Art. 84

“Il faut retenir de ce dernier constat et des règles précédemment exposées que l'exigibilité, au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, de la prestation de sortie versée sur un compte ou une police de libre passage à la survenance du cas de prévoyance nécessite une demande de l'ayant droit. Comme c'est le cas pour le paiement en espèces de la prestation de sortie (art. 5 LFLP), cette demande constitue une condition potestative et suspensive, dont dépend l'exigibilité du droit au paiement et qui s'analyse comme l'exercice d'un droit formateur (dans ce sens pour le moment de l'imposition, cf. SCHNEIDER/MERLINO/ MANGE, op. cit., n° 30 ad art. 84 LPP). BGE 148 III 232 S. 242 Par conséquent, la prestation est exigible au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP et, partant, relativement saisissable (art. 93 LP), si le poursuivi en demande le versement et la touche effectivement. Avant qu'il ne dépose sa demande, il n'a qu'une expectative envers son institution de libre passage.”

“Dès lors, le droit aux prestations de vieillesse – ainsi que leur échéance – dépend de savoir si la retraite est ordinaire, anticipée ou différée. 4. Discussion relative au cas particulier 4.1. En l’espèce, le Service cantonal des contributions se base sur le moment du versement de la prestation en capital par C.________ AG en faveur du recourant, soit le 27 décembre 2021. Il estime ainsi que l’imposition de celle-ci intervient pour la période fiscale 2021. Il indique en outre que compte tenu du fait que le recourant est né en décembre 1956, il a eu 65 ans en décembre 2021, et donc que la prétention ferme est née en 2021. Quant au recourant, il considère que l’imposition de ladite prestation en capital n’est pas conforme à la loi et qu’elle doit être effectuée sur la période fiscale 2022 étant donné que la date de l’évènement d’assurance est le 1er janvier 2022. Le recourant se réfère à la lettre que lui a adressée le 10 août 2022 l’institution de prévoyance D.________ liée à C.________ AG. Ladite institution explique au recourant que l’art. 84 LPP se base sur l’exigibilité pour pouvoir imposer les prétentions de prévoyance. Elle renvoie à l’arrêt TF 2C_179/2007 du 14 décembre 2007 consid. 5 et relève qu’un versement anticipé d’une prestation vieillesse contraire à la loi, quelle qu’en soit la raison, ne doit pas être pris en compte dans la mauvaise période fiscale. Elle ajoute que c’est l’âge réglementaire de la retraite qui est déterminant pour fixer l’échéance de la prestation en capital en cause. Elle cite le chiffre 7 de son Règlement pour la prévoyance de base LPP applicable au 31 décembre 2021 et le chiffre 1.5 du Plan de prévoyance du recourant pour la prévoyance de base valable dès le 1er janvier 2021, qu’elle joint en annexe, et indique que l’âge réglementaire de la retraite est atteint le 1er jour du mois qui suit le 65ème anniversaire (homme) d’un assuré. Dans le cas concret, l’échéance tomberait le 1er janvier 2022 et la prestation en capital devrait ainsi être imposée pour la période fiscale 2022 indépendamment de la date du versement qui a été effectué au préalable.”

“BVG-Revision, in ASA 75 S. 550).         Vorsorgeleistungen sind grundsätzlich erst dann zu besteuern, wenn sie fällig sind (Art. 84 BVG). Allgemein gilt ein Einkommen nach steuerrechtlichen Grundsätzen dann als zugeflossen und damit erzielt, wenn die steuerpflichtige Person Leistungen vereinnahmt oder einen unwiderruflichen Rechtsanspruch darauf erwirbt. Die Begründung des Anspruchs auf die Forderung ist in der Regel Vorstufe der Geldleistung. Bei diesem zweistufigen Erwerb entsteht die Steuerpflicht entweder beim Forderungserwerb oder bei der Zahlung. Vorherrschend ist die Besteuerung im Zeitpunkt des Forderungserwerbs. Von diesen Grundsätzen wird in der Steuerpraxis nur ausnahmsweise abgewichen. Namentlich wenn die Erfüllung der Forderung als unsicher betrachtet werden muss, wird mit der Besteuerung bis zur Erfüllung zugewartet (BGer 2C_298/2015 vom 26.4.2017, E. 4.3.1; BGer 2C_245/2009 vom 20.10.2009, E. 3.1, jeweils m.w.H.). Im Zusammenhang mit Leistungen aus Vorsorge vermag das alleinige Abstellen auf das Auszahlungsdatum gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung hingegen nicht zu überzeugen, zumal eine derartige Anknüpfung zu sehr von Zufälligkeiten abhängt und Möglichkeiten eröffnet, die sich mit Grundsätzen einer vernünftigen Steuerplanung nicht mehr vereinbaren lassen (BGer 2C_245/2009 vom 20.”

“1, les dispositions réglementaires de l’institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l’activité lucrative prend fin (art. 13 al. 2 LPP). Cette disposition se réfère avant tout aux cas de retraite anticipée, mais elle couvre également la retraite différée. Pour les travailleurs qui prennent une retraite anticipée selon le règlement, le droit aux prestations de vieillesse ne naît donc pas lorsque l'âge de l'AVS est atteint, mais à la fin de l'activité professionnelle. Ce moment ne coïncide pas avec le dernier jour de travail, mais avec la fin des rapports de travail. Les jours de vacances que le travailleur prend avant la fin de son activité professionnelle ne modifient pas ce moment. La fin légale des rapports de travail marque la survenance d'un cas de prévoyance et la naissance du droit aux prestations de vieillesse (arrêt TF 2C_179/2009 du 14 décembre 2007 consid. 4.2 et les références). 3.3. Les prestations de prévoyance sont assujetties à l’impôt sur le revenu si l’ayant droit est domicilié en Suisse à leur échéance, en d’autres termes, à leur exigibilité selon l’art. 84 LPP. La détermination du moment de l’échéance des prestations sous forme de capital revêt une importance particulière dans le cadres des rapports intercantonaux et des relations internationales. L’échéance des prestations de prévoyance n’est pas toujours aisée à déterminer (Laffely Maillard, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2e éd. 2017, art. 22 n. 12a). En droit fiscal, un revenu est imposable uniquement lorsqu’il est réalisé, cette condition essentielle constituant le fait générateur du revenu. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un revenu est considéré comme réalisé lorsqu’une prestation est faite au contribuable ou lorsqu’il acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition. La pratique fiscale ne s’écarte de ce principe qu’exceptionnellement. Ce n’est que lorsque l’exécution de la prétention doit être considérée comme incertaine que l’imposition est différée jusqu’à son exécution. Ces principes gardent toute leur valeur s’agissant de la réalisation du revenu de la prévoyance (Laffely Maillard, art.”

“Selon la jurisprudence, un revenu est considéré comme réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou lorsqu'il acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition (cf. TF 2C_168/2012 et 2C_169/2012 du 1er mars 2013 consid. 2.2 et les références citées). A défaut, il s'agit d'une expectative dont l'imposition est différée jusqu'à la réalisation du revenu (ATF 113 Ib 23 consid. 2e; ATF 105 Ib 238 consid. 4a). Ces principes s'appliquent également en matière de prévoyance (TF 2C_245/2009 consid. 3.3; TF 2C_179/2007 consid. 4 et 5), dès lors que les prétentions de prévoyance ne sont pas imposables avant leur échéance ou leur exigibilité (cf. art. 84 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité – LPP; RS 831.40). De manière générale, la créance fiscale naît à l'ouverture du droit à la prestation de la prévoyance professionnelle (Schneider/Merlino/Mangé, in Schneider/Geiser/Gächter (éd.), Commentaire des assurances sociales suisses, LPP et LFLP, 2ème éd., Berne 2020, ad art. 84 LPP, n. 6). S'agissant de l'échéance des prestations de vieillesse en matière de prévoyance individuelle liée, l'art. 3 al. 1 OPP 3 donne les précisions suivantes: "Les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l'assuré n'atteigne l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS (art. 21, al. 1, de la LF du 20 déc. 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, LAVS). Elles sont échues lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS. Lorsque le preneur de prévoyance prouve qu'il continue d'exercer une activité lucrative, le versement des prestations peut être différé jusqu'à cinq ans au plus à compter de l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS."”

“Partant, la décision attaquée est annulée et la cause renvoyée au Service cantonal des contributions pour qu’il procède à l’imposition de la prestation en capital de CHF 308'845.- (arrondis) au 1er janvier 2022. Frais et dépens 3. Il n’est pas perçu de frais de justice. L’avance de frais de CHF 1’000.- est restituée au recourant. 4. Il n’est pas alloué de dépens. Notification. Conformément aux art. 146 LIFD, 73 LHID et 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral, à Lucerne, dans les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public. Fribourg, le 16 février 2023/mma Le Président : La Greffière : 604 2022 67 604 2022 68 604 2022 67 Art. 22 DBGart. 22 LIFDart. 22 LIFD Art. 38 DBGart. 38 LIFDart. 38 LIFD Art. 22 DBGart. 22 LIFDart. 22 LIFD Art. 13 BVGart. 13 LPPart. 13 LPP 2C_179/2009 Art. 13 BVGart. 13 LPPart. 13 LPP 2C_179/2009 Art. 84 BVGart. 84 LPPart. 84 LPP 2C_179/2007 Art. 13 BVGart. 13 LPPart. 13 LPP 2C_245/2009 2C_534/2020 2C_254/2008 Art. 38 DBGart. 38 LIFDart. 38 LIFD Art. 13 BVGart. 13 LPPart. 13 LPP Art. 84 BVGart. 84 LPPart. 84 LPP 2C_179/2007 2C_179/2007 Art. 13 BVGart. 13 LPPart. 13 LPP 604 2022 68 Art. 23 DStGart. 23 LICDart. 23 DStG Art. 39 DStGart. 39 LICDart. 39 DStG Art. 23 DStGart. 23 LICDart. 23 DStG Art. 4b StHGart. 4b LHIDart. 4b StHG Art. 11 StHGart. 11 LHIDart. 11 StHG Art. 133 VRGart. 133 CPJAart. 133 VRG Art. 133 VRGart. 133 CPJAart. 133 VRG 604 2022 67 604 2022 68 Art. 146 DBGart. 146 LIFDart. 146 LIFD Art. 73 StHGart. 73 LHIDart. 73 StHG Art. 82 BGGart. 82 LTFart. 82 LTF erster Eintragvorheriger Eintragnächster Eintragletzter EintragDokument im Originalformat anzeigenDossierinfos604 2022 6716.02.2023Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonalNormen BundArt. 82 BGGArt. 13 BVGArt. 84 BVGRechtsprechung Bund2C_534/20202C_245/20092C_179/2009Normen KantonArt. 23 DStGArt. 39 DStGArt. 133 VRGRechtsprechung Kanton604 2022 67604 2022 68Normen Bund/Kanton”

“En conséquence, lorsque les institutions de prévoyance accordent la possibilité d'une retraite anticipée, la survenance du cas de prévoyance "vieillesse" a lieu non seulement lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP, mais aussi lorsqu'il atteint l'âge auquel le règlement lui donne droit à une retraite anticipée (ATF 138 V 227 consid. 5.2.1; arrêt 9C_792/2019 du 27 novembre 2020 consid. 3.1). En revanche, dans le régime du maintien de la prévoyance, l'art. 16 al. 1 OLP prévoit que les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant et au plus tard cinq ans après que l'assuré a atteint l'âge ordinaire de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP. Durant la période de dix ans allant de 59/60 ans à 69/70 ans, le versement n'est ainsi pas lié à la cessation de l'activité lucrative, mais à la demande de versement de la prestation de vieillesse, à moins que le moment du versement d'une police ait été fixé contractuellement durant cette période (SCHNEIDER/MERLINO/MANGE, op. cit., n° 29 ad art. 84 LPP). Dans le domaine de la prévoyance obligatoire, le Tribunal fédéral a jugé que la naissance du droit à des prestations de vieillesse au titre de retraite anticipée suppose, en plus de la cessation des rapports de BGE 148 III 232 S. 238 travail avant l'âge réglementaire normal maximal de la retraite et la survenance de l'âge terme, une déclaration de volonté correspondante de l'assuré lorsque le règlement le prévoit (ATF 133 V 288 consid. 4.3.1; cf. aussi arrêt 9C_792/2019 précité et la référence). Cette déclaration est aussi nécessaire en application de l'art. 16 al. 1 OLP, cette norme offrant aussi une simple possibilité à l'assuré.”

“Tant et si longtemps qu'elles sont affectées à la prévoyance professionnelle au sens large et qu'elles se trouvent donc dans le système de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et/ou dans le système de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), les prétentions de prévoyance sont exonérées d'impôts. Leur imposition n'intervient donc qu'au moment où elles deviennent exigibles (art. 84 LPP), c'est-à-dire en principe au moment de leur échéance (ibidem, n. 2 et 3 ad art. 84 LPP). En matière de prévoyance individuelle liée (pilier 3a), les prestations de vieillesse sont échues lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS ou lorsqu'il demande le versement anticipé des prestations (ibidem, n. 32 ad art. 84 LPP).”

“Altersjahr, so muss die Auflösung sämtlicher noch bestehender Säule 3a-Konten im Zeitpunkt der Beendigung der Erwerbstätigkeit erfolgen, was die Steuerbarkeit all dieser Leistungen auslöst. Wird die Tätigkeit über das Alter von 70 Jahren hinaus fortgesetzt, kann davon ausgegangen werden, dass die Vorsorgeleistung der Säule 3a in Übereinstimmung mit Art. 39 AHVG am ersten Tag des Monats, der auf das Alter von 70 Jahren folgt, vollständig fällig ist, vorbehältlich des Falls, dass der Versicherte bereits zuvor die Auszahlung der Altersrente beantragt hat (vgl. KoSS-Schneider/Geiser/Gächter, 2. Aufl. 2019, Art. 84 BVG N 32; Kreisschreiben Nr. 18, Ziff. 6.1). Der Zeitpunkt der Erwerbsaufgabe ist daher – entgegen den Vorbringen der Rekurrenten – entscheidend. Denn mit der Auflösung des Säule 3a-Kontos entfällt die Möglichkeit, weitere Einzahlungen zu tätigen. Dies ergibt sich schon daraus, dass die Besteuerung der Leistungen bei Fälligkeit erfolgt, wobei die Altersleistungen am ersten Tag nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses fällig werden, sofern nicht spezielle Aufschubtatbestände zu berücksichtigen sind (vgl. Steiner/Lang, in: Zweifel/Beusch [Hrsg.], a.a.O., Art. 22 DBG N 7; BGer 2P.389/1998 vom 3. März 2000 E. 3a = StE 2001 A”

“Tant et si longtemps qu'elles sont affectées à la prévoyance professionnelle au sens large et qu'elles se trouvent donc dans le système de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et/ou dans le système de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), les prétentions de prévoyance sont exonérées d'impôts. Leur imposition n'intervient donc qu'au moment où elles deviennent exigibles (art. 84 LPP), c'est-à-dire en principe au moment de leur échéance (ibidem, n. 2 et 3 ad art. 84 LPP). En matière de prévoyance individuelle liée (pilier 3a), les prestations de vieillesse sont échues lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS ou lorsqu'il demande le versement anticipé des prestations (ibidem, n. 32 ad art. 84 LPP).”

“Säule und / o- der die Säule 3a weiter reduzieren (Art. 33 Abs. 1 lit. d und e DBG; § 31 Abs. 1 lit. d und e StG). Der Vollständigkeit halber ist darauf hinzuweisen, dass Ansprü- che der beruflichen Vorsorge (2. Säule) und der gebundenen Selbstvorsorge (Säule 3a) vor Fälligkeit von der Einkommens- und Vermögenssteuer befreit sind (Art. 84 BVG; Jacques-André Schneider / Nicolas Merlino / Didier Mange, Kom- mentar zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, BVG und FZG, 2. Aufl. 2019, Art. 84 BVG N 2). Es ist vor diesem Hintergrund nicht anzunehmen, dass das Gesamteinkommen oder das Vermögen des Haushalts des Beklagten eine relevante Schwelle überschreiten wird.”

“Säule und / oder die Säule 3a weiter reduzieren (Art. 33 Abs. 1 lit. d und e DBG; § 31 Abs. 1 lit. d und e StG). Der Vollständigkeit halber ist darauf hinzuwei- sen, dass Ansprüche der beruflichen Vorsorge (2. Säule) und der gebundenen Selbstvorsorge (Säule 3a) vor Fälligkeit von der Einkommens- und Vermögens- steuer befreit sind (Art. 84 BVG; Jacques-André Schneider / Nicolas Merlino / Di- dier Mange, Kommentar zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, BVG und FZG, 2. Aufl. 2019, Art. 84 BVG N 2). Es ist vor diesem Hintergrund nicht an- zunehmen, dass das Gesamteinkommen oder das Vermögen des Haushalts des Beklagten eine relevante Schwelle überschreiten wird.”

“3 Les contrats de prévoyance liée sont des contrats spéciaux d'assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d'invalidité ou de décès, y compris d'éventuelles assurances complémentaires en cas de décès par accident ou d'invalidité, souscrits auprès d'une institution d'assurance soumise à la surveillance des assurances ou d'une institution d'assurance de droit public satisfaisant aux exigences fixées à l'art. 67 al. 1 LPP, et affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance (art. 1er al. 2 OPP 3). Leur modèle doit être soumis à l'Administration fédérale des contributions qui vérifie si la forme et le contenu sont conformes aux dispositions légales (art. 1er al. 4 OPP 3). A ces contrats sont attachés certains privilèges fiscaux: la déduction des montants qui sont versés jusqu'à concurrence des limites fixées par l'art. 7 al. 1 OPP 3 (art. 82 al. 1 LPP), l'exonération des prétentions des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes tant qu'elles ne sont pas devenues exigibles (art. 84 LPP), ainsi que la libération des rendements des fonds ainsi placés de l'impôt anticipé, celui-ci n'étant perçu qu'en cas de versement des prestations selon l'art. 3 OPP 3 au taux applicable aux prestations d'assurances (art. 7 al. 1 LIA; art. 13 al. 1 let. c LIA). Ces contrats constituent ainsi en quelque sorte un "produit" original, réservé aux contribuables autorisés à se constituer une forme de prévoyance individuelle liée (ATF 119 Ia 241 consid. 8a). Ils doivent être distingués du compte d'épargne traditionnel, qui ne peut bénéficier du statut particulier du pilier 3a, ainsi que de la police de prévoyance "libre" (ou pilier 3b), dont le preneur a la faculté de disposer à sa guise, sous forme de cession, de mise en gage, d'avances sur police ou de rachat (ATF 121 III 285 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 5A_746/2010 du 12 janvier 2011 consid. 3.1). Seuls les salariés ou les indépendants sont autorisés à déduire des cotisations pour une forme reconnue de prévoyance individuelle liée; tel n'est pas le cas des personnes qui n'ont pas de produit du travail et qui tirent leurs ressources d'autres sources, comme par exemple une femme au foyer qui perçoit de son mari une contribution fondée sur le droit matrimonial (ATF 119 Ia 241 consid.”

“3 Les contrats de prévoyance liée sont des contrats spéciaux d'assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d'invalidité ou de décès, y compris d'éventuelles assurances complémentaires en cas de décès par accident ou d'invalidité, souscrits auprès d'une institution d'assurance soumise à la surveillance des assurances ou d'une institution d'assurance de droit public satisfaisant aux exigences fixées à l'art. 67 al. 1 LPP, et affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance (art. 1er al. 2 OPP 3). Leur modèle doit être soumis à l'Administration fédérale des contributions qui vérifie si la forme et le contenu sont conformes aux dispositions légales (art. 1er al. 4 OPP 3). A ces contrats sont attachés certains privilèges fiscaux: la déduction des montants qui sont versés jusqu'à concurrence des limites fixées par l'art. 7 al. 1 OPP 3 (art. 82 al. 1 LPP), l'exonération des prétentions des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes tant qu'elles ne sont pas devenues exigibles (art. 84 LPP), ainsi que la libération des rendements des fonds ainsi placés de l'impôt anticipé, celui-ci n'étant perçu qu'en cas de versement des prestations selon l'art. 3 OPP 3 au taux applicable aux prestations d'assurances (art. 7 al. 1 LIA; art. 13 al. 1 let. c LIA). Ces contrats constituent ainsi en quelque sorte un "produit" original, réservé aux contribuables autorisés à se constituer une forme de prévoyance individuelle liée (ATF 119 Ia 241 consid. 8a). Ils doivent être distingués du compte d'épargne traditionnel, qui ne peut bénéficier du statut particulier du pilier 3a, ainsi que de la police de prévoyance "libre" (ou pilier 3b), dont le preneur a la faculté de disposer à sa guise, sous forme de cession, de mise en gage, d'avances sur police ou de rachat (ATF 121 III 285 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 5A_746/2010 du 12 janvier 2011 consid. 3.1). Seuls les salariés ou les indépendants sont autorisés à déduire des cotisations pour une forme reconnue de prévoyance individuelle liée; tel n'est pas le cas des personnes qui n'ont pas de produit du travail et qui tirent leurs ressources d'autres sources, comme par exemple une femme au foyer qui perçoit de son mari une contribution fondée sur le droit matrimonial (ATF 119 Ia 241 consid.”

“1, les dispositions réglementaires de l’institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l’activité lucrative prend fin (art. 13 al. 2 LPP). Cette disposition se réfère avant tout aux cas de retraite anticipée, mais elle couvre également la retraite différée. Pour les travailleurs qui prennent une retraite anticipée selon le règlement, le droit aux prestations de vieillesse ne naît donc pas lorsque l'âge de l'AVS est atteint, mais à la fin de l'activité professionnelle. Ce moment ne coïncide pas avec le dernier jour de travail, mais avec la fin des rapports de travail. Les jours de vacances que le travailleur prend avant la fin de son activité professionnelle ne modifient pas ce moment. La fin légale des rapports de travail marque la survenance d'un cas de prévoyance et la naissance du droit aux prestations de vieillesse (arrêt TF 2C_179/2009 du 14 décembre 2007 consid. 4.2 et les références). 3.3. Les prestations de prévoyance sont assujetties à l’impôt sur le revenu si l’ayant droit est domicilié en Suisse à leur échéance, en d’autres termes, à leur exigibilité selon l’art. 84 LPP. La détermination du moment de l’échéance des prestations sous forme de capital revêt une importance particulière dans le cadres des rapports intercantonaux et des relations internationales. L’échéance des prestations de prévoyance n’est pas toujours aisée à déterminer (Laffely Maillard, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2e éd. 2017, art. 22 n. 12a). En droit fiscal, un revenu est imposable uniquement lorsqu’il est réalisé, cette condition essentielle constituant le fait générateur du revenu. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un revenu est considéré comme réalisé lorsqu’une prestation est faite au contribuable ou lorsqu’il acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition. La pratique fiscale ne s’écarte de ce principe qu’exceptionnellement. Ce n’est que lorsque l’exécution de la prétention doit être considérée comme incertaine que l’imposition est différée jusqu’à son exécution. Ces principes gardent toute leur valeur s’agissant de la réalisation du revenu de la prévoyance (Laffely Maillard, art.”

“1, les dispositions réglementaires de l’institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l’activité lucrative prend fin (art. 13 al. 2 LPP). Cette disposition se réfère avant tout aux cas de retraite anticipée, mais elle couvre également la retraite différée. Pour les travailleurs qui prennent une retraite anticipée selon le règlement, le droit aux prestations de vieillesse ne naît donc pas lorsque l'âge de l'AVS est atteint, mais à la fin de l'activité professionnelle. Ce moment ne coïncide pas avec le dernier jour de travail, mais avec la fin des rapports de travail. Les jours de vacances que le travailleur prend avant la fin de son activité professionnelle ne modifient pas ce moment. La fin légale des rapports de travail marque la survenance d'un cas de prévoyance et la naissance du droit aux prestations de vieillesse (arrêt TF 2C_179/2009 du 14 décembre 2007 consid. 4.2 et les références). 3.3. Les prestations de prévoyance sont assujetties à l’impôt sur le revenu si l’ayant droit est domicilié en Suisse à leur échéance, en d’autres termes, à leur exigibilité selon l’art. 84 LPP. La détermination du moment de l’échéance des prestations sous forme de capital revêt une importance particulière dans le cadres des rapports intercantonaux et des relations internationales. L’échéance des prestations de prévoyance n’est pas toujours aisée à déterminer (Laffely Maillard, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2e éd. 2017, art. 22 n. 12a). En droit fiscal, un revenu est imposable uniquement lorsqu’il est réalisé, cette condition essentielle constituant le fait générateur du revenu. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un revenu est considéré comme réalisé lorsqu’une prestation est faite au contribuable ou lorsqu’il acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition. La pratique fiscale ne s’écarte de ce principe qu’exceptionnellement. Ce n’est que lorsque l’exécution de la prétention doit être considérée comme incertaine que l’imposition est différée jusqu’à son exécution. Ces principes gardent toute leur valeur s’agissant de la réalisation du revenu de la prévoyance (Laffely Maillard, art.”

“Säule und / o- der die Säule 3a weiter reduzieren (Art. 33 Abs. 1 lit. d und e DBG; § 31 Abs. 1 lit. d und e StG). Der Vollständigkeit halber ist darauf hinzuweisen, dass Ansprü- che der beruflichen Vorsorge (2. Säule) und der gebundenen Selbstvorsorge (Säule 3a) vor Fälligkeit von der Einkommens- und Vermögenssteuer befreit sind (Art. 84 BVG; Jacques-André Schneider / Nicolas Merlino / Didier Mange, Kom- mentar zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, BVG und FZG, 2. Aufl. 2019, Art. 84 BVG N 2). Es ist vor diesem Hintergrund nicht anzunehmen, dass das Gesamteinkommen oder das Vermögen des Haushalts des Beklagten eine relevante Schwelle überschreiten wird.”

“Säule und / oder die Säule 3a weiter reduzieren (Art. 33 Abs. 1 lit. d und e DBG; § 31 Abs. 1 lit. d und e StG). Der Vollständigkeit halber ist darauf hinzuwei- sen, dass Ansprüche der beruflichen Vorsorge (2. Säule) und der gebundenen Selbstvorsorge (Säule 3a) vor Fälligkeit von der Einkommens- und Vermögens- steuer befreit sind (Art. 84 BVG; Jacques-André Schneider / Nicolas Merlino / Di- dier Mange, Kommentar zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, BVG und FZG, 2. Aufl. 2019, Art. 84 BVG N 2). Es ist vor diesem Hintergrund nicht an- zunehmen, dass das Gesamteinkommen oder das Vermögen des Haushalts des Beklagten eine relevante Schwelle überschreiten wird.”