1 commentary
Fehlt im Stiftungsrat die geforderte Parität oder wird ein erheblicher Teil des Vermögens bei einer verbundenen Stiftung konzentriert, hat die Aufsichtsbehörde diese Mängel in ihre Prüfung einzubeziehen. Solche Befunde sind zu dokumentieren und können Anlass zu weitergehenden Prüfungen und gegebenenfalls Interventionen durch die Aufsicht sein.
“On notera que lorsqu’elle a accordé ces prolongations, l’autorité de surveillance s’est gardée de toute menace de sanction mais a uniquement rappelé, dans un courrier recommandé du 25 mars 1997, les devoirs du conseil de fondation et de l’organe de contrôle en matière de gestion et d’administration. On doit là encore relever l’attitude particulièrement conciliante de l’autorité de surveillance, qui a ainsi relancé la fondation et son organe de contrôle durant une année avant d’obtenir les informations nécessaires à l’examen de la situation de W.________ Restauration pour l’exercice 1995. On doit toutefois admettre que sur la base des informations à sa disposition à l’époque, l’autorité ne disposait pas, au vu de ce seul retard, d’éléments objectifs susceptibles de fonder un risque manifeste de détournement de la fortune de la fondation justifiant une intervention directe. Elle se devait en revanche d’intégrer cet élément à son analyse ultérieure du cas, lors de la remise du rapport de contrôle pour l’exercice 1995. Or ce dernier rapport émettait deux réserves. L’une avait trait à la composition du conseil de fondation qui n’était pas paritaire et violait l’art. 55 LPP. L’autre réserve visait plus particulièrement le placement d’environ 70 % de la fortune de W.________ Restauration (soit 2’961’593 fr. 60) auprès de W.________ LPP, contrevenant à l’art. 54 let. a OPP 2 (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2008). Certes, le rapport tempérait cette réserve en renvoyant, d’une part, au rapport de l’organe de contrôle de W.________ LPP pour l’exercice 1995 et en évoquant, d’autre part, un projet de fusion des deux fondations. Ces nuances ne pouvaient toutefois faire oublier que le rapport relatif à l’exercice 1995 de W.________ LPP, daté du 5 mai 1997, était alors déjà en mains de l’autorité de surveillance et avait conduit cette dernière à identifier notamment le 25 juin 1997 des carences sévères en matière de gestion et d’administration. L’autorité, en d’autres termes, était alors clairement au courant de lacunes graves dans le fonctionnement de la fondation où avait été placé le 70 % de la fortune de W.________ Restauration et avec laquelle un regroupement était évoqué.”
“On notera que lorsqu’elle a accordé ces prolongations, l’autorité de surveillance s’est gardée de toute menace de sanction mais a uniquement rappelé, dans un courrier recommandé du 25 mars 1997, les devoirs du conseil de fondation et de l’organe de contrôle en matière de gestion et d’administration. On doit là encore relever l’attitude particulièrement conciliante de l’autorité de surveillance, qui a ainsi relancé la fondation et son organe de contrôle durant une année avant d’obtenir les informations nécessaires à l’examen de la situation de W.________ Restauration pour l’exercice 1995. On doit toutefois admettre que sur la base des informations à sa disposition à l’époque, l’autorité ne disposait pas, au vu de ce seul retard, d’éléments objectifs susceptibles de fonder un risque manifeste de détournement de la fortune de la fondation justifiant une intervention directe. Elle se devait en revanche d’intégrer cet élément à son analyse ultérieure du cas, lors de la remise du rapport de contrôle pour l’exercice 1995. Or ce dernier rapport émettait deux réserves. L’une avait trait à la composition du conseil de fondation qui n’était pas paritaire et violait l’art. 55 LPP. L’autre réserve visait plus particulièrement le placement d’environ 70 % de la fortune de W.________ Restauration (soit 2’961’593 fr. 60) auprès de W.________ LPP, contrevenant à l’art. 54 let. a OPP 2 (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2008). Certes, le rapport tempérait cette réserve en renvoyant, d’une part, au rapport de l’organe de contrôle de W.________ LPP pour l’exercice 1995 et en évoquant, d’autre part, un projet de fusion des deux fondations. Ces nuances ne pouvaient toutefois faire oublier que le rapport relatif à l’exercice 1995 de W.________ LPP, daté du 5 mai 1997, était alors déjà en mains de l’autorité de surveillance et avait conduit cette dernière à identifier notamment le 25 juin 1997 des carences sévères en matière de gestion et d’administration. L’autorité, en d’autres termes, était alors clairement au courant de lacunes graves dans le fonctionnement de la fondation où avait été placé le 70 % de la fortune de W.________ Restauration et avec laquelle un regroupement était évoqué.”