Art. 109

“_____ wissentlich und willentlich zu Unrecht die angefangenen Arbeiten aktivierte bzw. eine wahrheitswidrige Bi- lanz erstellte, um sich einen unrechtmässigen Vermögensvorteil zu verschaffen und die wahre finanzielle Lage der C._____ AG gegenüber der B._____ AG zu verschleiern. Entsprechend ist mit der Verteidigung (Urk. 106 S. 13 ff.) auch der geforderte Vorsatz bzw. der subjektive Tatbestand der Urkundenfälschung nach Art. 251 Ziff. 1 StGB nicht erstellt und der Beschuldigte wäre auch deshalb freizu- sprechen gewesen. Auch unter diesem Gesichtspunkt sind demnach keine weite- ren Beweiserhebungen angezeigt. 6.Hinsichtlich des in der Anklageschrift enthaltenen Eventualvorwurfs der ordnungswidrigen Führung der Geschäftsbücher gemäss Art. 325 Abs. 1 StGB ist festzuhalten, dass eine allfällige Tatbegehung spätestens mit Konkurseröffnung über die C._____ AG im Oktober 2017 geendet hätte. Da die ordnungswidrige - 22 - Buchführung als Übertretung qualifiziert, verjährt die Strafverfolgung in 3 Jahren (Art. 109 StGB). Mit der Verteidigung (vgl. Urk. 106 S. 15) war zum Zeitpunkt der erstinstanzlichen Urteilseröffnung im September 2021 die Verfolgungsverjährung entsprechend bereits eingetreten. Folgerichtig ist das Verfahren bezüglich des eventualiter angeklagten Tatvorwurfs der ordnungswidrigen Führung der Ge- schäftsbücher im Sinne von Art. 325 Abs. 1 StGB einzustellen. C.Anklageziffer II: Misswirtschaft 1.Darüber hinaus wird dem Beschuldigten unter Anklageziffer II. zur Last gelegt, sich der Misswirtschaft schuldig gemacht zu haben, indem er – wie die Mitbeschuldigte E._____ – in seiner Funktion als Verwaltungsratspräsident der C._____ AG trotz begründeter Besorgnis einer Überschuldung per 16. Januar 2017 nicht rechtzeitig die im Obligationenrecht vorgesehenen Massnahmen ergrif- fen habe, was dazu geführt habe, dass der Konkurs über die Gesellschaft erst am 10. Oktober 2017 eröffnet worden sei, wodurch sich die Vermögenslage der C._____ AG noch verschlimmert und den Konkursgläubigern ein verringertes Vollstreckungssubstrat zur Verfügung gestanden habe (Urk.”

“La contravention définie par l'art. 292 CP est soumise au délai de prescription triennale de l'art. 109 CP. Les règles générales des art. 97 ss CP s'appliquent par le renvoi de l'art. 104 CP. Selon l'art. 98 let. c CP, la prescription court dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. On parle alors d'infraction continue, en ce sens que les actes qui créent la situation illégale forment une unité avec les actes qui la perpétuent ou avec l'omission de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs de l'infraction (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.2.2 p. 55; arrêt 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.2.2). Le délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un état de fait ou un comportement contraire au droit se poursuit; il est réalisé sitôt accompli le premier acte délictueux, mais n'est achevé qu'avec la fin ou la suppression de l'état contraire au droit (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 s.; 132 IV 49 consid.”

“Conformément à l'art. 130 al. 1 LATC, celui qui contrevient à ladite loi, aux règlements d'application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d'une amende de 200 fr. à 200'000 francs. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions. En vertu de l'art. 109 CP (applicable à titre de droit cantonal supplétif), en matière de contraventions l'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans. Aux termes de l'art. 98 let. c CP, la prescription court dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.”

“Il sied de relever d'emblée que dans la mesure où l'infraction reprochée au recourant est une contravention de droit cantonal, en l'occurrence l'art. 130 al. 1 LATC, les art. 98 let. c et 109 CP, sur lesquels la cour cantonale a fondé son raisonnement en lien avec la question de la prescription, s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, vu le renvoi opéré par l'art. 20 al. 1 de la loi du canton de Vaud du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr; RSV 312.11). A teneur de l'art. 103 al. 1 LATC, aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. L'art. 130 al. 1 LATC dispose que celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements d'application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d'une amende de 200 fr. à 200'000 francs. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions. Selon l'art. 109 CP, l'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans. Aux termes de l'art. 98 let. c CP, la prescription court dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. La violation du droit cantonal ne constituant pas un motif pouvant être invoqué dans le recours en matière pénale (cf. art. 95 LTF a contrario), le Tribunal fédéral n'en examine l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), respectivement de la violation d'autres garanties constitutionnelles ou conventionnelles, à condition que ces griefs aient été soulevés dans le respect des exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF, c'est-à-dire qu'ils aient été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). L'on renvoie, sur la notion d'arbitraire, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (voir par ex.: ATF 148 I 127 consid. 4.3 p. 135; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 241 consid. 2.”

“Das Ver- fahren erweist sich damit als spruchreif. 2. Gemäss Art. 310 Abs. 1 lit. b StPO ist eine Nichtanhandnahme zu ver- fügen, wenn Verfahrenshindernisse bestehen. Zu den Prozesshindernissen im Sinne von Art. 310 Abs. 1 lit. b StPO zählt insbesondere die Verjährung (zu den Voraussetzungen einer Nichtanhandnahmeverfügung vgl. Schmid/Jositsch, Handbuch des schweiz. Strafprozessrechts, 3. Auflage, Zürich/St. Gallen 2017, N 1231; Schmid/Jositsch, StPO Praxiskommentar, 3. Auflage, Zürich/St. Gallen 2017, Art. 309 N 3 f., Art. 310 N 1 ff.; Nathan Landshut/Thomas Bosshard, in: Do- natsch/Lieber/Summers/Wohlers, Kommentar zur StPO, 3. Auflage, Zürich 2020, Art. 309 N 11-14, N 19-23, Art. 310 N 2 ff.). Art. 34 DSG sieht als Sanktion Busse vor. Damit handelt es sich bei den in Art. 34 DSG aufgeführten Straftatbeständen gemäss Art. 103 StGB um Übertretungen. Für die Verjährung von Übertretungen besteht gemäss Art. 109 StGB eine Frist von drei Jahren für die Strafverfolgung. Nach Art. 98 StGB beginnt die Verjährung mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt (lit. a); wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt (lit. b); wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört (lit. c). Der Beschwerdeführer wirft den Beschwerdegegnern 1 - 11 die folgenden Sach- verhalte vor (Urk. 15/4): Im Zusammenhang mit seiner Kündigung und Freistel- lung seitens der M._____ Versicherungsgesellschaft vom 27. März 2018 habe er von dieser eine Auskunft gemäss Art. 8 des Datenschutzgesetzes verlangt. Am 24. Januar 2019 seien schliesslich nach Einreichung eines Sühnebegehrens an- lässlich der Verhandlung beim Friedensrichteramt N._____ von mehreren anwe- senden Mitarbeitern der M._____ einige zusätzliche Akten ausgehändigt worden, deren Vorhandensein zuvor abgestritten worden sei.”

“1 et les arrêts cités). 3. Y.________ fait valoir que l’action pénale serait prescrite. Il considère que la prescription a commencé à courir le lendemain du jour où les travaux consistant à construire neuf appartements ont été terminés, soit en 2018 ; elle aurait donc été acquise en 2021. 3.1 3.1.1 Selon l’art. 103 al. 1 LATC (loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 ; BLV 700.11), aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. L’art. 130 al. 1 LATC dispose que celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements d’application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d’une amende de 200 fr. à 200'000 francs. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions (LContr ; BLV 312.11). 3.1.2 Selon l'art. 109 CP ([Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0] ; applicable par renvoi de l'art. 20 al. 1 LContr), l'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans s'agissant des contraventions. Une infraction est dite continue lorsque les actes créant la situation illégale forment une unité avec ceux qui la perpétuent, ou avec l'omission de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs du délit. Le délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un état de fait ou un comportement contraire au droit se poursuit. Il est réalisé sitôt que le premier acte délictueux est accompli, mais n'est achevé qu'avec la fin ou la suppression de l'état contraire au droit (art. 98 let. c CP ; ATF 132 IV 49 consid. 3.1.2.2 ; ATF 131 IV 83 consid. 2.1.2 ; ATF 119 IV 216 consid. 2f et les références citées). La notion de délit continu s'applique à l'art. 130 LATC (CAP 26 octobre 2021/479 consid.”

“292 CP, sera puni d'une amende pour insoumission à une décision de l'autorité celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents. Le comportement punissable consiste, pour le destinataire de la décision, à ne pas respecter l’injonction comminatoire, à savoir à ne pas se conformer à la décision de l’autorité. En d’autres termes, il fait ce qu’il ne devait pas faire ou ne fait pas ce qu’il devait faire selon la décision en question. Le comportement peut être instantané ou persister dans le temps, s’il résulte d’une inaction prolongée. Quant à l’injonction transgressée, elle peut consister en un acte ponctuel (se soumettre à un examen médical, fournir des renseignements, s’abstenir d’agir) ou à mettre fin à une situation durablement contraire au droit (par exemple, évacuer les locaux occupés ou ne pas faire disparaître une situation non conforme au droit) (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op. cit., n. 23 ad. art. 292). 2.5.2 Au sens de l'art. 109 CP, l'action pénale se prescrit par trois ans pour les amendes. La prescription court dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (art. 98 let. c CP). 2.5.3 En l’occurrence, force est tout d’abord de constater que la prescription de trois ans (art. 109 CP) n'est pas échue, étant rappelé que lors de son arrestation le 17 février 2020, le prévenu vivait toujours chez la recourante. Le jugement civil du 27 juin 2013 ordonnait expressément au prévenu de quitter le domicile conjugal, ordre assorti de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP. Certes, ledit jugement ne mentionnait pas de date butoir pour le départ du prévenu. Il ressort néanmoins du procès-verbal de la comparution personnelle des parties que l’allongement consenti par la plaignante du délai de départ du prévenu du domicile conjugal visait à permettre à celui-ci de se reloger. Or, rien n’indique que des démarches dans ce sens ont été entreprises, le prévenu ayant déclaré être resté au domicile conjugal à défaut d’avoir eu une autre alternative.”

“2 CO, en raison d’une gifle donnée plusieurs années auparavant sans un minimum de réflexion, d’autant plus qu’elle savait qu’il y avait eu un accident dentaire un mois avant, que la gifle remontait à cinq ans et demi, que la cliente, rentière de l’AI, souffrait de divers maux qu’elle attribuait tous à la gifle reçue, mais sans aucune objectivation médicale et que, si le précédent avocat n’avait pas accompli certains procédés, c’était peut-être à juste titre. Or, une analyse de ces circonstances de base devait conduire la recourante – spécialiste FSA en responsabilité civile – à constater que l’acte punissable à l’origine des prétentions de sa mandante datait du 19 mars 2014 et avait été qualifié par le Ministère public de voies de fait dans son ordonnance du 12 février 2015, soit d’une contravention (cf. art. 103 et 126 al. 1 CP). Dans ces conditions, en application de l’art. 60 al. 2 CO, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme à titre de réparation morale se prescrivait au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale – soit trois ans après le fait dommageable, s’agissant d’une contravention (art. 109 CP), donc le 19 mars 2017 – ou, du fait qu’un jugement avait été rendu le 12 février 2015 et qu’ainsi la prescription pénale ne courait plus, au plus tôt trois ans après la notification de ce jugement – soit en l’occurrence le 13 février 2018. Ainsi, lorsque la recourante a été consultée le 25 septembre 2018 et a fortiori le 18 octobre 2019 lorsqu’elle a déposé une réquisition de poursuite d’un montant de 150'000 fr. contre l’auteur de la gifle du 19 mars 2014, elle aurait pu et dû aisément constater que la prescription d’une action civile résultant de ce fait dommageable était acquise. Dans ces conditions, il était vain de vouloir l’interrompre, de quelque manière que ce soit. 3.1.2 La recourante invoque être spécialiste FSA en droit de la responsabilité civile et des assurances, et en déduit qu’elle pouvait penser, sur la base de la jurisprudence de la Cour des assurances sociales qu’elle cite, que des agressions subies par sa mandante, même a priori de faible gravité, pouvaient avoir des conséquences importantes beaucoup plus tard.”

“Conformément à l’art. 335 CPP, les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale (al. 1). Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux (al. 2). Dans le canton de Berne, tant la loi sur l’hôtellerie et la restauration que l’ordonnance sur la loi et la restauration (OHR ; RSB 935.111) sont muettes quant à la prescription de l’amende contraventionnelle prévue en cas d’infraction à l’art. 49 LHR. Ainsi, conformément à l’art. 1 al. 1 de la loi sur le droit pénal cantonal (LDPén ; RSB 311.1), les dispositions générales du CP s’appliquent par analogie aux infractions déclarées punissables par le droit pénal cantonal. La disposition pénale de l’art. 49 LHR prévoyant une amende, l’infraction en question est une contravention qui est ainsi soumise au principe général de l’art. 109 CP d’après lequel la prescription de l’action pénale et de la peine est de 3 ans. Conformément à l’art. 97 al. 3 CP applicable par analogie, la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (Yvan Jeanneret, Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, n°2 ad art. 109 CP).”

“2 CP d'autres attouchements, comme la palpation du ventre ou des jambes même à travers les vêtements, la pression ou l'enlacement (cf. ATF 137 IV 263 consid. 3.1 p. 267 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1019/2018 du 2 novembre 2018 consid. 3.3). Si l'auteur ne se limite pas à un attouchement, par nature fugace, mais accomplit un acte d'ordre sexuel, l'art. 189 CP est seul applicable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 4.2 ; 6B_303/2008 du 22 janvier 2009 consid. 3). Est dès lors déterminante, pour décider si l'art. 189 CP doit être appliqué ou si seul entre en considération l'art. 198 al. 2 CP, l'intensité de l'attouchement, savoir s'il s'agissait d'un geste furtif ou d'une caresse insistante (arrêt du Tribunal fédéral 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 4.2). Cette disposition suppose, d'un point de vue subjectif, que l'auteur eut voulu ou à tout le moins envisagé que ses agissements pussent importuner la victime (ATF 137 IV 263 consid. 3.1 p. 267 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.4). 2.3. Selon l'art. 109 CP, en matière de contraventions (art. 103 CP), l’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans. L'art. 36 al. 1 let. c DPMin prévoit toutefois une prescription moindre de un an notamment pour les contraventions. 2.4. Concrétisant le principe de la célérité, l'art. 5 CPP (applicable selon l'art. 3 al. 1 PPmin en l'absence de disposition particulière) impose aux autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié (al. 1). 2.4.1. Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts.”

“Im Schrifttum ist die Rechtsnatur der Frist umstritten (vgl. die Übersicht über den Meinungsstand im Urteil des BVGer B-7633/2009 Rz. 703, "Preispolitik ADSL"). Vor dem Hintergrund des strafrechtsähnlichen Charakters von Sanktionen nach Art. 49a Abs. 1 KG (vgl. BGE 139 I 72 E. 2.2.2, "Publigroupe") stellt sich die Frage nach dem Verhältnis dieser Bestimmung zu den von den Beschwerdeführerinnen angeführten Fristenregelungen im VStrR und im StGB. In der Botschaft des Bundesrats finden sich dazu keine Hinweise (vgl. Botschaft vom 7. November 2001 über die Änderung des Kartellgesetzes, BBl 2002 2042). Nach der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts geht die spezialgesetzliche Regelung von Art. 49a Abs. 3 Bst. b KG, welche mit der Revision des Kartellrechts im Jahr 2003 (vgl. Änderung vom 20. Juni 2003, AS 2004 1385) eingeführt wurde, als lex posterior und lex specialis den Fristregelungen von Art. 11 Abs. 1 VStrR i.V.m. Art. 333 Abs. 6 Bst. b StGB (Verfolgungsverjährungsfrist von vier Jahren) und von Art. 109 StGB (Verfolgungsverjährungsfrist von drei Jahren) vor (vgl. Urteile des BVGer B-771/2012 E. 9.2.4, "Strassen- und Tiefbau Kanton Aargau", mit Verweisen; B-831/2011 Rz 1697 ff., "Six Group"). Hierfür spricht insbesondere die Zwecksetzung des Kartellgesetzes, volkswirtschaftlich oder sozial schädliche Auswirkungen von Kartellen und anderen Wettbewerbsbeschränkungen zu verhindern und damit den Wettbewerb im Interesse einer freiheitlichen marktwirtschaftlichen Ordnung zu fördern (Art. 1 KG). Auch der Wortlaut von Art. 49a Abs. 3 Bst. b KG spricht für diese Auslegung. Denn der Umkehrschluss aus Art. 49a Abs. 3 Bst. b KG ergibt, dass Wettbewerbsbeschränkungen (nach Art. 5 Abs. 3 und 4 und Art. 7) sanktioniert werden dürfen, sofern sie weniger als fünf Jahre vor der Eröffnung der Untersuchung ausgeübt worden sind. Es stünde im Widerspruch zum erwähnten Zweck des Kartellgesetzes, wirksamen Wettbewerb sicherzustellen, wenn die Fünfjahresfrist von Art. 49a Abs. 3 Bst. b KG durch die Anwendbarkeit der von den Beschwerdeführerinnen angeführten kürzeren Fristen des VStrR oder des StGB unterlaufen würde.”

“Im Schrifttum ist die Rechtsnatur der Frist umstritten (vgl. die Übersicht über den Meinungsstand im Urteil des BVGer B-7633/2009 Rz. 703, "Preispolitik ADSL"). Vor dem Hintergrund des strafrechtsähnlichen Charakters von Sanktionen nach Art. 49a Abs. 1 KG (vgl. BGE 139 I 72 E. 2.2.2, "Publigroupe") stellt sich die Frage nach dem Verhältnis dieser Bestimmung zu den von den Beschwerdeführerinnen angeführten Fristenregelungen im VStrR und im StGB. In der Botschaft des Bundesrats finden sich dazu keine Hinweise (vgl. Botschaft vom 7. November 2001 über die Änderung des Kartellgesetzes, BBl 2002 2042). Nach der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts geht die spezialgesetzliche Regelung von Art. 49a Abs. 3 Bst. b KG, welche mit der Revision des Kartellrechts im Jahr 2003 (vgl. Änderung vom 20. Juni 2003, AS 2004 1385) eingeführt wurde, als lex posterior und lex specialis den Fristregelungen von Art. 11 Abs. 1 VStrR i.V.m. Art. 333 Abs. 6 Bst. b StGB (Verfolgungsverjährungsfrist von vier Jahren) und von Art. 109 StGB (Verfolgungsverjährungsfrist von drei Jahren) vor (vgl. Urteile des BVGer B-771/2012 E. 9.2.4, "Strassen- und Tiefbau Kanton Aargau", mit Verweisen; B-831/2011 Rz 1697 ff., "Six Group"). Hierfür spricht insbesondere die Zwecksetzung des Kartellgesetzes, volkswirtschaftlich oder sozial schädliche Auswirkungen von Kartellen und anderen Wettbewerbsbeschränkungen zu verhindern und damit den Wettbewerb im Interesse einer freiheitlichen marktwirtschaftlichen Ordnung zu fördern (Art. 1 KG). Auch der Wortlaut von Art. 49a Abs. 3 Bst. b KG spricht für diese Auslegung. Denn der Umkehrschluss aus Art. 49a Abs. 3 Bst. b KG ergibt, dass Wettbewerbsbeschränkungen (nach Art. 5 Abs. 3 und 4 und Art. 7) sanktioniert werden dürfen, sofern sie weniger als fünf Jahre vor der Eröffnung der Untersuchung ausgeübt worden sind. Es stünde im Widerspruch zum erwähnten Zweck des Kartellgesetzes, wirksamen Wettbewerb sicherzustellen, wenn die Fünfjahresfrist von Art. 49a Abs. 3 Bst. b KG durch die Anwendbarkeit der von den Beschwerdeführerinnen angeführten kürzeren Fristen des VStrR oder des StGB unterlaufen würde.”

“Solche Tatsachen können beispielsweise die wirtschaftlichen Verhältnisse zur Bemessung der Höhe des Tagessatzes nach Art. 34 Abs. 2 Satz 4 des Schweizerischen Strafgesetzbuchs (StGB; SR 311.0) betreffen. 6.                 Einstellung der einfachen Verkehrsregelverletzung Dem Beschuldigten wird mit Strafbefehl vom 29. November 2022 (pag. 42 ff.), welcher als Anklageschrift gilt (Art. 356 Abs. 1 StPO), unter anderem vorgeworfen, am 18. April 2020, um ca. 13:04 Uhr in C.________(Ort/Passstrasse), als Lenker eines Motorrades mit dem Kennzeichen BE ________ die signalisierte Höchstgeschwindigkeit von 80 km/h ausserorts nach Abzug der vom ASTRA festgelegten Geräte- und Messunsicherheit wissentlich um 21 km/h überschritten zu haben, was er gewollt resp. in Kauf genommen habe. Bei der dem Beschuldigten vorgeworfenen einfachen Verkehrsregelverletzung nach Art. 90 Abs. 1 des Strassenverkehrsgesetzes (SVG; SR 741.01) handelt es sich um einen Übertretungstatbestand (vgl. Art. 333 Abs. 3 StGB und Art. 103 StGB i.V.m. Art. 102 SVG), dessen Verfolgung nach drei Jahren verjährt (Art. 109 StGB). Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein (Art. 97 Abs. 3 StGB). Die Verfahrensleitung prüft im Hauptverfahren, ob Verfahrenshindernisse bestehen (Art. 329 Abs. 1 lit. c StPO). Stellt die Berufungsinstanz ein Prozesshindernis fest, ergeht analog zu Art. 329 Abs. 4 StPO eine Einstellung des Verfahrens. Zu den Verfahrens- bzw. Prozesshindernissen im Sinne von Art. 329 Abs. 1 lit. c und Art. 403 Abs. 1 lit. c StPO gehört namentlich die Verjährung. Die Verfolgungsverjährung ist am 18. April 2023 und damit vor dem erstinstanzlichen Urteil vom 18. Juli 2023 eingetreten. Soweit den Vorwurf der einfachen Verkehrsregelverletzung betreffend hätte folglich das Strafverfahren – wie auch die Vorinstanz in ihrer Urteilsbegründung anmerkte – eingestellt werden müssen. Dies wird oberinstanzlich nachgeholt. Entgegen dem Dafürhalten der Verteidigung erfolgt die Einstellung unabhängig davon, ob der Beschuldigte freizusprechen gewesen wäre.”

“La seule référence à des caresses insistantes ressort de la plainte écrite de E______, dont on rappellera qu'elle a été rédigée par un conseil juridique, si bien que les termes précis qui y sont utilisés doivent être appréciés avec retenue, ou à tout le moins en regard des déclarations orales faites au cours de la procédure. Le fait que la police est intervenue "pour une dame qui venait de se faire agresser sexuellement" – seuls les agissements à l'égard de C______ ont été relayés lors de l'appel à la CECAL – constitue un indice supplémentaire de ce que la gravité des faits concernant E______ était moindre. Pour le surplus, si l'appelant a, certes, retenu cette dernière par le bras lorsqu'elle a souhaité se défaire de son étreinte, il n'est pas établi qu'il a, ce faisant, continué à l'importuner sexuellement, si bien qu'il n'est pas démontré l'existence d'un rapport de causalité entre cet acte de contrainte et les caresses incriminées. Compte tenu de ce qui précède, la Cour retient que les attouchements perpétrés à l'encontre de E______ sont constitutifs de désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198 ch. 2 CP), infraction toutefois atteinte par la prescription (art. 109 CP) au vu du temps écoulé entre la commission des faits et le jugement querellé. Il se justifie ainsi de prononcer le classement de la procédure sur ce point. 2.6.3. Les lésions subies par E______ sont dûment documentées à la procédure et rien ne permet de douter de leur imputabilité à l'appelant, les plaignantes ayant fourni des déclarations convergentes sur ce point. La principale intéressée a par ailleurs fait état de fortes douleurs, tandis que le constat de lésions traumatiques du 27 août 2019 évoque une impotence fonctionnelle partielle de l'avant-bras et un état émotionnel très perturbé. Aussi, l'atteinte causée est manifestement constitutive de lésions corporelles simples, dès lors qu'elle a objectivement laissé des traces visibles et que ses conséquences attestent d'un trouble d'une intensité plus que passagère. L'appelant a agi intentionnellement, à tout le moins sous l'angle du dol éventuel, dès lors que son geste était manifestement propre à causer à la plaignante les lésions qu'elle a effectivement subies, ce qu'il ne pouvait ignorer.”

“Angesichts des Ausgangs des Berufungsverfahrens und dem Umstand, dass der Berufungs­führer über eine amtliche Verteidigung verfügt, besteht kein Anspruch auf Entschädigung oder Genugtuung (vgl. Art. 429 StPO). (Dispositiv auf nachfolgender Seite) Der Hof erkennt: Die Berufung wird teilweise gutgeheissen. Das Urteil des Strafgerichts des Sensebezirks vom 4. April 2023 wird in Ziff. 3 abgeändert. Es lautet neu wie folgt: Das Verfahren gegen A.________ wegen Übertretung gegen das Betäubungsmittelge­setz, angeblich begangen in der Zeit zwischen ca. Januar 2016 bis Anfang Dezember 2019, durch Konsum einer unbestimmten Menge Kokain wird infolge Verjährungseintritts eingestellt (Art. 329 Abs. 4 StPO; Art. 19a Ziff. 1 BetmG und Art. 109 StGB). A.________ wird wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Abs. 1 i. V. m. Abs. 2 lit. a BetmG), begangen in der Zeit von ca. Ende 2016 bis Dezember 2019, schuldig gesprochen. A.________ wird zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 22 Monaten verurteilt (Art. 40, 42, 47 StGB).”

“Was die rechtliche Qualifikation betrifft, so kann hingegen der Auffassung der Vorderrichterin, wonach angesichts der nicht mehr geringen Verletzungsgefahr die Schwelle zur Vernachlässigung überschritten und damit eine eventualvorsätzlich versuchte Vernachlässigung nach Art. 26 Abs. 1 TSchG i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB vorliege (vgl. Erw. II.B.1.4.3 auf S. 35 f. des angefochtenen Urteils), nicht gefolgt werden: In Beachtung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung vermag ein blosser baulicher Mangel, auch wenn er eine gewisse Verletzungsgefahr birgt, den Tatbestand der Tierquälerei noch nicht zu erfüllen, solange es nicht tatsächlich zu einer konkreten Verletzung gekommen ist (so zutreffend auch der Einwand des Beschuldigten auf S. 29 f. der Berufungsbegründung). In casu ist eine derartige konkrete Verletzung der betroffenen Tiere nicht belegt, weshalb lediglich eine Widerhandlung gemäss Art. 28 Abs. 1 lit. a TSchG vorliegt, welche wiederum zum Urteilszeitpunkt bereits verjährt ist. Aus diesem Grund wird abweichend zum vorinstanzlichen Erkenntnis das diesbezügliche Verfahren gemäss aArt. 97 Abs. 1 lit. c StGB und Art. 109 StGB eingestellt.”

“Plusieurs annotations manuscrites, qui mentionnaient l'achat de sacs à main, étaient accompagnées de reçus pouvant correspondre aux articles saisis, le 4 juillet 2016. h. Par avis de prochaine clôture du 25 juin 2021, le Ministère public a informé les parties de son intention de rendre une ordonnance de classement notamment à l'égard de A______, en raison de la prescription (art. 109 CP). Un délai lui a été imparti pour présenter ses réquisitions de preuves et requérir une éventuelle indemnité. i. Par courrier du 15 juillet 2021, A______, a, sous la plume de son conseil, notamment sollicité une indemnité de CHF 6'995.95 pour ses frais de défense, note de frais et honoraires détaillée à l'appui. C. i. Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que l'instruction pénale avait établi que A______ s'était rendue coupable de recel (art. 160 cum 172ter CP), puisqu'elle avait reconnu avoir, à une date indéterminée en 2015, reçu une paire de lunettes de soleil G______ de F______, qu'elle savait volée par ce dernier à leur employeur. Cependant, l'action pénale se prescrivant par trois ans (art. 109 CP), l'infraction en cause ne pouvait être poursuivie. Dès lors, le classement de la procédure était ordonné (art. 319 al. 1 let. d CPP). Les frais de la procédure étaient mis à la charge de la prévenue dans la mesure où elle avait, de manière fautive et illicite, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP). Elle avait, en effet, notamment violé ses devoirs de fidélité envers son employeur au sens du droit des obligations. De plus, son comportement réalisait les éléments constitutifs d'une infraction à l'art. 160 cum 172ter CP. Pour les mêmes raisons, aucune indemnité ne lui était allouée (art. 430 al. 1 let. a CPP). ii. À teneur du bordereau de frais du Ministère public, les frais de la procédure se sont élevés à CHF 740.-. Ce montant correspond à raison de CHF 720.- aux émoluments pour "procès-verbaux d'audience, mandats de comparution, ordonnances, demandes au TMC, émoluments du TMC, etc.", et de CHF 20.- aux frais de notification.”

“402 StPO wird die Rechtskraft des angefochtenen Urteils im Umfang der Anfechtung gehemmt. Das Berufungsge- richt überprüft nur die angefochtenen Punkte des erstinstanzlichen Entscheids (Art. 404 Abs. 1 StPO). Nachdem vorliegend Dispositivziffer 2 (Freispruch vom Vorwurf der Unterlassung der Buchführung im Sinne von Art. 166 StGB in Verbindung mit Art. 29 lit. a StGB) unangefochten blieb, ist daher vorab mittels Beschluss festzustellen, dass das vorinstanzliche Urteil in diesem Umfang in Rechtskraft erwachsen ist. - 6 - 2. Verfolgungsverjährung 2.1 Die Verjährung stellt ein Prozesshindernis dar, welches die Einstellung des Verfahrens zur Folge hat. Eine Prüfung erfolgt von Amtes wegen (Art. 329 Abs. 1 lit. c StPO, Art. 329 Abs. 4 StPO). 2.2 Vorliegend steht der Schuldspruch einzig hinsichtlich eines Übertretungstat- bestandes, namentlich des Ungehorsams des Schuldners im Betreibungs- und Konkursverfahren im Sinne von Art. 323 Ziff. 4 StGB, zur Diskussion. 2.3 Gemäss Art. 109 StGB beträgt die Verfolgungsfrist bei Übertretungen drei Jahre. Innert dieser Frist hat ein erstinstanzliches Urteil zu ergehen, widrigenfalls die Verfolgungsverjährung eintritt und das Strafverfahren als Folge dessen einzu- stellen ist (Art. 97 Abs. 3 StGB, auch auf Übertretungen anwendbar, vgl. hierzu BGE 135 IV 197 f.; BSK StGB I-Z URBRÜGG, Art. 97 StGB N 1a). Ein Strafbefehl ist nur dann einem erstinstanzlichen Urteil gleichzusetzen, wenn er in Rechtskraft erwächst (BGE 142 IV 13; BGE 113 IV 116; BGE 135 IV 196). 2.4 Bei einem Unterlassungsdelikt kann die Verjährungsfrist nicht beginnen, so- lange die strafbare Unterlassung andauert. Fristauslösend ist der Tag, an dem der Garant hätte handeln sollen oder die Handlungspflicht endet, entsprechend mit dem Tag, an welchem oder – wenn die Pflicht zum Handeln sich über eine be- stimmte Zeitspanne erstreckt – bis zu welchem der Täter hätte handeln sollen (BGE 71 IV 186 E.”

“April 2013 ein (Dispositiv-Ziffer 1). Richtigerweise geht die ver- jährungsrelevante Deliktspanne darüber hinaus. Die zehnjährige Frist gemäss Art. 97 Abs. 1 lit. c StGB wurde per 1. Januar 2014 in Kraft gesetzt (AS 2013 4417; - 7 - BBl 2012 9253). Die Verfolgungsverjährungsfrist von Vergehen, die bis zum 31. Dezember 2013 begangen wurden, beträgt altrechtlich sieben Jahre gemäss Art. 97 Abs. 1 lit. c aStGB. Entsprechende Drohungen respektive Vergehen (Art. 10 Abs. 3 StGB), die dem Beschuldigten vor dem 1. Januar 2014 vorgeworfen werden, sind mithin verjährt. Drohungen ab dem 1. Januar 2014 sind hingegen nicht verjährt, da die Vorinstanz ihr Urteil am 6. April 2023 und damit innerhalb der zehn- jährigen Verjährungsfrist fällte. Unzutreffend ist deshalb auch, soweit die Vorinstanz in Abweichung ihres Dispositivs auf den 6. April 2016 abstellen sollte (vgl. Urk. 55 S. 12). Weiter verjährt die Strafverfolgung von Übertretungen in drei Jahren (Art. 109 StGB). Tätlichkeiten sind Übertretungen. Entsprechende Tätlich- keiten, die dem Beschuldigten vor dem 6. April 2020 vorgeworfen werden, sind ver- jährt. Die Vorinstanz stellt mithin zu Unrecht das Verfahren betreffend Tätlichkeiten vor dem 6. April 2016 und das Verfahren betreffend Drohungen vor dem 6. April 2013 ein. Vielmehr gehen die entsprechenden Zeitspannen darüber hinaus. Das Verfahren ist bezüglich des Vorwurfs der mehrfachen Drohungen für eine weitere Zeitspanne einzustellen (6. April 2013 bis 31. Dezember 2013), ebenfalls bezüglich des Vorwurfs der mehrfachen Tätlichkeiten (6. April 2016 bis 5. April 2020). 4.Formelles Soweit für die tatsächliche und rechtliche Würdigung des eingeklagten Sachverhal- tes auf die Erwägungen der Vorinstanz verwiesen wird, erfolgt dies in Anwendung von Art. 82 Abs. 4 StPO, auch ohne dass dies jeweils explizit Erwähnung findet. Weiter ist an dieser Stelle festzuhalten, dass aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör die Pflicht des Gerichts folgt, seinen Entscheid zu begründen.”

“Les appelants, qui ont bénéficié d'un avocat d'office rémunéré par l'Etat, n'ont pas droit à une indemnité pour leurs frais de défense au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 138 IV 205, consid. 1). (dispositif en page suivante) la Cour arrête : I. L’appel de A.________ est partiellement admis. L’appel de B.________ est rejeté. Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 26 novembre 2021 confirmé s’agissant de B.________ et réformé s’agissant de A.________ et prend désormais la teneur suivante: Le Juge de police I. A.________ 1. constate la prescription et l’extinction de l’action pénale relative aux chefs de prévention de contraventions à la loi d’application du code pénal (contrevenir aux ordres de la police destinés à rétablir l’ordre et la sécurité publics et troubler la tranquillité publique ; art. 11 let. b et 12 let. a LACP) commises le 14 octobre 2018 (lettre B de l’acte d’accusation) et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants commise le 21 novembre 2018 (lettre D de l’acte d’accusation) et prononce le classement de la procédure sur ces points (art. 109 CP et 329 al. 4 et 5 CPP) ; 2. acquitte, en application de l’art. 19b LStup, A.________ du chef de prévention de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (détention de marijuana des 10 février 2019 et 27 avril 2019 ; lettre D de l’acte d’accusation), violation grave de la LCR (excès de vitesse, art. 90 al. 2 LCR) et de conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR ; lettre C de l’acte d’accusation) ; 3. le reconnaît coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel, d’entrave à l’action pénale, de contravention à la loi fédérale sur les armes, de conduite en état d’incapacité (stupéfiants), de conduite sans autorisation (ne pas apposer la marque L), de contraventions à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et de contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants (consommation) et, en application des art. 286 et 305 al. 1 CP ; 4 al. 1 let. c et 33 al. 2 LArm ; 91 al. 2 let. b et 95 al. 3 let. a LCR ; 57 al. 3 LTV ; 19a ch.”

“Par conséquent, l’indemnité du défenseur d’office de Me Charles Navarro, pour la procédure d’appel, est fixée à CHF 2'916.-, TVA par CHF 208.50 comprise. En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser les 2/3 de ce montant à l'Etat dès que sa situation financière le permettra. 7.5. A.________ ayant bénéficié d'un avocat d'office rémunéré par l'Etat pour la procédure d’appel, il n'a dès lors pas droit à une indemnité pour ses frais de défense au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (cf. ATF 138 IV 205, consid. 1). la Cour arrête : I. L’appel est partiellement admis. Partant, le jugement rendu le 21 avril 2021 par le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine est réformé et a désormais la teneur suivante : La Cour 1. prend acte de la prescription et l’extinction de l’action pénale relative au chef de prévention de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants au sens de son art. 19a ch. 1 (pour la période allant de décembre 2017 au 20 avril 2018) ; partant, prononce le classement de la procédure dans cette mesure (art. 109 CP et 329 al. 1 let. c et al. 5 CPP) ; 2. acquitte A.________ des chefs de prévention de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis ch. 1 CP et de délit à la loi fédérale sur les armes au sens de son art. 33 al. 1 let. a LArm ; 3. le reconnaît coupable de crime et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et, en application des art. 19 al. 1 let. c et d, 19 al. 2 let. a et c et 19a ch. 1 LStup ; 40, 43, 44, 47, 105 et 106 CP ; 4.i. le condamne à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 12 mois fermes et 24 mois avec sursis pendant 5 ans, sous déduction des jours d’arrestation et de détention provisoire subis depuis le 19 mars 2019 jusqu’au 7 juin 2019 (art. 51 CP) ; ii. le condamne au paiement d’une amende de CHF 500.-, en cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 5 jours de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP) ; 5.”

“4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale. La créance de la collectivité portant sur les frais de procédure ne peut cependant être compensée qu’avec l’indemnité accordée à la partie débitrice, mais non avec la réparation du tort moral allouée à celle-ci (cf. ATF 139 IV 243 consid. 5.1). L'indemnité accordée à l’appelant n’étant pas liée à la réparation d’un tort moral mais allouée en vertu de l’art. 429 CPP, il sera fait application de l’art. 442 al. 4 CPP. Partant, les frais de justice dus à l’Etat seront compensés avec l'indemnité accordée à l'appelant pour la seconde instance. (dispositif en page suivante) la Cour arrête : I. L’appel est partiellement admis. Partant, le ch. 2 du dispositif du jugement rendu par le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine le 15 décembre 2020 est réformé. Le dispositif a dès lors la teneur suivante : 1. 1.1 classe, en raison de l'acquisition de la prescription de l'action pénale (art. 109 CP), l'accusation de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants pour la période antérieure au 15 décembre 2017; 1.2 reconnaît A.________ coupable de pornographie et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et, en application des art. 197 al. 4 2ème phr. CP, 19a ch. 1 LStup, 47, 106 CP, 2. 2.1. le condamne au paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 300.- s’agissant de la contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, qui en cas de non-paiement dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, fera place à 3 jours de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP); 2.2. l’exempte de toute peine en application de l’art. 52 CP s’agissant de la pornographie; 3. renonce à ordonner l'expulsion de Suisse de A.________ (art. 66a al. 2 CP); 4. ordonne la confiscation des stupéfiants (3 minigrips contenant 3,9 g de marijuana) et des deux disques durs initialement contenus dans le NAS séquestrés le 3 juin 2019 (p.”

“Aux honoraires demandés s’ajoutent encore un montant de CHF 30.- pour les frais de vacation de la séance de ce jour et un montant de CHF 336.80 pour la TVA (7.7 %), de sorte que l’indemnité de défenseur d’office de Me Philippe Leuba, pour la procédure d’appel, est fixée à CHF 4’710.45, TVA par CHF 336.80 comprise. En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de ce montant dès que sa situation financière le permettra. la Cour arrête : I. L’appel est rejeté, sous réserve de la correction d’une inadvertance. Partant, le jugement rendu le 8 février 2021 par le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine est confirmé dans la teneur suivante : La Cour d’appel pénal 1. constate la prescription et l’extinction de l’action pénale relative aux chefs de prévention de contravention à la fédérale sur les stupéfiants et à la loi fédérale sur le transport de voyageurs commises jusqu’au 8 février 2018 et prononce le classement de la procédure sur ces points (art. 109 CP et 329 al. 4 et 5 CPP) ; 2. reconnaît A.________ coupable de complicité de crime à la loi fédérale sur les stupéfiants, crime et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs, conduite en se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine), accomplissement non autorisé d’une course d’apprentissage et contravention à la loi fédérale sur la circulation routière et, en application des art. 25 CP et 19 al. 2 lit. a LStup, 19 al. 2 lit. a et 19a ch. 1 LStup ; 57 al. 3 LTV ; 91 al. 2 lit. a, 95 al. 1 lit. d et 99 ch. 3 aLCR ; 19 al. 3 lit. b LStup ; 40, 47, 48a, 49, 51, 105 al. 1 et 106 CP; 3.a) le condamne à une peine privative de liberté de 42 mois, ferme, de laquelle seront déduites la détention provisoire subie du 2 avril 2018 au 20 décembre 2018 et du 4 novembre 2019 au 14 avril 2020 et l’exécution anticipée subie dès le 14 avril 2020 ; b) le condamne au paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 1'000.”

“Februar 2024, vertreten durch Rechtsanwalt Armin Stöckli, Einsprache gegen den Strafbefehl. Nach Einsicht in die Verfahrensakten verlangte A. am 6. März 2024 die Überweisung an die Staatsanwaltschaft Obwalden, die gegen ihn ein Strafverfahren wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz führe (Verfahren AK 010 2267/CWI eröffnet am 21. Juni 2022; act. 1.4, Urk. Zug Laschen 7 und 13). Am 11. März 2024 besprachen sich die die zuständigen Staatsanwälte der Kantone Zug und Obwalden telefonisch. Der Obwaldner Staatsanwalt teilte mit, dass sein Verfahren noch einige Zeit dauern könne und ein Abschluss nicht absehbar sei. Zudem gäbe es bei Übertretungen gemäss SSK-Empfehlungen keine Gerichtsstands-Übertragungen zwischen den Kantonen. Die Staatsanwälte kamen überein, dass die StA Zug den Fall weiterführe, da die SVG-Widerhandlung nach einer Vereinigung bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (nachfolgend «StA OW») verjähren könnte. Bei Bussen verjähren die Strafverfolgung und die Strafe in drei Jahren (Art. 109 StGB i.V.m. Art. 103 StGB; Urk. Zug Lasche 7). Die StA Zug teilte A. mit Schreiben vom 12. März 2024 mit, das Verfahren in eigener Zuständigkeit weiterzuführen (act. 1.5). Dieser antwortete am 22. März 2024, dass die StA OW am 25. Januar 2024 ein Verfahren wegen eines Verkehrsdeliktes (Grobe Verletzung der Verkehrsregeln) von der Zürcher Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis übernommen habe (act. 1.6 inkl. der Verfügung vom 25.01.2024 der StA OW). Er bat um eine Verfügung zum Gerichtsstand. C. Am 25. März 2024 ersuchte die StA Zug die StA OW um Übernahme ihres Strafverfahrens wegen einfacher Verletzung der Verkehrsregeln. Die StA OW lehnte eine Übernahme am 7. Mai 2024 ab. Die StA Zug verfügte am 25. Juni 2024, dass sie ihr Verfahren weiterführe und insoweit von den Staatsanwaltschaften ein abweichender Gerichtsstand i.S.v. Art. 38 Abs. 1 StPO vereinbart worden sei (act. 1.2). D. Gegen diese Verfügung gelangte A. am 8. Juli 2024 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (act. 1). Er beantragt: 1.”

“Als von vornherein ergebnislos erscheint die Betreibung nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts etwa dann, wenn bereits sämtliche verwertbaren Gegenstände der gebüssten Person gepfändet sind und vorauszusehen ist, dass der Erlös nicht einmal zur Deckung dieser Forderung ausreichen wird. Dasselbe gilt, wenn Verlustscheine vorliegen. Es soll demnach grundsätzlich diejenige Strafe vollstreckt werden, zu welcher die gebüsste Person verurteilt wurde. Indes ergibt sich aus dem Gesetz nicht zwingend, dass die Betreibung in jedem Fall vollständig durchzuführen ist, bevor das Umwandlungsverfahren angehoben werden darf. Vielmehr steht der Behörde in dieser Hinsicht ein Ermessensspielraum zu. Dies gilt im besonderen Masse dann, wenn der erfolgreiche Vollzug der Busse auf dem Betreibungsweg deshalb infrage steht, weil der Eintritt der absoluten Verjährung für die Vollstreckung droht, was insbesondere bei Übertretungen, bei denen die absolute Vollstreckungsverjährung schon mit Ablauf von drei Jahren eintritt (Art. 109 StGB), Bedeutung erlangen kann. Vor diesem Hintergrund erkannte das Bundesgericht im Vorgehen einer Vollzugsbehörde, welche das Betreibungsverfahren nach erhobenem Rechtsvorschlag trotz offensichtlicher Zahlungsfähigkeit der gebüssten Person wegen des zu erwartenden Eintritts der absoluten Vollstreckungsverjährung auf die Fortsetzung der Betreibung verzichtet und dem Richter die Umwandlung der Bussen in Haft beantragt hatte, keine rechtsverletzende Ermessensausübung (zum Ganzen BGE 124 IV 205 E. 8c). 4.2 Wie dargelegt kommt der Vollzugsbehörde Ermessen beim Entscheid zu, ob bzw. inwieweit sie vor der Umwandlung der Busse in die richterlich angeordnete Ersatzfreiheitsstrafe die Busse auf dem Betreibungsweg einzubringen versucht. In ihrem Entscheid einbeziehen darf sie namentlich, ob gegen die betroffene Person Verlustscheine bestehen (vgl. dazu auch BGr, 5. Oktober 2007, 6B_238/2007 E. 5.3) oder die Vollstreckungsverjährung droht. Solche Gründe werden von den Vorinstanzen indes nicht angeführt und sind auch nicht ersichtlich.”

“Die Parteien sind abschliessend darauf hinzuweisen, dass der gewerbsmäs- sige Personalverleih bei fahrlässigem Nichteinholen der Bewilligung strafrechtliche Konsequenzen nach sich zieht (Art. 39 Abs. 1 lit. a und Abs. 3 AVG). Angesichts des langen Zeitablaufs seit dem Personalverleih und der mittlerweile eingetretenen Verfolgungsverjährung (vgl. Art. 109 StGB) hat es bei diesem Hinweis sein Bewen- den.”

“Gemäss Art. 109 StGB verjähren die Strafverfolgung und die Strafe für Übertretungen in drei Jahren. Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzli- ches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein (Art. 104 in Verbin- dung mit Art. 97 Abs. 3 StGB, vgl. auch BGE 135 IV 196). Die Verjährung beginnt mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführte (Art. 104 in Ver- - 6 - bindung mit Art. 98 lit. a. StGB). Die Verjährungsfrist begann am 30. August 2018 zu laufen (Urk. 11). Da die Vorinstanz am 21. Mai 2021, mithin noch vor dem 30. August 2021, ein Urteil fällte, könnte die Verjährung nicht mehr eintreten, wenn das Urteil bestätigt würde bzw. in Rechtskraft erwüchse. Das vor- instanzliche Urteil wird nun aber durch den vorliegenden Beschluss aufgehoben. Folglich läuft die Verjährungsfrist weiter, als wäre nie ein erstinstanzliches Urteil ergangen. Die Strafverfolgung der Übertretung war damit am 30. August 2021 verjährt. Damit besteht ein unüberwindbares Verfahrenshindernis im Sinne von Art.”

“Conformément à l’art. 335 CPP, les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale (al. 1). Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux (al. 2). Dans le canton de Berne, tant la loi sur l’hôtellerie et la restauration que l’ordonnance sur la loi et la restauration (OHR ; RSB 935.111) sont muettes quant à la prescription de l’amende contraventionnelle prévue en cas d’infraction à l’art. 49 LHR. Ainsi, conformément à l’art. 1 al. 1 de la loi sur le droit pénal cantonal (LDPén ; RSB 311.1), les dispositions générales du CP s’appliquent par analogie aux infractions déclarées punissables par le droit pénal cantonal. La disposition pénale de l’art. 49 LHR prévoyant une amende, l’infraction en question est une contravention qui est ainsi soumise au principe général de l’art. 109 CP d’après lequel la prescription de l’action pénale et de la peine est de 3 ans. Conformément à l’art. 97 al. 3 CP applicable par analogie, la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (Yvan Jeanneret, Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, n°2 ad art. 109 CP).”

“1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2.             La recourante conteste que l'action pénale soit prescrite. 2.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police qu'il existe des empêchements de procéder, telle la prescription de l'action publique (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND (éds), Petit commentaire CPP, 2ème éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 310). 2.2. Les règles sur la prescription de l'action pénale prévue par le CPP s'appliquent à titre supplétif pour une infraction prévue par le droit genevois (art. 1 al. 1 let. a LPG). 2.3.1. En cas de contravention, l'action pénale se prescrit par trois ans (art. 109 CP). La prescription court dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (art. 98 let.  a et c CP cum 104 CP). 2.3.2. À propos de l'art. 98 let. c CP, on parle alors d'infraction continue, en ce sens que les actes qui créent la situation illégale forment une unité avec les actes qui la perpétuent ou avec l'omission de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs de l'infraction (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.2.2). Le délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un état de fait ou un comportement contraire au droit se poursuit; il est réalisé sitôt accompli le premier acte délictueux, mais n'est achevé qu'avec la fin ou la suppression de l'état contraire au droit (ATF 135 IV 6 consid. 3.2; 132 IV 49 consid. 3.1.2.2; 131 IV 83 consid. 2.1.2).”

“Bei Übertretungen verjähren die Strafverfolgung und die Strafe bereits in drei Jahren (Art. 109 StGB). Art. 97 Abs. 3 StGB gelangt über den Verweis von Art. 104 StGB auch bei Übertretungen zur Anwendung (BGE 143 IV 49 mit Verweis auf BGE 135 IV 197).”

“Einstellung der einfachen Verkehrsregelverletzung Dem Beschuldigten wird mit Strafbefehl vom 29. November 2022 (pag. 42 ff.), welcher als Anklageschrift gilt (Art. 356 Abs. 1 StPO), unter anderem vorgeworfen, am 18. April 2020, um ca. 13:04 Uhr in C.________(Ort/Passstrasse), als Lenker eines Motorrades mit dem Kennzeichen BE ________ die signalisierte Höchstgeschwindigkeit von 80 km/h ausserorts nach Abzug der vom ASTRA festgelegten Geräte- und Messunsicherheit wissentlich um 21 km/h überschritten zu haben, was er gewollt resp. in Kauf genommen habe. Bei der dem Beschuldigten vorgeworfenen einfachen Verkehrsregelverletzung nach Art. 90 Abs. 1 des Strassenverkehrsgesetzes (SVG; SR 741.01) handelt es sich um einen Übertretungstatbestand (vgl. Art. 333 Abs. 3 StGB und Art. 103 StGB i.V.m. Art. 102 SVG), dessen Verfolgung nach drei Jahren verjährt (Art. 109 StGB). Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein (Art. 97 Abs. 3 StGB). Die Verfahrensleitung prüft im Hauptverfahren, ob Verfahrenshindernisse bestehen (Art. 329 Abs. 1 lit. c StPO). Stellt die Berufungsinstanz ein Prozesshindernis fest, ergeht analog zu Art. 329 Abs. 4 StPO eine Einstellung des Verfahrens. Zu den Verfahrens- bzw. Prozesshindernissen im Sinne von Art. 329 Abs. 1 lit. c und Art. 403 Abs. 1 lit. c StPO gehört namentlich die Verjährung. Die Verfolgungsverjährung ist am 18. April 2023 und damit vor dem erstinstanzlichen Urteil vom 18. Juli 2023 eingetreten. Soweit den Vorwurf der einfachen Verkehrsregelverletzung betreffend hätte folglich das Strafverfahren – wie auch die Vorinstanz in ihrer Urteilsbegründung anmerkte – eingestellt werden müssen. Dies wird oberinstanzlich nachgeholt. Entgegen dem Dafürhalten der Verteidigung erfolgt die Einstellung unabhängig davon, ob der Beschuldigte freizusprechen gewesen wäre.”

“2 lit. b StPO. 3.6. Die Geschädigten C._____ (act. 1 S. 28), D._____ (act. 1 S. 29), E._____ (act. 1 S. 29), F._____ (act. 1 S. 28), H._____ (act. 1 S. 28), L._____ (act. 1 S. 29) und T._____ (act. 1 S. 29) stellten allesamt Strafanträge, verzichteten indessen auf die Geltendmachung von Zivilansprüchen und konstituierten sich somit im Sinne von Art. 118 Abs. 2 StPO als Privatkläger, namentlich als reine Strafkläger. - 16 - 4. Verjährung Vorliegend ist mehrfache fahrlässige Körperverletzung im Sinne von Art. 125 Abs. 1 StGB angeklagt. Dort wo die Verletzungen der Geschädigten nicht die In- tensität von einfachen Körperverletzungen nach Art. 123 Ziff. 1 StGB aufweisen, liegen – wie nachfolgend im Rahmen der rechtlichen Würdigung zu zeigen ist (vgl. Erw. III . 4.4.) – Tätlichkeiten im Sinne von Art. 126 Abs. 1 StGB vor. Bei Tätlichkei- ten handelt es sich um Übertretungen (Art. 103 StGB). Bei Übertretungen beträgt die Verjährungsfrist drei Jahre (Art. 109 StGB). II.”

“Abteilung, vom 9. Februar 2023 (Urk. 56) in Rechtskraft erwachsen. 2.Verjährung 2.1.Art. 109 StGB sieht vor, dass die Verfolgungs- und Vollstreckungsverjäh- rung bei Übertretungstatbeständen nach drei Jahren eintritt. Übertretungen sind Taten, die mit Busse bedroht sind (Art. 103 StGB). Gemäss Art. 104 StGB i.V.m. Art. 98 lit. a StGB beginnt die Verfolgungsverjährung mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt. Gemäss § 2 Abs. 1 des Straf- und Justiz- vollzugsgesetzes des Kantons Zürich (StJVG) gelten diese allgemeinen Bestim- mungen des Strafgesetzbuches auch für alle nach kantonalem Recht strafbaren Handlungen. 2.2.Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, am tt.mm.2019 seinen Kopf mit ei- ner schwarzen Baseball-Kappe sowie Mund und Nase mit einem schwarzen Tuch bedeckt und sich damit des Verstosses gegen das Vermummungsverbot im Sinne von § 10 StJVG schuldig gemacht zu haben. 2.3.Der vorgenannte Tatbestand verjährt als Übertretung im Sinne von Art. 103 StGB gemäss Art. 109 StGB innert drei Jahren. Folglich war das ange- klagte Delikt bereits im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils verjährt.”

“5. À teneur de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que le prévenu s'est bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé procède du même principe que la prescription. Le temps écoulé amenuise la nécessité de punir et il doit être pris en considération aussi lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et que le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale se sont écoulés ; selon la nature et la gravité de l'infraction, le juge peut cependant aussi tenir compte d'une durée moins importante (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147). Les délais de prescription spéciaux, plus courts que les délais ordinaires, y compris celui prévu par l'art. 109 CP pour les contraventions, ne sont pas pris en considération (ATF 132 IV 1 consid. 6.1.1 p. 2). 2.6. Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le juge doit respecter, en particulier, le principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst. féd. ; ATF 135 IV 191 consid. 3.2). S'il est appelé à juger les coauteurs d'une même infraction ou deux coprévenus ayant participé ensemble au même complexe de faits délictueux, il est tenu de veiller à ce que la différence des peines infligées aux deux intéressés soit justifiée par une différence dans les circonstances personnelles en fonction desquelles, conformément à l'art. 47 CP, la peine doit être individualisée. Les différences de traitement entre plusieurs accusés comparaissant devant le même tribunal à raison des mêmes faits doivent être fondées sur des motifs pertinents. Il ne faut pas créer un écart trop important entre deux coaccusés qui ont participé ensemble au même complexe de faits délictueux. Pour les coauteurs en particulier, il faut tout d'abord déterminer leurs contributions respectives.”

“5. À teneur de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que le prévenu s'est bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé procède du même principe que la prescription. Le temps écoulé amenuise la nécessité de punir et il doit être pris en considération aussi lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et que le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale se sont écoulés ; selon la nature et la gravité de l'infraction, le juge peut cependant aussi tenir compte d'une durée moins importante (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147). Les délais de prescription spéciaux, plus courts que les délais ordinaires, y compris celui prévu par l'art. 109 CP pour les contraventions, ne sont pas pris en considération (ATF 132 IV 1 consid. 6.1.1 p. 2). 2.6. Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le juge doit respecter, en particulier, le principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst. féd. ; ATF 135 IV 191 consid. 3.2). S'il est appelé à juger les coauteurs d'une même infraction ou deux coprévenus ayant participé ensemble au même complexe de faits délictueux, il est tenu de veiller à ce que la différence des peines infligées aux deux intéressés soit justifiée par une différence dans les circonstances personnelles en fonction desquelles, conformément à l'art. 47 CP, la peine doit être individualisée. Les différences de traitement entre plusieurs accusés comparaissant devant le même tribunal à raison des mêmes faits doivent être fondées sur des motifs pertinents. Il ne faut pas créer un écart trop important entre deux coaccusés qui ont participé ensemble au même complexe de faits délictueux. Pour les coauteurs en particulier, il faut tout d'abord déterminer leurs contributions respectives.”

“La concessione di crediti transitori sulla (sola) scorta di un'autodichiarazione del richiedente comportava un potenziale di abusi. BGE 150 IV 169 S. 179 L'art. 23 OFis-COVID-19 puniva con la multa sino a fr. 100'000.- chiunque ottenesse un credito secondo l'OFis-COVID-19 fornendo intenzionalmente informazioni false oppure utilizzasse il credito in deroga all'art. 6 cpv. 3 OFis-COVID-19, sempre che non si trattasse di un reato più grave secondo il CP. Questa disposizione penale è stata ripresa nell'art. 25 cpv. 1 LFiS-COVID-19, con alcune modifiche che concernono solo la sistematica del diritto (FF 2020 7476 ad art. 25 LFiS-COVID 19), in particolare il riferimento all'art. 6 cpv. 3 OFis-COVID-19 è stato sostituito da quello all'art. 2 cpv. 2-4 LFiS-COVID-19. La disposizione penale costituisce una contravvenzione (art. 103 CP). Contrariamente all'art. 23 OFis-COVID-19, silente in merito, l'art. 25 cpv. 2 LFiS-COVID-19 fissa a 7 anni il termine di prescrizione dell'azione penale, derogando alla regola generale dell'art. 109 CP. Il termine di prescrizione di 7 anni è applicabile anche alle infrazioni all'OFis-COVID-19, purché la relativa azione penale non sia già estinta da prescrizione all'entrata in vigore della LFiS-COVID-19 (art. 25 cpv. 2 seconda frase LFiS-COVID-19). La contravvenzione di cui all'art. 23 OFis-COVID-19, rispettivamente all'art. 25 cpv. 1 LFiS-COVID-19 è una fattispecie residuale (BRECHBÜHL/CHENAUX/LENGAUER/NÖSBERGER, op. cit., n. 59), essendo sussidiaria rispetto ai reati più gravi previsti dal CP (MICHELI/SPAHNI, Irrégularités dans les crédits COVID-19, PJA 2023 pag. 474; FRANÇOIS MICHELI, in Corona-Kredite für KMU, 2021, n. 51 ad art. 25 LFiS-COVID-19; JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL/JUG-HÖHENER, Die Profiteure der Krise, Jusletter 3 agosto 2020 n. 53; WOHLERS/HENEGHAN/PETERS, Strafrecht in Zeiten der Pandemie, 2021, pag. 18).”

“L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis le jour de l'infraction jusqu'à celui où les faits sont définitivement constatés et que la prescription de l'action pénale est près d'être acquise. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction. Le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de premier instance. Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que ce recours a un effet dévolutif (ATF 140 IV 145 consid. 3.1). Les délais de prescription spéciaux, plus courts que les délais ordinaires, tel celui prévu par l'art. 109 CP pour les contraventions ou par l'art. 178 al. 1 CP pour les délits contre l'honneur, ne sont pas pris en considération (ATF 132 IV 1 consid. 6.1.1). 3.3.8. Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits différents est d'emblée délicate (ATF 123 IV 49 consid. 2e ; 120 IV 136 consid. 3a). Les disparités en cette matière s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le législateur (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; 135 IV 191 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_353/2016 du 30 mars 2017 consid. 3.2). 3.4.1. En l'espèce, la faute de l'intimé est globalement moyennement grave, comme l'a relevé l'OFDF, qui a également qualifié la gravité des infractions commises de relative. Il a agi à 88 reprises sur une période pénale de deux ans s'agissant des chefs de soustraction douanière intentionnelle qualifiée et de charges fiscales qualifiées, ainsi qu'à 122 reprises sur une période pénale de presque trois ans s'agissant du chef de soustraction de l'impôt.”

“L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis le jour de l'infraction jusqu'à celui où les faits sont définitivement constatés et que la prescription de l'action pénale est près d'être acquise. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction. Le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de premier instance. Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que ce recours a un effet dévolutif (ATF 140 IV 145 consid. 3.1). Les délais de prescription spéciaux, plus courts que les délais ordinaires, tel celui prévu par l'art. 109 CP pour les contraventions ou par l'art. 178 al. 1 CP pour les délits contre l'honneur, ne sont pas pris en considération (ATF 132 IV 1 consid. 6.1.1). 3.3.8. Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits différents est d'emblée délicate (ATF 123 IV 49 consid. 2e ; 120 IV 136 consid. 3a). Les disparités en cette matière s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le législateur (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; 135 IV 191 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_353/2016 du 30 mars 2017 consid. 3.2). 3.4.1. En l'espèce, la faute de l'intimé est globalement moyennement grave, comme l'a relevé l'OFDF, qui a également qualifié la gravité des infractions commises de relative. Il a agi à 88 reprises sur une période pénale de deux ans s'agissant des chefs de soustraction douanière intentionnelle qualifiée et de charges fiscales qualifiées, ainsi qu'à 122 reprises sur une période pénale de presque trois ans s'agissant du chef de soustraction de l'impôt.”

“Im Schrifttum ist die Rechtsnatur der Frist umstritten (vgl. die Übersicht über den Meinungsstand im Urteil des BVGer B-7633/2009 Rz. 703, "Preispolitik ADSL"). Vor dem Hintergrund des strafrechtsähnlichen Charakters von Sanktionen nach Art. 49a Abs. 1 KG (vgl. BGE 139 I 72 E. 2.2.2, "Publigroupe") stellt sich die Frage nach dem Verhältnis dieser Bestimmung zu den von den Beschwerdeführerinnen angeführten Fristenregelungen im VStrR und im StGB. In der Botschaft des Bundesrats finden sich dazu keine Hinweise (vgl. Botschaft vom 7. November 2001 über die Änderung des Kartellgesetzes, BBl 2002 2042). Nach der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts geht die spezialgesetzliche Regelung von Art. 49a Abs. 3 Bst. b KG, welche mit der Revision des Kartellrechts im Jahr 2003 (vgl. Änderung vom 20. Juni 2003, AS 2004 1385) eingeführt wurde, als lex posterior und lex specialis den Fristregelungen von Art. 11 Abs. 1 VStrR i.V.m. Art. 333 Abs. 6 Bst. b StGB (Verfolgungsverjährungsfrist von vier Jahren) und von Art. 109 StGB (Verfolgungsverjährungsfrist von drei Jahren) vor (vgl. Urteile des BVGer B-771/2012 E. 9.2.4, "Strassen- und Tiefbau Kanton Aargau", mit Verweisen; B-831/2011 Rz 1697 ff., "Six Group"). Hierfür spricht insbesondere die Zwecksetzung des Kartellgesetzes, volkswirtschaftlich oder sozial schädliche Auswirkungen von Kartellen und anderen Wettbewerbsbeschränkungen zu verhindern und damit den Wettbewerb im Interesse einer freiheitlichen marktwirtschaftlichen Ordnung zu fördern (Art. 1 KG). Auch der Wortlaut von Art. 49a Abs. 3 Bst. b KG spricht für diese Auslegung. Denn der Umkehrschluss aus Art. 49a Abs. 3 Bst. b KG ergibt, dass Wettbewerbsbeschränkungen (nach Art. 5 Abs. 3 und 4 und Art. 7) sanktioniert werden dürfen, sofern sie weniger als fünf Jahre vor der Eröffnung der Untersuchung ausgeübt worden sind. Es stünde im Widerspruch zum erwähnten Zweck des Kartellgesetzes, wirksamen Wettbewerb sicherzustellen, wenn die Fünfjahresfrist von Art. 49a Abs. 3 Bst. b KG durch die Anwendbarkeit der von den Beschwerdeführerinnen angeführten kürzeren Fristen des VStrR oder des StGB unterlaufen würde.”

“L'appelant ne s'est pas contenté de falsifier son nom, mais a commandé auprès de plusieurs boutiques en ligne des objets courants, sous de nombreuses fausses identités, à quelques jours d'intervalle, rendant vaine toute vérification, puis tentative de recouvrement. Il n'a jamais eu l'intention, ni même eu les moyens de s'acquitter des factures reçues. La situation de l'arrêt AARP/174/2015 du 26 mars 2015 n'est pas différente du cas d'espèce puisqu'il en ressort précisément que les lésés n'avaient procédé à aucun contrôle, ce que la condamnée avait anticipé, à l'instar de l'appelant, et qu'aucun reproche ne pouvait leur être fait au vu du type d'opérations. Ainsi, la tromperie doit être qualifiée d'astucieuse. 3.5.6.1. Il n'y a pas une unique période pénale. Les faits commis entre décembre 2020 et juin 2021 doivent être examinés ensemble vu l'intensité de l'activité durant ce laps de temps, alors que ceux précédant/suivant cette période relèvent d'infractions indépendantes les unes des autres. Les commandes 1 et 42 doivent dès lors être classées, car elles portent sur des montants de faibles importance (art. 172ter CP), de sorte que la première est prescrite (art. 109 CP) et la seconde n'a pas fait l'objet d'une plainte. En revanche, l'appelant devra être reconnu coupable d'escroquerie d'importance mineure (art. 172ter CP) effectuée le 27 juin 2020. 3.5.6.2. Sur six mois (de décembre 2020 et jusqu'au 3 juin 2021), l'appelant a procédé à plus de 80 commandes et s'est enrichi illégitimement à hauteur de CHF 3'673.50, tout en espérant un gain supplémentaire de CHF 7'269.20. S'il devait imaginer que certains achats n'aboutiraient pas, son intention portait néanmoins sur l'intégralité des commandes, soit un gain mensuel envisagé de plus de CHF 1'823.-. Cette somme dépasse le cas "bagatelle" plaidé par la défense, étant observé qu'elle excède même les revenus que le prévenu dit réaliser en Italie. 3.5.6.3. Il ne suffisait pas d'un clic de quelques secondes pour réaliser l'ensemble des actes incriminés. L'appelant devait repérer les adresses inoccupées, inventer des noms et adresses cohérentes, gérer la réception de la marchandise, ce qui est chronophage et implique une certaine méthode.”

“Erwägungen: I.                   Formelles 1.                 Erstinstanzliches Urteil Das Regionalgericht Berner Jura-Seeland (Kollegialgericht; nachfolgend: Vor­instanz) fällte am 19. Oktober 2023 folgendes Urteil (pag. 2172 ff.; Hervorhebungen im Original): I. Das Strafverfahren gegen A.________ wegen einfachen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, begangen in der Zeit vom 25.07.2020 bis zum 19.10.2020 in Biel, Zürich und anderswo durch Konsum von Kokain und Xanax, wird wegen Verjährung (Art. 109 StGB) eingestellt, ohne Ausrichtung einer Entschädigung und ohne Ausscheidung von Verfahrenskosten. II. A.________ wird schuldig erklärt:       des Diebstahls, gewerbsmässig begangen, begangen in der Zeit vom 14.10.2021 bis am 21.06.2022, im Gesamtbetrag von über CHF 14'400.00, konkret:         am 14.10.2021, ca. 12:50 Uhr, in 2502 Biel/Bienne, ________, z.N. ________ (Deliktssumme CHF 125.00, Ziff. 1.1 der Anklageschrift);         am 14.10.2021, ca. 15:10 Uhr in 2502 Biel/Bienne, ________, z.N. ________ (Deliktssumme CHF 108.00, Ziff. 1.2 der Anklageschrift);         am 15.10.2021, ca. 14:00 Uhr in 2502 Biel/Bienne, ________, z.N. ________ (Deliktssumme CHF 99.90, Ziff. 1.3 der Anklageschrift);         am 20.10.2021, ca. 15:15 Uhr in 2502 Biel/Bienne, ________, z.N. ________ (Versuch; Deliktssumme CHF 258.00, Ziff. 1.4 der Anklageschrift);         in der Zeit vom 21.10.2021, ca. 19:45 Uhr bis am 22.10.2021, ca. 07:00 Uhr in 2502 Biel/Bienne, ________, z.N. ________ (Deliktssumme ca.”

“30, correspondant à 6h50 d'activité au tarif horaire de CHF 200.- (CHF 1'366.70), la majoration forfaitaire de 20% (CHF 273.35) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% (CHF 126.30). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/205/2022 rendu le 2 mars 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/2700/2021. Le rejette. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'115.-, qui comprennent un émolument de CHF 1'000.-. Arrête à CHF 1'766.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur d'office de A______. Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Déclare A______ coupable d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d et 19a ch. 1 CP [recte : LStup] ) et de pornographie (art. 197 al. 5 CP). Classe les faits du chef de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants pour la période courant du 17 janvier 2017 au 1er mars 2019 (art. 19a ch. 1 LStup) (art. 109 CP et 329 al. 4 et 5 CPP). Condamne A______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, sous déduction de 2 jours-amende correspondant à 2 jours de détention avant jugement et de 79 jours-amende au titre des mesures de substitution (1/5) (art. 34 al. 1 et 51 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.- (art. 34 al. 2 CP). Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). Ordonne une assistance de probation et impose une règle de conduite, sous forme de suivi psychothérapeutique, pour la durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 2, 93 al. 1 et 94 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai d'épreuve, se soustraire à l'assistance de probation ou violer la règle de conduite, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 et 95 al. 5 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 al. 1 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour (art.”

“________ le 7 septembre 2023 est caduque ensuite de l’opposition formée par l’intéressée, si bien que l’instruction la concernant doit reprendre (art. 355 CPP). Quant au classement dont ont bénéficié B.M.________ et C.M.________, il a été annulé s’agissant des infractions de voies de fait, injure et menaces retenues à leur charge. L’instruction doit dès lors également reprendre en ce qui les concerne, sur ces chefs de prévention. On se retrouve dès lors dans la même situation qu’avant la reddition des deux ordonnances du 7 septembre 2023, soit face à deux versions opposées et non-tranchées des événements litigieux. Les faits reprochés aux intéressées étant à ce point mêlés, on voit mal comment ils pourraient, ou devraient, faire l’objet de procédures distinctes. En outre, le principe de célérité ne plaide pas en faveur d’une disjonction, aucune des protagonistes n’étant détenue ou absente pour une raison ou pour une autre et le chef de prévention de voies de fait, retenu de part et d’autre, étant d’ores et déjà prescrit (art. 109 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0] ad art. 126 CP).                 Ainsi, au vu de ces éléments, le principe d’unité de la procédure justifie que les cas de A.M.________, B.M.________ et C.M.________ fassent l’objet d’une seule procédure. Il convient qu’une seule autorité instruise le même complexe de faits découlant des plaintes de A.M.________ et B.M.________, de manière notamment à prévenir le risque de jugements contradictoires.   3.                En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 10 septembre 2024 annulée.                 Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).                 La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art.”

“En l'espèce, selon la liste de frais produite le 4 juillet 2023, Me Albert Habib et son stagiaire ont consacré utilement un peu plus de 10 heures à la défense de la mandante pour la procédure d'appel, ce qui est tout à fait raisonnable. Au tarif horaire de CHF 250.- tel que fixé par le RJ, cela donne droit à des honoraires de CHF 2'525.-. L'avocat ne réclamant que CHF 2'050.- à ce titre, c'est ce montant qui sera retenu. Il faut y ajouter les débours, par CHF 102.50 (5% de CHF 2'050.-), et la TVA, par CHF 165.75 (7.7 % de CHF 2'152.50). Partant, le montant total de l’indemnité est de CHF 2'318.25, TVA comprise. (dispositif en page suivante) la Cour arrête : I. L’appel est rejeté. Partant, le jugement de la Juge de police de l'arrondissement de la Veveyse du 9 février 2023 est confirmé dans la teneur suivante: 1. B.________ 1.1. B.________ est acquittée des chefs de prévention de dénonciation calomnieuse et fausse déclaration d’une partie en justice. 2. A.________ 2.1. A.________ est acquitté du chef de prévention de contrainte (ch. 1.1. b de l’acte d’accusation) et de lésions corporelles simples qualifiées (enfant) (ch. 1.1. a troisième tiret de l’acte d’accusation). 2.2. En application des art. 109 CP et 329 al. 1 let. c et al. 4 CPP, la procédure pénale ouverte à l’encontre de A.________ pour voies de fait (conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce) pour les faits du 9 août 2015 (ch. 1.1. a premier tiret de l’acte d’accusation) est classée pour cause d’empêchement de procéder (prescription). 2.3. A.________ est reconnu coupable de lésions corporelles simples qualifiées (enfant) et lésions corporelles simples qualifiées (conjoint) pour les faits du 20 mars 2016 (ch. 1.1. a deuxième tiret de l’acte d’accusation). 2.4. En application des art. 34, 42, 44, 47, 49, 105 al. 1, 106, 123 ch. 2 al. 3 et 4 CP, A.________ est condamné : - à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans ; le montant du jour-amende est fixé à CHF 110.- ; - au paiement d'une amende de CHF 2'200.-. Sur demande écrite adressée à la Cellule judiciaire itinérante, Rue Frédéric-Chaillet 6, 1701 Fribourg, dans un délai de 30 jours, A.________ peut demander à remplacer le paiement de l’amende par l’exécution de la peine sous forme de travail d’intérêt général (à savoir 88 heures).”

“Même s’il n’a pas lui-même frappé la victime, il a contribué, dès le début de l’action, à la contrainte, notamment psychologique, exercée en encerclant la victime dans un espace clos du bus, loin du chauffeur et des autres passagers. Il savait pertinemment que ses camarades voulaient obtenir de la victime qu’elle leur remette divers objets, puisqu’il a entendu leurs propos qui ont précédé la violence physique. En ajoutant à la contrainte psychique de sa présence une contrainte physique, alors que ses comparses avaient déjà commencé à frapper la victime, soit en empêchant celle-ci de se lever pour quitter les lieux et se soustraire aux coups, l’appelant a manifesté sa volonté de s’associer pleinement à l’agression en cours. Le verdict de culpabilité pour brigandage en coactivité doit dès lors être confirmé. 2.6. L’appelant ne conteste pas le verdict de culpabilité pour contravention à la LStup. Le jugement du TP est toutefois intervenu plus de trois ans après le début de la période pénale retenue dans l’acte d’accusation du MP. Il y a dès lors lieu de constater d’office que cette contravention était prescrite pour la période du 3 décembre 2018 au 6 février 2019 (art. 109 CP) et de modifier en ce sens le jugement entrepris, nonobstant l’absence de grief à cet égard (art. 404 al. 2 CPP). 3. 3.1. Le brigandage (art. 140 CP) est passible d'une peine privative de liberté de six mois à cinq ans, tandis que la conduite d'un véhicule automobile dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons que l'alcool (art. 91 al. 2 let. b LCR) et la violation de domicile (art. 186 CP) entraînent le prononcé d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Les contraventions aux art. 292 CP et 19a LStup sont sanctionnées par une amende. 3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al.”

“La culpabilité de l'appelante n'étant pas établie pour cette infraction, l'appel sera admis sur ce point et le jugement du TP réformé. 3.2.2. Ce nonobstant, il n'en demeure pas moins que l'appelante n'a pas respecté son obligation formelle de rester sur les lieux de l'accident et d'avertir la police conformément à ses devoirs en cas d'accident au sens de l'art. 92 al. 1 LCR, alors que celle-ci avait percuté un cycliste, soit un usager de la route particulièrement vulnérable sur le plan physique, qui plus est mineur et de manière suffisamment violente pour qu'il soit projeté par-dessus le capot. Le ressenti exprimé sur place par l'intimé était par ailleurs insuffisant pour juger de son réel état de santé dans la mesure où l'obligation de contacter la police perdure même si le blessé le refuse ou qu'il estime que cela n'est pas nécessaire. La CPAR relève toutefois que sous l'angle des conditions de la poursuite de l'action publique, le délai de prescription est dépassé s'agissant en l'occurrence d'une contravention (art. 109 CP), les faits reprochés étant constitutifs de violation des devoirs en cas d'accident (art. 91 al. 1 LCR cum art. 51 al. 2 LCR). La violation de l'art. 92 al. 1 LCR sera par conséquent classée, la prescription étant acquise à l'appelante, sans qu'il ne soit nécessaire d'analyser plus avant la réalisation des autres conditions (art. 329 al. 1 let. c et al. 4 CPP), ni la question de l'erreur sur l'illicéité. 4. L'infraction de lésions corporelles par négligence est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al.”

“________ a constaté des traces sur le cou de la victime, ce qui démontre la force imprimée par le prévenu lors des étranglements. Ces lésions ont été causées intentionnellement par le prévenu. L’infraction de l’art. 123 CP est donc réalisée (ch. I.3.1 § 1 in fine [dès « de lui avoir donné un coup de poing au menton »] et § 2-4 AA), à treize reprises (dix fois pour le ch. I.3.1 § 1 AA [au minimum : un coup de poing au menton, un étranglement contre le mur et huit fois la tête cognée contre le mur], et à trois reprises pour les ch. I.3.1 § 2-4 AA ; ch. III.14.4 ci-dessus). Compte tenu du contexte et des douleurs occasionnées, il ne saurait être question que ces faits soient qualifiés de cas de peu de gravité. Il est cependant constaté qu’à défaut d’indications complémentaires, les gifles infligées et le fait de pousser en bas du lit et de maintenir contre un mur (ch. I.3.1 § 1 in initio [jusqu’à « l’avoir maintenue contre le mur avec son front posé contre sa tête »] AA) doivent être considérés comme des voies de fait, qui doivent faire l’objet d’un classement au vu de l’échéance du délai de prescription (art. 109 CP).”

“Les appelants, qui ont bénéficié d'un avocat d'office rémunéré par l'Etat, n'ont pas droit à une indemnité pour leurs frais de défense au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 138 IV 205, consid. 1). (dispositif en page suivante) la Cour arrête : I. L’appel de A.________ est partiellement admis. L’appel de B.________ est rejeté. Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 26 novembre 2021 confirmé s’agissant de B.________ et réformé s’agissant de A.________ et prend désormais la teneur suivante: Le Juge de police I. A.________ 1. constate la prescription et l’extinction de l’action pénale relative aux chefs de prévention de contraventions à la loi d’application du code pénal (contrevenir aux ordres de la police destinés à rétablir l’ordre et la sécurité publics et troubler la tranquillité publique ; art. 11 let. b et 12 let. a LACP) commises le 14 octobre 2018 (lettre B de l’acte d’accusation) et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants commise le 21 novembre 2018 (lettre D de l’acte d’accusation) et prononce le classement de la procédure sur ces points (art. 109 CP et 329 al. 4 et 5 CPP) ; 2. acquitte, en application de l’art. 19b LStup, A.________ du chef de prévention de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (détention de marijuana des 10 février 2019 et 27 avril 2019 ; lettre D de l’acte d’accusation), violation grave de la LCR (excès de vitesse, art. 90 al. 2 LCR) et de conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR ; lettre C de l’acte d’accusation) ; 3. le reconnaît coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel, d’entrave à l’action pénale, de contravention à la loi fédérale sur les armes, de conduite en état d’incapacité (stupéfiants), de conduite sans autorisation (ne pas apposer la marque L), de contraventions à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et de contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants (consommation) et, en application des art. 286 et 305 al. 1 CP ; 4 al. 1 let. c et 33 al. 2 LArm ; 91 al. 2 let. b et 95 al. 3 let. a LCR ; 57 al. 3 LTV ; 19a ch.”

“Aux honoraires demandés s’ajoutent encore un montant de CHF 30.- pour les frais de vacation de la séance de ce jour et un montant de CHF 336.80 pour la TVA (7.7 %), de sorte que l’indemnité de défenseur d’office de Me Philippe Leuba, pour la procédure d’appel, est fixée à CHF 4’710.45, TVA par CHF 336.80 comprise. En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de ce montant dès que sa situation financière le permettra. la Cour arrête : I. L’appel est rejeté, sous réserve de la correction d’une inadvertance. Partant, le jugement rendu le 8 février 2021 par le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine est confirmé dans la teneur suivante : La Cour d’appel pénal 1. constate la prescription et l’extinction de l’action pénale relative aux chefs de prévention de contravention à la fédérale sur les stupéfiants et à la loi fédérale sur le transport de voyageurs commises jusqu’au 8 février 2018 et prononce le classement de la procédure sur ces points (art. 109 CP et 329 al. 4 et 5 CPP) ; 2. reconnaît A.________ coupable de complicité de crime à la loi fédérale sur les stupéfiants, crime et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs, conduite en se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine), accomplissement non autorisé d’une course d’apprentissage et contravention à la loi fédérale sur la circulation routière et, en application des art. 25 CP et 19 al. 2 lit. a LStup, 19 al. 2 lit. a et 19a ch. 1 LStup ; 57 al. 3 LTV ; 91 al. 2 lit. a, 95 al. 1 lit. d et 99 ch. 3 aLCR ; 19 al. 3 lit. b LStup ; 40, 47, 48a, 49, 51, 105 al. 1 et 106 CP; 3.a) le condamne à une peine privative de liberté de 42 mois, ferme, de laquelle seront déduites la détention provisoire subie du 2 avril 2018 au 20 décembre 2018 et du 4 novembre 2019 au 14 avril 2020 et l’exécution anticipée subie dès le 14 avril 2020 ; b) le condamne au paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 1'000.”

“2 CP d'autres attouchements, comme la palpation du ventre ou des jambes même à travers les vêtements, la pression ou l'enlacement (cf. ATF 137 IV 263 consid. 3.1 p. 267 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1019/2018 du 2 novembre 2018 consid. 3.3). Si l'auteur ne se limite pas à un attouchement, par nature fugace, mais accomplit un acte d'ordre sexuel, l'art. 189 CP est seul applicable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 4.2 ; 6B_303/2008 du 22 janvier 2009 consid. 3). Est dès lors déterminante, pour décider si l'art. 189 CP doit être appliqué ou si seul entre en considération l'art. 198 al. 2 CP, l'intensité de l'attouchement, savoir s'il s'agissait d'un geste furtif ou d'une caresse insistante (arrêt du Tribunal fédéral 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 4.2). Cette disposition suppose, d'un point de vue subjectif, que l'auteur eut voulu ou à tout le moins envisagé que ses agissements pussent importuner la victime (ATF 137 IV 263 consid. 3.1 p. 267 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.4). 2.3. Selon l'art. 109 CP, en matière de contraventions (art. 103 CP), l’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans. L'art. 36 al. 1 let. c DPMin prévoit toutefois une prescription moindre de un an notamment pour les contraventions. 2.4. Concrétisant le principe de la célérité, l'art. 5 CPP (applicable selon l'art. 3 al. 1 PPmin en l'absence de disposition particulière) impose aux autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié (al. 1). 2.4.1. Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts.”

“Face à des versions contradictoires des parties, il peut être exceptionnellement renoncé à une mise en accusation lorsqu'il n'est pas possible d'apprécier l'une ou l'autre version comme étant plus ou moins plausible et qu'aucun résultat n'est à escompter d'autres moyens de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 6B_174/2019 du 21 février 2019 consid. 2.2 et les références citées). 2.2. Le ministère public ordonne également le classement lorsque des empêchements de procéder sont apparus (art. 319 al. 1 let. d CPP), notamment lorsque l'action pénale est prescrite (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). L'existence de tels empêchements doit être examinée d'office, à tous les stades de la procédure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_479/2018 du 19 juillet 2019 consid. 2.1 et 6B_479/2013 du 30 janvier 2014 consid. 2.1). 2.2.1. Les art. 123 ch. 1 et 126 ch. 1 CP répriment, respectivement, les lésions corporelles simples et voies de fait infligées à une personne. 2.2.2. Constituent des voies de fait – contravention qui se prescrit par trois ans (art. 109 CP) – les blessures, meurtrissures, écorchures ou griffures quand elles n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1283/2018 du 14 février 2019 consid. 2.1). 2.2.3. En revanche, un hématome doit être qualifié de lésion corporelle simple – délit qui se prescrit par dix ans (art. 97 al. 1 let. c CP) –, dès lors qu'il résulte de la rupture de vaisseaux sanguins et laisse habituellement des traces durant plusieurs jours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1255/2021 du 4 décembre 2023 consid. 2.4; AARP/359/2024 du 7 octobre 2024, consid. 3.2.2 et 3.3.5; ACPR/863/2023 du 25 octobre 2023, consid. 2.2.1 et 2.3). 2.3. Se rend coupable d'injure (art. 177 al. 1 CP) quiconque, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaque autrui dans son honneur. 2.4. Enfreint l'art. 180 al. 1 CP, quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne. 2.5. Se rend coupable de contrainte (art.”

“Face à des versions contradictoires des parties, il peut être exceptionnellement renoncé à une mise en accusation lorsqu'il n'est pas possible d'apprécier l'une ou l'autre version comme étant plus ou moins plausible et qu'aucun résultat n'est à escompter d'autres moyens de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 6B_174/2019 du 21 février 2019 consid. 2.2 et les références citées). 2.2. Le ministère public ordonne également le classement lorsque des empêchements de procéder sont apparus (art. 319 al. 1 let. d CPP), notamment lorsque l'action pénale est prescrite (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). L'existence de tels empêchements doit être examinée d'office, à tous les stades de la procédure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_479/2018 du 19 juillet 2019 consid. 2.1 et 6B_479/2013 du 30 janvier 2014 consid. 2.1). 2.2.1. Les art. 123 ch. 1 et 126 ch. 1 CP répriment, respectivement, les lésions corporelles simples et voies de fait infligées à une personne. 2.2.2. Constituent des voies de fait – contravention qui se prescrit par trois ans (art. 109 CP) – les blessures, meurtrissures, écorchures ou griffures quand elles n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1283/2018 du 14 février 2019 consid. 2.1). 2.2.3. En revanche, un hématome doit être qualifié de lésion corporelle simple – délit qui se prescrit par dix ans (art. 97 al. 1 let. c CP) –, dès lors qu'il résulte de la rupture de vaisseaux sanguins et laisse habituellement des traces durant plusieurs jours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1255/2021 du 4 décembre 2023 consid. 2.4; AARP/359/2024 du 7 octobre 2024, consid. 3.2.2 et 3.3.5; ACPR/863/2023 du 25 octobre 2023, consid. 2.2.1 et 2.3). 2.3. Se rend coupable d'injure (art. 177 al. 1 CP) quiconque, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaque autrui dans son honneur. 2.4. Enfreint l'art. 180 al. 1 CP, quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne. 2.5. Se rend coupable de contrainte (art.”

“________ a saisi à plusieurs reprises l’intéressée au niveau du cou, avec le bras, respectivement la main, lui coupant la respiration (mais ne l’empêchant pas entièrement de parler), qu’il l’a poussée contre un mur et qu’il lui a fait des points de compression sur le corps pour lui faire mal. On retiendra également, sur la base des déclarations de la victime, qu’elle a eu mal à la nuque et qu’elle a parfois présenté quelques marques et hématomes, mais qu’elle n’a jamais perdu connaissance ni présenté de pétéchies en lien avec les saisies au cou, ou des marques subsistant plus de quelques heures (PV aud. 2 et P. 34).                 D’un point de vue juridique, se pose la question de la qualification de ces faits. Au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, les douleurs et atteintes physiques de D.________ n'ayant pas eu d'autres conséquences que des troubles passagers, celles-ci n’atteignent pas le seuil des lésions corporelles simples et représentent des voies de fait. S’agissant d’une contravention, l’action pénale se prescrit par trois ans (art. 109 CP). Les faits (datant de 2020) sont dès lors prescrits. Partant, la libération de A.U.________ doit être confirmée pour ce cas.   4.3.5              Cas 8                 Ici aussi, le tribunal de première instance a retenu les faits tels qu’exposés par D.________, compte tenu de la crédibilité générale qu’il a accordée à ses déclarations. Il a constaté la présence de photographies attestant des marques et hématomes subis par l’intéressée et s’est basé sur ses déclarations en ce qui concerne l’étreinte au cou. S’agissant de cette dernière, le premier juge, constatant que la victime n’avait pas présenté de marque ou de pétéchies, n’a pas retenu la mise en danger de la vie au sens de l’art. 129 CP, faute d’étranglement d’une intensité suffisante. Au surplus, il a retenu la qualification juridique de voies de fait, prescrites au moment du jugement.                 Les considérations relatives aux faits dénoncés par D.________ doivent être suivies. Pour les mêmes motifs qu’exposés ci-dessus, ces faits doivent être retenus.”

“Pour ce qui est du jet de clés, les photographies des blessures produites par la recourante permettent uniquement d’apercevoir une légère égratignure superficielle de quelques millimètres à la base de son pouce gauche (P. 13/3 et 4). La vidéo produite en procédure de recours par cette dernière permet également d’apercevoir cette blessure mais n’apporte pas d’élément supplémentaire à son sujet (P. 63/3/3). Le message dans lequel le prévenu semble reconnaître avoir causé une blessure à la recourante, auquel cette dernière renvoie, n’est quant à lui pas déterminant pour évaluer la gravité de la blessure (P. 20/3). En définitive, comme l’a retenu le Ministère public, la lésion occasionnée n’atteint pas un seuil de gravité suffisant pour pouvoir être qualifiée de lésion corporelle simple. Seule l’infraction de voies de fait apparaît ainsi pouvoir entrer en ligne de compte. Les faits s’étant produits en juin 2019 selon le prévenu et le 3 juillet 2019 selon la recourante, la prescription est désormais acquise (art. 109 CP). Le classement doit également être confirmé à cet égard.                 S’agissant des faits du 17 mai 2021, la recourante soutient que le prévenu l’aurait bousculée lors d’une dispute, tandis que ce dernier reconnaît qu’il y a eu une dispute mais conteste tout échange physique. La recourante a déclaré que le prévenu l’aurait poussée alors qu’elle tenait sa petite-fille de six mois dans les bras. Elle a montré aux policiers des petites égratignures sur ses deux mains qu’elle aurait subies en se rattrapant contre un mur. Elle n’a cependant pas été en mesure de reproduire le geste qui aurait pu lui occasionner des blessures aux deux mains alors qu’elle tenait un enfant dans ses bras (P. 4, p. 4). Cela tend à réduire la crédibilité de ses déclarations. Le Ministère public était ainsi en droit de mettre le prévenu au bénéfice de ses propres déclarations. L’ordonnance entreprise doit également être confirmée sur ce point.                 Au sujet des infractions à caractère sexuel, comme cela ressort de la jurisprudence précitée (cf.”

“________ avait admis le geste et avait confirmé avoir immédiatement relâché l’étreinte dès les premiers signes de manifestation de son épouse. Compte tenu de la brièveté du geste, l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP) n’entrait pas en considération. Par ailleurs, les lésions corporelles simples ne pouvaient être retenues, le dossier ne comportant aucun élément médical permettant de retenir des lésions allant au-delà des voies de fait.                  S’agissant du cas 3, la Procureure a considéré que quand bien même B.L.________ aurait, selon ses dires, souffert de douleurs au niveau du dos et des poumons, les atteintes physiques subies, qui ne lui avaient pas laissé de marques, ne pouvaient être considérées comme de véritables lésions corporelles au sens de l’art. 123 CP.                 Le Ministère public en a ainsi conclu qu’il s’agissait, dans les trois cas, d’infractions contraventionnelles commises entre le 3 mars 2017 et le mois de juin 2020, lesquelles se trouvaient aujourd’hui prescrites, l’action pénale étant limitée à trois ans conformément à l’art. 109 CP.               C.              Par acte du 1er juillet 2024, B.L.________, par son conseil, a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre de céans en concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée et Me Donia Rostane désignée en qualité de conseil d’office. A titre principal, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens du recours, à savoir le renvoi du prévenu devant l’autorité de jugement, respectivement sa condamnation.                 Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.                   En droit :     1.                            1.1              Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al.”

“Im Weiteren ergibt sich weder aus den Ausführungen der Beschwerdeführe- rin noch aus den Akten, dass das durch Dr. L._____ am 10. Juni 2021 festge- stellte bzw. auf dem eingereichten Foto – wobei nicht ersichtlich ist, wann das Foto aufgenommen wurde – erkennbare Hämatom am linken Oberarm der Be- schwerdeführerin eine gewisse Behandlung und Heilungszeit erfordert hätte bzw. nicht so harmlos gewesen wäre, dass es in kürzester Zeit vorübergegangen und ausgeheilt ist. Mithin ist vorliegend von einer Tätlichkeit auszugehen. Eine am 3. Juni 2021 begangene Tätlichkeit ist jedoch bereits verjährt (vgl. Art. 126 StGB i. V. m. Art. 109 StGB). Auch insofern ist die Verfahrenseinstellung somit nicht zu beanstanden. 5.Falsche Anschuldigung und Irreführung der Rechtspflege”

“Les contusions, meurtrissures, écorchures ou griffures constituent des lésions corporelles simples si le trouble qu'elles apportent, même passager, équivaut à un état maladif, notamment si viennent s'ajouter au trouble du bien-être de la victime un choc nerveux, des douleurs importantes, des difficultés respiratoires ou une perte de connaissance. Par contre, si les contusions, meurtrissures, écorchures ou griffures en cause ne portent qu'une atteinte inoffensive et passagère au bien-être du lésé, les coups, pressions ou heurts dont elles résultent ne constituent que des voies de fait (ATF 119 IV 25 consid. 2a ; 107 IV 40 consid. 5c ; 103 IV 65 consid. II 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 6S.474/2005 du 27 février 2006 consid. 7.1.). 4.3. Dans le cas présent, des plaintes n'ont été déposées que par les faits intervenus les 4 octobre et 16 novembre 2019, de sorte qu'il est exclu de se prononcer sur une éventuelle culpabilité pénale de l'appelant pour des agissements qui auraient pu intervenir à d'autres dates, étant précisé que des voies de fait seraient désormais prescrites, s'agissant d'une contravention (art. 109 CP). L'appelant minimise ses actes de violence et leurs conséquences. La séquence de vidéosurveillance du 4 octobre 2019 ne laisse toutefois planer aucun doute sur la brutalité des coups assénés, dont l'appelant estime lui-même le nombre à deux avec les poings et au moins six avec les pieds. L'épisode a par ailleurs duré au moins cinq minutes, pendant lesquelles sa victime a tenté de se protéger et de fuir, sans que cela ne stoppe le jeune homme. Compte tenu de ce déferlement de violence, l'on doit exclure la qualification de voies de fait, quand bien même les coups n'ont pas occasionné de lésion ouverte ou de fracture. Même en l'absence de photographies ou de constat médical, la plaignante apparaît en effet crédible lorsqu'elle décrit des bleus aux jambes résultant des coups reçus ce jour-là (TP), vu leur emplacement et le fait qu'en raison de la saison, ils étaient vraisemblablement la plupart du temps masqués par des vêtements. Les séquelles psychologiques, que ne peut que causer pareil épisode, doivent également être prises en considération, étant relevé qu'à cette époque, l'intimée était suivie pour des idées suicidaires en lien avec sa relation avec l'appelant.”

“Auch in Bezug auf die vorgeworfene Unterlassung der Buchführung, die Bevorzugung eines Gläubigers und die vorgeworfene Urkundenfälschung gilt, dass dem Beschuldigten kein Vorsatz nachzuweisen ist. Zum einen kann ihm nicht vorgeworfen werden, dass er um den Bestand der vom Beschwerdeführer behaupten Forderung wusste. Zum anderen genügt alleine der Umstand, dass das vertraglich vereinbarte Sperrkonto nicht errichtet wurde, noch nicht, um die genannten Tatbestände zu erfüllen. Es liegen denn auch keine Hinweise darauf vor, dass das für das Sperrkonto bestimmte Vermögen gar nicht oder fehlerhaft in der Buchführung berücksichtigt wurde. Mit Bezug auf die ordnungswidrige Führung der Geschäftsbücher gemäss Art. 325 StGB ist darauf hinzuweisen, dass die Verjährungsfrist von drei Jahren längst eingetreten und eine Verfolgung zum heutigen Zeitpunkt bereits deshalb ausgeschlossen ist (Art. 325 StGB i.V.m. Art. 103 und Art. 109 StGB). Auch was den Vorwurf des Betrugs angeht, ist festzuhalten, dass dieser Tatbestand bereits in Ermangelung einer selbständigen Vermögensschädigung, die Ausfluss der arglistigen Täuschung sein müsste, vorliegend ausser Betracht fällt.”

“Solche Tatsachen können beispielsweise die wirtschaftlichen Verhältnisse zur Bemessung der Höhe des Tagessatzes nach Art. 34 Abs. 2 Satz 4 des Schweizerischen Strafgesetzbuchs (StGB; SR 311.0) betreffen. 6.                 Einstellung der einfachen Verkehrsregelverletzung Dem Beschuldigten wird mit Strafbefehl vom 29. November 2022 (pag. 42 ff.), welcher als Anklageschrift gilt (Art. 356 Abs. 1 StPO), unter anderem vorgeworfen, am 18. April 2020, um ca. 13:04 Uhr in C.________(Ort/Passstrasse), als Lenker eines Motorrades mit dem Kennzeichen BE ________ die signalisierte Höchstgeschwindigkeit von 80 km/h ausserorts nach Abzug der vom ASTRA festgelegten Geräte- und Messunsicherheit wissentlich um 21 km/h überschritten zu haben, was er gewollt resp. in Kauf genommen habe. Bei der dem Beschuldigten vorgeworfenen einfachen Verkehrsregelverletzung nach Art. 90 Abs. 1 des Strassenverkehrsgesetzes (SVG; SR 741.01) handelt es sich um einen Übertretungstatbestand (vgl. Art. 333 Abs. 3 StGB und Art. 103 StGB i.V.m. Art. 102 SVG), dessen Verfolgung nach drei Jahren verjährt (Art. 109 StGB). Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein (Art. 97 Abs. 3 StGB). Die Verfahrensleitung prüft im Hauptverfahren, ob Verfahrenshindernisse bestehen (Art. 329 Abs. 1 lit. c StPO). Stellt die Berufungsinstanz ein Prozesshindernis fest, ergeht analog zu Art. 329 Abs. 4 StPO eine Einstellung des Verfahrens. Zu den Verfahrens- bzw. Prozesshindernissen im Sinne von Art. 329 Abs. 1 lit. c und Art. 403 Abs. 1 lit. c StPO gehört namentlich die Verjährung. Die Verfolgungsverjährung ist am 18. April 2023 und damit vor dem erstinstanzlichen Urteil vom 18. Juli 2023 eingetreten. Soweit den Vorwurf der einfachen Verkehrsregelverletzung betreffend hätte folglich das Strafverfahren – wie auch die Vorinstanz in ihrer Urteilsbegründung anmerkte – eingestellt werden müssen. Dies wird oberinstanzlich nachgeholt. Entgegen dem Dafürhalten der Verteidigung erfolgt die Einstellung unabhängig davon, ob der Beschuldigte freizusprechen gewesen wäre.”

“Einstellung der einfachen Verkehrsregelverletzung Dem Beschuldigten wird mit Strafbefehl vom 29. November 2022 (pag. 42 ff.), welcher als Anklageschrift gilt (Art. 356 Abs. 1 StPO), unter anderem vorgeworfen, am 18. April 2020, um ca. 13:04 Uhr in C.________(Ort/Passstrasse), als Lenker eines Motorrades mit dem Kennzeichen BE ________ die signalisierte Höchstgeschwindigkeit von 80 km/h ausserorts nach Abzug der vom ASTRA festgelegten Geräte- und Messunsicherheit wissentlich um 21 km/h überschritten zu haben, was er gewollt resp. in Kauf genommen habe. Bei der dem Beschuldigten vorgeworfenen einfachen Verkehrsregelverletzung nach Art. 90 Abs. 1 des Strassenverkehrsgesetzes (SVG; SR 741.01) handelt es sich um einen Übertretungstatbestand (vgl. Art. 333 Abs. 3 StGB und Art. 103 StGB i.V.m. Art. 102 SVG), dessen Verfolgung nach drei Jahren verjährt (Art. 109 StGB). Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein (Art. 97 Abs. 3 StGB). Die Verfahrensleitung prüft im Hauptverfahren, ob Verfahrenshindernisse bestehen (Art. 329 Abs. 1 lit. c StPO). Stellt die Berufungsinstanz ein Prozesshindernis fest, ergeht analog zu Art. 329 Abs. 4 StPO eine Einstellung des Verfahrens. Zu den Verfahrens- bzw. Prozesshindernissen im Sinne von Art. 329 Abs. 1 lit. c und Art. 403 Abs. 1 lit. c StPO gehört namentlich die Verjährung. Die Verfolgungsverjährung ist am 18. April 2023 und damit vor dem erstinstanzlichen Urteil vom 18. Juli 2023 eingetreten. Soweit den Vorwurf der einfachen Verkehrsregelverletzung betreffend hätte folglich das Strafverfahren – wie auch die Vorinstanz in ihrer Urteilsbegründung anmerkte – eingestellt werden müssen. Dies wird oberinstanzlich nachgeholt. Entgegen dem Dafürhalten der Verteidigung erfolgt die Einstellung unabhängig davon, ob der Beschuldigte freizusprechen gewesen wäre.”

“Die Parteien sind abschliessend darauf hinzuweisen, dass der gewerbsmäs- sige Personalverleih bei fahrlässigem Nichteinholen der Bewilligung strafrechtliche Konsequenzen nach sich zieht (Art. 39 Abs. 1 lit. a und Abs. 3 AVG). Angesichts des langen Zeitablaufs seit dem Personalverleih und der mittlerweile eingetretenen Verfolgungsverjährung (vgl. Art. 109 StGB) hat es bei diesem Hinweis sein Bewen- den.”

“1 TSchV fraglos erfüllt. Da allerdings die blosse Verletzungsgefahr aufgrund des Risikos, auszurutschen, gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung – welche den Tatbestand der Tierquälerei nach Art. 26 TSchG als Erfolgsdelikt qualifiziert (vgl. nur BGer 6B_635/2012 vom 14. März 2013 E. 3.2.2) – nicht zur Erfüllung dieses Deliktes genügt und effektiv ausgerutschte und dadurch verletzte Tiere nicht belegt sind (so der Beschuldigte zutreffend auf S. 22 der Berufungsbegründung), ist hinsichtlich der verdreckten Böden, sofern die Widerhandlungen nicht unter den Vorwurf der verdreckten Tiere fallen, in Abweichung zum vorinstanzlichen Urteil (vgl. Erw. II.B.1.3.2 lit. c auf S. 23 des angefochtenen Urteils) eine blosse Widerhandlung nach Art. 28 Abs. 1 lit. a TSchG anzunehmen, da der Beschuldigte lediglich gegen die obgenannten Bestimmungen in der TSchV verstossen hat. Die Verfolgungsverjährung für diese Straftat wiederum ist allerdings bereits eingetreten (vgl. aArt. 97 Abs. 1 lit. c StGB und Art. 109 StGB), so dass das entsprechende Verfahren einzustellen ist.”

“die finanzielle Lage der Gesellschaft dadurch günstiger dar- gestellt wird, lässt sich mithin ohnehin nicht erstellen, dass die Beschuldigte wis- sentlich und willentlich zu Unrecht die angefangenen Arbeiten aktivierte bzw. eine wahrheitswidrige Bilanz erstellte, um sich einen unrechtmässigen Vermögensvor- teil zu verschaffen und die wahre finanzielle Lage der C._____ AG gegenüber der B._____ AG zu verschleiern. Entsprechend ist mit der Verteidigung (Urk. 116 S. 24) auch der geforderte Vorsatz bzw. der subjektive Tatbestand der Urkunden- fälschung nach Art. 251 Ziff. 1 StGB nicht erstellt und die Beschuldigte wäre auch - 22 - deshalb freizusprechen gewesen. Auch unter diesem Gesichtspunkt sind dem- nach keine weiteren Beweiserhebungen angezeigt. 6.Hinsichtlich des in der Anklageschrift enthaltenen Eventualvorwurfs der ordnungswidrigen Führung der Geschäftsbücher gemäss Art. 325 Abs. 1 StGB ist festzuhalten, dass eine allfällige Tatbegehung spätestens mit Konkurseröffnung über die C._____ AG im Oktober 2017 geendet hätte. Da die ordnungswidrige Buchführung als Übertretung qualifiziert, verjährt die Strafverfolgung in 3 Jahren (Art. 109 StGB). Mit der Verteidigung des Mitbeschuldigten D._____ (vgl. Bei- zugsakten D._____ Urk. 106 S. 15) war zum Zeitpunkt der erstinstanzlichen Ur- teilseröffnung im September 2021 die Verfolgungsverjährung entsprechend be- reits eingetreten. Folgerichtig ist das Verfahren bezüglich des eventualiter ange- klagten Tatvorwurfs der ordnungswidrigen Führung der Geschäftsbücher im Sinne von Art. 325 Abs. 1 StGB einzustellen. C.Anklageziffer II: Misswirtschaft 1.Darüber hinaus wird der Beschuldigten unter Anklageziffer II. zur Last ge- legt, sich der Misswirtschaft schuldig gemacht zu haben, indem sie – wie der Mit- beschuldigte D._____ – in ihrer Funktion als Verwaltungsratsmitglied der C._____ AG trotz begründeter Besorgnis einer Überschuldung per 16. Januar 2017 nicht rechtzeitig die im Obligationenrecht vorgesehenen Massnahmen ergriffen habe, was dazu geführt habe, dass der Konkurs über die Gesellschaft erst am”

“Entsprechend sind der vorinstanzliche Schuldspruch wegen mehrfacher Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes (Dispositiv-Ziffer 1 Spiegelstrich 4), der Freispruch vom Vorwurf der Widerhandlung gegen Art. 19 Abs. 1 lit. b BetmG (Dispositiv-Ziffer 2), der Verzicht auf den Widerruf einer Vorstrafe (Dispositiv-Ziffer 6), die Anordnungen betreffend Verwendung von beschlagnahmten Gegenstän- den und Betäubungsmitteln (Dispositiv-Ziffern 9 und 10), die vorinstanzliche Kos- tenfestsetzung (Dispositiv-Ziffern 11 und 12) und die vorinstanzliche Festsetzung der Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Dispositiv-Ziffer 14 Abs. 1 und Abs. 2) im Berufungsverfahren nicht angefochten (vgl. Prot. II. S. 6) und in - 7 - Rechtskraft erwachsen. Dies ist vorab mittels Beschluss festzustellen (Art. 404 StPO). 3. Einstellung des Verfahrens Die Vorinstanz hätte das Verfahren betreffend die Konsumhandlungen von Juli 2017 bis 9. Dezember 2017 einstellen müssen, da diese im Urteilszeitpunkt ver- jährt waren (Art. 109 StGB). Der entsprechende Schuldspruch wurde nicht ange- fochten. Zugunsten des Beschuldigten ist die Einstellung des Verfahrens betref- fend mehrfache Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG im genannten Zeitraum dennoch von Amtes wegen vorzunehmen (Art. 404 Abs. 2 StPO). 4. Verwertbarkeit von Beweismitteln Die Vorinstanz hält fest, dass die Aussagen der in der Tschechischen Republik als Beschuldigte einvernommenen B._____ (Urk. D2/2; Urk. D2/3 und Urk. D2/6), C._____ (Urk. D2/4) und D._____ (Urk. D2/5) sowie die Einvernahmen weiterer Beteiligter (E.____, F._____, G._____ und H._____; Urk. D2/6) mangels Konfron- tation nicht zu Ungunsten des Beschuldigten verwertbar seien (Urk. 27 S. 6 f.). Dies ist zutreffend und kann übernommen werden. II. Schuldpunkt 1.”

“Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1). 2.5. Selon l’art. 106 al. 2 CP, le juge qui prononce une amende contraventionnelle doit prononcer une peine privative de liberté de substitution pour le cas où le condamné ne la paie pas. L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans (art. 109 CP). La prescription de la peine court du jour où la condamnation à l'amende devient exécutoire (art. 100 al. 1 CP applicable par renvoi de l'art. 104 CP; ATF 105 IV 14 consid. 2 et 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1099/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.2). Une prolongation du délai de prescription de la peine n'est possible que pour une peine privative de liberté dans les hypothèses visées à l'art. 99 al. 2 CP. Cette disposition ne prévoit aucune prolongation du délai de prescription de la peine pour une amende. La procédure de conversion de l'amende n'a pas d'influence et ne saurait permettre une prolongation du délai de prescription. En cas de conversion de peine, la prescription de celle-ci reste déterminée par la peine originelle ce qui exclut toute prolongation de la prescription pour les amendes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_336/2012 du 17 octobre 2012 consid. 1.3 ; L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n.”

“Sämtliche Voraussetzungen für den Vollzug der beiden Ersatzfreiheitsstrafen seien damit gegeben und diese seien zu vollziehen. 4.3 Der Verurteilte stellt sich zusammengefasst auf den Standpunkt, Art. 99 Abs. 2 StGB sei auf Ersatzfreiheitsstrafen nach erfolgter Bussenumwandung nicht anwendbar. Dieser Umstand ergebe sich bereits aus dem Wortlaut von Art. 99 Abs. 2 StGB, welcher den Terminus ‹Freiheitsstrafe› und nicht etwa ‹Ersatzfreiheitsstrafe› verwende. Bei der Ersatzfreiheitsstrafe handle es sich – wie es die Bezeichnung schon nahelege – lediglich um ein Substitut der Busse (als nicht verlängerbarer Strafe). So könne insbesondere auch mit einer nachträglichen Zahlung der Busse bzw. der ursprünglich verhängten Sanktion die Ersatzfreiheitsstrafe abgewendet werden. Insofern unterscheide sich die Ersatzfreiheitsstrafe sowohl hinsichtlich der Anordnung wie auch in Bezug auf ihre Funktion deutlich von der Freiheitsstrafe. Die Frage der Verjährung werde – jedenfalls was die Fristen anbelange – hinsichtlich der Übertretungen in Art. 109 StGB abschliessend geregelt. Vor diesem Hintergrund sei auch die Verweisnorm von Art. 104 StGB nicht anwendbar, da Art. 106 und Art. 109 StGB bezüglich Sanktionen und Verjährung eigenständige Normen beinhalteten. Wäre der Gesetzgeber der Ansicht gewesen, der Straf- bzw. Massnahmenvollzug verlängere die Verjährungsfrist auch bei Ersatzfreiheitsstrafen für Übertretungsstrafen, hätte er dies in Art. 109 StGB statuiert. Es sei schliesslich auch stossend und dem Grundgedanken des Rechtsinstituts der Verjährung widersprechend, wenn eine wegen Zeitablaufs längst verjährte Grundstrafe (Busse) aufgrund der Umwandlung in eine Ersatzfreiheitsstrafe noch Jahre oder Jahrzehnte später vollstreckt werden könnte. Die fraglichen Ersatzfreiheitsstrafen seien deshalb verjährt und nicht mehr zu vollziehen. 5. 5.1 Bei Übertretungen verjähren die Strafverfolgung und die Strafe in drei Jahren (Art. 109 StGB). Die Vollstreckungsverjährung beginnt mit dem Tag, an dem das Urteil rechtlich vollstreckbar wird. Bei der bedingten Strafe oder beim vorausgehenden Vollzug einer Massnahme beginnt sie mit dem Tag, an dem der Vollzug der Strafe angeordnet wird (Art.”

“So ist zunächst zusätzlich zum vorinstanzlichen Urteil aufgrund des Eintritts der Verjährung (aArt. 97 Abs. 1 lit. c StGB und Art. 109 StGB) das Verfahren wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Tierschutzgesetz im Sinne der Tierquälerei auch in Bezug auf die folgenden Anklagepunkte einzustellen, wobei teilweise mangels ausdrücklicher Erwähnung im vorinstanzlichen Dispositiv trotz Annahme der Verjährung eine Einstellung von Amtes wegen zu erfolgen hat: Ziff.”

“Entsprechend sind der vorinstanzliche Schuldspruch wegen mehrfacher Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes (Dispositiv-Ziffer 1 Spiegelstrich 4), der Freispruch vom Vorwurf der Widerhandlung gegen Art. 19 Abs. 1 lit. b BetmG (Dispositiv-Ziffer 2), der Verzicht auf den Widerruf einer Vorstrafe (Dispositiv-Ziffer 6), die Anordnungen betreffend Verwendung von beschlagnahmten Gegenstän- den und Betäubungsmitteln (Dispositiv-Ziffern 9 und 10), die vorinstanzliche Kos- tenfestsetzung (Dispositiv-Ziffern 11 und 12) und die vorinstanzliche Festsetzung der Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Dispositiv-Ziffer 14 Abs. 1 und Abs. 2) im Berufungsverfahren nicht angefochten (vgl. Prot. II. S. 6) und in - 7 - Rechtskraft erwachsen. Dies ist vorab mittels Beschluss festzustellen (Art. 404 StPO). 3. Einstellung des Verfahrens Die Vorinstanz hätte das Verfahren betreffend die Konsumhandlungen von Juli 2017 bis 9. Dezember 2017 einstellen müssen, da diese im Urteilszeitpunkt ver- jährt waren (Art. 109 StGB). Der entsprechende Schuldspruch wurde nicht ange- fochten. Zugunsten des Beschuldigten ist die Einstellung des Verfahrens betref- fend mehrfache Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG im genannten Zeitraum dennoch von Amtes wegen vorzunehmen (Art. 404 Abs. 2 StPO). 4. Verwertbarkeit von Beweismitteln Die Vorinstanz hält fest, dass die Aussagen der in der Tschechischen Republik als Beschuldigte einvernommenen B._____ (Urk. D2/2; Urk. D2/3 und Urk. D2/6), C._____ (Urk. D2/4) und D._____ (Urk. D2/5) sowie die Einvernahmen weiterer Beteiligter (E.____, F._____, G._____ und H._____; Urk. D2/6) mangels Konfron- tation nicht zu Ungunsten des Beschuldigten verwertbar seien (Urk. 27 S. 6 f.). Dies ist zutreffend und kann übernommen werden. II. Schuldpunkt 1.”

“die finanzielle Lage der Gesellschaft dadurch günstiger dar- gestellt wird, lässt sich mithin ohnehin nicht erstellen, dass die Beschuldigte wis- sentlich und willentlich zu Unrecht die angefangenen Arbeiten aktivierte bzw. eine wahrheitswidrige Bilanz erstellte, um sich einen unrechtmässigen Vermögensvor- teil zu verschaffen und die wahre finanzielle Lage der C._____ AG gegenüber der B._____ AG zu verschleiern. Entsprechend ist mit der Verteidigung (Urk. 116 S. 24) auch der geforderte Vorsatz bzw. der subjektive Tatbestand der Urkunden- fälschung nach Art. 251 Ziff. 1 StGB nicht erstellt und die Beschuldigte wäre auch - 22 - deshalb freizusprechen gewesen. Auch unter diesem Gesichtspunkt sind dem- nach keine weiteren Beweiserhebungen angezeigt. 6.Hinsichtlich des in der Anklageschrift enthaltenen Eventualvorwurfs der ordnungswidrigen Führung der Geschäftsbücher gemäss Art. 325 Abs. 1 StGB ist festzuhalten, dass eine allfällige Tatbegehung spätestens mit Konkurseröffnung über die C._____ AG im Oktober 2017 geendet hätte. Da die ordnungswidrige Buchführung als Übertretung qualifiziert, verjährt die Strafverfolgung in 3 Jahren (Art. 109 StGB). Mit der Verteidigung des Mitbeschuldigten D._____ (vgl. Bei- zugsakten D._____ Urk. 106 S. 15) war zum Zeitpunkt der erstinstanzlichen Ur- teilseröffnung im September 2021 die Verfolgungsverjährung entsprechend be- reits eingetreten. Folgerichtig ist das Verfahren bezüglich des eventualiter ange- klagten Tatvorwurfs der ordnungswidrigen Führung der Geschäftsbücher im Sinne von Art. 325 Abs. 1 StGB einzustellen. C.Anklageziffer II: Misswirtschaft 1.Darüber hinaus wird der Beschuldigten unter Anklageziffer II. zur Last ge- legt, sich der Misswirtschaft schuldig gemacht zu haben, indem sie – wie der Mit- beschuldigte D._____ – in ihrer Funktion als Verwaltungsratsmitglied der C._____ AG trotz begründeter Besorgnis einer Überschuldung per 16. Januar 2017 nicht rechtzeitig die im Obligationenrecht vorgesehenen Massnahmen ergriffen habe, was dazu geführt habe, dass der Konkurs über die Gesellschaft erst am”

“La concessione di crediti transitori sulla (sola) scorta di un'autodichiarazione del richiedente comportava un potenziale di abusi. BGE 150 IV 169 S. 179 L'art. 23 OFis-COVID-19 puniva con la multa sino a fr. 100'000.- chiunque ottenesse un credito secondo l'OFis-COVID-19 fornendo intenzionalmente informazioni false oppure utilizzasse il credito in deroga all'art. 6 cpv. 3 OFis-COVID-19, sempre che non si trattasse di un reato più grave secondo il CP. Questa disposizione penale è stata ripresa nell'art. 25 cpv. 1 LFiS-COVID-19, con alcune modifiche che concernono solo la sistematica del diritto (FF 2020 7476 ad art. 25 LFiS-COVID 19), in particolare il riferimento all'art. 6 cpv. 3 OFis-COVID-19 è stato sostituito da quello all'art. 2 cpv. 2-4 LFiS-COVID-19. La disposizione penale costituisce una contravvenzione (art. 103 CP). Contrariamente all'art. 23 OFis-COVID-19, silente in merito, l'art. 25 cpv. 2 LFiS-COVID-19 fissa a 7 anni il termine di prescrizione dell'azione penale, derogando alla regola generale dell'art. 109 CP. Il termine di prescrizione di 7 anni è applicabile anche alle infrazioni all'OFis-COVID-19, purché la relativa azione penale non sia già estinta da prescrizione all'entrata in vigore della LFiS-COVID-19 (art. 25 cpv. 2 seconda frase LFiS-COVID-19). La contravvenzione di cui all'art. 23 OFis-COVID-19, rispettivamente all'art. 25 cpv. 1 LFiS-COVID-19 è una fattispecie residuale (BRECHBÜHL/CHENAUX/LENGAUER/NÖSBERGER, op. cit., n. 59), essendo sussidiaria rispetto ai reati più gravi previsti dal CP (MICHELI/SPAHNI, Irrégularités dans les crédits COVID-19, PJA 2023 pag. 474; FRANÇOIS MICHELI, in Corona-Kredite für KMU, 2021, n. 51 ad art. 25 LFiS-COVID-19; JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL/JUG-HÖHENER, Die Profiteure der Krise, Jusletter 3 agosto 2020 n. 53; WOHLERS/HENEGHAN/PETERS, Strafrecht in Zeiten der Pandemie, 2021, pag. 18).”

“Der Eintritt der Verfolgungsverjährung ist von Amtes wegen in allen Stadien des Verfahrens zu beachten (MATTHIAS ZURBRÜGG, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4. Aufl. 2019 N. 61 zu Vor Art. 97-101 StGB, GILBERT KOLLY, in: Commentaire Romand, Code pénal I, N. 77 ff. zu Art. 97 StGB). Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist eine Übertretung. Mit Bezug auf diese verjähren die Strafverfolgung und die Strafe in drei Jahren (Art. 109 StGB). Die Verfolgungsverjährung beginnt zufolge Art. 98 lit. a StGB mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt. Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein (Art. 97 Abs. 3 StGB). Dies gilt gemäss Art. 104 StGB auch für Übertretungen, zumal die diesbezüglichen Bestimmungen keine abweichenden Anordnungen enthalten. Gemäss Rechtsprechung des Bundesgerichts kommt einem Entscheid im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB verjährungsbeendende Qualität zu, wenn in einem kontradiktorischen Verfahren über die Straftat entschieden wird (BGE 147 IV 274 E. 1.7 mit Hinweis). Dazu zählen verurteilende und freisprechende Erkenntnisse. Denkbar ist auch ein Prozessentscheid, z.B. eine Einstellungsverfügung, wenn erstinstanzlich in einem kontradiktorischen Verfahren festgestellt wird, dass eine Strafbarkeitsvoraussetzung nicht erfüllt ist, etwa ein Strafantrag fehlt. Diese Prozessentscheide betreffen indessen die Straftat als solche.”

“Les appelants ne remettent pas en cause la matérialité des faits, ni la qualification juridique de ceux-ci. Ils font toutefois valoir qu'il existe un empêchement de prononcer une condamnation à leur encontre en raison de l'acquisition de la prescription. 3.1 A teneur de l’art. 148a CP, quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2). Dans les cas de peu de gravité au sens de l'art. 148a al. 2 CP, l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, punie de l'amende, représente une contravention (cf. art. 103 CP ; TF 6B_1246/2020 du 16 juillet 2021 consid. 4.3). 3.2 3.2.1 Selon l'art. 109 CP (applicable par renvoi de l'art. 20 al. 1 LContr), l'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans s'agissant des contraventions. 3.2.2 Selon l’art. 97 al. 3 CP, la prescription de l’action pénale ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. Selon la jurisprudence, il faut entendre par jugement de première instance, au-delà duquel la prescription ne court plus, un jugement de condamnation ou d'acquittement (ATF 147 IV 274 consid. 1.2 ; ATF 143 IV 450 consid 1.2 ; ATF 139 IV 62 consid. 1.5). Conformément à l'art. 98 CP, la prescription de l'action pénale court dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b) ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). 3.3 Le Tribunal de police a retenu que la condition de l'astuce n'était manifestement pas réalisée, de sorte que l'infraction d'escroquerie ne saurait être retenue à l'encontre de W.”

“Nach Art. 144 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 172ter Abs. 1 StGB handelt es sich bei einer geringfügigen Sachbeschädigung um eine Übertretung. Gestützt auf Art. 109 StGB verjähren die Strafverfolgung und die Strafe bei Übertretungen nach Art. 103 ff. StGB in drei Jahren. Laut Art. 97 Abs. 3 StGB tritt die Verjährung nicht mehr ein, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist. Praxisgemäss ist Art. 97 Abs. 3 StGB auch auf Übertretungen anwendbar (Matthias Zurbrügg, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4. Auflage, Basel 2019, N 50 zu Art. 97 StGB; BGE 135 IV 196). Der klare Wortlaut der fraglichen Norm unterscheidet nicht zwischen verurteilenden und freisprechenden Urteilen. Gemäss der neueren höchstrichterlichen Rechtsprechung ‒ wonach es keine sachlichen Gründe gibt, die erstinstanzlich freigesprochene Person gegenüber der verurteilten Person zu privilegieren ‒ gelten als Urteile im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB auch freisprechende Urteile (BGE 139 IV 62 E. 1.5). Nachdem in casu das Strafgericht bezüglich sämtlichen angeklagten Sachbeschädigungen unabhängig der konkreten Schadenshöhe innerhalb der dreijährigen Verjährungsfrist einen Entscheid gefällt hat, kann somit die Verfolgungsverjährung entgegen der Auffassung des Beschuldigten nicht mehr eintreten.”

“Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt (Art. 309 Abs. 1 Bst. a StPO). Gemäss Art. 310 Abs. 1 Bst. a und b StPO verfügt die Staatsanwaltschaft die Nichtanhandnahme, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizeirapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraussetzungen eindeutig nicht erfüllt sind oder Verfahrenshindernisse bestehen. Die Staatsanwaltschaft darf weiter kein Verfahren an die Hand nehmen, in welchem negative Prozessvoraussetzungen, sog. Prozesshindernisse, vorliegen. Hier zu nennen ist vorab die Verjährung (Art. 97 ff. resp. Art. 109 StGB; Omlin, in: Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 10 zu Art. 310 StPO).”

“Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt (Art. 309 Abs. 1 Bst. a StPO). Gemäss Art. 310 Abs. 1 Bst. a und b StPO verfügt die Staatsanwaltschaft die Nichtanhandnahme, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizeirapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraussetzungen eindeutig nicht erfüllt sind oder Verfahrenshindernisse bestehen. Die Staatsanwaltschaft darf weiter kein Verfahren an die Hand nehmen, in welchem negative Prozessvoraussetzungen, sog. Prozesshindernisse, vorliegen. Hier zu nennen ist vorab die Verjährung (Art. 97 ff. resp. Art. 109 StGB; Omlin, in: Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 10 zu Art. 310 StPO).”

“Die Staatsanwaltschaft begründete die Nichtanhandnahmeverfügung wie folgt: Bei der von B.________ geltend gemachten Kindesmisshandlung im Jahr 2000 handelt es sich aus strafrechtlicher Sicht um eine Tätlichkeit im Sinne des Art. 126 Abs. 1 StGB und somit um eine Übertretung. Die Verjährungsfrist bei einer Übertretung beträgt 3 Jahre (Art. 109 StGB). Es kann somit festgestellt werden, dass die Tat verjährt ist und somit ein Verfahrenshindernis im Sinne des Art. 310 Abs. 1 lit. b StPO besteht. Des Weiteren handelt es sich bei der Tätlichkeit um ein Antragsdelikt. Die Antragsfrist beträgt 3 Monat ab dem Zeitpunkt, ab dem der geschädigten Person der Täter bekannt ist (Art. 31 StGB). Der Strafantrag erfolgte somit verspätet. Die Prozessvoraussetzungen für die Verfolgung dieser Tat sind damit eindeutig nicht erfüllt (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO).”

“Tale prescrizione vale quindi non solo per l’azione penale, ovvero per la possibilità di perseguire l’autore e d’infligger­gli una multa, ma anche per la multa stessa, o meglio per la possibilità di far eseguire la pena, se del caso per via di un’esecuzione per debiti secondo la LEF (art. 35 cpv. 3 per il rinvio dell’art. 106 cpv. 5 CP; cfr. anche art. 442 cpv. 1 CPP; Jeanneret in: Commentaire romand, Code pénal I, 2a ed. 2021, n. 1 ad art. 109 CP; Dupuis et al. in: Petit Commentaire CP, 2a ed. 2017, n. 1 ad art. 109 CP; Trechsel/Bertossa in: Praxiskommentar StGB, 2a ed. 2013, n. 1 ad art. 109 CP; Heimgartner in: Donatsch (curatore), Kommentar StGB-JStG, 21a ed. 2022, n. 1 ad art. 109 CP). Nel Basler Kommentar (StGB, 4a ed. 2019, n. 3 ad art. 109 CP), Heim­gartner sostiene invero che il termine di esecuzione di una multa inflitta, in virtù dell’art. 42 cpv. 4 CP, insieme a una pena detentiva o pecuniaria, la cui esecuzione è stata sospesa condizionalmente – come in concreto – è quello dell’altra pena, poiché l’accorcia­mento del termine di prescrizione risultante dall’art. 109 CP varrebbe solo per i reati bagatella. Si tratta però di un’opinione apparentemente isolata, cui si può opporre che il carattere immediato della multa mal si concilia con un allungamento del termine di prescrizione. Ad ogni modo, anche se la prescrizione fosse di cinque anni (art. 99 cpv. 1 lett. e CP), l’esito nel caso concreto non sareb­be diverso (v. sotto consid. 6.1.2).                                            Il termine di prescrizione della pena decorre dal momento in cui la decisione penale che la infligge passa in giudicato (art. 100 CP per il rinvio dell’art. 104 CP). Non sono (più) previste sospensioni (Heimgartner, op. cit., n. 1 ad art. 109), neppure in virtù dell’art. 99 cpv. 2 CP o in caso di conversione della multa in una pena detentiva (sentenza del Tribunale federale 6B_366/2012 del 17 ottobre 2012, consid. 1.3). In particolare, l’avvio di un’esecu­zione volta all’esazione della multa non interrompe la prescrizione (cfr. DTF 124 IV 209 consid. 8/c, secondo cui la conversione della multa in pena detentiva sostituiva è possibile senza preventivo tentativo di esazione forzata ove la prescrizione sia vicina).”

“________ le 7 septembre 2023 est caduque ensuite de l’opposition formée par l’intéressée, si bien que l’instruction la concernant doit reprendre (art. 355 CPP). Quant au classement dont ont bénéficié B.M.________ et C.M.________, il a été annulé s’agissant des infractions de voies de fait, injure et menaces retenues à leur charge. L’instruction doit dès lors également reprendre en ce qui les concerne, sur ces chefs de prévention. On se retrouve dès lors dans la même situation qu’avant la reddition des deux ordonnances du 7 septembre 2023, soit face à deux versions opposées et non-tranchées des événements litigieux. Les faits reprochés aux intéressées étant à ce point mêlés, on voit mal comment ils pourraient, ou devraient, faire l’objet de procédures distinctes. En outre, le principe de célérité ne plaide pas en faveur d’une disjonction, aucune des protagonistes n’étant détenue ou absente pour une raison ou pour une autre et le chef de prévention de voies de fait, retenu de part et d’autre, étant d’ores et déjà prescrit (art. 109 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0] ad art. 126 CP).                 Ainsi, au vu de ces éléments, le principe d’unité de la procédure justifie que les cas de A.M.________, B.M.________ et C.M.________ fassent l’objet d’une seule procédure. Il convient qu’une seule autorité instruise le même complexe de faits découlant des plaintes de A.M.________ et B.M.________, de manière notamment à prévenir le risque de jugements contradictoires.   3.                En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 10 septembre 2024 annulée.                 Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).                 La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art.”

“Februar 2024, vertreten durch Rechtsanwalt Armin Stöckli, Einsprache gegen den Strafbefehl. Nach Einsicht in die Verfahrensakten verlangte A. am 6. März 2024 die Überweisung an die Staatsanwaltschaft Obwalden, die gegen ihn ein Strafverfahren wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz führe (Verfahren AK 010 2267/CWI eröffnet am 21. Juni 2022; act. 1.4, Urk. Zug Laschen 7 und 13). Am 11. März 2024 besprachen sich die die zuständigen Staatsanwälte der Kantone Zug und Obwalden telefonisch. Der Obwaldner Staatsanwalt teilte mit, dass sein Verfahren noch einige Zeit dauern könne und ein Abschluss nicht absehbar sei. Zudem gäbe es bei Übertretungen gemäss SSK-Empfehlungen keine Gerichtsstands-Übertragungen zwischen den Kantonen. Die Staatsanwälte kamen überein, dass die StA Zug den Fall weiterführe, da die SVG-Widerhandlung nach einer Vereinigung bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (nachfolgend «StA OW») verjähren könnte. Bei Bussen verjähren die Strafverfolgung und die Strafe in drei Jahren (Art. 109 StGB i.V.m. Art. 103 StGB; Urk. Zug Lasche 7). Die StA Zug teilte A. mit Schreiben vom 12. März 2024 mit, das Verfahren in eigener Zuständigkeit weiterzuführen (act. 1.5). Dieser antwortete am 22. März 2024, dass die StA OW am 25. Januar 2024 ein Verfahren wegen eines Verkehrsdeliktes (Grobe Verletzung der Verkehrsregeln) von der Zürcher Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis übernommen habe (act. 1.6 inkl. der Verfügung vom 25.01.2024 der StA OW). Er bat um eine Verfügung zum Gerichtsstand. C. Am 25. März 2024 ersuchte die StA Zug die StA OW um Übernahme ihres Strafverfahrens wegen einfacher Verletzung der Verkehrsregeln. Die StA OW lehnte eine Übernahme am 7. Mai 2024 ab. Die StA Zug verfügte am 25. Juni 2024, dass sie ihr Verfahren weiterführe und insoweit von den Staatsanwaltschaften ein abweichender Gerichtsstand i.S.v. Art. 38 Abs. 1 StPO vereinbart worden sei (act. 1.2). D. Gegen diese Verfügung gelangte A. am 8. Juli 2024 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (act. 1). Er beantragt: 1.”

“Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 et les réf.). La gifle, les coups de poing ou de pied ou les fortes bourrades avec les mains ou les coudes constituent des exemples types de voies de fait (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017 nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de savoir si l'atteinte dépasse ce qui est socialement toléré, et parvient en ce sens au seuil des voies de fait, s'apprécie au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce (ATF 117 IV 14 consid. 2a ; Dupuis et alii, op. cit., n. 6 ad art. 126 CP). Les voies de fait sont intentionnelles. Le dol éventuel suffit (TF 6B_979/2021 précité ; TF 6B_508/2021 du 14 janvier 2022).   3.2.3              Aux termes de l’art. 109 CP, l’action pénale s’agissant d’une contravention se prescrit par trois ans.                               Selon l’art. 97 al. 3 CP, la prescription de l’action pénale ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. Selon la jurisprudence, il faut entendre par jugement de première instance, au-delà duquel la prescription ne court plus, un jugement de condamnation ou d'acquittement (ATF 147 IV 274 consid. 1.2 ; ATF 143 IV 450 consid 1.2 ; ATF 139 IV 62 consid. 1.5).                3.3              3.3.1              Pour rappel, les faits figurant dans l’acte d’accusation étaient les suivants :               « 3. A Nyon, chemin de la Fontaine, le 11 mars 2021, sans motif apparent, [...] a molesté [...], avec lequel il avait déjà eu des différends par le passé. Dans un premier temps, il lui a asséné plusieurs coups dont un violent coup de poing à la mâchoire. Puis, tandis que sa victime était tombée au sol en tentant de lui échapper, il l’a encore frappée d’un coup de pied à la tête.”

“a StPO ebenso als Strafantrag zu qualifizieren (vgl. Christof Riedo, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4. Auflage, Basel 2019, N 47 ff. zu Art. 30 StGB, mit zahlreichen Hinweisen). In Nachachtung dieser Praxis ist in Anbetracht der Anzeigestellung durch die Geschädigte in der Nacht des Vorfalles sowie insbesondere deren zwei Tage danach erfolgten ausdrücklichen Erklärung, sich (im Sinne von Art. 119 Abs. 2 lit. a StPO) am Strafverfahren als Strafklägerin zu beteiligen, vom Vorliegen eines rechtsgültigen Strafantrages auszugehen. c) Weiter vertritt der Beschuldigte die Auffassung, dass kein erstinstanzliches Urteil vorliege, welches den Eintritt der Verfolgungsverjährung gemäss Art. 97 Abs. 3 StGB unterbrochen habe, weshalb der Vorwurf nach Art. 198 StGB zufolge Eintritts der Verfolgungsverjährung nicht mehr geahndet werden könne und das Verfahren aus diesem Grund einzustellen sei. Hierzu ist dieses zu erwidern: Nach Art. 198 StGB handelt es sich bei einer sexuellen Belästigung um eine Übertretung. Gestützt auf Art. 109 StGB verjähren die Strafverfolgung und die Strafe bei Übertretungen nach Art. 103 ff. StGB in drei Jahren. Laut Art. 97 Abs. 3 StGB tritt die Verjährung nicht mehr ein, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist. Praxisgemäss ist Art. 97 Abs. 3 StGB gemäss Art. 104 StGB auch auf Übertretungen anwendbar (vgl. Matthias Zurbrügg, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4. Auflage, Basel 2019, N 50 zu Art. 97 StGB; BGE 135 IV 196). Der klare Wortlaut der fraglichen Norm unterscheidet nicht zwischen verurteilenden und freisprechenden Urteilen. Gemäss der neueren höchstrichterlichen Rechtsprechung ‒ wonach es keine sachlichen Gründe gibt, die erstinstanzlich freigesprochene Person gegenüber der verurteilten Person zu privilegieren ‒ gelten als Urteile im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB auch freisprechende Urteile (BGE 139 IV 62 E. 1.5). Die vorliegend zu prüfende Handlung des Beschuldigten hat am 2. August 2017 stattgefunden und das diesen Lebenssachverhalt beurteilende Urteil des erstinstanzlichen Strafgerichts ist am 15.”

“Die Strafverfolgung von Übertretungen verjährt in drei Jahren (Art. 109 StGB). Der nach Art. 104 StGB auch auf Übertretungen anwendbare Art. 97 Abs. 3 StGB (BGE 135 IV 196 E. 2.3) bestimmt, dass die Verjährung nicht mehr eintritt, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist "ein erstinstanzliches Urteil ergangen" ist. Dies gilt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch in jenen Fällen, in denen das erstinstanzliche Urteil später in Gutheissung eines Rechtsmittels aufgehoben und die Sache an das erstinstanzliche Gericht oder an die Staatsanwaltschaft zurückgewiesen wird (Urteile 6B_1408/2017 vom 13. Juni 2018 E. 1.4.1; 6B_692/2017 vom 13. April 2018 E. 1; je mit Hinweisen; zur Beschwerde an das Bundesgericht BGE 143 IV 450 E. 1.2). Soweit der Beschwerdeführer auf die dargestellte Rechtsprechung zurückkommen möchte, kann ihm nicht gefolgt werden, zumal er nicht dartut und auch nicht ersichtlich ist, dass die Voraussetzungen für eine Praxisänderung gegeben sind (siehe dazu BGE 139 IV 62 E. 1.5.2; jüngst etwa Urteil 8C_721/2020 vom 15. Juni 2021 E. 5.5.1, zur Publ.”

“Nach Art. 144 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 172ter Abs. 1 StGB handelt es sich bei einer geringfügigen Sachbeschädigung um eine Übertretung. Gestützt auf Art. 109 StGB verjähren die Strafverfolgung und die Strafe bei Übertretungen nach Art. 103 ff. StGB in drei Jahren. Laut Art. 97 Abs. 3 StGB tritt die Verjährung nicht mehr ein, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist. Praxisgemäss ist Art. 97 Abs. 3 StGB auch auf Übertretungen anwendbar (Matthias Zurbrügg, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4. Auflage, Basel 2019, N 50 zu Art. 97 StGB; BGE 135 IV 196). Der klare Wortlaut der fraglichen Norm unterscheidet nicht zwischen verurteilenden und freisprechenden Urteilen. Gemäss der neueren höchstrichterlichen Rechtsprechung ‒ wonach es keine sachlichen Gründe gibt, die erstinstanzlich freigesprochene Person gegenüber der verurteilten Person zu privilegieren ‒ gelten als Urteile im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB auch freisprechende Urteile (BGE 139 IV 62 E. 1.5). Nachdem in casu das Strafgericht bezüglich sämtlichen angeklagten Sachbeschädigungen unabhängig der konkreten Schadenshöhe innerhalb der dreijährigen Verjährungsfrist einen Entscheid gefällt hat, kann somit die Verfolgungsverjährung entgegen der Auffassung des Beschuldigten nicht mehr eintreten.”

“Auch in Bezug auf die vorgeworfene Unterlassung der Buchführung, die Bevorzugung eines Gläubigers und die vorgeworfene Urkundenfälschung gilt, dass dem Beschuldigten kein Vorsatz nachzuweisen ist. Zum einen kann ihm nicht vorgeworfen werden, dass er um den Bestand der vom Beschwerdeführer behaupten Forderung wusste. Zum anderen genügt alleine der Umstand, dass das vertraglich vereinbarte Sperrkonto nicht errichtet wurde, noch nicht, um die genannten Tatbestände zu erfüllen. Es liegen denn auch keine Hinweise darauf vor, dass das für das Sperrkonto bestimmte Vermögen gar nicht oder fehlerhaft in der Buchführung berücksichtigt wurde. Mit Bezug auf die ordnungswidrige Führung der Geschäftsbücher gemäss Art. 325 StGB ist darauf hinzuweisen, dass die Verjährungsfrist von drei Jahren längst eingetreten und eine Verfolgung zum heutigen Zeitpunkt bereits deshalb ausgeschlossen ist (Art. 325 StGB i.V.m. Art. 103 und Art. 109 StGB). Auch was den Vorwurf des Betrugs angeht, ist festzuhalten, dass dieser Tatbestand bereits in Ermangelung einer selbständigen Vermögensschädigung, die Ausfluss der arglistigen Täuschung sein müsste, vorliegend ausser Betracht fällt.”

“Der Vollständigkeit halber ist an dieser Stelle zu bemerken, dass eine fahrläs- sige Begehung der Urkundenfälschung im Amt gemäss Art. 317 Ziff. 2 StGB als Übertretungstatbestand (vgl. Art. 103 StGB) nicht vom Anklagesachverhalt bzw. - prinzip gedeckt wäre und überdies aufgrund des im Sommer 2023 erfolgten Eintritts der diesbezüglichen Verfolgungsverjährung (Art. 109 StGB) ohnehin gänzlich aus- ser Betracht fällt.”

“Compte tenu des dates de commission des infractions, quatre d’entre elles doivent être classées, en raison de la prescription (art. 109 CP), le jugement de première instance ayant été rendu le 13 octobre 2021 (mise en accusation le 15 janvier 2021). Seule demeure l’infraction commise en lien avec l’appartement de l’avenue F.________, pour un montant total de CHF”

“Erwägungen: I.                   Formelles 1.                 Erstinstanzliches Urteil Das Regionalgericht Berner Jura-Seeland (Kollegialgericht; nachfolgend: Vor­instanz) fällte am 19. Oktober 2023 folgendes Urteil (pag. 2172 ff.; Hervorhebungen im Original): I. Das Strafverfahren gegen A.________ wegen einfachen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, begangen in der Zeit vom 25.07.2020 bis zum 19.10.2020 in Biel, Zürich und anderswo durch Konsum von Kokain und Xanax, wird wegen Verjährung (Art. 109 StGB) eingestellt, ohne Ausrichtung einer Entschädigung und ohne Ausscheidung von Verfahrenskosten. II. A.________ wird schuldig erklärt:       des Diebstahls, gewerbsmässig begangen, begangen in der Zeit vom 14.10.2021 bis am 21.06.2022, im Gesamtbetrag von über CHF 14'400.00, konkret:         am 14.10.2021, ca. 12:50 Uhr, in 2502 Biel/Bienne, ________, z.N. ________ (Deliktssumme CHF 125.00, Ziff. 1.1 der Anklageschrift);         am 14.10.2021, ca. 15:10 Uhr in 2502 Biel/Bienne, ________, z.N. ________ (Deliktssumme CHF 108.00, Ziff. 1.2 der Anklageschrift);         am 15.10.2021, ca. 14:00 Uhr in 2502 Biel/Bienne, ________, z.N. ________ (Deliktssumme CHF 99.90, Ziff. 1.3 der Anklageschrift);         am 20.10.2021, ca. 15:15 Uhr in 2502 Biel/Bienne, ________, z.N. ________ (Versuch; Deliktssumme CHF 258.00, Ziff. 1.4 der Anklageschrift);         in der Zeit vom 21.10.2021, ca. 19:45 Uhr bis am 22.10.2021, ca. 07:00 Uhr in 2502 Biel/Bienne, ________, z.N. ________ (Deliktssumme ca.”

“Au vu de ce qui précède, comme le premier juge, on peine à comprendre que la plaignante ait entrepris autant de démarches, notamment judiciaires, si rien ne s’était jamais passé. On peine également à croire que la plaignante ait tout inventé. Au contraire, la cour de céans partage la conviction du premier juge selon lesquels les faits se sont déroulés tels que décrits dans l’acte d’accusation. Au regard de l’ensemble de ces éléments, on ne discerne aucune violation de la présomption d’innocence et on doit tenir pour établis les faits décrits sous les chiffres 2.1 et 2.2. La condamnation de l’appelant pour voies de fait qualifiées au sens de l’art. 126 al. 1 et 2 let. b CP et pour menaces qualifiées au sens de l’art. 180 al. 1 et 2 let. a CP, qualifications qui ne sont pas contestées en elles-mêmes, doit donc être confirmée. Cela étant, s’agissant du cas décrit sous le chiffre 2.1 (voies de fait qualifiées), le prévenu doit être libéré pour la période antérieure au 18 mai 2019, en raison de l’acquisition de la prescription pénale au jour du jugement de première instance, soit le 18 mai 2022 (art. 109 CP). 3.4 3.4.1 L’appelant soutient que l’intimée s’est contredite s’agissant des faits figurant au chiffre 2.3, pour lesquels il invoque l’art. 15 CP, expliquant qu’il a juste tenté de faire sortir son épouse de son appartement. S’agissant des faits qui se sont déroulés le 14 février 2021 (cas 2.3), la version de l’intimée ne varie que sur des détails, mais pas sur les gestes de l’appelant sur sa personne. De plus, c’est elle qui a appelé la police, ce qu’elle n’aurait évidemment pas fait si on devait suivre la version de l’appelant, selon laquelle il se serait contenté de la repousser en dehors de son appartement. Partant, on doit admettre la version de l’appelante. Enfin, on doit souligner les violences générales de l’appelant telles que décrites ci-dessus aux chiffres 2.1 et 2.2. Au regard de l’ensemble de ces éléments, les faits décrits sous le chiffre 2.3 doivent être retenus. La version de l’appelant doit être écartée, ce qui exclut la légitime défense invoquée par l’intéressé. 3.4.”

“En tout état de cause, force est de constater que les recourants perdent de vue que les autorités pénales – comme du reste les justiciables qu’ils sont – ont l’obligation d’appliquer toutes les lois en vigueur (art. 2 al. 1 CP et 4 al. 1 in fine CPP), ce qui assure le respect du principe constitutionnel de l’égalité de traitement entre tous les justiciables (art. 8 al. 1 Cst.). En outre, ces mêmes autorités obéissent à un impératif constitutionnel de célérité qui leur commande de mener les procédures pénales à terme sans retard injustifié (art. 29 al. 1 Cst. ; art. 5 al. 1 CPP), ceci dans l’intérêt même des prévenus, qui peuvent subir un préjudice irréparable s’ils ne sont pas rapidement fixés sur leur sort (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 ; ATF 138 IV 258 consid. 1.1 ; TF 1B_570/2020 du 17 février 2021 consid. 1.4). Enfin, ce n’est que la reddition d’un jugement de première instance au sens de l’art. 97 al. 3 CP (cf. pour les décisions des autorités administratives cantonales l’ATF 141 IV 305 consid. 1) qui aura pour effet d’interrompre le (court) délai de prescription de l’action pénale de trois ans applicable en matière de contraventions (art. 109 CP). Au vu de ces quatre éléments – légalité, égalité de traitement, célérité et prescription –, du stade très précoce des procédures pénales, de la (longue) durée prévisible de la procédure administrative, et de la latitude laissée par l’art. 314 al. 1 CPP à l’autorité d’instruction, c’est à juste titre que le préfet a considéré qu’il n’était pas indiqué de suspendre les procédures pénales jusqu’à droit définitivement connu sur leur recours administratif. Enfin, même si elle est succincte, la motivation de la décision du préfet est suffisante pour respecter le droit d’être entendu des recourants ; au demeurant, vu le pouvoir d’examen complet en fait et en droit de la Chambre des recours pénale et de son juge unique, un éventuel vice à cet égard serait réparé par la motivation du présent arrêt (ATF 145 I 167 précité ; TF 6B_860/2019 précité ; TF 1B_500/2018 du 11 février 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_868/2016 précité). En conclusion, le recours contre le refus de suspension est irrecevable et, même recevable, devrait être rejeté.”

“Lorsqu'il a dû trancher des questions de prescription concernant des infractions commises par des membres de professions libérales – dont les lois topiques régissant leurs professions respectives ne prévoyaient pas de délai de prescription – le Tribunal administratif a toujours fait application d'une prescription relative de cinq ans et absolue de sept ans et demi, par analogie avec les délais de prescription prévus pour les infractions pénales passibles d'une peine inférieure à un emprisonnement de trois ans fixés par les art. 70 et 72 ch. 2 al. 2 du code pénal alors en vigueur (ATA/283/2007 du 5 juin 2007). Le bien-fondé de ces jurisprudences (ATA/616/2005 du 20 septembre 2005 ; ATA/37/2001 du 23 juillet 2001) – qui n'ont plus cours depuis que les notions de prescription absolue et relative ont disparu au gré des révisions successives du code pénal – a été confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1P.652/2003 du 8 février 2005 consid. 5 ; ATA/560/2010 du 31 août 2010 consid. 4). Actuellement, en matière de contravention, l’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans (art. 103 et 109 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et de manière plus générale, l’action pénale se prescrit par sept ans si la peine maximale encourue n’est pas une peine privative de liberté (art. 97 al. 1 let. d CP). c. Ainsi, en l'espèce, c'est un délai de prescription minimal de trois ans qui doit être retenu (art. 109 CP). Les faits reprochés au recourant se sont produits respectivement le 17 janvier 2019, le 25 septembre 2019 et le 9 mars 2020. Le 12 octobre 2020 le PCTN a prononcé une décision suspendant l'AUADP du recourant en lien avec les complexes de faits du 17 janvier 2019 et 25 septembre 2019. Dans une décision complémentaire du 31 mars 2022, le PCTN s'est prononcé sur l'épisode du 9 mars 2020, prolongeant de dix jours la suspension infligée précédemment. La prescription, qui n'était atteinte pour aucun des trois complexes de faits a cessé de courir le 12 octobre 2020 pour les épisodes du 17 janvier 2019 et 25 septembre 2019 et le 31 mars 2022 pour les faits du 9 mars 2020, de sorte que la procédure disciplinaire n'est pas éteinte. 4) Le recourant se plaint d'une violation du principe ne bis in idem, soutenant avoir été puni deux fois pour les faits du 17 janvier 2019. a. Selon les travaux préparatoires relatifs au projet de loi (ci-après : PL) sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, « l'art.”

“402 StPO hat die Berufung im Umfang der Anfechtung auf- schiebende Wirkung und wird die Rechtskraft des angefochtenen Urteils dement- sprechend gehemmt. Das Berufungsgericht überprüft somit das erstinstanzliche Urteil nur in den angefochtenen Punkten (Art. 404 Abs. 1 StPO). Auch wenn das Berufungsgericht nur die angefochtenen Punkte neu beurteilt, fällt es am Ende ein insgesamt neues Urteil (Art. 408 StPO), worin es jedoch anzugeben hat, welche - 6 - Punkte bereits früher in Rechtskraft erwachsen sind (Urteile des Bundesgerichts 6B_761/2017 vom 17. Januar 2018 E. 4; 6B_254/2015 vom 27. August 2015 E. 3.2; 6B_482/2012 vom 3. April 2013 E. 5.3; 6B_99/2012 vom 14. November 2012 E. 5.3 je mit Hinweisen). 1.2.Der Beschuldigte beantragt im Berufungsverfahren einen vollumfängli- chen Freispruch. Gestützt auf die Anträge der Verteidigung ist keine der Disposi- tivziffern des Urteils des Bezirksgerichts Zürich, 4. Abteilung, vom 9. Februar 2023 (Urk. 56) in Rechtskraft erwachsen. 2.Verjährung 2.1.Art. 109 StGB sieht vor, dass die Verfolgungs- und Vollstreckungsverjäh- rung bei Übertretungstatbeständen nach drei Jahren eintritt. Übertretungen sind Taten, die mit Busse bedroht sind (Art. 103 StGB). Gemäss Art. 104 StGB i.V.m. Art. 98 lit. a StGB beginnt die Verfolgungsverjährung mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt. Gemäss § 2 Abs. 1 des Straf- und Justiz- vollzugsgesetzes des Kantons Zürich (StJVG) gelten diese allgemeinen Bestim- mungen des Strafgesetzbuches auch für alle nach kantonalem Recht strafbaren Handlungen. 2.2.Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, am tt.mm.2019 seinen Kopf mit ei- ner schwarzen Baseball-Kappe sowie Mund und Nase mit einem schwarzen Tuch bedeckt und sich damit des Verstosses gegen das Vermummungsverbot im Sinne von § 10 StJVG schuldig gemacht zu haben. 2.3.Der vorgenannte Tatbestand verjährt als Übertretung im Sinne von Art. 103 StGB gemäss Art. 109 StGB innert drei Jahren. Folglich war das ange- klagte Delikt bereits im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils verjährt.”

“S'agissant de la tentative de remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé, il est incontestable que de la vodka est susceptible de mettre en danger la santé de jeunes mineurs. Autre est la question de savoir si le prévenu a concrètement entrepris des actes à ces fins. Or, en l'occurrence, si la possibilité de consommer des boissons alcoolisées a été évoquée, rien ne prouve que le prévenu aurait entamé des démarches afin de concrétiser son projet, comme par exemple aller acheter de l'alcool puis revenir sur les lieux, ou tenter de reprendre contact avec le groupe de jeunes. Il n'existe dès lors pas d'actes suffisamment proches dans le temps et dans l'espace pour pouvoir considérer le danger comme étant suffisamment réel, de sorte que le seuil de la tentative n'est pas atteint. Un acquittement sera ainsi également prononcé s'agissant de ces faits. 1.4. Faits du 5 février 2021 - C______ (ch. 2.1.3.1., 2.1.4.1. et 2.1.5.) 1.4.1.1. Selon l'art. 126 al. 1 CP, quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende. L'art. 109 CP, applicable aux contraventions, dispose que l'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans. 1.4.1.2. A teneur de l'art. 177 al. 1 CP, quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus. 1.4.1.3. Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 180 al. 1 CP). 1.4.2. Les faits survenus le 5 février 2021 au centre commercial "T______" à Lausanne sont filmés. Il ressort des images de la bodycam de l'agent de sécurité qu'après avoir refusé de quitter le magasin malgré l'injonction reçue en ce sens, le prévenu s'est montré agressif en allant contre l'agent - qui a dû le repousser plusieurs fois -, qu'il a tenu des propos menaçants à son encontre, lui disant notamment "je vais casser ta gueule, ne me touche pas", "je vais te donner une claque, tu vas regretter", et qu'il l'a traité de "connard".”

“Die fahrlässige Urkundenfälschung im Amt gemäss Art. 317 Ziff. 2 StGB wird mit Busse bestraft und stellt somit eine Übertretung dar. Die Strafverfolgung von Übertretungen verjährt gemäss Art. 109 StGB nach drei Jahren. Die Staatsanwaltschaft hat in der angefochtenen Verfügung unstrittig zu Recht erkannt, dass eine fahrlässige Urkundenfälschung im Amt bereits am 5. August 2016 verjährt wäre. Ein Verfahren wegen fahrlässiger Urkundenfälschung könnte daher wegen Verjährung nicht an die Hand genommen werden.”

“2 grammes, soit une quantité minimale située entre 141.6 grammes et 142.6 grammes. Entre le 20 mai 2019 et le 2 mars 2020, A.________ a consommé une quantité indéterminée de crystal meth, principalement sur la Riviera vaudoise. Ces faits sont constitutifs de crime à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 let. a LStup), mais également de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). Pour le crystal meth, une quantité pure de 12 grammes est susceptible de mettre en danger la santé de nombreuses personnes, au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup […]. En l’occurrence, en l'absence d'analyses spécifiques, il sera retenu un taux de pureté moyen de 70.5% (soit une moyenne entre les taux de 2017 et 2018). Le trafic de crystal meth opéré par A.________ a donc porté sur une quantité minimale pure située entre 102.15 grammes et 102.85 grammes (70.5% de 144.9 et 145.9 grammes). Les contraventions antérieures au mois de janvier 2018 sont aujourd'hui prescrites (art. 109 CP). Elles ne seront par conséquent pas retenues à la charge du prévenu ». Dans son pourvoi, le recourant ne conteste pas le constat du Tmc selon lequel le crime contre la LStup parait pleinement réalisé, vu les quantités importantes de stupéfiants en cause. Qu’il ait par hypothèse uniquement dépanné des amis déjà consommateurs, qu’il n’ait pas disposé de « réseau » ou d’une « organisation » ou qu’il ne se soit pas déplacé pour commettre ses infractions n’y change rien. Le recourant ne conteste pas non plus sa situation personnelle telle que retenue par le Tmc (endetté, sans logement, sans ressources financières, en rupture sociale) et son potentiel mobile (s'assurer par son trafic des moyens nécessaires pour financer ses besoins). Par contre, il propose désormais qu’il suive une thérapie ambulatoire. Or, lors de sa dernière audition par le Ministère public, le 16 juin 2020, il estimait encore pouvoir se prendre en charge seul (DO/3039). Quant à sa détermination du 30 décembre 2020 sur la requête de prolongation de la détention provisoire, elle ne fait aucunement allusion à une thérapie ambulatoire; le recourant y indiquait au contraire qu’il n’avait besoin d’aucun traitement médical et se portait parfaitement bien (DO/6125 ss).”

“Cela vaut notamment en cas de participations, lorsque les circonstances et la nature de celles-ci sont contestées de plusieurs côtés et qu'il y a un risque que l'un des participants veuille mettre la faute sur les autres (ATF 116 Ia 305 consid. 4b). 6.3 En l’espèce, comme le relève le premier juge, certains prévenus ont participé à d’autres manifestations, qui ont donné lieu à des procédures distinctes, lesquelles sont pendantes devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne ou le Ministère public. Il s’ensuit qu’une éventuelle identité des causes fait quoi qu’il en soit défaut. En outre, la requête tendant à réunir les causes de centaines de manifestants, soit plus de 200 dossiers (cf. jugement, p. 5), en une procédure judiciaire unique est incompatible avec le principe de célérité consacré à l’art. 5 al. 1 CPP et contreviendrait au principe d’économie de la procédure (jugement, ibid.). Qui plus est, ces nombreux prévenus sont renvoyés notamment pour des contraventions, qui se prescrivent par trois ans (art. 109 CP, applicable par analogie par renvoi de l’art. 20 al. 1 LContr [Loi du 19 mai 2009 sur les contraventions; BLV 312.11]). Il apparaît pour le moins malaisé de statuer sur quelque 200 actions pénales avant l’échéance de délais de prescription triennaux ayant débuté le 14 décembre 2019, abstraction faite même du cas de prévenus ayant également participé à des manifestations antérieures. Enfin, au stade de la procédure de deuxième instance, certains prévenus ont fait ou feront appel, alors que d’autres non, de sorte qu’il est vain d’envisager une jonction de toutes les causes à ce stade non plus. Le principe d’unité de la procédure n’est par conséquent pas violé. 7. 7.1 L’appelant M.________ soutient ensuite, par un long développement parfois difficile à suivre, que, si la jonction de toutes les causes relatives à la manifestation du 14 décembre 2019 n’était pas prononcée, il en résulterait une violation de la présomption d’innocence. 7.2 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al.”

“Rückweisung an die Vorinstanz? Nach dem Gesagten wäre das vorinstanzliche Urteil aufzuheben und das Verfahren in Anwendung von Art. 409 Abs. 1 StPO grundsätzlich an das Strafgericht zurückzuweisen. Da bei einer Rückweisung an die Vorinstanz hinsichtlich des Vorwurfs des mehrfachen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen (Art. 292 des Strafgesetzbuches [StGB, SR 311.0]) mittlerweile jedoch die Verfolgungsverjährung eingetreten wäre (Art. 109 StGB) und überdies sowohl betreffend den Tatbestand des mehrfachen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen als auch denjenigen der mehrfachen üblen Nachrede ohnehin zwingend ein Freispruch zu erfolgen hat (vgl. dazu nachfolgend E. 4 und 5), erscheint eine Rückweisung an die Vorinstanz aus prozessökonomischen Gründen jedoch wenig sinnvoll, sodass vorliegend reformatorisch zu entscheiden ist (Art. 408 StPO).”

“Rückweisung an die Vorinstanz? Nach dem Gesagten wäre das vorinstanzliche Urteil aufzuheben und das Verfahren in Anwendung von Art. 409 Abs. 1 StPO grundsätzlich an das Strafgericht zurückzuweisen. Da bei einer Rückweisung an die Vorinstanz hinsichtlich des Vorwurfs des mehrfachen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen (Art. 292 des Strafgesetzbuches [StGB, SR 311.0]) mittlerweile jedoch die Verfolgungsverjährung eingetreten wäre (Art. 109 StGB) und überdies sowohl betreffend den Tatbestand des mehrfachen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen als auch denjenigen der mehrfachen üblen Nachrede ohnehin zwingend ein Freispruch zu erfolgen hat (vgl. dazu nachfolgend E. 4 und 5), erscheint eine Rückweisung an die Vorinstanz aus prozessökonomischen Gründen jedoch wenig sinnvoll, sodass vorliegend reformatorisch zu entscheiden ist (Art. 408 StPO).”

“Sämtliche Voraussetzungen für den Vollzug der beiden Ersatzfreiheitsstrafen seien damit gegeben und diese seien zu vollziehen. 4.3 Der Verurteilte stellt sich zusammengefasst auf den Standpunkt, Art. 99 Abs. 2 StGB sei auf Ersatzfreiheitsstrafen nach erfolgter Bussenumwandung nicht anwendbar. Dieser Umstand ergebe sich bereits aus dem Wortlaut von Art. 99 Abs. 2 StGB, welcher den Terminus ‹Freiheitsstrafe› und nicht etwa ‹Ersatzfreiheitsstrafe› verwende. Bei der Ersatzfreiheitsstrafe handle es sich – wie es die Bezeichnung schon nahelege – lediglich um ein Substitut der Busse (als nicht verlängerbarer Strafe). So könne insbesondere auch mit einer nachträglichen Zahlung der Busse bzw. der ursprünglich verhängten Sanktion die Ersatzfreiheitsstrafe abgewendet werden. Insofern unterscheide sich die Ersatzfreiheitsstrafe sowohl hinsichtlich der Anordnung wie auch in Bezug auf ihre Funktion deutlich von der Freiheitsstrafe. Die Frage der Verjährung werde – jedenfalls was die Fristen anbelange – hinsichtlich der Übertretungen in Art. 109 StGB abschliessend geregelt. Vor diesem Hintergrund sei auch die Verweisnorm von Art. 104 StGB nicht anwendbar, da Art. 106 und Art. 109 StGB bezüglich Sanktionen und Verjährung eigenständige Normen beinhalteten. Wäre der Gesetzgeber der Ansicht gewesen, der Straf- bzw. Massnahmenvollzug verlängere die Verjährungsfrist auch bei Ersatzfreiheitsstrafen für Übertretungsstrafen, hätte er dies in Art. 109 StGB statuiert. Es sei schliesslich auch stossend und dem Grundgedanken des Rechtsinstituts der Verjährung widersprechend, wenn eine wegen Zeitablaufs längst verjährte Grundstrafe (Busse) aufgrund der Umwandlung in eine Ersatzfreiheitsstrafe noch Jahre oder Jahrzehnte später vollstreckt werden könnte. Die fraglichen Ersatzfreiheitsstrafen seien deshalb verjährt und nicht mehr zu vollziehen. 5. 5.1 Bei Übertretungen verjähren die Strafverfolgung und die Strafe in drei Jahren (Art. 109 StGB). Die Vollstreckungsverjährung beginnt mit dem Tag, an dem das Urteil rechtlich vollstreckbar wird. Bei der bedingten Strafe oder beim vorausgehenden Vollzug einer Massnahme beginnt sie mit dem Tag, an dem der Vollzug der Strafe angeordnet wird (Art.”

“Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1). 2.5. Selon l’art. 106 al. 2 CP, le juge qui prononce une amende contraventionnelle doit prononcer une peine privative de liberté de substitution pour le cas où le condamné ne la paie pas. L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans (art. 109 CP). La prescription de la peine court du jour où la condamnation à l'amende devient exécutoire (art. 100 al. 1 CP applicable par renvoi de l'art. 104 CP; ATF 105 IV 14 consid. 2 et 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1099/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.2). Une prolongation du délai de prescription de la peine n'est possible que pour une peine privative de liberté dans les hypothèses visées à l'art. 99 al. 2 CP. Cette disposition ne prévoit aucune prolongation du délai de prescription de la peine pour une amende. La procédure de conversion de l'amende n'a pas d'influence et ne saurait permettre une prolongation du délai de prescription. En cas de conversion de peine, la prescription de celle-ci reste déterminée par la peine originelle ce qui exclut toute prolongation de la prescription pour les amendes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_336/2012 du 17 octobre 2012 consid. 1.3 ; L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n.”

“Le casier judiciaire mentionne, en regard des quatre condamnations prononcées en 2019, la libération conditionnelle prononcée le 5 février 2021 par le TAPEM, avec effet au 16 février 2021, assortie d’un délai d'épreuve d'une année et avec un solde de peine de sept mois et neuf jours. Le jugement du TAPEM, versé à la procédure, mentionne que la prévenue a été détenue dès le 26 juillet 2019, en réalité dans le cadre de la procédure qui a mené à la condamnation du 17 février 2020, à l’issue de laquelle elle est restée détenue en exécution d’autres sanctions. En effet, outre la peine prononcée le 18 juin 2019 et la conversion de celle du 9 juillet 2019, la prévenue exécutait des peines privatives de liberté de substitution pour des amendes, faisant l’objet de onze décisions de conversion. Selon les injonctions d’exécuter transmises par le SAPEM, les amendes à la source de ces différentes conversions sont pour la plupart aujourd’hui prescrites. Il s’agit des sanctions suivantes, sous forme de peines privatives de liberté de substitution : ·            neuf jours, en conversion de l’amende prononcée le 10 février 2019 par le MP ; prescription (art. 109 CP) 10 février 2022 ; ·            deux jours, en conversion de l’amende prononcée par le TP le 27 mai 2019 ; prescription (art. 109 CP) 27 mai 2022 ; ·            un jour, en conversion d'une amende de CHF 100.-, pour infraction aux lois et règlements genevois, prononcée par le MP le 18 juin 2019, sans figurer au casier ; prescription (art. 109 CP) 18 juin 2022 ; ·            36 jours, en conversion d'amendes pour un montant total de CHF 3'600.-, par ordonnance pénale de conversion (ci-après : OPC) du Service des contraventions (SDC) du 24 mai 2019, prescription 26 octobre 2021 ; ·            47 jours, en conversion d'amendes pour un montant total de CHF 4'700.-, par OPC du SDC du 24 mai 2019, prescription 26 octobre 2021 ; ·            neuf jours, en conversion d'amendes pour un montant total de CHF 850.-, par OPC du SDC du 24 mai 2019, prescription 9 février 2022 ; ·            peine privative de liberté de substitution de 52 jours, en conversion d'amendes pour un montant total de CHF 5'200.”

“Le casier judiciaire mentionne, en regard des quatre condamnations prononcées en 2019, la libération conditionnelle prononcée le 5 février 2021 par le TAPEM, avec effet au 16 février 2021, assortie d’un délai d'épreuve d'une année et avec un solde de peine de sept mois et neuf jours. Le jugement du TAPEM, versé à la procédure, mentionne que la prévenue a été détenue dès le 26 juillet 2019, en réalité dans le cadre de la procédure qui a mené à la condamnation du 17 février 2020, à l’issue de laquelle elle est restée détenue en exécution d’autres sanctions. En effet, outre la peine prononcée le 18 juin 2019 et la conversion de celle du 9 juillet 2019, la prévenue exécutait des peines privatives de liberté de substitution pour des amendes, faisant l’objet de onze décisions de conversion. Selon les injonctions d’exécuter transmises par le SAPEM, les amendes à la source de ces différentes conversions sont pour la plupart aujourd’hui prescrites. Il s’agit des sanctions suivantes, sous forme de peines privatives de liberté de substitution : ·            neuf jours, en conversion de l’amende prononcée le 10 février 2019 par le MP ; prescription (art. 109 CP) 10 février 2022 ; ·            deux jours, en conversion de l’amende prononcée par le TP le 27 mai 2019 ; prescription (art. 109 CP) 27 mai 2022 ; ·            un jour, en conversion d'une amende de CHF 100.-, pour infraction aux lois et règlements genevois, prononcée par le MP le 18 juin 2019, sans figurer au casier ; prescription (art. 109 CP) 18 juin 2022 ; ·            36 jours, en conversion d'amendes pour un montant total de CHF 3'600.-, par ordonnance pénale de conversion (ci-après : OPC) du Service des contraventions (SDC) du 24 mai 2019, prescription 26 octobre 2021 ; ·            47 jours, en conversion d'amendes pour un montant total de CHF 4'700.-, par OPC du SDC du 24 mai 2019, prescription 26 octobre 2021 ; ·            neuf jours, en conversion d'amendes pour un montant total de CHF 850.-, par OPC du SDC du 24 mai 2019, prescription 9 février 2022 ; ·            peine privative de liberté de substitution de 52 jours, en conversion d'amendes pour un montant total de CHF 5'200.”

“_____ am 22. Februar 2019 zwar diverse weitere Akten ausgehändigt worden seien, jedoch offensichtlich er- neut bei Weitem nicht alle ihn betreffenden Dokumente bzw. Daten, und die M._____ zudem bestätigt habe, dass ihn betreffende Akten auf dem persönlichen Laptop vernichtet worden seien) kann darauf geschlossen werden, dass die ent- sprechende Auskunft am 22. Februar 2019 erfolgte. Tatsächlich reichte der Be- schwerdeführer zusammen mit seinem Strafantrag ein vom Beschwerdegegner 8 und von der Beschwerdegegnerin 11 unterzeichnetes Schreiben vom 22. Februar 2019 ein, in welchem ausgeführt wird, Nachforschungen hätten ergeben, dass die privaten Daten des Beschwerdeführers auf dem geschäftlichen Notebook ge- löscht seien (Urk. 15/5/28 S. 2). Es ist somit davon auszugehen, dass die (letzte) vorgeworfene strafbare Tätigkeit am 22. Februar 2019 ausgeführt wurde. Bei die- ser Sachlage ist die dreijährige Verjährungsfrist nach Art. 109 StGB abgelaufen, - 6 - weshalb im vorliegenden Fall ein Prozesshindernis im Sinne von Art. 310 Abs. 1 lit. b StPO besteht und aus diesem Grund eine Nichtanhandnahme zu verfügen ist. Ergänzend ist darauf hinzuweisen, dass der Beschwerdeführer in der Begründung seines Strafantrages vom 4. März 2019 nicht den Vorwurf erhob, die Beschwer- degegner 1 - 11 hätten sich nach Art. 34 Abs. 1 lit. b DSG (und somit einer Unter- lassung) strafbar gemacht, weshalb vorliegend kein Dauerdelikt und somit kein Anwendungsfall von Art. 98 lit. c StGB zu beurteilen ist. Zusammenfassend ist die Beschwerde abzuweisen.”

“Outre le montant de la prestation sociale indûment perçue, c'est-à-dire l'ampleur du résultat dont l'auteur est responsable, il convient de tenir compte d'autres éléments susceptibles de « réduire » la faute de l'auteur (cf. art. 47 CP ; TF 6B_1161/2019 du 13 octobre 2020 consid. 1.2 avec référence). Il peut s'agir par exemple de la (courte) période de perception illégale de prestations. Un cas de peu de gravité peut également exister lorsque le comportement de l'auteur ne révèle qu'une faible énergie criminelle ou que ses motivations et objectifs sont compréhensibles (TF 6B_1030/2020 du 30 novembre 2020 consid. 1.1.3 avec renvois). Selon l'art. 47 al. 1 et 2 CP, l'appréciation de la culpabilité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'infraction (appelées composantes de l'infraction), notamment de la manière dont le résultat fautif a été obtenu et du caractère répréhensible de l'acte (cf. par ex. ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; ATF 136 IV 55 consid. 5.4 ; TF 6B_1363/2019 du 19 novembre 2020 consid. 2.4.3 avec références ; TF 6B_1246/2020 du 16 juillet 2021 consid. 4.3). 3.2.2 En application de l'art. 109 CP, s'agissant des contraventions, l'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans. Aux termes de l'art. 98 CP, la prescription court dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b) ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). 3.3 a) En l'espèce, N.________ ayant été acquitté pour les autres faits retenus à sa charge, il lui est uniquement reproché d'avoir, entre le 1er juin 2017 et le 28 février 2018, travaillé auprès du restaurant [...] pour un salaire de 3’000 fr. par mois, qu'il n'aurait pas annoncé au CSR. A cet égard, il ressort de l'enquête des services sociaux (P. 5/23) que les appelants ont reçu une aide du CSR, notamment du 1er mai 2017 au 28 février 2018. Toutefois, les investigations de cette entité ont été menées sur une période postérieure, à savoir depuis le 24 février 2020, soit quand le prévenu travaillait pour [.”

“Prüfung der Verjährung Die Strafverfolgung verjährt bei Übertretungen innert drei Jahren (Art. 109 StGB). Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein (Art. 97 Abs. 3 StGB). Die Verjährung beginnt, wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt (Art. 98 Bst. b StGB). Die Bestimmung von Art. 98 Bst. b StGB gelangt in Fällen von tatbestandlicher oder natürlicher Handlungseinheit zur Anwendung (Zurbrügg, Basler Kommentar StGB/JStG, 4. Aufl. 2019, N 14 ff. zu Art. 98 StGB). Da gemäss den vorangehenden Erwägungen eine Übertretung vorliegt und die Kammer im vorliegenden Fall eine tatbestandliche Handlungseinheit annimmt (vgl. Ziff.”

“Solche Tatsachen können beispielsweise die wirtschaftlichen Verhältnisse zur Bemessung der Höhe des Tagessatzes nach Art. 34 Abs. 2 Satz 4 des Schweizerischen Strafgesetzbuchs (StGB; SR 311.0) betreffen. 6.                 Einstellung der einfachen Verkehrsregelverletzung Dem Beschuldigten wird mit Strafbefehl vom 29. November 2022 (pag. 42 ff.), welcher als Anklageschrift gilt (Art. 356 Abs. 1 StPO), unter anderem vorgeworfen, am 18. April 2020, um ca. 13:04 Uhr in C.________(Ort/Passstrasse), als Lenker eines Motorrades mit dem Kennzeichen BE ________ die signalisierte Höchstgeschwindigkeit von 80 km/h ausserorts nach Abzug der vom ASTRA festgelegten Geräte- und Messunsicherheit wissentlich um 21 km/h überschritten zu haben, was er gewollt resp. in Kauf genommen habe. Bei der dem Beschuldigten vorgeworfenen einfachen Verkehrsregelverletzung nach Art. 90 Abs. 1 des Strassenverkehrsgesetzes (SVG; SR 741.01) handelt es sich um einen Übertretungstatbestand (vgl. Art. 333 Abs. 3 StGB und Art. 103 StGB i.V.m. Art. 102 SVG), dessen Verfolgung nach drei Jahren verjährt (Art. 109 StGB). Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein (Art. 97 Abs. 3 StGB). Die Verfahrensleitung prüft im Hauptverfahren, ob Verfahrenshindernisse bestehen (Art. 329 Abs. 1 lit. c StPO). Stellt die Berufungsinstanz ein Prozesshindernis fest, ergeht analog zu Art. 329 Abs. 4 StPO eine Einstellung des Verfahrens. Zu den Verfahrens- bzw. Prozesshindernissen im Sinne von Art. 329 Abs. 1 lit. c und Art. 403 Abs. 1 lit. c StPO gehört namentlich die Verjährung. Die Verfolgungsverjährung ist am 18. April 2023 und damit vor dem erstinstanzlichen Urteil vom 18. Juli 2023 eingetreten. Soweit den Vorwurf der einfachen Verkehrsregelverletzung betreffend hätte folglich das Strafverfahren – wie auch die Vorinstanz in ihrer Urteilsbegründung anmerkte – eingestellt werden müssen. Dies wird oberinstanzlich nachgeholt. Entgegen dem Dafürhalten der Verteidigung erfolgt die Einstellung unabhängig davon, ob der Beschuldigte freizusprechen gewesen wäre.”

“Il ne ressort ainsi pas de la procédure que l'intimée aurait sciemment et injustement accusé le recourant, dans le seul but de faire ouvrir une poursuite pénale à son encontre et de lui nuire. C'est en conséquence à juste titre que le Ministère public a considéré que l'élément subjectif d'une infraction à l'art. 303 CP n'était pas réalisé en l'espèce et a classé la procédure de ce chef. 6.             Le recourant reproche enfin au Ministère public avoir classé l'infraction à l'art. 292 CP. 6.1. Le ministère public ordonne le classement de la procédure, lorsque des empêchements de procéder sont apparus, telle que la prescription de l'action pénale ou le défaut de plainte dans le délai de trois mois prescrit par l'art. 31 CP, s'agissant d'une infraction poursuivie uniquement sur plainte (art. 319 al. 1 let. d CPP; L. MOREILLON/ A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2016, n. 1a ad art. 310 et n. 17 ad art. 319). 6.2. Pour les contraventions, dont fait partie l'infraction à l'art. 292 CP, passible d'une amende, l'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans (art. 109 CP). 6.3. La procédure doit aussi être classée quand la culpabilité du prévenu, d'une part, et les conséquences de l’infraction dénoncée, d'autre part, sont peu importantes au sens de l'art. 52 CP (art. 8 al. 1 cum 319 al. 1 let. e CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_803/2016 du 20 juillet 2017 consid. 2.2.1). 6.4. En l'espèce, le recourant entend que l'intimée soit poursuivie et condamnée pour ne pas avoir respecté le droit de visite au Point Rencontre le 22 août 2021. Plus de trois ans se sont écoulés depuis lors, de sorte que l'infraction est prescrite et que le classement sera confirmé par substitution de motif. Que ladite infraction n'eût pas été prescrite n'aurait pas eu pour conséquence une remise en cause du raisonnement du Ministère public. En effet, comme déjà relevé, il y avait lieu non seulement de tenir compte du contexte hautement conflictuel entre le recourant et l'intimée, du refus à l'époque des enfants d’entretenir des relations personnelles avec leur père, et surtout du fait qu'il s'est agi d'un seul manquement.”

“die finanzielle Lage der Gesellschaft dadurch günstiger dar- gestellt wird, lässt sich mithin ohnehin nicht erstellen, dass die Beschuldigte wis- sentlich und willentlich zu Unrecht die angefangenen Arbeiten aktivierte bzw. eine wahrheitswidrige Bilanz erstellte, um sich einen unrechtmässigen Vermögensvor- teil zu verschaffen und die wahre finanzielle Lage der C._____ AG gegenüber der B._____ AG zu verschleiern. Entsprechend ist mit der Verteidigung (Urk. 116 S. 24) auch der geforderte Vorsatz bzw. der subjektive Tatbestand der Urkunden- fälschung nach Art. 251 Ziff. 1 StGB nicht erstellt und die Beschuldigte wäre auch - 22 - deshalb freizusprechen gewesen. Auch unter diesem Gesichtspunkt sind dem- nach keine weiteren Beweiserhebungen angezeigt. 6.Hinsichtlich des in der Anklageschrift enthaltenen Eventualvorwurfs der ordnungswidrigen Führung der Geschäftsbücher gemäss Art. 325 Abs. 1 StGB ist festzuhalten, dass eine allfällige Tatbegehung spätestens mit Konkurseröffnung über die C._____ AG im Oktober 2017 geendet hätte. Da die ordnungswidrige Buchführung als Übertretung qualifiziert, verjährt die Strafverfolgung in 3 Jahren (Art. 109 StGB). Mit der Verteidigung des Mitbeschuldigten D._____ (vgl. Bei- zugsakten D._____ Urk. 106 S. 15) war zum Zeitpunkt der erstinstanzlichen Ur- teilseröffnung im September 2021 die Verfolgungsverjährung entsprechend be- reits eingetreten. Folgerichtig ist das Verfahren bezüglich des eventualiter ange- klagten Tatvorwurfs der ordnungswidrigen Führung der Geschäftsbücher im Sinne von Art. 325 Abs. 1 StGB einzustellen. C.Anklageziffer II: Misswirtschaft 1.Darüber hinaus wird der Beschuldigten unter Anklageziffer II. zur Last ge- legt, sich der Misswirtschaft schuldig gemacht zu haben, indem sie – wie der Mit- beschuldigte D._____ – in ihrer Funktion als Verwaltungsratsmitglied der C._____ AG trotz begründeter Besorgnis einer Überschuldung per 16. Januar 2017 nicht rechtzeitig die im Obligationenrecht vorgesehenen Massnahmen ergriffen habe, was dazu geführt habe, dass der Konkurs über die Gesellschaft erst am”

“La culpabilité de l'appelante n'étant pas établie pour cette infraction, l'appel sera admis sur ce point et le jugement du TP réformé. 3.2.2. Ce nonobstant, il n'en demeure pas moins que l'appelante n'a pas respecté son obligation formelle de rester sur les lieux de l'accident et d'avertir la police conformément à ses devoirs en cas d'accident au sens de l'art. 92 al. 1 LCR, alors que celle-ci avait percuté un cycliste, soit un usager de la route particulièrement vulnérable sur le plan physique, qui plus est mineur et de manière suffisamment violente pour qu'il soit projeté par-dessus le capot. Le ressenti exprimé sur place par l'intimé était par ailleurs insuffisant pour juger de son réel état de santé dans la mesure où l'obligation de contacter la police perdure même si le blessé le refuse ou qu'il estime que cela n'est pas nécessaire. La CPAR relève toutefois que sous l'angle des conditions de la poursuite de l'action publique, le délai de prescription est dépassé s'agissant en l'occurrence d'une contravention (art. 109 CP), les faits reprochés étant constitutifs de violation des devoirs en cas d'accident (art. 91 al. 1 LCR cum art. 51 al. 2 LCR). La violation de l'art. 92 al. 1 LCR sera par conséquent classée, la prescription étant acquise à l'appelante, sans qu'il ne soit nécessaire d'analyser plus avant la réalisation des autres conditions (art. 329 al. 1 let. c et al. 4 CPP), ni la question de l'erreur sur l'illicéité. 4. L'infraction de lésions corporelles par négligence est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al.”

“________ a constaté des traces sur le cou de la victime, ce qui démontre la force imprimée par le prévenu lors des étranglements. Ces lésions ont été causées intentionnellement par le prévenu. L’infraction de l’art. 123 CP est donc réalisée (ch. I.3.1 § 1 in fine [dès « de lui avoir donné un coup de poing au menton »] et § 2-4 AA), à treize reprises (dix fois pour le ch. I.3.1 § 1 AA [au minimum : un coup de poing au menton, un étranglement contre le mur et huit fois la tête cognée contre le mur], et à trois reprises pour les ch. I.3.1 § 2-4 AA ; ch. III.14.4 ci-dessus). Compte tenu du contexte et des douleurs occasionnées, il ne saurait être question que ces faits soient qualifiés de cas de peu de gravité. Il est cependant constaté qu’à défaut d’indications complémentaires, les gifles infligées et le fait de pousser en bas du lit et de maintenir contre un mur (ch. I.3.1 § 1 in initio [jusqu’à « l’avoir maintenue contre le mur avec son front posé contre sa tête »] AA) doivent être considérés comme des voies de fait, qui doivent faire l’objet d’un classement au vu de l’échéance du délai de prescription (art. 109 CP).”

“Un renvoi général au rapport établi par la police du commerce le 10 avril 2019 tel qu'il y figure est insuffisant. Les faits doivent être décrits le plus brièvement possible mais avec précision (Kuhn et Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 5 ad art. 325 CPP, éd. Helbing Lichtenhahn, Bâle 2011, p. 1478). Il n'appartient pas à l'autorité de jugement de faire elle-même le tri dans le rapport de police de près de 30 pages versé au dossier afin de savoir quels sont les faits précis reprochés aux prévenus. A ce stade déjà, en application de l'art. 329 al. 1 CPP, il conviendrait de constater qu'il y aurait eu un empêchement de procéder. En outre, toutes les infractions reprochées aux prévenus et listées dans les ordonnances pénales concernant des infractions à la loi sur la prostitution ou à la loi sur les auberges et débits de boissons sont des contraventions. Or, la période délictueuse reprochée étant de février 2018 à janvier 2019, la prescription est atteinte depuis janvier 2022 selon l'art. 109 CP. Partant, il convient de libérer A.X.________ et B.X.________ des chefs de prévention d'infraction à la loi fédérale sur la concurrence déloyale au sens de l'art. 24 LCD pour avoir enfreint l'art. 11 de l'ordonnance sur l'indication des prix, de l'infraction à la loi sur l'exercice de la prostitution au sens de l'art. 199 CP pour avoir enfreint les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 26 LPros et 6, 7 et 8 du Règlement de la loi sur l'exercice de la prostitution RLPros, de l'infraction à la loi sur les auberges et débits de boissons pour avoir enfreint les articles 44 et 45 de la LADB et 31, 37, 41, 42 et 56 du RLADB, ainsi que l'infraction à la loi sur l'exercice des activités économiques pour avoir enfreint l'art. 66a LEAE. » Les faits reprochés aux appelants n'ayant pas pu être constatés et le Tribunal de police ayant retenu, à raison, une violation de la maxime d'accusation, il n'y a pas d'infraction. Par ailleurs, prononcer une créance compensatrice au sens de l'art. 71 al. 1 CP après avoir constaté une violation de la maxime d’accusation revient à priver les prévenus d'une défense efficace à cet égard.”

“Die Staatsanwaltschaft begründete die Nichtanhandnahmeverfügung wie folgt: Bei der von B.________ geltend gemachten Kindesmisshandlung im Jahr 2000 handelt es sich aus strafrechtlicher Sicht um eine Tätlichkeit im Sinne des Art. 126 Abs. 1 StGB und somit um eine Übertretung. Die Verjährungsfrist bei einer Übertretung beträgt 3 Jahre (Art. 109 StGB). Es kann somit festgestellt werden, dass die Tat verjährt ist und somit ein Verfahrenshindernis im Sinne des Art. 310 Abs. 1 lit. b StPO besteht. Des Weiteren handelt es sich bei der Tätlichkeit um ein Antragsdelikt. Die Antragsfrist beträgt 3 Monat ab dem Zeitpunkt, ab dem der geschädigten Person der Täter bekannt ist (Art. 31 StGB). Der Strafantrag erfolgte somit verspätet. Die Prozessvoraussetzungen für die Verfolgung dieser Tat sind damit eindeutig nicht erfüllt (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO).”

“181 CP) quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. 2.6. En l'occurrence, la recourante soutient avoir été victime, à deux reprises, de violences conjugales. 2.6.1. La première fois, lors d'une dispute, en septembre 2021, au cours de laquelle son époux lui aurait saisi le cou; agissement dont la précitée n'argue pas qu'il lui aurait causé une quelconque marque. Elle n'avait ni consulté de médecin ni déposé plainte ensuite de cet événement. L'existence d'une potentielle lésion n'est, par conséquent, pas objectivée ni ne semble objectivable. Partant, l'atteinte susmentionnée – eût-elle été établie – aurait pu être constitutive de voies de fait et non de lésions corporelles simples, infraction dont la recourante n'invoque, au demeurant, pas la réalisation des éléments constitutifs. Or, l’infraction à l'art. 126 CP est, aujourd'hui, prescrite, le délai de trois ans ancré à l'art. 109 CP étant arrivé à échéance au plus tard en septembre 2024. Il s’ensuit que le classement doit être confirmé sur cet aspect, par substitution de motifs (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1335/2015 du 23 septembre 2016 consid. 2.3 et 1B_137/2012 du 25 juillet 2012 consid. 4.3). La prescription constituant un obstacle définitif à la poursuite de l'action pénale, il n'y a pas lieu de procéder, comme le requiert la recourante, à l'audition de l'enseignante de D______, laquelle visait à faire la lumière sur le déroulement des faits de septembre 2021, qui, comme on l'a vu, sont désormais prescrits. 2.6.2. S'agissant du second épisode de violence évoqué, les parties s'accordent sur le fait qu'une dispute est survenue le 30 juillet 2022, au matin. Elles divergent toutefois sur le déroulement de celle-ci. D'après la recourante, le prévenu l'avait notamment fait chuter au sol, puis frappée, à plusieurs reprises, au niveau de la tête, alors que celui-ci nie tout acte de violence, expliquant que son épouse lui avait donné des coups de pied et l'avait frappé au niveau des côtes, se contentant, quant à lui, de la repousser.”

“L’auteur est poursuivi d’office s’il est le conjoint de la victime et que l’atteinte est commise durant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce (ch. 2, 3e par.).                 L’art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l’art. 122 CP. Cette disposition protège l’intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi protégés. A titre d’exemples, la jurisprudence cite l’administration d’injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif, l’aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n’ont pas d’autres conséquences qu’un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1).   2.3              En l’espèce, on relève d’abord que l’épisode du 1er août 2020 ne peut plus être poursuivi pour voies de fait, l’action pénale étant prescrite (art. 109 CP). Reste dès lors à déterminer si cet événement est constitutif de lésion(s) corporelle(s) simple(s). La recourante a produit des nouvelles pièces, soit deux photographies montrant un hématome et un constat médical faisant état de celui-ci. En outre, elle a indiqué qu’elle avait appelé la police le 1er août 2020 et que celle-ci s’était déplacée au domicile conjugal pour régler le litige familial ; il apparaît donc utile de se procurer un extrait du journal de police du jour de l’intervention.                 Au vu de ces éléments, il faut admettre qu’il existe des indices suffisamment sérieux que l’infraction dénoncée par la recourante a bien été commise, de sorte que le Ministère public devra ouvrir une instruction et déterminer si la lésion visible est compatible avec les déclarations de la recourante aux forces de l’ordre le 22 avril 2021. Au besoin, il entendra les parties et procédera à toute autre mesure d’instruction qu’il estimera utile à la recherche de la vérité et à l’examen des éléments constitutifs de l’art.”

“Les appelants, qui ont bénéficié d'un avocat d'office rémunéré par l'Etat, n'ont pas droit à une indemnité pour leurs frais de défense au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 138 IV 205, consid. 1). (dispositif en page suivante) la Cour arrête : I. L’appel de A.________ est partiellement admis. L’appel de B.________ est rejeté. Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 26 novembre 2021 confirmé s’agissant de B.________ et réformé s’agissant de A.________ et prend désormais la teneur suivante: Le Juge de police I. A.________ 1. constate la prescription et l’extinction de l’action pénale relative aux chefs de prévention de contraventions à la loi d’application du code pénal (contrevenir aux ordres de la police destinés à rétablir l’ordre et la sécurité publics et troubler la tranquillité publique ; art. 11 let. b et 12 let. a LACP) commises le 14 octobre 2018 (lettre B de l’acte d’accusation) et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants commise le 21 novembre 2018 (lettre D de l’acte d’accusation) et prononce le classement de la procédure sur ces points (art. 109 CP et 329 al. 4 et 5 CPP) ; 2. acquitte, en application de l’art. 19b LStup, A.________ du chef de prévention de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (détention de marijuana des 10 février 2019 et 27 avril 2019 ; lettre D de l’acte d’accusation), violation grave de la LCR (excès de vitesse, art. 90 al. 2 LCR) et de conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR ; lettre C de l’acte d’accusation) ; 3. le reconnaît coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel, d’entrave à l’action pénale, de contravention à la loi fédérale sur les armes, de conduite en état d’incapacité (stupéfiants), de conduite sans autorisation (ne pas apposer la marque L), de contraventions à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et de contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants (consommation) et, en application des art. 286 et 305 al. 1 CP ; 4 al. 1 let. c et 33 al. 2 LArm ; 91 al. 2 let. b et 95 al. 3 let. a LCR ; 57 al. 3 LTV ; 19a ch.”

“Le TF a récemment tranché la question – longtemps débattue en doctrine – de la prescription dans le cadre de l’art. 102 CP et considéré que cette disposition constituait une norme d’imputation et non une infraction sui generis, avec pour conséquence que le délai de prescription – tant sa durée que le dies a quo – ne correspond pas à celui des contraventions (art. 109 CP) mais se détermine selon l’infraction de base (ATF 146 IV 68).”

“Per le contravvenzioni – ossia per i reati cui è comminata la multa (art. 103 CP) – l’azione penale e la pena si prescrivono in tre anni (art. 109 CP). Tale prescrizione vale quindi non solo per l’azione penale, ovvero per la possibilità di perseguire l’autore e d’infligger­gli una multa, ma anche per la multa stessa, o meglio per la possibilità di far eseguire la pena, se del caso per via di un’esecuzione per debiti secondo la LEF (art. 35 cpv. 3 per il rinvio dell’art. 106 cpv. 5 CP; cfr. anche art. 442 cpv. 1 CPP; Jeanneret in: Commentaire romand, Code pénal I, 2a ed. 2021, n. 1 ad art. 109 CP; Dupuis et al. in: Petit Commentaire CP, 2a ed. 2017, n. 1 ad art. 109 CP; Trechsel/Bertossa in: Praxiskommentar StGB, 2a ed. 2013, n. 1 ad art. 109 CP; Heimgartner in: Donatsch (curatore), Kommentar StGB-JStG, 21a ed. 2022, n. 1 ad art. 109 CP). Nel Basler Kommentar (StGB, 4a ed. 2019, n. 3 ad art. 109 CP), Heim­gartner sostiene invero che il termine di esecuzione di una multa inflitta, in virtù dell’art. 42 cpv. 4 CP, insieme a una pena detentiva o pecuniaria, la cui esecuzione è stata sospesa condizionalmente – come in concreto – è quello dell’altra pena, poiché l’accorcia­mento del termine di prescrizione risultante dall’art. 109 CP varrebbe solo per i reati bagatella. Si tratta però di un’opinione apparentemente isolata, cui si può opporre che il carattere immediato della multa mal si concilia con un allungamento del termine di prescrizione. Ad ogni modo, anche se la prescrizione fosse di cinque anni (art. 99 cpv. 1 lett. e CP), l’esito nel caso concreto non sareb­be diverso (v. sotto consid.”

“Erwägungen: I.                   Formelles 1.                 Erstinstanzliches Urteil Das Regionalgericht Berner Jura-Seeland (Kollegialgericht; nachfolgend: Vor­instanz) fällte am 19. Oktober 2023 folgendes Urteil (pag. 2172 ff.; Hervorhebungen im Original): I. Das Strafverfahren gegen A.________ wegen einfachen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, begangen in der Zeit vom 25.07.2020 bis zum 19.10.2020 in Biel, Zürich und anderswo durch Konsum von Kokain und Xanax, wird wegen Verjährung (Art. 109 StGB) eingestellt, ohne Ausrichtung einer Entschädigung und ohne Ausscheidung von Verfahrenskosten. II. A.________ wird schuldig erklärt:       des Diebstahls, gewerbsmässig begangen, begangen in der Zeit vom 14.10.2021 bis am 21.06.2022, im Gesamtbetrag von über CHF 14'400.00, konkret:         am 14.10.2021, ca. 12:50 Uhr, in 2502 Biel/Bienne, ________, z.N. ________ (Deliktssumme CHF 125.00, Ziff. 1.1 der Anklageschrift);         am 14.10.2021, ca. 15:10 Uhr in 2502 Biel/Bienne, ________, z.N. ________ (Deliktssumme CHF 108.00, Ziff. 1.2 der Anklageschrift);         am 15.10.2021, ca. 14:00 Uhr in 2502 Biel/Bienne, ________, z.N. ________ (Deliktssumme CHF 99.90, Ziff. 1.3 der Anklageschrift);         am 20.10.2021, ca. 15:15 Uhr in 2502 Biel/Bienne, ________, z.N. ________ (Versuch; Deliktssumme CHF 258.00, Ziff. 1.4 der Anklageschrift);         in der Zeit vom 21.10.2021, ca. 19:45 Uhr bis am 22.10.2021, ca. 07:00 Uhr in 2502 Biel/Bienne, ________, z.N. ________ (Deliktssumme ca.”

“Angesichts des Ausgangs des Berufungsverfahrens und dem Umstand, dass der Berufungs­führer über eine amtliche Verteidigung verfügt, besteht kein Anspruch auf Entschädigung oder Genugtuung (vgl. Art. 429 StPO). (Dispositiv auf nachfolgender Seite) Der Hof erkennt: Die Berufung wird teilweise gutgeheissen. Das Urteil des Strafgerichts des Sensebezirks vom 4. April 2023 wird in Ziff. 3 abgeändert. Es lautet neu wie folgt: Das Verfahren gegen A.________ wegen Übertretung gegen das Betäubungsmittelge­setz, angeblich begangen in der Zeit zwischen ca. Januar 2016 bis Anfang Dezember 2019, durch Konsum einer unbestimmten Menge Kokain wird infolge Verjährungseintritts eingestellt (Art. 329 Abs. 4 StPO; Art. 19a Ziff. 1 BetmG und Art. 109 StGB). A.________ wird wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Abs. 1 i. V. m. Abs. 2 lit. a BetmG), begangen in der Zeit von ca. Ende 2016 bis Dezember 2019, schuldig gesprochen. A.________ wird zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 22 Monaten verurteilt (Art. 40, 42, 47 StGB).”

“Einstellung des Verfahrens Die Vorinstanz hätte das Verfahren betreffend die Konsumhandlungen von Juli 2017 bis 9. Dezember 2017 einstellen müssen, da diese im Urteilszeitpunkt ver- jährt waren (Art. 109 StGB). Der entsprechende Schuldspruch wurde nicht ange- fochten. Zugunsten des Beschuldigten ist die Einstellung des Verfahrens betref- fend mehrfache Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG im genannten Zeitraum dennoch von Amtes wegen vorzunehmen (Art. 404 Abs. 2 StPO).”

“Face à des versions contradictoires des parties, il peut être exceptionnellement renoncé à une mise en accusation lorsqu'il n'est pas possible d'apprécier l'une ou l'autre version comme étant plus ou moins plausible et qu'aucun résultat n'est à escompter d'autres moyens de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 6B_174/2019 du 21 février 2019 consid. 2.2 et les références citées). 2.2. Le ministère public ordonne également le classement lorsque des empêchements de procéder sont apparus (art. 319 al. 1 let. d CPP), notamment lorsque l'action pénale est prescrite (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). L'existence de tels empêchements doit être examinée d'office, à tous les stades de la procédure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_479/2018 du 19 juillet 2019 consid. 2.1 et 6B_479/2013 du 30 janvier 2014 consid. 2.1). 2.2.1. Les art. 123 ch. 1 et 126 ch. 1 CP répriment, respectivement, les lésions corporelles simples et voies de fait infligées à une personne. 2.2.2. Constituent des voies de fait – contravention qui se prescrit par trois ans (art. 109 CP) – les blessures, meurtrissures, écorchures ou griffures quand elles n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1283/2018 du 14 février 2019 consid. 2.1). 2.2.3. En revanche, un hématome doit être qualifié de lésion corporelle simple – délit qui se prescrit par dix ans (art. 97 al. 1 let. c CP) –, dès lors qu'il résulte de la rupture de vaisseaux sanguins et laisse habituellement des traces durant plusieurs jours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1255/2021 du 4 décembre 2023 consid. 2.4; AARP/359/2024 du 7 octobre 2024, consid. 3.2.2 et 3.3.5; ACPR/863/2023 du 25 octobre 2023, consid. 2.2.1 et 2.3). 2.3. Se rend coupable d'injure (art. 177 al. 1 CP) quiconque, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaque autrui dans son honneur. 2.4. Enfreint l'art. 180 al. 1 CP, quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne. 2.5. Se rend coupable de contrainte (art.”

“La question pourrait être posée d'un dépassement de cette valeur, impliquant une unité naturelle d'action au sens de la jurisprudence, si l'on devait considérer qu'au jour de la perquisition à son domicile, A______ en détenant simultanément plusieurs montres, dont l'une sur lui, perpétuait ce jour-là l'atteinte au droit d'autrui de récupérer les choses illégalement en sa possession. Cela étant, la doctrine récente considère que le recel n'est pas un délit continu et la procédure ne permet pas non plus de savoir à quelle date les différents colis ont été reçus par A______, notamment ceux trouvés lors de la perquisition. Ainsi, une unité naturelle d'action par une prise de possession conjointe de marchandises pour une valeur d'ensemble supérieure à CHF 300.- n'est pas établie. Au vu des incertitudes précitées, seules des infractions de faibles valeurs contre le patrimoine au sens de l'art. 172ter CP pourraient être retenues à l'encontre de A______. Dans la mesure où, s'agissant de contraventions passibles de l'amende pour lesquelles la prescription de l'action pénale est de trois ans (art. 109 CP), la procédure devra être classée. L'appel est ainsi admis et le jugement sera réformé en ce sens. 3. A______ réclame une indemnisation à hauteur de CHF 200.- par suite de son arrestation. 3.1. L'art. 429 al. 1 let. c CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral subit en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. 3.2. En l'espèce, A______ n'a pas fait l'objet d'une arrestation. Il a été convoqué à la police par mandat de comparution en vue de son audition du 18 novembre 2019 à laquelle il s'est librement rendu, comme il l'a fait pour son audition à Neuchâtel le 12 mars 2020. Il n'a ainsi aucun droit à une indemnisation, n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de contrainte. 4. C______ réclame une indemnité de CHF 7'495.80 pour ses frais de défense relatifs à la procédure de première instance, respectivement de CHF 2'450.”

“30, dans un cas où le prévenu avait passé sous silence, durant sept mois, aux services sociaux la réception d'un unique versement de ses avoirs de libre passage, considérant que l'intéressé avait agi par une simple omission, alors qu'il pouvait s'attendre à ce que le versement soit découvert dans la mesure où les services sociaux connaissaient l'existence de cet avoir de libre passage et qu'ensuite, à l'occasion d'un contrôle, il avait présenté volontairement les justificatifs correspondants. L'intention de l'auteur d'enfreindre la loi a ainsi été considérée comme relativement peu marquée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1108/2021 précité consid. 1.6).  Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a écarté le cas de peu de gravité pour un dommage de CHF 14'200.-, le comportement illicite s'étant prolongé durant plus de deux ans et le prévenu étant le seul bénéficiaire du produit de l'infraction, n'ayant pas d'enfant à charge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_797/2021 du 20 juillet 2022 consid. 2.3). 3.2.6. Conformément à l'art. 109 CP, l'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans pour les contraventions. 3.3. L'art. 11 al. 4 let. d de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), dans sa teneur en vigueur en septembre 2018, prévoyait qu'ont droit à une aide exceptionnelle les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, qui n'ont pas le droit aux prestations ordinaires prévues par l'art. 2 let. b LIASI. Le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI) précisait à son art. 16 que la personne qui exerce une activité lucrative peut être mise au bénéfice de prestations d’aide financière ordinaire, à l’exception des prestations à caractère incitatif (al. 1) et que l’aide financière est accordée pour une durée de trois mois, sauf en cas d’incapacité de travail du bénéficiaire, où la durée maximale peut alors être de six mois (al. 2). 3.4. En l'espèce, les agissements reprochés à l'appelant consistent à ne pas avoir, d'une part, déclaré les revenus tirés d'une activité lucrative en 2014 et, d'autre part, de ne pas avoir déclaré exploiter une activité comme indépendant dans un commerce en 2018.”

“Das behauptete Ausbleiben einer Kontaktierung seitens der BVD ändert daran nichts und begründete insbesondere keine Vertrauensgrundlage, zumal die BVD gemäss den Vorakten mehrere Anläufe unternahmen, diverse Ersatzfreiheitsstrafen in Vollzug zu setzen (vgl. Vorakten 2020.SIDGS.527 und Vorakten SIDGS.2020.848). Desgleichen führt das aufeinanderfolgende Verbüssen mehrerer Ersatzfreiheitsstrafen nicht zu einer strengeren Bestrafung. Die (verbleibende) veranschlagte Vollzugsdauer entspricht den verhängten Sanktionen. Beim Zusammentreffen mehrerer Freiheitsstrafen im Vollzug, sind diese entsprechend ihrer Gesamtdauer zu vollziehen (Art. 4 der Verordnung zum Strafgesetzbuch und zum Militärstrafgesetz [V-StGB-MStG; SR 311.01]). Liegen zahlreiche einzelne Verstösse vor, die allesamt als Ersatzfreiheitsstrafen zu verbüssen sind, ist ein separater Vollzug unter verfahrensökonomischen und organisatorischen Gesichtspunkten sowie mit Blick auf die relativ kurze Vollzugsverjährungsfrist bei Übertretungen gemäss Art. 109 StGB nicht praktikabel. Der Beschwerdeführer verkennt, dass der Vollzug einer Freiheitsstrafe für berufstätige Verurteilte immer mit einer gewissen Härte verbunden ist (statt vieler Urteil des Bundesgerichts 6B_1256/2018 vom 28. Oktober 2019 E. 3.3 mit Hinweisen). Er hätte diese Konsequenz durch gesetzestreues Verhalten vermeiden können, wie er es eigenen Angaben zufolge zwischenzeitlich tun will. Im Übrigen wurde er bereits in der Aufgebotsverfügung darauf hingewiesen, dass er – unter gewissen Voraussetzungen – die Möglichkeit hat, seine Strafen in der besonderen Vollzugsform der Halbgefangenschaft zu verbüssen. Hierzu hatte er ein entsprechendes Merkblatt erhalten.”

“3 Der Verurteilte stellt sich zusammengefasst auf den Standpunkt, Art. 99 Abs. 2 StGB sei auf Ersatzfreiheitsstrafen nach erfolgter Bussenumwandung nicht anwendbar. Dieser Umstand ergebe sich bereits aus dem Wortlaut von Art. 99 Abs. 2 StGB, welcher den Terminus ‹Freiheitsstrafe› und nicht etwa ‹Ersatzfreiheitsstrafe› verwende. Bei der Ersatzfreiheitsstrafe handle es sich – wie es die Bezeichnung schon nahelege – lediglich um ein Substitut der Busse (als nicht verlängerbarer Strafe). So könne insbesondere auch mit einer nachträglichen Zahlung der Busse bzw. der ursprünglich verhängten Sanktion die Ersatzfreiheitsstrafe abgewendet werden. Insofern unterscheide sich die Ersatzfreiheitsstrafe sowohl hinsichtlich der Anordnung wie auch in Bezug auf ihre Funktion deutlich von der Freiheitsstrafe. Die Frage der Verjährung werde – jedenfalls was die Fristen anbelange – hinsichtlich der Übertretungen in Art. 109 StGB abschliessend geregelt. Vor diesem Hintergrund sei auch die Verweisnorm von Art. 104 StGB nicht anwendbar, da Art. 106 und Art. 109 StGB bezüglich Sanktionen und Verjährung eigenständige Normen beinhalteten. Wäre der Gesetzgeber der Ansicht gewesen, der Straf- bzw. Massnahmenvollzug verlängere die Verjährungsfrist auch bei Ersatzfreiheitsstrafen für Übertretungsstrafen, hätte er dies in Art. 109 StGB statuiert. Es sei schliesslich auch stossend und dem Grundgedanken des Rechtsinstituts der Verjährung widersprechend, wenn eine wegen Zeitablaufs längst verjährte Grundstrafe (Busse) aufgrund der Umwandlung in eine Ersatzfreiheitsstrafe noch Jahre oder Jahrzehnte später vollstreckt werden könnte. Die fraglichen Ersatzfreiheitsstrafen seien deshalb verjährt und nicht mehr zu vollziehen. 5. 5.1 Bei Übertretungen verjähren die Strafverfolgung und die Strafe in drei Jahren (Art. 109 StGB). Die Vollstreckungsverjährung beginnt mit dem Tag, an dem das Urteil rechtlich vollstreckbar wird. Bei der bedingten Strafe oder beim vorausgehenden Vollzug einer Massnahme beginnt sie mit dem Tag, an dem der Vollzug der Strafe angeordnet wird (Art.”

“2 StGB, welcher den Terminus ‹Freiheitsstrafe› und nicht etwa ‹Ersatzfreiheitsstrafe› verwende. Bei der Ersatzfreiheitsstrafe handle es sich – wie es die Bezeichnung schon nahelege – lediglich um ein Substitut der Busse (als nicht verlängerbarer Strafe). So könne insbesondere auch mit einer nachträglichen Zahlung der Busse bzw. der ursprünglich verhängten Sanktion die Ersatzfreiheitsstrafe abgewendet werden. Insofern unterscheide sich die Ersatzfreiheitsstrafe sowohl hinsichtlich der Anordnung wie auch in Bezug auf ihre Funktion deutlich von der Freiheitsstrafe. Die Frage der Verjährung werde – jedenfalls was die Fristen anbelange – hinsichtlich der Übertretungen in Art. 109 StGB abschliessend geregelt. Vor diesem Hintergrund sei auch die Verweisnorm von Art. 104 StGB nicht anwendbar, da Art. 106 und Art. 109 StGB bezüglich Sanktionen und Verjährung eigenständige Normen beinhalteten. Wäre der Gesetzgeber der Ansicht gewesen, der Straf- bzw. Massnahmenvollzug verlängere die Verjährungsfrist auch bei Ersatzfreiheitsstrafen für Übertretungsstrafen, hätte er dies in Art. 109 StGB statuiert. Es sei schliesslich auch stossend und dem Grundgedanken des Rechtsinstituts der Verjährung widersprechend, wenn eine wegen Zeitablaufs längst verjährte Grundstrafe (Busse) aufgrund der Umwandlung in eine Ersatzfreiheitsstrafe noch Jahre oder Jahrzehnte später vollstreckt werden könnte. Die fraglichen Ersatzfreiheitsstrafen seien deshalb verjährt und nicht mehr zu vollziehen. 5. 5.1 Bei Übertretungen verjähren die Strafverfolgung und die Strafe in drei Jahren (Art. 109 StGB). Die Vollstreckungsverjährung beginnt mit dem Tag, an dem das Urteil rechtlich vollstreckbar wird. Bei der bedingten Strafe oder beim vorausgehenden Vollzug einer Massnahme beginnt sie mit dem Tag, an dem der Vollzug der Strafe angeordnet wird (Art. 104 i.V.m. Art. 100 StGB). Im vorliegenden Fall wurden sowohl die mit Urteil des Regionalgerichts Bern-Mittelland vom 9. Juni 2016 ausgesprochene Übertretungsbusse von CHF 500.00 wie auch die mit Strafbefehl der Regionalen Staatsanwaltschaft Berner Jura-Seeland vom 9.”

“Die Frage der Verjährung werde – jedenfalls was die Fristen anbelange – hinsichtlich der Übertretungen in Art. 109 StGB abschliessend geregelt. Vor diesem Hintergrund sei auch die Verweisnorm von Art. 104 StGB nicht anwendbar, da Art. 106 und Art. 109 StGB bezüglich Sanktionen und Verjährung eigenständige Normen beinhalteten. Wäre der Gesetzgeber der Ansicht gewesen, der Straf- bzw. Massnahmenvollzug verlängere die Verjährungsfrist auch bei Ersatzfreiheitsstrafen für Übertretungsstrafen, hätte er dies in Art. 109 StGB statuiert. Es sei schliesslich auch stossend und dem Grundgedanken des Rechtsinstituts der Verjährung widersprechend, wenn eine wegen Zeitablaufs längst verjährte Grundstrafe (Busse) aufgrund der Umwandlung in eine Ersatzfreiheitsstrafe noch Jahre oder Jahrzehnte später vollstreckt werden könnte. Die fraglichen Ersatzfreiheitsstrafen seien deshalb verjährt und nicht mehr zu vollziehen. 5. 5.1 Bei Übertretungen verjähren die Strafverfolgung und die Strafe in drei Jahren (Art. 109 StGB). Die Vollstreckungsverjährung beginnt mit dem Tag, an dem das Urteil rechtlich vollstreckbar wird. Bei der bedingten Strafe oder beim vorausgehenden Vollzug einer Massnahme beginnt sie mit dem Tag, an dem der Vollzug der Strafe angeordnet wird (Art. 104 i.V.m. Art. 100 StGB). Im vorliegenden Fall wurden sowohl die mit Urteil des Regionalgerichts Bern-Mittelland vom 9. Juni 2016 ausgesprochene Übertretungsbusse von CHF 500.00 wie auch die mit Strafbefehl der Regionalen Staatsanwaltschaft Berner Jura-Seeland vom 9. April 2018 ausgesprochene Übertretungsbusse von CHF 100.00 mangels Ergreifung eines Rechtsmittels mit dem jeweiligen Entscheiddatum rechtskräftig (Art. 437 Abs. 2 i.V.m. Abs. 1 Bst. a StPO). Der Vollzug der beiden Übertretungsstrafen wurde – im Gegensatz etwa zum Vollzug der mit Urteil des Regionalgerichts Bern-Mittelland vom 9. Juni 2016 ausgesprochenen Freiheitsstrafe von 18 Monaten – nicht zu Gunsten einer Massnahme aufgeschoben, weshalb die Strafen am 9. Juni 2016 (Übertretungsbusse CHF 500.”

“En l'espèce, le récit de l'appelante et celui de l'intimé s'opposent quant à l'existence de violences physiques. Les déclarations initiales des enfants font état de quelques violences de leur père ; aucun élément objectif n'est venu appuyer ces déclarations, et l'appelante elle-même a varié à ce sujet. Il faut néanmoins retenir, sur la base notamment de la déclaration du fils des parties, que celui-ci a reçu au moins un coup qui a laissé une trace rouge sur sa jambe. En l'absence de tout constat médical, cette description est trop peu spécifique pour établir l'existence d'une lésion corporelle au sens décrit ci-dessus : des rougeurs n’entrent pas dans la définition des lésions corporelles, en l’absence de toute atteinte durable. En application du principe in dubio pro reo, il faut donc retenir que le prévenu a exercé des voies de fait sur son fils, à une date indéterminée en 2018, soit plus de trois ans avant le prononcé de première instance. Ces faits sont donc prescrits (art. 109 CP). Il en va de même s'agissant de l'épisode du ligotage de la fille des parties, que la Cour tient également pour établi et qui est imputable au père de l'enfant. Ce comportement violent et inadéquat a occasionné une incontestable détresse chez l'enfant, qui apparaît sur les images figurant à la procédure. L'enfant n'apparaît toutefois pas blessée et, les faits doivent donc être qualifiés de voies de fait ; s'étant produits en 2020, ils sont prescrits. Dans la mesure où l'acte d'accusation décrivait des lésions corporelles simples, l'acquittement prononcé par le premier juge pour cette infraction doit être confirmé.”

“181 CP) quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. 2.6. En l'occurrence, la recourante soutient avoir été victime, à deux reprises, de violences conjugales. 2.6.1. La première fois, lors d'une dispute, en septembre 2021, au cours de laquelle son époux lui aurait saisi le cou; agissement dont la précitée n'argue pas qu'il lui aurait causé une quelconque marque. Elle n'avait ni consulté de médecin ni déposé plainte ensuite de cet événement. L'existence d'une potentielle lésion n'est, par conséquent, pas objectivée ni ne semble objectivable. Partant, l'atteinte susmentionnée – eût-elle été établie – aurait pu être constitutive de voies de fait et non de lésions corporelles simples, infraction dont la recourante n'invoque, au demeurant, pas la réalisation des éléments constitutifs. Or, l’infraction à l'art. 126 CP est, aujourd'hui, prescrite, le délai de trois ans ancré à l'art. 109 CP étant arrivé à échéance au plus tard en septembre 2024. Il s’ensuit que le classement doit être confirmé sur cet aspect, par substitution de motifs (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1335/2015 du 23 septembre 2016 consid. 2.3 et 1B_137/2012 du 25 juillet 2012 consid. 4.3). La prescription constituant un obstacle définitif à la poursuite de l'action pénale, il n'y a pas lieu de procéder, comme le requiert la recourante, à l'audition de l'enseignante de D______, laquelle visait à faire la lumière sur le déroulement des faits de septembre 2021, qui, comme on l'a vu, sont désormais prescrits. 2.6.2. S'agissant du second épisode de violence évoqué, les parties s'accordent sur le fait qu'une dispute est survenue le 30 juillet 2022, au matin. Elles divergent toutefois sur le déroulement de celle-ci. D'après la recourante, le prévenu l'avait notamment fait chuter au sol, puis frappée, à plusieurs reprises, au niveau de la tête, alors que celui-ci nie tout acte de violence, expliquant que son épouse lui avait donné des coups de pied et l'avait frappé au niveau des côtes, se contentant, quant à lui, de la repousser.”

“________, il a toutefois déclaré lors de son audition du 19 juillet 2023 qu’il regrettait, surtout pour « le coup de poing » qu’il lui avait mis (PV aud. 11 R 10). En première instance, il a cependant indiqué qu’il n’avait pas le souvenir d’avoir parlé de coup de poing et qu’il maintenait avoir donné une claque/une gifle (jugement attaqué, p. 4).                 Quoi qu’il en soit, il résulte de ce qui précède que les déclarations de P.________ et de G.________ ne sont pas plus crédibles que celles de I.________ et il n’existe aucun élément permettant de privilégier une version plutôt qu’une autre. Dès lors, en vertu du principe in dubio pro reo, c’est la version donnée par I.________ qui sera retenue.                 P.________ a souffert de deux dermabrasions dans la région fronto-pariétale gauche. C’est à raison que les premiers juges ont retenu des voies de fait au sens de l’art. 126 al. 1 CP, soit une atteinte minime qui ne constitue pas une lésion corporelle. Toutefois, en raison de l’acquisition de la prescription pénale au jour du jugement de première instance (art. 109 CP), I.________ doit être libéré du chef de cette infraction.   4. 4.1              P.________ conclut à l’allocation d’une indemnité de 5'000 fr., avec suite d’intérêts à titre de réparation de son tort moral et à ce qu’il soit renvoyé à agir par la voie civile contre I.________ pour le surplus.   4.2              Aux termes de l'art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.                        4.3              En l’espèce, l’atteinte, qui se résume à deux dermabrasions dans la région fronto-pariétale gauche, n’est pas suffisamment grave pour justifier l’allocation d’un tort moral, de sorte que les prétentions formulées par le plaignant de ce chef seront rejetées.                 Au vu de ce qui précède, l’appel de P.________ doit être rejeté et la libération de I.________ du chef de prévention de lésions corporelles simples, de menaces et de voies de fait doit être confirmée.”

“Il ne ressort ainsi pas de la procédure que l'intimée aurait sciemment et injustement accusé le recourant, dans le seul but de faire ouvrir une poursuite pénale à son encontre et de lui nuire. C'est en conséquence à juste titre que le Ministère public a considéré que l'élément subjectif d'une infraction à l'art. 303 CP n'était pas réalisé en l'espèce et a classé la procédure de ce chef. 6.             Le recourant reproche enfin au Ministère public avoir classé l'infraction à l'art. 292 CP. 6.1. Le ministère public ordonne le classement de la procédure, lorsque des empêchements de procéder sont apparus, telle que la prescription de l'action pénale ou le défaut de plainte dans le délai de trois mois prescrit par l'art. 31 CP, s'agissant d'une infraction poursuivie uniquement sur plainte (art. 319 al. 1 let. d CPP; L. MOREILLON/ A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2016, n. 1a ad art. 310 et n. 17 ad art. 319). 6.2. Pour les contraventions, dont fait partie l'infraction à l'art. 292 CP, passible d'une amende, l'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans (art. 109 CP). 6.3. La procédure doit aussi être classée quand la culpabilité du prévenu, d'une part, et les conséquences de l’infraction dénoncée, d'autre part, sont peu importantes au sens de l'art. 52 CP (art. 8 al. 1 cum 319 al. 1 let. e CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_803/2016 du 20 juillet 2017 consid. 2.2.1). 6.4. En l'espèce, le recourant entend que l'intimée soit poursuivie et condamnée pour ne pas avoir respecté le droit de visite au Point Rencontre le 22 août 2021. Plus de trois ans se sont écoulés depuis lors, de sorte que l'infraction est prescrite et que le classement sera confirmé par substitution de motif. Que ladite infraction n'eût pas été prescrite n'aurait pas eu pour conséquence une remise en cause du raisonnement du Ministère public. En effet, comme déjà relevé, il y avait lieu non seulement de tenir compte du contexte hautement conflictuel entre le recourant et l'intimée, du refus à l'époque des enfants d’entretenir des relations personnelles avec leur père, et surtout du fait qu'il s'est agi d'un seul manquement.”

“1 CP punit celui qui viole son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure, dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'ancien droit étant plus favorable au prévenu, il doit lui être appliqué, s'agissant des faits antérieurs au 1er janvier 2014 relatifs à l'infraction de violation du devoir d'assistance ou d'éducation au sens de l'art. 219 al. 1 CP. 1.2.2. En l'occurrence, les faits visés sous ch. 1.1.6 tiret n°1 de l'acte d'accusation, qualifiés par le Ministère public de violation du devoir d'assistance ou d'éducation, datent de novembre 2013. Le délai de prescription applicable étant de sept ans, lesdits faits se sont prescrits en novembre 2020. 1.3.1. L'art. 126 CP, réprimant les voies de fait – y compris celles commises par l'auteur contre son conjoint durant le mariage – prévoit une amende. S'agissant des contraventions, l'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans (art. 109 CP). 1.3.2. En l'espèce, les faits qualifiés par le Ministère public de voies de fait auraient été commis, à teneur de l'acte d'accusation, entre 2014 et février 2021, date de la séparation du prévenu et de la plaignante, de sorte que la prescription est intervenue au plus tard en février 2024. Ces faits étaient dès lors prescrits au moment de l'audience de jugement du 15 mars 2024. 1.4. Au vu de ce qui précède, la procédure sera classée s'agissant des faits potentiellement constitutifs de voies de fait (art. 126 CP) et de violation du devoir d'assistance ou d'éducation pour la période de novembre 2013 (art. 219 CP) visés sous ch. 1.1.3. et ch. 1.1.6 tiret n° 1 de l'acte d'accusation (supra A.c. et A.f., tiret n° 1). Culpabilité 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH (RS 0.101) et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale (RS 101) et l'art. 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.”

“Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 et les réf.). La gifle, les coups de poing ou de pied ou les fortes bourrades avec les mains ou les coudes constituent des exemples types de voies de fait (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017 nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de savoir si l'atteinte dépasse ce qui est socialement toléré, et parvient en ce sens au seuil des voies de fait, s'apprécie au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce (ATF 117 IV 14 consid. 2a ; Dupuis et alii, op. cit., n. 6 ad art. 126 CP). Les voies de fait sont intentionnelles. Le dol éventuel suffit (TF 6B_979/2021 précité ; TF 6B_508/2021 du 14 janvier 2022).   3.2.3              Aux termes de l’art. 109 CP, l’action pénale s’agissant d’une contravention se prescrit par trois ans.                               Selon l’art. 97 al. 3 CP, la prescription de l’action pénale ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. Selon la jurisprudence, il faut entendre par jugement de première instance, au-delà duquel la prescription ne court plus, un jugement de condamnation ou d'acquittement (ATF 147 IV 274 consid. 1.2 ; ATF 143 IV 450 consid 1.2 ; ATF 139 IV 62 consid. 1.5).                3.3              3.3.1              Pour rappel, les faits figurant dans l’acte d’accusation étaient les suivants :               « 3. A Nyon, chemin de la Fontaine, le 11 mars 2021, sans motif apparent, [...] a molesté [...], avec lequel il avait déjà eu des différends par le passé. Dans un premier temps, il lui a asséné plusieurs coups dont un violent coup de poing à la mâchoire. Puis, tandis que sa victime était tombée au sol en tentant de lui échapper, il l’a encore frappée d’un coup de pied à la tête.”

“Der Beschuldigte hat die deliktische Tätigkeit daher auch diesbezüglich nach der Art eines Berufes vollzogen. Wie die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat, kann in casu auch nicht von Einzelhandlungen mit einem jeweils neu gefasstem Tatentschluss ausgegangen werden. Die Handlungen des Beschuldigten erstreckten sich über einen Zeitraum von ca. 27 Monaten, wobei sein Tatvorgehen im Wesentlichen stets gleich blieb. Es liegt vor diesem Hintergrund ein gewerbsmässiger Diebstahl im Sinne von Art. 139 Ziff. 1 i.V.m. Ziff. 2 StGB vor. Da demnach ein qualifizierter Diebstahl gegeben ist, ist – entgegen der Argumentation der Verteidigung (Urk. 40 S. 9 f.) – die Annahme teilweise gering- fügiger Diebstähle im Sinne von Art. 172 ter StGB ausgeschlossen (Art. 172 ter Abs. 2 StGB; vgl. auch WEISSENBERGER, BSK StGB II, 4. Aufl., N 11 zu Art. 172 ter - 19 - StGB). Entsprechend vermag sich der Beschuldigte auch nicht auf die bei Übertretungen kürzere Verjährungsfrist gemäss Art. 109 StGB zu berufen. Nachdem der Beschuldigte die Taten gemäss Dossier 2 im Zeitraum von Juli 2012 bis Oktober 2014 begangen hat und bei gewerbsmässigem Diebstahl die Verjährung erst nach 15 Jahren eintritt (Art. 97 Abs. 1 lit. b StGB), waren die Taten des Beschuldigten bis zum relevanten erstinstanzlichen Urteil (vgl. Art. 97 Abs. 3 StGB), mithin noch nicht verjährt.”

“148a CP (qui les invitait à se dénoncer spontanément jusqu'au 31 décembre 2016). D'une part, il ne s'est pas dénoncé dans le délai imparti, d'autre part, il n'a pas déclaré ses éléments de fortune à l'intimé, mais à l'AFC. Le SPC n'en a eu connaissance qu'ultérieurement. Qui plus est, les possibilités offertes par le département de tutelle de l'intimé visaient à soustraire de l'action pénale tout bénéficiaire déclarant spontanément des éléments patrimoniaux non connus, l'engagement étant pris de ne pas dénoncer ces situations aux autorités pénales ; cela n'impliquait nullement que les délais pénaux de prescription plus longs ne puissent être appliqués. À l'inverse de ce que soutient encore le recourant, ses agissements ne peuvent être appréhendés par le biais de l'art. 31 al. 2 let. a LPC – punissant de l'amende la personne qui, en violation de son obligation, donne sciemment des renseignements inexacts ou refuse d’en donner –, de sorte que le délai de prescription de l'action pénale (de trois ans en application de l'art. 109 CP) serait plus court que celui de cinq ans prévu par l'art. 25 al. 2 LPGA, rendant cette dernière disposition seule applicable. Comme l'énonce expressément l'art. 31 al. 2 LPC, son application est en effet subsidiaire à l'art. 31 al. 1 LPC (« à moins que les faits ne relèvent de l’al. 1 »), dont les éléments constitutifs objectifs et subjectifs sont ici remplis. Au vu de ce qui précède, l'intimé était fondé à se prévaloir du délai de prescription plus long du droit pénal, en l'occurrence du délai de sept ans prévu par l'art. 97 al. 1 let. d CP, au vu des peines encourues en cas d'infractions aux art. 148a CP et 31 al. 1 LPC, et à faire rétroagir sa demande de restitution au 1er août 2013. 4.3 Il reste néanmoins à examiner si l'intimé a exercé son droit à la restitution des prestations versées indûment dans le délai relatif d'une année imposé par l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. Le recourant affirme que l'intimé a eu une parfaite connaissance des faits qui lui sont reprochés avant juin 2019, dans la mesure où sa dénonciation spontanée ne se limitait pas à l'AFC et qu’elle a eu pour effet d'informer l'ensemble de l'État de la situation réelle de son patrimoine.”

“Als von vornherein ergebnislos erscheint die Betreibung nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts etwa dann, wenn bereits sämtliche verwertbaren Gegenstände der gebüssten Person gepfändet sind und vorauszusehen ist, dass der Erlös nicht einmal zur Deckung dieser Forderung ausreichen wird. Dasselbe gilt, wenn Verlustscheine vorliegen. Es soll demnach grundsätzlich diejenige Strafe vollstreckt werden, zu welcher die gebüsste Person verurteilt wurde. Indes ergibt sich aus dem Gesetz nicht zwingend, dass die Betreibung in jedem Fall vollständig durchzuführen ist, bevor das Umwandlungsverfahren angehoben werden darf. Vielmehr steht der Behörde in dieser Hinsicht ein Ermessensspielraum zu. Dies gilt im besonderen Masse dann, wenn der erfolgreiche Vollzug der Busse auf dem Betreibungsweg deshalb infrage steht, weil der Eintritt der absoluten Verjährung für die Vollstreckung droht, was insbesondere bei Übertretungen, bei denen die absolute Vollstreckungsverjährung schon mit Ablauf von drei Jahren eintritt (Art. 109 StGB), Bedeutung erlangen kann. Vor diesem Hintergrund erkannte das Bundesgericht im Vorgehen einer Vollzugsbehörde, welche das Betreibungsverfahren nach erhobenem Rechtsvorschlag trotz offensichtlicher Zahlungsfähigkeit der gebüssten Person wegen des zu erwartenden Eintritts der absoluten Vollstreckungsverjährung auf die Fortsetzung der Betreibung verzichtet und dem Richter die Umwandlung der Bussen in Haft beantragt hatte, keine rechtsverletzende Ermessensausübung (zum Ganzen BGE 124 IV 205 E. 8c). 4.2 Wie dargelegt kommt der Vollzugsbehörde Ermessen beim Entscheid zu, ob bzw. inwieweit sie vor der Umwandlung der Busse in die richterlich angeordnete Ersatzfreiheitsstrafe die Busse auf dem Betreibungsweg einzubringen versucht. In ihrem Entscheid einbeziehen darf sie namentlich, ob gegen die betroffene Person Verlustscheine bestehen (vgl. dazu auch BGr, 5. Oktober 2007, 6B_238/2007 E. 5.3) oder die Vollstreckungsverjährung droht. Solche Gründe werden von den Vorinstanzen indes nicht angeführt und sind auch nicht ersichtlich.”

“Sämtliche Voraussetzungen für den Vollzug der beiden Ersatzfreiheitsstrafen seien damit gegeben und diese seien zu vollziehen. 4.3 Der Verurteilte stellt sich zusammengefasst auf den Standpunkt, Art. 99 Abs. 2 StGB sei auf Ersatzfreiheitsstrafen nach erfolgter Bussenumwandung nicht anwendbar. Dieser Umstand ergebe sich bereits aus dem Wortlaut von Art. 99 Abs. 2 StGB, welcher den Terminus ‹Freiheitsstrafe› und nicht etwa ‹Ersatzfreiheitsstrafe› verwende. Bei der Ersatzfreiheitsstrafe handle es sich – wie es die Bezeichnung schon nahelege – lediglich um ein Substitut der Busse (als nicht verlängerbarer Strafe). So könne insbesondere auch mit einer nachträglichen Zahlung der Busse bzw. der ursprünglich verhängten Sanktion die Ersatzfreiheitsstrafe abgewendet werden. Insofern unterscheide sich die Ersatzfreiheitsstrafe sowohl hinsichtlich der Anordnung wie auch in Bezug auf ihre Funktion deutlich von der Freiheitsstrafe. Die Frage der Verjährung werde – jedenfalls was die Fristen anbelange – hinsichtlich der Übertretungen in Art. 109 StGB abschliessend geregelt. Vor diesem Hintergrund sei auch die Verweisnorm von Art. 104 StGB nicht anwendbar, da Art. 106 und Art. 109 StGB bezüglich Sanktionen und Verjährung eigenständige Normen beinhalteten. Wäre der Gesetzgeber der Ansicht gewesen, der Straf- bzw. Massnahmenvollzug verlängere die Verjährungsfrist auch bei Ersatzfreiheitsstrafen für Übertretungsstrafen, hätte er dies in Art. 109 StGB statuiert. Es sei schliesslich auch stossend und dem Grundgedanken des Rechtsinstituts der Verjährung widersprechend, wenn eine wegen Zeitablaufs längst verjährte Grundstrafe (Busse) aufgrund der Umwandlung in eine Ersatzfreiheitsstrafe noch Jahre oder Jahrzehnte später vollstreckt werden könnte. Die fraglichen Ersatzfreiheitsstrafen seien deshalb verjährt und nicht mehr zu vollziehen. 5. 5.1 Bei Übertretungen verjähren die Strafverfolgung und die Strafe in drei Jahren (Art. 109 StGB). Die Vollstreckungsverjährung beginnt mit dem Tag, an dem das Urteil rechtlich vollstreckbar wird. Bei der bedingten Strafe oder beim vorausgehenden Vollzug einer Massnahme beginnt sie mit dem Tag, an dem der Vollzug der Strafe angeordnet wird (Art.”

“_____ wissentlich und willentlich zu Unrecht die angefangenen Arbeiten aktivierte bzw. eine wahrheitswidrige Bi- lanz erstellte, um sich einen unrechtmässigen Vermögensvorteil zu verschaffen und die wahre finanzielle Lage der C._____ AG gegenüber der B._____ AG zu verschleiern. Entsprechend ist mit der Verteidigung (Urk. 106 S. 13 ff.) auch der geforderte Vorsatz bzw. der subjektive Tatbestand der Urkundenfälschung nach Art. 251 Ziff. 1 StGB nicht erstellt und der Beschuldigte wäre auch deshalb freizu- sprechen gewesen. Auch unter diesem Gesichtspunkt sind demnach keine weite- ren Beweiserhebungen angezeigt. 6.Hinsichtlich des in der Anklageschrift enthaltenen Eventualvorwurfs der ordnungswidrigen Führung der Geschäftsbücher gemäss Art. 325 Abs. 1 StGB ist festzuhalten, dass eine allfällige Tatbegehung spätestens mit Konkurseröffnung über die C._____ AG im Oktober 2017 geendet hätte. Da die ordnungswidrige - 22 - Buchführung als Übertretung qualifiziert, verjährt die Strafverfolgung in 3 Jahren (Art. 109 StGB). Mit der Verteidigung (vgl. Urk. 106 S. 15) war zum Zeitpunkt der erstinstanzlichen Urteilseröffnung im September 2021 die Verfolgungsverjährung entsprechend bereits eingetreten. Folgerichtig ist das Verfahren bezüglich des eventualiter angeklagten Tatvorwurfs der ordnungswidrigen Führung der Ge- schäftsbücher im Sinne von Art. 325 Abs. 1 StGB einzustellen. C.Anklageziffer II: Misswirtschaft 1.Darüber hinaus wird dem Beschuldigten unter Anklageziffer II. zur Last gelegt, sich der Misswirtschaft schuldig gemacht zu haben, indem er – wie die Mitbeschuldigte E._____ – in seiner Funktion als Verwaltungsratspräsident der C._____ AG trotz begründeter Besorgnis einer Überschuldung per 16. Januar 2017 nicht rechtzeitig die im Obligationenrecht vorgesehenen Massnahmen ergrif- fen habe, was dazu geführt habe, dass der Konkurs über die Gesellschaft erst am 10. Oktober 2017 eröffnet worden sei, wodurch sich die Vermögenslage der C._____ AG noch verschlimmert und den Konkursgläubigern ein verringertes Vollstreckungssubstrat zur Verfügung gestanden habe (Urk.”

“57), während er im Polis – wie im vorliegenden Strafverfahren – weiterhin unter seiner früheren Identität als A._____ (sowie teilweise als A'._____) A._____ erfasst ist (vgl. Urk. 12/5-8 und Urk. 55). Vor diesem Hintergrund scheint es angebracht, im Rubrum auf beide Namen hinzuweisen. - 6 - 2.2. Der Beschuldigte beschränkte seine Berufung ausdrücklich nicht (Urk. 56 S. 1), weshalb das vorinstanzliche Urteil bisher in keinem Punkt in Rechtskraft erwachsen ist. 2.3. Hinsichtlich des vom Anklagesachverhalt erfassten Vorwurfs wiederholt begangener Tätlichkeiten (Urk. 16 S. 3) ist das Verfahren in Anwendung von Art. 329 Abs. 4 StPO insoweit einzustellen, als sich die Tätlichkeiten zwischen dem 19. Dezember 2016 bis und mit dem 10. Dezember 2017 ereignet haben sollen, da diese – sofern sie sich anklagegemäss ereignet haben – im Zeitpunkt der vo- rinstanzlichen Urteilsfällung (11. Dezember 2020) bereits verjährt waren (Art. 126 StGB in Verbindung mit Art. 103 StGB und Art. 109 StGB). Sodann liegt einzig mit Bezug auf den konkreten Vorwurf, die Privatklägerin im September 2019 am Hals gepackt und gewürgt zu haben (Urk. 16 S. 3 letzter Aufzählungspunkt), ein innerhalb der Antragsfrist gemäss Art. 31 StGB gestellter Strafantrag vor (Urk. 2/2). Sollte sich im Rahmen der Beweiswürdigung ergeben, dass sich für den Zeitraum ab dem 11. Dezember 2017 bis zum 15./16. Septem- ber 2019 wiederholte Tätlichkeiten des Beschuldigten gegen die Privatklägerin er- stellen lassen, kommt Art. 126 Abs. 2 lit. b StGB zur Anwendung und handelt es sich dabei um Offizialdelikte, die zur Verfolgung und Bestrafung keines Strafan- trags bedürfen. Können allerdings nur vereinzelte oder gar nur ein einziger Vor- wurf erstellt werden, wäre für einen Schuldspruch das Vorliegen eines Strafan- trags erforderliche Prozessvoraussetzung, bei deren Fehlen das Verfahren (auch) diesbezüglich einzustellen wäre (BSK StGB-Riedo, 2019, Vor Art. 30 N 21 ff.”

“325 CP, sera puni d’une amende, celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière (al. 1) ou celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à l’obligation légale de conserver ses livres, lettres et télégrammes d’affaires (al. 2). L'art. 325 CP sanctionne l'inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité ; il est subsidiaire à l'art. 166 CP, dans la mesure où il n'exige pas que l'auteur ait été déclaré en faillite ni qu'un acte de défaut de biens ait été dressé contre lui (TF 6B_1185/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.2). 3.3 En l’espèce, comme l’a indiqué la Chambre de céans dans son arrêt du 8 septembre 2020, la dissolution selon l’art. 731b CO, prononcée en application de l’art. 153b aORC, n’est pas assimilable à une faillite au sens des art. 163 ss CP, de sorte que la cause doit être examinée à l’aune de l’art. 325 CP (cf. consid. 2.3). Or, passible d’une amende, cette infraction constitue une contravention (cf. art. 103 CP) qui, aux termes de l’art. 109 CP, se prescrit par trois ans. Les faits reprochés remontant à plus de trois ans, l’action pénale est donc bien prescrite. L’argument du recourant selon lequel cette infraction ne serait pas prescrite dès lors que les bilans d’une société devraient être établis dans les six mois suivant la clôture de l’exercice n’est pas pertinent. S’agissant d’une infraction par omission, le dies a quo du délai de prescription correspond au jour où l’auteur aurait dû agir ou à celui où prend fin l’obligation d’agir à laquelle il aurait dû se plier (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 325 CP). En l’occurrence, le recourant ne reproche pas aux prévenus d’avoir méconnu le délai de six mois qu’il invoque et qui est prévu par l’art. 958 al. 3 CO : il soutient que la comptabilité de V.________ ne serait pas complète et qu’elle ne serait pas conforme aux principes de fiabilité, de justification, de clarté et de traçabilité de l’art. 957a CO. Or, dans un tel cas, force est de considérer que le dies a quo du délai de prescription est déterminé par la fin de l’exercice comptable concerné.”

“Conformément à l’art. 335 CPP, les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale (al. 1). Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux (al. 2). Dans le canton de Berne, tant la loi sur l’hôtellerie et la restauration que l’ordonnance sur la loi et la restauration (OHR ; RSB 935.111) sont muettes quant à la prescription de l’amende contraventionnelle prévue en cas d’infraction à l’art. 49 LHR. Ainsi, conformément à l’art. 1 al. 1 de la loi sur le droit pénal cantonal (LDPén ; RSB 311.1), les dispositions générales du CP s’appliquent par analogie aux infractions déclarées punissables par le droit pénal cantonal. La disposition pénale de l’art. 49 LHR prévoyant une amende, l’infraction en question est une contravention qui est ainsi soumise au principe général de l’art. 109 CP d’après lequel la prescription de l’action pénale et de la peine est de 3 ans. Conformément à l’art. 97 al. 3 CP applicable par analogie, la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (Yvan Jeanneret, Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, n°2 ad art. 109 CP).”

“Bei Übertretungen verjähren die Strafverfolgung und die Strafe bereits in drei Jahren (Art. 109 StGB). Art. 97 Abs. 3 StGB gelangt über den Verweis von Art. 104 StGB auch bei Übertretungen zur Anwendung (BGE 143 IV 49 mit Verweis auf BGE 135 IV 197).”

“Da die Hauptverhandlung in der Folge aus gesundheitlichen Gründen seitens des Beschwerdeführers abgesagt werden musste, setzte die Beschwerdegegnerin den neuen Termin auf den 31. Januar 2023 fest, wie dies der Beschwerdeführer im Rahmen eines Verschiebungsgesuchs vom 6. Dezember 2022 vorgeschlagen hatte. Der Beschwerdeführer rügt diese vorinstanzliche Feststellung zwar als unrichtig, die Vorakten belegen jedoch, dass er im Rahmen des genannten Verschiebungsgesuchs u.a. den 31. Januar 2023 als neuen Termin für die Hauptverhandlung vorgeschlagen hatte. Wie die Vorinstanz richtig ausführte, nahm die Beschwerdegegnerin bei der Festlegung der Hauptverhandlung mit Blick auf die Vorgaben in Art. 202 Abs. 2 Abs. 3 StPO somit hinreichend Rücksicht auf die Verfügbarkeit des Beschwerdeführers. Insbesondere durfte sie dabei berücksichtigen, dass die Hauptverhandlung seit ihrer erstmaligen Ansetzung im März 2022 auf Gesuch des Beschwerdeführers bereits drei Mal kurzfristig verschoben werden musste und (gestützt auf Art. 109 StGB) zudem dem Risiko des Eintritts der Verfolgungsverjährung Rechnung zu tragen war (vgl. ULRICH WEDER, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [Hrsg.], Schulthess Kommentar StPO, 3. Aufl. 2020, N. 8 zu Art. 202 StPO; GREGOR CHATTON/GAÉTAN DROZ, in: Commentaire Romand, Code procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 14 zu Art. 202 StPO). Die restlichen Vorbringen des Beschwerdeführers erschöpfen sich in appellatorischer Kritik und haben im vorliegenden Zusammenhang keine über das bereits Dargelegte hinausgehende selbstständige Bedeutung.”

“Da die Hauptverhandlung in der Folge aus gesundheitlichen Gründen seitens des Beschwerdeführers abgesagt werden musste, setzte die Beschwerdegegnerin den neuen Termin auf den 31. Januar 2023 fest, wie dies der Beschwerdeführer im Rahmen eines Verschiebungsgesuchs vom 6. Dezember 2022 vorgeschlagen hatte. Der Beschwerdeführer rügt diese vorinstanzliche Feststellung zwar als unrichtig, die Vorakten belegen jedoch, dass er im Rahmen des genannten Verschiebungsgesuchs u.a. den 31. Januar 2023 als neuen Termin für die Hauptverhandlung vorgeschlagen hatte. Wie die Vorinstanz richtig ausführte, nahm die Beschwerdegegnerin bei der Festlegung der Hauptverhandlung mit Blick auf die Vorgaben in Art. 202 Abs. 2 Abs. 3 StPO somit hinreichend Rücksicht auf die Verfügbarkeit des Beschwerdeführers. Insbesondere durfte sie dabei berücksichtigen, dass die Hauptverhandlung seit ihrer erstmaligen Ansetzung im März 2022 auf Gesuch des Beschwerdeführers bereits drei Mal kurzfristig verschoben werden musste und (gestützt auf Art. 109 StGB) zudem dem Risiko des Eintritts der Verfolgungsverjährung Rechnung zu tragen war (vgl. ULRICH WEDER, in: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [Hrsg.], Schulthess Kommentar StPO, 3. Aufl. 2020, N. 8 zu Art. 202 StPO; GREGOR CHATTON/GAÉTAN DROZ, in: Commentaire Romand, Code procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 14 zu Art. 202 StPO). Die restlichen Vorbringen des Beschwerdeführers erschöpfen sich in appellatorischer Kritik und haben im vorliegenden Zusammenhang keine über das bereits Dargelegte hinausgehende selbstständige Bedeutung.”

“Die Strafverfolgung von Übertretungen verjährt in drei Jahren (Art. 109 StGB). Der nach Art. 104 StGB auch auf Übertretungen anwendbare Art. 97 Abs. 3 StGB (BGE 135 IV 196 E. 2.3) bestimmt, dass die Verjährung nicht mehr eintritt, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist "ein erstinstanzliches Urteil ergangen" ist. Dies gilt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch in jenen Fällen, in denen das erstinstanzliche Urteil später in Gutheissung eines Rechtsmittels aufgehoben und die Sache an das erstinstanzliche Gericht oder an die Staatsanwaltschaft zurückgewiesen wird (Urteile 6B_1408/2017 vom 13. Juni 2018 E. 1.4.1; 6B_692/2017 vom 13. April 2018 E. 1; je mit Hinweisen; zur Beschwerde an das Bundesgericht BGE 143 IV 450 E. 1.2). Soweit der Beschwerdeführer auf die dargestellte Rechtsprechung zurückkommen möchte, kann ihm nicht gefolgt werden, zumal er nicht dartut und auch nicht ersichtlich ist, dass die Voraussetzungen für eine Praxisänderung gegeben sind (siehe dazu BGE 139 IV 62 E. 1.5.2; jüngst etwa Urteil 8C_721/2020 vom 15. Juni 2021 E. 5.5.1, zur Publ.”