Amended by No I 1 of the FA of 19 June 2015 (Amendments to the Law of Criminal Sanctions), in force since 1 Jan. 2018 (AS 2016 1249;BBl 2012 4721). ↩
40 commentaries
Die Formulierung, dass die Amende nicht «de manière fautive» bezahlt wurde, ist eine unbestimmte Rechtsfigur, die der Entscheidungsträgerin/ dem Entscheidungsträger einen Beurteilungsspielraum lässt. Die Vollzugsbehörde kann einen Zahlungszeitraum von einem bis zu sechs Monaten festsetzen, Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch Fristverlängerungen gewähren; die Umwandlung in eine Freiheitsstrafe erfolgt nicht automatisch und es bestehen alternative Vollzugsformen. Diese Elemente sind bei der konkreten Verhältnismässigkeits- und Interessenabwägung zu berücksichtigen.
“Tel est notamment le cas de l’état de nécessité licite prévu à l’art. 17 CP ou de l’état de nécessité excusable au sens de l’art. 18 CP. Par ailleurs, l’art. 52 CP, également applicable aux contraventions et amendes cantonales (Cédric Kurth/Martin Killias, CR-CP I, 2ème éd., 2021, n° 27 ad Intro aux art. 52-55 CP), prévoit que si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Dans ce cas, la "gravité concrète" est déterminante; le juge l’appréciera en tenant compte de l’ensemble des éléments entrant en ligne de compte, en fonction de la gravité des conséquences de l’acte et de la culpabilité de l’auteur. Dès lors, est pertinent le "cas moyen" de l’infraction en cause pour déterminer, par comparaison, si dans le cadre des faits pénaux du cas d’espèce, la culpabilité et le résultat se trouvent être bien en deçà de l’infraction ordinaire envisagée par le législateur (Kurth/Killias, op. cit., n° 3 ss ad art. 52 CP). L’art. 35 al. 1 CP permet quant à lui à l’autorité d’exécution de fixer un délai de paiement allant d’un à six mois; celle-ci peut également autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais. Quant à la conversion de l’amende en peine privative de liberté de substitution prévue à l’art. 106 al. 2 CP, elle n’est, à la rigueur du texte, pas automatique. Elle est en effet soumise à la condition que l’amende ne soit pas payée "de manière fautive", cette formulation étant une notion juridique indéterminée laissant à l’autorité de jugement une certaine marge d’appréciation lui permettant de tenir compte des circonstances particulières. A cela s’ajoute la possibilité d’exécuter la peine d’amende sous la forme d’un travail d’intérêt général (art. 79a CP). Enfin, une éventuelle confiscation fondée sur l’art. 70 CP nécessite un examen de la proportionnalité (ATF 147 IV 479 consid. 6.5.3 et les références citées). Dans ces conditions, il y a lieu de constater que les autorités pénales compétentes disposent des moyens juridiques pour procéder in concreto à une véritable pesée des intérêts et s’assurer de la proportionnalité de la sanction fondée sur l’art.”
Geldstrafen und im Urteil festgelegte Geldleistungen gelten als vollstreckbare Titel und berechtigen zur Einleitung eines Betreibungsverfahrens; Strafurteile sind insoweit vollstreckbar.
“1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). Constituent des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 al. 1 LP toutes les décisions des tribunaux étatiques civils, pénaux ou administratifs condamnant le poursuivi au paiement d’une somme d’argent ou à la prestation de sûretés (Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2e éd., 2022, n. 3 ad art. 80 LP et les références citées). Un jugement pénal vaut titre à la mainlevée définitive en tant qu’il porte sur les conclusions civiles (art. 443 CPP) ainsi que sur les frais de procédure, les peines pécuniaires (cf. art. 35 al. 3 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311]), les amendes ou d’autres prestations financières (art. 442 al. 1 CPP), en particulier la créance compensatrice de l’Etat remplaçant la confiscation en nature (art. 71 CP) (Abbet, op.cit., n. 8 ad art. 80 LP et les références citées). En vertu de l'art. 103 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), la décision rendue par le tribunal cantonal supérieur, en principe sur recours (art. 75 al. 2 LTF), entre en force de chose jugée et devient exécutoire dès son prononcé, à moins, en matière pénale, qu'elle prononce une peine ferme ou une mesure privative de liberté (art. 103 al. 2 let. b LTF) ; le juge instructeur a toutefois la faculté d'accorder l'effet suspensif au recours, c'est-à-dire de suspendre la décision, que ce soit pour la seule force exécutoire ou également pour la force de chose jugée formelle (art. 103 al. 3 LTF; TF 5A_3/2009 du 13 février 2009 consid. 2.3, publié in: SJ 2010 I p. 34).”
“1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). Constituent des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 al. 1 LP toutes les décisions des tribunaux étatiques civils, pénaux ou administratifs condamnant le poursuivi au paiement d’une somme d’argent ou à la prestation de sûretés (Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2e éd., 2022, n. 3 ad art. 80 LP et les références citées). Un jugement pénal vaut titre à la mainlevée définitive en tant qu’il porte sur les conclusions civiles (art. 443 CPP) ainsi que sur les frais de procédure, les peines pécuniaires (cf. art. 35 al. 3 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311]), les amendes ou d’autres prestations financières (art. 442 al. 1 CPP), en particulier la créance compensatrice de l’Etat remplaçant la confiscation en nature (art. 71 CP) (Abbet, op.cit., n. 8 ad art. 80 LP et les références citées). En vertu de l'art. 103 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), la décision rendue par le tribunal cantonal supérieur, en principe sur recours (art. 75 al. 2 LTF), entre en force de chose jugée et devient exécutoire dès son prononcé, à moins, en matière pénale, qu'elle prononce une peine ferme ou une mesure privative de liberté (art. 103 al. 2 let. b LTF) ; le juge instructeur a toutefois la faculté d'accorder l'effet suspensif au recours, c'est-à-dire de suspendre la décision, que ce soit pour la seule force exécutoire ou également pour la force de chose jugée formelle (art. 103 al. 3 LTF; TF 5A_3/2009 du 13 février 2009 consid. 2.3, publié in: SJ 2010 I p. 34).”
Die Vollzugsbehörde ordnet bei nicht fristgemässer Zahlung die Betreibung gemäss Art. 35 Abs. 3 StGB an, wenn ein Erfolg zu erwarten ist. In dem zugrundeliegenden Kanton wird das Inkasso von Geldstrafen, Bussen und Verfahrenskosten durch die zuständige Vollzugsabteilung bzw. die Inkassostelle des Justiz‑ und Sicherheitsdepartements geführt.
“Imperatori, in: Basler Kommentar, 4. Auflage 2019, Art. 372 StGB N 5). Die Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug übt als Vollzugsbehörde die Aufgaben und Befugnisse bei Freiheitsstrafen und strafrechtlichen Massnahmen an Erwachsenen aus und ist im Weiteren unter anderem zuständig für das Inkasso von insbesondere Verfahrenskosten, Geldstrafen und Bussen (§ 4 Abs. 1 und Abs. 2 der Justizvollzugsverordnung [JVV, SG 258.210] in Verbindung mit § 44 des Gesetzes über die Einführung der Schweizerischen Strafprozessordnung [EG StPO, SG 257.100]). Das Inkasso von unter anderem Geldstrafen und Bussen ist der Inkassostelle des Justiz- und Sicherheitsdepartements übertragen worden (§ 5 Abs. 1 des Finanzreglements [SG 154.125]). Gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB bestimmt die Vollzugsbehörde dem Verurteilten für Geldstrafen eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten. Sie kann Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern. Bezahlt der Verurteilte die Geldstrafe nicht fristgemäss, so ordnet die Vollzugsbehörde gemäss Art. 35 Abs. 3 StGB die Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist. Soweit der Verurteilte die Geldstrafe nicht bezahlt und sie auf dem Betreibungsweg uneinbringlich ist, tritt gemäss Art. 36 Abs. 1 StGB an die Stelle der Geldstrafe eine Freiheitsstrafe. Die Ersatzfreiheitsstrafe entfällt, soweit die Geldstrafe nachträglich bezahlt wird.”
“Imperatori, in: Basler Kommentar, 4. Auflage 2019, Art. 372 StGB N 5). Die Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug übt als Vollzugsbehörde die Aufgaben und Befugnisse bei Freiheitsstrafen und strafrechtlichen Massnahmen an Erwachsenen aus und ist im Weiteren unter anderem zuständig für das Inkasso von insbesondere Verfahrenskosten, Geldstrafen und Bussen (§ 4 Abs. 1 und Abs. 2 der Justizvollzugsverordnung [JVV, SG 258.210] in Verbindung mit § 44 des Gesetzes über die Einführung der Schweizerischen Strafprozessordnung [EG StPO, SG 257.100]). Das Inkasso von unter anderem Geldstrafen und Bussen ist der Inkassostelle des Justiz- und Sicherheitsdepartements übertragen worden (§ 5 Abs. 1 des Finanzreglements [SG 154.125]). Gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB bestimmt die Vollzugsbehörde dem Verurteilten für Geldstrafen eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten. Sie kann Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern. Bezahlt der Verurteilte die Geldstrafe nicht fristgemäss, so ordnet die Vollzugsbehörde gemäss Art. 35 Abs. 3 StGB die Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist. Soweit der Verurteilte die Geldstrafe nicht bezahlt und sie auf dem Betreibungsweg uneinbringlich ist, tritt gemäss Art. 36 Abs. 1 StGB an die Stelle der Geldstrafe eine Freiheitsstrafe. Die Ersatzfreiheitsstrafe entfällt, soweit die Geldstrafe nachträglich bezahlt wird.”
Bei schuldhaft nicht bezahlten Bussen ist die Ersatzfreiheitsstrafe auf 12 Tage festzusetzen.
“Die Busse ist zu vollziehen (Art. 106 Abs. 5 i.V.m. Art. 35 Abs. 1 StGB). Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird (Art. 106 Abs. 2 StGB), ist die Ersatzfreiheitsstrafe auf 12 Tage festzusetzen. - 31 - V. Kosten und Entschädigungsfolgen”
Besteht der begründete Verdacht, dass sich der Verurteilte der Vollstreckung der Geldstrafe entziehen will, kann die Vollzugsbehörde die sofortige Bezahlung oder die Leistung von Sicherheiten verlangen. Die Regelung wird sinngemäss auch beim Vollzug von Bussen nach Art. 106 Abs. 5 StGB angewendet.
“Juni 2019, 6B_19/2019, E. 1.2 und 1.4). Die Vollzugsbehörde erlässt zum Vollzug der Strafen einen Vollzugsbefehl (Art. 439 Abs. 2 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [StPO; SR 312.0]). Im Kanton Zürich legt der Beschwerdegegner nach § 48 Abs. 2 der Justizvollzugsverordnung vom 6. Dezember 2006 (JVV; LS 331.1) den Strafantrittstermin so fest, dass der verurteilten Person eine angemessene Zeit für die erforderliche Regelung beruflicher und privater Angelegenheiten verbleibt. 2.3 Auf den Vollzug und die Umwandlung der Busse sind nach Art. 106 Abs. 5 StGB die Art. 35 und 36 Abs. 2 StGB sinngemäss anwendbar. Gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB bestimmt die Vollzugsbehörde dem Verurteilten eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten, wobei sie Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern kann. Besteht der begründete Verdacht, dass der Verurteilte sich der Vollstreckung entziehen wird, so kann die Vollzugsbehörde die sofortige Bezahlung oder eine Sicherheitsleistung verlangen (Art. 35 Abs. 2 StGB). Bei nicht fristgemässer Zahlung ordnet die Vollzugsbehörde nach Art. 35 Abs. 3 StGB eine Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist. 2.4 Die Umwandlung der Busse in die richterlich angeordnete Ersatzfreiheitsstrafe ist Sache der Vollzugsbehörde; eines neuen, selbständig anfechtbaren gerichtlichen Entscheids bedarf es nicht, es sei denn, die Busse wurde durch eine Verwaltungsbehörde verhängt (Art. 106 Abs. 5 StGB in Verbindung mit Art. 36 Abs. 2 StGB; Günter Stratenwerth/Felix Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 3. A., Bern 2020, S. 67; siehe auch Stefan Trechsel/Stefan Keller in: Stefan Trechsel/Mark Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. A., Zürich/St. Gallen 2021, Art. 36 N. 2). Die automatische Umwandlung und damit die Strafantrittsverfügung bedingen indes, dass der betroffenen Person eine Zahlungsfrist angesetzt wurde, dass bei nicht fristgemässer Zahlung allenfalls die Betreibung eingeleitet wurde und schliesslich, dass die Busse weder bezahlt noch auf dem Betreibungsweg erhältlich ist.”
“Juni 2019, 6B_19/2019, E. 1.2 und 1.4). Die Vollzugsbehörde erlässt zum Vollzug der Strafen einen Vollzugsbefehl (Art. 439 Abs. 2 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [StPO; SR 312.0]). Im Kanton Zürich legt der Beschwerdegegner nach § 48 Abs. 2 der Justizvollzugsverordnung vom 6. Dezember 2006 (JVV; LS 331.1) den Strafantrittstermin so fest, dass der verurteilten Person eine angemessene Zeit für die erforderliche Regelung beruflicher und privater Angelegenheiten verbleibt. 2.3 Auf den Vollzug und die Umwandlung der Busse sind nach Art. 106 Abs. 5 StGB die Art. 35 und 36 Abs. 2 StGB sinngemäss anwendbar. Gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB bestimmt die Vollzugsbehörde dem Verurteilten eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten, wobei sie Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern kann. Besteht der begründete Verdacht, dass der Verurteilte sich der Vollstreckung entziehen wird, so kann die Vollzugsbehörde die sofortige Bezahlung oder eine Sicherheitsleistung verlangen (Art. 35 Abs. 2 StGB). Bei nicht fristgemässer Zahlung ordnet die Vollzugsbehörde nach Art. 35 Abs. 3 StGB eine Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist. 2.4 Die Umwandlung der Busse in die richterlich angeordnete Ersatzfreiheitsstrafe ist Sache der Vollzugsbehörde; eines neuen, selbständig anfechtbaren gerichtlichen Entscheids bedarf es nicht, es sei denn, die Busse wurde durch eine Verwaltungsbehörde verhängt (Art. 106 Abs. 5 StGB in Verbindung mit Art. 36 Abs. 2 StGB; Günter Stratenwerth/Felix Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 3. A., Bern 2020, S. 67; siehe auch Stefan Trechsel/Stefan Keller in: Stefan Trechsel/Mark Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. A., Zürich/St. Gallen 2021, Art. 36 N. 2). Die automatische Umwandlung und damit die Strafantrittsverfügung bedingen indes, dass der betroffenen Person eine Zahlungsfrist angesetzt wurde, dass bei nicht fristgemässer Zahlung allenfalls die Betreibung eingeleitet wurde und schliesslich, dass die Busse weder bezahlt noch auf dem Betreibungsweg erhältlich ist.”
“13 ad art. 81 LP, arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2005 dans la cause 5P.174/2005). 2.1.2 Selon l’art. 442 CPP, le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la LP (al. 1). La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières (al. 3). Le recouvrement d'une peine pécuniaire a lieu conformément aux art. 35, 36 et 106 al. 4 et 5 CP (Perrin, in KUHN/JEANNERET, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2011, n. 3 ad art. 442). L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à douze mois. Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais (art. 35 al. 1 CP). Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés (art. 35 al. 2 CP). Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu (art. 35 al. 3 CP). L'autorité d'exécution compétente à Genève pour le recouvrement des prestations financières au sens de l'art. 442 al. 3 CPP est le département, selon l'art. 40 al. 2 let. d LaCP, la délégation à un service ou office de celui-ci par voie réglementaire du Conseil d'Etat étant réservée (art. 40 al. 3 LaCP). L'art. 5 let. c du règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes (REPPL du 19 mars 2014; RS E 4 55.05) prévoit que le service des contraventions de la police est compétent pour fixer au condamné un délai de paiement de la peine pécuniaire ou de l'amende, autoriser le paiement par acomptes, prolonger les délais octroyés, exiger le paiement immédiat, demander des sûretés et intenter la poursuite pour dettes (art.”
Die Betreibung nach Art. 35 Abs. 3 StGB ist subsidiär. Der Vollzug der Geldstrafe soll vorrangig durch freiwillige Zahlung erfolgen; die Androhung der Ersatzfreiheitsstrafe dient dazu, diese freiwillige Leistung zu fördern. Eine negative Prognose zur Unvollstreckbarkeit ist restriktiv zu stellen.
“Um die Vollzugschancen einer Geldstrafe abschätzen zu können, muss der Richter im Rahmen des Prognoseurteils auf den zu erwartenden Vollzug vorausblicken (BGE 134 IV 60 E. 8.3). Vom Richter wird also eine negative Prognose hinsichtlich der Vollstreckbarkeit der Geldstrafe verlangt, wobei das Bundesgericht die Voraussetzungen der Negativvollstreckungsprognose restriktiv auslegt (Goran Mazzucchelli, Basler Kommentar StGB, 4. Aufl. 2019, Art. 34 N 43). Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung soll die Geldstrafe nicht in erster Linie auf dem Betreibungsweg vollzogen werden, sondern durch freiwillige Bezahlung erfolgen. Mithin ist der Vollzug der Geldstrafe nicht schon deshalb unmöglich, weil sie in der Zwangsvollstreckung voraussichtlich nicht erhältlich gemacht werden könnte (BGE 134 IV 60 E. 6.5.1). Die Androhung der Ersatzfreiheitsstrafe (Art. 36 Abs. 1 StGB) soll sicherstellen, dass die Geldstrafe freiwillig geleistet wird. Die Vollstreckung auf dem Weg der Betreibung kommt nur subsidiär zur Anwendung (Art. 35 Abs. 3 StGB). Angesichts des Umstands, dass Art. 34 Abs. 1 StGB für die Bemessung des Tagessatzes eine Untergrenze von Fr. 10.-- vorsieht, darf auch bei Mittellosigkeit die Vollziehbarkeit einer Geldstrafe nicht ohne Weiteres als unwahrscheinlich gelten (BGE 134 IV 60 E. 6.5.2 und E. 8.4). Die Geldstrafe steht indes auch für Mittellose zur Verfügung, da es nicht der Wille des Gesetzgebers war, die Geldstrafe für breite Kreise der Bevölkerung (in Ausbildung stehende Personen, nicht berufstätige Hauspersonen, Studierende, Arbeitslose, Empfänger von Sozialhilfeleistungen, Asylsuchende, Randständige usw.) auszuschliessen (BGE 134 IV 60 E. 5.4 und E. 6.5.1; BGer 6B_845/2009 vom 11. Januar 2010 E. 1.3).”
“Um die Vollzugschancen einer Geldstrafe abschätzen zu können, muss der Richter im Rahmen des Prognoseurteils auf den zu erwartenden Vollzug vorausblicken (BGE 134 IV 60 E. 8.3). Vom Richter wird also eine negative Prognose hinsichtlich der Vollstreckbarkeit der Geldstrafe verlangt, wobei das Bundesgericht die Voraussetzungen der Negativvollstreckungsprognose restriktiv auslegt (Goran Mazzucchelli, Basler Kommentar StGB, 4. Aufl. 2019, Art. 34 N 43). Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung soll die Geldstrafe nicht in erster Linie auf dem Betreibungsweg vollzogen werden, sondern durch freiwillige Bezahlung erfolgen. Mithin ist der Vollzug der Geldstrafe nicht schon deshalb unmöglich, weil sie in der Zwangsvollstreckung voraussichtlich nicht erhältlich gemacht werden könnte (BGE 134 IV 60 E. 6.5.1). Die Androhung der Ersatzfreiheitsstrafe (Art. 36 Abs. 1 StGB) soll sicherstellen, dass die Geldstrafe freiwillig geleistet wird. Die Vollstreckung auf dem Weg der Betreibung kommt nur subsidiär zur Anwendung (Art. 35 Abs. 3 StGB). Angesichts des Umstands, dass Art. 34 Abs. 1 StGB für die Bemessung des Tagessatzes eine Untergrenze von Fr. 10.-- vorsieht, darf auch bei Mittellosigkeit die Vollziehbarkeit einer Geldstrafe nicht ohne Weiteres als unwahrscheinlich gelten (BGE 134 IV 60 E. 6.5.2 und E. 8.4). Die Geldstrafe steht indes auch für Mittellose zur Verfügung, da es nicht der Wille des Gesetzgebers war, die Geldstrafe für breite Kreise der Bevölkerung (in Ausbildung stehende Personen, nicht berufstätige Hauspersonen, Studierende, Arbeitslose, Empfänger von Sozialhilfeleistungen, Asylsuchende, Randständige usw.) auszuschliessen (BGE 134 IV 60 E. 5.4 und E. 6.5.1; BGer 6B_845/2009 vom 11. Januar 2010 E. 1.3).”
Die Vollzugsbehörde ordnet die Betreibung nur an, wenn voraussichtlich ein Ergebnis zu erwarten ist; dies erfordert eine konkrete Beurteilung der Vollstreckungsaussichten. Der Betreibungsweg ist subsidiär gegenüber dem Ziel der freiwilligen Zahlung; bei Uneinbringlichkeit kann anstelle der Geldstrafe eine Ersatzfreiheitsstrafe treten.
“Die Vollzugsbehörde erlässt zum Vollzug der Strafen einen Vollzugsbefehl (Art. 439 Abs. 2 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [StPO; SR 312.0]). Im Kanton Zürich legt der Beschwerdegegner nach § 48 Abs. 2 der Justizvollzugsverordnung vom 6. Dezember 2006 (JVV; LS 331.1) den Strafantrittstermin so fest, dass der verurteilten Person eine angemessene Zeit für die erforderliche Regelung beruflicher und privater Angelegenheiten verbleibt. 2.3 Auf den Vollzug und die Umwandlung der Busse sind nach Art. 106 Abs. 5 StGB die Art. 35 und 36 Abs. 2 StGB sinngemäss anwendbar. Gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB bestimmt die Vollzugsbehörde dem Verurteilten eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten, wobei sie Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern kann. Besteht der begründete Verdacht, dass der Verurteilte sich der Vollstreckung entziehen wird, so kann die Vollzugsbehörde die sofortige Bezahlung oder eine Sicherheitsleistung verlangen (Art. 35 Abs. 2 StGB). Bei nicht fristgemässer Zahlung ordnet die Vollzugsbehörde nach Art. 35 Abs. 3 StGB eine Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist. 2.4 Die Umwandlung der Busse in die richterlich angeordnete Ersatzfreiheitsstrafe ist Sache der Vollzugsbehörde; eines neuen, selbständig anfechtbaren gerichtlichen Entscheids bedarf es nicht, es sei denn, die Busse wurde durch eine Verwaltungsbehörde verhängt (Art. 106 Abs. 5 StGB in Verbindung mit Art. 36 Abs. 2 StGB; Günter Stratenwerth/Felix Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 3. A., Bern 2020, S. 67; siehe auch Stefan Trechsel/Stefan Keller in: Stefan Trechsel/Mark Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. A., Zürich/St. Gallen 2021, Art. 36 N. 2). Die automatische Umwandlung und damit die Strafantrittsverfügung bedingen indes, dass der betroffenen Person eine Zahlungsfrist angesetzt wurde, dass bei nicht fristgemässer Zahlung allenfalls die Betreibung eingeleitet wurde und schliesslich, dass die Busse weder bezahlt noch auf dem Betreibungsweg erhältlich ist.”
“Um die Vollzugschancen einer Geldstrafe abschätzen zu können, muss der Richter im Rahmen des Prognoseurteils auf den zu erwartenden Vollzug vorausblicken (BGE 134 IV 60 E. 8.3). Vom Richter wird also eine negative Prognose hinsichtlich der Vollstreckbarkeit der Geldstrafe verlangt, wobei das Bundesgericht die Voraussetzungen der Negativvollstreckungsprognose restriktiv auslegt (Goran Mazzucchelli, Basler Kommentar StGB, 4. Aufl. 2019, Art. 34 N 43). Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung soll die Geldstrafe nicht in erster Linie auf dem Betreibungsweg vollzogen werden, sondern durch freiwillige Bezahlung erfolgen. Mithin ist der Vollzug der Geldstrafe nicht schon deshalb unmöglich, weil sie in der Zwangsvollstreckung voraussichtlich nicht erhältlich gemacht werden könnte (BGE 134 IV 60 E. 6.5.1). Die Androhung der Ersatzfreiheitsstrafe (Art. 36 Abs. 1 StGB) soll sicherstellen, dass die Geldstrafe freiwillig geleistet wird. Die Vollstreckung auf dem Weg der Betreibung kommt nur subsidiär zur Anwendung (Art. 35 Abs. 3 StGB). Angesichts des Umstands, dass Art. 34 Abs. 1 StGB für die Bemessung des Tagessatzes eine Untergrenze von Fr. 10.-- vorsieht, darf auch bei Mittellosigkeit die Vollziehbarkeit einer Geldstrafe nicht ohne Weiteres als unwahrscheinlich gelten (BGE 134 IV 60 E. 6.5.2 und E. 8.4). Die Geldstrafe steht indes auch für Mittellose zur Verfügung, da es nicht der Wille des Gesetzgebers war, die Geldstrafe für breite Kreise der Bevölkerung (in Ausbildung stehende Personen, nicht berufstätige Hauspersonen, Studierende, Arbeitslose, Empfänger von Sozialhilfeleistungen, Asylsuchende, Randständige usw.) auszuschliessen (BGE 134 IV 60 E. 5.4 und E. 6.5.1; BGer 6B_845/2009 vom 11. Januar 2010 E. 1.3).”
“Da sich vorliegend jedoch Fragen von grundsätzlicher Bedeutung stellen, ist die Kammer zum Entscheid berufen (§ 38b Abs. 1 lit. d Ziff. 2 und Abs. 2 VRG). 2. 2.1 Gemäss Art. 372 Abs. 1 des Strafgesetzbuchs vom 21. Dezember 1937 (StGB) vollziehen die Kantone die von ihren Strafgerichten ausgefällten Urteile. Die von Polizeibehörden und anderen zuständigen Behörden erlassenen Strafentscheide sind den durch die Strafgerichte ausgefällten Urteile gleichgestellt (Art. 372 Abs. 2 StGB). Zum Vollzug von Strafen und Massnahmen erlässt die Vollzugsbehörde einen Vollzugsbefehl (Art. 439 Abs. 2 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [StPO]). Bei Geldstrafen bestimmt die Vollzugsbehörde der verurteilten Person eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten. Sie kann Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern (Art. 35 Abs. 1 StGB). Bezahlt die verurteilte Person die Geldstrafe nicht fristgemäss, so ordnet die Vollzugsbehörde die Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist (Art. 35 Abs. 3 StGB). Soweit die verurteilte Person die Geldstrafe nicht bezahlt und diese auf dem Betreibungsweg uneinbringlich ist, tritt an die Stelle der Geldstrafe eine Freiheitsstrafe. Ein Tagessatz entspricht einem Tag (Art. 36 Abs. 1 StGB). 2.2 Die Vollzugsbehörden sind an die von den Strafgerichten ausgefällten Entscheide gebunden und müssen diese vollziehen. Eine Überprüfung derselben ist ihnen verwehrt. Sie haben weder ein Nachprüfungsrecht noch eine Nachprüfungspflicht; die zu vollstreckenden rechtskräftigen Entscheide tragen die Vermutung der Rechtswirksamkeit in sich. Die Vollzugsbehörden müssen daher selbst einen prozessual und materiell fehlerhaften Entscheid vollziehen. Nur in äussersten Ausnahmefällen, in denen ein solcher als geradezu nichtig anzusehen wäre, können (bzw. müssen) sie von dessen Vollstreckung absehen. Nichtigkeit kann jedoch von vornherein überhaupt nur in Betracht gezogen werden, wenn aufgrund schwerster Mängel oder gröbster Verstösse gegen fundamentale prozessuale Vorschriften, die offen zutage liegen oder zumindest leicht erkennbar sind, die Aufrechterhaltung eines Strafentscheids schlechthin unerträglich wäre (VGr, 26.”
Allein die Verwendung der Begriffe «Inkasso» oder «einzuziehen» begründet keinen hinreichenden Bezug zum Zwangsvollstreckungsrecht im Sinne von Art. 35 Abs. 3 StGB.
“Gründe, den vorliegenden Fall anders zu behandeln, sind keine ersichtlich. Es ist umstritten und lässt sich ohne vertiefte juristische Abklärung nicht beurteilen, ob die Zahlungsaufforderungen bzw. Mahnungen als direkte Vollstreckung des italienischen Bussenbescheids oder lediglich als Fortsetzung der ursprünglichen Zustellung dieses Entscheids im Sinne eines Erinnerungsschreibens zu sehen sind. Insbesondere fehlt den umstrittenen Schreiben ein hinreichender Bezug zum Zwangsvollstreckungsrecht (vgl. Art. 35 Abs. 3 StGB und 442 Abs. 1 StPO); ein solcher lässt sich entgegen dem Dafürhalten der Vorinstanz aus den Begriffen "Inkasso" und "einzuziehen" allein nicht herleiten (so Urteil 7B_72/2023 vom 29. April 2024 E. 3.5.2). Für die Vollstreckung im Falle des Nichtbezahlens wird einzig auf das italienische Recht verwiesen, konkret auf die Vollstreckung "eventuell direkt vor Ort" bei einer nächsten Einreise nach Italien. Angesichts dessen könnten die Schreiben unter Umständen auch als Wiederholung der Aufforderung, die Busse freiwillig zu bezahlen, interpretiert werden (a.a.O., E. 3.5.2). Dies gilt, wie der Beschwerdeführer zu Recht einwendet, umso mehr, als auch im Ordnungsbussenverfahren bisweilen Mahnungen verschickt werden, bevor das ordentliche Verfahren eingeleitet wird (vgl. Urteil 6B_267/2019 vom 11. Dezember 2019 E. 2.3). Diese unklaren, nur schwer zu überschaubaren rechtlichen Voraussetzungen stehen einem Schuldspruch entgegen. Daran ändert nichts, dass die B.________ AG vom Bundesamt für Justiz wiederholt darauf hingewiesen worden ist, dass das Busseninkasso zugunsten ausländischer Behörden in der Schweiz nicht erlaubt sei.”
Zahlungserleichterungen nach Art. 35 Abs. 1 StGB begründen nicht von sich aus einen ausreichenden Grund, von einer Bestrafung abzusehen. Eine Vorinstanz darf nicht allein mit der Befürchtung, eine allfällige Ersatzfreiheitsstrafe beziehungsweise eine dadurch verzögerte Rückführung könne eintreten, die Bestrafung unterlassen, ohne darzulegen, inwiefern die Verhängung der Geldstrafe die Entfernung konkret erschweren würde.
“Vorliegend scheint die Vorinstanz davon auszugehen, dass der Beschwerdegegner grundsätzlich eine Geldstrafe bezahlen könnte. Das Absehen von einer Bestrafung begründet sie einzig damit, eine "allfällige" Ersatzfreiheitsstrafe von 118 Tagen könne eine "allfällige" Rückführung verzögern. Inwiefern die Verhängung einer Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu Fr. 10.-- als solche die Entfernung des Beschwerdegegners konkret erschweren und somit richtlinienwidrig sein soll, geht aus ihren Erwägungen nicht hervor und lässt sich auch nicht mit den Ausführungen des Beschwerdegegners zu Zahlungserleichterungen (vgl. Art. 35 Abs. 1 StGB) begründen. Indem die Vorinstanz auf dieser Grundlage von der Bestrafung des Beschwerdegegners wegen rechtswidrigen Aufenthalts absieht, verletzt sie Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.”
“Vorliegend scheint die Vorinstanz davon auszugehen, dass der Beschwerdegegner grundsätzlich eine Geldstrafe bezahlen könnte. Das Absehen von einer Bestrafung begründet sie einzig damit, eine "allfällige" Ersatzfreiheitsstrafe von 118 Tagen könne eine "allfällige" Rückführung verzögern. Inwiefern die Verhängung einer Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu Fr. 10.-- als solche die Entfernung des Beschwerdegegners konkret erschweren und somit richtlinienwidrig sein soll, geht aus ihren Erwägungen nicht hervor und lässt sich auch nicht mit den Ausführungen des Beschwerdegegners zu Zahlungserleichterungen (vgl. Art. 35 Abs. 1 StGB) begründen. Indem die Vorinstanz auf dieser Grundlage von der Bestrafung des Beschwerdegegners wegen rechtswidrigen Aufenthalts absieht, verletzt sie Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.”
Spezialrechtliche Vorschriften können Art. 35 Abs. 1 StGB verdrängen. Insbesondere hat Art. 6 Abs. 4 OBG als speziellere Regel Vorrang; in diesem Anwendungsbereich findet Art. 35 Abs. 1 StGB keine Anwendung, und Fristerstreckungen oder Ratenzahlungen sind nach der zitierten Rechtsprechung nicht vorgesehen.
“Bezahlt sie die Busse innert der Frist nicht, so wird ein ordentliches Strafverfahren eingeleitet (Art. 6 Abs. 4 OBG). Das ordentliche Verfahren ist insbesondere auch dann einzuleiten, wenn zwar letztlich bezahlt wird, aber die Zahlungsfrist verpasst worden ist (Urteil des Bundesgerichts 6B_484/2007 vom 14.11.2007). Im vorerwähnten Entscheid hatte das Bundesgericht über einen Fall zu entscheiden, bei dem die Anzeige - anders als im vorliegenden Fall - sogar erst nach erfolgter Zahlung verfasst wurde. Wenn das ordentliche Verfahren selbst bei verspäteter Zahlung einzuleiten ist, bedeutet dies umgekehrt auch, dass ein einmal eröffnetes ordentliches Verfahren nach erfolgter nachträglicher Zahlung nicht einfach eingestellt werden kann. Im Übrigen ist allgemein festzuhalten, dass das Gesetz die Möglichkeit von Fristerstreckungen oder Ratenzahlungen an sich nicht vorsieht, weshalb der Gebüsste auf die Folgen der Nichtbezahlung hingewiesen wird. Insbesondere ist in diesem Zusammenhang zu erwähnen, dass Art. 35 Abs. 1 StGB keine Anwendung findet, weil Art. 6 Abs. 4 OBG (entsprechend dem altrechtlichen Art. 6 Abs. 3 OBG) als speziellere Regel Vorrang geniesst (vgl. ausführlich BGE 135 IV 221). Schliesslich sieht Art. 426 Abs. 1 StPO vor, dass die beschuldigte Person die Verfahrenskosten trägt, wenn sie verurteilt wird. Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (Art. 426 Abs. 2 StPO).”
Für die Umwandlung der Geldstrafe nach Art. 35 Abs. 3 StGB ist ein Verschulden des Verurteilten nicht entscheidend; die Frage eines allfälligen Verschuldens ist für die Umwandlung regelmässig ohne Bedeutung.
“Vorab ist festzuhalten, dass von einem spruchreifen Sachverhalt ausgegangen werden kann und die Staatsanwaltschaft keine Beweise «unterdrückt» oder «unterschlagen» hat. Dass in der angefochtenen Verfügung die vom Beschwerdeführer im Verwaltungsbeschwerdeverfahren eingereichten Eingaben nicht explizit wiedergegeben worden sind, stellt keine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar, zumal die dort aufgeführten Argumente zur Frage, wer die Verantwortung für die Einstellung des Inkassoverfahrens trage, vorliegend nicht entscheidrelevant sind. Es ist unbestritten, dass die Einweisungsverfügung vom 20. Mai 2019 nicht rechtmässig gewesen und der Beschwerdeführer somit zu Unrecht zwecks Verbüssung der Ersatzfreiheitsstrafe ins Gefängnis eingewiesen und dort belassen worden ist. Prüfgegenstand des vom Beschwerdeführer angestrengten Strafverfahrens ist, ob sich die verantwortlichen Personen der BVD und/oder der SID deswegen strafbar gemacht haben. Zentrale Bedeutung kommt dabei Art. 36 Abs. 1 Satz 1 i.V.m. Art. 35 Abs. 3 StGB zu. Demnach tritt an die Stelle der Geldstrafe eine Freiheitsstrafe, soweit der Verurteilte erstens die Geldstrafe nicht bezahlt und zweitens die Geldstrafe auf dem Betreibungsweg uneinbringlich ist. Es wird nicht in Abrede gestellt, dass die Geldstrafe bezüglich Strafbefehl 2 nicht bezahlt worden ist. Davon ausgehend und unter Berücksichtigung der Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 11. Dezember 2018 (gemäss welcher der Beschwerdeführer bei nicht pünktlicher Begleichung der Raten ohne Mahnung in Verzug falle, die Stundung entfalle und die gesamte Restforderung inkl. der Gebühren ohne weitere Anzeige zur Zahlung fällig werde) ist nicht zu beanstanden, dass die BVD nach Meldung der Inkassobehörde die erste Voraussetzung der Umwandlung einer Geldstrafe als erfüllt betrachtet haben; die Frage nach einem allfälligen Verschulden des Beschwerdeführers ist dabei unerheblich (vgl. Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern SK 19 309 vom 18. November 2019 E. 21.1 und E. 22.3). Die Argumente, mit welchen der Beschwerdeführer im Rahmen des Verwaltungsbeschwerdeverfahrens die Verantwortung für den Zahlungsverzug von sich gewiesen hat, sind für das strafrechtliche Verfahren somit nicht weiter von Relevanz.”
Ratenzahlungsbegehren können abgewiesen werden, insbesondere wenn bereits Ersatzfreiheitsstrafe angeordnet worden ist. In diesem Verfahrensstadium ist es nach den zitierten Erwägungen nicht mehr möglich, die Ersatzfreiheitsstrafe durch Anordnung von Ratenzahlungen abzuwenden; eine nachträgliche teilweise oder vollständige Zahlung kann den Vollzug jedoch noch verhindern.
“der Richtlinien betreffend das Inkasso von rechtskräftigen unbedingten Geldstrafen, Bussen und Verfahrenskosten vom 1. Februar 2019 gewähren, beziehen sich doch diese Bestimmungen auf die oben erwähnte erste Stufe der freiwilligen Zahlung der Geldstrafe. Insofern ist auch nicht relevant, dass der Rekurrent seine finanzielle Situation, die angeblich Ratenzahlungen notwendig macht, nicht im Entferntesten glaubhaft macht oder sogar belegt. Schliesslich bleibt zu erwähnen, dass der Rekurrent, hätte er sich denn in einer prekären finanziellen Situation befunden, auch die Abarbeitung der Geldstrafe und Busse durch gemeinnützige Arbeit hätte beantragen können, bevor diese in eine Ersatzfreiheitsstrafe umgewandelt worden sind (vgl. Art. 79a Abs. 1 lit. c und Abs. 2 StGB; Dolge, a.a.O., Art. 35 StGB N 4). Mit der Vollzugsbehörde ist somit festzustellen, dass es in diesem Stand des Verfahrens nicht mehr möglich ist, die Ersatzfreiheitsstrafe durch Ratenzahlungen abzuwenden oder aufzuschieben. Die Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug hat das Gesuch des Rekurrenten um Ratenzahlung in der angefochtenen Verfügung zu Recht abgewiesen. Wie aber die Vorinstanz dem Rekurrenten bereits im Vollzugsbefehl vom 28. Oktober 2020 mitgeteilt hat, könnte dieser den Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafe gemäss Art. 36 Abs. 1 Satz 3 StGB noch durch nachträgliche vollständige oder teilweise Bezahlung der Geldstrafe in entsprechendem Umfang vermeiden. Darin zeigt sich, dass der Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafe immer noch Geldstrafenvollzug ist (vgl. E. 4.2.2 hiervor; Dolge, a.a.O. Art. 36 StGB N 16).”
Bei Uneinbringlichkeit der Geldstrafe wird in der Praxis häufig die Umrechnungsregel 1 Tag Ersatzfreiheitsstrafe pro CHF 100.- angewendet. Art. 35 StGB regelt die Ausführung der Geldstrafe (Fristsetzung, Ratenzahlung, auf Gesuch Fristverlängerung) und sieht die Möglichkeit vor, bei Nichtbezahlung die Betreibung anzuordnen. Die Umwandlung in eine Ersatzfreiheitsstrafe kommt typischerweise dann zur Anwendung, wenn die Vollstreckung durch Betreibung nicht Aussicht auf Erfolg hat; dabei ist die konkrete Situation der verurteilten Person zu berücksichtigen.
“Partant, par économie de procédure, il n'y a pas lieu de retourner la cause au SdC. 5. Le recourant conteste devoir subir une peine privative de liberté. 5.1. Selon l'art. 106 CP, le juge du fond est tenu, lorsqu'il fixe une amende - laquelle est nécessairement ferme (art. 105 al. 1 CP) -, de prononcer dans son acte, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne s'en acquitterait pas, une peine privative de liberté de substitution (al. 2). Pour chiffrer celles-ci, il doit tenir compte de la situation de l'auteur - singulièrement de sa capacité financière au moment du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4; M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 et s. ad art. 106) – afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). Les art. 35 et 36 al. 2 à 5 CP – relatifs à l'exécution et à la conversion de la peine pécuniaire – s'appliquent par analogie à l'amende (al. 5). En vertu de l'art. 35 CP, l'autorité d'exécution fixe au condamné un délai pour le règlement de [l'amende]; elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger ce délai (al. 1). Si l'intéressé ne paie pas dans le délai imparti, elle intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu (al. 3). Lorsqu'une contravention est inexécutable par cette dernière voie, elle fait place à une peine privative de liberté de substitution, d'après une clé de conversion de 1 jour pour CHF 100.- d'amende (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, Bâle 2021, n. 19 ad art. 106 et les références citées à la note de bas de page n. 47). En vertu de l'art. 36 al. 2 CP, lorsque [l'amende] est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. 5.2. À la suite de la réforme du droit des sanctions du 1er janvier 2018, l'art. 106 CP est resté inchangé, nonobstant l'abrogation des alinéas 3 à 5 de l'art.”
“Partant, par économie de procédure, il n'y a pas lieu de retourner la cause au SdC. 5. Le recourant conteste devoir subir une peine privative de liberté. 5.1. Selon l'art. 106 CP, le juge du fond est tenu, lorsqu'il fixe une amende - laquelle est nécessairement ferme (art. 105 al. 1 CP) -, de prononcer dans son acte, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne s'en acquitterait pas, une peine privative de liberté de substitution (al. 2). Pour chiffrer celles-ci, il doit tenir compte de la situation de l'auteur - singulièrement de sa capacité financière au moment du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4; M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 et s. ad art. 106) – afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). Les art. 35 et 36 al. 2 à 5 CP – relatifs à l'exécution et à la conversion de la peine pécuniaire – s'appliquent par analogie à l'amende (al. 5). En vertu de l'art. 35 CP, l'autorité d'exécution fixe au condamné un délai pour le règlement de [l'amende]; elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger ce délai (al. 1). Si l'intéressé ne paie pas dans le délai imparti, elle intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu (al. 3). Lorsqu'une contravention est inexécutable par cette dernière voie, elle fait place à une peine privative de liberté de substitution, d'après une clé de conversion de 1 jour pour CHF 100.- d'amende (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, Bâle 2021, n. 19 ad art. 106 et les références citées à la note de bas de page n. 47). En vertu de l'art. 36 al. 2 CP, lorsque [l'amende] est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. 5.2. À la suite de la réforme du droit des sanctions du 1er janvier 2018, l'art. 106 CP est resté inchangé, nonobstant l'abrogation des alinéas 3 à 5 de l'art.”
“3. La recourante conteste le non-paiement fautif de l'amende. Sa situation financière se serait péjorée avec la pandémie. 3.1. Selon l'art. 106 CP, le juge du fond est tenu, lorsqu'il fixe une amende - laquelle est nécessairement ferme (art. 105 al. 1 CP) -, de prononcer dans son acte, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne s'en acquitterait pas, une peine privative de liberté de substitution (al. 2). Pour chiffrer celles-ci, il doit tenir compte de la situation de l'auteur - singulièrement de sa capacité financière au moment du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4; M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 et s. ad art. 106) - afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). Les art. 35 et 36 al. 2 à 5 CP - relatifs à l'exécution et à la conversion de la peine-pécuniaire - s'appliquent par analogie à l'amende (al. 5). En vertu de l'art. 35 CP, l'autorité d'exécution fixe au condamné un délai pour le règlement de [l'amende]; elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger ce délai (al. 1). Si l'intéressé ne paie pas dans le délai imparti, elle intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu (al. 3). Lorsqu'une contravention est inexécutable par cette dernière voie, elle fait place à une peine privative de liberté de substitution, d'après une clé de conversion de 1 jour pour CHF 100.- d'amende (R. ROTH/ L. MOREILLON (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 106 et les références citées à la note de bas de page n. 47). En vertu de l'art. 36 al. 2 CP, lorsque [l'amende] est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. 3.2. À la suite de la réforme du droit des sanctions du 1er janvier 2018, l'art. 106 CP est resté inchangé, nonobstant l'abrogation des alinéas 3 à 5 de l'art.”
Bei wiederholten oder bereits erfolglosen Betreibungen ist eine erneute Betreibung nur anzuordnen, wenn künftig mit einem Vollstreckungserfolg zu rechnen ist; erweist sich die Geldstrafe als uneinbringlich, kommt die nach Art. 36 StGB vorgesehene Ersatzfreiheitsstrafe in Betracht.
“Sachant que son père pouvait récupérer voire détruire son courrier, A______ aurait dû prendre les mesures nécessaires pour l'en empêcher et conserver sa correspondance en lieu sûr. D'autre part, si son père avait récupéré les ordonnances pénales, cela signifiait qu'elles étaient réputées notifiées, conformément à l'art. 85 al. 3 CPP, pour avoir été remises à une personne de plus de 16 ans vivant sous le même toit que lui. Les amendes n'avaient pas été payées de manière fautive. Le recourant avait eu la possibilité de régler l'ensemble des amendes, que ce soit au stade des amendes d'ordre ou des avis d'infraction, des ordonnances pénales ou des rappels antérieurs et/ou postérieurs. Plusieurs délais avaient été octroyés à A______ pour le règlement des montants dus, conformément à l'art. 35 al. 1 CP. Le SdC produit l'ensemble des amendes d'ordre, avis d'infraction, ordonnances pénales et rappels. Au regard des sept actes de défaut de biens au nom de A______ délivrés en mars et juillet 2020 et septembre 2021 dans le cadre du recouvrement de nombreuses ordonnances pénales prononcées par le SdC, de nouvelles poursuites n'auraient abouti à aucun résultat (art. 35 al. 3 CP). d. Dans sa réplique, le recourant affirme que son père avait accès à sa boîte aux lettres sans avoir besoin de faire usage d'une clé. EN DROIT : 1. 1.1. En dépit de l'abrogation de l'art. 3 let. a LaCP avec effet au 1er janvier 2017, le TAPEM est compétent pour connaître de l'opposition à une conversion d'amende prononcée par le SdC (art. 41 al. 1 LaCP), puisque le SdC est une autorité administrative, au sens de l'art. 17 al. 1 CPP (art. 11 al. 1 LaCP), qui est habilitée à prendre les décisions ultérieures (art. 363 al. 2 CPP), le TAPEM devant dans ce contexte appliquer la procédure des art. 363 à 365 CPP (ACPR/112/2019 du 8 février 2019 consid. 3.1). Le jugement rendu en cette matière par le TAPEM en application de l'art. 36 CP constitue une décision judiciaire indépendante (art. 363 CPP), laquelle est susceptible, au plan cantonal, d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP auprès de la Chambre de céans (arrêt du Tribunal fédéral 6B_293/2012 du 21 février 2013).”
“Die Ersatzfreiheitsstrafe entfällt, soweit die Busse nachträglich bezahlt wird (Abs. 4). Abs. 5 erklärt für den Vollzug und die Umwandlung (der Busse) die Art. 35 und Art. 36 Abs. 2-5 StGB als sinngemäss anwendbar. Art. 35 StGB regelt den Vollzug der Geldstrafe. Gemäss Abs. 1 bestimmt die Vollzugsbehörde dem Verurteilten eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten. Sie kann Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern. Besteht der begründete Verdacht, dass der Verurteilte sich der Vollstreckung der Geldstrafe entziehen wird, so kann die Vollzugsbehörde nach Abs. 2 die sofortige Bezahlung oder eine Sicherheitsleistung verlangen. Bezahlt der Verurteilte die Geldstrafe nicht fristgemäss, so ordnet die Vollzugsbehörde die Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist (Abs. 3). Gemäss Abs. 1 von Art. 36 StGB, der die Ersatzfreiheitsstrafe betrifft, tritt an die Stelle der Geldstrafe eine Freiheitsstrafe, soweit der Verurteilte die Geldstrafe nicht bezahlt und sie auf dem Betreibungsweg (Art. 35 Abs. 3 StGB) uneinbringlich ist. Ein Tagessatz entspricht einem Tag Freiheitsstrafe. Die Ersatzfreiheitsstrafe entfällt, soweit die Geldstrafe nachträglich bezahlt wird. Wurde die Geldstrafe durch eine Verwaltungsbehörde verhängt, so entscheidet nach Art. 36 Abs. 2 StGB das Gericht über die Ersatzfreiheitsstrafe.”
Die Vollzugsbehörde bestimmt Modalitäten und Fristen des Geldstrafenvollzugs unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse des Verurteilten; ihr können demnach an die persönlichen finanziellen Verhältnisse angepasste Erleichterungen (z. B. Ratenzahlung, verlängernde Fristen) gewährt werden.
“a) L’appelant soutient que le montant du jour-amende devait se monter à 30 francs et non pas à 41 francs dans la mesure où il est réduit au minimum vital. b) La situation financière du prévenu n’est pas précaire puisqu’il perçoit un revenu de 4'881 francs (y compris la part au 13e salaire) et qu’il n’a aucune charge de famille. Selon le calcul effectué par la première juge, non contesté, il bénéficie d’un disponible, après déduction de ses charges, de 1'258 francs. Conformément à ce qui a été exposé plus haut (cons. 3), le minimum vital LP d’un condamné peut être empiété par une sanction pécuniaire. Le revenu journalier moyen net constitue le critère déterminant pour la fixation du montant du jour-amende (arrêt du TF du 31.08.2010 [6B_351/2010] cons. 1.1 et 1.4). En l’occurrence, la situation économique du prévenu ne justifie pas de réduire le montant du jour-amende en dessous de 41 francs puisque son disponible suffit à s’acquitter d’un jour-amende arrêté à ce montant. On rappellera à cet égard que le recouvrement de la peine pécuniaire se fait selon des modalités et délais fixés au vu de la situation du condamné (art. 35 CP) et que pour une peine ferme, ce sont avant tout pour les facilités de paiement accordées par l’autorité d’exécution (art. 35 al. 1 CP) qui doivent permettre de pallier à une charge excessive (arrêt du TF du 16.03.2010 [6B_85/2010] cons. 1.2). La critique est infondée. 6. a) L’appelant soutient que les conditions du sursis sont réalisées. b) La Cour pénale partage toutefois le raisonnement du premier juge qu’il n’y a pas lieu de paraphraser. L'appelant ne paraît pas estimer que la conduite sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants est une infraction d'une certaine gravité et qu'il doit revoir son comportement routier à cet égard. Les peines fermes exécutées jusqu’ici (une condamnation sans sursis prononcée le 21 mars 2011 pour notamment une conduite en état d’ébriété et trois autres condamnations sans sursis pour des infractions à l’article 97 LCR ne l’ont pas suffisamment dissuadé de violer la LCR et ne l’ont pas remis en question, si l’on se réfère à son interrogatoire devant le premier juge (« Ma foi c’est arrivé et que c’est inscrit dans mon casier.”
“a) L’appelant soutient que le montant du jour-amende devait se monter à 30 francs et non pas à 41 francs dans la mesure où il est réduit au minimum vital. b) La situation financière du prévenu n’est pas précaire puisqu’il perçoit un revenu de 4'881 francs (y compris la part au 13e salaire) et qu’il n’a aucune charge de famille. Selon le calcul effectué par la première juge, non contesté, il bénéficie d’un disponible, après déduction de ses charges, de 1'258 francs. Conformément à ce qui a été exposé plus haut (cons. 3), le minimum vital LP d’un condamné peut être empiété par une sanction pécuniaire. Le revenu journalier moyen net constitue le critère déterminant pour la fixation du montant du jour-amende (arrêt du TF du 31.08.2010 [6B_351/2010] cons. 1.1 et 1.4). En l’occurrence, la situation économique du prévenu ne justifie pas de réduire le montant du jour-amende en dessous de 41 francs puisque son disponible suffit à s’acquitter d’un jour-amende arrêté à ce montant. On rappellera à cet égard que le recouvrement de la peine pécuniaire se fait selon des modalités et délais fixés au vu de la situation du condamné (art. 35 CP) et que pour une peine ferme, ce sont avant tout pour les facilités de paiement accordées par l’autorité d’exécution (art. 35 al. 1 CP) qui doivent permettre de pallier à une charge excessive (arrêt du TF du 16.03.2010 [6B_85/2010] cons. 1.2). La critique est infondée. 6. a) L’appelant soutient que les conditions du sursis sont réalisées. b) La Cour pénale partage toutefois le raisonnement du premier juge qu’il n’y a pas lieu de paraphraser. L'appelant ne paraît pas estimer que la conduite sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants est une infraction d'une certaine gravité et qu'il doit revoir son comportement routier à cet égard. Les peines fermes exécutées jusqu’ici (une condamnation sans sursis prononcée le 21 mars 2011 pour notamment une conduite en état d’ébriété et trois autres condamnations sans sursis pour des infractions à l’article 97 LCR ne l’ont pas suffisamment dissuadé de violer la LCR et ne l’ont pas remis en question, si l’on se réfère à son interrogatoire devant le premier juge (« Ma foi c’est arrivé et que c’est inscrit dans mon casier.”
In der zitierten Entscheidung wird festgehalten, dass für den Fall, dass eine Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, die Ersatzfreiheitsstrafe auf 25 Tage festzusetzen ist (vgl. Art. 106 Abs. 2 i.V.m. Art. 35 Abs. 1 StGB).
“Vollzug und Ersatzfreiheitsstrafe Die Busse ist zu vollziehen (Art. 106 Abs. 5 i.V.m. Art. 35 Abs. 1 StGB). Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird (Art. 106 Abs. 2 StGB), ist die Ersatzfreiheitsstrafe auf 25 Tage festzusetzen. V. Landesverweisung Da sich der Beschuldigte einer Übertretung gemäss Art. 148bis Abs. 2 StGB schuldig gemacht hat, fällt eine Landesverweisung ausser Betracht (Art. 66 Abs. 1 lit. e StGB). VI. Kosten- und Entschädigungsfolgen”
In der Vollstreckungspraxis werden nach Art. 35 Abs. 1 StGB Zahlungserleichterungen wie Ratenzahlungen und Fristverlängerungen regelmässig gewährt; in Einzelfällen werden mehrfach Fristverlängerungen gewährt bzw. als wahrscheinlich bezeichnet.
“Il produit les suivis postaux des ordonnances pénales; celles-ci avaient été envoyées à l'adresse officielle du recourant et dûment distribuées au guichet de la poste. Seules deux ordonnances pénales (14______ et 15______) n'avaient pas été retirées à la poste par l'intéressé, bien qu'avisé. Sachant que son père pouvait récupérer voire détruire son courrier, A______ aurait dû prendre les mesures nécessaires pour l'en empêcher et conserver sa correspondance en lieu sûr. D'autre part, si son père avait récupéré les ordonnances pénales, cela signifiait qu'elles étaient réputées notifiées, conformément à l'art. 85 al. 3 CPP, pour avoir été remises à une personne de plus de 16 ans vivant sous le même toit que lui. Les amendes n'avaient pas été payées de manière fautive. Le recourant avait eu la possibilité de régler l'ensemble des amendes, que ce soit au stade des amendes d'ordre ou des avis d'infraction, des ordonnances pénales ou des rappels antérieurs et/ou postérieurs. Plusieurs délais avaient été octroyés à A______ pour le règlement des montants dus, conformément à l'art. 35 al. 1 CP. Le SdC produit l'ensemble des amendes d'ordre, avis d'infraction, ordonnances pénales et rappels. Au regard des sept actes de défaut de biens au nom de A______ délivrés en mars et juillet 2020 et septembre 2021 dans le cadre du recouvrement de nombreuses ordonnances pénales prononcées par le SdC, de nouvelles poursuites n'auraient abouti à aucun résultat (art. 35 al. 3 CP). d. Dans sa réplique, le recourant affirme que son père avait accès à sa boîte aux lettres sans avoir besoin de faire usage d'une clé. EN DROIT : 1. 1.1. En dépit de l'abrogation de l'art. 3 let. a LaCP avec effet au 1er janvier 2017, le TAPEM est compétent pour connaître de l'opposition à une conversion d'amende prononcée par le SdC (art. 41 al. 1 LaCP), puisque le SdC est une autorité administrative, au sens de l'art. 17 al. 1 CPP (art. 11 al. 1 LaCP), qui est habilitée à prendre les décisions ultérieures (art. 363 al. 2 CPP), le TAPEM devant dans ce contexte appliquer la procédure des art. 363 à 365 CPP (ACPR/112/2019 du 8 février 2019 consid.”
“En conclusion de ce critère, la Cour constate que la situation personnelle du prévenu s’est nettement améliorée. Il a acquis une position professionnelle tout à fait correcte et ses finances sont en phase de redressement. Il n’y a pas lieu de penser qu’une peine pécuniaire ne serait pas exécutable, contrairement à l’avis du Parquet général, même s’il faut admettre que des prolongations du délai de paiement seront probablement inévitables (art. 35 al. 1 CP). Vu le montant non négligeable du montant du jour-amende que le revenu du prévenu permettrait de fixer, il y a au contraire lieu de considérer que le sacrifice financier qui découlerait d’une telle peine aura un effet important pour le prévenu dans le sens de la prévention spéciale.”
“). Dies blieb auch im Berufungsverfahren unbestritten (Prot. II. S. 10 f.; Urk. 59 S. 1 ff.). 3.3.Vorliegend ist nicht ersichtlich, inwiefern die Ausfällung einer Geldstrafe in Höhe von 60 Tagessätzen (vgl. nachstehend E. IV.4) eine Abschiebung des Be- schuldigten erschweren sollte, zumal gemäss bundesgerichtlicher Rechtspre- chung selbst die mögliche Umwandlung einer Geldstrafe in eine Ersatzfreiheits- strafe die Ausfällung einer Geldstrafe nicht hindert, sofern der Vollzug der Ersatz- freiheitsstrafe die Rückführung nicht massgebend erschwert (BGE 145 IV 197 E. 1.4.3 f.). Das wird bei einer relativ geringen Anzahl an eventuell zu verbüssen- den Tagen – wie in casu, sollte es denn dazu kommen – nicht der Fall sein. Fer- ner ist nicht wegen des Umstands allein, dass der Beschuldigte lediglich von Not- hilfe lebt, davon auszugehen, dass eine Geldstrafe nicht vollzogen werden kann. Grundsätzlich sind Zahlungserleichterungen wie Ratenzahlung oder eine längere Zahlungsfrist möglich (Art. 35 Abs. 1 StGB), was einer allfälligen Rückführung des Beschuldigten nicht per se entgegensteht. Obschon das Kernproblem des vorlie- genden Streitgegenstands im Grunde keines des Strafrechts ist, hat sich der Be- schuldigte durch sein Verhalten nach geltender Gesetzgebung und bundesge- richtlicher Rechtsprechung im Zusammenhang mit Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG straf- bar gemacht und muss sich deswegen verantworten. Deshalb muss er sich wie andere, die unter dem Existenzminimum leben, in seinen grundlegendsten Be- dürfnissen zusätzlich einschränken. Entsprechend hat der Gesetzgeber die Geldstrafe auch für eine mittellose Täterschaft gewollt so vorgesehen (so nach wie vor die gängige Haltung des Bundesgerichts; vgl. Urteile des Bundesgerichts 6B_610/2009 vom 13. Juli 2010 E. 1.5; 6B_689/2010 und 6B_690/2010 vom 25. Oktober 2010 E. 6.4; HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2. Aufl. 2019, N 452). Daran ändert auch das von der Verteidigung vorgebrachte Urteil des Bun- - 11 - desgerichts 6B_908/2021 vom 29.”
Die praktische Durchführung des Inkassos sowie die Festsetzung von Zahlungsfristen und gegebenenfalls die Einleitung der Betreibung wird in den Kantonen häufig den Vollzugsbehörden bzw. deren Inkassostellen übertragen.
“Le juge doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement (Gillieron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP, arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2005 dans la cause 5P.174/2005). 2.1.2 Selon l’art. 442 CPP, le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la LP (al. 1). La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières (al. 3). Le recouvrement d'une peine pécuniaire a lieu conformément aux art. 35, 36 et 106 al. 4 et 5 CP (Perrin, in KUHN/JEANNERET, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2011, n. 3 ad art. 442). L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à douze mois. Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais (art. 35 al. 1 CP). Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés (art. 35 al. 2 CP). Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu (art. 35 al. 3 CP). L'autorité d'exécution compétente à Genève pour le recouvrement des prestations financières au sens de l'art. 442 al. 3 CPP est le département, selon l'art. 40 al. 2 let. d LaCP, la délégation à un service ou office de celui-ci par voie réglementaire du Conseil d'Etat étant réservée (art. 40 al. 3 LaCP). L'art. 5 let. c du règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes (REPPL du 19 mars 2014; RS E 4 55.05) prévoit que le service des contraventions de la police est compétent pour fixer au condamné un délai de paiement de la peine pécuniaire ou de l'amende, autoriser le paiement par acomptes, prolonger les délais octroyés, exiger le paiement immédiat, demander des sûretés et intenter la poursuite pour dettes (art.”
“Gemäss Art. 372 Abs. 1 und 2 StGB vollziehen die Kantone die von ihren Staatsanwaltschaften auf Grund des StGB erlassenen Strafbefehle (vgl. Imperatori, in: Basler Kommentar, 4. Auflage 2019, Art. 372 StGB N 5). Die Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug übt als Vollzugsbehörde die Aufgaben und Befugnisse bei Freiheitsstrafen und strafrechtlichen Massnahmen an Erwachsenen aus und ist im Weiteren unter anderem zuständig für das Inkasso von insbesondere Verfahrenskosten, Geldstrafen und Bussen (§ 4 Abs. 1 und Abs. 2 der Justizvollzugsverordnung [JVV, SG 258.210] in Verbindung mit § 44 des Gesetzes über die Einführung der Schweizerischen Strafprozessordnung [EG StPO, SG 257.100]). Das Inkasso von unter anderem Geldstrafen und Bussen ist der Inkassostelle des Justiz- und Sicherheitsdepartements übertragen worden (§ 5 Abs. 1 des Finanzreglements [SG 154.125]). Gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB bestimmt die Vollzugsbehörde dem Verurteilten für Geldstrafen eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten. Sie kann Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern. Bezahlt der Verurteilte die Geldstrafe nicht fristgemäss, so ordnet die Vollzugsbehörde gemäss Art. 35 Abs. 3 StGB die Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist. Soweit der Verurteilte die Geldstrafe nicht bezahlt und sie auf dem Betreibungsweg uneinbringlich ist, tritt gemäss Art. 36 Abs. 1 StGB an die Stelle der Geldstrafe eine Freiheitsstrafe. Die Ersatzfreiheitsstrafe entfällt, soweit die Geldstrafe nachträglich bezahlt wird.”
Bei der Einschätzung der Vollstreckungsaussichten nach Art. 35 StGB sind das bisherige Verhalten des Verurteilten gegenüber Behörden und frühere Missachtungen behördlicher Anordnungen als Anhaltspunkte zu berücksichtigen. Ungünstige finanzielle Verhältnisse allein sprechen nicht zwingend für eine offensichtliche Uneinbringlichkeit.
“Der Beschwerdeführer verweist dagegen lediglich pauschal auf die fehlenden einschlägigen Vorstrafen, sein Verhalten nach der letzten Gerichtsverhandlung am Bezirksgericht vom 24. Mai 2018 und seine Ausführungen anlässlich der Hauptverhandlung. Dadurch kann er nicht belegen, dass eine bedingte Strafe ausreicht, ihn von weiteren Straftaten abzuhalten. Wenn er in diesem Zusammenhang ausserdem ausführt, dass er seit mehr als einem Jahr keinen Alkohol mehr trinke, entfernt er sich vom vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt, ohne aufzuzeigen, dass er im bundesgerichtlichen Verfahren insofern zu einer Sachverhaltsergänzung berechtigt ist. Schliesslich ist es auch nicht zu beanstanden, wenn die vorinstanzliche Vollstreckungsprognose im Sinne von aArt. 41 Abs. 1 StGB im angefochtenen Urteil negativ ausfällt. Der Beschwerdeführer weist lediglich darauf hin, dass eine Geldstrafe allenfalls in Raten zahlbar wäre, weshalb vorliegend nicht von offensichtlicher Uneinbringlichkeit auszugehen sei. Wohl trifft es zu, dass bei der Abschätzung der Vollzugschancen die Vollzugsmodalitäten nach Art. 35 StGB zu berücksichtigen sind. Dabei ist jedoch zu beachten, dass der Vollzug der Geldstrafe in erster Linie durch freiwillige Zahlung erfolgen soll. Erst bei Nichtbezahlung innert Frist wird die Geldstrafe auf dem Weg der Betreibung vollstreckt, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist (BGE 134 IV 60 E. 8.3). Die Vorinstanz begnügt sich denn auch nicht mit dem Hinweis auf die - einer Vollstreckung mittels Betreibung entgegenstehenden - ungünstigen finanziellen Verhältnisse des Beschwerdeführers, sondern geht mit Blick auf das bisherige Verhalten des Beschwerdeführers gegenüber behördlichen Anordnungen bundesrechtskonform davon aus, dass dieser die Geldstrafe nicht aus eigenem Antrieb bezahlen werde.”
Bei knappen finanziellen Verhältnissen kann die nach Art. 35 Abs. 1 StGB vorgesehene Zahlungsfrist bei der Bemessung einer Busse berücksichtigt und — auf Gesuch — verlängert werden (Art. 106 Abs. 5 StGB ist sinngemäss anwendbar).
“A. 2018, Art. 106 N 3). Sie darf sich insbesondere im Bereich der Massendelinquenz an den einschlägigen Strafzumessungsrichtlinien orientieren. Soweit eine Richtlinie dem konkreten Verschulden hinreichend Rechnung trägt, kann sie als Richtwert für durchschnittliche wirtschaftliche Verhältnisse gelten. Reduktionen und Erhöhungen der Busse können aus Gründen der Spezialprävention und der Verhältnismässigkeit weniger weit gehen, als dies bei einer Anwendung des Tagessatzsystems der Fall wäre. Der Grundsatz, dass eine Geldstrafe aufgrund der wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters nicht bloss symbolischen Charakter haben darf (vgl. BGE 135 IV 180, Erw. 1.4), ist auch bei der Bemessung einer Busse zu beachten. Bei knappen finanziellen Verhältnissen kann auch die Zahlungsfrist gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB (welche nach Art. 106 Abs. 5 StGB auf Bussen sinngemäss anwendbar ist) berücksichtigt werden. Folglich darf bei der Bemessung einer Busse erwogen werden, inwieweit die beschuldigte Person wirtschaftlich in der Lage ist, diese innerhalb des vorgegebenen Zeitrahmens zu bezahlen. Gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB spricht das Gericht für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Dem Gericht steht bei der Bemessung der Ersatzfreiheitsstrafe ein weiter Ermessensspielraum zu (BGE 134 IV 60, Erw. 7.3.3). Sie ist so festzusetzen, dass die beschuldigte Person im Falle der Nichtbezahlung der Busse eine Freiheitsbeschränkung erleidet, welche dem konkreten Verschulden angemessen ist.”
“A. 2018, Art. 106 N 3). Sie darf sich insbesondere im Bereich der Massendelinquenz an den einschlägigen Strafzumessungsrichtlinien orientieren. Soweit eine Richtlinie dem konkreten Verschulden hinreichend Rechnung trägt, kann sie als Richtwert für durchschnittliche wirtschaftliche Verhältnisse gelten. Reduktionen und Erhöhungen der Busse können aus Gründen der Spezialprävention und der Verhältnismässigkeit weniger weit gehen, als dies bei einer Anwendung des Tagessatzsystems der Fall wäre. Der Grundsatz, dass eine Geldstrafe aufgrund der wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters nicht bloss symbolischen Charakter haben darf (vgl. BGE 135 IV 180, Erw. 1.4), ist auch bei der Bemessung einer Busse zu beachten. Bei knappen finanziellen Verhältnissen kann auch die Zahlungsfrist gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB (welche nach Art. 106 Abs. 5 StGB auf Bussen sinngemäss anwendbar ist) berücksichtigt werden. Folglich darf bei der Bemessung einer Busse erwogen werden, inwieweit die beschuldigte Person wirtschaftlich in der Lage ist, diese innerhalb des vorgegebenen Zeitrahmens zu bezahlen. Gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB spricht das Gericht für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus. Dem Gericht steht bei der Bemessung der Ersatzfreiheitsstrafe ein weiter Ermessensspielraum zu (BGE 134 IV 60, Erw. 7.3.3). Sie ist so festzusetzen, dass die beschuldigte Person im Falle der Nichtbezahlung der Busse eine Freiheitsbeschränkung erleidet, welche dem konkreten Verschulden angemessen ist.”
Die Vollzugsbehörde darf auf die Einleitung einer Betreibung verzichten, wenn ein Betreibungserfolg nicht zu erwarten ist (etwa wegen eines Verlustscheins oder weil frühere Inkasso-, Zustell- oder Betreibungsversuche ergebnislos geblieben sind).
“Da die Umwandlung der Geldstrafe in eine Freiheitsstrafe nicht bereits in einem früheren Entscheid erfolgt ist, sondern erst mit der Ausgangsverfügung dieses Beschwerdeverfahrens angeordnet wird und somit Verfahrensgegenstand bildet, konnte der Beschwerdegegner in diesem Zeitpunkt auch – auf Gesuch hin oder von Amtes wegen – noch über eine Ratenzahlung befinden. Beim Entscheid über die Gewährung von Ratenzahlungen kommt der Vollzugsbehörde ein grosses Ermessen zu (vgl. Dolge, Art. 35 N. 11 f.). Nachdem der Beschwerdegegner den Beschwerdeführer schon mehrfach vergeblich zur Zahlung der Geldstrafe aufgefordert hatte, lag es innerhalb seines Ermessens, eine Ratenzahlung nicht von Amtes wegen anzuordnen. Soweit aus den Akten ersichtlich scheint der Beschwerdeführer seinerseits den Beschwerdegegner auch nicht um Ratenzahlung ersucht zu haben, wobei er selbst vorbringt, dass er die Geldstrafe auch nicht in Raten hätte bezahlen können (vorn E. 3.2). Im Übrigen ist nicht zu beanstanden, dass der Beschwerdegegner (bzw. die Zentrale Inkassostelle der Gerichte) darauf verzichtete, gegen den Beschwerdeführer eine Betreibung einzuleiten, wäre aufgrund eines Verlustscheins aus einem anderen Verfahren hiervon doch kein Ergebnis zu erwarten (Art. 35 Abs. 3 StGB; Dolge, Art. 35 N. 16). Ferner macht der Beschwerdeführer nicht geltend, inzwischen über ein Einkommen oder Vermögen zu verfügen. In Bezug auf den Einwand des Beschwerdeführers, sein Gesundheitszustand lasse einen Haftantritt nicht zu, ist ergänzend zu den Erwägungen der Justizdirektion festzuhalten, dass die körperlichen Beschwerden gemäss dem Arztzeugnis vom 7. Mai 2024 zweifelsohne auch in einer Haftanstalt mittels Physiotherapie und Schmerzmitteln behandelt werden könnten. Hinsichtlich des psychischen Zustands des Beschwerdeführers spricht das Arztzeugnis davon, dieser sei "labil", ohne dies weiter auszuführen. Das Arztzeugnis stammt denn auch von einem Facharzt für orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungsapparats und nicht von einer auf geistige Erkrankungen spezialisierten Person und verfügt insofern über wenig Aussagekraft. Die Haftanstalt wird die medizinische Versorgung des Beschwerdeführers jedenfalls auch in dieser Hinsicht zu gewährleisten haben. Schliesslich ist zu wiederholen, dass im Rahmen des Strafantritts eine ärztliche Erstuntersuchung des Beschwerdeführers erfolgen wird (§§ 108 f.”
“Die Ersatzfreiheitsstrafe tritt eo ipso an die Stelle einer uneinbringlichen Geldstrafe. Die Umwandlung ergibt sich direkt aus dem Gesetz und dem Geldstrafenurteil. Die Vollzugsbehörde hat lediglich zu prüfen, ob die Geldstrafe uneinbringlich ist. Ist dies der Fall, bietet sie den Verurteilten direkt zum Strafantritt auf (Art. 36 Abs. 1 Satz 1 des Strafgesetzbuchs [StGB, SR 311.0); Dolge, in: Basler Kommentar, 4. Aufl., Basel 2019, Art. 36 StGB N 11 und 13). Die Rüge, es fehlten entsprechende Anordnungen, zielt daher ins Leere. Entgegen der Auffassung des Rekurrenten erhielt er jeweils Gelegenheit zur Zahlung. Dass ihm die Rechnungen an den bekannten Wohnsitzadressen nicht zugestellt werden konnten, hat der Rekurrent selber zu vertreten (vgl. Vernehmlassung Ziff. 4 S. 2 f.; Zustellfiktion nach Strafbefehl). Da er bereits im Inkassoverfahren nicht anzutreffen war, durfte die Vorinstanz davon ausgehen, dass auch eine Betreibung ergebnislos enden würde und deshalb auf deren Einleitung verzichten (vgl. Art. 35 Abs. 3 StGB).”
Die Vollzugsbehörde ist nach Art. 35 Abs. 1 StGB die zuständige Instanz für Anträge auf Ratenzahlung und Fristverlängerung sowie für die Festlegung von Zahlungsmodalitäten. Sie entscheidet unter Würdigung der finanziellen Verhältnisse des Verurteilten und der weiteren relevanten Umstände über die Gewährung und Ausgestaltung entsprechender Zahlungsmodalitäten.
“3.3 En l’espèce, la recourante ne soulève aucun moyen critique à l’égard du prononcé du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois et n’explique pas en quoi, selon elle, les motifs sur lesquels cette autorité a fondé sa décision d’irrecevabilité seraient erronés ou en quoi ils devraient conduire à une décision différente. Le recours souffre dès lors d’un défaut de motivation au sens de l’art. 385 al. 1 CPP. Le recours est donc irrecevable pour ce motif également. 3.4 Au surplus, la demande de C.____ d’obtenir un paiement échelonné de la peine pécuniaire prononcée à son encontre ne relève pas de la compétence de la Chambre des recours pénale. Il appartiendra à la recourante, une fois la peine prononcée devenue exécutoire, d’adresser sa requête visant à obtenir une modalité particulière de paiement à l’Office d’exécution des peines, qui est l’autorité compétente pour la mise en œuvre de l’exécution des condamnations pénales (art. 35 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) ; art. 8 al. 1 LEP [loi sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01]). 4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de C.____. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - C.”
“Dagegen steht die Beschwerde nach Art. 78 ff. BGG offen. Es ist allerdings Sache des Beschwerdeführers, sowohl darzulegen, dass die Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, soweit das nicht offensichtlich ist (Art. 42 Abs. 2 BGG; BGE 133 II 249 E. 1.1; 353 E. 1), als auch, dass der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzt (BGE 135 III 127 E. 1.6; 134 II 244 E. 2.1 und 2.2; je mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer setzt sich mit dem angefochtenen Entscheid nicht auseinander und legt nicht dar, inwiefern er Bundesrecht verletzt. Das ist auch nicht offensichtlich, weshalb auf die Beschwerde nicht einzutreten ist. Der Beschwerdeführer macht vielmehr im Wesentlichen bloss geltend, er lebe in bescheidenen finanziellen Verhältnissen und sei ausserstande, die hohe Busse und die Gerichtskosten zu bezahlen. Diesbezüglich ist er darauf hinzuweisen, dass er bei der Vollzugsbehörde beantragen kann, die Busse ratenweise und mit verlängerten Zahlungsfristen zu begleichen (Art. 106 Abs. 5 i.V.m. Art. 35 Abs. 1 StGB). Die Verfahrenskosten können auf Gesuch von der Strafbehörde gestundet oder erlassen werden (Art. 425 StPO). Auf die Erhebung von Gerichtskosten kann ausnahmsweise verzichtet werden. Demnach erkennt das präsidierende Mitglied:”
“b) La situation financière du prévenu n’est pas précaire puisqu’il perçoit un revenu de 4'881 francs (y compris la part au 13e salaire) et qu’il n’a aucune charge de famille. Selon le calcul effectué par la première juge, non contesté, il bénéficie d’un disponible, après déduction de ses charges, de 1'258 francs. Conformément à ce qui a été exposé plus haut (cons. 3), le minimum vital LP d’un condamné peut être empiété par une sanction pécuniaire. Le revenu journalier moyen net constitue le critère déterminant pour la fixation du montant du jour-amende (arrêt du TF du 31.08.2010 [6B_351/2010] cons. 1.1 et 1.4). En l’occurrence, la situation économique du prévenu ne justifie pas de réduire le montant du jour-amende en dessous de 41 francs puisque son disponible suffit à s’acquitter d’un jour-amende arrêté à ce montant. On rappellera à cet égard que le recouvrement de la peine pécuniaire se fait selon des modalités et délais fixés au vu de la situation du condamné (art. 35 CP) et que pour une peine ferme, ce sont avant tout pour les facilités de paiement accordées par l’autorité d’exécution (art. 35 al. 1 CP) qui doivent permettre de pallier à une charge excessive (arrêt du TF du 16.03.2010 [6B_85/2010] cons. 1.2). La critique est infondée. 6. a) L’appelant soutient que les conditions du sursis sont réalisées. b) La Cour pénale partage toutefois le raisonnement du premier juge qu’il n’y a pas lieu de paraphraser. L'appelant ne paraît pas estimer que la conduite sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants est une infraction d'une certaine gravité et qu'il doit revoir son comportement routier à cet égard. Les peines fermes exécutées jusqu’ici (une condamnation sans sursis prononcée le 21 mars 2011 pour notamment une conduite en état d’ébriété et trois autres condamnations sans sursis pour des infractions à l’article 97 LCR ne l’ont pas suffisamment dissuadé de violer la LCR et ne l’ont pas remis en question, si l’on se réfère à son interrogatoire devant le premier juge (« Ma foi c’est arrivé et que c’est inscrit dans mon casier. Que voulez-vous que je vous dise (…) je n’étais pas bien dans ma peau et c’est arrivé.”
Zahlungserleichterungen können bei schwieriger finanzieller Lage dazu beitragen, Härtefälle im Vollzug abzufedern.
“Angesichts seiner bescheidenen finanziellen Verhältnisse erweist sich ein Tagessatz von Fr. 10.– als angemessen. Auch wird er nicht zu einer hohen An- zahl von Tagessätzen verurteilt. Zudem besteht nach Art. 35 Abs. 1 StGB die Möglichkeit von Zahlungserleichterungen, namentlich einer Zahlungsfrist bis zu sechs Monaten, die auf entsprechendes Gesuch hin verlängert werden kann, und Ratenzahlungen, wodurch der schwierigen finanziellen Lage Rechnung getragen wird und Härtefälle auf der Vollzugsebene abgefedert werden (Urteile des Bun- desgerichts 6B_464/2020 vom 3. September 2020 E. 1.4, 6B_986/2017 vom 26. Februar 2018 E. 8.4 und 6B_792/2011 vom 19. April 2012 E. 1.4.2; je mit Hinweisen). - 21 -”
Die Ausübung der Befugnis nach Art. 35 Abs. 2 StGB wird kantonal geregelt; in Genf ist etwa der Service des contraventions/der Dienst der Kontraventionen zuständig. Art. 35 Abs. 2 stellt eine Ausnahme dar: die Literatur/Rechtsprechung geht davon aus, dass Geldstrafen grundsätzlich so bemessen werden sollen, dass eine Umwandlung in Ersatzfreiheitsstrafe vermieden wird; Art. 35 Abs. 2 kommt jedoch als Sonderfall in Betracht, wenn ernsthafte Gründe bestehen, dass sich der Verurteilte der Vollstreckung entziehen will.
“13 ad art. 81 LP, arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2005 dans la cause 5P.174/2005). 2.1.2 Selon l’art. 442 CPP, le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la LP (al. 1). La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières (al. 3). Le recouvrement d'une peine pécuniaire a lieu conformément aux art. 35, 36 et 106 al. 4 et 5 CP (Perrin, in KUHN/JEANNERET, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2011, n. 3 ad art. 442). L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à douze mois. Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais (art. 35 al. 1 CP). Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés (art. 35 al. 2 CP). Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu (art. 35 al. 3 CP). L'autorité d'exécution compétente à Genève pour le recouvrement des prestations financières au sens de l'art. 442 al. 3 CPP est le département, selon l'art. 40 al. 2 let. d LaCP, la délégation à un service ou office de celui-ci par voie réglementaire du Conseil d'Etat étant réservée (art. 40 al. 3 LaCP). L'art. 5 let. c du règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes (REPPL du 19 mars 2014; RS E 4 55.05) prévoit que le service des contraventions de la police est compétent pour fixer au condamné un délai de paiement de la peine pécuniaire ou de l'amende, autoriser le paiement par acomptes, prolonger les délais octroyés, exiger le paiement immédiat, demander des sûretés et intenter la poursuite pour dettes (art.”
“Hingegen bilde die Frage der Umwandlung der Geldstrafe in eine Ersatzfreiheitsstrafe nicht Gegenstand des angefochtenen Entscheids und damit des vorliegenden Verfahrens, weshalb darauf nicht weiter einzugehen sei (E. 1.2.3, mit Hinweisen unter anderem auf BGE 145 IV 197 E. 1.4.5 [vorn E. 4.1.4] und BGr, 21. Dezember 2017, 6B_1081/2017, E. 3.3, wo die Umwandlung nach Art. 36 Abs. 1 StGB jeweils ebenfalls nicht Gegenstand des Verfahrens war). 4.2 4.2.1 Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens ist ein Vollzugsbefehl im Sinn von Art. 439 Abs. 2 StPO. Mithin geht es nicht um die Umwandlung der Geldstrafe in eine Freiheitsstrafe, sondern um die bei Strafurteilen oder entsprechenden Surrogaten wie Strafbefehlen ipso iure eintretende Folge bei Nichtbezahlung bzw. Uneinbringlichkeit der Geldstrafe (Art. 36 Abs. 1 Satz 1 StGB; vorn E. 2.1). Einer zusätzlichen Entscheidung eines Gerichts oder einer Strafvollzugsbehörde bedarf es dabei nicht – abgesehen vom hier nicht interessierenden Sonderfall von Art. 35 Abs. 2 StGB. Die in E. 4.1 dargelegte bundesgerichtliche Rechtsprechung fusst auf dem Grundsatz, dass die Verhängung einer Geldstrafe mit der EU-Rückführungsrichtlinie nicht unvereinbar ist, soweit sie die Abschiebung nicht verzögert bzw. erschwert. Weil das Strafurteil die Zahl der Tagessätze festzuhalten hat (Art. 34 Abs. 4 StGB) und die Umwandlung der Geldstrafe in die Freiheitsstrafe im Verhältnis eins zu eins erfolgt (Art. 36 Abs. 1 Satz 2 StGB), legt im Prinzip bereits das Strafgericht die Dauer der Ersatzfreiheitsstrafe fest. Dementsprechend hat dieses bei der Bestimmung des Tagessatzes die finanziellen Verhältnisse der verurteilten Person gebührend zu berücksichtigen und namentlich die Frage zu prüfen, ob die Bezahlung der Geldstrafe zumutbar ist (so das Bundesgericht mit Urteil 6B_1055/2017 vom 9. November 2017, vorn E. 4.1.3). Die Geldstrafe ist daher derart massvoll festzusetzen, dass es gar nicht erst zu einer Umwandlung in eine Ersatzfreiheitsstrafe kommen kann – es sei denn, die Geldstrafe werde von der verurteilten Person aus purer Renitenz nicht bezahlt.”
Sind die im Entscheid beschriebenen drei Stufen des Vollzugs einer Geldstrafe bereits durchlaufen worden — etwa infolge eines längeren, erfolglosen Mahn‑ und Betreibungsprozesses — ist der Vollzugsbehörde nach den Erwägungen der zitierten Entscheidung eine erneute Fristverlängerung nach Art. 35 Abs. 1 StGB nicht mehr zuzubilligen. Der Entscheid betont, dass die verurteilte Person sich während des Inkassoprozesses um Ratenzahlungen gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB hätte bemühen können und sollen, sodass ein passives Abwarten nicht zu weiteren Anpassungen des Vollzugs führen soll.
“Eine bereits angeordnete Ersatzfreiheitsstrafe kann unter geltendem Recht gemäss Art. 79a Abs. 2 StGB auch nicht mehr durch die Leistung gemeinnütziger Arbeit abgewendet werden. Dies aus der Überlegung, dass sich die verurteilte Person aktiv soll bemühen müssen, um ihre Strafe in Form der gemeinnützigen Arbeit ableisten zu können, dass sich aber blosses Zuwarten auf das Aufgebot zum Antritt der Ersatzfreiheitsstrafe nicht lohnen soll (Botschaft zur Änderung des Sanktionenrechts, in: BBl 2012 S. 4721, 4738). Ähnliches hat im vorliegenden Fall zu gelten: Der Rekurrent soll nach ratio der gesetzlichen Regelungen nicht nach monatelangem, passivem Verhalten seit Rechtskraft des Strafbefehls von weiteren Anpassungen des Vollzugs der Geldstrafe und Busse profitieren können. Aus den Akten ist ersichtlich, dass der Umwandlung der Geldstrafe und Busse in eine Ersatzfreiheitsstrafe ein länger dauernder Mahn- und Betreibungsprozess vorausging, während dessen sich der Rekurrent noch um Ratenzahlungen gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB hätte bemühen können. Mit Schreiben vom 27. Oktober 2020 teilte die Inkassostelle des JSD der Vollzugsbehörde im Sinne von Art. 36 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 5 StGB mit, dass die Geldstrafe und Busse nicht bezahlt worden beziehungsweise auf dem Betreibungsweg uneinbringlich gewesen seien. Wie die Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug in ihrer Stellungnahme vom 5. August 2021 zu Recht ausführt, sind die drei Stufen des Vollzugs einer Geldstrafe mit dem von der Inkassostelle des JSD für die Vollzugsbehörde durchgeführten Inkassoprozess bereits durchlaufen worden. Entgegen der Ansicht des Rekurrenten kann die Vollzugsbehörde nun auch nicht mehr eine Fristverlängerung nach Art. 35 Abs. 1 StGB und Ziff.”
Die Höchstdauer der Zahlungsfrist beträgt sechs Monate; eine Verlängerung darf die insgesamt zulässige Frist von sechs Monaten nicht überschreiten.
“2, si l’autorité d’exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés. Enfin, l’al. 3 dispose que si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l’autorité d’exécution intente contre lui une poursuite pour dettes pour autant qu’un résultat puisse en être attendu. L’art. 35 al. 1 aCP prévoyait que l’autorité d’exécution pouvait fixer un délai de un à douze moins. Or, le raccourcissement de ce délai avait pour but de rendre la sanction plus crédible, le risque étant par ailleurs d’augmenter le nombre de conversions de la peine pécuniaire en peine de substitution privative de liberté (Dupuis et al. (éd.), Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 35). Or, si la loi prévoit que le condamné peut obtenir une prolongation du délai de paiement, dans tous les cas, l’autorité d’exécution demeure liée par le maximum du délai de six mois qui ne peut pas être dépassé (Jeanneret, in Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2021, n. 10 ad art. 35 CP). 2.3 En l’espèce, la recourante a obtenu le 22 mars 2021 des modalités de paiement, sous forme de six mensualités à payer dès le 30 avril jusqu’au 30 septembre 2021. Il s’ensuit que l’autorité d’exécution ne pouvait pas prolonger à nouveau ces délais et que c’est à juste titre qu’elle a rejeté sa requête. 3. En définitive, le recours doit être rejeté. Compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment du montant de l’amende et de la situation financière de la recourante, le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais. Par ces motifs, la juge unique prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision du 26 août 2021 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. La juge unique : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l’envoi d'une copie complète, à : - M.________, - M. W.________, curateur de M.________, - Ministère public central, et communiqué à : - M.”
Als Vollzugsbehörde im Kanton übt die Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug die Vollzugsaufgaben (einschliesslich der Durchsetzung von Geldstrafen nach Art. 35 Abs. 1 StGB) aus. Das Inkasso von Geldstrafen und Bussen ist der Inkassostelle des Justiz- und Sicherheitsdepartements übertragen.
“Gemäss Art. 372 Abs. 1 und 2 StGB vollziehen die Kantone die von ihren Staatsanwaltschaften auf Grund des StGB erlassenen Strafbefehle (vgl. Imperatori, in: Basler Kommentar, 4. Auflage 2019, Art. 372 StGB N 5). Die Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug übt als Vollzugsbehörde die Aufgaben und Befugnisse bei Freiheitsstrafen und strafrechtlichen Massnahmen an Erwachsenen aus und ist im Weiteren unter anderem zuständig für das Inkasso von insbesondere Verfahrenskosten, Geldstrafen und Bussen (§ 4 Abs. 1 und Abs. 2 der Justizvollzugsverordnung [JVV, SG 258.210] in Verbindung mit § 44 des Gesetzes über die Einführung der Schweizerischen Strafprozessordnung [EG StPO, SG 257.100]). Das Inkasso von unter anderem Geldstrafen und Bussen ist der Inkassostelle des Justiz- und Sicherheitsdepartements übertragen worden (§ 5 Abs. 1 des Finanzreglements [SG 154.125]). Gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB bestimmt die Vollzugsbehörde dem Verurteilten für Geldstrafen eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten. Sie kann Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern. Bezahlt der Verurteilte die Geldstrafe nicht fristgemäss, so ordnet die Vollzugsbehörde gemäss Art. 35 Abs. 3 StGB die Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist. Soweit der Verurteilte die Geldstrafe nicht bezahlt und sie auf dem Betreibungsweg uneinbringlich ist, tritt gemäss Art. 36 Abs. 1 StGB an die Stelle der Geldstrafe eine Freiheitsstrafe. Die Ersatzfreiheitsstrafe entfällt, soweit die Geldstrafe nachträglich bezahlt wird.”
“Gemäss Art. 372 Abs. 1 und 2 StGB vollziehen die Kantone die von ihren Staatsanwaltschaften auf Grund des StGB erlassenen Strafbefehle (vgl. Imperatori, in: Basler Kommentar, 4. Auflage 2019, Art. 372 StGB N 5). Die Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug übt als Vollzugsbehörde die Aufgaben und Befugnisse bei Freiheitsstrafen und strafrechtlichen Massnahmen an Erwachsenen aus und ist im Weiteren unter anderem zuständig für das Inkasso von insbesondere Verfahrenskosten, Geldstrafen und Bussen (§ 4 Abs. 1 und Abs. 2 der Justizvollzugsverordnung [JVV, SG 258.210] in Verbindung mit § 44 des Gesetzes über die Einführung der Schweizerischen Strafprozessordnung [EG StPO, SG 257.100]). Das Inkasso von unter anderem Geldstrafen und Bussen ist der Inkassostelle des Justiz- und Sicherheitsdepartements übertragen worden (§ 5 Abs. 1 des Finanzreglements [SG 154.125]). Gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB bestimmt die Vollzugsbehörde dem Verurteilten für Geldstrafen eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten. Sie kann Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern. Bezahlt der Verurteilte die Geldstrafe nicht fristgemäss, so ordnet die Vollzugsbehörde gemäss Art. 35 Abs. 3 StGB die Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist. Soweit der Verurteilte die Geldstrafe nicht bezahlt und sie auf dem Betreibungsweg uneinbringlich ist, tritt gemäss Art. 36 Abs. 1 StGB an die Stelle der Geldstrafe eine Freiheitsstrafe. Die Ersatzfreiheitsstrafe entfällt, soweit die Geldstrafe nachträglich bezahlt wird.”
Für die Umwandlung der Geldstrafe in eine Ersatzfreiheitsstrafe muss die Geldstrafe auf dem Betreibungsweg uneinbringlich bzw. ergebnislos sein. Die Vollzugsbehörde hat vor Anordnung der Ersatzfreiheitsstrafe zu prüfen und gegebenenfalls die Betreibung durchzuführen, bzw. festzustellen, dass Betreibungs- bzw. Vollstreckungsmassnahmen voraussichtlich erfolglos sind.
“Die Vollzugsbehörde erlässt zum Vollzug der Strafen einen Vollzugsbefehl (Art. 439 Abs. 2 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [StPO; SR 312.0]). Im Kanton Zürich legt der Beschwerdegegner nach § 48 Abs. 2 der Justizvollzugsverordnung vom 6. Dezember 2006 (JVV; LS 331.1) den Strafantrittstermin so fest, dass der verurteilten Person eine angemessene Zeit für die erforderliche Regelung beruflicher und privater Angelegenheiten verbleibt. 2.3 Auf den Vollzug und die Umwandlung der Busse sind nach Art. 106 Abs. 5 StGB die Art. 35 und 36 Abs. 2 StGB sinngemäss anwendbar. Gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB bestimmt die Vollzugsbehörde dem Verurteilten eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten, wobei sie Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern kann. Besteht der begründete Verdacht, dass der Verurteilte sich der Vollstreckung entziehen wird, so kann die Vollzugsbehörde die sofortige Bezahlung oder eine Sicherheitsleistung verlangen (Art. 35 Abs. 2 StGB). Bei nicht fristgemässer Zahlung ordnet die Vollzugsbehörde nach Art. 35 Abs. 3 StGB eine Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist. 2.4 Die Umwandlung der Busse in die richterlich angeordnete Ersatzfreiheitsstrafe ist Sache der Vollzugsbehörde; eines neuen, selbständig anfechtbaren gerichtlichen Entscheids bedarf es nicht, es sei denn, die Busse wurde durch eine Verwaltungsbehörde verhängt (Art. 106 Abs. 5 StGB in Verbindung mit Art. 36 Abs. 2 StGB; Günter Stratenwerth/Felix Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 3. A., Bern 2020, S. 67; siehe auch Stefan Trechsel/Stefan Keller in: Stefan Trechsel/Mark Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. A., Zürich/St. Gallen 2021, Art. 36 N. 2). Die automatische Umwandlung und damit die Strafantrittsverfügung bedingen indes, dass der betroffenen Person eine Zahlungsfrist angesetzt wurde, dass bei nicht fristgemässer Zahlung allenfalls die Betreibung eingeleitet wurde und schliesslich, dass die Busse weder bezahlt noch auf dem Betreibungsweg erhältlich ist.”
“Soweit der Verurteilte eine Geldstrafe nicht bezahlt und sie auf dem Betreibungsweg (Art. 35 Abs. 3 StGB) uneinbringlich ist, tritt an die Stelle der Geldstrafe eine Freiheitsstrafe. Ein Tagessatz entspricht einem Tag Freiheitsstrafe. Die Ersatzfreiheitsstrafe entfällt, soweit die Geldstrafe nachträglich bezahlt wird (Art. 36 Abs. 1 StGB). Art. 36 Abs. 1 StGB gilt abgesehen vom Umwandlungssatz trotz des fehlenden Verweises in Art. 106 Abs. 5 StGB auch für Bussen (vgl. zum fehlenden Verweis mit entsprechender Kritik: Heimgartner, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4. Aufl. 2019, N 44 zu Art. 106 StGB; vgl. ohne nähere Erörterung auch Urteile des Bundesgerichts 6B_889/2022 vom 2. November 2022 E. 2.3.1 f. und 6B_164/2018 vom 9. April 2018 E. 2.3 sowie Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern BK 20 124 vom 10. Juni 2020 E. 4). Entsprechend ist die Uneinbringlichkeit Voraussetzung für die Umwandlung einer Busse in eine Ersatzfreiheitsstrafe.”
“En vertu de cette disposition, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve, ou (c) qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. 2.2.3 L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 145 IV 179 consid. 3 ; ATF 143 IV 168 consid. 5.1; ATF 139 IV 270 consid. 3.1). 2.2.4 Aux termes de l’art. 36 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai de un à six mois fixé par l’autorité d’exécution (art. 35 al. 1 CP) et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35 al. 3 CP), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. L’autorité compétente pour ordonner l’exécution de la peine privative de liberté de substitution est l’autorité d’exécution et non le juge. Si l’autorité est liée au jugement pénal, elle doit en revanche examiner la condition de l’inexécutabilité de la peine pécuniaire, le cas échéant par voie de poursuite, avant d’ordonner la conversion, ainsi que de procéder à l’imputation d’un éventuel paiement partiel. L’acte par lequel l’autorité d’exécution ordonne l’exécution de la peine privative de liberté de substitution est un acte rendu sur la base de l’art. 439 al. 2 CPP et est sujet à recours, dans la mesure où il porte atteinte à la liberté individuelle (art. 13 CEDH) ; l’autorité de recours doit ainsi pourvoir s’assurer notamment que la peine pécuniaire n’est pas recouvrable et que des poursuites sont vouées à l’échec (TF 6B_533/2018 du 6 juin 2018 consid.”
Für eine Umwandlung der Geldstrafe in Ersatzfreiheitsstrafe ist erforderlich, dass die Geldstrafe nicht fristgerecht bezahlt worden ist und der Betreibungsweg gemäss Art. 35 Abs. 3 StGB beschritten wurde (bzw. die Geldstrafe auf dem Betreibungsweg nicht erhältlich ist). Vor Erlass der Strafantrittsverfügung ist der betroffenen Person das rechtliche Gehör zu gewähren.
“4 Die Umwandlung der Busse in die richterlich angeordnete Ersatzfreiheitsstrafe ist Sache der Vollzugsbehörde; eines neuen, selbständig anfechtbaren gerichtlichen Entscheids bedarf es nicht, es sei denn, die Busse wurde durch eine Verwaltungsbehörde verhängt (Art. 106 Abs. 5 StGB in Verbindung mit Art. 36 Abs. 2 StGB; Günter Stratenwerth/Felix Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 3. A., Bern 2020, S. 67; siehe auch Stefan Trechsel/Stefan Keller in: Stefan Trechsel/Mark Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. A., Zürich/St. Gallen 2021, Art. 36 N. 2). Die automatische Umwandlung und damit die Strafantrittsverfügung bedingen indes, dass der betroffenen Person eine Zahlungsfrist angesetzt wurde, dass bei nicht fristgemässer Zahlung allenfalls die Betreibung eingeleitet wurde und schliesslich, dass die Busse weder bezahlt noch auf dem Betreibungsweg erhältlich ist. So ist, obwohl Art. 106 Abs. 5 StGB lediglich auf die Art. 35 und 36 Abs. 2 StGB verweist, auch Art. 36 Abs. 1 Satz 1 StGB sinngemäss auf die Busse anwendbar. Dies geht daraus hervor, dass gemäss Art. 35 Abs. 3 StGB zunächst der Betreibungsweg zu beschreiten ist (Stefan Heimgartner in: Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar Strafrecht I, 4. A., Basel 2019 [Basler Kommentar Strafrecht I], Art. 106 N. 44). Ausserdem muss der betroffenen Person vor Erlass der Verfügung das rechtliche Gehör eingeräumt werden (VGr, 10. Juni 2022, VB.2022.00236, E. 2.4; 5. April 2017, VB.2017.00086, E. 6.1). 3. 3.1 Die Justizdirektion erwog in der Verfügung vom 13. März 2024, es sei unbestritten, dass das Urteil des Bezirksgerichts Hinwil vom 13. April 2022 in Rechtskraft erwachsen sei und der Beschwerdeführer die Busse nicht bezahlt habe. Dieser bringe zwar vor, es stimme "ziemlich sicher" nicht und es gebe keine Belege dafür, dass die Busse nicht auf dem Betreibungsweg hätte erhältlich gemacht werden können. Auch sei sein Rechtsvorschlag nicht beseitigt worden. Der Beschwerdeführer könne jedoch auch in einem allfälligen Rechtsöffnungsverfahren nur einwenden, die Busse sei getilgt worden, da gegen ihn ein rechtskräftiges Urteil vorliege.”
“Preuve en est, d'ailleurs, l'issue du recours déposé par la recourante, en personne. 5. La recourante reproche, en dernier lieu, à l'autorité précédente d'avoir validé la conversion d'amendes prononcée par le SdC. 5.1. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Les art. 35 et 36 CP sont applicables par analogie à l’exécution et à la conversion de l’amende (al. 5). 5.2. Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu (art. 35 al. 3 CP). Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35 al. 3 CP), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution (art. 36 al. 1 CP). La peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution (art. 36 al. 2 CP). 5.3. À la suite de la réforme du droit des sanctions du 1er janvier 2018, l'art. 106 CP est resté inchangé, nonobstant l'abrogation des alinéas 3 à 5 de l'art. 36 aCP (non-paiement non fautif de la peine pécuniaire), ce qui a créé une situation différenciée incohérente entre les peines pécuniaires et les contraventions. La doctrine est partagée sur le maintien de la notion de faute à l'art. 106 CP. Certains auteurs prônent la conversion "automatique" sans égard à l'existence d'une faute du contrevenant alors que d'autres considèrent que l'art. 106 al.”
Im vorliegenden Entscheid wurde für den Fall einer schuldhaft nicht bezahlten Busse die Ersatzfreiheitsstrafe auf 4 Tage festgesetzt (vgl. SB220054, E. 5c in Verbindung mit Art. 35 Abs. 1 StGB).
“Ohne weiteres als angemessen erscheint auch die Busse von Fr. 400.– für die zusätzlich begangenen Übertretungen. Die Busse ist zu bezahlen. Für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, ist die Ersatzfreiheitsstrafe auf 4 Ta- ge festzusetzen (vgl. Art. 106 Abs. 5 in Verbindung Art. 35 Abs. 1 StGB, Art. 106 Abs. 2 StGB).”
Art. 35 Abs. 1 StGB findet auf Fälle nach Art. 6 Abs. 4 OBG keine Anwendung; die speziellere Regelung des OBG hat Vorrang.
“Bezahlt sie die Busse innert der Frist nicht, so wird ein ordentliches Strafverfahren eingeleitet (Art. 6 Abs. 4 OBG). Das ordentliche Verfahren ist insbesondere auch dann einzuleiten, wenn zwar letztlich bezahlt wird, aber die Zahlungsfrist verpasst worden ist (Urteil des Bundesgerichts 6B_484/2007 vom 14.11.2007). Im vorerwähnten Entscheid hatte das Bundesgericht über einen Fall zu entscheiden, bei dem die Anzeige - anders als im vorliegenden Fall - sogar erst nach erfolgter Zahlung verfasst wurde. Wenn das ordentliche Verfahren selbst bei verspäteter Zahlung einzuleiten ist, bedeutet dies umgekehrt auch, dass ein einmal eröffnetes ordentliches Verfahren nach erfolgter nachträglicher Zahlung nicht einfach eingestellt werden kann. Im Übrigen ist allgemein festzuhalten, dass das Gesetz die Möglichkeit von Fristerstreckungen oder Ratenzahlungen an sich nicht vorsieht, weshalb der Gebüsste auf die Folgen der Nichtbezahlung hingewiesen wird. Insbesondere ist in diesem Zusammenhang zu erwähnen, dass Art. 35 Abs. 1 StGB keine Anwendung findet, weil Art. 6 Abs. 4 OBG (entsprechend dem altrechtlichen Art. 6 Abs. 3 OBG) als speziellere Regel Vorrang geniesst (vgl. ausführlich BGE 135 IV 221). Schliesslich sieht Art. 426 Abs. 1 StPO vor, dass die beschuldigte Person die Verfahrenskosten trägt, wenn sie verurteilt wird. Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (Art. 426 Abs. 2 StPO).”
Ein Urteil, das den Verurteilten zu einer Geldstrafe oder zu Geldleistungen verurteilt, kann als vollstreckbarer Titel für die Einleitung der Betreibung dienen. Die Vollzugsbehörde (bzw. der Gläubiger) kann daher die Betreibung wegen unbezahlter Geldstrafen oder Geldleistungen anordnen bzw. verlangen, auch wenn das Strafverfahren insgesamt weiterhin anhängig ist, sofern der betreffende Entscheid in Bezug auf die Geldforderung als definitiver/exekutiver Titel zu qualifizieren ist.
“1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 consid. 3.2). Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). 5.1.2 Un jugement pénal vaut titre à la mainlevée définitive en tant qu'il porte sur les conclusions civiles (art. 443 CPP) ainsi que sur les frais de procédure, les peines pécuniaires (cf. art. 35 al. 3 CP), les amendes ou d'autres prestations financières (art. 442 al. 1 CPP), en particulier la créance compensatrice de l'État remplaçant la confiscation en nature (art. 71 CP)10. 5.2 En l'espèce, l'arrêt de la Chambre pénale de recours, sur lequel l'intimé s'est fondé pour requérir la mainlevée définitive, et qui condamne le recourant au paiement des frais de la procédure, y compris un émolument de 900 fr., est définitif et exécutoire. Il est entré en force, indépendamment de la continuation de la procédure pénale dans laquelle il s'inscrit. Il ne pourra plus être attaqué au moment de la décision finale, à tout le moins en ce qui concerne les frais. C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a considéré que cet arrêt valait titre de mainlevée définitive. La jurisprudence citée par le recourant à l'appui de son grief ne concerne que des affaires civiles. Elle n'est pas pertinente dans la présente cause. Le recours est infondé. 6. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais du recours (art.”
“1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 consid. 3.2). Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). 5.1.2 Un jugement pénal vaut titre à la mainlevée définitive en tant qu'il porte sur les conclusions civiles (art. 443 CPP) ainsi que sur les frais de procédure, les peines pécuniaires (cf. art. 35 al. 3 CP), les amendes ou d'autres prestations financières (art. 442 al. 1 CPP), en particulier la créance compensatrice de l'État remplaçant la confiscation en nature (art. 71 CP). 5.2 En l'espèce, l'arrêt de la Chambre pénale de recours, sur lequel l'intimé s'est fondé pour requérir la mainlevée définitive, et qui condamne le recourant au paiement des frais de la procédure, y compris un émolument de 900 fr., est définitif et exécutoire. Il est entré en force, indépendamment de la continuation de la procédure pénale dans laquelle il s'inscrit. Il ne pourra plus être attaqué au moment de la décision finale, à tout le moins en ce qui concerne les frais. C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a considéré que cet arrêt valait titre de mainlevée définitive. La jurisprudence citée par le recourant à l'appui de son grief ne concerne que des affaires civiles. Elle n'est pas pertinente dans la présente cause. Le recours est infondé. 6. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais du recours (art.”
Zahlungserleichterungen (z. B. Ratenzahlung, Verlängerung der Zahlungsfrist) können nach Art. 35 Abs. 1 StGB grundsätzlich gewährt werden. Solche Erleichterungen stehen einer allfälligen Rückführung oder Abschiebung nicht per se entgegen; nicht zulässig sind sie jedoch, soweit der Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafe oder die Rückführung dadurch wesentlich/massgeblich erschwert würde.
“Januar 2022 [SB210358-O] E. 6.3). 3.2.Im vorliegenden Fall steht die EU-Rückführungsrichtlinie einer Bestrafung des Beschuldigten mit einer Freiheitsstrafe entgegen, weil die Migrationsbehörden noch nicht sämtliche erforderlichen Entfernungsmassnahmen zur Durchsetzung der rechtskräftigen Rückkehrentscheidung ergriffen haben (Urk. 8 S. 3 mit Ver- weis auf Urteil des Bundesgerichts 6B_713/2012 vom 19. April 2013 E. 1.3 und 1.4; dazu auch Urk. 28 S. 9 und 16). Dies blieb auch im Berufungsverfahren un- bestritten (Urk. 40 S. 1 ff.). 3.3.Weil die Bestrafung des Beschuldigten mit einer Freiheitsstrafe ausge- schlossen ist, gilt dies gemäss aufgeführter bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht mutatis mutandis für die Geldstrafe. Ferner ist nicht wegen des Umstands al- lein, dass der Beschuldigte lediglich von Nothilfe lebt, davon auszugehen, dass eine Geldstrafe nicht vollzogen werden kann. Grundsätzlich sind Zahlungserleich- terungen wie Ratenzahlung oder eine längere Zahlungsfrist möglich (Art. 35 Abs. 1 StGB), was einer allfälligen Rückführung des Beschuldigten nicht per se entgegensteht. Obschon das Kernproblem des vorliegenden Streitgegenstands im Grunde keines des Strafrechts ist, hat sich der Beschuldigte durch sein Verhalten nach geltender Gesetzgebung und bundesgerichtlicher Rechtsprechung im Zu- sammenhang mit Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG strafbar gemacht und muss sich des- wegen verantworten. Deshalb muss er sich grundsätzlich wie andere, die unter dem Existenzminimum leben, in seinen grundlegendsten Bedürfnissen zusätzlich einschränken. Entsprechend hat der Gesetzgeber die Geldstrafe auch für eine mittellose Täterschaft gewollt so vorgesehen (so nach wie vor die gängige Hal- tung des Bundesgerichts; vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_610/2009 vom 13. Juli 2010 E. 1.5; HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2. Aufl. 2019, - 10 - N 452). Daran ändert auch das von der Verteidigung vorgebrachte Urteil des Bun- desgerichts 6B_908/2021 vom 29. November 2022 nichts: Weil die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich waren und der entsprechende Punkt, wonach mangels finanzieller Möglichkeiten von einer Geldstrafe abgesehen wurde, vor Bundesgericht unangefochten blieb, äusserte es sich nicht dazu (E.”
“). Dies blieb auch im Berufungsverfahren unbestritten (Prot. II. S. 10 f.; Urk. 59 S. 1 ff.). 3.3.Vorliegend ist nicht ersichtlich, inwiefern die Ausfällung einer Geldstrafe in Höhe von 60 Tagessätzen (vgl. nachstehend E. IV.4) eine Abschiebung des Be- schuldigten erschweren sollte, zumal gemäss bundesgerichtlicher Rechtspre- chung selbst die mögliche Umwandlung einer Geldstrafe in eine Ersatzfreiheits- strafe die Ausfällung einer Geldstrafe nicht hindert, sofern der Vollzug der Ersatz- freiheitsstrafe die Rückführung nicht massgebend erschwert (BGE 145 IV 197 E. 1.4.3 f.). Das wird bei einer relativ geringen Anzahl an eventuell zu verbüssen- den Tagen – wie in casu, sollte es denn dazu kommen – nicht der Fall sein. Fer- ner ist nicht wegen des Umstands allein, dass der Beschuldigte lediglich von Not- hilfe lebt, davon auszugehen, dass eine Geldstrafe nicht vollzogen werden kann. Grundsätzlich sind Zahlungserleichterungen wie Ratenzahlung oder eine längere Zahlungsfrist möglich (Art. 35 Abs. 1 StGB), was einer allfälligen Rückführung des Beschuldigten nicht per se entgegensteht. Obschon das Kernproblem des vorlie- genden Streitgegenstands im Grunde keines des Strafrechts ist, hat sich der Be- schuldigte durch sein Verhalten nach geltender Gesetzgebung und bundesge- richtlicher Rechtsprechung im Zusammenhang mit Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG straf- bar gemacht und muss sich deswegen verantworten. Deshalb muss er sich wie andere, die unter dem Existenzminimum leben, in seinen grundlegendsten Be- dürfnissen zusätzlich einschränken. Entsprechend hat der Gesetzgeber die Geldstrafe auch für eine mittellose Täterschaft gewollt so vorgesehen (so nach wie vor die gängige Haltung des Bundesgerichts; vgl. Urteile des Bundesgerichts 6B_610/2009 vom 13. Juli 2010 E. 1.5; 6B_689/2010 und 6B_690/2010 vom 25. Oktober 2010 E. 6.4; HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2. Aufl. 2019, N 452). Daran ändert auch das von der Verteidigung vorgebrachte Urteil des Bun- - 11 - desgerichts 6B_908/2021 vom 29.”
Zahlt der Verurteilte die Geldstrafe nachträglich, mindert diese Zahlung die bereits angeordnete Ersatzfreiheitsstrafe anteilsmässig. Ein Tagessatz entspricht einem Tag Ersatzfreiheitsstrafe.
“En l'espèce, sans même examiner la question de l'indigence, force est de retenir que la recourante ne remplit pas les conditions susmentionnée, la cause ne présentant aucune difficulté particulière sur le plan des faits et du droit. Preuve en est, d'ailleurs, l'issue du recours déposé par la recourante, en personne. 5. La recourante reproche, en dernier lieu, à l'autorité précédente d'avoir validé la conversion d'amendes prononcée par le SdC. 5.1. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Les art. 35 et 36 CP sont applicables par analogie à l’exécution et à la conversion de l’amende (al. 5). 5.2. Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu (art. 35 al. 3 CP). Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35 al. 3 CP), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution (art. 36 al. 1 CP). La peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution (art. 36 al. 2 CP). 5.3. À la suite de la réforme du droit des sanctions du 1er janvier 2018, l'art. 106 CP est resté inchangé, nonobstant l'abrogation des alinéas 3 à 5 de l'art. 36 aCP (non-paiement non fautif de la peine pécuniaire), ce qui a créé une situation différenciée incohérente entre les peines pécuniaires et les contraventions. La doctrine est partagée sur le maintien de la notion de faute à l'art. 106 CP.”
“Le recourant allègue un déni de justice et une constatation incomplète des faits. Aucun déni de justice ne peut être reproché au juge du TAPEM au motif qu'il n'aurait pas examiné les divers griefs ressortant de son courrier du 2 mai 2022. Le recourant n'étant pas présent à l'audience de jugement, le juge a statué sur la base du dossier et n'a eu connaissance du courrier susmentionné qu'après la reddition du jugement. D'autre part, dès lors que la Chambre de céans dispose d'un plein pouvoir de cognition en droit, en fait et en opportunité (art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1), les éventuelles constatations incomplètes ou inexactes du TAPEM auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-avant. Partant, le grief y relatif sera rejeté. 6. 6.1. Selon l’art. 36 al. 1 CP, dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35 al. 3 CP), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. Selon l'art. 36 al. 2 CP, si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. À teneur de l'art. 106 al. 5 CP, les art. 35 et 36 CP sont applicables par analogie à l’exécution et à la conversion de l’amende. Dans la mesure où le Code pénal n’établit aucune base de calcul pour la conversion d’une amende en peine privative de liberté, la doctrine, se fondant d’une part sur le montant maximum de CHF 10'000.- de l’amende contraventionnelle fixé par l'art. 106 al. 1 CP, et d’autre part sur la durée maximale de la peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP), propose de retenir qu’une somme de CHF 100.- (CHF 111.- arrondis à un montant plus aisément utilisable) correspond à un jour de peine privative de liberté, et ainsi de suite par tranche de CHF 100.”
“Selon l’article 36 al. 1 CP, dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35 al. 3 CP), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté; un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté; le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. Aux termes de l’art. 36 al. 3 aCP, abrogé depuis le 1er janvier 2018, si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre l’exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place soit de porter le délai de paiement à 24 mois au plus (let. a); soit de réduire le montant du jour-amende (let. b); soit d’ordonner un travail d’intérêt général (let. c).”
Kann die Geldstrafe nicht durch die Betreibung vollzogen werden, tritt an die Stelle der Geldstrafe die Ersatzfreiheitsstrafe nach Art. 36 StGB; eine spätere Zahlung führt zu einer anteilsmässigen Reduktion der Ersatzfreiheitsstrafe. In der Lehre wird für die Umrechnung von (Verwaltungs-)Bussen ein Richtwert von ungefähr CHF 100.– pro Tag vorgeschlagen (als Ausgangspunkt für die Umrechnung in Tagehaft).
“Le recourant allègue un déni de justice et une constatation incomplète des faits. Aucun déni de justice ne peut être reproché au juge du TAPEM au motif qu'il n'aurait pas examiné les divers griefs ressortant de son courrier du 2 mai 2022. Le recourant n'étant pas présent à l'audience de jugement, le juge a statué sur la base du dossier et n'a eu connaissance du courrier susmentionné qu'après la reddition du jugement. D'autre part, dès lors que la Chambre de céans dispose d'un plein pouvoir de cognition en droit, en fait et en opportunité (art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1), les éventuelles constatations incomplètes ou inexactes du TAPEM auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-avant. Partant, le grief y relatif sera rejeté. 6. 6.1. Selon l’art. 36 al. 1 CP, dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35 al. 3 CP), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. Selon l'art. 36 al. 2 CP, si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. À teneur de l'art. 106 al. 5 CP, les art. 35 et 36 CP sont applicables par analogie à l’exécution et à la conversion de l’amende. Dans la mesure où le Code pénal n’établit aucune base de calcul pour la conversion d’une amende en peine privative de liberté, la doctrine, se fondant d’une part sur le montant maximum de CHF 10'000.- de l’amende contraventionnelle fixé par l'art. 106 al. 1 CP, et d’autre part sur la durée maximale de la peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP), propose de retenir qu’une somme de CHF 100.- (CHF 111.- arrondis à un montant plus aisément utilisable) correspond à un jour de peine privative de liberté, et ainsi de suite par tranche de CHF 100.”
Die Reform des Sanktionsrechts per 1.1.2018 verkürzte die Zahlungsfrist gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB von zwölf auf sechs Monate. Diese Verkürzung stellt eine Verschärfung dar. Bei Taten, die vor Inkrafttreten begangen wurden, ist wegen der lex mitior das frühere, mildere Recht mit der zwölfmonatigen Frist anzuwenden.
“Il ne pouvait a fortiori l'ignorer après s'être adressé à un avocat pour rédiger la déclaration litigieuse. Partant, les menaces formulées par l’appelant en relation avec un éventuel refus de signer la déclaration par laquelle l’intimée renonçait à son salaire sont abusives et sans rapport raisonnable avec le but visé. Les éléments constitutifs de l’infraction de contrainte sont dès lors réalisés et le jugement entrepris sera confirmé. 5. L’infraction de contrainte est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 181 CP). 5.1.1. La réforme du droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018 marque, globalement, un durcissement du droit des sanctions (Message relatif à la modification du Code pénal et du Code pénal militaire du 4 avril 2012, FF 2012 4385 ss ; M. DUPUIS et al. [éds], op. cit., n. 2 ss ad Rem. prél. art. 34 à 41). En particulier, ses modalités de paiement sont plus sévères : le délai est dorénavant de six mois au lieu de douze (art. 35 al. 1 CP). De même, les possibilités octroyées au juge pour suspendre la peine dans certaines circonstances ont été abrogées (art. 36 al. 3 à 5 CP). En l'espèce, les faits reprochés ont été commis avant l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions. La novelle étant défavorable à l'appelant, l'ancien droit s'applique (art. 2 CP ; lex mitior). 5.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente).”
“-, par le biais de quatre transferts, et qu'il restait plus de CHF 35'000.- sur ledit compte au moment de la séparation du couple en juillet 2017, soit un montant suffisant pour entamer des démarches judiciaires et constituer cas échéant une provisio ad litem. 9. En application des art. 139 ch. 1, 147 al. 1, 158 ch. 2 et 251 ch. 1 CP, l'auteur de ces infractions est passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'auteur d'une infraction à l'art. 305bis CP et à l'art. 144bis al. 1 ch. 1 CP l'est d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 9.1.1. La réforme du droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018 marque, globalement, un durcissement du droit des sanctions (Message relatif à la modification du Code pénal et du Code pénal militaire du 4 avril 2012, FF 2012 4385 ss ; M. DUPUIS et al. [éds], op. cit., n. 2 ss ad Rem. prél. art. 34 à 41). En particulier, ses modalités de paiement sont plus sévères : le délai est dorénavant de six mois au lieu de douze (art. 35 al. 1 CP). De même, les possibilités octroyées au juge pour suspendre la peine dans certaines circonstances ont été abrogées (art. 36 al. 3 à 5 CP). En l'espèce, les faits reprochés ont été commis avant l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions. La novelle étant défavorable à l'appelante, l'ancien droit s'applique (art. 2 CP ; lex mitior). 9.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente).”
Nur tatsächliche Zahlungsunfähigkeit rechtfertigt, dass kein erfolgversprechendes Betreibungsverfahren zu erwarten ist; eine blosse, wenn auch erhebliche Verschlechterung der wirtschaftlichen Lage genügt nicht. Wer trotz Verschlechterung über ausreichende Einkünfte oder Vermögen verfügt, gilt nicht als unzuständig zur Zahlung.
“Quatrièmement, le condamné/requérant se trouve dans l’impossibilité de payer. L’impossibilité de payer existe si la poursuite pour dette introduite n’a pas abouti ou si le résultat escompté ne peut être attendu (cf. art. 35 al. 3 CP). Ne se trouve pas dans une situation d’impossibilité de payer, celui dont la situation s’est certes notablement péjorée depuis le jugement de condamnation, et ce sans faute de sa part, mais qui dispose de revenus et/ou de fortune qui lui permettrait de s’acquitter de la peine pécuniaire à laquelle il a été condamné.”
Nach den Gerichtsentscheiden und der Literatur kann die Vollzugsbehörde gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Zahlungsfristen verlängern. Art. 35 Abs. 1 StGB findet sinngemäss auch beim Vollzug und der Umwandlung der Busse Anwendung.
“106 Abs. 4 StGB). 2.2 Gemäss Art. 372 Abs. 1 Satz 1 StGB vollziehen die Kantone die von ihren Strafgerichten ausgefällten Urteile. Die Vollzugsbehörden sind an diese Entscheide gebunden und haben sie zu vollziehen; eine Überprüfung der Urteile ist ihnen verwehrt (VGr, 19. Mai 2023, VB.2022.00221, E. 2.2; 14. November 2018, VB.2018.00353, E. 3.2.1, bestätigt mit BGr, 19. Juni 2019, 6B_19/2019, E. 1.2 und 1.4). Die Vollzugsbehörde erlässt zum Vollzug der Strafen einen Vollzugsbefehl (Art. 439 Abs. 2 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [StPO; SR 312.0]). Im Kanton Zürich legt der Beschwerdegegner nach § 48 Abs. 2 der Justizvollzugsverordnung vom 6. Dezember 2006 (JVV; LS 331.1) den Strafantrittstermin so fest, dass der verurteilten Person eine angemessene Zeit für die erforderliche Regelung beruflicher und privater Angelegenheiten verbleibt. 2.3 Auf den Vollzug und die Umwandlung der Busse sind nach Art. 106 Abs. 5 StGB die Art. 35 und 36 Abs. 2 StGB sinngemäss anwendbar. Gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB bestimmt die Vollzugsbehörde dem Verurteilten eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten, wobei sie Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern kann. Besteht der begründete Verdacht, dass der Verurteilte sich der Vollstreckung entziehen wird, so kann die Vollzugsbehörde die sofortige Bezahlung oder eine Sicherheitsleistung verlangen (Art. 35 Abs. 2 StGB). Bei nicht fristgemässer Zahlung ordnet die Vollzugsbehörde nach Art. 35 Abs. 3 StGB eine Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist. 2.4 Die Umwandlung der Busse in die richterlich angeordnete Ersatzfreiheitsstrafe ist Sache der Vollzugsbehörde; eines neuen, selbständig anfechtbaren gerichtlichen Entscheids bedarf es nicht, es sei denn, die Busse wurde durch eine Verwaltungsbehörde verhängt (Art. 106 Abs. 5 StGB in Verbindung mit Art. 36 Abs. 2 StGB; Günter Stratenwerth/Felix Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 3. A., Bern 2020, S. 67; siehe auch Stefan Trechsel/Stefan Keller in: Stefan Trechsel/Mark Pieth [Hrsg.”
“Mai 1959 (VRG) für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig. Die Behandlung von Beschwerden betreffend den Straf- und Massnahmenvollzug fällt in die Zuständigkeit der Einzelrichterin oder des Einzelrichters. Da sich vorliegend jedoch Fragen von grundsätzlicher Bedeutung stellen, ist die Kammer zum Entscheid berufen (§ 38b Abs. 1 lit. d Ziff. 2 und Abs. 2 VRG). 2. 2.1 Gemäss Art. 372 Abs. 1 des Strafgesetzbuchs vom 21. Dezember 1937 (StGB) vollziehen die Kantone die von ihren Strafgerichten ausgefällten Urteile. Die von Polizeibehörden und anderen zuständigen Behörden erlassenen Strafentscheide sind den durch die Strafgerichte ausgefällten Urteile gleichgestellt (Art. 372 Abs. 2 StGB). Zum Vollzug von Strafen und Massnahmen erlässt die Vollzugsbehörde einen Vollzugsbefehl (Art. 439 Abs. 2 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [StPO]). Bei Geldstrafen bestimmt die Vollzugsbehörde der verurteilten Person eine Zahlungsfrist von einem bis zu sechs Monaten. Sie kann Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Fristen verlängern (Art. 35 Abs. 1 StGB). Bezahlt die verurteilte Person die Geldstrafe nicht fristgemäss, so ordnet die Vollzugsbehörde die Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist (Art. 35 Abs. 3 StGB). Soweit die verurteilte Person die Geldstrafe nicht bezahlt und diese auf dem Betreibungsweg uneinbringlich ist, tritt an die Stelle der Geldstrafe eine Freiheitsstrafe. Ein Tagessatz entspricht einem Tag (Art. 36 Abs. 1 StGB). 2.2 Die Vollzugsbehörden sind an die von den Strafgerichten ausgefällten Entscheide gebunden und müssen diese vollziehen. Eine Überprüfung derselben ist ihnen verwehrt. Sie haben weder ein Nachprüfungsrecht noch eine Nachprüfungspflicht; die zu vollstreckenden rechtskräftigen Entscheide tragen die Vermutung der Rechtswirksamkeit in sich. Die Vollzugsbehörden müssen daher selbst einen prozessual und materiell fehlerhaften Entscheid vollziehen. Nur in äussersten Ausnahmefällen, in denen ein solcher als geradezu nichtig anzusehen wäre, können (bzw. müssen) sie von dessen Vollstreckung absehen.”
Neben der gesetzlich vorgesehenen Zahlungsfrist (1–6 Monate) kann die Vollzugsbehörde Ratenzahlung anordnen und auf Gesuch die Frist verlängern; auf Gesuch ist auch eine Umwandlung in gemeinnützige Arbeit möglich. Eine Umwandlung der Busse in Ersatzfreiheitsstrafe erfolgt nicht automatisch, sondern erfordert eine Einzelfallprüfung durch die zuständige Behörde.
“Die Beschwerdekammer schliesst sich den Ausführungen der Generalstaatsanwaltschaft an. Der Beschwerdeführer bringt vor, die Strafe sei für ihn keine Bagatelle. Ausserdem drohe ihm eine Gefängnisstrafe, da er die Verfahrenskosten und die Verbindungsbusse nicht bezahlen könne. Somit handle es sich nicht um einen Bagatellfall. Dieser Einwand ist unbegründet. Die Ersatzfreiheitsstrafe hat keinen Einfluss auf den Bagatellcharakter des Falles. Ausserdem kommt es bei der Beurteilung, ob es sich um einen Bagatellfall handelt, nicht auf das subjektive Empfinden der beschuldigten Person an. Die Ersatzfreiheitsstrafe kommt sodann erst zum Zuge, falls die Busse nicht bezahlt und auf dem Betreibungsweg nicht eingebracht werden kann (Art. 106 Abs. 5 i.V.m. Art. 36 Abs. 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuches [StGB; SR 311.00]). Anzumerken bleibt, dass entsprechende Bussen auch in Raten abbezahlt oder auf Gesuch hin in gemeinnütze Arbeit umgewandelt werden können, sollte die beschuldigte Person nicht in der Lage sein, die Busse zu bezahlen (Art 106 Abs. 5 i.V.m. Art. 35 Abs. 1 StGB). Entgegen den Einwänden des Beschwerdeführers handelt es sich wie in der angefochtenen Verfügung und von der Generalstaatsanwaltschaft erwähnt um einen Bagatellfall. Die ausgefällte Strafe gemäss Strafbefehl von 90 Tagessätzen zu je CHF”
“Tel est notamment le cas de l’état de nécessité licite prévu à l’art. 17 CP ou de l’état de nécessité excusable au sens de l’art. 18 CP. Par ailleurs, l’art. 52 CP, également applicable aux contraventions et amendes cantonales (Cédric Kurth/Martin Killias, CR-CP I, 2ème éd., 2021, n° 27 ad Intro aux art. 52-55 CP), prévoit que si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Dans ce cas, la "gravité concrète" est déterminante; le juge l’appréciera en tenant compte de l’ensemble des éléments entrant en ligne de compte, en fonction de la gravité des conséquences de l’acte et de la culpabilité de l’auteur. Dès lors, est pertinent le "cas moyen" de l’infraction en cause pour déterminer, par comparaison, si dans le cadre des faits pénaux du cas d’espèce, la culpabilité et le résultat se trouvent être bien en deçà de l’infraction ordinaire envisagée par le législateur (Kurth/Killias, op. cit., n° 3 ss ad art. 52 CP). L’art. 35 al. 1 CP permet quant à lui à l’autorité d’exécution de fixer un délai de paiement allant d’un à six mois; celle-ci peut également autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais. Quant à la conversion de l’amende en peine privative de liberté de substitution prévue à l’art. 106 al. 2 CP, elle n’est, à la rigueur du texte, pas automatique. Elle est en effet soumise à la condition que l’amende ne soit pas payée "de manière fautive", cette formulation étant une notion juridique indéterminée laissant à l’autorité de jugement une certaine marge d’appréciation lui permettant de tenir compte des circonstances particulières. A cela s’ajoute la possibilité d’exécuter la peine d’amende sous la forme d’un travail d’intérêt général (art. 79a CP). Enfin, une éventuelle confiscation fondée sur l’art. 70 CP nécessite un examen de la proportionnalité (ATF 147 IV 479 consid. 6.5.3 et les références citées). Dans ces conditions, il y a lieu de constater que les autorités pénales compétentes disposent des moyens juridiques pour procéder in concreto à une véritable pesée des intérêts et s’assurer de la proportionnalité de la sanction fondée sur l’art.”
Liegt ein längerer Mahn- und Betreibungsprozess mit mehreren gewährten Zahlungsfristen und ergangenen Akten des Ausfalls vor, rechtfertigt dies nach den zitierten Entscheidungen, dass die Vollzugsbehörde eine erneute Fristverlängerung nach Art. 35 Abs. 1 StGB nicht mehr gewährt.
“Ähnliches hat im vorliegenden Fall zu gelten: Der Rekurrent soll nach ratio der gesetzlichen Regelungen nicht nach monatelangem, passivem Verhalten seit Rechtskraft des Strafbefehls von weiteren Anpassungen des Vollzugs der Geldstrafe und Busse profitieren können. Aus den Akten ist ersichtlich, dass der Umwandlung der Geldstrafe und Busse in eine Ersatzfreiheitsstrafe ein länger dauernder Mahn- und Betreibungsprozess vorausging, während dessen sich der Rekurrent noch um Ratenzahlungen gemäss Art. 35 Abs. 1 StGB hätte bemühen können. Mit Schreiben vom 27. Oktober 2020 teilte die Inkassostelle des JSD der Vollzugsbehörde im Sinne von Art. 36 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 5 StGB mit, dass die Geldstrafe und Busse nicht bezahlt worden beziehungsweise auf dem Betreibungsweg uneinbringlich gewesen seien. Wie die Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug in ihrer Stellungnahme vom 5. August 2021 zu Recht ausführt, sind die drei Stufen des Vollzugs einer Geldstrafe mit dem von der Inkassostelle des JSD für die Vollzugsbehörde durchgeführten Inkassoprozess bereits durchlaufen worden. Entgegen der Ansicht des Rekurrenten kann die Vollzugsbehörde nun auch nicht mehr eine Fristverlängerung nach Art. 35 Abs. 1 StGB und Ziff.”
“Il produit les suivis postaux des ordonnances pénales; celles-ci avaient été envoyées à l'adresse officielle du recourant et dûment distribuées au guichet de la poste. Seules deux ordonnances pénales (14______ et 15______) n'avaient pas été retirées à la poste par l'intéressé, bien qu'avisé. Sachant que son père pouvait récupérer voire détruire son courrier, A______ aurait dû prendre les mesures nécessaires pour l'en empêcher et conserver sa correspondance en lieu sûr. D'autre part, si son père avait récupéré les ordonnances pénales, cela signifiait qu'elles étaient réputées notifiées, conformément à l'art. 85 al. 3 CPP, pour avoir été remises à une personne de plus de 16 ans vivant sous le même toit que lui. Les amendes n'avaient pas été payées de manière fautive. Le recourant avait eu la possibilité de régler l'ensemble des amendes, que ce soit au stade des amendes d'ordre ou des avis d'infraction, des ordonnances pénales ou des rappels antérieurs et/ou postérieurs. Plusieurs délais avaient été octroyés à A______ pour le règlement des montants dus, conformément à l'art. 35 al. 1 CP. Le SdC produit l'ensemble des amendes d'ordre, avis d'infraction, ordonnances pénales et rappels. Au regard des sept actes de défaut de biens au nom de A______ délivrés en mars et juillet 2020 et septembre 2021 dans le cadre du recouvrement de nombreuses ordonnances pénales prononcées par le SdC, de nouvelles poursuites n'auraient abouti à aucun résultat (art. 35 al. 3 CP). d. Dans sa réplique, le recourant affirme que son père avait accès à sa boîte aux lettres sans avoir besoin de faire usage d'une clé. EN DROIT : 1. 1.1. En dépit de l'abrogation de l'art. 3 let. a LaCP avec effet au 1er janvier 2017, le TAPEM est compétent pour connaître de l'opposition à une conversion d'amende prononcée par le SdC (art. 41 al. 1 LaCP), puisque le SdC est une autorité administrative, au sens de l'art. 17 al. 1 CPP (art. 11 al. 1 LaCP), qui est habilitée à prendre les décisions ultérieures (art. 363 al. 2 CPP), le TAPEM devant dans ce contexte appliquer la procédure des art. 363 à 365 CPP (ACPR/112/2019 du 8 février 2019 consid.”