Art. 292

“Das Gesetz sieht gegen eine Bestrafung wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung im Sinne von Art. 292 StGB als Strafe eine Busse vor, ebenso Art. 126 Abs. 1 StGB (Tätlichkeiten) und Art. 19a Ziff. 1 BetmG (Übertretung des - 37 - Betäubungsmittelgesetzes). Der Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung ist die schwerste Übertretung und eine Strafe ist hierfür festzusetzen. Für die beiden anderen Straftaten kommt das Asperationsprinzip zur Anwendung und die Strafe gemäss Art. 292 StGB ist angemessen zu erhöhen (Art. 49 Abs. 1 StGB). Das Gericht bemisst Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist (Art. 106 Abs. 3 StGB).”

“292 StGB wird mit Busse bestraft, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. Die Strafandrohung nach Art. 292 StGB muss in einer Verfügung, also in einer individuell-konkreten Anweisung, enthalten sein. Das bedeutet auch, dass sich die Verfügung an eine einzelne Person oder einzelne Personen zu richten hat, was sich bereits aus dem Wortlaut der Bestimmung («an ihn») ergibt. Eine namentliche Nennung ist nicht erforderlich, doch muss der Adressat mindestens ohne weiteres und unzweifelhaft bestimmbar sein. Juristische Personen sind nicht deliktsfähig. Sie können einzig strafrechtlich verfolgt werden, wenn ein Spezialgesetz dies ausdrücklich vorsieht. Gegen juristische Personen darf daher keine Bestrafung nach Art. 292 StGB angedroht werden. Die Strafandrohung muss sich an die zuständigen Organe bzw. Vertreter richten (BGer 6B_280/2010 vom 20. Mai 2010 E. 3.1; Trechsel/Vest, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. Auflage, Zürich 2021, Art. 292 N 2 ff.; Riedo/Boner, in: Basler Kommentar, 4. Auflage 2019, Art. 292 StGB N 72 ff.).”

“Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut prendre diverses mesures prévues à l'art. 343 al. 1 CPC. Il peut notamment assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 343 al. 1 let. a CPC) et/ou prévoir une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus pour chaque jour d’inexécution (let. c). Ces mesures relèvent de la contrainte indirecte, dont la finalité vise à briser la résistance du débiteur récalcitrant et à obtenir qu'il s'exécute. Elles n'ont pas un caractère pénal, mais visent à faire pression sur la partie succombante (Jeandin, CR-CPC, 2ème éd., 2019, n. 11-12 ad art. 343 CPC). Le juge doit prendre les mesures d'exécution adéquates et proportionnées aux circonstances; entre plusieurs solutions, l'autorité d'exécution choisira la moins dommageable et la moins onéreuse (Staehlin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2ème éd., 2013, n. 14 ad art. 343 CPC; Bommer, ZPO Handkommentar, 2010, n. 3 ad art. 343 CPC). Lorsque la menace de la mise en application de l'art. 292 CP est adressée à une personne morale, il faut considérer que l'injonction s'adresse à la personne physique qui, en tant qu'organe de la société, a la compétence de prendre des décisions au nom de celle-ci et de les communiquer à des tiers (arrêt du Tribunal fédéral 6S_124/2004 du 10 novembre 2004 consid. 1), sans qu'il soit nécessaire de les désigner par leurs noms et prénoms respectifs (AARP/345/2022 du 17 novembre 2022 consid. 5.1.1 et les références citées). Il suffit que le cercle des destinataires puisse être concrètement délimité, ce qui peut être le cas des organes d'une personne morale ou de ses représentants compétents (arrêts du Tribunal fédéral 2C_950/2012 du 8 août 2013 consid. 6.2.1; 6B_280/2010 du 20 mai 2010 consid. 3.1).”

“286 CP (dans sa teneur au vigueur au moment des faits), celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. Sur le plan objectif, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel. Il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné (ATF 133 IV 97 consid. 4.2; 127 IV 115 consid. 2; 120 IV 136 consid. 2a) ou à exprimer son désaccord à l'endroit d'un acte entrepris par un fonctionnaire, mais sans l'entraver (ATF 105 IV 48 consid. 3). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel; il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 133 IV 97 consid. 4.2; 127 IV 115 consid. 2; 124 IV 127 consid. 3a; arrêt 6B_702/2023 du 13 mai 2024 consid. 7.1 et les références). L'infraction se distingue tant de celle prévue à l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de celle visée à l'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas (arrêt 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1). Le comportement incriminé suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2; 127 IV 115 consid. 2 et les références). Il peut s'agir d'une obstruction physique: l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose (cf. par exemple arrêt 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 et 1.4). On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (arrêts 6B_702/2023 précité consid. 7.2 et 7.3; 6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 2.1), à celui qui prend la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a), à celui qui oppose une résistance physique lors de son arrestation, en s'agrippant à d'autres personnes en formation " tortue ", puis en faisant le mort (arrêt 6B_1486/2022 du 5 février 2024 consid. 6.2 et 6.3), à celui qui agite les bras dans tous les sens pour s'opposer à une interpellation (arrêt 6B_672/2011 du 30 décembre 2011 consid.”

“286 CP (dans sa teneur au vigueur au moment des faits), celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. Sur le plan objectif, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel. Il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné (ATF 133 IV 97 consid. 4.2; 127 IV 115 consid. 2; 120 IV 136 consid. 2a) ou à exprimer son désaccord à l'endroit d'un acte entrepris par un fonctionnaire, mais sans l'entraver (ATF 105 IV 48 consid. 3). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel; il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 133 IV 97 consid. 4.2; 127 IV 115 consid. 2; 124 IV 127 consid. 3a; arrêt 6B_702/2023 du 13 mai 2024 consid. 7.1 et les références). L'infraction se distingue tant de celle prévue à l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de celle visée à l'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas (arrêt 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1). Le comportement incriminé suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2; 127 IV 115 consid. 2 et les références). Il peut s'agir d'une obstruction physique: l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose (cf. par exemple arrêt 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 et 1.4). On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (arrêts 6B_702/2023 précité consid. 7.2 et 7.3; 6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 2.1), à celui qui prend la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a), à celui qui oppose une résistance physique lors de son arrestation, en s'agrippant à d'autres personnes en formation " tortue ", puis en faisant le mort (arrêt 6B_1486/2022 du 5 février 2024 consid. 6.2 et 6.3), à celui qui agite les bras dans tous les sens pour s'opposer à une interpellation (arrêt 6B_672/2011 du 30 décembre 2011 consid.”

“Geburtstag des Sohns für den Fall, dass dieser nicht darüber hinaus am Mittagtisch teilnehmen will. Die Kindsmutter macht geltend, auf diesen Berufungsantrag sei nicht einzutreten. Da die Anmeldung am Mittagstisch gemäss den Ausführungen des Kindsvaters bereits erfolgt sei, fehle ihm diesbezüglich ein aktuelles Rechtsschutzinteresse (vgl. Berufungsantwort Rz. 8 und 45). Dieser Ansicht kann nicht gefolgt werden. Selbst wenn die Anmeldung inzwischen erfolgt sein sollte, könnte der angefochtene Entscheid im Fall einer Nichteinhaltung der vom Zivilgericht statuierten Frist eine Strafbarkeit gemäss Art. 292 StGB begründen. Daher ist ein aktuelles Rechtsschutzinteresse auch betreffend den Berufungsantrag 2 zu bejahen und darauf ebenfalls einzutreten.”

“Die Beklagte wird unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1'000 pro Tag nach Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO, mindestens aber CHF 5'000 gemäss Art. 343 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung ihrer Organe nach Art. 292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall verpflichtet, der Klägerin innert 90 Tagen nach Rechtskraft dieses Teilurteils nach anerkannten Grundsätzen der Rechnungslegung detailliert Rechnung zu legen und Auskunft darüber zu erteilen, wie viele Normalkraftanschlüsse der Typen N, «N mit F.________» und E.________ mit Druckverteilplatten als Druckverteilelemente sie zwischen dem 23. Mai 2012 und dem Zeitpunkt der Rechtskraft dieses Teilurteils verkauft hat und welche Brutto-Verkaufserlöse sie damit erzielt hat, wobei die erzielten Brutto-Verkaufserlöse separat nach Geschäftsjahr auszuweisen und zu belegen sind und insbesondere die Kundennamen und Kundenadressen ausweisenden Rechnungskopien beizulegen sind.”

“________ de quelque manière que ce soit, notamment par téléphone, messages, réseaux sociaux, par écrit ou par voie électronique (II), a confirmé l’interdiction faite à J.________ par ordonnance du 24 août 2020 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois de s’approcher à moins de 200 mètres de M.________ ainsi que de son fils [...], hormis dans le cadre des visites organisées par l’intermédiaire du service Trait d’Union de la Croix-Rouge vaudois (III), a interdit à J.________ de s’approcher à moins de 200 mètre du lieu de résidence de M.________, sis [...] ou de tout autre lieu de résidence ou nouveau domicile (IV), a astreint J.________ à la surveillance électronique de ses déplacements pour une durée de six mois, à compter du 21 janvier 2022 (V), a ordonné à J.________ de se soumettre aux modalités pratiques nécessaires à la pose, à la recharge et au retrait du dispositif et lui a interdit de porter atteinte au matériel de surveillance (VI), a assorti les chiffres II, III, IV et V du dispositif de la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311) qui prévoit que « celui qui ne se sera pas confirmé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni de l’amende » (VII), a dit que les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale des 24 août 2020 et 23 juin 2021, ainsi que la convention du 25 octobre 2021 ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, demeuraient applicables pour le surplus (VIII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX) et a rendu la décision sans frais (X). 2. Par acte du 13 mai 2022, J.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en prenant les conclusions suivantes : « rétablir le contact entre les deux parents pour le développement de mon fils qui grandit. D’enlever les interdictions d’approcher pour me protéger quand je fais des crises de souffrances par manque ou quand je croise mon fils par hasard en ville ».”

“Faits : A. A.A.________ (1969) et B.A.________ (1966) se sont mariés en 2004. Ils ont eu deux enfants, C.A.________ né en 2005 et D.A.________ né en 2008. Ils se sont séparés le 1er septembre 2016. A.a. Dans une convention provisoire de séparation, l'époux avait accepté les interdictions de contact demandées par son épouse pour elle-même et ses enfants. Ces interdictions ont été reprises dans la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 mars 2019, par laquelle il a notamment été interdit à l'époux d'approcher à moins de 300 mètres de l'immeuble sis U.________ à V.________, ainsi que de l'immeuble W.________ à X.________, domicile des parents de son épouse, ou de tout autre lieu de résidence futur de celle-ci et des enfants, ainsi que des établissements scolaires et religieux fréquentés par les enfants, le tout sous commination des sanctions prévues à l'art. 343 al. 1 let. a CPC en relation avec l'art. 292 CP en cas d'inexécution. Il lui a aussi été fait interdiction de prendre contact de quelque manière que ce soit (interpellation dans la rue et les lieux publics, téléphone, courrier, courriel ou tout autre moyen de messagerie électronique), directement ou par l'intermédiaire de tiers, avec son épouse et ses enfants, sous commination des sanctions prévues à l'art. 343 al. 1 let. a CPC en relation avec l'art. 292 CP en cas d'inexécution. B.A.________ a été condamné à trois reprises pour insoumission à une décision de l'autorité dans ce contexte. Ainsi, par ordonnance pénale du 6 mars 2020, confirmée par jugement du 17 août 2020 puis par décision de la Cour suprême du canton de Berne du 29 avril 2021, il a été condamné pour des faits survenus le 23 octobre et le 3 novembre 2019. Pour ce qui est de la violation commise le 23 octobre 2019, il ressortait des déclarations de A.A.________ que B.A.________ était en train de se diriger vers la gare et qu'il aurait changé de direction en voyant son fils pour aller à sa rencontre; le 3 novembre 2019, l'intéressé s'était rendu au Temple de X.”

“Materieller Hauptgegenstand des angefochtenen erstinstanzlichen Urteils ist eine Busse in Höhe von CHF 150.– wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung. Dem Berufungskläger wird konkret vorgeworfen, eine Begegnung mit B____ am 7. Mai 2019 billigend in Kauf genommen und damit eventualvorsätzlich gegen die mit Verfügungen vom 21. März 2019 und 29. April 2019 erlassene superprovisorische Massnahme und die damit verbundene Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB verstossen zu haben.”

“Materieller Hauptgegenstand des angefochtenen erstinstanzlichen Urteils ist eine Busse in Höhe von CHF 150.– wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung. Dem Berufungskläger wird konkret vorgeworfen, eine Begegnung mit B____ am 7. Mai 2019 billigend in Kauf genommen und damit eventualvorsätzlich gegen die mit Verfügungen vom 21. März 2019 und 29. April 2019 erlassene superprovisorische Massnahme und die damit verbundene Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB verstossen zu haben.”

“Soweit die Verteidigung eine Entlastung durch den Grundsatz der Verwaltungsakzessorietät begründen will, kann ihr nicht gefolgt werden. Dieser Grundsatz spielt vor allem im Nebenstrafrecht und im Kernstrafrecht bei Fahrlässigkeitsdelikten eine Rolle, wenn die Strafbarkeit von verwaltungsrechtlichen Vorfragen abhängt. So hängt beispielsweise die Strafbarkeit gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. c des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG, SR 142.20) davon ab, ob eine (verwaltungsrechtliche) Bewilligung einer Erwerbstätigkeit vorliegt. Als weiteres Beispiel ist der Tatbestand des Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung nach Art. 292 StGB anzuführen. Dieser knüpft an eine Zuwiderhandlung gegen eine (im Tatbestand nicht genannte, oftmals nichtstrafrechtliche) Pflicht an, die dem Betroffenen per Verfügung auferlegt und mit einer Strafdrohung im Widerhandlungsfall kombiniert wurde (vgl. ausführlich zum Grundsatz der Verwaltungsakzessorietät: Caprara, Strafrechtliche Verantwortlichkeit bei der Organisation und Durchführung von Grossveranstaltungen, Zürich 2020, S. 162 ff., mit Hinweis auf Ackermann, in: Ackermann/Heine [Hrsg.], Wirtschaftsstrafrecht der Schweiz, Hand- und Studienbuch, Bern 2013, § 1 N 18 ff.; Vest, Schweizerisches Umwelt-Wirtschaftsstrafrecht – Dogmatik für die Praxis, Verwaltungsakzessorietät am Beispiel bewilligungsbezogener Straftatbestände, in: Ackermann/Hilf [Hrsg.], Umwelt-Wirtschaftsstrafrecht,”

“Eventualiter sei den Gesuchsgegnern 1 bis 6 sowie der Gesuchs- gegnerin 7 unter Androhung der Ungehorsamsstrafe gemäss Art. 292 StGB (Busse) im Falle der Zuwiderhandlung vorsorglich gerichtlich zu untersagen, Kunden, Einsatzbetriebe der ausgelie- henen Mitarbeiter sowie temporäre Mitarbeiter oder sonstige Ge- schäftspartner der Gesuchstellerin in irgendeiner Weise zu kon- taktieren, insbesondere via Telefon, SMS, WhatsApp, E-Mail, Social Media, Schreiben, etc..”

“A.________ sei unter Androhung der Straffolgen nach Art. 343 Abs. 1 lit. a ZPO i.V.m. Art. 292 StGB im Widerhandlungsfall gerichtlich anzuweisen, den Akku der gemäss Ziffer 1, evtl. 2 zu verlängernden, evtl. anzuordnenden elektronischen Vorrichtung entsprechend den Weisungen der Bewährungs- und Vollzugsdienste aufzuladen, sodass die Datenübertragung jederzeit gewährleistet ist (die Vorrichtung sei hierfür täglich aufzuladen).”

“Dem Gesuchsgegner/Berufungsbeklagten sei im Sinne einer vorsorglichen Massnahme und unter Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB im Wi- derhandlungsfalle zu befehlen, in einer allfälligen Vollmacht betreffend die Stimmabgabe anlässlich der ordentlichen Generalversammlung der D._____ AG für das Geschäftsjahr 2022, welche gegenwärtig für den 9. Februar 2024 - 4 - angesetzt ist, die Weisung zu erteilen, der Wiederwahl von C._____ als Mit- glied des Verwaltungsrats der D._____ AG zuzustimmen;”

“Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (zzgl. gesetzliche MWST) zulasten der beiden Beschwerdeführer/Massnahmegesuchsteller." 2.2.Mit unbegründeter Verfügung vom 6. Oktober 2023 traf die Vorinstanz fol- gende Anordnung (act. 7/8): "Dem Beschwerdegegner wird mit sofortiger Wirkung verboten, ohne vorgängige ausdrückli- che schriftliche Zustimmung der Beschwerdeführer 1 und 2 Transaktionen jedwelcher Art (einschliesslich Vorschüsse) aus dem Nachlassvermögen zugunsten von sich selbst, seinen Verwandten oder sonstigen Dritten vorzunehmen oder vornehmen zu lassen. Im Wider- handlungsfall kann der Beschwerdegegner nach Art. 292 StGB bestraft werden. [Abdruck des Wortlauts von Art. 292 StGB]" Mit Verfügung vom 19. Oktober 2023 setzte die Vorinstanz dem Beschwerdefüh- rer eine Frist von 10 Tagen an, um schriftlich zum Begehren betreffend superpro- visorische Massnahmen Stellung zu nehmen (act. 7/16). Am 30. Oktober 2023 reichte der Beschwerdegegner eine solche Stellungnahme ein (act. 7/19). Mit Ver- fügung vom 24. November 2023 erliess die Vorinstanz ihr Verfügungsverbot er- neut. Davon nahm sie neu bzw. präzisierend Zahlungen im Rahmen von gewöhn- lichen Verwaltungshandlungen aus (act. 7/22 = act. 3 = act. 6).”

“En l’espèce, la recourante reproche aux mises en cause d’avoir violé l’interdiction contenue dans l'ordonnance du TPI du 16 octobre 2021, contre laquelle les concernées n'ont pas recouru, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l’art. 292 CP. L'injonction était claire en ce qu'elle faisait interdiction de vendre, transférer ou remettre à quiconque, à quelque titre que ce soit, les certificats d'actions visés. À cette suite, les concernées ont précisé que lesdits certificats se trouvaient en dépôt chez Me H______, pour leur compte, manifestant par-là avoir bien reçu et compris l'injonction. La procédure civile dans le cadre de laquelle l'injonction avait été ordonnée étant toujours pendante, il importe peu, contrairement à ce que retient le Procureur, que ce soit à l'occasion d'une autre procédure qu'il soit apparu que cet avocat ne détenait plus certains de ces certificats, sans que ni les parties ni ce conseil n'aient précisé où ils se trouvaient. Il apparaît que les titres ne sont plus en mains de la personne désignée par les mis en cause dans la procédure civile et qu'une infraction à l'art. 292 CP a vraisemblablement été commise, justifiant une instruction de la part du Ministère public. Il appartiendra au Procureur d'instruire cette cause au besoin en séquestrant les titres. 3.             Justifié, le recours sera admis, l'ordonnance annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour instruction. 4.             La recourante, qui a gain de cause, ne supportera pas de frais (art. 428 al. 4 CPP). 5.             Représentée par un avocat, la recourante, partie plaignante, n'a pas chiffré ni justifié de prétentions en indemnité (art. 433 al. 2 cum 436 al. 1 CPP), de sorte qu'il ne lui en sera point alloué (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 consid. 7.2). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Admet le recours et annule la décision entreprise. Renvoie la cause au Ministère public pour instruction. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public.”

“1 et 319 CPP Statuant sur le recours interjeté le 13 mars 2023 par A.N.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 février 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE23.002412-JMU, la Chambre des recours pénale considère : En fait : A. a) A.N.________ et B.________ sont les parents de B.N.________, née le [...] 2019. Ils vivent séparés et une procédure en fixation du droit de visite du père est actuellement pendante auprès de la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois. b) Dans le cadre de la cause en violence, menace ou harcèlement (art. 28b CC) ouverte par A.N.________ contre B.________, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a notamment, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 mars 2022, interdit à B.________ d’approcher à moins de 100 mètres ou de contacter A.N.________ et leur fille B.N.________, à quelque titre que ce soit, notamment à leur domicile ou lorsque cette dernière se trouve en garderie, sous la menace de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité. Une audience de mesures provisionnelles a été fixée au 3 juin 2022. Par courrier du 25 mai 2022 au président, A.N.________ a requis la suspension de la cause pour une durée de six mois, au motif qu’une procédure pénale était actuellement pendante (PE22.007411). Par déterminations du 31 mai 2022, B.________ a adhéré à ladite requête, de sorte que, par courrier du 31 mai 2022, le président a informé les parties que la cause en violence, menace ou harcèlement (art. 28b CC) pendante entre elles était suspendue. c) Par ordonnance pénale du 8 juin 2022 (PE22.007411), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que B.________ s’était rendu coupable de contrainte et d’insoumission à une décision de l’autorité, a condamné celui-ci à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction de 17 jours de détention effectuée avant jugement et de 8 jours à titre de réparation du tort moral subi pour la détention de 15 jours accomplie dans des conditions illicites, ainsi qu’à une amende de 1’000 fr.”

“Da das vorsorgliche Massnahmebegehren gutgeheissen wird, ist über den Verfahrensausgang noch nicht definitiv entschieden. Es wird im ordentlichen Ver- fahren festzustellen sein, ob die Gesuchstellerin endgültig obsiegt. Daher rechtfer- tigt es sich, im vorliegenden Verfahren lediglich eine einstweilige Kostenregelung zu treffen. Gemäss Praxis des Einzelgerichts des Handelsgerichts des Kantons Zürich sind die Gerichtskosten von der Gesuchstellerin zu beziehen, wobei der endgültige Entscheid des Gerichts im ordentlichen Verfahren vorbehalten bleibt. - 9 - Unterlässt es die Gesuchstellerin, den Anspruch fristgerecht zu prosequieren, so sind ihr die Kosten definitiv aufzuerlegen. 6.4.Auch der Entscheid betreffend die Entschädigungsfolgen ist dem ordentli- chen Verfahren vorbehalten. Mangels eines Antrags steht der Gesuchsgegnerin für den Fall, dass die Gesuchstellerin den Anspruch nicht prosequieren sollte, keine Parteientschädigung zu. Das Einzelgericht verfügt: 1.Der Gesuchsgegnerin bzw. ihren Organen wird unter Androhung der Bestra- fung nach Art. 292 StGB (Busse bis CHF 10'000.–) im Widerhandlungsfall einstweilen verboten -die "C._____" (datierend vom "September/Oktober 2023", auf Seite 1 überschrieben mit "D._____", 16 Seiten) zu vervielfältigen, zu publizie- ren sowie als Zeitung, online oder in anderer Form zu verbreiten oder solche Tätigkeiten von Dritten vornehmen zu lassen, -das Logo ... [Abbildung Logo] zur Kennzeichnung von Publikationen in Zeitungen, online oder in an- derer Form zu verwenden oder eine Verwendung von Dritten vorneh- men zu lassen. 2.Der Gesuchstellerin wird eine Frist bis 29. Januar 2024 angesetzt, um den Prozess in der Hauptsache anhängig zu machen. Bei Säumnis würde die Anordnung nach Ziff. 1 ohne Weiteres dahinfallen. 3.Die Gerichtsgebühr beträgt CHF 7'000.–. Sie wird aus dem von der Gesuch- stellerin geleisteten Vorschuss gedeckt. Fallen die vorsorglichen Massnah- men wegen Säumnis dahin (vgl. Ziff. 2), so wird der Kostenbezug definitiv. Kommt es zum Prozess in der Hauptsache, so bleibt die definitive Regelung der Verteilung im dortigen Verfahren vorbehalten.”

“Die Beklagte wird unter Androhung der Überweisung an das Strafge- richt zur Bestrafung ihrer Organe gemäss Art. 292 StGB im Widerhand- lungsfall verpflichtet, die Namen und andere Personendaten der Kläger aus den C._____ betreffenden Auszügen und weiteren Informationen im Global Tracking System sowie aus anderen Datensammlungen, die einen ähnlichen Zweck wie das Global Tracking System verfolgen, wie etwa das Recruitment System/Brassring, innert 30 Tagen ab Rechts- kraft des vorliegenden Entscheids unwiederbringlich zu löschen.”

“* * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1220/2020 du 1er juillet 2021 annulant son arrêt AARP/322/2020 du 20 août 2020. Reçoit les appels formés par A______ et par les mineurs E______, F______, G______ et H______, ainsi que l'appel joint formé par le Ministère public. Rejette les appels des mineurs E______, F______, G______ et H______ et l'appel joint du MP. Admet très partiellement l'appel de A______. Annule le jugement JTDP/1828/2019 rendu le 29 octobre 2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/1626/2018. Et statuant à nouveau: Acquitte A______ de contrainte (art. 181 CP) et de violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 al. 1 CP). Classe la procédure s'agissant du chef d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) en lien avec les chiffres B.I.1, B.I.2 et B.I.3 de l'acte d'accusation (art. 329 al. 5 CPP). Déclare A______ coupable d'insoumission à une décision de l'autorité en lien avec les chiffres B.I.4 et B.I.5 de l'acte d'accusation (art. 292 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 3'000.- (art. 106 al. 1 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 30 jours (art. 106 al. 2 CP). Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée (art. 106 al. 2 CP). Déboute A______ de ses conclusions en réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP). Déboute les mineurs E______, F______, G______ et H______ de leurs conclusions civiles en indemnisation du tort moral. Les renvoie à agir par la voie civile pour faire valoir leurs prétentions en indemnisation de leur dommage matériel (art. 126 al. 2 CPP). Déclare irrecevable leurs conclusions en indemnisation de leurs frais de défense (art. 433 al. 1 CPP). Condamne A______ à un tiers des frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent au total à CHF 3'164.40. Constate que les frais et honoraires de Me B______, défenseure d'office de A______, et de Me D______, conseil juridique gratuit de C______, ont été fixés, TVA comprise, à CHF 8'736.”

“5 Reste à déterminer quelles sont les mesures à prendre pour atteindre le but visé. L’appelant a sollicité des mesures nombreuses, dont certaines sont disproportionnées compte tenu de la situation qui n’a pas évolué depuis plusieurs années. Le danger évoqué par l’appelant, qui justifierait scellés, inventaires, et autres mesures intrusives, n’apparaît pas réaliste sept ans après l’ouverture de la succession. En effet, procéder à un inventaire alors qu’il en existe déjà deux, certes partiels, ne serait qu’une démarche de longue haleine dont l’intérêt n’est pas suffisamment démontré ; apposer des scellés serait une mesure exagérée alors que l’appartement est utilisé périodiquement et paisiblement par l’intimé pour voir sa famille à [...]. Il y a lieu dès lors de mettre en place des mesures conservatoires proportionnées. Celles-ci peuvent se limiter à une interdiction de disposition des biens mobiliers se trouvant dans les appartements de l’avenue de [...], dans les garages et dans les caves, sous la menace de la peine de l’art. 292 CP. Cette interdiction concernera tous les meubles se trouvant dans les appartements, garages et caves, en particulier ceux listés dans les inventaires figurant sous pièces 13 et H du dossier. On relèvera que si l’on suit les propres allégations de l’intimé, les mesures ici prononcées ne devraient pas lui causer d’inconvénient particulier, puisqu’il a invoqué de ne pas avoir l’intention de se séparer desdits objets et qu’il pourra continuer à accéder aux appartements. 5. 5.1 Il s’ensuit que l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée dans le sens des considérants qui précèdent. Un délai au 30 novembre 2022 sera imparti à l’appelant pour introduire une action au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées (cf. art. 263 CPC). 5.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). L’intimé succombe sur le principe et l’appelant obtient partiellement gain de cause sur ses nombreuses conclusions.”

“Falls verschiedene vorsätzlich handelnde Person unabhängig voneinander und ohne bewusstes koordiniertes Zusammenwirken den Eintritt desselben tatbestandsmässigen Erfolges bewirken, liegt vorsätzliche Nebentäterschaft vor ("juxtaposition d'auteurs directs"; vgl. Forster, a.a.O., vor Art. 24 N. 15; Sträuli, a.a.O., Intro aux art. 24-27, N. 30; Wohlers/Godenzi/Schlegel, a.a.O., vor Art. 24 N. 3). Im Gegensatz zum Mittäter ist auch der vorsätzliche Nebentäter als Alleintäter zu behandeln. Das heisst, jeder Nebentäter ist ausschliesslich für die Tatbestände zu verurteilen, die er in subjektiver und objektiver Hinsicht selbst verwirklicht (vgl. BGE 143 IV 361 E. 4.10; Forster, a.a.O., vor Art. 24 N. 17-18; Trechsel/Geth, a.a.O., vor Art. 24 N. 23; Wohlers/Godenzi/Schlegel, a.a.O., vor Art. 24 N. 3). Die vorsätzliche Einzel- und Nebentäterschaft ist von der fahrlässigen Einzel- und Nebentäterschaft zu unterscheiden (vgl. BGE 143 IV 361 E. 4.8; Forster, a.a.O., vor Art. 24 N. 17). Beim Vorwurf des Ungehorsams gegen die gleiche amtliche Verfügung (Art. 292 StGB) durch mehrere, sich analog verhaltende beschuldigte Personen ist grundsätzlich von Einzel- bzw. Alleintäterschaft auszugehen (vgl. Riedo/Boner, in: Basler Kommentar StGB, 4. Aufl. 2019, Art. 292 N. 264).”

“Der Vorinstanz ist darin zuzustimmen, dass grundsätzlich von mehrfacher Einzel- bzw. Alleintäterschaft und nicht von Mittäterschaft auszugehen ist, wenn verschiedenen beschuldigten Personen vorgeworfen wird, sie hätten je in analoger Weise dieselbe polizeiliche Wegweisungsverfügung missachtet (Art. 292 StGB; vgl. oben, E. 4.4.2 in fine). Diesbezüglich ist auch nicht ersichtlich, inwieweit die separat beschuldigten Personen zu ihrer eigenen Entlastung argumentieren könnten, nicht sie sondern den Beschwerdeführer treffe die Schuld an ihrem persönlichen Ungehorsam gegen die fragliche amtliche Verfügung. Da es sich bei Art. 292 StGB im Übrigen um eine Übertretung handelt (vgl. Art. 10 und Art. 103 StGB), käme jedenfalls Gehilfenschaft nicht in Frage; sie würde Verbrechen oder Vergehen als Haupttaten voraussetzen (Art. 25 i.V.m. Art. 105 Abs. 2 StGB). Eine Verletzung von Art. 29 Abs. 1 lit. b StPO ist insofern nicht ersichtlich. Über die Tatbestandsmässigkeit wird das Sachgericht abschliessend zu befinden haben.”

“Mittäterschaft bei Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügungen ist begrifflich ausgeschlossen. Wo eine Verfügung an mehrere Adressaten gerichtet ist, trifft jeden Einzelnen eine bestimmte Pflicht. Ein Zusammenwirken wäre dann als mehrfache (Allein-)Täterschaft zu werten, denn der eine Adressat ist nicht dafür verantwortlich, dass der andere seine Pflicht nicht erfüllt (Riedo/Boner, in: Basler Kommentar zum Strafgesetzbuch, 4. Aufl. 2019, N. 264 zu Art. 292 StGB).”

“- DIRECTION DU SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8. - AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE Office fédéral de la justice Bundesrain 20, 3003 Berne. Vu, EN FAIT, la requête en retour de l’enfant A______, né le ______ 2018 en République de Maurice, formée le 22 novembre 2024 par sa mère, B______, domiciliée 1______ Road, C______ (République de Maurice), fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), dirigée contre le père de l’enfant, D______; Vu les conclusions prises par la mère sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, visant à ce qu’il soit fait interdiction au père ainsi qu’à toute personne pouvant se substituer à lui, en particulier F______, d’emmener l’enfant A______ hors du territoire suisse, sans l’accord de sa mère ou de la Cour de justice et ce sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (conclusion n. 1), ordonné l'inscription de l'enfant A______ dans les systèmes de recherches informatisées de la police (RIPOL) et d’information Schengen (SIS) (n. 2), ordonné à D______, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, de déposer immédiatement tous les documents d'identité de l'enfant A______ en sa possession au greffe de la Cour de justice (n. 3), ordonné toutes autres mesures de protection utiles en faveur de l'enfant A______ (n. 4), réservé à B______ le droit de communiquer avec l'enfant A______ par le biais de toutes voies de télécommunication utiles, en particulier via WhatsApp, selon les modalités minimales suivantes: un appel ou visio tous les lundis, mercredis, vendredis et dimanches à 19h (heure suisse), pour une durée de dix minutes, selon les besoins de l'enfant (n. 5), et ordonné à D______ de renseigner complètement B______ sur la situation de l'enfant A______, en particulier sur son lieu de scolarisation, sa scolarité et son état de santé, le tout sous suite de frais et dépens (n.”

“Vu la requête en retour de l’enfant A______, né le ______ 2018 en République de Maurice, formée le 22 novembre 2024 par sa mère, C______, domiciliée 1______ Road, E______ (République de Maurice), fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), dirigée contre le père de l’enfant, B______; Vu les conclusions prises sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, visant notamment à ce qu’il soit fait interdiction au père ainsi qu’à toute personne pouvant se substituer à lui, en particulier F______, d’emmener l’enfant A______ hors du territoire suisse, sans l’accord de sa mère ou de la Cour de justice et ce sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Qu’il convient de faire droit à cette requête à titre superprovisionnel, afin d’éviter tout déplacement du mineur A______ avant que le père ait pu être entendu ; Qu’il sera par ailleurs ordonné à ce dernier de déposer tous les documents d’identité de l’enfant A______, dès notification de la présente décision, auprès du Service de protection des mineurs ; Que la présente décision sera prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Que l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______ devra par ailleurs être inscrite dans les systèmes RIPOL et SIS ; Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de la décision au fond. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant à titre superprovisionnel : Fait interdiction à B______ d’emmener ou de faire emmener par un tiers son fils A______, né le ______ 2018, de nationalité mauricienne, hors du territoire suisse. Ordonne à B______ de déposer, dès la notification de la présente décision, tous les documents d’identité de son fils A______ en mains du Service de protection des mineurs, route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8. Dit que la présente décision est prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ainsi libellé : « Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, est puni d’une amende ».”

“________, née en 1985, se sont mariés en janvier 2014. Un enfant est issu de cette union, C.________, né en 2014. B. Par décision de mesures superprovisionnelles du 18 mai 2021 (DO/39 ss), la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente du Tribunal civil) a notamment fait interdiction à A.________ de sortir de Suisse avec C.________, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Ordre a été donné à la Police cantonale d'inscrire l'enfant et son père dans le Système d'information Schengen (SIS) et dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL), en prévention d'un enlèvement d'enfant, au sens de l'art. 15 al. 1 de la loi du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP; RS 361). Dans sa décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 30 septembre 2021, la Présidente du Tribunal civil a ensuite maintenu tant l'interdiction de sortir de Suisse avec l'enfant, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, que les inscriptions au SIS et au RIPOL (DO/50 ss). Cette décision n'a pas été attaquée. Depuis la séparation des parents en mai 2021, l'enfant C.________ vit auprès de sa mère. Un droit de visite du père a été mis en place progressivement, sous le contrôle d'une curatrice de surveillance des relations personnelles (DO/50 ss). C. Par mémoire du 17 mai 2022 adressé à la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (ci‑après : la Justice de paix), A.________ a demandé, entre autres, que l'interdiction de sortir de Suisse avec son fils soit levée (DO/78 ss). Après avoir entendu les parties et réceptionné leurs déterminations, la Justice de paix a rendu sa décision le 25 avril 2023, maintenant notamment l'interdiction et les inscriptions au SIS et au RIPOL ordonnées par décision du 30 septembre 2021 et demandant à la Police cantonale de prolonger dites inscriptions (DO/250 ss). Par arrêt du 14 septembre 2023 (106 2023 51), la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal (ci-après: la Cour) a rejeté le recours interjeté le 12 juin 2023 par A.”

“Vu la requête en retour de l’enfant A______, né le ______ 2020, de nationalité portugaise et peut-être suisse, formée le 21 mars 2024 par son père, B______, domicilié à F______ (Portugal), fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), dirigée contre la mère de l’enfant, C______ ; Vu les conclusions prises sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, visant notamment à ce qu’il soit fait interdiction à la mère et à son compagnon, D______, d’emmener l’enfant A______ hors du territoire suisse, sans l’accord de son père ou de la Cour de justice et ce sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Qu’il convient de faire droit à cette requête à titre superprovisionnel, afin d’éviter tout déplacement du mineur A______ avant que la mère ait pu être entendue ; Qu’il sera par ailleurs ordonné à cette dernière de déposer tous les documents d’identité de l’enfant A______, dès notification de la présente décision, auprès de Me E______, curatrice du mineur, désignée ce jour par décision séparée ; Que la présente décision sera prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Que l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______ devra par ailleurs être inscrite dans les systèmes RIPOL et SIS ; Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de la décision au fond ; * * * * *     Par ces motifs, La Chambre civile : Statuant à titre superprovisionnel : Fait interdiction à C______ d’emmener ou de faire emmener par un tiers son fils A______, né le ______ 2020, de nationalité portugaise et peut-être suisse, hors du territoire suisse. Ordonne à C______ de déposer, dès la notification de la présente décision, tous les documents d’identité de son fils A______ auprès de la curatrice de représentation de ce dernier, Me E______, no. ______ rue 1______, [code postal] Genève. Dit que la présente décision est prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ainsi libellé : « Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, est puni d’une amende ».”

“292 CP ; Qu’il convient de faire droit à cette requête à titre superprovisionnel, afin d’éviter tout déplacement du mineur A______ avant que la mère ait pu être entendue ; Qu’il sera par ailleurs ordonné à cette dernière de déposer tous les documents d’identité de l’enfant A______, dès notification de la présente décision, auprès de Me E______, curatrice du mineur, désignée ce jour par décision séparée ; Que la présente décision sera prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Que l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______ devra par ailleurs être inscrite dans les systèmes RIPOL et SIS ; Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de la décision au fond ; * * * * *     Par ces motifs, La Chambre civile : Statuant à titre superprovisionnel : Fait interdiction à C______ d’emmener ou de faire emmener par un tiers son fils A______, né le ______ 2020, de nationalité portugaise et peut-être suisse, hors du territoire suisse. Ordonne à C______ de déposer, dès la notification de la présente décision, tous les documents d’identité de son fils A______ auprès de la curatrice de représentation de ce dernier, Me E______, no. ______ rue 1______, [code postal] Genève. Dit que la présente décision est prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ainsi libellé : « Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, est puni d’une amende ». Ordonne à l’Office fédéral de la police (FEDPOL) d’inscrire dans les systèmes de recherches informatisées de la police (RIPOL) et d’information Schengen (SIS) l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______, né le ______ 2020, de nationalité portugaise et peut-être suisse. Renvoie la question des frais à la décision au fond. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge déléguée; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.                 S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2).”

“Caroline Cron, Elisabethenstrasse 15, Postfach 430, 4010 Basel, Gesuchsbeklagte/Berufungsbeklagte Gegenstand Vorsorgliche Massnahmen/Kinderbelange Berufung gegen die Verfügung des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft Ost vom 25. August 2020 A. A.____, Schweizer Staatsangehöriger, und B.____, ungarische Staatsangehörige, sind die nicht miteinander verheirateten Eltern von C.____, geboren am xx. Juni 2016, und D.____, geboren am xx. Mai 2019. Im Rahmen der Anerkennung der Vaterschaft bezüglich C.____ und D.____ durch den Kindsvater A.____ erklärten beide Eltern, das Sorgerecht und die Verantwortung für beide Kinder gemeinsam zu übernehmen. B. Mit Schlichtungsgesuch vom 16. Juli 2020 gelangte A.____ sowohl in seinem eigenen Namen als auch im Namen von C.___ und D.____ an das Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost mit den Begehren, es seien die beiden Kinder C.____ und D.____ unter seine alleinige elterliche Obhut zu stellen, die von ihm für den 10. August 2020 geplante Einschulung von C.____ in den Kindergarten in X.____ zu bestätigen, der Kindsmutter B.____ unter gleichzeitiger Androhung der Straffolgen gemäss Art. 292 StGB die Ausreise mit C.____ und D.____ ins Ausland zu untersagen und für C.____ und D.____ einen Unterhaltsbeitrag von mindestens CHF 150.00 pro Kind festzulegen. Parallel dazu stellte A.____ mit einer weiteren Eingabe vom 16. Juli 2020 den Antrag, den von ihm im Rahmen seines Schlichtungsgesuches gestellten Rechtsbegehren bereits superprovisorisch noch vor Anhörung der Kindsmutter oder zumindest provisorisch im Rahmen einer vorsorglichen Verfügung zu entsprechen. Der Zivilkreisgerichtspräsident eröffnete in der Folge ein Schlichtungsverfahren mit der Verfahrensnummer 100 20 1102 II sowie das Verfahren 170 20 1101 II betreffend die Anordnung von vorsorglichen Kindesschutzmassnahmen. C. Mit Verfügungen des Zivilkreisgerichtspräsidenten vom 17. Juli 2020 und 29. Juli 2020 wurde die Gesuchsbeklagte im vorsorglichen Massnahmeverfahren 170 20 1101 II superprovisorisch bis zur mündlichen Verhandlung vom 25. August 2020 untersagt, sich mit den beiden Kindern C.____ und D.____ ins Ausland zu begeben.”

“Eine amtliche Verfügung ist somit jede individuell-konkrete, hoheitliche, einseitige und verbind- liche Verhaltensanweisung. Nach dem Wortlaut der Bestimmung kommt eine Bestrafung nach Art. 292 StGB nur in Frage, wenn die Verfügung von einer «zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten» erlassen wurde. Eben- falls aus dem Wortlaut ergibt sich, dass die Verfügung an eine einzelne Person oder einzelne Personen gerichtet sein muss. Im Weiteren muss erstellt sein, dass der Adressat von der Strafandrohung nach Art. 292 StGB Kenntnis hatte. In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich, das heisst Wissen um die amtliche Anordnung und die strafrechtlichen Folgen ihrer Missachtung sowie der Wille, der Anordnung trotzdem keine Folge zu leisten. Eventualvorsatz genügt. 8.2.Gemäss erstelltem Sachverhalt wurde der Beschuldigte im Kreis 4 durch die Polizei aufgegriffen, obwohl gegen ihn eine gültige Wegweisungsverfügung 3 mit Wegweisungsgebiet Kreis ... bestand und in welcher er auf Art. 292 StGB hinge- wiesen wurde. Wenngleich der Beschuldigte die Quittierung des Empfangs ver- weigerte, ist die Eröffnung der Verfügung dennoch durch die Stadtpolizei, welche zur Ausstellung solcher Verfügungen berechtigt ist, erfolgt, was CE._____ hierauf unterschriftlich festhielt (Urk. 30/9). Der Beschuldigte wusste damit von der Exis- tenz der Wegweisungsverfügung 3 sowie der Konsequenz ihrer Missachtung und betrat dennoch bewusst den Kreis 4, erklärte er doch, es sei einfach schöner im Kreis”

“Ainsi des différences d'écritures ou le caractère "inhabituel" des informations contenues dans le document falsifié ne sauraient exclure la qualification de faux matériel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_613/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.1.2). Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4). Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est un titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de tromper (ATF 135 IV 12 consid. 2.2). L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 2.1). 2.4. Aux termes de l'art. 292 CP, est punissable quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue audit article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents. L'application de l'art. 292 CP suppose notamment que l'auteur ne se soit "pas conformé à une décision à lui signifiée". La définition de la décision au sens de l'art. 292 CP est la même que celle qui a été développée en droit administratif. Il doit donc s'agir d'une décision concrète de l'autorité, prise dans un cas particulier et à l'égard d'une personne déterminée et qui a pour objet de régler une situation juridique de manière contraignante. La décision doit par ailleurs avoir été prise par une autorité ou un fonctionnaire compétent, cette compétence s'entendant en raison du lieu, de la matière et de l'attribution. Une condamnation fondée sur la violation d'une décision irrégulière est exclue (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; 122 IV 340 consid. 2). L'insoumission à une décision de l'autorité n'est punissable que si la commination a été signifiée sous la menace de la peine prévue par l'article 292 CP.”

“und 16. Mai 2020 nicht Folge leistete, obwohl ihr diese rechtsgültig eröffnet wurden und sie Kenntnis von deren Inhalt hatte. Trotzdem widersetzte sie sich der jeweiligen Verhaltensanweisung. Der objektive und subjektive Tatbestand von Art. 292 StGB ist damit erfüllt. Rechtfertigungs- und/oder Schuldausschlussgründe liegen keine vor. Die Beschuldigte ist gestützt auf Art. 292 StGB des Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen, mehrfach (vgl. Ziff.”

“La recourante allègue notamment qu’elle aurait respecté toutes les conditions légales d’autocontrôle à sa charge, compte tenu de la petite taille de son établissement, suite à la réception du paquet de viande duquel proviennent les échantillons litigieux. Ce faisant, cette dernière perd de vue que l’autorité intimée ne lui reproche en réalité pas une lacune dans le contrôle de la viande lors de sa livraison par le fournisseur, mais d’avoir trompé ses clients en leur proposant un plat qui ne correspondait pas à celui annoncé dans la carte. En effet, comme le relève à juste titre l’autorité intimée et le confirme la recourante, les échantillons ont été prélevés dans un « bac gastro 1/1 », après que la viande a été sortie de son emballage d’origine et cuisinée pour être servie à des clients. C’est ainsi la recourante, à savoir la responsable du restaurant au sens des art. 73 ODAIOUs et 6 LaLDAI, qui porte la responsabilité d’éviter qu’une tromperie envers les clients n’ait lieu. 10) La recourante considère par ailleurs que les mesures ordonnées par le SCAV seraient irréalisables et/ou insuffisamment précises, et que la référence à la menace de l’art. 292 CP n’était de ce fait pas admissible. a. Selon l’art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende. b. La recourante s’est vu imposer, à titre de mesures administratives, d’élucider les causes des défauts constatés et de prendre les mesures correctives appropriées, ainsi que de mettre en place ou de modifier son autocontrôle afin de veiller, dans le cadre de son activité, à ce que les marchandises soient conformes aux exigences légales, en étant rendue attentive au fait que l’inexécution de ces mesures constituait une infraction pénale au sens de l’art. 292 CP. À titre préalable, contrairement à ce que semble prétendre la recourante, le SCAV n’a à aucun moment exigé d’elle qu’elle procède à des tests ADN sur la viande qu’elle se fournit. Une telle demande serait en effet disproportionnée, au vu notamment de la taille de l’établissement.”

“La recourante allègue notamment qu’elle aurait respecté toutes les conditions légales d’autocontrôle à sa charge, compte tenu de la petite taille de son établissement, suite à la réception du paquet de viande duquel proviennent les échantillons litigieux. Ce faisant, cette dernière perd de vue que l’autorité intimée ne lui reproche en réalité pas une lacune dans le contrôle de la viande lors de sa livraison par le fournisseur, mais d’avoir trompé ses clients en leur proposant un plat qui ne correspondait pas à celui annoncé dans la carte. En effet, comme le relève à juste titre l’autorité intimée et le confirme la recourante, les échantillons ont été prélevés dans un « bac gastro 1/1 », après que la viande a été sortie de son emballage d’origine et cuisinée pour être servie à des clients. C’est ainsi la recourante, à savoir la responsable du restaurant au sens des art. 73 ODAIOUs et 6 LaLDAI, qui porte la responsabilité d’éviter qu’une tromperie envers les clients n’ait lieu. 10) La recourante considère par ailleurs que les mesures ordonnées par le SCAV seraient irréalisables et/ou insuffisamment précises, et que la référence à la menace de l’art. 292 CP n’était de ce fait pas admissible. a. Selon l’art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende. b. La recourante s’est vu imposer, à titre de mesures administratives, d’élucider les causes des défauts constatés et de prendre les mesures correctives appropriées, ainsi que de mettre en place ou de modifier son autocontrôle afin de veiller, dans le cadre de son activité, à ce que les marchandises soient conformes aux exigences légales, en étant rendue attentive au fait que l’inexécution de ces mesures constituait une infraction pénale au sens de l’art. 292 CP. À titre préalable, contrairement à ce que semble prétendre la recourante, le SCAV n’a à aucun moment exigé d’elle qu’elle procède à des tests ADN sur la viande qu’elle se fournit. Une telle demande serait en effet disproportionnée, au vu notamment de la taille de l’établissement. S’agissant de la question d’élucider les causes de la tromperie, il apparaît que la recourante a pris des mesures pour s’y employer, en procédant notamment à la vérification des indications figurant sur les factures de son fournisseur de viande ou en prenant contact avec ce dernier pour solliciter son aide dans l’élucidation des causes du mélange de viandes.”

“La recourante allègue notamment qu’elle aurait respecté toutes les conditions légales d’autocontrôle à sa charge, compte tenu de la petite taille de son établissement, suite à la réception du paquet de viande duquel proviennent les échantillons litigieux. Ce faisant, cette dernière perd de vue que l’autorité intimée ne lui reproche en réalité pas une lacune dans le contrôle de la viande lors de sa livraison par le fournisseur, mais d’avoir trompé ses clients en leur proposant un plat qui ne correspondait pas à celui annoncé dans la carte. En effet, comme le relève à juste titre l’autorité intimée et le confirme la recourante, les échantillons ont été prélevés dans un « bac gastro 1/1 », après que la viande a été sortie de son emballage d’origine et cuisinée pour être servie à des clients. C’est ainsi la recourante, à savoir la responsable du restaurant au sens des art. 73 ODAIOUs et 6 LaLDAI, qui porte la responsabilité d’éviter qu’une tromperie envers les clients n’ait lieu. 10) La recourante considère par ailleurs que les mesures ordonnées par le SCAV seraient irréalisables et/ou insuffisamment précises, et que la référence à la menace de l’art. 292 CP n’était de ce fait pas admissible. a. Selon l’art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende. b. La recourante s’est vu imposer, à titre de mesures administratives, d’élucider les causes des défauts constatés et de prendre les mesures correctives appropriées, ainsi que de mettre en place ou de modifier son autocontrôle afin de veiller, dans le cadre de son activité, à ce que les marchandises soient conformes aux exigences légales, en étant rendue attentive au fait que l’inexécution de ces mesures constituait une infraction pénale au sens de l’art. 292 CP. À titre préalable, contrairement à ce que semble prétendre la recourante, le SCAV n’a à aucun moment exigé d’elle qu’elle procède à des tests ADN sur la viande qu’elle se fournit. Une telle demande serait en effet disproportionnée, au vu notamment de la taille de l’établissement.”

“La voie du recours est ouverte contre la décision infligeant une amende au tiers qui refuse de manière injustifiée de collaborer (art. 167 al. 3 CPC). Le recours, interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 142 al. 1 et 321 al. 1 CPC), est recevable; 2. Le recourant soutient qu'alors qu'il avait informé le Tribunal de son indisponibilité et qu'il n'avait pas reçu de réponse, il serait parti du principe, que celui-ci s'accommodait de sa non-comparution. Il a répété qu'il était indisponible à la date de l'audience. 2.1 Les tiers ont, sous réserve des cas prévus aux art. 165 et 166 CPC, l'obligation de collaborer à l'administration des preuves, notamment de faire une déposition conforme à la vérité en qualité de témoin (art. 160 al. 1 let. a CPC); Selon l'art. 167 al. 1 CPC, lorsqu'un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut lui infliger une amende d'ordre de 1'000 fr. au plus (let. a), le menacer de prendre les sanctions prévues à l'art. 292 CP (let. b), ordonner la mise en œuvre de la force publique (let. c) et mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers (let. d); En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s'il avait refusé de collaborer sans motif valable (art. 167 al. 2 CPC); A la différence d'une partie, le tiers a un véritable devoir de collaborer dont la violation peut soit être sanctionnée, soit faire l'objet de mesures d'exécution forcée, au gré des quatre possibilités énumérées à l'art. 167 al. 1 let. a à d CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, 2ème éd. 2019, n. 2 ad art. 167 CPC); Le refus de collaborer du tiers (pour les motifs prévus aux art. 165 et 166 CPC) doit être formulé de manière explicite et motivée, ne serait-ce que pour permettre au tribunal d'en apprécier les motifs et de déterminer s'il s'agit d'un refus justifié ou non. Une telle appréciation n'est normalement pas possible lorsque le tiers se contente de ne pas réagir à une demande de collaboration, par exemple en ne déférant pas à une citation à comparaître en qualité de témoin.”

“C'est par ailleurs à tort que l'intimé entend tirer des éléments qui précèdent que le bail aurait été résilié en violation des règles de la bonne foi, car l'appelante aurait fait obstacle à une résolution de la situation. En réalité, l'intimé n'a apporté aucun élément permettant d'attester que la situation factuelle ou en droit ne serait pas claire. En particulier, on ne saurait exciper du fait qu'il aurait acquitté aujourd'hui l'ensemble des loyers en retard, un quelconque élément permettant de remettre en cause la réalisation des conditions fixées par les art. 257 CPC ou 257d CO. En définitive, aucune des objections de l'intimé n'est fondée et elles ne sauraient dès lors rendre la situation de fait ou juridique contraire aux exigences de l'art. 257 CPC. C'est en conséquence à tort que la juge de paix a considéré que tel n'était pas le cas.                 Il convient donc d'admettre l'appel sur ce point et d'ordonner à l'intimé de quitter les locaux.     7.              L'appelante requiert en sus de l'expulsion des mesures d'exécution forcée en cas d'inexécution, sous la forme de la sanction prévue par l'art. 292 CP ainsi que d'une amende d'ordre par jour d'inexécution.                 L'ordre de quitter l'appartement litigieux étant assorti d'ores et déjà d'une menace d'exécution forcée par l'huissier de paix et, le cas échéant, la force publique, il n'apparaît pas qu'une autre mesure soit nécessaire. L'appelante n'expose d'ailleurs pas ce qui justifierait de telles mesures supplémentaires. Les conclusions en ce sens doivent dès lors être rejetées.     8.              8.1              Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être partiellement admis et la décision attaquée annulée, la Cour de céans statuant à nouveau en ce sens que la requête d'expulsion est admise, qu'ordre est donné à l’intimé de quitter et rendre libre l'objet loué et qu'à défaut de quitter volontairement ces locaux dans le délai qui lui sera imparti à cet effet, l’intimé y sera contraint par la force, selon les règles prévues à l'art. 343 al. 1 let. d CPC.                 Conformément à la pratique constante de la Cour de céans (cf.”

“En l’espèce, la recourante reproche aux mises en cause d’avoir violé l’interdiction contenue dans l'ordonnance du TPI du 16 octobre 2021, contre laquelle les concernées n'ont pas recouru, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l’art. 292 CP. L'injonction était claire en ce qu'elle faisait interdiction de vendre, transférer ou remettre à quiconque, à quelque titre que ce soit, les certificats d'actions visés. À cette suite, les concernées ont précisé que lesdits certificats se trouvaient en dépôt chez Me H______, pour leur compte, manifestant par-là avoir bien reçu et compris l'injonction. La procédure civile dans le cadre de laquelle l'injonction avait été ordonnée étant toujours pendante, il importe peu, contrairement à ce que retient le Procureur, que ce soit à l'occasion d'une autre procédure qu'il soit apparu que cet avocat ne détenait plus certains de ces certificats, sans que ni les parties ni ce conseil n'aient précisé où ils se trouvaient. Il apparaît que les titres ne sont plus en mains de la personne désignée par les mis en cause dans la procédure civile et qu'une infraction à l'art. 292 CP a vraisemblablement été commise, justifiant une instruction de la part du Ministère public. Il appartiendra au Procureur d'instruire cette cause au besoin en séquestrant les titres. 3.             Justifié, le recours sera admis, l'ordonnance annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour instruction. 4.             La recourante, qui a gain de cause, ne supportera pas de frais (art. 428 al. 4 CPP). 5.             Représentée par un avocat, la recourante, partie plaignante, n'a pas chiffré ni justifié de prétentions en indemnité (art. 433 al. 2 cum 436 al. 1 CPP), de sorte qu'il ne lui en sera point alloué (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 consid. 7.2). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Admet le recours et annule la décision entreprise. Renvoie la cause au Ministère public pour instruction. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public.”

“Ai fini di ripristinare l'uso conforme delle PPP il Municipio ha disposto una serie di oneri, che possono così essere riassunti: -    gli appartamenti devono essere messi a disposizione di terze persone nell'ambito di un esercizio alberghiero; -    l'utilizzo personale (incluso quello di parenti stretti: figli, nipoti, genitori, fratelli e sorelle) è limitato a otto settimane (o frazioni di settimane) all'anno; -    entro la fine di ottobre dell'anno precedente, rispettivamente con sufficiente anticipo per PI 1, devono essere fornite le date per le quali avviene l'uso personale e la messa a disposizione di terzi degli appartamenti, con copia all'albergo  (oppure a un'altra struttura ricettiva organizzata in appoggio all'apparthotel), in difetto di che l'uso degli appartamenti in discussione è vietato; -    per quanto attiene alla PPP n. 20920, in caso di inadempienza, ciò che si avvera pure allorquando l'appartamento dovesse rimanere vuoto e inutilizzato senza valide ragioni, il Municipio provvederà ad apporre i sigilli e la polizia allontanerà eventuali occupanti; -    gli ordini sono impartiti con la comminatoria della pena prevista dall'art. 292 CP. Con le risoluzioni impugnate il Consiglio di Stato ha tutelato le decisioni del Municipio anche in merito agli oneri imposti, ritenuti essere sorretti da un evidente interesse pubblico e proporzionati.”

“Le stress induit par une procédure pénale, respectivement par une procédure d’exécution, est toutefois inhérent à la procédure elle-même. Elle est ainsi insuffisante pour renverser le droit à l’information, auquel il ne peut être renoncé que dans des cas exceptionnels (cf. ATF 145 IV 287). C’est d’autant plus vrai en l’espèce que selon le certificat médical produit par le recourant, ce dernier ne souffre que d’un trouble dépressif récurrent, épisode moyen, et d’une anxiété générale. En l’absence d’un trouble qualifié de grave, cette atteinte à la santé ne doit pas entraîner de renonciation à communiquer. Il faut aussi relever que le condamné, auteur d’une infraction, cherche en définitive à se poser en victime – produisant un certificat médical qui parle de traumatisme – ce qui n’est pas un intérêt digne de protection pour renoncer au droit à l’information de la victime visé à l’art. 92a CP. Enfin, le risque de voir la victime transmettre ces informations à des tiers a été jugulé par l’interdiction de communiquer, sous la peine prévue par l’art. 292 CP, dont la décision a été assortie. Cette précaution du SAPEM démontre que la pesée des intérêts a été faite avec soin et que les intérêts du condamné ont également été pris en compte. 3.6 Conforme à l’art. 92a CP et prenant dûment en compte tous les intérêts en présence, la décision entreprise sera confirmée. Le recours doit ainsi être rejeté. 4.             Les dispositions du CPP auxquelles renvoie le droit cantonal ne traitent pas des frais de justice. Sur ce point, la Chambre de céans applique aussi le CPP à titre de droit supplétif (ACPR/298/2019 du 23 avril 2019 consid. 4). Le recourant, qui succombe, supportera ainsi les frais envers l'État, qui comprendront un émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).   PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette le recours. Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 900.-. Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, au Service l’application des peines et mesures et au Ministère public.”

“75), montant qui avait été retiré en espèces le 31 août 2022 quand bien même elle ne pouvait pas raisonnablement ignorer la provenance frauduleuse de ce montant. D’autres versements d’origine douteuse avaient également transité par ce compte bancaire avant de faire l’objet de retraits en espèces depuis la Côte d’Ivoire, laissant ainsi à penser que S.________ avait fonctionné comme « money mule ». B. a) Par ordonnance du 31 octobre 2022, le Ministère public a ordonné la saisie pénale conservatoire de toutes les valeurs patrimoniales déposées sur les comptes bancaires IBAN CH[...] et IBAN CH[...] dont est titulaire S.________ (I), a ordonné à I.________ de lui transmettre les relevés semestriels des comptes bloqués, conformément à l'art. 3 de l'Ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (II), a interdit à I.________, par son conseil d’administration, d’informer qui ce soit de la présente mesure jusqu’au 31 mars 2023, sous commination de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (III) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (IV). La Procureure a considéré que le montant de 1'200 euros précité, versé sur le compte bancaire S.________, était très vraisemblablement lié à une escroquerie ou à une utilisation frauduleuse d’un ordinateur, possiblement commis au préjudice de B.________, domicilié à [...], [...] (NL). La magistrate a dès lors retenu que le solde du montant se trouvant sur le compte bancaire IBAN CH[...] pourrait devoir être restitué au(x) lésé(s) conformément à l’article 263 al. 1 let. c CPP, voire faire l’objet d’une confiscation conformément à l’article 263 al. let. d CPP, notamment en vue de garantir l’exécution d’une créance compensatrice (art. 73 al. 3 CP). Elle a également considéré que le compte bancaire IBAN CH[...], logé sous la même relation bancaire, pourrait également faire l’objet d’une confiscation en vue du prononcé d’une créance compensatrice au terme de la procédure. Il se justifiait dès lors d’ordonner la saisie pénale conservatoire de tous les avoirs, quelle que soit leur forme, déposés sur les comptes bancaires mentionnés.”

“Les victimes éprouvent en effet le besoin légitime d'être informées des décisions essentielles relatives à l'exécution des sanctions prononcées contre l'auteur de l'infraction (congés, semi-détention, libération, etc.). La menace qui plane sur la victime perdure dans beaucoup de cas au cours de l'exécution de la sanction. La composante psychologique est aussi importante : les victimes qui ont subi des violences doivent être informées du moment où elles risquent, le cas échéant, de se retrouver nez à nez avec l'auteur de l'infraction. » (FF 2014 p. 865 ; TF 6B_630/2019 du 29 juillet 2019). Cependant, le droit d'information de la victime ne lui permet pas de prendre position sur les faits et décisions relatifs à l'exécution des peines et mesures du condamné (FF 2014 p. 872). Les craintes exprimées par le recourant sur le fait que les informations transmises à R.________ puissent lui porter préjudice sont dès lors sans fondement. Du reste, la décision contestée impose à celle-ci une stricte confidentialité et mentionne expressément l'injonction comminatoire de l'art. 292 CP en cas de violation. R.________ s'exposerait par ailleurs à la révocation de son droit à l'information si elle ne devait pas respecter cette obligation. Quant aux considérations du recourant sur les conséquences négatives, pour la victime, que pourraient provoquer la communication des informations sollicitées, ainsi que sur l'absence d'objectif sécuritaire, celles-ci sont purement spéculatives, respectivement dénuées de pertinence, et n'ont donc pas à être prises en compte lors de l'examen des conditions posées par l'art. 92a CP. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le recourant ne fait valoir aucun intérêt prépondérant à même de faire obstacle à la transmission des informations prévues par l'art. 92a CP. 3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.”

“Hormis le cas de l'acceptation du commandement de payer, la saisie ne peut être exécutée que lorsque l'opposition a été levée, en d'autres termes lorsqu'un juge a examiné la réalité de la prétention qui fonde la poursuite (même si cet examen n'est pas complet en ce qui concerne la saisie provisoire). Il doit en aller de même pour l'établissement d'un inventaire de rétention dans la poursuite en validation. Dans ce cas aussi, l'art. 98 LP n'est applicable qu'après la levée d'une éventuelle opposition (ATF 127 III 111 in SJ 2001 I p. 314, consid. 3). 3.1.3 Une fois la vente requise, l'Office des poursuites avise le débiteur de la réquisition de réaliser (art. 120 LP; cf. formulaire officiel n° 28) et l'informe, au moins trois jours à l'avance, des lieu, jour et heure des enchères. Le débiteur est aussi informé de la date de l'enlèvement des objets (cf. formulaire officiel n° 28). L'office, peut, lorsqu'il donne avis de l'enlèvement de l'objet qui doit être réalisé, signifier au poursuivi – éventuellement au moyen d'une formule toute prête – qu'il doit assister personnellement à l'opération, ou faire en sorte que l'opération puisse avoir lieu même en son absence, et assortir cette injonction de la commination des peines prévues à l'art. 292 CP (Gilliéron, Commentaire, n° 9 ad art. 120 LP). 3.2 En l'espèce, l'Office des poursuites de D______ a délégué à l'Office la réalisation forcée d'objets inventoriés dans le canton de Vaud mais se trouvant dans le canton de Genève, sur la base de l'art. 4 al. 1 LP. Ce procédé n'est pas critiquable, étant précisé que d'éventuels griefs dirigés contre les actes effectués par l'Office des poursuites de D______, en lien notamment avec l'enregistrement de la réquisition de vente ou la requête de délégation ne sont pas du ressort de la Chambre de céans et sont donc irrecevables. Aussi, la plaignante ne saurait contester devant la Chambre de céans le fait que l'Office des poursuites de D______ ne l'aurait pas avisée de la délégation, ou le fait que la délégation ne serait pas valable. C'est à tort que la plaignante soutient que la demande d'entraide était limitée à la constatation par l'Office des biens inventoriés et n'autorisait pas l'enlèvement des objets. En effet, les six requêtes de délégation indiquent expressément qu'elles tendent à ce que l'Office vende sans retard des objets inventoriés dans le canton de Vaud et déplacés à Genève.”

“64 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé (al. 1). Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis notamment à un agent de la police, à charge de le notifier (art. 64 al. 2 LP). 2.4.2. Les offices cantonaux peuvent requérir l'intervention de la police cantonale pour la mise en œuvre d'un moyen de contrainte dans les cas prévus par la législation fédérale (art. 14A al. 1 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [LaLP]). Dans l'exécution de leur mission, la police cantonale et les fonctionnaires communaux agissent en qualité d'auxiliaires des offices cantonaux, au sens de l'art. 5 al. 1 LP (art. 14A al. 3 LaLP). Les offices cantonaux et l'autorité de surveillance peuvent contraindre le débiteur ou le failli à se présenter devant eux lorsqu'ils estiment sa présence nécessaire. Ils peuvent le menacer de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 18 al. 1 LaLP). Si le débiteur ou le failli n'obtempère pas malgré une mise en demeure, les offices cantonaux et l'autorité de surveillance peuvent requérir l'assistance de la force publique pour le contraindre à se présenter (art. 18 al. 2 LaLP). 2.4.3. La directive de l'OP relative aux mandats de conduite (DIR_04-02_V1.3), prise en application de l'art. 18 LaLP, contient notamment les points suivants : "Définitions, acronymes et abréviations Avis vert : avis déposé après un passage infructueux du notificateur au domicile du poursuivi l'invitant à contacter l'Office. Avis jaune : avis déposé après un passage infructueux du notificateur au domicile du poursuivi l'informant que s'il ne contacte pas immédiatement l'Office, un mandat de conduite sera lancé à son encontre.   1. Objet L'objectif de la directive est de définir les règles avant d'envoyer un mandat de conduite. 2. Champ d'application Tout le personnel de l'office cantonal des poursuites. 3.1 Pour les notificateur-trice-s externes Préalablement au dépôt d'un avis jaune, un avis vert doit avoir été déposé à l'adresse du débiteur, au minimum deux passages de La Poste doivent avoir été effectués et le nom du débiteur doit être mentionné sur la porte et/ou sur la boîte aux lettres (exception : si le créancier a clairement indiqué que le débiteur est domicilié chez un tiers sans que son nom apparaisse à l'adresse indiquée).”

“Elle a par ailleurs expliqué que le cadre avait été rappelé aux enfants, mais que ceux-ci semblaient se mettre en danger avec leurs agissements lors de l’exercice du droit de visite. Elle s’est dit inquiète de leur attitude, se demandant quels risques les enfants seraient prêts à courir si le droit de visite tel qu’il était pratiqué perdurait. Elle a encore insisté sur la nécessité de ne pas interrompre le contact entre le père et les enfants et a proposé qu’une institution privée, appelée [...], intervienne dans la situation, précisant avoir d’ores et déjà pris contact avec ce professionnel, qui s’était montré disponible pour intervenir dans la situation très rapidement. Elle a enfin confirmé ne pas avoir requis la suspension du droit de visite en dépit des événements du 7 octobre 2023.     9.              Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 octobre 2023, la juge de paix a notamment ordonné un suivi thérapeutique familial auprès de K.________, a rendu attentifs les parents sur le caractère obligatoire de ce suivi, sous la menace de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311) qui sanctionne l’insoumission à une décision de l’autorité, a dit que A.X.________ exercerait son droit de visite sur ses enfants par l’intermédiaire de T.________ dans un cadre thérapeutique à raison de trois heures, un samedi sur deux, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de T.________, qui sont obligatoires pour les deux parents, a rendu attentifs les parents sur le caractère obligatoire de ce droit de visite, sous la menace de l’art. 292 CP qui sanctionne l’insoumission à une décision de l’autorité et a dit que A.X.________ pourrait appeler ses enfants tous les mercredis soirs, à 17h00, sous la menace de la peine de l’art. 292 CP qui sanctionne l’insoumission à une décision de l’autorité. Cette décision s’est notamment fondée sur le fait que les modalités d’exercice du droit de visite telles que définies dans l’arrêt de la Chambre des curatelles du 8 août 2023 ne pouvaient pas perdurer et que, comme préconisé par l’expert et par les professionnels de R.”

“Es seien die Beklagten 1 und 2 unter Androhung der Ungehorsamsstrafe nach Art. 292 StGB anzuweisen, dem Kläger sämtliche Informationen über alle bisherigen Zahlungsflüsse (d.h. insbesondere die Bilanzen, Gewinn- und Verlustrechnungen oder Ähnliches) im Zusammenhang mit der Verwertung/Kommerzialisierung des Produkteprojektes bzw. Produktes 'T.________' insbesondere an den Beklagten 1 und/oder die Beklagte 2 oder an von den Beklagten 1 und/oder 2 beherrschten oder nahe stehenden Gesellschaften, Stiftungen oder anderen Rechtsformen herauszugeben; unter Nachklagevorbehalt.”

“Es seien die Beklagten 1 und 2 unter Androhung der Ungehorsamsstrafe nach Art. 292 StGB anzuweisen, dem Kläger sämtliche Informationen über alle bisherigen Zahlungsflüsse (d.h. insbesondere die Bilanzen, Gewinn- und Verlustrechnungen oder Ähnliches) im Zusammenhang mit der Verwertung / Kommerzialisierung des Produkteprojektes bzw. Produktes 'T.________' insbesondere an den Beklagen 1 und/oder die Beklagte 2 oder an von den Beklagten 1 und/oder 2 beherrschten oder nahe stehenden Gesellschaften, Stiftungen oder anderen Rechtsformen (insbesondere der A.________ Stif tung, der L.________ AG bzw. durch Fusion heute M.________ AG und der E.________ AG) herauszugeben; unter Nachklagevorbehalt.”

“Es wird festgehalten, dass der Gesuchsgegner für den Zeitraum September bis Dezember 2020 Unterhaltsbeiträge von insgesamt Fr. 18'000.– zuzüglich der Kinderzulagen in der Höhe von Total Fr. 2'000.– und für den Zeitraum Januar bis Dezember 2021 Unterhaltsbeiträge von insgesamt Fr. 48'000.– be- zahlt hat. 10. Der Gesuchsgegner wird unter der Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB verpflichtet, der Gesuchstellerin bis spätestens 30 Tage nach Voll- streckbarkeit des vorliegenden Urteils eine Kopie der nachfolgenden Unter- lagen zur Verfügung zu stellen: Für den Zeitraum ab 8. Januar 2021 bis 26. Februar 2021 sowie ab 8. Sep- tember 2021 bis aktuell: -CS Privatkonto, Nr. 1; Für den Zeitraum ab 1. Januar 2020 bis aktuell: -CS Sparkonto Nr. 2; -CS Sparkonto Nr. 3; -CS Privatkonto Nr. 4; -CS Kontokorrent Nr. 5; -ZKB Diverse Nr. 6; -Migrosbank Sparkonto Nr. 7; - 6 - -Postkonto Diverse Nr. 8; -Depositkonto Diverse Nr. 9. Für das Jahr 2021: -die Buchhaltungsunterlagen F._____. Art. 292 StGB lautet wie folgt: "Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft." 11. Das Gesuch der Gesuchstellerin, der Gesuchsgegner sei zu verpflichten, Auskunft über die Geschäftskonti F._____, Zürich zu erteilen, wird als zu un- bestimmt abgewiesen. 12. Die Entscheidgebühr wird festgesetzt auf Fr. 8'000.–. 13. Die Kosten werden den Parteien je zur Hälfte auferlegt. 14. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen. 15. [Mitteilung] 16. [Rechtsmittel] Berufungsanträge: des Gesuchsgegners und Berufungsklägers (Urk. 35 S. 1 f.): "1)Dispositiv Ziff. 6 des vorinstanzlichen Urteils (Nutzung Fahrzeuge) sei aufzuheben. Es sei stattdessen festzustellen, dass die Beru- fungsbeklagte zur Nutzung des Fahrzeugs Mini Cooper und der Berufungskläger zur Nutzung des Fahrzeugs Audi A6 für die Dauer des Getrenntlebens berechtigt sind.”

“– als Be- treuungsunterhalt) ab August 2022 und für die weitere Dauer des Getrennt- lebens. - 5 - Diese Unterhaltsbeträge sind zahlbar monatlich im Voraus, jeweils auf den Ersten eines jeden Monats. 8.Der Gesuchsgegner wird verpflichtet, der Gesuchstellerin für sich persönlich Unterhaltsbeiträge wie folgt zu bezahlen: - Fr. 2'018.– ab 1. September 2020 bis und mit 31. März 2022; - Fr. 501.– für die Monate Juni und Juli 2022; - Fr. 542.– ab August 2022 und für die weitere Dauer des Getrenntlebens. Diese Unterhaltsbeträge sind zahlbar monatlich im Voraus, jeweils auf den Ersten eines jeden Monats. 9.Es wird festgehalten, dass der Gesuchsgegner für den Zeitraum September bis Dezember 2020 Unterhaltsbeiträge von insgesamt Fr. 18'000.– zuzüglich der Kinderzulagen in der Höhe von Total Fr. 2'000.– und für den Zeitraum Januar bis Dezember 2021 Unterhaltsbeiträge von insgesamt Fr. 48'000.– be- zahlt hat. 10. Der Gesuchsgegner wird unter der Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB verpflichtet, der Gesuchstellerin bis spätestens 30 Tage nach Voll- streckbarkeit des vorliegenden Urteils eine Kopie der nachfolgenden Unter- lagen zur Verfügung zu stellen: Für den Zeitraum ab 8. Januar 2021 bis 26. Februar 2021 sowie ab 8. Sep- tember 2021 bis aktuell: -CS Privatkonto, Nr. 1; Für den Zeitraum ab 1. Januar 2020 bis aktuell: -CS Sparkonto Nr. 2; -CS Sparkonto Nr. 3; -CS Privatkonto Nr. 4; -CS Kontokorrent Nr. 5; -ZKB Diverse Nr. 6; -Migrosbank Sparkonto Nr. 7; - 6 - -Postkonto Diverse Nr. 8; -Depositkonto Diverse Nr. 9. Für das Jahr 2021: -die Buchhaltungsunterlagen F._____. Art. 292 StGB lautet wie folgt: "Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft." 11. Das Gesuch der Gesuchstellerin, der Gesuchsgegner sei zu verpflichten, Auskunft über die Geschäftskonti F._____, Zürich zu erteilen, wird als zu un- bestimmt abgewiesen.”

“Es bestehe ohne die entsprechenden Informationen das Risiko, dass die Wärmepumpe ausfalle und mangels Zugriff auf Ersatzteile nicht sofort repariert werden könne oder komplett ersetzt werden müsse. Dies sei mit massiven Schäden, insbesondere mit Betriebsausfallkosten verbunden. Ausserdem bestünde ohne die entsprechenden Informationen und Unterlagen ein Risiko, dass sicherheitsrelevante Vorschriften nicht eingehalten werden könnten, die der Sicherheit im Betrieb und dem sicheren Umgang im Hinblick auf Mensch und Umwelt bei Wartungsarbeiten dienten. B. B.a. Nachdem es nicht zur Aushändigung der Codes, zur Herausgabe der Projekt-Datenbank und zur Mitteilung der neuen F.________-Partnerschaft im Projekt Fitness- und Wellnesscenter in U.________ gekommen war, reichte die Gesuchstellerin dem Handelsgericht des Kantons St. Gallen mit Eingabe vom 3. Juni 2022 die folgende Klage mit superprovisorischem Massnahmegesuch ein: "1. Die Beklagte sei unter Anordnung von Ordnungsbusse von bis zu CHF 1'000.00 pro Tag der Nichterfüllung sowie unter Androhung der Bestrafung ihrer Organe (insbesondere des Verwaltungsrats, bestehend aus C.________, D.________ und E.________) nach Art. 292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall zu verpflichten, der Klägerin binnen angemessener, vom Gericht festzulegender Frist von maximal 10 Kalendertagen sämtliche Informationen und Dokumente herauszugeben, welche für einen vollen und unbeschränkten Zugriff auf die Steuerung, die Wartung und den Betrieb sowie die Evaluierung und die Behebung allfälliger Fehlfunktionen und Mängel der von der Beklagten im Projekt 'X.________' gelieferten Wärmepumpe 'Y.________' erforderlich sind, insbesondere - den F.________ Supervisor Code ('Zugangscode' zur Steuerung) für das Projekt der Klägerin (mutmasslich Projekt 'A-1516') - sämtliche in SN EN 378-2+A2:2012 in Ziff. 6.4.3.2 unter Buchstaben a-s aufgelisteten Dokumente und Informationen im Zusammenhang mit dem Bedienungshandbuch, wobei Ziff. 6.4.3.2 konkret wie folgt lautet: -..] - sämtliche in SN EN 378-2+A2:2012 in Ziff. 6.4.3.3 definierten Angaben und in Ziff. 6.4.3.4 definierten Zeichnungen - sämtliche in der SIA-Norm 118/380 (2007) Ziff. 2.2.1 und Ziff.”

“Januar 2024 entschied der Einzelrichter am Regionalgericht Maloja was folgt: 1. Das Gesuch um Erlass superprovisorischer vorsorglicher Massnahme wird gutgeheissen und das Grundbuchamt der Region Maloja wird angewiesen, gestützt auf Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB die vorläufige Löschung des auf dem Grundstück Nr. Z.1. Grundbuch 0.1., zugunsten der Gesuchsgegnerin eingetragenen Eigentums vorzumerken. 2. Das Gesuch um Erlass superprovisorischer vorsorglicher Massnahme wird gutgeheissen und das Grundbuchamt der Region Maloja wird angewiesen, gestützt auf Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB die vorläufige Eintragung des Eigentums des Gesuchstellers auf dem Grundstück Nr. Z.1., Grundbuch O.1., vorzumerken. 3. Der Gesuchsgegnerin wird angewiesen, bis zum rechtskräftigen Abschluss des noch einzuleitenden Hauptverfahrens betreffend Eigentumsrecht am Grundstück Nr. Z.1. Grundbuch O.1. „, jegliche rechtsgeschäftlichen und / oder wirtschaftlichen Verfügungen über das Grundstück Nr. Z.1. Grundbuch O.1. _, zu unterlassen. Diese Anweisung ergeht unter Androhung der Straffolgen von Art. 292 StGB, wonach mit Busse bestraft wird, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. 4. Der Gesuchsgegnerin wird das Doppel der Gesuchseingabe zugestellt und ihr eine Frist von 10 Tagen seit Erhalt dieses Entscheides angesetzt, um eine Stellungnahme einzureichen. Die Beilagen zum Gesuch können auf der Kanzlei des Regionalgerichts Maloja eingesehen werden. 5. Auf die Durchführung einer Verhandlung wird verzichtet (vgl. Art. 256 Abs. 1 ZPO). Es erfolgt ein Entscheid auf Grund der Akten, der den Parteien schriftlich zugestellt wird. 6. Dem Gesuchsteller wird eine Frist von 10 Tagen seit Erhalt dieses Entscheides für die Leistung eines Gerichtskostenvorschusses in Höhe von CHF 1'000 .- angesetzt. Die Einholung weiterer Kostenvorschüsse wird vorbehalten. 7. Die Prozesskosten dieser Verfügung bleiben bei der Prozedur und es werden keine ausseramtlichen Entschädigungen zugesprochen. 8. Gegen diese Verfügung ist kein Rechtsmittel gegeben.”

“Es sei in Ergänzung des Entscheides des Regionalgerichts Viamala vom 26. August 2024, mitgeteilt am 20. September 2024 (Proz. Nr. 135- 2024-119), Dispositiv Ziff. 7 mit der Strafandrohung des Art. 292 StGB zu verbinden, wonach mit Busse bestraft wird, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet.”

“Le prix de la cession incluait en outre des prestations de G______ SARL, en liquidation jusqu'à la fin du chantier qui ne pouvaient plus être réalisées du fait de la faillite de celle-ci, de sorte que les frais supplémentaires engagés de ce fait devaient être déduits du prix de cession, à l'instar d'autres frais en lien avec la procédure de recours contre les autorisations précitées, financée par ses soins. n. Les travaux sur la parcelle n° 1______ de la Commune de H______ étaient en cours en janvier 2025. La citée a indiqué qu'il s'agissait uniquement de travaux de démolition et d'assainissement, à l'exclusion de travaux de construction. Quatre des six appartements prévus avaient été vendus. J______ SA était l'entrepreneur général en charge du chantier. B. a.a Par requête déposée le 15 janvier 2025, A______ SA, B______ SA et C______ SARL, agissant conjointement et solidairement, ont formé à l'encontre de E______ SA une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles. Sur mesures superprovisionnelles, les requérantes ont conclu à ce que la Cour de justice fasse interdiction à leur partie adverse et à tous autres intervenants, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de poursuivre tous travaux sur la parcelle n° 1______ de la Commune de H______ et dise que, faute d'exécution, elle sera condamnée à une amende de 1'000 fr. par jour, avec suite de frais et dépens. Elles ont pris les mêmes conclusions sur mesures provisionnelles, concluant en outre à ce que la Cour réserve leur droit à réclamer des dommages intérêts et leur impartisse un délai pour ouvrir action au fond, le tout avec suite de frais et dépens. a.b Elles ont fondé leur qualité pour agir sur la cession des droits de la masse. La citée avait contrevenu à l'art. 5 let. a et b LCD en se procurant les autorisations de construire et démolir appartenant à G______ SARL, en liquidation et en les exploitant sans droit. La cession desdites autorisations à E______ SA, prévue par l'acte de vente de la parcelle, était devenue caduque car les autorisations n'avaient pas été obtenues dans le délai prévu par l'accord de cession de la convention "EG/Promoteur", de sorte que la faillie était restée titulaire desdites autorisations.”

“Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui s'imposent (art. 267 CPC). Il peut le faire directement dans la décision relative aux mesures provisionnelles. Si la mesure provisionnelle consiste en une interdiction (art. 262 let. a CPC) ou en un ordre de cesser un état de fait illicite (art. 262 let. b CPC), le tribunal assortira sa décision de la menace d'une peine selon l'art. 292 CP ou d'une amende d'ordre prévue par l'art. 343 al. 1 let. b et c CPC. Dans le cas d'un ordre de cesser un état de fait illicite, le tribunal peut directement prévoir une mesure de contrainte, telle que l'enlèvement d'une chose mobilière (art. 343 al. 1 let. d CPC; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 3, 13 et 14 ad art. 267 CPC). Les mesures doivent répondre au principe de la proportionnalité. Ainsi, seules les mesures qui sont nécessaires à l'exécution des mesures provisionnelles prononcées peuvent être ordonnées (Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 267 CPC).”

“Sachverhalt: A. Mit Eingabe vom 26. Juni 2024 reichte die A.________ GmbH (Gesuchstellerin, Klägerin, Beschwerdeführerin) gegen die B.________ AG (Gesuchsgegnerin, Beklagte, Beschwerdegegnerin) beim Bundespatentgericht ein Gesuch um vorsorgliche Massnahmen ein, wobei sie deren superprovisorische Anordnung verlangte, d.h. ohne vorherige Anhörung der Gesuchsgegnerin. Sie stellte folgende Rechtsbegehren: "1. Es sei der Gesuchsgegnerin unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1'000 für jeden Tag der Nichterfüllung gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. c Zivilprozessordnung (ZPO), mindestens aber CHF 5'000 gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung der im Handelsregister eingetragenen Organe nach Art. 292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall, vorsorglich zu verbieten, Arzneimittel enthaltend den Wirkstoff Rivaroxaban (insbesondere unter der Bezeichnung «Rivaroxaban Zentiva Filmtabletten») - in Form von Tabletten mit schneller (nicht retardierter und/oder nicht kontrollierter) Freisetzung - zur einmal täglichen oralen Verabreichung - über mindestens mehr als fünf aufeinanderfolgende Tage - zur Behandlung einer thromboembolischen Erkrankung (insbesondere (i) zur Thromboseprophylaxe bei grösseren orthopädischen Eingriffen an den unteren Extremitäten wie Hüft- und Knieprothesen, (ii) zur Behandlung von tiefen Venenthrombosen (TVT) und von Lungenembolien (LE) und zur Prophylaxe von rezidivierenden TVT und Lungenembolien und/oder (iii) zur Schlaganfallprophylaxe und Prophylaxe systemischer Embolien bei nicht-valvulärem Vorhofflimmern) in der Schweiz herzustellen, zu lagern, anzubieten, zu verkaufen, zu vertreiben, einzuführen, auszuführen oder sonst in den Verkehr zu bringen sowie zu diesen Zwecken zu besitzen und/oder Dritte dazu anzustiften und/oder dabei zu unterstützen.”

“L'art. 292 CP protège l'intérêt de la justice à son bon fonctionnement et au respect des décisions rendues. Mais on ne peut ignorer, en raison du caractère même de la norme, dont le comportement réprimé n'est défini que par renvoi à une décision, les intérêts protégés par cette décision elle-même. Or, la décision fixant le droit de visite d'un père sur son enfant procède elle-même d'une pesée des intérêts, qui ne sont pas opposés par nature, tant de l'enfant que du père, à l'établissement ou au maintien de relations personnelles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_449/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1). 2.2. En l'espèce, l'appelante a admis ne pas avoir respecté le droit de visite de l'intimé. Elle ne conteste pas la validité de la décision qui a fixé le calendrier d’exercice de ce droit mais conteste avoir agi avec conscience et volonté. Le calendrier décisionnel organisant le droit de visite, établi le 29 septembre 2017 par le curateur du SPMi, était bien assorti de la menace des peines de l’art. 292 CP, qui y était intégralement reproduit. L’appelante ne conteste pas avoir eu connaissance de cette décision, qu’elle n’a pas contestée. Sa fille avait, à l’époque, à peine six ans : elle n’avait ainsi pas la capacité de discernement et il incombait à sa mère de prendre toutes les dispositions pour respecter le droit de visite (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_415/2020 du 18 mars 2021 consid. 5.1, à teneur duquel c’est en général à partir de 12 ans que l’enfant dispose de la capacité à se forger une volonté autonome sur la question des relations personnelles avec le parent non-gardien). Les objections de l’appelante – qui a, intentionnellement et en toute connaissance de cause, tout mis en œuvre pour faire obstacle au droit de visite du père – doivent ainsi être écartées. L’infraction est réalisée. 3.             3.1. Selon l'art. 47 CP (également applicable aux contraventions par le renvoi de l’art. 104 CP), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al.”

“Le 11 janvier 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant – qui avait été saisi par B______ les 3 septembre et 9 novembre 2021 – a communiqué au Procureur son ordonnance du 28 décembre 2021 fixant les modalités du droit de visite de ce dernier et instaurant une curatelle d'organisation et de surveillances des relations personnelles en faveur de l'enfant. Le lendemain, ce Tribunal a communiqué au Ministère public une copie du rapport du SEASP du 4 janvier 2022. k.   Le 2 août 2022, B______ a déposé une nouvelle plainte, complétée le 19 suivant, contre A______ pour insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP. Cette dernière n'avait pas présenté son fils, les 25 juillet et 18 août 2022, pour qu'il puisse exercer son droit de visite. Il a produit l'ordonnance du 23 juin 2022 par laquelle le TPI avait fixé, avec effet immédiat, les modalités de l'exercice de son droit de visite sur son fils, celle du 30 suivant assortissant cette décision de la menace de l'art. 292 CP ainsi que l'ordonnance du 19 juillet 2022 rejetant la demande de A______ d'être autorisée à partir en vacances en France, avec son fils, du 22 juillet au 7 août 2022. l.      Le 9 novembre 2022, le Ministère public a tenu une nouvelle audience de confrontation. Il a prévenu B______ ainsi que A______ de voies de fait pour les lésions causées au cuir chevelu de leur fils. Il a également prévenu A______ de mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise de vue ainsi que d'insoumission à une décision de l'autorité, en lien avec le GPS placé dans la poussette et la violation des ordonnances des 23 et 30 juin du TPI. m. Par courrier du 17 janvier 2023, B______ a transmis les rapports d'expertise du groupe familial et d'évaluation psychiatrique des deux parents requises par le TPI. n.   Par lettre du 6 juin 2023, il a communiqué au Ministère public copie du procès-verbal de l'audience de la veille devant le TPI lors de laquelle A______ avait notamment conclu à la suspension de la procédure comme dépendant de la P/15660/2021.”

“Il a été relevé que des éléments objectifs tels que le changement de nom des enfants sur certains documents scolaires, les courriers retournés et l'absence de souplesse totale quant à d'éventuelles rencontres, montraient la difficulté de la mère à faire vivre le père dans l'esprit des enfants, que cette situation n'apparaissait pas tenable pour les mineurs, que le lien père/enfants pouvait se reconstruire à l'aide de professionnels à condition que la mère entende la nécessité d'autoriser les enfants à être en lien avec leur père et qu'il apparaissait nécessaire d'instaurer une mesure d'aide éducative en milieu ouvert afin d'aider la mère pour laisser une place au père dans la vie de ses enfants et de soutenir le père dans la reprise des liens avec ses enfants. Ainsi, le juge a dit que le maintien des enfants au domicile maternel était conditionné au respect de diverses obligations dont le respect des droits de visites médiatisés du père. En juillet 2019, Y.________ s’est installée avec ses trois enfants à [...]. A l’issue d’une procédure d’enlèvement international d’enfants, la Chambre de céans a notamment ordonné, par arrêt du 19 novembre 2019 (n° [...]), le retour de S.________, T.________ et W.________ en France et a donné l'ordre à leur mère, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) d'assurer leur retour d'ici au 23 décembre 2019. Par jugement du 4 décembre 2019, le juge des enfants du Tribunal pour enfants de C.________ a ordonné le placement des trois enfants X.________ en foyer avec effet au 3 janvier 2020, considérant que « seul un placement en lieu neutre, court dans sa temporalité, permettra aux enfants d'être sortis de ce climat délétère dans lequel aucun intervenant n'est sûr de leur liberté de parole ». Ce placement ne s'est toutefois fait que très brièvement en raison du COVID. Le juge a mentionné que la précédente procédure n'avait pas permis la restauration des liens entre le père et ses enfants. Il a relevé que les investigations judiciaires faisaient état d'un blocage des enfants par rapport à leur père, mais également de mots utilisés par les enfants et de scènes décrites comme des souvenirs qui pouvaient être mis en doute quant au fait qu'il s'agissait réellement de leurs propos, que la mère n'avait jamais réellement autorisé les enfants à être en lien avec leur père, que ceux-ci reprenaient un discours souvent calqué à celui de leur mère, en tout cas d'une loyauté sans limite, que la mère ne respectait pas les décisions judiciaires, mais qu'il n'apparaissait pas opportun à ce jour d'ordonner un placement au domicile paternel eu égard au nombre de mois qui s'étaient écoulés depuis les derniers contacts et le fait que cette décision aurait pour effet de braquer plus encore les enfants qui ne voulaient pas un lien permanant avec leur père.”

“Par courrier du 11 juillet 2022, les intervenants de la DGEJ ont notamment observé que tout réaménagement du rythme et du cadre des visites père-enfants ne pouvait s’envisager, s’il n’y avait pas d’entente possible entre les deux parents, qu’au travers d’une décision de la justice de paix, ajoutant qu’Y.________ avait eu plusieurs mois pour organiser la planification de ses vacances avec ses enfants, en connaissance du calendrier des visites au Point Rencontre, et que les services français en charge du suivi socio-judiciaire de la famille avaient déjà fait part de visites agendées au mois d’août 2021, annulées ou modifiées de manière unilatérale par la mère. Les 12 et 13 juillet 2022, les parties et la curatrice se sont encore déterminées. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 juillet 2022, la juge de paix a ordonné à Y.________ de présenter les enfants S.________, T.________ et W.________ au Point Rencontre, pour le droit de visite du 6 août 2022, sous menace de la peine prévue par l’art. 292 CP. Elle a considéré que le principe du droit de visite du père sur ses enfants avait été fixé par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 septembre 2021, que le calendrier en découlant, établi par Point Rencontre, était connu des parents depuis la fin d’année 2021, ce qu’aucun d’eux ne contestait, et que si l’on pouvait concevoir qu’un droit de visite à quinzaine réduise les possibilités de vacances durant l’été, il ressortait du dossier que la mère avait annulé, de manière unilatérale, la visite du 6 août 2022, sans interpellation préalable de la curatrice ou de l’autorité de protection, qu’elle avait déjà, par le passé, annulé ou modifié des visites de manière unilatérale, ce qui ne faisait qu’alimenter un conflit déjà important et qui desservait clairement l’intérêt des enfants, et qu’elle ne rendait pas vraisemblable qu’elle aurait proposé une solution alternative au père. Ainsi, compte tenu du moyen de transport utilisé et du lieu de séjour, l’autorité de protection de l’enfant a retenu qu’une réorganisation des vacances semblait possible, même à brève échéance.”

“Der Kläger sowie auch der Kindsvertreter sind der Ansicht, dass das vorlie- gende Verfahren angesichts des Entscheids der Vorinstanz vom 10. September 2021 gegenstandslos geworden und entsprechend abzuschreiben sei (vgl. Urk. 59 und Urk. 61). Die Beklagte stellt sich hingegen auf den Standpunkt, dass das Verfahren nicht vollumfänglich gegenstandslos geworden sei. Da der Kläger Strafantrag wegen Ungehorsams gemäss Art. 292 StGB gestellt habe und das Verfahren derzeit vor dem Statthalteramt Dietikon pendent sei, habe die Beklagte ein rechtserhebliches Interesse daran, dass die in Dispositiv-Ziffer 3 des ange- fochtenen Entscheids angeordnete Strafandrohung aufgehoben werde. Voraus- setzung für die Verpflichtung zur Herausgabe des Kindes unter Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB sei, dass sich der verpflichtete Elternteil der Ausübung des Besuchsrechts grundsätzlich widersetze (mit Verweis auf BGer 5A_167/2017 vom 11. September 2017, E. 6.1.). Dies sei vorliegend nicht gegeben. Nach den Er- eignissen vom Besuchswochenende vom 14./15. November 2020 habe die Be- klagte C._____ am folgenden Besuchswochenende zwar nicht auf Besuch gege- ben. Im Zeitpunkt der Massnahmeverhandlung vom 8. Dezember 2020 habe das Besuchsrecht damit aber lediglich ein einziges Mal nicht ausgeübt werden kön- nen. Den danach folgenden Kontaktabbruch zwischen dem Kläger und C._____ habe die Beklagte nicht zu verantworten. Sie habe C._____ einzig aus Angst vor - 9 - dem Kläger nicht auf Besuch gegeben (vgl. die weiteren Ausführungen hierzu in Urk. 64 Rz. 3 f.). Folglich habe die Beklagte nicht mutwillig gehandelt. Die Vo- raussetzung für eine Verpflichtung zur Herausgabe der Kindes unter Strafandro- hung, d.h. ein mutwilliges Vorenthalten des Kindes, sei damit nicht erfüllt, weshalb Dispositiv-Ziffer 3 ersatzlos aufzuheben sei (Urk.”

“Sous l'angle de l'arbitraire dans la constatation des faits, la recourante reproche à la cour cantonale de s'être méprise sur le contenu de l'ordonnance en question en considérant que la tante des enfants devait aller les chercher chez leur mère et les ramener, sans préciser à quel endroit. Or il ressort de l'arrêt attaqué (p. 16, ch. 2.3) que la cour cantonale a retenu que la tante devait venir chercher les enfants ainsi que les raccompagner chez leur mère. Cette interprétation est parfaitement compatible avec le texte de l'ordonnance, cité par la recourante elle-même, selon lequel la tante " ira chercher les mineurs le samedi en fin de matinée et les ramènera le samedi soir chez leur mère ". Le grief d'arbitraire est mal fondé et c'est sur la base des constatations de la cour cantonale que doit être examiné le grief de violation de l'art. 292 CP. Or il appert clairement qu'en exigeant d'accompagner les enfants jusqu'à la clinique ou en cherchant à imposer à sa belle-soeur une modification des modalités d'exercice du droit de visite, la recourante ne s'est pas conformée à la décision du 4 septembre 2016, qui lui avait été signifiée sous la menace des sanctions prévues à l'art. 292 CP, de sorte que sa condamnation à raison de cette disposition ne viole pas le droit fédéral. Peu importe par ailleurs que la cour cantonale n'ait pas mentionné la demande d'effet suspensif pour le recours formé au niveau cantonal par la recourante contre la décision du 4 septembre 2018, puisque celle-ci date du 1er octobre et est donc postérieure aux faits qui lui sont imputés.”

“00) für den Unterlassungsfall zu ver- pflichten, innert 10 Tagen seit Rechtskraft des vorliegenden Ur- teils, die Löschung seiner Zeichnungsberechtigung bei den Bau- genossenschaften gemäss Ziffer 2.1. – 2.5, die einstweilen durch das Bezirksgericht Bülach mit Verfügung vom 8. November 2021 auf eine Kollektivunterschrift zu zweien zusammen mit der Kläge- rin beschränkt wurde, bei den zuständigen Handelsregisteräm- tern, anzumelden: 2.1 Baugenossenschaft C._____, UID 1, mit Sitz in D._____, c/o A._____, ... [Adresse 1]; 2.2 Baugenossenschaft E._____, UID 2, mit Sitz in F._____, c/o G._____, ... [Adresse 2]; 2.3 Baugenossenschaft H._____, UID 3, mit Sitz I._____, c/o J._____, ... [Adresse 3]; 2.4 Baugenossenschaft K._____, UID 4, mit Sitz in L._____, c/o M._____, ... [Adresse 4]; 2.5 Baugenossenschaft N._____, UID 5, mit Sitz in O._____, c/o P._____, ... [Adresse 5]; - 3 - 3.Es seien die nachfolgend genannten Banken bzw. deren Organe und Vertreter je unter Androhung der Ungehorsamsstrafe nach Art. 292 StGB (Busse pro Tag der Nichterfüllung CHF 1'000.00) für den Widerhandlungsfall gerichtlich anzuweisen, dem Beklag- ten in Bezug auf die nachfolgend aufgeführten Konten der Genos- senschaften (vgl. Ziff. 1.1 – 1.5 hiervor) die Zeichnungsberechti- gung zu entziehen: 3.1 UBS Switzerland AG, CHE-412.669.376, mit Sitz in Zürich, Bahnhofstrasse 45, 8001 Zürich: Genossenschaften und Konten Baugenossenschaft C._____ • UBS Kontokorrent Un- ternehmen CHF, IBAN 6 Baugenossenschaft E._____ • UBS Kontokorrent Un- ternehmen CHF, IBAN 7 Baugenossenschaft H._____ • UBS Kontokorrent Un- ternehmen CHF, IBAN 8 Baugenossenschaft N._____ • UBS Kontokorrent Un- ternehmen CHF, IBAN 9 3.2 Credit Suisse (Schweiz) AG (ehemals «Neue Aargauer Bank AG»), lnquiries & lnjunctions, CSRA, CHE-166.233.400, mit Sitz in Zürich, Paradeplatz 8, 8001 Zürich: Genossenschaft und Konten Baugenossenschaft K._____ Mietzinskonto 10, IBAN 11 Mietzinskonto 12 IBAN 13 4.Eventualiter zu Ziff. 3 hiervor sei der Beklagte unter Androhung der Ungehorsamsstrafe nach Art.”

“292 StGB (Busse pro Tag der Nichterfüllung CHF 1'000.00) für den Widerhandlungsfall gerichtlich anzuweisen, dem Beklag- ten in Bezug auf die nachfolgend aufgeführten Konten der Genos- senschaften (vgl. Ziff. 1.1 – 1.5 hiervor) die Zeichnungsberechti- gung zu entziehen: 3.1 UBS Switzerland AG, CHE-412.669.376, mit Sitz in Zürich, Bahnhofstrasse 45, 8001 Zürich: Genossenschaften und Konten Baugenossenschaft C._____ • UBS Kontokorrent Un- ternehmen CHF, IBAN 6 Baugenossenschaft E._____ • UBS Kontokorrent Un- ternehmen CHF, IBAN 7 Baugenossenschaft H._____ • UBS Kontokorrent Un- ternehmen CHF, IBAN 8 Baugenossenschaft N._____ • UBS Kontokorrent Un- ternehmen CHF, IBAN 9 3.2 Credit Suisse (Schweiz) AG (ehemals «Neue Aargauer Bank AG»), lnquiries & lnjunctions, CSRA, CHE-166.233.400, mit Sitz in Zürich, Paradeplatz 8, 8001 Zürich: Genossenschaft und Konten Baugenossenschaft K._____ Mietzinskonto 10, IBAN 11 Mietzinskonto 12 IBAN 13 4.Eventualiter zu Ziff. 3 hiervor sei der Beklagte unter Androhung der Ungehorsamsstrafe nach Art. 292 StGB (Busse pro Tag der Nichterfüllung CHF 1'000.00) für den Widerhandlungsfall gericht- lich zu verpflichten, innert zehn Tagen seit Rechtskraft des vorlie- genden Urteils, bei den vorgenannten Banken betreffend die ein- schlägigen Konti (vgl. Ziff. 3.1 – 3.2 hiervor) die Löschung seiner Zeichnungsberechtigung zu beantragen. 5.Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge (zuzüglich 7.7 % MWST auf der Parteientschädigung) zulasten des Beklagten.» - 4 - Urteil des Bezirksgerichtes: (act. 37 S. 41 ff.) 1.In Gutheissung des Eventualbegehrens Ziffer 2 der Klage wird der Beklagte unter Androhung der Bestrafung wegen Ungehorsams gegen amtliche Ver- fügungen gemäss Art. 292 StGB verpflichtet, innert 30 Tagen ab Rechtskraft dieses Urteils beim Handelsregisteramt des Kantons Aargau, Bahnhofplatz 3c, 5001 Aarau, bzw. beim Handelsregisteramt des Kantons Bern, Post- strasse 25, 3071 Ostermundigen, die Löschung seiner Zeichnungsberechti- gung für die nachfolgenden Genossenschaften anzumelden: a)Baugenossenschaft C.”

“00) für den Unterlassungsfall zu ver- pflichten, innert 10 Tagen seit Rechtskraft des vorliegenden Ur- teils, die Löschung seiner Zeichnungsberechtigung bei den Bau- genossenschaften gemäss Ziffer 2.1. – 2.5, die einstweilen durch das Bezirksgericht Bülach mit Verfügung vom 8. November 2021 auf eine Kollektivunterschrift zu zweien zusammen mit der Kläge- rin beschränkt wurde, bei den zuständigen Handelsregisteräm- tern, anzumelden: 2.1 Baugenossenschaft C._____, UID 1, mit Sitz in D._____, c/o A._____, ... [Adresse 1]; 2.2 Baugenossenschaft E._____, UID 2, mit Sitz in F._____, c/o G._____, ... [Adresse 2]; 2.3 Baugenossenschaft H._____, UID 3, mit Sitz I._____, c/o J._____, ... [Adresse 3]; 2.4 Baugenossenschaft K._____, UID 4, mit Sitz in L._____, c/o M._____, ... [Adresse 4]; 2.5 Baugenossenschaft N._____, UID 5, mit Sitz in O._____, c/o P._____, ... [Adresse 5]; - 3 - 3.Es seien die nachfolgend genannten Banken bzw. deren Organe und Vertreter je unter Androhung der Ungehorsamsstrafe nach Art. 292 StGB (Busse pro Tag der Nichterfüllung CHF 1'000.00) für den Widerhandlungsfall gerichtlich anzuweisen, dem Beklag- ten in Bezug auf die nachfolgend aufgeführten Konten der Genos- senschaften (vgl. Ziff. 1.1 – 1.5 hiervor) die Zeichnungsberechti- gung zu entziehen: 3.1 UBS Switzerland AG, CHE-412.669.376, mit Sitz in Zürich, Bahnhofstrasse 45, 8001 Zürich: Genossenschaften und Konten Baugenossenschaft C._____ • UBS Kontokorrent Un- ternehmen CHF, IBAN 6 Baugenossenschaft E._____ • UBS Kontokorrent Un- ternehmen CHF, IBAN 7 Baugenossenschaft H._____ • UBS Kontokorrent Un- ternehmen CHF, IBAN 8 Baugenossenschaft N._____ • UBS Kontokorrent Un- ternehmen CHF, IBAN 9 3.2 Credit Suisse (Schweiz) AG (ehemals «Neue Aargauer Bank AG»), lnquiries & lnjunctions, CSRA, CHE-166.233.400, mit Sitz in Zürich, Paradeplatz 8, 8001 Zürich: Genossenschaft und Konten Baugenossenschaft K._____ Mietzinskonto 10, IBAN 11 Mietzinskonto 12 IBAN 13 4.Eventualiter zu Ziff. 3 hiervor sei der Beklagte unter Androhung der Ungehorsamsstrafe nach Art.”

“c) Die besuchsberechtige Kindsmutter A. hat das Kind C ._ jeweils pünktlich beim Kindsvater B. derzeit in O.1 .__, abzuholen und auch wieder pünktlich zum Kindsvater zurückzubringen. d) Der Antrag des Kindsvaters auf begleitete Übergaben wird abgewiesen. 7. Den Kindseltern Kindsvater B. und A. wird die Weisung im Sinne von Art. 307 Abs. 3 ZGB (Kindesschutzmassnahme) erteilt, sich bei den Übergaben des Kindes kinds- und elterngerecht zu verhalten. 8. Es wird vorsorglich für die Dauer des Hauptverfahrens Proz. Nr. 115- 2023-9 eine sozialpädagogische Familienbegleitung (SPF) zur Unterstützung und Beratung der Kindseltern angeordnet (Art. 307 Abs. 1 ZGB). Die KESB Graubünden, Zweigstelle Nordbünden, wird mit dem Vollzug beauftragt. 9. Den Kindseltern B. und A. wird die Weisung im Sinne von Art. 307 Abs. 3 ZGB (Kindesschutzmassnahme) erteilt, mit der sozialpädagogischen Familienbegleitung zusammenzuarbeiten. Diese richterliche Verpflichtung wird erlassen unter Hinweis auf die Straffolgen gemäss Art. 292 StGB, wonach derjenige mit Busse bis CHF 10'000.00 (vgl. Art. 106 Abs. 1 StGB) bestraft wird, der der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. Diese Rechtsfolgen werden A. und B. hiermit im Falle der Nichtbeachtung ausdrücklich angedroht. 10. Die mit Entscheid vom 2. September 2024 des Regionalgerichts Imboden gestützt auf Art. 308 Abs. 1 und 2 ZGB errichtete Beistandschaft bleibt aufrechterhalten. 11. Die Kindsmutter A. wird vorsorglich für die Dauer des Hauptverfahrens Proz. Nr. 115-2023-9 verpflichtet, an den Unterhalt ihres Kindes C. folgende Beiträge zu bezahlen (zuzüglich allfälliger gesetzlicher und/oder vertraglicher Kinderzulagen): a) für den Monat September 2024: CHF 981.00 (Barunterhalt) b) ab 1. Oktober 2024: CHF 1'353.00 (Barunterhalt) Diese Unterhaltsbeiträge sind an den Kindsvater zahlbar, und zwar monatlich im Voraus jeweils auf den Ersten eines jeden Monats.”

“***** Vu l'opposition formée le 5 avril 2023 par B______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 28 mars 2023; Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 28 mars 2023; Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition; Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP; EN FAIT A. Par ordonnance pénale du 28 mars 2023, valant acte d'accusation, il est reproché à B______ d'avoir, à Genève, omis de respecter le calendrier établi par le Service de protection des mineurs (SPMi) dans le cadre de sa décision du 3 août 2022, laquelle a été prononcée sous la menace de la peine prévue à l'article 292 CP, en emmenant sa fille D______ en vacances en Italie du 22 au 30 octobre 2022, sans l'accord d'A______, alors que, pour le mois d'octobre 2022, il était prévu que les enfants du couple soit auprès de leur père du 1er au 2, du 15 au 16 et du 29 au 30 octobre 2022. Ces faits ont été qualifiés par le Ministère public d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP). B. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants: a.a. Le 1er décembre 2022, A______ a déposé plainte pénale à l'encontre de son ex-époux, B______. Elle a expliqué que, suite au jugement de divorce prononcé le 19 avril 2019, la garde de leurs trois enfants lui avait été attribuée, ces derniers étant scolarisés à Genève, alors que B______ était domicilié à ______[VS]. En raison de difficultés dans la gestion du droit de visite de celui-ci, elle avait saisi le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) dans le but d'établir un calendrier de droit de visite, lequel avait instauré une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite de B______. Le 3 août 2022, le SPMi avait établi un calendrier décisionnel relatif à l'exercice du droit de visite de son ex-époux jusqu'en août 2023. Ce calendrier, exécutoire nonobstant opposition, était assorti de la menace d'une amende en cas de violation, au sens de l'art. 292 CP. B______ avait formé opposition au calendrier précité et elle avait accepté, par gain de paix, quelques modifications pour les mois de septembre et octobre 2022.”

“En conclusion, la demande en retour formée par X.________ doit être admise et le retour en France d’Z.________ doit être ordonné.                 Ordre est ainsi donné à Y.________ de ramener son fils en France dans un délai au 17 février 2025 au plus tard ou de le remettre à la DGEJ dans le même délai, au moment et selon les modalités que cette dernière lui indiquera, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.                 Conformément à l’art. 12 al. 2 LF-EEA, la DGEJ s’efforcera d’obtenir l’exécution volontaire du présent jugement. En sus, elle prendra contact avec ses homologues français afin d’assurer la gestion du suivi d’Z.________ en France.                 Les mesures de protection prononcées les 18 décembre 2024, 27 et 30 janvier 2025 demeurent en vigueur jusqu’au retour effectif d’Z.________ en France, sous réserve du fait que les documents d’identité sont tenus à disposition de la DGEJ en vue de l’exécution du retour.                 Pour le surplus, compte tenu de l’issue de la cause, les autres conclusions prises par les parties – dans la mesure où elles sont recevables, étant rappelé à cet égard que la présente procédure n’a pas pour objet de statuer sur des questions matérielles, notamment en ce qui concerne l’attribution du droit de garde (cf. consid. 1.2.3 supra) – sont rejetées.”

“1986) sind die unverheirateten und getrennt lebenden Eltern von C.________ (geb. 2021). A.b. Kurz nach der Geburt des gemeinsamen Kindes reichte der Vater bei der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) des Kantons Uri eine Gefährdungsmeldung ein. Die KESB führte daraufhin verschiedene Abklärungen durch. Schliesslich konnten im März 2022 eine Elternvereinbarung über den persönlichen Verkehr (faktische Obhut bei der Mutter, wöchentliches unbegleitetes Besuchsrecht des Vaters) und ein Unterhaltsvertrag unterzeichnet werden. A.c. Der bereits bestehende Konflikt zwischen den Eltern spitzte sich in der Folge jedoch zu, wobei es insbesondere anlässlich der Übergaben des Kindes wiederholt zu Polizeieinsätzen kam. A.d. Da die getroffene Vereinbarung keinen Bestand hatte, regelte die KESB mit Verfügung vom 13. Dezember 2022 den persönlichen Kontakt des Vaters mit seinem Kind (jeden Samstag von 09:00 bis 19:00 Uhr) und verband diese Anordnung gegenüber der Mutter mit einer Ungehorsamsstrafe nach Art. 292 StGB. Mit Verfügung vom 21. Dezember 2022 setzte die KESB zudem eine Kindesvertreterin ein. A.e. Gegen Ende des Jahres 2022 und zu Beginn des Jahres 2023 war die Situation zwischen den Eltern geprägt von verbaler Gewalt anlässlich der Übergaben des Kindes. Während die Mutter dem Vater vorwarf, das Kind sexuell zu missbrauchen, erachtete dieser jene aufgrund ihrer angeblichen psychischen Erkrankung als für das Kind gefährlich. Die Eltern erstatteten gegenseitig verschiedene Strafanzeigen. A.f. Mit Verfügung vom 25. Januar 2023 entzog die KESB den Eltern vorsorglich das Aufenthaltsbestimmungsrecht und brachte das Kind bei einer Pflegefamilie unter. Für die Mutter wurden begleitete Besuche des Kindes angeordnet, während es für den Vater bei den unbegleiteten samstäglichen Besuchen blieb. Am 22. Februar 2023 errichtete die KESB zudem eine Erziehungsbeistandschaft. A.g. Nachdem die KESB ein Erziehungsfähigkeitsgutachten (datierend vom 28. August 2023) eingeholt hatte, entzog sie den Eltern mit Verfügung vom 12.”

“La défenderesse versera directement les dépens au conseil d’office du demandeur (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4).   6.7              Dès lors que la Suède a émis une réserve, la Chambre de céans peut déroger à la gratuité prévue par la CLaH80 et demander le remboursement de l'assistance judiciaire octroyée à la défenderesse pour le versement des honoraires de son conseil (TF 5A_301/2019 du 25 juin 2019 consid. 7.2).                 Toutefois, compte tenu de la situation de la défenderesse et de l’issue de la présente cause, l’indemnité de son conseil d’office sera définitivement laissée à la charge de l’Etat.   Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce :                 I.              La demande en retour de l’enfant G.________, né le [...] 2019, déposée le 2 décembre 2024 par W.________ est admise.                 II.              Le retour en Suède de G.________, né le [...] 2019, est ordonné.               III.  Ordre est donné à la défenderesse C.________, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, d’assurer le retour de l’enfant G.________, né le [...] 2019 d’ici au 28 février 2025 au plus tard ; à défaut, ordre est donné à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse de se charger du rapatriement du mineur G.________ en Suède.                 IV.  La Direction générale de l’enfance et de la jeunesse est chargée de l’exécution des chiffres II et III ci-dessus, le cas échéant avec le concours des agents de la force publique, injonction étant d’ores et déjà faite à ceux-ci de concourir à l’exécution forcée s’ils en sont requis par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse.                 V.              Les mesures provisionnelles prévues par ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par la Juge déléguée de la Chambre de céans et celles ratifiées par la Chambre de céans à l’audience du 20 janvier 2025 demeurent en vigueur jusqu’à l’exécution du retour en Suède.                 VI.              L'indemnité de Me Cyrielle Kern, curatrice de représentation de G.”

“________ n’est pas un nourrisson mais est âgé de 5 ans et, conformément au système de garde qui était prévu et suivi par les parents en Suède – par moitié, sous réserve de quatre nuits par mois de plus chez la mère –, la mère n’est pas sa seule figure d’attachement. Aussi, l’éventuel refus de la défenderesse de suivre l’enfant en Suède si le retour de celui-ci est ordonné ne constitue pas une exception au sens de la CLaH80 comme exposé ci-dessus (cf. consid. 5.3.1 supra en particulier ATF 130 III 530 consid. 3 et TF 5A_197/2023 précité, consid. 4.1.3).                 Ainsi, les exceptions au retour visées par les art. 13 al. 1 let. b et 13 al. 2 CLaH80 ne sont pas réalisées. 6. 6.1              En conclusion, la demande en retour formée par W.________ doit être admise et le retour en Suède de G.________ doit être ordonné.                 Ordre est ainsi donné à C.________ d’assurer le retour de G.________ en Suède dans un délai au 28 février 2025 ou de le remettre à la DGEJ dans ce même délai, au moment et selon les modalités que cette dernière lui indiquera, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.                 Conformément à l’art. 12 al. 2 LF-EEA, la DGEJ s’efforcera d’obtenir l’exécution volontaire du présent jugement.                 Les mesures provisionnelles prévues par ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par la Juge déléguée de la Chambre de céans et celles convenues entre les parties et ratifiées par la Chambre de céans à l’audience du 20 janvier 2025 demeurent en vigueur jusqu’à l’exécution du retour en Suède, sous réserve du fait que les papiers d’identité de l’enfant sont tenus à disposition de la DGEJ en vue de l’exécution du retour.                 Pour le surplus, compte tenu de l’issue de la cause, les autres conclusions prises par les parties – dans la mesure où elles sont recevables, étant rappelé à cet égard que la présente procédure n’a pas pour objet de statuer sur des questions matérielles, notamment en ce qui concerne l’attribution du droit de garde (cf. consid. 1.2.3 supra) – sont rejetées.   6.”

“________ a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles, qui a, une nouvelle fois, été rejetée par décision de la Présidente du 18 décembre 2023 pour les mêmes motifs que précédemment. D. Le 1er février 2024, A.________ a déposé une requête en vue du retour de mineurs, accompagnée d'une requête de mesures provisionnelles. A ce titre, il prend les conclusions suivantes: Ordonner le retour immédiat des enfants C.________, née en 2016, et D.________, né en 2019, à leur domicile sis E.________, en Espagne. Ordonner à B.________ de ramener les enfants C.________ et D.________ en Espagne dans un délai de 10 jours, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité. Nommer un curateur de représentation en faveur des enfants C.________ et D.________. Ordonner à B.________ de remettre dans un délai de 3 jours l’ensemble des documents d’identité des enfants C.________ et D.________ actuellement en sa possession (notamment passeports et carte d’identité suisses) au greffe du Tribunal cantonal, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité. Interdire à B.________ de quitter le territoire suisse avec les enfants C.________ et D.________, à l’exception du retour organisé des enfants C.________ et D.________ en Espagne auprès de leur père, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité. Ordonner la suspension de la cause en mesures protectrices de l’union conjugale actuellement pendante par-devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (cause 10 2023 2765) jusqu’à droit connu sur la présente demande de retour. Communiquer la décision à intervenir, respectivement le déroulement de la présente procédure, à l’Autorité centrale à Berne (dossier K-23-260-1). Dire que les frais judiciaires et les pleins dépens sont intégralement à la charge de B.________ Par arrêt du 5 février 2024, la Présidente de la Cour a rendu des mesures urgentes de protection. Elle a nommé une représentante aux enfants, fait interdiction à B.”

“________ refusait de se rendre chez sa mère et a précisé qu’il était nécessaire d’attendre le résultat de l’expertise pédopsychiatrique avant de se prononcer sur l’exécution du droit de garde exclusif attribué à l’intimée.                 Le recourant a recouru le 11 mars 2024 devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt précité concluant en substance au maintien de la garde alternée.   2.6              Par courrier du 29 mai 2024, la présidente a enjoint le recourant à prendre part à l’expertise, celle-ci devant lui permettre de faire valoir son point de vue, et l’a informé que s’il persistait dans son refus, elle ordonnerait que l’obligation de collaborer soit accomplie sous la contrainte.     3.              Par prononcé du 13 septembre 2024, la présidente a ordonné au recourant de prendre contact avec la [...] d’ici au 30 septembre 2024 au plus tard afin de fixer un rendez-vous pour l’expertise pédopsychiatrique concernant les enfants C.Z.________ et D.Z.________, et de participer aux dits rendez-vous afin que les experts puissent déposer leur rapport, sous la commination de la peine prévue à l’art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni de l’amende (I), a mis les frais de la décision, arrêtés à 400 fr. à la charge du recourant (II) et a dit que la décision était immédiatement exécutoire (III).                 En substance, la présidente a considéré que, compte tenu du conflit parental entre les parties et du non-respect des injonctions de l’autorité par le recourant, il apparaissait proportionné d’ordonner à celui-ci de se rendre aux rendez‑vous fixés par les experts pédopsychiatres et de participer à l’expertise, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, pour pouvoir établir les faits nécessaires à la détermination de l’intérêt des enfants.     4.              Par acte du 30 septembre 2024, le recourant a déposé un recours contre le prononcé précité, concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, préalablement à ce que l’effet suspensif soit octroyé au recours.”

“Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 octobre 2023, adressée pour notification aux parties le 30 novembre suivant, la justice de paix a notamment poursuivi l'enquête en retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et en fixation des relations personnelles et du droit de garde concernant C.________ (I), dit que la garde de fait de l'enfant restait en l'état confiée à la mère (III), dit que le père exercerait son droit de visite sur son fils les samedis 9, 16, 23 et 30 décembre 2023, de 11h00 à 17h00, puis, jusqu'à reddition de l'expertise pédopsychiatrique, deux fois par mois, pour une durée de 24 heures, du samedi à 17h00 au dimanche à 17h00, la première fois le 6 janvier 2024 (IV), dit que, dans le cadre de ce droit de visite, le passage de l'enfant interviendrait, pour les quatre premières visites, devant le poste de police de U.________, à V.________, chaque parent étant autorisé à se faire accompagner par une personne de confiance à cette occasion (V), enjoint à la mère de respecter les modalités prévues, cette injonction étant assortie de la menace de la peine d'amende au sens de l'art. 292 CP (VI), et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX). B.g. Les parents ont chacun interjeté un recours contre l'ordonnance du 27 octobre 2023 auprès de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Chambre des curatelles). B.h. Le 16 janvier 2024, E.________ du CHUV a établi son rapport d'expertise. Dans leur rapport, les experts ont notamment souligné qu'il ne leur était pas possible de se prononcer sur la qualité de la relation père-fils, ni sur les compétences paternelles, du fait que l'entretien d'expertise père-fils n'avait pas pu se réaliser en raison du refus de la mère. Ils ont ajouté que les observations du réseau professionnel étaient insuffisantes en raison du manque de situations d'observation de la relation père-fils. B.i. Par déterminations du 25 janvier 2024, la DGEJ a conclu au rejet du recours du père au motif qu'une modification de la prise en charge de l'enfant sans attendre les conclusions de l'expertise était prématurée.”

“________ sur leur fils C.D.________ n’étaient étayés par aucun élément concret au dossier mais que, au contraire, les avis déposés par les différents intervenants sociaux et professionnels de santé sur le développement de l’enfant étaient rassurants. Elle a en outre rappelé que, dans son arrêt du 12 janvier 2024, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique) avait déjà évalué et apprécié les difficultés décrites par B.D.________ concernant son fils, lesquelles étaient similaires à celles qu’elle exposait dans la nouvelle procédure de mesures provisionnelles. Dans cette mesure, la présidente a confirmé le droit aux relations personnelles de K.________ tel que fixé dans l’arrêt précité, aucune circonstance nouvelle ne justifiant de modifier le droit de visite, auquel la mère s’opposait sans motif objectivement valable. Elle a en outre donné l’ordre à B.D.________ de respecter le droit de visite de K.________ sur son fils C.D.________ sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, constatant que, dans les faits, le droit de visite de K.________ s’exerçait du mardi à 9 h 00 au mercredi à 9 h 00, le jeudi de 9 h 00 à 17 h 30 et le samedi de 9 h 00 à 17 h 30 et que la position de B.D.________ s’arpentait manifestement à une opposition de principe et ce, nonobstant une décision exécutoire rendue par le juge unique.     B.              a) Par acte du 11 juillet 2024, B.D.________ (ci-après : l’appelante), représentant son fils C.D.________, a interjeté appel contre l’ordonnance précitée et a conclu, avec suite de frais et dépens de première et seconde instances, à la réforme des chiffres I, II, V et VI de son dispositif principalement en ce sens que le « test » recommandé par la Dre P.________ soit mis en application et que l’exercice par K.________ (ci-après : l’intimé) d’un droit de visite de jour soit par conséquent ordonné tous les jeudis et samedis de 9 h 00 à 17 h 30 pour une période minimale de deux mois puis que l’exercice de ce droit de visite soit adapté en fonction des résultats de ce « test », et subsidiairement, en ce sens que l’exercice par l’intimé d’un droit de visite soit ordonné tous les jeudis de 9 h 00 à 17 h 30 et un week-end sur deux du samedi à 9 h 00 au dimanche à 17 h 30, à charge pour le père d’aller chercher l’enfant là où il se trouve et de le ramener au domicile de la mère.”

“Mai 2020 leitete der Kindsvater ein Schlichtungsverfahren beim Zivilgericht ein und beantragte die Verurteilung der Kindsmutter zur Bezahlung von Unterhaltsbeiträgen. Mit Eingabe vom 24. August 2020 beantragte die Kindsmutter widerklageweise, die Kinder unter ihre Obhut zu stellen und den Kindsvater zur Bezahlung von Unterhaltsbeiträgen zu verurteilen. Nachdem in der Schlichtungsverhandlung vom 1. September 2020 keine Einigung hatte erzielt werden können, wurde den Parteien die Klagebewilligung ausgestellt. Mit Eingabe vom 27. November 2020 reichte der Kindsvater Klage ein, mit Eingabe vom 15. Februar 2021 die Kindsmutter Widerklage. Mit Verfügung vom 11. März 2021 wurde für die beiden Kinder eine Kindervertreterin eingesetzt. Mit Entscheid vom 30. August 2023 (nachfolgend angefochtener Entscheid oder Hauptsacheentscheid) erkannte das Zivilgericht insbesondere, dass die beiden Kinder von den Eltern alternierend betreut werden, wobei die Kinder jeweils zwei Wochen bei der Kindsmutter und anschliessend zwei Wochen beim Kindsvater verbringen (Ziff. 1 Abs. 1 des Dispositivs des angefochtenen Entscheids). Der Kindsvater wurde unter Strafandrohung nach Art. 292 StGB im Widerhandlungsfall verpflichtet, den Sohn für die Tage, an denen er nachmittags Schule hat, bis spätestens am 30. September 2023 am Mittagstisch der Schule anzumelden (Ziff. 3 des Dispositivs des angefochtenen Entscheids). Betreffend den Kinderunterhalt enthält das Dispositiv des angefochtenen Entscheids die folgenden Regelungen: «4. Der Vater wird verpflichtet, der Mutter mit Wirkung ab 1. September 2023 an den Unterhalt der Kinder einen monatlich vorauszahlbaren Unterhaltsbeitrag von je CHF 430.00 pro Kind zuzüglich allfälliger Kinder- oder Ausbildungszulagen zu bezahlen. Der festgelegte Unterhalt ist jeweils über die Volljährigkeit hinaus bis zum Abschluss einer angemessenen Ausbildung geschuldet. Sollte der Vater seiner Unterhaltspflicht nicht nachkommen, bleibt der Erlass einer Schuldneranweisung vorbehalten. Die U-Abos der Kinder werden fortan von der Mutter bezahlt. Der Vater hat zusätzlich zum festgelegten Unterhaltsbeitrag jeweils die Krankenkassenprämien sowie die Krankheitskosten der Kinder, die Drittbetreuungskosten von C____ sowie die Kosten für den Mittagstisch von D____ zu bezahlen.”

“En dépit des difficultés rencontrées dans l'exercice du droit aux relations personnelles et de la durée limitée de chaque visite, les intervenants et les curateurs avaient pu constater que le père et les enfants avaient su, au fil du temps, renouer une relation de qualité, de sorte que le lien s'était recréé. Rien ne permettait de limiter plus longtemps les relations personnelles entre le père et les enfants de manière aussi stricte. Les risques d'une rechute et d'une nouvelle décompensation du père évoqués par la mère n'étaient nullement objectivés. Le père s'était en outre déclaré d'accord de fournir aux curateurs des attestations de suivi thérapeutique et de capacité à exercer des relations personnelles. Ce suivi suffisait à écarter le risque d'un comportement inadéquat ou dangereux du père et à dissiper les craintes de la mère. Dans la mesure où la limitation stricte des relations personnelles avait duré déjà plus de deux ans, il convenait d'en ordonner immédiatement l'élargissement, mais de manière progressive. Compte tenu de l'attitude d'obstruction qu'avait adoptée la mère, le respect du droit aux relations personnelles devait être assorti de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Enfin, l'instauration d'une thérapie familiale en vue de rétablir la communication parentale, qui était totalement rompue, apparaissait indispensable. Il se justifiait d'ordonner sa mise en place sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, la mère n'ayant rien entrepris pour sa mise en œuvre, malgré son approbation de la mesure. E. Pour le surplus, la situation personnelle et financière des parties était la suivante en 2021, étant précisé qu'elle n'a pas fait l'objet d'une réactualisation depuis lors : a. A______ a obtenu en Suisse un diplôme HES dans le domaine ______ et un certificat d'études avancées en médiation culturelle. Elle déploie une activité d'agente d'accueil pour un revenu mensuel net de l'ordre de 3'500 fr., complété par une aide du Service des prestations complémentaires de l'ordre de 2'850 fr. b. F______ est analyste commercial de formation. Il a travaillé en dernier lieu pour la société L______ de 2006 à 2013. Il a ensuite bénéficié d'indemnités de chômage pendant deux ans.”

“En septembre 2017, à la suite d’une requête du SPJ, la juge de paix a retiré provisoirement aux parents leur droit de déterminer le lieu de résidence sur leurs enfants et a confié un mandat provisoire de placement et de garde au SPJ, le chargeant de placer les enfants au mieux de leurs intérêts. V.________ et W.________ ont alors été placés au foyer M.________ le 5 septembre 2017 et ont intégré celui de K.________ le 26 janvier 2018. Plusieurs ordonnances de mesures provisionnelles des 2 novembre 2017, 22 mai 2018 et 13 novembre 2018 ont confirmé la mesure de l’art. 310 CC. Par décision du 20 juin 2019, la justice de paix a mis fin à l'enquête, a restitué aux parents leur droit de déterminer le lieu de résidence des enfants, la garde de fait étant confiée à la mère, a relevé le SPJ de son mandat de garde et de placement, a dit que le père exercerait un droit de visite conformément à la décision rendue le 2 mai 2017 par la justice de paix, a confirmé la curatelle d'assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC, a institué une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC et a ordonné aux parents de suivre une thérapie sur leur coparentalité, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311). L’autorité de protection a estimé, en bref, que les circonstances délétères ayant conduit au placement des enfants n'étaient plus d'actualité, les parents étant désormais séparés et ayant entrepris une thérapie.     3.              Dès septembre 2020, une nouvelle enquête a été ouverte sur la question de la garde de fait des enfants, attribuée à A.Z.________.                 Le 3 septembre 2020, la DGEJ a demandé le transfert en urgence de la garde au père et la suspension du droit de visite de la mère, exposant que, la veille, les enfants avaient déclaré au père que leur mère se serait absentée durant la nuit précédente, en les laissant seuls à domicile, la mère contestant ces faits. Par rapport du 17 novembre 2020, la DGEJ a aussi constaté que le conflit ne s'apaisait pas, que le lien entre les enfants et leur mère se détériorait et qu'il y avait une instrumentalisation massive des enfants dans la bataille des parents « pour vaincre l'autre », indiquant que cette situation ne pouvait perdurer et qu’avant de pouvoir se résoudre à proposer un nouveau placement, il était proposé, comme dernière option, d'instaurer une garde alternée.”

“En dépit des difficultés rencontrées dans l'exercice du droit aux relations personnelles et de la durée limitée de chaque visite, les intervenants et les curateurs avaient pu constater que le père et les enfants avaient su, au fil du temps, renouer une relation de qualité, de sorte que le lien s'était recréé. Rien ne permettait de limiter plus longtemps les relations personnelles entre le père et les enfants de manière aussi stricte. Les risques d'une rechute et d'une nouvelle décompensation du père évoqués par la mère n'étaient nullement objectivés. Le père s'était en outre déclaré d'accord de fournir aux curateurs des attestations de suivi thérapeutique et de capacité à exercer des relations personnelles. Ce suivi suffisait à écarter le risque d'un comportement inadéquat ou dangereux du père et à dissiper les craintes de la mère. Dans la mesure où la limitation stricte des relations personnelles avait duré déjà plus de deux ans, il convenait d'en ordonner immédiatement l'élargissement, mais de manière progressive. Compte tenu de l'attitude d'obstruction qu'avait adoptée la mère, le respect du droit aux relations personnelles devait être assorti de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Enfin, l'instauration d'une thérapie familiale en vue de rétablir la communication parentale, qui était totalement rompue, apparaissait indispensable. Il se justifiait d'ordonner sa mise en place sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, la mère n'ayant rien entrepris pour sa mise en œuvre, malgré son approbation de la mesure. E. Pour le surplus, la situation personnelle et financière des parties était la suivante en 2021, étant précisé qu'elle n'a pas fait l'objet d'une réactualisation depuis lors : a. A______ a obtenu en Suisse un diplôme HES dans le domaine ______ et un certificat d'études avancées en médiation culturelle. Elle déploie une activité d'agente d'accueil pour un revenu mensuel net de l'ordre de 3'500 fr., complété par une aide du Service des prestations complémentaires de l'ordre de 2'850 fr. b. F______ est analyste commercial de formation. Il a travaillé en dernier lieu pour la société L______ de 2006 à 2013. Il a ensuite bénéficié d'indemnités de chômage pendant deux ans.”

“La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1 ; ATF 147 IV 232 consid. 1.1 et les références citées). La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite (ATF 147 IV 232 consid. 1.1 ; ATF 135 IV 6 consid. 3.2). La rupture de ban constitue un délit contre l'autorité publique (titre quinzième du CP ; cf. ATF 147 IV 232 consid. 1.6 et les réf. cit.). Elle vise à garantir l'exécution des décisions d'expulsion prises par les autorités judiciaires ou administratives (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, n. 2 ad art. 291). Par l'art. 291 CP, on veut assurer l'efficacité de l'expulsion, sorte de disposition spéciale par rapport à l'art. 292 CP (Freytag/Bürgin, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, n. 13 et 45 ad art. 291). L'art. 115 al. 1 let. a et b LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), qui réprime de manière générale le fait d'entrer ou de résider en Suisse illégalement, revêt un caractère subsidiaire par rapport à la rupture de ban, qui sanctionne la transgression d'une décision d'expulsion, judiciaire ou administrative, par le fait d'entrer ou de rester en Suisse au mépris d'une telle décision (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1 ; ATF 147 IV 232 consid. 1.1 ; ATF 104 IV 186 consid 5b ; ATF 100 IV 244 consid. 1). L'art. 291 CP n'est ainsi applicable qu'à celui qui contrevient à une expulsion, ce qui n'est notamment pas le cas si l'auteur a fait l'objet d'un refoulement, d'un renvoi, d'une interdiction d'entrée ou du non-renouvellement d'une autorisation de séjour. A défaut de contrevenir à une expulsion, c'est l'art. 115 LEI qui s'applique (ATF 147 IV 232 consid. 1.1 et les réf.”

“Der Vorinstanz ist darin zuzustimmen, dass grundsätzlich von mehrfacher Einzel- bzw. Alleintäterschaft und nicht von Mittäterschaft auszugehen ist, wenn verschiedenen beschuldigten Personen vorgeworfen wird, sie hätten je in analoger Weise dieselbe polizeiliche Wegweisungsverfügung missachtet (Art. 292 StGB; vgl. oben, E. 4.4.2 in fine). Diesbezüglich ist auch nicht ersichtlich, inwieweit die separat beschuldigten Personen zu ihrer eigenen Entlastung argumentieren könnten, nicht sie sondern den Beschwerdeführer treffe die Schuld an ihrem persönlichen Ungehorsam gegen die fragliche amtliche Verfügung. Da es sich bei Art. 292 StGB im Übrigen um eine Übertretung handelt (vgl. Art. 10 und Art. 103 StGB), käme jedenfalls Gehilfenschaft nicht in Frage; sie würde Verbrechen oder Vergehen als Haupttaten voraussetzen (Art. 25 i.V.m. Art. 105 Abs. 2 StGB). Eine Verletzung von Art. 29 Abs. 1 lit. b StPO ist insofern nicht ersichtlich. Über die Tatbestandsmässigkeit wird das Sachgericht abschliessend zu befinden haben.”

“Mittäterschaft bei Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügungen ist begrifflich ausgeschlossen. Wo eine Verfügung an mehrere Adressaten gerichtet ist, trifft jeden Einzelnen eine bestimmte Pflicht. Ein Zusammenwirken wäre dann als mehrfache (Allein-)Täterschaft zu werten, denn der eine Adressat ist nicht dafür verantwortlich, dass der andere seine Pflicht nicht erfüllt (Riedo/Boner, in: Basler Kommentar zum Strafgesetzbuch, 4. Aufl. 2019, N. 264 zu Art. 292 StGB).”

“Indirectement, toutefois, la disposition protège aussi les intérêts publics ou privés pour la protection desquels l’injonction a été faite, de sorte qu’il faut aussi considérer comme lésé celui dont les intérêts privés ont été effectivement touchés par l’acte en cause (TF 6B_449/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1 ; TF 1P. 600/2006 du 1er décembre 2006 consid. 3.2 ; Riedo/ Boner, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 292 CP). Cette norme ne définit pas directement le comportement punissable, mais par renvoi au contenu d’une décision. La réalisation de cette infraction suppose que le comportement ordonné par l’autorité dans sa décision soit décrit avec suffisamment de précision. Il faut que le destinataire sache clairement ce qu’il doit faire ou ce dont il doit s’abstenir et, partant, quel comportement ou omission est susceptible d’entraîner une sanction pénale. Cette exigence de précision est une conséquence du principe nullum crimen sine lege de l’art. 1 CP (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; ATF 127 IV 119 consid. 2a ; TF 6B_591/2009 du 1er février 2010 ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 11 ad art. 292 CP). Pour que l'infraction soit réalisée, il faut que l'insoumission soit intentionnelle. L'intention suppose la connaissance de l'injonction, de sa validité et des conséquences pénales de l'insoumission. Le dol éventuel suffit (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; ATF 119 IV 238 consid. 2a ; TF 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_449/2015 précité consid. 3.2). La décision contenant la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP peut être une décision rendue à titre superprovisionnel dans le cadre d’un procès civil, qui doit en principe être motivée, même simplement, puisqu’elle est immédiatement exécutoire (Bohnet, in : Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 13 ad art. 265 CPC et les références citées ; Riedo/Boner, op. cit., nn. 227 ss ad art. 292 CP, spéc. 234 ss et les références citées). Si la décision rendue à titre superprovisionnel est modifiée ultérieurement dans la décision provisionnelle ou par l’autorité de recours, en particulier supprimée, cette nouvelle décision a un effet « ex tunc » (art.”

“L'intention suppose la connaissance de l'injonction, de sa validité et des conséquences pénales de l'insoumission. Le dol éventuel suffit (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; ATF 119 IV 238 consid. 2a ; TF 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_449/2015 précité consid. 3.2). La décision contenant la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP peut être une décision rendue à titre superprovisionnel dans le cadre d’un procès civil, qui doit en principe être motivée, même simplement, puisqu’elle est immédiatement exécutoire (Bohnet, in : Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 13 ad art. 265 CPC et les références citées ; Riedo/Boner, op. cit., nn. 227 ss ad art. 292 CP, spéc. 234 ss et les références citées). Si la décision rendue à titre superprovisionnel est modifiée ultérieurement dans la décision provisionnelle ou par l’autorité de recours, en particulier supprimée, cette nouvelle décision a un effet « ex tunc » (art. 265 al. 2, 2e phrase, CPC ; Riedo/Boner, op. cit., nn. 237 et 241 ad art. 292 CP et les références citées). 3.3 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 novembre 2020, les prévenus ont été enjoints par le juge civil, sous la menace de la sanction de l’amende prévue par l’art. 292 CP, d’arrêter tout système de vidéosurveillance. L’affirmation du Procureur, fondée sur l’ordonnance civile du 11 juillet 2022 selon laquelle rien ne permettait de déterminer que le faisceau de la caméra n’était pas orienté comme convenu, est en contradiction avec l’arrêt du 28 octobre 2022 de la Juge unique de la Cour d’appel civile ordonnant aux époux [...] d’arrêter tout système de vidéosurveillance (P. 54/1, déjà citée). L’ordonnance de mesures préprovisionnelles visait à protéger les intérêts des recourants. On doit dès lors considérer que ceux-ci sont lésés par un éventuel non-respect de l’injonction contenue dans cette ordonnance. L’injonction signifiée dans l’ordonnance de mesures préprovisionnelles par la Présidente du Tribunal d’arrondissement, respectivement par la Juge unique de la Cour d’appel civile, était parfaitement claire et répondait aux exigences posées par la jurisprudence.”

“Cette exigence de précision est une conséquence du principe nullum crimen sine lege de l’art. 1 CP (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; ATF 127 IV 119 consid. 2a ; TF 6B_591/2009 du 1er février 2010 ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 11 ad art. 292 CP). Pour que l'infraction soit réalisée, il faut que l'insoumission soit intentionnelle. L'intention suppose la connaissance de l'injonction, de sa validité et des conséquences pénales de l'insoumission. Le dol éventuel suffit (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; ATF 119 IV 238 consid. 2a ; TF 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_449/2015 précité consid. 3.2). La décision contenant la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP peut être une décision rendue à titre superprovisionnel dans le cadre d’un procès civil, qui doit en principe être motivée, même simplement, puisqu’elle est immédiatement exécutoire (Bohnet, in : Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 13 ad art. 265 CPC et les références citées ; Riedo/Boner, op. cit., nn. 227 ss ad art. 292 CP, spéc. 234 ss et les références citées). Si la décision rendue à titre superprovisionnel est modifiée ultérieurement dans la décision provisionnelle ou par l’autorité de recours, en particulier supprimée, cette nouvelle décision a un effet « ex tunc » (art. 265 al. 2, 2e phrase, CPC ; Riedo/Boner, op. cit., nn. 237 et 241 ad art. 292 CP et les références citées). 3.3 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 novembre 2020, les prévenus ont été enjoints par le juge civil, sous la menace de la sanction de l’amende prévue par l’art. 292 CP, d’arrêter tout système de vidéosurveillance. L’affirmation du Procureur, fondée sur l’ordonnance civile du 11 juillet 2022 selon laquelle rien ne permettait de déterminer que le faisceau de la caméra n’était pas orienté comme convenu, est en contradiction avec l’arrêt du 28 octobre 2022 de la Juge unique de la Cour d’appel civile ordonnant aux époux [...] d’arrêter tout système de vidéosurveillance (P. 54/1, déjà citée). L’ordonnance de mesures préprovisionnelles visait à protéger les intérêts des recourants.”

“________, (bestehend aus der G.________ AG und der H.________ SA) den Zuschlag für das Projekt "N02 Secondo tubo San Gottardo (2TG) - Bauherrenvermesser" und veröffentlichte die Zuschlagsverfügung am selben Tag auf der Internetplattform SIMAP. Zeitgleich wurden die nicht berücksichtigten Bieter über die erfolgte Zuschlagserteilung schriftlich informiert. Auf Beschwerde der Mitglieder des A.________ hin bestätigte das Bundesverwaltungsgericht die Zuschlagsverfügung mit Urteil vom 6. April 2021. C. C.a. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 29. April 2021 gelangten die Mitglieder des A.________ an das Bundesgericht. Sie beantragten in der Sache zunächst die Aufhebung des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts vom 6. April 2021, den Ausschluss der F.________ vom Verfahren und die Vergabe der Vermessungsarbeiten an sich selbst. Prozessual ersuchten sie darum, ihrer Beschwerde superprovisorisch die aufschiebende Wirkung zuzuerkennen und dem ASTRA unter Strafandrohung von Art. 292 StGB bis zum rechtskräftigen Abschluss des Beschwerdeverfahrens zu verbieten, einen Vertrag betreffend die Vermessungsarbeiten N02 Secondo tubo San Gottardo (2TG) abzuschliessen. C.b. Mit Formularverfügung vom 30. April 2021 entsprach das Bundesgericht dem Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung superprovisorisch; gleichzeitig forderte es das ASTRA und das Bundesverwaltungsgericht auf, zur Frage der aufschiebenden Wirkung Stellung zu nehmen. Während das Bundesverwaltungsgericht auf diesbezügliche Stellungnahme verzichtete, teilte das ASTRA dem Bundesgericht am 5. Mai 2021 mit, dass der Vertrag mit der F.________ zwischenzeitlich (d.h. am 28. April 2021) geschlossen worden sei. C.c. Aufgrund des zwischenzeitlich erfolgten Vertragsschlusses (vgl. Bst. C.b hiervor) schrieb das Bundesgericht das Gesuch um aufschiebende Wirkung mit Präsidialverfügung vom 14. Mai 2021 als gegenstandslos geworden ab. C.d. Mit ergänzender Beschwerdeschrift vom 17. Mai 2021 beantragten die Mitglieder des A.”

“________ a requis du Ministère public que des mesures soient prises pour éviter que le plaignant ne diffuse le dossier pénal auprès des personnes dont il requiert l’audition. Il a notamment fait valoir que le témoin P.________, entendu la veille, avait indiqué qu’il avait parlé à plusieurs reprises de l’affaire avec le plaignant, qui était venu chez lui et lui avait montré le dossier.                 Par courrier du même jour (P. 103), le défenseur de F.________ a requis l’application de l’art. 73 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) à l’encontre du plaignant, sous la menace de l’art. 292 CP, en relevant que celui-ci semblait parler de l’affaire avec des amis plus ou moins proches, se permettait de laisser la libre consultation du dossier de la cause à ses connaissances et portait ainsi atteinte aux droits de la personnalité de son client.                 Par ordonnance du 23 février 2024 (P. 104), la Procureure a formellement enjoint O.________, en vertu de l’art. 73 al. 2 CPP, de garder le silence sur l’enquête pénale en cours jusqu’au 23 août 2024, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP. Elle a indiqué qu’il était parvenu à sa connaissance que l’intéressé diffusait un certain nombre d’informations à des tiers quant à l’affaire pénale en cours, que l’enquête pénale était par essence secrète et ne bénéficiait pas du principe de publicité, que la discrétion et la confidentialité des investigations actuellement en cours étaient indispensables pour que celles-ci puissent être menées de manière efficace et qu’il était dès lors capital, mais également dans l’intérêt du plaignant, de limiter au maximum le risque de voir les procédés d’enquête pollués par des éléments extérieurs.                 c) Le 3 août 2024, pour un motif que l’on ignore mais apparemment étranger à la présente procédure, le plaignant O.________ a lui aussi été placé en détention provisoire à la Prison de la Croisée.   B.              a) Par courrier du 20 août 2024, le défenseur de G.________ a signalé au Ministère public que son client avait appris que le plaignant venait d’être incarcéré au sein de la même prison que lui et qu’il commençait à propager des propos et rumeurs infondés à son sujet.”

“Si impongono nondimeno alcune considerazioni.                                            L’ordine 6.10.2022 (AI 2) indicava, quale rimedio di diritto, il reclamo alla Corte dei reclami penali giusta gli art. 393 ss. CPP. Trattandosi tuttavia di un ordine al fine di consegna (“Editionsverfügung”) giusta l’art. 265 CPP in relazione alla “perquisizione di carte e registrazioni” in applicazione degli art. 246 ss. CPP, l’ordine avrebbe dovuto menzionare la facoltà di chiedere i sigilli.                                            L’ordine vietava inoltre ad __________ di informare chiunque in merito.                                            Gli atti richiesti all’istituto bancario, trasmessi (AI 13/16), secondo il verbale del procedimento sarebbero stati consegnati all’Équipe finanziaria del Ministero pubblico per procedere alla ricostruzione.                                            Ora, è evidente che il divieto di informare chiunque dell’esistenza dell’ordine, con la comminatoria giusta l’art. 292 CP, non può essere utilizzato, pena la violazione del principio della buona fede (art. 3 cpv. 2 lit. a CPP), ovvero abuso di diritto (art. 3 cpv. 2 lit. b CPP), per eludere il diritto di chi, pur non essendo detentore dei documenti richiesti, ha un interesse giuridicamente protetto a che essi non vengano perquisiti. Il procuratore pubblico non può, in altre parole, imporre tale divieto per evitare che venga chiesto il sigillamento degli atti e quindi per evitare di dover presentare, nel termine imperativo di venti giorni, istanza di dissigillamento.                                            Il divieto di informare deve dunque essere utilizzato con cautela.                                        3.   Il gravame è irricevibile. Non si prelevano tassa di giustizia e spese. Alle reclamanti, patrocinate, non si assegna un’indennità (la procedura di reclamo non essendo la via corretta di ricorso). Non si assegna un’indennità neppure alla PI 2, che ha postulato la reiezione nel merito del gravame (che è nondimeno irricevibile per altre ragioni).”

“L'art. 292 CP punit celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine sanctionnant l'infraction à cette norme, par une autorité ou un fonctionnaire compétent. Cette disposition vise en premier lieu à sauvegarder les fondements juridiques de l'injonction faite par l'autorité (TF 6B_1157/2014 du 19 janvier 2015 consid. 2.1). Indirectement, toutefois, elle protège aussi les intérêts publics ou privés pour la protection desquels l’injonction a été faite, de sorte qu’il faut aussi considérer comme lésé celui dont les intérêts privés ont été effectivement touchés par l’acte en cause (TF 6B_449/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1 ; TF 1P. 600/2006 du 1er décembre 2006 consid. 3.2 ; Riedo/Boner, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, n. 16 ad art. 292 StGB). Cette norme ne définit pas directement le comportement punissable, mais par renvoi au contenu d’une décision. La réalisation de cette infraction suppose que le comportement ordonné par l’autorité dans sa décision soit décrit avec suffisamment de précision.”

“La nécessité pour l’autorité de surveillance de disposer de moyens de surveillance incisifs tels que l’amende ne saurait prendre le pas sur le principe de légalité. Le grief de la recourante sera admis sur ce point. 4.             La recourante conteste également le bien-fondé de la menace de l’art. 292 CP signifiée par l’ASFIP dans la décision litigieuse. 4.1 L’art. 292 CP dispose que quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une amende. 4.2 La décision doit être prise par une autorité ou un fonctionnaire compétents, faute de quoi une condamnation pour insoumission à une décision de l’autorité est exclue. Cela signifie que celui qui prend la décision doit être compétent à la fois ratione loci et ratione materiae, et être doté d’une compétence d’attribution (ATF 122 IV 340 consid. 2 ; Christof RIEDO/Barbara BONER, in Marcel Alexander NIGGLI/Hans WIPRÄCHTIGER, Strafrecht, 4e éd., 2019, n. 69 ad art. 292 CP). 4.3 Sont réputées autorités administratives au sens de l’art. 1 LPA, notamment, les institutions, corporations et établissements de droit public ainsi que les autorités communales, les services et les institutions qui en dépendent (art. 5 let. e et f LPA). 4.4 Comme on l'a vu, les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but (art. 84 al. 1 CC). Au terme de l’art. 1 al. 1 LSFIP, la surveillance des fondations de droit civil, des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance est confiée à un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique, ayant qualité d'autorité cantonale compétente au sens notamment de l'art. 84 CC. L’art. 2 al. 2 LSFIP dispose que cet établissement est l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance. 4.5 L'autorité de surveillance peut combiner sa décision avec une menace de sanction sur la base d'une disposition particulière du droit cantonal ou, à défaut, en application de l’art.”

“Ces règlements étaient des prescriptions autonomes répondant à la définition de loi matérielle prise sur la base du droit fédéral et du droit cantonal, de sorte que la décision de l’ASFIP était conforme au droit. Enfin, la décision contestée ne pouvait être qualifiée de sanction pénale. Il s’agissait d’une sanction administrative, car elle avait pour but de rétablir une situation légale ou sanctionner de simples irrégularités. Une sanction était aussi administrative si elle sanctionnait un manquement à la réglementation de surveillance. c. Dans sa réplique du 16 août 2024, la fondation a persisté dans ses conclusions. Elle s’était efforcée, malgré les difficultés posées par la succession, de transmettre les documents sollicités dans les meilleurs délais. La situation était désormais réglée. La nature administrative que prêtait l’ASFIP à la sanction prononcée contrevenait à la jurisprudence de la chambre administrative, qui considérait que les amendes administratives étaient de manière générale de nature pénale. La volonté par l’ASFIP de recourir à l’art. 292 CP démontrait que l’amende était bien de nature pénale et que son non-paiement entrainerait des conséquences pénales. Quelle que fût sa nature, pénale ou administrative, il ne pouvait être fait fi du principe de légalité consacré à l’art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), imposant que toute activité étatique repose sur une base légale. Lorsqu’un canton déléguait une tâche de l’État à un établissement public autonome, cette délégation et ses modalités devaient être prévues dans une loi formelle. Il en allait de même pour toute délégation de l’exercice de pouvoirs de puissance publique à des tiers. Il était nécessaire qu’une loi formelle, à Genève une loi émanant du Grand Conseil, définisse clairement l’infraction reprochée à l’administré et la peine encourue en cas de violation de la norme. La compétence d’édicter des règles de droit via des prescriptions autonomes de la part d’établissements publics distincts de l’État ne pouvait résulter de l’existence même de ces établissements, et l’ASFIP n’était donc pas habilitée à infliger des amendes aux fondations placées sous sa surveillance.”

“l de la convention intercantonale entre les cantons de Bâle-Ville et de Bâle‑Campagne relatif à la surveillance LPP et des fondations des deux Bâle (Vertrag zwischen den Kantonen Basel-Stadt und Basel-Landschaft über die BVG- und Stiftungsaufsicht beider Basel - SG 833.100). Au vu de ce qui précède, le RSFIP-Surv et le RSFIP-Emol ne sauraient être considérés comme des bases légales suffisantes pour le prononcé d’une amende, en particulier en l’absence de délégation législative, aucune disposition y relative ne figurant ni dans le CC, ni LaCC ni la LSFIP. C’est donc à tort que l’autorité a prononcé une amende sur la base de ces textes. La nécessité pour l’autorité de surveillance de disposer de moyens de surveillance incisifs tels que l’amende ne saurait prendre le pas sur le principe de légalité. Le grief de la recourante sera admis sur ce point. 4.             La recourante conteste également le bien-fondé de la menace de l’art. 292 CP signifiée par l’ASFIP dans la décision litigieuse. 4.1 L’art. 292 CP dispose que quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une amende. 4.2 La décision doit être prise par une autorité ou un fonctionnaire compétents, faute de quoi une condamnation pour insoumission à une décision de l’autorité est exclue. Cela signifie que celui qui prend la décision doit être compétent à la fois ratione loci et ratione materiae, et être doté d’une compétence d’attribution (ATF 122 IV 340 consid. 2 ; Christof RIEDO/Barbara BONER, in Marcel Alexander NIGGLI/Hans WIPRÄCHTIGER, Strafrecht, 4e éd., 2019, n. 69 ad art. 292 CP). 4.3 Sont réputées autorités administratives au sens de l’art. 1 LPA, notamment, les institutions, corporations et établissements de droit public ainsi que les autorités communales, les services et les institutions qui en dépendent (art. 5 let. e et f LPA). 4.4 Comme on l'a vu, les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but (art.”

“Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel "restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 2.1. Selon l'art. 292 aCP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. L'art. 292 CP vise à assurer le respect des injonctions des autorités (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_253/2019 du 11 novembre 2019 consid. 5.1 ; 1B_250/2008 du 13 mai 2009 consid. 6). La définition de la décision au sens de l'art. 292 CP est la même que celle qui a été développée en droit administratif. Il doit donc s'agir d'une décision concrète de l'autorité, prise dans un cas particulier et à l'égard d'une personne déterminée et qui a pour objet de régler une situation juridique de manière contraignante (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; 131 IV 32 consid. 3). La décision doit par ailleurs avoir été prise par une autorité ou un fonctionnaire compétent, cette compétence s'entendant en raison du lieu, de la matière et de l'attribution (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; 122 IV 340 consid. 2). Dans son arrêt publié au recueil officiel 147 IV 145, le Tribunal fédéral rappelle que le pouvoir du juge pénal d'examiner à titre préjudiciel la validité des décisions administratives qui sont à la base d'infractions pénales se détermine selon trois hypothèses.”

“Für den Fall, dass der Gesuchsgegner im Zeitpunkt der Entfernung seiner Person aus der Wohnung seine dort befindliche Fahrnis nicht aus der Wohnung entfernt hat, sei der Gesuchsteller zu ermächtigen, die Fahrnis auf Kosten des Gesuchsgegners einzulagern. Für den Fall, dass der Gesuchsgegner die Fahrnis nicht innert drei Monaten seit der Räumung der Wohnung abholt, ist der Gesuchsgegner zu berechtigen, das Inventar zu verkaufen und den unverkäuflichen Teil zu vernichten. 5. Es sei festzustellen, dass der vorliegende Entscheid vollstreckbar ist. 6. Unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten des Gesuchsgeg- ners (zzgl. 8.1 % MwSt.). D. Am 22. Mai 2024 erliess die Einzelrichterin am Regionalgericht den folgen- den Entscheid: 1. a) Es wird A. - unter Androhung der Zwangsvollstreckung im Un- terlassungsfall - befohlen, die Mietwohnung an der C. in D. (4 1/2-Zimmerwohnung im 1. Stock), bis Freitag, 14. Juni 2024, 12:00 Uhr, zu räumen und B. in vertragskonformem Zu- stand samt allen Schlüsseln zurückzugeben. b) Dieser Ausweisungsbefehl ergeht unter dem Hinweis auf Art. 292 StGB, wonach mit Busse bestraft wird, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. 2. a) Kommt A. der Aufforderung gemäss der vorstehenden Ziff. 1 des Dispositivs nicht gehörig nach, wird hiermit bereits die Vollstre- ckung des Entscheides bewilligt, indem B. zur Ersatzvornahme (betreffend Handlungen der Mieterschaft gemäss Ziff. 1 des Disposi- tivs) berechtigt wird. b) Die Kosten einer Ersatzvornahme sind durch B. vorzuschies- sen, welcher dafür auf A. zurückgreifen kann. c) Die Kantonspolizei Graubünden wird angewiesen, den vorliegenden Entscheid auf Aufforderung von B. hin zu vollstrecken. Die Auf- gabe der Kantonspolizei besteht darin, die Sicherheit von B. und allfälliger Vertreter/innen zu gewährleisten und bei Bedarf sich in der Wohnung aufhaltende Personen - nötigenfalls unter Zwang - aus der Wohnung zu führen. 3. B. wird ermächtigt, sämtliche Fahrnis, welche sich nach dem 17.”

“II/1/1). C. Da B. und A. das Mietobiekt auf den vereinbarten Termin hin nicht räumten und zurückgaben, stellte C. am 11. Oktober 2023 beim Regi- onalgericht Plessur ein Gesuch um Mieterausweisung (RG act. I/1 und IV/1). B. und A. nahmen mit Eingabe vom 21. Oktober 2023 zum Auswei- sungsgesuch Stellung. Sie machten im Wesentlichen geltend, sie hätten bislang keine Wohnung gefunden, aber eine solche in Aussicht. Der früheste Einzugster- min sei der 1. Dezember 2023. Es sei daher "der Ausweisungsantrag auszuset- zen" und ihnen "eine entsprechende Frist" zu gewähren (RG act. I/2). D. Mit Entscheid vom 25. Oktober 2023 (act. B.1) erkannte der Einzelrichter am Regionalgericht Plessur was folgt: 1. A. und B. werden angewiesen, die 4 1/2-Zimmerwohnung an der D. strasse in E. unverzüglich, bis spätestens am 20. November 2023 zu räumen und zu verlassen sowie in ord- nungsgemässem Zustand mit allen Schlüsseln zurückzugeben. 2. Dieser Ausweisungsbefehl ergeht unter dem ausdrücklichen Hinweis auf Art. 292 StGB, wonach mit Busse bestraft wird, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hin- weis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet. 3. a) Nach unbenutztem Ablauf der obigen Frist ist C. berechtigt, im Sinne einer Ersatzvornahme, die Räumung der Wohnung zu ver- anlassen. Sollte A. und/oder B. den Zutritt zur Wohnung verweigern, ist C. berechtigt, einen Schlüsseldienst beizuzie- hen, um sich Zutritt zur Wohnung zu verschaffen. Er kann polizeiliche Hilfe in Anspruch nehmen (vgl. Ziffer 3/c). b) Die Kosten einer Ersatzvornahme sind durch C. vorzu- schiessen, welcher dafür auf A. und B. zurückgreifen kann. c) Die Kantonspolizei Graubünden wird angewiesen, den vorliegen- den Entscheid auf erstmalige Aufforderung von C. zu vollstrecken, indem C. der Zutritt zu den Räumlichkei- ten sowie der allfällige Einsatz eines Schlüsseldienstes gesichert wird und nötigenfalls die sich darin unberechtigterweise aufhalten- den Personen aus den Räumlichkeiten geleitet werden.”

“Ai fini di ripristinare l'uso conforme delle PPP il Municipio ha disposto una serie di oneri, che possono così essere riassunti: -    gli appartamenti devono essere messi a disposizione di terze persone nell'ambito di un esercizio alberghiero; -    l'utilizzo personale (incluso quello di parenti stretti: figli, nipoti, genitori, fratelli e sorelle) è limitato a otto settimane (o frazioni di settimane) all'anno; -    entro la fine di ottobre dell'anno precedente, rispettivamente con sufficiente anticipo per PI 1, devono essere fornite le date per le quali avviene l'uso personale e la messa a disposizione di terzi degli appartamenti, con copia all'albergo  (oppure a un'altra struttura ricettiva organizzata in appoggio all'apparthotel), in difetto di che l'uso degli appartamenti in discussione è vietato; -    per quanto attiene alla PPP n. 20920, in caso di inadempienza, ciò che si avvera pure allorquando l'appartamento dovesse rimanere vuoto e inutilizzato senza valide ragioni, il Municipio provvederà ad apporre i sigilli e la polizia allontanerà eventuali occupanti; -    gli ordini sono impartiti con la comminatoria della pena prevista dall'art. 292 CP. Con le risoluzioni impugnate il Consiglio di Stato ha tutelato le decisioni del Municipio anche in merito agli oneri imposti, ritenuti essere sorretti da un evidente interesse pubblico e proporzionati.”

“Der Beschwerdeführer macht zunächst geltend, der in Art. 91 Abs. 1 Ziff. 2 SchKG vorgesehene Hinweis auf die Straffolge von Art. 163 StGB sei eine objektive Strafbarkeitsbedingung. Der Hinweis auf Art. 163 StGB in der Pfändungsurkunde sei lediglich auf der zweiten bzw. letzten Seite enthalten gewesen und sei zusammen mit dem Text weiterer Bestimmungen erfolgt. Angesichts der Form und des Inhalts der Strafdrohung sei darin kein ausdrücklicher Hinweis zu erkennen. In den Pfändungsurkunden wird der Wortlaut von Art. 163 StGB aufgeführt. Die Strafbarkeit nach Art. 163 StGB wurde weder lediglich erwähnt noch wurde nur unbestimmt auf die in Art. 163 StGB vorgesehene Strafe verwiesen (vgl. BGE 105 IV 248 E. 1 zum Erfordernis der ausdrücklichen Strafandrohung im Zusammenhang mit Art. 292 StGB). Entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers genügt ein wie von ihm beschriebener Hinweis dem Erfordernis, ausdrücklich auf die Straffolgen aufmerksam gemacht zu werden.”

“Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.5; arrêts du Tribunal fédéral 6B_417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2 ; 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références citées). 2.3. Tombe sous le coup de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue par cet article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents. L'art. 292 CP tend à assurer, par la menace pénale, le respect des ordres valablement donnés par l'autorité compétente. Cette infraction suppose que le comportement ordonné par l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant quel comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction pénale. Cette exigence de précision est une conséquence du principe "nullum crimen sine lege" de l'art. 1 CP (ATF 127 IV 119 consid. 2a et les arrêts cités). L’insoumission doit être intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (ATF 119 IV 240 consid. 2a). Le destinataire doit donc être informé de manière précise qu'il s'expose à la peine prévue par l'art. 292 CP s'il n'obtempère pas. 2.4. En l’espèce, la recourante reproche aux mises en cause d’avoir violé l’interdiction contenue dans l'ordonnance du TPI du 16 octobre 2021, contre laquelle les concernées n'ont pas recouru, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l’art.”

“292 CP tend à assurer, par la menace pénale, le respect des ordres valablement donnés par l'autorité compétente. Cette infraction suppose que le comportement ordonné par l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant quel comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction pénale. Cette exigence de précision est une conséquence du principe "nullum crimen sine lege" de l'art. 1 CP (ATF 127 IV 119 consid. 2a et les arrêts cités). L’insoumission doit être intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (ATF 119 IV 240 consid. 2a). Le destinataire doit donc être informé de manière précise qu'il s'expose à la peine prévue par l'art. 292 CP s'il n'obtempère pas. 2.4. En l’espèce, la recourante reproche aux mises en cause d’avoir violé l’interdiction contenue dans l'ordonnance du TPI du 16 octobre 2021, contre laquelle les concernées n'ont pas recouru, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l’art. 292 CP. L'injonction était claire en ce qu'elle faisait interdiction de vendre, transférer ou remettre à quiconque, à quelque titre que ce soit, les certificats d'actions visés. À cette suite, les concernées ont précisé que lesdits certificats se trouvaient en dépôt chez Me H______, pour leur compte, manifestant par-là avoir bien reçu et compris l'injonction. La procédure civile dans le cadre de laquelle l'injonction avait été ordonnée étant toujours pendante, il importe peu, contrairement à ce que retient le Procureur, que ce soit à l'occasion d'une autre procédure qu'il soit apparu que cet avocat ne détenait plus certains de ces certificats, sans que ni les parties ni ce conseil n'aient précisé où ils se trouvaient. Il apparaît que les titres ne sont plus en mains de la personne désignée par les mis en cause dans la procédure civile et qu'une infraction à l'art. 292 CP a vraisemblablement été commise, justifiant une instruction de la part du Ministère public. Il appartiendra au Procureur d'instruire cette cause au besoin en séquestrant les titres.”

“Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.5; arrêts du Tribunal fédéral 6B_417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2 ; 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références citées). 2.3. Tombe sous le coup de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue par cet article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents. L'art. 292 CP tend à assurer, par la menace pénale, le respect des ordres valablement donnés par l'autorité compétente. Cette infraction suppose que le comportement ordonné par l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant quel comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction pénale. Cette exigence de précision est une conséquence du principe "nullum crimen sine lege" de l'art. 1 CP (ATF 127 IV 119 consid. 2a et les arrêts cités). L’insoumission doit être intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (ATF 119 IV 240 consid. 2a). Le destinataire doit donc être informé de manière précise qu'il s'expose à la peine prévue par l'art. 292 CP s'il n'obtempère pas. 2.4. En l’espèce, la recourante reproche aux mises en cause d’avoir violé l’interdiction contenue dans l'ordonnance du TPI du 16 octobre 2021, contre laquelle les concernées n'ont pas recouru, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l’art.”

“Es sei die Beklagte unter der Strafandrohung des Art. 292 StGB zu verpflichten, das Kind dem Beklagten oder einer anderen von ihm bezeichneten Person auf erstes Verlangen zu übergeben zwecks Rückkehr an seinen gewöhnlichen Auf- enthaltsort in D._____. - 3 -”

“Sur le vu des dossiers de la cause, les attaches sociales que l'intéressé s'est créées durant son séjour en Suisse apparaissent donc relativement limitées. 6.5 Quant au comportement adopté par le recourant au cours de son séjour en Suisse, comportement qui témoigne d'une certaine persistance à transgresser les limites de l'ordre établi, il ne plaide pas non plus en faveur d'une intégration réussie. Les pièces contenues dans les dossiers de la cause révèlent en effet que, postérieurement à la séparation du couple intervenue le 11 août 2018, le recourant a importuné son épouse à de nombreuses reprises, comportement qui a conduit cette dernière à déposer plusieurs plaintes pénales contre lui (cf. let. C.b, C.d, C.h et C.n supra). En raison de ce comportement, le Tribunal civil a estimé justifié de lui faire interdiction - par prononcés notifiés les 29 novembre 2018 et 9 mai 2019 - de s'approcher de son épouse à moins de 100 mètres et de prendre contact avec elle de quelque manière que ce soit (y compris par l'intermédiaire de tierces personnes) sous la menace des sanctions pénales prévues par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité (cf. let. C.c et C.f supra), et les autorités pénales l'ont condamné à deux reprises - le 23 octobre 2019 (à une amende de 500 francs) et le 8 avril 2020 (à une amende de 600 francs) - pour ne pas avoir respecté les injonctions qui lui avaient été faites par le Tribunal civil (cf. let. C.l et C.n supra). On relèvera au demeurant que, si le Tribunal civil n'a pas donné suite - par ordonnances de classement des 25 avril et 23 octobre 2019 - à certaines plaintes pénales déposées contre lui par son épouse pour insoumission à une décision de l'autorité (cf. let. C.e et C.l supra), ceci n'est pas dû à la faiblesse des éléments à charge, mais au fait que le Tribunal civil avait omis de préciser, dans son prononcé du 29 novembre 2018, que l'insoumission à une décision de l'autorité était passible d'une « amende » et que les infractions qui lui étaient reprochées dans ces plaintes pénales remontaient à une date antérieure à la rectification de cette erreur opérée le 9 mai 2019 et le 8 juillet 2019 par ce tribunal (cf.”

“Dans une décision du 9 janvier 2024, également communiquée par pli simple, le Ministère public a admis C______ en qualité de partie plaignante à la procédure, en tant que représentante légale du mineur D______. Par acte expédié le 22 janvier 2024, A______ recourt contre cette décision et conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que la qualité de partie plaignante de C______ soit niée, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté qu'elle ne peut être considérée que comme dénonciatrice. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : a. C______ et A______ se sont mariés le ______ 2003. De leur union est né D______, le ______ 2011. Depuis 2019, les parents s'opposent notamment dans le cadre d'une procédure en mesures protectrices de l'union conjugale au sujet de la garde de leur fils. b. Le 6 septembre 2023, C______ a déposé plainte contre A______. Par décision du 8 août 2023, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: TPAE) avait interdit à A______ d'approcher D______ à moins de 200 m, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. L'intéressé n'avait pas respecté cette mesure à deux reprises, soit les 15 et 31 août 2023. c. Entendu à la police le 10 octobre 2023, A______, qui a renoncé à la présence d'un avocat, a expliqué que le 15 août 2023, il avait seulement aperçu D______ au 3ème étage de l'immeuble alors que lui passait en scooter dans la rue. Il n'avait pas adressé la parole à son fils. Le 31 suivant, il s'était brièvement arrêté pour l'informer qu'une audience aurait bientôt lieu devant le TPAE. d. Le 6 novembre 2023, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale à l'encontre de A______ (P/23930/2023), le déclarant coupable d'insoumission à une décision de l'autorité et le condamnant à une amende de CHF 300.-. e. Par courrier du 17 novembre 2023, A______ a, sous la plume de Me B______, formé opposition à l'ordonnance du 6 précédent et sollicité la nomination de son conseil en qualité de défense d'office. f. Le 15 décembre 2023, le Ministère public a tenu une audience en présence de C______ et A______.”

“Dans une convention provisoire de séparation, l'époux avait accepté les interdictions de contact demandées par son épouse pour elle-même et ses enfants. Ces interdictions ont été reprises dans la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 mars 2019, par laquelle il a notamment été interdit à l'époux d'approcher à moins de 300 mètres de l'immeuble sis U.________ à V.________, ainsi que de l'immeuble W.________ à X.________, domicile des parents de son épouse, ou de tout autre lieu de résidence futur de celle-ci et des enfants, ainsi que des établissements scolaires et religieux fréquentés par les enfants, le tout sous commination des sanctions prévues à l'art. 343 al. 1 let. a CPC en relation avec l'art. 292 CP en cas d'inexécution. Il lui a aussi été fait interdiction de prendre contact de quelque manière que ce soit (interpellation dans la rue et les lieux publics, téléphone, courrier, courriel ou tout autre moyen de messagerie électronique), directement ou par l'intermédiaire de tiers, avec son épouse et ses enfants, sous commination des sanctions prévues à l'art. 343 al. 1 let. a CPC en relation avec l'art. 292 CP en cas d'inexécution. B.A.________ a été condamné à trois reprises pour insoumission à une décision de l'autorité dans ce contexte. Ainsi, par ordonnance pénale du 6 mars 2020, confirmée par jugement du 17 août 2020 puis par décision de la Cour suprême du canton de Berne du 29 avril 2021, il a été condamné pour des faits survenus le 23 octobre et le 3 novembre 2019. Pour ce qui est de la violation commise le 23 octobre 2019, il ressortait des déclarations de A.A.________ que B.A.________ était en train de se diriger vers la gare et qu'il aurait changé de direction en voyant son fils pour aller à sa rencontre; le 3 novembre 2019, l'intéressé s'était rendu au Temple de X.________. Par ordonnance pénale du 10 juin 2020, entrée en force ensuite du retrait de l'opposition qu'il avait formée, il a été condamné pour avoir pris contact par courrier avec son épouse le 12 avril 2020. Enfin, il a été condamné par ordonnance pénale du 6 octobre 2021, à laquelle il n'a pas fait opposition, pour s'être approché de son fils D.”

“Il a ensuite posé un genou sur son ventre dans le but de la maintenir au sol, avant de lui tordre le pouce de la main droite. A la suite de cet évènement, B.________ a ressenti des douleurs au pouce. B.________ a déposé plainte le 4 mai 2020. 2.2 A [...], à tout le moins entre le 10 juin et le 15 juillet 2020, H.________, à qui il avait été fait interdiction de prendre contact avec B.________ de quelque manière que ce soit, ou de s’approcher d’elle, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP par ordonnance de mesures d’urgence du 2 juin 2020 rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, a adressé à celle-ci plusieurs messages en date notamment des 10, 11 et 15 juin 2020 et 15 juillet 2020. 2.3 A [...], le 22 octobre 2020, H.________, à qui il avait été fait interdiction de prendre contact avec B.________ de quelque manière que ce soit, ou de s’approcher d’elle et de leur fils [...] né le 13 juin 2020 à moins de 200 mètres, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 août 2020 rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, a suivi son épouse et son fils après les avoir reconnus dans la rue jusqu’à l’entrée de leur immeuble. B.________ a déposé plainte le 22 octobre 2020. 2.4 A [...], à hauteur du n° [...] du [...], le 21 novembre 2020, vers 16h30, H.________, à qui il avait été fait interdiction de prendre contact avec son épouse B.________ de quelque manière que ce soit, ou de s’approcher d’elle et leur fils à moins de 200 mètres, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 août 2020 rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, s’est approché de son épouse et de son fils, puis a pris ce dernier dans ses bras et l’a cajolé jusqu’à l’arrivée de la police. 2.5 A [...], à la fin du mois de novembre 2020, H.________, à qui il avait été fait interdiction de prendre contact avec B.”

“Au stade de l'instruction, il convient de ne constater l'inexploitabilité de moyens de preuve que dans des cas manifestes (TF 7B_548/2024 du 9 juillet 2024 consid. 1.3 ; TF 7B_868/2023 du 1er décembre 2023 consid. 4.3.1 ; TF 1B_91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 et les références citées). Les circonstances du cas d'espèce sont déterminantes pour l'examen de l'exploitabilité d'une preuve dite dérivée au sens de l'art. 141 al. 4 CPP (TF 7B_6/2024 précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_257/2022 du 4 décembre 2023 consid. 3.2.4 et les arrêts cités). Dans la mesure où l'illicéité de cette preuve doit être retenue déjà au stade de l'instruction, ce moyen de preuve doit être retiré du dossier en application de l'art. 141 al. 5 CPP (TF 7B_6/2024 précité consid. 2.2.2 ; TF 1B_93/2021 du 19 juillet 2021 consid. 4).   2.2.2              L'art. 265 CPP permet à l'autorité d'instruction d'obtenir auprès de leurs détenteurs les objets ou valeurs qui doivent être séquestrés en application de l'art. 263 CPP. L'ordre peut être assorti d'une commination de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 265 al. 3 CPP). L'ordre de dépôt permet à son destinataire de fournir volontairement les objets ou valeurs requis, sans recourir à des mesures de contrainte (art. 265 al. 4 CPP).                 Selon le Tribunal fédéral, l’ordre de production, au sens de l’art. 265 CPP, doit être adressé au détenteur de données. Dans l’affaire publiée aux ATF 143 IV 21, le Ministère public avait requis de la société Facebook Switzerland Sàrl la production de l’identité du détenteur d’un compte Facebook. Cette société avait refusé en indiquant qu’elle ne gérait pas la plateforme mais uniquement le développement du marché publicitaire en Suisse, et avait indiqué qu’il fallait que l’ordre de production soit adressé à Facebook Ireland Ltd par la voie de l’entraide judiciaire internationale. Le Tribunal fédéral a suivi ce point de vue en relevant qu’aucun des documents sur lesquels l’autorité cantonale s’était fondée ne permettait d’affirmer que la société suisse serait effectivement titulaire des données réclamées par le Ministère public, et que selon un affidavit au dossier, seule Facebook Ireland Ltd serait partenaire contractuelle des utilisateurs de Facebook situés hors des Etats Unis d’Amérique et du Canada.”

“Abzuklären sei somit vorab der Nutzen, den die beantragten Sicherungsmassnahmen für die Gesuchstellerin- nen haben könnten. Die Gesuchstellerinnen wiesen in ihrem Gesuch einleitend darauf hin, dass sich die Durchführung der Zwangsvollstreckung auf dem Gebiet der Schweiz mangels eines inländischen Wohnsitzes des Gesuchsgegners einst- weilen in den beantragten Sicherungsmassnahmen gegenüber der I._____ AG, - 14 - der I._____ Switzerland AG, der J._____ AG und der J._____ (Schweiz) AG er- schöpfen werde. Damit werde ein (aktuelles) Rechtsschutzinteresse an den Si- cherungsmassnahmen gegenüber dem Gesuchsgegner persönlich von den Ge- suchstellerinnen selber in Abrede gestellt. Darüber hinaus sei ein genügendes Rechtsschutzinteresse auch insofern nicht ersichtlich, als der zu vollstreckende Entscheid bereits strafbewehrt sei, indem den Beklagten des Ausgangsverfahrens im Falle einer Missachtung der angeordneten Massnahmen sowohl die Festnah- me als auch die Beschlagnahme ihres Vermögens angedroht werde. Mit Blick auf diese im Vergleich zu Art. 292 StGB (Busse bis Fr. 10'000.–; Art. 106 Abs. 1 StGB) wesentlich schwerwiegenderen Androhungen im Urteilsstaat sei zum einen nicht ersichtlich, welchen zusätzlichen Nutzen die für das Gebiet der Schweiz be- antragten Massnahmen bewirken sollten. Zum anderen sei fraglich, ob eine Straf- androhung gemäss Art. 292 StGB gegenüber einer im Ausland wohnhaften Per- son mit dem Territorialitätsprinzip vereinbar sei und ob gegebenenfalls die bereits durch das Gericht in Zypern angedrohte Bestrafung dem Verbot der doppelten Bestrafung für das gleiche Delikt widerspreche. Fraglich erscheine auch, inwiefern die schweizerische Jurisdiktion für in der Republik Zypern begangene Verfehlun- gen (Rechtsbegehren Ziffer”

“Entsprechend ist auch nicht davon auszugehen, dass die (Unterlassungs-)Ansprüche aus dem für vollstreckbar erklärten ausländischen Massnahmeentscheid auch mit Wirkung in der Schweiz, auf deren Gebiet eine künftige Zwangsvollstreckung möglich sein könnte (vgl. Urk. 21 E. III.4.3.4 S. 24), bereits anderweitig gesichert seien (vgl. vorne, E. III.4.1). Insofern bringt die Anordnung einer hierorts wirkenden Siche- rungsmassnahme mit Strafdrohung entgegen der vorinstanzlichen Auffassung - 25 - (vgl. Urk. 8 S. 11 E. 5.3) den Gesuchstellerinnen durchaus einen zusätzlichen Nutzen, wie in der Beschwerde zu Recht geltend gemacht wird (Urk. 7 Rz 28 ff.). Weshalb das Territorialitätsprinzip verbieten sollte, einem im Ausland wohnhaften Verfügungsadressaten die Bestrafung nach Art. 292 StGB anzudrohen (vgl. Urk. 8 S. 11 E. 5.3 und Urk. 15 Rz 70), ist nicht ersichtlich. Entscheidend ist nicht, wo der Betroffene wohnt, sondern nur, dass die androhende Behörde zum Erlass der strafbewehrten Anordnung zuständig ist (vgl. Art. 292 StGB; insoweit zutreffend Urk. 7 Rz 37), was vorliegend zu bejahen ist (vgl. vorne, E. III.3). Ob eine Straf- verfolgung im Widerhandlungsfall realisiert werden könnte oder tatsächlich erfol- gen würde (vgl. zu letzterem Urk. 15 Rz 70 und Rz 114 m.Hinw. auf Art. 8 Abs. 3 StPO), ist eine andere, für die Zulässigkeit der Androhung irrelevante Frage. Die zusätzliche Androhung einer Bestrafung des Gesuchsgegners nach Art. 292 StGB in der Schweiz verstösst entgegen den vorinstanzlichen Bedenken (Urk. 8 S. 11 E. 5.3) und der Argumentation des Gesuchgegners (Urk. 15 Rz 70 und Rz 111 ff.) auch nicht gegen das Verbot doppelter Bestrafung ("ne bis in idem"). Dieses bezieht sich nur auf die eigentliche Sanktion, d.h. die Strafverfol- gung und Bestrafung, nicht schon auf deren Androhung. Der Grundsatz "ne bis in idem" verbietet mit anderen Worten nur, den Gesuchsgegner im Widerhandlungs- fall für sein massnahmewidriges Verhalten in der Schweiz (nochmals) strafrecht- lich zu verfolgen oder zu bestrafen, wenn er dafür bereits andernorts strafrechtlich belangt wurde (vgl.”

“________ contre l’ordonnance de classement rendue le 1er décembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE19.014547-VWT, la Chambre des recours pénale considère :                             En fait :     A.              a) Le 19 juillet 2019, B.J.________ a déposé plainte pénale contre K.J.________. Elle lui reprochait en substance d’avoir poursuivi l’exécution de travaux entrepris dans l’appartement, sis en Espagne, [...], dont ils étaient copropriétaires, et d’occuper ledit appartement dont la jouissance lui avait été attribuée dans le cadre de la procédure de divorce, et ce malgré l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 13 octobre 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 février 2018 et par arrêt de la Cour d’appel civile du 1er mai 2018, par laquelle ordre lui était donné de cesser et de faire cesser immédiatement les travaux en cours, et d’occuper les lieux, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP.                 A l’appui de sa plainte, B.J.________ a produit une requête de son avocat espagnol à la municipalité de [...] pour arrêter des travaux non autorisés et un constat établi par une notaire de la présence de K.J.________ dans l’appartement en cause.                 b) Par ordonnance pénale du 26 août 2019, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a condamné K.J.________ pour insoumission à une décision de l’autorité à une amende de 10'000 francs.                 N’ayant eu connaissance de cette ordonnance que le 22 décembre 2021, K.J.________ a formé opposition le 27 décembre 2021.                 Ensuite de cette opposition, le 4 février 2022, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre K.J.________.                 c) Dans la mesure où le prévenu résidait en Espagne et où il était au bénéfice d’un certificat médical faisant état de problèmes de santé incompatibles avec un voyage en Suisse, il a été convenu qu'il répondrait aux questions du procureur au moyen d'un questionnaire écrit avant, finalement, de se déplacer et d’être entendu le 16 septembre 2022.”

“b und Abs. 2 ZPO). Vorliegend geht es um vorsorgliche Massnahmen betreffend Persönlich- keitsverletzung. Mithin handelt es sich nicht um eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, womit die Berufung ohne Streitwerterfordernis zulässig ist . 2. Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert der Rechtsmittelfrist schriftlich und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Die Berufung vom 29. August 2022 wurde innert Rechtsmittelfrist schriftlich, mit Anträgen versehen und begründet bei der Kammer als der zuständigen Rechtsmittelinstanz einge- reicht (vgl. act. 9; vgl. zur Rechtzeitigkeit act. 6a). Der Berufungskläger ist durch den angefochtenen Entscheid beschwert und zur Berufung legitimiert. Es ist da- her – mit Ausnahme der nachstehend darzulegenden Einschränkung (vgl. E. II./3) – auf die Berufung einzutreten. 3. Auf das eingangs wiedergegebene (Teil-)Begehren des Berufungsklägers, wonach die vorsorgliche Anweisung unter Strafandrohung im Widerhandlungsfall (Art. 292 StGB) zu erfolgen habe, ist mangels Rechtsschutzinteresse nicht einzu- treten, da der Berufungsbeklagte in Deutschland wohnhaft ist und entsprechend - 7 - im Unterlassungsfall keine Strafe nach Schweizerischem Recht ausgesprochen werden kann. 4. Mit der Berufung kann die unrichtige Rechtsanwendung und die unrichtige Feststellung des”

“Der Gesuchgegnerin sei, unter Androhung der Ungehorsamsstra- fe nach Art. 292 StGB (Busse) mit sofortiger Wirkung zu verbie- ten, Überweisungen aus der Garantievereinbarung Nr. ... an die D._____, mit Sitz in E._____, Tschechien, zu tätigen.”

“Der erneut gestellte Beweisantrag, die «anonyme» Zeugin zu ermitteln und anschliessend zu befragen, ist abzuweisen. Zwar handelt es sich vorliegend zu einem grossen Teil um eine Aussage-gegen-Aussage-Konstellation, bei der zusätzliche Beweise der Sachverhaltsklärung dienen würden. Allerdings wurden B____ und C____, wie von der ersten Instanz zutreffend ausgeführt, bereits mehrfach erfolglos aufgefordert, den Namen der betroffenen Mitarbeiterin der Einwohnerdienste Basel-Stadt bekannt zu geben. Die Privatklägerschaft trifft, wie von der Vorinstanz erläutert, weder eine Wahrheitspflicht noch kann sie unter Androhung einer Ordnungsbusse oder unter Strafdrohung nach Art. 292 StGB zur Aussage gezwungen werden. Selbst wenn der Name der ehemaligen Mitarbeiterin ausfindig gemacht werden könnte, wäre es nicht verhältnismässig, diese zwangsweise als Zeugin vorzuladen: Die Zeugin würde wohl zum einen die Aussage ohnehin verweigern, zum anderen handelt es sich um einen Bagatellfall. Auch unter der Annahme, dass die Zeugin sechs Jahre nach dem von ihr mitgehörten Telefonat einvernommen werden könnte und entgegen der von ihr gegenüber B____ getätigten Äusserungen aussagen würde – z.B. dass das Telefonat gar nicht derart schlimm gewesen sei, dass der Berufungskläger nicht C____, sondern lediglich das Telefonat als widerwärtig betitelt habe –, könnten diesen Aussagen im Rahmen der Beweiswürdigung keine wegweisende Bedeutung zugemessen werden. Das von der unterdessen pensionierten Mitarbeiterin mitgehörte Telefonat ist beinahe sechs Jahre her und würde im Widerspruch zu den glaubhaften Aussagen und Aktennotizen der Privatklägerschaft stehen. Dementsprechend hat die Vorinstanz weder das rechtliche Gehör verletzt noch verfiel sie in eine willkürlich antizipierte Beweiswürdigung, indem sie den Beweisantrag abwies.”

“9 (sog. Einliegerwohnung) : Sämtliche Zwischenwände, Küche, Lavabo und Dusche bzw. alles in diesen Räumlichkeiten, was nicht auf den revidierten Baugesuchsplänen vom 20.04.2020 ausgewiesen ist. Die Vollendung dieser Rückbauarbeiten ist der Abteilung Bau und Planung zwecks Vollzugskontrolle zu melden. 6. Für den Fall der nicht fristgerechten Erfüllung der Verpflichtungen gemäss Ziffer 5 wird A.________ eine Ersatzvornahme angedroht. 7. Der in den revidierten Baugesuchsplänen vom 20.04.2020 als 'Zimmer 1' bezeichnete Raum in der STWE Nr. 7 sowie der als 'Zimmer 2' bezeichnete Raum in der STWE Nr. 9 dürfen in ihrem aktuellen Zustand ausschliesslich als Lagerräume benützt werden. 8. Für jedwelche weitere bauliche Veränderung in der Liegenschaft Strasse C.________ xxx ist bei der Abteilung Bau und Planung ein Baugesuch einzureichen. 9. Für den Fall einer Widerhandlung gegen die Ziffern 4, 5, 7 und 8 dieses Entscheids wird A.________ die Bestrafung wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung (Art. 292 StGB) angedroht. 10. Die Gebühr für dieses Verfahren wird auf CHF 2'500.00 festgelegt und im Betrag von CHF 2'083.30 A.________ auferlegt. Diese Gebühr ist innert 30 Tagen nach Rechtskraft dieses Entscheids zur Zahlung fällig. Vorbehalten bleiben die Gebühren für die Vollzugskontrollen, welche separat in Rechnung gestellt werden." C.b. Eine gegen die Dispositivziffern 4-7, 9 und 10 erhobene Beschwerde von A.________ wies der Regierungsrat des Kantons Zug ab. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zug wies die gegen den Regierungsratsbeschluss erhobene Beschwerde mit Urteil vom 20. März 2023 ebenfalls ab. D. Gegen das verwaltungsgerichtliche Urteil gelangt A.________ mit Beschwerde vom 5. Mai 2023 an das Bundesgericht. Er lässt folgende Begehren stellen: Das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 20. März 2023 und die Ziffern 4-7, 9 und 10 des Beschlusses des Gemeinderats vom 1. September 2020 seien aufzuheben, eventualiter nur hinsichtlich der STWE Nrn. 7 und 8, subeventualiter nur hinsichtlich der STWE Nr.”

“È stato dibattuto tra l'altro il nuovo art. 25 cpv. 3 (stralciando l'analogo art. 25bis) relativo alle competenze delle autorità cantonali per tutti i progetti edilizi fuori delle zone edificabili, le quali dovrebbero garantire che le utilizzazioni non autorizzate siano individuate entro un termine congruo e in seguito immediatamente vietate e interrotte e che la demolizione e il ripristino di una situazione conforme al diritto siano disposte ed eseguite senza indugio (BO CS 2022 610 segg.). Il progetto dovrà quindi essere trattato dal Consiglio nazionale. In sostanza, con il ricorso l'ARE propone di applicare anticipatamente una norma non ancora in vigore. Ora, la circostanza che, rettamente, la Corte cantonale non l'ha applicata, non configura una violazione del diritto federale. 5.3. Ciò nondimeno giova ricordare all'autorità comunale e al Dipartimento del territorio (art. 47 cpv. 1 RLE) che, come visto, queste autorità nell'ambito del rilascio dell'ordine di demolizione possono imporre, con la comminatoria dell'art. 292 CP (art. 47 LE), anche un divieto d'utilizzazione delle opere abusive, segnatamente con il sigillamento di porte e finestre, il deposito delle chiavi o il cambiamento delle serrature nonché l'interruzione degli allacciamenti. Visti i manifesti e reiterati abusi edilizi, nel caso in esame le autorità competenti dovranno seriamente considerare l'adozione di questi provvedimenti. Eventuali gravami contro l'ordine di demolizione, vista la chiarezza della situazione, dovranno essere esaminati anche tenendo conto di un eventuale abuso di diritto. Giova rilevare infine che in Ticino il problema delle costruzioni illegali fuori delle zone edificabili non concerne tanto gli ordini di demolizione ma, notoriamente come rilevato dai mass media, la loro mancata attuazione, asseritamente perché non si troverebbero imprese edili ticinesi disposte a eseguirli. Ora, i principi della legalità e dell'uguaglianza di trattamento impongono che queste opere vengano rettificate o demolite allo scopo di non premiare l'inosservanza della legge, e svantaggiare coloro che la rispettano.”

“La demande d'autorisation s'inscrivait dans le cadre d'un long litige entre la commune et B______, dont l'exploitation provoquait chaque année des nuisances importantes pour le voisinage, avec notamment pour conséquence le prononcé d’une amende. En réalisant les travaux avant que le délai de recours ne soit échu afin d'ouvrir son établissement le 1er juin 2022, B______ tentait de vider de son sens toute la procédure de recours en passant en force, causant ainsi un préjudice irréparable à la commune et à l'ordre juridique. Le projet se situait partiellement en zone inconstructible et portait atteinte aux rives du lac, impliquait de nombreuses nuisances, notamment sonores, et les nombreuses dérogations des services des préavis étaient insuffisantes pour y remédier. 5) Le 1er juin 2022, le TAPI a, sur mesures superprovisionnelles, ordonné à B______ de procéder à l'arrêt immédiat des travaux entrepris découlant de l'autorisation de construire et lui a interdit de poursuivre le chantier et d'exploiter la partie de l'établissement en lien avec cette autorisation de construire jusqu'à droit connu sur le recours, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP. 6) Le 8 juin 2022, la commune a complété son argumentation sur le fond. Les préavis rendus lors de l'instruction de la demande d'autorisation de construire litigieuse étaient incomplets, alors qu'ils accordaient de nombreuses dérogations, et certaines dispositions étaient violées de manière crasse, à savoir l'art. 15 LEaux-GE, l'art. 13 LPRLac, les normes fédérales sur le bruit, l'art. 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), l'art. 9 de l'Ordonnance du DFI sur l'hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg - RS 817.024.1), les art. 6, 11 et 12 du règlement concernant l'accessibilité des constructions et installations diverses du 29 janvier 2020 (RACI - L 5 05.06) ainsi que l'art. 14 loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Les mesures superprovisionnelles devaient être confirmées à titre provisionnel. En dépit de l'interdiction d'installations sonores selon le préavis du SABRA du 30 mars 2022, de l'absence d'autorisation du service de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) et de l'absence d'autorisation de la commune d'exploiter la terrasse, l'établissement avait ouvert ses portes le 1er juin 2022 et avait accueilli des animations musicales de danse.”

“Mai 2021       Mitwirkend: Abteilungspräsidentin Maja Schüpbach Schmid (Vorsitz), Verwaltungsrichter André Moser, Verwaltungsrichterin Sandra Wintsch, Gerichtsschreiberin Laura Diener.     In Sachen     A AG, vertreten durch B, Beschwerdeführerin,     gegen     Bauvorstand der Gemeinde Kleinandelfingen, Beschwerdegegner,     und     1.1  C, 1.2  D, Mitbeteiligte,     betreffend Baustopp, hat sich ergeben: I.   Die Bauvorsteherin der Gemeinde Kleinandelfingen verfügte am 1. September 2020 gegenüber der A AG einen Baustopp auf der Parzelle Kat.-Nr. 01 von C und D an der E-Strasse 02 in F betreffend Böschungssicherung (Disp.-Ziff. 1). Weiter ordnete sie an, umgehend die Planunterlagen zur Genehmigung bei der Baubehörde einzureichen (Disp.-Ziff. 2). Sodann dürften die Bauarbeiten erst nach Vorliegen der Baufreigabe fortgesetzt werden und seien aus Sicherheitsgründen bis Ende September 2020 zu beenden (Disp.-Ziff. 3 und 4). Einem allfälligen Rekurs entzog sie die aufschiebende Wirkung (Disp.-Ziff. 6). Ferner wies sie auf die Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB hin und behielt sich eine Verzeigung an das Statthalteramt wegen Bauen ohne Bewilligung nach § 309 in Verbindung mit § 340 PBG vor (Disp.-Ziff. 7 und 8). II.   Dagegen rekurrierte die A AG am 17. September 2020 beim Baurekursgericht und beantragte, die angefochtene Verfügung aufzuheben und die geplanten Arbeiten (Umgestaltung der Böschung, Hangsicherung mittels Löffelsteinen) zuzulassen. Das Baurekursgericht bestätigte am 21. September 2020 einstweilen den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Am 10. Dezember 2020 führte eine Delegation der 4. Abteilung des Baurekursgerichts einen Augenschein auf dem Lokal durch. Mit Entscheid vom 7. Januar 2021 wies das Baurekursgericht den Rekurs ab und entzog einer Beschwerde gegen den angeordneten Baustopp (Disp.-Ziff. 1 und 3 der angefochtenen Verfügung) die aufschiebende Wirkung. III.   Die A AG erhob dagegen am 19. Januar 2021 Beschwerde beim Verwaltungsgericht und beantragte, die angefochtene Verfügung (Baustopp) aufzuheben und die geplanten Arbeiten zur Böschungssicherung mit Löffelsteinen zuzulassen.”

“– nur aufgrund der mangelhaften Belehrung seitens der Polizei nicht erfüllt, wobei die Beschuldigte ihrerseits sämtliche Tatbestandsvoraussetzungen erfüllt und damit entgegen ihren Vorbringen sehr wohl eine Rechtsverletzung begangen hat, indem sie die mündlichen Wegeweisungsaufforderungen nicht befolgt hat, was sie im Übrigen in ihrer Stellungnahme auch nicht bestreitet. Das Strafverfahren wegen Art. 292 StGB ist somit aus den vorgenannten «formellen» Gründen einzustellen. Das Verhalten der Beschuldigten würde hingegen zweifelsfrei und trotz mangelhafter Belehrung seitens der Polizei sowie entgegen der Meinung der Beschuldigten den Tatbestand der Hinderung einer Amtshandlung gemäss Art. 286 StGB erfüllen, zumal sie hartnäckig die wiederholten mündlichen Aufforderungen der Polizei, die Örtlichkeit zu verlassen, missachtet und dadurch die Polizeiarbeit, die sich aufgrund einer flüchtigen Minderjährigen vor Ort befand, massiv beeinträchtigt hat, mit Hinweis darauf, dass als Hinderung einer Amtshandlung grundsätzlich bereits jede Handlung gilt, die den reibungslosen Ablauf einer Polizeiintervention beeinträchtigt (BSK StGB-Heimgartner, Art. 286 N 4). Entgegen ihrer offensichtlich nach wie vor fehlenden Einsicht (vgl. Stellungnahme vom 15.12.2023) hatte die Beschuldigte nach Eintreffen der Polizei vor Ort nichts mehr zu suchen. Es lag auch nicht in ihrem Ermessen, durch Einmischen die Polizeiarbeit zu überwachen.”

“C'est par ailleurs à tort que l'intimé entend tirer des éléments qui précèdent que le bail aurait été résilié en violation des règles de la bonne foi, car l'appelante aurait fait obstacle à une résolution de la situation. En réalité, l'intimé n'a apporté aucun élément permettant d'attester que la situation factuelle ou en droit ne serait pas claire. En particulier, on ne saurait exciper du fait qu'il aurait acquitté aujourd'hui l'ensemble des loyers en retard, un quelconque élément permettant de remettre en cause la réalisation des conditions fixées par les art. 257 CPC ou 257d CO. En définitive, aucune des objections de l'intimé n'est fondée et elles ne sauraient dès lors rendre la situation de fait ou juridique contraire aux exigences de l'art. 257 CPC. C'est en conséquence à tort que la juge de paix a considéré que tel n'était pas le cas.                 Il convient donc d'admettre l'appel sur ce point et d'ordonner à l'intimé de quitter les locaux.     7.              L'appelante requiert en sus de l'expulsion des mesures d'exécution forcée en cas d'inexécution, sous la forme de la sanction prévue par l'art. 292 CP ainsi que d'une amende d'ordre par jour d'inexécution.                 L'ordre de quitter l'appartement litigieux étant assorti d'ores et déjà d'une menace d'exécution forcée par l'huissier de paix et, le cas échéant, la force publique, il n'apparaît pas qu'une autre mesure soit nécessaire. L'appelante n'expose d'ailleurs pas ce qui justifierait de telles mesures supplémentaires. Les conclusions en ce sens doivent dès lors être rejetées.     8.              8.1              Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être partiellement admis et la décision attaquée annulée, la Cour de céans statuant à nouveau en ce sens que la requête d'expulsion est admise, qu'ordre est donné à l’intimé de quitter et rendre libre l'objet loué et qu'à défaut de quitter volontairement ces locaux dans le délai qui lui sera imparti à cet effet, l’intimé y sera contraint par la force, selon les règles prévues à l'art. 343 al. 1 let. d CPC.                 Conformément à la pratique constante de la Cour de céans (cf.”

“1 Les premiers juges ont considéré que les interdictions de contact et d’approche prononcées en application de l’art. 67b CP, dont chaque violation était poursuivable d’office en vertu de l’art. 294 al. 2 CP, rendaient sans objet les conclusions similaires des plaignants fondée sur l’art. 28b CC (jugement entrepris, p. 73). 4.3.2 La Cour de céans se rallie aux considérations des premiers juges sur ce point. En effet, les interdictions de contact et géographique, qu’elles soient fondées sur le droit civil ou sur le droit pénal, visent le même but, à savoir une protection de la personnalité de la victime, respectivement une protection contre la commission de nouvelles infractions. La Cour de céans relève au surplus que l’infraction à l’interdiction d’exercer une activité, à l’interdiction de contact ou à l’interdiction géographique (art. 294 CP) constitue un délit et qu’elle est, partant, punie d’une peine plus sévère – soit une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire – que l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP) qui peut assortir une interdiction de contact et d’approcher fondée sur l’art. 28b CC, laquelle infraction est une contravention punie d’une amende. De plus, comme relevé par les premiers juges, chaque violation d’une interdiction ordonnée sur la base de l’art. 67b CP est poursuivable d’office en vertu de l’art. 294 al. 2 CP. Il n’y a ainsi pas d’intérêt en l’espèce à prononcer une interdiction de contact et d’approche fondée sur l’art. 28b CC et de l’assortir de la menace de l’amende de l’art. 292 CP, au vu des interdictions de contact et géographique ordonnées par les premiers juges en application de l’art. 67b CP, ce que les appelant semblent du reste admettre. Les appelants ne critiquent au surplus pas la portée des mesures prononcées – soit l’interdiction faite à K._____, pour une durée de cinq ans, de prendre contact par quelque moyen que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, notamment par oral, écrit, par téléphone ou par voie électronique avec les membres de la famille [.”

“In particolare l’Autorità di prima istanza ha quindi ordinato a RE 1 e PI 2 di “volersi attenere alle prescrizioni mediche degli specialisti, in particolare di: -       attenersi alla posologia farmacologica prescritta dal dr. __________; -       collaborare nel monitoraggio specialistico indicato dal dr. __________ nel suo rapporto dell’8 febbraio 2024; -       attenersi alle ulteriori indicazioni di cura medica; -       mantenere la presa a carico terapeutica attualmente in atto con la dr.ssa __________.”                                          L’Autorità di protezione ha inoltre invitato “il dr. med. __________ e il dr. med. __________ (che leggono in copia) a voler mantenere uno stretto monitoraggio del percorso farmacologico informando puntualmente entrambi i genitori in merito alla necessità di cura del figlio” e “la psicoterapeuta dott.ssa __________ (che legge in copia) a voler lavorare sull’aspetto del messaggio negativo veicolato al minore circa la tossicità del medicamento che è chiamato ad assumere”.                                          L’ordine ai genitori è stato impartito con la comminatoria dell’art. 292 CP.                                            RE 1 si oppone esclusivamente a quello che ritiene essere (contrariamente all’avviso della madre) l’attribuzione di un mandato al Dr. med. __________, chiedendo a questa Camera di indicare un altro specialista in sua vece. Il reclamante giustifica la sua richiesta asserendo che il medico avrebbe perso la sua fiducia dopo aver prescritto un farmaco al figlio (qualificato come stupefacente) senza fornirgli le sufficienti informazioni. Sostiene quindi una violazione degli art. 301 cpv. 1 CC e 275a CC.                                            In corso di procedura, l’Autorità di prima istanza ha proposto ai genitori di sostituire il Dr. med. __________ con il Dr. med. __________ o con il Dott. __________. Proposta rifiutata dalla madre, che ha chiesto sia mantenuta la figura del Dr. med. __________.   L’Autorità di protezione ha evidenziato che la cura del figlio appare definita e condivisa dai genitori e che i medici sono concordi nell’affermare che se il minore assume il farmaco prescritto sta bene e la situazione è sotto controllo, senza che siano stati rilevati effetti secondari collaterali non tollerati da PI”

“Prima di immaginare un’eventuale limitazione del diritto alle relazioni personali, conviene attirare l’attenzione del padre e dalla madre sui loro rispettivi doveri. L’Autorità di protezione può fornire loro indicazioni e istruzioni, conformemente all’art. 307 cpv. 1 e 3 CC; questa competenza gli appartiene anche se il diritto è stato fissato dal giudice civile. L’art 273 cpv 2 CC gli attribuisce espressamente la missione di ricordare ai genitori, ai genitori affidatari, o al figlio i loro doveri e di dare loro istruzioni quando l’esercizio del diritto o la sua mancanza sia pregiudizievole per il figlio, o che altri motivi lo esigono. Quali esempi di ingiunzioni vi possono essere: l’interdizione di frequentare certi luoghi o certe persone, l’interdizione di consumare alcool o stupefacenti durante le visite, l’intenzione di lasciare il suolo Svizzero, l’obbligo di mediazione. Queste ingiunzioni possono essere date con la comminatoria delle sanzioni previste dall’art. 292 CP. Quando queste ingiunzioni sono sufficienti, non c’è motivo di istituire una curatela la sorveglianza ai sensi dell’art. 308 cpv. 2 CC (MEIER/STETTLER, op. cit., N. 1000 pag. 649).”

“Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 août 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a retiré provisoirement aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, en raison du conflit parental et de l’impact de celui-ci sur B.M.________, et l’a confié à la Direction général de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ). Ce service a finalement décidé de placer l’enfant chez N.________.                 A l’audience de mesures provisionnelles du 26 septembre 2019, les parties ont signé une convention réglant les modalités des relations personnelles sur l’enfant B.M.________. En substance, la garde demeurait confiée au père et la mère bénéficiait d’un droit de visite.                 Le 14 octobre 2019, A.M.________ a déposé une requête urgente tendant à l’attribution de la garde de l’enfant en sa faveur, exposant que N.________ ne favoriserait pas l’exercice du droit de visite, que l’intervention de la DGEJ avait été nécessaire, que le père serait en mauvaise santé et que l’enfant serait en danger. Dite requête a été rejetée. N.________ a cependant été exhorté à respecter les modalités d’exercice du droit de visite de la mère, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.                 Dans une nouvelle requête de mesures provisionnelles du 21 novembre 2019, N.________ a notamment requis la garde sur son fils et la suspension du droit de visite de la mère.                 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai 2020, le président a notamment exposé ce qui suit : « aussi longtemps que les parents n’auront pas compris les véritables enjeux et la nécessité d’une coparentalité dans l’intérêt de leur enfant, il n’est pas indiqué, à ce stade, de confier la garde et le droit de décider du lieu de résidence de B.M.________ à l’un ou l’autre des parents », étant précisé qu’une action éducative en milieu ouvert (AEMO) avait été mise en œuvre et que les parents avaient entrepris un suivi sur la coparentalité auprès des Boréales. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant a dès lors été maintenu à la DGEJ, le placement provisoire de l’enfant auprès de son père a été confirmé et un droit de visite à raison d’un week-end sur deux a été attribué en faveur de la mère.”

“November 2021 stehen sich die Parteien nunmehr in einem Scheidungsverfahren vor dem Einzelgericht des Bezirksgerichtes Dietikon gegen- über (act. 10/1). Parallel zum Scheidungsverfahren focht die mit Entscheid vom 30. Mai 2022 von der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Bezirk Dietikon zu diesem Zweck bestellte Prozessbeiständin von C._____ die Vaterschaft des Klä- gers mit Eingabe vom 15. Juni 2022 an das Bezirksgericht Dietikon an (act. 10/75/2). Im Verlauf des Scheidungsverfahrens, in welchem C._____ mit Verfügung vom 29. Juni 2022 Rechtsanwalt lic. iur. Z._____ als Kindesvertreter bestellt wurde (act. 10/85), kam es am 29. Juni 2022 zu einem ersten Entscheid der Vorinstanz - 3 - betreffend vorsorgliche Massnahmen, wobei der Beklagten insbesondere die Wei- sung erteilt wurde, das gemäss Dispositiv Ziffer 3 des Eheschutzurteils vom 20. Juni 2017 geltende bzw. jedes zukünftige gerichtlich oder behördlich angeord- nete oder geregelte Besuchsrecht (des Klägers) konsequent umzusetzen (Dispo- sitiv-Ziffer 1), unter Hinweis auf die Strafbarkeit nach Art. 292 StGB im Wider- handlungsfall. Sodann wurden weitere Weisungen erlassen und die Aufgaben der Beiständin entsprechend erweitert (Dispositiv-Ziffern 2-4; act. 10/84). Auf eine Be- rufung der Beklagten hin hob die Kammer mit Urteil vom 15. September 2022 die Dispositiv-Ziffern 2-4 auf und bestätigte Dispositiv-Ziffer 1 (Geschäfts- Nr. LY220034-O; act. 10/116a). Noch im Juni 2022 stellten die Parteien bereits weitere Massnahmebegehren: Die Beklagte beantragte mit Eingabe vom 21. Juni 2022, das im Eheschutzurteil vom 20. Juni 2017 angeordnete, begleitete Besuchsrecht sei für die Dauer des Schei- dungsverfahrens aufzuheben (act. 10/74). Der Kläger verlangte demgegenüber mit Eingabe vom 30. Juni 2022, es sei in Abänderung des Eheschutzurteils vom 20. Juni 2017 festzustellen, dass er mangels Leistungsfähigkeit während der Dauer des Scheidungsverfahrens und rückwirkend ab 30. Juni 2022 zur Leistung von Kinderunterhalt nicht in der Lage sei (act. 10/88). Die Vorinstanz führte in der Folge ein Massnahmeverfahren durch.”

“Die Übergaben erfolgen ab dieser Phase ohne Begleitung. Das Gericht hat zur Kenntnis genommen, dass dies von der Kindesschutzbehörde anders empfohlen wurde (Verhandlungsprotokoll S. 10 f.). Die bisher konfliktanfälligen direkten Kontakte zwischen den Eltern sollen jedoch möglichst vermieden werden. Der Austausch zwischen den Eltern kann stattdessen über die Kita oder in der Beratung bei der […] erfolgen (vgl. unten E. 4.5). Diesem schrittweisen Vorgehen entsprechend, soll auch das Ferienrecht, wie es von der Kindesschutzbehörde im Entscheid vom 24. November 2022 angeordnet wurde, nicht sofort, sondern erst mit Wirkung ab den Sommerferien 2024 umgesetzt werden. Vom Gericht wird anerkannt, dass die Mutter die während des vorliegenden Verfahrens angeordneten begleiteten Besuche umgesetzt hat. Aufgrund ihres bisherigen Verhaltens und ihrer wiederholten Eigenmächtigkeit ist jedoch an der Weisung gemäss Art. 307 Abs. 3 ZGB, die Besuchskontakte mit dem vorgegebene Zeitplan zu ermöglichen, sowie an der Strafandrohung im Widerhandlungsfall gemäss Art. 292 StGB festzuhalten. Abschliessend zu betonen ist, dass der Umsetzung der Besuchskontakte Priorität einzuräumen ist. Wie anlässlich der Gerichtsverhandlung bekannt wurde, hat die Mutter C____ am Samstagmorgen von 9.00 bis”

“Elle a également indiqué de ne pas avoir pensé à se renseigner auprès de son avocate et ne pas avoir parlé de ce projet à son époux, car celui-ci « n’en avait rien à faire » d’elle et de W.________. Cela étant, les faits que l’appelante soit partie du principe qu’elle était en mesure de prendre seule la décision de partir avec l’enfant, malgré l’autorité parentale conjointe, et, par la suite, de mettre à exécution son projet, interpellent fortement. Cela est d’autant plus le cas que ce n’est qu’au cours de l’audience du 10 août 2023, soit plus de deux mois après son départ, que l’appelante a accepté de communiquer à l’intimé sa nouvelle adresse, respectivement celle de leur enfant. Il doit encore être relevé que l’appelante a déjà démontré présenter des difficultés à promouvoir les relations père-fils. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 novembre 2022, la présidente avait en effet été contrainte de lui ordonner de respecter et d'appliquer, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, le droit de visite octroyé à l’intimé par l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 septembre 2022. 16.3.6 Eu égard à ce qui précède, il apparaît que l’intimé sera mieux à même de favoriser les relations de l’enfant avec le parent non-gardien et de lui assurer une certaine stabilité durant la période transitoire précédant l’ordonnance de mesures protectrices à intervenir. Cette solution s’inscrit dans l’intérêt de W.________, lequel n’est pas de voir son lieu de vie et ses habitudes modifiés une nouvelle fois. 16.3.7 Pour le surplus, l’appelante ne peut se prévaloir de ce qu’elle ne serait pas en mesure de financer les déplacements pour exercer son droit de visite. En effet, ce motif de nature financier ne saurait prévaloir sur l’intérêt de l’enfant, âgé de moins de cinq ans, qui ne peut se voir imposer quatre heures de voyage en train deux fois toutes les deux semaines, compte tenu de la fatigue que cela engendrerait. 16.4 En définitive, il sied de confirmer l’appréciation de la présidente et de fixer le domicile de l’enfant chez son père, celui-ci exerçant sa garde exclusive.”

“Pour le surplus, il ne se justifiait pas de remplacer la curatrice. A______ a conclu à la ratification, par le Tribunal de protection, du calendrier établi par les curateurs et de rejeter toutes les requêtes de B______. Il convenait en outre de convoquer une nouvelle audience, le père n’exerçant pas régulièrement son droit de visite, ce qui perturbait les enfants. q. Le 14 septembre 2022, A______ a sollicité du Tribunal de protection le prononcé de mesures urgentes. Un nouveau conflit avec B______ était survenu en relation avec l’organisation du transfert des enfants durant les vacances de fin d’année, le père voulant imposer un transfert à J______ [Portugal]. Il était par conséquent sollicité du Tribunal de protection qu’il ordonne au père, sur mesures superprovisionnelles, de respecter l’étendue et les modalités de son droit aux relations personnelles, telles que fixées par l’ordonnance du 10 mars 2022 et mises en œuvre dans le calendrier du Service de protection des mineurs, et ce sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP. r. Par « lettre – décision » DTAE/6096/2022 du 15 septembre 2022, le Tribunal de protection, statuant sur mesures superprovisionnelles, a confirmé le calendrier décisionnel établi par le Service de protection des mineurs le 13 juillet 2022, ordonné aux parties de respecter ledit calendrier, dit que la décision était prise sous la menace de la peine de l’art. 292 CP, dont la teneur a été rappelée et maintenu la curatelle d’organisation et de surveillance des relations personnelles. s. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 18 octobre 2022. Lors de celle-ci, les parties ont trouvé un accord concernant la prise en charge des enfants durant les fêtes de fin d’année. Pour le surplus, leurs propos attestaient toujours de profonds désaccords sur la prise en charge et les activités extrascolaires de leurs enfants. La curatrice a relevé que la communication était impossible. Elle s’interrogeait sur le fait que les parties soient prêtes pour un travail de coparentalité. Elle avait proposé une curatelle privée pour que les parents « aient à s’investir ».”

“Er wird ausserdem dem Friedensgericht Bericht und Antrag zu erstatten haben, sobald die Voraussetzungen für die Umwandlung des begleiteten in ein unbegleitetes Besuchsrecht erfüllt sind. Gegen diesen Entscheid erhob A.________ am 1. November 2021 Beschwerde beim Bundesgericht. Am 28. Januar 2022 verstarb C.________. Mit superprovisorischem Entscheid vom 31. Januar 2022 entschied die Friedensrichterin namentlich, dass B.________ per sofort und bis auf weiteres im Kinderheim E.________ platziert wird. Ausserdem wurde A.________ unter Strafandrohung nach Art. 292 StGB folgende Weisung erteilt: «Es wird der Kindsmutter ausdrücklich untersagt, das Kinderheim ohne Einwilligung aufzusuchen.» Am 21. Februar 2022 nahm A.________ Stellung dazu und zeigte sich mit der gerichtlichen Anordnung einer Platzierung nicht einverstanden. Am 23. Februar 2022 bestätigte das Friedensgericht namentlich den Entscheid vom 31. Januar 2022. B.________ wurde per sofort und bis auf weiteres im Kinderheim E.________ platziert und A.________ unter Strafandrohung nach Art. 292 StGB folgende Weisung erteilt: «Es wird der Kindsmutter ausdrücklich untersagt, B.________, das Kinderheim, die Primarschule F.________ und den Schulweg von B.________ ohne Einwilligung aufzusuchen und B.________ mitzunehmen». Mit Urteil vom 22. März 2022 schrieb das Bundesgericht das Beschwerdeverfahren betreffend den Entscheid vom 27. September 2021 als gegenstandslos geworden vom Protokoll ab (5A_909/2021). Am 28. März 2022 erhob A.________ Beschwerde gegen den Entscheid vom 23. Februar 2022 des Friedensgerichts. Der hiesige Hof trat mit Urteil vom 13. April 2022 nicht darauf ein (106 2022 45). In den”

“Erstellung eines erwachsenenpsychiatrischen Gutachtens der Kindsmutter und Umsetzung allfälliger empfohlener Massnahmen. 2. Regelmässigkeit der begleiteten Besuche (mindestens ein, besser zwei Besuche pro Monat über einen Zeitraum von mindestens sechs Monaten). 3. Besuche sind verbindlich und finden ausschliesslich zu den vereinbarten Zeiten statt. 4. Tatbeweise der Bindungstoleranz gegenüber dem Vater. IV. Der Beistand wird beauftragt, das Besuchsrecht nach Ziff. III aufzugleisen. Er wird ausserdem dem Friedensgericht Bericht und Antrag zu erstatten haben, sobald die Voraussetzungen für die Umwandlung des begleiteten in ein unbegleitetes Besuchsrecht erfüllt sind. Gegen diesen Entscheid erhob A.________ am 1. November 2021 Beschwerde beim Bundesgericht. Am 28. Januar 2022 verstarb C.________. Mit superprovisorischem Entscheid vom 31. Januar 2022 entschied die Friedensrichterin namentlich, dass B.________ per sofort und bis auf weiteres im Kinderheim E.________ platziert wird. Ausserdem wurde A.________ unter Strafandrohung nach Art. 292 StGB folgende Weisung erteilt: «Es wird der Kindsmutter ausdrücklich untersagt, das Kinderheim ohne Einwilligung aufzusuchen.» Am 21. Februar 2022 nahm A.________ Stellung dazu und zeigte sich mit der gerichtlichen Anordnung einer Platzierung nicht einverstanden. Am 23. Februar 2022 bestätigte das Friedensgericht namentlich den Entscheid vom 31. Januar 2022. B.________ wurde per sofort und bis auf weiteres im Kinderheim E.________ platziert und A.________ unter Strafandrohung nach Art. 292 StGB folgende Weisung erteilt: «Es wird der Kindsmutter ausdrücklich untersagt, B.________, das Kinderheim, die Primarschule F.________ und den Schulweg von B.________ ohne Einwilligung aufzusuchen und B.________ mitzunehmen». Mit Urteil vom 22. März 2022 schrieb das Bundesgericht das Beschwerdeverfahren betreffend den Entscheid vom 27. September 2021 als gegenstandslos geworden vom Protokoll ab (5A_909/2021). Am 28. März 2022 erhob A.________ Beschwerde gegen den Entscheid vom 23. Februar 2022 des Friedensgerichts.”

“En cas de droit de visite exercé au Portugal, le risque que la mère ne ramène pas l’enfant en Suisse ne peut être totalement écarté en l’état, de sorte qu’il se justifie, sur mesures provisionnelles, que ledit droit de visite s’exerce exclusivement sur le territoire suisse. La mère devra dès lors se déplacer à Genève pour voir son fils, ce qui nécessite qu’elle s’organise, ce d’autant plus qu’elle a un autre enfant âgé de quelques mois seulement. La solution préconisée par le Tribunal, à savoir des vacances morcelées, limitées à une semaine seulement à chaque fois, n’apparaît dès lors pas la plus adéquate pour l’instant. Par conséquent, un droit de visite devant s’exercer exclusivement en Suisse, sauf accord contraire des parties du 23 juillet au matin jusqu’au 7 août au soir sera réservé à l’appelante. Il s’agit certes d’un droit de visite restreint, mais qui permettra néanmoins à l’appelante de passer quinze jours consécutifs avec l’enfant. L’intimé a également sollicité le prononcé de mesures provisionnelles. Afin d’éviter que la mère ne profite de son droit de visite de deux semaines pour quitter le territoire suisse avec l’enfant, une interdiction dans ce sens sera prononcée, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP. Il sera dès lors statué conformément à ce qui précède, les parties étant, pour le surplus, déboutées de leurs autres conclusions. 2.      La fixation et la répartition des frais judiciaires et des éventuels dépens relatifs à la présente décision seront renvoyées à l’arrêt au fond. * * * * *   PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant sur mesures provisionnelles : Réserve à A______ un droit de visite sur son fils D______ devant s’exercer, sauf accord contraire des parties, exclusivement sur territoire suisse, du 23 juillet 2022 au matin jusqu’au 7 août 2022 au soir. Fait interdiction à A______ de quitter le territoire suisse avec son enfant ou de faire quitter le territoire suisse à ce dernier. Prononce ladite interdiction sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ainsi libellé : « Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, sera puni d’une amende ».”

“Selon un compte rendu des visites entre A______ et ses quatre filles, établi le 14 août 2019 par le Point Rencontre, durant la période du 19 mai au 11 août 2019, sept visites avaient été exercées, les dimanches, à quinzaine, de 13 heures à 14 heures, dont trois sans R______, une sans H______ et G______ ainsi qu'une sans D______, G______ et H______. Les intervenants avaient constaté des interactions dynamiques et joyeuses entre la mère et ses filles. Toutes exprimaient être contentes de se voir. Le Point Rencontre ne relevait pas d'éléments justifiant le maintien de la modalité actuelle et demandait une évolution des visites. l. Lors de l'audience du Tribunal du 27 août 2019, la mère a persisté dans ses précédentes conclusions, en renonçant cependant à solliciter la garde des enfants. Le père a précisé qu'il souhaitait que son droit de visite soit élargi à raison de quatre heures par semaine, le samedi, et par enfant. Il a persisté dans ses conclusions pour le surplus. La curatrice des enfants a conclu au maintien du droit de visite médiatisée tel que prévu dans la décision du Tribunal de protection du 29 mars 2019, de l'interdiction de tout contact entre les parents et leurs filles à l'exception du droit de visite médiatisé, ce sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, des différents placements, ainsi que de l'ensemble des curatelles. m. Par jugement du 16 septembre 2019, le Tribunal a prononcé le divorce de C______ et A______ (chiffre 1 du dispositif) et leur a donné acte de ce qu'ils renonçaient à toute contribution à leur entretien (ch. 2), de ce que leur régime matrimonial était liquidé (ch. 3) et de ce qu'ils renonçaient au partage de leurs avoirs de la prévoyance professionnelle (ch. 4). Il a maintenu l'autorité parentale conjointe de C______ et A______ sur leurs filles R______, D______, G______ et H______ (ch. 5), le retrait aux deux parents de la garde et du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants (ch. 6), le placement des enfants (ch. 7), le traitement thérapeutique approprié mis en place pour chacun des enfants et la curatelle ad hoc de surveillance du suivi thérapeutique des enfants, l'autorité parentale étant limitée en conséquence (ch. 8), ainsi que les curatelles d'assistance éducative, de surveillance et de financement des lieux de placement, pour faire valoir la créance alimentaire des quatre enfants, pour gérer l'assurance maladie et les frais médicaux des enfants, pour administrer leurs biens et faire valoir les autres rentes des enfants (ch.”

“________, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, de tenter d'obtenir et de se faire établir d'autres documents d'identité en sa faveur ou celle de l'enfant (V), que les interdictions mentionnées aux chiffres IV et V soient communiquées à tous les postes frontières et de gardes-frontières suisses, particulièrement dans les gares et les aéroports, ainsi qu'à la police (VI).   13.            Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 novembre 2024, le juge délégué de la Chambre des curatelles (ci-après : le juge délégué) a désigné un curateur à l’enfant en la personne de Me Cyrielle Kern, a invité la DGEJ à déposer un bref rapport au sujet d’Z.________ dans un délai au 19 décembre 2024, après avoir eu un contact avec lui, a fait interdiction à Y.________ de quitter le territoire suisse avec Z.________, et lui a ordonné de déposer tous les passeports et/ou cartes d’identité et/ou tout autre document de voyage en sa possession tant à son nom qu’au nom d’Z.________, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP. Pour le surplus, le juge délégué a rejeté les conclusions superprovisionnelles et a imparti un délai au 19 décembre 2024 à la défenderesse et à la curatrice pour se déterminer et au demandeur pour établir la teneur du droit en matière de garde et produire une attestation émanant des autorités de la résidence habituelle de l’enfant constatant que le déplacement ou le non-retour était illicite.   14.            La police, mandatée pour notifier l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 novembre 2024 à Y.________ en mains propres et récupérer les documents d’identité de la prénommée et de son fils, s’est exécutée le 4 décembre 2024. A cette occasion, Y.________ a remis son permis B à la police. Elle a expliqué n’avoir que des copies des pièces d’identité de l’enfant. Ensuite de l’intervention de son avocate, Y.________ a finalement déposé son passeport tunisien le 13 décembre 2024.   15.            Le 16 décembre 2024, la défenderesse a requis la production en mains des Etablissement hospitaliers du Nord vaudois des rapports médicaux et de consultation ainsi que de la lettre de sortie de l’enfant Z.”

“a été crédité, le 6 avril 2020, sur le compte courant de l’entreprise H.________, ouvert auprès de l’O.________, IBAN [...], soit un dépassement de 103'300 fr. (145’000-41’700).   Cas n° 2 À [...], rue [...], au Café-restaurant D.________, C.________, en sa qualité de responsable de l’établissement, a fait preuve de nombreux manquements dans le cadre de son activité, enfreignant de la sorte les prescriptions de la législation fédérale sur les denrées alimentaires. En effet, lors de l’inspection du 11 juillet 2022, il a été constaté que des résultats d’analyses bactériologiques étaient non conformes aux exigences légales concernant 3 échantillons sur 6 analysés. Un délai au 19 août 2022 a été imparti au prévenu afin de mettre en place des mesures correctives dans son autocontrôle pour garantir la sécurité alimentaire et en informer ensuite le chimiste cantonal, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP. Sans réponse d’C.________, un ultime délai échéant au 8 septembre 2022 lui a été imparti, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, afin d’aviser l’Office de la consommation des mesures prises. A nouveau, le prévenu n’a pas donné suite à cette missive.   Cas n° 3 À [...], rue [...], au Café-restaurant D.________, le 25 septembre 2023, C.________, en sa qualité de responsable de l’établissement, n’a pas respecté la décision de fermeture décrétée le 15 septembre 2023 par la Police cantonale du commerce, à compter du 25 septembre 2023, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP. En effet, lors du contrôle effectué par le Bureau des établissements et des commerces de la Ville de Lausanne, partenaire de la Police cantonale du commerce, le 25 septembre 2023, vers 13h20, le prévenu exploitait son établissement de restauration et des clients étaient présents sur la terrasse ainsi qu’à l’intérieur de l’établissement. »   C.              Par acte du 14 octobre 2024, X.________, par son conseil, a recouru contre le classement implicite contenu selon elle dans l’acte d’accusation, concluant à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour qu’il complète l’acte d’accusation.”

“Il a alors été décidé de laisser, en l'état, les clés à A______, ce dernier ayant menacé de s'enchaîner dans l'arcade. Un récépissé daté du même jour indique que les clés sont laissées en possession de A______, les parties n'ayant pas pu les remettre à C______. l. Le 6 mai 2024, SI B______ SA a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l'encontre de A______ et C______ concluant, sous suite de frais, à ce que le Tribunal fasse interdiction à ces derniers de pénétrer dans l'arcade commerciale et leur ordonne de lui restituer les neuf clés permettant l'accès à cette arcade, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. SI B______ SA a en particulier allégué que A______ détenait les clés de l'arcade sans aucun titre, dans la mesure où il n'était plus locataire. m. Par ordonnance du 6 mai 2024, le Tribunal, statuant sur mesures superprovisionnelles, a fait interdiction à A______ et C______ de pénétrer dans l'arcade commerciale sise rue 2______ no. ______ à Genève, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP; la requête a été rejetée pour le surplus. n. Le 17 mai 2024, A______ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, concluant à ce qu'il soit fait interdiction à SI B______ SA ainsi qu'à son représentant, à savoir F______, de "pénétrer l'endroit", à ce que SI B______ SA soit condamnée à lui restituer les clés, y compris celles des nouveaux cylindres, ces deux injonctions étant prononcées sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, à ce qu'il soit autorisé à changer les serrures, garder les clés jusqu'à droit connu et faire appel à la force publique pour obtenir la restitution des clés, et à ce qu'il soit ordonné à SI B______ SA et à F______ de se conformer à l'ordonnance du 6 mai 2024. Il a allégué que le 15 mai 2024, SI B______ SA avait fait modifier les serrures de l'arcade et accédé au local. Par la suite, la police avait dû intervenir car un four était allumé. SI B______ SA était ensuite revenue dans les locaux et avait à nouveau changé les serrures.”

“Il a pris les mêmes conclusions que dans sa requête du 17 mai 2024, concluant en sus à ce qu'il soit fait interdiction à SI B______ SA et à son représentant de changer les cylindres et d'afficher l'ordonnance du 6 mai 2024, à ce qu'il soit fait interdiction à SI B______ SA et son représentant de garder les clés jusqu'à "droit connu lors de l'audience du 24 juin 2024" et à ce qu'il soit dit que les clés étaient maintenues en ses mains jusqu'à ce même moment. Il a présenté le même état de fait que dans sa requête précédente, exposant en sus que D______ SARL, qu'il détenait pour moitié, était locataire de l'arcade. En effet, cette société était sujette à un jugement d'expulsion qui n'avait jamais été exécuté et était donc "périmé". D______ SARL continuait d'exploiter l'arcade, au su de F______. Un exemplaire de l'ordonnance du 6 mai 2024 avait été affichée dans l'arcade, ce qui n'était pas acceptable. q. Par ordonnance du 21 mai 2024, le Tribunal a fait interdiction à SI B______ SA, ainsi qu'à son représentant, d'afficher l'ordonnance du 6 mai 2024, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP et rejeté la requête pour le surplus. r. Par courrier du 28 mai 2024, SI B______ SA a avisé le Tribunal de ce que les cylindres avaient été à nouveau changés, de sorte qu'elle ne pouvait accéder à l'intérieur de l'arcade pour retirer l'affiche. s. Dans ses déterminations du 7 juin 2024, A______ n'a pris aucune conclusion. Il a exposé avoir investi plus de 500'000 fr. afin de rénover l'arcade, auparavant laissée à l'abandon. Le bail avait ensuite été transféré à D______ SARL, car I______, qui disposait de la signature collective à deux, était titulaire d'une autorisation d'exploiter. Dans la mesure où il n'avait pas pu faire construire un fumoir, il avait été confronté à des difficultés pour payer le loyer. SI B______ SA avait obtenu son évacuation, en refusant de négocier au sujet de la plus-value qu'il avait apportée aux locaux. Il avait alors demandé à un ami, à savoir C______, de reprendre le bail. En parallèle, il avait contracté un emprunt pour payer les arriérés de loyer de D______ SARL.”

“La rétention de la marchandise requise jusqu'à l'issue de la procédure au fond est enfin proportionnée, l'intérêt du requérant à la conservation des preuves et à la préservation de l'état de fait jusqu'à l'issue de la procédure au fond prévalant celui du cité à obtenir immédiatement la marchandise litigieuse. Il apparaît en particulier prématuré, au stade des présentes mesures provisionnelles, de déterminer s'il convient de transférer la marchandise dans un autre contenant pour la remettre au cité, question qu'il appartiendra au juge du fond de trancher. Il se justifie en conséquence d'ordonner à l'Administration fédérale des douanes de continuer à retenir et, en particulier, de ne pas remettre au cité ou à des tiers l'envoi qu'elle a retenu sous la référence 1______; 2______, contenant deux boîtes de "C______", avec armoiries suisses, y compris les emballages et les éventuels documents d'accompagnement. Il ne sera en revanche pas donné suite aux conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit fait interdiction au cité, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, d'importer des objets portant illicitement des signes publics suisses ou des signes susceptibles d'être confondus avec eux, dans la mesure où ce dernier a indiqué qu'il renonçait à commander de nouvelles marchandises sur ce site et serait plus attentif par la suite. Un délai de 30 jours sera fixé au requérant pour valider les présentes mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, sous peine de caducité de ces mesures (art. 263 CPC). 4. Les frais judiciaires de la procédure, comprenant les frais de la décision rendue sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 800 fr. (art. 26 et 37 RTFMC) et compensés avec l'avance de frais de 1'500 fr. fournie par le requérant, qui reste, à due concurrence, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Ces frais judiciaires seront mis à la charge du cité, qui succombe dès lors qu'il s'est opposé à la confiscation des produits litigieux sollicitée par le requérant et ordonnée à l'issue de la présente procédure (art. 95 al. 2, 105 al.”

“Le tribunal de l'exécution ordonne les mesures prévues à l'art. 343 al. 1 CPC, mais il ne les met pas en œuvre directement. En d'autres termes, le tribunal de l'exécution n'exécute pas lui-même ses propres décisions mais il en charge la personne ou l'autorité désignée à ces fins par la loi d'organisation judiciaire du canton. L'art. 343 al. 3 CPC est la base légale qui habilite lesdites personnes ou autorités à requérir à leur tour l'assistance d'une autorité exécutive compétente spécifique, principalement lorsqu'il s'agira de mettre en œuvre la force publique (p.ex. pour évacuer un appartement). Il pourra s'agir de la police cantonale ou communale, d'un huissier judiciaire, d'un notaire, d'un huissier de l'office des poursuites ou de toute autre entité administrative (Jeandin, op. cit., n. 22-23, ad art. 343 CPC). 3.2 En l'espèce, compte tenu de la persistance du comportement de l'intimé tendant à entraver l'usage de la servitude, il se justifie de prononcer l'interdiction précitée sur menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. En l'absence de cette menace, il existe en effet un risque que le trouble se reproduise. Cette mesure semble suffisante à ce stade pour assurer l'exécution de la présente décision. Il serait disproportionné de prévoir d'ores et déjà le prononcé d'une amende d'ordre d'un montant déterminé, sanction dont la mise en œuvre concrète paraît au demeurant difficile compte tenu notamment de la nature du trouble, de son caractère ponctuel et des difficultés de preuves liées à l'établissement des faits constitutifs de l'infraction. Pour les mêmes motifs, il n'y a pas non plus lieu de prévoir d'ores et déjà l'intervention des forces de l'ordre pour exécuter la présente décision. 4. 4.1 L'intimé, qui succombe pour l'essentiel, sera condamné aux frais des deux instances (art. 318 al. 3 CPC et 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires de première instance seront arrêtés à 2'200 fr. montant fixé par le Tribunal et non contesté en appel (art. 17 RTFMC). Ils seront compensés avec les avances fournies, acquises à l'Etat de Genève (art.”

“C’est à tort à cet égard que l’intimé – que la recourante s’est empressée de suivre sur ce point dans ses écritures en réplique sur effet suspensif et mesures provisionnelles – paraît considérer que l’octroi de l’effet suspensif le contraindrait à poursuivre la procédure en cours jusqu’à l’adjudication. Il n’en est rien, dans la mesure où la poursuite et l’achèvement de la procédure de marché public litigieuse aurait pour effet, tout comme l’ouverture d’une nouvelle procédure et l’adjudication à laquelle elle conduirait, de vider la cause de son objet. L’effet suspensif sera donc octroyé, avec pour effet que les décisions et démarches effectuées jusqu’au 25 juin 2024 dans le cadre de l’appel d’offres litigieux demeureront en l’état en vigueur, étant expressément relevé que l’autorité adjudicatrice n’a pas, jusqu’à droit jugé, à poursuivre cette procédure. Il sera pour le surplus donné acte à l’intimé de son engagement de ne pas publier (ou faire publier) de nouvel appel d’offres portant sur le même marché jusqu’à ce que la chambre de céans ait statué sur le recours. S’agissant d’un établissement de droit public, il n’existe aucun motif de penser qu’il ne respectera pas cet engagement, de telle sorte qu’une interdiction, qui plus est sous la menace des peines prévues par l’art. 292 CP, ne paraît pas nécessaire. Une interdiction à l’intimé de préparer un nouvel appel d’offres ne répond en revanche à aucun intérêt public ou privé reconnaissable. Il importe au contraire que, si le recours devait être rejeté, l’autorité intimée puisse ouvrir le plus rapidement possible une nouvelle procédure, ce qui suppose qu’elle l’ait auparavant préparée.”

“C'est en vain que la recourante soutient, en substance, qu'une condamnation fondée sur l'art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité) serait, autant que la menace de cette sanction ait été prononcée par la décision octroyant le droit de visite, la seule sanction envisageable pour réprimer le non-respect de celui-ci. Le fait qu'une décision civile soit assortie de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP ne saurait exclure que le comportement par lequel la partie concernée y contrevient puisse également être constitutif d'une autre infraction pénale, singulièrement d'une violation du devoir d'assistance ou d'éducation au sens de l'art. 219 CP. Il s'agit d'examiner si les éléments constitutifs correspondants sont réalisés et, le cas échéant, de déterminer à l'aune des règles sur le concours d'infractions quelle (s) infraction (s) retenir. En l'espèce, seule une condamnation sous l'angle de l'art. 219 CP entre en ligne de compte, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'aborder la question du concours entre cette disposition et l'art. 292 CP.”

“Force est de constater que le recourant ne prend aucun appui sur la motivation de l’autorité intimée, si bien que la Chambre n’a pas à se pencher plus avant sur l’existence de cette infraction. On notera cela étant que, même à retenir la version du recourant selon laquelle son épouse était au courant du prêt consenti par sa sœur, on ne voit pas en quoi l’état de fait tel que présenté serait constitutif d’une tentative d’escroquerie, infraction nécessitant une tromperie et une astuce (cf. art. 146 al. 1 CP). Il s’agit en l’espèce d’un litige purement civil en remboursement d’un prêt, qui d’ailleurs fait l’objet d’une procédure – civile – par-devant le Tribunal d’arrondissement de G.________ (cf. demande du 1er mai 2023 déposée par C.________ à l’encontre du recourant dans le cadre d’une action en paiement; DO/9006 ss). C’est ainsi à raison que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur cette infraction à l’égard tant de B.________ que de C.________. Le recours est ainsi rejeté sur ce point. 5. 5.1. Le recourant reproche à B.________ de s’être rendue coupable de l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité au sens de l’art. 292 CP. Il soutient, dans sa dénonciation pénale, que celle-ci n’a pas respecté la convention qu’ils ont passé lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 juillet 2021, laquelle prévoit notamment que, sous réserve de compensation, les semaines de vacances scolaires sont prises par chacun des parents entièrement et que le recourant peut téléphoner librement pour parler à sa fille durant la semaine à raison d’au moins deux appels. 5.2. A ce propos, le Ministère public a retenu non seulement que la décision du 28 juillet 2021 n’était pas assortie de la peine menace prévue à l’art. 292 CP, mais également que la plainte pénale était tardive (ordonnance attaquée p. 4). 5.3. Là encore, le recourant ne fait rien d’autre, dans son pourvoi, que de contester tant les déclarations de B.________ résumées par le Ministère public – lesquelles n’ont pourtant pas été retenues dans la subsomption de ce dernier – que la considération de ce dernier selon laquelle la décision du 28 juillet 2021 n’était pas assortie de la peine menace prévue à l’art.”

“Les conditions de l'infraction précitée n'étaient ainsi pas remplies et la plainte de A______ avait pour but de lui nuire. f. Par avis de prochaine clôture de l'instruction, le Ministère public a annoncé aux parties son intention de ne pas entrer en matière sur les faits dénoncés. f.a. Dans le délai imparti, C______ a sollicité une indemnité de CHF 1'005.21 pour ses frais de défense. f.b. A______ a demandé au Ministère public la transmission, par courriel, des "déclarations" de C______ ainsi qu'un délai pour lui faire parvenir ses "remarques". f.c. Sur ledit courrier figure le n'empêche du Procureur du "19.06.23" ainsi que l'inscription manuscrite : "pour copie contre paiement ou consultation au Ministère public. Délai prolongé au 9.06.23". C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte de A______, au motif que les décisions civiles relatives au droit de visite des enfants ne précisaient pas que C______ serait punie, conformément à l'art. 292 CP, d'une amende, en cas de non-respect de celles-ci. Dans la mesure où A______ avait uniquement déposé plainte pour ladite infraction, laquelle est poursuivie d'office, les frais de la procédure étaient laissés à la charge de l'État. A______ devait toutefois être condamné à rembourser à l'État les frais de la procédure, arrêtés à CHF 510.-, ainsi que l'indemnité de CHF 1'005.21 octroyée à C______ pour ses frais de défense (art. 429 al. 1 let. a CPP), en application de l'art. 420 let. a CPP. Il avait en effet déposé plainte contre la prénommée pour insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP, l'accusant de ne pas avoir respecté un jugement et une ordonnance rendus par le Tribunal d'arrondissement de F______. Or, il connaissait le contenu de ces décisions, qu'il avait produites seulement sur demande du Ministère public, et savait qu'elles ne contenaient pas de menace de la peine prévue à cet article. Comme il s'était lui-même vu notifier une interdiction assortie d'une telle menace, il savait d'autant plus sous quelle forme celle-ci se présentait.”

“303 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_638 du 3 février 2021 consid. 2.2) commise sous la forme d'une machination astucieuse, au sens de l'art. 303 ch. 1 al. 2 CP ou d'une plainte pénale déposée à la légère ("leichtfertige Anzeige"; N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerischen Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd., Zurich 2023, n. 5 ad art. 420). Selon la jurisprudence, le dénonciateur qui utilise le droit de dénoncer à des fins étrangères à celles pour lesquelles ce droit a été prévu agit par négligence grave (arrêt 6B_317/2018 précité, consid. 2.2). 4.2. En l'espèce, la mise à la charge du recourant des frais de la procédure (CHF 510.-) par le biais de l'action récursoire ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il ressort du dossier que le recourant a déposé plainte contre la mise en cause alors qu'il ressortait des décisions, citées dans sa plainte et qu'il n'a pas immédiatement produites, que celles-ci n'avaient pas été signifiées à la mise en cause sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. L'intéressé, qui s'était vu notifier une interdiction sous la menace de la peine prévue par ledit article, ne pouvait ignorer sous quelle forme celle-ci se présentait. Il n'apparait cependant pas équitable de mettre l'indemnité due à la mise en cause pour ses frais de défense à la charge du recourant, dans la mesure où il ressortait des documents produits par ce dernier, sur lesquels la plainte était fondée, qu'un élément constitutif de l'infraction dénoncée faisait défaut; dès lors, la demande de détermination adressée à la mise en cause n'était pas nécessaire pour rendre l'ordonnance querellée. Partant, le recours doit être partiellement admis. 5.             Le recourant succombe partiellement dans ses conclusions (art. 428 al. 1 CPP). En conséquence, il supportera la moitié des frais de la procédure, qui seront fixés en totalité à CHF 600.-, soit à CHF 300.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 6.             Bien qu'obtenant en partie gain de cause, le recourant, qui agit en personne, ne peut prétendre à des dépens (art.”

“Damit bleibt die Frage, ob die Gefahr einer strafrechtlichen Verurteilung ein hinreichendes Rechtsschutzinteresse bilden könnte. Die Frage kann offenbleiben: Aktuell und praktisch könnte dieses Interesse nur werden, soweit eine strafrechtliche Verfolgung nicht nur theoretisch denkbar wäre, sondern auch tatsächlich droht, oder andere Nachteile daraus entstehen könnten, dass die Beschwerdeführerin dem Ausweisungsbefehl nicht fristgerecht nachgekommen ist. Derartige Nachteile zeigt sie nicht rechtsgenüglich auf, sondern sie beruft sich auf die Gefahr einer Strafverfolgung, indem sie darauf hinweist, der Vollzugsbeamte habe eine Strafanzeige wegen Ungehorsams (Art. 292 StGB) in Aussicht gestellt. Obwohl es um eine Prozessvoraussetzung geht und neue Behauptungen und Beweismittel zulässig wären, belässt es die Beschwerdeführerin aber bei blossen Behauptungen, ohne Beweismittel für diese anzubieten. Damit kommt sie ihrer Obliegenheit, ein hinreichendes Rechtsschutzinteresse nachzuweisen, nicht rechtsgenüglich nach. Es ist nicht Sache des Bundesgerichts, von Amtes wegen abzuklären, ob allenfalls ein hinreichendes Rechtsschutzinteresse bestehen könnte, wenn die Beschwerdeführerin ihren diesbezüglichen Darlegungs- und Beweisobliegenheiten nicht nachkommt. Dies umso mehr, als es der Beschwerdeführerin freigestanden hätte, vor dem Ausweisungstermin beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben und um Gewährung der aufschiebenden Wirkung nachzusuchen (allenfalls unter Vorbehalt der Ergänzung der Rechtsschrift innert der Rechtsmittelfrist), soweit sie mit der Ausweisung nicht einverstanden war. Das Rechtsschutzinteresse ist nicht hinreichend dargetan.”

“L'activité de Me Elson Trachsel a consisté en substance en l’étude de l’appel (17 pages) et de son bordereau, en la rédaction d’une opposition à la demande de prolongation de délai de l’appelante pour le dépôt de l’avance de frais (1,5 page), en la rédaction d’une réponse à l’appel (17 pages), et en la prise de connaissance du présent arrêt. Partant, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, une indemnité globale de CHF 2'702.50, TVA par CHF 202.50 comprise (8.1 % x CHF 2’500.-) est justifiée.   la Cour arrête :   L'appel est rejeté. Partant, la décision de la Présidente du Tribunal des baux de la Sarine du 20 août 2024 est confirmée, le délai fixé au chiffre 3 a) du dispositif étant toutefois modifié comme suit : 3. a) Un délai expirant le samedi, 18 janvier 2025, à 12.00 heures est fixé à A.________ pour quitter et vider de tous ses effets personnels et de tout occupant s’y trouvant l’appartement de 2½ pièces, ainsi que ses dépendances, qu’elle occupe à C.________, et pour remettre toutes les clés à B.________, représenté par D.________ Sàrl, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP qui a la teneur suivante : « Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une amende. ». Les frais judiciaires d'appel, par CHF 1'200.-, sont mis à la charge de A.________. Ils seront prélevés sur l'avance de frais du même montant. Les dépens de B.________ pour la procédure d'appel sont arrêtés à de CHF 2'702.50, TVA par CHF 202.50 comprise, et sont mis à la charge de A.________. Notification.   Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.   Fribourg, le 6 janvier 2025/nse     La Présidente Le Greffier       Dokument im Originalformat anzeigen Dossierinfos 102 2024 142 06.”

“c ZPO, aber mindestens CHF 5'000.- gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung der Beklagten 2-4 nach Art. 292 StGB mit Busse und unter Androhung der kostenpflichtigen Ersatzvornahme im Widerhandlungsfall zu verpflichten, die von ihr in Verkehr gebrachten Laserköpfe gemäss Rechtsbegehren Ziff. 1 bis Ziff. 6, innert 5 Kalendertagen zurückzurufen, d.h. alle Kunden innert einer Frist von maximal 5 Kalendertagen unter Bezugnahme auf das Urteil des Bundespatentgerichts zu informieren, dass den Beklagten das Inverkehrbringen der Laserköpfe gemäss Rechtsbegehren Ziff. 1 gerichtlich verboten wurde und sie deshalb die betreffenden Produkte gegen Rückerstattung des Kaufpreises und der übrigen Auslagen (Verpackungs-, Montage-, und Transportkosten) zurücknehmen. 5. Die Beklagten seien unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1'000.- für jeden Tag der Nichterfüllung gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO, aber mindestens CHF 5'000.- gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung der Beklagten 2-4 nach Art. 292 StGB mit Busse und unter Androhung der kostenpflichtigen Ersatzvornahme im Widerhandlungsfall zu verpflichten, innert 10 Tagen ab Rechtskraft des Urteils über die in ihrem unmittelbaren oder mittelbaren Besitz oder in ihrem Eigentum befindlichen, unter Rechtsbegehren Ziff. 1 bezeichneten Laserköpfe Auskunft zu erteilen und innert 30 weiteren Tagen diese Laserköpfe auf eigene Kosten vernichten zu lassen und dem Gericht und der Klägerin ein Vernichtungsprotokoll, das die Vernichtung der betreffenden Waren unter Angabe von Ort, Datum und Menge der vernichteten Waren bestätigt, zukommen zu lassen. 6. Die Widerklage sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. 7. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (unter Einschluss der Kos- ten des beigezogenen Patentanwalts) solidarisch zulasten der Beklagten." Die Beklagten beantragten die Abweisung der Klage, soweit darauf einzutreten sei und stellten ihrerseits - im Verfahrensverlauf angepasste - Widerklagebegehren: "I. Die Klage sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.”

“Il a notamment précisé, par ordonnance provisionnelle complémentaire du 27 novembre 2023, que le droit de visite du père au Point Rencontre devrait s'exercer selon les modalités "Accueils" à un rythme hebdomadaire, si les possibilités de déplacement du père le permettaient, sinon il devrait s'exercer à quinzaine, voire mensuellement, en fonction des possibilités de déplacement du père. c. Le Tribunal a convoqué une audience le 12 décembre 2023 au cours de laquelle il a entendu les parties ainsi que le curateur de surveillance et d'organisation du droit de visite en qualité de témoin. A l'issue de l'audience se sont tenues les plaidoiries finales. d. Par jugement JTPI/258/2024 du 8 janvier 2024 statuant sur le fond, le Tribunal a autorisé B______ à procéder seule aux démarches suivantes en faveur de l'enfant C______, né le ______ 2020 : gérer sa scolarité, assurer son suivi médical et procéder aux démarches administratives nécessaires, et limité l'autorité parentale de A______ en conséquence (chiffre 1 du dispositif du jugement), retiré à A______ le droit de déterminer le lieu de résidence de C______ et, en tant que de besoin, fait interdiction à A______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de quitter le territoire suisse avec l'enfant (ch. 2, 3 et 4), maintenu dans les systèmes RIPOL et SIS l'inscription de l'enfant C______ (ch. 5), […] (ch. 6), donné acte à B______ de son engagement de ne pas déplacer la résidence de C______ hors de Suisse et lui en a, en tant que de besoin, fait interdiction (ch. 7), attribué la garde exclusive de C______ à B______ (ch. 8), réservé en faveur de A______ un droit de visite limité sur C______, lequel s'exercerait à Genève, et, sauf accord contraire des parents, au Point Rencontre, selon les modalités "Accueils", à un rythme mensuel, cela pour autant que A______ accepte que de telles visites soient organisées (ch. 9), dit que le père et le fils entretiendraient des contacts quotidiens par vidéoconférence ou par téléphone, lesquels auraient lieu, sauf circonstances spéciales, le soir, entre 19 h. 00 et 21 h. 00 (ch. 10), maintenu la mesure de curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles au sens de l'article 308 al.”

“Dem Berufungsbeklagten sei ein angemessenes Besuchsrecht einzuräumen, wobei die Besuche wie folgt auszugestalten sind: 1. Phase: 1 x 2-6 h wöchentlich, begleitet und in Anwesenheit der Klägerin; 2. Phase: 1 x 4 h wöchentlich, begleitet; 3. Phase: 1 x 6 h wöchentlich, unbegleitet; 4. Phase: Gerichtsübliches Besuchsrecht jedes zweite Wochenende von Samstag, 10.00 Uhr, bis Sonntag 18.00 Uhr. Der Übertritt in die neuen Phasen sowie eine allfällige Anpassung des Be- suchsrechts seien, je nach Entwicklung, von der Beistandsperson zu bestim- men, wobei die Phasen 1 bis 3 mindestens sechs Monate andauern sollen. Dem Berufungsbeklagten sei frühestens mit Eintritt des Kindes in die Primar- schule sowie nach sechs erfolgreich verlaufenen Wochenendbesuchen mit Übernachtungen [ein Ferienrecht] zu gewähren. Die Dauer des Ferienrechts sei auf vier Wochen festzulegen, wobei in den ersten beiden Jahren die Ferien nur wochenweise bezogen werden dürfen. Die Ferien sind drei Monate im Voraus anzukündigen. 5.Dem Berufungsbeklagten sei es unter Strafandrohung von Art. 292 StGB zu verbieten, den Aufenthaltsort des Kindes ins Ausland zu verlegen oder diesen durch Dritte ins Ausland verlegen zu lassen. Ferner sei das Kind präventiv im SIS auszuschreiben. 6.Die erstinstanzlichen Kosten- und EntschädigungsregeIungen seien entspre- chend dem Ausgang des Berufungsverfahrens neu zu regeln. - 11 - 7.Es sei davon Vormerk zu nehmen, dass weitere Dispositivziffern des Urteils insofern anzupassen wären, als sie entsprechend dem neu festzusetzenden Namen des Kindes geändert werden müssen. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten des Berufungsbe- klagten (zuzüglich Mehrwertsteuer)." des Beklagten und Zweitberufungsbeklagten: vgl. E. I.4. Erwägungen: I. Prozessgeschichte 1.Die Parteien sind die unverheirateten Eltern eines Sohnes, geb. am tt.mm.2021 (Urk. 9/4). Mit Eingabe vom 18. Februar 2022 machte die Klägerin, Erst- berufungsbeklagte und Zweitberufungsklägerin (fortan Klägerin) bei der Vorinstanz eine Klage zur Regelung der Kinderbelange anhängig (Urk.”

“En substance, les experts ont considéré que, alors que les compétences parentales du père étaient intactes, celles de la mère étaient fortement altérées par son fonctionnement psychologique singulier, la limitation de son efficience intellectuelle et par la "massivité" des angoisses quant à la relation père-fille et ses projections sur cette dernière, cette manière d'agir impactant lourdement son rôle de mère et compromettant une relation sereine, rassurante et contenante avec l'enfant. Les expertes ont été entendues par le Tribunal de protection le 27 septembre 2022 en présence des parties. Elles ont confirmé la teneur et les conclusions du rapport précité. Elles ont notamment précisé que selon leurs constats, l'opposition manifestée par l'enfant vis-à-vis de son père était à mettre en lien avec l'impact de A______ sur sa fille et que tant que la fillette resterait sous l'emprise de celle-ci, elle ne pourrait pas se libérer des projections maternelles et de l'image paternelle négative que celle-ci véhicule. Par décision superprovisionnelle du 14 octobre 2022, statuant sur préavis du Service de protection des mineurs, le Tribunal de protection a fait interdiction à A______ d'emmener ou de faire emmener sa fille hors de Suisse, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et a ordonné l'inscription de l'enfant dans les registres RIPOL-SIS, de même que le dépôt des documents d'identité de l'enfant auprès des curateurs. Dans son rapport du même jour, le SPMi a préavisé l'instauration, sur mesures provisionnelles, d'une curatelle d'assistance éducative en faveur de l'enfant, le maintien d'un suivi thérapeutique de celle-ci, ainsi que la fixation d'un droit de visite entre l'enfant et son père au Point rencontre à raison d'une heure une fois par semaine jusqu'à la fin de la procédure pénale. Sur le fond, les curateurs ont recommandé, à l'issue de l'enquête pénale et sous réserve de ses conclusions, le retrait de la garde de l'enfant à la mère, le placement de l'enfant auprès de son père, la fixation d'un droit de visite "médiatisé" mère-fille dans une structure thérapeutique et, enfin, la mise en place d'une guidance parentale en faveur des père et mère. Par ordonnance du 6 décembre 2022, le Tribunal de protection, statuant à titre provisionnel, a notamment confirmé le droit de visite accordé au père sur sa fille, droit devant s’exercer, jusqu’à l’issue de la procédure pénale en cours devant le Ministère public, à raison d’une heure par semaine au sein du Point rencontre, avec un temps de battement avant et après chaque visite.”

“Die Reisepässe von C._____ und der Beklagten werden bei den Akten be- hal-ten. Der Beklagten wird untersagt, C._____ aus dem Kanton Zürich wegzu-bringen oder wegbringen zu lassen, ausgenommen für ihre Ausrei- se nach Serbien. Eine Widerhandlung gegen diese Anordnung wird als Un- gehorsam gegen eine amtliche Verfügung gemäss Art. 292 StGB mit Busse bis Fr. 10'000.00 geahndet.”

“_____ sechs Jahre alt ist, an jedem zweiten Wochenende jeweils von Frei- tag, 16:00 Uhr bis Sonntag, 18:00 Uhr. Die Gesuchstel- lerin holt C._____ jeweils am Freitag in F._____ beim Gesuchsgegner ab und bringt sie am Sonntag zurück zum Gesuchsgegner nach F._____. Die Kosten für die Ausübung des Besuchsrechts inkl. für das Abholen und Bringen der Tochter (inkl. Fahrtkosten für die Tochter) übernimmt die Gesuchstellerin." 3. Es sei die Urteilsdispositiv-Ziffer 9 des Urteils und der Verfügung vom 17. Juni 2021 des Bezirksgerichts Horgen im Verfahren mit der Geschäfts-Nr. EE200068 aufzuheben und, wie folgt, zu erset- zen: "9.1 Der Gesuchstellerin wird es verboten, mit der Tochter C._____, geboren am tt.mm.2019, aus der Schweiz auszureisen, die Tochter anderweitig ins Ausland zu verbringen oder verbringen zu lassen. Im Falle der Widerhandlung gegen das vorstehende Verbot wird die Bestrafung mit Busse bis zu CHF 10'000.– wegen Ungehorsams gegen amtliche Ver- fügungen nach Art. 292 StGB angedroht. Art. 292 StGB lautet, wie folgt: Wer der von einer zu- ständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Artikels an ihn erlassene Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 9.2 Es wird mit sofortiger Wirkung das gegenüber dem Ge- suchsgegner mit Verfügung vom 15. Dezember 2020 ausgesprochene Verbot (Dispositiv-Ziffer 4), mit der Tochter C._____, geboren am tt.mm.2019, aus der Schweiz auszureisen, die Tochter anderweitig ins Aus- - 7 - land zu verbringen oder verbringen zu lassen, aufgeho- ben. Eventualiter: 9.2 Es wird mit sofortiger Wirkung das gegenüber dem Ge- suchsgegner mit Verfügung vom 15. Dezember 2020 ausgesprochene Verbot (Dispositiv-Ziffer 4), mit der Tochter C._____, geboren am tt.mm.2019, aus der Schweiz auszureisen, die Tochter anderweitig ins Aus- land zu verbringen oder verbringen zu lassen, in Bezug auf Frankreich aufgehoben und nur für andere Länder aufrechterhalten." 4. Es sei die Urteilsdispositiv-Ziffer 10 des Urteils und der Verfügung vom 17.”

“Die Aufgaben der Beistandsperson werden wie folgt an- gepasst: − Überwachung und Begleitung des Besuchsrechts gemäss Dispositivzif- fer 6 (begleitetes und unbegleitetes Besuchsrecht) sowie Festlegung der jeweiligen Modalitäten, insbesondere raschmöglichste Organisation der begleiteten Besuchskontakte sowie Bestimmung des Zeitpunkts des Übergangs von der ersten Phase der begleiteten Besuchskontakte zur zweiten Phase der unbegleiteten Betreuung durch die Gesuchstel- lerin, sobald die Begleitung durch eine Fachperson mit Blick auf das Kindeswohl nicht mehr erforderlich erscheint; − bei Bedarf Anpassung der Übergabemodalitäten in der zweiten Phase; − Unterstützung der Eltern mit Rat und Tat die Kinderbelange betreffend; − Vermittlung zwischen den Eltern bei Konflikten die Kinderbelange be- treffend; − Förderung der Kommunikationsfähigkeit der Eltern in Bezug auf die Kinderbelange, z.B. durch Moderation von gemeinsamen Gesprächen mit den Eltern; − Aufbewahrung der Ausweisschriften der Tochter. 8. Das Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, F._____, wird mit dem Vollzug der Anpassung der Aufgaben der Beistandsperson gemäss Ziffer 7 beauftragt. 9. Beiden Parteien wird es verboten, mit der Tochter C._____, geboren am tt.mm.2019, aus der Schweiz auszureisen, die Tochter anderweitig ins Aus- land zu verbringen oder verbringen zu lassen. - 4 - Im Falle der Widerhandlung gegen das vorstehende Verbot wird die Bestra- fung mit Busse bis zu CHF 10'000.– wegen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen nach Art. 292 StGB angedroht. Art. 292 StGB lautet wie folgt: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zu- ständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Artikels an ihn er- lassene Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 10. Die Kantonspolizei Zürich wird im Sinne von Art. 15 Abs. 1 lit. i des Bundes- gesetzes über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes in Verbin- dung mit Art. 4 Abs. 1 lit. f der Verordnung über das automatisierte Polizei- fahndungssystem angewiesen, dem Bundesamt für Polizei (fedpol) Aus- schreibungen im Sinne vorstehender Dispositivziffer 9 für die Eingabe in das automatisierte Polizeifahndungssystem (RIPOL) und in das Schengener In- formationssystem (SIS) zu melden. 11. Auf den Antrag des Gesuchsgegners auf Genehmigung eines Aufenthalts- und Wohnsitzwechsels von C._____ wird nicht eingetreten. 12. Es werden keine Unterhaltsbeiträge für C._____ zugesprochen. Es wird festgestellt, dass der gebührende Bedarf von C._____ nicht gedeckt ist. Derzeit fehlt monatlich ein Betrag von Fr.”

“292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall, vorsorglich zu verbieten, Arzneimittel enthaltend den Wirkstoff Rivaroxaban (insbesondere unter der Bezeichnung «Rivaroxaban Zentiva Filmtabletten») » - in Form von Tabletten mit schneller (nicht retardierter und/oder nicht kontrollierter) Freisetzung - wobei die Fachinformation des Arzneimittels insbesondere eine einmal tägliche orale Verabreichung - über mindestens mehr als fünf aufeinanderfolgende Tage - zur Behandlung einer thromboembolischen Erkrankung (insbesondere (i) zur Thromboseprophylaxe bei grösseren orthopädischen Eingriffen an den unteren Extremitäten wie Hüft- und Knieprothesen, (ii) zur Behandlung von tiefen Venenthrombosen (TVT) und von Lungenembolien (LE) und zur Prophylaxe von rezidivierenden TVT und Lungenembolien und/oder (iii) zur Schlaganfallprophylaxe und Prophylaxe systemischer Embolien bei nicht-valvulärem Vorhofflimmern) vorsieht, in der Schweiz herzustellen, zu lagern, anzubieten, zu verkaufen, zu vertreiben, einzuführen, auszuführen oder sonst in den Verkehr zu bringen sowie zu diesen Zwecken zu besitzen und/oder Dritte dazu anzustiften und/oder dabei zu unterstützen. 3. Die Gesuchsgegnerin sei unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1'000 für jeden Tag der Nichterfüllung gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. c Zivilprozessordnung (ZPO), mindestens aber CHF 5'000 gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung der im Handelsregister eingetragenen Organe nach Art. 292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall zu verpflichten, die C.________ AG, in U.________, unverzüglich aufzufordern, die Einträge betreffend Rivaroxaban Zentiva Filmtabletten 10mg, 15mg und 20mg in der Datenbank «pharmavista.ch» sofort zu löschen." Zuvor hatte die Beklagte am 20. Juni 2024 beim Bundespatentgericht eine Schutzschrift zur Abwehr eines möglichen Gesuchs um Anordnung superprovisorischer Massnahmen hinterlegt. Das Bundespatentgericht stellte diese Schutzschrift samt Beilagen der Klägerin nicht zur vorgängigen Stellungnahme zu, sondern übermittelte ihr diese erst im Rahmen der Zustellung des Urteils vom 10. Juli 2024. B. Mit besagtem Urteil wies das Bundespatentgericht, in Dreierbesetzung unter Beizug zweier technischer Fachrichter, das Gesuch um Erlass vorsorglicher Massnahmen ab (Ziff. 1). Es erachtete es für nicht glaubhaft, dass der Gegenstand von Anspruch 1 des Europäischen Patents EP xxx «Therapie von thromboembolischen Störungen mit Rivaroxaban», dessen Inhaberin die Klägerin ist, auf erfinderischer Tätigkeit beruht.”

“________ de détruire l’intégralité des documents informatiques transférés sur sa boîte de messagerie informatique du 13 au 15 avril 2023, dans les trois jours dès l’entrée en vigueur du jugement, à l’exception des documents listés ci-dessous (III) : - Email transféré le 13 avril 2023 à 17h33 dont l’objet est « Fwd : Dental Bills » ; - Email transféré le 14 avril 2023 à 7h49 dont l’objet est « Re : Dental Bills » ; - Email transféré le 14 avril 2023 à 8h27 dont l’objet est « Fwd : Dental Bills » ; - Email transféré le 15 avril 2023 à 10h46 dont l’objet est « FW : 1-2-1 Z.________/[...] *private & confidential* » ; - Email transféré le 15 avril 2023 à 10h46 dont l’objet est « FW : Sick leave - mental health issue due to work » ; - Email transféré le 15 avril 2023 à 10h47 dont l’objet est « FW : 1-2-1 Z.________/[...] *private & confidential* » ; - Email transféré le 15 avril 2023 à 10h50 dont l’objet est « FW : 1-2-1 Z.________/[...] *private & confidential* » ; - Email transféré le 15 avril 2023 à 10h50 dont l’objet est « FW : Confidential : Allegations by Z.________» Le président a en outre assorti l’ordre donné ci-dessus sous ch. III de la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311) en cas d’inexécution de la part de Z.________ (IV), a rendu le jugement sans frais (V) et a dit que Z.________ devait à X.________SA une indemnité de 2'000 fr., à titre de dépens (VI). En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une requête en protection d’un cas clair tendant à la destruction de documents confidentiels appartenant à X.________SA – que son ex-employée Z.________ avait transférés sur sa boîte de messagerie électronique privée –, a considéré que les conditions d’application d’une telle procédure étaient manifestement réunies en l’espèce. En effet, l’état de fait n’était pas litigieux, Z.________ ne contestant pas avoir transféré des fichiers et documents appartenant à son employeur, et la situation juridique apparaissait comme étant claire, eu égard à l’obligation de restitution à laquelle était tenu le travailleur à la fin des rapports de travail (art. 339a CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). Ordre a en conséquence été donné à Z.”

“La forte ressemblance entre ces produits créait un risque de confusion au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (ci-après : LCD; RS 241) et la reprise de tous les éléments caractéristiques de la boîte C______/D______ constituait un comportement parasitaire au sens de ladite loi. A______ SA a ainsi mis en demeure B______ AG de cesser immédiatement toute fabrication, vente et/ou promotion des boîtes litigieuses que ce soit dans des points de ventes physiques ou sur internet, de rappeler les boîtes actuellement en possession de détaillants, de s'engager à s'abstenir de toute commercialisation de celles-ci et de communiquer la quantité de boîtes vendues au 14 avril 2023, le chiffre d'affaires global réalisé par la vente de celles-ci, ainsi que la quantité en stock, avec la confirmation de ce que ce stock serait détruit à ses frais. j. Ce courrier a été suivi d'un rappel en date du 27 avril 2023. k. B______ AG n'a pas fait suite à ces mises en demeure. B. a. Par requête déposée le 10 juillet 2023 au greffe de la Cour de justice, A______ SA a conclu, sur mesures provisionnelles, à ce qu'il soit fait interdiction à B______ AG, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de fabriquer, faire la publicité, offrir, vendre, importer, exporter, mettre en circulation de toute autre manière ou de posséder à ces fins, des boîtes G______/H______ et à ce qu'il soit ordonné à la citée d'indiquer, en lien avec ce produit, la provenance du tabac sans combustion, ainsi que le nombre de boîtes en sa possession et qui ont été vendues en Suisse, sous suite de frais judiciaires et dépens. S'agissant de la recevabilité de sa requête, A______ SA a allégué que le produit litigieux pouvait être obtenu dans toute la Suisse, soit sur le site internet de B______ AG soit en magasin, en particulier à ______, de sorte que cette ville constituait l'un des lieux de résultat de l'atteinte. A cet égard, elle a produit un ticket de caisse attestant de l'achat du produit litigieux auprès du [magasin] I______ situé à la gare de ______. Sur le fond, elle a allégué que la citée violait l'art. 3 al. 1 let. d LCD. L'apparence originale de son produit C______/D______, commercialisé en Suisse depuis plus de vingt ans, remplissait une fonction distinctive permettant à l'acheteur moyen d'identifier sa provenance commerciale.”

“x ¾) à titre de frais judiciaires et 17'500 fr. à titre de dépens, débours et TVA inclus [(27'000 fr. x ¾) - (11'000 fr. x ¼)]. * * * * *     PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant en instance unique, par voie de procédure ordinaire : Interdit à B______ de divulguer à des tiers toutes données relatives aux clients de A______ SÀRL, soit le nom des clients, la liste des produits en possession des clients, les codes d'activation de ceux-ci, les dates de fin de contrats conclus avec les clients et le prix des abonnements pratiqués auprès des clients. Interdit à B______ de transmettre à des tiers les fichiers "export_keys_export_13.09.2019.xls", "Clés Clients 130919.xls", "Clés Clients 130919-MODIF.xls" et "Analyse ABO.xslx" et "Codes-V4.xlsx" et de communiquer à des tiers toutes données contenues dans ces fichiers. Interdit à B______ de transmettre à des tiers toute autre information appartenant à A______ SÀRL. Dit que cette injonction est prononcée sous menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. Condamne B______ à payer à A______ SÀRL les sommes de 41'423 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 2020, de 3'268 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 février 2021 et de 3'707 fr. 03. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires de la procédure à 10'000 fr., les répartit entre les parties à raison des trois quarts à charge de B______ et du quart restant à charge de A______ SÀRL, les compense avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui demeure acquise à due concurrence à l'Etat de Genève. Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 8'000 fr. à A______ SÀRL. Condamne B______ à payer à A______ SÀRL la somme de 7'500 fr. à titre de frais judiciaires. Condamne B______ à payer à A______ SÀRL la somme de 17'500 fr.”

“Der Beklagten wird unter Androhung der Überweisung an das Strafge- richt zur Bestrafung ihrer Organe gemäss Art. 292 StGB im Widerhand- lungsfall verboten, Auszüge oder Informationen aus oder im Zusam- menhang mit Datensammlungen, die einen ähnlichen Zweck wie das Global Tracking System verfolgen, wie etwa das Recruitment Sys- tem/Brassring, aus denen sich die Namen oder andere Personendaten der Kläger ergeben oder ableiten lassen, an Dritte, insbesondere an C._____, herauszugeben oder auf andere Weise bekannt zu geben oder zugänglich zu machen. 3. Die Beklagte wird unter Androhung der Überweisung an das Strafge- richt zur Bestrafung ihrer Organe gemäss Art. 292 StGB im Widerhand- lungsfall verpflichtet, die Namen und andere Personendaten der Kläger aus den C._____ betreffenden Auszügen und weiteren Informationen im Global Tracking System sowie aus anderen Datensammlungen, die einen ähnlichen Zweck wie das Global Tracking System verfolgen, wie etwa das Recruitment System/Brassring, innert 30 Tagen ab Rechts- kraft des vorliegenden Entscheids unwiederbringlich zu löschen. 4. Art. 292 StGB lautet wie folgt: Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn er- lassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 5. Die Entscheidgebühr wird auf Fr. 8'000.– festgesetzt. 6. Die Gerichtskosten werden der Beklagten auferlegt und mit den von den Klägern geleisteten Vorschüssen (von je Fr. 6'000.-) verrechnet. Im Mehrbetrag sind die Prozesskostenvorschüsse den Klägern zurück- zuerstatten. - 6 - 7. Die Beklagte wird verpflichtet, den Klägern eine Parteientschädigung von insgesamt Fr. 10'770.- (inkl. Mehrwertsteuer) zu bezahlen und je- dem der Kläger Fr. 4'000.- (entsprechend dem je Kläger verrechneten Kostenvorschuss-Anteil) zu ersetzen. (8./9 Mitteilungen, Rechtsmittelbelehrung) Dem Beschwerdeführer wurde ein Urteilsauszug (Erwägungen 4.7, 7 [nur Ti- tel] und 7.2 sowie Dispositiv-Ziffern 1-4) ohne Angaben zu den Beschwerdegeg- nern 1 und 2 am 5.”

“________ ® Digitale Fabrikplanung Gebäudetechnik Ablageplanung Verkehrsplanung Fördertechnik Bühnentechnik Lackiertechnik Hüll- und Schleppkurven Krantechnik Späneförderer Einrichtungslayout Brandschutzlayout Schema Heizung 3D Lüftung 3D Sanitär 3D Elektro 3D Sprinkler 3D Infrastruktur Brandschutzlayout P&ID Piping 3D Rohrklassen Isometrie (Iso X) Stahlbau Hüll- und Schleppkurven Qualitätsprüfung Reportmanager Kollisionsprüfung Baumodul IFC Berechnungsschnittstelle Lizenzierungstool Modul-übergreifend genutzte zentrale Bibliotheken: interf; lib3d; libtga; Ibmisc; libmath; libProps; libstring; libmisc; libmath; liblayoutBase; libMac; libft3d; libBM; divutils; connect; libVSBeamer; iconDLL_Phil; iconDLL_WS 2. Der Beklagten sei unter Androhung der Bestrafung ihrer Organe nach Art. 292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall zu verbieten, entgeltlich oder unentgeltlich Software in den Verkehr zu bringen, zum Download anzubieten, sonst zugänglich zu machen oder zu verbreiten, sowie an den genannten Handlungen mitzuwirken oder solche zu begünstigen, soweit solche Software a. ganz oder teilweise eine Kopie der Software "X.________" im Sinne von Rechtsbegehren Ziff. 1 darstellt; b. eine geänderte Fassung, eine sonstige Umgestaltung oder Bearbeitung der Software "X.________" im Sinne von Rechtsbegehren Ziff. 1 darstellt. 3. Die Beklagte sei unter Androhung der Bestrafung ihrer Organe nach Art. 292 StGB mit Busse und unter Androhung der kostenpflichtigen Ersatzvornahme im Widerhandlungsfall zu verpflichten, Auskunft zu erteilen und nach anerkannten Grundsätzen der Rechnungslegung Rechnung zu legen über alle verkauften oder sonstwie in Verkehr gebrachten Kopien der Software "Y.________", ein CAD-Planungswerkzeug mit 3D-Branchenlösung für die digitale Fabrikplanung, Infrastruktur (TGA) sowie die Berechnung von Hüll- und Schleppkurven in der Verkehrsplanung, welche auf dem CAD-Kernsystem "Z.________" von I.________ Systems basiert und daher als sogenanntes "Add-On" qualifiziert und wie mit den einzelnen Anwendungsbereichen und Anwendungsbereich-übergreifenden Modulen nachfolgend dargestellt, insbesondere über: a. den mit dieser Software erzielten Bruttoumsatz, unter Angabe des Verkaufspreises bzw, der verlangten Lizenzgebühr aufgeschlüsselt nach einzelnen Kunden; b. den mit dieser Software erzielten Gewinn; c. die Namen und Anschriften aller Kunden, die diese Software von der Beklagten, entgeltlich oder unentgeltlich, bezogen sowie den Zeitraum dieses Bezugs; d.”

“D'après des rapports de la police des 8 octobre et 7 novembre 2024, A______ avait quitté la Suisse avec F______ au volant de son véhicule le 6 octobre 2024 à 17h22. Le surlendemain, le mineur avait été aperçu dans un restaurant à H______ [France] en compagnie de sa grand-mère, C______, et de sa tante, D______. Le 10 suivant, la première nommée s'était présentée au commissariat français et avait refusé de confier son petit-fils à E______, également présente sur place. Le 22 octobre 2024, le mineur – repéré à H______ avec sa grand-mère – avait été remis à sa mère par la police française. k. Le 6 novembre 2024, A______ – arrêté par la police française le 9 octobre précédent – a été extradé à Genève. l. Entendu par la police le lendemain, il a contesté les faits reprochés, expliquant que la garde exclusive de son fils lui avait été accordée par le jugement du Tribunal judiciaire de G______ du 13 mars 2024. m. Lors de l'audience devant le Ministère public du 8 novembre 2024, A______ a également été prévenu d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) pour avoir, entre les 22 juillet et 6 octobre 2024, régulièrement quitté le territoire helvétique avec son fils et, ainsi, refusé de se soumettre à la décision du TPAE le lui interdisant. Il a en substance confirmé ses précédentes déclarations. À l'issue de l'audience, il a obtenu son élargissement sous mesures de substitution, qu'il a acceptées (interdiction de s'approcher à moins de 100 mètres de F______, sauf décision contraire du TPAE et interdiction de tout contact avec E______). C. Dans l'ordonnance querellée, le TMC a retenu un risque de fuite, dans la mesure où le prévenu avait quitté le territoire suisse avec son fils nonobstant la décision du TPAE lui interdisant d'agir de la sorte. En outre, le risque de collusion demeurait tangible vis-à-vis de la plaignante et des co-prévenues, lesquelles n'avaient pas encore été entendues – ou pas contradictoirement –. Pour pallier ces risques, en plus des mesures acceptées par le prévenu, il convenait de saisir ses documents d'identité, ainsi que de lui faire interdiction de quitter la Suisse et d'entrer en contact avec les autres co-prévenues.”

“Lors de cette audience, A.B.________ et C.________ ont signé une convention, ratifiée séance tenante par la justice de paix pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, prévoyant que le droit de visite de A.B.________ sur sa fille E.B.________ s’exercerait provisoirement par le biais d’Espace Contact, en fonction du règlement de cette institution. Par décision du 16 mai 2023, la justice de paix a notamment confirmé au fond le retrait du droit de A.B.________ de déterminer le lieu de résidence de sa fille E.B.________, constaté que C.________ était le seul détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence d’E.B.________, rappelé la convention conclue par les parties lors de l’audience du même jour et ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, prévoyant que le droit de visite de la mère s’exercerait provisoirement par le biais d’Espace Contact, fait interdiction à A.B.________ de quitter le territoire suisse avec la mineure prénommée, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, et chargé la police cantonale de maintenir l'identité de l'enfant E.B.________ au RIPOL et au SIS. Par avis du 9 janvier 2024, la juge de paix a nommé [...] curateur à forme de l’art. 308 al. 1 CC d’E.B.________, en remplacement de la précédente curatrice. Par certificat médical du 11 janvier 2024, la Dre [...], médecin auprès du cabinet [...] à [...], a attesté que A.B.________ était suivie dans ce cabinet depuis le 14 juin 2023 et se montrait très impliquée dans son suivi psychothérapeutique. Le 29 février 2024, la police cantonale a informé la justice de paix que l'inscription de l'identité de l'enfant E.B.________ au SIS arrivait à échéance durant le mois de mai 2024. Par lettre du 26 mars 2024, la juge de paix a interpellé les parents d’E.B.________ et la DGEJ sur l'opportunité de maintenir cette inscription, leur impartissant un délai au 24 avril 2024 pour se déterminer. Dans ses déterminations du 15 avril 2024, la DGEJ a considéré que le renouvellement de l'inscription était nécessaire, principalement à titre dissuasif, même si le risque que A.”

“Il fait valoir qu'un logement tel que celui qu'il avait proposé répond aux critères mentionnées par le Tribunal fédéral, que la défenderesse a tout loisir de solliciter des mesures de protection en Israël, et qu'il a déposé ILS 30'000 sur un compte fiduciaire afin de couvrir les frais de la mère et des enfants pendant les trois premiers mois suivant leur retour. En conclusion, il a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais: 1. Le retour en Israël des enfants communs des parties, C.________ et D.________, accompagnés de leur mère E.________ (B.________) est ordonné. 2. Les modalités de ce retour sont les suivantes: Principalement a) le lieu de résidence de C.________ et D.________ est fixé dans la commune de F.________. b) sous menace des sanctions de l'art. 292 CP en cas d'inexécution, la défenderesse est condamnée à retourner avec les enfants, dans un délai à prononcer judiciairement mais de maximum de 10 jours, au lieu de résidence mentionné sous let. a) ci-dessus. Subsidiairement c) le lieu de résidence de C.________ et D.________ en Israël est fixé à dires de justice. d) sous menace des sanctions de l'art. 292 CP en cas d'inexécution, la défenderesse est condamnée à retourner avec les enfants, dans un délai à prononcer judiciairement mais de maximum de 10 jours, au lieu de résidence mentionné sous let. c) ci-dessus. 3. La défenderesse est condamnée à rembourser au demandeur la totalité des coûts (notamment frais de voyage, frais de recherche de l'enfant, frais de représentation par la soussignée, frais liés au transfert des enfants au requérant et au retour du recourant et des enfants en Israël) générés par le déplacement illicite de C.________ et D.________ en Suisse. La défenderesse a déposé sa détermination dans le délai prolongé au 24 juillet 2023. Elle indique qu'à son avis, les réponses données par les autorités centrales sont insatisfaisantes. En effet, l'autorité centrale s'est limitée à indiquer que le père a proposé un logement, sans proposer de son propre chef un lieu d'accueil sûr et financièrement supportable. Ainsi, en cas de retour en Israël, elle se retrouverait sous l'emprise de son mari et n'aurait d'autre choix que d'accepter le logement qu'il propose.”

“Eine vordringliche Behandlung des vorliegenden Verfahrens ist nicht nur aufgrund seiner nunmehr über vierjährigen Verfahrensdauer angezeigt, sondern auch aufgrund des Umstands, dass die Aufenthaltsbewilligung des Beschwerdeführers gemäss den Angaben im kantonalen Datenmarkt seit dem 23. Februar 2016 abgelaufen ist, er gemäss einer Aktennotiz der Staatsanwaltschaft vom 4. Juli 2019 für die Schweiz über keinen gültigen Aufenthaltstitel mehr verfügt (act. 4, Bd. I S. 45) und ihm im Falle einer Verurteilung gar eine Landesverweisung drohen könnte (vgl. Art. 66abis StGB). Da sich aber noch diverse rechtliche und tatsächliche Fragen stellen, ist ein Abschluss des Verfahrens innert dreissig Tagen, wie dies vom Beschwerdeführer gefordert wird, nicht realistisch. Zu berücksichtigen ist in diesem Zusammenhang, dass es sich nicht nur beim Vorwurf der Hinderung einer Amtshandlung (Art. 286 Abs. 1 StGB, Fallnummer SW [...]) und des mehrfachen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen (Art. 292 StGB, Fallnummern SW [...] und SW [...]), sondern auch bei den Tatbeständen der einfachen Körperverletzung, der wiederholten Tätlichkeiten und der Drohung, soweit sie sich im Kontext der häuslichen Gemeinschaft abspielen, um Offizialdelikte handelt (Art. 123 Ziff. 2 Abs. 2–5, Art. 126 Abs. 2, Art. 180 Abs. 2 StGB), so dass diese Delikte auch nach erfolgtem Rückzug der von B____ gestellten Strafanträge von Amtes wegen zu verfolgen sind. Hinzu kommt der am 26. Dezember 2019 von C____ gestellte Strafantrag wegen Drohung (Fallnummer SW [...]), der bislang – soweit ersichtlich – nicht zurückgezogen worden ist. Insgesamt erscheint vorliegend für den Verfahrensabschluss eine Frist bis Ende Oktober 2023 angemessen. Damit wird auch dem Umstand Rechnung getragen, dass nicht die Staatsanwaltschaft alleine für die Verfahrensverzögerung verantwortlich ist (vgl. oben Ziff. 3.2.1).”

“________, pour autant que de besoin, un délai pour ouvrir action au fond. »   1.7              Le 15 janvier 2025, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a rejeté la requête d’extrême urgence.   1.8              Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 7 février 2025, une inspection locale s’est déroulée sur la parcelle [...] de [...], au chemin de la [...], à [...].   2.              Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 février 2025, le juge délégué a admis la requête déposée par la requérante à l’encontre des H.________(I), a ordonné à ces derniers d’évacuer la parcelle [...] du Registre foncier de [...], sise chemin de la [...], à [...], propriété de la requérante et de la rendre libre de toutes personnes, animaux, objets et véhicules, d’ici au mercredi 5 mars 2025 à 12 h 00, les intéressés étant interdit d’y pénétrer ou de l’occuper à nouveau après évacuation précitée, le tout sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité (II), a ordonné aux forces publiques de concourir à la bonne exécution du chiffre II ci-dessus en cas de non-respect de celui-ci par H.________, sur simple réquisition de la requérante (III), a imparti un délai de trois mois à la requérante pour déposer une demande, sous peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées (IV), a dit que les frais de la cause, arrêtés à 2'650 fr., étaient mis à la charge des H.________, solidairement entre eux (V), a dit que les éventuels frais d’exécution forcée étaient réservés (VI), a dit que les H.________ verseraient à la requérante, solidairement entre eux, des dépens à hauteur de 1'500 fr., débours et TVA compris (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (IX).                 En droit, le juge délégué a notamment retenu que la parcelle [...] de [...] était occupée sans droit, que dite occupation générait des nuisances importantes pour le voisinage et bloquait le projet de construction immobilier pour lequel un permis avait été délivré.”

“Das Verfahren wird hiermit zufolge Vergleichs abgeschrieben. C. Mit amtlichem Formular des Kantons Graubunden und einem Begleitschreiben, jeweils vom 1. Oktober 2024, kündigte B. den Mietvertrag mit A ._ _, unter Bezugnahme auf Art. 257f OR sowie den Vergleich und Abschreibungsentscheid vom 19. August 2024, per 30. November 2024. D. A. focht die Kündigung erneut an. Die Schlichtugnsverhandlung blieb ohne Einigung. Die Schlichtungsbehörde erteilte A. die Klagebewilligung. E. Am 29. November 2024 leitete B. gegen A. das Ausweisungsverfahren ein. F. Mit Entscheid vom 17. Dezember 2024, mitgeteilt am 18. Dezember 2024, entschied der Einzelrichter am Regionalgericht Landquart was folgt: 1. Das Gesuch wird gutgeheissen und A. wird gerichtlich angewiesen, die 4.5-Zimmer-Wohnung an der D. in E. unverzüglich, mithin innert 10 Tagen ab Zustellung des vorliegenden Entscheids, zu räumen und der vermietenden Partei ordnungsgemäss zu übergeben. Diese Aufforderung erfolgt unter der ausdrücklichen Strafandrohung von Art. 292 StGB, wonach mit Busse bestraft wird, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. 2. B. ist nach unbenütztem Ablauf der obigen Frist berechtigt, die Räumung der obgenannten Objekte im Sinne einer Ersatzvornahme zu veranlassen und dafür allenfalls polizeiliche Hilfe in Anspruch zu nehmen. Die Kosten einer allfälligen zwangsweisen Räumung gehen zu Lasten der Mieterschaft. 3. Die Gerichtskosten in Höhe von CHF 700.00 gehen zu Lasten von A. und werden mit dem geleisteten Vorschuss verrechnet, unter Erteilung des Regressrechtes. 4. [Rechtsmittelbelehrung] 5. [Mitteilung] G. Diesen Entscheid focht A. (fortan Berufungskläger) mit Eingabe vom 3. Januar 2025 (persönlich überbracht) hierorts an. H. Die vorinstanzlichen Akten wurden beigezogen. Auf die Einholung einer Berufungsantwort wurde verzichtet. Die Angelegenheit erweist sich als spruchreif.”

“Mit Entscheid vom 2. Oktober 2024 verpflichtete der Einzelrichter des Bezirksgerichts Hochdorf den Beschwerdeführer und die weitere Verfahrensbeteiligte, innert zehn Tagen seit Rechtskraft des Entscheids die von ihnen gemieteten Gewerberäume im Erdgeschoss der Liegenschaft (...) zu räumen, zu reinigen und zu verlassen und der Beschwerdegegnerin sämtliche Schlüssel des Mietobjekts zurückzugeben. Für den Unterlassungsfall wurde Ungehorsamsstrafe nach Art. 292 StGB angedroht und die Beschwerdegegnerin ermächtigt, für die Vollstreckung die Hilfe der Luzerner Polizei in Anspruch zu nehmen. Auf eine vom Beschwerdeführer dagegen erhobene Berufung trat das Kantonsgericht Luzern mit Entscheid vom 29. Oktober 2024 nicht ein. Dagegen erhob der Beschwerdeführer beim Bundesgericht mit vom 27. November 2024 datierter, der Post indessen erst am 28. November 2024 übergebener Eingabe Beschwerde. Auf die Einholung von Vernehmlassungen zur Beschwerde wurde verzichtet.”

“Für den Fall, dass der Gesuchsgegner im Zeitpunkt der Entfernung seiner Person aus der Wohnung seine dort befindliche Fahrnis nicht aus der Wohnung entfernt hat, sei der Gesuchsteller zu ermächtigen, die Fahrnis auf Kosten des Gesuchsgegners einzulagern. Für den Fall, dass der Gesuchsgegner die Fahrnis nicht innert drei Monaten seit der Räumung der Wohnung abholt, ist der Gesuchsgegner zu berechtigen, das Inventar zu verkaufen und den unverkäuflichen Teil zu vernichten. 5. Es sei festzustellen, dass der vorliegende Entscheid vollstreckbar ist. 6. Unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten des Gesuchsgeg- ners (zzgl. 8.1 % MwSt.). D. Am 22. Mai 2024 erliess die Einzelrichterin am Regionalgericht den folgen- den Entscheid: 1. a) Es wird A. - unter Androhung der Zwangsvollstreckung im Un- terlassungsfall - befohlen, die Mietwohnung an der C. in D. (4 1/2-Zimmerwohnung im 1. Stock), bis Freitag, 14. Juni 2024, 12:00 Uhr, zu räumen und B. in vertragskonformem Zu- stand samt allen Schlüsseln zurückzugeben. b) Dieser Ausweisungsbefehl ergeht unter dem Hinweis auf Art. 292 StGB, wonach mit Busse bestraft wird, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. 2. a) Kommt A. der Aufforderung gemäss der vorstehenden Ziff. 1 des Dispositivs nicht gehörig nach, wird hiermit bereits die Vollstre- ckung des Entscheides bewilligt, indem B. zur Ersatzvornahme (betreffend Handlungen der Mieterschaft gemäss Ziff. 1 des Disposi- tivs) berechtigt wird. b) Die Kosten einer Ersatzvornahme sind durch B. vorzuschies- sen, welcher dafür auf A. zurückgreifen kann. c) Die Kantonspolizei Graubünden wird angewiesen, den vorliegenden Entscheid auf Aufforderung von B. hin zu vollstrecken. Die Auf- gabe der Kantonspolizei besteht darin, die Sicherheit von B. und allfälliger Vertreter/innen zu gewährleisten und bei Bedarf sich in der Wohnung aufhaltende Personen - nötigenfalls unter Zwang - aus der Wohnung zu führen. 3. B. wird ermächtigt, sämtliche Fahrnis, welche sich nach dem 17.”

“den Mietvertrag am 16. Februar 2024 mit amtlichem Formular für die Kündigung von Wohn- und Geschäftsräumen per 31. März 2024 (RG act. 1.3 und 1.4). Die Kündigung blieb unangefochten und mit Email vom 11. März 2024 anerkannte A. diese ausdrücklich (RG act. 1.5). C. Trotz rechtsgültiger Beendigung des Mietverhältnisses nahm A. die zweimalig - auf den 2. und 15. April 2024 - festgelegten Wohnungsabgabetermi- ne nicht wahr (RG act. 1.6.1, 1.6.2 und 1.7). Am 18. April 2024 stellte B. beim Regionalgericht Prättigau/Davos ein Auweisungsbegehren. D. Mit Entscheid vom 22. Mai 2024 (RG act. 5) erkannte die Einzelrichterin am Regionalgericht Prättigau/Davos was folgt: 1. a) Es wird A. - unter Androhung der Zwangsollstreckung im Unterlassungsfall - befohlen, den 4.5 Zimmer-Hausteil (Hausteil D. ) in E. sowie die Werkstätte, bis Montag, 10. Juni 2024, 12.00 Uhr, zu räumen und B. in vertragskonformem Zustand samt allen Schlüsseln zurückzugeben. b) Dieser Ausweisungsbefehl ergeht unter dem Hinweis auf Art. 292 StGB, wonach mit Busse bestraft wird, wer der von einer zustandi- gen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. 2. a) Kommt A. der Aufforderung gemäss der vorstehenden Ziff. 1 des Dispositivs nicht gehörig nach, wird hiermit bereits die Voll- streckung des Entscheides bewilligt, indem B. zru Ersatzvor- nahme (betreffend Handlungen der Mieterschaft gemäss Ziff. 1 des Dispositivs) berechtigt wird. b) Die Kosten einer Ersatzvornahme sind durch B. vorzu- schiessen, welcher dafür auf A. zurückgreifen kann. c) Die Kantonspolizei Graubünden wird angewiesen, den vorliegen- den Entscheid auf Aufforderung von B. hin zu vollstrecken. Die Aufgabe der Kantonspolizei besteht darin, die Sicherheit von B. und allfälliger Vertreter/innen zu gewährleisten und bei Be- darf sich in der Wohnung aufhaltende Personen - nötigenfalls unter Zwang - aus der Wohnung zu führen. 3. Die Kosten dieses Verfahrens von CHF 800.”

“II/1/1). C. Da B. und A. das Mietobiekt auf den vereinbarten Termin hin nicht räumten und zurückgaben, stellte C. am 11. Oktober 2023 beim Regi- onalgericht Plessur ein Gesuch um Mieterausweisung (RG act. I/1 und IV/1). B. und A. nahmen mit Eingabe vom 21. Oktober 2023 zum Auswei- sungsgesuch Stellung. Sie machten im Wesentlichen geltend, sie hätten bislang keine Wohnung gefunden, aber eine solche in Aussicht. Der früheste Einzugster- min sei der 1. Dezember 2023. Es sei daher "der Ausweisungsantrag auszuset- zen" und ihnen "eine entsprechende Frist" zu gewähren (RG act. I/2). D. Mit Entscheid vom 25. Oktober 2023 (act. B.1) erkannte der Einzelrichter am Regionalgericht Plessur was folgt: 1. A. und B. werden angewiesen, die 4 1/2-Zimmerwohnung an der D. strasse in E. unverzüglich, bis spätestens am 20. November 2023 zu räumen und zu verlassen sowie in ord- nungsgemässem Zustand mit allen Schlüsseln zurückzugeben. 2. Dieser Ausweisungsbefehl ergeht unter dem ausdrücklichen Hinweis auf Art. 292 StGB, wonach mit Busse bestraft wird, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hin- weis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet. 3. a) Nach unbenutztem Ablauf der obigen Frist ist C. berechtigt, im Sinne einer Ersatzvornahme, die Räumung der Wohnung zu ver- anlassen. Sollte A. und/oder B. den Zutritt zur Wohnung verweigern, ist C. berechtigt, einen Schlüsseldienst beizuzie- hen, um sich Zutritt zur Wohnung zu verschaffen. Er kann polizeiliche Hilfe in Anspruch nehmen (vgl. Ziffer 3/c). b) Die Kosten einer Ersatzvornahme sind durch C. vorzu- schiessen, welcher dafür auf A. und B. zurückgreifen kann. c) Die Kantonspolizei Graubünden wird angewiesen, den vorliegen- den Entscheid auf erstmalige Aufforderung von C. zu vollstrecken, indem C. der Zutritt zu den Räumlichkei- ten sowie der allfällige Einsatz eines Schlüsseldienstes gesichert wird und nötigenfalls die sich darin unberechtigterweise aufhalten- den Personen aus den Räumlichkeiten geleitet werden.”

“Non avendo la conduttrice riconsegnato per tale scadenza l'ente locato, con istanza di sfratto 21 aprile 2023 AO 1 ha convenuto in giudizio AP 1 dinanzi alla Pretura del Distretto di Lugano, sezione 4, per ottenere – sotto comminatoria dell'art. 292 CP – la sua espulsione immediata dall'appartamento nella procedura di tutela giurisdizionale nei casi manifesti, protestando spese e ripetibili.                                      5.   Il 24 aprile 2023 il Pretore ha assegnato alla convenuta un termine di 10 giorni – prorogato di ulteriori cinque giorni il 15 maggio 2023 su richiesta del suo patrocinatore – per presentare le proprie osservazioni all'istanza di espulsione, con l'avvertenza che decorso infruttuoso tale termine egli avrebbe emesso la propria decisione sulla scorta degli atti. Nemmeno nel termine prorogato sono tuttavia state presentate osservazioni.                                      6.   Con decisione 24 maggio 2023 il Pretore ha accolto l'istanza e ordinato ad AP 1 – sotto comminatoria dell'art. 292 CP – di mettere a libera disposizione dell'istante l'ente locato entro 10 giorni dalla notificazione della decisione con l'avvertenza che l'inesecuzione dell'ordine avrebbe comportato il diritto per la medesima di postulare il risarcimento dei danni. Contestualmente egli ha ordinato agli organi di polizia preposti di prestare man forte nell'esecuzione della decisione, compresa la possibilità di fare depositare gli oggetti non sgomberati a spese della convenuta. Le spese processuali di fr. 100.- sono state poste a carico della convenuta, tenuta a rifondere alla controparte fr. 100.- a titolo di indennità.                                      7.   Contro la decisione appena citata AP 1 è insorta a questa Camera con un appello 5 giugno 2023 in cui – previa concessione del gratuito patrocinio (inc. 12.2023.73) – chiede di prorogare al 31 luglio 2023 il termine per liberare l'appartamento adducendo l'esacerbazione di una sua patologia psichiatrica reattiva alla decisione di sfratto che le impedirebbe di rispettare il termine stabilito.”

“64 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé (al. 1). Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis notamment à un agent de la police, à charge de le notifier (art. 64 al. 2 LP). 2.4.2. Les offices cantonaux peuvent requérir l'intervention de la police cantonale pour la mise en œuvre d'un moyen de contrainte dans les cas prévus par la législation fédérale (art. 14A al. 1 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [LaLP]). Dans l'exécution de leur mission, la police cantonale et les fonctionnaires communaux agissent en qualité d'auxiliaires des offices cantonaux, au sens de l'art. 5 al. 1 LP (art. 14A al. 3 LaLP). Les offices cantonaux et l'autorité de surveillance peuvent contraindre le débiteur ou le failli à se présenter devant eux lorsqu'ils estiment sa présence nécessaire. Ils peuvent le menacer de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 18 al. 1 LaLP). Si le débiteur ou le failli n'obtempère pas malgré une mise en demeure, les offices cantonaux et l'autorité de surveillance peuvent requérir l'assistance de la force publique pour le contraindre à se présenter (art. 18 al. 2 LaLP). 2.4.3. La directive de l'OP relative aux mandats de conduite (DIR_04-02_V1.3), prise en application de l'art. 18 LaLP, contient notamment les points suivants : "Définitions, acronymes et abréviations Avis vert : avis déposé après un passage infructueux du notificateur au domicile du poursuivi l'invitant à contacter l'Office. Avis jaune : avis déposé après un passage infructueux du notificateur au domicile du poursuivi l'informant que s'il ne contacte pas immédiatement l'Office, un mandat de conduite sera lancé à son encontre.   1. Objet L'objectif de la directive est de définir les règles avant d'envoyer un mandat de conduite. 2. Champ d'application Tout le personnel de l'office cantonal des poursuites. 3.1 Pour les notificateur-trice-s externes Préalablement au dépôt d'un avis jaune, un avis vert doit avoir été déposé à l'adresse du débiteur, au minimum deux passages de La Poste doivent avoir été effectués et le nom du débiteur doit être mentionné sur la porte et/ou sur la boîte aux lettres (exception : si le créancier a clairement indiqué que le débiteur est domicilié chez un tiers sans que son nom apparaisse à l'adresse indiquée).”

“Erklären Sie, dass dieses Verfahren kostenlos ist. 7. Unter Kosten und Entschädigungsfolgen, zu Lasten der Eheleute G. in solido. C. Die Ehegatten G. schlossen mit Stellungnahme vom 19. August 2024 auf "Ablehnung" des Ausweisungsbegehrens, unter Kosten- und Entschädigungs- folgen (zzgl. MWST) zulasten der C. . D. Mit Entscheid vom 25. September 2024 erkannte der Einzelrichter am Re- gionalgericht Viamala wie folgt: 1. Das Gesuch wird teilweise gutgeheissen und A. und B. werden angewiesen, das von ihnen gemietete Haus, E. F .__, bis spätestens am Montag, 30. September 2024, 10.00 Uhr, zu räumen und der Vermieterin in ordnungsgemässem Zustand abzugeben, zusammen mit allen Schlüsseln. 2. A. und B. werden unter solidarischer Haftung verpflichtet, der C. bis zum definitiven Verlassen des Hauses an der E. in F ._ für die unrechtmässige Besetzung der Räumlichkeiten pro rata temporis eine Entschädigung von CHF 850.00 pro Monat zu be- zahlen. 3. Dieser Ausweisungsbefehl ergeht unter dem ausdrücklichen Hinweis auf Art. 292 StGB, wonach mit Busse bestraft wird, wer der von einer zuständigen Behörde unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Ar- tikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet (Art. 343 Abs. 1 lit. a ZPO). 4.a) Nach unbenütztem Ablauf der Frist gemäss Ziff. 1 hiervor ist die ge- suchstellende Partei berechtigt, auf Kosten der Mieter die Räumung des Hauses, E. F., zu veranlassen oder selbst vorzu- nehmen. Sie und von ihr mit der Ersatzvornahme beauftragte Dritte können die Hilfe der Polizei in Anspruch nehmen (Art. 343 Abs. 3 ZPO, Art. 9 Abs. 1 EGzZPO). b) Die Kosten einer Ersatzvornahme (inkl. Transport und Einlagerung) sind von der Vermieterin vorab zu bezahlen und ihr hernach von den Mietern in solidarischer Haft zu ersetzen. c) Bei der Räumung des Mietobjektes ist wie folgt vorzugehen: - Verderbliche Waren (z.B. Lebensmittel) und wertlose Sachen (z.B. Mobiliar, Kleider, persönliche Effekten) können entsorgt werden; - Befinden sich unter den Einlagerungsgegenständen Waffen, so sind diese bei der Kantonspolizei Graubünden zu deponieren; - Amtliche Ausweispapiere, sofern sichtbar und auffindbar, sind der Kantonspolizei Graubünden abzugeben.”

“Ainsi, les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires leur incombant et/ou des indemnités de leur conseil d'office respectif, mis provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu'ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).                 Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).       Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce :                 I.              La demande en retour des enfants C.________ et D.________ déposée le 26 août 2024 par A.________ est admise.                 II.              Le retour en France d’C.________, née le [...] 2017, et de D.________, née le [...] 2018, est ordonné.                 III.              Ordre est donné à la défenderesse B.________, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, d’assurer le retour des enfants C.________ et D.________ d’ici au 31 octobre 2024 au plus tard ; à défaut, ordre est donné à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse de se charger du rapatriement des mineures C.________ et D.________ en France.                 IV.              La Direction générale de l’enfance et de la jeunesse est chargée de l’exécution des chiffres II et III ci-dessus, le cas échéant avec le concours des agents de la force publique, injonction étant d’ores et déjà faite à ceux-ci de concourir à l’exécution forcée s’ils en sont requis par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse.                 V.              Les mesures de protection immédiate prononcées à titre superprovisionnel et provisionnel par la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal demeurent en vigueur jusqu’à l’exécution du retour.                 VI.              L'indemnité de Me W.________, curateur de représentation d’C.________ et D.________, est fixée à 5'197 fr.”

“Lebensjahr bereits überschritten hatte (vgl. act. 2 Rz. 7). Mit Verfügung vom 3. April 2024 wurde C._____ in der Person von Rechtsanwältin lic. iur. Z._____ eine Kindsvertreterin bestellt. Neben gewissen prozessualen Anordnungen wurde der Beklagten Frist angesetzt, um eine allfäl- lige Stellungnahme zum Rückführungsgesuch einzureichen. Gleichzeitig wurde der Beklagten unter Androhung von Art. 292 StGB verboten, C._____ aus dem Gebiet des Kantons Zürich wegzubringen oder wegbringen zu lassen oder ihren Wohnort zu ändern. Ferner wurde der Einzug der Reisedokumente der Beklagten und von C._____ sowie die Ausschreibung beider im automatisierten Polizeifahn- dungssystem RIPOL und SIS angeordnet. Die Beklagte wurde unter Strafandro- hung angewiesen, sich jeweils am Montag und Freitag mit C._____ bei der Kan- - 3 - tonspolizei Zürich, Polizeiposten Hauptbahnhof Zürich, zu melden. Schliesslich wurde den Parteien angezeigt, dass die Verhandlungen am 29. April 2024 und 2. Mai 2024 stattfinden (act. 6). 2.2.Mit Eingabe vom 9. April 2024 zeigte Rechtsanwältin lic. iur. Y._____ an, die Beklagte zu vertreten. Sie reichte ihre Stellungnahme am 15. April 2024 ein (act. 11 und act. 14). Die Stellungnahme der Kindsvertreterin datiert ebenfalls vom 15. April 2024 (act. 16). Die Eingaben wurden je den Parteien und der Kinds- vertreterin zugeschickt (act. 18/1-3). Sowohl das EJPD als auch das Bezirksgericht Zürich reichten ihre jeweils vorhandenen Akten ein (act.”

“________ sont placés de manière appropriée par l’autorité de protection de l’enfant compétente, à savoir la Justice de paix de la Broye, dans un foyer permettant une prise en charge éducative, également durant les week-ends et les vacances scolaires, pour une durée minimale de trois mois. 3. Jusqu’à la mise en œuvre effective du placement, il est pris acte que la garde de fait des enfants C.________, D.________ et E.________ est provisoirement exercée par A.________. 4. Dès le placement effectif des enfants, le droit de visite de A.________ sur les enfants s’exercera selon les modalités mises en place par le curateur de surveillance du droit de visite en collaboration avec le foyer concerné. Dans un premier temps, le droit de visite du père s’exercera de manière surveillée. 5. Le droit de visite non surveillé de B.________ sur les enfants reste réservé et s’exercera selon les modalités mises en place par le curateur de surveillance du droit de visite, en vue de son élargissement progressif permettant des week-ends et des vacances auprès de la mère. 6. Interdiction est faite à A.________ de quitter le territoire suisse avec les enfants C.________, né en 2008, D.________, né en 2011, et E.________, né en 2014, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 CP, à teneur duquel « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende ». 7. Ordre est donné à la Police cantonale de Fribourg d’inscrire dans le Système d’information Schengen (SIS) et dans le Système de recherches informatisées de police (RIPOL) en prévention d’un enlèvement d’enfants au sens de l’art. 15 al. 1 LSIP l’interdiction de sortie du territoire suisse, avec A.________ (né en 1975), des enfants C.________, né en 2008, D.________, né en 2011, et E.________, né en 2014, actuellement domiciliés à H.________, dont la garde a été retirée à A.________, actuellement domicilié à la même adresse. 8. 8.1. Ordre est donné à A.________ de déposer les papiers d’identité, les passeports et tout document de voyage suisses et portugais des trois enfants jusqu’au mercredi 5 juillet 2023 au Greffe du Tribunal de la Broye, sous la menace des peines prévues à l’art.”

“Die Parteien und der Kindesvertreter nehmen davon Kenntnis, dass eine Kopie dieser Vereinbarung je an die Kantonspolizei Zürich und an das Bundesamt für Justiz, Dienste für internationale Kindesentführung, ausge- händigt wird. 2.Das Rückführungsverfahren wird abgeschrieben. 3.Der italienische Reisepasse der Beklagten und die Identitätskarten von C._____ und der Beklagten werden der Kantonspolizei Zürich übergeben zur Aushändigung an die Beklagte am Abreisetag vor dem Grenzübertritt. 4.Das Bundesamt für Justiz, Dienste für internationale Kindesentführungen, wird ersucht, der italienischen Zentralbehörde den Zeitpunkt der Abreise aus der Schweiz sowie Ort und ungefähre Zeit der Ankunft in D._____, Italien, mitzuteilen. 5.Der Beklagten wird untersagt, C._____ aus dem Kanton Zürich wegzubringen oder wegbringen zu lassen, ausgenommen für ihre Ausreise nach Italien. Eine Widerhandlung gegen diese Anordnung wird als Ungehorsam gegen eine - 14 - amtliche Verfügung gemäss Art. 292 StGB mit Busse bis Fr. 10'000.– geahn- det. Art. 292 StGB lautet wie folgt: "Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft." 6.Die mit Verfügung der Kammer vom 19. September 2023 angeordneten Aus- schreibungen im RIPOL und SIS werden auf den Zeitpunkt der Rückreise auf- gehoben. Die Kantonspolizei Zürich wird angewiesen, die Ausschreibung im RIPOL und SIS per Donnerstag, 19. Oktober 2023,”

“S’en sont suivies une expulsion de l’époux du domicile, une dénonciation par la Police et une procédure pénale (DO/1 ss). A.c. Par décision de mesures superprovisionnelles du 18 mai 2021 (DO/39 ss), la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente du Tribunal civil) a notamment fait interdiction à A.________ de sortir de Suisse avec C.________, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP. Ordre a été donné à la Police cantonale d’inscrire l’enfant et son père dans le Système d’information Schengen (SIS) et dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL), en prévention d’un enlèvement d’enfant, au sens de l’art. 15 al. 1 de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP; RS 361). Dans sa décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 septembre 2021, la Présidente du Tribunal civil a ensuite maintenu tant l’interdiction de sortir de Suisse avec l’enfant, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, que les inscriptions au SIS et au RIPOL (DO/50 ss). Cette décision n’a pas été attaquée. A.d. Par jugement du Juge de police de la Sarine (ci-après : le Juge de police) du 10 février 2022, A.________ a été reconnu coupable de lésions corporelles simples (conjoint), injure et contrainte et condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, à CHF 10.- l’unité, avec sursis pendant deux ans. Il a en revanche été acquitté des chefs de prévention de voies de fait réitérées (enfant), voies de fait réitérées (conjoint) et menaces (conjoint) (DO/115). Ce jugement est également resté inattaqué. A.e. Depuis la séparation des parents en mai 2021, l’enfant C.________ vit auprès de sa mère. Un droit de visite du père a été mis en place progressivement, sous le contrôle d’une curatrice de surveillance des relations personnelles (DO/50 ss). B. Par mémoire du 17 mai 2022 adressé à la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Justice de paix), A.________ a demandé, entre autres, que l’interdiction de sortir de Suisse avec son fils soit levée (DO/78 ss).”

“Mit Verfügung vom 17. August 2023 wurde C._____ in der Person von Rechtsanwalt lic. iur. Z._____ ein Kindsvertreter bestellt und der Beklagten Frist angesetzt, um eine allfällige Stellungnahme zum Rückführungsgesuch einzu- reichen. Gleichzeitig wurden die Einziehung der Reisedokumente der Beklagten - 4 - und von C._____ sowie die Ausschreibung der Beklagten und des Kindes im au- tomatisierten Polizeifahndungssystem RIPOL und SIS angeordnet. Ausserdem wurde die Beklagte unter der Strafandrohung von Art. 292 StGB angewiesen, sich jeweils am Montag und Freitag mit C._____ bei der Kantonspolizei Zürich, Poli- zeiposten Wädenswil, zu melden, und es wurde den Parteien Gelegenheit gege- ben, zu den getroffenen Anordnungen Stellung zu nehmen. Schliesslich wurde den Parteien angezeigt, dass die Verhandlung am”

“Überdies wurde A.________ verpflichtet, der Privatklägerin E.________ SA Schadenersatz zu bezahlen, während die übrigen Zivilklagen auf den Zivilweg verwiesen wurden. Gegen das Urteil der Strafkammer wurde von verschiedenen Parteien Berufung bzw. Anschlussberufung erklärt. Das Verfahren ist bei der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts hängig. A.b. Im Rahmen der Strafuntersuchung beschlagnahmte die Bundesanwaltschaft mit Verfügung vom 11. August 2010 das im Eigentum der L.________ AG stehende und von A.________ und ihrem Ehemann bewohnte Wohnhaus an der U.________strasse in V.________. Mit Verfügung vom 20. September 2010 beschlagnahmte die Bundesanwaltschaft zudem diverses Mobiliar und Kunstgegenstände etc., welche sich im Wohnhaus befanden. Die beschlagnahmten Gegenstände wurden dem Ehepaar zur weiteren Nutzung belassen mit der Androhung, wonach insbesondere der Abtransport, jegliches Veräussern oder Verschenken sowie Verpfänden ein Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung im Sinne von Art. 292 StGB darstelle und mit Busse bestraft werde. Die Liegenschaft an der U.________strasse in V.________ wurde im Jahr 2018 auf Ersuchen der L.________ AG verkauft, wobei die Bundesanwaltschaft die Grundbuchsperre unter der Bedingung aufhob, den Verkaufserlös wiederum zu beschlagnahmen. Aufgrund des Liegenschaftsverkaufs mussten A.________ und ihr Ehemann den Umzug des beschlagnahmten Mobiliars organisieren. Die Bundesanwaltschaft bewilligte dem Ehepaar den Transport des Mobilliars in das Tessin unter der Auflage der sofortigen Mitteilung des neuen Lagerorts. Die ersuchte Freigabe der Vermögenswerte wies sie ab. In der Folge beauftragte A.________ die O._______ AG für die Durchführung des Umzugs. Dabei liess sie die beschlagnahmten Gegenstände nicht ins Tessin transportieren, sondern neben privaten Gegenständen bei der O._______ AG in W.______ einlagern. Die Bundesanwaltschaft wurde darüber nicht informiert. Kenntnis von der Einlagerung der beschlagnahmten Gegenstände erhielt die Bundesanwaltschaft im Februar 2021, als die O.”

“Il est fait interdiction au mandataire de la partie plaignante, ainsi qu'à cette dernière, respectivement à tout représentant, employé ou mandataire de C.________ AG, sous peine de s'exposer à des poursuites pénales pour insoumission une décision de l'autorité (art. 292 CP), de reproduire les pièces en cause à des fins personnelles ou pour des tiers ou de porter ces pièces ou leur contenu, en tout ou en partie, à la connaissance de tiers. Il est notamment interdit de faire des copies, des transcriptions et des photographies ainsi que de les convertir sous forme électronique. En revanche, le mandataire de la partie plaignante est autorisé à citer ces pièces dans ses échanges écrits et oraux avec les autorités pénales dans la procédure W 21 351 (et éventuelles futures références divergentes portant sur la même affaire) ainsi que dans ses relations avec le défenseur et le prévenu. L'art. 292 CP dispose ce qui suit: « Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende » Simultanément, le Ministère public a remis pour consultation à la recourante les classeurs de la procédure pénale, y compris une copie des pièces litigieuses, qui a été retournée au Ministère public en date du 10 mars 2022 (cf. annexe 2 au recours du 10 mars 2022).”

“2022 ( MP ) , ADMIS Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION;SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE);VICE DE PROCÉDURE Normes : CPP.396.al1; CPP.80.al2; CPP.397.al2 république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE P/1596/2021 ACPR/188/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 17 mars 2022   Entre   FONDATION A______, domiciliée c/o B______, ______ [FR], comparant en personne, requérante, et   LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, cité. Vu : -          la P/1596/2021 instruite à l'encontre de C______ pour abus de confiance et gestion déloyale; -          le séquestre ordonné par le Ministère public le 1er février 2021 de la relation d'affaire de la Fondation A______ (ci-après : la Fondation), sur laquelle le prénommé dispose d'une signature/procuration, auprès de [la banque] D______, avec obligation pour cette dernière de garder le silence pendant une durée de trois mois, renouvelable, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP; -          le courrier non daté adressé par la Fondation au Ministère public, qui l’a reçu le 8 septembre 2021, s'interrogeant sur son statut procédural, auquel était joint un courrier de D______ du 29 juillet 2021 l'informant avoir dû fournir certains renseignements sur son compte dans le cadre de la P/1596/2021; -          le pli du Ministère public du 9 septembre 2021 lui communiquant l'ordonnance de séquestre relative à sa relation d'affaire auprès de D______, l'informant qu'elle revêtait la qualité de tiers à la procédure et lui demandant quelles fonctions éventuelles étaient en l'état assumées par C______ en son sein; -          le courrier non daté de la Fondation reçu le 23 septembre 2021 par le Ministère public, lui indiquant que C______ était membre du conseil de fondation et sollicitant la levée du séquestre au motif que les fonds ne provenaient pas des "éventuelles activités" de ce dernier; -          l'annotation "refusé" apposée manuscritement par le Ministère public le 18 décembre 2021 sur ce même courrier; -          le courrier du 7 janvier 2022 de la Fondation au Conseil supérieur de la magistrature; -          la transmission de ce pli à la Chambre de céans, comme possible objet de sa compétence.”

“Für den Fall eines Verstosses gegen die ihm gemachten Auflagen gemäss Ziffer 1 und 2 hiervor wird der Beschuldigte zudem auf die Strafdrohung von Art. 292 StGB aufmerksam gemacht, wonach mit Busse bestraft werden kann, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet.”

“292 CP, de remettre les enfants à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (ci-après: DGEJ) afin que celle-ci se charge de leur rapatriement en France, à ce que la DGEJ soit chargée de l'exécution du retour des enfants, le cas échéant avec le concours de la force publique, et à ce qu'A.________ soit astreinte à tous les éventuels frais et dépens. Il a par ailleurs sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. B.a. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du même jour, B.________ a requis qu'ordre soit donné à sa partie adverse de déposer le passeport et tous les documents d'identité des enfants au greffe du Tribunal cantonal dans les 24 heures dès notification du prononcé, cas échéant par exécution forcée, ce jusqu'à droit connu sur la demande en retour. B.b. Le 27 août 2024, la juge déléguée de la Chambre des curatelles a désigné Me Jean-Lou Maury, avocat, en qualité de curateur des enfants, invité la DGEJ à déposer un bref rapport au sujet de la situation des mineurs et d'un besoin éventuel de mesures de protection, ordonné à la mère, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, de déposer les papiers d'identité des enfants auprès du greffe de la Chambre des curatelle, lui étant de surcroît interdit de quitter le territoire suisse avec ses filles pendant la durée de la procédure. B.c. Par réponse du 23 septembre 2024, A.________ a conclu au rejet des conclusions prises par sa partie adverse, après avoir préalablement sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le curateur des enfants a conclu à l'admission de la demande en retour des enfants, après avoir rencontré le directeur de l'établissement où les enfants étaient scolarisées ainsi que les deux mineures et s'être entretenu avec chacun des parents. Dans son rapport d'évaluation du 23 septembre 2024, la DGEJ a indiqué qu'une mesure de protection au sens de l'art. 307 al. 3 CC serait nécessaire pour surveiller le bon développement des enfants, à condition qu'elles résident en Suisse. Le 23 septembre 2024, B.________ a produit l'attestation émanant de l'Autorité centrale française au sens de l'art. 15 CLaH80 ainsi que les dispositions du droit français applicables.”

“Bei der Bestimmung handelt es sich um eine Blankettstrafnorm. Was konkret strafbar ist, ergibt sich aus dem Inhalt der jeweiligen Verfügung. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung und herrschender Lehre liegt die tatbestandsmässige Handlung vorab in der Missachtung der behördlichen Anordnung, was sich bereits aus der systematischen Einordnung von Art. 292 StGB im fünfzehnten Titel des Strafgesetzbuchs «Strafbare Handlungen gegen die öffentliche Gewalt» ergibt. Schutzobjekt der Bestimmung sind damit unmittelbar die öffentlichen Interessen an der Aufrechterhaltung der staatlichen Autorität. Dieser Schutz ist indes nicht Selbstzweck. Mittelbar dient er der Durchsetzung jener öffentlichen oder privaten Interessen (z.B. von zivilprozessualen Unterlassungsklägern), um derentwillen die Verfügung erlassen wurde (vgl. BGer 1B_253/2019 vom 11. November 2019 E. 5.1, 1P.600/2006 vom 21. Dezember 2006 E. 3.2, 1B_250/2008 vom 13. Mai 2009 E. 6, je mit Hinweisen; Riedo/Boner, in: Basler Kommentar Strafrecht, 4. Aufl. 2019, Art. 292 StGB N 15 f.; Trechsel/Vest, in: Praxiskommentar Schweizerisches Strafgesetzbuch, 4. Aufl. 2021, Art. 292 StGB N 1).”

“3), bestehen vorliegend indes keinerlei Anhaltspunkte für eine fehlende Einsichtsfähigkeit seitens des Berufungsklägers. Auch soweit er geltend macht, die Privatklägerin habe ihm nie unmissverständlich mitgeteilt, dass sie keine physische Nähe wolle, kann er nichts zu seinen Gunsten ableiten, zumal sich entsprechendes bereits ohne Weiteres aus der Verfügung vom 3. September 2019 ergibt. Aufgrund der persönlichen Eröffnung der Verfügung anlässlich der Audienz vom 24. September 2019 (vgl. Akten S. 175) war sich der Berufungskläger hinsichtlich des zum Tatzeitpunkt geltenden Annäherungs- und Kontaktverbots bewusst. Dass es ihm dabei primär um die Wiedergewinnung seiner Ehefrau gegangen sei und er damit nicht die Gleichgültigkeit gegenüber staatlichen Anordnungen habe offenbaren wollen, ist lediglich eine Frage des Motivs und für die Prüfung der Tatbestandsvor­aussetzungen nicht zu berücksichtigen. Zudem wird durch Art. 292 StGB nach dem Gesagten primär die Aufrechterhaltung der staatlichen Autorität geschützt, weshalb die Privatklägerin diesbezüglich nicht einwilligungsfähig wäre. Da es sich bei Art. 292 StGB um ein Offizialdelikt handelt, ist auch nicht von Relevanz, ob die Privatklägerin allfällige Strafanträge zurückgezogen hat. Der vorinstanzliche Schuldspruch ist damit zu bestätigen.”

“Il a par ailleurs estimé que les enfants n'étant pas directement concernés par les agissements de leur père, et dans la mesure où il y avait lieu de favoriser leurs liens avec les deux parents, l'interdiction de contact à leur égard devait être levée. Les enfants ne seraient plus "victimes indirects de la situation parentale" si leurs parents ne vivaient plus sous le même toit et ne se côtoyaient plus. l.d Lors d'une audience ayant eu lieu le 22 avril 2024 devant le Tribunal administratif de première instance, B______ a déclaré que l'exercice d'un droit de visite du père sur les enfants avait pu être organisé par l'intermédiaire de sa sœur et précisé que tel pourrait encore être le cas si la mesure d'éloignement devait être prolongée. l.e Par jugement JTAPI/373/2024 du même jour, le Tribunal administratif de première instance a prolongé la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de A______ pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 25 mai 2024 à 17h sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. La situation demeurait très tendue entre les parties et B______ semblait très inquiète à l'idée d'un retour de A______ au domicile et/ou de contacts avec ce dernier. Si le précité avait déclaré en audience qu'il entendait respecter la décision du Tribunal attribuant la jouissance du domicile familial à l'épouse et n'avoir aucune intention d'approcher ou de contacter celle-ci, les démarches entreprises par celui-ci aux fins de se voir attribuer la jouissance dudit logement étaient toujours en cours. Il apparaissait opportun, à ce stade, de prolonger la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours supplémentaires afin de permettre à B______ de pérenniser la sérénité qu'elle disait avoir retrouvée, quand bien même cette seule mesure ne permettrait pas de régler la situation. Sous l'angle de la proportionnalité, le Tribunal a relevé que de l'aveu même de A______, cette prolongation serait sans impact particulier pour lui puisqu'il disposait de son propre logement et que les relations personnelles avec ses enfants s'étaient et pourraient s'organiser, à satisfaction, par l'intermédiaire de la sœur de B______.”

“Selon l'art. 73 al. 2 CPP, la direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige; cette obligation doit être limitée dans le temps. L'obligation de garder le silence prévue par cette disposition vise avant tout à empêcher les communications externes de faits secrets à des personnes étrangères à la procédure pénale. A cet égard, l'art. 73 al. 2 CPP et la commination au sens de l'art. 292 CP qui y est prévue doivent permettre de proscrire, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige, la communication de faits secrets "entre quelques particuliers" (ATF 146 IV 218 consid. 3.2.3; Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1132 ad art. 71 CPP [actuel art. 73 CPP]). Cette obligation doit être limitée dans le temps. Le CPP consacrant le principe de la liberté d'expression, la direction de la procédure doit faire preuve de retenue dans le prononcé d'une telle injonction et le silence ne saurait ainsi être imposé aux parties que pour des motifs importants, notamment en présence d'indices concrets d'un risque d'influence sur le cours de la procédure ou d'un risque d'atteinte aux droits de la personnalité d'une autre partie (arrêts 1B_43/2023 du 13 juin 2023 consid. 2.1; 1B_435/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1).”

“2; 137 III 380 consid. 1.2.1; 134 III 188 consid. 2.2; 133 III 629 consid. 2.3.1). ll appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 522 consid. 1.3). La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les références; 134 III 188 consid. 2.3). Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir un préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers sans que le tribunal ait pris des mesures aptes à les protéger (arrêts 5A_1058/2019 du 4 mai 2020 consid. 1; 4A_416/2017 du 6 octobre 2017 consid. 4.1; 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2; 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2 et les références). En l'occurrence, l'arrêt attaqué n'est pas de nature à causer au recourant un préjudice irréparable. En effet, l'intéressé ne risque pas de subir un dommage de nature juridique. Il lui sera loisible non seulement de présenter une nouvelle fois ses requêtes probatoires lors de l'audience de plaidoiries finales mais aussi d'attaquer la décision incidente en recourant contre l'arrêt final, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF. Les conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne sont donc manifestement pas remplies dans le cas d'espèce.”

“2; 137 III 380 consid. 1.2.1; 134 III 188 consid. 2.2; 133 III 629 consid. 2.3.1). ll appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 522 consid. 1.3). La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les références citées; 134 III 188 consid. 2.3). Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir un préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers sans que le tribunal ait pris des mesures aptes à les protéger (arrêts 5A_1058/2019 du 4 mai 2020 consid. 1; 4A_416/2017 du 6 octobre 2017 consid. 4.1; 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2; 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2 et les références citées). En l'occurrence, l'arrêt attaqué n'est pas de nature à causer à la recourante un préjudice irréparable. En effet, l'intéressée ne risque pas de subir un dommage de nature juridique. Il lui sera loisible d'attaquer le prononcé incident en recourant contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF, si les conditions sont remplies. Les éléments avancés par la recourante pour tenter de démontrer le contraire, notamment la circonstance selon laquelle certains témoins risqueraient de déménager ou de ne plus pouvoir témoigner pour d'autres raisons, relèvent de la pure conjecture, comme l'a du reste justement souligné la cour cantonale.”

“2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu. Selon la jurisprudence, la décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier. Dans des cas exceptionnels toutefois, il peut y avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces, susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (arrêt TC FR 101 2020 424 précité consid. 1.3.2 et les références citées). Un préjudice difficilement réparable peut également découler du fait que la situation procédurale du recourant serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (arrêt TC GE ACJC/441/2023 du 28 mars 2023 consid. 2.1.3 et les références citées). Pour décider si, eu égard aux circonstances concrètement exposées, il y a menace d'un préjudice difficilement réparable selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le tribunal dispose de son pouvoir d'appréciation. Par ailleurs, si cette menace n'est pas d'emblée évidente, le recourant supporte la charge de la preuve. Si la condition de menace d'un préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours est irrecevable (arrêt TC FR 101 2020 328 précité consid.”

“L'admissibilité d'un recours contre une ordonnance d'instruction doit ainsi demeurer exceptionnelle, de sorte que le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement réparable (Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6884; arrêt du Tribunal fédéral 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3; ACJC/1527/2014 du 12 décembre 2014 consid. 2.1). Autrement dit, en l'absence de circonstances particulières, la prolongation de la procédure due au fait que le recourant ne pourra attaquer l'ordonnance litigieuse qu'avec le jugement rendu sur le fond ne constitue pas, en tant que telle, un dommage difficilement réparable (ACJC/351/2014 du 14 mars 2014 consid. 2.3.1). Des exceptions existent lorsqu'est refusé un moyen de preuve qui risque de disparaître ou lorsqu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers sans que le tribunal ait pris des mesures aptes à les protéger (arrêt du Tribunal fédéral 4A_274/2021 du 6 octobre 2021 consid. 1.2). Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (Spühler, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 7 ad art. 319 CPC; Hoffmann-Nowotny, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, n. 25 ad art. 319 CPC). Est irrecevable, faute de préjudice difficilement réparable, le recours contre une décision refusant d'ordonner une expertise pédopsychiatrique ou une deuxième expertise. L'éventuel allongement de la procédure résultant du refus d'expertise ne constitue en principe pas un préjudice difficilement réparable (Colombini, op. cit., n. 4.4.12 ad art. 319 CPC; ACJC/71/2017 du 20 janvier 2017; ACJC/385/2016 du 18 mars 2016; ACJC/1311/2015 du 30 octobre 2015; ACJC/1433/2013 du 27 novembre 2013).”

“2; 137 III 380 consid. 1.2.1; 134 III 188 consid. 2.2; 133 III 629 consid. 2.3.1). ll appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 522 consid. 1.3). La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les références; 134 III 188 consid. 2.3). Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir un préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers sans que le tribunal ait pris des mesures aptes à les protéger (arrêts 5A_1058/2019 du 4 mai 2020 consid. 1; 4A_416/2017 du 6 octobre 2017 consid. 4.1; 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2; 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2 et les références). En l'occurrence, l'arrêt attaqué n'est pas de nature à causer au recourant un préjudice irréparable. En effet, l'intéressé ne risque pas de subir un dommage de nature juridique. Il lui sera loisible non seulement de présenter une nouvelle fois ses requêtes probatoires lors de l'audience de plaidoiries finales mais aussi d'attaquer la décision incidente en recourant contre l'arrêt final, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF. Les conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne sont donc manifestement pas remplies dans le cas d'espèce.”

“En principe, un préjudice financier n’est pas difficilement réparable, hormis les cas exceptionnels où il est susceptible d’entraîner la faillite de l’intéressé ou la perte de ses moyens d’existence (arrêt TC FR 101 2017 346 du 8 mars 2018 consid. 1.2). S’agissant plus spécifiquement d’une décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties, il est de jurisprudence constante qu’une telle décision ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2). Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître (par exemple : le report de l'audition d'un témoin capital très âgé ou gravement malade) ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (arrêts TF 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2 et les références citées ; 4A_128/2017 du 12 mai 2017 consid. 2) ou dans le cas d’une atteinte définitive à la sphère privée de ladite partie. Pour décider si, eu égard aux circonstances concrètement exposées, il y a menace d'un préjudice difficilement réparable selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le tribunal dispose de son pouvoir d'appréciation. Par ailleurs, si cette menace n'est pas d'emblée évidente, le recourant supporte la charge de la preuve. Si la condition de menace d'un préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours est irrecevable (cf. arrêt TC FR 102 2020 138 précité). 1.3. En l’espèce, A.________ soutient que la décision présidentielle ne permettra pas au Tribunal civil de statuer correctement, notamment sur la liquidation du régime matrimonial, et qu’il est privé de son droit à la contre-preuve, sa situation procédurale s’en trouvant irrémédiablement péjorée.”

“On retiendra l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par exemple lorsque des secrets d’affaires sont révélés ou qu’il y a atteinte à des droits absolus à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (Jeandin, art. 319, n. 22a ; arrêt TF 5A_964/2017 du 6 mars 2018 consid. 1 ; arrêts TC FR 102 2020 138 du 1er octobre 2020 consid. 2.1. et 102 2020 44 du 8 juillet 2020 consid. 2.1.1). S’agissant plus spécifiquement d’une décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties, il est de jurisprudence constante admis qu’une telle décision ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2). Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître (par exemple : le report de l'audition d'un témoin capital très âgé ou gravement malade) ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (arrêt TF 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2 et références citées ; arrêt TF 4A_128/2017 du 12 mai 2017 consid. 2) ou dans le cas d’une atteinte définitive à la sphère privée de ladite partie. La condition du préjudice difficilement réparable est également réalisée, par exemple, dans le cas où l’ordonnance porterait sur l’audition de 25 témoins, dont une dizaine par voie de commissions rogatoires, en vue d’instruire sur un fait mineur et de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d’entraide, ou en cas d’admission d’une preuve contraire à la loi, ou encore dans le cas de la mise en œuvre d’une expertise qui pourrait causer une augmentation importante des frais de procédure (Jeandin, art. 319 n. 23 ; Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2011, art. 319, n. 39). Pour décider si, eu égard aux circonstances concrètement exposées, il y a menace d'un préjudice difficilement réparable selon l'art.”

“Il a précisé qu'elle porterait également sur l'éventuelle institution d'une curatelle ad hoc, avec ou sans limitation correspondante de l'autorité parentale. r) Par courrier du 29 juin 2022, B______ a persisté dans ses conclusions. Il a toutefois précisé qu’il ne voyait aucun inconvénient à ce que le SPMi soit chargé, au moyen d’une curatelle ad hoc, d’effectuer les démarches requises aux fins de renouveler les documents d’identité des mineurs, puis de les conserver et de les mettre ponctuellement à disposition des enfants. B.     Par ordonnance DTAE/4646/2022 du 30 juin 2022, le Tribunal de protection, statuant à titre provisionnel, a instauré une curatelle ad hoc aux fins de permettre le renouvellement des documents d’identité des mineurs F______ et G______ (ch. 1 du dispositif), fait instruction à A______ de déposer les passeports et cartes d’identité échus de ses enfants en mains des curateurs dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous menace de la peine prévue à l’art. 292 CPS, dont il a rappelé la teneur (ch. 2), précisé qu’il appartiendra aux curateurs de conserver les deux passeports après renouvellement, tout en remettant aux enfants leur carte d’identité de manière à leur permettre de se légitimer tant en Suisse que dans les pays européens (ch. 3), modifié en conséquence l’inscription les concernant dans le registre RIPOL/SIS afin de permettre leurs déplacements éventuels dans les Etats de l’espace Schengen (ch. 4), rappelé que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). En substance, il a retenu que le conflit parental était tellement virulent que les deux parents se trouvaient dans l’impossibilité de collaborer pour effectuer les démarches nécessaires en vue du renouvellement des documents d’identité de leurs enfants. Il convenait donc de faire instruction à A______ de remettre aux curateurs des mineurs leurs papiers d’identité, cette tâche pouvant leur être confiée en vertu de l’art.”

“Sur le principe, les parents qui détiennent l’autorité parentale conjointe sont d’accord avec le renouvellement de ces documents d’identité, tel qu'ils l'ont exposé au Tribunal de protection. Seule la modalité de ce renouvellement pose problème. Le père des mineurs proposait d’assurer personnellement ce renouvellement, solution que le Tribunal de protection n’a pas retenue et ce, à juste titre. En effet, les mineurs ne voient plus leur père depuis de nombreuses années et manifestent une forte opposition à le rencontrer. Le renouvellement des documents d’identité nécessitant, non seulement la présence d'un représentant légal, mais également la présence des mineurs, il n’est ainsi pas envisageable de confier cette tâche au père. La recourante, à laquelle la garde des mineurs et le droit de déterminer leur lieu de résidence ont été restitués sur mesures provisionnelles, vit avec les mineurs et détient leurs documents d’identité, dorénavant échus, dès lors qu'elle ne s'est jamais conformée aux décisions qui lui ont ordonné le dépôt de ces documents en mains du SPMi et ce, malgré la menace de la peine de l'art. 292 CP qui a été prononcée. Ce nonobstant, il ne semble pas nécessaire, en l'espèce, d'ordonner l'instauration d'une mesure de curatelle en vue du renouvellement des documents d'identité des mineurs, vu l'accord des deux parents sur ce point. Il paraît suffisant d'autoriser la recourante, en tant que de besoin, à solliciter seule ce renouvellement et à accompagner les mineurs à l'OCPM, également au vu de la position des curateurs sur cette question, lesquels n'ont actuellement aucun contact avec les mineurs et n'estiment pas leur intervention nécessaire. Cette solution se justifie également d'autant plus que le Tribunal de protection a précisé dans sa décision, ce qui n'est contesté par aucune des parties - mais au contraire approuvé par le père des enfants devant la Chambre de surveillance comme étant une mesure qu'il qualifie de nécessaire, proportionnée et adéquate - que les cartes d'identité renouvelées devaient être remises aux enfants (ou plus exactement au parent qui en a la garde provisoire), afin qu'ils puissent se légitimer en Suisse et dans l'espace Schengen.”

“ch", domaine détenu par B______/1______; Que figure sur ce site le logo "A______" et la mention "C______"; Que par ailleurs, le site internet de B______/2______ SA, mentionne et associe A______ à la citée en faisant de nombreuses références à son nom et à ses marques, reprenant par ailleurs son logo; Que dans sa requête de mesures provisionnelles, A______ S.A. conclut à ce qu'il soit donné ordre à B______/1______ SA et B______/2______ SA, sous la menace de l'amende prévue par l'art. 292 CP, de cesser de faire usage des marques A______ déposées sous les numéros d'enregistrement 3______ et 4______, de cesser de faire usage de tout signe distinctif associé à la marque A______, ainsi qu'à ce qu'il soit fait interdiction à B______/1______ SA et B______/2______ SA, sous la menace de l'amende prévue par l'art. 292 CP, de faire usage des marques déposées sous les numéros d'enregistrement 3______ et 4______, fait interdiction à B______/1______ SA et B______/2______ SA, sous la menace de l'amende prévue par l'art. 292 CP, de faire usage de tout signe distinctif associé à la marque A______, dit que B______/1______ SA et B______/2______ SA seront redevables d'une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour d'inexécution, dit que B______/1______ SA et B______/2______ SA seront redevables d'une astreinte de 10'000 fr. pour chaque jour d'inexécution et à ce que B______/1______ SA et B______/2______ SA soient condamnés en tous les dépens de l'instance, lesquels comprendront une indemnité équitable valant participation aux honoraires d'avocat; Qu'elle formule ces conclusions à titre provisionnel, ainsi que superprovisionnel; Qu'elle invoque à ce dernier propos, l'urgence à faire cesser l'utilisation illégitime de sa marque et signes distinctifs, au vu du risque de confusion créé, susceptible de lui causer un dommage difficilement réparable, financier et réputationnel, notamment;”

“Auf das Massnahmebegehren der Gesuchstellerin 2 wird nicht eingetreten. 2.Die Gesuchsgegnerschaft wird (in Gutheissung des Massnahmebegehrens der Gesuchstellerin 1) im Sinne einer vorsorglichen Massnahme angewie- sen, den Online-Artikel vom tt.mm.2024 "E._____" von der Homepage - 3 - www.A1._____.ch sowie anderen von ihnen beherrschten Medien zu entfer- nen. Die Nichtbeachtung dieser Anordnung hat die Bestrafung – im Falle der Gesuchsgegnerin 1 der Bestrafung ihrer Organe – wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung nach Art. 292 StGB (Bestrafung mit Busse bis zu CHF 10'000.–) zur Folge. 3.Der Gesuchsgegnerschaft wird (in Gutheissung des Massnahmebegehrens der Gesuchstellerin 1) im Sinne einer vorsorglichen Massnahme verboten, den Online-Artikel vom tt.mm.2024 "E._____" im wöchentlich erscheinenden Printmedium "A1._____" abzudrucken. Die Nichtbeachtung dieser Anordnung hat die Bestrafung – im Falle der Gesuchsgegnerin 1 der Bestrafung ihrer Organe – wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung nach Art. 292 StGB (Bestrafung mit Busse bis zu CHF 10'000.–) zur Folge. 4.Der Gesuchsgegnerschaft wird (in Gutheissung des Massnahmebegehrens der Gesuchstellerin 1) im Sinne einer vorsorglichen Massnahme verboten, auf der Homepage www.A1._____.ch und durch anderweitige Kommunikati- onsmittel, insbesondere auch im wöchentlich erscheinenden Printmedium "A1._____" explizit oder implizit folgende Äusserungen, auch sinngemäss, zu verbreiten: ... [Äusserung 1]; ... [Äusserung 2]; ... [Äusserung 3]. Die Nichtbeachtung dieser Anordnung hat die Bestrafung – im Falle der Gesuchsgegnerin 1 der Bestrafung ihrer Organe – wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung nach Art. 292 StGB (Bestrafung mit Busse bis zu CHF 10'000.–) zur Folge. - 4 - 5.Der Gesuchstellerin 1 wird eine Frist von 2 Monaten ab Zustellung dieses Entscheides angesetzt, um den Hauptsachenprozess direkt beim zuständi- gen Gericht anzuheben, unter Androhung, dass bei unbenütztem Ablauf der Frist die vorsorgliche Massnahme ohne Weiteres dahinfallen würde.”

“zur thermischen Trennung der Betondecke oder des Betonbodens von der Betonwand, ii. wobei die erste den Isolationskörper begrenzende Auflagefläche der Betondecke oder dem Betonboden zugewandt ist und iii. die zweite den Isolationskörper begrenzende Auflagefläche der Betonwand zugewandt ist; c. wenigstens ein Druckelement in Form einer Platte, die den Isolationskörper von dessen erster Auflagefläche bis zu der zweiten Auflagefläche durchdringt; d. wenigstens ein stabförmiges, das Anschlusselement in Richtung von der ersten Auflagefläche des Isolationskörpers zur zweiten Auflagefläche des Isolationskörpers durchgängig durchlaufendes Mittel zur Querkraftübertragung; e. das Druckelement ist mit dem die Querkraft übertragenden Mittel verschweisst; f. wenigstens ein Druckverteilelement in Form einer Platte am stirnflächi- gen Ende des Druckelements. 4. Die Beklagte wird unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1'000 pro Tag nach Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO, mindestens aber CHF 5'000 gemäss Art. 343 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung ihrer Organe nach Art. 292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall verpflichtet, beim Anbieten, Verkaufen oder anderweitigem In-Verkehr-Bringen in der Schweiz und Liechtenstein von Normalkraftanschlüssen gemäss Dispositiv Ziff. 3 die Abnehmer und/oder potenziellen Abnehmer im Falle eines mündlichen Angebots durch Übergabe eines schriftlichen Warnhinweises und im Fall eines schriftlichen Angebots oder einer Lieferung auf der ersten Seite der schriftlichen Angebotsunterlagen bzw. auf der Produktverpackung ausdrücklich und deutlich darauf hinzuweisen, dass die Normalkraftanschlüsse gemäss Dispositiv Ziff. 3 in der Schweiz und in Liechtenstein nicht ohne Zustimmung der Klägerin als Inhaberin des Schweizer Teils des europäischen Patents EP xxx als Teil der Betonkonstruktion mit der Betondecke oder dem Betonboden und mit der Betonwand eingebaut werden dürfen, wobei die Betondecke oder der Betonboden und die Betonwand mit dem dazwischen positionierten Anschlusselement geschichtet übereinander gelegen sind. 5. Die Beklagte wird unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1'000 pro Tag nach Art.”

“Vorsorgliche Massnahmeverfahren (HE190419-O; HE200435-O) Die Klägerin stellte mit Eingabe vom 11. Oktober 2019 (Datum Poststempel) ein Gesuch um vorsorgliche Massnahmen gegen die Beklagte 1 samt Antrag auf deren superprovisorische Anordnung. Mit Verfügung vom 16. Oktober 2019 wur- den die beantragten Massnahmen teilweise superprovisorisch angeordnet (act. 4 in HE190419-O). Mit Urteil vom 5. November 2020 wurde die Beklagte 1 im Sinne einer vorsorglichen Massnahme unter Androhung der Bestrafung ihrer Organe mit Busse bis zu CHF 10'000.– im Widerhandlungsfall gemäss Art. 292 StGB ver- pflichtet, die im vorstehenden Rechtsbegehren 1 abgebildeten Fotoabzüge bis auf weiteres bei sich an der H._____-Gasse ... in I._____ aufzubewahren oder auf eigene Kosten im Zürcher Freilager J._____, ... [Adresse], aufbewahren zu las- sen, und ihr, wiederum unter Androhung der Bestrafung ihrer Organe mit Busse bis zu CHF 10'000.– im Widerhandlungsfall gemäss Art. 292 StGB, verboten, die- se Fotografien ohne Zustimmung der Gesuchstellerin an Drittpersonen herauszu- geben. Im Übrigen wurde das Massnahmebegehren abgewiesen. Sodann wurde der Klägerin eine Prosequierungsfrist bis 25. Januar 2021 angesetzt (act. 45 in HE190419-O). - 9 - Weiter stellte die Klägerin mit Eingabe vom 17. November 2020 (Datum Poststempel) ein Gesuch um vorsorgliche Massnahmen gegen die Beklagte 2 samt Antrag auf superprovisorische Anordnung. Mit Verfügung vom 23. November 2020 wurden die beantragten Massnahmen teilweise superproviso- risch angeordnet (act. 6 in HE200435-O). Mit Urteil vom 8. Februar 2021 wurde die Beklagten 2 im Sinne einer vorsorglichen Massnahme unter Androhung der Bestrafung ihrer Organe mit Busse bis zu CHF 10'000.– im Widerhandlungsfall gemäss Art. 292 StGB verpflichtet, die im vorstehenden Rechtsbegehren 1 abge- bildeten Fotografien bis auf weiteres im Zürcher Freilager J.”

“Da das vorsorgliche Massnahmebegehren gutgeheissen wird, ist über den Verfahrensausgang noch nicht definitiv entschieden. Es wird im ordentlichen Ver- fahren festzustellen sein, ob die Gesuchstellerin endgültig obsiegt. Daher rechtfer- tigt es sich, im vorliegenden Verfahren lediglich eine einstweilige Kostenregelung zu treffen. Gemäss Praxis des Einzelgerichts des Handelsgerichts des Kantons Zürich sind die Gerichtskosten von der Gesuchstellerin zu beziehen, wobei der endgültige Entscheid des Gerichts im ordentlichen Verfahren vorbehalten bleibt. - 9 - Unterlässt es die Gesuchstellerin, den Anspruch fristgerecht zu prosequieren, so sind ihr die Kosten definitiv aufzuerlegen. 6.4.Auch der Entscheid betreffend die Entschädigungsfolgen ist dem ordentli- chen Verfahren vorbehalten. Mangels eines Antrags steht der Gesuchsgegnerin für den Fall, dass die Gesuchstellerin den Anspruch nicht prosequieren sollte, keine Parteientschädigung zu. Das Einzelgericht verfügt: 1.Der Gesuchsgegnerin bzw. ihren Organen wird unter Androhung der Bestra- fung nach Art. 292 StGB (Busse bis CHF 10'000.–) im Widerhandlungsfall einstweilen verboten -die "C._____" (datierend vom "September/Oktober 2023", auf Seite 1 überschrieben mit "D._____", 16 Seiten) zu vervielfältigen, zu publizie- ren sowie als Zeitung, online oder in anderer Form zu verbreiten oder solche Tätigkeiten von Dritten vornehmen zu lassen, -das Logo ... [Abbildung Logo] zur Kennzeichnung von Publikationen in Zeitungen, online oder in an- derer Form zu verwenden oder eine Verwendung von Dritten vorneh- men zu lassen. 2.Der Gesuchstellerin wird eine Frist bis 29. Januar 2024 angesetzt, um den Prozess in der Hauptsache anhängig zu machen. Bei Säumnis würde die Anordnung nach Ziff. 1 ohne Weiteres dahinfallen. 3.Die Gerichtsgebühr beträgt CHF 7'000.–. Sie wird aus dem von der Gesuch- stellerin geleisteten Vorschuss gedeckt. Fallen die vorsorglichen Massnah- men wegen Säumnis dahin (vgl. Ziff. 2), so wird der Kostenbezug definitiv. Kommt es zum Prozess in der Hauptsache, so bleibt die definitive Regelung der Verteilung im dortigen Verfahren vorbehalten.”

“Der Beklagten sei unter Androhung einer Bestrafung ihrer Organe und geschäftsführenden Personen nach Art. 292 StGB im Wider- handlungsfall einstweilen zu verbieten, die Optionsrechte zur Ver- längerung der Zinstauschgeschäfte Nr. 1 und Nr. 2 auszuüben;”

“], intervienne dans la situation, précisant avoir d’ores et déjà pris contact avec ce professionnel, qui s’était montré disponible pour intervenir dans la situation très rapidement. Elle a enfin confirmé ne pas avoir requis la suspension du droit de visite en dépit des événements du 7 octobre 2023.     9.              Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 octobre 2023, la juge de paix a notamment ordonné un suivi thérapeutique familial auprès de K.________, a rendu attentifs les parents sur le caractère obligatoire de ce suivi, sous la menace de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311) qui sanctionne l’insoumission à une décision de l’autorité, a dit que A.X.________ exercerait son droit de visite sur ses enfants par l’intermédiaire de T.________ dans un cadre thérapeutique à raison de trois heures, un samedi sur deux, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de T.________, qui sont obligatoires pour les deux parents, a rendu attentifs les parents sur le caractère obligatoire de ce droit de visite, sous la menace de l’art. 292 CP qui sanctionne l’insoumission à une décision de l’autorité et a dit que A.X.________ pourrait appeler ses enfants tous les mercredis soirs, à 17h00, sous la menace de la peine de l’art. 292 CP qui sanctionne l’insoumission à une décision de l’autorité. Cette décision s’est notamment fondée sur le fait que les modalités d’exercice du droit de visite telles que définies dans l’arrêt de la Chambre des curatelles du 8 août 2023 ne pouvaient pas perdurer et que, comme préconisé par l’expert et par les professionnels de R.________, les relations personnelles devaient être reprises au sein d’un espace thérapeutique dans un premier temps, puis médiatisées.     10.              Le 31 octobre 2023, faisant suite à la production du relevé des appels d’Y.________ du 7 octobre 2023, A.X.________ a notamment relevé qu’il était surprenant de constater que Me Z.________ avait contacté la mère à 20h32 et non le père alors qu’elle savait qu’il était le parent responsable de l’enfant au moment de la fugue de ces derniers.”

“Dezember; - in geraden Jahren über die Neujahrsfeiertage vom 31. Dezember bis am 1. Januar und in ungeraden Jahren am zweiten Neujahrsfeiertag, das heisst am 2. Januar; - 7 - - sobald dies das Kindeswohl gemäss Einschätzung des Beistandes zulässt, während 3 Wochen Ferien (wovon nur eine Woche am Stück) pro Kalen- derjahr. Die Ferienbetreuung ist jeweils spätestens drei Monate im Voraus unter Ein- bezug des Beistandes zwischen den Parteien abzusprechen. Können sie sich nicht einigen, so kommt dem Gesuchsteller in Jahren mit gerader Jahreszahl und der Gesuchsgegnerin in Jahren mit ungerader Jahreszahl das Entschei- dungsrecht bezüglich Aufteilung der Ferien zu. Die Parteien werden verpflichtet, sich während ihren Betreuungszeiten von C._____ nicht ohne gegenseitige Absprache aufzusuchen. Davon ausgenom- men sind die Kinderübergaben sowie die gemeinsamen Treffen im behördli- chen Rahmen oder solche auf Ersuchen der involvierten Fachpersonen. 6.Beide Elternteile werden unter Strafandrohung von Art. 292 StGB im Wider- handlungsfall verpflichtet, zur Verfügung stehende fachliche Unterstützung für ihren Sohn, wie insbesondere die Weiterführung des heilpädagogischen Kin- dergartens inklusiv angebotene Hortbetreuung nach dem Kindergarten an fünf Tagen die Woche, sowie die zu installierende sozialpädagogische Fami- lienbegleitung, in Anspruch zu nehmen und die empfohlenen Unterstützungs- massnahmen für C._____ umzusetzen. Art. 292 StGB lautet wie folgt: Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 7.Die für den gemeinsamen Sohn C._____, geboren am tt.mm.2018, mit Verfü- gung vom 5. Dezember 2022 betreffend vorsorgliche Massnahmen errichtete Beistandschaft im Sinne von Art. 308 Abs. 1 und 2 ZGB wird für die weitere Dauer des Getrenntlebens beibehalten. Dem Beistand/ Der Beiständin wer- den dabei die folgenden Aufgaben übertragen: Unterstützung der Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat; die Eltern in ihren Erziehungskompetenzen zu unterstützen; - 8 - die Eltern bei der Umsetzung der Betreuungsregelung unterstützend zu begleiten sowie bei Schwierigkeiten als Anlaufstelle zu wirken und nöti- genfalls zwischen den Eltern zu vermitteln; die Pflege/Erziehung/Entwicklung/Betreuung/Beschulung des Kindes zu begleiten, zu fördern und zu überwachen; für die Weiterführung der Therapien des Kindes besorgt zu sein und die Zusammenarbeit mit den Therapeuten zu koordinieren sowie in Abspra- che mit den zuständigen Fachpersonen weitere indizierte Förderungs- massnahmen aufzugleisen und die entsprechende Finanzierung sicher- zustellen; Überwachung der Eltern, ob sie die durch Schule, Ärzte und weiteren Fachpersonen empfohlenen Unterstützungsmassnahmen für C.”

“292 StGB im Säumnisfall angewiesen, die für die Durchführung der Familienbegleitung und (begleiteten) Besuche nötigen Handlungen (Begleitung von D._____ und/oder C._____; Unterstützung des Kontakts im Rahmen der jeweils stattfindenden Form etc.) vorzunehmen. - 7 - Art. 292 StGB lautet: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 10. Die Parteien werden definitiv im Sinne einer Kindesschutzmassnahme unter Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB im Säumnisfall angewiesen, für eine geeignete psychotherapeutische Begleitung für D._____ in ihrer Si- tuation als Trennungskind zu sorgen. Art. 292 StGB lautet: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 11. Die Parteien werden definitiv im Sinne einer Kindesschutzmassnahme unter Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB im Widerhandlungsfall ange- wiesen, alles zu unterlassen, was die Beziehung der Kinder zum anderen El- ternteil erschwert oder behindert oder ihren Loyalitätskonflikt verstärken könnte, insbesondere jegliche Streitgespräche in Gegenwart der Kinder zu unterlassen sowie davon abzusehen, mit den Kindern über den Inhalt der el- terlichen Konflikte zu reden und sie so in die Konfliktthemen der Kindseltern mit einzubeziehen. Art. 292 StGB lautet: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 12. Die Gesuchsgegnerin wird definitiv im Sinne einer Kindesschutzmassnahme unter Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB im Widerhandlungsfall angewiesen, während ihrer Betreuungszeiten von C._____ ihren Lebens- partner, G._____, nicht zu Besuch zu haben. - 8 - Art. 292 StGB lautet: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.”

“_____ geht in Begleitung der Familienbe- gleiterin zum Vater, sie nimmt in anderer Weise [z.B. per Facetime, Skype, Brief etc.] mit dem Vater Kontakt auf oder es wird am Vaterkon- takt gearbeitet); b) während der Besuchszeit beim Vater anwesend zu sein; c) mit D._____ am Ziel zu arbeiten, dass diese zwei Stunden bzw. nach Ausdehnung des Besuchsrechts den ganzen Mittwochnachmittag mit ihrem Vater verbringen kann; d) D._____ nach einem erfolgten Besuch beim Vater wieder zur Mutter zurück zu bringen; e) den unbeschwerten Geschwisterkontakt zwischen C._____, welcher während seiner Betreuungszeit bei der Mutter (jede zweite Woche) von der Mutter eine Stunde ins F._____ gebracht wird, zu begleiten und zu unterstützen; f) im Einzel- und im gemeinsamen Gespräch mit den Eltern und den Kin- dern eine möglichst optimale Ausgangslage für die Kinder erarbeiten. 9. Die Parteien werden im Sinne einer Kindesschutzmassnahme unter Andro- hung der Bestrafung nach Art. 292 StGB im Säumnisfall angewiesen, die für die Durchführung der Familienbegleitung und (begleiteten) Besuche nötigen Handlungen (Begleitung von D._____ und/oder C._____; Unterstützung des Kontakts im Rahmen der jeweils stattfindenden Form etc.) vorzunehmen. - 7 - Art. 292 StGB lautet: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 10. Die Parteien werden definitiv im Sinne einer Kindesschutzmassnahme unter Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB im Säumnisfall angewiesen, für eine geeignete psychotherapeutische Begleitung für D._____ in ihrer Si- tuation als Trennungskind zu sorgen. Art. 292 StGB lautet: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 11.”

“En dépit des difficultés rencontrées dans l'exercice du droit aux relations personnelles et de la durée limitée de chaque visite, les intervenants et les curateurs avaient pu constater que le père et les enfants avaient su, au fil du temps, renouer une relation de qualité, de sorte que le lien s'était recréé. Rien ne permettait de limiter plus longtemps les relations personnelles entre le père et les enfants de manière aussi stricte. Les risques d'une rechute et d'une nouvelle décompensation du père évoqués par la mère n'étaient nullement objectivés. Le père s'était en outre déclaré d'accord de fournir aux curateurs des attestations de suivi thérapeutique et de capacité à exercer des relations personnelles. Ce suivi suffisait à écarter le risque d'un comportement inadéquat ou dangereux du père et à dissiper les craintes de la mère. Dans la mesure où la limitation stricte des relations personnelles avait duré déjà plus de deux ans, il convenait d'en ordonner immédiatement l'élargissement, mais de manière progressive. Compte tenu de l'attitude d'obstruction qu'avait adoptée la mère, le respect du droit aux relations personnelles devait être assorti de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Enfin, l'instauration d'une thérapie familiale en vue de rétablir la communication parentale, qui était totalement rompue, apparaissait indispensable. Il se justifiait d'ordonner sa mise en place sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, la mère n'ayant rien entrepris pour sa mise en œuvre, malgré son approbation de la mesure. E. Pour le surplus, la situation personnelle et financière des parties était la suivante en 2021, étant précisé qu'elle n'a pas fait l'objet d'une réactualisation depuis lors : a. A______ a obtenu en Suisse un diplôme HES dans le domaine ______ et un certificat d'études avancées en médiation culturelle. Elle déploie une activité d'agente d'accueil pour un revenu mensuel net de l'ordre de 3'500 fr., complété par une aide du Service des prestations complémentaires de l'ordre de 2'850 fr. b. F______ est analyste commercial de formation. Il a travaillé en dernier lieu pour la société L______ de 2006 à 2013. Il a ensuite bénéficié d'indemnités de chômage pendant deux ans.”

“Le Ministère public fait également état du risque que des personnes à auditionner en qualité de PADR ou témoins pourraient être orientées dans le cadre des auditions à venir, risque d’autant plus élevé au vu du certain retentissement médiatique de la cause ; ces risques pourraient entraver la recherche de la vérité et l’obligation de garder le silence s’impose à tout le moins jusqu’aux auditions de l’entourage de la recourante. Il précise que l’instruction des faits dénoncés par la recourante ne fait que commencer. Le Ministère public relève que les mandataires de la recourante avaient déjà essayé d’accéder au dossier, par l’intermédiaire d’un tiers. Il considère que le risque aurait alors été que la recourante accède aux déclarations des autres victimes par le biais de ses mandataires, ce qui aurait donné moins de consistance à sa propre dénonciation. Enfin, le Ministère public explique avoir transmis copie de sa décision au Procureur général et à son adjoint, tous deux soumis au secret de fonction, car ils avaient été consultés par la direction étatique amenée à autoriser la demande de la recourante à pouvoir faire une interview dans la presse locale. 3.3. Aux termes de l’art. 73 al. 2 CPP, la direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d’autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l’exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps. La direction de la procédure doit faire preuve de retenue dans le prononcé d'une telle injonction, puisque le principe consacré par le CPP est celui de la liberté d'expression. Le silence ne saurait ainsi être imposé aux parties que pour des motifs importants, notamment en présence d'indices concrets d'un risque d'influence sur le cours de la procédure ou d'un risque d'atteinte aux droits de la personnalité d'une autre partie (arrêt TF 1B_435/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.2). L’obligation de garder le secret a été consacrée par le législateur notamment en vue de permettre à la direction de la procédure de prendre des mesures en amont, destinées par exemple à mieux préserver les droits de la personnalité et la présomption d’innocence (BSK StPO-Saxer/Santschi Kallay/Thurnheer, 3e éd. 2023, art. 73 CPP n. 4).”

“In dringenden Fällen können sie zunächst mündlich angeordnet werden, sind aber nachträglich schriftlich zu bestätigen (Art. 263 Abs. 2 Satz 2 StPO). Ist eine Zwangsmassnahme schriftlich anzuordnen und ist sie nicht (vorläufig) geheim zu halten, so wird den direkt betroffenen Personen gegen Empfangsbestätigung eine Kopie des Befehls und eines allfälligen Vollzugsprotokolls übergeben (Art. 199 StPO). Sofort oder nachträglich zu eröffnende Kontensperrbefehle ergehen schriftlich und werden begründet; sie werden von der Verfahrensleitung sowie der protokollführenden Person unterzeichnet und den Parteien zugestellt (Art. 80 Abs. 2 i.V.m. Art. 199 StPO). Zustellungen erfolgen durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 85 Abs. 2 StPO). Nur mündlich eröffnete Zwangsmassnahmen dieser Art wären demgegenüber weder gesetzmässig noch sachgerecht, sondern mit grossen Beweisschwierigkeiten und Rechtsunsicherheit verbunden. Die Verfahrensleitung kann die Privatklägerschaft und andere Verfahrensbeteiligte und deren Rechtsbeistände (unter Hinweis auf Art. 292 StGB) verpflichten, über das Verfahren und die davon betroffenen Personen Stillschweigen zu bewahren, wenn der Zweck des Verfahrens oder ein privates Interesse es erfordert. Diese Verpflichtung ist zu befristen (Art. 73 Abs. 2 StPO; BGE 147 IV 137 E. 4.1 und”

“________, partie plaignante et recourante, représentée par Me Yaël Hayat, avocate, par Me David Aïoutz, avocat, et par Me Christian Delaloye, avocat contre MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé Objet Obligation de garder le secret (art. 73 CPP) Recours du 3 juillet 2024 contre l’ordonnance du Ministère public du 24 juin 2024 considérant en fait A. Une procédure pénale est instruite depuis le 18 janvier 2024 à l’encontre de B.________ pour des infractions contre l’intégrité sexuelle dénoncées par l’enfant C.________ et sa mère D.________, ainsi que par E.________ et F.________. Le 12 mars 2024, est paru dans la presse fribourgeoise un article faisant état de l’ouverture d’une instruction pénale à l’encontre de B.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants. Par ordonnance du 19 mars 2024, le Ministère public a ordonné aux parties, à l’exception du prévenu, et aux participants à la procédure, ainsi qu’à leurs mandataires de garder le silence sur la procédure et les personnes impliquées jusqu’au 30 juin 2024, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP. B. Le 7 mai 2024, A.________, ancienne compagne de B.________ et condamnée pour l’assassinat de la fille de celui-ci, actuellement en détention, a déposé une plainte pénale le dénonçant pour contrainte sexuelle, viol, vol et utilisation frauduleuse d’un ordinateur. Par ordonnance du 24 juin 2024, le Ministère public a étendu l’instruction menée contre B.________ aux faits dénoncés par A.________. Par ordonnance du même jour, le Ministère public a ordonné aux parties plaignantes, au mandataire du prévenu et à ceux des parties plaignantes ainsi qu’à toutes les personnes appelées à donner des renseignements et aux témoins de garder le silence sur la procédure et les personnes impliquées jusqu’au 31 décembre 2024, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP. Par courriel du 3 juillet 2024, le Ministère public a précisé que la mesure de silence ne s’étendait pas aux contacts que la recourante pourrait avoir avec les membres d’un centre LAVI. C. Le 3 juillet 2024, A.________ a interjeté recours de l’ordonnance précitée, concluant à la levée immédiate de l’obligation de garder le silence, frais et dépens à la charge de l’Etat.”

“Le 6 novembre 2023, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction à l’encontre d’A.________ à raison du chef de prévention d’extorsion et chantage (art. 156 ch. 1 CP), pour avoir, à Lausanne notamment, menacé de mort O.________ et ses proches en vue d'obtenir le remboursement de divers emprunts.                 b) Par courrier du 21 février 2024 (P. 102), le défenseur de G.________ a requis du Ministère public que des mesures soient prises pour éviter que le plaignant ne diffuse le dossier pénal auprès des personnes dont il requiert l’audition. Il a notamment fait valoir que le témoin P.________, entendu la veille, avait indiqué qu’il avait parlé à plusieurs reprises de l’affaire avec le plaignant, qui était venu chez lui et lui avait montré le dossier.                 Par courrier du même jour (P. 103), le défenseur de F.________ a requis l’application de l’art. 73 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) à l’encontre du plaignant, sous la menace de l’art. 292 CP, en relevant que celui-ci semblait parler de l’affaire avec des amis plus ou moins proches, se permettait de laisser la libre consultation du dossier de la cause à ses connaissances et portait ainsi atteinte aux droits de la personnalité de son client.                 Par ordonnance du 23 février 2024 (P. 104), la Procureure a formellement enjoint O.________, en vertu de l’art. 73 al. 2 CPP, de garder le silence sur l’enquête pénale en cours jusqu’au 23 août 2024, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP. Elle a indiqué qu’il était parvenu à sa connaissance que l’intéressé diffusait un certain nombre d’informations à des tiers quant à l’affaire pénale en cours, que l’enquête pénale était par essence secrète et ne bénéficiait pas du principe de publicité, que la discrétion et la confidentialité des investigations actuellement en cours étaient indispensables pour que celles-ci puissent être menées de manière efficace et qu’il était dès lors capital, mais également dans l’intérêt du plaignant, de limiter au maximum le risque de voir les procédés d’enquête pollués par des éléments extérieurs.”

“I______ et W______ avaient agi dans le cadre d'un processus très organisé, recourant à un intermédiaire financier basé à l'Île Maurice afin de dissimuler leurs activités sur les marchés. En 2020, I______ et W______ avaient constitué une société, à l'Île Maurice, qui fournissait des services étendus de gestion de fortune et des services de transferts et de paiements, la clientèle de cette société apparaissant toutefois faible au vu de la taille critique nécessaire pour être rentable. Les éléments recueillis lors d'une visite domiciliaire visant I______ avait permis d'identifier ou de confirmer les soupçons relatifs aux délits d'initiés présumés et au blanchiment présumé. C. a. Dans l'ordonnance querellée, prise sur le fondement de l'art. 263 CPP et adressée à B______, le Ministère public informe cet établissement être chargé d'une procédure, ouverte notamment contre K______, et ordonne le séquestre des avoirs en compte de la relation bancaire mentionnée supra sous lettre A. Il était fait obligation, sous menace de la peine de l'art. 292 CP, pour une durée de trois mois renouvelables, à quiconque en avait eu connaissance, à garder le silence sur la procédure et les personnes impliquées. b. Le 4 octobre 2024, le Ministère public a informé B______ du fait que l'interdiction de communiquer précitée était prolongée pour trois mois supplémentaires, soit jusqu'au 5 janvier 2025. c. Par courrier du 22 octobre 2024, reçu le lendemain, le Ministère public a transmis à K______ une clef USB contenant les pièces consultables versées au dossier depuis le 1er janvier 2023, comprenant notamment l'ordonnance querellée. D. a. Dans son recours, A______ Sàrl reproche au Ministère public d'avoir violé son droit d'être entendue, dans la mesure où l'ordonnance querellée ne précisait pas le type de séquestre ordonné à l'encontre de ses avoirs bancaires, ce d'autant que le Ministère public n'avait pas permis à K______ de s'exprimer sur les éventuelles charges ou faits qui lui étaient reprochés, aucune question ne lui ayant été posée à cet égard.”

“Können sie sich nicht einigen, so kommt dem Gesuchsteller in Jahren mit gerader Jahreszahl und der Gesuchsgegnerin in Jahren mit ungerader Jahreszahl das Entschei- dungsrecht bezüglich Aufteilung der Ferien zu. Die Parteien werden verpflichtet, sich während ihren Betreuungszeiten von C._____ nicht ohne gegenseitige Absprache aufzusuchen. Davon ausgenom- men sind die Kinderübergaben sowie die gemeinsamen Treffen im behördli- chen Rahmen oder solche auf Ersuchen der involvierten Fachpersonen. 6.Beide Elternteile werden unter Strafandrohung von Art. 292 StGB im Wider- handlungsfall verpflichtet, zur Verfügung stehende fachliche Unterstützung für ihren Sohn, wie insbesondere die Weiterführung des heilpädagogischen Kin- dergartens inklusiv angebotene Hortbetreuung nach dem Kindergarten an fünf Tagen die Woche, sowie die zu installierende sozialpädagogische Fami- lienbegleitung, in Anspruch zu nehmen und die empfohlenen Unterstützungs- massnahmen für C._____ umzusetzen. Art. 292 StGB lautet wie folgt: Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 7.Die für den gemeinsamen Sohn C._____, geboren am tt.mm.2018, mit Verfü- gung vom 5. Dezember 2022 betreffend vorsorgliche Massnahmen errichtete Beistandschaft im Sinne von Art. 308 Abs. 1 und 2 ZGB wird für die weitere Dauer des Getrenntlebens beibehalten. Dem Beistand/ Der Beiständin wer- den dabei die folgenden Aufgaben übertragen: Unterstützung der Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat; die Eltern in ihren Erziehungskompetenzen zu unterstützen; - 8 - die Eltern bei der Umsetzung der Betreuungsregelung unterstützend zu begleiten sowie bei Schwierigkeiten als Anlaufstelle zu wirken und nöti- genfalls zwischen den Eltern zu vermitteln; die Pflege/Erziehung/Entwicklung/Betreuung/Beschulung des Kindes zu begleiten, zu fördern und zu überwachen; für die Weiterführung der Therapien des Kindes besorgt zu sein und die Zusammenarbeit mit den Therapeuten zu koordinieren sowie in Abspra- che mit den zuständigen Fachpersonen weitere indizierte Förderungs- massnahmen aufzugleisen und die entsprechende Finanzierung sicher- zustellen; Überwachung der Eltern, ob sie die durch Schule, Ärzte und weiteren Fachpersonen empfohlenen Unterstützungsmassnahmen für C.”

“_____ am Ziel zu arbeiten, dass diese zwei Stunden bzw. nach Ausdehnung des Besuchsrechts den ganzen Mittwochnachmittag mit ihrem Vater verbringen kann; d) D._____ nach einem erfolgten Besuch beim Vater wieder zur Mutter zurück zu bringen; e) den unbeschwerten Geschwisterkontakt zwischen C._____, welcher während seiner Betreuungszeit bei der Mutter (jede zweite Woche) von der Mutter eine Stunde ins F._____ gebracht wird, zu begleiten und zu unterstützen; f) im Einzel- und im gemeinsamen Gespräch mit den Eltern und den Kin- dern eine möglichst optimale Ausgangslage für die Kinder erarbeiten. 9. Die Parteien werden im Sinne einer Kindesschutzmassnahme unter Andro- hung der Bestrafung nach Art. 292 StGB im Säumnisfall angewiesen, die für die Durchführung der Familienbegleitung und (begleiteten) Besuche nötigen Handlungen (Begleitung von D._____ und/oder C._____; Unterstützung des Kontakts im Rahmen der jeweils stattfindenden Form etc.) vorzunehmen. - 7 - Art. 292 StGB lautet: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 10. Die Parteien werden definitiv im Sinne einer Kindesschutzmassnahme unter Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB im Säumnisfall angewiesen, für eine geeignete psychotherapeutische Begleitung für D._____ in ihrer Si- tuation als Trennungskind zu sorgen. Art. 292 StGB lautet: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 11. Die Parteien werden definitiv im Sinne einer Kindesschutzmassnahme unter Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB im Widerhandlungsfall ange- wiesen, alles zu unterlassen, was die Beziehung der Kinder zum anderen El- ternteil erschwert oder behindert oder ihren Loyalitätskonflikt verstärken könnte, insbesondere jegliche Streitgespräche in Gegenwart der Kinder zu unterlassen sowie davon abzusehen, mit den Kindern über den Inhalt der el- terlichen Konflikte zu reden und sie so in die Konfliktthemen der Kindseltern mit einzubeziehen.”

“Die Parteien werden definitiv im Sinne einer Kindesschutzmassnahme unter Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB im Säumnisfall angewiesen, für eine geeignete psychotherapeutische Begleitung für D._____ in ihrer Si- tuation als Trennungskind zu sorgen. Art. 292 StGB lautet: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 11. Die Parteien werden definitiv im Sinne einer Kindesschutzmassnahme unter Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB im Widerhandlungsfall ange- wiesen, alles zu unterlassen, was die Beziehung der Kinder zum anderen El- ternteil erschwert oder behindert oder ihren Loyalitätskonflikt verstärken könnte, insbesondere jegliche Streitgespräche in Gegenwart der Kinder zu unterlassen sowie davon abzusehen, mit den Kindern über den Inhalt der el- terlichen Konflikte zu reden und sie so in die Konfliktthemen der Kindseltern mit einzubeziehen. Art. 292 StGB lautet: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 12. Die Gesuchsgegnerin wird definitiv im Sinne einer Kindesschutzmassnahme unter Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB im Widerhandlungsfall angewiesen, während ihrer Betreuungszeiten von C._____ ihren Lebens- partner, G._____, nicht zu Besuch zu haben. - 8 - Art. 292 StGB lautet: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 13. Die Parteien werden im Sinne einer Kindesschutzmassnahme unter Andro- hung der Bestrafung nach Art. 292 StGB im Widerhandlungsfall angewiesen, den nächstmöglichen Elternkurs bei H._____, Beratungsstelle für Eltern und Kinder (www.[....].ch), zu besuchen und die Bestätigung für die erfolgte Teil- nahme der Beiständin zuzustellen.”

“292 StGB lautet: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 12. Die Gesuchsgegnerin wird definitiv im Sinne einer Kindesschutzmassnahme unter Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB im Widerhandlungsfall angewiesen, während ihrer Betreuungszeiten von C._____ ihren Lebens- partner, G._____, nicht zu Besuch zu haben. - 8 - Art. 292 StGB lautet: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 13. Die Parteien werden im Sinne einer Kindesschutzmassnahme unter Andro- hung der Bestrafung nach Art. 292 StGB im Widerhandlungsfall angewiesen, den nächstmöglichen Elternkurs bei H._____, Beratungsstelle für Eltern und Kinder (www.[....].ch), zu besuchen und die Bestätigung für die erfolgte Teil- nahme der Beiständin zuzustellen. Art. 292 StGB lautet: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 14. Sämtliche vom hiesigen Gericht von den vorstehend angeordneten Mass- nahmen (Dispositivziff. 6 bis Dispositivziff. 13) abweichenden Kindes- schutzmassnahmen werden aufgehoben. 15. Der Antrag der Gesuchsgegnerin auf Einholung eines Erziehungsfähigkeits- gutachtens über den Gesuchsteller wird abgewiesen. 16. Die eheliche Wohnung der Parteien an der I._____-strasse 1 in J._____ inkl. darin befindlichem Hausrat wird ab dem 1. Juli 2022 der Gesuchsgegnerin zur alleinigen Benützung mit D._____ und C._____ zugewiesen. Der Ge- suchsteller wird für berechtigt erklärt, seine persönlichen Effekten und Ge- genstände aus der Wohnung mitzunehmen. Der Gesuchsteller wird angewiesen, die eheliche Wohnung spätestens per 30.”

“A l’inverse, le refus du recourant de donner son consentement sur ce point place son fils dans une impasse, l’empêchant notamment de poursuivre sa formation, non seulement s’agissant de s’inscrire à des tests d’aptitude, mais également le cas échéant à une formation en tant que telle, avec, contrairement à ce qui prévaut pour les tests et en règle générale, une seule période d’inscription par année. Cette situation paraît manifestement contraire aux intérêts du mineur et est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable s’il fallait attendre que la justice de paix complète son instruction et rende une nouvelle décision avant d’avaliser cette démarche, dont le caractère urgent apparaît suffisamment vraisemblable. Il en résulte qu’il convient d’autoriser, à titre de mesures provisionnelles et dans l’attente d’une nouvelle décision de l’autorité de première instance, la délivrance de ces nouveaux documents d’identité, nonobstant l’absence de consentement du recourant sur ce point. De même, afin d’assurer une certaine protection au mineur durant l’enquête à tout le moins, l’interdiction faite au père d’exposer la situation de son enfant dans la presse de manière reconnaissable par celui-ci (sans précaution d’anonymisation), sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, s’avère justifiée et sera également maintenue à titre provisionnel, ce d’autant que le recourant ne s’est pas opposé à cette injonction dans le cadre de son recours.     3. 3.1              En conclusion, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et la cause renvoyée à l’autorité de première instance pour instruction et nouvelle décision dans le sens de ce qui précède.                 L’autorisation de délivrance des nouveaux documents d’identité du mineur, sans le consentement de son père, et l’interdiction faite à ce dernier d’exposer la situation de son fils de manière reconnaissable dans la presse, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, sont maintenues à titre de mesures provisionnelles, jusqu’à la reddition d’une nouvelle décision par la justice de paix.   3.2              Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, y compris les frais de l’ordonnance sur l’effet suspensif, sont laissés à la charge de l’Etat, l’avance de frais de 900 fr.”

“0), d’évoquer avec D.________, de quelque façon que ce soit, la procédure en cours ou les propos tenus dans le cadre de cette procédure. Elle a en outre produit trois pièces.                 Par déterminations du 12 juin 2024, l’appelant a conclu au rejet de cette requête. Il a produit cinq pièces.                 Dans des déterminations du même jour, l’intimée a requis, à titre de mesures préprovisionnelles urgentes, que le droit de visite de l’appelant sur D.________ soit dorénavant exercé selon les mêmes modalités que pour sa fille J.________, à savoir limité au premier week-end de chaque mois, du vendredi 18h00 au dimanche à 18h00, à l’exception des vacances, à tout le moins celles de l’été 2024, soit du 24 juin au 2 septembre 2024, période durant laquelle D.________ se rendra chez son père comme indiqué ci-avant, à savoir le premier week-end du mois, du vendredi 18h00 au dimanche à 18h00, qu’interdiction absolue soit faite à l’appelant, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, d’évoquer tant avec D.________ qu’avec J.________ de quelque façon que ce soit, la procédure en cours ou les propos tenus dans le cadre de cette procédure, qu’il soit donné acte à l’intimée de ce qu’elle est favorable à ce que les parties s’engagent sans attendre dans une thérapie familiale ou un travail de coparentalité, que par conséquent l’appelant soit enjoint d’accepter cette proposition et de démarrer ce travail sans délai et que l’appelant soit condamné aux frais judiciaires et au dépens de la présente procédure. Elle a en outre produit cinq pièces.                 Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge unique a rejeté les requêtes d’extrême urgence formées par la curatrice et par l’intimée.     C.              Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance entreprise, complétée par les pièces du dossier :   1.              B.________, née le [...] 1975, de nationalités suisse et américaine, et R.________, né le [...] 1974, de nationalités suisse et colombienne, se sont mariés le [.”

“286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel ; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4). L'infraction se distingue tant de celle prévue à l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de celle visée àl'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas. Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et réf. cit.). Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 286 CP ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1). Imposer sa présence dans une salle pour empêcher une autorité d'y tenir séance constitue, par une action, une opposition aux actes de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 ; TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.1). 7.3 Les deux appelants ont formellement été identifiés au nombre des manifestants ayant refusé de quitter les lieux spontanément, alors même que la police leur en avait donné la possibilité.”

“286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. Selon la jurisprudence, pour qu’il y ait opposition aux actes de l’autorité, il faut que l’auteur, par son comportement, entrave l’autorité ou le fonctionnaire dans l’accomplissement d’un acte officiel. Il ne suffit pas qu’il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par exemple, de souffler dans l’éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées). Il n’est en revanche pas nécessaire que l’auteur parvienne à éviter effectivement l’accomplissement de l’acte officiel. Il suffit qu’il le rende plus difficile, l’entrave ou le difère (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 124 IV 127 consid 3a). L’infraction se distingue tant de celle prévue à l’art. 285 CP, en ce que l’auteur ne recourt ni à la violence, ni à la menace, que de celle visée à l’art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas. Le comportement incriminé à l’art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2 et les références citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées). Il peut s’agir d’une obstruction physique : l’auteur, par sa personne ou par un objet qu’il dispose à cette fin, empêche ou gène le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l’accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 286 CP ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1). 7.2 En l’espèce, les appelants ont formellement été identifiés au nombre des manifestants qui ont refusé de quitter spontanément les lieux, alors même que cette possibilité leur avait été laissée par la police. Cette dernière a dû en conséquence procéder à leur évacuation, un par un, étant rappelé que chaque individu, lorsqu’il était approché, faisait le « mort », exprimant par ce biais une volonté évidente de ne pas obtempérer.”

“1 CC di “volersi attenere alle prescrizioni mediche degli specialisti, in particolare di: -       attenersi alla posologia farmacologica prescritta dal dr. __________; -       collaborare nel monitoraggio specialistico indicato dal dr. __________ nel suo rapporto dell’8 febbraio 2024; -       attenersi alle ulteriori indicazioni di cura medica; -       mantenere la presa a carico terapeutica attualmente in atto con la dr.ssa __________.”                                          L’Autorità di protezione ha pure invitato “il dr. med. __________ e il dr. med. __________ (che leggono in copia) a voler mantenere uno stretto monitoraggio del percorso farmacologico informando puntualmente entrambi i genitori in merito alla necessità di cura del figlio” e “la psicoterapeuta dott.ssa __________ (che legge in copia) a voler lavorare sull’aspetto del messaggio negativo veicolato al minore circa la tossicità del medicamento che è chiamato ad assumere”.                                          L’ordine ai genitori è stato impartito con la comminatoria dell’art. 292 CP.                                     H.   Contro la suddetta decisione è insorto RE 1 con reclamo 27 marzo 2024. Egli, riconoscendo “la professionalità e la competenza del dottor __________” evidenzia una mancanza di fiducia nei suoi confronti “a causa della mal gestione dell’informazione” e postula quindi l’annullamento della decisione dell’Autorità di protezione che ritiene violi il “suo diritto previsto dall’art. 301 cpv. 1 CC e dall’art. 275a CC”. A questa Camera chiede che sia “indicato un nuovo specialista per la posologia farmacologica di PI 1”.                                       I.   Tramite scritto 30 aprile 2024 ai genitori, l’Autorità di protezione, constatato il mancato rapporto di fiducia di RE 1 nei confronti del Dr. med. __________ e la necessità riferita dalla Dr.ssa med. __________ di essere “affiancata da una figura professionale di riferimento (…) che prescriva il farmaco e dia indicazioni”, ha segnalato il Dr. med. __________ o in Dr. med. __________ quali possibili sostituti, assegnando un termine di dieci giorni alle parti per esprimersi e poter dare formale riscontro alla pediatra curante di PI 1.”

“Im Rahmen des Strafverfahrens wegen Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung im Sinn von Art. 292 StGB ist die Überprüfung der angefochtenen Verfügung – mit mindestens derselben Kognition wie das Verwaltungsgericht – grundsätzlich zulässig, wenn sie nicht vom Verwaltungsgericht überprüft und für rechtmässig befunden wurde (vgl. BGE 129 IV 246 E. 2.1 ff. sowie Christof Riedo/Barbara Boner, in: Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar zum Strafrecht, Zweites Buch,”

“März 2014, 2C_45/2014, E. 2.4.2; VGr, 8. April 2020, VB.2019.00712, E. 1.3). Der Strafrichter kann die einem Strafverfahren zugrundeliegende (Verwaltungs-)Verfügung vorfrageweise mit derselben Kognition wie das Verwaltungsgericht auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüfen, wenn gegen die fragliche Verfügung keine Beschwerde an ein Verwaltungsgericht möglich war (BGE 129 IV 246 E. 2.1 ff.). In gleicher Weise hindert der Grundsatz der Einmaligkeit des Rechtsschutzes (§ 21 Abs. 1 des Haftungsgesetzes vom 14. September 1969) die Staatshaftungsrichterin nicht daran, die Rechtmässigkeit der Verfügung zu prüfen, wenn es im Beschwerdeverfahren wegen des Dahinfalls des schutzwürdigen Interesses zu keinem Sachentscheid mehr gekommen ist (vgl. BGr, 27. Mai 2003, 2A.64/2003, E. 2.2.3; Reto Feller, Das Prinzip der Einmaligkeit des Rechtsschutzes im Staatshaftungsrecht, Zürich/St. Gallen 2007, S. 209 ff.). 3.5.1 Im Rahmen des Strafverfahrens wegen Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung im Sinn von Art. 292 StGB ist die Überprüfung der angefochtenen Verfügung – mit mindestens derselben Kognition wie das Verwaltungsgericht – grundsätzlich zulässig, wenn sie nicht vom Verwaltungsgericht überprüft und für rechtmässig befunden wurde (vgl. BGE 129 IV 246 E. 2.1 ff. sowie Christof Riedo/Barbara Boner, in: Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar zum Strafrecht, Zweites Buch, 4. A., Basel 2018, Art. 292 StGB N. 211 ff.; VGr, 15. April 2010, VB.2009.00702, E. 3.5). Aufgrund der Subsidiarität des Feststellungsbegehrens begründet das laufende (Straf-)Verfahren wegen Verletzung des Kontaktverbots somit kein schutzwürdiges Interesse an der Feststellung der Rechtswidrigkeit im vorliegenden Verfahren. 3.5.2 Daran ändert nichts, dass es sich vorliegend bei der durch den Strafrichter vorfrageweise zu prüfenden "Verfügung" um ein Urteil des Haftrichters des Bezirksgerichts und damit um eine durch ein Gericht gefällte Entscheidung handelt (vgl. VGr, 24. Januar 2013, VB.2012.00769, E.”

“292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende. La définition de la décision au sens de l'art. 292 CP est la même que celle qui a été développée en droit administratif. Il doit donc s'agir d'une décision concrète de l'autorité, prise dans un cas particulier et à l'égard d'une personne déterminée et qui a pour objet de régler une situation juridique de manière contraignante. La décision doit par ailleurs avoir été prise par une autorité ou un fonctionnaire compétent, cette compétence s'entendant en raison du lieu, de la matière et de l'attribution. Une condamnation fondée sur la violation d'une décision irrégulière est exclue (ATF 147 IV 145 consid. 2.1; ATF 131 IV 32 consid. 3). L'insoumission à une décision de l'autorité n'est punissable que si la commination a été signifiée sous la menace de la peine prévue par cette disposition. La notification de l'injonction doit indiquer avec précision les sanctions auxquelles le destinataire s'expose s'il n'obtempère pas. Il ne suffit pas de se référer à l'art. 292 CP ou de parler de sanctions pénales (ATF 124 IV 297 consid. 4e, JdT 2000 IV 106). En présence d'une décision judiciaire, il n'y a normalement pas de contrôle de la légalité par le juge pénal, qui est lié par la décision judiciaire. Si l'on admettait que le juge pénal puisse revoir la légalité de la décision de base, cela pourrait conduire à des décisions contradictoires et à une situation de conflit, par exemple entre le juge pénal et le juge civil; cette solution créerait une insécurité juridique (ATF 147 IV 145 consid. 2.2). L'infraction est intentionnelle et suppose la connaissance de l'injonction, de sa validité et des conséquences pénales de l'insoumission. Le dol éventuel suffit (ATF 147 IV 145 consid. 2.1). 2.2. En l'espèce, le Tribunal constate que le calendrier du 3 août 2022 du SPMi régissant le droit de visite du prévenu revêt la qualité de décision, l'opposition formée par le prévenu ne remettant pas en cause la validité formelle de celui-ci. Il est par ailleurs établi que le prévenu avait connaissance dudit calendrier, lequel prévoyait que les vacances d'octobre 2022 étaient attribués à A______, et des conséquences pénales de son inobservation, la décision mentionnant explicitement que la violation de l'art.”

“Il n'est donc pas nécessaire que le comportement de l'auteur aboutisse à un résultat, c'est-à-dire à une atteinte au développement physique ou psychique du mineur. La simple possibilité d'une atteinte ne suffit cependant pas. Il faut que cette atteinte apparaisse à tout le moins vraisemblable dans le cas concret (ATF 126 IV 136 consid. 1b; 125 IV 64 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 6S_193/2005 du 16 juillet 2005 consid. 2.1). Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement, auquel cas le dol éventuel suffit (ATF 125 IV 64 consid. 1a). 3.6. Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende (art. 292 CP). L'insoumission à une décision de l'autorité n'est punissable que si la commination a été signifiée sous la menace de la peine prévue par cette disposition. La notification de l'injonction doit indiquer avec précision les sanctions auxquelles le destinataire s'expose s'il n'obtempère pas. Il ne suffit pas de se référer à l'art. 292 CP ou de parler de sanctions pénales (ATF 105 IV 248 consid. 1; 124 IV 297 consid. 4e). L'infraction est intentionnelle et suppose la connaissance de l'injonction, de sa validité et des conséquences pénales de l'insoumission. Le dol éventuel suffit (ATF 119 IV 238 consid. 2a). 4.1. Dans le cas d'espèce, les accusations reposent principalement – mais pas uniquement – sur les déclarations de la plaignante, auxquelles s'opposent, sur de nombreux points, les dénégations du prévenu. Il convient dès lors de comparer, pour chaque accusation, les déclarations de la plaignante et celles du prévenu, afin de déterminer quelle version est la plus crédible, ceci en application de la jurisprudence citée supra 2.2. 4.2. S'agissant du contexte général, il ressort de la procédure que le prévenu et la plaignante avaient, depuis de nombreuses années, une consommation problématique d'alcool, parfois cumulée avec la prise de médicaments pour la plaignante. Les disputes et violences survenaient la plupart du temps dans un contexte d'alcoolisation des époux, mais pas toujours, puisqu'elles avaient parfois lieu le matin, et que rien ne permet de retenir qu'ils étaient régulièrement alcoolisés dès le matin déjà.”

“Cette infraction suppose que le comportement ordonné par l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant quel comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction pénale (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; ATF 127 IV 119 consid. 2a p. 121 ; ATF 124 IV 297 consid. II.4.d p. 311 ; TF 6B_306/2014 du 29 janvier 2015 consid. 2.3). Cette exigence de précision est une conséquence du principe « nullum crimen sine lege » de l'art. 1 CP (cf. ATF 127 IV 119 consid. 2a et les références citées). L'insoumission à une décision de l'autorité n'est punissable que si la commination a été signifiée sous la menace de la peine prévue par cette disposition. La notification de l'injonction doit indiquer avec précision les sanctions auxquelles le destinataire s'expose s'il n'obtempère pas. Il ne suffit pas de se référer à l'art. 292 CP ou de parler de sanctions pénales. Il faut indiquer précisément qu'une insoumission est, en vertu de l'art. 292 CP, passible de l'amende (TF 6S.124/2004 du 10 novembre 2004 consid. 2, non publié in ATF 131 IV 32 ; ATF 105 IV 248 consid. 1 ; voir également ATF 131 IV 132 consid. 3 ; ATF 124 IV 297 consid. 4e). Pour que l'infraction soit réalisée, il faut que l'insoumission soit intentionnelle. L'intention suppose la connaissance de l'injonction, de sa validité et des conséquences pénales de l'insoumission. Le dol éventuel suffit (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; ATF 119 IV 238 consid. 2a p. 240 ; TF 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 2.5.1 ; TF 6B_280/2010 du 20 mai 2010 consid. 3.1). 5. L’appelante renverse les responsabilités. Contrairement à ce qu’elle semble espérer, il n’appartient pas à l’autorité de céans de faire respecter l’arrêt rendu par la Cour de droit administratif et public ou de faire appliquer les prescriptions de protection incendie émises par l’AEAI. En effet, c’est à la propriétaire de l’immeuble qu’il incombe de se conformer à la législation en vigueur et aux décisions administratives définitives et exécutoires.”

“C______ et A______ ne disposaient pas, sous l'angle de la vraisemblance, de titre, en particulier d’un contrat de bail, les autorisant à demeurer dans l'arcade commerciale litigieuse, propriété de SI B______ SA. Dans la mesure où ils souhaitaient continuer à y pénétrer et étaient susceptibles de prendre des mesures afin de faire changer les cylindres, l'atteinte au droit de propriété de SI B______ SA, ainsi que le dommage qu'elle subirait faute de prononcé des mesures, s'agissant d'un droit absolu, étaient rendus suffisamment vraisemblables. Il y avait urgence à statuer, compte tenu notamment du vif conflit opposant les parties. Les mesures requises seraient donc admises, et ce sans préjudice, le cas échéant, des droits de A______ fondés sur l'art. 260a CO. Il serait ainsi fait interdiction à A______ et C______ de pénétrer dans l'arcade commerciale sise sur la parcelle n° 1______ de la commune de Genève-E______ et ordonné à ces derniers de restituer à SI B______ SA les clés permettant l'accès à cette arcade, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. Les conclusions de A______ ayant la même teneur, soit en substance récupérer la possession de l'arcade, devaient par conséquent être rejetées, étant précisé que l'atteinte à ses droits invoquée n'était pas suffisamment rendue vraisemblable, aucun élément ne permettant de retenir en l'état que ses biens demeurant dans l'arcade étaient susceptibles de subir une détérioration quelconque. Il n’y avait pas non plus lieu d'ordonner à SI B______ SA de se conformer à l'ordonnance du 6 mai 2024, le Tribunal ignorant le fondement de cette conclusion. En revanche, il serait fait interdiction à SI B______ SA, ainsi qu'à son représentant, d'afficher ladite ordonnance, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, cet affichage étant de nature à porter atteinte à la personnalité de A______ et particulièrement à son honneur. EN DROIT 1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.”

“Januar 2024 zu verlassen und zu räumen sowie in ord- nungsgemässem Zustand mit allen Schlüsseln zurückzugeben. 2. Dieser Ausweisungsbefehl soll unter dem ausdrücklichen Hinweis auf Art. 292 StGB ergehen, wonach mit Busse bestraft wird, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet. 3. Der Gesuchsteller sei zu berechtigen, nach unbenutztem Ablauf der obigen Frist, im Sinne einer Ersatzvornahme, die Räumung der Woh- nung zu veranlassen und dafür allenfalls polizeiliche Hilfe in Anspruch zu nehmen. 4. - 5. Unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten des Gesuchsgeg- ners. Rechtsbegehren Gesuchsteller für das Ausweisungsgesuch betreffend der 1-Zimmerwohnung im EG: 1. A. und B. seien anzuweisen, das 1-Zimmer- Studio im Erdgeschoss an der E. gasse _ in F. unverzüglich, bis spätestens am 15. Januar 2024 zu verlassen und zu räumen sowie in ordnungsgemässem Zustand mit allen Schlüsseln zurückzugeben. 2. Dieser Ausweisungsbefehl soll unter dem ausdrücklichen Hinweis auf Art. 292 StGB ergehen, wonach mit Busse bestraft wird, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet. 3. Der Gesuchsteller sei zu berechtigen, nach unbenütztem Ablauf der obigen Frist, im Sinne einer Ersatzvornahme, die Räumung der Woh- nung zu veranlassen und dafür allenfalls polizeiliche Hilfe in Anspruch zu nehmen. 4. - 5. Unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten des Gesuchsgeg- ners. E. Der Eingang der Eingabe wurde seitens des Regionalgerichts Plessur mit Schreiben vom 15. Dezember 2023 bestätigt. Der einverlangte Kostenvorschuss von CHF 800.00 wurde am 19. Dezember 2023 fristgerecht geleistet. F. Mit Stellungnahme vom 18. Januar 2024, welche innert der zweimal er- streckten Frist eingereicht wurde, stellten A. und B. die folgenden Rechtsbegehren: 1. Das Verfahren Proz. Nr. 135-2023-909 sei für mindestens 30 Tage zu sistieren. 2. Eventualiter sei eine mündliche Verhandlung durchzuführen.”

“L'appelant conteste encore toute violation de la décision de mesures superprovisionnelles en se prévalant du consentement de son ex-compagne lors de sa venue. Or, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que, pour obtenir ce consentement, l'appelant a fait fi de l'interdiction qui lui était faite de contacter son épouse de "quelque moyen que ce soit", soit y compris par le recours à des tiers. La partie plaignante, confrontée à une demande de son fils de cinq ans, pouvait difficilement lui opposer un refus : l’appelant s’est servi de l’enfant comme moyen de contourner l’interdiction qui lui avait été signifiée. Par conséquent, la Cour retient que l'appelant a violé l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 mars 2022 et s'est ainsi rendu coupable d'infraction à l'art. 292 CP. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 5. L'infraction de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 et 6 aCP) est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Les infractions de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) le sont d'une amende. 5.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.”

“Par jugement du 21 avril 2023, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a ordonné à A.________, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de retirer immédiatement d'une page Facebook des publications figurant dans le dispositif de la décision et lui a interdit, sous la même commination, de publier quelque déclaration que ce soit en mentionnant ou se référant à B.________.”

“Hinzu kommt, dass sich das deliktische Verhalten des Beschuldigten über mehrere Monate hinweg zog (27.09.2021 bis 11.12.2021). Zwar liegen keine Hinweise dafür vor, dass sich jemand in der fraglichen Zeit im Fitnesscenter der «C.________ GmbH (Fitnessstudio)» mit dem Coronavirus ansteckte. Dennoch handelt es sich bei den Widerhandlungen des Beschuldigten, im Gegensatz zum Verweigern des Tragens einer Maske, keinesfalls bloss um Bagatelldelikte. Weiter machte sich der Beschuldigte nicht bloss des einmaligen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung schuldig. Vielmehr gelang es ihm, während eines relativ kurzen Zeitraums von rund einem Monat (10.11.2021 bis 11.12.2021), wiederholt gegen die ihm mittels rechtskräftigen Verfügungen auferlegten Pflichten zu verstossen. Mit diesem Verhalten zeigte der Beschuldigte klar auf, dass er sich um die vom Staat vorgegebenen Regeln bzw. die ihm vom Staat auferlegten Pflichten foutiert und damit die staatliche Autorität als geschütztes Rechtsgut von Art. 292 StGB nicht anerkennt. Folglich kann nach Ansicht des Gerichts auch insofern nicht mehr von Kavaliersdelikten die Rede sein. Hinsichtlich der Willensrichtung, der Beweggründe und Ziele des Beschuldigten kann sodann festgehalten werden, dass der Beschuldigte – sowohl in Bezug auf die Widerhandlungen gegen die Covid-19-Verordnung besondere Lage als auch betreffend Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen – direktvorsätzlich und egoistisch handelte. Die Widerhandlungen wären denn auch klar vermeidbar gewesen. Da diese Elemente allesamt tatbestandsimmanent sind, wirken sie sich jedoch neutral auf die Höhe der auszufällenden Gesamtbusse aus. Während dem sich der Beschuldigte von der Polizei nicht einvernehmen liess (p. 14 ff., p. 144 f.), machte er an der Hauptverhandlung vom”

“011143-LRC/CPU CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Arrêt du 17 janvier 2022 __________________ Composition : Mme Fonjallaz, juge unique Greffier : M. Valentino ***** Art. 356 al. 3, 433 CPP Statuant sur le recours interjeté le 29 novembre 2021 par A.________ contre le jugement (recte : prononcé) rendu le 16 novembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE21.011143-LRC/CPU, la Juge unique de la Chambre des recours pénale considère : En fait : A. a) A.________ a déposé plainte le 11 juin 2021 contre son bailleur E.________, avec lequel elle était en conflit depuis un certain temps. Elle lui reprochait de n’avoir pas procédé au remplacement de la vitre défectueuse de la véranda de l’appartement dont elle est locataire, sis au [...], et de n’avoir pas mandaté une entreprise afin de contrôler le fonctionnement du vélux de la salle de bains, malgré le dispositif de l’ordonnance d’exécution rendue le 22 février 2021 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron (notifiée le 19 mars 2021), lui ordonnant ce qui précède, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0). La plaignante ne s’est pas constituée partie civile. b) Par ordonnance pénale du 22 juillet 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné E.________ à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti, pour insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP). Les frais de la procédure, par 200 fr., ont été mis à la charge du condamné. c) Par courrier du 6 août 2021 (P. 10/1), E.________ a déclaré faire opposition à l'ordonnance pénale précitée. Par courrier du 26 août 2021 (P. 16), le Ministère public a avisé les parties qu’il maintenait l’ordonnance pénale précitée et que le dossier était transmis au Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois en vue des débats. B. a) Le Tribunal de police a tenu audience le 16 novembre 2021. A.________, dispensée de comparution personnelle, a déposé des déterminations écrites (P.”

“par mois et par enfant dès 18 ans révolus, condamne B______ à lui verser, par mois et d'avance, une somme de 15'000 fr. à titre de contribution à son propre entretien, condamne B______ à lui payer une somme de 6'130 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er octobre 2010 à titre de prise en charge des frais extraordinaires correspondant à l'achat d'un piano, condamne B______ à lui payer une somme de 569 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 17 juillet 2020 à titre de prise en charge des frais extraordinaires correspondant à l'achat d'un vélo, et à ce qu'il soit procédé à la liquidation du régime matrimonial des époux. Préalablement, elle a conclu au paiement d'une provisio ad litem en sa faveur, ainsi qu'à la production par B______ de tous les documents relatifs à ses revenus et charges et à sa fortune depuis le 14 octobre 2010, avec le détail de toutes les transactions, en particulier celles globales, groupées ou par e-banking, et ce dans un délai de trente jours, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, soit d'une amende d'ordre de 5'000 fr. en cas de retard et de 1'000 fr. par jour d'inexécution. h. B______ a répliqué et conclu lui aussi à l'homologation de la convention de divorce avec accord partiel du 8 septembre 2020. En ce qui concerne les aspects financiers, il a offert de contribuer à l'entretien de I______ et T______ dès l'âge de 18 ans par le versement d'une somme de 1'800 fr. par enfant, aussi longtemps qu'ils suivraient des études ou une formation régulière et suivie, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans. B______ a persisté dans ses précédentes conclusions concernant l'entretien dû à A______, le partage par moitié des avoirs bancaires détenus par les parties et le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage. B______ a notamment produit ses bordereaux de taxation de 2011 à 2019. Il en ressort que les revenus et la fortune des époux étaient relativement stables jusqu'en 2015, puis ont fluctué de façon importante entre 2015 et 2017.”

“La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 2.1.2. Selon l'art. 292 CP, quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. Cette disposition vise à assurer le respect des injonctions des autorités (arrêt du Tribunal fédéral 1B_253/2019 du 11 novembre 2019 consid. 5.1). 2.1.3. Le pouvoir du juge pénal d'examiner à titre préjudiciel la validité des décisions administratives qui sont à la base d'infractions pénales se détermine selon trois hypothèses. En l'absence de voie de recours contre la décision administrative, le juge pénal peut revoir librement la décision quant à sa légalité, l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation notamment. Lorsqu'un tribunal administratif s'est déjà prononcé, le juge pénal ne peut, en revanche, en aucun cas revoir la légalité de la décision administrative. Enfin, si un tel recours eût été possible mais que l'accusé ne l'ait pas interjeté ou que l'autorité saisie n'ait pas encore rendu sa décision, l'examen de la légalité par le juge pénal est limité à la violation manifeste de la loi et à l'abus manifeste du pouvoir d'appréciation (ATF 147 IV 145 consid.”

“Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel "restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 2.1. Selon l'art. 292 aCP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. L'art. 292 CP vise à assurer le respect des injonctions des autorités (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_253/2019 du 11 novembre 2019 consid. 5.1 ; 1B_250/2008 du 13 mai 2009 consid. 6). La définition de la décision au sens de l'art. 292 CP est la même que celle qui a été développée en droit administratif. Il doit donc s'agir d'une décision concrète de l'autorité, prise dans un cas particulier et à l'égard d'une personne déterminée et qui a pour objet de régler une situation juridique de manière contraignante (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; 131 IV 32 consid. 3). La décision doit par ailleurs avoir été prise par une autorité ou un fonctionnaire compétent, cette compétence s'entendant en raison du lieu, de la matière et de l'attribution (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; 122 IV 340 consid. 2). Dans son arrêt publié au recueil officiel 147 IV 145, le Tribunal fédéral rappelle que le pouvoir du juge pénal d'examiner à titre préjudiciel la validité des décisions administratives qui sont à la base d'infractions pénales se détermine selon trois hypothèses. En l'absence de voie de recours contre la décision administrative, le juge pénal peut revoir librement la décision quant à sa légalité, l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation notamment.”

“En temps utile, A______ et C______ appellent du jugement JTDP/1457/2023 du 15 novembre 2023, par lequel le Tribunal de police (TP) les a reconnus coupables de faux dans les titres (art. 251 du Code pénal suisse [CP]) et d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP). Tous deux ont été condamnés à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans), ainsi qu'à une amende (CHF 500.- pour A______ et CHF 2'500.- pour C______). Le montant du jour-amende a été fixé à CHF 50.- pour A______ et à CHF 250.- pour C______. F______ a été acquittée d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP). Deux-tiers des frais de la procédure ont été mis à la charge de A______ et C______, pour un tiers chacun. Le premier juge les a condamnés à verser CHF 3'481.40 à F______ et CHF 3'861.05 à D______, pour leurs frais de défense. b. A______ et C______ entreprennent intégralement ce jugement, concluant à leur acquittement et à la condamnation de F______ pour insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP). c.a. Selon les ordonnances pénales du 14 mars 2023, il est reproché ce qui suit à C______ et A______, à Genève (OPMP/2300/2023 pour C______ et OPMP/2296/2023 pour A______) : -        ils ont contrevenu à l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du 20 décembre 2022 (ACJC/1682/2022 ; ci-après : arrêt du 20 décembre 2022), qui leur avait été notifié sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, confirmant le jugement du Tribunal de première instance (TPI) du 26 octobre 2020 (JTPI/13076/2020 ; ci-après : jugement du 26 octobre 2020). Dans l'arrêt du 20 décembre 2022, les juges ont condamné les consorts A______-C______ "à procéder à l'enlèvement à leurs frais du bâtiment n° 1______ érigé sur la parcelle n° 2______ sise sur la commune de G______ [GE]" et "de leur compteur individuel d'alimentation générale en eau installé sur la parcelle n° 2______ sise sur la commune de G______". Il leur a également été fait interdiction "de stationner ou laisser stationner plus de trois véhicules à l'emplacement de l'assiette de la servitude d'usage de places de stationnement RS 3______ grevant la parcelle n° 4______ sise sur la commune de G______".”

“Quant à l’injonction transgressée, elle peut consister en un acte ponctuel (se soumettre à un examen médical, fournir des renseignements, s’abstenir d’agir) ou à mettre fin à une situation durablement contraire au droit (par exemple, évacuer les locaux occupés ou ne pas faire disparaître une situation non conforme au droit) (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op. cit., n. 23 ad. art. 292). 2.5.2 Au sens de l'art. 109 CP, l'action pénale se prescrit par trois ans pour les amendes. La prescription court dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (art. 98 let. c CP). 2.5.3 En l’occurrence, force est tout d’abord de constater que la prescription de trois ans (art. 109 CP) n'est pas échue, étant rappelé que lors de son arrestation le 17 février 2020, le prévenu vivait toujours chez la recourante. Le jugement civil du 27 juin 2013 ordonnait expressément au prévenu de quitter le domicile conjugal, ordre assorti de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP. Certes, ledit jugement ne mentionnait pas de date butoir pour le départ du prévenu. Il ressort néanmoins du procès-verbal de la comparution personnelle des parties que l’allongement consenti par la plaignante du délai de départ du prévenu du domicile conjugal visait à permettre à celui-ci de se reloger. Or, rien n’indique que des démarches dans ce sens ont été entreprises, le prévenu ayant déclaré être resté au domicile conjugal à défaut d’avoir eu une autre alternative. Quant à savoir si le couple s’était effectivement réconcilié après ce jugement civil, aucun élément du dossier ne plaide en ce sens, de sorte qu’il n’est pas possible de tenir ce fait pour acquis. Dès lors qu’il existe une prévention pénale suffisante d’infraction à l’art. 292 CP, le classement sera annulé sur ce point également et la cause renvoyée au Ministère public pour la mise en accusation du prévenu. 3. Enfin, le grief de violation du droit d’être entendu devient sans objet vu ce qui précède, dès lors que la recourante aura l’occasion de reformuler ses réquisitions de preuve dans le cadre de la poursuite de l’instruction visant le prévenu.”

“Zwar ist der Sachverhalt wie dargelegt noch nicht ausreichend abgeklärt und wird das Zwangsmassnahmengericht den Fortbestand der Gefährdung der Beschwerdegegnerin nach Durchführung der gebotenen Anhörung noch zu beurteilen haben. In Anbetracht der sich in wesentlichen Punkten widersprechenden Aussagen der Parteien erscheint es aber angezeigt, und ist es überdies dem Beschwerdeführer auch zumutbar, das Kontaktverbot, welches sich, da die Beschwerdegegnerin offenbar im Ausland weilt, insbesondere auf digitale Kommunikationswege bzw. über Drittpersonen bezieht, gemäss der Verfügung der Mitbeteiligten vom 27. Dezember 2024 im Sinn einer vorsorglichen Massnahme bis zum Neuentscheid des Zwangsmassnahmengerichts unter Androhung der Ungehorsamsstrafe gemäss Art. 292 StGB anzuordnen (vgl. § 6 VRG).”

“Con decreto 4 giugno 2020 l’Autorità di prime cure ha respinto l’istanza supercautelare e convocato le parti ad un’udienza.                                           Durante l’udienza 22 giugno 2020 l’Autorità di protezione ha confermato l’assetto delle relazioni personali previsto in sede di divorzio. Ai genitori è stato vietato di avere contatti diretti l’uno con l’altro.                                     E.   Mediante decisione 19 ottobre/6 novembre 2020 l’Autorità di protezione ha:                                          -     sospeso la mediazione con effetto immediato (disp. 1);                                          -     stabilito che sulla richiesta di istituire una curatela educativa si deciderà in seguito (disp. 2);                                    -     respinto l’istanza della madre di ordinare il passaggio della custodia attraverso il Punto d’incontro (disp. 3);                                          -     fatto fermo divieto ai genitori – sotto comminatoria della sanzione penale dell’art. 292 CP in caso di disobbedienza – di avere contatti diretti di persona, anche a distanza e di entrare in colloquio e di proferire qualsiasi parola o gesto e ordinato di limitarsi unicamente, a turno, a far scendere il figlio dall’auto ed accoglierlo nella propria (disp. 4).                                            Chiamata a decidere su reclamo di RE 1, questa Camera ha parzialmente accolto il gravame e annullato i disp. 3 e 4 della precedente decisione. L’incarto è stato ritornato all’Autorità di prime cure “perché riesamini la fattispecie e prenda, se del caso le misure, che ritiene necessarie affinché lo svolgimento delle relazioni personali possa avvenire nell’interesse prioritario del bene del minore”, valutando la necessità di istituire la figura del curatore educativo e/o la necessità dello scambio presso il Punto d’incontro (cfr. decisione 18 marzo 2021 inc. CDP 9.2020.157).                                     F.   Con decisione cautelare 28 giugno 2021 l’Autorità di protezione ha ordinato che le relazioni personali padre-figlio avvengano attraverso il PI, prevedendo che la valutazione sull’andamento di tale misura d’accompagnamento sarebbe stata effettuata all’udienza fissata al 15 novembre 2021.”

“A la reprise de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale qui s'est tenue le 25 juin 2015, X.________ s'est opposé à l'exercice de son droit de visite auprès du Point Rencontre, à ce qu'une curatelle soit instituée et a refusé de prendre l'engagement de suivre une psychothérapie.                 Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 septembre 2015, le Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment dit que l’exercice du droit de visite de X.________ sur ses enfants s’exercerait par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de 2 heures, à l’intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, obligatoires pour les deux parents (II), a autorisé X.________ à contacter ses enfants par téléphone, le mercredi entre 18h00 et 19h00 et le samedi entre 11h00 et 12h00 (III) et lui a interdit, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP pour insoumission à une décision de l’autorité, d’entrer en contact avec Z.________, de l’importuner de quelque manière que ce soit (téléphone, SMS, etc.) et notamment d’approcher son logement ou son lieu de travail à moins de 500 mètres (IV). X.________ a interjeté appel auprès de la Cour d’appel civil du Tribunal cantonal, qui a rejeté son appel et confirmé le prononcé du 8 septembre 2015 (cf. Juge délégué CACI 11 novembre 2015/600).                 Dans l’intervalle, durant le mois d'avril 2015, X.________ a envoyé de nombreux messages injurieux à Z.________, laquelle a déposé une plainte pénale. Puis, entre les 6 et 7 octobre 2015, il lui a envoyé plus d'une vingtaine de messages, dont le contenu, difficilement intelligible, faisait notamment référence à « l'Eternel » et au fait que la « guerre » avait commencé.                 Par jugement du 24 avril 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce des époux Z.________-X.________ (I), a attribué l’autorité parentale exclusive sur les trois enfants ainsi que leur garde à leur mère Z.”

“________ n’avait pas changé le mode de communication, en argumentant avoir été lésé à plusieurs reprises, particulièrement dans les questions du droit de visite. Il a déclaré que tout en respectant globalement le cadre posé par le SPJ, le père campait sur ses positions et était réticent à mettre en pratique ses recommandations. Le SPJ a proposé de maintenir le mandat d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC afin de soutenir la mère dans son rôle parental, de mettre en place l’intervention de l’AEMO et de veiller aux suivis thérapeutiques des enfants. Il a en revanche préconisé de relever J.________ de son mandat de curateur de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC, de confier ce mandat à un avocat et de fixer le droit de visite du père tel qu’il le précisait. 4. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 septembre 2019, la présidente du tribunal d’arrondissement a notamment interdit à F.C.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, de s’approcher à moins de cinquante mètres de G.________ ainsi que du domicile de celle-ci, de la contacter téléphoniquement, de déposer des courriers ou colis dans sa boîte à lettres, de lui envoyer des messages par SMS, Whatsapp, courriels ou par tout autre système de messagerie, de lui envoyer des courriers et de s’adresser à elle, a dit que, dans le cadre du droit de visite qui lui était reconnu, F.C.________ était autorisé à approcher le domicile de G.________ à moins de cinquante mètres, uniquement pour aller chercher les enfants et les y ramener, à l’heure précise où il devait les chercher, respectivement les ramener, les autres mesures prévues ci-dessus étant maintenues, et a dit que F.C.________ était autorisé à contacter G.________ en cas d’urgence durant l’exercice de ses relations personnelles avec les enfants. La présidente a notamment retenu que G.________ avait démontré, au stade de la vraisemblance, que le comportement adopté par F.”

“Die Vorinstanz prüfte mit Blick auf die Verlegung der Verfahrenskosten, ob die Voraussetzungen für eine vorsorgliche Realvollstreckung des Konkurrenzverbots erfüllt waren. Sie erwog, im schriftlichen Arbeitsvertrag sei festgehalten, dass die Bezahlung der Konventionalstrafe nicht von der Einhaltung des Konkurrenzverbots entbinde und dass die Beschwerdegegnerin die Beseitigung des vertragswidrigen Zustands verlangen könne. Das Bezirksgericht Brugg habe am 11. November 2016 per sofort die Realvollstreckung des Konkurrenzverbots angeordnet. Der Entscheid sei dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers erst am 15. November 2016 zugegangen. Die Vorinstanz pflichtet dem Beschwerdeführer bei, dass die Strafdrohung nach Art. 292 StGB erst mit der Zustellung des Entscheids Wirkung entfalten konnte, weshalb eine strafrechtliche Verurteilung wegen Verletzung des gerichtlichen Konkurrenzverbots vom 11. bis 15. November 2016 ausser Betracht fiele. Daraus könne der Beschwerdeführer im vorliegenden Verfahren jedoch nichts zu seinen Gunsten ableiten. In erster Linie sei zu beachten, dass das Begehren um Realerfüllung des Konkurrenzverbots durch Zeitablauf gegenstandslos geworden sei. Für die Kostenverlegung sei allein auf die materiell-rechtliche Frage abzustellen, ob während der ganzen Zeit, für welche Realvollstreckung verlangt wurde, der Anspruch materiell gegeben war oder nicht. Der Beschwerdeführer habe krass gegen Treu und Glauben verstossen. Er habe von sich aus das Arbeitsverhältnis beendet, um zu einem Konkurrenzunternehmen zu wechseln. So habe er eine abstrakte Gefahr geschaffen, dass es im Rahmen dieses neuen Arbeitsverhältnisses durch die Ausnützung der bei der Beschwerdegegnerin erworbenen Berufserfahrung zur Unterstützung der neuen Arbeitgeberin komme.”

“Die Vorinstanz prüfte mit Blick auf die Verlegung der Verfahrenskosten, ob die Voraussetzungen für eine vorsorgliche Realvollstreckung des Konkurrenzverbots erfüllt waren. Sie erwog, im schriftlichen Arbeitsvertrag sei festgehalten, dass die Bezahlung der Konventionalstrafe nicht von der Einhaltung des Konkurrenzverbots entbinde und dass die Beschwerdegegnerin die Beseitigung des vertragswidrigen Zustands verlangen könne. Das Bezirksgericht Brugg habe am 11. November 2016 per sofort die Realvollstreckung des Konkurrenzverbots angeordnet. Der Entscheid sei dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers erst am 15. November 2016 zugegangen. Die Vorinstanz pflichtet dem Beschwerdeführer bei, dass die Strafdrohung nach Art. 292 StGB erst mit der Zustellung des Entscheids Wirkung entfalten konnte, weshalb eine strafrechtliche Verurteilung wegen Verletzung des gerichtlichen Konkurrenzverbots vom 11. bis 15. November 2016 ausser Betracht fiele. Daraus könne der Beschwerdeführer im vorliegenden Verfahren jedoch nichts zu seinen Gunsten ableiten. In erster Linie sei zu beachten, dass das Begehren um Realerfüllung des Konkurrenzverbots durch Zeitablauf gegenstandslos geworden sei. Für die Kostenverlegung sei allein auf die materiell-rechtliche Frage abzustellen, ob während der ganzen Zeit, für welche Realvollstreckung verlangt wurde, der Anspruch materiell gegeben war oder nicht. Der Beschwerdeführer habe krass gegen Treu und Glauben verstossen. Er habe von sich aus das Arbeitsverhältnis beendet, um zu einem Konkurrenzunternehmen zu wechseln. So habe er eine abstrakte Gefahr geschaffen, dass es im Rahmen dieses neuen Arbeitsverhältnisses durch die Ausnützung der bei der Beschwerdegegnerin erworbenen Berufserfahrung zur Unterstützung der neuen Arbeitgeberin komme.”

“die Täterin braucht hierbei nur zu wissen, dass das Werturteil ehrenrührig ist, nicht auch, dass es ungerechtfertigt ist (BGE 79 IV 20 E. 2). 7.2.Gemäss erstelltem Sachverhalt bezeichnete der Beschuldigte den Privatklä- ger 13 mehrfach als einen Hurensohn und eine Schwuchtel. Die beiden Begriffe sind im hiesigen Sprachgebrauch durchaus als Angriff auf die Ehre zu verstehen, zumal mit dem Wort Hurensohn impliziert wird, die Mutter des Privatklägers 13 gehe einem nicht angesehenen Beruf am Rande der Gesellschaft nach. Sodann stellt das Wort Schwuchtel einen abwertenden Begriff für eine homosexuelle - 78 - Person dar. Der Beschuldigte bezeichnete den Privatkläger 13 denn auch bewusst im Rahmen einer Auseinandersetzung als Hurensohn und Schwuchtel, um diesen in seinem Ehrgefühl zu verletzen und handelte somit wissentlich und willentlich. Der objektive und subjektive Tatbestand ist damit bezüglich Dossier 30 erfüllt. Recht- fertigungsgründe sind keine ersichtlich. 8.Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen (Diverse Dossiers) 8.1.Nach Art. 292 StGB wird mit Busse bestraft, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. Der Verfügungs- begriff gemäss Art. 292 StGB ist derselbe wie im Verwaltungsrecht. Eine amtliche Verfügung ist somit jede individuell-konkrete, hoheitliche, einseitige und verbind- liche Verhaltensanweisung. Nach dem Wortlaut der Bestimmung kommt eine Bestrafung nach Art. 292 StGB nur in Frage, wenn die Verfügung von einer «zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten» erlassen wurde. Eben- falls aus dem Wortlaut ergibt sich, dass die Verfügung an eine einzelne Person oder einzelne Personen gerichtet sein muss. Im Weiteren muss erstellt sein, dass der Adressat von der Strafandrohung nach Art. 292 StGB Kenntnis hatte. In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich, das heisst Wissen um die amtliche Anordnung und die strafrechtlichen Folgen ihrer Missachtung sowie der Wille, der Anordnung trotzdem keine Folge zu leisten.”

“292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. L'application de l'art. 292 CP suppose notamment que l'auteur ne se soit "pas conformé à une décision à lui signifiée". La définition de la décision au sens de l'art. 292 CP est la même que celle qui a été développée en droit administratif. Il doit donc s'agir d'une décision concrète de l'autorité, prise dans un cas particulier et à l'égard d'une personne déterminée et qui a pour objet de régler une situation juridique de manière contraignante. Cette infraction suppose que le comportement ordonné par l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant quel comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction pénale. Une condamnation pour l'insoumission à une décision prise par une autorité incompétente est exclue (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 et les références). Au plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 292 CP suppose que l'auteur ait connaissance de l'injonction, de sa validité et de la sanction attachée au non-respect; le dol éventuel suffit. Elle suppose donc que l'auteur ait été prévenu des conséquences pénales d'une insubordination. Celui qui, pour quelque motif que ce soit, n'a pas connaissance de l'injonction ou des conséquences pénales d'une insubordination ne peut pas réaliser l'intention délictueuse requise (ATF 119 IV 238 consid. 2a; arrêt TF 6B_449/2015 du 2 mai 2016 consid. 3.2). 3.2.2. Le pouvoir du juge pénal d'examiner la validité des décisions administratives qui sont à la base d'infractions pénales se détermine selon trois hypothèses. En l'absence de voie de recours contre la décision administrative, le juge pénal peut revoir librement la décision quant à sa légalité, l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation notamment (ATF 121 IV 29 consid. 2a). Lorsqu'un tribunal administratif s'est déjà prononcé, le juge pénal ne peut, en revanche, en aucun cas revoir la légalité de la décision administrative.”

“Ce n’est pourtant pas le temps qui lui a manqué de faire exécuter les travaux exigés ou de recourir à l’aide d’un spécialiste en matière d’incendie pour faire valider auprès de l’ECA un concept de son cru, puisque ce n’est que le 12 octobre 2022 que la Municipalité l’a dénoncée alors qu’elle lui avait fixé initialement un délai au 31 mai 2022. Force est ainsi de constater que l’appelante s’est mise toute seule dans la situation où elle se trouve aujourd’hui. Elle avait connaissance de l’injonction, de sa validité et des conséquences pénales de son insoumission. Elle a agi en toute connaissance de cause et, en particulier, des risques auxquels elle s’exposait. Ce faisant, elle a agi avec conscience et volonté. Partant, la condition subjective de l’intention visée par l’art. 292 CP est réalisée. Pour le reste, la décision de la Municipalité du 6 juillet 2022 remplit tous les réquisits permettant l’application de l’art. 292 CP, l’article de loi étant cité dans son intégralité avec son intitulé et la peine encourue en cas de violation. Il y a donc lieu de constater que l’injonction a été formulée valablement et que l’appelante ne s’y est pas conformée. Les éléments constitutifs, objectifs et subjectifs, de l’infraction réprimée par l’art. 292 CP sont ainsi réalisés. 6. 6.1 L’appelante ne conteste pas la peine en tant que telle. La quotité de la sanction doit toutefois être vérifiée d’office. 6.2 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Selon l’art. 106 CP, Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10’000 fr. (al. 1). Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al.”

“Le Tribunal relève également qu'aucun élément du dossier démontre qu'A______ a manifesté son refus d'une quelconque manière, que ce soit à son ex-poux ou à sa fille D______, en particulier lorsque ce dernier s'est rendu à son logement pour aller chercher sa fille, ce qu'A______ ne conteste au demeurant pas. Le Tribunal considère ainsi qu'on ne peut pas reprocher à B______ d'avoir cherché à enfreindre le calendrier décisionnel, pouvant de bonne foi croire qu'au vu la situation, celui-ci était remis en question et qu'A______ était d'accord, du moins n'était pas opposée, que leur fille D______ reste avec lui durant la semaine des vacances d'octobre 2022. Le fait que B______ ne se soit pas adressé à la curatrice des enfants, voire à l'avocat de son ex-épouse, ne permet pas de remettre cela en cause. L'élément subjectif fait donc défaut, le Tribunal étant parvenu à conclusion que le prévenu n'a pas eu l'intention de contrevenir à la décision du SPMi. Partant, il sera acquitté d'insoumission à une décision de l'autorité, au sens de l'art. 292 CP. Frais et indemnisation 3.1. Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée (art. 429 al. 1 let. a CPP). Le Message du Conseil fédéral indique que "cette disposition transpose la jurisprudence selon laquelle l'Etat ne prend en charge ces frais que si l'assistance était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail était ainsi justifié" (FF 2006, p.1313). Au moment de déterminer si le recours à un avocat revêt un caractère raisonnable, la durée de la procédure et ses effets sur les relations personnelles et professionnelles du prévenu doivent être pris en considération, à côté de la gravité de l'accusation et de la complexité du cas en fait et en droit (ATF 138 IV 197 consid.”

“292 CP, de remettre l’enfant à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) en vue de son rapatriement auprès de son père en France (II), que la DGEJ soit chargée de l’exécution des chiffres I et II, le cas échéant avec le concours de la force publique, injonction étant d’ores et déjà faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée en cas de réquisition par la DGEJ (III).   12.            Parallèlement à sa requête en retour de l’enfant, le demandeur a déposé, le même jour, une requête de mesures de protection immédiate. Il a conclu, à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce qu’un curateur de représentation soit désigné en faveur d’Z.________ (I), qu’il puisse bénéficier de contacts vidéo avec son fils Z.________ durant une demi-heure, chaque lundi, mercredi, vendredi et dimanche à 18 heures, ce hors la présence de la mère (II), qu’interdiction soit faite à Y.________, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, de quitter le territoire suisse avec l'enfant, ainsi que de faire sortir ce dernier du territoire suisse (III), qu’ordre soit donné à Y.________, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, de déposer immédiatement au greffe de la Chambre des curatelles tous les documents d'identité en sa possession, tant ceux à son nom que ceux de l'enfant (IV), qu’interdiction soit faite à Y.________, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, de tenter d'obtenir et de se faire établir d'autres documents d'identité en sa faveur ou celle de l'enfant (V), que les interdictions mentionnées aux chiffres IV et V soient communiquées à tous les postes frontières et de gardes-frontières suisses, particulièrement dans les gares et les aéroports, ainsi qu'à la police (VI).   13.            Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 novembre 2024, le juge délégué de la Chambre des curatelles (ci-après : le juge délégué) a désigné un curateur à l’enfant en la personne de Me Cyrielle Kern, a invité la DGEJ à déposer un bref rapport au sujet d’Z.________ dans un délai au 19 décembre 2024, après avoir eu un contact avec lui, a fait interdiction à Y.________ de quitter le territoire suisse avec Z.”

“Vu la requête en retour de l’enfant A______, né le ______ 2018 en République de Maurice, formée le 22 novembre 2024 par sa mère, C______, domiciliée 1______ Road, E______ (République de Maurice), fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), dirigée contre le père de l’enfant, B______; Vu les conclusions prises sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, visant notamment à ce qu’il soit fait interdiction au père ainsi qu’à toute personne pouvant se substituer à lui, en particulier F______, d’emmener l’enfant A______ hors du territoire suisse, sans l’accord de sa mère ou de la Cour de justice et ce sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Qu’il convient de faire droit à cette requête à titre superprovisionnel, afin d’éviter tout déplacement du mineur A______ avant que le père ait pu être entendu ; Qu’il sera par ailleurs ordonné à ce dernier de déposer tous les documents d’identité de l’enfant A______, dès notification de la présente décision, auprès du Service de protection des mineurs ; Que la présente décision sera prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Que l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______ devra par ailleurs être inscrite dans les systèmes RIPOL et SIS ; Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de la décision au fond. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant à titre superprovisionnel : Fait interdiction à B______ d’emmener ou de faire emmener par un tiers son fils A______, né le ______ 2018, de nationalité mauricienne, hors du territoire suisse. Ordonne à B______ de déposer, dès la notification de la présente décision, tous les documents d’identité de son fils A______ en mains du Service de protection des mineurs, route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8. Dit que la présente décision est prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ainsi libellé : « Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, est puni d’une amende ».”

“- DIRECTION DU SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8. - AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE Office fédéral de la justice Bundesrain 20, 3003 Berne.   Vu la requête en retour de l’enfant A______, né le ______ 2018 en République de Maurice, formée le 22 novembre 2024 par sa mère, C______, domiciliée 1______ Road, E______ (République de Maurice), fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), dirigée contre le père de l’enfant, B______; Vu les conclusions prises sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, visant notamment à ce qu’il soit fait interdiction au père ainsi qu’à toute personne pouvant se substituer à lui, en particulier F______, d’emmener l’enfant A______ hors du territoire suisse, sans l’accord de sa mère ou de la Cour de justice et ce sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Qu’il convient de faire droit à cette requête à titre superprovisionnel, afin d’éviter tout déplacement du mineur A______ avant que le père ait pu être entendu ; Qu’il sera par ailleurs ordonné à ce dernier de déposer tous les documents d’identité de l’enfant A______, dès notification de la présente décision, auprès du Service de protection des mineurs ; Que la présente décision sera prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Que l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______ devra par ailleurs être inscrite dans les systèmes RIPOL et SIS ; Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de la décision au fond. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant à titre superprovisionnel : Fait interdiction à B______ d’emmener ou de faire emmener par un tiers son fils A______, né le ______ 2018, de nationalité mauricienne, hors du territoire suisse. Ordonne à B______ de déposer, dès la notification de la présente décision, tous les documents d’identité de son fils A______ en mains du Service de protection des mineurs, route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8.”

“Lors de cette audience, A.B.________ et C.________ ont signé une convention, ratifiée séance tenante par la justice de paix pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, prévoyant que le droit de visite de A.B.________ sur sa fille E.B.________ s’exercerait provisoirement par le biais d’Espace Contact, en fonction du règlement de cette institution. Par décision du 16 mai 2023, la justice de paix a notamment confirmé au fond le retrait du droit de A.B.________ de déterminer le lieu de résidence de sa fille E.B.________, constaté que C.________ était le seul détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence d’E.B.________, rappelé la convention conclue par les parties lors de l’audience du même jour et ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, prévoyant que le droit de visite de la mère s’exercerait provisoirement par le biais d’Espace Contact, fait interdiction à A.B.________ de quitter le territoire suisse avec la mineure prénommée, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, et chargé la police cantonale de maintenir l'identité de l'enfant E.B.________ au RIPOL et au SIS. Par avis du 9 janvier 2024, la juge de paix a nommé [...] curateur à forme de l’art. 308 al. 1 CC d’E.B.________, en remplacement de la précédente curatrice. Par certificat médical du 11 janvier 2024, la Dre [...], médecin auprès du cabinet [...] à [...], a attesté que A.B.________ était suivie dans ce cabinet depuis le 14 juin 2023 et se montrait très impliquée dans son suivi psychothérapeutique. Le 29 février 2024, la police cantonale a informé la justice de paix que l'inscription de l'identité de l'enfant E.B.________ au SIS arrivait à échéance durant le mois de mai 2024. Par lettre du 26 mars 2024, la juge de paix a interpellé les parents d’E.B.________ et la DGEJ sur l'opportunité de maintenir cette inscription, leur impartissant un délai au 24 avril 2024 pour se déterminer. Dans ses déterminations du 15 avril 2024, la DGEJ a considéré que le renouvellement de l'inscription était nécessaire, principalement à titre dissuasif, même si le risque que A.”

“Vu la requête en retour de l’enfant A______, né le ______ 2020, de nationalité portugaise et peut-être suisse, formée le 21 mars 2024 par son père, B______, domicilié à F______ (Portugal), fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), dirigée contre la mère de l’enfant, C______ ; Vu les conclusions prises sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, visant notamment à ce qu’il soit fait interdiction à la mère et à son compagnon, D______, d’emmener l’enfant A______ hors du territoire suisse, sans l’accord de son père ou de la Cour de justice et ce sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Qu’il convient de faire droit à cette requête à titre superprovisionnel, afin d’éviter tout déplacement du mineur A______ avant que la mère ait pu être entendue ; Qu’il sera par ailleurs ordonné à cette dernière de déposer tous les documents d’identité de l’enfant A______, dès notification de la présente décision, auprès de Me E______, curatrice du mineur, désignée ce jour par décision séparée ; Que la présente décision sera prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Que l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______ devra par ailleurs être inscrite dans les systèmes RIPOL et SIS ; Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de la décision au fond ; * * * * *     Par ces motifs, La Chambre civile : Statuant à titre superprovisionnel : Fait interdiction à C______ d’emmener ou de faire emmener par un tiers son fils A______, né le ______ 2020, de nationalité portugaise et peut-être suisse, hors du territoire suisse. Ordonne à C______ de déposer, dès la notification de la présente décision, tous les documents d’identité de son fils A______ auprès de la curatrice de représentation de ce dernier, Me E______, no. ______ rue 1______, [code postal] Genève. Dit que la présente décision est prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ainsi libellé : « Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, est puni d’une amende ».”

“________, pour une durée de treize mois à compter du 1er avril 2022. Dans cette même lettre, le conseil de la requérante confirmait que l’enfant A.________ serait scolarisée dès le mois d’avril 2022 dans une école publique de M.________. 1.18 Par requête de mesures superprovisionnelles du 3 mars 2022, le requérant a allégué que la requérante s’apprêtait, sans qu’il y ait consenti, à emmener sa fille aux Y.________ du 4 au 14 mars, en pleine période scolaire. 1.19 Statuant le 3 mars 2022 par voie de mesures superprovisionnelles, le président a fait interdiction à la requérante ou à toute personne en son nom de quitter le territoire suisse avec l’enfant A.________, a ordonné à la requérante de déposer immédiatement, au plus tard au vendredi 4 mars 2022, à 9 heures, le passeport Y.________, le passeport [...] et les documents de séjour en Suisse de l’enfant auprès du greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, les injonctions mentionnées étant assorties de la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité. 1.20 Par déterminations du 3 mars 2022, la requérante a demandé au président de reconsidérer sa décision. 1.21 Par décision du 4 mars 2022, le président a maintenu son ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 mars 2022. 1.22 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 mars 2022, la juge de paix a admis la requête du requérant du même jour, a ordonné l’inscription de l’interdiction de sortir du territoire suisse de l’enfant A.________ sur le registre RIPOL, a ordonné aux forces de police de saisir au domicile de la requérante le passeport Y.________, le passeport [...] et les documents de séjour en Suisse de l’enfant et de les déposer auprès du greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte et a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 mars 2022 s’il en était requis. 1.23 Par courrier du 7 mars 2022 adressé au président, le conseil de la requérante a indiqué que sa cliente se trouvait à M.”

“Der Antrag und die entsprechende Begründung des Beschwerdeführers, dass die Verknüpfung der angeordneten Auskunftspflicht mit der Strafandrohung nach Art. 292 StGB unrechtmässig sei und aufgehoben werden müsse, stellen entgegen der Meinung des Beschwerdegegners keine unzulässigen Noven nach Art. 326 Abs. 1 ZPO dar. Die unberechtigte Verweigerung der Mitwirkung einer Partei im Zivilprozess stellt die Verletzung einer prozessualen Last dar, so dass Sanktionen und Zwangsmassnahmen nur ausnahmsweise und gestützt auf eine gesetzliche Grundlage angedroht werden dürfen, so bei einer mutwilligen bzw. vorsätzlichen Falschaussage (Art. 191 Abs. 2 und Art. 192 Abs. 2 ZPO) sowie im Zusammenhang mit der Abklärung der Abstammung eines Kindes (Art. 296 Abs. 2 ZPO; dazu BK ZPO-Rüetschi, 2012, Art. 164 N 4, 8 f.; Higi, Dike ZPO Komm., 2. Aufl., 2016, Art. 164 N 4, 7). Daraus erhellt, dass die Verbindung der mit Verfügung des Zivilkreisgerichtspräsidenten vom 2. Mai 2023 angeordneten Auskunftserteilung durch den Beschwerdeführer mit einer Strafandrohung nach Art. 292 StGB unzulässig gewesen ist. Die betreffende Dispositivziffer 2 der Verfügung vom 2. Mai 2023 ist daher aufzuheben.”

“306 ZPO würden für das diesbezügliche Verfahren Art. 272 und 273 ZPO sinngemäss gelten. Der Zivilkreisgerichtspräsident hätte demnach eine mündliche Verhandlung durchführen müssen, wenn er das Auskunftsersuchen des Beschwerdegegners hätte gutheissen wollen. Dies sei aber nicht geschehen. Darüber hinaus irre sich der Zivilkreisgerichtspräsident, wenn er ausführe, dass der Anspruch auf Information eines eingetragenen Partners keines Rechtsschutzinteresses bedürfe. Gestützt auf Art. 16 Abs. 2 PartG dürften nur Auskünfte erteilt werden, die durch ein Rechtsschutzinteresse des Beschwerdegegners gedeckt seien, was vorliegend in Bezug auf die herausverlangten Unterlagen zu verneinen sei. Selbst wenn die vom Beschwerdegegner angeforderten Unterlagen vom Beschwerdeführer eingereicht werden müssten, dürfe diese Aufforderung nicht mit einer Strafandrohung verbunden werden. Der Beschwerdegegner habe nie eine Strafandrohung beantragt und dem Gericht stehe es nicht zu, die Auskunftspflicht mit einer Strafandrohung nach Art. 292 StGB zu verknüpfen. Die Strafandrohung sei in jedem Fall aufzuheben.”

“16 PartG geprüft und einen diesbezüglichen Entscheid gefällt zu haben. Dem Zivilkreisgerichtspräsidenten war es aber gemäss den vorstehenden Ausführungen nicht erlaubt, seine beweisrechtliche Editionsverfügung mit einer Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB zu verbinden, sondern er hätte es damit bewenden lassen müssen, den Beschwerdegegner auf die Bestimmung von Art. 164 ZPO aufmerksam zu machen, nach welcher das Gericht eine unberechtigte Verweigerung der Mitwirkung einer Partei im Rahmen der Beweiswürdigung berücksichtigen werde (Hasenböhler, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm., 3. Aufl. 2016, Art. 164 N 6). Allenfalls hätte der Zivilkreisgerichtspräsident zusätzlich darauf hinweisen können, dass eine unberechtigte Verweigerung der Mitwirkungspflicht durch den Beschwerdegegner bei der Kostenverlegung berücksichtigt würde. Der Antrag und die entsprechende Begründung des Beschwerdeführers, dass die Verknüpfung der angeordneten Auskunftspflicht mit der Strafandrohung nach Art. 292 StGB unrechtmässig sei und aufgehoben werden müsse, stellen entgegen der Meinung des Beschwerdegegners keine unzulässigen Noven nach Art. 326 Abs. 1 ZPO dar. Die unberechtigte Verweigerung der Mitwirkung einer Partei im Zivilprozess stellt die Verletzung einer prozessualen Last dar, so dass Sanktionen und Zwangsmassnahmen nur ausnahmsweise und gestützt auf eine gesetzliche Grundlage angedroht werden dürfen, so bei einer mutwilligen bzw. vorsätzlichen Falschaussage (Art. 191 Abs. 2 und Art. 192 Abs. 2 ZPO) sowie im Zusammenhang mit der Abklärung der Abstammung eines Kindes (Art. 296 Abs. 2 ZPO; dazu BK ZPO-Rüetschi, 2012, Art. 164 N 4, 8 f.; Higi, Dike ZPO Komm., 2. Aufl., 2016, Art. 164 N 4, 7). Daraus erhellt, dass die Verbindung der mit Verfügung des Zivilkreisgerichtspräsidenten vom 2. Mai 2023 angeordneten Auskunftserteilung durch den Beschwerdeführer mit einer Strafandrohung nach Art. 292 StGB unzulässig gewesen ist. Die betreffende Dispositivziffer 2 der Verfügung vom 2. Mai 2023 ist daher aufzuheben.”

“Die dagegen vom Bauherrn erhobenen Rechtsmittel wiesen das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen und das Bundesgericht ab (Urteil 1C_204/2019 vom 8. April 2020). B.b. Am 3. Januar 2020 hatte der Bauherr ein nachträgliches Baugesuch für die auf dem Baugrundstück erstellten Rebbau- und Beerenanlagen, die namentlich Fichtenholzkisten mit Johannis- und Heidelbeeren umfassten, eingereicht. Gestützt auf die abschlägige raumplanungsrechtliche Teilverfügung des AREG vom 13. Mai 2020 verweigerte der Gemeinderat der Gemeinde Sennwald (nachstehend: Gemeinderat) mit Verfügung vom 25. Mai 2020 die nachträgliche Baubewilligung und setzte gleichzeitig für den Rückbau und die Renaturierung der Rebbauanlagen und Beerenkisten Frist bis zum 31. August 2020. Diese Verfügung erwuchs unangefochten in Rechtskraft. Mit Beschluss vom 31. August 2020 setzte der Gemeinderat dem Bauherrn für den Rückbau sämtlicher rechtswidriger Bauten und Anlagen auf dem Grundstück sowie deren Renaturierung Frist bis zum 18. September 2020 und drohte für den Unterlassungsfall Ersatzvornahme und Straffolgen nach Art. 292 StGB an. Auch dieser Beschluss erwuchs in Rechtskraft. B.c. Mit Eingabe vom 18. September 2020 stellte der Bauherr das Baugesuch "Instandstellung Weidstall mit Hirtenstube, Anpassung Tierschutz, Dach, Photovoltaik, Wasserspeicher und Abwassertank, Bienenstand mit Lager- und Bearbeitungsraum", mit dem er inhaltlich verlangte, den verfügten Rückbau des Weidstalls in Wiedererwägung zu ziehen. Zur Begründung führte er an, er verpachte das Baugrundstück an B.________ (nachstehend: Pächterin), die den Weidstall und die übrigen Bauten und Anlagen zonenkonform für die Schafhaltung als landwirtschaftliche Nutzung benötige. B.d. Mit Beschluss vom 21. September 2020 verwies der Gemeinderat die Behandlung des Bau- bzw. Wiedererwägungsgesuchs vom 18. September 2020 in ein separates Verfahren und ordnete die Ersatzvornahme zur Beseitigung der rechtswidrigen Bauten und Anlagen auf dem Baugrundstück durch eine Privatfirma an, sofern der Abbruch und die Renaturierung nicht bis zum 9. Oktober 2020 vorgenommen werde.”

“Ces cours d'éducation canine doivent être suivis auprès d'un éducateur canin autorisé 1+. 2. Pendant cette période de deux ans, A.________ est mise au bénéfice d'une autorisation provisoire de détenir "********", à condition qu'elle fournisse une attestation de début de cours dans les quarante-cinq jours. 3. Les frais se montent à 800 fr. et seront perçus par courrier séparé au terme de la procédure (art. 27, al, 1, let.a RLPolC). A.________ est rendue attentive à l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) qui dit: "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende." Cette décision, qui n'a pas été contestée par l'intéressée, est entrée en force. C.                     Le 20 juillet 2021, la DGAV s'est adressée à A.________, lui enjoignant de lui faire parvenir, dans un délai fixé au 5 août 2021 et sous la menace de l'art. 292 CP, l'attestation de début de cours requise. Sans nouvelles de l'intéressée, la DGAV a réitéré cette requête, lui octroyant un délai au 27 août 2021 pour se conformer à cette demande, sous peine de dénonciation. A.________ n'ayant pas non plus donné suite à ce courrier, elle a été informée, par courrier de la DGAV du 27 octobre 2021, de l'intention du vétérinaire cantonal d'ordonner le replacement de sa chienne "********", considérant que le point 2 de la décision du 14 mai 2021 n'avait pas été respecté. Dans le délai qui lui a été imparti pour se déterminer, A.________ a indiqué avoir accompli une première heure de cours avec sa chienne et s'être inscrite à un cours prévu le 13 décembre 2021. La DGAV a pris acte de ces explications le 29 novembre 2021 et a délivré à A.________ une carte de certification relative à l'autorisation provisoire de détenir la chienne "********". Dite autorité a invité A.________ à lui transmettre, jusqu'au 14 mai 2022, une attestation de cours intermédiaire établie par son éducatrice canine.”

“Il 21 maggio 2015 il Municipio ha quindi ordinato la sospensione immediata dei lavori, il divieto di depositare ulteriori materiali e l'inoltro di una domanda di costruzione a posteriori. I lavori sono comunque proseguiti. Il piazzale, utilizzato poi a scopo ricreativo, è stato dotato di un tavolo, di una fontana in pietra, di un grill, di una tenda amovibile e di una recinzione metallica con cancello d'accesso. Con decisione del 30 novembre 2015, preso atto dell'opposizione del Dipartimento, il Municipio ha negato il permesso a posteriori per la formazione del nuovo piazzale con funzione di terrazza (58 m2), dalla quale era stato rimosso il capanno per attrezzi. La decisione è passata in giudicato incontestata. In seguito è stata accertata la presenza di nuovi manufatti eseguiti senza permesso, tra cui un sistema di illuminazione. C. Con decisione del 7 gennaio 2019 il Municipio, riprendendo l'avviso del Dipartimento del territorio, ha notificato agli interessati, con la comminatoria dell'art. 292 CP e dell'esecuzione sostitutiva, un ordine di demolizione dal tenore seguente: "Demolizione di parte della soletta della terrazza in cemento e ripristino di queste aree a verde. In corrispondenza del tavolo e della fontana si potranno posare delle piode su terra; - rimozione delle 4 lampade della terrazza; - rimozione della recinzione in rete metallica e posa di un nuovo parapetto con montante e due traverse in legno e con rete metallica di protezione (come parapetto adiacente); - rivestimento della testata della soletta in calcestruzzo con pietra naturale riprendendo la tessitura del muro di sostegno; - eliminazione del tubo di scarico delle acque di scolo posato ai piedi del muro; - rimozione del materiale depositato nelle adiacenze. Sulla terrazza dovrà rimanere unicamente il tavolo e la fontana. " D. Con decisione del 22 gennaio 2020, limitando il giudizio ai quesiti della demolizione parziale della soletta in calcestruzzo, all'eliminazione del tubo di scarico e alla rimozione del materiale depositato nelle adiacenze, il Consiglio di Stato ha confermato l'ordine di ripristino.”

“Le 20 septembre 2016, A______ et B______ ont débuté des travaux dans le jardin. Ils ont notamment abattu un sapin et aplani la surface du jardin en remblayant une partie du terrain pour la mettre à niveau avec la partie la plus élevée dudit terrain. Ils ont également installé une clôture métallique fine sur le mur d'enceinte du jardin. g. C______ et D______ ont manifesté à A______ et B______ leur opposition à la réalisation de ces travaux, qui ont toutefois été menés à terme. h. Par une lettre du 15 janvier 2017, C______ et D______ ont signalé les travaux à la Direction des autorisations de construire, faisant valoir qu'ils avaient été réalisés sans autorisation de construire délivrée par cette autorité. i. Par demande en suppression d'une construction illicite déposée le 3 janvier 2018, déclarée non conciliée le 26 septembre 2018 et introduite devant le Tribunal le 31 octobre 2018, C______ et D______ ont conclu à ce que A______ et B______ soient condamnés, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, à remettre en état le jardin sis sur la parcelle no 1______ de la commune de H______ [GE], soit à procéder au déblai de la terrasse, ainsi qu'au retrait des barrières installées sur le muret et à la plantation d'un sapin à l'endroit où ils ont arraché le précédent et, à défaut d'exécution de cette obligation, à être autorisés à faire procéder auxdits travaux aux frais de A______ et B______. j. Par mémoire du 1er mars 2019, A______ et B______ se sont opposés aux conclusions de C______ et D______. A titre préalable, ils ont conclu à ce que soit ordonnée une inspection locale. Ils ont également sollicité l'audition de E______ en qualité de témoin. k. Par ordonnance du 14 janvier 2020, le Tribunal a renoncé à une inspection locale. Les faits qu'elle était censée élucider étaient soit non contestés, s'agissant de l'étendue des travaux litigieux, soit impossibles à élucider par le biais de l'inspection, s'agissant de l'état de santé de l'arbre abattu et de l'état antérieur du jardin, soit sans pertinence pour l'issue du litige, s'agissant du risque créé par les barrières.”

“Solange die erstinstanzlich ausgesprochene Strafe als vertretbar erscheint, besteht kein Anlass, eine Korrektur am Strafmass vorzunehmen (Bähler, in: Strafprozessordnung/Jugendstrafpro­zess­ordnung, 3. Aufl. 2023, N. 6 zu Art. 398 StPO; Zimmerlin, in: Schulthess Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, 3. Aufl. 2020, N. 23 zu Art. 398 StPO). Mit Blick auf den angeklagten Tatbestand des Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen (Art. 292 StGB) ist ferner zu beachten, dass die Prüfung der Rechtmässigkeit einer Verwaltungsverfügung durch das Strafgericht ausgeschlossen ist, wenn diese bereits vom Verwaltungsgericht überprüft wurde (BGE 121 IV 29 E. 2a; BGE 98 IV 106 E. 3). Hat die beschuldigte Person darauf verzichtet, beim Verwaltungsgericht Beschwerde zu erheben, kann das Strafgericht Verwaltungsverfügungen auf offensichtliche Rechtsverletzungen und offensichtliche Ermessensüberschreitungen hin überprüfen (BGE 129 IV 246 E. 2.2). Vorbehalten bleiben Fälle der Nichtigkeit. Diese ist stets von Amtes wegen zu beachten (Riedo/Boner, in: Basler Kommentar, Strafgesetzbuch, 4. Aufl. 2019, N. 201 zu Art. 292 StGB). Da einzig der Beschuldigte ein Rechtsmittel eingelegt hat, darf die Kammer die Urteile nicht zum Nachteil des Beschuldigten abändern. Sie ist an das Verschlechterungsverbot (Art. 391 Abs. 2 StPO) gebunden. II.                 Sachverhalt und Beweiswürdigung”

“Geht die behauptete Mangelhaftigkeit der Verfügung weiter als blosse Unangemessenheit, begründet aber keine Nichtigkeit, so ist die Rechtslage umstritten (Riedo/Boner, a.a.O., N 211 zu Art. 292 StGB). Das Bundesgericht hat die Überprüfung anfechtbarer Verwaltungsakte durch die Strafrichterin zunächst abgelehnt (Riedo/Boner, a.a.O., N 213 zu Art. 292 StGB; BGE 88 IV 116 E. 1 = Pra 53 [1963] Nr. 13). Seit einem Grundsatzentscheid (BGE 98 IV 106 = Pra 61 Nr. 202) und dessen Präzisierung (BGE 129 IV 246 = Pra 2004 Nr. 71) ist die Überprüfung der Rechtmässigkeit nur dann ausgeschlossen, wenn die Verfügung bereits von einem Verwaltungsgericht überprüft wurde. War die gerichtliche Prüfung möglich, wurde jedoch nicht wahrgenommen oder steht der Entscheid des Verwaltungsgerichts noch aus, kann die Strafrichterin nachprüfen; ihre Kognition ist aber auf offensichtliche Rechtsverletzung und offensichtlichen Ermessensmissbrauch bzw. Ermessensüberschreitung und -unterschreitung beschränkt. War keine Überprüfung durch ein Verwaltungsgericht möglich, kann die Strafrichterin mit voller Kognition nachprüfen. Auf jeden Fall ausgeschlossen ist die direkte Aufhebung der Verwaltungsverfügung durch die Strafrichterin (Mignoli, in: Graf (Hrsg.”

“], StGB/JStG Kommentar mit weiteren Erlassen und Kommentar zu den Strafbestimmungen des SVG, BetmG und AuG/AIG, Orell Füssli Kommentar, 20. Aufl. 2018, N 4 zu Art. 97 SVG). Das Strafgericht hat nicht zu prüfen, ob der Entzug oder die Ungültigerklärung begründet ist oder nicht, sondern lediglich, ob ein rechtskräftiger Entscheid der zuständigen Verwaltungsbehörde vorliegt. Die Nichtigkeit wäre von Amtes wegen zu berücksichtigen (Maurer, a.a.O., N 6 zu Art. 97 SVG). Nach der Rechtsprechung ist eine Verfügung nur ausnahmsweise nichtig, wenn der ihr anhaftende Mangel besonders schwer und offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar ist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird. Als Nichtigkeitsgrund fallen hauptsächlich funktionelle und sachliche Unzuständigkeit einer Behörde sowie schwerwiegende Verfahrensfehler in Betracht (BGE 139 II 243 E. 11.2; BGE 132 II 21 E. 3.1 mit Hinweisen; Riedo/Boner, in: Basler Kommentar StGB/JStG, 4. Aufl. 2019, N 202 zu Art. 292 StGB). Soweit Rechtsanwalt B.________ vorbringt, in subjektiver Hinsicht fehle der Vorsatz, da der Gesuchsteller aufgrund der Umstände habe davon ausgehen dürfen, über einen Versicherungsschutz zu verfügen (pag. 13), ist ihm entgegenzuhalten, dass gemäss Art. 97 i.V.m. Art. 100 Ziff. 1 SVG bereits die fahrlässige Handlung strafbar ist, was vorliegend ohne weiteres zu bejahen ist.”

“3 L’admissibilité d'un recours contre une ordonnance de preuves doit demeurer exceptionnelle : les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale (FF 2006 6841 p. 6984 ; Reich, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPC ; Hasenbähler, in Kommentar zur ZPO, n. 25 ad art. 154 CPC ; Sörensen, op. cit., n. 29 ad art. 319 CPC). Le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions en matière de preuves qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement réparable (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, p. 6984 ; Reich, op. cit., n. 8 et 10 ad art. 319 CPC). Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître, qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP de collaborer à l'administration de preuve, ou qu'une partie soit contrainte à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger conformément à l'article 156 CPC (arrêts du TF du 06.03.2018 [5A_964/2017] cons. 1; du 11.09.2014 [4A_425/2014] cons. 1.3.2). La doctrine admet en outre que l'ordonnance admettant une preuve contraire à la loi ou interdite peut causer un préjudice difficilement réparable (Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 2e éd. 2015, p. 298 ; Jeandin, op. cit., n. 23 ad art. 319). Dans cette catégorie sont englobés les cas dans lesquels l’administration d’une preuve porte atteinte à des droits absolus, comme la réputation, la propriété et le droit à la sphère privée, ainsi que le cas de l’expertise présentant un risque pour la santé (Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319). De manière générale, il convient de retenir que la preuve est illicite lorsqu’elle est obtenue en violation d'une norme de droit matériel, laquelle doit protéger le bien juridique lésé contre l'atteinte en cause (lésion ou mise en danger) (cf.”

“La règle comporte toutefois des exceptions. Il en va ainsi, notamment, lorsque la sauvegarde de secrets est en jeu; par exemple, la divulgation forcée de secrets d'affaires est propre à léser irrémédiablement les intérêts juridiques de la partie concernée, en tant qu'elle implique une atteinte définitive à sa sphère privée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_240/2024 du 17 mai 2024 consid. 4.3; 5A_1058/2019 du 4 mai 2020 consid. 1; 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2). Une décision relative à l'administration des preuves est également susceptible de causer un tel dommage lorsqu'elle est assortie de la menace des sanctions prévues par l'art. 292 CP. En effet, le risque d'ouverture d'une procédure pénale pour insoumission à une décision de l'autorité suffit pour admettre un dommage irréparable de nature juridique (arrêts du Tribunal fédéral 5A_745/2014 du 16 mars 2025 consid. 1.2.3; 5D_166/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.4.1; 5P.444/2004 du 2 mai 2005 consid. 1.1). 1.3.2 Aux termes de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. Pour entraîner les conséquences pénales de l'art. 292 CP, la décision doit indiquer au destinataire avec suffisamment de précision qu'il encourt une amende s'il n'obtempère pas à l'ordre qui lui a été signifié (ATF 105 IV 248 consid. 2). Il ne suffit ainsi pas de rappeler à l’intéressé que la désobéissance est punissable, ni même de le menacer, en cas d’insoumission, des peines de CP 292. Il faut que l’insoumis ait été informé que sa désobéissance serait punie, conformément à CP 292, d’une amende (Bichovsky, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n° 14 ad art. 292 CP et les références citées). 1.3.3 En l'espèce, le seul préjudice difficilement réparable allégué par le recourant est celui relatif de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie à la production de certaines pièces, contenue au chiffre 4 du dispositif attaqué.”

“Damit bleibt die Frage, ob die Gefahr einer strafrechtlichen Verurteilung ein hinreichendes Rechtsschutzinteresse bilden könnte. Die Frage kann offenbleiben: Aktuell und praktisch könnte dieses Interesse nur werden, soweit eine strafrechtliche Verfolgung nicht nur theoretisch denkbar wäre, sondern auch tatsächlich droht, oder andere Nachteile daraus entstehen könnten, dass die Beschwerdeführerin dem Ausweisungsbefehl nicht fristgerecht nachgekommen ist. Derartige Nachteile zeigt sie nicht rechtsgenüglich auf, sondern sie beruft sich auf die Gefahr einer Strafverfolgung, indem sie darauf hinweist, der Vollzugsbeamte habe eine Strafanzeige wegen Ungehorsams (Art. 292 StGB) in Aussicht gestellt. Obwohl es um eine Prozessvoraussetzung geht und neue Behauptungen und Beweismittel zulässig wären, belässt es die Beschwerdeführerin aber bei blossen Behauptungen, ohne Beweismittel für diese anzubieten. Damit kommt sie ihrer Obliegenheit, ein hinreichendes Rechtsschutzinteresse nachzuweisen, nicht rechtsgenüglich nach. Es ist nicht Sache des Bundesgerichts, von Amtes wegen abzuklären, ob allenfalls ein hinreichendes Rechtsschutzinteresse bestehen könnte, wenn die Beschwerdeführerin ihren diesbezüglichen Darlegungs- und Beweisobliegenheiten nicht nachkommt. Dies umso mehr, als es der Beschwerdeführerin freigestanden hätte, vor dem Ausweisungstermin beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben und um Gewährung der aufschiebenden Wirkung nachzusuchen (allenfalls unter Vorbehalt der Ergänzung der Rechtsschrift innert der Rechtsmittelfrist), soweit sie mit der Ausweisung nicht einverstanden war. Das Rechtsschutzinteresse ist nicht hinreichend dargetan.”

“En l'espèce, les mesures requises portent sur une interdiction de poursuivre une activité, valant cessation d'un état de fait illicite. Si la loi prévoit la possibilité de prononcer de telles mesures sous la menace des peines de droit, elle ne prévoit pas celle de condamner les parties citées à une peine conventionnelle ou à une astreinte financière, à verser directement à la partie requérante. En qualité de requérante, A______/B______ SA n'allègue pas que de telles mesures auraient en l'occurrence été prévues par contrat. La menace de la peine prévue à l'art. 292 CP ne peut quant à elle valablement viser une personne morale (cf. Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, ad art. 343 n. 11a), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'envisager une telle mesure d'exécution en l'espèce. Les parties citées n'ont par ailleurs pas manifesté l'intention d'ignorer les injonctions ou les interdictions qui leur seraient faites par décision de justice, notamment sur mesures superprovisionnelles. La menace d'une amende d'ordre journalière, de nature plus incisive et susceptible d'aboutir à des montants très élevés (cf. Jeandin, op.cit., ad art. 343 n. 11c et 13), paraît en l'occurrence disproportionnée. Par conséquent, la Cour de céans renoncera à assortir les mesures présentement ordonnées de dispositions d'exécution particulières.”

“c ZPO) im Zuwiderhandlungsfall vorsorglich untersagt, gegenüber Dritten direkt oder indirekt in irgendeiner Form zu behaupten oder behaupten zu lassen, - die Gesuchstellerin habe den Code der B____-Anwendung kopiert oder auf andere Weise übernommen oder diese Absicht kommuniziert; - der Gesuchsgegnerin 1 und/oder der Gesuchsgegnerin 2 stünden Ansprüche gegen die Gesuchstellerin im Zusammenhang mit der B____-Anwendung zu, insbesondere aufgrund der Verletzung geistigen Eigentums oder der Verletzung von Vertraulichkeitsvereinbarungen; und/oder - die Gesuchstellerin veranstalte die [...] oder vergleichbare Veranstaltungen oder gehe Kooperationen ein, um Geschäftsgeheimnisse, Schutzrechte oder sonstige vertrauliche oder geschäftsrelevante Informationen von den beteiligten Unternehmen (insbesondere Start-ups) anschliessend widerrechtlich oder auf unethische, unmoralische oder unfaire Weise verwerten zu können. 4. Die Gesuchsgegnerin 1 wird unter Androhung der Bestrafung ihrer verantwortlichen Organe mit Busse wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung gemäss Art. 292 StGB sowie einer Ordnungsbusse von CHF 1'000.– für jeden Tag der Nichterfüllung (Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO) vorsorglich dazu verpflichtet, die Äusserungen - die Gesuchstellerin habe den Code der B____-Anwendung kopiert oder auf andere Weise übernommen oder diese Absicht kommuniziert; - der Gesuchsgegnerin 1 und/oder der Gesuchsgegnerin 2 stünden Ansprüche gegen die Gesuchstellerin im Zusammenhang mit der B____-Anwendung zu, insbesondere aufgrund der Verletzung geistigen Eigentums oder der Verletzung von Vertraulichkeitsvereinbarungen; und/oder - die Gesuchstellerin veranstalte die [...] oder vergleichbare Veranstaltungen oder gehe Kooperationen ein, um Geschäftsgeheimnisse, Schutzrechte oder sonstige vertrauliche oder geschäftsrelevante Informationen von den beteiligten Unternehmen (insbesondere Start-ups) anschliessend widerrechtlich oder auf unethische, unmoralische oder unfaire Weise verwerten zu können von ihrer Webseite [...] und [...] zu entfernen (auch soweit diese über ein Passwort für den allfälligen Zugriff Dritter vorgehalten werden).”

“Die Beklagte wird unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1'000 pro Tag nach Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO, mindestens aber CHF 5'000 gemäss Art. 343 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung ihrer Organe nach Art. 292 mit Busse im Widerhandlungsfall verpflichtet, gewerbliche Abnehmer von Normalkraftanschlüssen gemäss Dispositiv Ziff. 3, welche die Normalkraftanschlüsse zwischen dem 26. September 2019 und dem Zeitpunkt der Rechtskraft dieses Teilurteils erworben haben, schriftlich darauf hinzuweisen, dass die von ihnen erworbenen Normalkraftanschlüsse gemäss Dispositiv Ziff. 3 nicht als Teil der Betonkonstruktion mit der Betondecke oder dem Betonboden und mit der Betonwand eingebaut werden dürfen, wobei die Betondecke oder der Betonboden und die Betonwand mit dem dazwischen positionierten Anschlusselement geschichtet übereinander gelegen sind. 6. Die Beklagte wird unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1'000 pro Tag nach Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO, mindestens aber CHF 5'000 gemäss Art. 343 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung ihrer Organe nach Art. 292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall verpflichtet, der Klägerin innert 90 Tagen nach Rechtskraft dieses Teilurteils nach anerkannten Grundsätzen der Rechnungslegung detailliert Rechnung zu legen und Auskunft darüber zu erteilen, wie viele Normalkraftanschlüsse der Typen D.________, «D.________ mit F.________» und E.________ mit Druckverteilplatten als Druckverteilelemente sie zwischen dem 23. Mai 2012 und dem Zeitpunkt der Rechtskraft dieses Teilurteils verkauft hat und welche Brutto-Verkaufserlöse sie damit erzielt hat, wobei die erzielten Brutto-Verkaufserlöse separat nach Geschäftsjahr auszuweisen und zu belegen sind und insbesondere die Kundennamen und Kundenadressen ausweisenden Rechnungskopien beizulegen sind. 7. Im weiteren Umfang werden die Rechtsbegehren der Klägerin abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird. [ Kosten- und Entschädigungsfolgen]" Das Bundespatentgericht erwog unter anderem, der Gegenstand von Anspruch 1 des Klagepatents EP xxx sei nicht neu. Hingegen ging es davon aus, hinsichtlich des (ersten) Eventualanspruchs von EP xxx sei mangels gegenteiliger Behauptungen der Beklagten von der Neuheit auszugehen und bejahte auch die erfinderische Tätigkeit ausgehend von den drei Entgegenhaltungen der Beklagten.”

“292 StGB im Widerhand- lungsfall verboten, Auszüge oder Informationen aus oder im Zusam- menhang mit ihrem Global Tracking System, aus denen sich die Na- men oder andere Personendaten der Kläger ergeben oder ableiten las- - 5 - sen, an Dritte, insbesondere an C._____, herauszugeben oder auf an- dere Weise bekannt zu geben oder zugänglich zu machen. 2. Der Beklagten wird unter Androhung der Überweisung an das Strafge- richt zur Bestrafung ihrer Organe gemäss Art. 292 StGB im Widerhand- lungsfall verboten, Auszüge oder Informationen aus oder im Zusam- menhang mit Datensammlungen, die einen ähnlichen Zweck wie das Global Tracking System verfolgen, wie etwa das Recruitment Sys- tem/Brassring, aus denen sich die Namen oder andere Personendaten der Kläger ergeben oder ableiten lassen, an Dritte, insbesondere an C._____, herauszugeben oder auf andere Weise bekannt zu geben oder zugänglich zu machen. 3. Die Beklagte wird unter Androhung der Überweisung an das Strafge- richt zur Bestrafung ihrer Organe gemäss Art. 292 StGB im Widerhand- lungsfall verpflichtet, die Namen und andere Personendaten der Kläger aus den C._____ betreffenden Auszügen und weiteren Informationen im Global Tracking System sowie aus anderen Datensammlungen, die einen ähnlichen Zweck wie das Global Tracking System verfolgen, wie etwa das Recruitment System/Brassring, innert 30 Tagen ab Rechts- kraft des vorliegenden Entscheids unwiederbringlich zu löschen. 4. Art. 292 StGB lautet wie folgt: Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn er- lassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 5. Die Entscheidgebühr wird auf Fr. 8'000.– festgesetzt. 6. Die Gerichtskosten werden der Beklagten auferlegt und mit den von den Klägern geleisteten Vorschüssen (von je Fr. 6'000.-) verrechnet. Im Mehrbetrag sind die Prozesskostenvorschüsse den Klägern zurück- zuerstatten. - 6 - 7. Die Beklagte wird verpflichtet, den Klägern eine Parteientschädigung von insgesamt Fr.”

“Die Höhe der Busse kann, muss aber nicht beziffert werden (S TAEHELIN, a.a.O., Art. 343 N 22). Das Vollstreckungsgericht hat sodann in einem zweiten Entscheid festzustellen, ob tatsächlich nicht erfüllt wurde, und allenfalls die Busse zu verhängen sowie – sofern noch nicht beziffert – deren Höhe festzu- setzen. Dieser Entscheid des Vollstreckungsgerichts bedarf eines Antrags der ob- siegenden Partei (S TAEHELIN, a.a.O., Art. 343 N. 22; KELLERHALS, a.a.O., Art. 343 N 49). Vorliegend drängt sich eine an die Beklagte selber gerichtete Androhung einer Tagesbusse nach Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO – gemäss Gesetz bis zu CHF 1'000.– für jeden Tag der Nichterfüllung – auf, um den gerichtlichen Anordnungen gehörig Nachdruck zu verleihen. Auf eine Bezifferung der allenfalls konkret auszufällen- den Tagesbusse ist indessen im jetzigen Zeitpunkt zu verzichten. Vorliegend ist die Androhung der Tagesbusse mit einer an die verantwortlichen Organe gerich- teten Strafandrohung nach Art. 292 StGB (Busse bis CHF 10'000.–) zu verbinden. In Anbetracht der Androhung der Tagesbusse nach Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO an die Beklagte selbst, verbunden mit der an die Organe gerichteten Strafandrohung nach Art. 292 StGB, rechtfertigt sich unter Berücksichtigung des Verhältnismäs- sigkeitsgrundsatzes hingegen keine zusätzliche Androhung einer Ordnungsbusse i.S.v. Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO an die Organe. - 40 -”

“________.co.uk, C.________.at, D.________.uk et D.________.co.uk, ainsi que tout service ou prestation disponibles sur ces sites et les systèmes de messageries, jusqu’à la migration complète des systèmes et des actifs informationnels ; • participer à la préparation et la mise en œuvre de la migration complète des actifs informationnels en partageant les détails des services informatiques utilisés avec la requérante ou le nouveau prestataire informatique désigné par celle-ci, en répondant à leurs éventuelles questions et en facilitant et assistant la migration des actifs informationnels selon les bonnes pratiques du marché. B. Par décision de mesures superprovisionnelles du 20 février 2023, le Président du Tribunal civil de la Sarine (ci-après : le Président) a partiellement admis la requête de mesures superprovisionnelles de B.________ AG et donné ordre à A.________ SA, contre rémunération conforme aux tarifs pratiqués à ce jour par les parties et sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, de garantir la préservation de tout actif informationnel (information asset) appartenant à la requérante (notamment données, systèmes et processus actuels, messages et données des employés anciens et actuels, informations historiques, telles que sauvegardes, archives, captures instantanées de systèmes [snapshots], et codes sources des développements spécifiques réalisés pour la requérante), jusqu’à migration complète des systèmes informatiques de la requérante et de leurs données et jusqu’à ce que les services informatiques de la requérante soient opérés avec succès par le nouveau prestataire informatique désigné par celle-ci. Le Président a ainsi fait interdiction à A.________ SA de supprimer tout ou partie des actifs informationnels gérés pour la requérante et lui a ordonné de prévenir activement la suppression de tout ou partie de ces actifs informationnels. Il a donné ordre à l’intimée d’activer une mise en suspens légale (legal hold) sur tout service fourni pour la requérante le permettant, tel que Microsoft 365, et de désactiver toute purge automatique des données.”

“________.co.uk, C.________.at, D.________.uk et D.________.co.uk, ainsi que tout service ou prestation disponibles sur ces sites et les systèmes de messageries, jusqu’à la migration complète des systèmes et des actifs informationnels ; • participer à la préparation et la mise en œuvre de la migration complète des actifs informationnels en partageant les détails des services informatiques utilisés avec la requérante ou le nouveau prestataire informatique désigné par celle-ci, en répondant à leurs éventuelles questions et en facilitant et assistant la migration des actifs informationnels selon les bonnes pratiques du marché. B. Par décision de mesures superprovisionnelles du 20 février 2023, le Président du Tribunal civil de la Sarine (ci-après : le Président) a partiellement admis la requête de mesures superprovisionnelles de B.________ AG et donné ordre à A.________ SA, contre rémunération conforme aux tarifs pratiqués à ce jour par les parties et sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, de garantir la préservation de tout actif informationnel (information asset) appartenant à la requérante (notamment données, systèmes et processus actuels, messages et données des employés anciens et actuels, informations historiques, telles que sauvegardes, archives, captures instantanées de systèmes [snapshots], et codes sources des développements spécifiques réalisés pour la requérante), jusqu’à migration complète des systèmes informatiques de la requérante et de leurs données et jusqu’à ce que les services informatiques de la requérante soient opérés avec succès par le nouveau prestataire informatique désigné par celle-ci. Le Président a ainsi fait interdiction à A.________ SA de supprimer tout ou partie des actifs informationnels gérés pour la requérante et lui a ordonné de prévenir activement la suppression de tout ou partie de ces actifs informationnels. Il a donné ordre à l’intimée d’activer une mise en suspens légale (legal hold) sur tout service fourni pour la requérante le permettant, tel que Microsoft 365, et de désactiver toute purge automatique des données.”

“Der Vorinstanz ist darin zuzustimmen, dass grundsätzlich von mehrfacher Einzel- bzw. Alleintäterschaft und nicht von Mittäterschaft auszugehen ist, wenn verschiedenen beschuldigten Personen vorgeworfen wird, sie hätten je in analoger Weise dieselbe polizeiliche Wegweisungsverfügung missachtet (Art. 292 StGB; vgl. oben, E. 4.4.2 in fine). Diesbezüglich ist auch nicht ersichtlich, inwieweit die separat beschuldigten Personen zu ihrer eigenen Entlastung argumentieren könnten, nicht sie sondern den Beschwerdeführer treffe die Schuld an ihrem persönlichen Ungehorsam gegen die fragliche amtliche Verfügung. Da es sich bei Art. 292 StGB im Übrigen um eine Übertretung handelt (vgl. Art. 10 und Art. 103 StGB), käme jedenfalls Gehilfenschaft nicht in Frage; sie würde Verbrechen oder Vergehen als Haupttaten voraussetzen (Art. 25 i.V.m. Art. 105 Abs. 2 StGB). Eine Verletzung von Art. 29 Abs. 1 lit. b StPO ist insofern nicht ersichtlich. Über die Tatbestandsmässigkeit wird das Sachgericht abschliessend zu befinden haben.”

“Elles ont conclu, sur mesures provisionnelles, sous suite de fais et dépens, à ce que la Cour constate que l'utilisation par D______ du titre "founder and former president at A______/C______ SA/ E______ SA" sur le réseau professionnel LinkedIn et les commentaires rédigés par le précité sur ledit réseau laissant à penser qu'il est membre du A______/J______ sont des actes de concurrence déloyale, ordonne à D______ de cesser immédiatement de : -          se présenter à des tiers comme ayant été lié ou étant encore lié à A______/C______ SA, notamment par la mention "founder and former president at A______/C______ SA/ E______ SA" sur le réseau professionnel LinkedIn ou sur tout autre support de communication physique ou électronique, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, -          commenter, publier, relayer auprès de tiers, notamment sur le réseau professionnel LinkedIn, toute information laissant à penser qu'il serait "stakeholder" direct ou indirect, actionnaire ou ayant droit de A______/C______ SA, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, -          commenter, publier, relayer auprès de tiers, notamment sur le réseau professionnel LinkedIn, toute information laissant à penser que lui-même ou des sociétés dont il est administrateur, actionnaire ou ayant droit économique final sont des membres du A______/J______, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. A______/C______ SA et A______/B______ SA font valoir que la seconde a cessé ses activités de fiduciaire pour se consacrer exclusivement à l'audit, abandonnant ainsi son statut de membre de A______/J______. A______/C______ SA exerce quant à elle une activité de fiduciaire et a rejoint le réseau A______/J______. Les sociétés soutiennent que D______ n'aurait aucun lien avec A______/C______ SA, qui a été créée en 2023, soit plus d'un an après son départ de E______ SA/ A______/B______ SA. D______ se présente sur LinkedIn notamment comme fondateur et ancien président de A______/C______ SA, ce qui est erroné. Par ses commentaires sur LinkedIn, notamment en réaction aux publications du réseau A______/J______, il donne l'impression qu'il en fait encore partie, notamment qu'il a assisté à des évènements réservés aux membres, en félicitant les membres du réseau pour leurs activités ou en faisant référence aux siennes à Genève.”

“________ de prendre contact, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, avec toute personne liée contractuellement à H.________ SA en lien avec le produit probiotique distribué sous la désignation [...] afin d’interférer dans cette relation contractuelle et/ou de tenter de la démarcher pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.   21.        Interdire à L.________ de révéler, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, tout secret d’affaire de H.________ SA, ainsi que toute information confidentielle au sens de la Section 8.1 du Know-How License Agreement conclu le 1er février 2018 entre L.________ et H.________ SA.   22.        Interdire à L.________ de démarcher, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de quelque manière que ce soit, tout collaborateur ou employé de H.________ SA.   23.        Interdire à L.________ de dénigrer de manière déloyale H.________ SA, ses employés, organes, actionnaires, prestations ou produits.   24.        Prononcer les chiffres 14. à 23. ci-dessus sous la menace de l’art. 292 CP qui prévoit que quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue à cet article, par une autorité ou un fonctionnaire compétent est puni d’une amende.   25.        Dispenser H.________ SA de fournir des sûretés.   26.        Impartir un délai à H.________ SA pour ouvrir action au fond.   27.        Débouter Monsieur L.________ de toutes autres ou contraires conclusions.   En tout état :   28.        Condamner Monsieur L.________ en tous les frais et dépens de l’instance. »                 Par décision du 3 avril 2024, la juge déléguée a partiellement admis les conclusions prises à titre superprovisionnel et a interdit à l’intimé, sous la menace de l’art. 292 CP :   « I.              de prendre contact, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers avec [...], ses filiales, leurs employés ou leurs organes, ainsi qu’avec toute personne liée contractuellement à H.________ SA et en charge de la distribution de [...] afin d’interférer, respectivement d’essayer d’interférer dans la relation contractuelle les liant, eux ou leurs filiales, à H.”

“Eventualiter sei den Gesuchsgegnern 1 bis 6 sowie der Gesuchs- gegnerin 7 unter Androhung der Ungehorsamsstrafe gemäss Art. 292 StGB (Busse) im Falle der Zuwiderhandlung vorsorglich gerichtlich zu untersagen, Kunden, Einsatzbetriebe der ausgelie- henen Mitarbeiter sowie temporäre Mitarbeiter oder sonstige Ge- schäftspartner der Gesuchstellerin in irgendeiner Weise zu kon- taktieren, insbesondere via Telefon, SMS, WhatsApp, E-Mail, Social Media, Schreiben, etc..”

“Ce courrier critiquait la politique de gestion mise en place par les membres du comité d'investissement de B______ qui profitait essentiellement aux actionnaires de la société, mettait en avant le manque de compétence de ses dirigeants et la médiocrité des performances réalisées, de même que la politique commerciale agressive de la société qui violait les règles transfrontalières. G______ avait pu photographier ce document, à l'instar de deux de ses annexes (A-63 à A-67). Fin juin 2019, I______ avait informé G______ que, pour des raisons évidentes ("for obvious reason"), il avait pris la décision de changer de conseillers financiers, ce dont il avait instruit sa banque (C-87). Par courrier recommandé du 23 mai 2019, B______ avait résilié, avec effet immédiat, le contrat de travail de A______ (C-64). Le 13 juin 2019, B______ avait été informée que la veille, A______, qui se présentait toujours comme "portfolio manager" de la société sur son profil N______ [réseau social professionnel], avait demandé à rejoindre le réseau de l'un de ses clients (C-66, C-67), de sorte qu'elle avait, le jour même, requis et obtenu du Tribunal civil, sur mesures superprovisionnelles, qu'il soit fait interdiction à son ancien employé, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, de contacter, de quelque manière que ce soit, la clientèle de B______, de dénigrer ladite société auprès de quiconque et de quelque manière que ce soit, de faire usage de l'adresse de messagerie A______@B______.one, ou de toute autre adresse comportant le nom de cette entité, de faire usage de toute enveloppe, papier en-tête, timbres ou autres documents portant le nom de celle-ci et de s'identifier, auprès de quiconque et de quelque manière que ce soit, comme employé de la société. A______ était en outre sommé de supprimer la mention "Portfolio manager chez B______ SA" de son profil N______ (C-69 à C-71), décision confirmée par le Tribunal civil, sur mesures provisionnelles, sous réserve du dernier point, devenu dans l'intervalle sans objet vu la suppression de la mention (OTPI/573/2019 du 19 septembre 2019 ; C-202 à C-211). b.b. Devant le Ministère public (MP), F______, tout en persistant dans les termes des plaintes déposées par B______ à l'encontre de A______, a précisé que la décision de se séparer de cet employé avait été prise à la fois pour des raisons économiques et eu égard à son attitude, qui ne donnait pas satisfaction.”

“La poursuite et la sanction administrative se prescrivent par sept ans (art. 137 al. 5 LCI). 17.         L’art. 137 al. 1 LCI érige la contravention aux ordres donnés par le département (let. c) en infraction distincte de la contravention à la LCI et à ses règlements d'application (let. a et b). De par sa nature, cette infraction est très proche de celle visée par l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0) (insoumission à une décision de l'autorité). À l'instar de cette disposition pénale, la condamnation de l'auteur pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. a LCI n'a pas pour effet de le libérer du devoir de se soumettre à la décision de l'autorité. S'il persiste dans son action ou son omission coupables, il peut être condamné plusieurs fois pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. c LCI, sans pouvoir invoquer le principe ne bis in idem, dès lors que l'on réprime à chaque fois une autre période d'action ou d'omission coupables (Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3ème éd., 2010, vol. 2, n. 32 ad art. 292 CP p. 551). De plus, la sanction de l'insoumission peut être augmentée chaque fois qu'une menace de l'appliquer est restée sans effet (Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, n. 1'721 et les références citées ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014 consid. 11). 18.         Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/263/2016 du 22 mars 2016 ; ATA/163/2014 du 18 mars 2014 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2011, p. 160 s. ch. 1.4.5.5). 19.         En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (ATA/611/2016 du 12 juillet 2016 consid.”

“La poursuite et la sanction administrative se prescrivent par sept ans (art. 137 al. 5 LCI). 21.       L’art. 137 al. 1 LCI érige la contravention aux ordres donnés par le département (let. c) en infraction distincte de la contravention à la LCI et à ses règlements d'application (let. a et b). De par sa nature, cette infraction est très proche de celle visée par l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0) (insoumission à une décision de l'autorité). À l'instar de cette disposition pénale, la condamnation de l'auteur pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. a LCI n'a pas pour effet de le libérer du devoir de se soumettre à la décision de l'autorité. S'il persiste dans son action ou son omission coupables, il peut être condamné plusieurs fois pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. c LCI, sans pouvoir invoquer le principe ne bis in idem, dès lors que l'on réprime à chaque fois une autre période d'action ou d'omission coupables (Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3ème éd., 2010, vol. 2, n. 32 ad art. 292 CP p. 551). De plus, la sanction de l'insoumission peut être augmentée chaque fois qu'une menace de l'appliquer est restée sans effet (Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, n. 1'721 et les références citées ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014 consid. 11). 22.       Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/263/2016 du 22 mars 2016 ; ATA/163/2014 du 18 mars 2014 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2011, p. 160 s. ch. 1.4.5.5). 23.       En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (ATA/611/2016 du 12 juillet 2016 consid.”

“Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, par le MPQ ou le requérant, d'une attestation, au sens de l'art. 7, non conforme à la réalité (art. 137 al. 3 LCI). b. L'art. 137 al. 1 LCI érige la contravention aux ordres donnés par le département (let. c) en infraction distincte de la contravention à la LCI et à ses règlements d'application (let. a et b). De par sa nature, cette infraction est très proche de celle visée par l'art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité). À l'instar de cette disposition pénale, la condamnation de l'auteur pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. a LCI n'a pas pour effet de le libérer du devoir de se soumettre à la décision de l'autorité. S'il persiste dans son action ou son omission coupables, il peut être condamné plusieurs fois pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. c LCI, sans pouvoir invoquer le principe ne bis in idem, dès lors que l'on réprime à chaque fois une autre période d'action ou d'omission coupables (Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3ème éd., 2010, vol. 2, n. 32 ad art. 292 CP p. 551). De plus, la sanction de l'insoumission peut être augmentée chaque fois qu'une menace de l'appliquer est restée sans effet (Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, n. 1'721 et les références citées ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014 consid. 11). c. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/709/2021 du 6 juillet 2021 consid. 12c ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 160 n. 1.4.5.5 ; plus nuancé : Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 413 n. 1211). d. En vertu de l'art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif.”

“en infraction distincte de la contravention à la LCI et à ses règlements d'application (let. a et b). De par sa nature, cette infraction est très proche de celle visée par l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0) (insoumission à une décision de l'autorité). À l'instar de cette disposition pénale, la condamnation de l'auteur pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. a LCI n'a pas pour effet de le libérer du devoir de se soumettre à la décision de l'autorité. S'il persiste dans son action ou son omission coupables, il peut être condamné plusieurs fois pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. c LCI, sans pouvoir invoquer le principe ne bis in idem, dès lors que l'on réprime à chaque fois une autre période d'action ou d'omission coupables (Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3ème éd., 2010, vol. 2, n. 32 ad art. 292 CP p. 551). De plus, la sanction de l'insoumission peut être augmentée chaque fois qu'une menace de l'appliquer est restée sans effet (Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, n. 1'721 et les références citées ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014 consid. 11). d. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/142/2022 du 8 février 2022 consid. 4c et l'arrêt cité ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 160 n.”

“Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Y. JEANNERET/ A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 9 ad art. 310). La non-entrée en matière peut également résulter de motifs juridiques. La question de savoir si les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi pénale doit être examinée d'office par le ministère public. Des motifs juridiques de non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement dénoncé n'est pas punissable (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 10 ad art. 310). Une non-entrée en matière s'impose lorsque le litige est de nature purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). 4.2.       Aux termes de l'art. 292 CP, quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. L'insoumission à une décision de l'autorité n'est punissable que si la commination a été signifiée sous la menace de la peine prévue par l'article 292 CP. Une simple référence à cette disposition ou la mention de sanctions pénales ne suffit pas ; il faut indiquer précisément la menace de l'amende (ATF 124 IV 297 consid. 4e ; 105 IV 248 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_388/2018 du 13 septembre 2018 consid. 2). 4.3.       En l'espèce, les recourants se prévalent d'un état des lieux effectué par un géomètre postérieurement aux décisions rendues en matière civile. Le Tribunal fédéral avait retenu que le contenu de la servitude litigieuse n'était plus contesté et qu'elle pouvait être empruntée à pied, mais aussi avec un véhicule usuel et n'avait pas pour but de permettre l'accès à des engins lourds ou de chantier.”

“________ à l’encontre du recourant dans le cadre d’une action en paiement; DO/9006 ss). C’est ainsi à raison que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur cette infraction à l’égard tant de B.________ que de C.________. Le recours est ainsi rejeté sur ce point. 5. 5.1. Le recourant reproche à B.________ de s’être rendue coupable de l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité au sens de l’art. 292 CP. Il soutient, dans sa dénonciation pénale, que celle-ci n’a pas respecté la convention qu’ils ont passé lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 juillet 2021, laquelle prévoit notamment que, sous réserve de compensation, les semaines de vacances scolaires sont prises par chacun des parents entièrement et que le recourant peut téléphoner librement pour parler à sa fille durant la semaine à raison d’au moins deux appels. 5.2. A ce propos, le Ministère public a retenu non seulement que la décision du 28 juillet 2021 n’était pas assortie de la peine menace prévue à l’art. 292 CP, mais également que la plainte pénale était tardive (ordonnance attaquée p. 4). 5.3. Là encore, le recourant ne fait rien d’autre, dans son pourvoi, que de contester tant les déclarations de B.________ résumées par le Ministère public – lesquelles n’ont pourtant pas été retenues dans la subsomption de ce dernier – que la considération de ce dernier selon laquelle la décision du 28 juillet 2021 n’était pas assortie de la peine menace prévue à l’art. 292 CP (« Contesté : Le ministère public s’en prenant cette fois ci au tribunal de G.________, ajoute que B.________ n’a pas été prévenue que désobéir au jugement serait sanctionné par la loi (...) » ; cf. recours p. 2), sans pourtant expliquer en quoi le Ministère public se serait trompé dans son analyse. La Chambre ne devrait ainsi pas avoir à se pencher sur ce grief, qui ne remplit pas les exigences légales de motivation. Quoiqu’il en soit, elle ne peut que constater que la décision du 28 juillet 2021 ne contient effectivement pas la menace de la peine prévue à l’art.”

“En effet, le risque d'ouverture d'une procédure pénale pour insoumission à une décision de l'autorité suffit pour admettre un dommage irréparable de nature juridique (arrêts du Tribunal fédéral 5A_745/2014 du 16 mars 2025 consid. 1.2.3; 5D_166/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.4.1; 5P.444/2004 du 2 mai 2005 consid. 1.1). 1.3.2 Aux termes de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. Pour entraîner les conséquences pénales de l'art. 292 CP, la décision doit indiquer au destinataire avec suffisamment de précision qu'il encourt une amende s'il n'obtempère pas à l'ordre qui lui a été signifié (ATF 105 IV 248 consid. 2). Il ne suffit ainsi pas de rappeler à l’intéressé que la désobéissance est punissable, ni même de le menacer, en cas d’insoumission, des peines de CP 292. Il faut que l’insoumis ait été informé que sa désobéissance serait punie, conformément à CP 292, d’une amende (Bichovsky, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n° 14 ad art. 292 CP et les références citées). 1.3.3 En l'espèce, le seul préjudice difficilement réparable allégué par le recourant est celui relatif de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie à la production de certaines pièces, contenue au chiffre 4 du dispositif attaqué. Or, l'ordonnance attaquée ne contient aucune menace d'amende. Son dispositif, tout comme sa motivation, se limitent à évoquer l'art. 292 CP ou "la référence à l'art. 292 CP", sans en reproduire le texte légal et sans déterminer le contenu de la sanction en cas d'insoumission. Ces indications ne répondent pas aux exigences légales, de sorte que la menace prononcée au chiffre 4 du dispositif attaqué est viciée. Dans la mesure où la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP prononcée par le Tribunal est affectée d’un vice, elle ne saurait donner lieu à l'ouverture d'une information pénale ni, partant, causer un préjudice difficilement réparable au recourant. Le recours est dès lors irrecevable. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner le fond du recours, quand bien même le bien-fondé de la menace prononcée paraît également douteux, compte tenu du fait que le défaut de collaboration des parties n'est en principe pas susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou pénale (art.”

“Il en va ainsi, notamment, lorsque la sauvegarde de secrets est en jeu; par exemple, la divulgation forcée de secrets d'affaires est propre à léser irrémédiablement les intérêts juridiques de la partie concernée, en tant qu'elle implique une atteinte définitive à sa sphère privée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_240/2024 du 17 mai 2024 consid. 4.3; 5A_1058/2019 du 4 mai 2020 consid. 1; 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2). Une décision relative à l'administration des preuves est également susceptible de causer un tel dommage lorsqu'elle est assortie de la menace des sanctions prévues par l'art. 292 CP. En effet, le risque d'ouverture d'une procédure pénale pour insoumission à une décision de l'autorité suffit pour admettre un dommage irréparable de nature juridique (arrêts du Tribunal fédéral 5A_745/2014 du 16 mars 2025 consid. 1.2.3; 5D_166/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.4.1; 5P.444/2004 du 2 mai 2005 consid. 1.1). 1.3.2 Aux termes de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. Pour entraîner les conséquences pénales de l'art. 292 CP, la décision doit indiquer au destinataire avec suffisamment de précision qu'il encourt une amende s'il n'obtempère pas à l'ordre qui lui a été signifié (ATF 105 IV 248 consid. 2). Il ne suffit ainsi pas de rappeler à l’intéressé que la désobéissance est punissable, ni même de le menacer, en cas d’insoumission, des peines de CP 292. Il faut que l’insoumis ait été informé que sa désobéissance serait punie, conformément à CP 292, d’une amende (Bichovsky, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n° 14 ad art. 292 CP et les références citées). 1.3.3 En l'espèce, le seul préjudice difficilement réparable allégué par le recourant est celui relatif de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie à la production de certaines pièces, contenue au chiffre 4 du dispositif attaqué. Or, l'ordonnance attaquée ne contient aucune menace d'amende. Son dispositif, tout comme sa motivation, se limitent à évoquer l'art. 292 CP ou "la référence à l'art. 292 CP", sans en reproduire le texte légal et sans déterminer le contenu de la sanction en cas d'insoumission.”

“Il ne suffit ainsi pas de rappeler à l’intéressé que la désobéissance est punissable, ni même de le menacer, en cas d’insoumission, des peines de CP 292. Il faut que l’insoumis ait été informé que sa désobéissance serait punie, conformément à CP 292, d’une amende (Bichovsky, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n° 14 ad art. 292 CP et les références citées). 1.3.3 En l'espèce, le seul préjudice difficilement réparable allégué par le recourant est celui relatif de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie à la production de certaines pièces, contenue au chiffre 4 du dispositif attaqué. Or, l'ordonnance attaquée ne contient aucune menace d'amende. Son dispositif, tout comme sa motivation, se limitent à évoquer l'art. 292 CP ou "la référence à l'art. 292 CP", sans en reproduire le texte légal et sans déterminer le contenu de la sanction en cas d'insoumission. Ces indications ne répondent pas aux exigences légales, de sorte que la menace prononcée au chiffre 4 du dispositif attaqué est viciée. Dans la mesure où la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP prononcée par le Tribunal est affectée d’un vice, elle ne saurait donner lieu à l'ouverture d'une information pénale ni, partant, causer un préjudice difficilement réparable au recourant. Le recours est dès lors irrecevable. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner le fond du recours, quand bien même le bien-fondé de la menace prononcée paraît également douteux, compte tenu du fait que le défaut de collaboration des parties n'est en principe pas susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou pénale (art. 164 CPC; Message relatif au CPC du 28 juin 2006, FF 6841 ss, 6926). 2. Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 41 RTFMC) et entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par le recourant, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Au vu de la nature familiale du litige, il ne sera pas alloué de dépens de recours (art.”

“La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les arrêts cités). La règle comporte toutefois des exceptions. Il en va ainsi, notamment, lorsque la sauvegarde de secrets est en jeu; par exemple, la divulgation forcée de secrets d'affaires est propre à léser irrémédiablement les intérêts juridiques de la partie concernée, en tant qu'elle implique une atteinte définitive à sa sphère privée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_240/2024 du 17 mai 2024 consid. 4.3; 5A_1058/2019 du 4 mai 2020 consid. 1; 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2). Une décision relative à l'administration des preuves est également susceptible de causer un tel dommage lorsqu'elle est assortie de la menace des sanctions prévues par l'art. 292 CP. En effet, le risque d'ouverture d'une procédure pénale pour insoumission à une décision de l'autorité suffit pour admettre un dommage irréparable de nature juridique (arrêts du Tribunal fédéral 5A_745/2014 du 16 mars 2025 consid. 1.2.3; 5D_166/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.4.1; 5P.444/2004 du 2 mai 2005 consid. 1.1). 1.3.2 Aux termes de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. Pour entraîner les conséquences pénales de l'art. 292 CP, la décision doit indiquer au destinataire avec suffisamment de précision qu'il encourt une amende s'il n'obtempère pas à l'ordre qui lui a été signifié (ATF 105 IV 248 consid. 2). Il ne suffit ainsi pas de rappeler à l’intéressé que la désobéissance est punissable, ni même de le menacer, en cas d’insoumission, des peines de CP 292. Il faut que l’insoumis ait été informé que sa désobéissance serait punie, conformément à CP 292, d’une amende (Bichovsky, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n° 14 ad art.”

“ihre Stelle als Leiterin Administration der E. an. B. Am 28. Mai 2024 verfügte die G. Graubünden die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses mit A. per Ende August 2024. C. Mit Beschwerde vom 28. Juni 2024 focht A. die Kündigung der G. fristgerecht beim H. an. Mit der Beschwerde wurde u.a. um Gewährung der aufschiebenden Wirkung ersucht. D. Die am 1. Juli 2024 eingegangene Beschwerde stellte das I. am 3. Juli 2024 der G. zu mit der Aufforderung, sich bis zum 15. Juli 2024 zur beantragten aufschiebenden Wirkung und bis zum 24. Juli 2024 in der Sache selbst vernehmen zu lassen. E. Am 15. Juli 2024 (Montag) ersuchte die G. um eine Fristverlängerung für die Vernehmlassung zur aufschiebenden Wirkung bis zum 22. Juli 2024 und in der Sache selbst bis zum 8. August 2024. Mit Schreiben vom 15. Juli 2024 gewährte das I. die beantragten Fristersteckungen. F. Mit Schreiben vom 17. Juli 2024 (Mittwoch) beantragte A. superprovisorisch als vorsorgliche Massnahme beim I., dass es die G. unter Strafandrohung von Art. 292 StGB anweise, die von ihr besetzte Stelle bis zum Abschluss des Verfahrens nicht neu zu besetzen. Weiter beantragte sie, dass die G. umgehend mitteile, wie weit fortgeschritten die schon weit vor Ablauf der Beschwerdefrist eingeleitete Neubesetzung der Stelle sei. G. In ihrer Stellungnahme vom 19. Juli 2024 (Freitag) beantragte die G. die Verweigerung der aufschiebenden Wirkung, weil nach der Kündigung eines Arbeitsverhältnisses kein Anspruch auf Weiterbeschäftigung bestehe. Zudem sei geplant, noch im laufenden Monat eine Person einzustellen und somit die Stelle J. G. E. " wieder zu besetzen. H. Das I. leitete diese Stellungnahme der G. am 22. Juli 2024 (Montag) an den Rechtsvertreter von A. weiter. Dieser überbrachte am 23. Juli 2024 (Dienstag) sein Schreiben, in welchem er um umgehenden Entscheid über das Gesuch um aufschiebende Wirkung und über das Gesuch um superprovisorische vorsorgliche Massnahmen ersuchte. Ausserdem sei ihm mitzuteilen, wenn das Gesuch um vorsorgliche Massnahmen nicht behandelt würde.”

“Le 30 octobre 2021, C______, représentée par B______, a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes d'une requête en paiement de 27'000 fr., dirigée contre D______ AG, représentée par avocat. La cause a été enregistrée sous n° C/21022/2021. b. A l'audience du 15 mars 2022 tenue par l'Autorité de conciliation, C______ a comparu, assistée de B______, mandataire professionnellement qualifié. D______ AG était représentée par G______, disposant d'une procuration, assisté de Me Christian FAVRE. Aucun accord n'étant intervenu, une autorisation de procéder a été remise à C______. c. Le 30 juin 2022, C______, agissant par B______, a déposé au Tribunal des prud'hommes une demande par laquelle elle a conclu à ce que D______ AG soit condamnée à lui verser 27'000 fr. nets à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec suite d'intérêts moratoires, et à ce que le Tribunal ordonne à cette dernière de ne divulguer à quiconque les reproches formulés pour justifier du licenciement, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Sur la page de garde de la demande figure la mention selon laquelle C______ fait élection de domicile chez A______ et comparaît par B______, mandataire professionnellement qualifié. A notamment été jointe à la requête une procuration, sur papier à l'entête de A______, JURISCONSULTES, par laquelle C______ a donné mandat à B______ d'assurer la défense de ses intérêts auprès de D______ SA. d. Par ordonnance du 8 juillet 2022, le Tribunal a imparti un délai à C______ pour déposer deux chargés de pièces. Cette ordonnance a été notifiée à l'adresse de B______. e. Par ordonnance du 15 juillet 2022, le Tribunal a transmis à D______ AG un exemplaire de la demande ainsi qu'un chargé de pièces, et lui a imparti un délai de trente jours pour répondre, qu'elle a ultérieurement et sur requête prolongé. f. Le 14 octobre 2022, D______ AG a déposé sa réponse. g. Par lettre du 31 octobre 2022 adressée à A______ et B______, la Directrice du Tribunal des prud'hommes a requis des précités la production de pièces en ces termes: "tous documents utiles permettant d'attester que votre société et vous-même remplissez toutes les conditions requises en regard de la loi et de la jurisprudence pour que la qualité de mandataire professionnellement qualifié vous soit formellement reconnue".”

“Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire. Ce dernier cas (venire contra factum proprium) se rencontre lorsque l'exercice d'un droit a pour effet de décevoir des attentes légitimes suscitées par un comportement antérieur (ATF 143 III 666 consid. 3.1 et 4.2 et les réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 7.1).   2.3.7 Le tribunal saisi du fond peut prononcer des mesures de contrainte indirecte au sens de l’art. 343 al. 1 CPC (art. 236 al. 2 CPC); celles-ci ne pourront néanmoins être exécutées directement, mais devront être concrétisées par le tribunal de l'exécution (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1047/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.3.1). Selon l’art. 343 al. 1 CPC, lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut, notamment, assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (let. a). La menace de la peine prévue à l'art. 292 CP constitue une règle de contrainte propre à favoriser l'exécution de la décision. Dans l'hypothèse où des circonstances font apparaître que celle-ci sera exécutée sans problème, il n'apparaît pas insoutenable de renoncer à menacer la partie qui succombe de la sanction prévue par cette norme pénale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_839/2010 du 9 août 2011 consid. 6.3). 2.4 En l'espèce, les appelants prétendent détenir une prétention en exécution de l'engagement de dégrèvement pris par l'intimé dans l'acte de vente du 29 mai 2020. Ils ne contestent pas que, dans la mesure où, au moment de la signature de cet acte, F______ était opposé à la radiation de la servitude litigieuse - ce dont ils avaient vraisemblablement été informés par le notaire - , l'intimé ne pouvait consentir seul à ce dégrèvement, de sorte que l'engagement que le précité a alors pris ne pouvait constituer un acte de dégrèvement valable, et que le fait que ce dernier soit devenu l'unique propriétaire du fonds dominant à la suite du décès de son oncle le 4 janvier 2023 n'a pas eu pour conséquence de rendre valable, de manière rétroactive, l'engagement imparfait pris.”

“C'est par ailleurs à tort que l'intimé entend tirer des éléments qui précèdent que le bail aurait été résilié en violation des règles de la bonne foi, car l'appelante aurait fait obstacle à une résolution de la situation. En réalité, l'intimé n'a apporté aucun élément permettant d'attester que la situation factuelle ou en droit ne serait pas claire. En particulier, on ne saurait exciper du fait qu'il aurait acquitté aujourd'hui l'ensemble des loyers en retard, un quelconque élément permettant de remettre en cause la réalisation des conditions fixées par les art. 257 CPC ou 257d CO. En définitive, aucune des objections de l'intimé n'est fondée et elles ne sauraient dès lors rendre la situation de fait ou juridique contraire aux exigences de l'art. 257 CPC. C'est en conséquence à tort que la juge de paix a considéré que tel n'était pas le cas.                 Il convient donc d'admettre l'appel sur ce point et d'ordonner à l'intimé de quitter les locaux.     7.              L'appelante requiert en sus de l'expulsion des mesures d'exécution forcée en cas d'inexécution, sous la forme de la sanction prévue par l'art. 292 CP ainsi que d'une amende d'ordre par jour d'inexécution.                 L'ordre de quitter l'appartement litigieux étant assorti d'ores et déjà d'une menace d'exécution forcée par l'huissier de paix et, le cas échéant, la force publique, il n'apparaît pas qu'une autre mesure soit nécessaire. L'appelante n'expose d'ailleurs pas ce qui justifierait de telles mesures supplémentaires. Les conclusions en ce sens doivent dès lors être rejetées.     8.              8.1              Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être partiellement admis et la décision attaquée annulée, la Cour de céans statuant à nouveau en ce sens que la requête d'expulsion est admise, qu'ordre est donné à l’intimé de quitter et rendre libre l'objet loué et qu'à défaut de quitter volontairement ces locaux dans le délai qui lui sera imparti à cet effet, l’intimé y sera contraint par la force, selon les règles prévues à l'art. 343 al. 1 let. d CPC.                 Conformément à la pratique constante de la Cour de céans (cf.”

“Zwischenfazit und Androhung einer Strafe nach Art. 343 ZPO i.V.m. Art 292 StGB Zusammengefasst hat die Berufungsklägerin keinen Mangel hinsichtlich der ma- ximal zulässigen Personenbelegung nachgewiesen. Ebenso wenig ist es ihr ge- lungen, einen Mangel in der Entfluchtung aufzuzeigen. Schliesslich hat sie auch kein Anerkenntnis von Mängeln und keine Zusicherung einer Mängelbehebung durch die Berufungsbeklagte belegt. Damit aber kann die Berufungsbeklagte nicht verpflichtet werden, die Fluchtwegsituation und den baulichen Brandschutz in dem Sinne zu verbessern, dass die GVG die maximale Personenbelegung auf 300 Personen erhöht. Demzufolge entfällt die Grundlage der Androhung einer Strafe nach Art. 343 ZPO i.V.m. Art. 292 StGB, so dass darüber nicht weiter geurteilt werden muss.”

“C'est en vain que la recourante soutient, en substance, qu'une condamnation fondée sur l'art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité) serait, autant que la menace de cette sanction ait été prononcée par la décision octroyant le droit de visite, la seule sanction envisageable pour réprimer le non-respect de celui-ci. Le fait qu'une décision civile soit assortie de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP ne saurait exclure que le comportement par lequel la partie concernée y contrevient puisse également être constitutif d'une autre infraction pénale, singulièrement d'une violation du devoir d'assistance ou d'éducation au sens de l'art. 219 CP. Il s'agit d'examiner si les éléments constitutifs correspondants sont réalisés et, le cas échéant, de déterminer à l'aune des règles sur le concours d'infractions quelle (s) infraction (s) retenir. En l'espèce, seule une condamnation sous l'angle de l'art. 219 CP entre en ligne de compte, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'aborder la question du concours entre cette disposition et l'art. 292 CP.”

“Zusammen mit den unangefochten gebliebenen Schuldsprüchen sind somit folgende Tatbestände erfüllt worden: Verbrechen gegen das Betäubungsmittelgesetz mit Gefährdung der Gesundheit vieler Menschen (Art. 19 Abs. 2 lit. a BetmG), mehrfacher Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen (Art. 292 StGB), mehrfache Hinderung einer Amtshandlung (Art. 286 StGB), mehrfaches unberechtigtes Verwenden eines Fahrrads (Art. 94 Abs. 4 SVG) und mehrfache Übertretung nach Art. 19a des Betäubungsmittelgesetzes.”

“Riedo/Boner, in: Basler Kommentar Strafgesetzbuch/Jugendstrafgesetzbuch, 4. Aufl. 2019, N 20 zu Art. 292 StGB; Mignoli, in: StGB Annotierter Kommentar, N 2 zu Art. 292 StGB; Wohlers, in: Handkommentar Schweizerisches Strafgesetzbuch, 4. Aufl. 2020, N 7 zu Art. 292 StGB; Trechsel/Vest, a.a.O., N 18 ff. zu Art. 292 StGB; BGE 121 IV 29 E. 2bb; Urteile des BGer 6B_398/2010 vom 26. Oktober 2010 E. 6.3 und 6B_298/2009 vom 5. August 2009 E. 3.2). Inwieweit das Gesagte zu gelten hat, richtet sich nach den allgemeinen Grundsätzen der Konkurrenzlehre, also namentlich danach, ob die fragliche Strafbestimmung dasselbe Rechtsgut schützt wie Art. 292 StGB (Riedo/Boner, a.a.O., N 22 zu Art. 292 StGB). Subsidiarität ist etwa gegenüber all jenen Strafbestimmungen anzunehmen, die besondere Formen des Ungehorsams gegen staatliche Anordnungen unter Strafe stellen. Dies gilt sowohl für das Kernstrafrecht als auch für das Nebenstrafrecht und das kantonale Recht (Riedo/Boner, a.a.O., N 25 zu Art. 292 StGB m.w.H.). Art. 292 StGB bleibt demgegenüber anwendbar, «wenn keine andere Strafbestimmung den Ungehorsam an sich bestraft» (BGE 121 IV 32 E 2b/aa; Riedo/Boner, a.a.O., N 23 zu Art. 292 StGB). Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist «die in einer Verfügung enthaltene behördliche Androhung der Ungehorsamsstrafe gemäss Art. 292 StGB gar nicht wirksam und daher unbeachtlich, wenn der Ungehorsam gegen diese Verfügung bereits in einer besonderen Bestimmung des eidgenössischen oder kantonalen Rechts mit Strafe bedroht wird, und es fällt dann schon aus diesem Grunde eine Verurteilung gemäss Art. 292 StGB ausser Betracht» (BGE 121 IV 29 E 2b). Ein Schuldspruch wegen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen setzt vorsätzliches Handeln voraus. Gemäss Art. 104 StGB i.V.m. Art. 12 Abs. 2 Satz 1 StGB handelt vorsätzlich, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt. Vorsätzlich handelt bereits, wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt (Art. 104 StGB i.V.m. Art. 12 Abs. 2 Satz 2 StGB; Riedo/Boner, N 252 f.”

“Les mesures superprovisionnelles et provisionnelles faisant interdiction à F______ d'empêcher l'accès des appelants à leur jardin via la servitude de passage étaient en vigueur jusqu'à l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 octobre 2023, et donc pendant la période pénale. Contrairement à ce que soutient la défense A______-C______, les mesures superprovisionnelles autorisaient l'accès à leur jardin exclusivement par le biais de l'assiette de la servitude. Or, en date du 4 avril 2022, il n'était en tout état pas possible d'accéder au dit jardin par le biais de la servitude puisque celle-ci était entravée à tout le moins par le cabanon 1______. Il ne ressort pas du dossier de la procédure que l'entreprise I______ aurait été entravée dans son passage d'une autre manière, mais bien plutôt qu'elle a souhaité passer par le jardin, hors assiette de la servitude, ce qui ne peut se faire sans l'accord de la propriétaire F______. Accord qu'elle était en droit de refuser. Partant, l'acquittement de l'intimée F______ doit être confirmé. 3. 3.1. L'infraction à l'art. 251 CP est passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) est réprimée d'une amende. 3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.”

“Le 9 mai 2014, B______ a déposé plainte contre son époux, expliquant avoir subi des violences, des injures et des menaces. La procédure ouverte ensuite de cette plainte (P/1______/2014) s'est soldée par une ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 novembre 2014. c.         Le 21 janvier 2015, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une requête en mesures protectrices de l'union conjugale (C/2______/2015). À titre superprovisionel, il a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à son épouse de quitter le territoire suisse avec leur enfant et qu'elle soit condamnée à lui remettre les documents d'identité de ce dernier. c.a Par décision sur mesures superprovisionnelles du même jour, l'autorité civile a ordonné le dépôt des documents d'identité de l'enfant, sous menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. c.b. B______ n'a pas déféré à cette ordonnance et s'est rendue aux États-Unis avec D______ pour trois semaines. d.        Le 29 janvier 2015, A______ a déposé plainte contre son épouse pour enlèvement de mineur (art. 220 CP) et insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP). d.a. Dans le cadre de la procédure consécutive à cette plainte (P/3______/2015), B______ a allégué, lors de son audition du 13 mars 2015 en qualité de prévenue, avoir été victime de violences physiques, verbales et sexuelles de la part de son époux. d.b. Par ordonnance pénale du 28 mars 2017, elle a été reconnue coupable d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP). d.c. Par ordonnance du même jour, le Ministère public a classé les faits en tant qu'ils concernaient l'infraction d'enlèvement de mineur (art. 220 CP), décision confirmée par arrêt ACPR/368/2017 rendu le 6 juin 2017 par la Chambre de céans. e.         Parallèlement à la P/3______/2015, le Ministère public a ouvert une procédure à l'encontre de A______ pour contrainte sexuelle, viol et voies de faits (P/4______/2015) ensuite des accusations formulées par B______. Par ordonnance du 4 novembre 2015, il a toutefois refusé d'entrer en matière sur les faits précités. Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un recours.”

“- DIRECTION DU SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8. - AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE Office fédéral de la justice Bundesrain 20, 3003 Berne.   Vu la requête en retour de l’enfant A______, né le ______ 2018 en République de Maurice, formée le 22 novembre 2024 par sa mère, C______, domiciliée 1______ Road, E______ (République de Maurice), fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), dirigée contre le père de l’enfant, B______; Vu les conclusions prises sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, visant notamment à ce qu’il soit fait interdiction au père ainsi qu’à toute personne pouvant se substituer à lui, en particulier F______, d’emmener l’enfant A______ hors du territoire suisse, sans l’accord de sa mère ou de la Cour de justice et ce sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Qu’il convient de faire droit à cette requête à titre superprovisionnel, afin d’éviter tout déplacement du mineur A______ avant que le père ait pu être entendu ; Qu’il sera par ailleurs ordonné à ce dernier de déposer tous les documents d’identité de l’enfant A______, dès notification de la présente décision, auprès du Service de protection des mineurs ; Que la présente décision sera prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Que l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______ devra par ailleurs être inscrite dans les systèmes RIPOL et SIS ; Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de la décision au fond. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant à titre superprovisionnel : Fait interdiction à B______ d’emmener ou de faire emmener par un tiers son fils A______, né le ______ 2018, de nationalité mauricienne, hors du territoire suisse. Ordonne à B______ de déposer, dès la notification de la présente décision, tous les documents d’identité de son fils A______ en mains du Service de protection des mineurs, route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8.”

“Vu la requête en retour de l’enfant A______, né le ______ 2018 en République de Maurice, formée le 22 novembre 2024 par sa mère, C______, domiciliée 1______ Road, E______ (République de Maurice), fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), dirigée contre le père de l’enfant, B______; Vu les conclusions prises sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, visant notamment à ce qu’il soit fait interdiction au père ainsi qu’à toute personne pouvant se substituer à lui, en particulier F______, d’emmener l’enfant A______ hors du territoire suisse, sans l’accord de sa mère ou de la Cour de justice et ce sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Qu’il convient de faire droit à cette requête à titre superprovisionnel, afin d’éviter tout déplacement du mineur A______ avant que le père ait pu être entendu ; Qu’il sera par ailleurs ordonné à ce dernier de déposer tous les documents d’identité de l’enfant A______, dès notification de la présente décision, auprès du Service de protection des mineurs ; Que la présente décision sera prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Que l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______ devra par ailleurs être inscrite dans les systèmes RIPOL et SIS ; Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de la décision au fond. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant à titre superprovisionnel : Fait interdiction à B______ d’emmener ou de faire emmener par un tiers son fils A______, né le ______ 2018, de nationalité mauricienne, hors du territoire suisse. Ordonne à B______ de déposer, dès la notification de la présente décision, tous les documents d’identité de son fils A______ en mains du Service de protection des mineurs, route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8. Dit que la présente décision est prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ainsi libellé : « Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, est puni d’une amende ».”

“Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu atteinte effective et que le mal soit déjà fait. Il peut notamment y avoir mise en danger du bien intellectuel ou moral de l’enfant en cas de difficultés dans l’exercice du droit de visite ou de grave conflit parental (Meier, CR-CC I, n. 5 ad art. 307 CC, p. 2192). Dans l’exécution de sa mission préventive, l’autorité de protection de l’enfant jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant au choix du mode d’intervention. Elle peut, selon le texte de la loi, en particulier rappeler les père et mère à leurs devoirs, donner des indications ou des instructions relatives au soin, à l’éducation et à la formation, et désigner une personne ou un office qualifié qui aura un droit de regard et d’information (art. 307 al. 3 CC). A titre d’instruction, l’autorité de protection peut ainsi, par exemple, faire interdiction à un parent de quitter le territoire suisse avec les enfants, avec des mesures de sûreté, tel que le dépôt des papiers d’identité, potentiellement sous la menace des sanctions prévues par l’art. 292 CP (ATF 144 III 10 consid. 6, JdT 2018 II 356 ; Meier/Stettler, op. cit., n. 1000 et note de bas de page n. 2322, pp. 649 et 650 ; Cottier, CR-CC I, n. 26 ad art. 273 CC, p. 1972). Une telle interdiction ne se justifie qu'à titre exceptionnel et suppose une mise en danger du bien de l’enfant (ATF 144 III 10 consid. 6, JdT 2018 II 356). 3.2.2 L’art. 15 al. 1 let. c ch. 2 LSIP (Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération ; RS 361) prévoit que Fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches informatisées de personnes et d’objets, destiné à assister les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement de l’exécution de mesures de protection des personnes, notamment de prévention de l’enlèvement international d’enfants, sur ordre d’une autorité judiciaire ou de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Les autorités cantonales de police peuvent diffuser en ligne des signalements par le biais du système informatisé pour l’accomplissement des tâches visées à l’al.”

“_____ mit Rat und Tat zu unterstützen;  die Eltern bei einem notwendigen kinderbezogenen Informationsaus- tausch zu unterstützen und diesbezüglich, wenn nötig, Regeln zu defi- nieren;  die Eltern in ihrer Kommunikations-, Kooperations- und Absprachefähig- keit hinsichtlich der Kinderbelange zu unterstützen und zu fördern, na- mentlich durch die Moderation von Elterngesprächen;  die Eltern bei der Umsetzung der alternierenden Obhut und der Betreu- ungsregelung zu unterstützen und, wenn nötig, zwischen ihnen zu ver- mitteln, z.B. bei der Ferienplanung; - 5 -  im Konfliktfall unklare bzw. weitere (mit dem vorliegenden Entscheid nicht geregelte) Modalitäten der Betreuungsregelung festzulegen;  die Eltern bei Konflikten in der Ausübung der gemeinsamen elterlichen Sorge zu unterstützen und zwischen ihnen im Hinblick auf eine kindsge- rechte Lösung zu vermitteln;  für die Errichtung einer sozialpädagogischen Familienbegleitung in bei- den Haushalten besorgt zu sein;  im Bedarfsfall Anträge an die zuständige Behörde für die Aufhebung, Einschränkung oder Erweiterung der bestehenden Beistandschaft so- wie, wenn nötig, für weitergehende Kindesschutzmassnahmen zu stel- len. Die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde der Bezirke Winterthur und Andelfingen wird mit dem Vollzug betraut. 6.Dem Gesuchsgegner wird im Sinne einer Weisung gemäss Art. 307 Abs. 3 ZGB und unter Androhung der Ungehorsamsstrafe gemäss Art. 292 StGB (Busse bis Fr. 10'000.–) bis auf Weiteres verboten, mit C._____ in den Iran zu reisen oder C._____ durch Drittpersonen in den Iran verbringen zu lassen sowie für C._____ einen iranischen Pass, eine iranische Identitäts- karte oder sonstige iranische Reisedokumente zu beantragen. Art. 292 StGB lautet wie folgt: "Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft." 7.Die eheliche Wohnung an der D._____-gasse ..., E._____, wird samt Haus- rat und Mobiliar für die Dauer des Getrenntlebens dem Gesuchsgegner und C._____ zur alleinigen Benützung zugewiesen. - 6 - Die Gesuchstellerin wird verpflichtet, den sich in ihrem Besitz befindenden Hausschlüssel innert 10 Tagen nach Eintritt der Rechtskraft dem Gesuchs- gegner zu übergeben. Der Antrag der Gesuchstellerin auf Herausgabe diverser Gegenstände wird abgewiesen. 8.Der Gesuchsgegner wird verpflichtet, der Gesuchstellerin für das Kind C.”

“4), attribué à B______ la jouissance du véhicule familial (ch. 5) attribué à A______ et à B______ la garde alternée de l'enfant C______, né le ______ 2023, laquelle devrait s'exercer d'entente entre les parties ou, à défaut, selon les modalités suivantes : chez la mère du dimanche soir 18h00 au mercredi fin de journée et chez le père du mercredi fin de journée au samedi matin, et en alternance chez chacun des parents un week-end sur deux du samedi matin au dimanche soir 18h00; chez chaque parent durant six semaines de vacances n'excédant pas une semaine consécutive et la moitié des jours de fermeture de la crèche (ch. 6) et dit que le domicile légal de l'enfant C______ serait chez sa mère (ch. 7). Le Tribunal a également fait interdiction à A______ de quitter le territoire suisse avec l'enfant C______ (ch. 8), ainsi que de modifier le lieu de résidence de celui-ci (ch. 9), limité l'autorité parentale de la mère dans cette mesure (ch. 10), lesdites interdiction étant prononcées sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur a été rappelée (ch. 11), ordonné à la Police de maintenir l'inscription de l'enfant dans les registres RIPOL et SIS (ch. 12), ordonné l'instauration d'une mesure de droit de regard et d'information (ch. 13), transmis le jugement au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ch. 14), et donné acte aux parties de leur engagement d'entreprendre une thérapie familiale (ch. 15). Enfin, le Tribunal a condamné A______ à s'acquitter des frais de crèche de l'enfant C______ (ch. 16), condamné B______ à s'acquitter des frais de la nounou de l'enfant (ch. 17), condamné B______ à payer à A______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de l'enfant C______, un montant de 750 fr. dès le 1er septembre 2023 et tant que l'enfant fréquenterait la crèche de D______ [organisation internationale] quatre jours par semaine, sous déduction d'un montant de 2'260 fr. déjà versé (ch. 18), donné acte à B______ de son engagement de verser à A______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, un montant de 480 fr.”

“Es sei eine Besuchsrechtsbeistandschaft gemäss Art. 308 Abs. 1 und Abs. 2 ZGB zu errichten und der Beistandsperson insbesondere folgende Aufgaben zu erteilen: -die Eltern in ihrer Sorge um C._____ mit Rat und Tat zu unterstüt- zen; -die Modalitäten rund um das - begleitete - Besuchsrecht festzule- gen und deren Umsetzung zu überwachen; -Vermittlung zwischen den Eltern bei Konflikten die Kinderbelange betreffend. 5.Es sei der Gesuchsgegnerin unter Androhung der Ungehorsamsstrafe gemäss Art. 292 StGB mit sofortiger Wirkung zu verbieten, für die Dauer des Verfahrens, mit dem gemeinsamen Sohn C._____ die Schweiz zu verlassen oder ihn in Begleitung von Drittpersonen aus der Schweiz aus- reisen zu lassen. 6.Es sei die Kantonspolizei Zürich anzuweisen, die Gesuchsgegnerin zur Sicherstellung der Ausreisesperre gemäss Ziff 5 hiervor prophylaktisch im RIPOL und im SIS auszuschreiben. 7.Es sei der Gesuchsgegnerin unter Androhung der Ungehorsamsstrafe gemäss Art. 292 StGB mit sofortiger Wirkung zu verbieten, ohne schrift- liche Zustimmung des Gesuchstellers Ausweispapiere für den gemein- samen Sohn C._____ ausstellen zu lassen. 8.Es sei die Gesuchsgegnerin unter Androhung der Ungehorsamsstrafe gemäss Art. 292 StGB zu verpflichten, dem Gesuchsteller die Geburts- urkunde im Original herauszugeben. 9.Es sei die eheliche Wohnung an der D._____-strasse 1 in ... Zürich, samt Mobiliar und Hausrat, mit Ausnahme der persönlichen Effekten der Gesuchsgegnerin, dem Gesuchsteller zur alleinigen Nut- zung zuzuweisen. 10. Die Gesuchsgegnerin sei zu verpflichten, dem Gesuchsteller für die Dauer des Getrenntlebens an die Kosten des Unterhalts und der Erzie- hung des gemeinsamen Sohnes monatlich im Voraus zahlbare ange- - 3 - messene Unterhaltsbeiträge (zuzüglich allfälliger vertraglich geregelter Unterhaltsbeiträge oder gesetzlicher Familienzulagen sowie Kinderren- ten), mindestens CHF 3'790.55 (davon CHF 1'032.”

“Selon l'ordonnance pénale du 26 septembre 2023, il est reproché à A______ d'avoir, à Genève, omis de respecter l'ordonnance du Président du Tribunal d'arrondissement de E______ [VD] du 24 juin 2022, statuant sur mesures superprovisionnelles, laquelle lui intimait notamment l'ordre "de restituer immédiatement à D______ les clés du local commercial situé à la Rue 1______ no. ______, [code postal] E______, et de lui permettre d'exploiter le fonds de commerce, jusqu'à droit jugé sur les mesures provisionnelles", injonction prononcée sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, étant précisé que l'ordonnance sur mesures superprovisionnelles a été entièrement confirmée sur mesures provisionnelles le 7 mars 2023. B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : a.a. Le 10 août 2022, D______ a déposé plainte pénale à l'encontre de A______, exposant être opposé à cette dernière par un litige de nature civile. Par ordonnance rendue sur mesures superprovisionnelles le 24 juin 2022, le Tribunal d'arrondissement de E______ avait notamment ordonné à la prévenue de lui restituer immédiatement les clés du local commercial sis rue 1______ no. ______ à E______, et de lui permettre d'exploiter le fonds de commerce jusqu'à droit jugé sur mesures provisionnelles, injonction assortie de la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP. Or, A______ ne s'était pas exécutée. a.b. À l'appui de sa plainte, D______ a produit copie de ladite ordonnance. a.c. Le 7 mars 2023, le Tribunal d'arrondissement de E______ a, par voie de mesures provisionnelles, confirmé la décision du 24 juin 2022. La décision retient en substance que A______ avait vendu à D______, associé gérant de F______ Sàrl, le fonds de commerce du restaurant "G______" situé à la rue 1______ no. ______, le 10 janvier 2020, pour CHF 10'000.-. Ledit fonds de commerce comportait notamment le droit au bail, le propriétaire des locaux étant H______. Selon un deuxième contrat du 10 janvier 2020, D______ avait acheté à G______ Sàrl, représentée par I______, le fonds de commerce du restaurant fast-food situé à la rue 1______ no. ______ pour quelque CHF 280'000.-, selon un échéancier de paiement, étant précisé qu'en cas de décès de I______, les sommes encore dues devraient être versées à A______. Les bulletins et récépissés des versements déjà acquittés étaient libellés au nom de "A______, G______ Sàrl, rue 1______ no.”

“a) Par courriers du 7 août 2017, les intimés ont mis en demeure les appelantes de réaliser, dans un délai non prolongeable au 15 septembre 2017, le mur litigieux, d'une hauteur de 1,5 mètres à compter du terrain rehaussé sur la parcelle no [...], à réaliser sur toute la longueur de la séparation entre les parcelles nos [...] et [...] aux frais de l’appelante 1 ou de l’appelante 2, sous leurs responsabilités respectives et dans les règles de l'art.                 b) Le 27 octobre 2017, les intimés ont requis à l’encontre de l’appelante 1 des mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à la cessation immédiate des travaux visant à la construction d'une barrière grillagée sur la parcelle no [...].                 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 octobre 2017, le président a ordonné à l’appelante 1 de cesser immédiatement tous travaux entrepris sur la limite de propriété entre les parcelles nos [...] et [...] de la Commune de [...] (en particulier la construction d'une barrière grillagée), sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité (l), dit que ladite ordonnance était valable jusqu'à droit connu ensuite de l'audience de mesures provisionnelles à fixer (Il), dit que les frais judiciaires et dépens de ladite ordonnance suivaient le sort des mesures provisionnelles (III), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu'elles étaient prises à titre superprovisionnel (IV).                 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 février 2018, le président a en substance confirmé l'ordonnance du 30 octobre 2017, a imparti aux intimés un délai de trois mois dès que l'ordonnance serait définitive et exécutoire pour déposer une action au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles, et mis les frais judiciaires et dépens à charge de l’appelante 1.                 c) Le 23 mars 2018, l’appelante 1 a précisé que les barrières pour grillage avaient été implantées de façon uniquement provisoire et pour les besoins du chantier ; qu'il n'avait nullement été question de limiter la séparation à un simple grillage, au lieu des engagements tendant à la construction d'un mur ; que contrairement à ce qui avait pu être écrit, les lourds plots constituant le mur étaient déjà entièrement gavés de ciment ; et que les piquets de barrière provisoires étaient destinés à être noyés et intégrés dans la masse du mur, une fois celui-ci érigé dans toute sa hauteur.”

“Vu, EN FAIT, la requête en retour de l’enfant A______, né le ______ 2018 en République de Maurice, formée le 22 novembre 2024 par sa mère, B______, domiciliée 1______ Road, C______ (République de Maurice), fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), dirigée contre le père de l’enfant, D______; Vu les conclusions prises par la mère sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, visant à ce qu’il soit fait interdiction au père ainsi qu’à toute personne pouvant se substituer à lui, en particulier F______, d’emmener l’enfant A______ hors du territoire suisse, sans l’accord de sa mère ou de la Cour de justice et ce sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (conclusion n. 1), ordonné l'inscription de l'enfant A______ dans les systèmes de recherches informatisées de la police (RIPOL) et d’information Schengen (SIS) (n. 2), ordonné à D______, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, de déposer immédiatement tous les documents d'identité de l'enfant A______ en sa possession au greffe de la Cour de justice (n. 3), ordonné toutes autres mesures de protection utiles en faveur de l'enfant A______ (n. 4), réservé à B______ le droit de communiquer avec l'enfant A______ par le biais de toutes voies de télécommunication utiles, en particulier via WhatsApp, selon les modalités minimales suivantes: un appel ou visio tous les lundis, mercredis, vendredis et dimanches à 19h (heure suisse), pour une durée de dix minutes, selon les besoins de l'enfant (n. 5), et ordonné à D______ de renseigner complètement B______ sur la situation de l'enfant A______, en particulier sur son lieu de scolarisation, sa scolarité et son état de santé, le tout sous suite de frais et dépens (n. 6); Vu l'ordonnance DAS/272/2024 du 25 novembre 2024 par laquelle la Cour de justice, statuant sur mesures superprovisionnelles, a fait interdiction à D______ d’emmener ou de faire emmener par un tiers son fils A______, né le ______ 2018, de nationalité mauricienne, hors du territoire suisse, ordonné à D______ de déposer, dès la notification de ladite décision, tous les documents d’identité de son fils A______ en mains du Service de protection des mineurs, route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8, dit que la décision était prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art.”

“- DIRECTION DU SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8. - AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE Office fédéral de la justice Bundesrain 20, 3003 Berne.   Vu la requête en retour de l’enfant A______, né le ______ 2018 en République de Maurice, formée le 22 novembre 2024 par sa mère, C______, domiciliée 1______ Road, E______ (République de Maurice), fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), dirigée contre le père de l’enfant, B______; Vu les conclusions prises sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, visant notamment à ce qu’il soit fait interdiction au père ainsi qu’à toute personne pouvant se substituer à lui, en particulier F______, d’emmener l’enfant A______ hors du territoire suisse, sans l’accord de sa mère ou de la Cour de justice et ce sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Qu’il convient de faire droit à cette requête à titre superprovisionnel, afin d’éviter tout déplacement du mineur A______ avant que le père ait pu être entendu ; Qu’il sera par ailleurs ordonné à ce dernier de déposer tous les documents d’identité de l’enfant A______, dès notification de la présente décision, auprès du Service de protection des mineurs ; Que la présente décision sera prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Que l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______ devra par ailleurs être inscrite dans les systèmes RIPOL et SIS ; Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de la décision au fond. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant à titre superprovisionnel : Fait interdiction à B______ d’emmener ou de faire emmener par un tiers son fils A______, né le ______ 2018, de nationalité mauricienne, hors du territoire suisse. Ordonne à B______ de déposer, dès la notification de la présente décision, tous les documents d’identité de son fils A______ en mains du Service de protection des mineurs, route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8.”

“292 CP ; Qu’il convient de faire droit à cette requête à titre superprovisionnel, afin d’éviter tout déplacement du mineur A______ avant que le père ait pu être entendu ; Qu’il sera par ailleurs ordonné à ce dernier de déposer tous les documents d’identité de l’enfant A______, dès notification de la présente décision, auprès du Service de protection des mineurs ; Que la présente décision sera prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Que l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______ devra par ailleurs être inscrite dans les systèmes RIPOL et SIS ; Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de la décision au fond. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant à titre superprovisionnel : Fait interdiction à B______ d’emmener ou de faire emmener par un tiers son fils A______, né le ______ 2018, de nationalité mauricienne, hors du territoire suisse. Ordonne à B______ de déposer, dès la notification de la présente décision, tous les documents d’identité de son fils A______ en mains du Service de protection des mineurs, route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8. Dit que la présente décision est prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ainsi libellé : « Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, est puni d’une amende ». Ordonne à l’Office fédéral de la police (FEDPOL) d’inscrire dans les systèmes de recherches informatisées de la police (RIPOL) et d’information Schengen (SIS) l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______, né le ______ 2018, de nationalité mauricienne. Renvoie la question des frais à la décision au fond. Siégeant : Madame Stéphanie MUSY, juge déléguée; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.   La juge déléguée : Stéphanie MUSY   La greffière : Jessica QUINODOZ               S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2).”

“292 CP ; Qu’il convient de faire droit à cette requête à titre superprovisionnel, afin d’éviter tout déplacement du mineur A______ avant que le père ait pu être entendu ; Qu’il sera par ailleurs ordonné à ce dernier de déposer tous les documents d’identité de l’enfant A______, dès notification de la présente décision, auprès du Service de protection des mineurs ; Que la présente décision sera prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Que l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______ devra par ailleurs être inscrite dans les systèmes RIPOL et SIS ; Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de la décision au fond. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant à titre superprovisionnel : Fait interdiction à B______ d’emmener ou de faire emmener par un tiers son fils A______, né le ______ 2018, de nationalité mauricienne, hors du territoire suisse. Ordonne à B______ de déposer, dès la notification de la présente décision, tous les documents d’identité de son fils A______ en mains du Service de protection des mineurs, route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8. Dit que la présente décision est prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ainsi libellé : « Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, est puni d’une amende ». Ordonne à l’Office fédéral de la police (FEDPOL) d’inscrire dans les systèmes de recherches informatisées de la police (RIPOL) et d’information Schengen (SIS) l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______, né le ______ 2018, de nationalité mauricienne. Renvoie la question des frais à la décision au fond. Siégeant : Madame Stéphanie MUSY, juge déléguée; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.   La juge déléguée : Stéphanie MUSY   La greffière : Jessica QUINODOZ               S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2).”

“________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale, doublée d’une requête de mesures provisionnelles, auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente). Par décision du 11 septembre 2023, la Présidente a rejeté la requête de mesures provisionnelles, par manque d’urgence. Le 14 décembre 2023, B.________ a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles, qui a, une nouvelle fois, été rejetée par décision de la Présidente du 18 décembre 2023 pour les mêmes motifs que précédemment. D. Le 1er février 2024, A.________ a déposé une requête en vue du retour de mineurs, accompagnée d'une requête de mesures provisionnelles. A ce titre, il prend les conclusions suivantes: Ordonner le retour immédiat des enfants C.________, née en 2016, et D.________, né en 2019, à leur domicile sis E.________, en Espagne. Ordonner à B.________ de ramener les enfants C.________ et D.________ en Espagne dans un délai de 10 jours, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité. Nommer un curateur de représentation en faveur des enfants C.________ et D.________. Ordonner à B.________ de remettre dans un délai de 3 jours l’ensemble des documents d’identité des enfants C.________ et D.________ actuellement en sa possession (notamment passeports et carte d’identité suisses) au greffe du Tribunal cantonal, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité. Interdire à B.________ de quitter le territoire suisse avec les enfants C.________ et D.________, à l’exception du retour organisé des enfants C.________ et D.________ en Espagne auprès de leur père, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité. Ordonner la suspension de la cause en mesures protectrices de l’union conjugale actuellement pendante par-devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (cause 10 2023 2765) jusqu’à droit connu sur la présente demande de retour.”

“En substance, la présidente a considéré que, compte tenu du conflit parental entre les parties et du non-respect des injonctions de l’autorité par le recourant, il apparaissait proportionné d’ordonner à celui-ci de se rendre aux rendez‑vous fixés par les experts pédopsychiatres et de participer à l’expertise, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, pour pouvoir établir les faits nécessaires à la détermination de l’intérêt des enfants.     4.              Par acte du 30 septembre 2024, le recourant a déposé un recours contre le prononcé précité, concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, préalablement à ce que l’effet suspensif soit octroyé au recours. Principalement, il a sollicité la réforme du prononcé, les chiffres I, II, III de son dispositif étant supprimés et aucune obligation ne lui étant ordonnée de prendre contact avec la [...] d’ici le 30 septembre 2024 au plus tard afin de fixer rendez-vous pour l’expertise pédopsychiatrique concernant ses enfants C.Z.________ et D.Z.________, et de participer aux dits rendez-vous afin que les experts puissent déposer leur rapport, sous la commination de la peine prévue à l’art. 292 CP.                 L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.     5. 5.1              Selon l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), les ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).                 Les ordonnances d’instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des débats. Elles ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps. Il en va ainsi lorsque le tribunal émet des citations (art. 133 CPC), renvoie la date d’une comparution (art. 135 CPC), émet une ordonnance de preuve (art. 154 CPC), fixe des délais (art. 101 et 223 al.”

“ch", domaine détenu par B______/1______; Que figure sur ce site le logo "A______" et la mention "C______"; Que par ailleurs, le site internet de B______/2______ SA, mentionne et associe A______ à la citée en faisant de nombreuses références à son nom et à ses marques, reprenant par ailleurs son logo; Que dans sa requête de mesures provisionnelles, A______ S.A. conclut à ce qu'il soit donné ordre à B______/1______ SA et B______/2______ SA, sous la menace de l'amende prévue par l'art. 292 CP, de cesser de faire usage des marques A______ déposées sous les numéros d'enregistrement 3______ et 4______, de cesser de faire usage de tout signe distinctif associé à la marque A______, ainsi qu'à ce qu'il soit fait interdiction à B______/1______ SA et B______/2______ SA, sous la menace de l'amende prévue par l'art. 292 CP, de faire usage des marques déposées sous les numéros d'enregistrement 3______ et 4______, fait interdiction à B______/1______ SA et B______/2______ SA, sous la menace de l'amende prévue par l'art. 292 CP, de faire usage de tout signe distinctif associé à la marque A______, dit que B______/1______ SA et B______/2______ SA seront redevables d'une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour d'inexécution, dit que B______/1______ SA et B______/2______ SA seront redevables d'une astreinte de 10'000 fr. pour chaque jour d'inexécution et à ce que B______/1______ SA et B______/2______ SA soient condamnés en tous les dépens de l'instance, lesquels comprendront une indemnité équitable valant participation aux honoraires d'avocat; Qu'elle formule ces conclusions à titre provisionnel, ainsi que superprovisionnel; Qu'elle invoque à ce dernier propos, l'urgence à faire cesser l'utilisation illégitime de sa marque et signes distinctifs, au vu du risque de confusion créé, susceptible de lui causer un dommage difficilement réparable, financier et réputationnel, notamment;”

“Mai 2020 leitete der Kindsvater ein Schlichtungsverfahren beim Zivilgericht ein und beantragte die Verurteilung der Kindsmutter zur Bezahlung von Unterhaltsbeiträgen. Mit Eingabe vom 24. August 2020 beantragte die Kindsmutter widerklageweise, die Kinder unter ihre Obhut zu stellen und den Kindsvater zur Bezahlung von Unterhaltsbeiträgen zu verurteilen. Nachdem in der Schlichtungsverhandlung vom 1. September 2020 keine Einigung hatte erzielt werden können, wurde den Parteien die Klagebewilligung ausgestellt. Mit Eingabe vom 27. November 2020 reichte der Kindsvater Klage ein, mit Eingabe vom 15. Februar 2021 die Kindsmutter Widerklage. Mit Verfügung vom 11. März 2021 wurde für die beiden Kinder eine Kindervertreterin eingesetzt. Mit Entscheid vom 30. August 2023 (nachfolgend angefochtener Entscheid oder Hauptsacheentscheid) erkannte das Zivilgericht insbesondere, dass die beiden Kinder von den Eltern alternierend betreut werden, wobei die Kinder jeweils zwei Wochen bei der Kindsmutter und anschliessend zwei Wochen beim Kindsvater verbringen (Ziff. 1 Abs. 1 des Dispositivs des angefochtenen Entscheids). Der Kindsvater wurde unter Strafandrohung nach Art. 292 StGB im Widerhandlungsfall verpflichtet, den Sohn für die Tage, an denen er nachmittags Schule hat, bis spätestens am 30. September 2023 am Mittagstisch der Schule anzumelden (Ziff. 3 des Dispositivs des angefochtenen Entscheids). Betreffend den Kinderunterhalt enthält das Dispositiv des angefochtenen Entscheids die folgenden Regelungen: «4. Der Vater wird verpflichtet, der Mutter mit Wirkung ab 1. September 2023 an den Unterhalt der Kinder einen monatlich vorauszahlbaren Unterhaltsbeitrag von je CHF 430.00 pro Kind zuzüglich allfälliger Kinder- oder Ausbildungszulagen zu bezahlen. Der festgelegte Unterhalt ist jeweils über die Volljährigkeit hinaus bis zum Abschluss einer angemessenen Ausbildung geschuldet. Sollte der Vater seiner Unterhaltspflicht nicht nachkommen, bleibt der Erlass einer Schuldneranweisung vorbehalten. Die U-Abos der Kinder werden fortan von der Mutter bezahlt. Der Vater hat zusätzlich zum festgelegten Unterhaltsbeitrag jeweils die Krankenkassenprämien sowie die Krankheitskosten der Kinder, die Drittbetreuungskosten von C____ sowie die Kosten für den Mittagstisch von D____ zu bezahlen.”

“________ s’est constituée partie plaignante le 20 octobre 2022, demanderesse au pénal. 4. A [...], Route [...], au domicile du couple, ainsi qu’en rue à [...] et [...], entre juin 2021 et juillet 2022, X.________ a régulièrement violenté Z.________, sa compagne, la saisissant au cou. Z.________ s’est constituée partie plaignante le 3 août 2022, demanderesse au pénal. 5. Dans la Région du Nord vaudois, entre le 27 octobre 2022 et le 1er mai 2023 à tout le moins, X.________ a tenté d’effrayer Z.________, son ancienne compagne, afin qu’elle modifie sa version en procédure et retire ses accusations contre lui, rôdant régulièrement autour de son domicile pour l’épier et l’impressionner, n’hésitant pas à appuyer brusquement sur l’accélérateur de son véhicule et faire siffler ses pneus. En raison de ces faits, le 26 janvier 2023, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé des mesures superprovisionnelles interdisant à X.________ d’approcher Z.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP. Malgré cela, le prévenu s’est régulièrement rendu à la sortie du cours de danse de son ancienne petite-amie, la suivant à bord de son véhicule jusqu’à son retour chez ses parents. 6. A [...], Rue [...], le 14 juillet 2023, X.________ circulait au volant de son véhicule [...] immatriculé [...] et a frôlé Q.________, qui circulait au guidon de son vélo sur la piste cyclable, manquant de faire chuter ce dernier. Après que Q.________ a fait un geste pour signifier son mécontentement, X.________ l’a suivi avec son véhicule jusqu’à l’entrée du [...] à la Rue [...], empruntant un sens interdit en remontant la Rue [...]. Après avoir dépassé le cycliste, le prévenu a immobilisé son véhicule devant le bâtiment précité et en est sorti. Il a alors asséné deux coups de poing au niveau du visage de Q.________, avant de l’apeurer en lui déclarant “la prochaine fois que tu me tires un doigt comme ça, tu ne ressors pas de là”. Suite à ces faits, Q.________ a souffert d’une plaie à la lèvre ayant nécessité un point de suture et de douleurs à la pommette et à la mâchoire.”

“- Madame C______ c/o Monsieur D______ ______, ______ [GE]. - Maître E______ ______, ______ [GE]. - AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE Office fédéral de la justice Bundesrain 20, 3003 Berne. Vu la requête en retour de l’enfant A______, né le ______ 2020, de nationalité portugaise et peut-être suisse, formée le 21 mars 2024 par son père, B______, domicilié à F______ (Portugal), fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), dirigée contre la mère de l’enfant, C______ ; Vu les conclusions prises sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, visant notamment à ce qu’il soit fait interdiction à la mère et à son compagnon, D______, d’emmener l’enfant A______ hors du territoire suisse, sans l’accord de son père ou de la Cour de justice et ce sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Qu’il convient de faire droit à cette requête à titre superprovisionnel, afin d’éviter tout déplacement du mineur A______ avant que la mère ait pu être entendue ; Qu’il sera par ailleurs ordonné à cette dernière de déposer tous les documents d’identité de l’enfant A______, dès notification de la présente décision, auprès de Me E______, curatrice du mineur, désignée ce jour par décision séparée ; Que la présente décision sera prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; Que l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant A______ devra par ailleurs être inscrite dans les systèmes RIPOL et SIS ; Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de la décision au fond ; * * * * *     Par ces motifs, La Chambre civile : Statuant à titre superprovisionnel : Fait interdiction à C______ d’emmener ou de faire emmener par un tiers son fils A______, né le ______ 2020, de nationalité portugaise et peut-être suisse, hors du territoire suisse.”

“Das Urteil des Bezirksgerichts Bülach sei aufzuheben und es sei der Ge- suchsgegnerin superprovisorisch und unter Androhung nach Art. 292 StGB bei Zuwiderhandlung zu befehlen, die Kinder unverzüglich in die Schweiz zu- rückzubringen.”

“Es sei der Gesuchsgegner superprovisorisch sowie unter Straf- androhung im Widerhandlungsfall (Art. 292 StGB) richterlich an- zuweisen, es zu unterlassen, gegenüber Dritten, insbesondere gegenüber den Sozialmedien und sozialen Netzwerken, Verun- glimpfungen und falsche Behauptungen zu leidtragendem Ge- suchsteller zu verbreiten.”

“Caroline Cron, Elisabethenstrasse 15, Postfach 430, 4010 Basel, Gesuchsbeklagte/Berufungsbeklagte Gegenstand Vorsorgliche Massnahmen/Kinderbelange Berufung gegen die Verfügung des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft Ost vom 25. August 2020 A. A.____, Schweizer Staatsangehöriger, und B.____, ungarische Staatsangehörige, sind die nicht miteinander verheirateten Eltern von C.____, geboren am xx. Juni 2016, und D.____, geboren am xx. Mai 2019. Im Rahmen der Anerkennung der Vaterschaft bezüglich C.____ und D.____ durch den Kindsvater A.____ erklärten beide Eltern, das Sorgerecht und die Verantwortung für beide Kinder gemeinsam zu übernehmen. B. Mit Schlichtungsgesuch vom 16. Juli 2020 gelangte A.____ sowohl in seinem eigenen Namen als auch im Namen von C.___ und D.____ an das Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost mit den Begehren, es seien die beiden Kinder C.____ und D.____ unter seine alleinige elterliche Obhut zu stellen, die von ihm für den 10. August 2020 geplante Einschulung von C.____ in den Kindergarten in X.____ zu bestätigen, der Kindsmutter B.____ unter gleichzeitiger Androhung der Straffolgen gemäss Art. 292 StGB die Ausreise mit C.____ und D.____ ins Ausland zu untersagen und für C.____ und D.____ einen Unterhaltsbeitrag von mindestens CHF 150.00 pro Kind festzulegen. Parallel dazu stellte A.____ mit einer weiteren Eingabe vom 16. Juli 2020 den Antrag, den von ihm im Rahmen seines Schlichtungsgesuches gestellten Rechtsbegehren bereits superprovisorisch noch vor Anhörung der Kindsmutter oder zumindest provisorisch im Rahmen einer vorsorglichen Verfügung zu entsprechen. Der Zivilkreisgerichtspräsident eröffnete in der Folge ein Schlichtungsverfahren mit der Verfahrensnummer 100 20 1102 II sowie das Verfahren 170 20 1101 II betreffend die Anordnung von vorsorglichen Kindesschutzmassnahmen. C. Mit Verfügungen des Zivilkreisgerichtspräsidenten vom 17. Juli 2020 und 29. Juli 2020 wurde die Gesuchsbeklagte im vorsorglichen Massnahmeverfahren 170 20 1101 II superprovisorisch bis zur mündlichen Verhandlung vom 25. August 2020 untersagt, sich mit den beiden Kindern C.____ und D.____ ins Ausland zu begeben.”

“Les mesures requises ne sont en revanche vraisemblablement pas de nature à causer un préjudice difficilement réparable à la citée puisque lors de la séance du 5 décembre 2024 entre les parties, la citée s'est elle-même engagée à ne pas copier, transférer, exploiter, communiquer ou utiliser de quelque manière que ce soit les données téléchargées de la requérante et à ne pas prendre contact avec les clients de cette dernière. Dans ces circonstances, les mesures requises respectent par ailleurs le principe de la proportionnalité, étant relevé que la citée, qui a conclu au déboutement de la requérante de toutes ses conclusions, ne dispose cependant pas de motif objectif de s'opposer à la requête si elle ne compte effectivement pas utiliser les données téléchargées, comme elle le soutient. Au vu de ce qui précède, les conditions pour le prononcé des mesures provisionnelles requises sont réunies. La requête sera dès lors admise et les mesures requises seront prononcées, sous la menace de la peine de l'art. 292 CPC (art. 343 al. 1 let. a CPC). 4. Conformément à l'art. 263 CPC, selon lequel si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées, un délai de 60 jours dès réception du présent arrêt sera imparti à la requérante pour déposer sa demande. 3. Les frais de la présente procédure, y compris ceux relatifs à la décision sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 1'500 fr., mis à la charge de la citée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance fournie qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 aCPC; art. 404 CPC). La citée sera condamnée à rembourser ce montant à la requérante. La citée sera également condamnée à verser à la requérante la somme de 2'500 fr. à titre de dépens, débours et TVA compris (art. 20 et 23 LaCC; art. 85 et 88 CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant sur mesures provisionnelles : Fait interdiction à B______ de consulter, copier, transférer, exploiter, communiquer ou utiliser de quelque manière que ce soit : -     le document "A______ – Liste clients par segments 2021-2024 A______" et les données qu'il contient; -     les données relatives aux clients de A______ SA extraites du logiciel C______; -     le document "Postes fixes Pôle tertiaire_" et les données qu'il contient; -     le document "Prospection secteur tertiaire 2024" et les données qu'il contient.”

“Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui s'imposent (art. 267 CPC). Il peut le faire directement dans la décision relative aux mesures provisionnelles. Si la mesure provisionnelle consiste en une interdiction (art. 262 let. a CPC) ou en un ordre de cesser un état de fait illicite (art. 262 let. b CPC), le tribunal assortira sa décision de la menace d'une peine selon l'art. 292 CP ou d'une amende d'ordre prévue par l'art. 343 al. 1 let. b et c CPC. Dans le cas d'un ordre de cesser un état de fait illicite, le tribunal peut directement prévoir une mesure de contrainte, telle que l'enlèvement d'une chose mobilière (art. 343 al. 1 let. d CPC; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 3, 13 et 14 ad art. 267 CPC). Les mesures doivent répondre au principe de la proportionnalité. Ainsi, seules les mesures qui sont nécessaires à l'exécution des mesures provisionnelles prononcées peuvent être ordonnées (Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 267 CPC).”

“d LCD – notion qui comme on l’a vu, est identique dans l'ensemble du droit des biens immatériels – est clairement réalisé, tout comme le caractère inexact des indications données (art. 3 al. 1 let. b LCD) ainsi que l’aspect parasitaire des démarches effectuées (art. 3 al. 1 let. e LCD). On doit considérer que l’usage de ce nom constitue bien un comportement déloyal au sens des art. 2 et 3 LCD, ainsi qu’une usurpation illicite au sens de l’art. 29 al. 2 CC.                 d) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de faire droit aux conclusions I, II, IV, VI, XV, XX, XXI, XXII, XXV et XXVI des demandes déposées le 19 mars 2021. Il convient ainsi d’ordonner à la défenderesse B.________ de modifier sa raison sociale, de lui interdire d’utiliser le signe « [...] », d’interdire à la défenderesse N.________ d’utiliser le nom de domaine « [...].ch » et d’interdire aux défenderesses de déposer un nom de domaine comprenant ces éléments.     V.              a) Selon l’art. 343 CPC, lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut notamment assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311) (let. a), prévoir une amende d’ordre de 5’000 fr. au plus (let. b) ou prévoir une amende d’ordre de 1’000 fr. au plus pour chaque jour d’inexécution (let. c).                 Dans ces trois cas de figure, le non-respect des mesures prises par le tribunal de l’exécution aura pour conséquence que cette autorité dénoncera l’infraction à l’autorité de poursuite pénale et/ou prononcera l’une et/ou l’autre des amendes annoncées (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, 2019, n. 14 ad art. 343 CPC).                               b) En l’espèce, dans la mesure où les demandeurs ont requis des dispositions d’exécution pour les conclusions qui sont admises, il y a lieu d'ordonner de telles mesures d'exécution. Il convient en outre de tenir compte du dommage risqué par les demandeurs et de la valeur litigieuse de 500'000 fr., pour fixer le montant de l’amende d’ordre à hauteur de 1'000 fr. pour chaque jour d’inexécution mais d’un montant de 5'000 fr.”

“Dezember 2022 äusserte sich die A. GmbH dazu. Die B. AG reichte mit Schreiben vom 3. Februar 2023 als weiteres neues Be- weismittel eine Anklageschrift vom 12. Januar 2023 gegen den Geschäftsführer der A. GmbH betreffend Urkundenfälschung und mehrfachen versuchten Betrug ein. Die A. GmbH nahm mit Schreiben vom 8. Februar 2023 dazu Stellung. G. Mit Entscheid vom 15. Juni 2023, im Dispositiv mitgeteilt am 27. Juni 2023, schriftlich begründet mitgeteilt am 2. November 2023, erkannte das Regionalge- richt Prättigau/Davos: 1. Die Klage wird teilweise gutgeheissen und es wird der A. GmbH gerichtlich befohlen, die "Garderobe C. " im Erdgeschoss des Gebäudes an der D., E., innert 10 Tagen nach Rechtskraft dieses Entscheides (bis Mittag 12.00 Uhr) vollständig geräumt und einwandfrei gereinigt und mit den Schlüsseln zu den beiden in und aus der Garderobe führenden Türen zurückzugeben. 2. Der Ausweisungsbefehl gemäss Dispositiv Ziffer 1 ergeht an die A. GmbH unter ausdrücklicher Androhung der Straffolge nach Art. 292 StGB, wonach mit Busse bestraft wird, wer der von einer zu- ständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. 3. Verlässt die A. GmbH die "Garderobe C. " innerhalb der gesetzten Frist nicht oder räumt sie sie nicht (vollständig) oder gibt sie nicht alle Schlüssel zurück, wird die B. AG ermächtigt, auf Kos- ten der A. GmbH polizeiliche Hilfe in Anspruch zu nehmen und die Ersatzvornahme (Zwangsvollstreckung) zu tätigen. 4. Die A. GmbH wird verpflichtet, der B. AG für die Zeit seit dem 1. Mai 2020 bis zur Rückgabe des Raumes "Garderobe C. eine Entschädigung in Höhe von CHF 394.00 pro Monat zu bezahlen. 5. Die Gerichtskosten für diesen Entscheid in Höhe von CHF 6'110.00 (Entscheidgebühr CHF 6'000.00 plus Kosten der Beweisführung CHF 110.00) gehen zu Lasten der A. GmbH. Sie werden mit dem von der B .__ AG geleisteten Kostenvorschuss von CHF 3'500.00 ver- rechnet. Die A. GmbH wird verpflichtet, dem Regionalgericht Prättigau/Davos (Kanton Graubünden) CHF 2'610.”

“Cette proposition est soumise à la condition que vous signiez et me fassiez parvenir par mail et par courrier original d’ici le 14 juin 2024, à midi, la Convention en annexe et dans laquelle : - Vous vous engagez à quitter les lieux le plus tard le 30 juin 2024, 11h00, sous risque de pénalité ; - Vous vous engagez à payer le reste du montant dû pour le mois de mai à juin, soit un total de CHF 1'800.00, d’ici le 14 juin 2024, à midi au plus tard ; - Vous vous engagez à verser un montant de CHF 1'500 pour la période de location du 14 juin au 30 juin 2024, d’ici le 14 juin 2024, à midi au plus tard. » ; il a encore précisé que « si, par déraison, vous ne deviez pas donner suite au présent courrier et à ses annexes d’ici le 14 juin, à 11h00 au plus tard, la présente offre devient caduque et l’appartement devra être libéré pour le 14 juin 2024 à 15h00 ». A.________ n’a pas donné suite à la proposition faite par B.________. Elle n’a toutefois pas quitté l’appartement litigieux. B.  Par acte déposé le 21 juin 2024, B.________ a déposé une requête d'expulsion, d'exécution et de paiement d'une indemnité pour occupation illicite à l'encontre de A.________. Il a conclu à ce qu'ordre soit donné à A.________ d'évacuer de sa personne et de ses biens l'appartement sis à C.________ ainsi que ses dépendances, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Il a également conclu à ce qu'il soit d'ores et déjà autorisé à faire appel à la Police cantonale afin de contraindre A.________ à évacuer le logement en question, et à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de CHF 200.- par jour d'occupation supplémentaire à partir du 15 juin 2024 inclus, avec intérêts à 5% l'an dès le 15 juin 2024, à titre de dommages-intérêts. Par décision du 20 août 2024, la Présidente du Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente), a partiellement admis la requête déposée par B.________ et prononcé l'expulsion de A.________ de l'appartement de 2½ pièces, sis à C.________. La Présidente a fixé à A.________ un délai au 6 septembre 2024 à midi pour quitter et vider de tous ses effets personnels et de tout occupant l'appartement, ainsi que pour remettre toutes les clés à B.________, représenté par D.________ Sàrl, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Aussi, A.________ a été condamnée à verser à B.________, dès le 15 juin 2024 et pour chaque jour d'inexécution, une indemnité de CHF 100.”

“Invité à se déterminer en qualité d'autorité concernée, le 3 octobre 2023, le SPOP a produit son dossier et renoncé à se déterminer plus avant. Le 4 octobre 2023, l'autorité intimée a déposé une réponse, ainsi que son dossier, et a conclu au rejet du recours. Elle a complété sa réponse le 20 octobre 2023. Le 29 novembre 2023, la recourante a déposé des déterminations complémentaires, confirmant les conclusions prises au pied de ses recours. Le 15 décembre 2023, la DGEM s'est déterminée une nouvelle fois. G.                     Il ressort encore du dossier de la cause que le 12 janvier 2022, le SPOP a accusé réception de la demande d'autorisation de séjour (permis B) déposée en faveur de F.________ et requis la production des différents documents en vue de statuer à cet égard. Le 20 avril 2022, puis le 16 mai 2023, l'autorité précitée a une nouvelle fois requis la production de divers documents. Le 11 juillet 2023, C.________, gérant de la recourante, a été condamné par ordonnance pénale à une amende de 500 fr., pour n'avoir pas respecté la décision du 25 février 2021 lui ordonnant, sous la commination de la peine de l'art. 292 CP, de cesser immédiatement d'occuper du personnel les dimanches ou lors de jours fériés. Celui-ci s'est opposé à cette ordonnance le 24 juillet 2023.”

“(p. 122 ff.) zu wider handelte, indem er weder sicherstellte, dass die Masken- und Zertifikatspflicht umgesetzt wird, noch das Fitnesscenter schloss. Damit erfüllte der Beschuldigte auch den subjektiven Tatbestand von Art. 292 StGB.”

“Par conséquent, étant rappelé, comme précisé plus haut, que les mesures d'éloignement n'impliquent pas un degré de preuve, mais une présomption suffisante des violences et de la personne de leur auteur, la demande de prolongation sera admise et la mesure d'éloignement prolongée pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 30 juin 2024 à 17 h 00. 6.             Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 7.             Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif (cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD).   PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE 1.             déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 24 mai 2024 tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de police le 21 mai 2024 à l’encontre de Monsieur B______ ; 2.             l'admet ; 3.             prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 30 juin 2024 à 17 h, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur figure dans les considérants ; 4.             dit qu’il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) ; 5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 6.             dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. Au nom du Tribunal : La présidente Gwénaëlle GATTONI   Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire de police pour information. Genève, le   La greffière”

“B______ a informé le service juridique de l'OCEau de la situation. Les corps-morts et barges litigieux devaient être interdits avec effet immédiat. 10) Par acte du 4 octobre 2021, M. B______ a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d'un recours en concluant principalement à ce que le déni de justice commis par l'OAC soit constaté. Cela fait, il devait être ordonné à cet office, respectivement au département, de prononcer, dans les dix jours suivant la notification du jugement, une décision exécutoire nonobstant recours et assortie de la peine menace de l'art. 292 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) imposant aux propriétaires et exploitants des barges et/ou corps-morts de procéder à leur enlèvement, ainsi que de toute autre installation qui y serait érigée. Sur mesures provisionnelles, le TAPI était invité à ordonner au département d'ordonner aux propriétaires exploitant des barges et/ou corps-morts objet du recours de procéder à leur enlèvement dans les dix jours, sous la peine menace de l'art. 292 CP. Le TAPI devait encore faire interdiction au département, jusqu'à droit jugé au fond et sous la peine menace de l'art. 292 CP, d'installer ou d'ériger de quelconques installations en hauteur, respectivement de laisser procéder à tout acte dans ce sens. A______ avait obtenu, le 25 juillet 2018, une autorisation de construire DD 1______ pour trois amarrages de forage provisoires, autorisation annulée en procédure judiciaire avec renvoi du dossier au département pour complément d'instruction. Cette procédure n'avait pas encore fait l'objet d'une nouvelle décision de la part du département. Depuis cinq mois, lui-même subissait une atteinte quotidienne à son droit de propriété, les installations litigieuses le privant de la jouissance d'une vue dégagée sur le lac. L'instruction du recours étant appelée à durer un certain temps, les mesures provisionnelles apparaissaient comme l'unique manière de sauvegarder ses intérêts. Une décision au fond ordonnant l'enlèvement des installations ne réparerait pas le préjudice qu'il aurait subi dans l'intervalle.”

“292 CP est classé dans le Code pénal parmi les "infractions contre l'autorité publique" (Titre 15) et protège donc en première ligne l'intérêt collectif. En ce cas, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1; 123 IV 184 consid. 1c; 120 Ia 220 consid. 3). L'atteinte doit par ailleurs revêtir une certaine gravité. À cet égard, la qualification de l'infraction n'est pas déterminante, sont décisifs les effets de celle-ci sur le lésé (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1), lesquels doivent être appréciés de manière objective, et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_266/2009 du 30 juin 2009 consid. 1.2.1). 1.3. En l'espèce, bien que l'infraction dénoncée ne protège pas directement ses intérêts, la recourante est la bénéficiaire de l'interdiction sanctionnée par l'art. 292 CP – interdiction faite aux mises en cause de se dessaisir de quelque façon des certificats d'action sur lesquels elle veut exercer son droit de préemption –. L'atteinte – soit la violation de l'interdiction – revêt une certaine gravité comme l'a relevé le TPI qui a retenu que le risque que les mises en cause revendent leurs actions à un tiers acquéreur de bonne foi ne pouvait être exclu, rendant ainsi illusoire l'exercice de son droit de préemption par la recourante, si elle venait à avoir gain de cause dans la procédure civile. Le recours est ainsi recevable. 1.3.1. Les conclusions nouvelles – à savoir celles formulées après l’échéance du délai de recours de dix jours – sont irrecevables. En effet, la loi ne permet pas d’accorder au justiciable une prolongation de ce délai (art. 396 al. 1 et 89 al. 1 CPP; APCR/503/2021 du 3 août 2021 consid. 3). La motivation d'un acte doit donc être entièrement contenue dans le recours lui-même (arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2016 du 20 juin 2016 consid.”

“292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall, vorsorglich zu verbieten, Arzneimittel enthaltend den Wirkstoff Rivaroxaban (insbesondere unter der Bezeichnung «Rivaroxaban Zentiva Filmtabletten») - in Form von Tabletten mit schneller (nicht retardierter und/oder nicht kontrollierter) Freisetzung - zur einmal täglichen oralen Verabreichung - über mindestens mehr als fünf aufeinanderfolgende Tage - zur Behandlung einer thromboembolischen Erkrankung (insbesondere (i) zur Thromboseprophylaxe bei grösseren orthopädischen Eingriffen an den unteren Extremitäten wie Hüft- und Knieprothesen, (ii) zur Behandlung von tiefen Venenthrombosen (TVT) und von Lungenembolien (LE) und zur Prophylaxe von rezidivierenden TVT und Lungenembolien und/oder (iii) zur Schlaganfallprophylaxe und Prophylaxe systemischer Embolien bei nicht-valvulärem Vorhofflimmern) in der Schweiz herzustellen, zu lagern, anzubieten, zu verkaufen, zu vertreiben, einzuführen, auszuführen oder sonst in den Verkehr zu bringen sowie zu diesen Zwecken zu besitzen und/oder Dritte dazu anzustiften und/oder dabei zu unterstützen. 2. Eventualiter zu Rechtsbegehren Ziff. 1 sei der Gesuchsgegnerin unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1'000 für jeden Tag der Nichterfüllung gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. c Zivilprozessordnung (ZPO), mindestens aber CHF 5'000 gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung der im Handelsregister eingetragenen Organe nach Art. 292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall, vorsorglich zu verbieten, Arzneimittel enthaltend den Wirkstoff Rivaroxaban (insbesondere unter der Bezeichnung «Rivaroxaban Zentiva Filmtabletten») » - in Form von Tabletten mit schneller (nicht retardierter und/oder nicht kontrollierter) Freisetzung - wobei die Fachinformation des Arzneimittels insbesondere eine einmal tägliche orale Verabreichung - über mindestens mehr als fünf aufeinanderfolgende Tage - zur Behandlung einer thromboembolischen Erkrankung (insbesondere (i) zur Thromboseprophylaxe bei grösseren orthopädischen Eingriffen an den unteren Extremitäten wie Hüft- und Knieprothesen, (ii) zur Behandlung von tiefen Venenthrombosen (TVT) und von Lungenembolien (LE) und zur Prophylaxe von rezidivierenden TVT und Lungenembolien und/oder (iii) zur Schlaganfallprophylaxe und Prophylaxe systemischer Embolien bei nicht-valvulärem Vorhofflimmern) vorsieht, in der Schweiz herzustellen, zu lagern, anzubieten, zu verkaufen, zu vertreiben, einzuführen, auszuführen oder sonst in den Verkehr zu bringen sowie zu diesen Zwecken zu besitzen und/oder Dritte dazu anzustiften und/oder dabei zu unterstützen.”

“292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall, vorsorglich zu verbieten, Arzneimittel enthaltend den Wirkstoff Rivaroxaban (insbesondere unter der Bezeichnung «Rivaroxaban Zentiva Filmtabletten») » - in Form von Tabletten mit schneller (nicht retardierter und/oder nicht kontrollierter) Freisetzung - wobei die Fachinformation des Arzneimittels insbesondere eine einmal tägliche orale Verabreichung - über mindestens mehr als fünf aufeinanderfolgende Tage - zur Behandlung einer thromboembolischen Erkrankung (insbesondere (i) zur Thromboseprophylaxe bei grösseren orthopädischen Eingriffen an den unteren Extremitäten wie Hüft- und Knieprothesen, (ii) zur Behandlung von tiefen Venenthrombosen (TVT) und von Lungenembolien (LE) und zur Prophylaxe von rezidivierenden TVT und Lungenembolien und/oder (iii) zur Schlaganfallprophylaxe und Prophylaxe systemischer Embolien bei nicht-valvulärem Vorhofflimmern) vorsieht, in der Schweiz herzustellen, zu lagern, anzubieten, zu verkaufen, zu vertreiben, einzuführen, auszuführen oder sonst in den Verkehr zu bringen sowie zu diesen Zwecken zu besitzen und/oder Dritte dazu anzustiften und/oder dabei zu unterstützen. 3. Die Gesuchsgegnerin sei unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1'000 für jeden Tag der Nichterfüllung gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. c Zivilprozessordnung (ZPO), mindestens aber CHF 5'000 gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung der im Handelsregister eingetragenen Organe nach Art. 292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall zu verpflichten, die C.________ AG, in U.________, unverzüglich aufzufordern, die Einträge betreffend Rivaroxaban Zentiva Filmtabletten 10mg, 15mg und 20mg in der Datenbank «pharmavista.ch» sofort zu löschen." Zuvor hatte die Beklagte am 20. Juni 2024 beim Bundespatentgericht eine Schutzschrift zur Abwehr eines möglichen Gesuchs um Anordnung superprovisorischer Massnahmen hinterlegt. Das Bundespatentgericht stellte diese Schutzschrift samt Beilagen der Klägerin nicht zur vorgängigen Stellungnahme zu, sondern übermittelte ihr diese erst im Rahmen der Zustellung des Urteils vom 10. Juli 2024. B. Mit besagtem Urteil wies das Bundespatentgericht, in Dreierbesetzung unter Beizug zweier technischer Fachrichter, das Gesuch um Erlass vorsorglicher Massnahmen ab (Ziff. 1). Es erachtete es für nicht glaubhaft, dass der Gegenstand von Anspruch 1 des Europäischen Patents EP xxx «Therapie von thromboembolischen Störungen mit Rivaroxaban», dessen Inhaberin die Klägerin ist, auf erfinderischer Tätigkeit beruht.”

“292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall, vorsorglich zu verbieten, Arzneimittel enthaltend den Wirkstoff Rivaroxaban (insbesondere unter der Bezeichnung «Rivaroxaban Zentiva Filmtabletten») - in Form von Tabletten mit schneller (nicht retardierter und/oder nicht kontrollierter) Freisetzung - zur einmal täglichen oralen Verabreichung - über mindestens mehr als fünf aufeinanderfolgende Tage - zur Behandlung einer thromboembolischen Erkrankung (insbesondere (i) zur Thromboseprophylaxe bei grösseren orthopädischen Eingriffen an den unteren Extremitäten wie Hüft- und Knieprothesen, (ii) zur Behandlung von tiefen Venenthrombosen (TVT) und von Lungenembolien (LE) und zur Prophylaxe von rezidivierenden TVT und Lungenembolien und/oder (iii) zur Schlaganfallprophylaxe und Prophylaxe systemischer Embolien bei nicht-valvulärem Vorhofflimmern) in der Schweiz herzustellen, zu lagern, anzubieten, zu verkaufen, zu vertreiben, einzuführen, auszuführen oder sonst in den Verkehr zu bringen sowie zu diesen Zwecken zu besitzen und/oder Dritte dazu anzustiften und/oder dabei zu unterstützen. 2. Eventualiter zu Rechtsbegehren Ziff. 1 sei der Gesuchsgegnerin unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1'000 für jeden Tag der Nichterfüllung gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. c Zivilprozessordnung (ZPO), mindestens aber CHF 5'000 gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung der im Handelsregister eingetragenen Organe nach Art. 292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall, vorsorglich zu verbieten, Arzneimittel enthaltend den Wirkstoff Rivaroxaban (insbesondere unter der Bezeichnung «Rivaroxaban Zentiva Filmtabletten») » - in Form von Tabletten mit schneller (nicht retardierter und/oder nicht kontrollierter) Freisetzung - wobei die Fachinformation des Arzneimittels insbesondere eine einmal tägliche orale Verabreichung - über mindestens mehr als fünf aufeinanderfolgende Tage - zur Behandlung einer thromboembolischen Erkrankung (insbesondere (i) zur Thromboseprophylaxe bei grösseren orthopädischen Eingriffen an den unteren Extremitäten wie Hüft- und Knieprothesen, (ii) zur Behandlung von tiefen Venenthrombosen (TVT) und von Lungenembolien (LE) und zur Prophylaxe von rezidivierenden TVT und Lungenembolien und/oder (iii) zur Schlaganfallprophylaxe und Prophylaxe systemischer Embolien bei nicht-valvulärem Vorhofflimmern) vorsieht, in der Schweiz herzustellen, zu lagern, anzubieten, zu verkaufen, zu vertreiben, einzuführen, auszuführen oder sonst in den Verkehr zu bringen sowie zu diesen Zwecken zu besitzen und/oder Dritte dazu anzustiften und/oder dabei zu unterstützen.”

“Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut prendre diverses mesures prévues à l'art. 343 al. 1 CPC. Il peut notamment assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 343 al. 1 let. a CPC) et/ou prévoir une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus pour chaque jour d’inexécution (let. c). Ces mesures relèvent de la contrainte indirecte, dont la finalité vise à briser la résistance du débiteur récalcitrant et à obtenir qu'il s'exécute. Elles n'ont pas un caractère pénal, mais visent à faire pression sur la partie succombante (Jeandin, CR-CPC, 2ème éd., 2019, n. 11-12 ad art. 343 CPC). Le juge doit prendre les mesures d'exécution adéquates et proportionnées aux circonstances; entre plusieurs solutions, l'autorité d'exécution choisira la moins dommageable et la moins onéreuse (Staehlin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2ème éd., 2013, n. 14 ad art. 343 CPC; Bommer, ZPO Handkommentar, 2010, n. 3 ad art. 343 CPC). Lorsque la menace de la mise en application de l'art. 292 CP est adressée à une personne morale, il faut considérer que l'injonction s'adresse à la personne physique qui, en tant qu'organe de la société, a la compétence de prendre des décisions au nom de celle-ci et de les communiquer à des tiers (arrêt du Tribunal fédéral 6S_124/2004 du 10 novembre 2004 consid. 1), sans qu'il soit nécessaire de les désigner par leurs noms et prénoms respectifs (AARP/345/2022 du 17 novembre 2022 consid. 5.1.1 et les références citées). Il suffit que le cercle des destinataires puisse être concrètement délimité, ce qui peut être le cas des organes d'une personne morale ou de ses représentants compétents (arrêts du Tribunal fédéral 2C_950/2012 du 8 août 2013 consid. 6.2.1; 6B_280/2010 du 20 mai 2010 consid. 3.1).”

“_____" explizit oder implizit folgende Äusserun- gen, auch sinngemäss, zu verbreiten: -... [Äusserung 1]; -... [Äusserung 2]; -... [Äusserung 3]. 4.Die Anordnungen gemäss Rechtsbegehren Ziff. 1-3 seien auf- grund zeitlicher Dringlichkeit und Gefahr weiterer Verbreitung der falschen Aussagen superprovisorisch zu erlassen. 5.Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (zuzüglich Mehr- wertsteuer) zu Lasten der Gesuchgegner unter solidarischer Haf- tung." Entscheid des Bezirksgerichts: (act. 15 S. 16 ff.) 1.Auf das Massnahmebegehren der Gesuchstellerin 2 wird nicht eingetreten. 2.Die Gesuchsgegnerschaft wird (in Gutheissung des Massnahmebegehrens der Gesuchstellerin 1) im Sinne einer vorsorglichen Massnahme angewie- sen, den Online-Artikel vom tt.mm.2024 "E._____" von der Homepage - 3 - www.A1._____.ch sowie anderen von ihnen beherrschten Medien zu entfer- nen. Die Nichtbeachtung dieser Anordnung hat die Bestrafung – im Falle der Gesuchsgegnerin 1 der Bestrafung ihrer Organe – wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung nach Art. 292 StGB (Bestrafung mit Busse bis zu CHF 10'000.–) zur Folge. 3.Der Gesuchsgegnerschaft wird (in Gutheissung des Massnahmebegehrens der Gesuchstellerin 1) im Sinne einer vorsorglichen Massnahme verboten, den Online-Artikel vom tt.mm.2024 "E._____" im wöchentlich erscheinenden Printmedium "A1._____" abzudrucken. Die Nichtbeachtung dieser Anordnung hat die Bestrafung – im Falle der Gesuchsgegnerin 1 der Bestrafung ihrer Organe – wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung nach Art. 292 StGB (Bestrafung mit Busse bis zu CHF 10'000.–) zur Folge. 4.Der Gesuchsgegnerschaft wird (in Gutheissung des Massnahmebegehrens der Gesuchstellerin 1) im Sinne einer vorsorglichen Massnahme verboten, auf der Homepage www.A1._____.ch und durch anderweitige Kommunikati- onsmittel, insbesondere auch im wöchentlich erscheinenden Printmedium "A1._____" explizit oder implizit folgende Äusserungen, auch sinngemäss, zu verbreiten: ... [Äusserung 1]; ... [Äusserung 2]; ... [Äusserung 3]. Die Nichtbeachtung dieser Anordnung hat die Bestrafung – im Falle der Gesuchsgegnerin 1 der Bestrafung ihrer Organe – wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung nach Art.”

“Der Gesuchsgegnerschaft wird (in Gutheissung des Massnahmebegehrens der Gesuchstellerin 1) im Sinne einer vorsorglichen Massnahme verboten, den Online-Artikel vom tt.mm.2024 "E._____" im wöchentlich erscheinenden Printmedium "A1._____" abzudrucken. Die Nichtbeachtung dieser Anordnung hat die Bestrafung – im Falle der Gesuchsgegnerin 1 der Bestrafung ihrer Organe – wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung nach Art. 292 StGB (Bestrafung mit Busse bis zu CHF 10'000.–) zur Folge. 4.Der Gesuchsgegnerschaft wird (in Gutheissung des Massnahmebegehrens der Gesuchstellerin 1) im Sinne einer vorsorglichen Massnahme verboten, auf der Homepage www.A1._____.ch und durch anderweitige Kommunikati- onsmittel, insbesondere auch im wöchentlich erscheinenden Printmedium "A1._____" explizit oder implizit folgende Äusserungen, auch sinngemäss, zu verbreiten: ... [Äusserung 1]; ... [Äusserung 2]; ... [Äusserung 3]. Die Nichtbeachtung dieser Anordnung hat die Bestrafung – im Falle der Gesuchsgegnerin 1 der Bestrafung ihrer Organe – wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung nach Art. 292 StGB (Bestrafung mit Busse bis zu CHF 10'000.–) zur Folge. - 4 - 5.Der Gesuchstellerin 1 wird eine Frist von 2 Monaten ab Zustellung dieses Entscheides angesetzt, um den Hauptsachenprozess direkt beim zuständi- gen Gericht anzuheben, unter Androhung, dass bei unbenütztem Ablauf der Frist die vorsorgliche Massnahme ohne Weiteres dahinfallen würde. 6.Die Gesuchsgegnerin 1 bzw. der Gesuchsgegner 2 werden je einzeln für berechtigt erklärt, im Falle des unbenützten Ablaufs der Frist beim Massnah- merichter die Feststellung des Wegfalls der Massnahme zu verlangen. 7.Die Entscheidgebühr wird festgesetzt auf CHF 5'000.–. 8.Die Gerichtskosten werden aus dem von den Gesuchstellerinnen geleisteten Kostenvorschuss von CHF 5'000.– bezogen. Der spätere abweichende Ent- scheid im ordentlichen Prozess betreffend die einstweilig auferlegten Kosten bleibt vorbehalten. Für den Fall, dass die Gesuchstellerin 1 die Klage nicht innert Frist gemäss Dispositivziffer 5 anhängig macht, werden der Gesuchstellerin 1 sämtliche Gerichtskosten definitiv auferlegt.”

“c ZPO) im Zuwiderhandlungsfall vorsorglich untersagt, gegenüber Dritten direkt oder indirekt in irgendeiner Form zu behaupten oder behaupten zu lassen, - die Gesuchstellerin habe den Code der B____-Anwendung kopiert oder auf andere Weise übernommen oder diese Absicht kommuniziert; - der Gesuchsgegnerin 1 und/oder der Gesuchsgegnerin 2 stünden Ansprüche gegen die Gesuchstellerin im Zusammenhang mit der B____-Anwendung zu, insbesondere aufgrund der Verletzung geistigen Eigentums oder der Verletzung von Vertraulichkeitsvereinbarungen; und/oder - die Gesuchstellerin veranstalte die [...] oder vergleichbare Veranstaltungen oder gehe Kooperationen ein, um Geschäftsgeheimnisse, Schutzrechte oder sonstige vertrauliche oder geschäftsrelevante Informationen von den beteiligten Unternehmen (insbesondere Start-ups) anschliessend widerrechtlich oder auf unethische, unmoralische oder unfaire Weise verwerten zu können. 4. Die Gesuchsgegnerin 1 wird unter Androhung der Bestrafung ihrer verantwortlichen Organe mit Busse wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung gemäss Art. 292 StGB sowie einer Ordnungsbusse von CHF 1'000.– für jeden Tag der Nichterfüllung (Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO) vorsorglich dazu verpflichtet, die Äusserungen - die Gesuchstellerin habe den Code der B____-Anwendung kopiert oder auf andere Weise übernommen oder diese Absicht kommuniziert; - der Gesuchsgegnerin 1 und/oder der Gesuchsgegnerin 2 stünden Ansprüche gegen die Gesuchstellerin im Zusammenhang mit der B____-Anwendung zu, insbesondere aufgrund der Verletzung geistigen Eigentums oder der Verletzung von Vertraulichkeitsvereinbarungen; und/oder - die Gesuchstellerin veranstalte die [...] oder vergleichbare Veranstaltungen oder gehe Kooperationen ein, um Geschäftsgeheimnisse, Schutzrechte oder sonstige vertrauliche oder geschäftsrelevante Informationen von den beteiligten Unternehmen (insbesondere Start-ups) anschliessend widerrechtlich oder auf unethische, unmoralische oder unfaire Weise verwerten zu können von ihrer Webseite [...] und [...] zu entfernen (auch soweit diese über ein Passwort für den allfälligen Zugriff Dritter vorgehalten werden).”

“292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall zu verpflichten, in der Schweiz Normalkraftanschlüsse gemäss den Rechtsbegehren 1, 1bis, 1bisbis sowie 2, 2bis und 2bisbis nur anzubieten, zu verkaufen oder auf andere Weise in Verkehr zu bringen, aus der Schweiz auszuführen, oder bei einer dieser Handlungen mitzuwirken, wenn die Abnehmer im Falle eines mündlichen Angebots durch Übergabe eines schriftlichen Warnhinweises und im Fall eines schriftlichen Angebots oder einer Lieferung auf der ersten Seite der schriftlichen Angebotsunterlagen bzw. auf der Produktverpackung ausdrücklich und unübersehbar darauf hingewiesen werden, dass die Normalkraftanschlüsse gemäss den Rechtsbegehren 1, 1bis, 1bisbis sowie 2, 2bis und 2bisbis in der Schweiz nicht ohne Zustimmung der Klägerin als Inhaberin der Schweizer Teile der europäischen Patente xxx und/oder yyy als Teil der Betonkonstruktion mit der Betondecke oder dem Betonboden und mit der Betonwand eingebaut werden dürfen, wobei die Betondecke oder der Betonboden und die Betonwand mit dem dazwischen positionierten Anschlusselement geschichtet übereinander gelegen sind. HAUPTBEGEHREN 5 (EP xxx / EP yyy) : 5. Die Beklagte sei unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1000 pro Tag nach Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO, mindestens aber CHF 5000 gemäss Art. 343 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung ihrer Organe nach Art. 292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall zu verpflichten, innert 30 Tagen nach Rechtskraft des Teilurteils über die Rechtsbegehren 1 und 2alle Personen, die zwischen dem 26. September 2019 und dem Zeitpunkt der Rechtskraft des zu erlassenden Teilurteils Normalkraftanschlüsse gemäss den Rechtsbegehren 1 und, 1 bis , 1 bisbis sowie 2, 2 bis und 2 bisbis von der Beklagten zum Einbau in eine Betonkonstruktion zu gewerblichen Zwecken erworben haben, unter Hinweis auf die Patentverletzung aufzufordern, die entsprechenden Normalkraftanschlüsse gemäss den Rechtsbegehren 1 und 2, die noch nicht verbaut worden sind, gegen Erstattung des Kaufpreises innert 30 Tagen zu vernichten oder an die Beklagte zurückzuschicken. 5 bis Eventualiter sei die Beklagte unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1000 pro Tag nach Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO, mindestens aber CHF 5000 gemäss Art. 343 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung ihrer Organe nach Art. 292 mit Busse im Widerhandlungsfall zu verpflichten, die betreffenden Personen schriftlich darauf hinzuweisen, dass die von ihnen erworbenen Normalkraftanschlüsse gemäss den Rechtsbegehren 1, 1 bis , 1 bisbis sowie 2, 2 bis und 2 bisbis nicht als Teil der Betonkonstruktion mit der Betondecke oder dem Betonboden und mit der Betonwand eingebaut werden dürfen, wobei die Betondecke oder der Betonboden und die Betonwand mit dem dazwischen positionierten Anschlusselement geschichtet übereinander gelegen sind.”

“Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L'art. 292 CP, qui est classé parmi les infractions contre l'autorité publique, vise en premier lieu à sauvegarder les fondements juridiques de l'injonction faite par l'autorité (TF 6B_1157/2014 du 19 janvier 2015 consid. 2.1). Indirectement, toutefois, la disposition protège aussi celui à qui la décision inexécutée confère des droits, de sorte qu’il faut aussi considérer comme lésé celui dont les intérêts privés ont été effectivement touchés par l’acte en cause (TF 6B_900/2018 du 27 septembre 2019 consid. 2.2.3 ; TF 6B_449/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1 ; Riedo/Boner, in: Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd., Bâle 2013, n. 16 ad art. 292 CP). 1.2 En l’occurrence, force est de constater que la décision à laquelle E.________ ne s’est pas conformé, dès lors qu’elle lui ordonne de procéder à des travaux dans l’appartement dont A.________ est locataire, tend notamment à protéger les intérêts privés de cette dernière. Par conséquent, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir contre le prononcé du 16 novembre 2021 en tant qu’il ne lui alloue pas d’indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’A.________ est recevable. 1.3 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.”

“292 StGB im fünfzehnten Titel des Strafgesetzbuchs "Strafbare Handlungen gegen die öffentliche Gewalt" ergibt. Schutzobjekt der Bestimmung ist damit unmittelbar das öffentliche Interesse an der Aufrechterhaltung der staatlichen Autorität. Die Person, welche die mit Art. 292 StGB bedrohte Verfügung erwirkt hat, ist dagegen nur mittelbar durch die fragliche Bestimmung geschützt und wird durch deren Missachtung nicht unmittelbar in ihren Rechten verletzt, weshalb sie in dieser Eigenschaft grundsätzlich nicht als Geschädigte im Sinne von Art. 115 Abs. 1 StPO zu qualifizieren ist (BGer 1B_253/2019 vom 11. November 2019 E. 5.1; a.M. Lieber, a.a.O., N 3 zu Art. 115 StPO; Goran Mazzucchelli/Mario Postizzi, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung (StPO/JStPO), 2. Auflage, Basel 2014, N 79 zu Art. 115 StPO). In diesem Zusammenhang ist festzustellen, dass sich die Beschwerdeführerin in ihrem Rechtsmittel hauptsächlich mit der Verkehrsregelverletzung auseinandersetzt und ihren Geschädigtenstatus in Bezug auf die Widerhandlung gegen Art. 292 StGB von vornherein nicht rechtsgenüglich begründet. Die Begründung der Beschwerdeführerin erschöpft sich in Randziffer 12 ihrer Beschwerde vom 12. Oktober 2020, wonach die Argumentation der Vorinstanz nachzuvollziehen wäre, gäbe es keine weiteren Delikte, gegen welche der Beschuldigte bei seiner Handlung verstossen hätte, also wenn er sich z.B. im Verkehr korrekt verhalten hätte und dabei das Annäherungsverbot verletzt hätte. Die Beschwerdeführerin begnügt sich ferner mit der Feststellung, dass sie und die Fahrzeuginsassen durch das unklare Verhalten des Beschuldigten aus ihrer Sicht in Gefahr gewesen seien und somit ein grosses Interesse an der Weiterverfolgung der Untersuchung haben würden. Eine unmittelbare Verletzung ihrer Rechte ist daraus jedoch nicht abzuleiten. Folglich ist die Beschwerdeführerin auch hinsichtlich der Widerhandlung gegen Art. 292 StGB nicht als geschädigte Person zu qualifizieren.”

“292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. Pour entraîner les conséquences pénales de l'art. 292 CP, la décision doit indiquer au destinataire avec suffisamment de précision qu'il encourt une amende s'il n'obtempère pas à l'ordre qui lui a été signifié (ATF 105 IV 248 consid. 2). Il ne suffit ainsi pas de rappeler à l’intéressé que la désobéissance est punissable, ni même de le menacer, en cas d’insoumission, des peines de CP 292. Il faut que l’insoumis ait été informé que sa désobéissance serait punie, conformément à CP 292, d’une amende (Bichovsky, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n° 14 ad art. 292 CP et les références citées). 1.3.3 En l'espèce, le seul préjudice difficilement réparable allégué par le recourant est celui relatif de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie à la production de certaines pièces, contenue au chiffre 4 du dispositif attaqué. Or, l'ordonnance attaquée ne contient aucune menace d'amende. Son dispositif, tout comme sa motivation, se limitent à évoquer l'art. 292 CP ou "la référence à l'art. 292 CP", sans en reproduire le texte légal et sans déterminer le contenu de la sanction en cas d'insoumission. Ces indications ne répondent pas aux exigences légales, de sorte que la menace prononcée au chiffre 4 du dispositif attaqué est viciée. Dans la mesure où la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP prononcée par le Tribunal est affectée d’un vice, elle ne saurait donner lieu à l'ouverture d'une information pénale ni, partant, causer un préjudice difficilement réparable au recourant. Le recours est dès lors irrecevable. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner le fond du recours, quand bien même le bien-fondé de la menace prononcée paraît également douteux, compte tenu du fait que le défaut de collaboration des parties n'est en principe pas susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou pénale (art. 164 CPC; Message relatif au CPC du 28 juin 2006, FF 6841 ss, 6926). 2. Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 41 RTFMC) et entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par le recourant, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art.”

“Enfin, on peut se demander si, suite à l'entrée en vigueur le 1er juillet 2023 de la loi fédérale sur l’harmonisation des peines du 17 décembre 2021 au terme de laquelle la seule sanction prévue par l'art. 292 CP est l'amende, il est encore nécessaire de citer la disposition pénale dans son intégralité. Quoi qu'il en soit, si la recourante, pourtant représentée par un avocat, devait ignorer le texte de la norme, il y a lieu de lui en indiquer la nouvelle teneur: "Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une amende". Au demeurant, dans le contexte de ce grief également, la recourante s'est fondée sur le texte de la décision annulée du 12 juillet 2019 et non pas sur celui de la décision actuelle dont le chiffre 3 du dispositif est différent.”

“L’infraction au sens de l’art. 292 CP doit être sanctionnée d’une amende.”

“Uhr unter Aufsicht von Fachpersonen in ihrer Schule aufhalten. Für diese Angebote ist eine Anmeldung aber nicht erforderlich (vgl. www.volksschulen.bs.ch/schulen/tagesstrukturen.html und www.volksschulen.bs.ch/schulen/tagesstrukturen/schuleigene-tagesstrukturen.html). Eine Verpflichtung des Kindsvaters zur Anmeldung des Sohns am Mittagstisch für das Schuljahr 2024/2025 ist damit zur Wahrung des Kindeswohls weder geeignet noch erforderlich und kommt daher nicht in Betracht. Damit besteht auch kein Gegenstand für eine Strafandrohung nach Art. 292 StGB oder eine Ermächtigung der Beiständin zur Anmeldung.”

“Cela étant, la Cour de céans ne peut que constater en l'espèce l'attitude contradictoire de l'appelante, qui sollicite d'une part de l'intimé la production de relevés bancaires détaillés de la conclusion du mariage à la séparation des époux, mais qui s'oppose à la production par celui-ci de deux simples reçus concernant ses propres comptes bancaires, au motif qu'ils seraient produits tardivement, et ce alors que les parties seront encore nécessairement appelées à se déterminer, dans le procès au fond, sur les pièces produites par leur adverse partie au terme de la présente reddition de comptes. Dans ces conditions, l'opposition de l'appelante à la production des pièces 105 et 106 par l'intimé relève de l'abus de droit, au sens des principes rappelés ci-dessus, et le jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il a débouté celle-ci de ses conclusions tendant à la constatation de l'irrecevabilité desdites pièces. 5.             L'appelante reproche par ailleurs au Tribunal de ne pas avoir assorti l'injonction faite à l'intimé de fournir les documents requis de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, comme elle le sollicitait. 5.1 Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut prendre diverses mesures prévues à l'art. 343 al. 1 CPC. Il peut notamment assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 343 al. 1 let. a CPC). Cette mesure relève de la contrainte indirecte, dont la finalité vise à briser la résistance du débiteur récalcitrant et à obtenir qu'il s'exécute. Elle n'a pas un caractère pénal, mais vise à faire pression sur la partie succombante (Jeandin, in Code de procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd., 2019, n. 11 ad art. 343 CPC). Le juge doit prendre les mesures d'exécution adéquates et proportionnées aux circonstances; entre plusieurs solutions, l'autorité d'exécution choisira la moins dommageable et la moins onéreuse (Staehlin, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm et al., 2ème éd., 2013, n. 14 ad art. 343 CPC; Bommer, in Baker & McKenzie [éd.”

“Der Vorinstanz ist zwar dahingehend Recht zu geben, als an die Kindseltern gerichtete Weisungen i.S.v. Art. 273 Abs. 2 ZGB grundsätzlich mit einer Strafandrohung verbunden werden können. Dies kommt in der Praxis auch relativ häufig vor, bspw., wenn terminlich festgelegte Kindesübergaben von einem Elternteil verweigert werden (vgl. die Beispiele in Riedo/Boner, Strafrecht, Basler Kommentar, 4. Aufl. 2019, N. 122c zu Art. 292 StGB). Gewisse Massnahmen des Kindes- und Erwachsenenschutzes bleiben jedoch von der Natur der Sache her nur durch mittelbaren Zwang oder real gar nicht durchsetzbar. Zu denken ist hierbei an generelle Weisungen, «vertrauensbildende» Massnahmen zu treffen, die Besuchszeiten mit «altersadäquaten Aktivitäten» zu gestalten oder «alles zu unterlassen, was das Verhältnis des Kindes zum andern Elternteil beeinträchtigt». Die Missachtung solcher Weisungen oder Ermahnungen hat nicht die Zwangsvollstreckung zur Folge, sondern führt bestenfalls zu einer Anpassung der Massnahmen und ist abhängig von der Einsicht, Kompetenz und Gehorsam der Beteiligten. Diesen Tatsachen ist bei der Wahl der Vollstreckungsmittel im Rahmen der Verhältnismässigkeitsprüfung Rechnung zu tragen (Affolter, a.a.O., N. 42 zu Art. 450g ZGB m.w.H.).”

“2; 137 III 380 consid. 1.2.1; 134 III 188 consid. 2.2; 133 III 629 consid. 2.3.1). ll appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 522 consid. 1.3). La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les références citées; 134 III 188 consid. 2.3). Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir un préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers sans que le tribunal ait pris des mesures aptes à les protéger (arrêts 5A_1058/2019 du 4 mai 2020 consid. 1; 4A_416/2017 du 6 octobre 2017 consid. 4.1; 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2; 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2 et les références citées). En l'occurrence, l'arrêt attaqué n'est pas de nature à causer à la recourante un préjudice irréparable. En effet, l'intéressée ne risque pas de subir un dommage de nature juridique. Il lui sera loisible d'attaquer le prononcé incident en recourant contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF, si les conditions sont remplies. Les éléments avancés par la recourante pour tenter de démontrer le contraire, notamment la circonstance selon laquelle certains témoins risqueraient de déménager ou de ne plus pouvoir témoigner pour d'autres raisons, relèvent de la pure conjecture, comme l'a du reste justement souligné la cour cantonale.”

“En effet, la décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et ATF 134 III 188 consid. 2.3, rendus dans le cadre de l’art. 93 LTF ; parmi d’autres : CREC 8 août 2022/180 ; CREC 9 avril 2020/92 ; CREC 23 août 2017/316). On retiendra l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra, par exemple, lorsque des secrets d’affaires sont révélés (CREC 8 août 2022/180 ; CREC 8 mars 2021/67 ; CREC 9 avril 2020/92) ou lorsqu’il y a atteinte à des droits absolus à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (CREC 19 mars 2021/85 ; CREC 10 avril 2019/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et les réf. citées). En lien avec l’art. 93 al. 1 let. a LTF, le Tribunal fédéral retient également que, dans des cas exceptionnels, il peut y avoir un préjudice irréparable lorsqu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers sans que le tribunal ait pris des mesures aptes à les protéger (TF 4A_554/2022 du 23 décembre 2022 consid. 4.3 ; TF 4A_274/2021 du 6 octobre 2021 consid. 1.2 ; TF 5A_1058/2019 du 4 mai 2020 consid. 1). 4. 4.1 Sous l’angle de la réalisation de la condition du préjudice difficilement réparable, le recourant dénonce une violation des secrets d’affaires, une violation du secret de fonction et du secret de la procédure pénale, une atteinte à ses droits absolus (réputation et sphère privée) et un allongement de la procédure accompagné d’une augmentation disproportionnée des coûts. 4.2 En premier lieu, le recourant fait valoir que les deux dossiers concernant les procédures pénales ouvertes à son encontre (pièces requises nos 151 et 152) et le dossier constitué auprès de la Chambre des agents d’affaires brevetés (pièce requise n° 153) contiendraient ses propres secrets d’affaires ainsi que ceux de ses anciens clients.”

“On retiendra l'existence d'un préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par exemple lorsque des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits absolus à l'instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (Jeandin, op. cit., n. 22a et 22b ad art. 319 CPC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, applicable mutatis mutandis à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (ATF 137 III 380 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_150/2014 du 6 mai 2014 consid. 3.2), la décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable, puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (arrêts du Tribunal fédéral 5A_964/2017 du 6 mars 2018 consid. 1; 4A_248/2014 consid. 1.2.3; 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2; 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1). Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître, qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP de collaborer à l'administration de preuve, ou qu'une partie soit contrainte à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger conformément à l'art. 156 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_964/2017 du 6 mars 2018 consid. 1; 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2; 4A_64/2011 du 1er septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3; 5A_603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1; 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 1.1.1). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 consid. 2.3.1; Haldy, Commentaire romand CPC, 2019, n. 9 ad art. 126 CPC). 2.2 En l'espèce, l'ordonnance de preuve litigieuse porte sur la production de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, réalisé sans le consentement de l'un des interlocuteurs concernés.”

“La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral concernant la recevabilité de recours contre des décisions en matière de preuve en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est par conséquent applicable mutatis mutandis à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Selon cette jurisprudence, la décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (arrêts du Tribunal fédéral 5A_964/2017 du 6 mars 2018 consid. 1; 4A_248/2014 consid. 1.2.3; 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2; 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1; sous l'art. 87 OJ, 4P.335/2006 du 27 février 2007 consid. 1.2.4 et les références). Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître, qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP de collaborer à l'administration de preuve, ou qu'une partie soit contrainte à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger conformément à l'art. 156 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_964/2017 du 6 mars 2018 consid. 1; 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2; 4A_64/2011 du 1er septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3; 5A_603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1; 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 1.1.1). Les secrets d'affaires couvrent en général les données techniques, organisationnelles, commerciales et financières qui sont spécifiques à une entreprise, qui peuvent notamment avoir une incidence sur le résultat commercial et que l'entrepreneur veut garder secrètes (ATF 109 Ib 47 consid. 5c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 2.2; Chabloz, Copt, Petit commentaire CPC, 2020, n° 3 ad art. 156 CPC). Les livres comptables sont considérés par certains auteurs comme un élément couvert par le secret d'affaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_390/2016 du 18 janvier 2017 consid.”

“La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les arrêts cités). L'admissibilité d'un recours contre une ordonnance d'instruction doit donc demeurer exceptionnelle et le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement réparable (ACJC/351/2014 du 14 mars 2014 consid. 2.3.1; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC; Reich in Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC, n. 10 ad art. 319 CPC). Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision finale favorable au recourant (REICH, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPC), par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces, susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (arrêts du Tribunal fédéral 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2; 4A_64/2011 du 1er septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3; 5A_603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1; 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 1.1.1). Quand tout est étalé sur la table du prétoire - liste de clients ou autres informations sensibles - le mal est fait et le préjudice est quasiment irréparable (SCHWEIZER, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 16 ad art. 156 CPC). La divulgation forcée de secrets d'affaires est susceptible de léser irrémédiablement les intérêts juridiques de la partie concernée, en tant qu'elle implique une atteinte définitive à sa sphère privée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_63/2016 du 10 octobre 2016 consid. 1.1; 4A_315/2008 du 27 avril 2009 consid. 1.5).  Il appartient au recourant d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid.”

“– Die Unterhaltsbeiträge sind monatlich im Voraus, je auf den Ersten eines jeden Monats an die Gesuchsgegnerin zahlbar. 6.Den vorstehend festgesetzten Unterhaltsbeiträgen liegen ab dem 1. Oktober 2024 die folgenden finanziellen Verhältnisse zugrunde: Einkommen netto pro Monat (exklusive Familienzulagen): Gesuchsteller:Fr. 10'200.– Gesuchsgegnerin:Fr. 1'900.– D._____:Fr.200.–(Familienzulage) C._____:Fr.200.–(Familienzulage) Familienrechtliches Existenzminimum: Gesuchsteller:Fr. 3'398.– Gesuchsgegnerin:Fr. 3'500.– D._____:Fr. 1'350.– C._____:Fr. 1'830.– - 31 - 7.Für die Zeit vom 1. März 2022 bis zum 30. Juni 2024 sind noch insgesamt Fr. 58'000.– an Unterhaltsbeiträgen ausstehend. Der Gesuchsteller wird verpflichtet, den Teilbetrag von Fr. 30'000.– bis spätestens 3. Juni 2024 und den Teilbetrag von Fr. 28'000.– bis spätestens 30. Juni 2024 an die Gesuchsgegnerin zu überweisen. Der Gesuchsteller wird unter Strafandrohung von Art. 292 StGB verpflichtet, die Krankenkassenprämien für die Parteien und die beiden Kinder D._____ und C._____von Oktober 2023 bis und mit Juni 2024 (inklusive allfälliger Verzugszinsen und allfälliger Mahngebühren etc.) bis spätestens 30. Juni 2024 direkt der Krankenkasse zu bezahlen und der Gesuchsgegnerin den Zahlungsbeleg zu übermitteln. Für die Zeit ab dem 1. Juli 2024 bezahlt die Gesuchsgegnerin ihre persönlichen Krankenkassenprämien selbst. Art. 292 StGB lautet wie folgt: 'Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.' Die Parteien werden verpflichtet, innerhalb von 10 Tagen ab Abschluss dieser Vereinbarung die nötigen Dokumente der Krankenkasse zu unterzeichnen, um die Trennung der Krankenkassenprämie der Gesuchsgegnerin ab 1. Juli 2024 von den übrigen Krankenkassenprämien der Familie zu veranlassen.”

“A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l'État. b. Selon l'ordonnance pénale du 23 août 2022, il est reproché ce qui suit à A______ : À Genève, le 12 mars 2022, vers 14h00, il se trouvait au domicile de B______, qui était sa compagne et avec laquelle il avait fait ménage commun approximativement jusqu'au mois d'août 2021. Il avait alors eu une altercation avec cette dernière, lors de laquelle il lui avait donné plusieurs claques sur la tête et sur une main ainsi que des coups de pied sur ses jambes, lui occasionnant des hématomes. En se rendant le 28 mars 2022 vers 17h30 à l'ancien domicile conjugal (sic !), il a volontairement omis de se conformer à une ordonnance du Tribunal de première instance (TPI) du 21 mars 2022 qui lui faisait interdiction d'approcher à moins de 100 mètres de ce lieu, étant précisé que la mesure en question avait été prise sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. B.            Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : Faits du 12 mars 2022 a.a.a. B______ a déposé plainte pénale à la police contre son ex-compagnon, A______, le 13 mars 2022, indiquant avoir subi des lésions de la part de celui-ci au cours d’une altercation le 12 mars 2022. Elle l’avait rencontré en 2016. Ils avaient emménagé ensemble dès le début de leur relation et elle était rapidement tombée enceinte de leur fils C______. En 2019, ils avaient déménagé dans un appartement sis no. ______, chemin 1______, à E______ [GE] et son compagnon avait commencé à se montrer violent physiquement envers elle. Ils s'étaient séparés aux environs du mois d'août 2021. Depuis, A______ passait la plupart de ses nuits chez sa "nouvelle petite-amie", prénommée D______. Le 12 mars 2022, aux alentours de 14h00, alors qu'elle se trouvait à son domicile, A______ était venu à l'improviste accompagné de D______, du fils de cette dernière et de C______. Le fils de sa nouvelle compagne et C______ s'étaient rendus dans la chambre d'enfant afin de jouer.”

“Par conséquent, la demande de prolongation sera admise et la mesure d'éloignement prolongée pour une durée de trente jours, excepté en ce qui concerne les enfants C______ et D______. 6.             Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 7.             Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif (cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD).   PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE 1.             déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 21 mars 2024 tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de police le 14 mars 2024 à l’encontre de Monsieur B______ ; 2.             l'admet partiellement; 3.             prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 25 avril 2024 à 17h, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur figure dans les considérants ; 4.             dit que cette mesure d'éloignement cesse de déployer ses effets dès ce jour en ce qui concerne les contacts entre Monsieur B______ et ses enfants C______ et D______ ; 5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 6.             dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. Au nom du Tribunal : Le président Olivier BINDSCHEDLER TORNARE   Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire de police pour information, et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour information.”

“Elle a encore déposé un courrier le 19 juillet 2022 au greffe du Tribunal de protection sollicitant que son fils soit définitivement placé chez elle. y) Selon les pièces transmises au Tribunal de protection par les autorités pénales, la mère a été arrêtée le 21 juillet 2022 et placée en détention provisoire le 24 juillet 2022. Elle était soupçonnée, entre le 18 mars et la date de son interpellation, de contrainte, d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication, d’insoumission à une décision de l’autorité et de voies de fait, notamment pour avoir tenté de contraindre les éducateurs du Foyer F______ à lui rendre son fils, en se présentant à de nombreuses reprises sur place, en tentant de s’introduire dans le foyer malgré une interdiction d’entrée, en brisant une vitre du foyer et en s’en prenant physiquement aux éducateurs du foyer, qu’elle avait par ailleurs harcelés par téléphone. z) Par décision superprovisionnelle du 28 juillet 2022, le Tribunal de protection a fait interdiction à la mère d’approcher son fils, ainsi que de se rendre au Foyer F______, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP. aa) Par courrier du 23 août 2022, la mère, sous la plume de son conseil, s’est opposée à l’interdiction précitée. Elle expliquait avoir agi de la sorte car elle n’avait pas pu entretenir de lien téléphonique avec son fils. L’interdiction était excessive pour protéger son fils, dans la mesure où elle était actuellement incarcérée. bb) Par courrier adressé au Tribunal de protection le 21 septembre 2022, le SPMi a rappelé que le mineur était placé en foyer depuis sa naissance et n’avait jamais pu bénéficier d’un environnement familial stable. Le SPMi craignait la sortie de prison de la mère, en principe prévue le 22 octobre 2022. Les agissements de cette dernière avaient mis en grande difficulté l’équipe éducative du Foyer F______, ainsi que les mineurs y résidant, et avaient mis en péril la sérénité et l’équilibre, déjà fragiles, de l’enfant dans son lieu de placement. Les éducateurs avaient été en état d’alerte durant plusieurs semaines et les sorties avaient dû être interdites aux enfants du foyer, en raison de la présence presque quotidienne de la mère du mineur aux alentours.”

“- Madame C______ Madame D______ SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. - TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.     Vu la procédure C/19421/2020 relative au mineur E______, né le ______ 2017, de la relation hors mariage entretenue par A______ et B______; Attendu, EN FAIT, que par jugement du 10 août 2020, le Tribunal de première instance a, notamment, ordonné le maintien de l'autorité parentale conjointe sur le mineur E______, attribué sa garde à sa mère, dit que les relations personnelles avec le père s'exerceraient à raison d'une heure et demie par quinzaine, avec un temps de battement, selon la prestation "accueil" du Point rencontre, ordonné l'instauration d'une curatelle de surveillance et d'organisation du droit de visite, dit que le père devra fournir au curateur mensuellement un rapport d'analyses sanguines, avec recherche de gamma GT et de toxiques, et prononcé une interdiction d'approcher la mère et l'enfant, sous menace de la peine de l'art. 292 CP; Que le droit de visite du père a été suspendu par décision du 2 novembre 2021, suite à l'incarcération de celui-ci en France; qu'il ressortait du rapport du Service de protection des mineurs (SPMi) du 1er octobre 2021 que les visites du père, qui se déroulaient bien, avaient toutes été honorées avant son incarcération; Que par ordonnance DTAE/2974/2023 du 27 mars 2023, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a levé la suspension du droit aux relations personnelles du père sur son fils; lui a réservé un droit de visite devant s'exercer durant une heure et demie à quinzaine au sein du Point rencontre, en modalité "accueil", temps de battement compris et a suspendu provisoirement l'obligation faite au père de remettre des tests sanguins à une fréquence trimestrielle; Vu le préavis du SPMi du 18 mars 2024, lequel indiquait que l'enfant était content des visites et voulait pouvoir sortir avec son père; que le service allait en parallèle essayer d'obtenir un financement pour que le père effectue des tests toxicologiques tous les mois afin d'accompagner la modalité "passage"; Que par décision DTAE/3687/2024 du 28 mai 2024, valant décision au fond, prise par apposition de son timbre humide sur le préavis du SPMi du 18 mars 2024, le Tribunal de protection, faisant siens les motifs contenus dans ledit préavis, a autorisé l’élargissement des visites entre B______ et son fils E______ à raison d'1h30, temps de battement inclus, au Point rencontre en modalité "accueil", deux semaines consécutives avec une semaine de pause, puis, dès le 3 juin 2024, de façon hebdomadaire, puis, dès le 1er juillet 2024, en modalité "passage" de manière hebdomadaire à la demi-journée; Que suite au recours formé le 10 juin 2024 par A______ contre la DTAE/3687/2024 du 28 mai 2024, la Chambre de surveillance de la Cour de justice (ci-après: la Chambre de surveillance) a annulé la décision DTAE/3687/2024 du 28 mai 2024 et l'a retournée au Tribunal de protection pour suite d'instruction et nouvelle décision relevant en substance que les parents auraient dû être entendus par le Tribunal de protection sur la question du droit de visite et qu'ils devaient pouvoir comprendre quels faits le Tribunal de protection avait véritablement retenus (DAS/297/2024 du 11 décembre 2024); Vu que dans son compte-rendu des visites du 10 janvier 2025, couvrant la période du 2 juillet au 18 décembre 2024, le Point rencontre a décrit que les visites et les transitions se déroulaient avec tendresse entre père et fils, que ceux-ci jouaient lors des visites et que le père s'intéressait à la vie scolaire de son fils et se montrait attentif et rassurant envers lui; que le mineur voulait passer plus de temps avec son père mais sans aller dans des endroits qu'il jugeait "nuls"; que toutes les visites avaient été exercées, hormis celles annulées officiellement par le SPMi; Que par décision DTAE/1194/2025 du 15 janvier 2025, le Tribunal de protection a réservé B______ un droit aux relations personnelles avec le mineur E______ s'exerçant de manière progressive de la manière suivante : durant un mois, à raison d'1h30 par semaine en modalité "accueil" au Point rencontre, temps de battement inclus, puis, à raison d'une demi-journée par semaine en modalité "passage" au Point rencontre, temps de battement inclus, moyennant la remise de tests toxicologiques de manière mensuelle (ch.”

“Il a autorisé les époux à vivre séparés dès le 9 décembre 2023, attribué le domicile conjugal à A.________ dès le départ effectif de son épouse, mais au plus tard le 1er mai 2024, interdit aux parties d’aliéner un bien en leur propriété sans l’accord de l’autre, attribué un véhicule à chacun des époux, confié la garde et l’entretien des enfants à leur mère et réservé un droit de visite usuel au père (un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, et la moitié des vacances scolaires, les vacances comportant une semaine étant passées alternativement chez chacun des parents, une année sur deux, à l’instar des fêtes de Pâques, Noël et Nouvel An). La décision précise que l’échange des enfants devra s’effectuer exclusivement à l’extérieur du domicile de la mère, en présence d’une personne de confiance de cette dernière, charge à A.________ de venir chercher les enfants et de les ramener, et les parties devant adopter un comportement irréprochable. Sous menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, le Président a également interdit à A.________ de prendre contact avec B.________ de quelque manière et par quelque moyen que ce soit et de s’approcher à moins de 100 mètres de son domicile, sauf en ce qui concerne strictement les enfants D.________ et C.________. La décision astreint en outre A.________ au versement de pensions de CHF 3'500.- pour D.________, CHF 900.- pour C.________ et CHF 500.- pour l’épouse du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024 – sous déduction du montant de CHF 11'902.25 déjà versé durant les mois de janvier à mars 2024 –, CHF 4'030.- pour D.________, CHF 765.- pour C.________ et CHF 0.- pour l’épouse du 1er mai 2024 au 30 novembre 2024, CHF 4'240.- pour D.________, CHF 920.- pour C.________ et CHF 250.- pour l’épouse du 1er décembre 2024 au 31 août 2025, CHF 3'560.- pour D.________, CHF 1'070.- pour C.________ et CHF 470.- pour l’épouse du 1er septembre 2025 au 31 mai 2027, ainsi que CHF 3'260.- pour D.________, CHF 1'290.- pour C.________ et CHF 480.- pour l’épouse du 1er juin 2027 au 30 septembre 2030.”

“Il convenait toutefois, pour que la reprise des relations puisse se faire dans de bonnes conditions, que A______ respecte le cadre fixé et tienne compte des craintes de son fils, afin de regagner sa confiance. Un accompagnement socio-éducatif devait dès lors être mis en place afin de soutenir le père et le fils dans le droit de visite, de faire évoluer la posture du père et d’apaiser les craintes du mineur, l’objectif étant, à terme, de recréer entre eux un lien affectif pérenne et sécurisant. Compte tenu du refus manifesté par A______ de se soumettre aux décisions judiciaires et de ce qu’il ne résidait pas en Suisse, il était à craindre qu’il ne tente de partir avec les mineurs, afin de se soustraire à la justice suisse, qu’il considérait injuste. Il était également nécessaire de protéger les enfants de toute visite intempestive de leur père. Il convenait par conséquent de faire interdiction à A______ d’emmener ses enfants hors de Suisse et de les approcher à moins de 200 mètres, ces décisions devant être assorties de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP. C.           a) Le 11 avril 2024, A______ a formé recours contre cette ordonnance. Il a soutenu qu’aucun motif raisonnable ne justifiait de telles décisions, dont les mineurs allaient subir les conséquences désastreuses sur le plan psychologique, lui-même étant « malade » de ne pouvoir les voir. Le 13 mai 2024, A______ a indiqué à la Chambre de surveillance qu’il était disposé à rétablir un lien avec ses enfants, sous l’égide d’un organisme spécialisé. Il a fait état de sa « prise de conscience » et a sollicité la tenue d’une audience. b) Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de l’ordonnance attaquée. c) Dans ses observations du 16 mai 2024, le SPMi a relevé que selon la mère des mineurs, A______ s’était présenté aux abords de leur école les 14 février, 28 février, 19 avril et 29 avril 2024. Le SPMi avait tenté plusieurs fois de le joindre, sans succès. Compte tenu de l’impossibilité de A______ de se remettre en question et de prendre en considération les besoins de ses enfants, il convenait de rejeter son recours.”

“Il s’était également posté devant le magasin de B______. Les décisions de justice devaient dès lors être rendues sous la menace de la peine de l’art. 292 CP. B. Par ordonnance DTAE/1454/2024 du 10 janvier 2024, le Tribunal de protection a suspendu les relations personnelles entre A______ et sa fille E______ (ch. 1 du dispositif), lui a réservé un droit aux relations personnelles avec son fils F______ devant s’exercer, en l’état, à raison d’une visite de 2 heures chaque trois semaines sous l’égide d’un organisme tel que L______ ou M______ (ch. 2), confirmé l’interdiction faite à A______ de quitter le territoire suisse avec les mineurs susqualifiés sans l’autorisation préalable du Tribunal (ch. 3), fait interdiction à A______ d’approcher à moins de 200 mètres des mineurs susqualifiés, de leur école, leur domicile ou tout autre lieu fréquenté par ceux-ci, à l’exception de l’exercice autorisé de son droit de visite avec le mineur F______ (ch. 4), a prononcé les interdictions des chiffres 3 et 4 sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, dont la teneur a été rappelée (ch. 5), ordonné le maintien de l’inscription des mineurs dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) et dans le système d’information Schengen (SIS) (ch. 6), maintenu la curatelle d’assistance éducative (ch. 7), ainsi que la curatelle d’organisation et de surveillance des relations personnelles (ch. 8), confirmé C______, intervenante en protection de l’enfant et D______, chef de groupe, dans leurs fonctions de curateurs des mineurs (ch. 9), invité les curateurs à saisir sans délai le Tribunal de protection si selon leurs constats l’évolution de la situation et le bien de l’un ou l’autre de leurs protégés devait requérir une adaptation des mesures de protection en vigueur, respectivement une modification des modalités existantes de leurs relations personnelles avec leur père (ch. 10) et rappelé la gratuité de la procédure (ch. 11). Le Tribunal de protection a notamment retenu que la mineure E______ vivait une période d’angoisses importantes, qui se répercutaient sur son sommeil et sa scolarité, en lien avec les rendez-vous au Point rencontre ainsi qu’avec les visites impromptues de ce dernier à l’école.”

“L'instruction pénale ouverte à cette occasion a également porté sur des infractions de menaces et d'injures à l'encontre de B______. Dans le cadre de cette procédure, A______ a déclaré qu'à sa sortie de prison, il souhaitait "récupérer [ses] enfants et vivre sous le même toit avec [sa] mère". A______ a été condamné à une peine privative de liberté ferme de onze mois. h. Le 16 décembre 2021, B______ a formé une requête en divorce, assortie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant au prononcé de mesures d'éloignement à l'encontre d'A______ et à l'attribution en sa faveur du domicile conjugal. Elle a notamment allégué que l'attribution du logement familial lui permettrait de se reconstruire et d'offrir un cadre stable à ses enfants, dont elle souhaitait, à terme, obtenir la garde. i. Par ordonnance superprovisionnelle du 16 décembre 2021, le Tribunal a attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à B______ et a fait interdiction à A______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, d'approcher à moins de 100 mètres de cette dernière et à moins de 200 mètres de l'appartement conjugal. j. Lors de l'audience du Tribunal du 11 mars 2022, B______ a conclu au maintien des mesures superprovisionnelles susvisées et à ce qu'il soit fait interdiction à A______ de revenir au domicile conjugal à sa sortie de prison. Elle a déclaré avoir réintégré l'appartement familial courant janvier 2022. A______ a notamment conclu à l'attribution en sa faveur du domicile conjugal. Il avait occupé celui-ci durant trois ans après la séparation des parties et souhaitait le réintégrer à sa sortie de prison, soit en mai 2022. Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions, puis le Tribunal a gardé la cause à juger sur mesures provisionnelles. D. Dans la décision entreprise, le Tribunal a notamment retenu que, les enfants étant placés en foyer, la garantie de leur présence au domicile conjugal n'était pas un critère d'appréciation pour l'attribution de celui-ci. Compte tenu de la précarité du précédent logement de B______ le domicile conjugal devait lui être attribué, celui-ci étant inoccupé en raison de l'incarcération de A______.”

“Après avoir relevé les risques d'éventuelles violations des règles de l'entraide judiciaire internationale découlant de la participation d'une société pétrolière quasi-étatique – en l'espèce vénézuélienne – à une procédure pénale helvétique (et cela indépendamment de toute procédure pénale nationale et a fortiori de requête d'assistance judiciaire), la Haute Cour a estimé qu'une restriction intégrale de l'accès au dossier semblait contraire au principe de la proportionnalité et que des modalités d'accès au dossier pénal devaient être fixées (consid. 3.2 à 3.5). S'agissant plus particulièrement des avocats de l'entreprise publique en question, il a retenu qu'ils sont « en principe en droit d'obtenir une version intégrale du dossier, y compris sous une forme électronique, qu'ils peuvent consulter librement. Ces avocats sont également autorisés à le consulter en présence de leur mandante, ainsi que d'informer cette dernière quant à son contenu. Il leur est en revanche fait interdiction, sous peine de l'amende au sens de l'art. 292 CP, de transmettre à la société intimée ou à un tiers quelconque, sous quelque format que ce soit (en particulier un document physique, une pièce photographiée ou informatique ou par le biais d'un quelconque support électronique), une copie des pièces y figurant. Eu égard à ces considérations et dans la mesure où les avocats de la société intimée auraient déjà reçu une copie du dossier pénal, ils n'ont pas à la restituer. La société intimée ayant mandaté plusieurs avocats d'études différentes, ceux-ci sont rendus attentifs que cette configuration ne saurait leur permettre de contourner les obligations précitées, notamment lors d'échanges électroniques avec des pièces attachées en lien avec la défense de leur mandante, et il leur appartiendra de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer, ne pouvant ignorer les conséquences – notamment civiles et/ou disciplinaires – qu'ils pourraient encourir en cas de non-respect de ces prescriptions » (consid. 3.5). Le Tribunal fédéral a aussi précisé qu'eu égard au principe de la proportionnalité, l'appréciation au moment de la décision peut évoluer (notamment, en raison d'une éventuelle commission rogatoire, d'un changement sur le plan politique dans l'Etat étranger et/ou du stade de la procédure pénale helvétique, respectivement étrangère) et que les autorités suisses peuvent être amenées à réexaminer si les conditions justifiant la restriction du droit d'accès perdurent ou non.”

“Il est fait interdiction au mandataire de la partie plaignante, ainsi qu'à cette dernière, respectivement à tout représentant, employé ou mandataire de C.________ AG, sous peine de s'exposer à des poursuites pénales pour insoumission une décision de l'autorité (art. 292 CP), de reproduire les pièces en cause à des fins personnelles ou pour des tiers ou de porter ces pièces ou leur contenu, en tout ou en partie, à la connaissance de tiers. Il est notamment interdit de faire des copies, des transcriptions et des photographies ainsi que de les convertir sous forme électronique. En revanche, le mandataire de la partie plaignante est autorisé à citer ces pièces dans ses échanges écrits et oraux avec les autorités pénales dans la procédure W 21 351 (et éventuelles futures références divergentes portant sur la même affaire) ainsi que dans ses relations avec le défenseur et le prévenu. L'art. 292 CP dispose ce qui suit: « Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende » Simultanément, le Ministère public a remis pour consultation à la recourante les classeurs de la procédure pénale, y compris une copie des pièces litigieuses, qui a été retournée au Ministère public en date du 10 mars 2022 (cf.”

“320 CP en cas de non-respect (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 10 ad art. 73). Le régime est toutefois différent pour les personnes visées par l'art. 73 al. 2 CPP. Ces dernières ne sont en principe tenues de respecter le secret de l'enquête que si la direction de la procédure les y a enjoint, et pour autant que le but de la procédure ou un intérêt privé le requiert. L'art. 73 al. 2 CPP vient donc combler une lacune dans l'intérêt de la poursuite pénale ou lorsqu'il y va de la protection d'intérêts privés (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE, op. cit., n. 13 ad art. 73). L'obligation de garder le silence prévue par l'art. 73 al. 2 CPP ne concerne pas les communications internes entre le conseil juridique et son mandant, qu'il soit prévenu ou autre participant à la procédure, mais vise avant tout à empêcher les communications externes de faits secrets à des personnes étrangères à la procédure pénale. L'art. 73 al. 2 CPP, et la commination à l'art. 292 CP qui y est prévue, doivent permettre de proscrire, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige, la communication de faits secrets entre quelques particuliers (ATF 146 IV 218 consid. 3.2.3 p. 224). L'interprétation littérale et systématique de la loi ne permet pas de considérer que l'art. 73 CPP ("Obligation de garder le secret"), qui figure au chapitre 8 du CPP ("Règles générales de procédure"), dans la section 3 intitulée "Maintien du secret, information du public, communications à des autorités", autoriserait la direction de la procédure à limiter, en raison de faits à garder secrets, les communications internes entre le conseil juridique et son mandant dans le cadre de la consultation du dossier : ces aspects sont spécifiquement réglés par les art. 100 ss CPP, en particulier les art. 101 à 103, 107 et 108 CPP, et par les art. 127 ss CPP (ibid. p. 225). Une interdiction, visant un avocat, de communiquer à son mandant, partie plaignante, des données ressortant du dossier pénal est de nature à empêcher une défense efficace des intérêts de ce dernier (ATF 139 IV 294 consid.”

“La poursuite et la sanction administrative se prescrivent par sept ans (art. 137 al. 5 LCI). 21.       L’art. 137 al. 1 LCI érige la contravention aux ordres donnés par le département (let. c) en infraction distincte de la contravention à la LCI et à ses règlements d'application (let. a et b). De par sa nature, cette infraction est très proche de celle visée par l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0) (insoumission à une décision de l'autorité). À l'instar de cette disposition pénale, la condamnation de l'auteur pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. a LCI n'a pas pour effet de le libérer du devoir de se soumettre à la décision de l'autorité. S'il persiste dans son action ou son omission coupables, il peut être condamné plusieurs fois pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. c LCI, sans pouvoir invoquer le principe ne bis in idem, dès lors que l'on réprime à chaque fois une autre période d'action ou d'omission coupables (Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3ème éd., 2010, vol. 2, n. 32 ad art. 292 CP p. 551). De plus, la sanction de l'insoumission peut être augmentée chaque fois qu'une menace de l'appliquer est restée sans effet (Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, n. 1'721 et les références citées ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014 consid. 11). 22.       Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/263/2016 du 22 mars 2016 ; ATA/163/2014 du 18 mars 2014 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2011, p. 160 s. ch. 1.4.5.5). 23.       En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (ATA/611/2016 du 12 juillet 2016 consid.”

“-), au vu de l'activité déjà indemnisée, et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 76.20. 6. Le TF ayant annulé l'arrêt du 20 août 2020, les autres points du dispositif de cette décision seront repris dans le dispositif du présent arrêt. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1220/2020 du 1er juillet 2021 annulant son arrêt AARP/322/2020 du 20 août 2020. Reçoit les appels formés par A______ et par les mineurs E______, F______, G______ et H______, ainsi que l'appel joint formé par le Ministère public. Rejette les appels des mineurs E______, F______, G______ et H______ et l'appel joint du MP. Admet très partiellement l'appel de A______. Annule le jugement JTDP/1828/2019 rendu le 29 octobre 2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/1626/2018. Et statuant à nouveau: Acquitte A______ de contrainte (art. 181 CP) et de violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 al. 1 CP). Classe la procédure s'agissant du chef d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) en lien avec les chiffres B.I.1, B.I.2 et B.I.3 de l'acte d'accusation (art. 329 al. 5 CPP). Déclare A______ coupable d'insoumission à une décision de l'autorité en lien avec les chiffres B.I.4 et B.I.5 de l'acte d'accusation (art. 292 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 3'000.- (art. 106 al. 1 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 30 jours (art. 106 al. 2 CP). Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée (art. 106 al. 2 CP). Déboute A______ de ses conclusions en réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP). Déboute les mineurs E______, F______, G______ et H______ de leurs conclusions civiles en indemnisation du tort moral. Les renvoie à agir par la voie civile pour faire valoir leurs prétentions en indemnisation de leur dommage matériel (art. 126 al. 2 CPP). Déclare irrecevable leurs conclusions en indemnisation de leurs frais de défense (art. 433 al. 1 CPP).”

“Wie erwähnt erging bezüg- lich der Frage ihrer Geschädigten- und folglich kraft der bekundeten Konstituie- rungsabsicht zugleich Parteistellung (vgl. Art. 115 Abs. 1 und Art. 118 Abs. 1 StPO) - soweit aktenkundig - auch kein anderweitiger Entscheid. Zwar deutet die vom Statthalteramt in der angefochtenen Verfügung angerufene gesetzliche Grundlage darauf hin, dass eine Parteistellung implizit verneint wurde. Davon, dass dies und auch die Gründe dafür ohne Weiteres auf der Hand lägen, kann aber nicht ausgegangen und insofern der Beschwerdeführerin nicht gefolgt wer- den (vgl. Urk. 2 S. 6). Im Beschwerdeverfahren hat das Statthalteramt auf eine Stellungnahme verzichtet. Es ist nicht die Aufgabe der Beschwerdeinstanz erst- - 10 - malig über die strittige Frage einer allfälligen Parteistellung der Verfahrensbeteilig- ten in der vom Statthalteramt auf deren Anzeige hin geführten Strafuntersuchung wegen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen (Art. 292 StGB) zu befinden.”

“Par ailleurs, alors que l'appelant affirme que les demandes de brevets ont été effectivement cédées à E.________ SA, il n'établit aucune conséquence civile que l'inexécution du contrat précédant cette opération finale aurait dû alors entraîner à l'endroit des prévenus. Il prétend même, de manière contradictoire à ce premier propos, que les prévenus, supposés avoir déjà cédé la titularité des demandes de brevets, auraient été en mesure de céder une seconde fois ces mêmes demandes de brevet à une autre société. Force est de constater que, par cette argumentation, l'appelant ne démontre en rien l'arbitraire de la constatation du premier juge selon laquelle les prévenus n'ont conclu aucun contrat avec E.________ SA les obligeant à céder à celle-ci la titularité des demandes de brevets. Partant, il n'existe aucun acte de disposition, supposant la conclusion d'un acte générateur d'obligation puis d'un acte de disposition correspondant pour que la titularité des demandes de brevets passe des prévenus à la société, constitutif d'insoumission au sens de l'art. 292 CP. S'agissant de la cession des demandes de brevets à F.________ SA, le premier juge a établi que la volonté des parties était de céder les demandes de brevet, mais que ce transfert était soumis à la condition que le registre soit débloqué. En d'autres termes, les parties ont soumis leur accord à la condition suspensive que le séquestre sur ces objets soit levé, ce qui exclut l'infraction à l'art. 292 CP au moment du transfert effectif. L'appelant ne démontre pas l'arbitraire de cette constatation. Au contraire, il admet lui-même que la cession n'aura lieu qu'une fois le registre des brevets débloqué. Force est de constater que, au moment où la condamnation a été prononcée, aucun acte de disposition n'avait encore eu lieu entre les parties, l'acte générateur d'obligation étant lui-même déjà soumis à une condition suspensive qui n'était pas réalisée et qui excluait la réalisation de l'infraction dénoncée. Au vu des ces éléments, les griefs de violation de l'art. 9 Cst. dans l'établissement des faits et de l'art.”

“En l'espèce, les mesures requises portent sur une interdiction de poursuivre une activité, valant cessation d'un état de fait illicite. Si la loi prévoit la possibilité de prononcer de telles mesures sous la menace des peines de droit, elle ne prévoit pas celle de condamner les parties citées à une peine conventionnelle ou à une astreinte financière, à verser directement à la partie requérante. En qualité de requérante, A______/B______ SA n'allègue pas que de telles mesures auraient en l'occurrence été prévues par contrat. La menace de la peine prévue à l'art. 292 CP ne peut quant à elle valablement viser une personne morale (cf. Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, ad art. 343 n. 11a), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'envisager une telle mesure d'exécution en l'espèce. Les parties citées n'ont par ailleurs pas manifesté l'intention d'ignorer les injonctions ou les interdictions qui leur seraient faites par décision de justice, notamment sur mesures superprovisionnelles. La menace d'une amende d'ordre journalière, de nature plus incisive et susceptible d'aboutir à des montants très élevés (cf. Jeandin, op.cit., ad art. 343 n. 11c et 13), paraît en l'occurrence disproportionnée. Par conséquent, la Cour de céans renoncera à assortir les mesures présentement ordonnées de dispositions d'exécution particulières.”

“292 StGB wird mit Busse bestraft, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. Die Strafandrohung nach Art. 292 StGB muss in einer Verfügung, also in einer individuell-konkreten Anweisung, enthalten sein. Das bedeutet auch, dass sich die Verfügung an eine einzelne Person oder einzelne Personen zu richten hat, was sich bereits aus dem Wortlaut der Bestimmung («an ihn») ergibt. Eine namentliche Nennung ist nicht erforderlich, doch muss der Adressat mindestens ohne weiteres und unzweifelhaft bestimmbar sein. Juristische Personen sind nicht deliktsfähig. Sie können einzig strafrechtlich verfolgt werden, wenn ein Spezialgesetz dies ausdrücklich vorsieht. Gegen juristische Personen darf daher keine Bestrafung nach Art. 292 StGB angedroht werden. Die Strafandrohung muss sich an die zuständigen Organe bzw. Vertreter richten (BGer 6B_280/2010 vom 20. Mai 2010 E. 3.1; Trechsel/Vest, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. Auflage, Zürich 2021, Art. 292 N 2 ff.; Riedo/Boner, in: Basler Kommentar, 4. Auflage 2019, Art. 292 StGB N 72 ff.).”

“b) Suite aux requêtes du père du 27 avril 2022 ayant demandé la fixation des relations personnelles entre le mineur et lui-même, ainsi que la mise en place d'une garde alternée dès que son fils serait âgé d'un an et à celle de la mère du 23 mai 2022 en attribution de l'autorité parentale et de la garde exclusives sur son fils avec un droit de visite pour le père, le Tribunal de protection, par décision sur mesures superprovisionnelles du 15 novembre 2022, a maintenu l'autorité parentale conjointe des parents sur le mineur, confirmé la garde de fait de l'enfant auprès de la mère, réservé un droit aux relations personnelles au père dans des lieux convenus entre les parents, instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles et invité les parents à poursuivre une médiation. Cette décision faisait suite à un préavis du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP) du 31 août 2022, ainsi qu'à un échange de vues entre les parents. Il en était ressorti que rien ne justifiait une attribution exclusive de l'autorité parentale à la mère. Il convenait au contraire d'accompagner les parents dans leur coparentalité, notamment au travers de la médiation. Au vu du jeune âge de l'enfant, du fait qu'il était allaité, en l'absence de moyen de garde et au vu de la disponibilité de la mère, la garde pouvait continuer d'être assurée par celle-ci. Il était également apparu que le père disposait de compétences parentales suffisantes et s'occupait seul de son autre enfant, âgé d'un an et demi, au moins une fois par semaine. c) Par nouvelle décision sur mesures superprovisionnelles du 23 décembre 2022, le Tribunal de protection a, notamment, exhorté la mère à remettre au SPMi la copie du carnet de santé de l'enfant sous la menace de l'art. 292 CP et instauré une curatelle d'assistance éducative. Cette décision faisait suite à un préavis du SPMi du même jour expliquant que la mère collaborait difficilement avec ce service et n'avait pas, malgré les nombreuses sollicitations, fourni le carnet de santé de son fils ni le nom de son pédiatre, de sorte que les curatrices estimaient qu'une curatelle éducative pour s'assurer du bon suivi de l'enfant était nécessaire. La mère disait devoir être présente lors des visites avec le père pour des raisons de sécurité, sans transmettre de faits inquiétants quant à la prise en charge du mineur par son père. d) Par décision sur mesures superprovisionnelles du 6 janvier 2023, le Tribunal de protection a, notamment, modifié le droit de visite du père et dit qu'il s'exercerait de manière hebdomadaire, le dimanche, en modalité "accueil" au Point Rencontre, durant un mois, puis en modalité "passage", à la demi-journée, ainsi que le mercredi [à l'association] G______ de 15h à 17h, sans la présence de la mère.”

“Attendu, EN FAIT, que la mineure E______, née le ______ 2017, de nationalité suisse et française, est issue de la relation, hors mariage, entre B______, de nationalité suisse et française, et A______, de nationalité suisse et soudanaise, lequel l'a reconnue le 12 juillet 2017 par-devant les autorités compétentes du canton de Genève; Vu les nombreuses procédures opposant B______ et A______, tant en France, où B______ et la mineure s'étaient installées, qu'à Genève par-devant le Tribunal de première instance et le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection); Que par décision DTAE/6105/2024 du 21 août 2024, le Tribunal de protection a, à titre préalable, pris acte du placement de la mineure chez son père à Genève, A______, suite au jugement rendu le 11 juillet 2024 par le Juge des Enfants du Tribunal Judiciaire de F______ (France); et, sur mesures superprovisionnelles, désigné D______, intervenante en protection de l'enfant, et, en tant que suppléante, C______, en sa qualité de cheffe de groupe, aux fonctions de curatrices de la mineure; Que le 29 novembre 2024, par apposition de son timbre humide, le Tribunal de protection a fait siennes les conclusions du Service de protection des mineurs (SPMi), lequel sollicitait de faire obligation à B______ de transmettre aux curatrices tous les documents d'identité français et suisse, en sa possession, de sa fille E______; et sur mesures provisionnelles, le Tribunal de protection a fait interdiction à A______, en l'état, de se rendre hors des états européens avec l'enfant et invité en conséquence les curatrices à ne lui remettre que la carte d'identité de l'enfant; Que ladite décision a été rendue immédiatement exécutoire; Que par acte du 13 décembre 2024 adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, A______ a formé recours contre l'ordonnance susmentionnée, reçue par lui le 4 décembre 2024; Qu'il a requis le prononcé de mesures superprovisionnelles, visant à ce qu'il soit ordonné à B______ de transmettre au SPMi tous les documents d'identité de la mineure en sa possession d'ici au 18 décembre 2024 au plus tard, ce sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, et à ce que lui-même soit autorisé à se rendre avec la mineure à G______ (Grande-Bretagne) pendant les vacances de fin d'année; Que par conséquent, le SPMi devait lui transmettre le passeport suisse ou français de la mineure pour la période du 3 au 5 janvier 2025, charge à lui de les restituer au SPMi à son retour; Qu'il a allégué que pour pouvoir se rendre au Royaume-Uni, il était obligatoire d'avoir un passeport valable et que malgré les réitérées demandes à B______ de transmettre les documents d'identité de la mineure, cette dernière refusait;”

“- DIRECTION DU SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8. - AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE Office fédéral de la justice Bundesrain 20, 3003 Berne. Vu, EN FAIT, la requête en retour de l’enfant A______, né le ______ 2018 en République de Maurice, formée le 22 novembre 2024 par sa mère, B______, domiciliée 1______ Road, C______ (République de Maurice), fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), dirigée contre le père de l’enfant, D______; Vu les conclusions prises par la mère sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, visant à ce qu’il soit fait interdiction au père ainsi qu’à toute personne pouvant se substituer à lui, en particulier F______, d’emmener l’enfant A______ hors du territoire suisse, sans l’accord de sa mère ou de la Cour de justice et ce sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (conclusion n. 1), ordonné l'inscription de l'enfant A______ dans les systèmes de recherches informatisées de la police (RIPOL) et d’information Schengen (SIS) (n. 2), ordonné à D______, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, de déposer immédiatement tous les documents d'identité de l'enfant A______ en sa possession au greffe de la Cour de justice (n. 3), ordonné toutes autres mesures de protection utiles en faveur de l'enfant A______ (n. 4), réservé à B______ le droit de communiquer avec l'enfant A______ par le biais de toutes voies de télécommunication utiles, en particulier via WhatsApp, selon les modalités minimales suivantes: un appel ou visio tous les lundis, mercredis, vendredis et dimanches à 19h (heure suisse), pour une durée de dix minutes, selon les besoins de l'enfant (n. 5), et ordonné à D______ de renseigner complètement B______ sur la situation de l'enfant A______, en particulier sur son lieu de scolarisation, sa scolarité et son état de santé, le tout sous suite de frais et dépens (n.”

“Par nouvelle ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 mai 2023, le Tribunal de protection a maintenu le retrait aux parents de la garde et du droit de déterminer le lieu de résidence de la mineure, ordonné le placement de celle-ci dans un foyer moyen-long terme ainsi que la poursuite régulière de son suivi thérapeutique et confirmé les curatelles précédemment ordonnées. A.e. Le 9 novembre 2023, le Tribunal de protection a imparti aux parents un délai au 23 novembre 2023 pour remettre les papiers d'identité de l'enfant à la curatrice, en vue de procéder, selon l'art. 30b CC, à un changement de sexe et de prénom devant l'officier d'état civil. Les parents n'ont pas respecté ce délai. Le 9 décembre 2023, ils ont déclaré qu'ils s'opposaient à cette remise et ont notamment requis une expertise psychiatrique de la mineure aux fins de déterminer si celle-ci jouissait de la capacité de discernement nécessaire pour prendre la décision qu'elle souhaitait. Par courrier du 21 décembre 2023, la curatrice, après avoir rappelé que la mineure suivait une thérapie individuelle, a conclu à ce qu'une injonction formelle soit adressée aux parents de lui restituer les documents d'identité de celle-ci, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP. B. Statuant le 28 février 2024, le Tribunal de protection a, en application de l'art. 307 al. 3 CC, ordonné aux parents de déposer au SPMi la carte d'identité suisse de la mineure dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la communication de la décision, précisé que cette injonction leur était notifiée sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP et constaté que le consentement des père et mère à l'accomplissement de la démarche d'état civil envisagée par l'enfant en application de l'art. 30b al. 1 CC n'était pas nécessaire. Par décision du 25 juillet 2024, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre de surveillance) a rejeté le recours des parents. C. Par acte expédié le 16 septembre 2024, A.A.________ et B.A.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 25 juillet 2024. Ils concluent à son annulation ainsi qu'au renvoi de la cause au Tribunal de protection pour complément d'instruction et, cela fait [ sic], à ce qu'un expert psychiatre spécialisé en psychiatrie de l'adolescence et en questions de genre soit commis afin qu'il se prononce sur la capacité de discernement de C.”

“Selon l'arrêt entrepris, la cour cantonale n'est pas entrée en matière sur la demande du père d'annuler l'interdiction de contacter les enfants, faute de motivation sur ce point dans l'appel. Concernant l'obligation de remettre les documents d'identité des enfants, elle a considéré qu'elle devait être maintenue; il n'était pas certain au vu de l'attitude générale du père que les papiers d'identité avaient effectivement été perdus et celui-ci n'avait procédé à aucune démarche auprès des autorités suisses et françaises pour déclarer cette perte, démarches qui auraient pu conduire à la délivrance de nouveaux papiers; en tout cas, il n'avait jamais allégué avoir fait quoi que ce soit en ce sens. Afin d'éviter une procédure pour infraction à l'art. 292 CP, il lui appartenait donc de chercher ces documents et, dans l'hypothèse où il ne les trouverait pas, d'établir une déclaration de perte qu'il transmettrait à son épouse. Dès lors que le recourant ne soulève aucun grief conforme aux exigences susmentionnées (cf. supra consid. 2.1 et 2.2) contre la motivation cantonale sur ces deux points, il n'y a pas lieu d'y accorder de plus amples développements.”

“________ a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles, qui a, une nouvelle fois, été rejetée par décision de la Présidente du 18 décembre 2023 pour les mêmes motifs que précédemment. D. Le 1er février 2024, A.________ a déposé une requête en vue du retour de mineurs, accompagnée d'une requête de mesures provisionnelles. A ce titre, il prend les conclusions suivantes: Ordonner le retour immédiat des enfants C.________, née en 2016, et D.________, né en 2019, à leur domicile sis E.________, en Espagne. Ordonner à B.________ de ramener les enfants C.________ et D.________ en Espagne dans un délai de 10 jours, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité. Nommer un curateur de représentation en faveur des enfants C.________ et D.________. Ordonner à B.________ de remettre dans un délai de 3 jours l’ensemble des documents d’identité des enfants C.________ et D.________ actuellement en sa possession (notamment passeports et carte d’identité suisses) au greffe du Tribunal cantonal, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité. Interdire à B.________ de quitter le territoire suisse avec les enfants C.________ et D.________, à l’exception du retour organisé des enfants C.________ et D.________ en Espagne auprès de leur père, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité. Ordonner la suspension de la cause en mesures protectrices de l’union conjugale actuellement pendante par-devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (cause 10 2023 2765) jusqu’à droit connu sur la présente demande de retour. Communiquer la décision à intervenir, respectivement le déroulement de la présente procédure, à l’Autorité centrale à Berne (dossier K-23-260-1). Dire que les frais judiciaires et les pleins dépens sont intégralement à la charge de B.________ Par arrêt du 5 février 2024, la Présidente de la Cour a rendu des mesures urgentes de protection. Elle a nommé une représentante aux enfants, fait interdiction à B.”

“________ et d’un besoin éventuel de mesures de protection (art. 6 LF-EEA [Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes ; RS 211.222.32]), après avoir eu un contact avec elles (art. 2 al. 2 LF-EEA), a ordonné à B.________ de déposer au plus tard le 29 août 2024, auprès du greffe de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, tous les passeports et/ou cartes d’identité et/ou tout autre document de voyage en sa possession des enfants C.________ et D.________ sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et lui a interdit de quitter le territoire suisse avec les enfants concernées pendant la durée de la procédure.                 Le 2 septembre 2024, B.________ a sollicité l’assistance judiciaire.                 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 septembre 2024, la juge délégué a ordonné à B.________, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, de déposer le passeport et tous les documents d’identité des enfants auprès du greffe du Tribunal cantonal dans les 24 heures suivant la réception de l’ordonnance et jusqu’à droit connu sur le jugement au fond (I), a dit qu’en cas d’inexécution du chiffre qui précédait, l’huissier du Tribunal cantonal pourrait procéder à toute démarche utile en vue de récupérer les documents cités auprès de la mère de l’enfant et pourrait faire appel, si besoin est, au concours de la force publique (II) et a rendu la décision sans frais (III).                 Les 2 et 17 septembre 2024, le demandeur a produit des pièces complémentaires.                 Par réponse du 23 septembre 2024, B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises au fond par le demandeur. Elle a produit un bordereau de pièces. Elle a encore indiqué qu’elle était disposée à mettre en œuvre une procédure de médiation.                 Dans ses déterminations du 23 septembre 2024, Me W.________ a conclu à l’admission de la demande en retour des enfants.”

“e) Par arrêt du 10 octobre 2023 (DAS/233/2023), la Cour a rejeté le recours; tant le placement de l'enfant que les curatelles ordonnées étaient dans son intérêt. C. a) En date du 9 novembre 2023, à la demande de la curatrice de représentation et dans le but de procéder aux démarches prévues par l'art. 30b CC d’un changement de sexe et de prénom par devant l'Officier d'état civil, le Tribunal de protection a imparti aux parents un délai au 23 novembre 2023 pour remettre à la curatrice de l'enfant ses papiers d'identité. Les parents n'ont pas respecté ledit délai. En date du 9 décembre 2023, ils ont déclaré s'opposer à ladite remise et ont requis, notamment, que soit ordonnée l'expertise psychiatrique de leur enfant, aux fins de déterminer si celle-ci jouit de la capacité de discernement nécessaire à prendre la décision qu'elle souhaite. Par courrier du 21 décembre 2023, la curatrice de l'enfant a, après avoir rappelé que celle-ci suivait une thérapie individuelle, conclu à ce qu'une injonction formelle sous la menace de la peine de l'art. 292 CP soit adressée aux parents de lui restituer les documents d'identité de la mineure. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 28 février 2024, lors de laquelle les positions des parties et des divers intervenants entendus sont restées chrystallisées, chacun persistant dans ses propres conclusions. A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. b) Par ordonnance du 28 février 2024 (DTAE/1630/2024), communiquée aux parties pour notification le même jour, le Tribunal de protection a ordonné à A______ et B______ de déposer au Service de protection des mineurs la carte d'identité suisse de leur enfant F______ (K______), née le ______ 2007, ce dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la communication de la décision (ch. 1 du dispositif), précisé que ladite injonction était notifiée aux parents sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, dont la teneur a été rappelée, et constaté que le consentement des père et mère à l'accomplissement de la démarche d'état civil envisagée par la mineure F______ (K______) en application de l'art.”

“4 et 5); Que par acte du 2 juillet 2024 adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, A______ a formé recours contre les chiffres 1, 4 et 5 du dispositif de l'ordonnance susmentionnée, reçue par lui le 27 juin 2024; Que ce recours est pendant; Que par décision du 3 juillet 2024, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, faisant suite à une requête formée par B______ du 27 juin 2024, a autorisé les vacances mère-fils envisagées en Suède durant le mois de juillet 2024, a ordonnée la levée de l'inscription du mineur E______ des systèmes RIPOL et SIS, à compter du 3 juillet et jusqu'au 30 juillet 2024, et a déclaré la décision immédiatement exécutoire nonobstant recours; que le Tribunal de protection a retenu que les vacances envisagées en Suède étaient conformes à l'intérêt de l'enfant; Que par acte du 5 juillet 2024 adressé à la Chambre de surveillance, A______ a formé recours contre cette décision, dont il a sollicité l'annulation; qu'il a préalablement conclu à la restitution de l'effet suspensif; Qu'il a également requis le prononcé de mesures superprovisionnelles, visant à ce qu'il soit fait interdiction à B______ de quitter la Suisse avec l'enfant E______, "en particulier en vue de vacances en Suède", sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et à ce que l'inscription de l'enfant dans les systèmes RIPOL et SIS soit maintenue; Qu'il a allégué que la précitée n'avait pas indiqué, dans sa requête adressée le 27 juin 2024 au Tribunal de protection la durée de ses vacances et à quelle date elle reviendrait en Suisse; qu'il n'était pas en mesure de déterminer si le voyage de B______ avec l'enfant "violera[it] ses droits parentaux sur son fils E______", ni si le planning du droit de garde validé par les parents serait respecté; Que par décision DTAE/4891/2024 du 9 juillet 2024, reçue par la Cour le 10 juillet 2024, le Tribunal de protection a, sur mesures superprovisionnelles, reconfirmé l'autorisation donnée à B______ de partir en vacances avec son fils en Suède durant le mois de juillet 2024, ordonné à A______ de remettre à la précitée le passeport de l'enfant E______ avant le mercredi 10 juillet à 19h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, autorisé la précitée à faire appel à la force publique si A______ ne s'exécutait pas, et déclaré l'ordonnance exécutoire nonobstant recours;”

“________ avait évoqué des idées noires, sans passage à l'acte, que la mineure était lucide sur sa situation, que son placement était en cours et que la DGEJ comptait sur la protection du foyer pour éviter qu’elle soit à nouveau envoyée au D.________, craignant un éventuel risque d’enlèvement. B.________, assistante sociale à la DGEJ, a confirmé que ce risque d’enlèvement était considérable. Elle a relevé que l’historique de la situation présentait dix années de suivis mis en échec, malgré de nombreuses tentatives, en raison de l’attitude oppositionnelle des parents, que ces derniers faisaient en effet systématiquement ce qu’il fallait pour tenir éloignée la DGEJ et qu’elle craignait que ce comportement ne se reproduise. L’assistante sociale a relevé qu’il y avait un ensemble de facteurs de maltraitances qui constituaient un risque pour le développement de l’adolescente. Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 16 mars 2023, la juge de paix a notamment interdit aux parents d’Z.________ de quitter la Suisse avec leur fille et a ordonné à la mère de remettre au greffe de l'autorité de protection de l’enfant toutes les pièces d'identité de sa fille dans les 24 heures, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311). 6. Le 21 mars 2023, X.________ et Y.________ ont expliqué qu’ils considéraient que leur fille avait été manipulée par l’école « pour pouvoir la placer dans vos foyers possédés sataniquement pour la détruire » et qu’elle avait menti « pour fuir certaines règles ». Ils ont expliqué avoir effectivement envoyé leur fille au D.________ pour qu’elle y étudie afin de combler son retard en anglais et en mathématiques. Ils ont conclu leur courrier en indiquant qu’ils ne se présenteraient pas à la nouvelle audience du 22 mars 2023 de la justice de paix. 7. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 mars 2023, la justice de paix a notamment ordonné le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de X.________ et Y.________ sur leur fille, a maintenu la DGEJ en qualité de détentrice du mandat provisoire de placement et de garde d’Z.________, a confirmé l'interdiction faite aux parents de quitter la Suisse avec celle-ci et a ordonné à la mère de remettre au greffe de l'autorité de protection toutes les pièces d'identité de sa fille.”

“Celles-ci n'étant pas revenues en Suisse en août 2021, par acte expédié le 11 août 2021, B______ a sollicité du Tribunal de première instance le prononcé de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l'union conjugale. Il a conclu, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce que le Tribunal prononce la séparation des époux avec effet au 7 octobre 2020, attribue la jouissance du domicile conjugal à son épouse, lui attribue l'autorité parentale exclusive sur G______ ainsi que les droits de garde et de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et suspende le droit de visite de la mère. Il a également conclu à ce qu'il soit dit que l'entretien convenable et la contribution d'entretien en faveur de l'enfant seraient déterminés en cours d'instance, qu'aucune contribution d'entretien entre époux n'est due, à ce que A______ soit astreinte à lui fournir toutes les informations administratives et médicales et à remettre tous les documents y afférents concernant l'enfant, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, à ce qu'il soit procédé à un examen médical sur l'enfant dès son retour en Suisse afin d'attester notamment de son état de santé général, ses facultés à marcher et à s'exprimer, et à ce que l'enfant soit enregistrée dans tous registres permettant d'éviter son déplacement international non-autorisé. En tout état de cause, il a conclu à être autorisé à exercer son droit aux relations parentales avec l'enfant les 4 et 12 septembre 2021 de 12h à 18h à son domicile et à être autorisé à appeler l'enfant une fois par semaine. h. Par ordonnance du 12 août 2021, le Tribunal, statuant sur mesures superprovisionnelles, a fait interdiction à A______ de quitter le territoire suisse avec G______, lui a ordonné de déposer tous les documents d'identité de l'enfant au greffe du Tribunal. Le Tribunal a prononcé ces mesures sous la menace de la peine prévue à l'article 292 CP et ordonné à l'Office fédéral de la police (FEDPOL) de procéder à l'inscription immédiate dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) et dans le système Schengen (SIS) de l'enfant G______ à compter du 31 août 2021, et rejeté la requête pour le surplus.”

“Au terme de la visite du 10 février 2018, A______ avait refusé que son fils parte avec le transporteur, au motif que celui-ci disposait d'un kit main libre pour téléphoner, alors qu'il était interdit de téléphoner en conduisant. La police avait dû être appelée et E______ avait assisté à toute la scène. A______ n'avait par ailleurs toujours pas remis au foyer les documents d'identité de son fils et avait évoqué la possibilité d'un départ en Allemagne avec son fils. Pour le surplus, E______ faisait des progrès, mais avait encore régulièrement des crises de violence durant lesquelles il se saisissait d'un bâton pour frapper les autres enfants ou les éducateurs. w) Par ordonnance du 14 mars 2018, le Tribunal de protection, statuant sur mesures superprovisionnelles, a fait interdiction à A______ d'emmener son fils hors de Suisse, lui a par conséquent retiré le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, a ordonné le dépôt immédiat des documents d'identité du mineur auprès du Service de protection des mineurs sous la menace de la peine de l'art. 292 CP et a ordonné l'inscription du mineur dans le système de recherches informatisées de la police (RIPOL). x) Dans un nouveau rapport du 16 mars 2018, le Service de protection des mineurs a sollicité auprès du Tribunal de protection la suspension des relations personnelles entre E______ et sa mère. La visite du 10 mars 2018 s'était mal passée, selon un compte-rendu du Point rencontre, joint au rapport, lequel faisait état, en substance, de l'emportement de A______ contre son fils, au motif qu'il ne pratiquait plus l'athlétisme et du fait qu'elle le rendait notamment responsable de son placement en foyer. La police avait été appelée. A______, en l'apprenant, avait menacé d'attenter à ses jours au moyen d'un couteau sorti de son sac et avait finalement quitté le Point rencontre à bord d'une ambulance. Les intervenants du Point rencontre ne souhaitaient plus organiser de visites dans ces conditions. Par décision rendue sur mesures superprovisionnelles le 19 mars 2018, le Tribunal de protection a suspendu les relations personnelles entre E______ et sa mère.”

“Dezember 2023 hiess die Einzelrichterin am Regionalgericht Viamala das Gesuch superprovisorisch gut. B. Nach Durchführung der Hauptverhandlung am 29. Januar 2024 erkannte die Einzelrichterin am Regionalgericht Viamala mit Entscheid vom 29. Januar 2024, schriftlich begründet mitgeteilt am 16. Februar 2024 (Proz. Nr. 135-2023-338), was folgt: 1. Das mit superprovisorischem Entscheid der Einzelrichterin am Regio- nalgericht Viamala vom 20. Dezember 2023 ausgesprochene Verbot wird bestätigt. Es ist A. verboten, - sich der Gesuchstellerin auf eine Distanz von weniger als 100 Me- tern anzunähern. Bei einer zufälligen Begegnung hat sich der Ge- suchsgegner umgehend unter Vermeidung jeden Kontakts zu ent- fernen. - mit der Gesuchstellerin auf telefonischem, schriftlichem, elektroni- schem (SMS, E-Mail, soziale Medien), akustischem und visuellem Weg direkt und indirekt, namentlich über Dritte, Kontakt aufzuneh- men oder solches zu versuchen. 2. Diese Verbote werden unter Androhung der Folgen von Art. 292 StGB erlassen, wonach mit einer Busse bestraft wird, wer der von einer zu- ständigen Behörde unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. 3. B. wird eine Frist bis am 31. Oktober 2024 zur Einreichung der Klage angesetzt. Die angeordnete Massnahme fällt bei unbenutztem Ablauf der Frist ohne weiteres dahin. 4.a) [Gerichtskosten] b) [Parteientschädigung] 5.a) [Rechtsmittel Hauptentscheid] b) [Rechtsmittel Kostenentscheid] 6. [Mitteilung] C. Hiergegen erhob A. mit Eingabe vom 1. März 2024 (Poststempel) Be- rufung beim damaligen Kantonsgericht von Graubünden und beantragte, das Urteil sowie die Massnahme des Kontaktverbots seien kostenfällig aufzuheben. Mit Ent- scheid vom 15. April 2024, mitgeteilt am 17. April 2024 (ZK1 24 25), trat die I. Zivil- kammer des damaligen Kantonsgerichts auf die Berufung von A. nicht ein und auferlegte Letzterem die Kosten des Verfahrens in der Höhe von CHF 300.00. D. Am 12. April 2024 reichte B. die Klage mit folgenden Rechtsbegehren beim Regionalgericht Viamala ein: 1.”

“August 2024 wurde die kostenfällige Ab- weisung der Widerklage beantragt, soweit darauf eingetreten werden könne. G. Die Hauptverhandlung fand am 5. November 2024 statt. Mit Entscheid vom 5. November 2024, ohne Begründung mitgeteilt am 11. November 2024, begründet mitgeteilt am 12. Dezember 2024, erkannte das Regionalgericht Viamala, was folgt: 1. Die Klage wird gutgeheissen. Es ist A. verboten, - sich B. auf eine Distanz von weniger als 100 Metern an- zunähern. Bei einer zufälligen Begegnung hat sich A. umge- hend unter Vermeidung jeden Kontakts zu entfernen, - sich dem Wohnort von B., aktuell O.1. auf eine Distanz von weniger als 100 Metern anzunähern, - mit B. auf telefonischem, schriftlichem, elektronischem (SMS, E-Mail, soziale Medien), akustischem und visuellem Weg direkt und indirekt, namentlich über Dritte, Kontakt aufzunehmen oder solches zu versuchen. Die Verbote gelten bis zum 5. November 2034. 2. Die Verbote gemäss Ziffer 1. vorstehend werden unter Androhung der Folgen von Art. 292 StGB erlassen, wonach mit Busse bestraft wird, wer der von einer zuständigen Behörde unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. 3. Die Widerklage, wonach B. zu verpflichten sei, A. CHF 2'449.05 zu bezahlen, wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. 4.a) Die Gerichtskosten in Höhe von CHF 4'000.00 (Entscheidgebühr) gehen zu Lasten des Kantons Graubünden und werden auf die Gerichtskasse genommen. b) A. wird verpflichtet, B. eine Parteientschädigung von CHF 7'348.65 (inkl. Barauslagen und MwSt.) zu bezahlen. Infolge voraus- sichtlicher Uneinbringlichkeit wird Rechtsanwältin lic. iur. Flavia Buchli Jörimann vom Kanton Graubünden im Sinne von Art. 122 Abs. 2 ZPO mit CHF 7'348.65 (inkl. Barauslagen und MwSt.) entschädigt. Die Ent- schädigung wird auf die Gerichtskasse genommen (Proz. Nr. 135-2024- 124). Mit der Zahlung geht der Anspruch auf den Kanton über. Vorbe- halten bleibt die Nachzahlung gemäss Art. 123 ZPO. c) Der unentgeltliche Rechtsvertreter von A.”

“Der Gesuchsgegner ist verpflichtet, der Gesuchstellerin auf erstes Verlan- gen ihre sowie die persönlichen Gegenstände der Kinder herauszugeben. 7.Mangels Leistungsfähigkeit des Gesuchsgegners werden keine Kinderunter- haltsbeiträge zugesprochen. Zur Deckung des gebührenden Barunterhalts der Tochter C_____ fehlen derzeit monatlich Fr. 727.– und zur Deckung des gebührenden Barunterhalts der Tochter D._____ fehlen derzeit monatlich Fr. 517.–. 8.Mangels Leistungsfähigkeit des Gesuchsgegners wird kein Ehegattenunter- halt für die Gesuchstellerin zugesprochen. - 4 - 9.Dem Gesuchsgegner wird für die Dauer des Getrenntlebens verboten, mit der Gesuchstellerin und den Kindern C_____ und D._____ in irgendeiner Weise (persönlich, telefonisch, schriftlich, SMS, E-Mail etc.) Kontakt aufzu- nehmen. Davon ausgenommen sind Kontakte via Behörden, Amtspersonen und Rechtsanwälte. Handelt der Gesuchsgegner diesem Kontaktverbot zuwider, kann er wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung im Sinne von Art. 292 StGB mit Busse bestraft werden. 10. Anderslautende Anträge der Parteien werden abgewiesen. 11. Die Entscheidgebühr wird festgesetzt auf: Fr. 3'000.– ; die weiteren Gerichtskosten betragen: Fr. 862.50 Dolmetscherkosten. 12. Die Kosten des unbegründeten Entscheids werden dem Gesuchsgegner auferlegt, jedoch zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege einst- weilen auf die Gerichtskasse genommen. Der Gesuchsgegner wird auf die Nachzahlungspflicht gemäss Art. 123 ZPO hingewiesen. 13. Der Gesuchsgegner wird verpflichtet, der Gesuchstellerin eine Parteient- schädigung von pauschal Fr. 5'500.– (inkl. Barauslagen und MwSt.) zu be- zahlen. 14. Es wird festgestellt, dass die der Gesuchstellerin in Ziffer 13 zugesprochene Parteientschädigung beim Gesuchsgegner uneinbringlich ist. Demzufolge wird die untentgeltliche Rechtsvertreterin der Gesuchstellerin, Rechtsanwäl- tin lic. iur. Y_____, direkt aus der Gerichtskasse entschädigt. Damit geht der Anspruch der Gesuchstellerin auf eine Parteientschädigung auf den Kanton über.”

“Der Antrag der Gesuchstellerin auf Anordnung eines Annäherungsverbotes wird als gegenstandslos geworden abgeschrieben. 2.Den Parteien wird das Getrenntleben bewilligt. Es wird vorgemerkt, dass die Parteien seit dem 31. Januar 2023 getrennt leben. 3.Die eheliche 3.5-Zimmerwohnung an der C._____-strasse ..., ... D._____, wird für die Dauer des Getrenntlebens samt Mobiliar und Hausrat – mit Aus- nahme der persönlichen Effekten des Gesuchsgegners – der Gesuchstellerin zur alleinigen Benützung zugewiesen. 4.Der Gesuchsgegner wird verpflichtet, der Gesuchstellerin für die Dauer des Getrenntlebens folgende Ehegattenunterhaltsbeiträge zu bezahlen: -Fr. 1'220.–für Februar 2023 -Fr. 405.–ab 1. März 2023 für die weitere Dauer des Getrenntlebens. Dieser Unterhaltsbeitrag ist zahlbar monatlich im Voraus jeweils auf den Ers- ten eines jeden Monats. - 4 - 5.Es wird die Gütertrennung mit Wirkung per 16. Februar 2024 angeordnet. 6.Dem Gesuchsgegner wird unter Strafandrohung im Widerhandlungsfall (Art. 292 StGB) bis auf Weiteres verboten, mit der Gesuchstellerin und/oder ihrem Sohn F._____ Kontakt (Persönlich, E-Mail, Telefon, Social Media) auf- zunehmen. 7.Die übrigen Anträge der Gesuchstellerin werden abgewiesen. 8.Die Entscheidgebühr (Pauschalgebühr) wird festgesetzt auf: Fr.4'500.00; die weiteren Auslagen betragen: Fr.435.00 Dolmetscherkosten Fr.4'935.00 Total 9.Die Gerichtskosten werden den Parteien je zur Hälfte auferlegt, jedoch zu- folge Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege einstweilen auf die Ge- richtskasse genommen. Eine Nachforderung im Sinne von Art. 123 ZPO bleibt vorbehalten. 10. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen. 11. [Schriftliche Mitteilung] 12. [Rechtsmittel] Berufungsanträge: des Gesuchsgegners und Berufungsklägers (Urk. 46 S. 2): "1.Dispositivzimmer 4 des erstinstanzlichen Urteils sei aufzuheben, und es sei vorzumerken, dass der Gesuchsgegner/Berufungsklä- ger nicht unterhaltspflichtig ist. 2. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten der Gesuchstel- lerin/Berufungsbeklagten.”

“Schriftliche Mitteilung sowie Rechtsmittelbelehrung mit nachfolgendem Erkenntnis. und erkennt sodann: 1. Es wird festgestellt, dass die Gesuchstellerin zum Getrenntleben auf unbe- stimmte Zeit berechtigt ist. 2. Der Gesuchsgegner wird verpflichtet, der Gesuchstellerin monatliche Ehe- gattenunterhaltsbeiträge in der Höhe von CHF 4'539.50 zu bezahlen; zahl- bar monatlich im Voraus, jeweils auf den Ersten eines jeden Monats, rückwirkend ab 24. Juli 2021. Im Mehrbetrag wird der Gesuchsantrag Ziff. 2 abgewiesen. 3. Die Festsetzung der Unterhaltsbeiträge gemäss Dispositiv.-Ziff. 2 vorste- hend basiert auf folgenden Grundlagen: Einkommen netto pro Monat: - Gesuchstellerin: CHF 0.00 - Gesuchsgegner: CHF 9'079.00 Vermögen: − Gesuchstellerin: nicht relevant − Gesuchsgegner: nicht relevant familienrechtlicher Bedarf: - Gesuchstellerin (Bedarf ohne Überschuss): CHF 4'482.05 - Gesuchsgegner (Bedarf ohne Überschuss): CHF 4'482.05 4. Der Gesuchsgegner wird - unter Androhung der Bestrafung mit Busse bis zu CHF 10'000.– im Widerhandlungsfalle gemäss Art. 292 StGB - verpflichtet, der Gesuchstellerin die folgenden Gegenstände innert drei Tagen herauszu- geben: - 5 - - Bankkarte "C._____" - Bankbuch "C._____" - Sprachzertifikat - Geburtsurkunde - Schlüssel für das Massage-Studio. 5. Gesuchsantrag Ziff. 3 wird abgewiesen. 6. Dem Gesuchsgegner wird - unter Androhung der Bestrafung mit Busse bis zu CHF 10'000.– im Widerhandlungsfalle gemäss Art. 292 StGB - für die Dauer des Getrenntlebens verboten, mit der Gesuchstellerin in irgendeiner Weise (persönlich, telefonisch, schriftlich, elektronisch etc.) Kontakt aufzu- nehmen oder durch Drittpersonen aufnehmen zu lassen. 7. Dem Gesuchsgegner wird - unter Androhung der Bestrafung mit Busse bis zu CHF 10'000.– im Widerhandlungsfalle gemäss Art. 292 StGB - für die Dauer des Getrenntlebens verboten, sich der Gesuchstellerin anzunähern und sich im Umkreis von 200 Metern ihrem derzeitigen Wohnort an der D._____-Strasse ... in ... Zürich sowie des Massage-Studios an der E._____-Gasse .”

“Le 24 novembre 2022, le Service de protection des mineurs (SPMi) portait à la connaissance du Procureur général des faits qu'il dénonçait comme valant insoumission à une décision de justice de la part de A______, père du mineur C______, né le ______ 2011, qu'il avait dû placer en urgence, et pour lequel il avait fallu organiser les relations personnelles avec ses parents. a.a. Le 11 [recte : 10] novembre 2021, le Tribunal de première instance (TPI) avait notamment décidé, sur mesures superprovisionnelles, de retirer la garde du mineur à ses parents, de le placer en foyer, de réserver provisoirement aux parents un droit de visite devant s'exercer à raison d'une rencontre par semaine pour chacun d'eux, en présence d'un tiers intervenant professionnel, et d'instaurer une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles. a.b. Sur mesures superprovisionnelles du 23 décembre 2021, le TPAE avait fait interdiction à A______ de s'approcher de son fils dans un périmètre de moins de 200 mètres de son lieu de placement, de son école ou tout autre lieu qu'il fréquentait, hors visites prévues dans le cadre de [consultations familiales] D______, cette interdiction étant assortie de la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. a.c. Selon le SPMi, le placement du mineur avait été ordonné au vu du risque de rupture du lien mère-fils et du manque de collaboration du père pour préserver ce lien. Cet éloignement avait été bénéfique pour l'enfant, étant relevé que la collaboration avec la mère était bonne, au contraire de celle avec A______, qui était inexistante, outre que le précité combattait ce placement "sans remise en question possible". a.d. Le 15 novembre 2022, le SPMi avait été informé par la directrice de l'école d'espagnol fréquentée par C______ que son père était venu le voir et se serait entretenu avec lui le 14 novembre 2022. Le SPMi avait donc, à l'appui d'un courrier du 18 novembre 2022 adressé à Me E______, conseil de A______, rappelé au précité l'interdiction qui lui avait été faite d'approcher son fils, alors que si celle-ci devait être enfreinte à nouveau, une dénonciation serait alors émise. a.e. Le 22 novembre 2022, le SPMi a appris, par une éducatrice du [foyer] F______ où C______ était placé, que son père était venu la veille à son contact, au moment où il était pris en charge par un chauffeur de l'entreprise G______ pour se rendre à son cours d'espagnol.”

“Attendu, EN FAIT, que le mineur E______, né le ______ 2019, est issu de la relation conjugale entre B______ et A______; Que par décision DTAE/4729/2024 du 3 juillet 2024, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, faisant suite à une requête formée par B______ du 27 juin 2024, a autorisé les vacances mère-fils envisagées en Suède durant le mois de juillet 2024, a ordonné la levée de l'inscription du mineur E______ des systèmes RIPOL et SIS, à compter du 3 juillet 2024 et jusqu'au 30 juillet 2024, et a déclaré la décision immédiatement exécutoire nonobstant recours; que le Tribunal de protection a retenu que les vacances envisagées en Suède étaient conformes à l'intérêt de l'enfant; Que par acte du 5 juillet 2024 adressé à la Chambre de surveillance, A______ a formé recours contre cette décision; qu'il a conclu, principalement, à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'il était fait interdiction à B______ de quitter la Suisse avec l'enfant E______, en particulier en vue de vacances en Suède, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP et à ce que l'inscription de l'enfant dans les système RIPOL et SIS soit maintenue; Qu'il a allégué que la précitée n'avait pas indiqué, dans sa requête adressée le 27 juin 2024 au Tribunal de protection la durée de ses vacances et à quelle date elle reviendrait en Suisse; qu'il n'était pas en mesure de déterminer si le voyage de B______ avec l'enfant violerait ses droits parentaux sur son fils E______, ni si le planning du droit de garde validé par les parents serait respecté; Qu'il a pris des conclusions identiques sur mesures superprovisionnelles; que celles-ci ont été rejetées par arrêt de la Cour du 10 juillet 2024 au motif que les craintes émises par A______ ne reposaient sur aucun élément concret, qu'il ne rendait pas vraisemblable une quelconque mise en danger de l'enfant et qu'il ne mettait pas non plus en évidence en quoi les vacances passées par l'enfant avec sa mère en Suède seraient contraires aux intérêts du mineur; Que A______ a par ailleurs conclu à la restitution de l'effet suspensif à son recours; qu'il a invoqué à cet égard que la décision attaquée violait ses droits, qu'il ne disposait pas d'informations sur le voyage prévu, que la date de retour de l'enfant en Suisse était inconnue et qu'il y avait un risque concret de modification du lieu de vie de l'enfant et de violation de ses droits parentaux; Qu'invités à se déterminer sur cette requête, B______ et le Service de protection des mineurs ne se sont pas déterminés dans le délai imparti; Que par décision DTAE/4891/2024 du 9 juillet 2024, le Tribunal de protection a, sur mesures superprovisionnelles, reconfirmé l'autorisation donnée à B______ de partir en vacances avec son fils en Suède durant le mois de juillet 2024, ordonné à A______ de remettre à la précitée le passeport de l'enfant E______ avant le mercredi 10 juillet à 19h00, sous la menace de la peine prévue à l'art.”

“Daran ist nichts auszusetzen. Vielmehr ist die Beschwerdeführerin mit aller Deutlichkeit auf Folgendes aufmerksam zu machen, da es ihr offensichtlich nicht bewusst ist: B._____ ist seit geraumer Zeit nicht ordentlich beschult, und die Bil- - 6 - dungsdirektion des Kantons Zürich hat die Beschwerdeführerin mit Verfügung vom 24. Februar 2023 unter Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB verpflichtet, dem Volksschulamt bis spätestens 3. März 2023 zu melden, in welcher Klasse oder von welcher Lehrperson mit abgeschlossener Berufsausbildung B._____ un- terrichtet wird (act. 18/2 S. 2). Durch die fehlende anerkannte Beschulung drohen B._____ ernsthafte Nachteile auf seinem weiteren Ausbildungs- und Berufswahl- weg, etwa weil ihm mangels Erfüllung der obligatorischen Schulzeit der Übertritt in eine höhere Schule (Gymnasium) oder eine Berufslehre verwehrt würde. Darin liegt eine erhebliche Gefährdung des Kindeswohls, welche die Beschwerdeführe- rin durch ihr uneinsichtiges Verhalten verursacht. Der Rechtsstaat (konkret: der Kanton Zürich) kann es bei bestehender Bildungspflicht (so die Ausdrucksform der Beschwerdeführerin, KESB-act. 114) nicht dem Einzelnen überlassen, wie er oder sie diese Plicht definieren will (so indes die Beschwerdeführerin in KESB- act. 114). Besucht ein Kind weder die öffentliche Schule noch eine anerkannte Privatschule und liegt auch kein zulässiges home-schooling vor, so gilt dieses Kind als nicht beschult.”

“In particolare l’Autorità di prima istanza ha quindi ordinato a RE 1 e PI 2 di “volersi attenere alle prescrizioni mediche degli specialisti, in particolare di: -       attenersi alla posologia farmacologica prescritta dal dr. __________; -       collaborare nel monitoraggio specialistico indicato dal dr. __________ nel suo rapporto dell’8 febbraio 2024; -       attenersi alle ulteriori indicazioni di cura medica; -       mantenere la presa a carico terapeutica attualmente in atto con la dr.ssa __________.”                                          L’Autorità di protezione ha inoltre invitato “il dr. med. __________ e il dr. med. __________ (che leggono in copia) a voler mantenere uno stretto monitoraggio del percorso farmacologico informando puntualmente entrambi i genitori in merito alla necessità di cura del figlio” e “la psicoterapeuta dott.ssa __________ (che legge in copia) a voler lavorare sull’aspetto del messaggio negativo veicolato al minore circa la tossicità del medicamento che è chiamato ad assumere”.                                          L’ordine ai genitori è stato impartito con la comminatoria dell’art. 292 CP.                                            RE 1 si oppone esclusivamente a quello che ritiene essere (contrariamente all’avviso della madre) l’attribuzione di un mandato al Dr. med. __________, chiedendo a questa Camera di indicare un altro specialista in sua vece. Il reclamante giustifica la sua richiesta asserendo che il medico avrebbe perso la sua fiducia dopo aver prescritto un farmaco al figlio (qualificato come stupefacente) senza fornirgli le sufficienti informazioni. Sostiene quindi una violazione degli art. 301 cpv. 1 CC e 275a CC.                                            In corso di procedura, l’Autorità di prima istanza ha proposto ai genitori di sostituire il Dr. med. __________ con il Dr. med. __________ o con il Dott. __________. Proposta rifiutata dalla madre, che ha chiesto sia mantenuta la figura del Dr. med. __________.   L’Autorità di protezione ha evidenziato che la cura del figlio appare definita e condivisa dai genitori e che i medici sono concordi nell’affermare che se il minore assume il farmaco prescritto sta bene e la situazione è sotto controllo, senza che siano stati rilevati effetti secondari collaterali non tollerati da PI”

“Können sie sich nicht einigen, so kommt dem Gesuchsteller in Jahren mit gerader Jahreszahl und der Gesuchsgegnerin in Jahren mit ungerader Jahreszahl das Entschei- dungsrecht bezüglich Aufteilung der Ferien zu. Die Parteien werden verpflichtet, sich während ihren Betreuungszeiten von C._____ nicht ohne gegenseitige Absprache aufzusuchen. Davon ausgenom- men sind die Kinderübergaben sowie die gemeinsamen Treffen im behördli- chen Rahmen oder solche auf Ersuchen der involvierten Fachpersonen. 6.Beide Elternteile werden unter Strafandrohung von Art. 292 StGB im Wider- handlungsfall verpflichtet, zur Verfügung stehende fachliche Unterstützung für ihren Sohn, wie insbesondere die Weiterführung des heilpädagogischen Kin- dergartens inklusiv angebotene Hortbetreuung nach dem Kindergarten an fünf Tagen die Woche, sowie die zu installierende sozialpädagogische Fami- lienbegleitung, in Anspruch zu nehmen und die empfohlenen Unterstützungs- massnahmen für C._____ umzusetzen. Art. 292 StGB lautet wie folgt: Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 7.Die für den gemeinsamen Sohn C._____, geboren am tt.mm.2018, mit Verfü- gung vom 5. Dezember 2022 betreffend vorsorgliche Massnahmen errichtete Beistandschaft im Sinne von Art. 308 Abs. 1 und 2 ZGB wird für die weitere Dauer des Getrenntlebens beibehalten. Dem Beistand/ Der Beiständin wer- den dabei die folgenden Aufgaben übertragen: Unterstützung der Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat; die Eltern in ihren Erziehungskompetenzen zu unterstützen; - 8 - die Eltern bei der Umsetzung der Betreuungsregelung unterstützend zu begleiten sowie bei Schwierigkeiten als Anlaufstelle zu wirken und nöti- genfalls zwischen den Eltern zu vermitteln; die Pflege/Erziehung/Entwicklung/Betreuung/Beschulung des Kindes zu begleiten, zu fördern und zu überwachen; für die Weiterführung der Therapien des Kindes besorgt zu sein und die Zusammenarbeit mit den Therapeuten zu koordinieren sowie in Abspra- che mit den zuständigen Fachpersonen weitere indizierte Förderungs- massnahmen aufzugleisen und die entsprechende Finanzierung sicher- zustellen; Überwachung der Eltern, ob sie die durch Schule, Ärzte und weiteren Fachpersonen empfohlenen Unterstützungsmassnahmen für C.”

“Nach Art. 292 StGB ist wegen Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen strafbar, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. Bei der Bestimmung handelt es sich um eine Blankettstrafnorm. Was konkret strafbar ist, ergibt sich aus dem Inhalt der jeweiligen Verfügung. Die tatbestandsmässige Handlung liegt in der Missachtung der behördlichen Anordnung (Urteile 6B_612/2020 vom 1. November 2021 E. 6.3.1; 1B_253/2019 vom 11. November 2019 E. 5.1; je mit Hinweisen). Schutzobjekt von Art. 292 StGB sind unmittelbar die öffentlichen Interessen an der Aufrechterhaltung der staatlichen Autorität. Dieser Schutz ist indes nicht Selbstzweck. Mittelbar dient er der Durchsetzung jener öffentlichen oder privaten Interessen, um derentwillen die Verfügung erlassen wurde (Urteil 1B_253/2019 vom 11. November 2019 E. 5.1 mit Hinweisen).”

“Allgemeine Ausführungen Nach Art. 292 StGB ist wegen Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen strafbar, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. Bei der Bestimmung handelt es sich um eine Blankettstrafnorm. Was konkret strafbar ist, ergibt sich aus dem Inhalt der jeweiligen Verfügung. Die tatbestandsmässige Handlung liegt in der Missachtung der behördlichen Anordnung (vgl. Urteile des BGer 1B_253/2019 vom 11. November 2019 E. 5.1 und 1P.600/2006 vom 21. Dezember 2006 E. 3.2; je mit Hinweisen). Die Verfügung muss unter Beachtung der örtlichen, sachlichen und funktionellen Zuständigkeit von einer Behörde oder einem Beamten bzw. einer Beamtin erlassen worden sein (vgl. Trechsel/Vest, in: Praxiskommentar Schweizerisches Strafgesetzbuch, 4. Aufl. 2021, N 4 f. zu Art. 292 StGB). Die Strafandrohung muss in einer Individualverfügung enthalten sein, die sich aber an mehrere Personen richten kann (vgl. Trechsel/Vest, a.”

“Nach Art. 292 StGB ist wegen Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen strafbar und wird mit Busse bestraft, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. Bei der Bestimmung handelt es sich um eine Blankettstrafnorm. Was konkret strafbar ist, ergibt sich aus dem Inhalt der jeweiligen Verfügung. Die tatbestandsmässige Handlung liegt in der Missachtung der behördlichen Anordnung (Urteile 1B_253/2019 vom 11. November 2019 E. 5.1; 1P.600/2006 vom 21. Dezember 2006 E. 3.2; je mit Hinweisen).”

“Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (TF 6B_988/2021 du 2 février 2022 consid. 1.1; TF 6B_103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1). 2.2.2 Aux termes de l'art. 292 CP, est punissable d’une amende quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue à cet article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents. Il s'agit d'une « norme en blanc » (Blankettstrafnorm), à savoir une norme pénale qui ne précise pas le contenu de l’obligation violée (FF 2022 2991 p. 17). Ce qui est concrètement punissable découle du contenu de la décision en question. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire, l’élément constitutif de l'infraction est avant tout le non-respect de la décision de l'autorité, ce qui résulte déjà de la classification systématique de l'art. 292 CP dans le titre quinzième du Code pénal « Infractions contre l’autorité publique ». Cette disposition protège donc directement l’intérêt public au maintien de l'autorité de l’Etat. Cette protection n'est cependant pas une fin en soi. Indirectement, la disposition protège les intérêts publics ou privés (p. ex. d’un demandeur dans le cadre d’une action civile en cessation) en faveur desquels la décision a été prise (TF 1B_253/2019 du 11 novembre 2019 consid. 5.1 et les réf. cit. ; Riedo/Boner, in : Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2019, n. 12-16 ad art. 292 CP). 2.3 En l’espèce, il ressort du jugement rendu par le juge de paix le 3 novembre 2011 que la cause opposait le recourant d’avec Y.________ dans une procédure de droit civil et que la décision prise allouait au recourant demandeur ses conclusions, à savoir l’obligation faite à Y.________ de tailler la haie litigieuse à une hauteur de 2 mètres 20 ainsi que de la maintenir à cette hauteur. Dans ces conditions, la décision était destinée à protéger également les intérêts privés du recourant, notamment son intérêt à ne pas subir de conséquences excessives sur sa propriété, dues à la plantation d’une haie par son voisin, en particulier en termes d’ensoleillement et de vue.”

“Die Beschwerdeführenden beantragen, für den Fall der Verletzung von Auflagen seien die Ungehorsamsstrafen gemäss Art. 292 StGB27 anzudrohen. Sie begründen dies mit der systematischen Verletzung von Auflagen in der Vergangenheit und der damit geschaffenen Möglichkeit der raschen Ahndung und Durchsetzung derselben. Art. 292 StGB dient als Blankettstrafdrohung dem Zweck, amtliche Verfügungen, deren Befolgung mangels Bestehens einer besonderen Strafdrohung vom guten Willen des Betroffenen abhängen würde, durch die ergänzende Strafdrohung wirksam zu gestalten.28 Wegen seiner Natur als Blankettstrafnorm erstreckt sich der Anwendungsbereich von Art. 292 StGB auf alle Rechtsgebiete, in denen Verfügungen erlassen werden. Gegenüber besonderen Strafnormen, welche den Ungehorsam als solchen zum Tatbestand haben, ist Art. 292 StGB subsidiär und die Androhung der Ungehorsamsstrafe unwirksam.29 Das Baurecht kennt besondere Straftatbestände (Art. 50 BauG). Strafbar ist unter anderem, wer ein Bauvorhaben in Missachtung von Auflagen ausführt oder ausführen lässt (Art. 50 Abs. 1 BauG). Die Verletzung der angeordneten Auflagen braucht deshalb nicht noch zusätzlich unter die Strafdrohung von Art. 292 StGB gestellt zu werden.30”

“Das ARE beantragt schliesslich, eine Wiederherstellungsfrist von nicht mehr als drei Monaten anzusetzen sowie im Wiederherstellungsbefehl die Ersatzvornahme und die Ungehorsamsstrafe gemäss Art. 292 des Schweizerischen Strafgesetzbuches (StGB; SR 311.0) anzudrohen (vorne Bst. C). – Nach Art. 46 Abs. 2 BauG setzt die Baupolizeibehörde der jeweili­gen Grundeigentümerin bzw. dem Grundeigentümer eine angemessene Frist zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands unter Androhung der Ersatzvornahme. Ob die vom ARE geforderte dreimonatige Wiederher­stellungsfrist angemessen ist, kann zum jetzigen Zeitpunkt nicht abschlies­send beurteilt werden. Es wird Sache der Gemeinde sein, eine neue Frist festzulegen. Die Androhung der Ersatzvornahme ist gesetzlich vorgesehen und muss nicht gerichtlich angeordnet werden. Was die Bestrafung für den Fall der Nichtbefolgung angeht, steht Art. 50 BauG im Vordergrund (vgl. Zaugg/Ludwig, a.a.O., Art. 46 N. 10b; zur subsidiären Anwendbarkeit von Art. 292 StGB im Allgemeinen Herzog/Sieber, in Herzog/Daum [Hrsg.], Kom­mentar zum bernischen VRPG, 2. Aufl. 2020, Art. 116 N. 6 mit Hinweisen). Auch insoweit erübrigen sich autoritative Anweisungen an die Gemeinde.”

“La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1 ; ATF 147 IV 232 consid. 1.1 et les références citées). La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite (ATF 147 IV 232 consid. 1.1 ; ATF 135 IV 6 consid. 3.2). La rupture de ban constitue un délit contre l'autorité publique (titre quinzième du CP ; cf. ATF 147 IV 232 consid. 1.6 et les réf. cit.). Elle vise à garantir l'exécution des décisions d'expulsion prises par les autorités judiciaires ou administratives (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, n. 2 ad art. 291). Par l'art. 291 CP, on veut assurer l'efficacité de l'expulsion, sorte de disposition spéciale par rapport à l'art. 292 CP (Freytag/Bürgin, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, n. 13 et 45 ad art. 291). L'art. 115 al. 1 let. a et b LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), qui réprime de manière générale le fait d'entrer ou de résider en Suisse illégalement, revêt un caractère subsidiaire par rapport à la rupture de ban, qui sanctionne la transgression d'une décision d'expulsion, judiciaire ou administrative, par le fait d'entrer ou de rester en Suisse au mépris d'une telle décision (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1 ; ATF 147 IV 232 consid. 1.1 ; ATF 104 IV 186 consid 5b ; ATF 100 IV 244 consid. 1). L'art. 291 CP n'est ainsi applicable qu'à celui qui contrevient à une expulsion, ce qui n'est notamment pas le cas si l'auteur a fait l'objet d'un refoulement, d'un renvoi, d'une interdiction d'entrée ou du non-renouvellement d'une autorisation de séjour. A défaut de contrevenir à une expulsion, c'est l'art. 115 LEI qui s'applique (ATF 147 IV 232 consid. 1.1 et les réf.”

“1) le Tribunal fédéral a rappelé que celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire selon l'art. 291 CP (rupture de ban). La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion (ATF 147 IV 232 consid. 1.1 et les références citées). La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite (ATF 147 IV 232 consid. 1.1 ; ATF 135 IV 6 consid. 3.2). La rupture de ban constitue un délit contre l'autorité publique (titre quinzième du CP ; ATF 147 IV 232 consid. 1.6 et les références citées). Elle vise à garantir l'exécution des décisions d'expulsion prises par les autorités judiciaires ou administratives. Par l'art. 291 CP, on veut assurer l'efficacité de l'expulsion, sorte de disposition spéciale par rapport à l'art. 292 CP (ATF 147 IV 253 précité et les références citées). L'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, qui réprime de manière générale le fait d'entrer ou de résider en Suisse illégalement, revêt un caractère subsidiaire par rapport à la rupture de ban, qui sanctionne la transgression d'une décision d'expulsion, judiciaire ou administrative, par le fait d'entrer ou de rester en Suisse au mépris d'une telle décision (ATF 147 IV 232 consid. 1.1 et les références citées). L'art. 291 CP n'est ainsi applicable qu'à celui qui contrevient à une expulsion, ce qui n'est notamment pas le cas si l'auteur a fait l'objet d'un refoulement, d'un renvoi, d'une interdiction d'entrée ou du non-renouvellement d'une autorisation de séjour. À défaut de contrevenir à une expulsion, c'est l'art. 115 LEI qui s'applique (ATF 147 IV 232 consid. 1.1 et les références citées). Il est admis en doctrine que le comportement réprimé par l'art. 115 al. 1 (let. a et b) LEI consistant à entrer ou rester en Suisse en violation d'une règle administrative est identique à celui réprimé par l'art.”

“N'importe quel intérêt, respectivement n'importe quelle possibilité éloignée qu'une autre issue de la procédure puisse jouer un rôle quelconque ne constitue pas un intérêt digne de protection, susceptible d'apporter une utilité pratique. Il est bien plutôt exigé que la situation de fait ou de droit de la partie puisse être influencée avec une certaine vraisemblance (TF 5A_2/2019 du 1er juillet 2019 c. 3.2 ; TF 5A_441/2020 du 8 décembre 2020 c. 4.1). 6.2 En l’espèce, l’ordonnance attaquée par l’intimé en appel astreint déjà celui-ci à verser une contribution d’entretien de 2'787 fr. 85, allocations familiales dues en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de la requérante, dès et y compris le 1er mars 2021 et jusqu’au 28 février 2022. Ainsi, la requérante ne dispose d’aucun intérêt à obtenir une décision nouvelle identique sur un objet déjà réglé par l’ordonnance de mesures provisionnelles, alors que l’effet suspensif n’a pas été accordé à l’appel. La requérante n’expose d’ailleurs nullement quel intérêt elle aurait à obtenir l’admission de sa requête sur ce point. 7. L’art. 292 CP prévoit que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende. Le but de cette disposition est d’exercer une pression sur le destinataire afin qu’il obtempère à l’injonction qui lui a été adressée ; en ce sens, l’art. 292 CP est bien un moyen général de l’exécution forcée (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n. 6 ad art. 292 CP) et peut être utilisé dans tous les cas où, à défaut d’un autre moyen plus efficace, il apparaît nécessaire de tendre au respect d’une injonction de faire ou de ne pas faire (idem, n. 9 ad art. 292 CP). Dans le domaine du droit de la famille, le paiement des obligations d’entretien fixées par le juge est toutefois spécifiquement protégé pénalement par l’art. 217 CP (violation d’une obligation d’entretien) (idem, n. 8 ad art. 292 CP), excluant ainsi ici l’application de l’art. 292 CP. Partant, il y a lieu de rejeter la requête sur ce point.”

“C'est en vain que la recourante soutient, en substance, qu'une condamnation fondée sur l'art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité) serait, autant que la menace de cette sanction ait été prononcée par la décision octroyant le droit de visite, la seule sanction envisageable pour réprimer le non-respect de celui-ci. Le fait qu'une décision civile soit assortie de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP ne saurait exclure que le comportement par lequel la partie concernée y contrevient puisse également être constitutif d'une autre infraction pénale, singulièrement d'une violation du devoir d'assistance ou d'éducation au sens de l'art. 219 CP. Il s'agit d'examiner si les éléments constitutifs correspondants sont réalisés et, le cas échéant, de déterminer à l'aune des règles sur le concours d'infractions quelle (s) infraction (s) retenir. En l'espèce, seule une condamnation sous l'angle de l'art. 219 CP entre en ligne de compte, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'aborder la question du concours entre cette disposition et l'art. 292 CP.”

“Dezember 2024 I. strafrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Muschietti, als präsidierendes Mitglied, Gerichtsschreiberin Arquint Hill. Verfahrensbeteiligte A.________, Beschwerdeführer, gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Spisergasse 15, 9001 St. Gallen, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Nichteintreten auf Berufung; Wiederherstellung der Frist (mehrfache versuchte Nötigung usw.); Nichteintreten, Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, Strafkammer, vom 27. September 2024 (ST.2024.10-SK3). Das präsidierende Mitglied zieht in Erwägung: 1. Das Kreisgericht St. Gallen (Einzelgericht) sprach den Beschwerdeführer am 12. Dezember 2023 der mehrfachen versuchten Nötigung (Art. 181 i.V.m. Art. 22 StGB; begangen am 12. April, 5. Juni, 16. Oktober, 24. Dezember 2022), der mehrfachen Störung der Glaubens- und Kultusfreiheit (Art. 261 StGB; begangen am 12. April, 5. Juni, 16. Oktober, 24. Dezember 2022) sowie des mehrfachen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen (Art. 292 StGB; begangen am 12. April, 5. Juni, 16. Oktober, 24. Dezember 2022) schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von acht Wochen, einer Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu Fr. 30.-- sowie zu einer Busse von Fr. 300.-- (Ersatzfreiheitsstrafe 10 Tage). Das Kreisgericht regelte zudem die Kosten- und die Entschädigungsfolgen. Auf eine dagegen gerichtete Berufung trat das Kantonsgericht St. Gallen mit Entscheid vom 27. September 2024 nicht ein; das Fristwiederherstellungsgesuch zur Verbesserung der Berufungseingabe wies es ab. Der Beschwerdeführer wendet sich an das Bundesgericht im Wesentlichen mit den Anträgen, den kantonsgerichtlichen Nichteintretensentscheid und die Kürzungsaufforderung vollumfänglich aufzuheben. Eventualiter sei das Fristwiederherstellungsgesuch zu bewilligen. 2. Die Frist für die Einreichung einer Beschwerde in Strafsachen im Sinne von Art. 100 Abs. 1 BGG ist am 8. November 2024 abgelaufen. Das Ansetzen einer neuen Frist von 30 Tagen für "die Findung einer Anwaltspersönlichkeit" fällt ausser Betracht.”

“Il a ainsi considéré que le déplacement des matériaux vers une décharge contrôlée n'était pas nécessaire sur le plan environnemental, tout en relevant que le remblai illicite avait créé une concurrence déloyale envers les décharges contrôlées soumises à des conditions d'exploitation strictes et contraignantes. Le 19 février 2015, le Service de l'agriculture (désormais: Grangeneuve, section agriculture) a validé les conclusions du SEn sur la qualité chimique des matériaux, tout en maintenant sa position selon laquelle le remblai ne pouvait pas être justifié d'un point de vue agricole et qu'il s'agissait d'une décharge privée. Le 21 avril 2015, le SeCA a souligné que le remblai n'était pas admissible du point de vue de l'aménagement du territoire et a demandé que les terres stockées sur cette parcelle soient évacuées et mises en décharge et que le terrain concerné retrouve sa topographie originelle. Par courrier du 18 mai 2016, la commune a informé la DIME que de nouvelles activités avaient repris sur la parcelle bbb RF. Le 21 juin 2016, la DIME a rappelé l'ordre de suspension des travaux au propriétaire et à la société exploitante, sous la menace des sanctions pénales prévues par les art. 292 CP et 173 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1). Par courrier du 20 avril 2018, la DIME a interpellé les services concernés afin de s'enquérir des éventuelles conditions et/ou modalités de remise en état qui pourraient être exigées en cas de remise en état du terrain. En particulier, le SEn s'est déterminé le 30 mai 2018. Par courrier du 17 août 2022, la DIME a informé le propriétaire de son intention de rendre une décision finale dans le cadre de la procédure de rétablissement de l'état conforme au droit et lui a accordé un délai pour se déterminer. Le propriétaire a répondu le 13 septembre 2022; il s'était auparavant déterminé à plusieurs reprises durant la procédure, tout comme le représentant de la société exploitante, que la DIME avait inclus en tant que partie à la procédure en raison de sa participation active à l'aménagement du remblai illicite. E. Dans l'intervalle et parallèlement à la procédure de rétablissement de l'état de droit, des autorisations de construire relatives à la parcelle concernée ont été délivrées par les autorités.”

“C______ de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Mme A______, située ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de celle-ci et de leur enfant B______. 6.             Il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité (art. 87 LPA). 7.             Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif (cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE 1.             déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 2 février 2024 tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de police le 25 janvier 2024 à l’encontre de Monsieur C______ ; 2.             l'admet ; 3.             prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 7 mars 2024 à 17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur figure dans les considérants ; 4.             dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 6.             dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.     Au nom du Tribunal : La présidente Marielle TONOSSI     Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire de police et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, pour information.”

“Dem Kläger wird unter Verweis auf Ziff. 5 der Verfügung vom 7. Februar 2023 sowie unter Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB eine Nachfrist bis 23. Mai 2023 angesetzt, um dem Gericht die folgenden Auskünfte zu erteilen resp. Urkunden einzureichen (soweit dies nicht bereits geschehen ist): • Auskunft über Vermögenssituation per xx.yy.zz • Auskunft über Bestand und Wert der Kunstsammlung (…) per xx.yy.zz mit Kopie der letzten Transportversicherung resp. Liste der Objekte bei letztem Transport • letzte zwei definitive Steuerveranlagungen • Auskunft resp. Zusendung der detaillierten Kontoauszüge sämtlicher Konti und Kreditkartenabrechnungen vom 1. Januar zz bis xx.yy.zz Art. 292 StGB lautet: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.”

“Dem Kläger wird unter Verweis auf Ziff. 5 der Verfügung vom 7. Februar 2023 sowie unter Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB eine Nachfrist bis 23. Mai 2023 angesetzt, um dem Gericht die folgenden Auskünfte zu erteilen resp. Urkunden einzureichen (soweit dies nicht bereits geschehen ist): • Auskunft über Vermögenssituation per xx.yy.zz • Auskunft über Bestand und Wert der Kunstsammlung (…) per xx.yy.zz mit Kopie der letzten Transportversicherung resp. Liste der Objekte bei letztem Transport • letzte zwei definitive Steuerveranlagungen • Auskunft resp. Zusendung der detaillierten Kontoauszüge sämtlicher Konti und Kreditkartenabrechnungen vom 1. Januar zz bis xx.yy.zz Art. 292 StGB lautet: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.”

“); kein Vorliegen einer abgeurteilten Sache (res iudicata, E. 2.1 ff.); unzulässige Verbindung einer Beweismassnahme mit der Strafandrohung nach Art. 292 StGB (E. 3.1 ff.). Besetzung Präsident Roland Hofmann; Gerichtsschreiber Giuseppe Di Marco Parteien A.____, vertreten durch Advokatin Claudia Stehli, Liatowitsch & Partner, Elisa-bethenstrasse 28, Postfach 425, 4010 Basel, Kläger und Beschwerdeführer gegen B.____, vertreten durch Rechtsanwalt Dominic Nellen, Marktgasse 15, Postfach, 3001 Bern, Beklagter und Beschwerdegegner Gegenstand Vorsorgliche Massnahmen/Auflösung eingetragene Partnerschaft Beschwerde gegen die Verfügung des Präsidenten des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft West vom 2. Mai 2023 A. Im Rahmen eines am 15. März 2021 beim Zivilkreisgericht Basel-Landschaft West eingeleiteten Verfahrens auf Auflösung der am 9. Juni 2015 zwischen A.____ und B.____ eingetragenen Partnerschaft setzte der zuständige Gerichtspräsident mit Dispositivziffer 2 der Verfügung vom 2. Mai 2023 dem Kläger A.____ unter Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB eine Nachfrist bis zum 23. Mai 2023 an, um folgende Auskünfte über seine finanziellen Verhältnisse zu erteilen und entsprechende Unterlagen einzureichen: Vermögenssituation per 15. März 2021; Bestand und Wert der Kunstsammlung inkl. Antiken per 15. März 2021 mit Kopie der letzten Transportversicherung resp. Liste der Objekte beim letzten Transport; letzte zwei definitive Steuerveranlagungen; Kontoauszüge sämtlicher Konti und Kreditkartenabrechnungen vom 1. Januar 2018 bis 15. März 2021. B. Gegen die zivilkreisgerichtliche Verfügung vom 2. Mai 2023 erklärte der Kläger A.____ mit zwei Eingaben an das Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht (nachfolgend: Kantonsgericht) vom 15. Mai 2023 sowohl Berufung als auch Beschwerde. In beiden Rechtsmitteleingaben beantragte er, es seien die Dispositivziffer 2 der angefochtenen Verfügung vollumfänglich aufzuheben und die Auskunftsbegehren des Beklagten B.____ gemäss Rechtsbegehren Ziffer 2 seiner Klageantwort vom 8. April 2022 abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne.”

“Vorliegend ist der drohende nicht leicht wiedergutzumachende Nachteil nicht darin zu sehen, dass der Beschwerdeführer vom erstinstanzlichen Instruktionsrichter dazu verpflichtet worden ist, die vom Beschwerdegegner beantragten wirtschaftlichen Auskünfte zu erteilen und die entsprechenden Unterlagen zu edieren. Eine im Rahmen der Verfahrensinstruktion angeordnete Massnahme kann vom Gericht grundsätzlich bis zur Urteilsberatung in Wiedererwägung gezogen bzw. korrigiert werden, sollte sie sich nachträglich als unrichtig erweisen. Zudem kann die angeordnete Beweismassnahme vom Beschwerdeführer mit dem Entscheid in der Hauptsache angefochten werden. Ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil für den Beschwerdeführer kann hingegen darin erblickt werden, dass er gegen die Auskunftserteilung prozessual kein (berechtigtes oder unberechtigtes) Verweigerungsrecht geltend machen kann, ohne dass er im Falle der Nichtbefolgung der Beweismassnahme die angedrohte Strafe nach Art. 292 StGB gewärtigen müsste. Ob der tatsächliche Nachteil in Form einer Bestrafung nach Art. 292 StGB mit Busse bei einer Auskunftsverweigerung durch den Beschwerdeführer die erforderliche Schwere erreicht, um einen nicht leicht wiedergutzumachenden Nachteil gemäss Art. 319 lit. b Ziff. 2 ZPO darzustellen, kann offenbleiben, da dem Beschwerdeführer zusätzlich ein rechtlicher Nachteil durch die angefochtene Verfügung droht. Der Beschwerdeführer moniert, dass die Verbindung der Beweismassnahme des erstinstanzlichen Richters mit der Strafandrohung nach Art. 292 StGB unzulässig sei und er durch diese gezwungen werde, die verfügten Auskünfte zu erteilen, um eine Bestrafung nach Art. 292 StGB zu vermeiden. Dieser rechtliche Nachteil lässt sich auch durch einen günstigen Endentscheid nicht bzw. nicht gänzlich beseitigen, womit ein nicht wiedergutzumachender Nachteil rechtlicher Art im Sinne von Art. 319 lit. b Ziff. 2 ZPO vorliegt. Ob die vom Zivilkreisgerichtspräsidenten angedrohte Bestrafung nach Art. 292 StGB im Nichtbefolgungsfall in der Verfügung vom 2. Mai 2023 rechtens ist, bildet Gegenstand der vorliegenden Beschwerde.”

“Die Gesuchstellerin ist Eigentümerin des streitgegenständlichen Fahrzeugs und die Gesuchsgegnerin verfügt über kein dingliches oder obligatorisches Recht (mehr), das Fahrzeug der Gesuchstellerin vorzuenthalten. - 5 - Die Rechtslage ist somit klar. Die Gesuchsgegnerin hat der Gesuchstellerin das Leasingfahrzeug unverzüglich herauszugeben. 5.Vollstreckungsmassnahmen 5.1.Auf Antrag der obsiegenden Partei ordnet das Gericht Vollstreckungsmass- nahmen an (Art. 236 Abs. 3 ZPO). Dabei können gemäss Art. 343 Abs. 1 ZPO bei einem Entscheid auf eine Verpflichtung zu einem Tun direkte oder indirekte Voll- streckungsmassnahmen angedroht werden. Zu den direkten Vollstreckungsmass- nahmen gehören die Zwangsmassnahmen und die Ersatzvornahme (Art. 343 Abs. 1 lit. d und lit. e ZPO). Zu den indirekten Zwangsmassnahmen gehören die Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB, die Ordnungsbusse und die Tages- busse (Art. 343 Abs. 1 lit. a, lit. b und lit. c ZPO). Da juristische Personen nicht deliktsfähig sind, kann einer solchen keine Bestrafung nach Art. 292 StGB ange- droht werden. Die Strafandrohung muss sich an die zuständigen Organe bzw. Ver- treter richten (BGer 6B_280/2010 vom 20. Mai 2010 E. 3.1). Ob und welche Voll- streckungsmassnahmen angeordnet werden, entscheidet das Gericht nach seinem eigenen Ermessen. Dabei hat es den Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu be- achten (STAEHELIN, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], ZPO-Kom- mentar, Art. 236 N 25). 5.2.Die Gesuchstellerin beantragt als Vollstreckungsmassnahmen die Andro- hung einer Bestrafung wegen Ungehorsams gemäss Art. 292 StGB (act. 1 S. 1). Da sich die Gesuchsgegnerin bis anhin und seit längerem weigert, das Fahrzeug zurückzugeben, ist der Befehl mit der Androhung einer Strafe nach Art. 292 StGB für die Organe der Gesuchsgegnerin zu verbinden. Da es sich um die Herausgabe eines Objekts handelt, erweist sich überdies eine Anweisung an die zuständige Vollstreckungsbehörde als zweckmässige Massnahme. Antragsgemäss ist das Stadtammannamt Zürich 1 als zuständige Vollstreckungsbehörde am Sitz der Ge- suchsgegnerin anzuweisen, den Befehl zu vollstrecken und das Leasingfahrzeug zu behändigen sowie der Gesuchstellerin zu übergeben.”

“Zu den indirekten Zwangsmassnahmen gehören die Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB, die Ordnungsbusse und die Tages- busse (Art. 343 Abs. 1 lit. a, lit. b und lit. c ZPO). Da juristische Personen nicht deliktsfähig sind, kann einer solchen keine Bestrafung nach Art. 292 StGB ange- droht werden. Die Strafandrohung muss sich an die zuständigen Organe bzw. Ver- treter richten (BGer 6B_280/2010 vom 20. Mai 2010 E. 3.1). Ob und welche Voll- streckungsmassnahmen angeordnet werden, entscheidet das Gericht nach seinem eigenen Ermessen. Dabei hat es den Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu be- achten (STAEHELIN, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], ZPO-Kom- mentar, Art. 236 N 25). 5.2.Die Gesuchstellerin beantragt als Vollstreckungsmassnahmen die Andro- hung einer Bestrafung wegen Ungehorsams gemäss Art. 292 StGB (act. 1 S. 1). Da sich die Gesuchsgegnerin bis anhin und seit längerem weigert, das Fahrzeug zurückzugeben, ist der Befehl mit der Androhung einer Strafe nach Art. 292 StGB für die Organe der Gesuchsgegnerin zu verbinden. Da es sich um die Herausgabe eines Objekts handelt, erweist sich überdies eine Anweisung an die zuständige Vollstreckungsbehörde als zweckmässige Massnahme. Antragsgemäss ist das Stadtammannamt Zürich 1 als zuständige Vollstreckungsbehörde am Sitz der Ge- suchsgegnerin anzuweisen, den Befehl zu vollstrecken und das Leasingfahrzeug zu behändigen sowie der Gesuchstellerin zu übergeben. - 6 - 6.Kosten- und Entschädigungsfolgen Die Höhe der Gerichtsgebühr bestimmt sich nach der Gebührenverordnung des Obergerichts vom 8. September 2010 (Art. 96 ZPO i.V.m. § 199 Abs. 1 GOG) und richtet sich in erster Linie nach dem Streitwert bzw. nach dem Streitinteresse (§ 2 Abs. 1 lit. a GebV OG). Ausgehend von einem Streitwert von CHF 40'000.– (vgl. act. 1 S. 1) beträgt die Grundgebühr rund CHF 4'800.–. Unter Berücksichtigung von § 4 Abs. 1 und 2 sowie § 8 Abs. 1 GebV OG und § 10 Abs. 1 GebV OG sind die Gerichtskosten auf CHF 3'000.”

“Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut prendre diverses mesures prévues à l'art. 343 al. 1 CPC. Il peut notamment assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 343 al. 1 let. a CPC) et/ou prévoir une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus pour chaque jour d’inexécution (let. c). Ces mesures relèvent de la contrainte indirecte, dont la finalité vise à briser la résistance du débiteur récalcitrant et à obtenir qu'il s'exécute. Elles n'ont pas un caractère pénal, mais visent à faire pression sur la partie succombante (Jeandin, CR-CPC, 2ème éd., 2019, n. 11-12 ad art. 343 CPC). Le juge doit prendre les mesures d'exécution adéquates et proportionnées aux circonstances; entre plusieurs solutions, l'autorité d'exécution choisira la moins dommageable et la moins onéreuse (Staehlin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2ème éd., 2013, n. 14 ad art. 343 CPC; Bommer, ZPO Handkommentar, 2010, n. 3 ad art. 343 CPC). Lorsque la menace de la mise en application de l'art. 292 CP est adressée à une personne morale, il faut considérer que l'injonction s'adresse à la personne physique qui, en tant qu'organe de la société, a la compétence de prendre des décisions au nom de celle-ci et de les communiquer à des tiers (arrêt du Tribunal fédéral 6S_124/2004 du 10 novembre 2004 consid.”

“Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut prendre diverses mesures prévues à l'art. 343 al. 1 CPC. Il peut notamment assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 343 al. 1 let. a CPC) et/ou prévoir une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus pour chaque jour d’inexécution (let. c). Ces mesures relèvent de la contrainte indirecte, dont la finalité vise à briser la résistance du débiteur récalcitrant et à obtenir qu'il s'exécute. Elles n'ont pas un caractère pénal, mais visent à faire pression sur la partie succombante (Jeandin, CR-CPC, 2ème éd., 2019, n. 11-12 ad art. 343 CPC). Le juge doit prendre les mesures d'exécution adéquates et proportionnées aux circonstances; entre plusieurs solutions, l'autorité d'exécution choisira la moins dommageable et la moins onéreuse (Staehlin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2ème éd., 2013, n. 14 ad art. 343 CPC; Bommer, ZPO Handkommentar, 2010, n. 3 ad art. 343 CPC). Lorsque la menace de la mise en application de l'art. 292 CP est adressée à une personne morale, il faut considérer que l'injonction s'adresse à la personne physique qui, en tant qu'organe de la société, a la compétence de prendre des décisions au nom de celle-ci et de les communiquer à des tiers (arrêt du Tribunal fédéral 6S_124/2004 du 10 novembre 2004 consid. 1), sans qu'il soit nécessaire de les désigner par leurs noms et prénoms respectifs (AARP/345/2022 du 17 novembre 2022 consid. 5.1.1 et les références citées). Il suffit que le cercle des destinataires puisse être concrètement délimité, ce qui peut être le cas des organes d'une personne morale ou de ses représentants compétents (arrêts du Tribunal fédéral 2C_950/2012 du 8 août 2013 consid. 6.2.1; 6B_280/2010 du 20 mai 2010 consid. 3.1).”

“Ausgehend von einem Streitwert von CHF 40'321.– (vgl. act. 1 S. 1 unten) beträgt die Grundgebühr rund CHF 4'800.–. Unter Berücksichti- gung von § 4 Abs. 1 und 2 sowie § 8 Abs. 1 GebV OG und § 10 Abs. 1 GebV OG sind die Gerichtskosten auf CHF 3'000.– festzusetzen. Ausgangsgemäss sind die - 6 - Kosten der Gesuchsgegnerin aufzuerlegen (Art. 106 Abs. 1 ZPO). Die Kosten sind vorab aus dem von der Gesuchstellerin geleisteten Kostenvorschuss zu decken. Der Gesuchstellerin ist das Rückgriffsrecht auf die Gesuchsgegnerin einzuräumen (vgl. Art. 111 Abs. 2 ZPO). Die Gesuchstellerin ist nicht anwaltlich vertreten und begründet ihren Antrag auf Zusprechung einer Parteientschädigung nicht, weshalb ihr keine Parteientschädi- gung zuzusprechen ist (Art. 95 Abs. 3 ZPO). Der Einzelrichter erkennt: 1.Der Gesuchsgegnerin wird unter Androhung der Bestrafung ihrer Organe gemäss Art. 292 StGB befohlen, das Fahrzeug D._____ 3 ..., Stammnr. 1, Kontrollschild ZH 2, unverzüglich der Gesuchstellerin herauszugeben: Art. 292 StGB Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen "Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft." 2.Die am Sitz der Gesuchsgegnerin für die Vollstreckung zuständige Behörde wird angewiesen, den Befehl gemäss Dispositiv-Ziffer 1 nach unbenutztem Ablauf der Rechtsmittelfrist bzw. Nichtgewährung der aufschiebenden Wir- kung auf erstes Verlangen der Gesuchstellerin zu vollstrecken. Die Kosten der Vollstreckung sind von der Gesuchstellerin vorzuschiessen. Sie sind ihr aber von der Gesuchsgegnerin zu ersetzen. 3.Die Gerichtsgebühr wird auf CHF 3'000.– festgesetzt. 4.Die Kosten werden der Gesuchsgegnerin auferlegt. Sie werden vorab aus dem von der Gesuchstellerin geleisteten Kostenvorschuss gedeckt, wobei der Gesuchstellerin das Rückgriffsrecht auf die Gesuchsgegnerin einge- räumt wird. 5.Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen. - 7 - 6.”

“Es sei den Beklagten 1 und 2 unter Androhung der Bestrafung ihrer verantwortlichen Organe mit Busse wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung gemäss Art. 292 StGB sowie unter Androhung einer Busse von CHF 1'000 für Jeden Tag der Nichterfüllung jeder einzelnen Verpflichtung (Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO) im Zuwiderhandlungsfall zu verbieten, nach Ablauf von 30 Tagen ab Rechtskraft des Urteils über die nachfolgenden Internet-Adressen Nachrichten und/oder Werbung an Nutzer mit Schweizer IP-Adressen zu senden bzw. zu richten: - twitter.com/A._____ - twitter.com/A._____L._____ - twitter.com/A._____N._____1 - twitter.com/A._____E'._____ - twitter.com/A._____R._____ - 5 - - twitter.com/A._____S._____ - twitter.com/A._____O._____ - twitter.com/A._____P._____ - twitter.com/A._____Q._____ - twitter.com/A.______J._____ - linkedin.com/company/A._____ - linkedin.com/company/A._____-E._____ - linkedln.com/company/A._____-Corporate-Responsibility 5. Es sei den Beklagten 1 und 2 unter Androhung der Bestrafung ihrer verantwortlichen Organe mit Busse wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung gemäss Art. 292 StGB sowie unter Androhung einer Busse von CHF 1 '000 für jeden Tag der Nichterfüllung jeder einzelnen Verpflichtung (Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO) im Zuwiderhandlungsfall zu verbieten, nach Ablauf von 30 Tagen ab Rechtskraft des Urteils in der Schweiz (insbesondere auch auf Internetseiten und den Social Media Präsenzen Facebook, YouTube, Twitter und Linkedln sofern die Seiten bzw. Präsenzen von Schweizer IP-Adressen aus abrufbar sind) im geschäftlichen Verkehr die folgenden Kennzeichen zu gebrauchen: - "A._____" bzw. "A._____" (in Alleinstellung) - "A._____ & Co., lnc." - "A._____ & Co." [div. Logos] - A._____.com - A._____-E._____.com - A._____H._____.com - A._____I._____.com - A._____J._____.com - A._____K._____.com - A._____L._____.com - A._____manual.com bzw. A._____manuals.com 6. Es sei den Beklagten 1, 2 und 3 unter Androhung der Bestrafung ihrer verantwortlichen Organe mit Busse wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung gemäss Art. 292 StGB sowie unter Androhung einer Busse von CHF 1'000 für jeden Tag jeder einzelnen Nichterfüllung der Verpflichtung (Art.”

“Die Höhe der Busse kann, muss aber nicht beziffert werden (S TAEHELIN, a.a.O., Art. 343 N 22). Das Vollstreckungsgericht hat sodann in einem zweiten Entscheid festzustellen, ob tatsächlich nicht erfüllt wurde, und allenfalls die Busse zu verhängen sowie – sofern noch nicht beziffert – deren Höhe festzu- setzen. Dieser Entscheid des Vollstreckungsgerichts bedarf eines Antrags der ob- siegenden Partei (S TAEHELIN, a.a.O., Art. 343 N. 22; KELLERHALS, a.a.O., Art. 343 N 49). Vorliegend drängt sich eine an die Beklagte selber gerichtete Androhung einer Tagesbusse nach Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO – gemäss Gesetz bis zu CHF 1'000.– für jeden Tag der Nichterfüllung – auf, um den gerichtlichen Anordnungen gehörig Nachdruck zu verleihen. Auf eine Bezifferung der allenfalls konkret auszufällen- den Tagesbusse ist indessen im jetzigen Zeitpunkt zu verzichten. Vorliegend ist die Androhung der Tagesbusse mit einer an die verantwortlichen Organe gerich- teten Strafandrohung nach Art. 292 StGB (Busse bis CHF 10'000.–) zu verbinden. In Anbetracht der Androhung der Tagesbusse nach Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO an die Beklagte selbst, verbunden mit der an die Organe gerichteten Strafandrohung nach Art. 292 StGB, rechtfertigt sich unter Berücksichtigung des Verhältnismäs- sigkeitsgrundsatzes hingegen keine zusätzliche Androhung einer Ordnungsbusse i.S.v. Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO an die Organe. - 40 -”

“b) Suite aux requêtes du père du 27 avril 2022 ayant demandé la fixation des relations personnelles entre le mineur et lui-même, ainsi que la mise en place d'une garde alternée dès que son fils serait âgé d'un an et à celle de la mère du 23 mai 2022 en attribution de l'autorité parentale et de la garde exclusives sur son fils avec un droit de visite pour le père, le Tribunal de protection, par décision sur mesures superprovisionnelles du 15 novembre 2022, a maintenu l'autorité parentale conjointe des parents sur le mineur, confirmé la garde de fait de l'enfant auprès de la mère, réservé un droit aux relations personnelles au père dans des lieux convenus entre les parents, instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles et invité les parents à poursuivre une médiation. Cette décision faisait suite à un préavis du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP) du 31 août 2022, ainsi qu'à un échange de vues entre les parents. Il en était ressorti que rien ne justifiait une attribution exclusive de l'autorité parentale à la mère. Il convenait au contraire d'accompagner les parents dans leur coparentalité, notamment au travers de la médiation. Au vu du jeune âge de l'enfant, du fait qu'il était allaité, en l'absence de moyen de garde et au vu de la disponibilité de la mère, la garde pouvait continuer d'être assurée par celle-ci. Il était également apparu que le père disposait de compétences parentales suffisantes et s'occupait seul de son autre enfant, âgé d'un an et demi, au moins une fois par semaine. c) Par nouvelle décision sur mesures superprovisionnelles du 23 décembre 2022, le Tribunal de protection a, notamment, exhorté la mère à remettre au SPMi la copie du carnet de santé de l'enfant sous la menace de l'art. 292 CP et instauré une curatelle d'assistance éducative. Cette décision faisait suite à un préavis du SPMi du même jour expliquant que la mère collaborait difficilement avec ce service et n'avait pas, malgré les nombreuses sollicitations, fourni le carnet de santé de son fils ni le nom de son pédiatre, de sorte que les curatrices estimaient qu'une curatelle éducative pour s'assurer du bon suivi de l'enfant était nécessaire. La mère disait devoir être présente lors des visites avec le père pour des raisons de sécurité, sans transmettre de faits inquiétants quant à la prise en charge du mineur par son père. d) Par décision sur mesures superprovisionnelles du 6 janvier 2023, le Tribunal de protection a, notamment, modifié le droit de visite du père et dit qu'il s'exercerait de manière hebdomadaire, le dimanche, en modalité "accueil" au Point Rencontre, durant un mois, puis en modalité "passage", à la demi-journée, ainsi que le mercredi [à l'association] G______ de 15h à 17h, sans la présence de la mère.”

“_____, ... [Adresse 1]; b)Baugenossenschaft E._____, UID 2, mit Sitz in F._____, c/o G._____, ... [Adresse 2]; c)Baugenossenschaft H._____, UID 3, mit Sitz I._____, c/o J._____, ... [Adresse 3]; d)Baugenossenschaft K._____, UID 4, mit Sitz in L._____, c/o M._____, ... [Adresse 4]; e)Baugenossenschaft N._____, UID 5, mit Sitz in O._____, c/o P._____, ... [Adresse 5]. 2.Die mit Verfügung des Bezirksgerichts Bülach vom 8. November 2021 ange- ordnete Zeichnungsberechtigung des Beklagten auf eine Kollektivunter- schrift zu zweien zusammen mit der Klägerin bei den in Ziffer 1 aufgeführten Genossenschaften bleibt bis zum handelsregisterrechtlichen Vollzug der in Ziffer 1 angeordneten Verpflichtung des Beklagten zur Anmeldung der Lö- schung seiner Zeichnungsberechtigung der in Ziffer 1 aufgeführten Genos- senschaften in Kraft. 3.In Gutheissung des Eventualbegehrens Ziffer 4 der Klage wird der Beklagte unter Androhung der Bestrafung wegen Ungehorsams gegen amtliche Ver- fügungen gemäss Art. 292 StGB verpflichtet, innert 30 Tagen ab Rechtskraft - 5 - dieses Urteils die Löschung seiner Verfügungsberechtigung für die nachfol- gend aufgeführten Konten zu beantragen: 3.1 UBS Switzerland AG, CHE-412.669.376, mit Sitz in Zürich, Bahnhofs- trasse 45, 8001 Zürich: Baugenossenschaft C._____ UBS Kontokorrent Unternehmen CHF, IBAN 6 Baugenossenschaft E._____ UBS Kontokorrent Unternehmen CHF, IBAN 7 Baugenossenschaft H._____ UBS Kontokorrent Unternehmen CHF, IBAN 8 Baugenossenschaft N._____ UBS Kontokorrent Unternehmen CHF, IBAN 9 3.2 Credit Suisse (Schweiz) AG (ehemals «Neue Aargauer Bank AG»), In- quiries & Injunctions, CSRA, CHE-166.233.400, mit Sitz in Zürich, Pa- radeplatz 8, 8001 Zürich: Baugenossenschaft K._____ Mietzinskonto 10, IBAN 11 Mietzinskonto 12, IBAN 13 4.Die mit Verfügung des Bezirksgerichts Bülach vom 8. November 2021 (Pro- zess-Nr.: ET200005-C) angeordnete Zeichnungsberechtigung des Beklag- ten auf eine Kollektivunterschrift zu zweien zusammen mit der Klägerin be- treffend die in Ziffer 3 aufgeführten Konten bleibt bis zum Vollzug der in Zif- fer 3 angeordneten Verpflichtung des Beklagten zur Beantragung der Lö- schung seiner Verfügungsberechtigung in Kraft.”

“Pour entraîner les conséquences pénales de l'art. 292 CP, la décision doit indiquer au destinataire avec suffisamment de précision qu'il encourt une amende s'il n'obtempère pas à l'ordre qui lui a été signifié (ATF 105 IV 248 consid. 2). Il ne suffit ainsi pas de rappeler à l’intéressé que la désobéissance est punissable, ni même de le menacer, en cas d’insoumission, des peines de CP 292. Il faut que l’insoumis ait été informé que sa désobéissance serait punie, conformément à CP 292, d’une amende (Bichovsky, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n° 14 ad art. 292 CP et les références citées). 1.3.3 En l'espèce, le seul préjudice difficilement réparable allégué par le recourant est celui relatif de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie à la production de certaines pièces, contenue au chiffre 4 du dispositif attaqué. Or, l'ordonnance attaquée ne contient aucune menace d'amende. Son dispositif, tout comme sa motivation, se limitent à évoquer l'art. 292 CP ou "la référence à l'art. 292 CP", sans en reproduire le texte légal et sans déterminer le contenu de la sanction en cas d'insoumission. Ces indications ne répondent pas aux exigences légales, de sorte que la menace prononcée au chiffre 4 du dispositif attaqué est viciée. Dans la mesure où la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP prononcée par le Tribunal est affectée d’un vice, elle ne saurait donner lieu à l'ouverture d'une information pénale ni, partant, causer un préjudice difficilement réparable au recourant. Le recours est dès lors irrecevable. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner le fond du recours, quand bien même le bien-fondé de la menace prononcée paraît également douteux, compte tenu du fait que le défaut de collaboration des parties n'est en principe pas susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou pénale (art. 164 CPC; Message relatif au CPC du 28 juin 2006, FF 6841 ss, 6926). 2. Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 41 RTFMC) et entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par le recourant, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art.”

“La règle comporte toutefois des exceptions. Il en va ainsi, notamment, lorsque la sauvegarde de secrets est en jeu; par exemple, la divulgation forcée de secrets d'affaires est propre à léser irrémédiablement les intérêts juridiques de la partie concernée, en tant qu'elle implique une atteinte définitive à sa sphère privée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_240/2024 du 17 mai 2024 consid. 4.3; 5A_1058/2019 du 4 mai 2020 consid. 1; 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2). Une décision relative à l'administration des preuves est également susceptible de causer un tel dommage lorsqu'elle est assortie de la menace des sanctions prévues par l'art. 292 CP. En effet, le risque d'ouverture d'une procédure pénale pour insoumission à une décision de l'autorité suffit pour admettre un dommage irréparable de nature juridique (arrêts du Tribunal fédéral 5A_745/2014 du 16 mars 2025 consid. 1.2.3; 5D_166/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.4.1; 5P.444/2004 du 2 mai 2005 consid. 1.1). 1.3.2 Aux termes de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. Pour entraîner les conséquences pénales de l'art. 292 CP, la décision doit indiquer au destinataire avec suffisamment de précision qu'il encourt une amende s'il n'obtempère pas à l'ordre qui lui a été signifié (ATF 105 IV 248 consid. 2). Il ne suffit ainsi pas de rappeler à l’intéressé que la désobéissance est punissable, ni même de le menacer, en cas d’insoumission, des peines de CP 292. Il faut que l’insoumis ait été informé que sa désobéissance serait punie, conformément à CP 292, d’une amende (Bichovsky, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n° 14 ad art. 292 CP et les références citées). 1.3.3 En l'espèce, le seul préjudice difficilement réparable allégué par le recourant est celui relatif de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie à la production de certaines pièces, contenue au chiffre 4 du dispositif attaqué.”

“On retiendra l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par exemple lorsque des secrets d’affaires sont révélés ou qu’il y a atteinte à des droits absolus à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (arrêt TF 5A_964/2017 du 6 mars 2018 consid. 1 ; arrêt TC FR 101 2022 121 et 122 précité consid. 1.2. et les réf.). S’agissant plus spécifiquement d’une décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties, il est de jurisprudence constante admis qu’une telle décision ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2). Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître (par exemple : le report de l'audition d'un témoin capital très âgé ou gravement malade) ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (arrêt TF 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2 et références citées ; arrêt TF 4A_128/2017 du 12 mai 2017 consid. 2) ou dans le cas d’une atteinte définitive à la sphère privée de ladite partie. La condition du préjudice difficilement réparable est également réalisée, par exemple, en cas d’admission d’une preuve contraire à la loi (CR CPC-Jeandin, 2e éd., 2019, art. 319 n. 23). Aux termes de l’art. 152 CPC, toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile (al. 1). Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant (al. 2). Contrairement à la preuve irrégulière, recueillie en violation d’une règle de procédure, la preuve illicite est obtenue en violation d’une norme de droit matériel, laquelle doit protéger le bien juridique lésé contre l’atteinte en cause.”

“La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (CREC 1er mai 2023 ; CREC 25 avril 2023 ; CREC 6 février 2023/22 ; en lien avec l’art. 93 LTF : ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_554/2022 du 23 décembre 2022 consid. 4.3). On retiendra l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra, par exemple, lorsque des secrets d’affaires sont révélés (CREC 8 août 2022/180 ; CREC 8 mars 2021/67 ; CREC 9 avril 2020/92) ou lorsqu’il y a atteinte à des droits absolus à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (CREC 19 mars 2021/85 ; CREC 10 avril 2019/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et les réf. citées). En lien avec l’art. 93 al. 1 let. a LTF, le Tribunal fédéral retient également que, dans des cas exceptionnels, il peut y avoir un préjudice irréparable lorsqu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers sans que le tribunal ait pris des mesures aptes à les protéger (TF 4A_554/2022 du 23 décembre 2022 consid. 4.3 ; TF 4A_274/2021 du 6 octobre 2021 consid. 1.2 ; TF 5A_1058/2019 du 4 mai 2020 consid. 1 ; CREC 25 avril 2023/77). 5.2 5.2.1 Le recourant soutient que l’intimée a requis la production d’une multitude de pièces, dont celles contestées sont relatives à sa sphère privée, en Suisse et à l’étranger, en ses mains mais également en mains de tiers, sur une période de huit ans. Selon lui, des relevés de comptes-courants bancaires ou de cartes de crédits peuvent notamment révéler le nom de médecins – permettant d’en déduire leur spécialité, et donc la pathologie, mais aussi la fréquence des consultations –, le nom des avocats consultés – avec également leur spécialité mais aussi le montant des honoraires versés –, ainsi que les dates et lieux où le recourant se trouvait pratiquement chaque jour de l’année pendant huit ans.”

“La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral concernant la recevabilité de recours contre des décisions en matière de preuve en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est par conséquent applicable mutatis mutandis à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Selon cette jurisprudence, la décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (arrêts du Tribunal fédéral 5A_964/2017 du 6 mars 2018 consid. 1; 4A_248/2014 consid. 1.2.3; 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2; 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1; sous l'art. 87 OJ, 4P.335/2006 du 27 février 2007 consid. 1.2.4 et les références). Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître, qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP de collaborer à l'administration de preuve, ou qu'une partie soit contrainte à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger conformément à l'art. 156 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_964/2017 du 6 mars 2018 consid. 1; 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2; 4A_64/2011 du 1er septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3; 5A_603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1; 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 1.1.1). Les secrets d'affaires couvrent en général les données techniques, organisationnelles, commerciales et financières qui sont spécifiques à une entreprise, qui peuvent notamment avoir une incidence sur le résultat commercial et que l'entrepreneur veut garder secrètes (ATF 109 Ib 47 consid. 5c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 2.2; Chabloz, Copt, Petit commentaire CPC, 2020, n° 3 ad art. 156 CPC). Les livres comptables sont considérés par certains auteurs comme un élément couvert par le secret d'affaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_390/2016 du 18 janvier 2017 consid.”

“Dans le cadre de l'octroi de ces autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts des organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les actes de violence (AF 127 I 164 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité). Plus simplement, il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la manifestation aux libertés des tiers non-manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.3).   6.2.2.3              La Haute cour a confirmé que les autorités doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une manifestation non autorisée, sans quoi une procédure d'autorisation serait illusoire (arrêt de la CourEDH Ziliberberg c. Moldova, du 1er février 2005, n° 61821/00). Elle a rappelé que si les conditions prévues dans l'autorisation de manifester ne sont pas respectées, les organisateurs et les participants pourront, le cas échéant, être punis par une amende, en application de l'art. 292 CP ou d'une norme cantonale, pour autant qu'il n'y ait pas de disproportion entre le non-respect des conditions et la sanction (ATF 105 Ia 15 ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.1).                 Le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet pas à la police de la dissoudre par tous les moyens (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.2). Selon la CourEDH, les autorités doivent faire preuve d'une certaine tolérance à l'égard des rassemblements pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en présence (arrêts de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, § 150 ; Navalnyy et Yashin c. Russie du 4 décembre 2014, § 63). Il convient donc d'établir les raisons pour lesquelles la manifestation n'avait pas été autorisée dans un premier temps, l'intérêt général en jeu et les risques que comportait le rassemblement. La méthode utilisée par la police pour décourager les manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier ou pour disperser la manifestation constitue également un élément important pour l'appréciation de la proportionnalité de l'ingérence (arrêt de la CourEDH Primov et autres c.”

“Dans le cadre de l'octroi de ces autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts des organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les actes de violence (AF 127 I 164 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité). Plus simplement, il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la manifestation aux libertés des tiers non-manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.3). 7.1.2.3 La Haute cour a confirmé que les autorités doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une manifestation non autorisée, sans quoi une procédure d'autorisation serait illusoire (arrêt de la CourEDH Ziliberberg c. Moldova, du 1er février 2005, n° 61821/00). Elle a rappelé que si les conditions prévues dans l'autorisation de manifester ne sont pas respectées, les organisateurs et les participants pourront, le cas échéant, être punis par une amende, en application de l'art. 292 CP ou d'une norme cantonale, pour autant qu'il n'y ait pas de disproportion entre le non-respect des conditions et la sanction (ATF 105 Ia 15 ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.1). Le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet pas à la police de la dissoudre par tous les moyens (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.2). Selon la CourEDH, les autorités doivent faire preuve d'une certaine tolérance à l'égard des rassemblements pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en présence (arrêts de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, § 150 ; Navalnyy et Yashin c. Russie du 4 décembre 2014, § 63). Il convient donc d'établir les raisons pour lesquelles la manifestation n'avait pas été autorisée dans un premier temps, l'intérêt général en jeu et les risques que comportait le rassemblement. La méthode utilisée par la police pour décourager les manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier ou pour disperser la manifestation constitue également un élément important pour l'appréciation de la proportionnalité de l'ingérence (arrêt de la CourEDH Primov et autres c.”

“307 StGB) zu verpflichten, dem Gericht innert zehn Tagen mitzuteilen, ob, wie oft und wann genau sie die elterliche Liegenschaft seit dem Todestag des Erblassers betreten haben, und welche Dokumente, Bargeld, Vermögenswerte oder Gegenstände sie seit dem Todestag des Erblassers aus der Liegenschaft allenfalls entfernt haben, ob ihres Wissens seit dem Todestag des Erblassers die jeweils andere berufungsbeklagte Partei in der Liegenschaft war, ob sie oder die andere berufungsbeklagte Partei seit dem Todestag des Erblassers Drittpersonen in die Liegenschaft gelassen haben, wie oft und wann die andere berufungsbeklagte Partei oder Dritte dort waren, und ob wohl welche Dokumente, Vermögenswerte oder Gegenstände diese dort mitgenommen haben. Die Berufungsbeklagten seien unter der Strafdrohung von Art. 292 StGB zu verpflichten, alle diese Dokumente, Vermögenswerte und Gegenstände innert zehn Tagen dem Berufungskläger herauszugeben. V. Die Berufungsbeklagten seien je einzeln unter der Strafdrohung von Art. 292 StGB im Unterlassungsfall zu verpflichten, dem Berufungskläger innert zehn Tagen alle ihnen aktuell vorliegenden, und alsdann jeweils innert spätestens zehn Tagen nach Erhalt alle ihnen zugehenden Unterlagen und Dokumente im Zusammenhang mit dem Nachlass (alle Post, Kontoauszüge etc.) in Kopie zu übermitteln. Nachdem der Einzelrichter des Bezirksgerichts das Gesuch um Anordnung vorsorglicher Massnahmen abwies, soweit er darauf eintrat, erhob der Berufungskläger Berufung. Er beantragte die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und wiederholte die vor Vorinstanz gestellten Rechtsbegehren. Nach Art. 261 Abs. 1 ZPO trifft das Gericht die notwendigen vorsorglichen Massnahmen, wenn die gesuchstellende Partei glaubhaft macht, dass ein ihr zustehender Anspruch verletzt ist oder eine Verletzung zu befürchten ist (lit. a) und ihr aus der Verletzung ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht (lit. b). Im Erbrecht setzt der Erlass einer vorsorglichen Massnahme einen Hauptsacheanspruch der gesuchstellenden Partei voraus, der auf eine Leistung positiver oder negativer Art, auf Gestaltung oder auf Feststellung gerichtet ist.”

“En revanche, la juridiction est contentieuse lorsque la procédure vise à provoquer une décision définitive, qui acquiert autorité de la chose jugée, sur des rapports de droit civil et qui se déroule en instance contradictoire, devant un juge ou toute autre autorité ayant pouvoir pour statuer, entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant comme titulaires de droits privés, ou entre une telle personne et une autorité à laquelle le droit civil confère la qualité de partie (ATF 124 III 463 consid. 3a ; ATF 112 III 145 consid. 1 ; ATF 106 II 365 consid. 1 ; TF 5A_434/2012 précité consid. 3.2.2 et les réf. citées). 3.2.4 L'autorité compétente doit pouvoir obtenir, en vue d'établir l'inventaire, des renseignements de la part des héritiers et des tiers au sujet du patrimoine du de cujus à son décès, mais non sur ce qui s'est passé auparavant (ATF 118 II 264 consid. 4b ; TF 5A_434/2012 précité consid. 3.3.2.1 et la doctrine citée). L'ordre de fournir des renseignements peut être assorti de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0 ; ATF 118 II 264 consid. 4b/aa). Dans le cadre de l'établissement de l'inventaire de l'art. 553 CC, dont le but est d'assurer la dévolution de l'hérédité, à savoir éviter que des biens ne disparaissent entre l'ouverture de la succession et le partage, le droit d'obtenir des renseignements de la part de tiers ne saurait s'étendre, faute de base légale explicite, au-delà du but conservatoire de l'inventaire (cf. Waldmann, Informations-beschaffung durch Zivilprozess, Bâle 2009, pp. 98 s.). Le droit d'obtenir des informations est en effet garanti par d'autres dispositions, notamment les art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC entre cohéritiers et à l'égard des tiers (ATF 132 III 677 consid. 4.2.4), l'art. 581 al. 2 CC en cas d'inventaire officiel, ainsi que par les normes contractuelles lorsque le droit a été acquis en vertu de l'art. 560 CC, par exemple envers une banque (ATF 133 III 664 consid. 2.5). Il s'ensuit que les tiers ne sont tenus de renseigner l'autorité compétente pour l'établissement de l'inventaire de l'art.”

“] et tout autre portefeuille détenu par la succession dans le cadre de l'allocation d'actifs suivants : a. La monnaie de référence du portefeuille est le franc suisse et l'exposition aux devises ne peut excéder 30% de la valeur du portefeuille. b. Les investissements en obligations ou assimilés au bénéfice de débiteur dont le rating est inférieur à BBB- (rating Standard and Poor's) ou équivalent sont interdits. c. Les actions ou assimilés ne peuvent excéder 40% de la valeur du portefeuille. d. Aucune position ne peut excéder 5% de la valeur du portefeuille. VI. Impartir un délai de 60 jours dès l'entrée en force de la décision à intervenir pour restructurer le portefeuille [...] de la succession et tout autre portefeuille de la succession pour qu'il en entre dans le cadre de l'allocation d'actifs définie à la conclusion V ci-dessus. VII. Ordonner aux exécuteurs testamentaires d'impartir un ultime délai de dix jours dès l'entrée en force de la présente décision à B.R.________ pour répondre avec précision aux questions suivantes, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité : a. Dans quelles circonstances B.R.________, a-t-il pu souscrire à l'augmentation de capital de la société [...] du 2 août 1972 et avec quels fonds a-t-il pu payer le montant de la souscription ? b. Dans quelles circonstances B.R.________, a-t-il pu souscrire à l'augmentation de capital de la société [...] du 8 janvier 1975 et avec quels fonds a-t-il pu payer le montant de la souscription ? VIII. Ordonner aux exécuteurs testamentaires dans un délai de cinq jours dès l'entrée en force de la présente décision de donner accès à A.R.________ aux cinq cartons de pièces dont la photographie a été produite en pièce 37 dans la procédure PT13.000960 et lui permettre de tirer copie des pièces qu'il jugera pertinente, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité. » A l’appui de sa requête, le recourant a requis l’audition de trois témoins ainsi que la production de 71 pièces, en mains des intimés 1 et 2, de l’intimée 3 et de la société [.”

“] » coupable de violation de domicile, d’empêchement d’accomplir un acte officiel et d’insoumission à une décision de l’autorité (I), l’a condamnée à une peine privative de liberté ferme de 60 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour ainsi qu’à une amende de 600 fr. assortie d’une peine privative de liberté de substitution de 6 jours (II) et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à sa charge (III). Il est reproché à la prévenue, à tout le moins le 30 mars 2021, dans le but de faire barrage à l'activité professionnelle de la société C.________ d’avoir occupé illicitement le terrain dont ladite société est propriétaire sur la colline du [...], au lieu-dit [...] de la commune de [...], en particulier en y squattant un bâtiment. Par ailleurs, elle n’aurait pas donné suite à l'ordre d'évacuation de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte du 24 février 2021, décision exécutoire et assortie de la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité. Enfin, la prévenue n'aurait pas obéi aux diverses injonctions de la police chargée de la mise à exécution, dès le 30 mars 2021 à 07h20, de la décision précitée, soit notamment à l’injonction de la police de quitter les bâtiments et les parcelles y attenantes, propriété de la société susmentionnée. En particulier, elle serait restée assise au sol après s’être enchaînée à trois de ses camarades à l’aide de tubes PVC dans lesquels se trouvaient ses bras, de sorte qu’elle a dû être délogée. Le 2 novembre 2020, C.________ avait déposé plainte pénale contre inconnu, pour dommages à la propriété et violation de domicile en lien avec l’occupation de sa parcelle. b) Par acte du 9 avril 2021 adressé au Ministère public (P. 16/0), « P._______ » a formé opposition à l’ordonnance précitée, agissant par l’intermédiaire de son défenseur de choix, l’avocat Hüsnü Yilmaz, qui a joint à l’acte une procuration datée du 7 avril 2021 comportant la signature de la prévenue, et sur laquelle celle-ci avait apposé une empreinte digitale (P.”

“La DGAV a imparti à A.________ un délai échéant le 7 août 2023 pour transmettre l'attestation de fin de cours concernant sa chienne "********". A défaut, l'intéressée était invitée à replacer sa chienne auprès d'un tiers satisfaisant aux exigences de l'art. 9 al. 1 RLPolC ou de la SVPA. A.________ n'a pas été en mesure de transmettre l'attestation requise. Le 4 août 2023, elle a demandé l'octroi d'un délai supplémentaire à la fin de l'année 2023 pour satisfaire aux exigences posées à la détention de sa chienne. Par décision du 10 août 2023, la DGAV, sous la signature du Vétérinaire cantonal, a refusé la prolongation de délai pour l'obtention de l'autorisation de détention définitive d'un chien potentiellement dangereux, la chienne "********" devant être cédée à un tiers satisfaisant aux exigences de l'art. 9 al. 1 RLPolC dans les trente jours suivant la décision, à défaut de quoi la chienne serait confisquée et placée à la fourrière cantonale aux fins de replacement. La décision rappelait la teneur de l'art. 292 CP.”

“Ces cours d'éducation canine doivent être suivis auprès d'un éducateur canin autorisé 1+. 2. Pendant cette période de deux ans, A.________ est mise au bénéfice d'une autorisation provisoire de détenir "********", à condition qu'elle fournisse une attestation de début de cours dans les quarante-cinq jours. 3. Les frais se montent à 800 fr. et seront perçus par courrier séparé au terme de la procédure (art. 27, al, 1, let.a RLPolC). A.________ est rendue attentive à l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) qui dit: "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende." Cette décision, qui n'a pas été contestée par l'intéressée, est entrée en force. C.                     Le 20 juillet 2021, la DGAV s'est adressée à A.________, lui enjoignant de lui faire parvenir, dans un délai fixé au 5 août 2021 et sous la menace de l'art. 292 CP, l'attestation de début de cours requise. Sans nouvelles de l'intéressée, la DGAV a réitéré cette requête, lui octroyant un délai au 27 août 2021 pour se conformer à cette demande, sous peine de dénonciation. A.________ n'ayant pas non plus donné suite à ce courrier, elle a été informée, par courrier de la DGAV du 27 octobre 2021, de l'intention du vétérinaire cantonal d'ordonner le replacement de sa chienne "********", considérant que le point 2 de la décision du 14 mai 2021 n'avait pas été respecté. Dans le délai qui lui a été imparti pour se déterminer, A.________ a indiqué avoir accompli une première heure de cours avec sa chienne et s'être inscrite à un cours prévu le 13 décembre 2021. La DGAV a pris acte de ces explications le 29 novembre 2021 et a délivré à A.________ une carte de certification relative à l'autorisation provisoire de détenir la chienne "********". Dite autorité a invité A.________ à lui transmettre, jusqu'au 14 mai 2022, une attestation de cours intermédiaire établie par son éducatrice canine.”

“________ d’utiliser, de distribuer, de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, sous la menace des sanctions prévues à l’art. 292 CP, toutes les parties identiques ou similaires du support dénommé « E-book » « [...] » (et toute forme de reproduction et/ou de contenu identique, voire similaire), au livre électronique créé par G.________ sous l’entité « [...] », respectivement utilisé sous l’entité « [...] ».   V.              Ordonne à X.________ de retirer ou de faire retirer de quelle que plateforme que ce soit (physique et/ou électronique), en sa possession, respectivement maîtrise, ou en mains de tiers l’intégralité du support dénommé « E-book » « [...] » (et toute forme de reproduction et/ou de contenu identique, voire similaire), en son état actuel vendu sur son site internet ou dans toute autre plateforme (physique ou en ligne).   VI.              Impartit à X.________ un délai de cinq jours à compter de la notification de l’arrêt pour s’exécuter dans le sens du chiffre précédent, sous la menace des sanctions prévues par l’art. 292 CP.   VII.              Condamne X.________ à verser à G.________ un montant qui sera précisé en cours d’instance mais qui s’élève à ce stade à CHF 10'000.- (dix mille francs) au minimum, avec intérêt à 5% l’an dès le 5 mai 2021, à titre de réparation découlant de la violation des droits d’auteur de G.________. »,   vu les avis du juge délégué du 27 juin 2023 par lesquels il a imparti à G.________ un délai au 16 août 2023 pour procéder au paiement des avances de frais à hauteur de 1'500 fr. pour la procédure de mesures provisionnelles et à hauteur de 3'000 fr. pour la procédure au fond,   vu les paiements des avances de frais effectués les 5 juillet et 10 août 2023 par G.________,   vu le courriel du 11 juillet 2023 par lequel X.________ s’est déterminée et a déclaré retirer le produit litigieux de son site internet,   vu le courrier du 11 août 2023 par lequel G.________ a confirmé que la page litigieuse du site internet de X.________ avait disparu mais a maintenu ses conclusions provisionnelles dès lors qu’elles concernaient également le retrait du produit litigieux de toute plateforme ainsi que l’interdiction de sa diffusion,   ouï G.”

“c ZPO, aber mindestens CHF 5'000.- gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung der Beklagten 2-4 nach Art. 292 StGB mit Busse und unter Androhung der kostenpflichtigen Ersatzvornahme im Widerhandlungsfall zu verpflichten, die von ihr in Verkehr gebrachten Laserköpfe gemäss Rechtsbegehren Ziff. 1 bis Ziff. 6, innert 5 Kalendertagen zurückzurufen, d.h. alle Kunden innert einer Frist von maximal 5 Kalendertagen unter Bezugnahme auf das Urteil des Bundespatentgerichts zu informieren, dass den Beklagten das Inverkehrbringen der Laserköpfe gemäss Rechtsbegehren Ziff. 1 gerichtlich verboten wurde und sie deshalb die betreffenden Produkte gegen Rückerstattung des Kaufpreises und der übrigen Auslagen (Verpackungs-, Montage-, und Transportkosten) zurücknehmen. 5. Die Beklagten seien unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1'000.- für jeden Tag der Nichterfüllung gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO, aber mindestens CHF 5'000.- gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung der Beklagten 2-4 nach Art. 292 StGB mit Busse und unter Androhung der kostenpflichtigen Ersatzvornahme im Widerhandlungsfall zu verpflichten, innert 10 Tagen ab Rechtskraft des Urteils über die in ihrem unmittelbaren oder mittelbaren Besitz oder in ihrem Eigentum befindlichen, unter Rechtsbegehren Ziff. 1 bezeichneten Laserköpfe Auskunft zu erteilen und innert 30 weiteren Tagen diese Laserköpfe auf eigene Kosten vernichten zu lassen und dem Gericht und der Klägerin ein Vernichtungsprotokoll, das die Vernichtung der betreffenden Waren unter Angabe von Ort, Datum und Menge der vernichteten Waren bestätigt, zukommen zu lassen. 6. Die Widerklage sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. 7. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (unter Einschluss der Kos- ten des beigezogenen Patentanwalts) solidarisch zulasten der Beklagten." Die Beklagten beantragten die Abweisung der Klage, soweit darauf einzutreten sei und stellten ihrerseits - im Verfahrensverlauf angepasste - Widerklagebegehren: "I. Die Klage sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.”

“0000__ sowie Straffolgen nach Art. 292 des Schweizerischen Strafgesetzbuches (SR 311.0, StGB) an. Erneut wurde eine Frist zur selbständigen Beseitigung der illegal erstellten Bauten und Anlagen sowie Renaturierung bis 18. September 2020 angesetzt (act. G 8/5/21F). Dieser Beschluss erwuchs in Rechtskraft. Mit Schreiben vom 18. September 2020 reichte A.__, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Werner Ritter, Widnau, ein weiteres Baugesuch betreffend Instandstellung Weidstall mit Hirtenstube, Anpassung Tierschutz, Dach, Photovoltaik, Wasserspeicher und Abwassertank, Bienenstand mit Lager- und Bearbeitungsraum auf Grundstück Nr. 0000__ ein (Eingang bei der Gemeinde am 21. September 2020). Gleichentags ordnete der Gemeinderat X.__ mit Beschluss vom 21. September 2020 die Ersatzvornahme zur Beseitigung der rechtswidrigen Bauten und Anlagen auf Grundstück Nr. 0000__ durch die Q.__ AG an, sofern der Abbruch und die Renaturierung bis 9. Oktober 2020 nicht vorgenommen würden. Für den Fall der Zuwiderhandlung wurden Straffolgen nach Art. 292 StGB angedroht. Das am letzten Tag der Frist eingereichte neue Baugesuch werde in einem separaten Verfahren behandelt und tangiere das vorliegende Vollstreckungsverfahren nicht (act. G 8/5/25F). Den gegen diesen Beschluss von Rechtsanwalt Ritter für A.__ erhobenen Rekurs (act. G 8/1, 8/3) hiess das Baudepartement mit Entscheid vom 12. Januar 2021, soweit es darauf eintrat, in dem Sinn teilweise gut, als Ziffer 14 des Beschlusses vom 21. September 2020 (Gebühr CHF 3'030 zulasten A.__) wie folgt geändert wurde: "Die Gebühr dieser Verfügung beträgt CHF 1'826.50 und wird dem Grundeigentümer A.__ belastet (Art. 100 Abs. 1 VRP i.V.m. GebT)". Entscheid CHF 1'200, Abbruchkontrolle CHF 100, Umsetzungskontrolle CHF 100, Offertwesen CHF 300, Mahngebühr CHF 100, Aktenkopie CHF 26.50 (Ziffer 1). Als vorsorgliche Massnahme ordnete das Baudepartement an, dass die Nutzung des Weidstalls auf Grundstück Nr. 0000__ bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens bzw. bis zum Abbruch des Weidstalls untersagt werde.”

“Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si l'intéressé démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 124 IV 86 consid. 2a, JdT 1999 IV 136; ATF 120 Ia 31 consid. 2, JdT 1996 IV 79). 2.1. Selon l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende. La définition de la décision au sens de l'art. 292 CP est la même que celle qui a été développée en droit administratif. Il doit donc s'agir d'une décision concrète de l'autorité, prise dans un cas particulier et à l'égard d'une personne déterminée et qui a pour objet de régler une situation juridique de manière contraignante. La décision doit par ailleurs avoir été prise par une autorité ou un fonctionnaire compétent, cette compétence s'entendant en raison du lieu, de la matière et de l'attribution. Une condamnation fondée sur la violation d'une décision irrégulière est exclue (ATF 147 IV 145 consid. 2.1; ATF 131 IV 32 consid. 3). L'insoumission à une décision de l'autorité n'est punissable que si la commination a été signifiée sous la menace de la peine prévue par cette disposition. La notification de l'injonction doit indiquer avec précision les sanctions auxquelles le destinataire s'expose s'il n'obtempère pas. Il ne suffit pas de se référer à l'art. 292 CP ou de parler de sanctions pénales (ATF 124 IV 297 consid. 4e, JdT 2000 IV 106).”

“Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Y. JEANNERET/ A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 9 ad art. 310). La non-entrée en matière peut également résulter de motifs juridiques. La question de savoir si les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi pénale doit être examinée d'office par le ministère public. Des motifs juridiques de non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement dénoncé n'est pas punissable (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 10 ad art. 310). Une non-entrée en matière s'impose lorsque le litige est de nature purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). 4.2.       Aux termes de l'art. 292 CP, quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. L'insoumission à une décision de l'autorité n'est punissable que si la commination a été signifiée sous la menace de la peine prévue par l'article 292 CP. Une simple référence à cette disposition ou la mention de sanctions pénales ne suffit pas ; il faut indiquer précisément la menace de l'amende (ATF 124 IV 297 consid. 4e ; 105 IV 248 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_388/2018 du 13 septembre 2018 consid. 2). 4.3.       En l'espèce, les recourants se prévalent d'un état des lieux effectué par un géomètre postérieurement aux décisions rendues en matière civile. Le Tribunal fédéral avait retenu que le contenu de la servitude litigieuse n'était plus contesté et qu'elle pouvait être empruntée à pied, mais aussi avec un véhicule usuel et n'avait pas pour but de permettre l'accès à des engins lourds ou de chantier.”

“Il en va ainsi, notamment, lorsque la sauvegarde de secrets est en jeu; par exemple, la divulgation forcée de secrets d'affaires est propre à léser irrémédiablement les intérêts juridiques de la partie concernée, en tant qu'elle implique une atteinte définitive à sa sphère privée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_240/2024 du 17 mai 2024 consid. 4.3; 5A_1058/2019 du 4 mai 2020 consid. 1; 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2). Une décision relative à l'administration des preuves est également susceptible de causer un tel dommage lorsqu'elle est assortie de la menace des sanctions prévues par l'art. 292 CP. En effet, le risque d'ouverture d'une procédure pénale pour insoumission à une décision de l'autorité suffit pour admettre un dommage irréparable de nature juridique (arrêts du Tribunal fédéral 5A_745/2014 du 16 mars 2025 consid. 1.2.3; 5D_166/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.4.1; 5P.444/2004 du 2 mai 2005 consid. 1.1). 1.3.2 Aux termes de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. Pour entraîner les conséquences pénales de l'art. 292 CP, la décision doit indiquer au destinataire avec suffisamment de précision qu'il encourt une amende s'il n'obtempère pas à l'ordre qui lui a été signifié (ATF 105 IV 248 consid. 2). Il ne suffit ainsi pas de rappeler à l’intéressé que la désobéissance est punissable, ni même de le menacer, en cas d’insoumission, des peines de CP 292. Il faut que l’insoumis ait été informé que sa désobéissance serait punie, conformément à CP 292, d’une amende (Bichovsky, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n° 14 ad art. 292 CP et les références citées). 1.3.3 En l'espèce, le seul préjudice difficilement réparable allégué par le recourant est celui relatif de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie à la production de certaines pièces, contenue au chiffre 4 du dispositif attaqué. Or, l'ordonnance attaquée ne contient aucune menace d'amende. Son dispositif, tout comme sa motivation, se limitent à évoquer l'art. 292 CP ou "la référence à l'art. 292 CP", sans en reproduire le texte légal et sans déterminer le contenu de la sanction en cas d'insoumission.”

“22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 ; 106 IV 125 consid. 2b). 3.7.2. En l'espèce, c'est en vain que l'appelante conteste la réalisation de l'élément subjectif de l'infraction, se retranchant derrière le fait qu'elle tenait ses propos pour véridiques. En effet, en demandant à F______ de lui présenter l'enfant et de la tenir à l'écart de ses grands-parents sous la menace d'un scandale médiatique ou de nouvelles révélations, l'appelante a sciemment usé d'un chantage pénalement répréhensible. Qu'elle tînt pour vraies ses déclarations est pénalement indifférent. En outre, aucun état de nécessité putatif ne justifiait ses actes (cf. 3.5.1 et 3.6.1). Enfin, l'appelante ne peut se prévaloir d'aucune erreur sur l'illicéité, l'expertise pénale ayant souligné ses parfaites facultés à apprécier le caractère illicite de ses actes et sa pleine responsabilité. Partant, le verdict de culpabilité du chef de tentative de contrainte sera confirmé. iii. De l'insoumission à une décision de l'autorité 3.8.1. L'art. 292 CP réprime le comportement de celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue audit article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents. Il doit s'agir d'une décision concrète de l'autorité, prise dans un cas particulier et à l'égard d'une personne déterminée et qui a pour objet de régler une situation juridique de manière contraignante (ATF 131 IV 32 consid. 3). L'insoumission à une décision de l'autorité n'est punissable que si la commination a été signifiée sous la menace de la peine prévue par l'article 292 CP. Une simple référence à cette disposition ou la mention de sanctions pénales ne suffit pas ; il faut indiquer précisément la menace de l'amende (ATF 124 IV 297 consid. 4e ; ATF 105 IV 248 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_388/2018 du 13 septembre 2018 consid. 2). Lorsque la menace de la sanction est contenue dans une décision écrite, elle doit figurer au dispositif, les considérants ne liant pas le destinataire de la décision (M.”

“Une simple référence à cette disposition ou la mention de sanctions pénales ne suffit pas ; il faut indiquer précisément la menace de l'amende (ATF 124 IV 297 consid. 4e ; ATF 105 IV 248 consid. 1, JdT 1980 IV 139 rendu sous l’empire de l’art. 292 aCP ; TF 6B_388/2018 du 13 septembre 2018 consid. 2 ; TF 6S.124/2004 du 10 novembre 2004 consid. 2 non publié in ATF 131 IV 132). Le Tribunal fédéral a confirmé que l'infraction réprimée par l'art. 292 CP suppose que l'auteur ait connaissance de l'injonction, de sa validité et de la sanction attachée au non-respect de celle-ci, le dol éventuel étant suffisant (TF 6B_1054/2021 du 11 mars 2022, consid. 1.1). Celui qui, pour quelque motif que ce soit, n'a pas connaissance de l’injonction ou des conséquences pénales d'une insubordination ne peut ainsi pas réaliser l'intention délictueuse requise par l'art. 292 CP, la question du dol éventuel étant réservée (ATF 119 IV 238). 3.3 En l’espèce, au vu de ce qui précède et contrairement à ce que soutient la recourante, l’exigence de la mention de la peine encourue dans l’injonction n’est pas une approche de la jurisprudence, mais ressort déjà du texte clair de l’art. 292 CP qui dispose que le destinataire de l’injonction doit être menacé de « la peine prévue au présent article », soit de la peine de l’amende. La Chambre de céans a déjà appliqué cette jurisprudence (CREP 4 janvier 2018/6 ; CREP 12 septembre 2012/606). En outre, même la jurisprudence la plus récente pose cette exigence. Il s’ensuit que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles de la Chambre patrimoniale cantonale du 24 août 2021, qui indique seulement que l’interdiction est donnée « sous la menace des peines prévues à l’art. 292 CP », ne respecte pas l’art. 292 CP et la jurisprudence y relative. Peu importe donc que la peine prévue soit la peine la plus légère du droit pénal ou que les justiciables aient accès facilement à la version électronique des dispositions du Code pénal. Par conséquent, c’est à bon droit que le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte pénale déposée par la recourante. 4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.”

“In der Sache gilt was folgt: Art. 292 StGB ist eine Übertretung (Art. 103 StGB), die von Amtes wegen verfolgt wird. Es handelt sich also um ein Offizialdelikt (Urteil 6B_449/2015 vom 2. Mai 2016 E. 2.4 in fine). In der Praxis wird eine Verletzung von Art. 292 StGB in der Regel aber auch im Anwendungsbereich der ZPO nur auf Anzeige der berechtigten Person hin verfolgt (KELLERHALS, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 31 zu Art. 343 ZPO). Die Beschwerdeführerin behauptet nicht und legt nicht dar, inwiefern eine Kindesschutzbehörde gesetzlich verpflichtet sein soll, wegen Verletzung strafbewehrter Weisungen Strafanzeige zu erstatten (vgl. Art. 302 Abs. 2 StPO). Soweit es nicht um die Durchsetzung gesetzlicher Pflichten geht, kann nur eine Aufsichtsbehörde einer dieser unterstehenden Behörde Weisungen erteilen. Rechtsmittelinstanzen prüfen lediglich - aber immerhin - die (Bundes-) Rechtskonformität der Entscheide unterer Instanzen; Weisungsbefugnisse stehen diesen nicht zu. Das Bundesgericht ist gegenüber der KESB Seeland nicht Aufsichtsbehörde, weshalb es ihm von vornherein verwehrt ist, die beantragte Weisung auszusprechen.”

“3), bestehen vorliegend indes keinerlei Anhaltspunkte für eine fehlende Einsichtsfähigkeit seitens des Berufungsklägers. Auch soweit er geltend macht, die Privatklägerin habe ihm nie unmissverständlich mitgeteilt, dass sie keine physische Nähe wolle, kann er nichts zu seinen Gunsten ableiten, zumal sich entsprechendes bereits ohne Weiteres aus der Verfügung vom 3. September 2019 ergibt. Aufgrund der persönlichen Eröffnung der Verfügung anlässlich der Audienz vom 24. September 2019 (vgl. Akten S. 175) war sich der Berufungskläger hinsichtlich des zum Tatzeitpunkt geltenden Annäherungs- und Kontaktverbots bewusst. Dass es ihm dabei primär um die Wiedergewinnung seiner Ehefrau gegangen sei und er damit nicht die Gleichgültigkeit gegenüber staatlichen Anordnungen habe offenbaren wollen, ist lediglich eine Frage des Motivs und für die Prüfung der Tatbestandsvor­aussetzungen nicht zu berücksichtigen. Zudem wird durch Art. 292 StGB nach dem Gesagten primär die Aufrechterhaltung der staatlichen Autorität geschützt, weshalb die Privatklägerin diesbezüglich nicht einwilligungsfähig wäre. Da es sich bei Art. 292 StGB um ein Offizialdelikt handelt, ist auch nicht von Relevanz, ob die Privatklägerin allfällige Strafanträge zurückgezogen hat. Der vorinstanzliche Schuldspruch ist damit zu bestätigen.”

“Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 août 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a retiré provisoirement aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, en raison du conflit parental et de l’impact de celui-ci sur B.M.________, et l’a confié à la Direction général de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ). Ce service a finalement décidé de placer l’enfant chez N.________.                 A l’audience de mesures provisionnelles du 26 septembre 2019, les parties ont signé une convention réglant les modalités des relations personnelles sur l’enfant B.M.________. En substance, la garde demeurait confiée au père et la mère bénéficiait d’un droit de visite.                 Le 14 octobre 2019, A.M.________ a déposé une requête urgente tendant à l’attribution de la garde de l’enfant en sa faveur, exposant que N.________ ne favoriserait pas l’exercice du droit de visite, que l’intervention de la DGEJ avait été nécessaire, que le père serait en mauvaise santé et que l’enfant serait en danger. Dite requête a été rejetée. N.________ a cependant été exhorté à respecter les modalités d’exercice du droit de visite de la mère, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.                 Dans une nouvelle requête de mesures provisionnelles du 21 novembre 2019, N.________ a notamment requis la garde sur son fils et la suspension du droit de visite de la mère.                 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai 2020, le président a notamment exposé ce qui suit : « aussi longtemps que les parents n’auront pas compris les véritables enjeux et la nécessité d’une coparentalité dans l’intérêt de leur enfant, il n’est pas indiqué, à ce stade, de confier la garde et le droit de décider du lieu de résidence de B.M.________ à l’un ou l’autre des parents », étant précisé qu’une action éducative en milieu ouvert (AEMO) avait été mise en œuvre et que les parents avaient entrepris un suivi sur la coparentalité auprès des Boréales. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant a dès lors été maintenu à la DGEJ, le placement provisoire de l’enfant auprès de son père a été confirmé et un droit de visite à raison d’un week-end sur deux a été attribué en faveur de la mère.”

“Le 11 janvier 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant – qui avait été saisi par B______ les 3 septembre et 9 novembre 2021 – a communiqué au Procureur son ordonnance du 28 décembre 2021 fixant les modalités du droit de visite de ce dernier et instaurant une curatelle d'organisation et de surveillances des relations personnelles en faveur de l'enfant. Le lendemain, ce Tribunal a communiqué au Ministère public une copie du rapport du SEASP du 4 janvier 2022. k.   Le 2 août 2022, B______ a déposé une nouvelle plainte, complétée le 19 suivant, contre A______ pour insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP. Cette dernière n'avait pas présenté son fils, les 25 juillet et 18 août 2022, pour qu'il puisse exercer son droit de visite. Il a produit l'ordonnance du 23 juin 2022 par laquelle le TPI avait fixé, avec effet immédiat, les modalités de l'exercice de son droit de visite sur son fils, celle du 30 suivant assortissant cette décision de la menace de l'art. 292 CP ainsi que l'ordonnance du 19 juillet 2022 rejetant la demande de A______ d'être autorisée à partir en vacances en France, avec son fils, du 22 juillet au 7 août 2022. l.      Le 9 novembre 2022, le Ministère public a tenu une nouvelle audience de confrontation. Il a prévenu B______ ainsi que A______ de voies de fait pour les lésions causées au cuir chevelu de leur fils. Il a également prévenu A______ de mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise de vue ainsi que d'insoumission à une décision de l'autorité, en lien avec le GPS placé dans la poussette et la violation des ordonnances des 23 et 30 juin du TPI. m. Par courrier du 17 janvier 2023, B______ a transmis les rapports d'expertise du groupe familial et d'évaluation psychiatrique des deux parents requises par le TPI. n.   Par lettre du 6 juin 2023, il a communiqué au Ministère public copie du procès-verbal de l'audience de la veille devant le TPI lors de laquelle A______ avait notamment conclu à la suspension de la procédure comme dépendant de la P/15660/2021.”

“_____, aber auch in Anwesenheit von ihr im Gespräch mit Dritten – sind jegliche Äusserungen über eheliche Streitigkeiten, über die mit Einstellung des Strafverfahrens verworfenen Missbrauchsvorwürfe und über gerichtliche Verfahren, sowie jegliche negativen Äusserungen über den anderen Elternteil zu unterlassen. b) In der Gegenwart von C._____ – d.h. im direkten Gespräch mit C._____, aber auch in Anwesenheit von ihr im Gespräch mit Dritten – sind jegliche Gespräche über die Anfechtung der Vaterschaft des Klä- gers bzw. die Rolle des (mutmasslichen) biologischen Vaters und des Klägers als (zumindest) sozialen Vaters nur in kindesgerechter Art und Weise zu führen. c) Der Kläger und die Beklagte haben je in Anwesenheit oder zumindest unter Anleitung einer Fachperson (namentlich der Beiständin selbst oder einer von ihr zu bezeichnenden Fachperson) bis spätestens Ende August 2022 C._____ in einem kindsgerechten Rahmen je zu erklären, dass sie einen biologischen und zudem einen sozialen Vater habe, sie beide lieb haben dürfe und sie zu beiden gleichermassen den Kontakt pflegen dürfe (wenn sie dies wünsche). 3. Der Beklagten wird für den Fall der schuldhaften Widerhandlung gegen die Weisung gemäss Ziffer 1 auf Art. 292 StGB aufmerksam gemacht, wonach mit Busse bis Fr. 10'000.– bestraft wird, wer Ungehorsam gegen eine amtli- che Verfügung leistet. 4. Die Aufgaben der Beiständin werden im Sinne einer vorsorglichen Massnah- me wie folgt erweitert: - 4 - − die konsequente Umsetzung der Besuche im Sinne der Weisung ge- mäss Ziffer 1 sicherzustellen und gegebenenfalls auf die gütliche Fest- legung eines Ersatztermins für ausgefallene Besuche hinzuwirken; − den Kläger und die Beklagte bei der Umsetzung der Weisungen ge- mäss Ziffer 2 a) und b) zu unterstützen; namentlich ihnen je aufzuzei- gen, wie eine Widerhandlung C._____ schaden kann, Alternativen auf- zeigen und das Fernhalten von eigenen Ängsten und Frustrationen ge- genüber dem Ehegatten von C._____ thematisieren; − den Kläger und die Beklagte je auf das Gespräch mit C._____ gemäss Ziffer 2 c) vorzubereiten sowie gegebenenfalls das Gespräch anzulei- ten oder eine geeignete Fachperson für diese Aufgabe zu bestimmen; − im Falle der Widerhandlung gegen die erteilten Weisungen gemäss Zif- fer 1 und 2 dem Gericht in jedem Fall unaufgefordert zu berichten und bei Verstoss gegen die Weisung gemäss Ziffer 1, soweit ein schuldhaf- tes Verhalten nicht ausgeschlossen werden kann, eine Strafanzeige gegen die Beklagte wegen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen bei der Polizei zu erstatten.”

“, comprenant un émolument relatif à la décision sur restitution d'effet suspensif / exécution anticipée, fixé à 200 fr. Ils seront mis à la charge de chacune des parties par moitié, aucune n'obtenant entièrement gain de cause. Ils seront partiellement compensés par l'avance de frais versée par le recourant. L'intimée sera condamnée à lui rembourser sa part de frais et condamnée à verser le solde à l'Etat de Genève. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance : A la forme : Déclare irrecevable le recours déposé par B______ le 26 avril 2023 contre l’ordonnance DTAE/2046/2023 rendue le 15 février 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/22893/2021. Déclare recevable le recours déposé le 17 avril 2023 par A______ contre la même ordonnance. Au fond : Complète le ch. 4 du dispositif de l''ordonnance attaquée comme suit : Condamne B______ à présenter l'enfant en temps et heure, au lieu fixé prescrit ci-dessus pour l'exercice du droit de visite par le père et de se retirer durant l'exercice dudit droit, sous la menace de la sanction pénale prévue à l'art 292 CP, qui stipule que "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni de l'amende". Rejette le recours pour le surplus. Sur les frais : Arrête les frais à 600 fr., comprenant ceux relatifs à la décision incidente, les met à la charge des parties par moitié et les compense partiellement avec l'avance de frais en 400 fr. versée par A______. Condamne en conséquence B______ à payer à A______ la somme de 100 fr. en remboursement de sa part de frais. Condamne pour le surplus B______ au paiement à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, de la somme de 200 fr. à titre de frais. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.               Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.”

“Par rapport à la surveillance dite active qui avait été envisagée dans l'avant-projet de loi - à savoir un système dans lequel les déplacements seraient suivis en permanence par une centrale, qui déclencherait l'alarme dès que l'intéressé pénétrerait dans la zone interdite - la surveillance passive est moins coûteuse puisqu'elle ne requiert ni surveillance permanente, ni capacité d'intervention. Elle présente toutefois l'inconvénient de ne pas pouvoir empêcher la violation d'une interdiction prononcée par le juge civil. De l'avis du Conseil fédéral, il n'en demeure pas moins qu'elle permet de renforcer nettement la protection des victimes car l'intéressé, sachant que toute violation sera enregistrée et donc constatable, se conformera très vraisemblablement aux mesures d'éloignement prises à son encontre (effet dissuasif ou de prévention; FF 2017 6951 et 6969; cf. aussi GROBÉTY/FREI, op. cit., p. 871). La surveillance passive renforce aussi la capacité de la victime à fournir les preuves d'éventuelles violations, puisque les données enregistrées pourront alors être exploitées, que ce soit dans le cadre d'une procédure civile, pour mettre à exécution la sanction fixée en vertu de l'art. 343 al. 1 CPC en cas de non-respect de la décision civile ou dans le cadre d'une procédure pénale, notamment pour mettre en exécution la peine fondée sur l'art. 292 CP qui serait prévue dans le jugement civil (FF 2017 6953 et 6969; cf. aussi les BGE 149 III 193 S. 198 interventions de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, BO 2018 CN 1418 et BO 2018 CE 493).”

“Sachverhalt: A. A.________ wird vorgeworfen, sie habe sich am 2. Mai 2020 auf dem Bundesplatz in Bern aufgehalten und sich dort an einer unbewilligten Kundgebung gegen die Massnahmen des Bundes im Zusammenhang mit Covid-19 beteiligt. Um 14:12 Uhr und um 14:18 Uhr habe die Kantonspolizei Bern via Lautsprecher die Anwesenden gut hörbar über die Wegweisung unter Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB belehrt. Bei der zweiten Durchsage sei eine Frist von 5 Minuten gestellt worden, um die Örtlichkeit zu verlassen. Um 14:25 Uhr habe die Polizei die Räumung vorgenommen, wobei die verbliebenen Personen mittels Absperrband langsam vom Platz gedrängt worden seien. A.________ habe sich geweigert, den Platz zu verlassen. Deshalb habe die Polizei sie persönlich über die Wegweisung mit Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB belehrt, die sie aber weiterhin nicht beachtet habe. Indem A.________ auf dem Platz verblieben sei und sich der Platzräumung widersetzt habe, habe sie einer amtlichen Verfügung keine Folge geleistet. Zudem habe sie sich im öffentlichen Raum in einer Personengruppe von mehr als fünf Personen und ohne Einhaltung eines die Ansteckung verhindernden Abstands von zwei Metern zwischen den Personen aufgehalten. Weiter wird A.________ angelastet, sie habe sich am 16. Mai 2020 erneut auf dem Bundesplatz in Bern aufgehalten und dort an einer unbewilligten Kundgebung bzw. "Mahnwache gegen die Massnahmen des Bundes im Zusammenhang mit Covid-19" teilgenommen. Die Kantonspolizei habe sie um 13.41 Uhr für 48 Stunden von der Innenstadt weggewiesen und dabei auf die Straffolgen gemäss Art. 292 StGB im Unterlassungsfall hingewiesen. Um 14.02 Uhr habe sich A.________ weiterhin auf dem Bundesplatz aufgehalten und sich so einer amtlichen Verfügung widersetzt. Ferner habe sie sich im Rahmen der vorgenannten Kundgebung in einer Menschenansammlung von mehr als fünf Personen aufgehalten, obwohl der Aufenthalt in Menschenansammlungen von mehr als fünf Personen zu diesem Zeitpunkt verboten gewesen sei, was A.”

“Uhr mittels Wagenlautsprecher und Megaphone sowie unter Hinweis auf die Strafandrohung von Art. 292 StGB auf, den Helvetiaplatz zu räumen und die Kundgebungsansammlung zu verlassen. Der Beschuldigte, welcher an der unbewilligten Kundgebung teilnahm, kam dieser für ihn klaren Aufforderung nicht nach. Als die Polizei gegen”

“] » coupable de violation de domicile, d’empêchement d’accomplir un acte officiel et d’insoumission à une décision de l’autorité (I), l’a condamnée à une peine privative de liberté ferme de 60 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour ainsi qu’à une amende de 600 fr. assortie d’une peine privative de liberté de substitution de 6 jours (II) et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à sa charge (III). Il est reproché à la prévenue, à tout le moins le 30 mars 2021, dans le but de faire barrage à l'activité professionnelle de la société C.________ d’avoir occupé illicitement le terrain dont ladite société est propriétaire sur la colline du [...], au lieu-dit [...] de la commune de [...], en particulier en y squattant un bâtiment. Par ailleurs, elle n’aurait pas donné suite à l'ordre d'évacuation de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte du 24 février 2021, décision exécutoire et assortie de la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité. Enfin, la prévenue n'aurait pas obéi aux diverses injonctions de la police chargée de la mise à exécution, dès le 30 mars 2021 à 07h20, de la décision précitée, soit notamment à l’injonction de la police de quitter les bâtiments et les parcelles y attenantes, propriété de la société susmentionnée. En particulier, elle serait restée assise au sol après s’être enchaînée à trois de ses camarades à l’aide de tubes PVC dans lesquels se trouvaient ses bras, de sorte qu’elle a dû être délogée. Le 2 novembre 2020, C.________ avait déposé plainte pénale contre inconnu, pour dommages à la propriété et violation de domicile en lien avec l’occupation de sa parcelle. b) Par acte du 9 avril 2021 adressé au Ministère public (P. 16/0), « P._______ » a formé opposition à l’ordonnance précitée, agissant par l’intermédiaire de son défenseur de choix, l’avocat Hüsnü Yilmaz, qui a joint à l’acte une procuration datée du 7 avril 2021 comportant la signature de la prévenue, et sur laquelle celle-ci avait apposé une empreinte digitale (P.”

“La demande d'autorisation s'inscrivait dans le cadre d'un long litige entre la commune et B______, dont l'exploitation provoquait chaque année des nuisances importantes pour le voisinage, avec notamment pour conséquence le prononcé d’une amende. En réalisant les travaux avant que le délai de recours ne soit échu afin d'ouvrir son établissement le 1er juin 2022, B______ tentait de vider de son sens toute la procédure de recours en passant en force, causant ainsi un préjudice irréparable à la commune et à l'ordre juridique. Le projet se situait partiellement en zone inconstructible et portait atteinte aux rives du lac, impliquait de nombreuses nuisances, notamment sonores, et les nombreuses dérogations des services des préavis étaient insuffisantes pour y remédier. 5) Le 1er juin 2022, le TAPI a, sur mesures superprovisionnelles, ordonné à B______ de procéder à l'arrêt immédiat des travaux entrepris découlant de l'autorisation de construire et lui a interdit de poursuivre le chantier et d'exploiter la partie de l'établissement en lien avec cette autorisation de construire jusqu'à droit connu sur le recours, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP. 6) Le 8 juin 2022, la commune a complété son argumentation sur le fond. Les préavis rendus lors de l'instruction de la demande d'autorisation de construire litigieuse étaient incomplets, alors qu'ils accordaient de nombreuses dérogations, et certaines dispositions étaient violées de manière crasse, à savoir l'art. 15 LEaux-GE, l'art. 13 LPRLac, les normes fédérales sur le bruit, l'art. 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), l'art. 9 de l'Ordonnance du DFI sur l'hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg - RS 817.024.1), les art. 6, 11 et 12 du règlement concernant l'accessibilité des constructions et installations diverses du 29 janvier 2020 (RACI - L 5 05.06) ainsi que l'art. 14 loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Les mesures superprovisionnelles devaient être confirmées à titre provisionnel. En dépit de l'interdiction d'installations sonores selon le préavis du SABRA du 30 mars 2022, de l'absence d'autorisation du service de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) et de l'absence d'autorisation de la commune d'exploiter la terrasse, l'établissement avait ouvert ses portes le 1er juin 2022 et avait accueilli des animations musicales de danse.”

“È stato dibattuto tra l'altro il nuovo art. 25 cpv. 3 (stralciando l'analogo art. 25bis) relativo alle competenze delle autorità cantonali per tutti i progetti edilizi fuori delle zone edificabili, le quali dovrebbero garantire che le utilizzazioni non autorizzate siano individuate entro un termine congruo e in seguito immediatamente vietate e interrotte e che la demolizione e il ripristino di una situazione conforme al diritto siano disposte ed eseguite senza indugio (BO CS 2022 610 segg.). Il progetto dovrà quindi essere trattato dal Consiglio nazionale. In sostanza, con il ricorso l'ARE propone di applicare anticipatamente una norma non ancora in vigore. Ora, la circostanza che, rettamente, la Corte cantonale non l'ha applicata, non configura una violazione del diritto federale. 5.3. Ciò nondimeno giova ricordare all'autorità comunale e al Dipartimento del territorio (art. 47 cpv. 1 RLE) che, come visto, queste autorità nell'ambito del rilascio dell'ordine di demolizione possono imporre, con la comminatoria dell'art. 292 CP (art. 47 LE), anche un divieto d'utilizzazione delle opere abusive, segnatamente con il sigillamento di porte e finestre, il deposito delle chiavi o il cambiamento delle serrature nonché l'interruzione degli allacciamenti. Visti i manifesti e reiterati abusi edilizi, nel caso in esame le autorità competenti dovranno seriamente considerare l'adozione di questi provvedimenti. Eventuali gravami contro l'ordine di demolizione, vista la chiarezza della situazione, dovranno essere esaminati anche tenendo conto di un eventuale abuso di diritto. Giova rilevare infine che in Ticino il problema delle costruzioni illegali fuori delle zone edificabili non concerne tanto gli ordini di demolizione ma, notoriamente come rilevato dai mass media, la loro mancata attuazione, asseritamente perché non si troverebbero imprese edili ticinesi disposte a eseguirli. Ora, i principi della legalità e dell'uguaglianza di trattamento impongono che queste opere vengano rettificate o demolite allo scopo di non premiare l'inosservanza della legge, e svantaggiare coloro che la rispettano.”

“zur thermischen Trennung der Betondecke oder des Betonbodens von der Betonwand, ii. wobei die erste den Isolationskörper begrenzende Auflagefläche der Betondecke oder dem Betonboden zugewandt ist und iii. die zweite den Isolationskörper begrenzende Auflagefläche der Betonwand zugewandt ist; c. wenigstens ein Druckelement in Form einer Platte, die den Isolationskörper von dessen erster Auflagefläche bis zu der zweiten Auflagefläche durchdringt; d. wenigstens ein stabförmiges, das Anschlusselement in Richtung von der ersten Auflagefläche des Isolationskörpers zur zweiten Auflagefläche des Isolationskörpers durchgängig durchlaufendes Mittel zur Querkraftübertragung; e. das Druckelement ist mit dem die Querkraft übertragenden Mittel verschweisst; f. wenigstens ein Druckverteilelement in Form einer Platte am stirnflächi- gen Ende des Druckelements. 4. Die Beklagte wird unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1'000 pro Tag nach Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO, mindestens aber CHF 5'000 gemäss Art. 343 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung ihrer Organe nach Art. 292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall verpflichtet, beim Anbieten, Verkaufen oder anderweitigem In-Verkehr-Bringen in der Schweiz und Liechtenstein von Normalkraftanschlüssen gemäss Dispositiv Ziff. 3 die Abnehmer und/oder potenziellen Abnehmer im Falle eines mündlichen Angebots durch Übergabe eines schriftlichen Warnhinweises und im Fall eines schriftlichen Angebots oder einer Lieferung auf der ersten Seite der schriftlichen Angebotsunterlagen bzw. auf der Produktverpackung ausdrücklich und deutlich darauf hinzuweisen, dass die Normalkraftanschlüsse gemäss Dispositiv Ziff. 3 in der Schweiz und in Liechtenstein nicht ohne Zustimmung der Klägerin als Inhaberin des Schweizer Teils des europäischen Patents EP xxx als Teil der Betonkonstruktion mit der Betondecke oder dem Betonboden und mit der Betonwand eingebaut werden dürfen, wobei die Betondecke oder der Betonboden und die Betonwand mit dem dazwischen positionierten Anschlusselement geschichtet übereinander gelegen sind. 5. Die Beklagte wird unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1'000 pro Tag nach Art.”

“August 2022 erkannte das Bundespatentgericht wie folgt: "1. Es wird festgestellt, dass die Beklagte ein Mitbenützungsrecht am schweizerischen Teil von EP xxx hat. 2. Das Mitbenützungsrecht umfasst das Recht, in der Schweiz und Liechtenstein Normalkraftanschlüsse mit sämtlichen Merkmalen des erteilten Anspruchs 1 von EP xxx herzustellen, anzubieten und in den Verkehr zu bringen, wenn das mindestens eine Druckverteilelement als Druckverteilstab ausgebildet ist, und solche Ausführungsformen dafür anzupreisen, sie als Teil einer Betonkonstruktion mit der Betondecke oder dem Betonboden und mit der Betonwand einzubauen, wobei die Betondecke oder der Betonboden und die Betonwand mit dem dazwischen positionierten Anschlusselement geschichtet übereinandergelegen sind. 3. In teilweiser Gutheissung von Rechtsbegehren Nr. 1bis wird der Beklagten unter Androhung einer Ordnungsbusse von CHF 1'000 pro Tag nach Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO, mindestens aber CHF 5'000 gemäss Art. 343 lit. b ZPO, sowie der Bestrafung ihrer Organe nach Art. 292 StGB mit Busse im Widerhandlungsfall verboten, in der Schweiz an Verletzungshandlungen mitzuwirken, die sich auf Normalkraftanschlüsse zur Druckkraft übertragenden Verbindung einer Betondecke oder eines Betonbodens mit einer Betonwand einer Betonkonstruktion beziehen, wobei die Normalkraftanschlüsse, unter Bezugnahme auf die grafischen Darstellungen im Anhang A, die folgenden Merkmale aufweisen: a. Der Normalkraftanschluss ist Teil der Betonkonstruktion mit der Betondecke oder dem Betonboden und mit der Betonwand und bildet ein Druckkraft übertragendes Anschlusselement, welches die Betondecke oder den Betonboden mit der Betonwand verbindet, wobei die Betondecke oder der Betonboden und die Betonwand mit dem dazwischen positionierten Anschlusselement geschichtet übereinandergelegen sind; b. einen durch zwei sich gegenüberliegende Auflageflächen begrenzten Isolationskörper i. zur thermischen Trennung der Betondecke oder des Betonbodens von der Betonwand, ii. wobei die erste den Isolationskörper begrenzende Auflagefläche der Betondecke oder dem Betonboden zugewandt ist und iii.”

“Das Stadtammann- und Betreibungsamt Zürich 1, Gessneral- lee 50, 8001 Zürich sei gerichtlich anzuweisen, ein Güterver- zeichnis über sämtliche auf dem Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft befindlichen Vermögenswerte der C._____ Holdings, ... [Adresse], D._____ [Staat in Mittelamerika] aufzu- nehmen. 3. Der E._____ AG (CHE-... ), F._____-strasse 1, 8008 Zürich sei gerichtlich unter Strafandrohung von Art. 292 StGB zu verpflich- ten, die zugunsten der C._____ Holdings, ... [Adresse], D._____ [Staat in Mittelamerika] gehaltenen auf diese lautenden, gebuch- ten, registrierten und/oder eingetragenen Kryptovermögenswerte, namentlich die Ether-Kryptovermögenswerte, die sich in jeglichen Protokollen oder algorithmischen Codes der E._____ AG befin- den und sich in ihrem Besitz befinden, von ihr kontrolliert oder be- trieben werden und die von der digitalen Brieftasche («Wallet») übertragen wurden, im Besonderen jene deren öffentliche Adres- se auf der Ethereum-Blockchain «2» lautet, zu sperren. 4. Der E._____ AG (CHE-... ), F._____-strasse 1, 8008 Zürich sei gerichtlich unter Strafandrohung von Art. 292 StGB zu verbieten, über die zugunsten der C._____ Holdings, ... [Adresse], D._____ [Staat in Mittelamerika], gehaltenen auf diese lautenden, gebuch- ten, registrierten und/oder eingetragenen Kryptovermögenswerte, namentlich die Ether-Kryptovermögenswerte, die sich in jeglichen Protokollen oder algorithmischen Codes der E._____ AG befin- den und sich in ihrem Besitz befinden, von ihr kontrolliert oder be- trieben werden und die von der digitalen Brieftasche («Wallet») übertragen wurden, im Besondren jene deren öffentliche Adresse auf der Ethereum-Blockchain «2» lautet, zu verfügen, namentlich diese zu verkaufen, transferieren, zu übertragen, zu veräussern, zu verpfänden, zu belasten, zu entfremden und/oder zu ver- schenken. - 4 - 5. Die Rechtsbegehren Nr. 2-4 seien superprovisorisch zu verfügen. - unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zuzüglich MWST - Eventualiter 1. Die Verfügung des Bezirksgerichts Zürich vom 4. August 2023 (EK231085-L) sei vollumfänglich aufzuheben. 2.”

“Besetzung Präsidentin Christine Baltzer-Bader; Gerichtsschreiber Rageth Clavadetscher Parteien Mühlematt Apotheke AG, Mühlemattstrasse 22, 4104 Oberwil BL, vertreten durch Advokat Alexander Schwab, Hirzbodenweg 95, 4052 Basel, Gesuchstellerin gegen Coop Vitality AG, Coop Vitality Apotheke Oberwil Mühlematt, Untermattweg 8, 3001 Bern, Gesuchsgegnerin Gegenstand Firmenrecht und unlauterer Wettbewerb/Vorsorgliche Massnahmen A. Mit einem gegen die Coop Vitality AG (Gesuchsgegnerin) gerichteten Gesuch um vorsorgliche Massnahmen gelangte Monica Schmid (Gesuchstellerin), Inhaberin der bisher im Handelsregister des Kantons Basel-Landschaft eingetragenen Einzelfirma «Mühlematt-Apotheke, M. Schmid», vertreten durch Advokat Alexander Schwab, am 20. März 2023 an das Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, (Kantonsgericht) und stellte folgende Rechtsbegehren: "1. Der Gesuchsgegnerin sei unter Androhung einer Ordnungsbusse in Höhe von CHF 500.00 pro Tag nach Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO sowie der Bestrafung ihrer Organe nach Art. 292 StGB im Widerhandlungsfall mit sofortiger Wirkung vorsorglich bis zum rechtskräftigen Entscheid in der Hauptsache zu verbieten, a) die Bezeichnung bzw. den Namen "Coop Vitality Apotheke Oberwil Mühlematt" für ihre Apotheke an der Mühlemattstrasse 34 in 4104 Oberwil zu verwenden; b) mit der Apotheke an der Mühlemattstrasse 34 in 4104 Oberwil als "Coop Vitality Apotheke Oberwil Mühlematt" gegenüber Kunden, Lieferanten, Dritten und der Öffentlichkeit aufzutreten; und c) die E-Mailadresse "apotheke.muehlematt@coop-vitality.ch" für die Apotheke an der Mühlemattstrasse 34 in 4104 Oberwil zu verwenden. 2. Unter o/e Kostenfolge zzgl. MWST und Auslagen.» Zur Begründung ihrer Begehren liess die Gesuchstellerin im Wesentlichen ausführen, die Gesuchsgegnerin habe in unmittelbarer Nähe zu ihrer Apotheke mit der Firma «Mühlematt Apotheke», welche sich an der Mühlemattstrasse 22 in 4104 Oberwil befinde, Ende des letzten Jahres an der Mühlemattstrasse 34 in 4104 Oberwil eine zweite Apotheke mit der sehr ähnlichen Firma «Coop Vitality Apotheke Oberwil Mühlematt» eröffnet.”

“Der Beklagten sei unter Androhung einer Bestrafung ihrer Organe und geschäftsführenden Personen nach Art. 292 StGB im Wider- handlungsfall einstweilen zu verbieten, die Optionsrechte zur Ver- längerung der Zinstauschgeschäfte Nr. 1 und Nr. 2 auszuüben;”

“Die Schutzmassnahmen gemäss der Verfügung der Mitbeteiligten vom 24. Juli 2024 werden im Sinn einer vorsorglichen Massnahme bis zum Neuentscheid der Haftrichterin gemäss Dispositivziffer 1 hiervor wieder angeordnet. Unter Androhung der Ungehorsamsstrafe gemäss Art. 292 StGB wird der Beschwerdegegner bis dahin aus der ehelichen Wohnung an der D-Strasse 01 in E weggewiesen: Zudem ist es ihm bis dahin untersagt, das Rayon gemäss der Planbeilage der Verfügung vom 24. Juli 2024 zu betreten und mit der Beschwerdeführerin in irgendeiner Form Kontakt aufzunehmen.”

“Er hat sich dort gut eingelebt, in die Klasse integriert und neue Kollegen gefunden (Urk. 105 S. 3; Urk. 121 S. 4). Die Gesuchsgegnerin hält sich offenbar an das Rayonverbot und tauchte im Umfeld der neuen Schule und am Wohnort von A._____ beim Gesuchsteller nicht mehr auf (Urk. 121 S. 5). Das Rayonverbot erscheint nach wie vor zweck- und verhält- nismässig und ist daher beizubehalten, um das Wohl von A._____ nicht zu ge- fährden. A._____s Wunsch und seinem Wohl entsprechend rechtfertigt es sich überdies, das Rayonverbot antragsgemäss (Urk. 120 S. 3; Urk. 121 S. 2) auf die politische Gemeinde I._____ auszuweiten, weil das Schulhaus G._____ in F._____ nahe der Grenze zur Gemeinde I._____ liegt und der Schulweg auch nahe zur Gemeinde I._____ verläuft, A._____ mit seinen neuen Kollegen in I._____ Fahrrad fährt und dort auch den Coop und die Migros frequentiert. Der Gesuchsgegnerin ist daher unter Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB (Bestra- - 21 - fung mit Busse bis Fr. 10'000.– [vgl. Art. 106 Abs. 1 StGB]) zu verbieten, das Ge- biet der politischen Gemeinden F._____ und I._____ zu betreten. Davon ausge- nommen sind die (überwachten) Besuche ab August 2022 (vgl. nachstehend).”

“Ai fini di ripristinare l'uso conforme della PPP il Municipio ha disposto una serie di oneri, che possono così essere riassunti: -    l'appartamento deve essere messo a disposizione di terze persone nell'ambito di un esercizio alberghiero; -    l'utilizzo personale (incluso quello di parenti stretti: figli, nipoti, genitori, fratelli e sorelle) è limitato a otto settimane (o frazioni di settimane) all'anno; -    entro la fine di ottobre dell'anno precedente devono essere fornite le date per le quali avviene l'uso personale e la messa a disposizione di terzi dell'appartamento, con copia all'albergo  (oppure a un'altra struttura ricettiva organizzata in appoggio all'apparthotel), in difetto di che l'uso dell'appartamento in discussione è vietato; -    in caso di inadempienza, ciò che si avvera pure allorquando l'appartamento dovesse rimanere vuoto e inutilizzato, il Municipio provvederà ad apporre i sigilli e la polizia allontanerà eventuali occupanti; -    l'ordine è impartito con la comminatoria della pena prevista dall'art. 292 CP. Con la risoluzione impugnata il Consiglio di Stato ha tutelato la decisione del Municipio anche in merito agli oneri imposti, ritenuti essere sorretti da un evidente interesse pubblico e proporzionati.”

“Les autorités doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une manifestation non autorisée, sans quoi une procédure d'autorisation serait illusoire (arrêt de la CourEDH Ziliberberg c. Moldova, du 1 er février 2005, n° 61821/00). Si les conditions prévues dans l'autorisation de manifester ne sont pas respectées, les organisateurs et les participants pourront, le cas échéant, être punis par une amende, en application de l'art. 292 CP ou d'une norme cantonale, pour autant qu'il n'y ait pas de disproportion entre le non-respect des conditions et la sanction (ATF 105 Ia 15; PETER UEBERSAX, La liberté de manifester, in RDAF 2006, p. 37).”

“Dans le cadre de l'octroi de ces autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts des organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les actes de violence (AF 127 I 164 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité). Plus simplement, il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la manifestation aux libertés des tiers non-manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.3).   6.2.2.3              La Haute cour a confirmé que les autorités doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une manifestation non autorisée, sans quoi une procédure d'autorisation serait illusoire (arrêt de la CourEDH Ziliberberg c. Moldova, du 1er février 2005, n° 61821/00). Elle a rappelé que si les conditions prévues dans l'autorisation de manifester ne sont pas respectées, les organisateurs et les participants pourront, le cas échéant, être punis par une amende, en application de l'art. 292 CP ou d'une norme cantonale, pour autant qu'il n'y ait pas de disproportion entre le non-respect des conditions et la sanction (ATF 105 Ia 15 ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.1).                 Le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet pas à la police de la dissoudre par tous les moyens (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.2). Selon la CourEDH, les autorités doivent faire preuve d'une certaine tolérance à l'égard des rassemblements pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en présence (arrêts de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, § 150 ; Navalnyy et Yashin c. Russie du 4 décembre 2014, § 63). Il convient donc d'établir les raisons pour lesquelles la manifestation n'avait pas été autorisée dans un premier temps, l'intérêt général en jeu et les risques que comportait le rassemblement. La méthode utilisée par la police pour décourager les manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier ou pour disperser la manifestation constitue également un élément important pour l'appréciation de la proportionnalité de l'ingérence (arrêt de la CourEDH Primov et autres c.”

“Les États étant en droit d'exiger une autorisation, ils doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une manifestation ne satisfaisant pas à cette condition. Un système d'autorisation deviendrait illusoire si l'art. 11 CEDH devait interdire les sanctions pour défaut d'autorisation. L'imposition d'une sanction pour participation à une manifestation non autorisée est donc réputée compatible avec les garanties énoncées par l'art. 11 CEDH (TF 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 6, non repris à l’ATF 147 IV 297, et les références citées). La Haute cour a confirmé que les autorités doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une manifestation non autorisée, sans quoi une procédure d'autorisation serait illusoire (arrêt de la CourEDH Ziliberberg c. Moldova, du 1er février 2005, n° 61821/00). Elle a rappelé que si les conditions prévues dans l'autorisation de manifester ne sont pas respectées, les organisateurs et les participants pourront, le cas échéant, être punis par une amende, en application de l'art. 292 CP ou d'une norme cantonale, pour autant qu'il n'y ait pas de disproportion entre le non-respect des conditions et la sanction (ATF 105 Ia 15 ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.1). Le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet cependant pas à la police de la dissoudre par tous les moyens (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.2). Selon la CourEDH, les autorités doivent faire preuve d'une certaine tolérance à l'égard des rassemblements pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en présence (arrêts de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, § 150 ; Navalnyy et Yashin c. Russie du 4 décembre 2014, § 63). Il convient donc d'établir les raisons pour lesquelles la manifestation n'avait pas été autorisée dans un premier temps, l'intérêt général en jeu et les risques que comportait le rassemblement. La méthode utilisée par la police pour décourager les manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier ou pour disperser la manifestation constitue également un élément important pour l'appréciation de la proportionnalité de l'ingérence (arrêt de la CourEDH Primov et autres c.”

“Al riguardo, la sola circostanza di essere obbligati ad addurre elementi di fatto non si scontra ancora con il diritto di tacere, ma occorre tenere conto della forma di coercizione, delle possibilità di difesa e dell'uso del materiale probatorio (DTF 140 II 384 consid. 3.3.3).     3.3.3. La procedura di risarcimento secondo l'art. 52 LAVS si prefigge di recuperare l'importo dei contributi sociali rimasti scoperti direttamente presso gli amministratori. La realizzazione dell'obbligo di risarcimento non è né una condanna penale, né comporta una pena, né è impostato come una sanzione amministrativa. In ogni caso non è necessario esaminare più in dettaglio l'applicazione dell'art. 6 CEDU sotto il profilo penale. L'obbligo di collaborazione per l'assicurato e il datore di lavoro è ancorato più volte nella legge (art. 26 cpv. 2, 28 cpv. 1 e 43 cpv. 3 LPGA). Inoltre, la mancata collaborazione nella procedura di risarcimento secondo l'art. 52 LAVS non comporta una condanna penale, per esempio anche solo per violazione dell'art. 292 CP. Occorre poi ancora considerare che il dovere di versare i contributi sociali, conservando una contabilità ordinata corredata dai relativi documenti, è un obbligo legale sorretto da un interesse pubblico accresciuto. Se l'autorità amministrativa, benché vi sia una base legale esplicita, non potesse più accedere a tali documenti (perché distrutti, incompleti o inesistenti), senza che l'interessato subisse una conseguenza, ne risulterebbe vanificato il sistema di sicurezza sociale.”                                     Quanto sopra va ribadito anche in questa sede, visto che con il presente ricorso l’ex socio gerente ha nuovamente rinunciato a determinarsi in merito alla perizia “per non compromettere il suo diritto alla difesa penale” (ricorso pag. 19), ritenuto inoltre come le due procedure siano indipendenti l’una dall’altra (cfr. al riguardo il prossimo considerando).                             2.4.  Nella decisione impugnata la Cassa ha respinto la richiesta di RI 1 di sospendere la procedura amministrativa in attesa degli esiti penali (cfr.”

“Al riguardo, la sola circostanza di essere obbligati ad addurre elementi di fatto non si scontra ancora con il diritto di tacere, ma occorre tenere conto della forma di coercizione, delle possibilità di difesa e dell'uso del materiale probatorio (DTF 140 II 384 consid. 3.3.3). 3.3.3. La procedura di risarcimento secondo l'art. 52 LAVS si prefigge di recuperare l'importo dei contributi sociali rimasti scoperti direttamente presso gli amministratori. La realizzazione dell'obbligo di risarcimento non è né una condanna penale, né comporta una pena, né è impostato come una sanzione amministrativa. In ogni caso non è necessario esaminare più in dettaglio l'applicazione dell'art. 6 CEDU sotto il profilo penale. L'obbligo di collaborazione per l'assicurato e il datore di lavoro è ancorato più volte nella legge (art. 26 cpv. 2, 28 cpv. 1 e 43 cpv. 3 LPGA). Inoltre, la mancata collaborazione nella procedura di risarcimento secondo l'art. 52 LAVS non comporta una condanna penale, per esempio anche solo per violazione dell'art. 292 CP. Occorre poi ancora considerare che il dovere di versare i contributi sociali, conservando una contabilità ordinata corredata dai relativi documenti, è un obbligo legale sorretto da un interesse pubblico accresciuto. Se l'autorità amministrativa, benché vi sia una base legale esplicita, non potesse più accedere a tali documenti (perché distrutti, incompleti o inesistenti), senza che l'interessato subisse una conseguenza, ne risulterebbe vanificato il sistema di sicurezza sociale. 4. 4.1. Il Tribunale cantonale delle assicurazioni ha respinto tutte le eccezioni di prescrizione sollevate dal ricorrente e confermato il diritto per la Cassa di richiedere l'intero importo richiesto. 4.2. Il ricorrente censura un'erronea applicazione della normativa sulla prescrizione: la Corte cantonale avrebbe anticipato l'applicazione del diritto in vigore dal 1° gennaio 2020 a fattispecie precedenti. Se la conoscenza del danno è stata fatta risalire al........ 2018, data di pubblicazione della graduatoria di fallimento, la prescrizione assoluta per i contributi per gli anni 2011, 2012 e 2013 era già decorsa.”

“Sodann stellt das Wort Schwuchtel einen abwertenden Begriff für eine homosexuelle - 78 - Person dar. Der Beschuldigte bezeichnete den Privatkläger 13 denn auch bewusst im Rahmen einer Auseinandersetzung als Hurensohn und Schwuchtel, um diesen in seinem Ehrgefühl zu verletzen und handelte somit wissentlich und willentlich. Der objektive und subjektive Tatbestand ist damit bezüglich Dossier 30 erfüllt. Recht- fertigungsgründe sind keine ersichtlich. 8.Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen (Diverse Dossiers) 8.1.Nach Art. 292 StGB wird mit Busse bestraft, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. Der Verfügungs- begriff gemäss Art. 292 StGB ist derselbe wie im Verwaltungsrecht. Eine amtliche Verfügung ist somit jede individuell-konkrete, hoheitliche, einseitige und verbind- liche Verhaltensanweisung. Nach dem Wortlaut der Bestimmung kommt eine Bestrafung nach Art. 292 StGB nur in Frage, wenn die Verfügung von einer «zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten» erlassen wurde. Eben- falls aus dem Wortlaut ergibt sich, dass die Verfügung an eine einzelne Person oder einzelne Personen gerichtet sein muss. Im Weiteren muss erstellt sein, dass der Adressat von der Strafandrohung nach Art. 292 StGB Kenntnis hatte. In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich, das heisst Wissen um die amtliche Anordnung und die strafrechtlichen Folgen ihrer Missachtung sowie der Wille, der Anordnung trotzdem keine Folge zu leisten. Eventualvorsatz genügt. 8.2.Gemäss erstelltem Sachverhalt wurde der Beschuldigte im Kreis 4 durch die Polizei aufgegriffen, obwohl gegen ihn eine gültige Wegweisungsverfügung 3 mit Wegweisungsgebiet Kreis ... bestand und in welcher er auf Art. 292 StGB hinge- wiesen wurde. Wenngleich der Beschuldigte die Quittierung des Empfangs ver- weigerte, ist die Eröffnung der Verfügung dennoch durch die Stadtpolizei, welche zur Ausstellung solcher Verfügungen berechtigt ist, erfolgt, was CE.”

“Eine amtliche Verfügung ist somit jede individuell-konkrete, hoheitliche, einseitige und verbind- liche Verhaltensanweisung. Nach dem Wortlaut der Bestimmung kommt eine Bestrafung nach Art. 292 StGB nur in Frage, wenn die Verfügung von einer «zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten» erlassen wurde. Eben- falls aus dem Wortlaut ergibt sich, dass die Verfügung an eine einzelne Person oder einzelne Personen gerichtet sein muss. Im Weiteren muss erstellt sein, dass der Adressat von der Strafandrohung nach Art. 292 StGB Kenntnis hatte. In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich, das heisst Wissen um die amtliche Anordnung und die strafrechtlichen Folgen ihrer Missachtung sowie der Wille, der Anordnung trotzdem keine Folge zu leisten. Eventualvorsatz genügt. 8.2.Gemäss erstelltem Sachverhalt wurde der Beschuldigte im Kreis 4 durch die Polizei aufgegriffen, obwohl gegen ihn eine gültige Wegweisungsverfügung 3 mit Wegweisungsgebiet Kreis ... bestand und in welcher er auf Art. 292 StGB hinge- wiesen wurde. Wenngleich der Beschuldigte die Quittierung des Empfangs ver- weigerte, ist die Eröffnung der Verfügung dennoch durch die Stadtpolizei, welche zur Ausstellung solcher Verfügungen berechtigt ist, erfolgt, was CE._____ hierauf unterschriftlich festhielt (Urk. 30/9). Der Beschuldigte wusste damit von der Exis- tenz der Wegweisungsverfügung 3 sowie der Konsequenz ihrer Missachtung und betrat dennoch bewusst den Kreis 4, erklärte er doch, es sei einfach schöner im Kreis”

“Le défenseur d'office de F______ ainsi que le conseil juridique gratuit de A______ seront indemnisés (art. 135 et art. 138 CPP).   PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL statuant contradictoirement : Classe la procédure s'agissant des faits constitutifs de voies de fait (art. 126 CP) visés sous point 1.1.3 de l'acte d'accusation et des faits constitutifs de violation du devoir d'assistance ou d'éducation de novembre 2013 (art. 219 CP) visés sous point 1.1.6 tiret no 1 de l'acte d'accusation (art. 109 CP et 329 al. 5 CPP). Acquitte F______ de lésions corporelles simples s'agissant des faits de février 2019 visés sous point 1.1.2 tiret no 3 de l'acte d'accusation (art. 123 ch. 1 et 2 al. 3 CP) et de contrainte (art. 181 CP). Déclare F______ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 al. 2 et 3 CP), de menaces (art. 180 al. 1 et 2 let. a CP), de viol (art. 190 al. 1 CP), de violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 al. 1 CP) et d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP). Condamne F______ à une peine privative de liberté de 4 ans (art. 40 CP). Condamne F______ à une amende de CHF 1'000.- (art. 106 et 292 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 10 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Constate que F______ acquiesce sur le principe aux conclusions civiles en réparation du tort moral de A______, C______ et E______ (art. 124 al. 3 CPP). Condamne F______ à payer à A______ CHF 25'000.-, avec intérêts à 5% dès le 15 août 2021, à titre de réparation du tort moral (art. 47 et 49 CO). Condamne F______ à payer à C______ CHF 5'000.-, avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 47 et 49 CO). Condamne F______ à payer à E______ CHF 5'000.-, avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). Déboute A______, C______ et E______ de leurs conclusions civiles pour le surplus.”

“Strafkammer erkennt: I. Es wird festgestellt, dass das Urteil des Regionalgerichts Bern-Mittelland vom 13. April 2022 insoweit in Rechtskraft erwachsen ist, als: A.________ des Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen, mehrfach begangen am 24. Juli 2020 und am 28. Juli 2020 in G.________, schuldig erklärt und gestützt auf Art. 106 sowie Art. 292 StGB zu einer Übertretungsbusse von CHF 200.00, bzw. bei schuldhafter Nichtbezahlung derselben zu einer Ersatzfreiheitsstrafe von zwei Tagen, verurteilt wurde (Ziff. I/2 und Sanktionenpunkt 2 des erstinstanzlichen Urteilsdispositivs), weiter verfügt wurde, dass”

“Die Vorinstanz hatte den Beschuldigten aufgrund des Schuldspruchs betref- fend Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen im Sinne von Art. 292 StGB zu einer Busse in der Höhe von Fr. 600.– verurteilt, wobei die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhaftem Nichtbezahlen der Busse mit 6 Tagen festgelegt wurde (Urk. 57 S. 39). Die Staatsanwaltschaft verlangt mit ihrer Berufung die Erhöhung der Busse auf Fr. 1'000.– unter Festlegung einer Ersatzfreiheitsstrafe von 10 Tagen bei schuld- hafter Nichtbezahlung (Urk. 59 und Urk. 77).”

“Das Verfahren wird betreffend die Vorwürfe der Übertretung des SVG (Dossier 1), der Drohung (Dossier 4, 7, 9 und 10), der Tätlichkeiten (Dossier 9), der Übertretung des HMG (Dossier 5 und 8), der Übertretung des BetmG (Dossier 5 und 8) und des Missbrauchs einer Fernmeldeanlage (Dossier 10) eingestellt. 2. Der Beschuldigte ist schuldig − der mehrfachen Urkundenfälschung im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 StGB (Dossier 5 und 8), − der Drohung im Sinne von Art. 180 Abs. 1 StGB (Dossier 11), − des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung im Sinne von Art. 95 Abs. 1 lit. a SVG (Dossier 1), − der groben Verletzung der Verkehrsregeln im Sinne von Art. 90 Abs. 2 SVG in Verbindung mit Art. 27 Abs. 1 SVG und Art. 4a Abs. 1 lit. a VRV (Dossier 1), − des Vergehens gegen das Waffengesetz im Sinne von Art. 33 Abs. 1 lit. a WG in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 lit. f WG und Art. 27 WG (Dossier 7), − der Hinderung einer Amtshandlung im Sinne von Art. 286 StGB (Dossier 1) sowie − des mehrfachen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen im Sinne von Art. 292 StGB (Dossier 9 und 10). 3. Der Beschuldigte wird von den Vorwürfen − des versuchten betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage (Dossier 6), − der Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit (Dossier 1), - 3 - − der mehrfachen Nötigung (Dossier 4 und 9), − der unrechtmässigen Aneignung (Dossier 6) sowie − der mehrfachen Entwendung eines Motorfahrzeuges zum Gebrauch (Dossier 1) freigesprochen. 4. Der Beschuldigte wird bestraft mit 22 Monaten Freiheitsstrafe, wovon bis und mit heute 336 Tage durch Haft und vorzeitigen Strafantritt erstanden sind, sowie mit einer Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu Fr. 30.– und einer Busse von Fr. 300.–. 5. Die Freiheitsstrafe und die Geldstrafe werden vollzogen. 6. Die Busse ist zu bezahlen. Bezahlt der Beschuldigte die Busse schuldhaft nicht, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfreiheitsstrafe von 3 Tagen. 7. Von der Anordnung einer ambulanten Massnahme wird abgesehen. 8. Der Beschuldigte wird in Anwendung von Art.”

“4/31 und act. 4/32): "(1) Es sei dem Kläger (und dessen Rechtsvertretern) zu verbieten, die in der Klageantwort vom 13. Juli 2023 (insb. in Rz. 113-143 der Klageantwort) und den dazu eingereichten Beilagen (Nr. 35, 38-44, 50 und 54) aufgeführten Informationen betreffend die G._____ AG und betreffend sämtliche Vorgän- gerorganisationen der G._____ AG (namentlich betreffend die "H._____ AG", die "I._____", die "J._____ Holding AG" und die "K._____ AG") sowie betref- fend die seit 1993 erfolgten Umstrukturierungen und die Beteiligungsverhält- nisse in Bezug auf diese Gesellschaften am vorliegenden Prozess nicht betei- ligten Drittpersonen schriftlich oder mündlich mitzuteilen und/oder anderweitig zugänglich zu machen (ausgenommen bleibt die Mitteilung bzw. Offenlegung an Rechtsvertreter, Experten, Gutachter und andere Hilfspersonen, auf die der Kläger zur Durchsetzung seiner behaupteten Rechte angewiesen ist); un- ter Androhung der Bestrafung des Klägers bzw. seiner Rechtsvertreter nach Art. 292 StGB (Busse) im Widerhandlungsfalle. (2)Eventualiter sei durch das Gericht eine andere geeignete Mass- nahme zum Schutz der Informationen gemäss vorstehender Ziff. 1 anzuord- nen. - 4 - (3)Über den vorstehenden Antrag sei vor Zustellung der Klageant- wort samt Beilagen an den Kläger zu entscheiden; im Falle eines ablehnen- den Entscheids sei mit der Zustellung der Klageantwort und der Beilagen an den Kläger bis zum Entscheid über ein etwaiges Rechtsmittel bzw. bis zum Ablauf der Rechtsmittelfrist zuzuwarten. (4)Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (zzgl. Mehrwertsteuer von 7.7%) zulasten des Klägers." Mit Verfügung vom 17. Juli 2023 wurde dem Beschwerdegegner der Antrag auf Anordnung von Schutzmassnahmen (Geheimhaltung) der Beschwerdeführer zugestellt und ihm eine nicht erstreckbare Frist von 20 Tagen angesetzt, um schriftlich dazu Stellung zu nehmen (act. 4/33). Mit Eingabe vom 21. August 2023 (Datum Poststempel) reichte der Beschwerdegegner eine Stellungnahme sowie Beilagen ein (act.”

“156 CPC ("Sauvegarde d'intérêts dignes de protection"), le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers. Si la loi ne mentionne expressément que les secrets d'affaires, la jurisprudence reconnaît une portée plus large à la disposition, incluant en particulier les droits de la personnalité (ATF 148 III 84 consid. 3.2.1 et [non publié] 3.4.1; PHILIPPE SCHWEIZER, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 6 ad art. 156 CPC). Il ne s'agit pas d'une faculté, mais d'une obligation du tribunal. La partie ou le tiers qui requiert une mesure de protection est tenu de rendre vraisemblable une atteinte effective à ses intérêts dignes de protection, et ne peut se contenter d'une allégation théorique. Les mesures de protection peuvent notamment consister en une limitation de l'accès au dossier, un caviardage des documents ou une obligation de garder le secret éventuellement assortie d'une menace de sanction selon l'art. 292 CP (ATF 148 III 84 consid. 3.2). Ces mesures doivent être proportionnées et le juge doit tenir compte de l'ensemble des circonstances concrètes (ATF 148 III 84 consid. 3.2.3). Le tribunal dispose dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation afin de tenir compte d'une part des intérêts BGE 150 I 191 S. 194 compromis par l'administration de la preuve et, d'autre part, du droit d'être entendu, et notamment du droit à la preuve des parties à la procédure (SCHWEIZER, op. cit., n° 15 ad art. 156 CPC). Par tribunal au sens de l'art. 156 CPC, il faut entendre le juge civil, soit en l'occurrence le Tribunal d'arrondissement de la Côte. Le tiers qui se plaint d'une prise en compte insuffisante de ses intérêts par la décision du juge civil dispose encore dans ce cadre des voies de droit prévues par le CPC (cf. art. 308 ss, 319 al. 1 CPC). S'agissant d'une décision incidente, la condition du préjudice irréparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC) serait réalisée, en particulier si est invoquée une atteinte à un secret protégé (SCHWEIZER, op.”

“156 CPC ("Sauvegarde d'intérêts dignes de protection"), le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers. Si la loi ne mentionne expressément que les secrets d'affaires, la jurisprudence reconnaît une portée plus large à la disposition, incluant en particulier les droits de la personnalité (ATF 148 III 84 consid. 3.2.1 et [non publié] 3.4.1; PHILIPPE SCHWEIZER, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd. 2019, n° 6 ad art. 156 CPC). Il ne s'agit pas d'une faculté, mais d'une obligation du tribunal. La partie ou le tiers qui requiert une mesure de protection est tenu de rendre vraisemblable une atteinte effective à ses intérêts dignes de protection, et ne peut se contenter d'une allégation théorique. Les mesures de protection peuvent notamment consister en une limitation de l'accès au dossier, un caviardage des documents ou une obligation de garder le secret éventuellement assortie d'une menace de sanction selon l'art. 292 CP (ATF 148 III 84 consid. 3.2). Ces mesures doivent être proportionnées et le juge doit tenir compte de l'ensemble des circonstances concrètes (ATF 148 III 84 consid. 3.2.3). Le tribunal dispose dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation afin de tenir compte d'une part des intérêts compromis par l'administration de la preuve et, d'autre part, du droit d'être entendu, et notamment du droit à la preuve des parties à la procédure (PHILIPPE SCHWEIZER, op. cit., n° 15 ad art. 156 CPC). Par tribunal au sens de l'art. 156 CPC, il faut entendre le juge civil, soit en l'occurrence le Tribunal d'arrondissement de la Côte. Le tiers qui se plaint d'une prise en compte insuffisante de ses intérêts par la décision du juge civil dispose encore dans ce cadre des voies de droit prévues par le CPC (cf. art. 308 ss, 319 al. 1 CPC). S'agissant d'une décision incidente, la condition du préjudice irréparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC) serait réalisée, en particulier si est invoquée une atteinte à un secret protégé (SCHWEIZER, op.”

“282 (supercautelare) e rinviato la quantificazione e ripartizione delle spese giudiziarie al giudizio cautelare finale, ammettendo altresì quali prove una richiesta di edizione documenti formulata dall’istante cautelare, svariate audizioni testimoniali e le deposizioni delle parti che sono state citate a un’udienza del 29 settembre e a un'altra del 5 ottobre 2023;   appellante nuovamente il convenuto che, con appello 28 luglio 2023, postula (previa concessione dell’effetto sospensivo al gravame, in modo tale da sospendere anche le disposizioni ordinatorie contenute nella decisione impugnata) la riforma del querelato giudizio nel senso di dichiarare l’istanza inammissibile per manifesta incompetenza territoriale del primo giudice, con protesta di spese e ripetibili di entrambe le sedi;   mentre l'istante con risposta 21 agosto 2023 ha proposto di respingere l'appello, pure con protesta di spese e ripetibili;   letti ed esaminati gli atti e i documenti prodotti;   ritenuto   in fatto:                                     A.   La cronistoria del caso in esame è diffusamente illustrata nella sentenza del 7 marzo 2023, passata in giudicato, di questa Camera (inc. 12.2022.174). Ai fini dell'attuale giudizio basti ricordare quanto segue. Con istanza supercautelare e cautelare 28 settembre 2022 AO 1 ha convenuto AP 1, suo dipendente/ex dipendente (a seconda delle tesi delle parti sul momento della cessazione del rapporto di lavoro), innanzi alla Pretura del Distretto di Lugano, chiedendo di fargli divieto di svolgere qualsiasi attività lavorativa, per conto proprio o di terzi e segnatamente di G__________ SA, fino al 30 ottobre 2022, come pure di fargli divieto di violare l’obbligo di segretezza, e in particolare di utilizzare o trasmettere a terzi liste di clienti e piani d’offerta di cui era venuto a conoscenza attraverso il suo lavoro presso AO 1, con la comminatoria dell’art. 292 CP.                                     B.   Con decisione supercautelare 29 settembre 2022 il Pretore aggiunto ha parzialmente accolto l’istanza inaudita altera parte, impartendo al convenuto sia l’ordine di non svolgere alcuna attività lavorativa sino al 31 ottobre 2022, sia quello di non violare l’obbligo di segretezza, con le comminatorie dell’art. 292 CP, di una multa disciplinare di fr. 5'000.- in caso di violazione degli ordini e di una multa disciplinare di fr. 1'000.- per ogni giorno di ritardo in caso di mancato adempimento degli ordini.                                     C.   Con decisione 14 dicembre 2022 il Pretore ha confermato – anche dopo il contraddittorio – l’ordine al convenuto di non violare l’obbligo di segretezza (e in particolare di non utilizzare o trasmettere a terzi le liste di clienti e i piani d'offerta di cui era venuto a conoscenza attraverso il suo lavoro presso AO 1) corredato delle summenzionate comminatorie, mentre ha dichiarato inammissibile l’ulteriore richiesta cautelare in quanto oramai divenuta priva d’oggetto.”

“Il est fait interdiction au mandataire de la partie plaignante, ainsi qu'à cette dernière, respectivement à tout représentant, employé ou mandataire de C.________ AG, sous peine de s'exposer à des poursuites pénales pour insoumission une décision de l'autorité (art. 292 CP), de reproduire les pièces en cause à des fins personnelles ou pour des tiers ou de porter ces pièces ou leur contenu, en tout ou en partie, à la connaissance de tiers. Il est notamment interdit de faire des copies, des transcriptions et des photographies ainsi que de les convertir sous forme électronique. En revanche, le mandataire de la partie plaignante est autorisé à citer ces pièces dans ses échanges écrits et oraux avec les autorités pénales dans la procédure W 21 351 (et éventuelles futures références divergentes portant sur la même affaire) ainsi que dans ses relations avec le défenseur et le prévenu. L'art. 292 CP dispose ce qui suit: « Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende » Simultanément, le Ministère public a remis pour consultation à la recourante les classeurs de la procédure pénale, y compris une copie des pièces litigieuses, qui a été retournée au Ministère public en date du 10 mars 2022 (cf.”

“Insgesamt ergibt sich aufgrund der konkreten Umstände, dass keine dringende Untertauchensgefahr erstellt ist und der Vollzug der Wegweisung mit den milderen Ersatzmassnahmen der Meldepflicht und der Eingrenzung sichergestellt werden kann; die Sicherstellung des Reisepasses (als weitere Massnahme) ist bereits erfolgt. Die Ausschaffungshaft – als ultima ratio – erweist sich als nicht erforderlich. Die konkret beantragte Ausgestaltung der Ersatzmassnahmen (Eingrenzung auf das Gebiet des Kantons Bern und regelmässige Meldepflicht auf dem Polizeiposten B.________, beides unter Androhung der Ungehorsamsstrafe nach Art. 292 StGB) erscheint sachgerecht, zumal sich weder das ABEV, MIDI, noch die Vorinstanz trotz Aufforderung des Instruktionsrichters mit Verfügung vom 20. Dezember 2024 (100.2024.393X1) hierzu äusserten. Eine allfällige Missachtung der Eingrenzung könnte für den Beschwerdeführer eine Freiheitsstrafe von bis zu drei Jahren oder eine Geldstrafe nach sich ziehen (Art. 119 AIG). Zusätzlich würde er damit einen neuen Haftgrund (Art. 75 Abs. 1 Bst. b i.V.m. Art. 76 Abs. 1 Bst. b Ziff. 1 AIG) setzen. Greifen die milderen Massnahmen nicht, ist der Freiheitsentzug dannzumal die logische Folge seines Verhaltens (vgl. hierzu BGer 2C_1063/2019 vom”

“1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), imposant que toute activité étatique repose sur une base légale. Lorsqu’un canton déléguait une tâche de l’État à un établissement public autonome, cette délégation et ses modalités devaient être prévues dans une loi formelle. Il en allait de même pour toute délégation de l’exercice de pouvoirs de puissance publique à des tiers. Il était nécessaire qu’une loi formelle, à Genève une loi émanant du Grand Conseil, définisse clairement l’infraction reprochée à l’administré et la peine encourue en cas de violation de la norme. La compétence d’édicter des règles de droit via des prescriptions autonomes de la part d’établissements publics distincts de l’État ne pouvait résulter de l’existence même de ces établissements, et l’ASFIP n’était donc pas habilitée à infliger des amendes aux fondations placées sous sa surveillance. Il n’existait en outre pas de disposition légale permettant à l’ASFIP de faire usage de la menace prévue à l’art. 292 CP, sa mise en œuvre devant par ailleurs émaner d’une autorité compétente au regard de l’ordre juridique. Ce n’était pas le cas de l’ASFIP, rendant la sanction « d’autant plus insoutenable ». Une amende de CHF 1'000.- représentait une sanction pécuniaire portant atteinte au patrimoine de la fondation, bien protégé par la garantie de la propriété des art. 26 al. 1 Cst. et art. 34 al. 1 Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). Cette sanction, au vu de sa quotité et de son caractère « éminemment répressif », constituait une restriction à la garantie de la propriété et devait trouver son fondement dans une base légale formelle au sens des art. 36 al. 1 Cst. et 41 al. 1 Cst-GE. La décision contestée était illicite et devait être déclarée nulle. d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. EN DROIT 1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art.”

“3 Contrairement à ce que fait valoir le recourant, le Ministère public n’a pas requis son placement en détention provisoire sur la base de la contravention commise le 24 août 2024, mais bel et bien en raison des faits qui ont eu lieu auparavant et qui constituent des délits. L’exigence de forts soupçons de commission d’un crime ou d’un délit était remplie, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas, puisqu’il a admis avoir saisi sa mère au cou, après l’avoir menacée de l’étrangler, avoir « défoncé » la porte de la salle de bain où elle s’était réfugiée et avoir brisé ses lunettes. Ainsi, si le Ministère public a renoncé à son placement en détention provisoire à la suite de son audition du 22 août 2024 – après l’avoir toutefois sérieusement mis en garde –, c’est en raison de son engagement à ne plus s’en prendre physiquement ou verbalement à sa mère, à entamer un sevrage et à se rendre le jour-même chez son psychiatre pour discuter de sa prise en charge. Le risque de réitération se trouvait ainsi fortement diminué. De plus, l’interdiction de pénétrer dans le logement de sa mère, prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, devait dissuader le prévenu de retourner sur les lieux de ses précédents forfaits et était une garantie supplémentaire, le prévenu ne risquant pas de s’en prendre à sa mère s’il ne s’en approchait pas. Tel n’a toutefois n’a pas été le cas, puisque le recourant, plutôt que de respecter ses engagements, s’est à nouveau présenté au domicile de sa mère seulement deux jours après avoir été laissé aller, malgré l’interdiction et la mise en garde du Procureur, contraignant sa mère, terrifiée, à appeler à la police pour lui faire quitter les lieux par la force, celui-ci refusant d’obtempérer. Ce n’est ainsi manifestement pas la contravention à l’art. 292 CP qui a justifié son placement en détention provisoire, mais le fait que le recourant n’ait pas respecté ses engagements et retourne sans vergogne au domicile de sa mère, démontrant ainsi une absence totale de prise de conscience et une volonté de persister dans la commission de délits. Compte tenu de ces nouveaux éléments, c’est à juste titre que le Ministère public a réévalué le danger que représentait le recourant et qu’il a, au regard du bien juridique menacé, soit l’intégrité corporelle, voire la vie, considéré qu’il était dans l’intérêt public de le placer en détention provisoire.”

“Ainsi, si le Ministère public a renoncé à son placement en détention provisoire à la suite de son audition du 22 août 2024 – après l’avoir toutefois sérieusement mis en garde –, c’est en raison de son engagement à ne plus s’en prendre physiquement ou verbalement à sa mère, à entamer un sevrage et à se rendre le jour-même chez son psychiatre pour discuter de sa prise en charge. Le risque de réitération se trouvait ainsi fortement diminué. De plus, l’interdiction de pénétrer dans le logement de sa mère, prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, devait dissuader le prévenu de retourner sur les lieux de ses précédents forfaits et était une garantie supplémentaire, le prévenu ne risquant pas de s’en prendre à sa mère s’il ne s’en approchait pas. Tel n’a toutefois n’a pas été le cas, puisque le recourant, plutôt que de respecter ses engagements, s’est à nouveau présenté au domicile de sa mère seulement deux jours après avoir été laissé aller, malgré l’interdiction et la mise en garde du Procureur, contraignant sa mère, terrifiée, à appeler à la police pour lui faire quitter les lieux par la force, celui-ci refusant d’obtempérer. Ce n’est ainsi manifestement pas la contravention à l’art. 292 CP qui a justifié son placement en détention provisoire, mais le fait que le recourant n’ait pas respecté ses engagements et retourne sans vergogne au domicile de sa mère, démontrant ainsi une absence totale de prise de conscience et une volonté de persister dans la commission de délits. Compte tenu de ces nouveaux éléments, c’est à juste titre que le Ministère public a réévalué le danger que représentait le recourant et qu’il a, au regard du bien juridique menacé, soit l’intégrité corporelle, voire la vie, considéré qu’il était dans l’intérêt public de le placer en détention provisoire. En effet, en quelques jours, le recourant a commis des actes graves. Certes, il se défend de pouvoir faire du mal à sa mère, mais, de fait, il exerce sur elle des pressions psychiques et physiques extrêmes, au point que celle-ci craint qu’il mette ses menaces à exécution. Il oublie d’ailleurs la crainte qu’il cause à ses frères, l’un d’eux ayant dû se réfugier dans la voiture lors de sa dernière visite. S’il est vrai que Z.”

“Eventualiter sei der Berufungsklägerin die unentgeltliche Rechtspflege unter Beiordnung der Unterzeichnenden als unentgeltliche Rechtsbeiständin zu gewähren. 2.[...] Erwägungen: 1.Die Parteien sind verheiratet und Eltern der gemeinsamen Kinder C._____, geboren am tt.mm.2014, und D._____, geboren am tt.mm.2016. Mit Urteil vom 6. Oktober 2022 wurde den Parteien das Getrenntleben bewilligt, die Obhut über die gemeinsamen Kinder der Gesuchsgegnerin und Berufungsklägerin (fortan Ge- suchsgegnerin) zugeteilt und dem Gesuchsteller und Berufungsbeklagten (fortan Gesuchsteller) ein Besuchsrecht eingeräumt (Urk. 9/3/1). Mit Eingabe vom - 5 - 30. März 2023 verlangte der Gesuchsteller vor Vorinstanz die Abänderung des Eheschutzentscheids und beantragte u.a. die alternierende Obhut für die Kinder. Ferner stellte er superprovisorische Begehren im Zusammenhang mit dem Wegzug der Kinder nach E._____ (Urk. 9/1 S. 2). Mit Verfügung vom 31. März 2023 wurde der Gesuchsgegnerin unter Androhung der Ungehorsamsstrafe im Sinne von Art. 292 StGB mit sofortiger Wirkung verboten, den Aufenthaltsort der gemeinsa- men Kinder zu verlegen, und die Gemeindebehörden F._____ entsprechend ange- wiesen. Der detaillierte Prozessverlauf vor erster Instanz kann dem vorinstanzli- chen Entscheid entnommen werden (Urk. 9/32 S. 5 f. = Urk. 2 S. 5 f.). Mit Datum vom 26. Mai 2023 erliess die Vorinstanz den eingangs wiedergegebenen vorsorg- lichen Massnahmenentscheid (Urk. 2 S. 18 f.). 2.Die Gesuchsgegnerin erhob dagegen mit Eingabe vom 31. Mai 2023 (Urk. 1) innert Frist (Urk. 9/33) Berufung mit den eingangs zitierten Anträgen. Mit Eingaben vom 2. Juni 2023 (Urk. 6 – 8/2) und 8. Juni 2023 (Urk. 10 – 12) reichte sie weitere Unterlagen ein. 3.Mit Verfügung vom 9. Juni 2023 (Urk. 13) wurde die superprovisorische An- ordnung der Anträge 1 und 3 der Berufungsschrift abgewiesen (Dispositivziffer 1) und dem Gesuchsteller Frist angesetzt, um zur Erteilung der aufschiebenden Wir- kung Stellung zu nehmen (Dispositivziffer 2). Zudem wurde verfügt, dass bis zum Entscheid über das Gesuch um aufschiebende Wirkung betreffend die Dispositiv- ziffer 1 Abs.”

“292) mais également celui à qui la décision inexécutée conférait des droits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_900/2018 du 27 septembre 2019 consid. 2.2.3). 1.3. En l'occurrence, la recourante, plaignante, reproche au mis en cause d'avoir enlevé leur fille mineure en l'emmenant avec lui en France, alors qu'une décision judiciaire le lui interdisait expressément. Au moment des faits, on peut supposer, en l'absence d'élément contraire, que les deux parents partageaient l'autorité parentale conjointe. La recourante, qui disposait alors du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a CC), serait directement atteinte par l'infraction d'enlèvement de mineur. En sus, l'injonction judiciaire qui n'aurait prétendument pas été respectée, soit l'interdiction faite au mis en cause de quitter le territoire suisse contenue dans l'ordonnance du TPI du 17 février 2023, visait justement à protéger ce droit de la recourante. Elle bénéficie ainsi de la protection individuelle reconnue pour l'infraction visée à l'art. 292 CP. La qualité de lésée de la recourante doit donc a priori être admise et son recours est recevable. 2.             La recourante reproche au Ministère public de l'avoir privée de la possibilité de se déterminer avant de rendre l'ordonnance de non-entrée en matière, alors que le mis en cause avait eu deux occasions de le faire. 2.1. Durant la phase qui précède l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à l'administration des preuves ne s'applique en principe pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2018 du 6 septembre 2018 consid. 1.3). Ainsi, avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public n'a pas à interpeller les parties, ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuves, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas.  Le droit d'être entendu des parties est en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière (cf.”

“Faits : A. A.A.________ (1969) et B.A.________ (1966) se sont mariés en 2004. Ils ont eu deux enfants, C.A.________ né en 2005 et D.A.________ né en 2008. Ils se sont séparés le 1er septembre 2016. A.a. Dans une convention provisoire de séparation, l'époux avait accepté les interdictions de contact demandées par son épouse pour elle-même et ses enfants. Ces interdictions ont été reprises dans la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 mars 2019, par laquelle il a notamment été interdit à l'époux d'approcher à moins de 300 mètres de l'immeuble sis U.________ à V.________, ainsi que de l'immeuble W.________ à X.________, domicile des parents de son épouse, ou de tout autre lieu de résidence futur de celle-ci et des enfants, ainsi que des établissements scolaires et religieux fréquentés par les enfants, le tout sous commination des sanctions prévues à l'art. 343 al. 1 let. a CPC en relation avec l'art. 292 CP en cas d'inexécution. Il lui a aussi été fait interdiction de prendre contact de quelque manière que ce soit (interpellation dans la rue et les lieux publics, téléphone, courrier, courriel ou tout autre moyen de messagerie électronique), directement ou par l'intermédiaire de tiers, avec son épouse et ses enfants, sous commination des sanctions prévues à l'art. 343 al. 1 let. a CPC en relation avec l'art. 292 CP en cas d'inexécution. B.A.________ a été condamné à trois reprises pour insoumission à une décision de l'autorité dans ce contexte. Ainsi, par ordonnance pénale du 6 mars 2020, confirmée par jugement du 17 août 2020 puis par décision de la Cour suprême du canton de Berne du 29 avril 2021, il a été condamné pour des faits survenus le 23 octobre et le 3 novembre 2019. Pour ce qui est de la violation commise le 23 octobre 2019, il ressortait des déclarations de A.A.________ que B.A.________ était en train de se diriger vers la gare et qu'il aurait changé de direction en voyant son fils pour aller à sa rencontre; le 3 novembre 2019, l'intéressé s'était rendu au Temple de X.”

“Der Beklagten wird untersagt, die Tochter aus dem Kanton Zürich wegzu- bringen oder wegbringen zu lassen, ausgenommen für ihre Ausreise nach Portugal. Eine Widerhandlung gegen diese Anordnung wird als Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung gemäss Art. 292 StGB mit Busse bis Fr. 10'000.00 geahndet. Art. 292 StGB lautet wie folgt: "Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft."”

“52 CP sont réunies, l'exemption par le juge est de nature impérative (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2). L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 p. 135 s.). La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.2.1 p. 133 s.), soit notamment les circonstances personnelles de l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le comportement de l'auteur après l'infraction, mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute (tel que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction; ATF 135 IV 130 consid. 5.4 p. 137). 2.3. Tombe sous le coup de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue par cet article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents. L'art. 292 CP tend à assurer, par la menace pénale, le respect des ordres valablement donnés par l'autorité compétente. Cette infraction suppose que le comportement ordonné par l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant quel comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction pénale. Cette exigence de précision est une conséquence du principe "nullum crimen sine lege" de l'art. 1 CP (ATF 127 IV 119 consid. 2a et les arrêts cités). L'insoumission doit être intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (ATF 119 IV 240 consid. 2a). Le destinataire doit donc être informé de manière précise qu'il s'expose à la peine prévue par l'art. 292 CP s'il n'obtempère pas. 2.4. En l'espèce, la recourante reproche au mis en cause d'avoir violé, sur une période allant de quelques jours avant le 8 novembre et jusqu'au 15 novembre 2019, l'interdiction contenue dans le jugement du Tribunal des Prud'hommes du 15 octobre 2019, laquelle avait été prononcée sous la menace des sanctions prévues par l'art.”

“Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que D______ avait formé appel du jugement du 15 octobre 2019 et que ce n'était que le 19 novembre 2019 que la Chambre d'appel des Prud'hommes de la Cour de Justice avait rejeté sa demande d'effet suspensif. Ainsi, entre le 25 octobre et le 19 novembre 2019, soit durant la période pendant laquelle D______ avait "adopté des comportements susceptibles de violer l'interdiction qui lui avait été faite sous la menace des peines de l'art. 292 CP", l'intéressé pouvait espérer que l'autorité d'appel donne suite à sa demande d'effet suspensif et suspende ainsi le caractère exécutoire de l'interdiction qui lui avait été faite. La question de la réalisation de l'infraction à l'art. 292 CP pouvait se poser, dès lors qu'il s'agissait d'une infraction intentionnelle et que l'auteur devait connaître l'injonction qui lui avait été faite ainsi que sa validité. Cette question pouvait toutefois rester ouverte. Au vu de l'arrêt de la Chambre d'appel des Prud'hommes de la Cour de Justice du 22 mai 2020 et du caractère éminemment civil du litige opposant D______ à A______ SA, même s'il fallait considérer que les éléments constitutifs de l'art. 292 CP étaient réalisés, la culpabilité de D______ et les conséquences de ses actes étaient peu importants, de sorte qu'il n'était pas entré en matière sur les faits dénoncés. D. a. Dans son recours, A______ SA reproche au Ministère public une violation de l'art. 292 CP. D______ avait pris connaissance du jugement du Tribunal des Prud'hommes du 15 octobres 2019 et de l'interdiction qui lui avait été faite, sous menace des sanctions de l'art. 292 CP. Cette décision était exécutoire nonobstant appel, dès sa notification, et ce jusqu'au 22 mai 2020. L'ensemble des éléments constitutifs étaient réalisés, y compris l'élément subjectif. En effet, D______ avait été rappelé à l'ordre par courrier du 29 novembre 2018, en lui interdisant d'entrer en contact avec toutes entreprises concurrentes de A______ SA et C______ à Genève et en Suisse romande. D______ avait alors rappelé les termes de la clause de prohibition de concurrence par courrier de son conseil du 11 décembre 2018. Il avait, dès lors, toujours été conscient, non seulement du principe de l'interdiction de concurrence contractuelle, mais également du fait que celle-ci avait été confirmée sous menace des peines de l'art.”

“Uhr ab F._____-strasse ... in ... Zü- rich, mit dem eigenen Fahrzeug nach Italien zurückzukehren. Im Wider- handlungsfall wird sie wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfü- gung im Sinne von Art. 292 StGB (Bestrafung mit Busse bis Fr. 10'000.–) bestraft.”

“c) Die besuchsberechtige Kindsmutter A. hat das Kind C ._ jeweils pünktlich beim Kindsvater B. derzeit in O.1 .__, abzuholen und auch wieder pünktlich zum Kindsvater zurückzubringen. d) Der Antrag des Kindsvaters auf begleitete Übergaben wird abgewiesen. 7. Den Kindseltern Kindsvater B. und A. wird die Weisung im Sinne von Art. 307 Abs. 3 ZGB (Kindesschutzmassnahme) erteilt, sich bei den Übergaben des Kindes kinds- und elterngerecht zu verhalten. 8. Es wird vorsorglich für die Dauer des Hauptverfahrens Proz. Nr. 115- 2023-9 eine sozialpädagogische Familienbegleitung (SPF) zur Unterstützung und Beratung der Kindseltern angeordnet (Art. 307 Abs. 1 ZGB). Die KESB Graubünden, Zweigstelle Nordbünden, wird mit dem Vollzug beauftragt. 9. Den Kindseltern B. und A. wird die Weisung im Sinne von Art. 307 Abs. 3 ZGB (Kindesschutzmassnahme) erteilt, mit der sozialpädagogischen Familienbegleitung zusammenzuarbeiten. Diese richterliche Verpflichtung wird erlassen unter Hinweis auf die Straffolgen gemäss Art. 292 StGB, wonach derjenige mit Busse bis CHF 10'000.00 (vgl. Art. 106 Abs. 1 StGB) bestraft wird, der der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. Diese Rechtsfolgen werden A. und B. hiermit im Falle der Nichtbeachtung ausdrücklich angedroht. 10. Die mit Entscheid vom 2. September 2024 des Regionalgerichts Imboden gestützt auf Art. 308 Abs. 1 und 2 ZGB errichtete Beistandschaft bleibt aufrechterhalten. 11. Die Kindsmutter A. wird vorsorglich für die Dauer des Hauptverfahrens Proz. Nr. 115-2023-9 verpflichtet, an den Unterhalt ihres Kindes C. folgende Beiträge zu bezahlen (zuzüglich allfälliger gesetzlicher und/oder vertraglicher Kinderzulagen): a) für den Monat September 2024: CHF 981.00 (Barunterhalt) b) ab 1. Oktober 2024: CHF 1'353.00 (Barunterhalt) Diese Unterhaltsbeiträge sind an den Kindsvater zahlbar, und zwar monatlich im Voraus jeweils auf den Ersten eines jeden Monats.”

“________ est prise en charge à raison d'un week-end sur deux par chacun de ses parents, les mercredis et vendredis par sa mère et les jeudis par son père, étant précisé qu'elle se rend à la crèche les mercredis après-midi ainsi que les jeudis. Elle continue d'être gardée chez ses grands-parents paternels à U.________ ou chez sa grand-mère maternelle à W.________ (VS), en alternance une semaine sur deux du dimanche soir au mardi soir. B. B.a. Par requête de mesures provisionnelles du 19 avril 2024, B.________ a notamment conclu à ce que la garde de C.________ lui soit exclusivement attribuée, un droit de visite usuel étant reconnu au père; à ce qu'elle soit autorisée à modifier le lieu de résidence de l'enfant en vue d'un déménagement à W.________; à ce que A.________ soit tenu au versement d'une contribution d'entretien en faveur de sa fille et à ce que les frais extraordinaires de l'enfant soient pris en charge par moitié par les parents. A.________ s'est déterminé le 18 juin 2024, concluant au rejet de la requête et, reconventionnellement, à ce qu'il soit fait interdiction à B.________ de déplacer le lieu de résidence de leur fille en dehors de la commune de V.________, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, à ce que le lieu de résidence de l'enfant soit fixé à son domicile, lui-même en exerçant la garde de fait et un droit de visite élargi étant reconnu à B.________, à ce que celle-ci soit tenue au versement d'une contribution d'entretien en faveur de sa fille, dont les frais extraordinaires devaient être pris en charge par moitié par les parties. B.b. Le 14 août 2024, B.________ a parallèlement obtenu une autorisation de procéder pour agir au fond. B.c. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 septembre 2024, la présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: la présidente) a interdit à B.________ de déplacer le lieu de résidence de sa fille en Valais (I), dit qu'à compter du 16 septembre 2024, B.________ et A.________ exerceraient une garde alternée sur leur fille, dont les modalités étaient précisément décrites (II), fixé le domicile légal de l'enfant auprès de son père (III), dit que B.________ contribuerait à l'entretien de sa fille à raison de 625 fr.”

“Ces faits ont été qualifiés par le Ministère public d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP). B. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants: a.a. Le 1er décembre 2022, A______ a déposé plainte pénale à l'encontre de son ex-époux, B______. Elle a expliqué que, suite au jugement de divorce prononcé le 19 avril 2019, la garde de leurs trois enfants lui avait été attribuée, ces derniers étant scolarisés à Genève, alors que B______ était domicilié à ______[VS]. En raison de difficultés dans la gestion du droit de visite de celui-ci, elle avait saisi le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) dans le but d'établir un calendrier de droit de visite, lequel avait instauré une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite de B______. Le 3 août 2022, le SPMi avait établi un calendrier décisionnel relatif à l'exercice du droit de visite de son ex-époux jusqu'en août 2023. Ce calendrier, exécutoire nonobstant opposition, était assorti de la menace d'une amende en cas de violation, au sens de l'art. 292 CP. B______ avait formé opposition au calendrier précité et elle avait accepté, par gain de paix, quelques modifications pour les mois de septembre et octobre 2022. Alors que ledit calendrier prévoyait que les vacances scolaires du 22 au 30 octobre 2022 lui étaient attribuées, B______ avait décidé d'emmener leur fille D______ en vacances. a.b. A l'appui de sa plainte, A______ a notamment produit: -          le jugement de divorce prononcé par le Tribunal de ______[VS] le 19 avril 2021, par lequel l'autorité parentale sur les enfants E______, née le ______ 2005, D______, née le ______ 2007, et F______, né le ______ 2012, était maintenue de manière conjointe et que la garde des enfants était attribuée à A______. Sauf meilleur entente, le droit de visite de B______ s'exerçait un week-end sur deux, ainsi que la moitié des vacances scolaires; -          une décision du 23 janvier 2022 du TPAE instaurant une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles en faveurs des mineurs F______, E______ et D______ et désignant G______, intervenante en protection de l'enfant au sein du SPMi, en qualité de curatrice; -          une décision du 3 août 2022 du SPMI établissant un calendrier régissant le droit de visite de B______, à teneur duquel les 1er, 2, 15, 16, 29 et 30 octobre 2022 lui étaient attribués, les vacances d'octobre 2022 étant attribuées à A______.”

“- Madame B______ c/o Me Philippe ROUILLER, avocat Avenue Jules-Crosnier 8, 1206 Genève. - Maître C______ ______, ______. - Madame D______ Madame E______ Madame F______ SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. - TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT (décision anticipée par courriel). Vu la procédure C/22064/2011 relative aux mineures G______ et H______, nées respectivement les ______ 2011 et ______ 2014; Attendu, EN FAIT, que, par requête du 21 février 2025, A______, père des mineures, a requis du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) le prononcé de mesures superprovisionnelles concluant, principalement, à l'annulation de l'audience appointée le 18 mars 2025, à ce que le Tribunal de protection ordonne un rapport d'expertise complémentaire simplifié et signifie à B______ que toute désobéissance relative au non-respect du droit de visite sera punie, notamment conformément à l'art. 292 CP; subsidiairement, si le Tribunal de protection décidait de ne pas annuler l'audience du 18 mars 2025, il a conclu à ce qu'il renonce à l'audition des mineurs G______ et H______ et à ce que le Service de protection des mineurs (SPMi) organise la reprise urgente du travail thérapeutique parents-enfants auprès de la Fondation I______; Que le Tribunal de protection n'a pas rendu de décision sur mesures superprovisionnelles mais a sollicité des déterminations du curateur de représentation des mineures, des curatrices des mineures auprès du SPMi et de la mère des mineures, B______; Que B______ a conclu au rejet des conclusions de A______; Que le curateur des mineures a conclu par courrier du 28 février 2025 au maintien de l'audition des mineures lors de l'audience du 18 mars 2025; Que le 3 mars 2025, les curatrices du SPMi ont également conclu au maintien de l'audition des mineures et des parents, dans le but d'ordonner certaines mesures sollicitées par A______ et de réfléchir à la nomination d'un curateur ad hoc extérieur au SPMi; Que par courrier du 6 mars 2025, adressé par pli simple à A______ le 10 mars 2025, le Tribunal de protection a informé celui-ci du maintien de l'audience du 18 mars 2025, y compris l'audition des mineures G______ et H______, compte tenu de la position des curatrices et du curateur de représentation des mineures, relevant par ailleurs que les mineures jouissaient du droit d'être entendues; Que par acte du 12 mars 2025, A______ a formé recours contre cette décision auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice; Qu'il a conclu "à titre conservatoire" de suspendre toute audition des enfants par le Tribunal de protection, avec effet suspensif, jusqu'à ce que la Chambre de surveillance rende une décision définitive sur le fond et qu'elle ordonne que les enfants soient entendues uniquement par les experts psychiatres, dans le cadre du complément d'expertise prévu par l'expertise du 27 septembre 2023 et le jugement de divorce du 27 novembre 2024, avec effet suspensif jusqu'à ce que la Cour de justice rende une décision définitive sur le fond; Qu'à titre principal, il a conclu à l'annulation de l'audience du 18 mars 2025 du Tribunal de protection, à l'annulation de l'audition des enfants prévue le 18 mars 2025 par le Tribunal de protection, à ce que la Cour ordonne que les enfants soient entendues uniquement par les experts psychiatres dans le cadre du complément d'expertise prévu par l'expertise et le jugement de divorce, ordonne un complément d'expertise du groupe familial, tel que prévu par l'expertise et par le jugement de divorce, limite le nombre d'intervenants à un seul curateur, à savoir le curateur du SPMi chargé du suivi des soins, de la scolarité et du bon déroulement du droit de visite des enfants, conformément aux conclusions de l'expertise (lettre G, p.”

“Dès lors que la France a émis une réserve, la Chambre de céans peut déroger à la gratuité prévue par la CLaH80 et demander le remboursement de l'assistance judiciaire octroyée aux parties pour les frais judiciaires et le versement des honoraires de leur conseil respectif (TF 5A_301/2019 du 25 juin 2019 consid. 7.2). Ainsi, les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires leur incombant et/ou des indemnités de leur conseil d'office respectif, mis provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu'ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).                 Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).     Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce :                   I.              La demande en retour de l’enfant Z.________ déposée le 20 novembre 2024 est admise.                 II.              Le retour en France d’Z.________ né le 28 septembre 2014, est ordonné.                 III.              Ordre est donné à la défenderesse Y.________, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, d’assurer le retour de l’enfant Z.________ au plus tard le 17 février 2025 ; à défaut, ordre est donné à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse de se charger du rapatriement du mineur Z.________ en France                 IV.              La Direction générale de l’enfance et de la jeunesse est chargée de l’exécution des chiffres II et III ci-dessus, le cas échéant avec le concours des agents de la force publique, injonction étant d’ores et déjà faite à ceux-ci de concourir à l’exécution forcée s’ils en sont requis par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse.                 V.              La Direction générale de l’enfance et de la jeunesse est également chargée prendre contact avec ses homologues français afin d’assurer la gestion du suivi d’Z.________ en France.                 VI.              Les mesures provisionnelles prononcées par ordonnances des 18 décembre 2024, 27 et 30 janvier 2025 demeurent en vigueur jusqu’à l’exécution du retour en France.”

“1986) sind die unverheirateten und getrennt lebenden Eltern von C.________ (geb. 2021). A.b. Kurz nach der Geburt des gemeinsamen Kindes reichte der Vater bei der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) des Kantons Uri eine Gefährdungsmeldung ein. Die KESB führte daraufhin verschiedene Abklärungen durch. Schliesslich konnten im März 2022 eine Elternvereinbarung über den persönlichen Verkehr (faktische Obhut bei der Mutter, wöchentliches unbegleitetes Besuchsrecht des Vaters) und ein Unterhaltsvertrag unterzeichnet werden. A.c. Der bereits bestehende Konflikt zwischen den Eltern spitzte sich in der Folge jedoch zu, wobei es insbesondere anlässlich der Übergaben des Kindes wiederholt zu Polizeieinsätzen kam. A.d. Da die getroffene Vereinbarung keinen Bestand hatte, regelte die KESB mit Verfügung vom 13. Dezember 2022 den persönlichen Kontakt des Vaters mit seinem Kind (jeden Samstag von 09:00 bis 19:00 Uhr) und verband diese Anordnung gegenüber der Mutter mit einer Ungehorsamsstrafe nach Art. 292 StGB. Mit Verfügung vom 21. Dezember 2022 setzte die KESB zudem eine Kindesvertreterin ein. A.e. Gegen Ende des Jahres 2022 und zu Beginn des Jahres 2023 war die Situation zwischen den Eltern geprägt von verbaler Gewalt anlässlich der Übergaben des Kindes. Während die Mutter dem Vater vorwarf, das Kind sexuell zu missbrauchen, erachtete dieser jene aufgrund ihrer angeblichen psychischen Erkrankung als für das Kind gefährlich. Die Eltern erstatteten gegenseitig verschiedene Strafanzeigen. A.f. Mit Verfügung vom 25. Januar 2023 entzog die KESB den Eltern vorsorglich das Aufenthaltsbestimmungsrecht und brachte das Kind bei einer Pflegefamilie unter. Für die Mutter wurden begleitete Besuche des Kindes angeordnet, während es für den Vater bei den unbegleiteten samstäglichen Besuchen blieb. Am 22. Februar 2023 errichtete die KESB zudem eine Erziehungsbeistandschaft. A.g. Nachdem die KESB ein Erziehungsfähigkeitsgutachten (datierend vom 28. August 2023) eingeholt hatte, entzog sie den Eltern mit Verfügung vom 12.”

“Elle a par ailleurs expliqué que le cadre avait été rappelé aux enfants, mais que ceux-ci semblaient se mettre en danger avec leurs agissements lors de l’exercice du droit de visite. Elle s’est dit inquiète de leur attitude, se demandant quels risques les enfants seraient prêts à courir si le droit de visite tel qu’il était pratiqué perdurait. Elle a encore insisté sur la nécessité de ne pas interrompre le contact entre le père et les enfants et a proposé qu’une institution privée, appelée [...], intervienne dans la situation, précisant avoir d’ores et déjà pris contact avec ce professionnel, qui s’était montré disponible pour intervenir dans la situation très rapidement. Elle a enfin confirmé ne pas avoir requis la suspension du droit de visite en dépit des événements du 7 octobre 2023.     9.              Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 octobre 2023, la juge de paix a notamment ordonné un suivi thérapeutique familial auprès de K.________, a rendu attentifs les parents sur le caractère obligatoire de ce suivi, sous la menace de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311) qui sanctionne l’insoumission à une décision de l’autorité, a dit que A.X.________ exercerait son droit de visite sur ses enfants par l’intermédiaire de T.________ dans un cadre thérapeutique à raison de trois heures, un samedi sur deux, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de T.________, qui sont obligatoires pour les deux parents, a rendu attentifs les parents sur le caractère obligatoire de ce droit de visite, sous la menace de l’art. 292 CP qui sanctionne l’insoumission à une décision de l’autorité et a dit que A.X.________ pourrait appeler ses enfants tous les mercredis soirs, à 17h00, sous la menace de la peine de l’art. 292 CP qui sanctionne l’insoumission à une décision de l’autorité. Cette décision s’est notamment fondée sur le fait que les modalités d’exercice du droit de visite telles que définies dans l’arrêt de la Chambre des curatelles du 8 août 2023 ne pouvaient pas perdurer et que, comme préconisé par l’expert et par les professionnels de R.”

“- Monsieur B______ ______, ______ [France]. - Madame C______ Madame D______ SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. - TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT. EN FAIT A.           a) E______, né le ______ 2017, est issu de la relation hors mariage entretenue par A______ et B______. b) Par jugement du 10 août 2020, le Tribunal de première instance a, notamment, ordonné le maintien de l'autorité parentale conjointe sur le mineur E______, attribué sa garde à sa mère, dit que les relations personnelles avec le père s'exerceraient à raison d'une heure et demie par quinzaine, avec un temps de battement, selon la prestation "accueil" du Point rencontre, ordonné l'instauration d'une curatelle de surveillance et d'organisation du droit de visite, dit que le père devra fournir au curateur mensuellement un rapport d'analyses sanguines, avec recherche de gamma GT et de toxiques, et prononcé une interdiction d'approcher la mère et l'enfant, sous menace de la peine de l'art. 292 CP. c) Le droit de visite du père a été suspendu par décision du 2 novembre 2021, suite à l'incarcération de celui-ci en France. Il ressort du rapport du Service de protection des mineurs (SPMi) du 1er octobre 2021 que les visites du père, qui se déroulaient bien, avaient toutes été honorées avant son incarcération. d) Le 9 novembre 2021, le SPMi a relevé que les analyses de sang des 4 janvier 2021 et 30 juin 2021 transmises par B______ ne présentaient aucune trace d'opiacés mais révélaient une consommation modérée d'alcool. Il convenait de maintenir l'obligation de présentation de tests sanguins à une fréquence trimestrielle. e) Les visites entre B______ et le mineur ont repris le 6 avril 2022. f) Le 22 juin 2022, B______ n'ayant pas transmis les tests sanguins nécessaires au maintien de son droit de visite, malgré de réitérées demandes, le SPMi a sollicité la suspension des visites et conditionné leur reprise à la transmission des tests sollicités, ce qui a été autorisé par le Tribunal de protection, sur mesures superprovionnelles du 23 juin 2022, confirmées sur le fond le 22 août 2022.”

“P/25493/2022 JTDP/315/2025 du 19.03.2025 sur OPMP/2736/2023 ( OPOP ) , JUGE Normes : CP.292 En fait En droit Par ces motifs république et canton de genève pouvoir judiciaire   JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE   Chambre 21 19 mars 2025   MINISTÈRE PUBLIC Madame A______, partie plaignante, assistée de Me Vincent SOLARI contre Monsieur B______, prévenu, né le ______ 1970, domicilié ______[VS], assisté de Me C______ CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité du prévenu du chef d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) et requiert le prononcé d'une amende de CHF 500.-. A______, par la voix de son conseil, conclut à un verdict de culpabilité du prévenu et persiste dans les conclusions civiles déposées auxquelles il faudra ajouter le temps de l'audience de jugement. B______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement et persiste dans les conclusions civiles déposées. ***** Vu l'opposition formée le 5 avril 2023 par B______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 28 mars 2023; Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 28 mars 2023; Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition; Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP; EN FAIT A. Par ordonnance pénale du 28 mars 2023, valant acte d'accusation, il est reproché à B______ d'avoir, à Genève, omis de respecter le calendrier établi par le Service de protection des mineurs (SPMi) dans le cadre de sa décision du 3 août 2022, laquelle a été prononcée sous la menace de la peine prévue à l'article 292 CP, en emmenant sa fille D______ en vacances en Italie du 22 au 30 octobre 2022, sans l'accord d'A______, alors que, pour le mois d'octobre 2022, il était prévu que les enfants du couple soit auprès de leur père du 1er au 2, du 15 au 16 et du 29 au 30 octobre 2022.”

“La défenderesse versera directement les dépens au conseil d’office du demandeur (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4).   6.7              Dès lors que la Suède a émis une réserve, la Chambre de céans peut déroger à la gratuité prévue par la CLaH80 et demander le remboursement de l'assistance judiciaire octroyée à la défenderesse pour le versement des honoraires de son conseil (TF 5A_301/2019 du 25 juin 2019 consid. 7.2).                 Toutefois, compte tenu de la situation de la défenderesse et de l’issue de la présente cause, l’indemnité de son conseil d’office sera définitivement laissée à la charge de l’Etat.   Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce :                 I.              La demande en retour de l’enfant G.________, né le [...] 2019, déposée le 2 décembre 2024 par W.________ est admise.                 II.              Le retour en Suède de G.________, né le [...] 2019, est ordonné.               III.  Ordre est donné à la défenderesse C.________, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, d’assurer le retour de l’enfant G.________, né le [...] 2019 d’ici au 28 février 2025 au plus tard ; à défaut, ordre est donné à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse de se charger du rapatriement du mineur G.________ en Suède.                 IV.  La Direction générale de l’enfance et de la jeunesse est chargée de l’exécution des chiffres II et III ci-dessus, le cas échéant avec le concours des agents de la force publique, injonction étant d’ores et déjà faite à ceux-ci de concourir à l’exécution forcée s’ils en sont requis par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse.                 V.              Les mesures provisionnelles prévues par ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par la Juge déléguée de la Chambre de céans et celles ratifiées par la Chambre de céans à l’audience du 20 janvier 2025 demeurent en vigueur jusqu’à l’exécution du retour en Suède.                 VI.              L'indemnité de Me Cyrielle Kern, curatrice de représentation de G.”

“________ à raison d’une semaine sur deux, du vendredi à la sortie de la crèche au jeudi matin au début de la crèche, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, à charge pour le père d’aller chercher l’enfant et de la ramener. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 6 mai 2022, C.________ a notamment demandé à la juge de paix qu’ordre soit donné à A.B.________ de lui permettre de prendre en charge E.B.________ le jour même à 17h. Il a indiqué que la mère l’avait menacé à demi-mots d’importantes conséquences s’il venait chercher sa fille selon les modalités prévues par décision du 21 avril 2022. Il a constaté que A.B.________ n’avait manifestement aucune intention de respecter la décision précitée, démontrant une fois encore son inaptitude à privilégier l’intérêt de l’enfant. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la juge de paix a ordonné à A.B.________ de permettre à C.________ de prendre en charge sa fille E.B.________ pour l’exercice du droit de visite dès 17h, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 20 mai 2022, C.________ a sollicité de la juge de paix qu’ordre soit donné à A.B.________ de lui permettre de prendre en charge E.B.________ le jour même à 17h, qu’interdiction lui soit faite de quitter le territoire suisse avec leur fille, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, et que la police cantonale soit chargée d’inscrire l’identité de l’enfant E.B.________, avec risque d'enlèvement, au RIPOL et au SIS. Il a expliqué que malgré l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 mai 2022, A.B.________ ne lui avait pas permis de voir sa fille, qu’il avait été contraint de faire appel à la police, que celle-ci avait tenté à plusieurs reprises et sans succès de joindre la mère par téléphone, qu’elle s’était ensuite rendue à son domicile et que malgré cela, il n’avait pas pu prendre E.B.________ en charge pour exercer son droit de visite. Il a déclaré que A.B.________ n'entendait manifestement pas respecter les décisions de justice et n’avait aucun égard pour les intérêts supérieurs de l’enfant.”

“Au cours d'une audience de la Présidente du 25 avril 2023, les ex-époux se sont notamment mis d'accord sur un retrait de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale, afin de leur permettre d'ouvrir une procédure de complément du jugement de divorce portugais du 13 juin 2022. Ils ont également convenu de l'exercice d'un droit de visite du père sur ses enfants mineurs à deux reprises, au domicile de la mère mais sans la présence de celle-ci ni de la sœur aînée, ainsi que par des appels en visioconférence deux fois par semaine, et ont demandé l'audition des enfants C.________ et D.________. Par décision du 27 avril 2023, la Présidente a pris acte de cette convention et rayé du rôle la procédure de mesures protectrices. Avec effet au 30 mai 2023, B.________ a déplacé à nouveau son domicile en Suisse. Par décision de mesures superprovisionnelles du 30 mai 2023, constatant que le droit de visite convenu ne s'exerçait pas et que la police avait dû intervenir, la Présidente a ordonné à A.________ de respecter son engagement, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. Elle a aussi décidé la mise en œuvre d'une enquête sociale et confié ce mandat au Service de l'enfance et de la jeunesse (ci-après : le SEJ). D. Le 7 juin 2023, A.________ a déposé son mémoire de demande en complément du jugement de divorce du 13 juin 2022. Son ex-conjoint y a répondu le 27 juin 2023. La conciliation des parties a été tentée, sans aboutir, en audience du 4 juillet 2023, à l'issue de laquelle la demanderesse a été avisée qu'un délai lui serait imparti, après réception du rapport d'enquête sociale, pour se déterminer sur celui-ci et pour compléter son mémoire de demande. Par courriel du 8 septembre 2023, l’intervenante en protection de l’enfant a soumis un rapport intermédiaire à la Présidente. Relevant la situation familiale très compliquée – la famille étant coupée en deux avec, d'un côté, le père et la fille aînée et, de l'autre, la mère et les cadets, et les contacts étant quasi-inexistants entre chaque camp –.elle a requis que, sans attendre, la Présidente exhorte la famille (E.”

“Am 5. Juni 2023 erging schliesslich der angefochtene Entscheid, mit welchem die Mutter unter Androhung einer Strafe nach Art. 292 StGB im Widerhandlungsfall angewiesen wurde, die im Entscheid der Kindesschutzbehörde vom 24. November 2022 angeordnete Regelung des persönlichen Verkehrs umzusetzen. Als sich die Mutter, trotz des Entzugs der aufschiebenden Wirkung einer allfälligen Beschwerde, weiterhin nicht daran hielt, reichte die Kindesschutzbehörde eine Strafanzeige bei der Staatsanwaltschaft gegen sie ein (act. 7 S. 175 ff.) und lud die Eltern zu einem weiteren Gespräch (act. 7 S. 168). Dabei sollten die fehlende Umsetzung der beschlossenen Besuchs- und Ferienkontakte, die Herausgabe des Reisepasses für die Ferien, die erneute Weisung betreffend die Umsetzung der Besuchs- und Ferienkontakte, die Herausgabe des Reisepasses unter Androhung einer Strafanzeige bei nicht Umsetzung, die Prüfung einer allfälligen Umteilung der Obhut, sowie die Anpassung der Übergaben des Kindes für die Besuchs- und Ferienkontakte jeweils am Freitagnachmittag in der Kita, besprochen werden. Dieses Gespräch wurde auf Antrag der Rechtsvertreterin der Mutter auf den 5.”

“Die Aufgaben der Beistandsperson werden wie folgt an- gepasst: − Überwachung und Begleitung des Besuchsrechts gemäss Dispositivzif- fer 6 (begleitetes und unbegleitetes Besuchsrecht) sowie Festlegung der jeweiligen Modalitäten, insbesondere raschmöglichste Organisation der begleiteten Besuchskontakte sowie Bestimmung des Zeitpunkts des Übergangs von der ersten Phase der begleiteten Besuchskontakte zur zweiten Phase der unbegleiteten Betreuung durch die Gesuchstel- lerin, sobald die Begleitung durch eine Fachperson mit Blick auf das Kindeswohl nicht mehr erforderlich erscheint; − bei Bedarf Anpassung der Übergabemodalitäten in der zweiten Phase; − Unterstützung der Eltern mit Rat und Tat die Kinderbelange betreffend; − Vermittlung zwischen den Eltern bei Konflikten die Kinderbelange be- treffend; − Förderung der Kommunikationsfähigkeit der Eltern in Bezug auf die Kinderbelange, z.B. durch Moderation von gemeinsamen Gesprächen mit den Eltern; − Aufbewahrung der Ausweisschriften der Tochter. 8. Das Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, F._____, wird mit dem Vollzug der Anpassung der Aufgaben der Beistandsperson gemäss Ziffer 7 beauftragt. 9. Beiden Parteien wird es verboten, mit der Tochter C._____, geboren am tt.mm.2019, aus der Schweiz auszureisen, die Tochter anderweitig ins Aus- land zu verbringen oder verbringen zu lassen. - 4 - Im Falle der Widerhandlung gegen das vorstehende Verbot wird die Bestra- fung mit Busse bis zu CHF 10'000.– wegen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen nach Art. 292 StGB angedroht. Art. 292 StGB lautet wie folgt: Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zu- ständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Artikels an ihn er- lassene Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. 10. Die Kantonspolizei Zürich wird im Sinne von Art. 15 Abs. 1 lit. i des Bundes- gesetzes über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes in Verbin- dung mit Art. 4 Abs. 1 lit. f der Verordnung über das automatisierte Polizei- fahndungssystem angewiesen, dem Bundesamt für Polizei (fedpol) Aus- schreibungen im Sinne vorstehender Dispositivziffer 9 für die Eingabe in das automatisierte Polizeifahndungssystem (RIPOL) und in das Schengener In- formationssystem (SIS) zu melden. 11. Auf den Antrag des Gesuchsgegners auf Genehmigung eines Aufenthalts- und Wohnsitzwechsels von C._____ wird nicht eingetreten. 12. Es werden keine Unterhaltsbeiträge für C._____ zugesprochen. Es wird festgestellt, dass der gebührende Bedarf von C._____ nicht gedeckt ist.”

“25 LaCC), sans TVA, le siège de la précitée étant à l'étranger (ATF 141 IV 344 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 3 mars 2016), compte tenu de la faible difficulté de la cause (art. 105 al. 2 et 106 al. 1 CPC; art. 84 et 85 RTFMC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : statuant en instance cantonale unique A la forme : Déclare recevable la requête déposée le 11 juillet 2023 par A______ EUROPE LIMITED contre B______. Au fond : Ordonne à B______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, lequel dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue à cet article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, sera puni d'une amende, de retirer, à ses frais, les marques enregistrées sous les références n° 1______, 2______, 3______ et 4______ du système international des marques de Madrid, de ses locaux, ainsi que de son site internet et dans sa correspondance. Ordonne à B______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, lequel dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue à cet article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, sera puni d'une amende, de cesser d'utiliser les marques susvisées, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à des fins publicitaires, y compris sur une enseigne extérieure et un site internet, et de les apposer sur des papiers d'affaires, notamment dans sa correspondance, y compris électronique, ou d'en faire usage de quelle qu'autre manière dans les affaires. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires à 4'000 fr., les met à la charge de B______ et les compense avec l'avance de frais de même montant effectuée par A______ EUROPE LIMITED, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. Condamne B______ à verser 4'000 fr. à A______ EUROPE LIMITED à titre de remboursement des frais judiciaires. Condamne B______ à verser 4'500 fr. à A______ EUROPE LIMITED à titre de dépens. Siégeant : Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.”

“De cette manière, il continue à créer auprès du public l'impression fausse qu'il serait encore un distributeur, revendeur ou réparateur, agréé de la requérante ou qu'il existerait un lien spécifique entre les parties, ce qui n'est plus le cas à ce jour. La requérante est ainsi fondée, également sur la base de la LPM et de la LCD, à requérir la cessation de l'usage des marques par le cité. 2.2.3 Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, il sera fait droit aux conclusions de la requérante. Il sera ainsi ordonné au cité de retirer, à ses frais, les marques enregistrées sous les références n° 1______, 2______, 3______ et 4______ du système international des marques de Madrid, de ses locaux, ainsi que sur son site internet et dans sa correspondance, de cesser d'utiliser celles-ci, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à des fins publicitaires, y compris sur une enseigne extérieure et un site internet, et de les apposer sur des papiers d'affaires, notamment dans sa correspondance, y compris électronique, ou d'en faire usage de quelle qu'autre manière dans les affaires. Ces injonctions seront assorties de la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, lequel prescrit que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue à cet article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, sera puni d'une amende, afin d'en favoriser l'exécution. En effet, malgré les mises en demeure de la requérante, le cité ne s'est pas exécuté, alors qu'il ne pouvait pas ignorer qu'il utilisait lesdites marques sans fondement contractuel ou légal. La Cour n'a pas à se prononcer sur les modalités relatives au démontage, à la récupération ou non de l'enseigne litigeuse par la requérante ou encore sur les éventuelles réparations de la façade du garage. 3. Les frais judiciaires seront arrêtés à 4'000 fr. (art. 17 RTFMC) et mis à la charge du cité, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par la requérante, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Le cité sera ainsi condamné à verser 4'000 fr. à la requérante à titre de remboursement de l'avance de frais.”

“Dezember 2023 auf Feststellung, dass das Angebot der Gesuchstellerin ungültig sei und damit ein Verkauf an diese nicht zustande komme, eventua- liter auf Verpflichtung der Gesuchstellerin, das Darlehen des Nebeninterve- nienten sicherzustellen, werden abgewiesen. 2.Der Nebenintervenient wird verpflichtet, 500 Namenaktien der Gesuchsgeg- nerin (Namenaktien Nr. 1 bis 500), verurkundet im auf seinen Namen lauten- den Aktienzertifikat Nr. 1, an die Gesuchstellerin zu verkaufen. Seine ent- sprechende Verpflichtungserklärung wird durch vorliegendes Urteil ersetzt. - 18 - 3.Die Gesuchstellerin wird verpflichtet, die in Erkenntnis-Dispositiv-Ziff. 2 ge- nannten Namenaktien vom Nebenintervenienten zu kaufen. Ihre entspre- chende Verpflichtungserklärung wird durch vorliegendes Urteil ersetzt. 4.Der Nebenintervenient wird verpflichtet, die Abtretung der in Erkenntnis-Dis- positiv-Ziff. 2 genannten Namenaktien an die Gesuchstellerin zu erklären. Seine entsprechende Erklärung wird durch vorliegendes Urteil ersetzt. 5.Der Nebenintervenient wird unter Androhung der Bestrafung gemäss Art. 292 StGB (Busse bis CHF 10'000.–) im Widerhandlungsfall verpflichtet, das in Erkenntnis-Dispositiv-Ziff. 2 genannte, auf seinen Namen lautende Aktienzertifikat Nr. 1 innert 30 Tagen nach Erhalt dieses Urteils der Gesuch- stellerin zu übergeben, und zwar durch persönliche Übergabe oder auf dem Postweg per Einschreiben. Art. 292 StGB Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse be- straft. 6.Die Gesuchstellerin wird verpflichtet, dem Nebenintervenienten den Geldbe- trag von CHF 1.– Zug um Zug gegen Übertragung der in Erkenntnis-Disposi- tiv-Ziff. 2 genannten Namenaktien zu bezahlen. 7.Die Gesuchstellerin wird verpflichtet, dem Nebenintervenienten einen Geld- betrag bezüglich einer allfälligen Auskaufsumme (brutto), welche die Ver- mieterin (derzeit: E._____) der Gesuchsgegnerin für die Rückgabe des Mie- tobjekts vor Ablauf der vertraglichen Mietdauer bezahlen wird, in der Höhe von 0% bei Auskaufsumme CHF <”

“3 In casu, il ressort de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient l'intimé, l'appelante dispose à son égard d'une créance en entretien fondée sur un titre exécutoire, créance dont ce dernier refuse dorénavant de s'acquitter, réalisant ainsi la condition du défaut de paiement caractérisé. S'agissant de sa situation financière, l'intimé travaille actuellement pour C______ SA au taux de 20%. Il perçoit des indemnités de perte de gain de L______. Il n'est, en revanche, pas établi qu'il serait créancier des cliniques dans lequel il est accrédité. Il ne démontre ni n'allègue qu'il ne serait pas en mesure de s'acquitter de la créance due à l'appelante sans porter atteinte à son minimum vital. Il apparaît, ainsi, que l'ensemble des conditions nécessaires au prononcé d'un avis aux débiteurs est réalisé. Par conséquent, le jugement entrepris sera annulé et l'avis aux débiteurs ordonné à l'encontre de C______ SA et tout débiteur ou employeur de l'intimé, à l'exclusion des cliniques dans lesquelles celui-ci est accrédité. La mesure prendra effet à compter de la notification de la présente décision et sera assortie de la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, dès lors que l'intimé et son épouse sont administrateurs de C______ SA. Il ne sera, en revanche, pas donné une suite favorable à la conclusion de l'appelante tendant à ce que la présente décision soit notifiée par la Cour au tiers débiteurs, conformément à la jurisprudence constante de la Cour (ACJC/330/2003 du 28 août 2003 consid. 3.7; ACJC/959/2003 du 19 septembre 2003 consid. 4.3) selon laquelle il appartient au créancier requérant de procéder lui-même à cette notification, une fois le prononcé entré en force. 5. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). 5.1. Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). Les frais de première instance, arrêtés à 600 fr. par le premier juge et non remis en cause par les parties, seront mis à la charge de l'intimé, qui succombe. L'appelante étant au bénéfique de l'assistance judiciaire et ayant été dispensée de procéder à l'avance de frais, l'intimé sera condamné à verser la somme de 600 fr.”

“Selon l'ordonnance pénale du 26 septembre 2023, il est reproché à A______ d'avoir, à Genève, omis de respecter l'ordonnance du Président du Tribunal d'arrondissement de E______ [VD] du 24 juin 2022, statuant sur mesures superprovisionnelles, laquelle lui intimait notamment l'ordre "de restituer immédiatement à D______ les clés du local commercial situé à la Rue 1______ no. ______, [code postal] E______, et de lui permettre d'exploiter le fonds de commerce, jusqu'à droit jugé sur les mesures provisionnelles", injonction prononcée sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, étant précisé que l'ordonnance sur mesures superprovisionnelles a été entièrement confirmée sur mesures provisionnelles le 7 mars 2023. B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : a.a. Le 10 août 2022, D______ a déposé plainte pénale à l'encontre de A______, exposant être opposé à cette dernière par un litige de nature civile. Par ordonnance rendue sur mesures superprovisionnelles le 24 juin 2022, le Tribunal d'arrondissement de E______ avait notamment ordonné à la prévenue de lui restituer immédiatement les clés du local commercial sis rue 1______ no. ______ à E______, et de lui permettre d'exploiter le fonds de commerce jusqu'à droit jugé sur mesures provisionnelles, injonction assortie de la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP. Or, A______ ne s'était pas exécutée. a.b. À l'appui de sa plainte, D______ a produit copie de ladite ordonnance. a.c. Le 7 mars 2023, le Tribunal d'arrondissement de E______ a, par voie de mesures provisionnelles, confirmé la décision du 24 juin 2022. La décision retient en substance que A______ avait vendu à D______, associé gérant de F______ Sàrl, le fonds de commerce du restaurant "G______" situé à la rue 1______ no. ______, le 10 janvier 2020, pour CHF 10'000.-. Ledit fonds de commerce comportait notamment le droit au bail, le propriétaire des locaux étant H______. Selon un deuxième contrat du 10 janvier 2020, D______ avait acheté à G______ Sàrl, représentée par I______, le fonds de commerce du restaurant fast-food situé à la rue 1______ no. ______ pour quelque CHF 280'000.-, selon un échéancier de paiement, étant précisé qu'en cas de décès de I______, les sommes encore dues devraient être versées à A______. Les bulletins et récépissés des versements déjà acquittés étaient libellés au nom de "A______, G______ Sàrl, rue 1______ no.”

“Vu, EN FAIT, la requête en retour de l’enfant A______, né le ______ 2018 en République de Maurice, formée le 22 novembre 2024 par sa mère, B______, domiciliée 1______ Road, C______ (République de Maurice), fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), dirigée contre le père de l’enfant, D______; Vu les conclusions prises par la mère sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, visant à ce qu’il soit fait interdiction au père ainsi qu’à toute personne pouvant se substituer à lui, en particulier F______, d’emmener l’enfant A______ hors du territoire suisse, sans l’accord de sa mère ou de la Cour de justice et ce sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (conclusion n. 1), ordonné l'inscription de l'enfant A______ dans les systèmes de recherches informatisées de la police (RIPOL) et d’information Schengen (SIS) (n. 2), ordonné à D______, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, de déposer immédiatement tous les documents d'identité de l'enfant A______ en sa possession au greffe de la Cour de justice (n. 3), ordonné toutes autres mesures de protection utiles en faveur de l'enfant A______ (n. 4), réservé à B______ le droit de communiquer avec l'enfant A______ par le biais de toutes voies de télécommunication utiles, en particulier via WhatsApp, selon les modalités minimales suivantes: un appel ou visio tous les lundis, mercredis, vendredis et dimanches à 19h (heure suisse), pour une durée de dix minutes, selon les besoins de l'enfant (n. 5), et ordonné à D______ de renseigner complètement B______ sur la situation de l'enfant A______, en particulier sur son lieu de scolarisation, sa scolarité et son état de santé, le tout sous suite de frais et dépens (n. 6); Vu l'ordonnance DAS/272/2024 du 25 novembre 2024 par laquelle la Cour de justice, statuant sur mesures superprovisionnelles, a fait interdiction à D______ d’emmener ou de faire emmener par un tiers son fils A______, né le ______ 2018, de nationalité mauricienne, hors du territoire suisse, ordonné à D______ de déposer, dès la notification de ladite décision, tous les documents d’identité de son fils A______ en mains du Service de protection des mineurs, route des Jeunes 1E, case postale 75, 1211 Genève 8, dit que la décision était prononcée sous la menace de la peine prévue à l’art.”

“________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale, doublée d’une requête de mesures provisionnelles, auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente). Par décision du 11 septembre 2023, la Présidente a rejeté la requête de mesures provisionnelles, par manque d’urgence. Le 14 décembre 2023, B.________ a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles, qui a, une nouvelle fois, été rejetée par décision de la Présidente du 18 décembre 2023 pour les mêmes motifs que précédemment. D. Le 1er février 2024, A.________ a déposé une requête en vue du retour de mineurs, accompagnée d'une requête de mesures provisionnelles. A ce titre, il prend les conclusions suivantes: Ordonner le retour immédiat des enfants C.________, née en 2016, et D.________, né en 2019, à leur domicile sis E.________, en Espagne. Ordonner à B.________ de ramener les enfants C.________ et D.________ en Espagne dans un délai de 10 jours, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité. Nommer un curateur de représentation en faveur des enfants C.________ et D.________. Ordonner à B.________ de remettre dans un délai de 3 jours l’ensemble des documents d’identité des enfants C.________ et D.________ actuellement en sa possession (notamment passeports et carte d’identité suisses) au greffe du Tribunal cantonal, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité. Interdire à B.________ de quitter le territoire suisse avec les enfants C.________ et D.________, à l’exception du retour organisé des enfants C.________ et D.________ en Espagne auprès de leur père, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité. Ordonner la suspension de la cause en mesures protectrices de l’union conjugale actuellement pendante par-devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (cause 10 2023 2765) jusqu’à droit connu sur la présente demande de retour.”

“En substance, la présidente a considéré que, compte tenu du conflit parental entre les parties et du non-respect des injonctions de l’autorité par le recourant, il apparaissait proportionné d’ordonner à celui-ci de se rendre aux rendez‑vous fixés par les experts pédopsychiatres et de participer à l’expertise, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, pour pouvoir établir les faits nécessaires à la détermination de l’intérêt des enfants.     4.              Par acte du 30 septembre 2024, le recourant a déposé un recours contre le prononcé précité, concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, préalablement à ce que l’effet suspensif soit octroyé au recours. Principalement, il a sollicité la réforme du prononcé, les chiffres I, II, III de son dispositif étant supprimés et aucune obligation ne lui étant ordonnée de prendre contact avec la [...] d’ici le 30 septembre 2024 au plus tard afin de fixer rendez-vous pour l’expertise pédopsychiatrique concernant ses enfants C.Z.________ et D.Z.________, et de participer aux dits rendez-vous afin que les experts puissent déposer leur rapport, sous la commination de la peine prévue à l’art. 292 CP.                 L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.     5. 5.1              Selon l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), les ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).                 Les ordonnances d’instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des débats. Elles ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps. Il en va ainsi lorsque le tribunal émet des citations (art. 133 CPC), renvoie la date d’une comparution (art. 135 CPC), émet une ordonnance de preuve (art. 154 CPC), fixe des délais (art. 101 et 223 al.”

“ch", domaine détenu par B______/1______; Que figure sur ce site le logo "A______" et la mention "C______"; Que par ailleurs, le site internet de B______/2______ SA, mentionne et associe A______ à la citée en faisant de nombreuses références à son nom et à ses marques, reprenant par ailleurs son logo; Que dans sa requête de mesures provisionnelles, A______ S.A. conclut à ce qu'il soit donné ordre à B______/1______ SA et B______/2______ SA, sous la menace de l'amende prévue par l'art. 292 CP, de cesser de faire usage des marques A______ déposées sous les numéros d'enregistrement 3______ et 4______, de cesser de faire usage de tout signe distinctif associé à la marque A______, ainsi qu'à ce qu'il soit fait interdiction à B______/1______ SA et B______/2______ SA, sous la menace de l'amende prévue par l'art. 292 CP, de faire usage des marques déposées sous les numéros d'enregistrement 3______ et 4______, fait interdiction à B______/1______ SA et B______/2______ SA, sous la menace de l'amende prévue par l'art. 292 CP, de faire usage de tout signe distinctif associé à la marque A______, dit que B______/1______ SA et B______/2______ SA seront redevables d'une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour d'inexécution, dit que B______/1______ SA et B______/2______ SA seront redevables d'une astreinte de 10'000 fr. pour chaque jour d'inexécution et à ce que B______/1______ SA et B______/2______ SA soient condamnés en tous les dépens de l'instance, lesquels comprendront une indemnité équitable valant participation aux honoraires d'avocat; Qu'elle formule ces conclusions à titre provisionnel, ainsi que superprovisionnel; Qu'elle invoque à ce dernier propos, l'urgence à faire cesser l'utilisation illégitime de sa marque et signes distinctifs, au vu du risque de confusion créé, susceptible de lui causer un dommage difficilement réparable, financier et réputationnel, notamment;”

“– Die Unterhaltsbeiträge sind monatlich im Voraus, je auf den Ersten eines jeden Monats an die Gesuchsgegnerin zahlbar. 6.Den vorstehend festgesetzten Unterhaltsbeiträgen liegen ab dem 1. Oktober 2024 die folgenden finanziellen Verhältnisse zugrunde: Einkommen netto pro Monat (exklusive Familienzulagen): Gesuchsteller:Fr. 10'200.– Gesuchsgegnerin:Fr. 1'900.– D._____:Fr.200.–(Familienzulage) C._____:Fr.200.–(Familienzulage) Familienrechtliches Existenzminimum: Gesuchsteller:Fr. 3'398.– Gesuchsgegnerin:Fr. 3'500.– D._____:Fr. 1'350.– C._____:Fr. 1'830.– 7.Für die Zeit vom 1. März 2022 bis zum 30. Juni 2024 sind noch insgesamt Fr. 58'000.– an Unterhaltsbeiträgen ausstehend. Der Gesuchsteller wird verpflichtet, den Teilbetrag von Fr. 30'000.– bis spätestens 3. Juni 2024 und den Teilbetrag von Fr. 28'000.– bis spätestens 30. Juni 2024 an die Gesuchsgegnerin zu überweisen. Der Gesuchsteller wird unter Strafandrohung von Art. 292 StGB verpflichtet, die Krankenkassenprämien für die Parteien und die beiden Kinder D._____ und C._____ von Oktober 2023 bis und mit Juni 2024 (inklusive allfälliger Verzugszinsen und allfälliger Mahngebühren etc.) - 15 - bis spätestens 30. Juni 2024 direkt der Krankenkasse zu bezahlen und der Gesuchsgegnerin den Zahlungsbeleg zu übermitteln. Für die Zeit ab dem 1. Juli 2024 bezahlt die Gesuchsgegnerin ihre persönlichen Krankenkassenprämien selbst. Art. 292 StGB lautet wie folgt: 'Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.' Die Parteien werden verpflichtet, innerhalb von 10 Tagen ab Abschluss dieser Vereinbarung die nötigen Dokumente der Krankenkasse zu unterzeichnen, um die Trennung der Krankenkassenprämie der Gesuchsgegnerin ab 1. Juli 2024 von den übrigen Krankenkassenprämien der Familie zu veranlassen.”

“Mai 2020 leitete der Kindsvater ein Schlichtungsverfahren beim Zivilgericht ein und beantragte die Verurteilung der Kindsmutter zur Bezahlung von Unterhaltsbeiträgen. Mit Eingabe vom 24. August 2020 beantragte die Kindsmutter widerklageweise, die Kinder unter ihre Obhut zu stellen und den Kindsvater zur Bezahlung von Unterhaltsbeiträgen zu verurteilen. Nachdem in der Schlichtungsverhandlung vom 1. September 2020 keine Einigung hatte erzielt werden können, wurde den Parteien die Klagebewilligung ausgestellt. Mit Eingabe vom 27. November 2020 reichte der Kindsvater Klage ein, mit Eingabe vom 15. Februar 2021 die Kindsmutter Widerklage. Mit Verfügung vom 11. März 2021 wurde für die beiden Kinder eine Kindervertreterin eingesetzt. Mit Entscheid vom 30. August 2023 (nachfolgend angefochtener Entscheid oder Hauptsacheentscheid) erkannte das Zivilgericht insbesondere, dass die beiden Kinder von den Eltern alternierend betreut werden, wobei die Kinder jeweils zwei Wochen bei der Kindsmutter und anschliessend zwei Wochen beim Kindsvater verbringen (Ziff. 1 Abs. 1 des Dispositivs des angefochtenen Entscheids). Der Kindsvater wurde unter Strafandrohung nach Art. 292 StGB im Widerhandlungsfall verpflichtet, den Sohn für die Tage, an denen er nachmittags Schule hat, bis spätestens am 30. September 2023 am Mittagstisch der Schule anzumelden (Ziff. 3 des Dispositivs des angefochtenen Entscheids). Betreffend den Kinderunterhalt enthält das Dispositiv des angefochtenen Entscheids die folgenden Regelungen: «4. Der Vater wird verpflichtet, der Mutter mit Wirkung ab 1. September 2023 an den Unterhalt der Kinder einen monatlich vorauszahlbaren Unterhaltsbeitrag von je CHF 430.00 pro Kind zuzüglich allfälliger Kinder- oder Ausbildungszulagen zu bezahlen. Der festgelegte Unterhalt ist jeweils über die Volljährigkeit hinaus bis zum Abschluss einer angemessenen Ausbildung geschuldet. Sollte der Vater seiner Unterhaltspflicht nicht nachkommen, bleibt der Erlass einer Schuldneranweisung vorbehalten. Die U-Abos der Kinder werden fortan von der Mutter bezahlt. Der Vater hat zusätzlich zum festgelegten Unterhaltsbeitrag jeweils die Krankenkassenprämien sowie die Krankheitskosten der Kinder, die Drittbetreuungskosten von C____ sowie die Kosten für den Mittagstisch von D____ zu bezahlen.”

“Das Urteil des Bezirksgerichts Bülach sei aufzuheben und es sei der Ge- suchsgegnerin superprovisorisch und unter Androhung nach Art. 292 StGB bei Zuwiderhandlung zu befehlen, die Kinder unverzüglich in die Schweiz zu- rückzubringen.”

“giudicando sul reclamo del 17 marzo 2022 presentato da RE 1 nei confronti della decisione con cui il Pretore aggiunto ha respinto il 4 marzo 2022 una sua istanza del 18 gennaio 2022 volta alla ricusazione del perito giudiziario;   Ritenuto   in fatto:                   A.   Dal matrimonio tra RE 1 (1987) e CO 1 (1988) è nato S__________, il 5 gennaio 2018. Nell'ambito di una procedura a tutela dell'unione coniugale introdotta da CO 1 davanti al Pretore aggiunto del Distretto di Bellinzona i coniugi hanno stipulato il 1° aprile 2021 un accordo che li autorizzava a vivere separati, assegnava l'abitazione coniugale in uso alla moglie (particella n. 807 RFD di __________, comproprietà dei coniugi in ragione di un mezzo ciascuno), affi-dava S__________ alla medesima (riservato il diritto di visita paterno), obbligava RE 1 a versare un contributo alimentare di fr. 1150.– mensili per il figlio (di cui fr. 266.– mensili quale contributo di accudimento) senza cenno ad assegni familiari. L'accor­do è stato omologato seduta stante (inc. SO.2021.266).                                     B.   Il 25 agosto 2021 CO 1 si è rivolta al medesimo Pretore aggiunto affinché proibisse a RE 1, sotto comminatoria dell'art. 292 CP, di “avvicinarla a meno di 30 metri in via __________ a __________ e a meno di 100 metri al di fuori del comparto di via __________”, di accedere all'abitazione coniugale e di mettersi in contatto con lei. Contestualmente essa ha chiesto che il diritto di visita paterno a S__________ fosse esercitato sotto sorveglianza. Con decreto emesso inaudita parte il giorno successivo il Pretore aggiunto ha impartito i divieti richiesti. Nelle sue osservazioni del 1° settembre 2021 RE 1 ha proposto poi di respingere l'istanza e di revocare i citati divieti, postulando una modifica delle modalità d'esercizio delle relazioni personali con il figlio. Mediante decreto supercautelare del giorno stesso il Pretore aggiunto ha disciplinato il luogo di passaggio del figlio da un genitore all'altro. Al contraddittorio del 13 settembre 2021 le parti si sono accordate su altre modalità di consegna del figlio.                                     C.   Adito da CO 1, che prospettava possibili comportamenti violenti di RE 1 nei confronti del figlio, con decreto supercautelare del 16 novembre 2021 il Pretore aggiunto ha sospeso il diritto di visita paterno.”

“Si impongono nondimeno alcune considerazioni.                                            L’ordine 6.10.2022 (AI 2) indicava, quale rimedio di diritto, il reclamo alla Corte dei reclami penali giusta gli art. 393 ss. CPP. Trattandosi tuttavia di un ordine al fine di consegna (“Editionsverfügung”) giusta l’art. 265 CPP in relazione alla “perquisizione di carte e registrazioni” in applicazione degli art. 246 ss. CPP, l’ordine avrebbe dovuto menzionare la facoltà di chiedere i sigilli.                                            L’ordine vietava inoltre ad __________ di informare chiunque in merito.                                            Gli atti richiesti all’istituto bancario, trasmessi (AI 13/16), secondo il verbale del procedimento sarebbero stati consegnati all’Équipe finanziaria del Ministero pubblico per procedere alla ricostruzione.                                            Ora, è evidente che il divieto di informare chiunque dell’esistenza dell’ordine, con la comminatoria giusta l’art. 292 CP, non può essere utilizzato, pena la violazione del principio della buona fede (art. 3 cpv. 2 lit. a CPP), ovvero abuso di diritto (art. 3 cpv. 2 lit. b CPP), per eludere il diritto di chi, pur non essendo detentore dei documenti richiesti, ha un interesse giuridicamente protetto a che essi non vengano perquisiti. Il procuratore pubblico non può, in altre parole, imporre tale divieto per evitare che venga chiesto il sigillamento degli atti e quindi per evitare di dover presentare, nel termine imperativo di venti giorni, istanza di dissigillamento.                                            Il divieto di informare deve dunque essere utilizzato con cautela.                                        3.   Il gravame è irricevibile. Non si prelevano tassa di giustizia e spese. Alle reclamanti, patrocinate, non si assegna un’indennità (la procedura di reclamo non essendo la via corretta di ricorso). Non si assegna un’indennità neppure alla PI 2, che ha postulato la reiezione nel merito del gravame (che è nondimeno irricevibile per altre ragioni).”

“Un tel procédé, qui l'aurait empêché d'exercer ses droits aboutirait à « une violation de son droit d'être entendu garanti par les arts 29 al. 2 Cst. et art. 6 CEDH, ainsi que du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH) en lien avec une décision qui a un impact considérable sur la vie privée du recourant (art. 8 CEDH) » (act. 1, p. 15 s.; act. 13, p. 3 s.). 2.3.1 Dans le respect du principe du droit d'être entendu et en vertu de l'art. 80m EIMP, les décisions de l'autorité d'exécution sont notifiées à l'ayant droit domicilié en Suisse (al. 1 let. a) et à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a élu domicile en Suisse (al. 1 let. b). À teneur de l'art. 9 OEIMP, la partie qui habite à l'étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse (1re phrase). À défaut, la notification peut être omise (2e phrase). Le détenteur d'informations a, par ailleurs, le droit d'informer son mandant de l'existence de la demande d'entraide, à moins d'une interdiction faite à titre exceptionnel par l'autorité compétente (art. 80n EIMP). L'interdiction d'informer, sous la menace des sanctions de l'art. 292 CP, prévue à l'art. 80n al. 1 EIMP est tirée de l'art. 8 al. 2 LTEJUS dont le but est, principalement, d'empêcher que la procédure d'entraide ne compromette le secret de la procédure pénale étrangère (Message concernant la révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale et de la loi fédérale relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral concernant une réserve à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 29 mars 1995, FF 1995 III 1, p. 33 [ci-après: Message 1995]). Enfin, lorsque l'autorité compétente s'adresse à une institution financière afin d'obtenir les documents nécessaires à l'exécution d'une requête d'entraide judiciaire, elle doit notifier à l'établissement bancaire sa décision d'entrée en matière et/ou sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. Si le titulaire de la relation bancaire est domicilié à l'étranger, c'est à la banque qu'il appartient d'informer son client afin de lui permettre d'élire domicile et d'exercer en temps utile le droit de recours (art.”

“Der Siegelungsantrag des Beschwerdeführers konnte vorliegend nicht vor der Kenntnisnahme durch das EFD namentlich der Unterlagen der Bank G. (zu den Besonderheiten bei der Auskunftserteilung an sich s. nachfolgend E. 3.4.1 ff.) erfolgen, da zum Ausschluss von Kollusionsgefahr die Bank G. unter Strafandrohung im Sinne von Art. 292 StGB (i.V.m. Art. 41 Abs. 2 VStrR) angewiesen worden war, den Beschwerdeführer als Beschuldigten während sechs Monaten nicht über die Verfügung zu informieren (zur Zulässigkeit der Geheimhaltungspflicht im Verwaltungsstrafverfahren s. Beschluss des Bundesstrafgerichts BV.2012.14 vom 6. Dezember 2012 E. 4 unter Hinweis auf BGE 131 I 425 E. 6.3; kritisch Schütz/Meier, Basler Kommentar, Art. 40 VStrR N. 22 ff.). Dies bedeutet nicht nur, dass in einer solchen Konstellation es gar nie möglich ist, dass der Beschuldigte als Nichtinhaber eine Siegelung in diesem Sinne rechtzeitig beantragen und eine allfällige Nichtsiegelung rechtzeitig richterlich überprüfen lassen kann, sondern auch, dass eine ungestörte Untersuchung mit der Informationssperre gerade gesichert werden soll. Mit Anordnung Geheimhaltungspflicht ist die vorgängige ausschliessliche Kenntnisnahme durch die Untersuchungsbehörde vor dem Beschuldigten im Interesse der Strafverfolgung und Wahrheitsfindung direkt beabsichtigt. In diesem Zusammenhang kann auch auf das Strafverfahren verwiesen werden, wo der Gesetzgeber mit Einführung der Schweigepflicht (Art.”

“Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 24 août 2020, A______ AG recourt contre la décision du 19 précédant, notifiée par pli simple, par laquelle le Procureur a décidé de verser à la procédure le rapport de la FINMA du 6 avril 2017, tout en en limitant la consultation au siège du Ministère public, avec interdiction d'en prélever des copies ou d'en faire des photographies. La recourante conclut, sous suite de dépens, chiffrés à CHF 6'000.-, à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit fait interdiction au Ministère public de verser ledit rapport au dossier, respectivement aux parties plaignantes et à tout autre participant à la procédure d'y avoir quelque accès que ce soit. Subsidiairement, elle demande à ce que l'accès à cette pièce ne soit autorisé que dans une version caviardée établie de concert avec elle, plus subsidiairement encore à ce que les parties ne puissent consulter le rapport qu'au siège du Ministère public, sans qu'aucune copie ni photographie ne soit autorisée, les parties plaignantes et les éventuels participants devant dans tous les cas être enjoints, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, à garder le silence sur cette pièce et son contenu. a.b. Par ordonnance OCPR/36/2020 du 25 août 2020, la Chambre de céans a, à la requête de A______ AG, fait interdiction au Ministère public de verser ledit rapport au dossier et, par là, d'y donner accès aux parties, jusqu'à droit connu sur le recours. b. Par acte déposé au greffe universel de la Cour de justice le 31 août 2020, C______, D______ SA, E______ Ltd et F______ Ltd recourent contre la décision du 19 août 2020. Ils concluent, sous suite de frais et dépens non chiffrés, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné au Ministère public de verser au dossier l'entier du rapport de la FINMA. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : a. Le Ministère public instruit depuis 2015 le complexe de faits entourant les détournements commis par N______, ancien "relationship manager" chargé du comptoir Russie/Ukraine/Asie centrale auprès de A______ AG, au détriment de cet établissement et de ses clients. b. Dans le cadre de la procédure initialement ouverte sous le numéro P/1______/2015, N______ - depuis lors décédé - a été condamné le 9 février 2018 par le Tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de cinq ans pour escroquerie par métier, abus de confiance aggravé, gestion déloyale simple et aggravée, et faux dans les titres, condamnation confirmée pour l'essentiel le 26 juin 2019 par la juridiction d'appel (AARP/217/2019) et le 19 février 2020 par le Tribunal fédéral (arrêts 6B_1000/2019 et 6B_1001/2019).”

“Mit Entscheid vom 15. Februar 2024 verurteilte das Mietgericht des Sense- und Seebezirks den Beschwerdeführer, die von ihm gemietete Gewerbefläche im Erdgeschoss an (...) innert zehn Tagen zu räumen und zu verlassen, verbunden mit der Strafandrohung von Art. 292 StGB im Unterlassungsfall. Zudem verpflichtete das Mietgericht den Beschwerdeführer, dem Beschwerdegegner Fr. 11'000.-- für die Monate April 2023 bis Februar 2024 zu bezahlen, und wies die Widerklage ab, soweit es darauf eintrat. Mit Urteil vom 30. Januar 2025 wies das Kantonsgericht des Kantons Freiburg das vom Beschwerdeführer gestellte Gesuch um Wiederherstellung der Berufungsfrist vom 28. Mai 2024 ab und trat auf die Berufung vom 28. Mai 2024 nicht ein. Mit Eingabe vom 17. März 2025 erklärte der Beschwerdeführer dem Bundesgericht, den Entscheid des Mietgerichts des Sense- und Seebezirks vom 15. Februar 2024 und das Urteil des Kantonsgerichts des Kantons Freiburg vom 30. Januar 2025 mit Beschwerde anfechten zu wollen. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.”

“SO.2022.3039).                                     B.   Nel frattempo, il 20 gennaio 2023 CO 1 ha promosso azione di divorzio davanti al medesimo Pretore. La causa è attualmente in fase istruttoria. Il 7 dicembre 2023 inoltre egli si è rivolto al Pretore perché, in esecuzione della decisione 2 agosto 2022, ordinasse a RE 1 – sotto comminatoria dell'art. 292 CP – di lasciare l'abitazione coniugale “entro 5 giorni dalla decisione consegnando le chiavi al marito”. Qualora la convenuta non se ne fosse andata entro tale scadenza, l'istante ha chiesto di essere autorizzato a liberare l'abitazione con l'ausilio della Polizia cantonale o comunale e di depositare i beni non sgomberati in un luogo da lui indicato, a spese della convenuta. Nelle sue osservazioni del 28 dicembre 2024 RE 1 ha proposto di respingere l'istanza.                                     C.   Statuendo con decisione del 4 gennaio 2024, il Pretore ha accolto l'istanza e ha ordinato alla convenuta – sotto comminatoria dell'art. 292 CP – di liberare l'appartamento entro 10 giorni “portando con sé i mobili e le suppellettili, consegnando le chiavi al marito”. Egli ha ingiunto altresì alla Polizia cantonale e comunale di prestare man forte nell'esecuzione della decisione su semplice richiesta dell'istante, avvertendo la convenuta che qualora essa non avesse ritirato mobili e oggetti di sua pertinenza la forza pubblica avrebbe fatto depositare tali beni in un luogo indicato dall'istante a spese da questi anticipate, ma poste a carico di lei. Le spese processuali di fr. 500.– sono state addebitate alla convenuta, tenuta a rifondere all'istante fr. 1660.– per ripetibili.                                     D.   Contro la sentenza appena menzionata RE 1 è insorta a questa Camera con un reclamo del 12 gennaio 2024 per ottenere che, previo conferimento dell'effetto sospensivo, la senten­za impugnata sia annullata e gli atti siano rinviati al Pretore per nuovo giudizio “in rispetto dei principi procedurali esposti nel reclamo” o, in via subordinata, che la decisione sia riformata nel senso di respingere l'istanza.”

“Der Eingang der Eingabe wurde seitens des Regionalgerichts Plessur mit Schreiben vom 15. Dezember 2023 bestätigt. Der einverlangte Kostenvorschuss von CHF 800.00 wurde am 19. Dezember 2023 fristgerecht geleistet. F. Mit Stellungnahme vom 18. Januar 2024, welche innert der zweimal er- streckten Frist eingereicht wurde, stellten A. und B. die folgenden Rechtsbegehren: 1. Das Verfahren Proz. Nr. 135-2023-909 sei für mindestens 30 Tage zu sistieren. 2. Eventualiter sei eine mündliche Verhandlung durchzuführen. 3. Das Rechtsbegehren sei abzuweisen. G. Auf die Durchführung einer Hauptverhandlung wurde seitens des Gerichts verzichtet (Art. 256 Abs. 1 ZPO). Mit Entscheid vom 23. Januar 2024 erkannte das Regionalgericht Plessur, was folgt: 1. A. und B. werden angewiesen, die 6-Zimmerwohnung und die 1-Zimmerwohnung im EG an der E. gasse _ in F. un- verzüglich, bis spätestens am 12.02.2024, zu räumen und zu ver- lassen sowie in ordnungsgemässem Zustand mit allen Schlüsseln zurückzugeben. 2. Dieser Ausweisungsbefehl ergeht unter dem ausdrücklichen Hinweis auf Art. 292 StGB, wonach mit Busse bestraft wird, wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. 3. a) Nach unbenutztem Ablauf der obigen Frist ist C. vertreten durch die D. AG, berechtigt, im Sinne einer Ersatzvornahme die Räumung der Wohnung zu veranlassen. Sollten A. und B. den Zutritt zur Wohnung verweigern, ist C. vertreten durch die D ._ AG, berechtigt, einen Schlüsseldienst beizuziehen, um sich Zutritt zur Wohnung zu verschaffen. Er kann polizeiliche Hilfe in An- spruch nehmen (vgl. Ziffer 3/c). b) Die Kosten einer Ersatzvornahme sind durch C. vorzuschies- sen, welche dafür auf A. und B. als solidarisch Haftende zurückgreifen kann. c) Die Stadtpolizei Chur wird angewiesen, den vorliegenden Entscheid auf erstmalige Aufforderung von C., vertreten durch die D. AG zu vollstrecken, indem C. der Zutritt zu den Räumlichkeiten sowie der allfällige Einsatz eines Schlüsseldienstes gesichert wird und nötigenfalls die sich darin unberechtigterweise aufhaltenden Personen aus den Räumlichkeiten geleitet werden.”

“292 CP, lo sfratto immediato della convenuta dall’appartamento di 4 e 1/2 locali, compreso un box auto, sito al piano terra dello stabile in Via __________ a __________;   domanda su cui la convenuta, preclusa, non si è espressa, e che il Pretore con decisione 24 gennaio 2023 ha dichiarato irricevibile;   appellante l’istante con appello 6 febbraio 2023, con cui ha chiesto la riforma del querelato giudizio nel senso di accogliere l’istanza nonché di porre a carico dello Stato del Cantone Ticino le spese processuali di primo e secondo grado e le ripetibili della seconda sede;   mentre la convenuta con risposta all’appello 18 marzo 2023 ha postulato la reiezione del gravame protestando spese e ripetibili;   preso atto della replica spontanea 20 aprile 2023 dell’istante;   letti ed esaminati gli atti e i documenti prodotti;     ritenuto     in fatto e in diritto:                                        1.   Con contratto di locazione 18 dicembre 2014 (doc. B) AP 1 ha concesso in locazione a AO 1 l’appartamento di 4 e 1/2 locali, comprensivo di un box auto, sito al piano terra dello stabile in Via __________ a __________. Il contratto, disdicibile con un preavviso di 3 mesi alle scadenze del 31 marzo, del 30 giugno e del 30 settembre, prevedeva il pagamento, in via anticipata, di una pigione mensile di fr. 2'200.- e di un acconto mensile per spese accessorie di fr. 300.-.                                        2.   Con istanza 2 gennaio 2023, promossa nella procedura sommaria di tutela giurisdizionale nei casi manifesti (art. 257 CPC), AP 1 ha convenuto in giudizio AO 1 innanzi alla Pretura del Distretto di Lugano, sezione 4, per ottenere, con la comminatoria dell’esecuzione effettiva e dell’art. 292 CP, il suo sfratto immediato dall’ente locato. Essa, dopo aver premesso che la controparte le aveva sin dall’inizio creato non pochi problemi, sia comportamentali, sia per il fatto di aver voluto a tutti i costi pretendere una riduzione della pigione per motivi diversi, e che il suo comportamento aveva dato adito a non pochi malumori da parte degli altri inquilini, ha sostenuto di averla diffidata, il 20 maggio 2022 prima (doc. D) e il 29 luglio 2022 poi (doc. E), a tenere un comportamento più rispettoso, prospettandole, qualora questo non fosse migliorato, la disdetta ai sensi dell’art. 266g CO, e, rilevato come a due mesi di distanza nulla fosse cambiato, di averle significato, il 27 settembre 2022 (doc. F), la disdetta straordinaria del contratto per motivi gravi con effetto dal 31 dicembre 2022. Ha inoltre sostenuto, dopo aver ribadito che gli altri inquilini si erano lamentati del comportamento della controparte tanto che alcuni avevano minacciato la disdetta e altri già se n’erano andati, di averle inviato, quello stesso giorno (doc.”

“Lors de l'audience du 20 janvier 2022 devant le Tribunal, les parties sont parvenues à un accord, porté au procès-verbal, aux termes duquel A______ s'engageait, notamment, à libérer de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage avec lui l'appartement de deux pièces au 4ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève, d'ici au 30 septembre 2022. Le Tribunal a condamné les parties à respecter le procès-verbal, lequel valait jugement d'évacuation dès le 1er octobre 2022. Le procès-verbal est signé de la Présidente du Tribunal, des juges assesseurs, des parties et de la greffière. Il a été remis aux parties à l'issue de l'audience. Sur quoi, la cause a été rayée du rôle. d. A______ n'ayant pas libéré les locaux au 30 septembre 2022, le 21 octobre 2022, B______ a saisi le Tribunal d'une requête en protection du cas clair, concluant à ce que soit ordonnée l'exécution de l'accord conclu par devant le Tribunal le 20 janvier 2022, à ce que A______ soit condamné à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens, ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec lui, l'appartement sis no. ______, rue 1______, à Genève, sous menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, à être autorisée à requérir l'évacuation de A______ par la force publique dès l'entrée en force du jugement, et à la condamnation de ce dernier au paiement de tous les frais relatifs à son évacuation, à la conservation éventuelle de ses meubles, aux frais de changement de serrures de l'appartement, aux loyers impayés et à une indemnité pour occupation illicite avec intérêts à 5% dès chaque échéance mensuelle, sous suite de frais judiciaires et dépens. e. Lors de l'audience devant le Tribunal, dans la composition prévue à l'art. 30 al. 3 LaCC, B______ a persisté dans sa requête. Elle a déclaré vivre dans un studio avec ses deux enfants étudiants, raison pour laquelle elle devait récupérer l'appartement, que A______ savait devoir quitter depuis 2017. Celui-ci a exposé qu'il n'avait pas trouvé d'autre logement, envisageait de s'acheter un camping-car, mais devait accumuler de l'argent pour ce faire. Il vivait seul dans l'appartement. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience.”

“Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_193/2022 Urteil vom 24. Mai 2022 I. zivilrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichterin Kiss, präsidierendes Mitglied, Gerichtsschreiber Widmer. Verfahrensbeteiligte A.________, Beschwerdeführerin, gegen Alters- und Wohnbaugenossenschaft B.________, vertreten durch Rechtsanwalt Markus Meuwly, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Mieterausweisung, Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Freiburg, II. Zivilappellationshof, vom 28. März 2022 (102 2022 40). In Erwägung, dass der Präsident des Mietgerichts des Sense- und Seebezirks die Beschwerdeführerin und C.________ auf Begehren der Beschwerdegegnerin mit Entscheid vom 16. Februar 2022 unter Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB für den Fall der Nichtbefolgung verpflichtete, die 8-Zimmerwohnung im Erdgeschoss der Liegenschaft in U.________ (Mietobjekt) unverzüglich zu räumen und der Beschwerdegegnerin ordnungsgemäss geräumt und gereinigt und unter Rückgabe sämtlicher Schlüssel zu übergeben, unter Ermächtigung an die Beschwerdegegnerin, die Ausweisung der Beschwerdeführerin und von C.________ mittels Polizeigewalt durchzusetzen, falls diese das Mietobjekt nicht innerhalb von 10 Tagen nach Rechtskraft des Ausweisungsentscheides geräumt haben; dass das Kantonsgericht des Kantons Freiburg eine von der Beschwerdeführerin dagegen erhobene Berufung mit Urteil vom 28. März 2022 abwies und den Entscheid vom 16. Februar 2022 bestätigte; dass die Beschwerdeführerin dagegen mit Eingabe vom 5. Mai 2022 (Postaufgabe am 6. Mai 2022) beim Bundesgericht Beschwerde erhob; dass in den Rechtsmitteln an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des kantonalen Entscheids dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (Art.”

“A______, née le ______ 1980 et C______, né le ______ 1978, tous deux de nationalité brésilienne, ont contracté mariage le ______ 2018 à ______ (______/Brésil). Les parties ont donné naissance à deux enfants : D______, née le ______ 2012 et E______, né le ______ 2014, tous deux à Genève. b. Par acte du 28 août 2020, A______ a formé une requête de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l'union conjugale concluant, en ce qui concernait la contribution à l'entretien des enfants, seul point litigieux devant la Cour, à la condamnation de C______ à payer, pour chacun des enfants, les sommes mentionnées sous lettre B.a ci-dessus. c. Par ordonnance du 1er septembre 2020 rendue sur mesures superprovisionnelles, la Présidente du Tribunal a autorisé les époux à vivre séparés, attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à l'épouse, l'époux étant condamné à le quitter et à en restituer les clés, cette injonction étant prononcée sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et l'épouse étant autorisée à faire appel à la force publique afin d'assurer l'exécution de ce qui précède, la requête ayant été rejetée pour le surplus, l'ordonnance relevant notamment que s'agissant des aspects financiers, le Tribunal ne pouvait statuer en l'absence de tout élément relatif aux revenus et aux charges de l'époux. d. Les parties ont été entendues par le Tribunal le 5 octobre 2020, audience au cours de laquelle A______ était assistée de son conseil, C______ s'étant présenté seul. Il résulte du procès-verbal de cette audience, qu'il n'apparaît pas nécessaire de reprendre dans son intégralité et mot à mot, que le Tribunal a informé les parties de ce qu'il avait sollicité l'établissement d'un rapport auprès du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale. A______ a déclaré persister dans les conclusions de sa requête. C______ pour sa part a indiqué accepter la séparation et être d'accord pour que la garde des enfants, ainsi que la jouissance du domicile conjugal, soient attribuées à son épouse.”

“Le casier judiciaire de la prévenue est vierge de toute inscription.   2.              Par acte du 12 mai 2022, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a engagé l’accusation contre T.________ et P.________ pour insoumission à une décision de l’autorité.                 Les faits retenus dans l’acte d’accusation étaient les suivants :                 « Dans le cadre d’un litige successoral opposant les quatre filles de feue [...], la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles le 15 février 2021 dont le chiffre I avait la teneur suivante :                 « I.              ordonne à D.________, T.________ et P.________ de remettre à B.________ tout document, courrier ou email provenant ou échangés en 2019 et 2020 avec l’Université Nationale de Colombie et l’Université de Los Andes relatifs aux contrats remis à l’audience de mesures provisionnelles du 21 janvier 2021, sous la menace de l’art. 292 CP qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende. ».                 Par courrier du 31 mars 2021, l’avocat des prévenues a remis au conseil de B.________ les documents suivants :                 - divers échanges de mails intervenus entre ses clientes et l’Université Nationale de Colombie ;               - divers échanges de mails intervenus entre ses clientes et l’Université de Los Andes ;               - suivis des modifications sur le projet de contrat de l’Université Nationale de Colombie.                 Après avoir été interpellé par le conseil de la plaignante, l’avocat des prévenues lui a confirmé, par courrier du 14 avril 2021, que ses mandantes avaient « remis ce qu’elles avaient en leur possession, conformément à l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 février 2021 ». Il a encore confirmé, par courrier du 12 mai 2021, que « les documents pertinents en relation avec les contrats de publication de Los Andes et de l’Université Nationale de Colombie ont fait l’objet de (sa) production du 31 mars 2021 ».”

“Es wird festgehalten, dass der Gesuchsgegner für den Zeitraum September bis Dezember 2020 Unterhaltsbeiträge von insgesamt Fr. 18'000.– zuzüglich der Kinderzulagen in der Höhe von Total Fr. 2'000.– und für den Zeitraum Januar bis Dezember 2021 Unterhaltsbeiträge von insgesamt Fr. 48'000.– be- zahlt hat. 10. Der Gesuchsgegner wird unter der Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB verpflichtet, der Gesuchstellerin bis spätestens 30 Tage nach Voll- streckbarkeit des vorliegenden Urteils eine Kopie der nachfolgenden Unter- lagen zur Verfügung zu stellen: Für den Zeitraum ab 8. Januar 2021 bis 26. Februar 2021 sowie ab 8. Sep- tember 2021 bis aktuell: -CS Privatkonto, Nr. 1; Für den Zeitraum ab 1. Januar 2020 bis aktuell: -CS Sparkonto Nr. 2; -CS Sparkonto Nr. 3; -CS Privatkonto Nr. 4; -CS Kontokorrent Nr. 5; -ZKB Diverse Nr. 6; -Migrosbank Sparkonto Nr. 7; - 6 - -Postkonto Diverse Nr. 8; -Depositkonto Diverse Nr. 9. Für das Jahr 2021: -die Buchhaltungsunterlagen F._____. Art. 292 StGB lautet wie folgt: "Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft." 11. Das Gesuch der Gesuchstellerin, der Gesuchsgegner sei zu verpflichten, Auskunft über die Geschäftskonti F._____, Zürich zu erteilen, wird als zu un- bestimmt abgewiesen. 12. Die Entscheidgebühr wird festgesetzt auf Fr. 8'000.–. 13. Die Kosten werden den Parteien je zur Hälfte auferlegt. 14. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen. 15. [Mitteilung] 16. [Rechtsmittel] Berufungsanträge: des Gesuchsgegners und Berufungsklägers (Urk. 35 S. 1 f.): "1)Dispositiv Ziff. 6 des vorinstanzlichen Urteils (Nutzung Fahrzeuge) sei aufzuheben. Es sei stattdessen festzustellen, dass die Beru- fungsbeklagte zur Nutzung des Fahrzeugs Mini Cooper und der Berufungskläger zur Nutzung des Fahrzeugs Audi A6 für die Dauer des Getrenntlebens berechtigt sind.”

“– als Be- treuungsunterhalt) ab August 2022 und für die weitere Dauer des Getrennt- lebens. - 5 - Diese Unterhaltsbeträge sind zahlbar monatlich im Voraus, jeweils auf den Ersten eines jeden Monats. 8.Der Gesuchsgegner wird verpflichtet, der Gesuchstellerin für sich persönlich Unterhaltsbeiträge wie folgt zu bezahlen: - Fr. 2'018.– ab 1. September 2020 bis und mit 31. März 2022; - Fr. 501.– für die Monate Juni und Juli 2022; - Fr. 542.– ab August 2022 und für die weitere Dauer des Getrenntlebens. Diese Unterhaltsbeträge sind zahlbar monatlich im Voraus, jeweils auf den Ersten eines jeden Monats. 9.Es wird festgehalten, dass der Gesuchsgegner für den Zeitraum September bis Dezember 2020 Unterhaltsbeiträge von insgesamt Fr. 18'000.– zuzüglich der Kinderzulagen in der Höhe von Total Fr. 2'000.– und für den Zeitraum Januar bis Dezember 2021 Unterhaltsbeiträge von insgesamt Fr. 48'000.– be- zahlt hat. 10. Der Gesuchsgegner wird unter der Androhung der Bestrafung nach Art. 292 StGB verpflichtet, der Gesuchstellerin bis spätestens 30 Tage nach Voll- streckbarkeit des vorliegenden Urteils eine Kopie der nachfolgenden Unter- lagen zur Verfügung zu stellen: Für den Zeitraum ab 8. Januar 2021 bis 26. Februar 2021 sowie ab 8. Sep- tember 2021 bis aktuell: -CS Privatkonto, Nr. 1; Für den Zeitraum ab 1. Januar 2020 bis aktuell: -CS Sparkonto Nr. 2; -CS Sparkonto Nr. 3; -CS Privatkonto Nr. 4; -CS Kontokorrent Nr. 5; -ZKB Diverse Nr. 6; -Migrosbank Sparkonto Nr. 7; - 6 - -Postkonto Diverse Nr. 8; -Depositkonto Diverse Nr. 9. Für das Jahr 2021: -die Buchhaltungsunterlagen F._____. Art. 292 StGB lautet wie folgt: "Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfü- gung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft." 11. Das Gesuch der Gesuchstellerin, der Gesuchsgegner sei zu verpflichten, Auskunft über die Geschäftskonti F._____, Zürich zu erteilen, wird als zu un- bestimmt abgewiesen.”

“________ est fixé provisoirement comme suit : un dimanche sur deux de 10h00 à 18h00 à [...], selon un planning et un horaire à définir entre Mme A.H.________ et Me Micaela Vaerini, à charge pour cette dernière d’assister son pupille pour l’organisation de son déplacement à [...]. II. Le droit aux relations personnelles d’A.H.________ sur son fils B.H.________ exercé aux moyens d’appels téléphoniques et visioconférences par des applications telles que Skype, Zoom, ou tout autre moyen de communication est exercé de manière libre et illimitée. III. Ordonner à M.________ d’ouvrir, d’ici au 15 septembre 2023, un compte bancaire ou postal courant au nom de son fils B.H.________, de transmettre à A.H.________ toutes les coordonnées dudit compte et de remettre la carte bancaire ou postale du compte à B.H.________ afin qu’il puisse en jouir librement, sous menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP. IV. Ordonner à M.________ de remettre l’intégralité des envois postaux adressés à son fils, B.H.________, sous menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP. V. Ordonner à M.________ de conclure un abonnement de téléphone portable permettant une connexion illimitée pour B.H.________. VI. Dire qu’il sera procédé à une nouvelle audition de l’enfant B.H.________ par la Justice de paix du district de Morges avant le 1er décembre 2023. VII. Dire qu’une nouvelle audience sera agendée par-devant la Justice de paix du district de Morges avant le 15 décembre 2023 pour établir un point de situation. Subsidiairement au chiffre I VIII. Le droit aux relations personnelles d’A.H.________ sur son fils B.H.________ est fixé provisoirement comme suit : un mercredi après-midi sur deux à [...], selon un planning et un horaire à définir entre Me Micaela Vaerini et Mme A.H.________, à charge pour Me Micaela Vaerini d’assister son pupille pour l’organisation de son déplacement à [...]. Plus subsidiairement au chiffre I IX. Le droit aux relations personnelles d’A.H.________ sur son fils B.H.________ est fixé provisoirement comme suit : un mercredi après-midi sur deux à [.”

“Der Berufungskläger sei für berechtigt zu erklären, nach deren Räumung die vormals elterliche Wohnung auf Kosten des Nachlasses reinigen und instand stellen zu lassen, zur Vermietung auszuschreiben und im Namen der Erbengemeinschaft zu vermieten. IV. Die Berufungsbeklagten seien je einzeln unter Ermahnung zur Wahrheit und unter Hinweis auf die Straffolgen (Art. 306 und Art. 307 StGB) zu verpflichten, dem Gericht innert zehn Tagen mitzuteilen, ob, wie oft und wann genau sie die elterliche Liegenschaft seit dem Todestag des Erblassers betreten haben, und welche Dokumente, Bargeld, Vermögenswerte oder Gegenstände sie seit dem Todestag des Erblassers aus der Liegenschaft allenfalls entfernt haben, ob ihres Wissens seit dem Todestag des Erblassers die jeweils andere berufungsbeklagte Partei in der Liegenschaft war, ob sie oder die andere berufungsbeklagte Partei seit dem Todestag des Erblassers Drittpersonen in die Liegenschaft gelassen haben, wie oft und wann die andere berufungsbeklagte Partei oder Dritte dort waren, und ob wohl welche Dokumente, Vermögenswerte oder Gegenstände diese dort mitgenommen haben. Die Berufungsbeklagten seien unter der Strafdrohung von Art. 292 StGB zu verpflichten, alle diese Dokumente, Vermögenswerte und Gegenstände innert zehn Tagen dem Berufungskläger herauszugeben. V. Die Berufungsbeklagten seien je einzeln unter der Strafdrohung von Art. 292 StGB im Unterlassungsfall zu verpflichten, dem Berufungskläger innert zehn Tagen alle ihnen aktuell vorliegenden, und alsdann jeweils innert spätestens zehn Tagen nach Erhalt alle ihnen zugehenden Unterlagen und Dokumente im Zusammenhang mit dem Nachlass (alle Post, Kontoauszüge etc.) in Kopie zu übermitteln. Nachdem der Einzelrichter des Bezirksgerichts das Gesuch um Anordnung vorsorglicher Massnahmen abwies, soweit er darauf eintrat, erhob der Berufungskläger Berufung. Er beantragte die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und wiederholte die vor Vorinstanz gestellten Rechtsbegehren. Nach Art. 261 Abs. 1 ZPO trifft das Gericht die notwendigen vorsorglichen Massnahmen, wenn die gesuchstellende Partei glaubhaft macht, dass ein ihr zustehender Anspruch verletzt ist oder eine Verletzung zu befürchten ist (lit.”

“Der Berufungskläger sei für berechtigt zu erklären, nach deren Räumung die vormals elterliche Wohnung auf Kosten des Nachlasses reinigen und instand stellen zu lassen, zur Vermietung auszuschreiben und im Namen der Erbengemeinschaft zu vermieten. IV. Die Berufungsbeklagten seien je einzeln unter Ermahnung zur Wahrheit und unter Hinweis auf die Straffolgen (Art. 306 und Art. 307 StGB) zu verpflichten, dem Gericht innert zehn Tagen mitzuteilen, ob, wie oft und wann genau sie die elterliche Liegenschaft seit dem Todestag des Erblassers betreten haben, und welche Dokumente, Bargeld, Vermögenswerte oder Gegenstände sie seit dem Todestag des Erblassers aus der Liegenschaft allenfalls entfernt haben, ob ihres Wissens seit dem Todestag des Erblassers die jeweils andere berufungsbeklagte Partei in der Liegenschaft war, ob sie oder die andere berufungsbeklagte Partei seit dem Todestag des Erblassers Drittpersonen in die Liegenschaft gelassen haben, wie oft und wann die andere berufungsbeklagte Partei oder Dritte dort waren, und ob wohl welche Dokumente, Vermögenswerte oder Gegenstände diese dort mitgenommen haben. Die Berufungsbeklagten seien unter der Strafdrohung von Art. 292 StGB zu verpflichten, alle diese Dokumente, Vermögenswerte und Gegenstände innert zehn Tagen dem Berufungskläger herauszugeben. V. Die Berufungsbeklagten seien je einzeln unter der Strafdrohung von Art. 292 StGB im Unterlassungsfall zu verpflichten, dem Berufungskläger innert zehn Tagen alle ihnen aktuell vorliegenden, und alsdann jeweils innert spätestens zehn Tagen nach Erhalt alle ihnen zugehenden Unterlagen und Dokumente im Zusammenhang mit dem Nachlass (alle Post, Kontoauszüge etc.) in Kopie zu übermitteln. Nachdem der Einzelrichter des Bezirksgerichts das Gesuch um Anordnung vorsorglicher Massnahmen abwies, soweit er darauf eintrat, erhob der Berufungskläger Berufung. Er beantragte die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und wiederholte die vor Vorinstanz gestellten Rechtsbegehren. Nach Art. 261 Abs. 1 ZPO trifft das Gericht die notwendigen vorsorglichen Massnahmen, wenn die gesuchstellende Partei glaubhaft macht, dass ein ihr zustehender Anspruch verletzt ist oder eine Verletzung zu befürchten ist (lit.”

“Ainsi, les mises en cause devaient simplement garder la possession et la propriété de ces certificats d'actions, étant précisé que le dépôt auprès de l'Etude de Me H______ n'avait manifestement pas contrevenu aux mesures provisionnelles. Aucun autre élément ne ressortait de la procédure C/1______/2020 quant à la localisation réelle des certificats d'actions, élément qui ne faisait pas l'objet du litige civil lequel portait sur un éventuel droit de préemption de A______. Aucun séquestre ne portait sur ces certificats dans le cadre de cette procédure civile, les séquestres des certificats d'actions n° 4 et 5, visant à recouvrer des créances, ayant été ordonnés dans le cadre de procédures de poursuites parallèles. Pour le surplus, la plaignante n'apportait aucun élément factuel dans sa plainte laissant apparaître un quelconque soupçon à l'encontre des mises en cause quant à une vente, à un transfert ou à une remise à quiconque des certificats d'actions n° 3 à 5 de B______ SA. D. a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public la violation de l’art. 292 CP. Le Ministère public avait déduit de manière erronée qu'il ne ressortait pas de l'interdiction faite à C______ et D______ que les certificats d'actions devaient être conservés en l'Etude du dépositaire dès lors que le Tribunal avait été informé le 24 mars 2021 que lesdits certificats se trouvaient détenus par Me H______ postérieurement au prononcé des mesures superprovisionnelles. Or, en informant le Tribunal que les certificats d'actions étaient conservés par Me H______ – précédent conseil de F______ SA – en exécution des contrats de cession signés le 10 juillet 2020, C______ et D______ avaient cherché à rassurer le TPI et elle-même sur le fait que ces documents étaient conservés en lieu sûr en respect de l'ordonnance judiciaire, évitant ainsi d'autres mesures provisionnelles plus contraignantes. Dès lors, en instruisant le dépositaire de déplacer les certificats, les mises en cause avaient violé l'interdiction qui leur avait été faite. Le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière était prématuré.”