorte que celle-ci peut être confirmée, étant au demeurant relevé que les prétentions de la demanderesse trouvent leur justification dans les pièces produites; que la Cour observe que le décompte final du 11 octobre 2019 (annexes action, pièce 11), mais également de précédents courriers et sommations (annexes action, pièce 8) étaient accompagnés d'une mise en demeure de s'acquitter du montant total de CHF 20'288.”

“2 LP ; arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 4.6 et C-2647/2013 précité consid. 7.1). 4.7 4.7.1 Les créances pour les cotisations dues à l'institution de prévoyance par l'employeur (cf. art. 66 al. 2 LPP) et les actions en recouvrement de ces créances sont soumises au délai de prescription de cinq ans de l'art. 41 al. 2 (1re phrase) LPP (cf. ATF 142 V 118 consid. 6.3 ; arrêt du TF 9C_618/2007 du 28 janvier 2008 consid. 1.1.1 et réf. citées ; Sylvie Pétremand, in : Kommentar BVG und FZG, n° 15 et 23 ad art. 41). Selon l'art. 130 du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220 ; applicable en vertu du renvoi de l'art. 41 al. 2 LPP [2e phrase]), la prescription court dès que la créance est devenue exigible, soit lorsque l'institution de prévoyance peut en exiger le paiement et que l'employeur est tenu d'y procéder (cf. notamment à ce sujet ATF 129 III 535 consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 9C_618/2007 précité consid. 1.1.2). Les modalités d'exécution du paiement des cotisations sont réglées à l'art. 66 al. 4 LPP. Suivant cette disposition, l'exigibilité des créances de cotisations survient ainsi « au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations sont dues » (cf. arrêt du TF 9C_618/2007 précité consid. 1.1.2). Les institutions de prévoyance restent néanmoins libres de prévoir leur propre disposition réglementaire sur ce point (cf. Jürg Brechbül/Maya Geckeler Hunziker, in : Schneider/Geiser/Gächter [édit.], Kommentar BVG und FZG, 2e éd., 2019 [ci-après cité : Kommentar BVG und FZG], n° 35 ad art. 66 ; Christina Ruggli-Wüest, Finanzierungsbereich, in : RSAS 2005 p. 93 ss, p. 98 ; cf. à ce propos art. 3 al. 6 des conditions générales de l'institution supplétive). 4.7.2 Dans l'arrêt publié aux ATF 136 V 73 (résumé in : Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 117 du 31 mars 2010, édité par l'OFAS), le Tribunal fédéral a retenu (cf. consid. 4.2) que lorsqu'un employeur est affilié à une institution de prévoyance, le point de départ de l'exigibilité de créances de cotisations relatives à un salarié particulier qui n'avait pas été annoncé à l'institution de prévoyance correspond en principe à la date d'échéance des primes relatives aux rapports de travail soumis à cotisations, et non pas à la date de la constitution effective des rapports contractuels d'assurance (cf.”

“2 LP ; arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 4.6 et C-2647/2013 précité consid. 7.1). 4.7 4.7.1 Les créances pour les cotisations dues à l'institution de prévoyance par l'employeur (cf. art. 66 al. 2 LPP) et les actions en recouvrement de ces créances sont soumises au délai de prescription de cinq ans de l'art. 41 al. 2 (1re phrase) LPP (cf. ATF 142 V 118 consid. 6.3 ; arrêt du TF 9C_618/2007 du 28 janvier 2008 consid. 1.1.1 et réf. citées ; Sylvie Pétremand, in : Kommentar BVG und FZG, n° 15 et 23 ad art. 41). Selon l'art. 130 du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220 ; applicable en vertu du renvoi de l'art. 41 al. 2 LPP [2e phrase]), la prescription court dès que la créance est devenue exigible, soit lorsque l'institution de prévoyance peut en exiger le paiement et que l'employeur est tenu d'y procéder (cf. notamment à ce sujet ATF 129 III 535 consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 9C_618/2007 précité consid. 1.1.2). Les modalités d'exécution du paiement des cotisations sont réglées à l'art. 66 al. 4 LPP. Suivant cette disposition, l'exigibilité des créances de cotisations survient ainsi « au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations sont dues » (cf. arrêt du TF 9C_618/2007 précité consid. 1.1.2). Les institutions de prévoyance restent néanmoins libres de prévoir leur propre disposition réglementaire sur ce point (cf. Jürg Brechbül/Maya Geckeler Hunziker, in : Schneider/Geiser/Gächter [édit.], Kommentar BVG und FZG, 2e éd., 2019 [ci-après cité : Kommentar BVG und FZG], n° 35 ad art. 66 ; Christina Ruggli-Wüest, Finanzierungsbereich, in : RSAS 2005 p. 93 ss, p. 98 ; cf. à ce propos art. 3 al. 6 des conditions générales de l'institution supplétive). 4.7.2 Dans l'arrêt publié aux ATF 136 V 73 (résumé in : Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 117 du 31 mars 2010, édité par l'OFAS), le Tribunal fédéral a retenu (cf. consid. 4.2) que lorsqu'un employeur est affilié à une institution de prévoyance, le point de départ de l'exigibilité de créances de cotisations relatives à un salarié particulier qui n'avait pas été annoncé à l'institution de prévoyance correspond en principe à la date d'échéance des primes relatives aux rapports de travail soumis à cotisations, et non pas à la date de la constitution effective des rapports contractuels d'assurance (cf.”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substanziiert ist, bleiben nicht substantiierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substanziiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substantiierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG; heute: Bundesgericht, öffentlichrechtliche Abteilungen] vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 562 E. 1a/bb). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss jeder Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist unbestritten, dass sich die Beklagte am 3. Oktober 2018 rückwirkend per 1. Oktober 2018 der Klägerin angeschlossen hat, und dass dieser Anschluss von der Klägerin mittels Kündigung per Ende Mai 2024 mangels Begleichung der geschuldeten Beiträge schliesslich wieder aufgelöst worden ist (Beilagen 2 und 13 zur Klagebegründung). 3.2 Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil der Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). Dem von der Klägerin eingereichten Kontoauszug vom 6. Dezember 2024 sowie deren Beitragsrechnung vom 30. Mai 2024 (Beilagen 14 und 17 zur Klagebegründung) kann entnommen werden, dass sich die offene BVG-Beitragsforderung im Zeitpunkt der Aufhebung der Anschlussvereinbarung per Ende Mai 2024 auf Fr. 33'235.— belaufen hat. Die Differenz von Fr. 601.15 im Vergleich zum geschuldeten Saldo gemäss Schlussabrechnung vom 11. Juni 2024 im Umfang von Fr. 33'836.15 (Beilage 15 zur Klagebegründung) ist auf den bis Ende 2023 bzw. ab 1. Januar 2024 auf den jeweils geschuldeten Ausstand bereits in Rechnung gestellten Verzugszins von 5% zurückzuführen (Beitragsrechnung vom 30. Mai 2024, Beilage 14 zur Klagebegründung). Damit hat die Klägerin ihre Beitragsforderung im Sinne des soeben Dargelegten (oben,”

“En sa qualité d'employeuse, la défenderesse était donc tenue de verser les primes convenues avec la demanderesse durant cette période. 4.2 S'agissant de la somme de CHF 4'676.55 réclamée dans la demande, elle correspond au solde retenu dans le courrier de résiliation du 7 novembre 2023 et comprend les primes impayées pour les années 2022 et 2023 (CHF 1'611.30 et CHF 2'329.-), les frais de rappel et de résiliation (CHF 300.- et CHF 500.-) et les intérêts. La défenderesse n’a formulé aucune remarque à l’encontre de ce décompte, dont le montant est établi par les divers documents fournis par la demanderesse. La chambre de céans observera en particulier que les cotisations retenues ont été déterminées sur la base du salaire annoncé. Les différents frais retenus par la demanderesse sont effectivement prévus dans le ch. 2.1 du règlement des frais (CHF 300.- pour une sommation par lettre signature et CHF 500.- en cas de réquisition de poursuite), de sorte que celle-ci était en droit de les retenir sans avoir à démontrer l'ampleur du dommage subi. Quant aux intérêts sur la créance en capital, ils sont dus en vertu des art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. S’agissant de l'intérêt moratoire de 5% l’an à partir du 13 décembre 2023 auquel conclut la demanderesse, il est conforme à la loi, étant rappelé que le terme du délai octroyé pour le paiement de la somme de CHF 4'563.40, selon le courrier de résiliation du 7 novembre 2023, avait été fixé au 7 décembre 2023. Quant aux frais de réquisition de continuer la poursuite de CHF 500.-, demandés en sus, ils ressortent également du règlement des frais de la demanderesse (ch. 2.1) et ont été réclamés à la défenderesse dans le cadre de la poursuite n° 1______. La défenderesse ne s’est pas acquittée du montant de ces cotisations et indemnités, et n’a pas réagi aux rappels et sommations de la demanderesse. Elle n’a fait valoir aucune justification à l’absence de tout paiement depuis le 12 juillet 2022 et n’a jamais contesté les sommes exigées. En outre, elle n'a soulevé aucune des exceptions énumérées à l'art. 81 LP (extinction de la dette, obtention d'un sursis ou de la prescription).”

“b) Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). 5. a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er août 2019, conformément à la convention d’affiliation signée par les parties. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation du 15 septembre 2023, le rapport d’affiliation a pris fin au 1er novembre 2023. Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en sus. b) La demanderesse fonde sa réclamation sur une facture du 8 juin 2023 d’un montant de 45'400 fr. 85, un courrier du 15 septembre 2023 par lequel elle a notamment mis en demeure la défenderesse de s’acquitter, dans un délai de 30 jours, du montant de la facture précité, auquel s’ajoutait une somme de 1'586 fr. 70 correspondant aux intérêts pour l’année 2023, ainsi que sur un extrait de compte du 26 septembre 2023 qui établit un historique des facturations des cotisations et frais, ainsi que des paiements dont s’est acquitté la défenderesse. Cet extrait de compte détaille la créance de la demanderesse comme suit : « […] Date de comptab. Libellé Valeur à votre charge en CHF en votre faveuren CHF Soldeen CHF (…) 01.”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substanziiert ist, bleiben unsubstanziierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substanziiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substanziierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG]; heute: Bundesgericht, III. und IV öffentlichrechtliche Abteilung, vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 560 E. 1a/bb). 2.2 Ferner gilt das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen, wonach das Gericht verpflichtet ist, auf den festgestellten Sachverhalt jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden ansieht, und ihm auch die Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (BGE 110 V 48 E. 4a; SZS 2001 S. 560 E. 1b). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist aktenkundig und unbestritten, dass sich die Beklagte mit Vertrag vom 21. November 2019/25. Februar 2020 der Klägerin angeschlossen hat. Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). 3.2 Den von der Klägerin ins Recht gelegten Unterlagen kann Folgendes entnommen werden: Nachdem eine Reaktion der Beklagten auf die am 25. bzw. 26. Februar 2020 zugestellten Beitragsabrechnungen ausgeblieben war, versandte die Klägerin für die per 31. Dezember 2019 fällig gewordenen Risikoprämien (Fr. 994.05) und die Verwaltungskosten (Fr. 357.95) am 5. August 2020 ein Erinnerungsschreiben, wobei zugleich auch die reglementarisch festgelegte Mahngebühr von Fr. 50.-- belastet wurde (vgl. Ziff. 3.2 des durch den Stiftungsrat am 21. September 2021 erlassenen Kostenreglements, Klagebeilage 6). Diese Forderung samt Mahngebühr wurde durch die Beklagte am 14. September 2020 beglichen (vgl. Kontoauszug vom 7. Juli 2022, Klagebeilage 8). Mit Schreiben vom 18. März 2021 wurde die Beitragsabrechnung 2021, welche Sparprämien in der Höhe von Fr.”

“(act. G 1). Die entsprechende Rechnungsstellung erfolgte am 11. März 2021 mit Zahlungsfrist 20. April 2021 (act. G 1.14). Gemäss Art. 66 Abs. 2 BVG ist die Vorsorgeeinrichtung berechtigt, für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen zu verlangen. Nach Art. 15 Ziff. 1 Kassenreglement kann die Vorsorgeeinrichtung für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge ab Fälligkeit Verzugszinsen gemäss Kostenreglement erheben. Nach Art. 22 Kostenreglement sind die Kostenbeiträge 30 Tage nach Rechnungsstellung fällig. Der Verzugszins beträgt 5 %. Die Belastung erfolgt mit der nächsten Quartalsrechnung (Art. 12 Kostenreglement). Die Klägerin hat sich in der Klage nicht substantiiert zur Verzugszinsberechnung bzw. zur Höhe der von ihr geltend gemachten Verzugszinsforderung geäussert. Der erhobene Verzugszins von Fr.”

“101], aux termes duquel, pendant l'année, les employeurs doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations). Pour ce qui est des cotisations LPP, l'employeur doit transférer à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (art. 66 al. 4 LPP). Cette norme n'empêche pas l'institution de prévoyance de prévoir dans son règlement une disposition, qui ne doit pas violer la réglementation légale (Commentaire des assurances sociales suisses, Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [édit.], LPP et LFLP, 2e éd., 2020, n. 35 ad art. 66 LPP; voir aussi Marc Hürzeler/Jürg Brühwiler, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band XIV, Sécurité sociale, Ulrich Meyer [édit.], 3e éd., 2016, L Obligatorische berufliche Vorsorge, n. 230, selon lesquels l'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement un terme d'échéance plus court que celui de l'art. 66 al. 4 LPP). En l'occurrence, le terme d'échéance légal (art. 66 al. 4 LPP) pour les cotisations 2024 à la Caisse de pension GastroSocial est de toutes manières échu à la fin janvier 2025, indépendamment de ce que prévoit le règlement de ladite caisse, de sorte que le recourant se trouve en demeure pour les cotisations LPP 2024 de ses employés. Il n'a pas non plus fourni d'attestation prouvant qu'il s'est acquitté des acomptes de cotisations AVS 2024 pour ses employés. Au demeurant, si la Caisse GastroSocial a fixé les acomptes de cotisations pour les employés sur des bases qui ne correspondaient plus à la réalité, il appartenait au recourant d'en informer cet organisme. Le recourant a bénéficié, dans la procédure devant l'autorité intimée puis dans la présente procédure de recours, de plusieurs délais qui lui auraient permis de régler les arriérés de cotisations aux assurances sociales dues pour ses employés (ou de convenir d'un plan de paiement lui permettant de le faire dans un délai raisonnable, comme cela est aussi envisagé par la décision attaquée); il en a apparemment été empêché par sa situation financière obérée.”

“Art. 66 Abs. 2 BVG erlaubt der Vorsorgeeinrichtung für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen zu verlangen. Der Fälligkeitstermin richtet sich nach Art. 66 Abs. 4 BVG oder nach Reglement (BGE 136 V 73, 76 E. 3.1 und 78 E. 3.3; siehe auch das Urteil des Bundesgerichts 9C_527/2020 vom 4. Mai 2020 E. 5.1.).”

“En l’occurrence, la convention conclue entre les parties prévoyait que la date de fin des rapports de travail était le 30 juin 2022 (chiffre I), que les trois versements d’un montant brut de 58'000 fr., sous déduction des charges sociales, intervenaient en lieu et place des salaires d’avril, mai et juin 2022 (chiffre III) et précisait, à son chiffre VI, que dans les dix jours suivant la date de fin des rapports de travail, M.________ SA remettrait à P.________ toute pièce établissant le versement, sur les comptes détenus par celui-ci respectivement auprès de la Caisse de retraite G.________ et auprès d’O.________, des cotisations (contributions) de l’employeur et de celles du salarié dues sur les montants versés selon le chiffre III pour le paiement de la dernière tranche de salaire. En outre, le chiffre V de cette convention commençait par la phrase « Avec le dernier salaire, soit au plus tard d’ici au 30 juin 2022 ». Il est permis, compte tenu des termes de cette convention, de conclure que le versement des bonifications de vieillesse devait intervenir pour le 30 juin 2022 au plus tard, en dérogation aux art. 66 al. 4 LPP et 331 al. 3 CO, et que M.________ SA a été mise en demeure par la seule expiration de ce jour. La défenderesse ne soulève d’ailleurs aucun grief à l’égard du dies a quo fixé par le demandeur pour le paiement des intérêts. Cela étant, la perception d’intérêts moratoires ne peut commencer à courir qu’après l’expiration du jour d’échéance fixé pour le paiement, à savoir en l’occurrence à partir du 1er juillet 2022. b) Aux termes de l'art. 88 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al.”

“50 LPP, les institutions de prévoyance établissent des dispositions sur les prestations, l’organisation, l’administration et le financement, le contrôle ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (al. 1). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée (al. 2). Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [édit.], op. cit., no 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., no 7 ad art. 50 LPP). Aux termes de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4). La perception de frais de gestion par les institutions de prévoyance est admise par la jurisprudence (cf.”

“Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP). Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP p. 868). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP p. 869). A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4). Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.”

“Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP). Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2e éd., Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP p. 868). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP p. 869). A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4). Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.”

“Die Argumentation der Beklagten, dass die Arbeitgeberinnen und die Klägerin über das Vorgehen rechtzeitig informiert worden seien, womit die nach dem 12. Januar 2024 eingegangenen Zahlungen und Beitragsmeldungen nicht mehr zu berücksichtigen seien, greift zu kurz:     Gemäss Art. 66 Abs. 4 BVG hat der Arbeitgeber die gesamten Beiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung zu überweisen. Diese Regelung ist gemäss Art. 49 Abs. 2 Ziff. 16 BVG auch anwendbar im überobligatorischen Bereich. Die Beklagte selbst listet in Anhang 4: «Kostenordnung für ausserordentliche Aufwendungen» die Beträge der in Rechnung gestellten Aufwendungen für rückwirkende Mutationen auf, was ebenfalls zeigt, dass verspätete Meldungen zu berücksichtigen sind (Urk. 9/9). Das Einschreiben der Beklagten vom 17. November 2023 an die angeschlossenen Arbeitgeberinnen (Urk. 9/3; vgl. auch E-Mail vom 6. Dezember 2023, Urk. 9/4) vermag daran nichts zu ändern, da die darin angekündete Fristverkürzung von Art. 66 Abs. 4 BVG keine reglementarische oder vertragliche Grundlage findet - was auch seitens der Beklagten nicht geltend gemacht wurde.”

“Laut bundesgerichtlicher Rechtsprechung können gemäss Art. 66 Abs. 2 BVG Verzugszinsen nur auf nicht rechtzeitig bezahlten Beiträgen erhoben werden. Dazu zählen die ordentlichen Verwaltungskosten (Art. 65 Abs. 3 BVG i.V.m. Art. 48a BVV2), welche im Sinne von Art. 66 Abs. 1 BVG paritätisch zu leisten sind. Davon nicht erfasst sind hingegen Kosten, bei denen es sich um ausserordentliche administrative Umtriebe handelt, sei es hinsichtlich der Durchführung der Vorsorge als auch betreffend Inkasso. Auch besteht kein Raum für das subsidiäre Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR (vgl. dazu Urteile des BGer 9C_527/2019 vom 4. Mai 2020 E. 5.4; 9C_180/2019 vom 2. März 2020 E. 3.2.1 f.).”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substanziiert ist, bleiben nicht substantiierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substanziiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substantiierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG; heute: Bundesgericht, öffentlichrechtliche Abteilungen] vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 562 E. 1a/bb). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss jeder Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist unbestritten, dass sich die Beklagte am 3. Oktober 2018 rückwirkend per 1. Oktober 2018 der Klägerin angeschlossen hat, und dass dieser Anschluss von der Klägerin mittels Kündigung per Ende Mai 2024 mangels Begleichung der geschuldeten Beiträge schliesslich wieder aufgelöst worden ist (Beilagen 2 und 13 zur Klagebegründung). 3.2 Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil der Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). Dem von der Klägerin eingereichten Kontoauszug vom 6. Dezember 2024 sowie deren Beitragsrechnung vom 30. Mai 2024 (Beilagen 14 und 17 zur Klagebegründung) kann entnommen werden, dass sich die offene BVG-Beitragsforderung im Zeitpunkt der Aufhebung der Anschlussvereinbarung per Ende Mai 2024 auf Fr. 33'235.— belaufen hat. Die Differenz von Fr. 601.15 im Vergleich zum geschuldeten Saldo gemäss Schlussabrechnung vom 11. Juni 2024 im Umfang von Fr. 33'836.15 (Beilage 15 zur Klagebegründung) ist auf den bis Ende 2023 bzw. ab 1. Januar 2024 auf den jeweils geschuldeten Ausstand bereits in Rechnung gestellten Verzugszins von 5% zurückzuführen (Beitragsrechnung vom 30. Mai 2024, Beilage 14 zur Klagebegründung). Damit hat die Klägerin ihre Beitragsforderung im Sinne des soeben Dargelegten (oben,”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substanziiert ist, bleiben unsubstanziierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substanziiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substanziierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG]; heute: Bundesgericht, III. und IV. öffentlichrechtliche Abteilung, vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 560 E. 1a/bb). 2.2 Ferner gilt das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen, wonach das Gericht verpflichtet ist, auf den festgestellten Sachverhalt jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden ansieht, und ihm auch die Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (BGE 110 V 48 E. 4a; SZS 2001 S. 560 E. 1b). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). 3.2 Vorliegend ist aktenkundig und unbestritten, dass sich die Beklagte mit Vertrag vom 15. November 2012 der Klägerin anschloss. Die Klägerin war somit berechtigt und verpflichtet, die bei der Beklagten beschäftigten und dem BVG unterstellten Arbeitnehmenden zu versichern und im Rahmen der Anschlussbedingungen die durch den Anschlussvertrag (Klagebeilage 2) und die Reglemente – insbesondere das Vorsorgereglement (Klagebeilage 3), die Geschäftsbedingungen und das Kostenreglement (Klagebeilage 4) – festgelegten Beiträge und Kosten zu erheben. Das Anschlussverhältnis wurde seitens der Klägerin mittels Kündigung vom 19. Juli 2022 wieder aufgelöst (Klagebeilage 11). Aus den seitens der Klägerin beigebrachten Unterlagen sind ferner der versicherte Jahreslohn sowie die Höhe der Beiträge ersichtlich (vgl.”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substantiiert ist, bleiben nicht substantiierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substantiiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substantiierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG; heute: Bundesgericht, öffentlichrechtliche Abteilungen] vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 562 E. 1a/bb). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist unbestritten, dass sich die Beklagte am 6. Januar 2020 rückwirkend per 1. Januar 2020 der Klägerin angeschlossen hat und dass dieser Anschluss von der Klägerin mittels Kündigung vom 24. Januar 2023 per 28. Februar 2023 schliesslich wieder aufgelöst worden ist (Beilagen 1 und 2 zur Klagebegründung). 3.2 Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). Dem von der Klägerin eingereichten Kontoauszug vom 5. Juli 2023 kann entnommen werden, dass sich die offene BVG-Beitragsforderung per 23. Januar 2023 auf Fr. 6'179.10 belaufen hat. Damit hat die Klägerin ihre Beitragsforderung im Sinne des soeben Dargelegten (Erw. 2) hinreichend belegt. Demgegenüber hat die Beklagte im Rahmen des vorliegenden Verfahrens trotz wiederholter Aufforderung durch das Kantonsgericht keine Klageantwort eingereicht. Bei dieser Ausgangslage besteht für das Gericht kein Anlass, den Kontoauszug oder die einzelnen Rechnungen der Klägerin auf weitere, möglicherweise anwendbare Rechtssätze zu überprüfen. Die Rechtsanwendung gehört zwar zur richterlichen Pflicht. Gleichwohl verlangt das Rügeprinzip, dass die beklagte Partei bezüglich der geltend gemachten Sach- und Rechtslage jene Einwendungen zu erheben hat, die nicht augenfällig sind oder die sich nicht unmittelbar aus den Sachverhaltsfeststellungen der klagenden Partei ergeben (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2.”

“Laut bundesgerichtlicher Rechtsprechung können gemäss Art. 66 Abs. 2 BVG Verzugszinsen nur auf nicht rechtzeitig bezahlten Beiträgen erhoben werden. Dazu zählen die ordentlichen Verwaltungskosten (Art. 65 Abs. 3 BVG i.V.m. Art. 48a BVV2), welche im Sinne von Art. 66 Abs. 1 BVG paritätisch zu leisten sind. Davon nicht erfasst sind hingegen Kosten, bei denen es sich um ausserordentliche administrative Umtriebe handelt, sei es hinsichtlich der Durchführung der Vorsorge als auch betreffend Inkasso. Auch besteht kein Raum für das subsidiäre Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR (vgl. dazu Urteile des BGer 9C_527/2019 vom 4. Mai 2020 E. 5.4; 9C_180/2019 vom 2. März 2020 E. 3.2.1 f.).”

“Gemäss Art. 66 Abs. 2 Satz 2 BVG kann die Vorsorgeeinrichtung für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen verlangen. Die Höhe der Verzugszinsen richtet sich in erster Linie nach der im Vorsorgevertrag getroffenen Parteivereinbarung und wo eine solche fehlt, nach den gesetzlichen Verzugsbestimmungen von Art. 102 ff. des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220; SVR 1994 BVG Nr. 2 S. 5 E. 3b aa; SZS 1990 S. 161 E. 4b). Gemäss Art. 102 OR gerät der Schuldner beim Fehlen einer Verfalltagsabrede durch Mahnung in Verzug. Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinsen von 5 % zu bezahlen (BGE 127 V 377 E. 5e bb S. 390), sofern nicht ein höherer Verzugszins vereinbart worden ist (Art. 104 Abs. 1 und 2 OR; EVG B 21/02, E. 6.1.1). Nach dem klaren Wortlaut können Verzugszinsen auf nicht rechtzeitig bezahlten Beiträgen erhoben werden. Dies gilt praxisgemäss auch für ordentliche Verwaltungskosten, d.h. solche, die im Sinne von Art. 66 Abs. 1 BVG paritätisch zu leisten und durch die Beiträge der Arbeitnehmer und -geber zu finanzieren sind. Aus Art. 66 Abs. 2 Satz 2 BVG ergibt sich hingegen kein Anspruch auf Verzugszins in Bezug auf ausserordentliche Kosten resp. Gebühren; diesbezüglich bleibt auch kein Raum für das (subsidiäre) Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR (SVR 2020 BVG Nr. 26 S. 110 E. 3.2.1).”

“Nach Art. 66 Abs. 1 BVG legt die Vorsorgeeinrichtung die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Laut Abs. 2 derselben Bestimmung schuldet der Arbeitgeber der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge.”

“Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 21'510.-- Franken (vgl. Art. 5 der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, BVV2, Stand 1. Januar 2016, 1. Januar 2017 sowie 1. Januar 2018) beziehen. Ist der Arbeitnehmer weniger als ein Jahr lang bei einem Arbeitgeber beschäftigt, so gilt als Jahreslohn der Lohn, den er bei ganzjähriger Beschäftigung erzielen würde (Art. 2 Abs. 2 BVG). Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden (Art. 66 Abs. 1 BVG). Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen (Art. 66 Abs. 2 BVG). Der Arbeitgeber überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung (Art. 66 Abs. 4 BVG).”

“Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 21’510 Franken beziehen. Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung sämtliche Beiträge (Art. 66 Abs. 1 BVG).”

“Gestützt auf die vorstehenden Ausführungen ist vorliegend erstellt, dass die Beklagte mit ihrer Tätigkeit unter den zeitlichen, räumlichen, betrieblichen und persönlichen Geltungsbereich der KVP fällt und somit der Klägerin gegenüber gemäss Art. 66 Abs. 2 BVG beitragspflichtig ist (vgl. E. 3.2. hiervor).”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substanziiert ist, bleiben unsubstanziierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substanziiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substanziierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG]; heute: Bundesgericht, III. und IV. öffentlichrechtliche Abteilung, vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 560 E. 1a/bb). 2.2 Ferner gilt das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen, wonach das Gericht verpflichtet ist, auf den festgestellten Sachverhalt jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden ansieht, und ihm auch die Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (BGE 110 V 48 E. 4a; SZS 2001 S. 560 E. 1b). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). 3.2 Vorliegend ist aktenkundig und unbestritten, dass sich die Beklagte mit Vertrag vom 15. November 2012 der Klägerin anschloss. Die Klägerin war somit berechtigt und verpflichtet, die bei der Beklagten beschäftigten und dem BVG unterstellten Arbeitnehmenden zu versichern und im Rahmen der Anschlussbedingungen die durch den Anschlussvertrag (Klagebeilage 2) und die Reglemente – insbesondere das Vorsorgereglement (Klagebeilage 3), die Geschäftsbedingungen und das Kostenreglement (Klagebeilage 4) – festgelegten Beiträge und Kosten zu erheben. Das Anschlussverhältnis wurde seitens der Klägerin mittels Kündigung vom 19. Juli 2022 wieder aufgelöst (Klagebeilage 11). Aus den seitens der Klägerin beigebrachten Unterlagen sind ferner der versicherte Jahreslohn sowie die Höhe der Beiträge ersichtlich (vgl.”

“6 et 7 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) qui sont actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle (ATF 141 V 170 consid. 3, 130 V 111 consid. 3.1.2) d) Dans la mesure où elle poursuit le paiement, par la défenderesse, des cotisations salariales qui servent à financer les prestations prévues dans la CCT RA Echafaudages, la demande de la Fondation Z.________ est recevable, car les litiges entre l’institution de prévoyance et l’employeur concernant le paiement des cotisations sont soumis à la compétence des tribunaux mentionnés à l’art. 73 LPP, même lorsque l’institution de prévoyance est une fondation au sens de l’art. 89a CC (ATF 122 V 320 ; 120 V 299 consid. 1a ; 119 II 398 consid. 2b). Il n’est en outre pas contesté que l’action de la demanderesse a été formée devant le tribunal compétent à raison du lieu, vu la succursale vaudoise de la défenderesse. 2. Le litige porte sur le paiement d’un montant de 69'889 fr. 90 plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er mars 2022 par la défenderesse à titre de cotisations en sa qualité d’employeur. a) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4). b) En l’espèce, il résulte de la CCT RA Echafaudages que les entreprises actives uniquement dans le domaine de l'échafaudage, comme la défenderesse, sont en principe obligatoirement soumises à cette convention et de ce fait, obligatoirement affiliées auprès de la Fondation Z.”

“Intentée dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente ratione tant materiae que loci par une institution de prévoyance ayant qualité pour agir en justice, l'action est recevable (art. 73 al. 1 et 3 de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP; RS 831.40] et art. 35 al. 1 et 89 let. a de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]). La qualité de partie et la capacité d'ester en justice de l'institution de prévoyance demanderesse et de A.________ AG ne sauraient au demeurant leur être déniées. 2. En vertu de l'art. 10 al. 1 LPP, l’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail. Pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage. L'art. 11 LPP dispose que tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif (al. 3). Selon l'art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). 3. La Cour de céans constate que la défenderesse, bien qu'invitée à le faire, ne s'est pas déterminée sur la présente action. La créance et sa quotité sont dès lors considérées comme non contestées. De plus, c'est à juste titre que la demanderesse a mis à la charge de la défenderesse les intérêts prévus par le contrat d'adhésion (ch. 5.4) et les frais de résiliation du contrat tels que prévus par le règlement sur les frais (ch. 2). La Cour observe par ailleurs que le courrier du 6 février 2020 était accompagné d'une mise en demeure de s'acquitter du montant total dû, ce dans un délai de 14 jours, avec avis qu'à défaut, le versement de l'arriéré serait réclamé par la voie légale.”

“Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les c1otisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4). Conformément à l'art. 66 LPP, quel que soit le mode de répartition des cotisations entre employeurs et salariés, compte tenu des exigences prévues à l'al. 1, l'institution de prévoyance ne connaît pour tout débiteur que l'employeur. En conséquence, l'institution de prévoyance n'a pas la possibilité de réclamer directement au salarié la part de cotisations qui est à sa charge en vertu du règlement (ATF 142 V 118 consid. 5.3). L’échéance des cotisations se détermine en principe d’après le règlement ou un accord particulier. Il s’agit généralement du contrat d’affiliation. L’échéance prévue à l’art. 66 al. 4 LPP est un terme fixe, à l’expiration duquel le débiteur est en demeure. Cette disposition n’empêche pas l’institution de prévoyance de prévoir une disposition réglementaire, laquelle doit cependant être conforme à la réglementation légale (Jürg BRECHBÜHL / Maya GECKELER HUNZIKER, in LPP et LFLP, nn. 34-35 ad art. 66 LPP). 6.             En vertu de l’art. 41 LPP, le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n’aient pas quitté l’institution de prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance (al. 1). Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont applicables (al. 2). Selon l’art. 130 al. 1 CO, la prescription court dès que la créance est devenue exigible. Une créance est exigible lorsque le créancier peut l’exiger et le cas échéant la faire valoir dans une procédure (Isabelle VETTER-SCHREIBER, Kommentar zur beruflichen Vorsorge, 3ème éd. 2013, n. 12 ad art. 41 LPP). 6.1 Le versement des cotisations à l’institution de prévoyance tombe sous le délai de prescription de cinq ans (Sylvie PETREMAND in LPP et LFLP, 2ème éd. 2020, n. 23 ad art. 41 LPP). L’exigibilité et partant le délai de prescription des cotisations peuvent naître même si la créancière n’en a pas connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_618/2007 du 28 janvier 2008 consid.”

“1 et 2 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 [OPP 2 - RS 831.441.1]). 5.             Aux termes de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les c1otisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4). Conformément à l'art. 66 LPP, quel que soit le mode de répartition des cotisations entre employeurs et salariés, compte tenu des exigences prévues à l'al. 1, l'institution de prévoyance ne connaît pour tout débiteur que l'employeur. En conséquence, l'institution de prévoyance n'a pas la possibilité de réclamer directement au salarié la part de cotisations qui est à sa charge en vertu du règlement (ATF 142 V 118 consid. 5.3). L’échéance des cotisations se détermine en principe d’après le règlement ou un accord particulier. Il s’agit généralement du contrat d’affiliation. L’échéance prévue à l’art. 66 al. 4 LPP est un terme fixe, à l’expiration duquel le débiteur est en demeure. Cette disposition n’empêche pas l’institution de prévoyance de prévoir une disposition réglementaire, laquelle doit cependant être conforme à la réglementation légale (Jürg BRECHBÜHL / Maya GECKELER HUNZIKER, in LPP et LFLP, nn. 34-35 ad art. 66 LPP). 6.             En vertu de l’art. 41 LPP, le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n’aient pas quitté l’institution de prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance (al.”

“Bei diesem Ergebnis ist es am Beschwerdeführer, bei der sozialver­sicherungsrechtlichen Abteilung des Verwaltungsgerichts Klage zu erheben. Da eine Verletzung der Beitrags- und Abrechnungspflicht nach Art. 66 BVG in Frage steht, ist grundsätzlich die (ehemalige) Arbeitgeberin bzw. der (ehe­malige) Arbeitgeber einzuklagen (vgl. BGE 135 V 23 E. 3.2, 129 V 320 E. 3.1; Isabelle Vetter-Schreiber, a.a.O., Art. 66 BVG N. 26, Art. 73 BVG N. 19). Die Gehälter der kommunalen Lehrkräfte werden durch den Kanton Bern (AZD) verarbeitet (Art. 15 Abs. 1 Bst. b der Verordnung vom”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substanziiert ist, bleiben unsubstanziierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substanziiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substanziierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG]; heute: Bundesgericht, III. und IV. öffentlichrechtliche Abteilung, vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 560 E. 1a/bb). 2.2 Ferner gilt das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen, wonach das Gericht verpflichtet ist, auf den festgestellten Sachverhalt jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden ansieht, und ihm auch die Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (BGE 110 V 48 E. 4a; SZS 2001 S. 560 E. 1b). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). 3.2 Vorliegend ist aktenkundig und unbestritten, dass sich die Beklagte mit Vertrag vom 15. November 2012 der Klägerin anschloss. Die Klägerin war somit berechtigt und verpflichtet, die bei der Beklagten beschäftigten und dem BVG unterstellten Arbeitnehmenden zu versichern und im Rahmen der Anschlussbedingungen die durch den Anschlussvertrag (Klagebeilage 2) und die Reglemente – insbesondere das Vorsorgereglement (Klagebeilage 3), die Geschäftsbedingungen und das Kostenreglement (Klagebeilage 4) – festgelegten Beiträge und Kosten zu erheben. Das Anschlussverhältnis wurde seitens der Klägerin mittels Kündigung vom 19. Juli 2022 wieder aufgelöst (Klagebeilage 11). Aus den seitens der Klägerin beigebrachten Unterlagen sind ferner der versicherte Jahreslohn sowie die Höhe der Beiträge ersichtlich (vgl. Klagebeilagen 6-9). Die in Kopie beigelegten Beitragsrechnungen sind in ihrem Umfang nachvollziehbar und die Schlussrechnung vom 8. Februar 2023 über den ausstehenden Betrag von Fr. 21'570.”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substanziiert ist, bleiben unsubstanziierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substanziiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substanziierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG]; heute: Bundesgericht, III. und IV. öffentlichrechtliche Abteilung, vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 560 E. 1a/bb). 2.2 Ferner gilt das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen, wonach das Gericht verpflichtet ist, auf den festgestellten Sachverhalt jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden ansieht, und ihm auch die Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (BGE 110 V 48 E. 4a; SZS 2001 S. 560 E. 1b). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). 3.2 Vorliegend ist aktenkundig und unbestritten, dass sich die Beklagte mit Vertrag vom 15. November 2012 der Klägerin anschloss. Die Klägerin war somit berechtigt und verpflichtet, die bei der Beklagten beschäftigten und dem BVG unterstellten Arbeitnehmenden zu versichern und im Rahmen der Anschlussbedingungen die durch den Anschlussvertrag (Klagebeilage 2) und die Reglemente – insbesondere das Vorsorgereglement (Klagebeilage 3), die Geschäftsbedingungen und das Kostenreglement (Klagebeilage 4) – festgelegten Beiträge und Kosten zu erheben. Das Anschlussverhältnis wurde seitens der Klägerin mittels Kündigung vom 19. Juli 2022 wieder aufgelöst (Klagebeilage 11). Aus den seitens der Klägerin beigebrachten Unterlagen sind ferner der versicherte Jahreslohn sowie die Höhe der Beiträge ersichtlich (vgl. Klagebeilagen 6-9). Die in Kopie beigelegten Beitragsrechnungen sind in ihrem Umfang nachvollziehbar und die Schlussrechnung vom 8. Februar 2023 über den ausstehenden Betrag von Fr. 21'570.”

“Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (cf. art. 11 al. 1 LPP). Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs (cf. art. 11 al. 2 LPP). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif, au jour du début des rapports de travail (cf. art. 11 al. 3 en lien avec art. 10 al. 1 LPP). La caisse de compensation AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée (cf. art. 11 al. 4 LPP). Afin que la caisse de compensation AVS puisse effectuer son contrôle, l'employeur doit lui fournir tous les renseignements nécessaires et lui remettre une attestation de son institution de prévoyance certifiant qu'il est affilié conformément à la LPP (cf. art. 9 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 [OPP 2 - RS 831.441.1]). 5.             Aux termes de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les c1otisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4). Conformément à l'art. 66 LPP, quel que soit le mode de répartition des cotisations entre employeurs et salariés, compte tenu des exigences prévues à l'al.”

“Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti (art. 13 PA) ed a motivare il proprio ricorso (art. 52 PA). In linea di principio non è compito dell'autorità di ricorso accertare ex novo i fatti rilevanti andando oltre alle dichiarazioni delle parti in tal senso (sentenze del TAF A-6810/2015 consid. 1.4 e A-7110/2014 del 23 marzo 2015 consid. 1.2 con ulteriori rinvii). Ne consegue inoltre che l'autorità di ricorso adita si limita di principio ad esaminare le censure sollevate, mentre le questioni di diritto non invocate dalle parti vengono considerate solo nella misura in cui emergono dagli argomenti delle parti o dall'incarto (DTF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c e sentenza del TAF C-6034/2009 del 20 gennaio 2010 consid. 2). 4. 4.1 L'art. 11 LPP impone al datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente di affiliarsi a un istituto di previdenza regolarmente registrato. Tale affiliazione ha effetto retroattivo e comporta, per il datore di lavoro, l'obbligo del pagamento dei contributi (art. 66 LPP). L'affiliazione del datore di lavoro a un istituto di previdenza registrato implica l'assicurazione di tutti i salariati sottoposti alla legge presso questo istituto (art. 7 cpv. 1 OPP2). 4.2 L'istituto collettore è un istituto di previdenza (art. 60 cpv. 1 LPP). Esso è obbligato ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta (art. 60 cpv. 2 lett. b LPP). 4.3 L'art. 66 LPP prevede che l'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Il datore di lavoro deve all'istituto gli interi contributi e deduce dal salario la quota del lavoratore stabilita nelle disposizioni regolamentari. Egli è l'unico debitore dei contributi (in argomento cfr. Brechbühl, in: Commentaire LPP e LFLP, op. cit., ad art. 66, n. 8ss; Brühwiler, Obligatorische Berufliche Vorsorge, in: Schw. BVR, 2007, n. 171ss; Lüthy, Das Rechtsverhältnis zwischen Arbeitgeber und Personalvorsorgestiftung, 1989, p.”

“Ne consegue inoltre che l'autorità di ricorso adita si limita di principio ad esaminare le censure sollevate, mentre le questioni di diritto non invocate dalle parti vengono considerate solo nella misura in cui emergono dagli argomenti delle parti o dall'incarto (DTF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c e sentenza del TAF C-6034/2009 del 20 gennaio 2010 consid. 2). 4. 4.1 L'art. 11 LPP impone al datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente di affiliarsi a un istituto di previdenza regolarmente registrato. Tale affiliazione ha effetto retroattivo e comporta, per il datore di lavoro, l'obbligo del pagamento dei contributi (art. 66 LPP). L'affiliazione del datore di lavoro a un istituto di previdenza registrato implica l'assicurazione di tutti i salariati sottoposti alla legge presso questo istituto (art. 7 cpv. 1 OPP2). 4.2 L'istituto collettore è un istituto di previdenza (art. 60 cpv. 1 LPP). Esso è obbligato ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta (art. 60 cpv. 2 lett. b LPP). 4.3 L'art. 66 LPP prevede che l'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Il datore di lavoro deve all'istituto gli interi contributi e deduce dal salario la quota del lavoratore stabilita nelle disposizioni regolamentari. Egli è l'unico debitore dei contributi (in argomento cfr. Brechbühl, in: Commentaire LPP e LFLP, op. cit., ad art. 66, n. 8ss; Brühwiler, Obligatorische Berufliche Vorsorge, in: Schw. BVR, 2007, n. 171ss; Lüthy, Das Rechtsverhältnis zwischen Arbeitgeber und Personalvorsorgestiftung, 1989, p. 32). 4.4 4.4.1 Sui contributi non pagati alla scadenza l'istituto collettore può pretendere interessi di mora (art. 66 cpv. 2 LPP). Gli interessi di mora intendono compensare il beneficio che il debitore trae dal ritardato pagamento del debito principale. Oltre alla compensazione forfettaria della perdita di interessi sul capitale, si intende compensare le spese amministrative per la riscossione tardiva o successiva dei contributi e per la riscossione degli interessi di mora stessi (DTF 139 V 297 consid.”

“Art. 66 Abs. 2 BVG erlaubt der Vorsorgeeinrichtung, für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen zu verlangen. Der Fälligkeitstermin richtet sich nach Art. 66 Abs. 4 BVG oder nach Reglement (BGE 136 V 73, 76 E. 3.1 und 78 E. 3.3; siehe auch das Urteil des Bundesgerichts 9C_527/2020 vom 4. Mai 2020 E. 5.1.).”

“Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les c1otisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4). Conformément à l'art. 66 LPP, quel que soit le mode de répartition des cotisations entre employeurs et salariés, compte tenu des exigences prévues à l'al. 1, l'institution de prévoyance ne connaît pour tout débiteur que l'employeur. En conséquence, l'institution de prévoyance n'a pas la possibilité de réclamer directement au salarié la part de cotisations qui est à sa charge en vertu du règlement (ATF 142 V 118 consid. 5.3). L’échéance des cotisations se détermine en principe d’après le règlement ou un accord particulier. Il s’agit généralement du contrat d’affiliation. L’échéance prévue à l’art. 66 al. 4 LPP est un terme fixe, à l’expiration duquel le débiteur est en demeure. Cette disposition n’empêche pas l’institution de prévoyance de prévoir une disposition réglementaire, laquelle doit cependant être conforme à la réglementation légale (Jürg BRECHBÜHL / Maya GECKELER HUNZIKER, in LPP et LFLP, nn. 34-35 ad art. 66 LPP). 6.             En vertu de l’art. 41 LPP, le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n’aient pas quitté l’institution de prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance (al. 1). Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont applicables (al. 2). Selon l’art. 130 al. 1 CO, la prescription court dès que la créance est devenue exigible. Une créance est exigible lorsque le créancier peut l’exiger et le cas échéant la faire valoir dans une procédure (Isabelle VETTER-SCHREIBER, Kommentar zur beruflichen Vorsorge, 3ème éd. 2013, n. 12 ad art. 41 LPP). 6.1 Le versement des cotisations à l’institution de prévoyance tombe sous le délai de prescription de cinq ans (Sylvie PETREMAND in LPP et LFLP, 2ème éd. 2020, n. 23 ad art. 41 LPP). L’exigibilité et partant le délai de prescription des cotisations peuvent naître même si la créancière n’en a pas connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_618/2007 du 28 janvier 2008 consid.”

“Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu’une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu’une constatation judiciaire sur l’existence de l’objet du rapport pourrait l’éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plus qu’en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu’elle lui soit, de ce fait, insupportable. Il faut également admettre l’existence d’un intérêt digne de protection à la constatation immédiate d’un rapport de droit, lorsque la partie doit limiter son action à une partie seulement de son dommage, parce qu’elle ne peut pas encore chiffrer ni apprécier le reste de son dommage (TF 9C_1044/2012 du 25 juillet 2013 consid. 6.1 et les références citées). En l’espèce, selon la loi et le règlement de prévoyance, l’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance et c’est à lui qu’il appartient de réclamer à l’institution de prévoyance des cotisations qui auraient été prélevées en trop sur le salaire (art. 66 LPP, art. 331 al. 3 CO, art. 51 des règlements de 1998 et de 2005). La demanderesse ne peut donc prendre des conclusions condamnatoires. Elle ne justifie pas non plus d’un intérêt actuel et immédiat à la constatation d’un droit à la restitution de cotisations dans la mesure où il serait toujours possible à la défenderesse de soulever, comme dans le présent litige, l’exception de la prescription à l’égard d’une éventuelle action de l’employeur. 9. a) Eu égard à ce qui précède, la demande formée le 24 juillet 2018 par U.________ doit être intégralement rejetée. Il ne sera pas donné suite à la requête de mesures d’instruction de la demanderesse tendant à la mise en œuvre d’une expertise portant sur le montant de la rente d’invalidité à lui payer et sur les cotisations pour les risques de décès et d’invalidité à lui rembourser, dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles de modifier l’issue de la procédure (appréciation anticipée des preuves, cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). b) La procédure étant gratuite (art.”

“Il déduit la part de cotisation du salarié et verse celle-ci à l'institution. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 137 V 51 consid. 3.2). Pour l'AVS/AI/APG/AC, l'employeur procède à la déduction lors de chaque paye (art. 14 al. 1 LAVS; art. 3 al. 2 LAI; art. 5 al. 1 LACI; art. 27 al. 3 LAPG; Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2021 [état au 1er janvier 2023; ci-après: DP] nos 1007, 2014, 2017, 2029 ss, 3017; pour la LAA, la déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement, cf. art. 91 al. 3 LAA), puis l'employeur verse la cotisation en même temps que sa propre part à des périodes et dans des délais fixés légalement (art. 34 RAVS; 93 al. 3 LAA). En matière de LPP, la déduction et le versement se font en principe d'après le règlement de la caisse ou un accord particulier (art. 66 al. 2 LPP) (ATF 149 III 258 consid. 6.3.1.2 et les références citées). 3.1.5 A l'instar du demandeur qui doit prendre des conclusions salariales en valeur brute, le juge doit rendre son jugement en valeur brute (DANTHE, op. cit., n. 33 ad art. 322 CO). Le tribunal des prud'hommes n'est pas autorisé à condamner l'employeur à verser, parallèlement au salaire qui serait déterminé selon la valeur nette, les charges sociales et fiscales aux institutions concernées puisque celles-ci ne sont pas parties à la procédure prudhommale (ATF 149 III 258 consid. 6.2.3 et les références citées). 3.2 En l'espèce, l'appelante a déclaré, lors de chacun des treize paiements effectués sur le compte bancaire de l'intimé (cf. ci-dessus, "En fait" let, C.c), quelle dette elle entendait honorer.   Il est acquis que les cinq montants totalisant 31'000 fr. versés entre le 28 novembre 2017 et le 26 mars 2018, soit pendant que le contrat de travail était en vigueur, ont été payés à titre de salaire. Par ailleurs, l'appelante n'a effectué aucun versement sur un compte, bancaire ou postal, appartenant à C______ SA, contrairement à ce qui était prévu par le contrat de mandat.”

“Gestützt auf die Lohnmeldungen der Beigeladenen, wonach der Kläger im Jahr 2014 ein Einkommen von Fr. 303'000.--, im Jahr 2015 von Fr. 305'424.--, im Jahr 2016 von Fr. 307'867.20 und im Jahr 2017 von Fr. 310'330.20 erzielt habe, setzten die Beklagten die Beiträge der beruflichen Vorsorge fest. Wie die Beklagten zutreffend feststellten, konnten und durften sie dabei auf die Lohnmeldungen der Beigeladenen abstellen und sich auf deren Richtigkeit verlassen. Die Pflicht zur korrekten Abrechnung gemäss Art. 66 Abs. 3 BVG ist grundsätzlich Sache der Arbeitgeberin. Eine Überprüfung mittels IK-Auszug, ob der Lohn korrekt gemeldet wurde, wäre im Übrigen nur eingeschränkt möglich. Denn der AHV-pflichtige Lohn gemäss IK-Auszug entspricht nicht zwingend dem BVG-versicherten Lohn, da die Vorsorgeeinrichtungen in der überobligatorischen Berufsvorsorgeversicherung – wie dargelegt - im Rahmen der Ausgestaltung ihrer Reglementsbestimmungen grundsätzlich frei sind, Boni und Erfolgsbeteiligungen vom versicherten Verdienst auszunehmen.”

“Gestützt auf die Lohnmeldungen der Beigeladenen, wonach der Kläger im Jahr 2014 ein Einkommen von Fr. 303'000.--, im Jahr 2015 von Fr. 305'424.--, im Jahr 2016 von Fr. 307'867.20 und im Jahr 2017 von Fr. 310'330.20 erzielt habe, setzten die Beklagten die Beiträge der beruflichen Vorsorge fest. Wie die Beklagten zutreffend feststellten, konnten und durften sie dabei auf die Lohnmeldungen der Beigeladenen abstellen und sich auf deren Richtigkeit verlassen. Die Pflicht zur korrekten Abrechnung gemäss Art. 66 Abs. 3 BVG ist grundsätzlich Sache der Arbeitgeberin. Eine Überprüfung mittels IK-Auszug, ob der Lohn korrekt gemeldet wurde, wäre im Übrigen nur eingeschränkt möglich. Denn der AHV-pflichtige Lohn gemäss IK-Auszug entspricht nicht zwingend dem BVG-versicherten Lohn, da die Vorsorgeeinrichtungen in der überobligatorischen Berufsvorsorgeversicherung – wie dargelegt - im Rahmen der Ausgestaltung ihrer Reglementsbestimmungen grundsätzlich frei sind, Boni und Erfolgsbeteiligungen vom versicherten Verdienst auszunehmen.”

“a-e AHVG zulässigen Abzüge sind die Vorschriften über die direkte Bundessteuer massgebend (Art. 18 Abs. 1 AHVV). Kraft dieses Verweises gilt auch für den Abzug in der AHV grundsätzlich Art. 27 Abs. 2 i.V.m. Art. 33 Abs. 1 lit. d DBG, wonach die gemäss Gesetz, Statut oder Reglement geleisteten Einlagen, Prämien und Beiträge an Einrichtungen der beruflichen Vorsorge von den Einkünften abgezogen werden. Der in Art. 18 Abs. 1 AHVV enthaltene Verweis auf das Steuerrecht steht jedoch unter dem Vorbehalt anderslautender Vorschriften im AHVG. Ein solcher der bundessteuerrechtlichen Ordnung derogierender Umstand ist unter dem Gesichtspunkt des Normzweckes sowie der angestrebten Gleichbehandlung Unselbstständig- und Selbstständigerwerbender darin zu erblicken, dass gemäss Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG ein Abzug vom rohen Einkommen lediglich in der Höhe des "üblichen Arbeitgeberanteils" zulässig ist (BGE 129 V 293 E. 3.2.2.4), was gemäss der gesetzeskonformen (BGE 132 V 209 E. 5 und 6) Rz. 1113 ff. WSN (E. 3.4.2 hiervor) in analoger Anwendung von Art. 66 Abs. 1 BVG einen Abzug nur zur Hälfte gestattet, wobei unter die abzugsfähigen Einlagen im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG auch die Einlagen zum Einkauf fehlender Versicherungsjahre fallen (BGE 129 V 293, Urteil des Bundesgerichts 9C_349/2007 vom 2. November 2007 E. 4.1; E. 4.2 hiervor).     Der Kläger tätigte in den Jahren 2018, 2019 und 2020 Einkäufe in die”

“2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).   5.               a) En l’espèce, la défenderesse, en sa qualité d’employeur, a été assurée auprès de la demanderesse dès le 1er janvier 2022, conformément au contrat d’affiliation n° [...], signé par les parties les 1er novembre 2021 et 2 mars 2022. Ce contrat n’a pas été remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas non plus contesté que, à la suite de la lettre de résiliation du 26 septembre 2022, le rapport d’affiliation a pris fin au 30 septembre 2022. Enfin, la défenderesse n’a jamais contesté le bien-fondé de la créance, que ce soit devant la demanderesse ou devant la Cour de céans, n’ayant au demeurant déposé aucune réponse à l’action de la demanderesse. Ainsi, il n’y a aucun motif de douter de l’exactitude du décompte du 14 septembre 2023 de la défenderesse, ni de l’extrait de compte du 2 avril 2024 et, partant, de l’existence et de l’étendue de la créance en souffrance réclamée par la demanderesse, avec les précisions suivantes.                 b) aa) L’extrait de compte de primes du 2 avril 2024, fait état d’un solde débiteur de 5’744 fr. 05 à l’encontre la défenderesse. Ce montant inclut notamment des frais de sommation, respectivement de rappel, à hauteur de 200 fr. (50 fr. + 100 fr. + 50 fr.), des frais de résiliation du contrat d’affiliation par 300 fr., des frais de sommation, respectivement de poursuite, à hauteur de 300 fr.”

“2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).   5.              a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er février 2021, conformément au contrat d’adhésion n° [...] signé par les parties. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation du 10 mai 2023, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 mai 2023.                 b) La demanderesse fonde sa réclamation sur une mise en demeure du 24 février 2023, des décomptes de contributions des 5 avril 2022, 5 juillet 2022, 5 octobre 2022, 1er décembre 2022, 5 avril 2023 et 5 juillet 2023 ainsi que sur un décompte final du 17 août 2023. Il en ressort un solde de 12'916 fr. 95, intérêt moratoire de 4 % inclus. Les différents décomptes de contributions mentionnaient le montant de la contribution et la période visée. Un relevé de compte de contribution couvrant la période du 1er mai 2022 au 31 décembre 2023, établi le 17 septembre 2024, a également été produit. Au chiffre 10 de sa demande du 17 septembre 2024, la demanderesse détaille sa créance comme suit :   Primes année 2022 CHF Report de solde au 01.05.2022 4’598.20 Contributions 2022 (factures trimestrielles) 8'468.85 Paiement -4'518.”

“Die Klägerin leitet die Prämienforderung von Fr. 18'875.75 (vgl. auch Art. 66 Abs. 2 BVG) zutreffend aus dem Anschlussvertrag vom 26. Mai 2011 ab, was nicht zu beanstanden ist. Die am 16. Juli 2020 belasteten Prämienbeiträge für den Arbeitnehmer der Beklagten, C____ für die Jahre 2013, 2014 und 2015 sind nachvollziehbar und ausführlich dokumentiert (KB 8). Die Beklagte hat diese Forderungen zudem weder in ihrem Bestand noch in ihrer Höhe bestritten. Die Gebühren für Mutationen von Fr. 150.-- sind gemäss Ziff. 8 des Kostenreglements vertraglich vereinbart (KB 4) und daher ebenfalls geschuldet.”

“Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt Urteil der Präsidentin vom 19. August 2024 Parteien A____ [...] Klägerin B____ GmbH [...] Beklagte Gegenstand BV.2024.6 Berufliche Vorsorge (Beiträge) Anerkennungsklage (Art. 79 SchKG) betreffend Beiträge der Arbeitgeberin an die Vorsorgeeinrichtung (Art. 66 Abs. 2 BVG): Die Tätigkeit der Beklagten fällt unter den zeitlichen, räumlichen, betrieblichen und persönlichen Geltungsbereich des Kollektivvertrags für die vorzeitige Pensionierung im westschweizerischen Ausbaugewerbe. Die geforderten Beiträge sind somit nicht zu beanstanden und der Rechtsvorschlag wird beseitigt Erwägungen 1. 1.1. Die Arbeitgeberverbände des Ausbaugewerbes der Westschweiz, des Tessiner Ausbaugewerbes sowie des Basler Ausbaugewerbes, schlossen am 22. Juni 2003 einen Kollektivvertrag für die vorzeitige Pensionierung im westschweizerischen Ausbaugewerbe (KVP) mit der UNIA und der SYNA ab (vgl. zur aktuellen Version des Kollektivvertrags für die vorzeitige Pensionierung im westschweizerischen Ausbaugewerbe (KVP) vom 10. November 2017, gültig ab 1. Januar 2019; https://www.[...].ch/media/document/0/2019_ccra_sor_allemand_definitif.pdf, abgerufen am 19. August 2024]). Der Bundesrat hat den KVP mit Beschluss über die Allgemeinverbindlicherklärung des Gesamtarbeitsvertrages für die vorzeitige Pensionierung im westschweizerischen Ausbaugewerbe vom 6.”

“Gestützt auf die vorstehenden Ausführungen ist vorliegend erstellt, dass die Beklagte mit ihrer Tätigkeit unter den zeitlichen, räumlichen, betrieblichen und persönlichen Geltungsbereich der KVP fällt und somit der Klägerin gegenüber gemäss Art. 66 Abs. 2 BVG beitragspflichtig ist (vgl. E. 3.2. hiervor).”

“Vorsorgeeinrichtungen können nach dem klaren Wortlaut von Art. 66 Abs. 2 BVG nur auf nicht rechtzeitig bezahlten Beiträgen Verzugszinsen erheben. Demgegenüber ergibt sich aus Art. 66 Abs. 2 BVG kein Anspruch auf Verzugszins in Bezug auf ausserordentliche Kosten resp. Gebühren, etwa für Mahnungen, die Vertragsauflösung oder die Einleitung eines Betreibungsverfahrens. Insoweit ist auch das (subsidiäre) Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR ausgeschlossen (vgl. SVR 2020 BVG Nr. 26 S. 108, 9C_180/2019 E. 3.2.1).”

“Laut bundesgerichtlicher Rechtsprechung können gemäss Art. 66 Abs. 2 BVG Verzugszinsen nur auf nicht rechtzeitig bezahlten Beiträgen erhoben werden. Dazu zählen die ordentlichen Verwaltungskosten (Art. 65 Abs. 3 BVG i.V.m. Art. 48a BVV2), welche im Sinne von Art. 66 Abs. 1 BVG paritätisch zu leisten sind. Davon nicht erfasst sind hingegen Kosten, bei denen es sich um ausserordentliche administrative Umtriebe handelt, sei es hinsichtlich der Durchführung der Vorsorge als auch betreffend Inkasso. Auch besteht kein Raum für das subsidiäre Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR (vgl. dazu Urteile des BGer 9C_527/2019 vom 4. Mai 2020 E. 5.4; 9C_180/2019 vom 2. März 2020 E. 3.2.1 f.).”

“Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung besteht gestützt auf Art. 66 Abs. 2 BVG (vgl. oben E. 4.3.1) kein Anspruch auf Verzugszins in Bezug auf die geltend gemachten (ausserordentlichen) Kosten respektive Gebühren (beispielsweise Mahnungen, Fortsetzungsbegehren etc.). Auch besteht kein Raum für das subsidiäre Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR (vgl. dazu Urteil des BGer 9C_180/2019 vom 2. März 2020 E. 3.2 sowie Urteil des BVGer C-2312/2021, a.a.O., E. 4.4.3 in fine).”

“Abs. 1 des Anschlussvertrags; vgl. auch Art. 66 Abs. 2 BVG). Für die aufgerechneten Zinsen sowie die Kostenbeiträge für besondere Aufwendungen (Mahnung, verspätete Meldung von personellen Wechseln, Vertragsauflösung und Betreibung) sind indes – mangels gesetzlicher Grundlage und vertraglicher Abrede – keine Verzugszinsen geschul­det.”

“Gemäss Art. 66 Abs. 2 Satz 2 BVG kann die Vorsorgeeinrichtung für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen verlangen. Die Höhe der Verzugszinsen richtet sich in erster Linie nach der im Vorsorgevertrag getroffenen Parteivereinbarung und wo eine solche fehlt, nach den gesetzlichen Verzugsbestimmungen von Art. 102 ff. OR (SVR 1994 BVG Nr. 2 S. 5 E. 3b aa; SZS 1990 S. 161 E. 4b). Gemäss Art. 102 OR gerät der Schuldner beim Fehlen einer Verfalltagsabrede durch Mahnung in Verzug. Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinsen von 5% zu bezahlen (BGE 127 V 377 E. 5e bb S. 390), sofern nicht ein höherer Verzugszins vereinbart worden ist (Art. 104 Abs. 1 und 2 OR; Entscheid des Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG; heute Bundesgericht] vom 11. Dezember 2002, B 21/02, E. 6.1.1). Nach dem klaren Wortlaut können Verzugszinsen nur auf nicht rechtzeitig bezahlten Beiträgen erhoben werden. Aus Art. 66 Abs. 2 BVG ergibt sich kein Anspruch auf Verzugszins in Bezug auf ausserordentliche Kosten resp. Gebühren. Ebenso wenig belässt er Raum für das (subsidiäre) Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR (SVR 2020 BVG Nr. 26 S. 110 E. 3.2.1).”

“sowie Verzugszins zu 5 % auf die Forderung von Fr. 20'473.45 seit dem 1. August 2023 (Beschwerde S. 2 Rechtsbegehren Ziff. 1). Der Anschlussvertrag enthält betreffend die Höhe des Verzugszinses keine Vereinbarung (Ziff. 12 des Anschlussvertrags; KB 1/4), sodass der gesetzliche Verzugszins von 5 % gemäss Art. 104 Abs. 1 OR zur Anwendung gelangt (vgl. vorne E. 2.2). Der eingeforderte Verzugszins auf der offenen Prämienforderung für die Zeit bis 31. Juli 2023, ausmachend Fr. 246.05, entspricht dem gesetzlichen Verzugszins und es ergeben sich keine Hinweise dafür, dass die klägerische Berechnung der aufgelaufenen Zinsforderung unzutreffend wären (vgl. vorne E. 2.3). In Bezug auf den geltend gemachten Verzugszins zu 5 % ab dem 1. August 2023 ist zu beachten, dass die Vorsorgeeinrichtungen nach dem klaren Wortlaut von Art. 66 Abs. 2 BVG nur auf nicht rechtzeitig bezahlten Beiträgen Verzugszinsen erheben können. Demgegenüber ergibt sich aus Art. 66 Abs. 2 BVG kein Anspruch auf Verzugszins in Bezug auf ausserordentliche Kosten resp. Gebühren, etwa für Mahnungen, die Vertragsauflösung oder die Einleitung eines Betreibungsverfahrens. Insoweit ist auch das (subsidiäre) Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR ausgeschlossen (vgl. SVR 2020 BVG Nr. 26 S. 110 E. 3.2.1). Demzufolge ist der Verzugszins zu 5 % ab dem 1. August 2023 lediglich auf der offenen Netto-Beitragsforderung von Fr. 19'286.05 (Fr. 15’432.80 [Prämien 2022] ./. Fr.”

“1 let. c LPA-VD,                 qu’en l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable,                 qu’au vu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),                 qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé,                 que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;                 attendu qu’en l’espèce, il est constant que le personnel de la défenderesse a été assuré auprès de la Fondation avec effet au 1er janvier 2022 et que le rapport d’affiliation a pris fin au 30 juin 2024, de sorte que la défenderesse était tenue de verser les cotisations en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP et du contrat d’affiliation, qui prévoit en particulier que les cotisations sont versées selon la fréquence de paiement trimestrielle (art. 13 du contrat d’affiliation),                 que la défenderesse a confirmé que les cotisations échues pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 avaient été acquittées par la défenderesse (cf. demande, point II. « Faits », ch. 17, p. 3),                 que la Fondation réclame les soldes de primes pour les premier et deuxième trimestres 2024 à hauteur respectivement de 8'966 fr. 80 et de 7'864 fr. 45, sous déduction des notes de crédit no 2'532'280 (partiel) de 839 fr. 30 (valeur 2 mai 2024) et no 2'553'719 de 1'767 fr. 75 (valeur 5 juin 2024),                 qu’il ne ressort d’aucun document que la défenderesse aurait fait valoir un quelconque grief à l’encontre des décomptes de cotisations et des factures adressées par la demanderesse, ni qu’elle se serait acquittée des primes en question,                 qu’au demeurant, la défenderesse a été informée du dépôt de la demande du 13 février 2025, mais a renoncé à toute détermination dans le cadre de la présente procédure, bien qu’elle ait été régulièrement invitée à le faire,                 qu’en l’absence de contestation de la part de la défenderesse et au vu des pièces au dossier, il convient d’admettre que les soldes de primes réclamés par la Fondation sont restés impayés et sont effectivement dus conformément au contrat de prévoyance passé entre les parties et au règlement de prévoyance auquel renvoie ce contrat ;                 attendu que la demanderesse demande également à la défenderesse le paiement d’intérêts moratoires sur les cotisations impayées, à raison de 5 % l’an à compter du lendemain de l’échéance de chacune des factures impayées,                 qu’un intérêt moratoire à 5 % l’an peut être alloué sur les montants de cotisations échues, sa perception étant prévue par les art.”

“La prescrizione è interrotta, tra l’altro, mediante atti di esecuzione, azione od eccezione davanti a un giudice o un arbitro, e così pure mediante insinuazione nel fallimento o citazione avanti l’ufficio di conciliazione (art. 135 cifra. 2 CO).   Per contro, l’obbligo del datore di lavoro di affiliarsi con effetto retroattivo ad un istituto di previdenza come pure l’affiliazione retroattiva di un lavoratore che erroneamente non è stato annunciato all’istituto di previdenza non sono, di per sé, assoggettati alla prescrizione ex art. 41 LPP (DTF 127 V 315, consid. 2.b, STCA 34.2012.41 del 17 settembre 2013 consid. 2.13, 34.2004.39 del 10 novembre 2005 consid. 2.14 con rinvii e 34.2018.14 del 19 giugno 2018 consid. 2.7; Vetter-Schreiber, BVG/FZG Kommentar, 2021, n. 2 ad art. 41 LPP con rinvii giurisprudenziali e dottrinali).   L’Alta Corte ha avuto modo di precisare che nel caso in cui l’obbligo assicurativo e, quindi, contributivo di un assicurato venga stabilito solo posteriormente con effetto retroattivo, i contributi che devono essere versati giusta l’art. 66 LPP diventano esigibili al più presto al momento della crescita in giudicato del giudizio che accerta tale obbligo d’affiliazione, e questo malgrado il rapporto assicurativo tra il lavoratore e l’istituto di previdenza del datore di lavoro insorga nell’ambito della previdenza professionale obbligatoria ex lege (art. 2 cpv. 1 e 7 cpv. 1 LPP) (SZS 2005 p. 233 con riferimento a SZS 2002 p. 510). Il succitato principio è stato da ultimo confermato nella già menzionata sentenza in SVR 2007 BVG in cui l’Alta Corte aveva in particolare evidenziato:   "  Nel rinviare agli art. 129 a 142 CO, l'art. 41 LPP fa dipendere l'inizio della prescrizione dall'esigibilità del credito contributivo. Orbene, il credito contributivo può diventare esigibile solo se il lavoratore è stato correttamente annunciato all'istituto di previdenza. Solo a partire da tale momento l'istituto di previdenza può, sulla base del guadagno annunciato, conteggiare e addebitare i contributi. (...) Per determinare l'inizio del termine di prescrizione non può per contro semplicemente bastare la circostanza che il lavoratore avrebbe dovuto essere assicurato.”

“La prescrizione è interrotta, tra l’altro, mediante atti di esecuzione, azione od eccezione davanti a un giudice o un arbitro, e così pure mediante insinuazione nel fallimento o citazione avanti l’ufficio di conciliazione (art. 135 cifra. 2 CO).   Per contro, l’obbligo del datore di lavoro di affiliarsi con effetto retroattivo ad un istituto di previdenza come pure l’affiliazione retroattiva di un lavoratore che erroneamente non è stato annunciato all’istituto di previdenza non sono, di per sé, assoggettati alla prescrizione ex art. 41 LPP (DTF 127 V 315, consid. 2.b, STCA 34.2012.41 del 17 settembre 2013 consid. 2.13, 34.2004.39 del 10 novembre 2005 consid. 2.14 con rinvii e 34.2018.14 del 19 giugno 2018 consid. 2.7; Vetter-Schreiber, BVG/FZG Kommentar, 2021, n. 2 ad art. 41 LPP con rinvii giurisprudenziali e dottrinali).   L’Alta Corte ha avuto modo di precisare che nel caso in cui l’obbligo assicurativo e, quindi, contributivo di un assicurato venga stabilito solo posteriormente con effetto retroattivo, i contributi che devono essere versati giusta l’art. 66 LPP diventano esigibili al più presto al momento della crescita in giudicato del giudizio che accerta tale obbligo d’affiliazione, e questo malgrado il rapporto assicurativo tra il lavoratore e l’istituto di previdenza del datore di lavoro insorga nell’ambito della previdenza professionale obbligatoria ex lege (art. 2 cpv. 1 e 7 cpv. 1 LPP) (SZS 2005 p. 233 con riferimento a SZS 2002 p. 510). Il succitato principio è stato da ultimo confermato nella già menzionata sentenza in SVR 2007 BVG in cui l’Alta Corte aveva in particolare evidenziato:   "  Nel rinviare agli art. 129 a 142 CO, l'art. 41 LPP fa dipendere l'inizio della prescrizione dall'esigibilità del credito contributivo. Orbene, il credito contributivo può diventare esigibile solo se il lavoratore è stato correttamente annunciato all'istituto di previdenza. Solo a partire da tale momento l'istituto di previdenza può, sulla base del guadagno annunciato, conteggiare e addebitare i contributi. (...) Per determinare l'inizio del termine di prescrizione non può per contro semplicemente bastare la circostanza che il lavoratore avrebbe dovuto essere assicurato.”

“3). Die Klägerin beantragte schliesslich auch, dass im Betreibungsverfahren (Betreibungs-Nr. ...) des Betreibungsamtes Pfannenstiel im Umfang der zugesprochenen Forderung (mit Ausnahme der Kosten des Zahlungsbefehls, welche gemäss Art. 68 Abs. 2 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG, von den Zahlungen des Schuldners vorab in Abzug gebracht werden könnten) der Rechtsvorschlag zu beseitigen sei (Urk. 1 S. 2). 1.2    Die Beklagte erstattete innert der ihr mit Verfügung vom 13. Juni 2022 angesetzten Frist (vgl. Urk. 3 und Urk. 4) keine Klageantwort. 2.     2.1    Die Beklagte hat ihren Sitz in Y.___ (Internet-Auszug Handelsregister des Kantons Zürich). Das angerufene Gericht ist für die Beurteilung der vorliegenden Klage örtlich (Art. 73 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, BVG) und - gestützt auf § 2 Abs. 2 lit. a des Gesetzes über das Sozialversicherungsgericht (GSVGer) - sachlich zuständig. 2.2    Laut Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet der Arbeitgeber die gesamten Beiträge. Die Vorsorgeeinrichtung kann für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen verlangen. 2.3    Das Gericht stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest (Art. 73 Abs. 2 BVG). Der Untersuchungsgrundsatz wird durch die Mitwirkungspflicht der Parteien ergänzt. Im Klageverfahren nach Art. 73 Abs. 1 BVG unterscheiden sich Inhalt und Tragweite der Mitwirkungspflicht der Parteien nicht nach dem Streitgegenstand. Ob es um Beiträge, Leistungen oder Schadenersatz geht, die Behauptungs- und Bestreitungspflicht bleibt sich grundsätzlich gleich. Mithin gilt für den Schadenersatzprozess wie für den Beitragsprozess, dass die Forderung soweit zu substantiieren ist, dass sie überprüft werden kann. Darüber hinaus ist der eingeklagte Forderungsbetrag zeitlich und masslich zu spezifizieren, also gestützt auf eine Forderungsübersicht zu behaupten, wie er sich zusammensetzt. In diesem Zusammenhang verbietet es sich, dass das Berufsvorsorgegericht selber in den Akten nach denjenigen Positionen, die für die Beitragshöhe von Belang sind, forschen und eruieren muss, wie der Forderungsbetrag ermittelt wird (BGE 141 V 71 E.”

“(act. G 1). Die entsprechende Rechnungsstellung erfolgte am 11. März 2021 mit Zahlungsfrist 20. April 2021 (act. G 1.14). Gemäss Art. 66 Abs. 2 BVG ist die Vorsorgeeinrichtung berechtigt, für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge Verzugszinsen zu verlangen. Nach Art. 15 Ziff. 1 Kassenreglement kann die Vorsorgeeinrichtung für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge ab Fälligkeit Verzugszinsen gemäss Kostenreglement erheben. Nach Art. 22 Kostenreglement sind die Kostenbeiträge 30 Tage nach Rechnungsstellung fällig. Der Verzugszins beträgt 5 %. Die Belastung erfolgt mit der nächsten Quartalsrechnung (Art. 12 Kostenreglement). Die Klägerin hat sich in der Klage nicht substantiiert zur Verzugszinsberechnung bzw. zur Höhe der von ihr geltend gemachten Verzugszinsforderung geäussert. Der erhobene Verzugszins von Fr.”

“73 al. 2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). 5. a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er février 2021, conformément au contrat d’adhésion n°[...] signé par les parties. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation du 2 mai 2022, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 mai 2022. Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en sus. b) La demanderesse fonde sa réclamation sur une mise en demeure du 25 février 2022, des décomptes de contributions des 7 avril 2021, 5 juillet 2021, 5 octobre 2021, 5 avril 2022, 16 juin 2022 ainsi que sur un décompte final du 17 juin 2022. Il en ressort un solde de 15'749 fr. 65, intérêts moratoires de 4 % inclus. Les différents décomptes de contributions mentionnaient le montant de la contribution annuelle et la période visée. Un relevé de compte de contribution couvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, établi le 13 novembre 2023, a également été produit. Au chiffre 9 de sa demande, déposée le 13 novembre 2023, la demanderesse détaille sa créance comme suit : Primes année 2021 CHF Contributions 2021 (factures trimestrielles) 9'600.”

“2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). 5. a) En l’espèce, le personnel d’U.________ Sàrl a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er octobre 1997, conformément au contrat d’affiliation n° 40654.1.10 signé par les parties les 1er et 21 octobre 1997. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation du 11 décembre 2020, le rapport d’affiliation a pris fin au 1er janvier 2021. Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en sus. b) La demanderesse fonde sa réclamation, notamment, sur un extrait du compte d’encaissement de primes du 4 mars 2021, portant sur la période du 31 décembre 2012 au 2 mars 2021, dont il ressort un solde débiteur de 59'080 fr. 83 au 31 décembre 2020, les intérêts, frais de rappel et de poursuite inclus. Elle a par ailleurs produit, à titre d’exemple, la facture de contribution datée du 8 avril 2020, détaillant les cotisations dues, ainsi que l’attestation collective établie à la même date, qui indique en substance les données personnelles, les prestations assurées et les retenues mensuelles pour le seul salarié que comportait la société à cette date-là. Invitée à motiver davantage sa créance par avis de la juge instructrice du 11 octobre 2021, la demanderesse a fait savoir que l’ensemble des factures de primes et tous les relevés collectifs représentaient des centaines de pages, qu’elle était disposée à produire sur demande.”

“Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen (Art. 66 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, BVG).     Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG).”

“4 Par salaire brut, on entend le montant dû sans déduction de la part due par l'employé aux assurances sociales légales (AVS; AI; APG; AC; LAA; LPP; éventuelles cotisations sociales cantonales) et conventionnelles (p. ex. assurance perte de gain maladie, assurance-accidents complémentaires, prévoyance professionnelle surobligatoire) (ATF 149 III 258 consid. 6.3.1.1 et les références citées). En matière de cotisations (ou de primes) dues aux assurances sociales légales précitées, l'employeur est le débiteur de la totalité des charges sociales à l'égard de l'institution en cause, soit, lorsque le système est paritaire, de sa propre part et de celle du salarié. Ce n'est en général qu'à lui que l'institution peut s'adresser en vue du paiement. La loi consacre en conséquence une autorisation de l'employeur de déduire la part de cotisations à charge de l'employé du salaire de celui-ci (art. 14 al. 1 LAVS en lien avec l'art. 3 al. 2 LAI; art. 27 LAPG [RS 834.1] et art. 6 LACI [RS 837.0]; art. 91 al. 3 LAA; art. 66 al. 3 LPP et ATF 148 II 73 consid. 5.2; ATF 142 V 118 consid. 5.3 et 5.4). L'employeur ne peut pas objecter n'avoir pas reçu les cotisations du salarié. Il déduit la part de cotisation du salarié et verse celle-ci à l'institution. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 137 V 51 consid. 3.2). Pour l'AVS/AI/APG/AC, l'employeur procède à la déduction lors de chaque paye (art. 14 al. 1 LAVS; art. 3 al. 2 LAI; art. 5 al. 1 LACI; art. 27 al. 3 LAPG; Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2021 [état au 1er janvier 2023; ci-après: DP] nos 1007, 2014, 2017, 2029 ss, 3017; pour la LAA, la déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement, cf. art. 91 al. 3 LAA), puis l'employeur verse la cotisation en même temps que sa propre part à des périodes et dans des délais fixés légalement (art.”

“En matière de cotisations (ou de primes) dues aux assurances sociales légales précitées, l'employeur est le débiteur de la totalité des charges sociales à l'égard de l'institution en cause, soit, lorsque le système est paritaire, de sa propre part et de celle du salarié. Ce n'est en général qu'à lui que l'institution peut s'adresser en vue du paiement. La loi consacre en conséquence une autorisation de l'employeur de déduire la part de cotisations à charge de l'employé du salaire de celui-ci (art. 14 al. 1 LAVS en lien avec l'art. 3 al. 2 LAI; art. 27 LAPG [RS 834.1] et art. 6 LACI [RS 837.0]; art. 91 al. 3 LAA; BGE 149 III 258 S. 266 art. 66 al. 3 LPP et ATF 148 II 73 consid. 5.2; ATF 142 V 118 consid. 5.3 et 5.4). L'employeur ne peut pas objecter n'avoir pas reçu les cotisations du salarié. Il déduit la part de cotisation du salarié et verse celle-ci à l'institution. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations est une tâche de droit public prescrite par la loi (ATF 137 V 51 consid. 3.2). Pour l'AVS/AI/APG/AC, l'employeur procède à la déduction lors de chaque paye (art. 14 al. 1 LAVS; art. 3 al. 2 LAI; art. 5 al. 1 LACI; art. 27 al. 3 LAPG; Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2021 [état au 1er janvier 2023; ci-après: DP] nos 1007, 2014, 2017, 2029 ss, 3017; pour la LAA, la déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement, cf. art. 91 al. 3 LAA et KIESER/SCHEIWILLER, in CASS UVG, 2018, n° 6 ad art. 91 LAA), puis l'employeur verse la cotisation en même temps que sa propre part à des périodes et dans des délais fixés légalement (art.”

“1.2). 2.2.2 La procédure d'action est soumise à la maxime de disposition. Partant, la partie demanderesse peut, après la survenance d'un cas où l'institution de prévoyance est tenue à prestation, librement définir l'objet du litige et décider si elle entend diriger son action contre l'employeur afin qu'il satisfasse à son obligation de cotiser ou contre l'institution de prévoyance afin qu'elle verse les prestations de la prévoyance professionnelle dues (ATF 135 V 23 consid. 3.2). Une contestation entre un ayant droit et un employeur peut porter, en particulier, sur le versement des cotisations par ce dernier à l'institution de prévoyance, y compris sur une demande de versement complémentaire en lien avec l'annonce d'un salaire à assurer plus élevé (Ulrich MEYER / Laurence UTTINGER in LPP et LFLP, 2ème éd. 2020, n. 61 ad art. 73 LPP). L’employeur a la légitimation passive dans la mesure où l'assuré invoque une violation de l'obligation de déduire du salaire les cotisations LPP selon l'art. 66 al. 3 LPP, et ce indépendamment du point de savoir si la rupture des rapports de travail donne lieu à des prestations d'assurance ou au versement d'une prestation de sortie. En revanche, si c’est le montant de la prestation qui est contesté, l'institution de prévoyance a la légitimité passive, et non l'employeur (ATF 129 V 320 consid. 3.1). On précisera que la légitimation passive n’est pas une condition de recevabilité, mais relève du droit matériel. Si cette légitimation fait défaut, cela doit conduire au rejet de la demande (Marc HÜRZELER / Barbara BÄTTIG-LISCHER, Berufliche Vorsorge, Basler Kommentar, n. 57 ad art. 73 LPP). Par ailleurs, si la partie défenderesse n’a pas la légitimation passive dans la procédure cantonale, il s’agit d’un vice de procédure qu’on ne saurait réparer par l’appel en cause de la partie concernée au stade de la procédure fédérale. Un renvoi au tribunal cantonal afin qu’il traite la demande comme une action contre la partie ayant la légitimation passive n’est pas possible, puisqu’un tel procédé reviendrait à ordonner la substitution d’une partie.”

“Der ehemalige Arbeitgeber ist passivlegitimiert, soweit der Versicherte eine Verletzung der Abrechnungspflicht gemäss Art. 66 Abs. 3 BVG geltend macht, ungeachtet dessen, ob die Auflösung eines Arbeitsverhältnisses eine Versicherungs- oder eine Austrittsleistung nach sich zieht. Wird jedoch die Höhe der Austrittsleistung beanstandet, ist die Vorsorgeeinrichtung und nicht der Arbeitgeber passivlegitimiert (BGE 129 V 320 E. 3.1). In BGE 135 V 23 hielt das Bundesgericht fest, dass wenn der Versicherungs- oder Freizügigkeitsfall bereits eingetreten sei, es aufgrund der Dispositionsmaxime im Belieben der klagenden Partei stehe, ob sie die Klage gegen den Arbeitgeber auf Leistung von Beiträgen oder gegen die Vorsorgeeinrichtung auf (höhere) Leistungen unter Einbezug der nicht abgerechneten Entgelte einreichen will. Sofern sich ein Leistungsfall noch nicht ereignet hat, richtet sich die Klage gegen den Arbeitgeber auf Bezahlung der nicht oder nicht vollständig bezahlten Beiträge (Stauffer, Rechtsprechung des Bundesgerichts zur beruflichen Vorsorge, 4. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2019, S. 331 f.).”

“Der ehemalige Arbeitgeber ist passivlegitimiert, soweit der Versicherte eine Verletzung der Abrechnungspflicht gemäss Art. 66 Abs. 3 BVG geltend macht, ungeachtet dessen, ob die Auflösung eines Arbeitsverhältnisses eine Versicherungs- oder eine Austrittsleistung nach sich zieht. Wird jedoch die Höhe der Austrittsleistung beanstandet, ist die Vorsorgeeinrichtung und nicht der Arbeitgeber passivlegitimiert (BGE 129 V 320 E. 3.1). In BGE 135 V 23 hielt das Bundesgericht fest, dass wenn der Versicherungs- oder Freizügigkeitsfall bereits eingetreten sei, es aufgrund der Dispositionsmaxime im Belieben der klagenden Partei stehe, ob sie die Klage gegen den Arbeitgeber auf Leistung von Beiträgen oder gegen die Vorsorgeeinrichtung auf (höhere) Leistungen unter Einbezug der nicht abgerechneten Entgelte einreichen will. Sofern sich ein Leistungsfall noch nicht ereignet hat, richtet sich die Klage gegen den Arbeitgeber auf Bezahlung der nicht oder nicht vollständig bezahlten Beiträge (Stauffer, Rechtsprechung des Bundesgerichts zur beruflichen Vorsorge, 4. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2019, S. 331 f.).”

“2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).   5.               a) En l’espèce, la défenderesse, en sa qualité d’employeur, a été assurée auprès de la demanderesse dès le 1er janvier 2022, conformément au contrat d’affiliation n° [...], signé par les parties les 1er novembre 2021 et 2 mars 2022. Ce contrat n’a pas été remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas non plus contesté que, à la suite de la lettre de résiliation du 26 septembre 2022, le rapport d’affiliation a pris fin au 30 septembre 2022. Enfin, la défenderesse n’a jamais contesté le bien-fondé de la créance, que ce soit devant la demanderesse ou devant la Cour de céans, n’ayant au demeurant déposé aucune réponse à l’action de la demanderesse. Ainsi, il n’y a aucun motif de douter de l’exactitude du décompte du 14 septembre 2023 de la défenderesse, ni de l’extrait de compte du 2 avril 2024 et, partant, de l’existence et de l’étendue de la créance en souffrance réclamée par la demanderesse, avec les précisions suivantes.                 b) aa) L’extrait de compte de primes du 2 avril 2024, fait état d’un solde débiteur de 5’744 fr. 05 à l’encontre la défenderesse. Ce montant inclut notamment des frais de sommation, respectivement de rappel, à hauteur de 200 fr. (50 fr. + 100 fr. + 50 fr.), des frais de résiliation du contrat d’affiliation par 300 fr., des frais de sommation, respectivement de poursuite, à hauteur de 300 fr.”

“2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).   5.               En l’espèce, le personnel de l’entreprise de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse dès le 1er janvier 2019, conformément au contrat d’affiliation n° 116945, signé par les parties les 7 octobre et 2 novembre 2020. Ce contrat n’a pas été remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas non plus été contesté que, à la suite de la lettre de résiliation du 27 décembre 2022, le rapport d’affiliation avait pris fin au 31 décembre 2022. Enfin, la défenderesse n’a jamais contesté le bienfondé de la créance, que ce soit devant la demanderesse ou devant la Cour de céans, ayant au demeurant renoncé, dans sa réponse du 10 octobre 2024, à déposer des déterminations. Ainsi, il n’y a aucun motif de douter de l’exactitude du décompte établi par la demanderesse, sous réserve de ce qui suit.                 a) aa) Le décompte du 14 septembre 2023 fait état d’un solde débiteur de 21'304 fr. 55 contre la défenderesse. Ce montant inclut notamment des frais de sommation, respectivement de rappel, à hauteur de [50 fr. + 100 fr. + 50 fr. =] 200 fr., des frais de résiliation du contrat d’affiliation par 300 fr., ainsi que des frais de sommation, respectivement de poursuite, à hauteur de 300 francs. Ces frais sont prévus par le « Règlement concernant les frais » de la Caisse, de sorte qu’il y a lieu de les admettre.”

“En sa qualité d'employeur occupant des salariés, la défenderesse devait être affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et verser les primes convenues avec la demanderesse. Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la demanderesse et de l'absence de réaction et de contestation de la défenderesse que cette dernière est demeurée débitrice d'un montant de CHF 12'610.45, correspondant aux cotisations dues, intérêts et frais de résiliation compris. En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Les frais dus par la défenderesse – notamment les frais de sommation, de résiliation du contrat et de mise en poursuite – sont par ailleurs prévus aux chiffres 12 et 17 du contrat d'adhésion, ainsi que par les chiffres 2 et 3 du règlement sur les coûts, faisant partie du contrat. Quant aux intérêts contractuels réclamés par la demanderesse et les intérêts de 5% sur la créance en capital, ils sont dus en vertu, respectivement, des art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. Pour ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer 2______. 11.         La demanderesse conclut également à ce que la défenderesse soit condamnée aux frais et dépens de la procédure. À cet égard, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4). Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b). Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée, peuvent prétendre des dépens lorsque l’adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire.”

“c) En l’espèce, en vertu du contrat d’adhésion qu’elles ont conclu le 3 juillet 2019, un rapport d’affiliation a lié la défenderesse à la demanderesse entre le 1er juillet 2019, date à laquelle le contrat précité a pris effet, et le 31 mai 2023, terme pour lequel la demanderesse l’a résilié. Conformément à l’art. 66 al. 2, première phrase, LPP et le ch. 10 dudit contrat, la défenderesse doit dès lors à la demanderesse les contributions prévues par ce contrat pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mai 2023. Selon le décompte final adressé par la demanderesse le 28 juin 2023 à la défenderesse, le solde des primes dû au 31 mai 2023 a d’abord été arrêté à 13'630 fr. 65 (9'856 fr. 05 + 3'774 fr. 60). Il a été revu à la faveur d’un nouveau décompte au 31 juillet 2023 et le solde des primes dû au 31 mai 2023 a ainsi été arrêté à 12'426 fr. 30 (13'630 fr. 65 – 1'204 fr. 35). En l’absence de toute contestation de la défenderesse, ce second montant – favorable à la défenderesse par rapport au premier cité – peut être admis. S’agissant des intérêts moratoires échus au 31 juillet 2023, rien au dossier n’incite à s’écarter du montant capitalisé de 194 fr. 40 déduit en paiement, qu’il faut par conséquent considérer dû, la perception d’intérêts étant au demeurant prévue par l’art. 66 al. 2 LPP et le ch. 12 du contrat d’adhésion. En vertu du règlement sur les coûts, intégré au contrat d’adhésion pour valoir partie intégrante de ce dernier (cf. ch. 12 par. 2 du contrat d’adhésion), la défenderesse doit à la demanderesse le paiement de 100 fr. par lettre de sommation recommandée (cf. ch. 2.1 de ce règlement), de 300 fr. en cas d’information aux assurés (cf. ibidem) et de 100 fr. par personne assurée mais au moins 500 fr. en cas de dissolution du contrat d’adhésion (cf. ch. 3 de ce règlement). Compte tenu des sommations des 15 mars et 17 avril 2023 et de la résiliation par la demanderesse du contrat d’adhésion le 16 mai 2023, la demanderesse est fondée à exiger de la défenderesse le paiement de 700 fr. (2 × 100 fr. + 500 fr.) à titre de participation aux frais de sommation et de résiliation. En revanche, la demanderesse n'établit pas avoir adressé aux assurés ou au comité de caisse un courrier par lequel elle les aurait informés du retard de paiement de la défenderesse, de sorte que sa prétention en paiement de 300 fr.”

“En sa qualité d'employeur occupant des salariés, la défenderesse devait être affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et verser les primes convenues avec la demanderesse. Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la demanderesse et de l'absence de réaction et de contestation de la défenderesse que cette dernière est demeurée débitrice d'un montant de CHF 16'373.45, correspondant aux cotisations dues, intérêts et frais de sommation compris. En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Les frais dus par la défenderesse – notamment les frais de sommation, de résiliation du contrat et de mise en poursuite – sont par ailleurs prévus aux chiffres 12 et 17 du contrat d'adhésion, ainsi que par les chiffres 2 et 3 du règlement sur les coûts, faisant partie du contrat. Quant aux intérêts contractuels réclamés par la demanderesse et les intérêts de 5% sur la créance en capital, ils sont dus en vertu, respectivement, des art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. Pour ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer 2______. 11.         La demanderesse conclut également à ce que la défenderesse soit condamnée aux frais et dépens de la procédure. À cet égard, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4). Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b). Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée, peuvent prétendre des dépens lorsque l’adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire.”

“En sa qualité d'employeur occupant des salariés, la défenderesse devait être affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et verser les primes convenues avec la demanderesse. 11.1 Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la demanderesse et de l'absence de réaction et de contestation de la défenderesse que cette dernière est demeurée débitrice d'un montant en capital de CHF 59'098.45, au jour de la résiliation, soit le 30 juin 2023. Les intérêts courus sur cette somme, au 31 juillet 2023, s’élèvent à CHF 722.75. 11.2 Les frais dus par la défenderesse – notamment les frais de sommation, de résiliation du contrat et de mise en poursuite – sont par ailleurs prévus aux chiffres 12 et 17 du contrat d'adhésion, ainsi que par les chiffres 2 et 3 du règlement sur les coûts, faisant partie du contrat. 11.3 Quant aux intérêts contractuels réclamés par la demanderesse, par CHF 722.75 pour le mois de juillet 2023 et les intérêts de 5% sur la créance en capital, dès le 1er août 2023, ils sont dus en vertu, respectivement, des art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. 11.4 En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Pour ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande en paiement et de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer no 2______. 12.           La demanderesse conclut également à ce que la défenderesse soit condamnée aux frais et dépens de la procédure. 12.1 À cet égard, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4). Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid.”

“1.2). 2.2.2 La procédure d'action est soumise à la maxime de disposition. Partant, la partie demanderesse peut, après la survenance d'un cas où l'institution de prévoyance est tenue à prestation, librement définir l'objet du litige et décider si elle entend diriger son action contre l'employeur afin qu'il satisfasse à son obligation de cotiser ou contre l'institution de prévoyance afin qu'elle verse les prestations de la prévoyance professionnelle dues (ATF 135 V 23 consid. 3.2). Une contestation entre un ayant droit et un employeur peut porter, en particulier, sur le versement des cotisations par ce dernier à l'institution de prévoyance, y compris sur une demande de versement complémentaire en lien avec l'annonce d'un salaire à assurer plus élevé (Ulrich MEYER / Laurence UTTINGER in LPP et LFLP, 2ème éd. 2020, n. 61 ad art. 73 LPP). L’employeur a la légitimation passive dans la mesure où l'assuré invoque une violation de l'obligation de déduire du salaire les cotisations LPP selon l'art. 66 al. 3 LPP, et ce indépendamment du point de savoir si la rupture des rapports de travail donne lieu à des prestations d'assurance ou au versement d'une prestation de sortie. En revanche, si c’est le montant de la prestation qui est contesté, l'institution de prévoyance a la légitimité passive, et non l'employeur (ATF 129 V 320 consid. 3.1). On précisera que la légitimation passive n’est pas une condition de recevabilité, mais relève du droit matériel. Si cette légitimation fait défaut, cela doit conduire au rejet de la demande (Marc HÜRZELER / Barbara BÄTTIG-LISCHER, Berufliche Vorsorge, Basler Kommentar, n. 57 ad art. 73 LPP). Par ailleurs, si la partie défenderesse n’a pas la légitimation passive dans la procédure cantonale, il s’agit d’un vice de procédure qu’on ne saurait réparer par l’appel en cause de la partie concernée au stade de la procédure fédérale. Un renvoi au tribunal cantonal afin qu’il traite la demande comme une action contre la partie ayant la légitimation passive n’est pas possible, puisqu’un tel procédé reviendrait à ordonner la substitution d’une partie.”

“Gemäss Art. 41 Abs. 2 BVG verjähren Forderungen auf periodische Beiträge und Leistungen nach fünf, andere nach zehn Jahren. Die Art. 129 bis 142 des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220) sind anwendbar. Die Verjährungsfrist beginnt mit der Fälligkeit der Forderung (Art. 130 Abs. 1 OR). Nach Art. 66 Abs. 4 BVG hat der Arbeitgeber die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung zu überweisen. Die Beiträge können während längstens zehn Jahren (absolute Verjährung) verlangt werden (BGE 136 V 73 E. 2.2 und”

“Gemäss Art. 41 Abs. 2 BVG verjähren Forderungen auf periodische Beiträge und Leistungen nach fünf, andere nach zehn Jahren. Die Art. 129 bis 142 des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220) sind anwendbar. Die Verjährungsfrist beginnt mit der Fälligkeit der Forderung (Art. 130 Abs. 1 OR). Nach Art. 66 Abs. 4 BVG hat der Arbeitgeber die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung zu überweisen. Die Beiträge können während längstens 10 Jahren (absolute Verjährung) verlangt werden (BGE 136 V 73 E. 2.2 und”

“Gemäss Art. 41 Abs. 2 BVG verjähren Forderungen auf periodische Beiträge und Leistungen nach fünf, andere nach zehn Jahren. Die Art. 129 bis 142 des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220) sind anwendbar. Die Verjährungsfrist beginnt mit der Fälligkeit der Forderung (Art. 130 Abs. 1 OR). Nach Art. 66 Abs. 4 BVG hat der Arbeitgeber die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung zu überweisen. Die Beiträge können während längstens 10 Jahren (absolute Verjährung) verlangt werden (BGE 136 V 73 E. 2.2 und”

“Par avis du 24 janvier 2025, le juge instructeur a imparti au recourant un ultime délai pour prouver par pièces notamment qu'il a versé les acomptes de cotisations AVS et LPP 2024 pour son employée. Après avoir obtenu une ultime prolongation du délai, le recourant n'a pas donné suite à cet avis. Dans son recours, le recourant fait valoir qu'il s'agit pour 2024 d'acomptes de cotisations, qui auraient d'ailleurs été fixés pour des employés qui ont quitté son établissement en 2023, alors que, depuis avril 2024, il n'a plus qu'une collaboratrice. S'agissant des cotisations AVS, l'employeur est tenu de verser les acomptes fixés par les caisses de compensation (cf. art. 35 al. 1 1ère phrase du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS; RS 831.101], aux termes duquel, pendant l'année, les employeurs doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations). Pour ce qui est des cotisations LPP, l'employeur doit transférer à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (art. 66 al. 4 LPP). Cette norme n'empêche pas l'institution de prévoyance de prévoir dans son règlement une disposition, qui ne doit pas violer la réglementation légale (Commentaire des assurances sociales suisses, Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [édit.], LPP et LFLP, 2e éd., 2020, n. 35 ad art. 66 LPP; voir aussi Marc Hürzeler/Jürg Brühwiler, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band XIV, Sécurité sociale, Ulrich Meyer [édit.], 3e éd., 2016, L Obligatorische berufliche Vorsorge, n. 230, selon lesquels l'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement un terme d'échéance plus court que celui de l'art. 66 al. 4 LPP). En l'occurrence, le terme d'échéance légal (art. 66 al. 4 LPP) pour les cotisations 2024 à la Caisse de pension GastroSocial est de toutes manières échu à la fin janvier 2025, indépendamment de ce que prévoit le règlement de ladite caisse, de sorte que le recourant se trouve en demeure pour les cotisations LPP 2024 de ses employés. Il n'a pas non plus fourni d'attestation prouvant qu'il s'est acquitté des acomptes de cotisations AVS 2024 pour ses employés.”

“Januar 2016, 1. Januar 2017 sowie 1. Januar 2018) beziehen. Ist der Arbeitnehmer weniger als ein Jahr lang bei einem Arbeitgeber beschäftigt, so gilt als Jahreslohn der Lohn, den er bei ganzjähriger Beschäftigung erzielen würde (Art. 2 Abs. 2 BVG). Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden (Art. 66 Abs. 1 BVG). Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen (Art. 66 Abs. 2 BVG). Der Arbeitgeber überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung (Art. 66 Abs. 4 BVG).”

“562 E. 1a/bb). 3.2 Ferner gilt das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen, wonach das Gericht verpflichtet ist, auf den festgestellten Sachverhalt jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden ansieht, und ihm auch die Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (BGE 110 V 52 E. 4a; SZS 2001 S. 562 E. 1b). 4. Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist aktenkundig und unbestritten, dass sich die Beklagte mit Vertrag vom 21. August 2020 / 1. September 2020 rückwirkend per 1. Mai 2020 der Klägerin angeschlossen hat. Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). 5.1 Die Beklagte macht insbesondere geltend, sie habe den Austritt des einzigen Mitarbeiters per 31. Mai 2022 mit Formular vom 24. August 2022 der Klägerin gemeldet, nachdem sie dies bereits mit E-Mail vom 5. August 2022 mitgeteilt habe. 5.2 Aus den Akten geht nicht hervor, dass die Klägerin das gemäss Aussage der Beklagten am 24. August 2022 übermittelte Dienstaustrittsformular tatsächlich erhalten hat. Dies ist jedoch unerheblich, da die Klägerin bereits mit E-Mail vom 5. August 2022 über den Dienstaustritt des einzigen Mitarbeiters der Beklagten informiert worden war, wenn auch nicht mit dem offiziellen Formular. 5.3 In diesem Zusammenhang ist auf Ziff. 4.2 des Anschlussvertrags hinzuweisen, worin ausgeführt wird, dass Dienstaustritte der Stiftung unverzüglich zu melden sind. Die Beklagte hat ihrem einzigen Mitarbeiter mit Schreiben vom 28. März 2022 per Ende Mai 2022 gekündigt. Am 5. August 2022 hat sie dies der Klägerin mittels E-Mail mitgeteilt. Der Austritt des Mitarbeiters wurde der Klägerin mehr als zwei Monate später und somit nicht unverzüglich gemeldet.”

“562 E. 1a/bb). 3.2 Ferner gilt das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen, wonach das Gericht verpflichtet ist, auf den festgestellten Sachverhalt jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden ansieht, und ihm auch die Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (BGE 110 V 52 E. 4a; SZS 2001 S. 562 E. 1b). 4. Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist aktenkundig und unbestritten, dass sich die Beklagte mit Vertrag vom 21. August 2020 / 1. September 2020 rückwirkend per 1. Mai 2020 der Klägerin angeschlossen hat. Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). 5.1 Die Beklagte macht insbesondere geltend, sie habe den Austritt des einzigen Mitarbeiters per 31. Mai 2022 mit Formular vom 24. August 2022 der Klägerin gemeldet, nachdem sie dies bereits mit E-Mail vom 5. August 2022 mitgeteilt habe. 5.2 Aus den Akten geht nicht hervor, dass die Klägerin das gemäss Aussage der Beklagten am 24. August 2022 übermittelte Dienstaustrittsformular tatsächlich erhalten hat. Dies ist jedoch unerheblich, da die Klägerin bereits mit E-Mail vom 5. August 2022 über den Dienstaustritt des einzigen Mitarbeiters der Beklagten informiert worden war, wenn auch nicht mit dem offiziellen Formular. 5.3 In diesem Zusammenhang ist auf Ziff. 4.2 des Anschlussvertrags hinzuweisen, worin ausgeführt wird, dass Dienstaustritte der Stiftung unverzüglich zu melden sind. Die Beklagte hat ihrem einzigen Mitarbeiter mit Schreiben vom 28. März 2022 per Ende Mai 2022 gekündigt. Am 5. August 2022 hat sie dies der Klägerin mittels E-Mail mitgeteilt. Der Austritt des Mitarbeiters wurde der Klägerin mehr als zwei Monate später und somit nicht unverzüglich gemeldet.”

“und 9.12), sowie des Schreibens vom 30. November 2017 mit Kündigung des Anschlussvertrages per 31. Dezember 2017 (vgl. act. G 9.14) ist eindeutig erstellt, dass der Anschlussvertrag auch über den 30. September 2015 hinaus bestanden hatte. Folglich sind auch in der Zeit vom 1. Oktober 2015 bis 31. Dezember 2017 BVG-Beiträge geschuldet gewesen und der Schaden der Beklagten in der Höhe von Fr. 79'676.65 (vgl. act. G 1.12) infolge der nicht bezahlten Beiträge kann als ausgewiesen gelten.   Eine Pflichtverletzung sieht die Beklagte darin, dass der Kläger der in Art. 66 Abs. 2 BVG statuierten Pflicht, wonach die Arbeitgebenden der Vorsorgeeinrichtung die Beiträge zu bezahlen haben, als Verwaltungsrat und Geschäftsführer nicht nachgekommen sei. Bei der C.___ AG habe es sich um ein kleines Unternehmen gehandelt, bei welchem der Kläger seit der Gründung ständiges Mitglied des Verwaltungsrates gewesen sei. Vor diesem Hintergrund sei es ihm ohne weiteres möglich und zumutbar gewesen, den Überblick über alle wesentlichen Belange der Firma zu haben und auch über die Abwicklung der Beiträge an die Beklagte und die diesbezüglich bestehenden Ausstände im Bilde zu sein. Rechtfertigungs- oder Exkulpationsgründe seien nicht auszumachen. Damit sei auch ein Verschulden des Klägers gegeben (vgl. act. G 9 S. 5 f.). Demgegenüber ist der Kläger der Ansicht, dass ihm weder eine Pflichtverletzung noch ein Verschulden vorgeworfen werden könne. Der Grund für die fehlende Begleichung der von der Beklagten gestellten Rechnungen an die C.___ AG habe nicht bei ihm gelegen. Der Aktiengesellschaft hätten schlicht keine liquiden Mittel zur Verfügung gestanden, um ihre Rechnungen überhaupt bezahlen zu können.”

“Im Übrigen sei er auch nicht alleiniges Verwaltungsratsmitglied gewesen und somit sei er auch nicht ausschliesslich oder hauptsächlich für die Bezahlung der Beiträge zuständig gewesen. Vielmehr sei er als (…) in erster Linie für die […] Aufgaben und nicht für die Administration zuständig gewesen. Dies ergebe sich bereits daraus, dass die Korrespondenz nicht direkt an den Kläger, sondern allgemein an die Aktiengesellschaft adressiert gewesen sei. Auch seien Entscheidungen an den damaligen Verwaltungsrat G.___ delegiert worden. Die Nachzahlung der Beiträge für das Jahr 2015 zeige zudem auf, dass er alles unternommen habe, um die offenen Beiträge zu begleichen (vgl. act. G 15 S. 7). Die Pflichtwidrigkeit des Verhaltens des Klägers und seine Schadensersatzpflicht nach Art. 754 OR sind vorliegend dadurch begründet, dass er es als Verwaltungsrat und Geschäftsführer über längere Zeit unterlassen hat, die BVG-Beiträge vollständig zu bezahlen bzw. darum besorgt zu sein, dass die Beiträge bezahlt werden (vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts vom 17. April 2009, 9C_366/2008, E. 5). Zu Recht hat die Beklagte diesbezüglich auf Art. 66 Abs. 2 BVG verwiesen, worin die Pflicht der Arbeitgebenden zur Bezahlung der gesamten Beiträge normiert ist. Zur Bejahung einer aktienrechtlichen Verantwortlichkeit bedarf es nicht einer Verletzung spezifischer aktienrechtlicher Pflichten. Vielmehr stellt auch die Verletzung irgendeiner Gesetzesnorm eine Pflichtverletzung dar (vgl. Binder/Roberto, a.a.O., N 8a zu Art. 754 OR). Betreffend Verschulden ist dem Kläger in analoger Anwendung der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 52 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10) darin zuzustimmen, dass die blosse Nichtbezahlung von BVG-Beiträgen mangels Liquidität noch keinem qualifizierten Verschulden entspricht, da dies auf eine gesetzwidrige Kausalhaftung hinauslaufen würde. Auch ein vorschriftswidriges bzw. rechtswidriges Verhalten kann nur dann als schuldhaft qualifiziert werden, wenn die Möglichkeit zu einem rechtmässigen Alternativverhalten überhaupt bestanden hätte (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 18.”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substantiiert ist, bleiben nicht substantiierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substantiiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substantiierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG; heute: Bundesgericht, öffentlichrechtliche Abteilungen] vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 562 E. 1a/bb). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist unbestritten, dass sich die Beklagte am xxx rückwirkend per xxx der Klägerin anschloss, und dass dieser Anschluss von der Klägerin mittels Kündigung vom xxx per xxx aufgelöst wurde (Klagebeilagen 1 und 7). 3.2 Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). Mit dem von der Klägerin eingereichten Auszug aus dem Prämienkonto (Klagebeilage 5), den Prämienabrechnungen (Nr. xxx vom xxx; Nr. xxx vom xxx; Nr. xxx vom xxx; Klagebeilage 6) und der Schlussabrechnung vom 24. Januar 2023 (Klagebeilage 8) belegte sie ihre Forderung im Sinne des soeben Dargelegten (vgl. E. 2 hiervor) hinreichend. Darin enthalten sind auch die Kosten für den Zahlungsplan von Fr. 250.-- und jene für die Vertragsauflösung von Fr. 700.--. Dabei kann sich die Klägerin auf die Ziffern 2.1 und 3 des Kostenreglements in der ab Januar 2010 geltenden Fassung stützen, welches integraler Bestandteil des Anschlussvertrags vom xxx ist (Klagebeilage 1). Demgegenüber reichte die Beklagte im Rahmen des vorliegenden Verfahrens trotz wiederholter Aufforderung durch das Kantonsgericht keine Klageantwort ein. Bei dieser Ausgangslage besteht für das Kantonsgericht kein Anlass, die Unterlagen resp. die einzelnen Rechnungen der Klägerin auf weitere, möglicherweise anwendbare Rechtssätze zu überprüfen.”

“Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BVG). Die Vorinstanz ist als Vorsorgeeinrichtung somit bei der Festlegung der Beiträge - unter Vorbehalt der Beitragsparität nach Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BVG - grundsätzlich autonom, hat jedoch das Beitragssystem so auszugestalten, dass die Leistungen bei Fälligkeit erbracht werden können (Art. 65 Abs. 2 BVG und Jürg Brühwiler, Beitragsbemessung in der obligatorischen beruflichen Vorsorge nach BVG, insbesondere Zusatzbeiträge für die Finanzierung des BVG-Mindestzinses und des BVG-Umwandlungssatzes in: SZS 2003, S. 324 f.). Gemäss Art. 66 Abs. 2 BVG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 der Verordnung vom 28. August 1985 über die Ansprüche der Auffangeinrichtung der beruflichen Vorsorge (SR 831.434; nachfolgend: VOAA) hat der Arbeitgeber der Auffangeinrichtung die Beiträge für alle dem BVG unterstellten Arbeitnehmenden von dem Zeitpunkt an zu entrichten, von dem an er bei einer Vorsorgeeinrichtung hätte angeschlossen sein müssen.”

“Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BVG). Die Vorinstanz ist als Vorsorgeeinrichtung somit bei der Festlegung der Beiträge - unter Vorbehalt der Beitragsparität nach Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BVG - grundsätzlich autonom, hat jedoch das Beitragssystem so auszugestalten, dass die Leistungen bei Fälligkeit erbracht werden können (Art. 65 Abs. 2 BVG und Jürg Brühwiler, Beitragsbemessung in der obligatorischen beruflichen Vorsorge nach BVG, insbesondere Zusatzbeiträge für die Finanzierung des BVG-Mindestzinses und des BVG-Umwandlungssatzes in: SZS 2003, S. 324 f.). Gemäss Art. 66 Abs. 2 BVG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 der Verordnung vom 28. August 1985 über die Ansprüche der Auffangeinrichtung der beruflichen Vorsorge (SR 831.434; im Folgenden: VOAA) hat der Arbeitgeber der Auffangeinrichtung die Beiträge für alle dem BVG unterstellten Arbeitnehmenden von dem Zeitpunkt an zu entrichten, von dem an er bei einer Vorsorgeeinrichtung hätte angeschlossen sein müssen.”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substanziiert ist, bleiben unsubstanziierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substanziiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substanziierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG]; heute: Bundesgericht, öffentlichrechtliche Abteilungen vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 562 E. 1a/bb). 3.2 Ferner gilt das Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen, wonach das Gericht verpflichtet ist, auf den festgestellten Sachverhalt jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden ansieht, und ihm auch die Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (BGE 110 V 52 E. 4a; SZS 2001 S. 562 E. 1b). 4. Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist aktenkundig und unbestritten, dass sich die Beklagte mit Vertrag vom 21. August 2020 / 1. September 2020 rückwirkend per 1. Mai 2020 der Klägerin angeschlossen hat. Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). 5.1 Die Beklagte macht insbesondere geltend, sie habe den Austritt des einzigen Mitarbeiters per 31. Mai 2022 mit Formular vom 24. August 2022 der Klägerin gemeldet, nachdem sie dies bereits mit E-Mail vom 5. August 2022 mitgeteilt habe. 5.2 Aus den Akten geht nicht hervor, dass die Klägerin das gemäss Aussage der Beklagten am 24. August 2022 übermittelte Dienstaustrittsformular tatsächlich erhalten hat. Dies ist jedoch unerheblich, da die Klägerin bereits mit E-Mail vom 5. August 2022 über den Dienstaustritt des einzigen Mitarbeiters der Beklagten informiert worden war, wenn auch nicht mit dem offiziellen Formular. 5.3 In diesem Zusammenhang ist auf Ziff. 4.2 des Anschlussvertrags hinzuweisen, worin ausgeführt wird, dass Dienstaustritte der Stiftung unverzüglich zu melden sind.”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substantiiert ist, bleiben nicht substantiierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substantiiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substantiierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG; heute: Bundesgericht, öffentlichrechtliche Abteilungen] vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 562 E. 1a/bb). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss die Arbeitgeberin, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist unbestritten, dass sich die Beklagte am 6. Januar 2020 rückwirkend per 1. Januar 2020 der Klägerin angeschlossen hat und dass dieser Anschluss von der Klägerin mittels Kündigung vom 24. Januar 2023 per 28. Februar 2023 schliesslich wieder aufgelöst worden ist (Beilagen 1 und 2 zur Klagebegründung). 3.2 Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). Dem von der Klägerin eingereichten Kontoauszug vom 5. Juli 2023 kann entnommen werden, dass sich die offene BVG-Beitragsforderung per 23. Januar 2023 auf Fr. 6'179.10 belaufen hat. Damit hat die Klägerin ihre Beitragsforderung im Sinne des soeben Dargelegten (Erw. 2) hinreichend belegt. Demgegenüber hat die Beklagte im Rahmen des vorliegenden Verfahrens trotz wiederholter Aufforderung durch das Kantonsgericht keine Klageantwort eingereicht. Bei dieser Ausgangslage besteht für das Gericht kein Anlass, den Kontoauszug oder die einzelnen Rechnungen der Klägerin auf weitere, möglicherweise anwendbare Rechtssätze zu überprüfen. Die Rechtsanwendung gehört zwar zur richterlichen Pflicht. Gleichwohl verlangt das Rügeprinzip, dass die beklagte Partei bezüglich der geltend gemachten Sach- und Rechtslage jene Einwendungen zu erheben hat, die nicht augenfällig sind oder die sich nicht unmittelbar aus den Sachverhaltsfeststellungen der klagenden Partei ergeben (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2.”

“Er nahm damit sogar eine Rechtshandlung im Namen und in Vertretung der Beklagten vor, was gegen seine Behauptung spricht, er sei ohne sein Wissen und seine Zustimmung ins Handelsregister eingetragen worden. Jedenfalls entkräftet er damit die Vermutung der Richtigkeit des Registereintrags nicht. Er behauptet lediglich, seine Unterschrift sei für den Handelsregistereintrag gefälscht worden und er habe Anzeige erstattet. Trotz bestehendem Untersuchungsgrundsatz gemäss Art. 73 Abs. 2 BVG ist es nicht Sache des Kantonsgerichts, der unsubstantiierten Behauptung, die Unterschrift sei gefälscht worden, nachzugehen. Vielmehr wäre es Sache der Beklagten bzw. von B. , diese Behauptung näher zu belegen. Es ist daher von einer korrekten Zustellung der Klage an ein vertretungsberechtigtes Organ der Beklagten auszugehen. 4.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss jeder Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet der Arbeitgeber der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers bzw. der Arbeitnehmerin vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). 4.2 Vorliegend ergibt sich aus den Akten, dass sich die Beklagte am 2. Februar 2021 rückwirkend per 1. Januar 2021 der Klägerin anschloss. Dieser Anschluss wurde von der Klägerin mittels Kündigung vom 11. Mai 2022 per 31. Mai 2022 wieder aufgelöst (Klagbeilagen 2 und 15). Den von der Klägerin eingereichten Unterlagen kann zudem entnommen werden, dass sich die offene BVG-Beitragsforderung per 30. Juni 2022 auf Fr. 75'454.-- belief (vgl. Klagbeilagen 6 - 15). Ausserdem sind die einzelnen Arbeitnehmenden der Beklagten, die Zeitpunkte ihrer Ein- und Austritte, ihre Löhne sowie die Höhe der Beiträge aus den Akten ersichtlich (vgl. Klagbeilage 5). Die in Kopie beigelegten Beitragsrechnungen sind in ihrem Umfang nachvollziehbar und die Schlussrechnung vom 28.”

“et 192 ch. 521.1; BRECHBÜHL/GECKELER HUNZIKER, in LPP et LFLP, 2e éd. 2020, n° 2 ad art. 10 LPP). Dans ce contexte, il appartient à l'employeur d'annoncer à l'institution de prévoyance tous les salariés soumis à l'assurance obligatoire et de lui fournir les indications nécessaires à la tenue des comptes de vieillesse et au calcul des cotisations (art. 10, première phrase, OPP 2). Celui-ci est en outre débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance, laquelle peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (art. 66 al. 2 LPP). Il suit de là que l'EPFL était responsable d'annoncer A. à l'institution de prévoyance et de payer l'intégralité des cotisations, soit sa part des cotisations et celle de son employé. Elle avait ainsi une obligation d'agir, dans le cadre de laquelle elle assumait une position de garant envers son employé. Certes, le défaut d'annonce et de paiement des cotisations pendant les rapports de service découle d'une qualification erronée des relations contractuelles en contrat de mandat. Comme l'ont retenu les premiers juges, cela ne constitue toutefois pas un motif justificatif permettant d'écarter le caractère illicite de l'omission. En effet, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce, la responsabilité de l'Etat est causale, ou objective, c'est-à-dire indépendante d'une éventuelle faute de l'auteur du dommage (cf. art. 3 al. 1 LRCF; JAAG, op. cit., p. 35). On relèvera enfin que l'EPFL ne discute pas la motivation de l'arrêt attaqué en tant qu'elle concerne la période précédant l'entrée en BGE 148 II 73 S.”

“1 let. c LPA-VD,                 qu’en l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable,                 qu’au vu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),                 qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé,                 que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;                 attendu qu’en l’espèce, il est constant que le personnel de la défenderesse a été assuré auprès de la Fondation avec effet au 1er janvier 2022 et que le rapport d’affiliation a pris fin au 30 juin 2024, de sorte que la défenderesse était tenue de verser les cotisations en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP et du contrat d’affiliation, qui prévoit en particulier que les cotisations sont versées selon la fréquence de paiement trimestrielle (art. 13 du contrat d’affiliation),                 que la défenderesse a confirmé que les cotisations échues pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 avaient été acquittées par la défenderesse (cf. demande, point II. « Faits », ch. 17, p. 3),                 que la Fondation réclame les soldes de primes pour les premier et deuxième trimestres 2024 à hauteur respectivement de 8'966 fr. 80 et de 7'864 fr. 45, sous déduction des notes de crédit no 2'532'280 (partiel) de 839 fr. 30 (valeur 2 mai 2024) et no 2'553'719 de 1'767 fr. 75 (valeur 5 juin 2024),                 qu’il ne ressort d’aucun document que la défenderesse aurait fait valoir un quelconque grief à l’encontre des décomptes de cotisations et des factures adressées par la demanderesse, ni qu’elle se serait acquittée des primes en question,                 qu’au demeurant, la défenderesse a été informée du dépôt de la demande du 13 février 2025, mais a renoncé à toute détermination dans le cadre de la présente procédure, bien qu’elle ait été régulièrement invitée à le faire,                 qu’en l’absence de contestation de la part de la défenderesse et au vu des pièces au dossier, il convient d’admettre que les soldes de primes réclamés par la Fondation sont restés impayés et sont effectivement dus conformément au contrat de prévoyance passé entre les parties et au règlement de prévoyance auquel renvoie ce contrat ;                 attendu que la demanderesse demande également à la défenderesse le paiement d’intérêts moratoires sur les cotisations impayées, à raison de 5 % l’an à compter du lendemain de l’échéance de chacune des factures impayées,                 qu’un intérêt moratoire à 5 % l’an peut être alloué sur les montants de cotisations échues, sa perception étant prévue par les art.”

“Im Übrigen sei er auch nicht alleiniges Verwaltungsratsmitglied gewesen und somit sei er auch nicht ausschliesslich oder hauptsächlich für die Bezahlung der Beiträge zuständig gewesen. Vielmehr sei er als (…) in erster Linie für die […] Aufgaben und nicht für die Administration zuständig gewesen. Dies ergebe sich bereits daraus, dass die Korrespondenz nicht direkt an den Kläger, sondern allgemein an die Aktiengesellschaft adressiert gewesen sei. Auch seien Entscheidungen an den damaligen Verwaltungsrat G.___ delegiert worden. Die Nachzahlung der Beiträge für das Jahr 2015 zeige zudem auf, dass er alles unternommen habe, um die offenen Beiträge zu begleichen (vgl. act. G 15 S. 7). Die Pflichtwidrigkeit des Verhaltens des Klägers und seine Schadensersatzpflicht nach Art. 754 OR sind vorliegend dadurch begründet, dass er es als Verwaltungsrat und Geschäftsführer über längere Zeit unterlassen hat, die BVG-Beiträge vollständig zu bezahlen bzw. darum besorgt zu sein, dass die Beiträge bezahlt werden (vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts vom 17. April 2009, 9C_366/2008, E. 5). Zu Recht hat die Beklagte diesbezüglich auf Art. 66 Abs. 2 BVG verwiesen, worin die Pflicht der Arbeitgebenden zur Bezahlung der gesamten Beiträge normiert ist. Zur Bejahung einer aktienrechtlichen Verantwortlichkeit bedarf es nicht einer Verletzung spezifischer aktienrechtlicher Pflichten. Vielmehr stellt auch die Verletzung irgendeiner Gesetzesnorm eine Pflichtverletzung dar (vgl. Binder/Roberto, a.a.O., N 8a zu Art. 754 OR). Betreffend Verschulden ist dem Kläger in analoger Anwendung der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 52 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10) darin zuzustimmen, dass die blosse Nichtbezahlung von BVG-Beiträgen mangels Liquidität noch keinem qualifizierten Verschulden entspricht, da dies auf eine gesetzwidrige Kausalhaftung hinauslaufen würde. Auch ein vorschriftswidriges bzw. rechtswidriges Verhalten kann nur dann als schuldhaft qualifiziert werden, wenn die Möglichkeit zu einem rechtmässigen Alternativverhalten überhaupt bestanden hätte (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 18.”

“Soweit die eingeklagte Forderung hinreichend substanziiert ist, bleiben nicht substantiierte Bestreitungen unberücksichtigt; demgegenüber darf das Gericht eine Klage, soweit sie nicht hinreichend substanziiert und nachvollziehbar ist, trotz ungenügend substantiierter oder gänzlich fehlender Bestreitung nicht gutheissen (Urteil des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts [EVG; heute: Bundesgericht, öffentlichrechtliche Abteilungen] vom 28. Juni 2002, B 37/01, E. 1a/bb; SZS 2001 S. 562 E. 1a/bb). 3.1 Gemäss Art. 11 Abs. 1 BVG muss jeder Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer im Sinne von Art. 2 BVG beschäftigt, eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. Vorliegend ist unbestritten, dass sich die Beklagte am 3. Oktober 2018 rückwirkend per 1. Oktober 2018 der Klägerin angeschlossen hat, und dass dieser Anschluss von der Klägerin mittels Kündigung per Ende Mai 2024 mangels Begleichung der geschuldeten Beiträge schliesslich wieder aufgelöst worden ist (Beilagen 2 und 13 zur Klagebegründung). 3.2 Nach Art. 66 Abs. 2 BVG schuldet die Arbeitgeberin der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Sie zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil der Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen vom Lohn ab (Art. 66 Abs. 3 BVG). Dem von der Klägerin eingereichten Kontoauszug vom 6. Dezember 2024 sowie deren Beitragsrechnung vom 30. Mai 2024 (Beilagen 14 und 17 zur Klagebegründung) kann entnommen werden, dass sich die offene BVG-Beitragsforderung im Zeitpunkt der Aufhebung der Anschlussvereinbarung per Ende Mai 2024 auf Fr. 33'235.— belaufen hat. Die Differenz von Fr. 601.15 im Vergleich zum geschuldeten Saldo gemäss Schlussabrechnung vom 11. Juni 2024 im Umfang von Fr. 33'836.15 (Beilage 15 zur Klagebegründung) ist auf den bis Ende 2023 bzw. ab 1. Januar 2024 auf den jeweils geschuldeten Ausstand bereits in Rechnung gestellten Verzugszins von 5% zurückzuführen (Beitragsrechnung vom 30. Mai 2024, Beilage 14 zur Klagebegründung). Damit hat die Klägerin ihre Beitragsforderung im Sinne des soeben Dargelegten (oben,”

“Zusammenfassend ist die Klage somit gutzuheissen und der Beklagte ist zu verpflichten, die Klägerin rückwirkend per 1. Januar 2019 bei der Beigeladenen anzumelden und der Beigeladenen auf dem der Klägerin ausgerichteten Lohn Beiträge der beruflichen Vorsorge für die Zeit von 1. Januar 2019 bis 31. Dezember 2022 nachzuzahlen zuzüglich Verzugszins gemäss Art. 66 Abs. 2 BVG. Die Höhe der Verzugszinsen richtet sich in erster Linie nach der im Vorsorgevertrag getroffenen Parteivereinbarung und wo eine solche fehlt, nach den gesetzlichen Verzugsbestimmungen von Art. 102 ff. OR (SVR 1994 BVG Nr. 2 S. 5 E. 3b aa; SZS 1990 S. 161 E. 4b). Ein Arbeitgeber, der seine Pflicht vollumfänglich vernachlässigt resp. keine Meldung macht, soll nicht bessergestellt werden als derjenige, der lediglich der Zahlungspflicht nicht fristgerecht nachkommt. Die Sache ist nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils zur Rechnungsstellung an die Beigeladene weiterzuleiten.”

“b) Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). 5. a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er août 2019, conformément à la convention d’affiliation signée par les parties. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation du 15 septembre 2023, le rapport d’affiliation a pris fin au 1er novembre 2023. Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en sus. b) La demanderesse fonde sa réclamation sur une facture du 8 juin 2023 d’un montant de 45'400 fr. 85, un courrier du 15 septembre 2023 par lequel elle a notamment mis en demeure la défenderesse de s’acquitter, dans un délai de 30 jours, du montant de la facture précité, auquel s’ajoutait une somme de 1'586 fr. 70 correspondant aux intérêts pour l’année 2023, ainsi que sur un extrait de compte du 26 septembre 2023 qui établit un historique des facturations des cotisations et frais, ainsi que des paiements dont s’est acquitté la défenderesse. Cet extrait de compte détaille la créance de la demanderesse comme suit : « […] Date de comptab. Libellé Valeur à votre charge en CHF en votre faveuren CHF Soldeen CHF (…) 01.”

“2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). 5. a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er janvier 2021, conformément au contrat d’affiliation n° [...] signé par les parties les 23 décembre 2021 et 21 mars 2022. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation du 22 juin 2023, le rapport d’affiliation a pris fin au 30 juin 2023. b) Dans sa demande du 23 novembre 2023, la demanderesse a conclu au paiement de 12'458 fr. 20 à titre d’arriéré de cotisations, avec 5% l’an d’intérêt moratoire à compter du 1er octobre 2023, de 169 fr. 60 à titre d’intérêts moratoires échus du 1er janvier au 30 septembre 2023, ainsi que des frais d’encaissement contractuels. Dans sa réponse du 8 janvier 2024, la défenderesse a implicitement reconnu le bien-fondé du nouveau décompte final, établi par la demanderesse le 8 septembre 2023, et a objecté le paiement du montant réclamé dans ce décompte, paiement admis par la demanderesse. A l’appui de ses prétentions, la demanderesse a produit des décomptes de cotisations. En l’absence de contestation de la part de la défenderesse, rien ne permet de douter du fait que la Fondation a agi conformément aux dispositions légales et contractuelles et qu’elle a notamment fait parvenir à la défenderesse les factures de contributions.”

“2/12) - Bestand und/oder Höhe der eingeklagten Forderung nicht in Zweifel gezogen hat,     die eingeklagte Beitragsforderung (inklusive Nebenkosten) gemäss der Berechnung der Beklagten nachvollziehbar (Urk. 1 S. 4) und durch die Akten ausgewiesen ist, wobei insbesondere auf die Kontoauszüge 2018 bis 2020 (Urk. 2/15/13) hinzuweisen ist,     namentlich keine Anzeichen für falsche Berechnungen oder dergleichen bestehen und die Klägerin insbesondere berücksichtigt hat, dass die Beklagte im Jahr 2019 keine beitragspflichtigen Arbeitnehmer mehr beschäftigt hat, weshalb sie die bereits belasteten Beiträge 2019 dem Konto der Beklagten wieder gutgeschrieben hat,     die von der Klägerin in Betreibung gesetzte und eingeklagte Forderung in Höhe von total Fr. 11'334.40 Beitragsforderungen, Mahnspesen von insgesamt Fr. 200.-- (2 x Fr. 100.--), Auflösungsgebühren von Fr. 700.-- und Zinsen bis am 8. September 2019 enthält (Urk. 1 S. 4),     die Mahnspesen, Auflösungsgebühren sowie die zusätzlich geforderten Bearbeitungsgebühren von Fr. 600.-- ihre Grundlage im Kostenreglement (Urk. 2/5) der Klägerin haben,     die Klägerin gestützt auf Art. 66 Abs. 2 BVG und die Ziff.”

“b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2).   5.              a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse est assuré pour la prévoyance professionnelle auprès de la demanderesse conformément à la convention d’affiliation (contrat n° […]) signée les 16 novembre 2012 et 30 avril 2013. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté que, à la suite de la lettre de résiliation du 16 juillet 2024, le rapport d’affiliation a pris fin au 1er septembre 2024.                 Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant de de 14'011 fr. 65 correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation, notamment, sur un extrait du compte d’encaissement de primes relatif au contrat de prévoyance professionnelle n° [...] pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 28 octobre 2024.                 b) Il résulte des pièces au dossier que, conformément aux dispositions légales et contractuelles, la demanderesse a établi une attestation collective – telle celle du 29 mai 2024 – indiquant en substance les données personnelles, les prestations assurées et les retenues mensuelles pour la salariée Y.________, également associée gérante de la société. Le 28 octobre 2024, la demanderesse a par ailleurs fait parvenir à la défenderesse un extrait du compte d’encaissement de primes pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 28 octobre 2024, signalant en particulier un solde débiteur de 14'308 fr.”

“Ce mode de procéder autorisant le créancier à lever une opposition contre une poursuite qu'il a initiée, prévu pour des motifs d'économie de procédure eu égard à des créances qu'il ne serait pas judicieux de soumettre à une tierce appréciation prima facie, ne permet toutefois pas à l'autorité investie de cette compétence de faire fi des règles de la procédure sommaire régie par les art. 248 à 270 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 271), dont relève la procédure de mainlevée d'opposition. Bien qu'en application des art. 252 al. 1, 253, 255 et 256 al. 1 CPC, l'institution supplétive puisse, dans le cadre d'une mainlevée d'opposition, renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement, elle se doit notamment d'inviter le poursuivi à énoncer les motifs de son opposition avant de rendre une décision de mainlevée (cf. art. 84 al. 2 LP ; arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 4.6 et C-2647/2013 précité consid. 7.1). 4.7 4.7.1 Les créances pour les cotisations dues à l'institution de prévoyance par l'employeur (cf. art. 66 al. 2 LPP) et les actions en recouvrement de ces créances sont soumises au délai de prescription de cinq ans de l'art. 41 al. 2 (1re phrase) LPP (cf. ATF 142 V 118 consid. 6.3 ; arrêt du TF 9C_618/2007 du 28 janvier 2008 consid. 1.1.1 et réf. citées ; Sylvie Pétremand, in : Kommentar BVG und FZG, n° 15 et 23 ad art. 41). Selon l'art. 130 du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220 ; applicable en vertu du renvoi de l'art. 41 al. 2 LPP [2e phrase]), la prescription court dès que la créance est devenue exigible, soit lorsque l'institution de prévoyance peut en exiger le paiement et que l'employeur est tenu d'y procéder (cf. notamment à ce sujet ATF 129 III 535 consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 9C_618/2007 précité consid. 1.1.2). Les modalités d'exécution du paiement des cotisations sont réglées à l'art. 66 al. 4 LPP. Suivant cette disposition, l'exigibilité des créances de cotisations survient ainsi « au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations sont dues » (cf.”

“Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP).                 Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2e éd., Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP p. 868). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP p. 869).                 A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).                 Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.”

“50 LPP, les institutions de prévoyance établissent des dispositions sur les prestations, l’organisation, l’administration et le financement, le contrôle ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (al. 1). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée (al. 2). Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [édit.], op. cit., no 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., no 7 ad art. 50 LPP). Aux termes de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4). La perception de frais de gestion par les institutions de prévoyance est admise par la jurisprudence (cf.”

“Altersjahrs auch für das Risiko Alter der obligatorischen Versicherung. Diese beginnt mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses und endet unter anderem mit dessen Auflösung (Art. 10 Abs. 1 und 2 BVG). Arbeitgeber, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigen, müssen eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen (Art. 11 Abs. 1 BVG). Schliesst sich der Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung an, so sind alle dem Gesetz unterstellten Arbeitnehmer bei dieser Vorsorgeeinrichtung versichert (Art. 7 Abs. 1 BVV 2). Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest (Art. 66 Abs. 1 BVG). Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge (Art. 66 Abs. 2 erster Satz BVG). Das Gericht stellt in Streitigkeiten wie der vorliegenden den Sachverhalt von Amtes wegen fest (Art. 73 Abs. 2 BVG). Es gilt somit der Untersuchungsgrundsatz (BGE 115 V 113 E. 3d/bb), der besagt, dass das Gericht von Amtes wegen für die richtige und vollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts zu sorgen hat. Der Untersuchungsgrundsatz wird allerdings beschränkt durch die Mitwirkungspflichten der Parteien (BGE 125 V 195 E. 2, 122 V 158 E. 1a). Zu diesen gehört im Klageverfahren über Beiträge der beruflichen Vorsorge die Substantiierungspflicht, welche beinhaltet, dass die wesentlichen Tatsachenbehauptungen und -bestreitungen in den Rechtsschriften enthalten sein müssen. Dementsprechend ist es einerseits Sache der klagenden Vorsorgeeinrichtung, die Beitragsforderung soweit zu substantiieren, dass sie überprüft werden kann; andererseits obliegt es dem beklagten Arbeitgeber, substantiiert darzulegen, weshalb und gegebenenfalls in welchen Punkten die eingeklagte Beitragsforderung unbegründet bzw.”

“Entscheid Versicherungsgericht, 15.08.2022 Art. 7 Abs. 1 und Art. 66 Abs. 1 BVG. Die von der beruflichen Vorsorgeeinrichtung eingeklagten Forderungen sind durch Dokumente belegt. Die Beklagte konnte dagegen nicht substantiiert nachweisen, dass die eingeklagten Forderungen – auch nicht teilweise – unbegründet bzw. nicht geschuldet sind (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 15. August 2022, BV 2021/21). Entscheid vom 15. August 2022 Besetzung Versicherungsrichter Michael Rutz (Vorsitz), Versicherungsrichterin Christiane Gallati Schneider und Versicherungsrichter Joachim Huber; Gerichtsschreiber Markus Jakob Geschäftsnr. BV 2021/21 Parteien A.___ Genossenschaft, Klägerin, gegen B.___ GmbH, Beklagte, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Thomas Bolt, bürki bolt rechtsanwälte, Auerstrasse 2, Postfach, 9435 Heerbrugg, Gegenstand Forderung (BVG-Beiträge)”

“Im vorliegenden Fall verhält es sich jedoch rechtserheblich anders: Zunächst ist festzuhalten, dass nicht bloss der Steuerpflichtige eine Einlage leistete, sondern im gleichen Umfang auch der Arbeitgeber. Es handelte sich dabei nicht um Arbeitgeberbeiträge an die ordentliche berufliche Vorsorge im Sinne von Art. 66 BVG bzw. Art. 32g und 32h des Bundespersonalgesetzes vom 24. März 2000 (BPG; SR 172.220.1), sondern um eine Beteiligung an der Überbrückungsrente im Sinne von Art. 32k Abs. 1 Satz 3 BPG. Dieser Arbeitgeberbeitrag wäre seinerseits ebenfalls als Lohnbestandteil steuerbar (Art. 17 Abs. 1 DBG; Art. 7 Abs. 1 StHG), wenn er nicht nach Art. 33 Abs. 1 lit. d DBG bzw. Art. 9 Abs. 2 lit. d StHG abgezogen werden könnte. Mit dem Einkauf wird sodann nicht eine BVG-Altersrente finanziert, und zwar auch nicht der Ausgleich einer Kürzung der BVG-Altersrente im Sinne von Art. 1b der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2; SR 831.441.1) bzw. Art. 32a des Vorsorgereglements vom 16. Dezember 2009 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks PUBLICA (VR-PUBLICA), sondern eine Überbrückungsrente im Sinne von Art. 32k BPG und Art. 62 f. VR-PUBLICA. Diese Rente dient dazu, im Falle einer Frühpensionierung die bis zum ordentlichen AHV-Alter fehlende AHV-Rente zu ersetzen; sie endet mit dem ordentlichen AHV-Alter (Art.”

“Altersjahrs auch für das Risiko Alter der obligatorischen Versicherung. Diese beginnt mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses und endet unter anderem mit dessen Auflösung (Art. 10 Abs. 1 und 2 BVG). Arbeitgeber, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigen, müssen eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen (Art. 11 Abs. 1 BVG). Schliesst sich der Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung an, so sind alle dem Gesetz unterstellten Arbeitnehmer bei dieser Vorsorgeeinrichtung versichert (Art. 7 Abs. 1 BVV 2). Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest (Art. 66 Abs. 1 BVG). Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge (Art. 66 Abs. 2 erster Satz BVG). Bei der als Klägerin auftretenden Personalvorsorgestiftung handelt es sich um eine gemäss Art. 48 BVG bei der Ostschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht registrierte berufliche Vorsorgeeinrichtung. Die Beklagte schloss sich ihr mit Anschlussvertrag vom 1. Juni 2018 rückwirkend auf den 1. Januar 2018 an (vgl. act. G 1.2). Die Klägerin war somit berechtigt und verpflichtet, die bei der Beklagten beschäftigten und dem BVG unterstellten Arbeitnehmer zu versichern und im Rahmen der Anschlussbedingungen die durch den Anschlussvertrag (act. G 1.2) und die Reglemente – insbesondere das "Kassenreglement der A.___ Genossenschaft, gültig ab 1. Januar 2019" (nachfolgend: Kassenreglement, act. G 1.4) und das "Kostenreglement der A.___ Genossenschaft, gültig ab 1. Januar 2017" (nachfolgend: Kostenreglement, act. G 1.15) – festgelegten Beiträge und Kosten zu erheben (vgl. auch Ziff. 6 Anschlussvertrag).”

“Altersjahrs auch für das Risiko Alter der obligatorischen Versicherung. Diese beginnt mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses und endet unter anderem mit dessen Auflösung (Art. 10 Abs. 1 und 2 BVG). Arbeitgeber, die obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigen, müssen eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen (Art. 11 Abs. 1 BVG). Schliesst sich der Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung an, so sind alle dem Gesetz unterstellten Arbeitnehmer bei dieser Vorsorgeeinrichtung versichert (Art. 7 Abs. 1 BVV 2). Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest (Art. 66 Abs. 1 BVG). Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge (Art. 66 Abs. 2 erster Satz BVG). Bei der als Klägerin auftretenden Personalvorsorgestiftung handelt es sich um eine gemäss Art. 48 BVG bei der Ostschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht registrierte berufliche Vorsorgeeinrichtung. Die Beklagte schloss sich ihr mit Anschlussvertrag vom 1. Juni 2018 rückwirkend auf den 1. Januar 2018 an (vgl. act. G 1.2). Die Klägerin war somit berechtigt und verpflichtet, die bei der Beklagten beschäftigten und dem BVG unterstellten Arbeitnehmer zu versichern und im Rahmen der Anschlussbedingungen die durch den Anschlussvertrag (act. G 1.2) und die Reglemente – insbesondere das "Kassenreglement der A.___ Genossenschaft, gültig ab 1. Januar 2019" (nachfolgend: Kassenreglement, act. G 1.4) und das "Kostenreglement der A.___ Genossenschaft, gültig ab 1. Januar 2017" (nachfolgend: Kostenreglement, act. G 1.15) – festgelegten Beiträge und Kosten zu erheben (vgl. auch Ziff. 6 Anschlussvertrag).”

“Intentée dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente ratione tant materiae que loci par une institution de prévoyance ayant qualité pour agir en justice, l'action est recevable (art. 73 al. 1 et 3 de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP; RS 831.40] et art. 35 al. 1 et 89 let. a de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]). La qualité de partie et la capacité d'ester en justice de l'institution de prévoyance demanderesse et de A.________ Sàrl ne sauraient au demeurant leur être déniées. 2. En vertu de l'art. 10 al. 1 LPP, l’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail. Pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage. L'art. 11 LPP dispose que tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif (al. 3). Selon l'art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). 3. En l'espèce, le changement de raison sociale et de siège social de la défenderesse n'a pas d'incidence sur la présente procédure, dès lors qu'elle est restée affiliée à la demanderesse. La Cour constate que la défenderesse ne conteste pas la créance ni sa quotité, mais demande seulement des modalités de paiement. Il n'appartient toutefois pas à l'autorité de céans d'accorder une telle possibilité, d'autant plus que la preuve d'un arrangement n'a pas été apportée et que la demanderesse conteste que des négociations soient en cours.”

“________ Sàrl a indiqué, en substance, être d'accord avec le montant ouvert mais rencontrer des difficultés financières en raison de la crise sanitaire, demandant un arrangement de paiement; que, par courriers des 10 février et 12 avril 2021, A.________ a indiqué avoir proposé un plan de paiement à B.________ Sàrl suite à sa réponse, mais que celle-ci n'y a pas donné suite; considérant que, intentée dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente ratione tant materiae que loci par une institution de prévoyance ayant qualité pour agir en justice, l'action est recevable (art. 73 al. 1 et 3 de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP; RS 831.40] et art. 35 al. 1 et 89 let. a de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]); que, en vertu de l'art. 10 al. 1 LPP, l’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail; que l'art. 11 LPP dispose que tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1); l’affiliation a lieu avec effet rétroactif (al. 3); que, selon l'art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et des salariés; la somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés; la contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1); l’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance; Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2); que, en l'occurrence, la Cour de céans constate que la défenderesse a admis la créance pour laquelle elle est recherchée, de sorte que celle-ci peut être confirmée, étant au demeurant relevé que les prétentions de la demanderesse trouvent leur justification dans les pièces produites; que la Cour observe que le décompte final du 11 octobre 2019 (annexes action, pièce 11), mais également de précédents courriers et sommations (annexes action, pièce 8) étaient accompagnés d'une mise en demeure de s'acquitter du montant total de CHF 20'288.”

“________ Sàrl a indiqué, en substance, être d'accord avec le montant ouvert mais rencontrer des difficultés financières en raison de la crise sanitaire, demandant un arrangement de paiement; que, par courriers des 10 février et 12 avril 2021, A.________ a indiqué avoir proposé un plan de paiement à B.________ Sàrl suite à sa réponse, mais que celle-ci n'y a pas donné suite; considérant que, intentée dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente ratione tant materiae que loci par une institution de prévoyance ayant qualité pour agir en justice, l'action est recevable (art. 73 al. 1 et 3 de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP; RS 831.40] et art. 35 al. 1 et 89 let. a de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]); que, en vertu de l'art. 10 al. 1 LPP, l’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail; que l'art. 11 LPP dispose que tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1); l’affiliation a lieu avec effet rétroactif (al. 3); que, selon l'art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et des salariés; la somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés; la contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1); l’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance; Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2); que, en l'occurrence, la Cour de céans constate que la défenderesse a admis la créance pour laquelle elle est recherchée, de sorte que celle-ci peut être confirmée, étant au demeurant relevé que les prétentions de la demanderesse trouvent leur justification dans les pièces produites; que la Cour observe que le décompte final du 11 octobre 2019 (annexes action, pièce 11), mais également de précédents courriers et sommations (annexes action, pièce 8) étaient accompagnés d'une mise en demeure de s'acquitter du montant total de CHF 20'288.”

“u. 1.5.9.2). Nur entweder die Bestimmungen über die Leistungen oder jene über die Finanzierung können vom betreffenden Gemeinwesen erlassen werden (Art. 50 Abs. 2 Satz 2 BVG). Dies steht im Zusammenhang damit, dass der Kanton in seiner Eigenschaft als Arbeitgeber die Arbeitgeberbeiträge an die berufliche Vorsorge bezahlt. Bei öffentlich-rechtlichen Vorsorgeeinrichtungen sind diese oft höher als die bundesrechtlich vorgeschriebenen mindestens 50 % (Art. 66 Abs. 1 BVG), so auch im Falle der Beschwerdeführerin, wo der Kanton im Kernplan 60 % der Beiträge leistet (§ 11 Abs. 1 Pensionskassendekret). Dies ist aber von Bundesrechts wegen nur mit Zustimmung des Arbeitgebers zulässig (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BVG), weshalb bei öffentlich-rechtlichen Vorsorgeeinrichtungen der Staat die damit verbundenen Fragen auf dem Wege der Gesetzgebung regeln muss. Sodann unterliegen die Pensionskassen einer Aufsicht durch eine kantonale Behörde und der Oberaufsicht durch eine Bundesbehörde (Art. 61 ff., 64 ff. BVG). Beide Aufsichtsbehörden sind nicht weisungsgebunden (Art. 61 Abs. 3, Art. 64 Abs. 2 BVG). Die Aufsichtsbehörde wacht über die Einhaltung der gesetzlichen Vorschriften und die zweckmässige Verwendung des Vorsorgevermögens (Art. 62 BVG). Diese Bestimmungen gelten für die öffentlich-rechtlichen Vorsorgeeinrichtungen in gleicher Weise wie für die privaten. Ein Einfluss der kantonalen politischen Behörden auf die Geschäftsführung einer öffentlich-rechtlichen Vorsorgeeinrichtung ist demnach von Bundesrechts wegen ausgeschlossen, insbesondere auch in Bezug auf die Vergabeentscheide.”

“Les prétentions émises en matière de prévoyance professionnelle - que ce soit par les institutions de prévoyance elles-mêmes, les ayants droit ou les employeurs - doivent l'être par voie d'action (ATF 115 V 224 consid. 2 ; ATAS/1168/2019 du 16 décembre 2019 consid. 1e). L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à l'observation d'aucun délai (ATAS/708/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2 et la référence ; Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, p 19). 2.3 La présente demande respecte la forme prévue à l'art. 89B LPA, de sorte qu’elle est recevable. 3.             Le litige porte sur le bien-fondé de la demande du 7 mars 2024. 4.               4.1 Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). À teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102ss CO (SVR 1994 BVG n. 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). Conformément à l'art. 102 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al.”

“Ausgehend davon, dass vorliegend als Fälligkeitstermin der 1. Januar vereinbart wurde, sind bei fehlender Zahlung nach Ablauf dieses Datums Verzugszinsen geschuldet (vgl. Art. 102 Abs. 2 des Obligationenrechtes vom 30. März 1911 [OR; SR 220]). Die Höhe der Verzugszinsen beträgt mangels reglementarischer Regelung 5 % (vgl. Art. 104 Abs. 1 OR; vgl. Isabelle Vetter-Schreiber, BVG-FZG-Kommentar, Berufliche Vorsorge, 4. Aufl. 2021, N 25 zu Art. 66 BVG). Damit kann der Klägerin ein Verzugszins von 5 % ab 2. Januar 2024 zugesprochen werden.”

“Die Höhe des Verzugszinses richtet sich in erster Linie nach dem Vertrag, respektive den reglementarischen Bestimmungen. Fehlt es wie im vorliegenden Fall an einer entsprechenden Bestimmung sind die Vorschriften des Obligationenrechts massgebend. Der Verzugszins beläuft sich demnach auf 5% (vgl. Art. 104 Abs. 1 OR; vgl. Isabelle Vetter-Schreiber, BVG-FZG-Kommentar, Berufliche Vorsorge, 4. Aufl. 2021, N 25 zu Art. 66 BVG N 25). Die Klägerin macht Verzugszins ab dem 22. Januar 2021 geltend. Offenbar rechnet sie diesen ab dem letzten Mahnschreiben vom 7. Januar 2021 (KB 19), respektive ab der in vorgenanntem Schreiben gesetzten letzten Zahlungsfrist per 21. Januar”

“Nach der Fälligkeitsregel von Art. 66 Abs. 4 BVG sind Beiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das sie geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung zu überweisen. Gemäss S. 4 des Anschlussvertrages werden Risikoprämien und Teuerungsprämien (unter Vorbehalt unterjähriger Geschäftsfälle wie z.B. Ein- und Austritte sowie Einbau von Freizügigkeitsleistungen und Einmaleinlagen) per 1. Januar fällig. Anderweitige oder ergänzende Regelungen ergeben sich aus den eingereichten Unterlagen nicht.”

“Nach Art. 41 Abs. 2 BVG verjähren Forderungen auf periodische Beiträge und Leistungen nach fünf, andere nach zehn Jahren. Die Artikel 129 - 142 des Schweizerischen Obligationenrechts (OR; SR 220) sind anwendbar. Die Beitragsverjährungsfrist beginnt bei bestehendem Anschlussverhältnis grundsätzlich nicht erst mit dem nachträglichen Abschluss eines Vorsorgevertrags für einen bestimmten Arbeitnehmer, sondern bereits mit der Fälligkeit der Prämie für dessen beitragspflichtige Arbeitsleistung; der Fälligkeitstermin richtet sich dabei nach Art. 66 Abs. 4 BVG oder nach Reglement (BGE 136 V 73 E. 3.3 S. 78). Hatte die Vorsorgeeinrichtung wegen einer unentschuldbaren Meldepflichtverletzung des Arbeitgebers keine Kenntnis vom Bestand einer versicherungspflichtigen Anstellung, so wird die Fälligkeit der Beitragsforderungen jedoch bis zur (anrechenbaren) Kenntnisnahme aufgeschoben. Der Lauf der Verjährung nach Art. 41 Abs. 2 BVG beginnt indessen nur für Beitragsforderungen, die jünger als zehn Jahre sind; die einzelne Beitragsforderung verjährt auch bei Bejahung einer qualifizierten Meldepflichtverletzung und andauernd unverschuldet fehlender Kenntnis der Vorsorgeeinrichtung über den Beitrags­tatbestand jedenfalls zehn Jahre nach ihrem (virtuellen) Entstehen; die weiter als zehn Jahre zurückliegenden Beitragsforderungen sind absolut verjährt (BGE 140 V 154 E. 6.3.1 S. 162 f., 136 V 73 E. 4.2 und”

“Dans un arrêt de principe récent, le Tribunal fédéral a d'ailleurs modifié sa jurisprudence pour tenir compte de la volonté claire du législateur de mettre fin à la situation juridique qui résultait de la jurisprudence fédérale antérieure, et ce même si cette volonté politique ne se reflétait pas (encore) dans la lettre de la loi (ATF 149 IV 135 consid. 2.4). Il n'en va pas autrement dans le cas d'espèce. Les infractions des art. 87 al. 4 LAVS et 76 al. 1 let. c LPP diffèrent uniquement quant au dernier moment possible pour s'exécuter. Dans le premier cas, ce moment est celui de l'expiration du délai de sommation de paiement prévu actuellement à l'art. 34a du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), par renvoi de l'art. 14 al. 4 LAVS (ATF 122 IV 270 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_94/2010 du 23 avril 2010 consid. 2.3). Dans le second, ce moment est celui où les cotisations LPP doivent au plus tard être versées à l'institution de prévoyance compétente, à savoir, selon l'art. 66 al. 4 LPP, la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations sont dues (règle également applicable en prévoyance surobligatoire selon l'art. 49 al. 2 ch. 16 LPP). L'entrée en vigueur de cette norme au 1er janvier 2005 prive en effet de fondement la jurisprudence publiée à l'ATF 122 IV 270 consid. 3c, qui date de 1996 et qui est principalement fondée sur l'absence d'un tel délai légal de versement (du même avis : I. VETTER-SCHREIBER ISABELLE, OFK BVG/FZG Kommentar, 4ème éd. 2021, n. 3 ad art. 76 LPP). Le détournement des retenues de cotisations réprimé par les art. 87 al. 4 LAVS et 76 al. 1 let. c LPP doit être intentionnel ; le dol éventuel suffit (en ce sens : arrêts du Tribunal fédéral 1C_571/2019 du 17 décembre 2019 consid. 4.1 ; 6B_662/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.1.3 ; 9C_289/2011 du 8 juillet 2011 consid. 5.2 ; 6P_152/2004, 6S_413/2004 du 6 décembre 2004 consid. 7.3 ; M. JEAN-RICHARD / L. UTTINGER, Commentaire LPP et LFLP, 2ème éd. 2020, n.”

“Schuldner der gesamten BVG-Beiträge - also sowohl der Arbeitgeber- als auch Arbeitnehmerbeiträge - ist der Beklagte (Art. 66 Abs. 2 BVG). Die Beiträge setzen sich aus Spar-, Risiko- und Sanierungsbeiträgen zusammen und basieren auf dem versicherten Lohn (§ 63 ff der Statuten der Beigeladenen, Version 2013 [Urk. 5/2], resp. Art. 76 ff. der Statuten, Version 2014 [Urk. 5/3]). Als versicherter Lohn gilt der um den Koordinationsabzug gemäss BVG verminderte anrechenbare Lohn (§ 6 resp. Art. 19 der Statuten). Laut § 5 bzw. Art. 18 der Statuten gilt als anrechenbarer Lohn der gemäss Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) massgebende Jahreslohn oder der auf ein Jahr umgerechnete Monats- bzw. Stundenlohn. Nach Art. 5 Abs. 2 AHVG gilt als massgebender Lohn jedes Entgelt für in unselbständiger Stellung auf bestimmte oder unbestimmte Zeit geleistete Arbeit. Art. 3 BVV 2 sieht vor, dass die Vorsorgeeinrichtung in ihrem Reglement vom massgebenden Lohn der AHV abweichen kann, indem sie Lohnbestandteile weglässt, die nur gelegentlich anfallen. Davon hat die Beigeladene in § 5 Abs. 3 resp. Art. 18 Abs. 3 der Statuten Gebrauch gemacht (Urk.”

“Schuldnerin der BVG-Beiträge ist, wie ausgeführt, die Beklagte (Art. 66 Abs. 2 BVG, Art. 17 der jeweiligen Vorsorgepläne). Die Beiträge an die Vorsorgeeinrichtung basieren auf dem versicherten Lohn, der dem koordinierten Lohn gemäss Art. 8 BVG entspricht (Art. 3 der jeweiligen Vorsorgepläne; Urk. 24/4, Urk. 24/5, Urk. 24/6). Für das Jahr 2016 ergibt sich bei einem auf das ganze Jahr hochgerechneten Lohn von Fr. 48'627.15 (Fr. 46'601.-- : 11,5 [vgl. Urk. 2/2 S. 2] x 12) und einem Koordinationsabzug von Fr. 24'675.-- (Art. 8 Abs. 1 BVG) ein versicherter Verdienst von Fr. 23'952.15, für das Jahr 2017 bei einem Lohn von Fr. 80'838.-- und einem gleich gebliebenen Koordinationsabzug von Fr. 24'675.-- ein versicherter Verdienst von 56'163.-- und für das Jahr 2018 bei einem hochgerechneten Lohn von Fr. 42'684.-- (Fr. 17'785.-- : 5 x 12) und einem Koordinationsabzug von ebenfalls Fr. 24'675.-- ein versicherter Verdienst von Fr. 18'009.--. Entsprechend den Beitragssätzen und dem (reglementarischen) Alter des Klägers (Alter 44 im 2016, Alter 45 im 2017, Alter 46 im 2018) berechnen sich die monatlichen Beiträge wie folgt: Fr.”

“2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).   5.              a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er février 2021, conformément au contrat d’adhésion n° [...] signé par les parties. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation du 10 mai 2023, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 mai 2023.                 b) La demanderesse fonde sa réclamation sur une mise en demeure du 24 février 2023, des décomptes de contributions des 5 avril 2022, 5 juillet 2022, 5 octobre 2022, 1er décembre 2022, 5 avril 2023 et 5 juillet 2023 ainsi que sur un décompte final du 17 août 2023. Il en ressort un solde de 12'916 fr. 95, intérêt moratoire de 4 % inclus. Les différents décomptes de contributions mentionnaient le montant de la contribution et la période visée. Un relevé de compte de contribution couvrant la période du 1er mai 2022 au 31 décembre 2023, établi le 17 septembre 2024, a également été produit. Au chiffre 10 de sa demande du 17 septembre 2024, la demanderesse détaille sa créance comme suit :   Primes année 2022 CHF Report de solde au 01.05.2022 4’598.20 Contributions 2022 (factures trimestrielles) 8'468.85 Paiement -4'518.”

“Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Auffangeinrichtung Verzugszinsen verlangen (Art. 66 Abs. 2 BVG). Der Verzugszins dient dem Vorteilsausgleich wegen verspäteter Zahlung der Hauptschuld. Die Verzugszinsen bezwecken, unbekümmert um den tatsächlichen Nutzen und Schaden, den Zinsverlust des Gläubigers und den Zinsgewinn des Schuldners in pauschalierter Form auszugleichen. Sie haben nicht pönalen Charakter und sind unabhängig von einem Verschulden am Verzug geschuldet (BGE 149 V 106 E. 7.2; 139 V 297 E. 3.3.2.2). Nebst dem pauschalen Ausgleich von Zinsgewinn und -verlust bezweckt er, den administrativen Aufwand für die verspätete bzw. nachträgliche Beitragserhebung und für die Erhebung des Verzugszinses selbst abzugelten (Urteil des BVGer A-91/2018 vom 6. Februar 2019 E. 4.4).”

“Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Auffangeinrichtung Verzugszinsen verlangen (Art. 66 Abs. 2 BVG). Der Verzugszins dient dem Vorteilsausgleich wegen verspäteter Zahlung der Hauptschuld. Die Verzugszinsen bezwecken, unbekümmert um den tatsächlichen Nutzen und Schaden, den Zinsverlust des Gläubigers und den Zinsgewinn des Schuldners in pauschalierter Form auszugleichen. Sie haben nicht pönalen Charakter und sind unabhängig von einem Verschulden am Verzug geschuldet (BGE 149 V 106 E. 7.2; 139 V 297 E. 3.3.2.2). Nebst dem pauschalen Ausgleich von Zinsgewinn und -verlust bezweckt er, den administrativen Aufwand für die verspätete bzw. nachträgliche Beitragserhebung und für die Erhebung des Verzugszinses selbst abzugelten (Urteil des BVGer A-91/2018 vom 6. Februar 2019 E. 4.4).”

“In der beruflichen Vorsorge besteht lediglich in Bezug auf Beitragsforderungen (Art. 66 Abs. 2 Satz 2 BVG) eine spezialgesetzliche Grundlage zur Erhebung von Verzugszinsen, nicht jedoch betreffend Nebenforderungen wie Kosten, denen kein Kapitalschuldcharakter zukommt. Nach dem klaren Wortlaut von Art. 66 Abs. 2 Satz 2 BVG können Verzugszinsen nur auf nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge erhoben werden. Wohl umfasst Art. 66 BVG auch Verwaltungskosten. Gemeint sind damit jedoch die ordentlichen Verwaltungskosten (Art. 65 Abs. 3 BVG i. V. m. Art. 48a BVV 2), welche im Sinne von Art. 66 Abs. 1 BVG (ebenfalls) paritätisch zu leisten und durch die Beiträge der Arbeitnehmenden und Arbeitgebenden zu finanzieren sind. Davon gerade nicht erfasst sind Kosten, bei denen es sich um ausserordentliche administrative Umtriebe handelt, die einzig und allein zu Lasten der Arbeitgeberin gehen. Ebenso wenig belässt er Raum für das (subsidiäre) Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR (Urteil des Bundesgerichts vom 2. März 2020, 9C_180/2019, E. 3.2.1; Hürzeler Marc, N 18 zu Art. 66 BVG, in: Hürzeler Marc/ Stauffer Hans-Ulrich [Hrsg.], Basler Kommentar Berufliche Vorsorge, 2021). Weiter ist zu beachten, dass von Verzugszinsen keine Verzugszinsen erhoben werden dürfen, es gilt das Zinseszinsverbot (Art. 105 Abs. 3 OR; vgl. zum Ganzen auch das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zug vom 23. Februar 2023, S 2022 132, E. 4.5.3 f. mit Hinweisen).”

“In der beruflichen Vorsorge besteht lediglich in Bezug auf Beitragsforderungen (Art. 66 Abs. 2 Satz 2 BVG) eine spezialgesetzliche Grundlage zur Erhebung von Verzugszinsen, nicht jedoch betreffend Nebenforderungen wie Kosten, denen kein Kapitalschuldcharakter zukommt. Nach dem klaren Wortlaut von Art. 66 Abs. 2 Satz 2 BVG können Verzugszinsen nur auf nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge erhoben werden. Wohl umfasst Art. 66 BVG auch Verwaltungskosten. Gemeint sind damit jedoch die ordentlichen Verwaltungskosten (Art. 65 Abs. 3 BVG i. V. m. Art. 48a BVV 2), welche im Sinne von Art. 66 Abs. 1 BVG (ebenfalls) paritätisch zu leisten und durch die Beiträge der Arbeitnehmenden und Arbeitgebenden zu finanzieren sind. Davon gerade nicht erfasst sind Kosten, bei denen es sich um ausserordentliche administrative Umtriebe handelt, die einzig und allein zu Lasten der Arbeitgeberin gehen. Ebenso wenig belässt er Raum für das (subsidiäre) Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR (Urteil des Bundesgerichts vom 2. März 2020, 9C_180/2019, E. 3.2.1; Hürzeler Marc, N 18 zu Art. 66 BVG, in: Hürzeler Marc/ Stauffer Hans-Ulrich [Hrsg.], Basler Kommentar Berufliche Vorsorge, 2021). Weiter ist zu beachten, dass von Verzugszinsen keine Verzugszinsen erhoben werden dürfen, es gilt das Zinseszinsverbot (Art. 105 Abs. 3 OR; vgl. zum Ganzen auch das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zug vom 23. Februar 2023, S 2022 132, E. 4.5.3 f. mit Hinweisen).”

“Im Übrigen sei er auch nicht alleiniges Verwaltungsratsmitglied gewesen und somit sei er auch nicht ausschliesslich oder hauptsächlich für die Bezahlung der Beiträge zuständig gewesen. Vielmehr sei er als (…) in erster Linie für die […] Aufgaben und nicht für die Administration zuständig gewesen. Dies ergebe sich bereits daraus, dass die Korrespondenz nicht direkt an den Kläger, sondern allgemein an die Aktiengesellschaft adressiert gewesen sei. Auch seien Entscheidungen an den damaligen Verwaltungsrat G.___ delegiert worden. Die Nachzahlung der Beiträge für das Jahr 2015 zeige zudem auf, dass er alles unternommen habe, um die offenen Beiträge zu begleichen (vgl. act. G 15 S. 7). Die Pflichtwidrigkeit des Verhaltens des Klägers und seine Schadensersatzpflicht nach Art. 754 OR sind vorliegend dadurch begründet, dass er es als Verwaltungsrat und Geschäftsführer über längere Zeit unterlassen hat, die BVG-Beiträge vollständig zu bezahlen bzw. darum besorgt zu sein, dass die Beiträge bezahlt werden (vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts vom 17. April 2009, 9C_366/2008, E. 5). Zu Recht hat die Beklagte diesbezüglich auf Art. 66 Abs. 2 BVG verwiesen, worin die Pflicht der Arbeitgebenden zur Bezahlung der gesamten Beiträge normiert ist. Zur Bejahung einer aktienrechtlichen Verantwortlichkeit bedarf es nicht einer Verletzung spezifischer aktienrechtlicher Pflichten. Vielmehr stellt auch die Verletzung irgendeiner Gesetzesnorm eine Pflichtverletzung dar (vgl. Binder/Roberto, a.a.O., N 8a zu Art. 754 OR). Betreffend Verschulden ist dem Kläger in analoger Anwendung der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 52 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10) darin zuzustimmen, dass die blosse Nichtbezahlung von BVG-Beiträgen mangels Liquidität noch keinem qualifizierten Verschulden entspricht, da dies auf eine gesetzwidrige Kausalhaftung hinauslaufen würde. Auch ein vorschriftswidriges bzw. rechtswidriges Verhalten kann nur dann als schuldhaft qualifiziert werden, wenn die Möglichkeit zu einem rechtmässigen Alternativverhalten überhaupt bestanden hätte (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 18.”

“der Allgemeinen Reglementsbestimmungen der Beklagten 2, Urk. 17/B1). Das bedeutet, dass die Leistungen im Versicherungsfall aufgrund der Beiträge des Versicherten und der Zinsen berechnet werden. Sie werden nicht wie im Leistungsprimat in Prozenten des Einkommens, sondern effektiv nach dem angesparten Guthaben ausgewiesen. Die Beklagte 1 wies sodann zu Recht darauf hin (Urk. 50 S. 6), dass sowohl Art. 15 FZG als auch Art. 17 FZG zur Ermittlung des Altersguthabens nur auf die gutgeschriebenen respektive geleisteten Beiträge abstellen. Allfällige Forderungen des Klägers gegenüber den Beklagten können deshalb - infolge der Verjährung von allfälligen Beitragsforderungen der Beklagten gegenüber der Beigeladenen – nicht mehr geltend gemacht werden. Dies auch vor dem Hintergrund, dass nicht ersichtlich ist, weshalb Versicherte, welche nach Eintritt des Versicherungs- oder Freizügigkeitsfalls eine Verletzung der Abrechnungspflicht gemäss Art. 66 Abs. 3 BVG geltend machen – darum ging es vorliegend im Wesentlichen –, besser gestellt sein sollten als jene, die eine solche Verletzung vor Eintritt des Versicherungs- oder Freizügigkeitsfalls geltend machen. Im Falle letzterer ist lediglich die ehemalige Arbeitgeberin, nicht aber die betreffende Vorsorgeeinrichtung passivlegitimiert (vgl. E. 1.2).     Allfällige Zeugeneinvernahmen sind unter diesen Umständen nicht erforderlich.     Die Klage ist abzuweisen.”

“der Allgemeinen Reglementsbestimmungen der Beklagten 2, Urk. 17/B1). Das bedeutet, dass die Leistungen im Versicherungsfall aufgrund der Beiträge des Versicherten und der Zinsen berechnet werden. Sie werden nicht wie im Leistungsprimat in Prozenten des Einkommens, sondern effektiv nach dem angesparten Guthaben ausgewiesen. Die Beklagte 1 wies sodann zu Recht darauf hin (Urk. 50 S. 6), dass sowohl Art. 15 FZG als auch Art. 17 FZG zur Ermittlung des Altersguthabens nur auf die gutgeschriebenen respektive geleisteten Beiträge abstellen. Allfällige Forderungen des Klägers gegenüber den Beklagten können deshalb - infolge der Verjährung von allfälligen Beitragsforderungen der Beklagten gegenüber der Beigeladenen – nicht mehr geltend gemacht werden. Dies auch vor dem Hintergrund, dass nicht ersichtlich ist, weshalb Versicherte, welche nach Eintritt des Versicherungs- oder Freizügigkeitsfalls eine Verletzung der Abrechnungspflicht gemäss Art. 66 Abs. 3 BVG geltend machen – darum ging es vorliegend im Wesentlichen –, besser gestellt sein sollten als jene, die eine solche Verletzung vor Eintritt des Versicherungs- oder Freizügigkeitsfalls geltend machen. Im Falle letzterer ist lediglich die ehemalige Arbeitgeberin, nicht aber die betreffende Vorsorgeeinrichtung passivlegitimiert (vgl. E. 1.2).     Allfällige Zeugeneinvernahmen sind unter diesen Umständen nicht erforderlich.     Die Klage ist abzuweisen.”

“Es ist unklar, welche Vorsorgeeinrichtung bis zum Übergang des Arbeitsverhältnisses des Beschwerdeführers von der C____ AG an die Beklagte überhaupt zuständig war bzw., ob die C____ AG für die Zeit von November 2020 bis Januar 2021 überhaupt einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen war. Dementsprechend liegt dem Gericht auch kein Reglement der zuständigen Vorsorgeeinrichtung vor. Aus den eingereichten Unterlagen geht sodann nicht klar hervor, auf welchen Zeitpunkt hin das Arbeitsverhältnis des Klägers mit der C____ AG ordentlich hätte beendigt werden können. Von Gesetzes wegen war jedenfalls die Beitragsforderung für Januar 2021 noch nicht fällig, als der Kläger ab Februar 2021 (ab diesem Zeitpunkt bezahlte sie für ihn die Beiträge an die berufliche Vorsorge sowie die AHV-Beiträge) für die Beklagte zu arbeiten begonnen hatte. Sie wäre aufgrund der gesetzlichen Bestimmung spätestens Ende Januar 2022 fällig geworden (vgl. E. 3.4.). Allerdings schuldet die Arbeitgeberin die berufsvorsorgerechtlichen Beiträge der Vorsorgeeinrichtung, nicht dem Arbeitnehmer (vgl. Art. 66 Abs. 2 BVG). Dementsprechend wäre schon bei der Anwendung von Art. 333 OR, gemäss welchem grundsätzlich eine Solidarhaftung auch für vor dem Übergang des Arbeitsverhältnisses fällig gewordene Forderungen (vgl. E. 3.2.) eher zu verneinen (vgl. Marc Hürzeler, Betriebsschliessung und Betriebsübernahme, in: Ueli Kieser/Hans-Ulrich Stauffer [Hrsg.], BVG-Tagung 2015 – Aktuelle Fragen der beruflichen Vorsorge, Zürich 2016, S. 15). Dies muss umso mehr gelten, als bei der Anwendbarkeit von Art. 333b OR auch diese Solidarhaftung wegfällt. Im Übrigen werden die Forderungen der Vorsorgeeinrichtung in einem allfälligen Konkursverfahren in der ersten Klasse privilegiert (vgl. Art. 219 Abs. 4 Erste Klasse lit. b SchKG) und Versicherte haben nach Eintritt des Leistungsfalles die Wahl, ob sie gegen die ehemalige Arbeitgeberin auf Erfüllung ihrer Beitragspflicht oder gegen die Vorsorgeeinrichtung auf Zahlung der Leistungen der beruflichen Vorsorge klagen will (vgl. BGE 135 V 23, 25 ff. E. 3.). Auch wenn im vorliegenden Fall unklar ist, welche Vorsorgeeinrichtung (oder ob gegebenenfalls die Auffangeinrichtung) zuständig ist, haftet die Beklagte nicht solidarisch mit der C____ AG für die Beiträge an die berufliche Vorsorge für die Monate November 2020, Dezember 2020 und Januar 2021.”

“Es ist unklar, welche Vorsorgeeinrichtung bis zum Übergang des Arbeitsverhältnisses des Beschwerdeführers von der C____ AG an die Beklagte überhaupt zuständig war bzw., ob die C____ AG für die Zeit von November 2020 bis Januar 2021 überhaupt einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen war. Dementsprechend liegt dem Gericht auch kein Reglement der zuständigen Vorsorgeeinrichtung vor. Aus den eingereichten Unterlagen geht sodann nicht klar hervor, auf welchen Zeitpunkt hin das Arbeitsverhältnis des Klägers mit der C____ AG ordentlich hätte beendigt werden können. Von Gesetzes wegen war jedenfalls die Beitragsforderung für Januar 2021 noch nicht fällig, als der Kläger ab Februar 2021 (ab diesem Zeitpunkt bezahlte sie für ihn die Beiträge an die berufliche Vorsorge sowie die AHV-Beiträge) für die Beklagte zu arbeiten begonnen hatte. Sie wäre aufgrund der gesetzlichen Bestimmung spätestens Ende Januar 2022 fällig geworden (vgl. E. 3.4.). Allerdings schuldet die Arbeitgeberin die berufsvorsorgerechtlichen Beiträge der Vorsorgeeinrichtung, nicht dem Arbeitnehmer (vgl. Art. 66 Abs. 2 BVG). Dementsprechend wäre schon bei der Anwendung von Art. 333 OR, gemäss welchem grundsätzlich eine Solidarhaftung auch für vor dem Übergang des Arbeitsverhältnisses fällig gewordene Forderungen (vgl. E. 3.2.) eher zu verneinen (vgl. Marc Hürzeler, Betriebsschliessung und Betriebsübernahme, in: Ueli Kieser/Hans-Ulrich Stauffer [Hrsg.], BVG-Tagung 2015 – Aktuelle Fragen der beruflichen Vorsorge, Zürich 2016, S. 15). Dies muss umso mehr gelten, als bei der Anwendbarkeit von Art. 333b OR auch diese Solidarhaftung wegfällt. Im Übrigen werden die Forderungen der Vorsorgeeinrichtung in einem allfälligen Konkursverfahren in der ersten Klasse privilegiert (vgl. Art. 219 Abs. 4 Erste Klasse lit. b SchKG) und Versicherte haben nach Eintritt des Leistungsfalles die Wahl, ob sie gegen die ehemalige Arbeitgeberin auf Erfüllung ihrer Beitragspflicht oder gegen die Vorsorgeeinrichtung auf Zahlung der Leistungen der beruflichen Vorsorge klagen will (vgl. BGE 135 V 23, 25 ff. E. 3.). Auch wenn im vorliegenden Fall unklar ist, welche Vorsorgeeinrichtung (oder ob gegebenenfalls die Auffangeinrichtung) zuständig ist, haftet die Beklagte nicht solidarisch mit der C____ AG für die Beiträge an die berufliche Vorsorge für die Monate November 2020, Dezember 2020 und Januar 2021.”

“Laut bundesgerichtlicher Rechtsprechung können gemäss Art. 66 Abs. 2 BVG Verzugszinsen nur auf nicht rechtzeitig bezahlten Beiträgen erhoben werden. Dazu zählen die ordentlichen Verwaltungskosten (Art. 65 Abs. 3 BVG i.V.m. Art. 48a BVV2), welche im Sinne von Art. 66 Abs. 1 BVG paritätisch zu leisten sind. Davon nicht erfasst sind hingegen Kosten, bei denen es sich um ausserordentliche administrative Umtriebe handelt, sei es hinsichtlich der Durchführung der Vorsorge als auch betreffend Inkasso. Auch besteht kein Raum für das subsidiäre Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR (vgl. dazu Urteile des BGer 9C_527/2019 vom 4. Mai 2020 E. 5.4; 9C_180/2019 vom 2. März 2020 E. 3.2.1 f.).”

“Vorsorgeeinrichtungen können nach dem klaren Wortlaut von Art. 66 Abs. 2 BVG nur auf nicht rechtzeitig bezahlten Beiträgen Verzugszinsen erheben. Demgegenüber ergibt sich aus Art. 66 Abs. 2 BVG kein Anspruch auf Verzugszins in Bezug auf ausserordentliche Kosten resp. Gebühren, etwa für Mahnungen, die Vertragsauflösung oder die Einleitung eines Betreibungsverfahrens. Insoweit ist auch das (subsidiäre) Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR ausgeschlossen (vgl. SVR 2020 BVG Nr. 26 S. 108, 9C_180/2019 E. 3.2.1).”

“Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung besteht gestützt auf Art. 66 Abs. 2 BVG (vgl. oben E. 4.3.1) kein Anspruch auf Verzugszins in Bezug auf die geltend gemachten (ausserordentlichen) Kosten respektive Gebühren (beispielsweise Mahnungen, Fortsetzungsbegehren etc.). Auch besteht kein Raum für das subsidiäre Heranziehen von Art. 104 Abs. 1 OR (vgl. dazu Urteil des BGer 9C_180/2019 vom 2. März 2020 E. 3.2 sowie Urteil des BVGer C-2312/2021, a.a.O., E. 4.4.3 in fine).”

“u. 1.5.9.2). Nur entweder die Bestimmungen über die Leistungen oder jene über die Finanzierung können vom betreffenden Gemeinwesen erlassen werden (Art. 50 Abs. 2 Satz 2 BVG). Dies steht im Zusammenhang damit, dass der Kanton in seiner Eigenschaft als Arbeitgeber die Arbeitgeberbeiträge an die berufliche Vorsorge bezahlt. Bei öffentlich-rechtlichen Vorsorgeeinrichtungen sind diese oft höher als die bundesrechtlich vorgeschriebenen mindestens 50 % (Art. 66 Abs. 1 BVG), so auch im Falle der Beschwerdeführerin, wo der Kanton im Kernplan 60 % der Beiträge leistet (§ 11 Abs. 1 Pensionskassendekret). Dies ist aber von Bundesrechts wegen nur mit Zustimmung des Arbeitgebers zulässig (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BVG), weshalb bei öffentlich-rechtlichen Vorsorgeeinrichtungen der Staat die damit verbundenen Fragen auf dem Wege der Gesetzgebung regeln muss. Sodann unterliegen die Pensionskassen einer Aufsicht durch eine kantonale Behörde und der Oberaufsicht durch eine Bundesbehörde (Art. 61 ff., 64 ff. BVG). Beide Aufsichtsbehörden sind nicht weisungsgebunden (Art. 61 Abs. 3, Art. 64 Abs. 2 BVG). Die Aufsichtsbehörde wacht über die Einhaltung der gesetzlichen Vorschriften und die zweckmässige Verwendung des Vorsorgevermögens (Art. 62 BVG). Diese Bestimmungen gelten für die öffentlich-rechtlichen Vorsorgeeinrichtungen in gleicher Weise wie für die privaten. Ein Einfluss der kantonalen politischen Behörden auf die Geschäftsführung einer öffentlich-rechtlichen Vorsorgeeinrichtung ist demnach von Bundesrechts wegen ausgeschlossen, insbesondere auch in Bezug auf die Vergabeentscheide.”

“u. 1.5.9.2). Nur entweder die Bestimmungen über die Leistungen oder jene über die Finanzierung können vom betreffenden Gemeinwesen erlassen werden (Art. 50 Abs. 2 Satz 2 BVG). Dies steht im Zusammenhang damit, dass der Kanton in seiner Eigenschaft als Arbeitgeber die Arbeitgeberbeiträge an die berufliche Vorsorge bezahlt. Bei öffentlich-rechtlichen Vorsorgeeinrichtungen sind diese oft höher als die bundesrechtlich vorgeschriebenen mindestens 50 % (Art. 66 Abs. 1 BVG), so auch im Falle der Beschwerdeführerin, wo der Kanton im Kernplan 60 % der Beiträge leistet (§ 11 Abs. 1 Pensionskassendekret). Dies ist aber von Bundesrechts wegen nur mit Zustimmung des Arbeitgebers zulässig (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BVG), weshalb bei öffentlich-rechtlichen Vorsorgeeinrichtungen der Staat die damit verbundenen Fragen auf dem Wege der Gesetzgebung regeln muss. Sodann unterliegen die Pensionskassen einer Aufsicht durch eine kantonale Behörde und der Oberaufsicht durch eine Bundesbehörde (Art. 61 ff., 64 ff. BVG). Beide Aufsichtsbehörden sind nicht weisungsgebunden (Art. 61 Abs. 3, Art. 64 Abs. 2 BVG). Die Aufsichtsbehörde wacht über die Einhaltung der gesetzlichen Vorschriften und die zweckmässige Verwendung des Vorsorgevermögens (Art. 62 BVG). Diese Bestimmungen gelten für die öffentlich-rechtlichen Vorsorgeeinrichtungen in gleicher Weise wie für die privaten. Ein Einfluss der kantonalen politischen Behörden auf die Geschäftsführung einer öffentlich-rechtlichen Vorsorgeeinrichtung ist demnach von Bundesrechts wegen ausgeschlossen, insbesondere auch in Bezug auf die Vergabeentscheide.”

“Die A.___ AG bezahlte am 16. Januar 2024 Fr. 1'218.75 für das dritte Quartal und Fr. 1'406.25 für das vierte Quartal. Die dazugehörigen Beitragsmeldelisten trafen am 19. Oktober 2023 bzw. 19. Januar 2024 ein. Bei der dritten Arbeitgeberin, der B.___ AG, erzielte die Klägerin im vierten Quartal keinen AHV-pflichtigen Lohn (Urk. 8 S. 4 f.).     Die Zahlungen der A.___ AG gingen am 16. Januar 2024 und damit innert der Frist von einem Monat gemäss Art. 66 Abs. 4 BVG ein. Entgegen den Ausführungen der Beklagten wurden damit Beiträge fristgerecht abgerechnet.”

“Die A.___ AG bezahlte am 16. Januar 2024 Fr. 1'218.75 für das dritte Quartal und Fr. 1'406.25 für das vierte Quartal. Die dazugehörigen Beitragsmeldelisten trafen am 19. Oktober 2023 bzw. 19. Januar 2024 ein. Bei der dritten Arbeitgeberin, der B.___ AG, erzielte die Klägerin im vierten Quartal keinen AHV-pflichtigen Lohn (Urk. 8 S. 4 f.).     Die Zahlungen der A.___ AG gingen am 16. Januar 2024 und damit innert der Frist von einem Monat gemäss Art. 66 Abs. 4 BVG ein. Entgegen den Ausführungen der Beklagten wurden damit Beiträge fristgerecht abgerechnet.”

“Die Klägerin leitet ihre Forderung (vgl. auch Art. 66 Abs. 2 BVG) zutreffend aus dem Anschlussvertrag Nr. [...] vom 1. September 2014 ab, da sich die Beitragspflicht der Beklagten aus Art. 66 Abs. 2 BVG und dem Anschlussvertrag ergibt. Mit der Unterzeichnung des Anschlussvertrages vom 1. September 2014 anerkannte die Beklagte die darin enthaltenen Bestimmungen inklusive das Kostenreglement. Dazu gehören neben den Beiträgen für die Äufnung der Altersguthaben und die Risikoversicherung auch die ordentlichen Durchführungskosten, die BVG-Zusatzkosten, die Zusatzbeiträge für die Finanzierung des BVG Umwandlungssatzes (Langleberisiko) und allfällige Sanierungsbeiträge. Im Gegenzug verpflichtet sich die Klägerin gemäss Ziffer 9 des Anschlussvertrages, die Vorsorgeleistungen an die versicherten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer auszurichten. Die Klägerin hat den Anschlussvertrag per 31. Mai 2022 aufgelöst, was gemäss Ziffer 12 des Anschlussvertrages zulässig ist.”

“Die Klägerin leitet die Prämienforderung von Fr. 18'875.75 (vgl. auch Art. 66 Abs. 2 BVG) zutreffend aus dem Anschlussvertrag vom 26. Mai 2011 ab, was nicht zu beanstanden ist. Die am 16. Juli 2020 belasteten Prämienbeiträge für den Arbeitnehmer der Beklagten, C____ für die Jahre 2013, 2014 und 2015 sind nachvollziehbar und ausführlich dokumentiert (KB 8). Die Beklagte hat diese Forderungen zudem weder in ihrem Bestand noch in ihrer Höhe bestritten. Die Gebühren für Mutationen von Fr. 150.-- sind gemäss Ziff. 8 des Kostenreglements vertraglich vereinbart (KB 4) und daher ebenfalls geschuldet.”

“Bei den reglementarischen Bestimmungen handelt es sich um allgemeine Geschäfts- oder Vertragsbedingungen (AGB; AVB), die im Hinblick auf den künftigen Abschluss einer Vielzahl von Verträgen generell vorformuliert wurden. Die Kompetenz zum Erlass und zur Abänderung von Reglementen liegt beim Stiftungsrat (Art. 51a Abs. 2 lit. c BVG). Als AGB sind Reglemente und deren Änderungen nur dann und insoweit vom Konsens erfasst, als die zustimmende Partei bei Vertragsschluss oder -änderung zumindest die Möglichkeit hatte, von ihrem Inhalt in einer zumutbaren Weise Kenntnis zu nehmen (sog. Zugänglichkeitsregel; BGE 148 III 57 E. 2). Allerdings können Reglemente auch einseitig durch die Vorsorgeeinrichtung abgeändert werden, sofern die Parteien einen Abänderungsvorbehalt zugunsten der Stiftung vereinbart haben, welchem der Versicherte mit der Annahme des Vorsorgevertrages (ausdrücklich oder durch konkludentes Verhalten) zugestimmt hat (BGE 117 V 221 E. 4; zum gesetzlichen Zustimmungserfordernis bei der Erhöhung der Arbeitgeberbeiträge vgl. Art. 66 Abs. 1 BVG).”