Art. 7

“2, le travailleur qui ne remplit pas complètement le critère d’occupation (al. 1 let. c du présent article) peut faire valoir son droit à une rente transitoire réduite lorsque : il a exercé une activité soumise à l’obligation de cotiser pendant 10 ans seulement et pour les 20 dernières années dans une entreprise soumise à la présente CCT RA, mais de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations (let. a) et/ou il a été chômeur pendant deux ans au maximum au cours des sept années précédant la retraite anticipée, mais qu’il remplit les deux autres conditions prévues à la lettre a du présent alinéa (let. b ; cf. aussi art. 13 ak, 2 du règlement FAR). Aux termes de l’art. 15 al. 1 CCT RA (cf. également art. 15 al. 1 ACF ECA CCT RA du 29 janvier 2019), pendant le versement d’une rente transitoire, il est permis d’exercer une activité assujettie à la CCT RA dans une entreprise soumise à la CCT RA avec un revenu annuel qui ne dépasse pas le seuil d’entrée fixé par l’art. 7 al. 1 LPP majoré de 30%, sans perte de la prestation de la retraite anticipée. La moitié du revenu entre le seuil d’entrée selon la LPP et cette limite supérieure est imputée sur la rente transitoire et peut être compensée avec les rentes transitoires en cours. L’exercice d’une autre activité indépendante ou dépendante demeure autorisé si le revenu est inférieur de moitié au seuil d’entrée selon l’art. 7 al. 1 LPP (cf. aussi art. 24 du règlement RA). Selon l’art. 22 al. 1 CCT RA, pour recevoir des prestations, l’ayant droit doit faire une demande et rendre plausible sa légitimité. L’art. 25 al. 1 du Règlement FAR précise que les travailleurs qui veulent faire usage de leur droit à la retraite anticipée doivent déposer une demande auprès de la Fondation FAR au plus tard six mois avant le début souhaité de la prestation. 5.2 En l’occurrence, il ressort du dossier que seuls les employés C______ et D______ ont déposé une demande auprès de la Fondation FAR en application des art. 22 al. 1 CCT RA et 25 al.”

“c du présent article) peut faire valoir son droit à une rente transitoire réduite lorsque : il a exercé une activité soumise à l’obligation de cotiser pendant 10 ans seulement et pour les 20 dernières années dans une entreprise soumise à la présente CCT RA, mais de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations (let. a) et/ou il a été chômeur pendant deux ans au maximum au cours des sept années précédant la retraite anticipée, mais qu’il remplit les deux autres conditions prévues à la lettre a du présent alinéa (let. b ; cf. aussi art. 13 ak, 2 du règlement FAR). Aux termes de l’art. 15 al. 1 CCT RA (cf. également art. 15 al. 1 ACF ECA CCT RA du 29 janvier 2019), pendant le versement d’une rente transitoire, il est permis d’exercer une activité assujettie à la CCT RA dans une entreprise soumise à la CCT RA avec un revenu annuel qui ne dépasse pas le seuil d’entrée fixé par l’art. 7 al. 1 LPP majoré de 30%, sans perte de la prestation de la retraite anticipée. La moitié du revenu entre le seuil d’entrée selon la LPP et cette limite supérieure est imputée sur la rente transitoire et peut être compensée avec les rentes transitoires en cours. L’exercice d’une autre activité indépendante ou dépendante demeure autorisé si le revenu est inférieur de moitié au seuil d’entrée selon l’art. 7 al. 1 LPP (cf. aussi art. 24 du règlement RA). Selon l’art. 22 al. 1 CCT RA, pour recevoir des prestations, l’ayant droit doit faire une demande et rendre plausible sa légitimité. L’art. 25 al. 1 du Règlement FAR précise que les travailleurs qui veulent faire usage de leur droit à la retraite anticipée doivent déposer une demande auprès de la Fondation FAR au plus tard six mois avant le début souhaité de la prestation. 5.2 En l’occurrence, il ressort du dossier que seuls les employés C______ et D______ ont déposé une demande auprès de la Fondation FAR en application des art. 22 al. 1 CCT RA et 25 al. 1 du Règlement FAR. Il s’agit par ailleurs des seuls demandeurs ayant atteint l’âge de 60 ans révolus au moment où la société était encore assujettie à la CCT RA (soit jusqu’au 28 février 2021). Il n’est à cet égard par contesté que ce n’est que lorsqu’une personne atteint l’âge de 60 ans qu’il est possible de déterminer si elle remplit les critères d’octroi d’une retraite anticipée définis à l’art.”

“2, le travailleur qui ne remplit pas complètement le critère d’occupation (al. 1 let. c du présent article) peut faire valoir son droit à une rente transitoire réduite lorsque : il a exercé une activité soumise à l’obligation de cotiser pendant 10 ans seulement et pour les 20 dernières années dans une entreprise soumise à la présente CCT RA, mais de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations (let. a) et/ou il a été chômeur pendant deux ans au maximum au cours des sept années précédant la retraite anticipée, mais qu’il remplit les deux autres conditions prévues à la lettre a du présent alinéa (let. b ; cf. aussi art. 13 ak, 2 du règlement FAR). Aux termes de l’art. 15 al. 1 CCT RA (cf. également art. 15 al. 1 ACF ECA CCT RA du 29 janvier 2019), pendant le versement d’une rente transitoire, il est permis d’exercer une activité assujettie à la CCT RA dans une entreprise soumise à la CCT RA avec un revenu annuel qui ne dépasse pas le seuil d’entrée fixé par l’art. 7 al. 1 LPP majoré de 30%, sans perte de la prestation de la retraite anticipée. La moitié du revenu entre le seuil d’entrée selon la LPP et cette limite supérieure est imputée sur la rente transitoire et peut être compensée avec les rentes transitoires en cours. L’exercice d’une autre activité indépendante ou dépendante demeure autorisé si le revenu est inférieur de moitié au seuil d’entrée selon l’art. 7 al. 1 LPP (cf. aussi art. 24 du règlement RA). Selon l’art. 22 al. 1 CCT RA, pour recevoir des prestations, l’ayant droit doit faire une demande et rendre plausible sa légitimité. L’art. 25 al. 1 du Règlement FAR précise que les travailleurs qui veulent faire usage de leur droit à la retraite anticipée doivent déposer une demande auprès de la Fondation FAR au plus tard six mois avant le début souhaité de la prestation. 5.2 En l’occurrence, il ressort du dossier que seuls les employés C______ et D______ ont déposé une demande auprès de la Fondation FAR en application des art. 22 al. 1 CCT RA et 25 al.”

“10/2) dem Kläger ein (projiziertes) Altersguthaben per Ende 2019 von Fr. 474'199.70 bescheinigt wurde, womit der Verpflichtung nachgelebt wurde, das Alterskonto für den Fall des Wiedereintrittes in das Erwerbsleben bis zum Rentenalter (fiktiv) weiterzuführen. Dabei hätte für den Kläger lediglich im Falle, dass seine Invalidenrente erloschen wäre, weil er nicht mehr invalid war, ein Anspruch auf eine Freizügigkeitsleistung in der Höhe des fiktiv weitergeführten Altersguthabens bestanden (E. 3.2.4). Indes hat der Kläger seine Erwerbsfähigkeit nicht wiedererlangt, weshalb ihm im Rentenalter die lebenslängliche Invalidenrente zusteht, was ein Anspruch auf die in Anwendung von Art. 14 BVV 2 berechneten Altersgutschriften ausschliesst (vgl. BGE 127 V 309 E. 2c). Die fiktive Äufnung des Altersguthabens entspricht denn auch nicht dem Betrag effektiv bezahlter Beiträge auf dem koordinierten Lohn (Art. 8 BVG), zumal Unfall- oder Krankentaggelder nicht massgebenden Lohn nach dem Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) darstellen (Art. 7 Abs. 2 BVG in Verbindung mit Art. 5 Abs. 2 AHVG und Art. 6 Abs. 2 lit. b der Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung [AHVV]) bzw. der koordinierte Lohn nur bei vorübergehenden Senkungen infolge Krankheit oder Unfall und für die Dauer der Lohnfortzahlungspflicht des Arbeitgebers Gültigkeit behält (Art. 8 BVG). Eine «Bereicherung» der Beklagten im Umfang von effektiv bezahlten Beiträgen nach dem 1. März 2019, das heisst nach Eintreten der zur Beitragsbefreiung führenden Invalidität, besteht entgegen den Vorbringen des Klägers nicht.     Die Berechnungen der Invalidenleistungen durch die Beklagte sind somit nicht zu beanstanden und geben auch keinen Anlass für weitere Abklärungen.”

“10/2) dem Kläger ein (projiziertes) Altersguthaben per Ende 2019 von Fr. 474'199.70 bescheinigt wurde, womit der Verpflichtung nachgelebt wurde, das Alterskonto für den Fall des Wiedereintrittes in das Erwerbsleben bis zum Rentenalter (fiktiv) weiterzuführen. Dabei hätte für den Kläger lediglich im Falle, dass seine Invalidenrente erloschen wäre, weil er nicht mehr invalid war, ein Anspruch auf eine Freizügigkeitsleistung in der Höhe des fiktiv weitergeführten Altersguthabens bestanden (E. 3.2.4). Indes hat der Kläger seine Erwerbsfähigkeit nicht wiedererlangt, weshalb ihm im Rentenalter die lebenslängliche Invalidenrente zusteht, was ein Anspruch auf die in Anwendung von Art. 14 BVV 2 berechneten Altersgutschriften ausschliesst (vgl. BGE 127 V 309 E. 2c). Die fiktive Äufnung des Altersguthabens entspricht denn auch nicht dem Betrag effektiv bezahlter Beiträge auf dem koordinierten Lohn (Art. 8 BVG), zumal Unfall- oder Krankentaggelder nicht massgebenden Lohn nach dem Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) darstellen (Art. 7 Abs. 2 BVG in Verbindung mit Art. 5 Abs. 2 AHVG und Art. 6 Abs. 2 lit. b der Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung [AHVV]) bzw. der koordinierte Lohn nur bei vorübergehenden Senkungen infolge Krankheit oder Unfall und für die Dauer der Lohnfortzahlungspflicht des Arbeitgebers Gültigkeit behält (Art. 8 BVG). Eine «Bereicherung» der Beklagten im Umfang von effektiv bezahlten Beiträgen nach dem 1. März 2019, das heisst nach Eintreten der zur Beitragsbefreiung führenden Invalidität, besteht entgegen den Vorbringen des Klägers nicht.     Die Berechnungen der Invalidenleistungen durch die Beklagte sind somit nicht zu beanstanden und geben auch keinen Anlass für weitere Abklärungen.”

“C'est pourquoi, en matière de prévoyance professionnelle, le juge ne peut pas renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément d'instruction et nouveau prononcé (ATF 117 V 237 consid. 2 ; 115 V 224 et 239 ; 114 V 102 consid. 1b ; 113 V 198 consid. 2 ; 112 Ia 180 consid. 2). 3.             Respectant la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande est recevable. 4.             Le litige porte sur la condamnation au paiement de la défenderesse, ainsi que sur la demande de mainlevée de l'opposition de la défenderesse au commandement de payer. 5.             La LPP institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP). Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 21'150.- pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans (art. 7 al. 1 LPP). L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de travail, le salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les risques de décès et d'invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance (art. 10 LPP). 6.             La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions réglementaires (art. 66 al. 1, 1ère phr. LPP). L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (art. 66 al. 2 LPP). Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art.”

“Zahlungsbefehlskosten in die Pflicht nehmen darf. Strittig machte sodann die Beklagte die Frage der Höhe der von der Klägerin geschuldeten Austrittsleistung resp. die Frage der Rückabwicklung des Versicherungsverhältnisses. Nachdem die Beklagte in der Klageantwort darauf hingewiesen hat, dass die B.___ GmbH der Beklagten mangels Liquidität gar keine Löhne ausbezahlt habe, ist vorab zu prüfen, ob die Beklagte in ihrem Arbeitsverhältnis mit der B.___ GmbH den für das Versicherungsobligatorium erforderlichen Mindestverdienst gemäss Art. 7 BVG erzielt hat.   Gemäss Art. 7 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 5 der Verordnung über die beruf­liche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2; SR 831.441.1) unterstehen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die bei einer Arbeitgeberin oder einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als Fr. 21'150.-- (2016 bis 2018) erzielen, ab 1. Januar nach Vollendung des”

“Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen über dem Grenzbetrag von Art. 7 Abs. 1 BVG liegenden Jahreslohn beziehen, der obligatorischen Versicherung. Der Mindestlohn nach Art. 7 Abs. 1 BVG betrug in den Jahren 2013 und 2014 Fr. 21'060.-- (Art. 5 der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV 2 in der Fassung der Änderung vom 21. September 2012, in Kraft seit 1. Januar 2013) und im Jahr 2015 Fr. 21'150.- (Art. 5 BVV 2 in der Fassung der Änderung vom 15. Oktober 2014, in Kraft seit 1. Januar 2015).”

“In der Klageantwort vom 20. April 2022 anerkannte die Beklagte die eingeklagte Forderung im Umfang von Fr. 1'332.00 (act. G 9). Von der Beurteilung der eingeklagten Forderungen hängt die von der Klägerin ebenfalls beantragte Beseitigung des Rechtsvorschlags vom 11. Mai 2021 in der Betreibung Nr. 21001191 des Betreibungsamtes C.___ ab (act. G 1, G 1.10).   Gemäss Art. 7 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 5 der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2; SR 831.441.1) unterstehen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die bei einer Arbeitgeberin oder einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als Fr. 21'330.00 (2020) bzw. Fr. 21'510.00 (2021) erzielen, ab 1. Januar nach Vollendung des”

“Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen über dem Grenzbetrag von Art. 7 Abs. 1 BVG liegenden Jahreslohn beziehen, der obligatorischen Versicherung. Der Mindestlohn nach Art. 7 Abs. 1 BVG betrug in den Jahren 2013 und 2014 Fr. 21'060.- (Art. 5 der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV 2; SR 831.441.1] in der Fassung der Änderung vom 21. September 2012, in Kraft seit 1. Januar 2013 [AS 2012 6347]) und im Jahr 2015 Fr. 21'150.- (Art. 5 BVV 2 in der Fassung der Änderung vom 15. Oktober 2014, in Kraft seit 1. Januar 2015 [AS 2014 3343]).”

“Celles-ci doivent néanmoins être prises en considération lorsqu'elles sont étroitement liées à l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). En l'espèce, au vu de la date de la décision entreprise, sont applicables à la présente cause les lois suisses en vigueur dans leur teneur jusqu'au 9 avril 2024. 3. Le litige porte sur le bien-fondé de l'affiliation d'office de la recourante à la Fondation institution supplétive LPP avec effet rétroactif au 1er octobre 2016. 4. 4.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés assurés à l'AVS (cf. art. 5 al. 1 LPP) qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire supérieur au salaire annuel minimal fixé par la législation (cf. art. 2 al. 1 en lien avec l'art. 7 al. 1 LPP ainsi que l'art. 5 de l'Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 831.441.1]). Est en principe pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; art. 7 al. 2 LPP). Le salaire annoncé à la caisse de compensation fait foi, sous réserve de salaires occultes non déclarés (arrêts du TAF A-2243/2018 du 24 septembre 2018 consid. 2.1 ; A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 2.1 ; C-6221/2014 du 17 août 2015 consid. 3.1). Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, le salaire annuel minimal soumis à la LPP s'élevait à 21'150 francs et à partir du 1er janvier 2019, ce salaire était de 21'330 francs (art. 2 al. 1 LPP et 5 OPP 2 ; RO 2014 3343 et RO 2018 3537). Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, est considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute l'année (art. 2 al. 2 LPP). 4.2 Selon l'art. 11 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). Si l'employeur n'est pas encore affilié à une telle institution, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs (al.”

“Zur Ermittlung der Unterstellungspflicht nach Art. 7 Abs. 1 BVG - wie auch zur Berechnung der Beiträge an die berufliche Vorsorge - ist der massgebende Lohn nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10) heranzuziehen (Art. 7 Abs. 2 BVG). Die Vorinstanz ist an die Lohnbescheinigungen der Ausgleichskasse gebunden und hat darauf abzustellen (vgl. Urteile des BVGer C-8470/2010 vom 17. September 2013 E. 5.2 und A-4594/2017 vom 13. März 2018 E. 2.1.4, je mit weiteren Hinweisen).”

“Alters-jahr vollendet hat und bei einem Arbeitgeber mehr als den gesetzlichen Jahres-Mindestlohn gemäss Art. 2 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 5 der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2, SR 831.441.1) erzielt und bei der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) versichert ist (Art. 5 Abs. 1 BVG). Dieser Grenzbetrag wird vom Bundesrat gemäss Art. 9 BVG periodisch angepasst und betrug in den Jahren 2017 und 2018 jeweils Fr. 21'150.- und im Jahr 2019 Fr. 21'330.- (Art. 2 Abs. 1 BVG i.V.m. Art. 7 Abs. 2 BVG und den jeweils gültig gewesenen Fassungen von Art. 5 BVV 2). Der Jahreslohn entspricht grundsätzlich dem massgebenden Lohn nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG, SR 831.10). Der Bundesrat kann Abweichungen zulassen (Art. 7 Abs. 2 BVG; zu den Ausnahmen vgl. Art. 3 BVV 2). Die Vorinstanz ist grundsätzlich an die Lohnbescheinigungen der Ausgleichskasse gebunden und hat darauf abzustellen. Allfällige Korrekturen der Lohnbescheinigungen sind nicht im Beschwerdeverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht, sondern direkt bei der zuständigen Ausgleichskasse und allenfalls auf dem für die Anfechtung von Entscheiden dieser Behörde vorgesehenen Rechtsweg geltend zu machen (vgl. Urteil des BVGer A-1232/2017 vom 31. Januar 2018 E. 3.2 m.w.H.).”

“Durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de l’ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité. Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente (art. 10 al. 3 LPP). En cas de double assurance proprement dite, soit lorsque le salarié a commencé son nouveau travail avant même que les précédents rapports de travail n’aient pris fin, il n’y a pas de maintien de la couverture d’assurance pour ce qui est de la prévoyance professionnelle obligatoire, de telles doubles assurances n’étant pas admissibles. Si un cas de prévoyance survient durant cette période, c’est l’institution de prévoyance du nouvel employeur qui doit fournir les prestations, même si elles devaient être inférieures à celles de l’ancienne institution. Il convient toutefois de distinguer de la double assurance proprement dite les cas dans lesquels l’assuré exerce deux activités lucratives équivalentes et perçoit pour toutes les deux le salaire minimum de l’art. 7 al. 1 LPP : le salarié est alors obligatoirement assuré par les institutions de prévoyance des deux employeurs et, si l’un des deux rapports de prévoyance prend fin, la couverture d’assurance correspondante est maintenue pendant un mois. En revanche, en matière de prévoyance étendue, aucun principe juridique ou disposition légale ne permet d’asseoir une interdiction générale de la double assurance (voir Jürg Brechbühl/Maya Geckeler Hunziker, in Schneider/Geiser/Gächter, op. cit., n° 32 ad art. 10 LPP).                 b) Pour ce qui est de la Caisse de pensions J.________, il convient de rappeler que la demanderesse a travaillé à H.________ jusqu’au 31 octobre 2007, en dernier lieu à 43 %, et qu’elle a débuté en parallèle, le 1er septembre 2007, une activité auprès de X.________ SA, à 50 %. Sur la base de ces éléments, il y a lieu de retenir que la fin des rapports de travail avec H.________, le 31 octobre 2007, a également marqué la fin de l’affiliation auprès de la Caisse de pensions J.________ (art.”

“Bei Teilinvaliden entspricht somit der versicherte Verdienst im Minimum immer dem vollen gesetzlichen Mindestverdienst, womit diese Personen bei teilweiser Invalidität und gleichzeitiger Versicherung für eine weitere Erwerbstätigkeit privilegiert werden (Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, 3. Aufl. 2019, Rz. 598 f.; Hürzeler, Berufliche Vorsorge, a.a.O., Rz. 26 f.; ders., in: Kommentar BVG, a.a.O., N. 14 ff. zu Art. 34 BVG; Jürg Brechbühl/Maya Geckeler Hunziker, in: Kommentar BVG, a.a.O., N. 40 zu Art. 8 BVG; Elisabeth Glättli, in: Basler Kommentar, Berufliche Vorsorge, 2021, N. 8 zu Art. 8 BVG; Max B. Berger, in: Basler Kommentar, Berufliche Vorsorge, 2021, N. 18 ff. zu Art. 34 BVG). Keine entsprechende (Kürzungs-) Regelung findet sich für Personen, die einer Teilzeiterwerbstätigkeit nachgehen, ohne gleichzeitig Rentenbezügerin bzw. -bezüger zu sein; die genannten Grenzwerte gelten diesfalls - zumindest im Obligatoriumsbereich - ohne Berücksichtigung des Beschäftigungsgrades (Stauffer, a.a.O., Rz. 598; Hürzeler, Berufliche Vorsorge, a.a.O., Rz. 28; Glättli, a.a.O., N. 14 zu Art. 7 BVG, N. 7 und 43 zu Art. 8 BVG). Den Vorsorgeeinrichtungen steht es jedoch offen, ihre Vorsorgepläne im Rahmen der weitergehenden beruflichen Vorsorge in diesem Sinne auszugestalten und den Koordinationsabzug dem Teilzeitfaktor anzupassen respektive sogar gänzlich von einem solchen abzusehen (Hürzeler, Berufliche Vorsorge, a.a.O., Rz. 28 am Ende; Brechbühl/Geckeler Hunziker, a.a.O., N. 16 zu Art. 8 BVG).”

“Bei Teilinvaliden entspricht somit der versicherte Verdienst im Minimum immer dem vollen gesetzlichen Mindestverdienst, womit diese Personen bei teilweiser Invalidität und gleichzeitiger Versicherung für eine weitere Erwerbstätigkeit privilegiert werden (Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, 3. Aufl. 2019, Rz. 598 f.; Hürzeler, Berufliche Vorsorge, a.a.O., Rz. 26 f.; ders., in: Kommentar BVG, a.a.O., N. 14 ff. zu Art. 34 BVG; Jürg Brechbühl/Maya Geckeler Hunziker, in: Kommentar BVG, a.a.O., N. 40 zu Art. 8 BVG; Elisabeth Glättli, in: Basler Kommentar, Berufliche Vorsorge, 2021, N. 8 zu Art. 8 BVG; Max B. Berger, in: Basler Kommentar, Berufliche Vorsorge, 2021, N. 18 ff. zu Art. 34 BVG). Keine entsprechende (Kürzungs-) Regelung findet sich für Personen, die einer Teilzeiterwerbstätigkeit nachgehen, ohne gleichzeitig Rentenbezügerin bzw. -bezüger zu sein; die genannten Grenzwerte gelten diesfalls - zumindest im Obligatoriumsbereich - ohne Berücksichtigung des Beschäftigungsgrades (Stauffer, a.a.O., Rz. 598; Hürzeler, Berufliche Vorsorge, a.a.O., Rz. 28; Glättli, a.a.O., N. 14 zu Art. 7 BVG, N. 7 und 43 zu Art. 8 BVG). Den Vorsorgeeinrichtungen steht es jedoch offen, ihre Vorsorgepläne im Rahmen der weitergehenden beruflichen Vorsorge in diesem Sinne auszugestalten und den Koordinationsabzug dem Teilzeitfaktor anzupassen respektive sogar gänzlich von einem solchen abzusehen (Hürzeler, Berufliche Vorsorge, a.a.O., Rz. 28 am Ende; Brechbühl/Geckeler Hunziker, a.a.O., N. 16 zu Art. 8 BVG).”

“Partant, conformément aux conclusions prises par le demandeur dont la Cour de céans est compétente pour connaître, le litige porte d’une part sur son affiliation rétroactive par la défenderesse pour la période entre 2005 et 2012 et sur la rectification du montant de sa rente, notamment en y intégrant son avoir de libre passage, et au versement par l’appelée en cause des cotisations de prévoyance professionnelle pour la période de 2005 à 2012. 4.             Selon l’art. 10 al. 1 LPP, l’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail ; pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage. Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à un certain montant (CHF 22'050.- au 1er janvier 2023) sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans (cf. art. 7 al. 1 LPP). L’art. 7 al. 2 LPP précise qu’est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS – RS 831.10). Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations. Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (cf. art. 11 al. 1 LPP). Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs (cf. art. 11 al. 2 LPP). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif, au jour du début des rapports de travail (cf. art. 11 al. 3 en lien avec art. 10 al. 1 LPP). La caisse de compensation AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée (cf. art. 11 al. 4 LPP). Afin que la caisse de compensation AVS puisse effectuer son contrôle, l'employeur doit lui fournir tous les renseignements nécessaires et lui remettre une attestation de son institution de prévoyance certifiant qu'il est affilié conformément à la LPP (cf.”

“Im Urteil 2C_611/2018 vom 16. September 2019 kam das Bundesgericht zum Schluss, dass es (noch) nicht rechtsmissbräuchlich ist, das vereinfachte Abrechnungsverfahren in Anspruch zu nehmen, wenn zwei Ehegatten als alleinige Gesellschafter einer GmbH - oder auch nur einer von ihnen - von der GmbH einen Lohn beziehen und dieser Lohn zudem genau oder nahezu dem maximalen Betrag entspricht, für den die Abrechnung im vereinfachten Abrechnungsverfahren zulässig ist (Art. 2 Abs. 1 lit. a BGSA i.V.m. Art. 7 BVG; vgl. Urteil 2C_803/2018 vom 17. September 2019 Sachverhalt A. und E. 5.4, in: StE 2020 A 12 Nr. 28).”

“Im Urteil 2C_611/2018 vom 16. September 2019 kam das Bundesgericht zum Schluss, dass es (noch) nicht rechtsmissbräuchlich ist, das vereinfachte Abrechnungsverfahren in Anspruch zu nehmen, wenn zwei Ehegatten als alleinige Gesellschafter einer GmbH - oder auch nur einer von ihnen - von der GmbH einen Lohn beziehen und dieser Lohn zudem genau oder nahezu dem maximalen Betrag entspricht, für den die Abrechnung im vereinfachten Abrechnungsverfahren zulässig ist (Art. 2 Abs. 1 lit. a BGSA i.V.m. Art. 7 BVG; vgl. Urteil 2C_803/2018 vom 17. September 2019 A. und E. 5.4, in: StE 2020 A 12 Nr. 28).”

“Im Urteil 2C_611/2018 vom 16. September 2019 kam das Bundesgericht zum Schluss, dass es (noch) nicht rechtsmissbräuchlich ist, das vereinfachte Abrechnungsverfahren in Anspruch zu nehmen, wenn zwei Ehegatten als alleinige Gesellschafter einer GmbH - oder auch nur einer von ihnen - von der GmbH einen Lohn beziehen und dieser Lohn zudem genau oder nahezu dem maximalen Betrag entspricht, für den die Abrechnung im vereinfachten Abrechnungsverfahren zulässig ist (Art. 2 Abs. 1 lit. a BGSA i.V.m. Art. 7 BVG; vgl. Urteil 2C_803/2018 vom 17. September 2019 A. und E. 5.4, in: StE 2020 A 12 Nr. 28).”

“Altersjahrs auch für das Risiko Alter der obligatorischen Versicherung. In Anlehnung an seine Rechtsprechung zur Arbeitslosenversicherung hat das Bundesgericht entschieden, dass auch in der beruflichen Vorsorge der effektiv geschuldete und nicht der arbeitsvertraglich vereinbarte Lohn massgebend ist. Es sei auf die effektiv bezahlten und nicht die vereinbarten (höheren) Löhne abzustellen. Die Beweislast liegt beim Arbeitnehmer. Dabei muss mit überwiegender Wahrscheinlichkeit erstellt werden, dass der vereinbarte Lohn auch effektiv ausbezahlt wurde (Jürg Brechbühl/Maya Geckeler Hunziker, N 31 f. zu Art. 7 BVG, in: Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [Hrsg.], Bundesgesetze über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge sowie über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, Kommentar zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, 2. Aufl. 2019). Für die Festsetzung des Mindestlohns ist bvg-rechtlich also grundsätzlich derjenige Lohn massgebend, der effektiv verdient wurde, nicht derjenige, der - allenfalls rein fiktiv - vertraglich vereinbart wurde (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 16. März 2010, 9C_395/2009, E. 2.2). Gemäss Angaben der Beklagten hat ihr die B.___ GmbH (in Liquidation) mangels Liquidität keine Löhne ausbezahlen können. Nebst den stehen gelassenen Lohnguthaben habe sie sogar noch Eigenmittel in die Gesellschaft eingeschossen (act. G5 Ziff. III/B/2.7). Die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen kam mit (steuerrechtlichem) Entscheid vom 28. Oktober 2019 zum Schluss, dass für die Zeit ab Gründung der GmbH bis Ende 2017 keinerlei Lohnfluss ausgewiesen sei (selbst die privaten Bezüge über Fr.”

“1 LFLP), ce qui s'explique par le fait que la prestation de sortie est destinée à financer les prestations qui seront allouées ultérieurement à l'assuré par la nouvelle institution de prévoyance (consid. 5.2 supra). Lorsque le cas de prévoyance est survenu, un transfert de la prestation de sortie n'est à l'inverse plus possible, dès lors que le capital acquis par l'assuré est utilisé pour financer les prestations qui lui sont allouées par l'institution de prévoyance à laquelle il était alors affilié. Dans une jurisprudence publiée récemment, le Tribunal fédéral avait déjà relevé la problématique liée au fait que l'art. 47 LPP permet le maintien de la prévoyance dans la même mesure que précédemment, bien que ni un salaire minimum selon l'art. 7 LPP ne soit atteint ni les conditions de l'art. 2 al. 1bis LFLP ne soient remplies (ATF 141 V 162 consid. 4.3.4). Compte tenu du caractère d'exception de l'art. 47 LPP, qui permet de déroger au principe général selon lequel seul est possible un assujettissement si un salaire minimum est versé (art. 7 LPP), il se justifie de réserver l'application de la possibilité offerte par l'art. 47 LPP aux situations dans lesquelles le cas de prévoyance vieillesse n'est pas encore survenu selon le règlement de prévoyance. Cette possibilité est en effet offerte indépendamment du fait que les assurés remplissent les conditions générales de l'accès à la prévoyance professionnelle (voir aussi GEISER/SENTI, in Commentaire LPP et LFLP, 2e éd. 2020, n° 5 ad art. 47 LPP), mais cela ne signifie pas que l'on puisse faire abstraction de la survenance d'un cas d'assurance. Le recours est mal fondé sur ce point.”

“24 prévoyance de l'assuré ne peut verser une prestation de sortie à l'institution de prévoyance tenue de maintenir la prévoyance professionnelle ou la prévoyance vieillesse que si l'assuré la quitte avant la survenance d'un cas de prévoyance (art. 2 al. 1 LFLP), ce qui s'explique par le fait que la prestation de sortie est destinée à financer les prestations qui seront allouées ultérieurement à l'assuré par la nouvelle institution de prévoyance (consid. 5.2 supra). Lorsque le cas de prévoyance est survenu, un transfert de la prestation de sortie n'est à l'inverse plus possible, dès lors que le capital acquis par l'assuré est utilisé pour financer les prestations qui lui sont allouées par l'institution de prévoyance à laquelle il était alors affilié. Dans une jurisprudence publiée récemment, le Tribunal fédéral avait déjà relevé la problématique liée au fait que l'art. 47 LPP permet le maintien de la prévoyance dans la même mesure que précédemment, bien que ni un salaire minimum selon l'art. 7 LPP ne soit atteint ni les conditions de l'art. 2 al. 1bis LFLP ne soient remplies (ATF 141 V 162 consid. 4.3.4). Compte tenu du caractère d'exception de l'art. 47 LPP, qui permet de déroger au principe général selon lequel seul est possible un assujettissement si un salaire minimum est versé (art. 7 LPP), il se justifie de réserver l'application de la possibilité offerte par l'art. 47 LPP aux situations dans lesquelles le cas de prévoyance vieillesse n'est pas encore survenu selon le règlement de prévoyance. Cette possibilité est en effet offerte indépendamment du fait que les assurés remplissent les conditions générales de l'accès à la prévoyance professionnelle (voir aussi GEISER/SENTI, in Commentaire LPP et LFLP, 2e éd. 2020, n° 5 ad art. 47 LPP), mais cela ne signifie pas que l'on puisse faire abstraction de la survenance d'un cas d'assurance. Le recours est mal fondé sur ce point.”

“hiervor). Im Gegenteil zeigt die im angefochtenen Urteil auf der Grundlage der Vorsorgeausweise 2016 bis 2020, des Auszugs aus dem Individuellen Konto (IK) und von Lohnblättern der Jahre 2016 bis 2020 detailliert dokumentierte Gehaltsentwicklung klar auf, dass der Grundlohn in dieser Periode konstant blieb bzw. sogar abnahm, während die Steigerung des Einkommens insgesamt auf den gleichzeitigen Bezug von "Soziallohn" resp. Krankentaggeldern zurückzuführen ist. Dass es sich beim als "Soziallohn" deklarierten Verdienst um versicherten Lohn im Sinne von Art. 7 Abs. 2 BVG handelt, ändert nichts am vor Bundesrecht standhaltenden Schluss des kantonalen Gerichts, dass sich gestützt darauf kein höheres Pensum herleiten lässt. Gleiches gilt schliesslich auch mit Blick auf die in den jeweiligen Vorsorgeausweisen vermerkten Beschäftigungsgrade (2016 [erstellt am 11. August 2016]: 50 %, 2018 [erstellt am 28. Dezember 2021]: 90 %, 2019 [erstellt am 24. Januar 2019]: 90 %, 2020 [erstellt am 28. Dezember 2021]: 90 %), basieren diese doch auf einer (nachträglichen) Deklaration der Arbeitgeberin, mithin der Beschwerdeführerin selber, die Verwaltungsratspräsidentin, Inhaberin und (Co-) Geschäftsleiterin des Unternehmens ist.”

“Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber in den Jahren 2011 und 2012 einen Jahreslohn von mehr als Fr. 20'880.-- bzw. in den Jahren 2013 und 2014 von mehr als Fr. 21'060.-- bzw. im Jahr 2015 von mehr als Fr. 21'150.-- (Art. 5 der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge vom 18. April 1984 [BVV 2; SR 831.441.1] in der jeweils anwendbaren Fassung) bezogen (Art. 7 BVG), der obligatorischen Versicherung.”

“Vorliegend ist erstellt, dass die vom Beklagten der Klägerin ausbezahlten Entschädigungen für ihre Tätigkeit als …/… ab dem Jahr 2019 die betragliche Eintrittsschwelle gemäss Art. 2 Abs. 1 resp. Art. 7 Abs. 1 BVG überschritten haben. Unbestritten ist ferner, dass kein Tatbestand von Art. 1j oder 1k (e contrario) BVV 2 vorlag, gemäss welchem die Klägerin im vorliegend massgebenden Zeitraum der obligatorischen Versicherung nicht unterstellt gewesen wäre. Streitig und zu prüfen ist allein, ob der Klägerin in den Jahren 2019 bis 2022 bereits Arbeitnehmereigenschaft im Sinne von Art. 2 Abs. 1 i.V.m. Art. 7 Abs. 1 BVG zukam.”

“19 ; Hans Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 182). C'est pourquoi, en matière de prévoyance professionnelle, le juge ne peut pas renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément d'instruction et nouveau prononcé (ATF 117 V 237 consid. 2 ; 115 V 224 et 239 ; 114 V 102 consid. 1b ; 113 V 198 consid. 2 ; 112 Ia 180 consid. 2). 3.             Respectant la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande est recevable. 4.             Le litige porte sur la mainlevée de l'opposition faite au commandement de payer. 5.             La LPP institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP). Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 21'150.- pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans (art. 7 al. 1 LPP). L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de travail, le salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les risques de décès et d'invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance (art. 10 LPP). 6.             La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions réglementaires (art. 66 al. 1, 1ère phrase LPP). L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (art. 66 al. 2 LPP). Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art.”

“Il s’agit plus particulièrement de déterminer si le risque assuré faisait l’objet d’une couverture d’assurance lors de sa survenance. Cas échéant, la question de la portée de la réserve émise par la défenderesse devra être examinée. 3. a) Le Règlement de prévoyance de la C.________, dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2014, est applicable en l’espèce. Aux termes de l’art. 4 al. 1 de ce règlement, tous les salariés soumis à l’assurance obligatoire, de même que les personnes appartenant au cercle de personnes assurées défini dans le plan de prévoyance, sont admis dans la prévoyance en faveur du personnel. La couverture de prévoyance prend effet le jour de l’admission dans la prévoyance en faveur du personnel (art. 5 al. 1 du règlement de prévoyance). b) Le plan de prévoyance liant C.________ à l’ancien employeur de la demanderesse prévoit que la limite de salaire pour l’admission dans l’assurance correspond à celle prévue par la LPP. En 2014, cette limite était fixée à 21'060 fr. (art. 7 al. 1 LPP, dans sa teneur en vigueur à l’époque). Cette limite salariale a été franchie en avril 2014, à une période où l’assurée était encore rémunérée sur la base d’un salaire horaire, en fonction du nombre d’heures de travail qu’elle pouvait assumer compte tenu des atteintes à sa santé. Son engagement à un taux de 80 % pour un salaire mensuel fixe date du 1er mai 2014. Dans ces conditions, on peut se demander si la couverture de prévoyance a débuté dans le courant du mois d’avril 2014, ou comme le soutiennent les parties, le 1er mai 2014. La question n’est toutefois pas déterminante et peut demeurer ouverte. On retiendra, en tous les cas, que cette couverture de prévoyance était inexistante jusqu’au 31 mars 2014. 4. a) Aux termes de l’art. 23 al. 1 let. a LPP, ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l’assurance-invalidité, et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité.”

“Oktober 2021 zog die Vorinstanz den verfügten Zwangsanschluss in Wiedererwägung und hob die Verfügung vom 12. Juli 2021 auf (Dispositiv-Ziffer 1). Gleichzeitig auferlegte sie der Beschwerdeführerin die Kosten für die Verfügung vom 12. Juli 2021 in Höhe von Fr. 450.- sowie die Kosten für die Wiedererwägungsverfügung in Höhe von ebenfalls Fr. 450.- (Dispositiv-Ziffer 2). Hinsichtlich der Kosten hat die Vorinstanz ausgeführt, in Anbetracht der Sachumstände werde auf die Kosten der Durchführung des Zwangsanschlusses in der Höhe von Fr. 575.- sowie die Kosten pro versicherte Person in Höhe von Fr. 50.- verzichtet (BVGer-act. 8 Beilage 5). B.d Die Vorinstanz beantragte sodann in ihrer Vernehmlassung vom 15. Oktober 2021 die Abweisung der Beschwerde, soweit diese nicht zufolge Wiedererwägung gegenstandslos geworden sei. Zur Begründung führte die Vorinstanz aus, vorliegend sei unbestritten, dass die Beschwerdeführerin ab dem 1. Januar 2020 eine Arbeitnehmerin beschäftigt habe, bei welcher der Lohn über der Eintrittsschwelle von Art. 7 BVG gelegen habe. Aufgrund der zum Zeitpunkt des Erlasses der vorinstanzlichen Verfügung bekannten Sach- und Rechtslage habe die Vorinstanz zur Herstellung des rechtmässigen Zustandes die Zwangsanschlussverfügung erlassen müssen. Die Beschwerdeführerin habe erst im Rahmen des Beschwerdeverfahrens nachgewiesen, dass sie bereits über einen Anschluss bei der D._______ Pensionskasse verfüge, weshalb die angefochtene Verfügung vom 12. Juli 2021 in Wiedererwägung gezogen worden sei. Die Beschwerdeführerin sei zuvor im Rahmen des rechtlichen Gehörs darauf hingewiesen worden, dass sie die Unterlagen an die Vorinstanz innert Frist einzureichen habe. In der Folge habe sie sich zwar vernehmen lassen, es indes versäumt, die Vorinstanz über den kurz bevorstehenden Vertragsabschluss mit der D._______ Pensionskasse zu informieren. Auch wäre es der Beschwerdeführerin möglich gewesen, nach der Stellungnahme der Vorinstanz vom 7. Juni 2021 eine Fristerstreckung zu verlangen. Somit hätte der Erlass der Verfügung vom 12.”

“2 LPP, dans laquelle celui-ci était amené à trancher la situation d'un assuré qui avait été soumis à l'assurance obligatoire puis, alors qu'il avait débuté une activité indépendante, avait demandé à l'institution de prévoyance de son ancien employeur le maintien de sa couverture d'assurance. Dès lors que l'art. 47 al. 1 LPP avait été repris dans le règlement de l'institution de prévoyance, le TFA avait considéré que cette disposition trouvait application sans limitation de temps et avait autorisé l'assuré à maintenir sa prévoyance professionnelle (voir arrêt du TFA du 4 septembre 1992 c. 4a publié in: RSAS 1995 p. 295). 5.4 Sur le plan de l'interprétation systématique, on doit relever que l'art. 47 al. 1 LPP se trouve en partie en contradiction avec l'art. 1 al. 2 LPP. Tel est en effet le cas, notamment, lorsque cette première norme sert de base au maintien de l'assurance, mais que l'assuré a temporairement cessé d'exercer une activité lucrative et ne reçoit plus de revenu soumis à la cotisation AVS (OFAS, Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 110 du 15 janvier 2009, p. 3 et 4). En effet, l'art. 47 al. 1 LPP prévoit que seul un salaire (art. 7 LPP) ne dépassant pas le revenu soumis à la cotisation AVS est assuré. Or, dans les hypothèses précitées, un tel salaire est en principe inexistant pour les personnes assurées selon l'art. 47 al. 1 LPP. 5.4.1 D'une manière générale, lorsque deux dispositions se trouvent en opposition, la disposition spéciale l'emporte sur la disposition générale (lex specialis derogat generalis) et la norme la plus récente l'emporte sur la plus ancienne (lex posterior derogat priori; voir à ce propos par exemple Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, p. 142 n. 399; voir également ATF 144 II 147 c. 4.2). En l'occurrence, l'art. 1 al. 2 LPP a été introduit lors de la première révision de la LPP, le 1er janvier 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495), soit postérieurement à l'art. 47 al. 1 LPP dont la teneur n'a plus été modifiée depuis 1997 (voir c. 5.3.2). Dans le même temps, l'art. 47 al. 1 LPP consiste en une norme spéciale alors que l'art. 1 LPP est une norme générale. Le choix de la disposition applicable ne peut dès lors simplement résulter des adages susmentionnés, entre lesquels il n'existe du reste pas de hiérarchie stricte (voir ATF 141 IV 262 c.”

“Gesamthaft hat das KSG erwogen, wenn die Pauschalspesen von je Fr. 1'200.- nunmehr zu den jeweiligen Einkünften von Fr. 21'060.- addiert würden, so überschritten beide Beschwerdeführer den gemäss Art. 7 BVG festgelegten Grenzbetrag für das Jahr 2013, weshalb das vereinfachte Abrechnungsverfahren nicht mehr anwendbar sei. Die Einkünfte 2013 müssten mit der Einkommenssteuer erfasst werden. Demzufolge würde sich auch die Frage nach dem Vorliegen einer Steuerumgehung nicht mehr stellen, da das VAV ohnehin nicht anwendbar sei.”

“Nach unbestrittener und für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlicher Feststellung der Vorinstanz betrug der Jahreslohn des Beschwerdeführers als Sozialarbeiter im Zentrum B. Fr. 99'123.-, womit sein Erwerbseinkommen den Mindestlohn von Art. 7 Abs. 1 BVG überstieg (vgl. vorangehende E. 3.1). Weiter stellte das kantonale Gericht verbindlich fest, dass der Beschwerdeführer als sozialpädagogischer Familienbegleiter in den Jahren 2013, 2014 und 2015 Fr. 16'320.-, Fr. 9'660.- und Fr. 7'620.- verdiente. Damit BGE 148 V 234 S. 238 wurde die Eintrittsschwelle für die obligatorische Versicherung gemäss Art. 2 Abs. 1 i.V.m. Art. 7 Abs. 1 BVG nicht erreicht. Würde es sich bei der Tätigkeit als sozialpädagogischer Familienbegleiter um einen Nebenerwerb im Dienste eines anderen Arbeitgebers als jenem seines Haupterwerbes handeln, so wäre der Beschwerdeführer für das bei dieser Nebenerwerbstätigkeit erzielte Einkommen bereits aufgrund des Nichterreichens der Eintrittsschwelle gemäss Art. 2 Abs. 1 i.V.m. Art. 7 Abs. 1 BVG nicht berufsvorsorgeversichert. Das kantonale Gericht ging indessen in seinen weiteren Erwägungen von einer Mehrfachbeschäftigung beim gleichen Arbeitgeber - dem Kanton Zürich - aus, was letztinstanzlich unbestritten geblieben ist. Es stellt sich daher die Frage, ob der vom Kanton Zürich bei der BVK zu versichernde Lohn einzig aufgrund des beim Zentrum B. erzielten Verdienstes zu bemessen ist, oder ob zu diesem Lohn auch die Entschädigung für die Tätigkeit als sozialpädagogischer Familienbegleiter bei der Pflege C. des Kantons Zürich hinzuzurechnen ist.”

“4 BVG wird der Bundesrat ermächtigt, die Versicherungspflicht für Arbeitnehmer in Berufen mit häufig wechselnden oder befristeten Anstellungen zu regeln sowie zu bestimmen, welche Arbeitnehmer aus besonderen Gründen nicht der obligatorischen Versicherung unterstellt sind. Von dieser delegierten Rechtsetzungskompetenz hat der Bundesrat in Art. 1j BVV 2 Gebrauch gemacht. Mit dieser Bestimmung wird geregelt, wann ein Arbeitnehmer nicht der im BVG statuierten obligatorischen Versicherung untersteht, obwohl die Voraussetzungen grundsätzlich erfüllt sind. Unter anderem sind Arbeitnehmer, die nebenberuflich tätig und bereits für eine hauptberufliche Erwerbstätigkeit obligatorisch versichert sind oder im Hauptberuf eine selbständige Erwerbstätigkeit ausüben, nicht der obligatorischen Versicherung unterstellt (Art. 1j Abs. 1 lit. c BVV 2). In BGE 129 V 132 E. 3 hat das Bundesgericht entschieden, dass ein Arbeitnehmer, der zwei gleichwertige Erwerbstätigkeiten mit einem Pensum von je 50 % ausübt und bei beiden Tätigkeiten die Eintrittsschwelle gemäss Art. 2 Abs. 1 i.V.m. Art. 7 Abs. 1 BVG erreicht, bei den Vorsorgeeinrichtungen beider Arbeitgeber obligatorisch zu versichern ist. In einem anderen Fall wurde die Versicherungspflicht bei drei Teilzeiterwerbstätigkeiten mit einem Pensum von 50, 30 und 20 % für jede dieser Tätigkeiten bejaht (BGE 136 V 390 E. 3.1).”

“Gesamthaft hat das KSG erwogen, wenn die Pauschalspesen von je Fr. 1'200.- nunmehr zu den jeweiligen Einkünften von Fr. 21'060.- addiert würden, so überschritten beide Beschwerdeführer den gemäss Art. 7 BVG festgelegten Grenzbetrag für das Jahr 2013, weshalb das vereinfachte Abrechnungsverfahren nicht mehr anwendbar sei. Die Einkünfte 2013 müssten mit der Einkommenssteuer erfasst werden. Demzufolge würde sich auch die Frage nach dem Vorliegen einer Steuerumgehung nicht mehr stellen, da das VAV ohnehin nicht anwendbar sei.”

“Zahlungsbefehlskosten in die Pflicht nehmen darf. Strittig machte sodann die Beklagte die Frage der Höhe der von der Klägerin geschuldeten Austrittsleistung resp. die Frage der Rückabwicklung des Versicherungsverhältnisses. Nachdem die Beklagte in der Klageantwort darauf hingewiesen hat, dass die B.___ GmbH der Beklagten mangels Liquidität gar keine Löhne ausbezahlt habe, ist vorab zu prüfen, ob die Beklagte in ihrem Arbeitsverhältnis mit der B.___ GmbH den für das Versicherungsobligatorium erforderlichen Mindestverdienst gemäss Art. 7 BVG erzielt hat.   Gemäss Art. 7 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 5 der Verordnung über die beruf­liche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2; SR 831.441.1) unterstehen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die bei einer Arbeitgeberin oder einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als Fr. 21'150.-- (2016 bis 2018) erzielen, ab 1. Januar nach Vollendung des”

“Oktober 2019 zum Schluss, dass für die Zeit ab Gründung der GmbH bis Ende 2017 keinerlei Lohnfluss ausgewiesen sei (selbst die privaten Bezüge über Fr. 12'016.03 wertete das Gericht nicht als Erfüllung des Lohnanspruchs durch die GmbH; vgl. act. G5.4, E. 2c). Dass für die mit der Beklagten vereinbarten Löhne offenbar AHV-Beiträge bezahlt worden sind, vermag am Gesagten nichts zu ändern. Denn das AHV-Beitragsstatut ist für die Frage der Arbeitnehmereigenschaft und damit die Unterstellung nach BVG nicht formell verbindlich (BGE 115 Ib 37 E. 4). Das hiesige Gericht kam sodann unter ausführlicher Würdigung der Aktenlage mit arbeitslosenversicherungsrechtlichem Entscheid vom 9. Januar 2020 (AVI 2019/12), bestätigt durch das Bundesgericht mit Entscheid 8C_150/2020 vom 8. April 2020, zum Schluss, dass die Beklagte keinen Lohn von der B.___ GmbH (in Liquidation) bezogen hat. Vor diesem Hintergrund vermag das von der Beklagten eingereichte Formular PDU1 nichts Gegenteiliges zu beweisen (vgl. act. G13.1). Folglich hat die Beklagte den Mindestverdienst gemäss Art. 7 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 5 BVV 2 nicht erreicht. Also konnte auch kein Versicherungsverhältnis zwischen der Beklagten und der Klägerin entstehen. Anhaltspunkte für den Abschluss einer freiwilligen Versicherung bestehen sodann keine; dies wird auch von keiner der Parteien geltend gemacht, auch nicht im Rahmen des rechtlichen Gehörs zur gerichtlich aufgeworfenen Frage des Erreichens des Mindestlohns für das BVG-Obligatorium (act. G10 ff.). Dass für die Beklagte Beiträge an die Klägerin bezahlt worden sind und die Klägerin der Beklagten eine Austrittsleistung ausgerichtet hat, steht den obigen Ausführungen entgegen. Bei der Rückabwicklung des vermeintlichen Versicherungsverhältnisses zwischen der B.___ GmbH (in Liquidation) resp. der Beklagten und der Klägerin handelt es sich jedoch nicht um eine materiellrechtliche Frage, sondern um eine Frage des Vollzugs, über welche in diesem Verfahren nicht zu entscheiden ist. Den Vollzug wird die Klägerin unter Mitwirkung der Beklagten vorzunehmen haben.”

“L'institution de prévoyance n'ayant pas donné suite à cette requête dans le délai imparti, ni ultérieurement du reste, il ne peut être reproché au premier juge d'avoir statué sans que G______ AG ne se soit prononcée. Il ne se justifie donc pas de renvoyer la cause en première instance pour que le Tribunal instruise la question des avoirs de prévoyance professionnelle de l'intimé et statue à nouveau sur le montant des avoirs à partager entre les parties, dans la mesure ou son instruction a d'ores et déjà porté sur ce point, sans succès. Le premier juge n'était en revanche pas fondé à procéder directement au partage des avoirs de prévoyance professionnelle des parties, dès lors que l'intimé disposait manifestement d'autres avoirs que les 144 fr. 58 figurant sur son compte de libre passage auprès de la Fondation H______. En effet, d'après les indications de la Centrale du 2ème pilier, l'intimé dispose d'avoirs LPP auprès de G______ AG, et a nécessairement cotisé au deuxième pilier durant le mariage au vu du montant de son salaire à cette époque, soit 5'147 fr. nets versés treize fois l'an, étant rappelé que les salaires annuels supérieurs à 21'510 fr. sont obligatoirement assurés (art. 7 al. 1 LPP). Le montant des avoirs de l'intimé n'étant pas fixé, faute pour G______ AG de les avoir communiqués, il convient dans un tel cas de transférer la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice conformément à l'art. 281 al. 3 CPC. Le partage des prestations de sortie par moitié sera par conséquent confirmé et la cause transmise à l'autorité précitée, afin qu'elle exécute ce partage après avoir obtenu les informations nécessaires dans une procédure à laquelle les conjoints et les institutions de prévoyance concernées seront parties (art. 25a al. 2 LFLP), étant précisé que les données nécessaires à cette fin résultent de l'état de fait du présent arrêt. Le chiffre 22 du dispositif du jugement entrepris sera donc modifié dans le sens qui précède. 4.             4.1 Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). La modification partielle du jugement entrepris ne commande toutefois pas de revoir la décision du Tribunal sur les frais de première instance, laquelle ne fait l'objet d'aucun grief et est conforme aux normes applicables (art.”

“Altersjahres auch das Alter (Art. 7 Abs. 1 BVG). Gemäss Art. 2 Abs. 4 BVG regelt der Bundesrat die Versicherungspflicht für Arbeitnehmer in Berufen mit häufig wechselnden oder befristeten Anstellungen. Er bestimmt, welche Arbeitnehmer aus besonderen Gründen nicht der obligatorischen Versicherung unterstellt sind. Laut der gestützt darauf erlassenen Verordnungsbestimmung in Art. 1j Abs. 1 Bst. b BVV 2 sind Arbeitnehmer mit einem befristeten Arbeitsvertrag von höchstens drei Monaten nicht der obligatorischen Versicherung unterstellt, es sei denn, das Arbeitsverhältnis wird ohne Unterbruch über die Dauer von drei Monaten hinaus verlängert wird, oder mehrere aufeinanderfolgende Anstellungen beim gleichen Arbeitgeber oder Einsätze für das gleiche verleihende Unternehmen insgesamt dauern länger als drei Monate und kein Unterbruch übersteigt drei Monate (Art. 1k BVV 2). Der Arbeitnehmer, der nach Art. 1j Abs. 1 Bst. b BVV 2 der obligatorischen Versicherung nicht unterstellt ist, kann sich aber im Rahmen von Art. 46 BVG entweder bei der Auffangeinrichtung oder bei der Vorsorgeeinrichtung, der einer seiner Arbeitgeber angeschlossen ist, freiwillig versichern lassen, sofern deren reglementarische Bestimmungen es vorsehen (Art.”

“Alters-jahr vollendet hat und bei einem Arbeitgeber mehr als den gesetzlichen Jahres-Mindestlohn gemäss Art. 2 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 5 der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2, SR 831.441.1) erzielt und bei der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) versichert ist (Art. 5 Abs. 1 BVG). Dieser Grenzbetrag wird vom Bundesrat gemäss Art. 9 BVG periodisch angepasst und betrug in den Jahren 2017 und 2018 jeweils Fr. 21'150.- und im Jahr 2019 Fr. 21'330.- (Art. 2 Abs. 1 BVG i.V.m. Art. 7 Abs. 2 BVG und den jeweils gültig gewesenen Fassungen von Art. 5 BVV 2). Der Jahreslohn entspricht grundsätzlich dem massgebenden Lohn nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG, SR 831.10). Der Bundesrat kann Abweichungen zulassen (Art. 7 Abs. 2 BVG; zu den Ausnahmen vgl. Art. 3 BVV 2). Die Vorinstanz ist grundsätzlich an die Lohnbescheinigungen der Ausgleichskasse gebunden und hat darauf abzustellen. Allfällige Korrekturen der Lohnbescheinigungen sind nicht im Beschwerdeverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht, sondern direkt bei der zuständigen Ausgleichskasse und allenfalls auf dem für die Anfechtung von Entscheiden dieser Behörde vorgesehenen Rechtsweg geltend zu machen (vgl. Urteil des BVGer A-1232/2017 vom 31. Januar 2018 E. 3.2 m.w.H.).”

“Il s'agit plus particulièrement de savoir si, dans le calcul de surindemnisation, la défenderesse était en droit de prendre en considération un revenu hypothétique à hauteur du revenu d'invalide de CHF 25'298.67, tel que retenu par l'OAI dans sa décision du 26 juin 2014, confirmée par l'arrêt du 5 décembre 2017 du Tribunal cantonal du canton de Vaud. 3.1. Bien que le droit applicable ratione temporis en matière de surindemnisation ne soit pas litigieux entre les parties, il sied de préciser que ce ne sont pas les dispositions en vigueur au moment du début de l'incapacité de travail déterminante qui s'appliquent mais les dispositions en vigueur au moment où est effectué le nouveau calcul de surindemnisation (cf. ATF 134 V 64 consid. 2.3.3; 122 V 316 consid. 3c). Il en va de même des dispositions réglementaires pour autant que le règlement ne comprenne pas une règle excluant une modification correspondante ou qu'une assurance donnée à titre individuel ne s'oppose pas à la modification (cf. sur l'ensemble arrêt TF 9C_52/2020 du 1er février 2021 consid. 3.3, destiné à la publication). 3.2. Selon l'art. 7 LPP, les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 21'330.- (montant selon l’art. 5 de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1], dans la teneur de la modification du 21 septembre 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2019) sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans (al. 1). Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la LAVS. Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations (al. 2). Les règlements des institutions de prévoyance opèrent en principe une distinction entre le salaire annuel déterminant imputable, d'une part, et d'autre part le salaire coordonné ou assuré. Le premier représente l'assiette des cotisations, le second la base de calcul déterminante pour les cotisations et les prestations (Brechbühl/Geckeler Hunziker, in Schneider/Geiser/Gächter, LPP et LFLP, 2e éd.”

“Zahlungsbefehlskosten in die Pflicht nehmen darf. Strittig machte sodann die Beklagte die Frage der Höhe der von der Klägerin geschuldeten Austrittsleistung resp. die Frage der Rückabwicklung des Versicherungsverhältnisses. Nachdem die Beklagte in der Klageantwort darauf hingewiesen hat, dass die B.___ GmbH der Beklagten mangels Liquidität gar keine Löhne ausbezahlt habe, ist vorab zu prüfen, ob die Beklagte in ihrem Arbeitsverhältnis mit der B.___ GmbH den für das Versicherungsobligatorium erforderlichen Mindestverdienst gemäss Art. 7 BVG erzielt hat.   Gemäss Art. 7 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 5 der Verordnung über die beruf­liche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2; SR 831.441.1) unterstehen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die bei einer Arbeitgeberin oder einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als Fr. 21'150.-- (2016 bis 2018) erzielen, ab 1. Januar nach Vollendung des”

“Zahlungsbefehlskosten in die Pflicht nehmen darf. Strittig machte sodann die Beklagte die Frage der Höhe der von der Klägerin geschuldeten Austrittsleistung resp. die Frage der Rückabwicklung des Versicherungsverhältnisses. Nachdem die Beklagte in der Klageantwort darauf hingewiesen hat, dass die B.___ GmbH der Beklagten mangels Liquidität gar keine Löhne ausbezahlt habe, ist vorab zu prüfen, ob die Beklagte in ihrem Arbeitsverhältnis mit der B.___ GmbH den für das Versicherungsobligatorium erforderlichen Mindestverdienst gemäss Art. 7 BVG erzielt hat.   Gemäss Art. 7 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 5 der Verordnung über die beruf­liche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2; SR 831.441.1) unterstehen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die bei einer Arbeitgeberin oder einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als Fr. 21'150.-- (2016 bis 2018) erzielen, ab 1. Januar nach Vollendung des”

“16 consid. 2.4. in fine), la petizione nei confronti della Fondazione dev’essere respinta.                                   2.4   L’oggetto del contendere è l'accertamento della qualità di assicurato dell'attore rispettivamente l'obbligo, da parte della CV 2, in qualità di ex datrice di lavoro, di affiliarlo retroattivamente per l’intera durata del rapporto d’impiego presso un istituto di previdenza professionale. L’attore postula l’affiliazione retroattiva a far tempo dal 1. marzo 2005 al 31 (sic!) aprile 2006 (cfr. supra consid. 1.2).   Con riferimento agli artt. 2 e 7 LPP e 5 OPP 2 i lavoratori che nel 2005 e 2006 avevano compiuto diciassette anni e che percepivano da un datore di lavoro un salario annuo superiore a fr. 19'350 (soglia d’entrata [salario minimo]) erano assoggettati all’assicurazione obbligatoria; per i rischi morte e invalidità dal 1. gennaio dopo che hanno compiuto il 17mo anno di età, mentre per la vecchiaia dal 1. gennaio dopo il compimento del 24mo anno di età (art. 7 LPP).   Ora, pur ammettendo nel caso concreto (come sembrerebbe essere il caso, cfr. docc. A3 e B2) l’esistenza di un salario assicurabile giusta gli artt. 2 e 7 LPP negli anni 2005 e 2006 e ammettendo anche che l’attore (come sembra essere il caso, cfr. docc. A, B4; E6-E8, E29, E36, E44, E50) sia effettivamente stato alle dipendenze della CV 2 in suddetto periodo e quindi anche che quest’ultima abbia disatteso il proprio obbligo di assicurare AT 1 ai fini previdenziali, la richiesta attorea volta al versamento da parte della CV 2 dei contributi previdenziali relativi al periodo 1. marzo 2005 - 30 aprile 2006 non può che essere respinta, il credito contributivo fatto valere in petizione essendo ampiamente prescritto e ciò per i motivi che seguono.                                   2.5   Il datore di lavoro, tranne nei casi in cui assume interamente a suo carico l’onere contributivo, preleva i contributi dei lavoratori e li versa unitamente ai suoi all’istituto di previdenza, nella misura stabilita dal relativo regolamento (art.”

“Die Klägerin sei in der Zwischenzeit über eine Dauer von zehn Monaten zu mindestens 90 % arbeitsfähig gewesen. 2.3. Streitig und zu prüfen ist, ob eine der drei Beklagten verpflichtet ist, der Klägerin Invalidenleistungen zu erbringen. Nicht umstritten ist grundsätzlich die Beweistauglichkeit des von der IV-Stelle eingeholten bidisziplinären Gutachtens von Dr. med. K____ und Dr. med. L____ vom Sommer 2021 (vgl. IV-Akten 146 und 151). In medizinischer Hinsicht strittig ist jedoch die Arbeitsfähigkeit der Klägerin vor März 2019, per welchem die Gutachter eine vollständige Arbeitsunfähigkeit festgestellt hatten. 3. 3.1. 3.1.1 Arbeitnehmende, die das 17. Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber bzw. einer Arbeitgeberin den vom Gesetz vorgesehenen Jahreslohn beziehen, unterstehen der obligatorischen Versicherung (Art. 2 Abs. 1 BVG). Die obligatorische Versicherungsunterstellung erfolgt ab dem 1. Januar nach Vollendung des 17. Altersjahres für die Risiken Tod und Invalidität, erst ab dem 1. Januar nach Vollendung des 24. Altersjahres auch für das Alter (Art. 7 Abs. 1 BVG). Ist die arbeitnehmende Person weniger als ein Jahr bei einem Arbeitgeber bzw. einer Arbeitgeberin beschäftigt, so gilt als Jahreslohn der Lohn, den sie bei ganzjähriger Beschäftigung erzielen würde (Art. 2 Abs. 2 BVG). Personen, die Taggelder der Arbeitslosenversicherung beziehen, unterstehen für die Risiken Tod und Invalidität der obligatorischen Versicherung (Art. 2 Abs. 3 BVG). Die obligatorische Versicherung beginnt grundsätzlich mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses (Art. 10 Abs. 1 Teilsatz 2 BVG) und endet unter anderem mit Auflösung des Arbeitsverhältnisses (Art. 10 Abs. 2 lit. b BVG). Nach Auflösung des Vorsorgeverhältnisses bleibt die arbeitnehmende Person für die Risiken Tod und Invalidität während eines Monats bei der bisherigen Vorsorgeeinrichtung versichert. Wird vorher ein neues Vorsorgeverhältnis begründet, so ist die neue Vorsorgeeinrichtung zuständig (Art. 10 Abs. 3 BVG). 3.1.2 Gemäss Art. 2 Abs. 4 BVG i.V.m. Art. 1j Abs. 1 lit. b der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2; SR 831.”

“Oktober 2019 zum Schluss, dass für die Zeit ab Gründung der GmbH bis Ende 2017 keinerlei Lohnfluss ausgewiesen sei (selbst die privaten Bezüge über Fr. 12'016.03 wertete das Gericht nicht als Erfüllung des Lohnanspruchs durch die GmbH; vgl. act. G5.4, E. 2c). Dass für die mit der Beklagten vereinbarten Löhne offenbar AHV-Beiträge bezahlt worden sind, vermag am Gesagten nichts zu ändern. Denn das AHV-Beitragsstatut ist für die Frage der Arbeitnehmereigenschaft und damit die Unterstellung nach BVG nicht formell verbindlich (BGE 115 Ib 37 E. 4). Das hiesige Gericht kam sodann unter ausführlicher Würdigung der Aktenlage mit arbeitslosenversicherungsrechtlichem Entscheid vom 9. Januar 2020 (AVI 2019/12), bestätigt durch das Bundesgericht mit Entscheid 8C_150/2020 vom 8. April 2020, zum Schluss, dass die Beklagte keinen Lohn von der B.___ GmbH (in Liquidation) bezogen hat. Vor diesem Hintergrund vermag das von der Beklagten eingereichte Formular PDU1 nichts Gegenteiliges zu beweisen (vgl. act. G13.1). Folglich hat die Beklagte den Mindestverdienst gemäss Art. 7 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 5 BVV 2 nicht erreicht. Also konnte auch kein Versicherungsverhältnis zwischen der Beklagten und der Klägerin entstehen. Anhaltspunkte für den Abschluss einer freiwilligen Versicherung bestehen sodann keine; dies wird auch von keiner der Parteien geltend gemacht, auch nicht im Rahmen des rechtlichen Gehörs zur gerichtlich aufgeworfenen Frage des Erreichens des Mindestlohns für das BVG-Obligatorium (act. G10 ff.). Dass für die Beklagte Beiträge an die Klägerin bezahlt worden sind und die Klägerin der Beklagten eine Austrittsleistung ausgerichtet hat, steht den obigen Ausführungen entgegen. Bei der Rückabwicklung des vermeintlichen Versicherungsverhältnisses zwischen der B.___ GmbH (in Liquidation) resp. der Beklagten und der Klägerin handelt es sich jedoch nicht um eine materiellrechtliche Frage, sondern um eine Frage des Vollzugs, über welche in diesem Verfahren nicht zu entscheiden ist. Den Vollzug wird die Klägerin unter Mitwirkung der Beklagten vorzunehmen haben.”

“Entscheid Versicherungsgericht, 23.06.2021 Art. 7 Abs. 1 BVG; Art. 5 BVV 2; Mangels Lohnflusses bestand kein Versicherungsverhältnis zwischen der Klägerin und der Beklagten resp. deren in Konkurs gefallener Arbeitgeberin, weshalb die Beitragsklage abzuweisen ist. Bei der Rückabwicklung des vermeintlichen Versicherungsverhältnisses handelt es sich um eine Frage des Vollzugs, welche nicht im vorliegenden Beitragsklageverfahren zu behandeln ist (Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 23. Juni 2021, BV 2020/5). Entscheid vom 23. Juni 2021 Besetzung Präsidentin Miriam Lendfers, Versicherungsrichterin Christiane Gallati Schneider, Versicherungsrichter Joachim Huber; Gerichtsschreiberin Karin Kobelt Geschäftsnr. BV 2020/5 Parteien Stiftung Auffangeinrichtung BVG, Recht & Compliance, Elias-Canetti-Strasse 2, Postfach, 8050 Zürich, Klägerin, gegen A.___, Beklagte, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Roger Lippuner, St. Gallerstrasse 46, Postfach 745, 9471 Buchs SG 1, Gegenstand Forderung (BVG-Beiträge; Rückerstattung Freizügigkeitsleistung)”

“des Vorsorgereglements [abrufbar unter https://vorsorgestiftung-zav.ch/up- loads/reglemente/VS-ZAV-Vorsorgereglement-2023.pdf, besucht am 15. Februar 2024]). Obligatorisch versichert ist demgegenüber der koordinierte Lohn, das heisst der Teil des Jahreslohnes, der zwischen Fr. 25'095.– bis und mit Fr. 86'040.– liegt (Art. 8 Abs. 1 BVG in der Fassung vom 1. Januar 2022). Die Altersgutschriften wer- den in Prozenten des koordinierten Lohnes berechnet. Bei Personen zwischen 55 und 65 Jahren betragen sie 18 % des koordinierten Lohnes (Art. 16 BVG). Wie bei unselbständig Erwerbenden (siehe Art. 7 Abs. 2 BVG in Verbindung mit Art. 5 Abs. 2 AHVG) ist auf den Bruttolohn abzustellen. - 61 -”

“Für die weitergehende Vorsorge gibt es keine Vorschriften über einen Mindestlohn oder die Versicherung von Arbeitnehmern im Dienste von mehreren Arbeitgebern (Art. 49 Abs. 2 BVG). Entgegen der vom Beschwerdeführer vertretenen Auffassung sind Art. 2 BVG und der gestützt auf Art. 2 Abs. 4 BVG erlassene Art. 1j Abs. 1 lit. c und Abs. 4 BVV 2, welche die obligatorische Vorsorge betreffen, im Bereich der weitergehenden Vorsorge nicht zwingender Natur. Vielmehr lässt das BVG einen weitergehenden als den im Gesetz vorgeschriebenen Versicherungsschutz zu und eine Vorsorgeeinrichtung kann im Rahmen der weitergehenden Vorsorge grundsätzlich auch unterhalb des Mindestlohns der obligatorischen Vorsorge liegende Einkommen versichern (unterobligatorische Vorsorge; vgl. BRECHBÜHL/GECKELER/HUNZIKER, in: Schneider/Geiser/Gächter [Hrsg.], a.a.O, N. 12 zu Art. 7 BVG; GÄCHTER/SANER, in: Schneider/Geiser/Gächter [Hrsg.], a.a.O., N. 9 f. zu Art. 49 BVG; ELISABETH GLÄTTLI, in: Basler Kommentar, Berufliche Vorsorge, 2021, N. 14 zu Art. 7 BVG). Das Vorbringen des Beschwerdeführers zum im Gesetz festgelegten Versichertenkreis der obligatorischen Vorsorge vermag somit keine Verletzung von Bundesrecht aufzuzeigen. Damit fällt auch der darauf basierende und keinen zusätzlichen Aspekt beinhaltende Einwand des Beschwerdeführers dahin, das kantonale Gericht habe die Auslegungsregeln verletzt.”

“Nach unbestrittener und für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlicher Feststellung der Vorinstanz betrug der Jahreslohn des Beschwerdeführers als Sozialarbeiter im Zentrum B. Fr. 99'123.-, womit sein Erwerbseinkommen den Mindestlohn von Art. 7 Abs. 1 BVG überstieg (vgl. vorangehende E. 3.1). Weiter stellte das kantonale Gericht verbindlich fest, dass der Beschwerdeführer als sozialpädagogischer Familienbegleiter in den Jahren 2013, 2014 und 2015 Fr. 16'320.-, Fr. 9'660.- und Fr. 7'620.- verdiente. Damit BGE 148 V 234 S. 238 wurde die Eintrittsschwelle für die obligatorische Versicherung gemäss Art. 2 Abs. 1 i.V.m. Art. 7 Abs. 1 BVG nicht erreicht. Würde es sich bei der Tätigkeit als sozialpädagogischer Familienbegleiter um einen Nebenerwerb im Dienste eines anderen Arbeitgebers als jenem seines Haupterwerbes handeln, so wäre der Beschwerdeführer für das bei dieser Nebenerwerbstätigkeit erzielte Einkommen bereits aufgrund des Nichterreichens der Eintrittsschwelle gemäss Art. 2 Abs. 1 i.V.m. Art. 7 Abs. 1 BVG nicht berufsvorsorgeversichert. Das kantonale Gericht ging indessen in seinen weiteren Erwägungen von einer Mehrfachbeschäftigung beim gleichen Arbeitgeber - dem Kanton Zürich - aus, was letztinstanzlich unbestritten geblieben ist. Es stellt sich daher die Frage, ob der vom Kanton Zürich bei der BVK zu versichernde Lohn einzig aufgrund des beim Zentrum B.”

“c BVV 2 wurde bezweckt, die administrative Arbeit der Vorsorgeeinrichtungen zu erleichtern und zu vermeiden, dass Arbeitnehmer dem Obligatorium unterstellt werden müssen, wenn es nicht nötig ist (vgl. BGE 129 V 132 E. 3.4.3 mit Verweis auf den zitierten Kommentar zum Entwurf der BVV 2, S. 6). BGE 148 V 234 S. 241 Dieser aus dem Verhältnismässigkeitsprinzip abgeleitete Zweckgedanke kommt indes nicht zum Tragen, wenn ein Arbeitnehmer beim gleichen Arbeitgeber mehrere Tätigkeiten ausübt, ist in diesen Fällen doch grundsätzlich jeweils dieselbe Vorsorgeeinrichtung zuständig, womit der Mehraufwand für die Versicherung jeder dieser Löhne kaum ins Gewicht fällt. Im Weiteren ist - unabhängig vom vorliegenden Fall - auf die nicht unerhebliche Missbrauchsgefahr hinzuweisen, welche bestünde, wenn keine Kumulation der beim gleichen Arbeitgeber aus verschiedenen Tätigkeiten erzielten Verdienste erfolgen würde. Ein Arbeitgeber könnte durch den Abschluss von mehreren Arbeitsverträgen mit demselben Arbeitnehmer Arbeitsverhältnisse mit Verdiensten unter dem Mindestlohn von Art. 7 Abs. 1 BVG schaffen und auf diese Weise das Obligatorium von Art. 2 Abs. 1 BVG ganz oder teilweise umgehen.”

“Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen über dem Grenzbetrag von Art. 7 Abs. 1 BVG liegenden Jahreslohn beziehen. Diese Bestimmung äussert sich nicht explizit dazu, wie es sich bei Mehrfachbeschäftigungen beim gleichen Arbeitgeber verhält. Die BGE 148 V 234 S. 239 Formulierung, wonach der Mindestlohn "bei einem Arbeitgeber" ("d'un même employeur", "un datore di lavoro") zu erzielen ist, weist indes darauf hin, dass zur Beurteilung der Frage, welcher Verdienst in Art. 2 Abs. 1 BVG anzurechnen ist, einzig massgebend ist, ob dieser beim selben Arbeitgeber erzielt wurde, wohingegen es keine Rolle spielt, aus welchem Arbeitsverhältnis der Verdienst stammt. Nichts anderes ergibt sich aus der Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung vom 19. Dezember 1975 zum Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BBl 1976 I 219). Danach ist - neben der altersmässigen Voraussetzung - für die Unterstellung unter die obligatorische Versicherung einzig erforderlich, dass ein Arbeitnehmer "bei ein und demselben Arbeitgeber" einen anrechenbaren Jahreslohn von (damals) mehr als Fr.”

“Zur Ermittlung der Unterstellungspflicht nach Art. 7 Abs. 1 BVG - wie auch zur Berechnung der Beiträge an die berufliche Vorsorge - ist der massgebende Lohn nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10) heranzuziehen (Art. 7 Abs. 2 BVG). Die Vorinstanz ist an die Lohnbescheinigungen der Ausgleichskasse gebunden und hat darauf abzustellen (vgl. Urteile des BVGer C-8470/2010 vom 17. September 2013 E. 5.2 und A-4594/2017 vom 13. März 2018 E. 2.1.4, je mit weiteren Hinweisen).”

“Altersjahres auch für das Alter (Art. 7 Abs. 1 BVG). Der genannte Lohn entspricht dem massgebenden Lohn nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10). Der Bundesrat kann Abweichungen zulassen (Art. 7 Abs. 2 BVG).”

“Durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de l’ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité. Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente (art. 10 al. 3 LPP). En cas de double assurance proprement dite, soit lorsque le salarié a commencé son nouveau travail avant même que les précédents rapports de travail n’aient pris fin, il n’y a pas de maintien de la couverture d’assurance pour ce qui est de la prévoyance professionnelle obligatoire, de telles doubles assurances n’étant pas admissibles. Si un cas de prévoyance survient durant cette période, c’est l’institution de prévoyance du nouvel employeur qui doit fournir les prestations, même si elles devaient être inférieures à celles de l’ancienne institution. Il convient toutefois de distinguer de la double assurance proprement dite les cas dans lesquels l’assuré exerce deux activités lucratives équivalentes et perçoit pour toutes les deux le salaire minimum de l’art. 7 al. 1 LPP : le salarié est alors obligatoirement assuré par les institutions de prévoyance des deux employeurs et, si l’un des deux rapports de prévoyance prend fin, la couverture d’assurance correspondante est maintenue pendant un mois. En revanche, en matière de prévoyance étendue, aucun principe juridique ou disposition légale ne permet d’asseoir une interdiction générale de la double assurance (voir Jürg Brechbühl/Maya Geckeler Hunziker, in Schneider/Geiser/Gächter, op. cit., n° 32 ad art. 10 LPP).                 b) Pour ce qui est de la Caisse de pensions J.________, il convient de rappeler que la demanderesse a travaillé à H.________ jusqu’au 31 octobre 2007, en dernier lieu à 43 %, et qu’elle a débuté en parallèle, le 1er septembre 2007, une activité auprès de X.________ SA, à 50 %. Sur la base de ces éléments, il y a lieu de retenir que la fin des rapports de travail avec H.________, le 31 octobre 2007, a également marqué la fin de l’affiliation auprès de la Caisse de pensions J.________ (art.”

“3 Selon les règles de droit intertemporel, le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits ; en particulier, le juge n'a en principe pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2 ; 130 V 445 consid. 1.2). Celles-ci doivent néanmoins être prises en considération lorsqu'elles sont étroitement liées à l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). En l'espèce, au vu de la date de la décision entreprise, sont applicables à la présente cause les lois suisses en vigueur dans leur teneur jusqu'au 9 avril 2024. 3. Le litige porte sur le bien-fondé de l'affiliation d'office de la recourante à la Fondation institution supplétive LPP avec effet rétroactif au 1er octobre 2016. 4. 4.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés assurés à l'AVS (cf. art. 5 al. 1 LPP) qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire supérieur au salaire annuel minimal fixé par la législation (cf. art. 2 al. 1 en lien avec l'art. 7 al. 1 LPP ainsi que l'art. 5 de l'Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 831.441.1]). Est en principe pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; art. 7 al. 2 LPP). Le salaire annoncé à la caisse de compensation fait foi, sous réserve de salaires occultes non déclarés (arrêts du TAF A-2243/2018 du 24 septembre 2018 consid. 2.1 ; A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 2.1 ; C-6221/2014 du 17 août 2015 consid. 3.1). Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, le salaire annuel minimal soumis à la LPP s'élevait à 21'150 francs et à partir du 1er janvier 2019, ce salaire était de 21'330 francs (art. 2 al. 1 LPP et 5 OPP 2 ; RO 2014 3343 et RO 2018 3537). Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, est considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute l'année (art. 2 al. 2 LPP).”

“Altersjahrs auch für das Alter der obligatorischen Versicherung (Art. 7 Abs. 1 BVG [Stand: 2021/22]). Ist die Arbeitnehmerin oder der Arbeitnehmer weniger als ein Jahr lang bei einer Arbeitgeberin beschäftigt, so gilt als Jahreslohn der Lohn, den die Arbeitnehmerin oder der Arbeitnehmer bei ganzjähriger Beschäftigung erzielen würde (Art. 2 Abs. 2 BVG).”

“Altersjahrs auch für das Alter der obligatorischen Versicherung (Art. 7 Abs. 1 BVG [Stand: 2021/22]). Ist der Arbeitnehmer weniger als ein Jahr lang bei einem Arbeitgeber beschäftigt, so gilt als Jahreslohn der Lohn, den er bei ganzjähriger Beschäftigung erzielen würde (Art. 2 Abs. 2 BVG).”

“Par cette inscription, elle s’engage à participer à l’application du régime de l’assurance obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et à ses ordonnances. La loi et les ordonnances font partie intégrante du présent règlement. » Les prestations réglementaires allouées par la défenderesse vont au-delà des prestations minimales selon la LPP, dès lors, notamment, que les prestations d’invalidité sont définies sur la base de la durée d’assurance, du taux de rente acquis par année d’assurance et du revenu assuré déterminant, de telle sorte qu’elles excèdent le minimum LPP (art. 25 al. 1 et art. 33 al. 1 du règlement de 1998). 5. a) Conformément à l’art. 10 al. 1 LPP, l’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail. Comme le relève la doctrine, dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, le rapport de prévoyance est une conséquence légale obligatoire de la conclusion d’un contrat de travail et il naît de par la loi si les autres conditions légales sont remplies (salaire minimum de l’art. 7 al. 1 LPP et absence de motif d’exclusion au sens de l’art. 1 j al. 1 OPP2), alors que dans le domaine de la prévoyance professionnelle surobligatoire ou étendue, le rapport entre le destinataire et une institution de prévoyance de droit privé est fondé sur le contrat de prévoyance et il débute en principe en même temps que les rapports de travail, mais seulement à partir du moment où le salarié se soumet expressément ou par actes concluants au règlement de prévoyance (Jürg Brechbühl/Maya Geckeler Hunziker, in Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], LPP et LFLP [Lois fédérales sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité], 2e éd., 2020, n. 7 et 11 ad art. 10 LPP et les références citées). Dans la mesure où l’art. 6 LPP prévoit que la deuxième partie de la loi fixe des exigences minimales et où cette deuxième partie ne mentionne pas la possibilité d’émettre des réserves pour raisons de santé, il faut en déduire que de telles réserves sont exclues dans la prévoyance professionnelle obligatoire.”

“Es betrifft dies namentlich die Bestimmungen, wonach berufsvorsorgerechtlich obligatorisch zu versichern der Teil des Jahreslohnes der Arbeitnehmenden von Fr. 24'675.- bis maximal Fr. 84'600.- respektive von Fr. 24'885.- bis maximal Fr. 85'320.- ist; dieser Teil wird koordinierter Lohn genannt (Art. 8 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 5 BVV 2 [letztere Bestimmung in den vom 1. Oktober 2017 bis 31. Dezember 2018 bzw. vom 1. Januar bis 31. Dezember 2019 in Kraft gestandenen, hier anwendbaren Fassungen]). Mit der Eintrittsschwelle (Art. 2 Abs. 1 und Art. 7 Abs. 1 BVG), dem unteren (sog. Koordinationsabzug) und oberen Grenzbetrag (Art. 8 Abs. 1 BVG) sowie dem maximalen und dem minimalen versicherten Verdienst (Art. 8 Abs. 1 und 2 BVG) werden im obligatorischen Bereich der beruflichen Vorsorge verschiedene Grenzbeträge bezeichnet.”

“Wie bereits ausgeführt (E. 1.4.1) sind die Vorsorgeeinrichtungen bei der Anwendung von statutarischen und reglementarischen Bestimmungen im weitergehenden Vorsorgebereich zwar grundsätzlich autonom, sie haben dabei jedoch das Gebot der Rechtsgleichheit, das Willkürverbot sowie das Verhältnismässigkeitsprinzip zu beachten. Zudem gelten die Vorschriften über die Definition und die Grundsätze der beruflichen Vorsorge sowie des versicherbaren Lohnes oder des versicherbaren Einkommens auch im Bereich der weitergehenden Vorsorge (Art. 49 Abs. 2 Ziff. 1 BVG). Soweit die Klägerin den Standpunkt vertritt, es sei einzig der Grenzbetrag der Eintrittsschwelle um drei Viertel zu kürzen nicht aber auch der obere Teil des versicherten Jahreslohnes (E. 2.1), ist darauf hinzuweisen, dass die im BVG statuierten Grenzbeträge (Eintrittsschwelle [Art. 7 Abs. 1 BVG], Koordinationsabzug [Art. 8 Abs. 1 BVG], maximaler/minimaler Verdienst [Art. 8 Abs. 1 und 2 BVG]) untereinander in einem direkten mathematischen Bezug und in einem proportionalen Verhältnis zur Rentenhöhe der AHV stehen. Damit wird – in Umsetzung des Verfassungsauftrages aus Art. 111 der Bundesverfassung – gewährleistet, dass sich die Leistungen aus der”

“Obligatorisch zu versichern ist der Teil des Jahreslohnes der Arbeitnehmer von aktuell Fr. 24'885.-- bis und mit Fr. 85'320.--. Dieser Teil wird koordinierter Lohn genannt (Art. 8 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, BVG). Mit der Eintrittsschwelle (Art. 7 Abs. 1 BVG), dem Koordinationsabzug (Art. 8 Abs. 1 BVG), dem maximalen sowie dem minimalen versicherten Verdienst (Art. 8 Abs. 1 und Abs. 2 BVG) werden im obligatorischen Bereich der beruflichen Vorsorge verschiedene Grenzbeträge bezeichnet. Diese vier Werte stehen miteinander in einem direkten mathematischen Bezug und definieren das gesamte Obligatorium der beruflichen Vorsorge (Stauffer, Berufliche Vorsorge, 3. Aufl. 2019, Rz 585 f.). Der Koordinationsabzug bezweckt, das Zusammenwirken von erster und zweiter Säule so zu koordinieren, dass ihre Leistungen keine Überentschädigung verursachen (Stauffer/Cardinaux, Rechtsprechung des Bundesgerichts zur beruflichen Vorsorge, 4. Aufl., S. 20). Die in ihrer Höhe variablen Grenzbeträge sind auf die Leistungen der AHV abgestimmt (koordiniert) und stehen in einem festen proportionalen Verhältnis zur Rentenhöhe der AHV. So entspricht etwa der obere Grenzbetrag von Art. 8 Abs. 1 BVG dem Dreifachen der jährlichen AHV-Maximalrente. Der Bundesrat erhält in Art.”

“Oktober 2019 zum Schluss, dass für die Zeit ab Gründung der GmbH bis Ende 2017 keinerlei Lohnfluss ausgewiesen sei (selbst die privaten Bezüge über Fr. 12'016.03 wertete das Gericht nicht als Erfüllung des Lohnanspruchs durch die GmbH; vgl. act. G5.4, E. 2c). Dass für die mit der Beklagten vereinbarten Löhne offenbar AHV-Beiträge bezahlt worden sind, vermag am Gesagten nichts zu ändern. Denn das AHV-Beitragsstatut ist für die Frage der Arbeitnehmereigenschaft und damit die Unterstellung nach BVG nicht formell verbindlich (BGE 115 Ib 37 E. 4). Das hiesige Gericht kam sodann unter ausführlicher Würdigung der Aktenlage mit arbeitslosenversicherungsrechtlichem Entscheid vom 9. Januar 2020 (AVI 2019/12), bestätigt durch das Bundesgericht mit Entscheid 8C_150/2020 vom 8. April 2020, zum Schluss, dass die Beklagte keinen Lohn von der B.___ GmbH (in Liquidation) bezogen hat. Vor diesem Hintergrund vermag das von der Beklagten eingereichte Formular PDU1 nichts Gegenteiliges zu beweisen (vgl. act. G13.1). Folglich hat die Beklagte den Mindestverdienst gemäss Art. 7 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 5 BVV 2 nicht erreicht. Also konnte auch kein Versicherungsverhältnis zwischen der Beklagten und der Klägerin entstehen. Anhaltspunkte für den Abschluss einer freiwilligen Versicherung bestehen sodann keine; dies wird auch von keiner der Parteien geltend gemacht, auch nicht im Rahmen des rechtlichen Gehörs zur gerichtlich aufgeworfenen Frage des Erreichens des Mindestlohns für das BVG-Obligatorium (act. G10 ff.). Dass für die Beklagte Beiträge an die Klägerin bezahlt worden sind und die Klägerin der Beklagten eine Austrittsleistung ausgerichtet hat, steht den obigen Ausführungen entgegen. Bei der Rückabwicklung des vermeintlichen Versicherungsverhältnisses zwischen der B.___ GmbH (in Liquidation) resp. der Beklagten und der Klägerin handelt es sich jedoch nicht um eine materiellrechtliche Frage, sondern um eine Frage des Vollzugs, über welche in diesem Verfahren nicht zu entscheiden ist. Den Vollzug wird die Klägerin unter Mitwirkung der Beklagten vorzunehmen haben.”

“Oktober 2019 zum Schluss, dass für die Zeit ab Gründung der GmbH bis Ende 2017 keinerlei Lohnfluss ausgewiesen sei (selbst die privaten Bezüge über Fr. 12'016.03 wertete das Gericht nicht als Erfüllung des Lohnanspruchs durch die GmbH; vgl. act. G5.4, E. 2c). Dass für die mit der Beklagten vereinbarten Löhne offenbar AHV-Beiträge bezahlt worden sind, vermag am Gesagten nichts zu ändern. Denn das AHV-Beitragsstatut ist für die Frage der Arbeitnehmereigenschaft und damit die Unterstellung nach BVG nicht formell verbindlich (BGE 115 Ib 37 E. 4). Das hiesige Gericht kam sodann unter ausführlicher Würdigung der Aktenlage mit arbeitslosenversicherungsrechtlichem Entscheid vom 9. Januar 2020 (AVI 2019/12), bestätigt durch das Bundesgericht mit Entscheid 8C_150/2020 vom 8. April 2020, zum Schluss, dass die Beklagte keinen Lohn von der B.___ GmbH (in Liquidation) bezogen hat. Vor diesem Hintergrund vermag das von der Beklagten eingereichte Formular PDU1 nichts Gegenteiliges zu beweisen (vgl. act. G13.1). Folglich hat die Beklagte den Mindestverdienst gemäss Art. 7 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 5 BVV 2 nicht erreicht. Also konnte auch kein Versicherungsverhältnis zwischen der Beklagten und der Klägerin entstehen. Anhaltspunkte für den Abschluss einer freiwilligen Versicherung bestehen sodann keine; dies wird auch von keiner der Parteien geltend gemacht, auch nicht im Rahmen des rechtlichen Gehörs zur gerichtlich aufgeworfenen Frage des Erreichens des Mindestlohns für das BVG-Obligatorium (act. G10 ff.). Dass für die Beklagte Beiträge an die Klägerin bezahlt worden sind und die Klägerin der Beklagten eine Austrittsleistung ausgerichtet hat, steht den obigen Ausführungen entgegen. Bei der Rückabwicklung des vermeintlichen Versicherungsverhältnisses zwischen der B.___ GmbH (in Liquidation) resp. der Beklagten und der Klägerin handelt es sich jedoch nicht um eine materiellrechtliche Frage, sondern um eine Frage des Vollzugs, über welche in diesem Verfahren nicht zu entscheiden ist. Den Vollzug wird die Klägerin unter Mitwirkung der Beklagten vorzunehmen haben.”

“Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen über dem Grenzbetrag von Art. 7 Abs. 1 BVG liegenden Jahreslohn beziehen, der obligatorischen Versicherung. Der Mindestlohn nach Art. 7 Abs. 1 BVG betrug in den Jahren 2013 und 2014 Fr. 21'060.-- (Art. 5 der Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV 2 in der Fassung der Änderung vom 21. September 2012, in Kraft seit 1. Januar 2013) und im Jahr 2015 Fr. 21'150.- (Art. 5 BVV 2 in der Fassung der Änderung vom 15. Oktober 2014, in Kraft seit 1. Januar 2015).”

“Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen über dem Grenzbetrag von Art. 7 Abs. 1 BVG liegenden Jahreslohn beziehen, der obligatorischen Versicherung. Der Mindestlohn nach Art. 7 Abs. 1 BVG betrug in den Jahren 2013 und 2014 Fr. 21'060.- (Art. 5 der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV 2; SR 831.441.1] in der Fassung der Änderung vom 21. September 2012, in Kraft seit 1. Januar 2013 [AS 2012 6347]) und im Jahr 2015 Fr. 21'150.- (Art. 5 BVV 2 in der Fassung der Änderung vom 15. Oktober 2014, in Kraft seit 1. Januar 2015 [AS 2014 3343]).”

“Altersjahres auch für das Alter (Art. 7 Abs. 1 BVG). Der genannte Lohn entspricht dem massgebenden Lohn nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10). Der Bundesrat kann Abweichungen zulassen (Art. 7 Abs. 2 BVG).”

“Alters-jahr vollendet hat und bei einem Arbeitgeber mehr als den gesetzlichen Jahres-Mindestlohn gemäss Art. 2 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 5 der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2, SR 831.441.1) erzielt und bei der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) versichert ist (Art. 5 Abs. 1 BVG). Dieser Grenzbetrag wird vom Bundesrat gemäss Art. 9 BVG periodisch angepasst und betrug in den Jahren 2017 und 2018 jeweils Fr. 21'150.- und im Jahr 2019 Fr. 21'330.- (Art. 2 Abs. 1 BVG i.V.m. Art. 7 Abs. 2 BVG und den jeweils gültig gewesenen Fassungen von Art. 5 BVV 2). Der Jahreslohn entspricht grundsätzlich dem massgebenden Lohn nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG, SR 831.10). Der Bundesrat kann Abweichungen zulassen (Art. 7 Abs. 2 BVG; zu den Ausnahmen vgl. Art. 3 BVV 2). Die Vorinstanz ist grundsätzlich an die Lohnbescheinigungen der Ausgleichskasse gebunden und hat darauf abzustellen. Allfällige Korrekturen der Lohnbescheinigungen sind nicht im Beschwerdeverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht, sondern direkt bei der zuständigen Ausgleichskasse und allenfalls auf dem für die Anfechtung von Entscheiden dieser Behörde vorgesehenen Rechtsweg geltend zu machen (vgl. Urteil des BVGer A-1232/2017 vom 31. Januar 2018 E. 3.2 m.w.H.).”