Art. 70

“Toutefois, tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas manifestement violer le principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des conditions minimales d'existence, le séquestre doit être maintenu. C'est devant le juge du fond au moment du prononcé de la créance compensatrice que la situation personnelle, notamment financière, du prévenu sera prise en considération (cf. art. 71 al. 2 CP). Tel est aussi le cas au moment de l'exécution de celle-ci. En effet, le séquestre conservatoire est maintenu une fois le jugement entré en force jusqu'à son remplacement par une mesure du droit des poursuites. La poursuite de la créance compensatrice, la réalisation des biens séquestrés et la distribution des deniers interviennent donc conformément à la loi sur la poursuite et auprès des autorités compétentes en la matière (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et les références citées, not. ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Par « personne concernée » par ce type de séquestre, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP). La jurisprudence a admis qu'un séquestre ordonné sur la base de l'art. 71 al. 3 CP [actuel art. 263 al. 1 let. e CPP] peut viser les biens d'une société tierce, dans les cas où il convient de faire abstraction de la distinction entre l'actionnaire - auteur présumé de l'infraction - et la société qu'il détient, selon la théorie dite de la transparence (« Durchgriff »). Il en va de même dans l'hypothèse où le prévenu serait - dans les faits et malgré les apparences - le véritable bénéficiaire des valeurs cédées à un « homme de paille » (« Strohmann ») sur la base d'un contrat simulé. Un tiers peut être, dans des circonstances particulières, tenu des engagements d'un débiteur avec lequel il forme une identité économique. En effet, selon le principe de la transparence, on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une personne morale appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas deux entités indépendantes, la personne morale étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle.”

“mélangeait les fonds de ses clients et procédait par opérations de compensation. Par nature, ces opérations interrompent la trace documentaire. On ne peut dès lors exiger du juge qu'il reconstitue a posteriori, au franc près, quelle transaction est liée à quel client, respectivement la comptabilité précise, pour être à même de confisquer les sommes concernées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_474/2016 du 6 février 2017 consid. 3.1). De plus, B. se servait de comptes de sociétés pour d'autres, sans respecter le formulaire A. Il utilisait aussi pour eux les comptes de G. (cf. p.ex. consid. 10.4.1.2, d). En l'occurrence, la trace documentaire apparaît suffisante pour qu'une confiscation soit prononcée, renvoi étant fait au considérant 4.10.2 susmentionné. b) La société 8, titulaire du compte, a été enrichie par l'infraction de B. La société ne peut être maintenue dans ses droits. A l'instar de ce qui a été dit pour la société 6, la société 8 n'a point le statut de «tiers» concerné au sens de l'art. 70 al. 2 CP (ou art. 59 ch. 1 al. 2 aCP). En effet, à partir du 7 mars 2011, B., qui occupait dans la hiérarchie le niveau supérieur depuis son association en 1999, en était l'unique bénéficiaire (cf. rapport comptes de la sociétés 8 en Suisse du 15 octobre 2014, 11-01-0392). B. n'a pas contesté qu'il était le seul actionnaire lorsqu'il a été entendu le 3 juin 2015 par l'Office des faillites de […] (15-02-1432). Selon la réalité économique, il y a identité de personnes entre B. et la société 8. La confiscation vise ainsi la personne de B. 10.5.2.1.2 Autres valeurs patrimoniales saisies à titre conservatoire Pour les autres valeurs patrimoniales, comme on le verra, la trace documentaire entre elles et l'infraction commise par B. est insuffisante pour qu'une confiscation soit prononcée. Seule une créance compensatrice est envisageable. 10.5.2.2 Créance compensatrice a) Le montant total qui est confisqué (en mains de tous ceux qui ont profité de l'infraction de A.) et celui qui peut demeurer saisi à titre conservatoire (pour garantir la créance compensatrice) ne doit pas excéder le produit des actes de gestion déloyale commis par A.”

“Die Zwangsmassnahme der Beschlagnahme ist in Art. 263 ff. StPO geregelt. Gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich einzuziehen sind (sogenannte Einziehungsbeschlagnahme). Neben den weiteren Beschlagnahmearten in der Strafprozessordnung (vgl. Art. 263 Abs. 1 Bst. a-c und Art. 268 StPO) regelt das Strafgesetzbuch in Art. 71 Abs. 3 StGB eine Beschlagnahme im Zusammenhang mit der Ersatzforderung (sogenannte Ersatzforderungsbeschlagnahme). Danach kann die Untersuchungsbehörde im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen. Als «Betroffener» im Sinne von Art. 71 Abs. 3 StGB gilt nicht nur der Täter. Eine Ersatzforderungsbeschlagnahme nach Art. 71 Abs. 3 StGB ist unter gewissen Voraussetzungen auch gegenüber einem durch die Straftat begünstigten Dritten möglich (Art. 71 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 70 Abs. 2 StGB). Sie ist zudem zulässig, wenn es sich beim Dritten wirtschaftlich um dieselbe Person handelt und demgemäss die Voraussetzungen für einen Durchgriff vorliegen. Dasselbe gilt hinsichtlich der Vermögenswerte, die wirtschaftlich betrachtet im Eigentum der beschuldigten Person stehen, weil sie etwa nur durch ein Scheingeschäft an einen «Strohmann» übertragen worden sind (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2 S. 64 mit Hinweisen). Die beschlagnahmten Vermögenswerte brauchen keinen Zusammenhang zur untersuchten Straftat aufzuweisen (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2). Damit unterscheidet sich dieser strafprozessuale Arrest von der Einziehungsbeschlagnahme nach Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO, bei welcher ein Konnex zwischen der Tat und den mit Beschlag belegten Vermögenswerten bestehen muss (vgl. zum Ganzen auch Urteil des Bundesgerichts 6B_439/2019 vom 12. September 2019 E. 2.3.1 f.). 5. Aus den edierten Kontoauszügen ergibt sich, dass die mutmasslich deliktisch erlangten Vermögenswerte im Umfang von Euro 150'000.00 am 23.”

“Sachverhalt: A. Die Bundesanwaltschaft (BA) führte eine Strafuntersuchung gegen zwei ukrainische Staatsangehörige wegen Geldwäscherei und Bestechung fremder Amtsträger. Am 19. bzw. 20. August 2013 teilten die in Panama domizilierte A.________ SA und die in Belize domizilierte B.________ Ltd. der BA mit, dass sie von einem Anwalt rechtlich vertreten würden. Sie reichten entsprechende Vollmachten zugunsten ihres Rechtsvertreters ein. Die BA teilte dem Rechtsvertreter der beiden Gesellschaften am 21. August 2013 mit, dass Vermögenswerte der Gesellschaften (auf Bankkonten) vorläufig beschlagnahmt worden seien. B. Am 19. Dezember 2019 erhob die BA Anklage gegen die Beschuldigten wegen qualifizierter Geldwäscherei. In der Anklageschrift wurden beschlagnahmte Vermögenswerte der A.________ SA und der B.________ Ltd. aufgeführt. Die BA beantragte unter anderem die Ausgleichseinziehung (Art. 70 StGB) von gesperrten Vermögenswerten der A.________ SA und die Zusprechung einer staatlichen Ersatzforderung (Art. 71 StGB) zu Lasten von beschlagnahmtem Vermögen der B.________ Ltd. B.a. Am 2. Juni 2020 fand (in Anwesenheit eines Vertreters der BA und der Verteidiger der beiden Beschuldigten) die Hauptverhandlung statt. Das Strafurteil SK.2019.77 der Strafkammer des Bundesstrafgerichtes wurden den Parteien (Beschuldigte und BA) am 26. Juni 2020 mündlich eröffnet und begründet. Die Beschuldigten liessen je die Berufung anmelden. Den beiden Gesellschaften und ihrem Rechtsvertreter wurde das Urteilsdispositiv weder förmlich eröffnet noch zugestellt. B.b. In ihrem Urteilsdispositiv (Ziff. III) zog die Strafkammer folgende Vermögenswerte ein bzw. belegte sie mit einer staatlichen Ersatzforderung: Auf einem ersten gesperrten Konto der A.________ SA erfolgte die Ausgleichseinziehung eines Betrages in USD (in mehrfacher Millionenhöhe) (Ziff. 1); auf einem ersten Konto der B.________ Ltd. wurde ein Betrag (in USD) zur Deckung der Verfahrenskosten herangezogen, der Restbetrag als (Teil-) Haftungssubstrat für die dem Staat zugesprochene Ersatzforderung (Ziff.”

“________ par ordonnance pénale du Ministère public du canton du Jura du 5 septembre 2013, en application de l'art. 46 al. 5 CP, en disant que le jugement de la procédure de révocation n'a pas engendré de frais particuliers et en n'allouant pas d'indemnité au prévenu ; il fixe l'indemnité pour la défense d'office et les honoraires de Maître C.________, défenseur d'office de A.________, par un montant de CHF 47'506.70 et constate que le solde encore à verser à Maître C.________ s'élève à CHF 15'189.70 au vu des deux avances déjà versées ; il ordonne la confiscation des drogues, des ustensiles (récipients, matériaux d'emballage et de conditionnement, balances, etc.) et des autres objets saisis pour destruction (art. 69 CP) ; il ordonne la restitution du BitCoin-Miner au prévenu ; il ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction de divers papiers manuscrits et bancaires ainsi que de diverses étiquettes d'adresse imprimées ; il ordonne la confiscation du montant de CHF 158'003.15 (dont EUR 3'960.00 convertis le 3 septembre 2015 pour CHF 4'242.15) en application de l'art. 70 CP ; Pour le surplus, en confirmation du jugement entrepris, reconnaître A.________ coupable de/d' : infraction qualifiée à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction commise à réitérée reprises dans les circonstances de temps, de lieu et de faits telles que décrites aux points I.1 de l'acte d'accusation du 19 septembre 2019 ; blanchiment d'argent qualifié, infraction commise à réitérées reprises dans les circonstances de temps, de lieu et de faits telles que décrites aux points I.4 de l'acte d'accusation du 19 septembre 2019. Partant, condamner A.________ à : une peine privative de liberté de 78 mois, sous déduction de la détention provisoire déjà subie ; une peine pécuniaire de 180 jours-amende, avec sursis pendant 3 ans. Le montant du jour-amende devra être fixé en fonction de la situation financière du prévenu au jour du jugement. Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu. Ordonner le prélèvement de CHF 14'535.35 sur le compte bloqué n° BC.”

“b et d et al. 2 let. a LStup), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). Condamne A______ à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de la détention avant jugement et en exécution anticipée de peine subie depuis le 26 octobre 2021 (art. 40 et 51 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. o CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS ; RS 362.0). Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de la drogue et des téléphones figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 4______, sous chiffre 1 de l'inventaire n°5______ et sous chiffre 7 de l'inventaire n°6______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat du solde des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ (art. 70 CP). Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, arrêtés à CHF 24'366.60 (art. 426 al. 1 CPP). Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseure d'office de A______, a été fixée à CHF 10'589.30 pour la procédure préliminaire et de première instance (art. 135 CPP). Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'115.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 1'800.-, et les met à la charge d'A______. Arrête à CHF 2'299.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations, à l'Office fédéral de la police, au Service d'application des peine et mesure, à l'Etablissement fermé B______ et au Tribunal pénal.   La greffière : Yael BENZ   La présidente : Delphine GONSETH     Indication des voies de recours :   Conformément aux art.”

“Nebst dem rügen sie die Beschlagnahme als unzulässig, da bereits andere Beschlagnahmeobjekte vorhanden gewesen und auch beschlagnahmt worden seien. Art. 70 Abs. 1 StGB sieht die Einziehung von Vermögenswerten vor, die durch eine Straftat erlangt worden sind, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands ausgehändigt werden. Eingezogen werden können neben den unmittelbar aus der Straftat stammenden Vermögenswerten auch Surrogate, sofern die von den Original- zu den Ersatzwerten führenden Transaktionen identifiziert und dokumentiert sind (vgl. Urteile 6B_1236/2018 vom 28. September 2020 E. 5.2; 6B_334/2019 vom 28. Januar 2020 E. 4.3.2; 6B_1256/2018 vom 28. Oktober 2019 E. 7.1; je mit Hinweisen). Die Bestimmung bezweckt den Ausgleich deliktischer Vorteile. Sie dient der Verwirklichung des sozialethischen Gebots, nach dem strafbares Verhalten sich nicht lohnen soll. Der Täter soll nicht im Genuss eines durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteils bleiben (BGE 144 IV 285 E. 2.2, 1 E. 4.2.1; 141 IV 155 E. 4.1; je mit Hinweisen). Anders als die Beschlagnahme zur Kostendeckung (Art. 268 StPO) sieht die Einziehung von Vermögenswerten nach Art.”

“Objekt der Einziehung sind Vermögenswerte, d.h. alle wirtschaftlichen Vor- teile, gleichgültig ob sie in einer Vermehrung der Aktiven oder einer Verminderung der Passiven bestehen. Immer muss es sich aber um einen geldwerten Vorteil handeln. Ebenfalls der Einziehung unterliegen die echten und unechten Surroga- te, sofern sie beim Täter oder einem Drittbegünstigten noch vorhanden sind und sofern die von den Original- zu den Ersatzwerten führenden Transaktionen identi- fiziert und dokumentiert werden können (H EIMGARTNER, in: Donatsch [Hrsg.], Orell Füssli Kommentar StGB, 21. Auflage, Zürich 2022, N 10 zu Art. 70 StGB; TRECH- SEL /JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Praxiskommentar StGB, 4. Auflage, Zürich 2021, N 2 zu Art. 70 StGB; BGer 6B_334/2019 vom 28. Januar 2020, E. 4.3.2). Die Einziehung gestützt auf Art. 70 Abs. 1 StGB setzt voraus, dass zwischen dem erlangten Vermögenswert und der Straftat ein Kausalzusammenhang besteht, und zwar insofern, als die Erlangung des Vermögenswerts als direkte und unmit- telbare Folge der Straftat erscheint. Erforderlich ist, dass die Straftat die wesentli- che bzw. adäquate Ursache für die Erlangung des Vermögenswerts ist und dass der Vermögenswert typischerweise aus der Straftat herrührt (BGE 144 IV 285, E.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Ver- mögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wieder- herstellung des rechtmässigen Zustands ausgehändigt werden. Sind die der Ein- ziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 71 Abs. 1 StGB). Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 71 Abs. 2 StGB). Eingezogen werden können nach der Rechtsprechung neben den unmittelbar aus der Straftat stam- menden Vermögenswerten auch die echten und unechten Surrogate, sofern die von den Original- zu den Ersatzwerten führenden Transaktionen identifiziert und dokumentiert werden können. Es ist mithin anhand einer Papierspur ("paper trail") nachzuweisen, dass die einzuziehenden Werte an Stelle der deliktisch erlangten Originalwerte getreten sind.”

“Die sogenannte Ausgleichseinziehung (Art. 70 Abs. 1 StGB) setzt ein Verhalten voraus, das den objektiven und den subjektiven Tatbestand einer Strafnorm erfüllt und rechtswidrig ist (BGE 144 IV 285 E. 2.2; 141 IV 155 E. 4.1; 129 IV 305 E. 4.2.1). Erforderlich ist überdies, dass zwischen der Straftat und dem erlangten Vermögenswert ein Kausalzusammenhang besteht (BGE 144 IV 285 E. 2.2). Der Vermögensvorteil muss auf die Straftat zurückzuführen sein (BGE 144 IV 285 E. 2.8.3). Eingezogen werden können nach der Rechtsprechung neben den unmittelbar aus der Straftat stammenden Vermögenswerten auch die echten und unechten Surrogate (BGer 6B_334/2019 vom 28. Januar 2020 E. 4.3.2). Ein echtes Surrogat liegt vor, wenn der deliktische Originalwert in einen anderen Wertträger übergeführt wurde (z.B. Mobilien oder Immobilen, die mit dem Deliktserlös gekauft wurden). Bei einem unechten Surrogat wird der unmittelbare Deliktserlös in Form von Banknoten, Devisen, Guthaben etc. in vergleichbare Wertträger umgewandelt oder mit nicht deliktischen Geldern vermischt (BStGer SK.”

“Die zwei Autos und das Darlehen sind nach Angaben von G____ persönlich (SB [...]/1) mit Geld der E____ finanziert worden, womit es sich um Surrogate handelt, die nach Art. 70 Abs. 1 StGB eingezogen werden können (vgl. dazu BGE 126 I 97 E. 3c/bb; BGer 6S.667/2000 vom 19. Februar 2001 E. 3b/bb; Scholl, a.a.O., § 4 N 225 ff.; Baumann, a.a.O., Art. 70/71 StGB N 47; Trechsel/Jean-Richard-dit-Bressel, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. Auflage, Zürich 2021, Art. 70 N 8 ff.). Dass der Teil am Deliktserlös, der auf den beiden Konti der AN____ verblieben ist (Akten S. 2160), eingezogen werden kann, versteht sich mit Hinweis auf oben Erwähntes von selbst (die Ausschlussgründe im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB stehen angesichts der Tatsache, dass G____ Begünstigter und nicht Dritterwerber ist, ausser Frage, wobei selbst bei Unterstellung von Letzterem angesichts der vorstehenden Erwägungen nicht von Gutgläubigkeit ausgegangen werden kann). Dass sich die Staatsanwaltschaft bereit erklärt hat, die gesperrten Konten gegen Hinterlegung einer Sicherheitsleistung freizugeben bzw. die beiden Fahrzeuge und die aus dem Darlehen resultierende Forderung nicht zu beschlagnahmen, stellt ein Entgegenkommen im Interesse von G____ dar (Akten S.”

“Le séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice vise des éléments du patrimoine non seulement de l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, d’un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP). La jurisprudence a aussi admis qu'un séquestre ordonné sur la base de l'art. 71 al. 3 aCP peut viser les biens d'une société tierce, dans les cas où il convient de faire abstraction de la distinction entre l'actionnaire – auteur présumé de l'infraction – et la société qu'il détient, selon la théorie dite de la transparence ("Durchgriff"). Il en va de même dans l'hypothèse où le prévenu serait – dans les faits et malgré les apparences – le véritable bénéficiaire des valeurs cédées à un "homme de paille" ("Strohmann") sur la base d'un contrat simulé (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 ; TF 7B_525/2023 du 10 novembre 2023 consid. 3.2 ; TF 6B_439/2019 du 12 septembre 2019 consid. 2.3.2).   3.2.2              Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Le but poursuivi par l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 150 IV 338 consid. 2.1.1; ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; TF 7B_622/2024 du 10 décembre 2024 consid. 4.3.2).   3.2.3              Aux termes de l’art. 363 al. 1 CPP, le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement.                 L’art. 364 CPP dispose que l’autorité compétente introduit d’office la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral n’en dispose pas autrement.”

“Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque le prévenu est acquitté alors que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi (art. 126 al. 2 let. d CPP). 7.2. En l'espèce, l'appelante a été acquittée des faits sur lesquels la partie plaignante fonde ses conclusions civiles. Il ressort des considérants supra que l'état de fait est loin d'être suffisamment établi pour permettre à la CPAR de statuer sur les conclusions civiles déposées par B______ LTD. Il n'est en effet pas démontré que la détention des titres par l'appelante découle d'une appropriation illégitime et pénale. Par ailleurs, la CPAR n'est pas compétente pour examiner les prétentions découlant d'une prétendue obligation contractuelle de restituer les titres que l'appelante aurait détenu par l'effet d'une délégation de possession (cf. p. 16 du mémoire d'appel de B______ LTD et arrêt du Tribunal fédéral 6B_1310/2021 du 15 août 2022 destiné à la publication). Partant, B______ LTD sera renvoyé à agir par la voie civile. Le jugement de première instance sera réformé. L'appel de B______ LTD sera rejeté. 8.             8.1. Au sens de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. D'après l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’État d’un montant équivalent. L'indépendance juridique de la personne morale par rapport à la personne physique détenant celle-ci économiquement peut être exceptionnellement rompue par le biais de la théorie de la transparence (Durchgriff). Cela suppose, d'une part, qu'il existe une identité économique entre la personne morale et la personne physique qui se trouve derrière elle et, d'autre part, que l'invocation de l'indépendance juridique de la personne morale serve à contourner des dispositions légales ou à violer les droits des tiers. Ainsi, on ne saurait s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque l'une d'elles est une personne morale qui se révèle être un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle.”

“263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). Au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de l'existence de l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon se renforce au cours de l'instruction pour justifier le maintien de la mesure (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 17/22 ad art. 263). 4.2.       Un séquestre ne peut être prononcé à l'égard d'un tiers si celui-ci a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui auraient justifié la confiscation, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (art. 70 al. 2 CP). Pour qu'un séquestre puisse être refusé à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut, d'une part, qu'une confiscation soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et définitivement établie. S'agissant, d'autre part, de la contre-prestation, elle doit avoir été fournie avant que le tiers ne reçoive les valeurs d'origine illégale. C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une contre-prestation adéquate existe (arrêt du Tribunal fédéral 1B_116/2021 du 5 mai 2021 consid. 5.2). Jusqu'au 1er janvier 2024, le CPP ne comprenait pas de dispositions sur le séquestre de valeurs patrimoniales en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, ce qui était toutefois réglé à l’art. 71 al. 3 CP, lequel permettait de séquestrer des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. Pour plus de clarté, cette disposition du CP a été abrogée et son contenu introduit à l’art. 263 al. 1 let. e CPP (Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 [19.”

“Elle était de bonne foi au moment de l’acquisition de son logement et avait fourni une contre-prestation justifiant le "rabais" litigieux, à savoir une activité soutenue lors de l'exécution du chantier. En tout état, la saisie querellée était disproportionnée, la probabilité du prononcé d'une future confiscation/créance compensatrice ne s'étant en aucun cas renforcée lors de l'instruction. C. Dans sa décision déférée (PP 308'302 et ss), le Ministère public a considéré que les avantages financiers consentis par E______ à A______ avaient nécessairement prétérité les autres acheteurs. Le prévenu devait, sauf à violer son devoir de gestion, informer ces derniers du fait que des commissions avaient été versées à C______/D______ SA/F______ SARL, de façon à ce qu’ils puissent en réclamer la restitution; il devait également s'assurer que les prix de construction négociés pour leur compte le soient dans leur intérêt. L'accord conclu par A______ en 2018/2019 n’était plus applicable au moment de la signature des actes de vente, les prix du terrain et de la construction ayant sensiblement augmenté dans l'intervalle. Les réquisits de l'art. 70 al. 2 CP n'étaient pas réalisés. Bien que A______ ait acquis son appartement de bonne foi, l’existence d’une contre-prestation équivalente devait être niée, faute, pour l’intéressée, d’avoir produit un contrat attestant qu’elle aurait été mandatée pour accomplir une activité pendant le chantier, non plus qu’un décompte des prestations/heures effectuées par ses soins. À cette aune, le maintien du séquestre se justifiait. D. a.a. À l'appui de ses recours et réplique, A______ persiste, pour l'essentiel, dans ses précédents arguments. Elle ajoute qu'une infraction à l'art. 158 CP ne pouvait entrer en ligne de compte, dès lors que E______ n'avait jamais été chargé de veiller aux intérêts pécuniaires des acheteurs, ni n'avait bénéficié d'un pouvoir de gestion autonome sur leurs avoirs. a.b. Elle joint à cet acte, entre autres pièces nouvelles, un décompte établi à l'en-tête de F______ SARL, détaillant l'activité accomplie au titre de "suivi de la construction (…) de[s] 4 appartements". b. Invité à se déterminer, le Ministère public conclut au rejet du recours, pour les motifs exposés dans sa décision, précisant qu'au vu des "déclarations et positions" de la recourante, sa bonne foi était "loin d'être établie".”

“Ob die Vorbringen betreffend den Erwerb einer Bäckereimaschine über pauschale Behauptungen hinausgehen und inwiefern sich den erwähnten Kontoauszügen der legale Erwerb des Bargeldes tatsächlich entnehmen lässt, führt die Vorinstanz nicht aus. Schliesslich ist nicht ersichtlich, ob für die pauschal geäusserte Vermutung der Vorinstanz, wonach aus dem mutmasslich gutgläubigen Erwerb folge, dass eine gleichwertige Gegenleistung erfolgt sei, in tatsächlicher Hinsicht Anhaltspunkte vorliegen und ob der Beschwerdegegner diesbezüglich bei der Beweiserhebung im Einziehungsverfahren seiner Pflicht zur Mitwirkung in zumutbarer Weise nachgekommen ist (vgl. oben E. 1.2). Der angefochtene Entscheid vermag demnach den Begründungsanforderungen nach Art. 112 Abs. 1 lit. b BGG nicht zu genügen. Der Entscheid ist in Anwendung von Art. 112 Abs. 3 BGG aufzuheben. Im neuen Entscheid ist darzulegen, aufgrund welcher Anhaltspunkte von der fehlenden Kenntnis des deliktischen Erwerbs des Bargeldes durch den Beschwerdegegner und einer gleichwertigen Gegenleistung im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB auszugehen ist.”

“Per quanto riguarda la durata del sequestro, se è vero che dalla sentenza del 10 giugno 2021 in poi non sono stati esperiti atti istruttori di rilievo, va tuttavia rilevato che non solo la ricorrente non allega essersi lamentata, in questo lasso di tempo, della lentezza delle indagini (lo ha fatto solo nell'ambito della procedura aperta a seguito della sua istanza di dissequestro del 21 giugno 2024), ma essa stessa ha inoltre indicato che l'istruttoria sarebbe ancora lontana dall'essere conclusa e che sarebbe lecito supporre che gli imputati potrebbero portare ulteriori elementi a supporto delle loro tesi, proporre istanze probatorie etc. (cfr. ricorso cantonale, p. 4, cifra 14). A questo si aggiunge il fatto che, seppure siano passati più di 7 anni dall'apertura del procedimento nei confronti di B.________ (rispettivamente più di quattro anni dal sequestro ordinato sul conto bancario yyy della ricorrente), il sequestro penale si giustifica anche per un lungo periodo se sussiste, come in concreto, una probabilità di confisca, rispettivamente di risarcimento equivalente (cfr. sentenza 1B_281/2020 del 13 agosto 2020 consid. 2.1 e rinvii), ricordando che una tale misura provvisoria non pregiudica la confisca, le cui condizioni saranno esaminate dal giudice di merito (cfr. art. 70 CP). Infine, va sottolineato che se una misura provvisoria, quale il sequestro penale, appare indebitamente prolungata, si può comunque fissare un periodo di tempo ragionevole per prendere le misure necessarie e concludere l'indagine. In casu, la Corte cantonale ha invitato il procuratore pubblico a "voler concludere più che celermente il procedimento" (cfr. sentenza impugnata, consid. 4.4); una tale incombenza appare sufficiente nella fattispecie e anche fattibile (contrariamente a quanto ritenuto nella sentenza 1B_179/2019 di cui si prevale la ricorrente e nella quale il Tribunale federale ha indicato che il ritardo era dovuto ai risultati di una rogatoria all'estero e che ciò rendeva impossibile la chiusura dell'istruzione in un tempo ragionevole [consid. 3.2]). Il magistrato inquirente è comunque nuovamente invitato, in questa sede, a procedere senza indugio a tal fine. La censura di violazione del principio della proporzionalità deve perciò essere respinta. 5. 5.1. La ricorrente lamenta ancora una violazione del suo diritto di essere sentita, siccome i giudici cantonali non si sarebbero minimamente espressi sulla sua domanda di dissequestro (parziale) per ciò che atteneva ai costi di sussistenza a cui essa doveva far fronte annualmente (per un totale di fr.”

“restituiti ai danneggiati; d. confiscati. Il riferimento anche all’art. 71 cpv. 3 CP sembra invero lasciare intendere che il sequestro sia stato disposto a scopo confiscatorio (ai sensi dell’art. 263 cpv. 1 lit. d CPP). Nell’ordine 24.3.2022 (AI 143) si parlava di “provento di reato”.                                            Spettava comunque al pubblico ministero indicare esplicitamente lo scopo del provvedimento cautelare per poter comprendere la sua finalità e, inoltre, per poter valutare la sua proporzionalità.                                            3.5.3.                                          Ora, secondo il principio di proporzionalità i beni sequestrati non devono andare oltre lo scopo e le necessità della misura: deve esserci un corretto rapporto, in altre parole, tra il presunto provento di reato e quanto è posto sotto sequestro (cfr. sul tema per esempio decisione TF 1B_356/2021 del 21.9.2021 consid. 3.1.).                                            Si è detto che l’art. 70 CP presuppone valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato oppure che erano destinati a determinare o a ricompensare l’autore di un reato. L’applicazione dell’art. 71 CP implica che all’interessato dal sequestro siano pervenuti averi provento di reato, di cui si è in seguito liberato.                                            Il sequestro degli averi riconducibili a RE 1 può, e deve, dunque estendersi solo all’entità dei beni che gli sono pervenuti quale (indebito) profitto, in relazione ai fatti ed ai reati ipotizzati. E’ quindi imperativo che sia chiarito se i reati ipotizzati a carico di  RE 1 abbiano generato un indebito profitto (e, se si, di quale ampiezza) e se questo profitto indebito gli sia pervenuto.                                            Si ricorda peraltro che, secondo la giurisprudenza, non c’è vincolo di solidarietà tra gli autori di un reato al risarcimento compensativo, per cui ciascuno è responsabile soltanto per quanto ha ricevuto, soluzione che – oltre che per ragioni giuridiche (la legge non prevede un vincolo di solidarietà) – si giustifica per motivi logici [DTF 119 IV 17 consid.”

“Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero oppure il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto (art. 267 cpv. 1 CPP) [BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 267 CPP n. 3 ss.; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 267 CPP n. 3].                                            Per quanto non dissequestrato, la restituzione agli aventi diritto, l’utilizzo a copertura delle spese o la confisca sono stabiliti nella decisione finale in applicazione dell’art. 267 cpv. 3 CPP (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 267 CPP n. 7 ss.; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 267 CPP n. 5).                                            2.3.                                          2.3.1.                                          Ai sensi dell’art. 70 cpv. 1 CP il giudice ordina la confisca [nei confronti dell’imputato oppure nei confronti di terzi (in quest’ultimo caso alle condizioni in applicazione dell’art. 70 cpv. 2 CP)] dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l’autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale (DTF 140 IV 57 consid. 4.1.1.).                                            La confisca è assicurata con il sequestro giusta l’art. 263 CPP.                                           2.3.2.                                          La confisca (e quindi, prima, quale misura cautelare provvisoria, il sequestro) può essere disposta anche nei confronti di un terzo.                                            Il provvedimento non può nondimeno essere ordinato se il terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l’avrebbero giustificato, nella misura in cui [cumulativamente (decisione TF 6B_67/2019 del 16.12.2020 consid. 5.3.)] abbia fornito una controprestazione adeguata oppure qualora la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa [art.”

“2) ; -                     d’avoir été en possession, lors de son interpellation le 5 octobre 2022, d’un total de 5'409 grammes d’héroïne mélangée représentant une quantité de drogue pure de 2'894.6 grammes, d’un total de 35 grammes de cocaïne mélangée représentant une quantité de drogue pure de 26.3 grammes (AA 1.1.3) ; blanchiment d’argent, commis à plusieurs reprises, entre le 3 août 2022 et le 5 octobre 2022, à C.________ (lieu) et ailleurs en Suisse, pour un montant d’au moins CHF 4'150.00 (AA 1.2) ; - il condamne A.________ au paiement des frais de procédure de première instance, soit un total de CHF 27'230.05 ; - il fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, défenseur d’office de A.________, par un montant de CHF 10'130.05 ; - il ordonne la confiscation des objets listés au ch. IV.2 du jugement attaqué pour destruction (art. 69 CP) ; - il ordonne la confiscation des montants de CHF 2'717.35 et de CHF 9.45 (= EUR 10.00), soit au total CHF 2'726.80 (art. 70 CP) ; - il ordonne l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de séjour). 2. Pour le surplus, en confirmation du jugement entrepris, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 6 ans, le tout sous déduction de la détention provisoire et pour motifs de sûreté déjà subie ; 3. Prononcer l’expulsion du prévenu du territoire suisse pour une durée de 10 ans ; 4. Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu ; 5. Ordonner le maintien en détention de A.________ et son retour en exécution de peine ; 6. Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, communications). 3.6             Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré n’avoir rien d’autre à ajouter que demander pardon et dire qu’il regrettait ce qui s’était passé. 4.                 Objet du jugement de deuxième instance 4.1             La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués.”

“________ une indemnité pour ses dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour cette partie de la procédure, fixée à CHF 5'000.00 (cf. ch. A.I.3 du dispositif du jugement attaqué) ; - il met les frais de cette partie de la procédure (1/5) pour un total de CHF 4’696.45 à la charge du canton de Berne (cf. ch. A.I.4 du dispositif du jugement attaqué) ; - il reconnaît A.________ coupable d'infraction à la LArm, commise le 14 avril 2015 et auparavant à Bienne (cf. ch. A.II.2 du dispositif du jugement attaqué) ; - il condamne A.________ à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 80.00, soit un total de CHF 1'200.00, le sursis à l'exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d'épreuve étant fixé à 2 ans (cf. ch. A.III.2 du dispositif du jugement attaqué) ; - il ordonne la confiscation des objets listés au ch. A.IV.1 du dispositif du jugement attaqué pour destruction selon l'art. 69 CP ; - il ordonne la confiscation du montant de CHF 3’353.31 et du montant de CHF 9.10 Euros (art. 70 CP) (cf. ch. A.IV.2 du dispositif du jugement attaqué). 2. Pour le surplus, reconnaître A.________ coupable d'infraction qualifiée à la LStup, infraction commise à la date, au lieu et dans les circonstances décrites au ch. I.A.1 de l'acte d'accusation du 25 septembre 2017. 3. Partant, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 36 mois sans sursis, en tant que peine complémentaire à la peine infligée par jugement du 18 novembre 2019. 4. Mettre les frais de procédure de première instance afférents aux condamnations ainsi que les frais de seconde instance à la charge du prévenu. 5. Rendre les ordonnances d'usage (honoraires, ADN, données signalétiques, communications). B. S’agissant de C.________ 1. Constater que le jugement de première instance du 11 mai 2020 est entré en force de chose jugée dans la mesure où : - il classe la procédure pénale contre C.________ s'agissant des préventions de menaces, pour cause de retrait de plainte, de voies de fait, d'injures et de consommation de stupéfiants, pour cause de prescription de l'action pénale (cf.”

“Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Die Zuweisung an die verletzte Person geht somit einer Zuordnung eines Vermögenswerts an den Staat vor bzw. ist die Einziehung zugunsten des Staates subsidiär zur Zuweisung an die verletzte Person (Scholl, in: Ackermann et al. [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen Kriminelle Organisationen, Band I, Zürich 2018, Art. 70 StGB N 513). Die Einziehung ist gemäss Art. 70 Abs. 4 StGB amtlich bekannt zu machen; Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung. Diese Bestimmung entspricht inhaltlich der Bestimmung von Art. 267 Abs. 6 StPO, wonach die beschlagnahmten Gegenstände oder Vermögenswerte zur Anmeldung von Ansprüchen öffentlich auszuschreiben sind, wenn im Zeitpunkt der Aufhebung der Beschlagnahme die Berechtigten nicht bekannt sind. Sofern innert fünf Jahren seit der Ausschreibung niemand Anspruch erhebt, fallen die Gegenstände und Vermögenswerte an den Kanton oder den Bund (Heimgartner, in: Donatsch et al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Auflage, Zürich 2020, Art. 267 N 10; ferner auch Baumann, in: Basler Kommentar, 4. Auflage, 2019, Art. 72 StGB N 19). Die Einziehung nach Art. 70 Abs. 1 StGB setzt eine Anlasstat voraus. Dabei kommen nicht nur Verbrechen und Vergehen im Sinne von Art. 10 StGB, sondern auch Übertretungen im Sinne von Art. 103 StGB in Frage. Nicht erforderlich ist, dass der Täter verurteilt wird.”

“f) On ajoutera qu'il n'est pas improbable que les objets confisqués doivent revenir à des tiers non connus en l'état (lésés ou créanciers) qui n'étaient pas partie à la procédure et qui seraient touchés par la confiscation prononcée. Or, ceux-ci ne peuvent se voir opposer un effet quelconque du jugement de confiscation par l'Etat. N'étant pas connus au moment de ce jugement, ils n'ont pas pu être entendus. Il ne serait pas défendable, à ce stade, de prononcer la déchéance de droits d'éventuels autres lésés ou tiers, ni de départager en faveur des E. qui n'ont du reste pris aucune conclusion fondée sur la transgression de l'art. 163 CP. Il est du reste probable que l'attribution de valeurs patrimoniales pose vis-à-vis des tiers des questions délicates à résoudre, qui ne peuvent l'être par la Cour. Par conséquent, afin de permettre à tous les tiers et lésés de faire valoir leurs intérêts, en vertu de l'art. 70 al. 4 CP, la décision de confiscation fera l'objet d'un avis officiel (voir aussi Marc J. Jeker, Die Konkurs- und strafrechtliche Aufarbeitung der Kriminalinsolvenz, 2009, p. 246). Leurs droits s'éteindront cinq ans après cet avis (art. 70 al. 4 CP). S'ils devaient se manifester, le droit de l'Etat à la délivrance des valeurs confisquées s'effacerait. g) Une fois le présent jugement entré en force, les valeurs patrimoniales susmentionnées (immeuble, cédules, comptes créanciers) pourraient être remises à l'Office des faillites de […] pour qu'il donne la suite nécessaire à la faillite suspendue (cf. Niklaus Schmid, Kommentar Einziehung Organisiertes Verbrechen Geldwäscherei, vol. 1, 2007, § 2, n° 73 ad art. 70-72 et références citées). h) En attendant de savoir à qui ces valeurs patrimoniales doivent revenir, l'Etat les conservera. Les loyers perçus et à percevoir doivent servir à l'entretien de l'immeuble sis à la […]. 10.5.2 Confiscation et créance compensatrice liées à A. En tant que la confiscation atteint A. et F., le total en francs suisses des avoirs et objets déchus, y compris ceux en lien avec les biens immobiliers en Espagne, est estimé à CHF 20'087'004.14. Ceux qui demeurent séquestrés en vue de l'exécution de la créance compensatrice visant F.”

“Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einer Drittperson jedoch nur, soweit dies nach Art. 70 Abs. 2 StGB nicht ausgeschlossen ist (Art. 71 Abs. 1 StGB). Die Untersuchungsbehörde kann im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen (Art. 71 Abs. 3 StGB; sog. Ersatzforderungsbeschlagnahme). Durch die Festlegung einer Ersatzforderung soll verhindert werden, dass derjenige, welcher die Vermögenswerte bereits verbraucht oder sich ihrer entledigt hat, besser gestellt wird als jener, der noch über sie verfügt. Die Ersatzforderung gemäss Art. 71 StGB ist subsidiär zur Naturaleinziehung im Sinne von Art. 70 StGB (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2; BGE 147 IV 479 nicht publ. E. 3.5 und 6 mit Hinweisen). Im Übrigen richtet sie sich nach den gleichen Voraussetzungen (vgl. BGE 140 IV 57 E. 4.1.2). Die nach Art. 71 Abs. 3 StGB beschlagnahmten Vermögenswerte brauchen keinen Zusammenhang zur untersuchten Straftat aufzuweisen. Damit unterscheidet sich dieser strafprozessuale Arrest von der Einziehungsbeschlagnahme nach Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO, bei welcher ein Konnex zwischen der Tat und den mit Beschlag belegten Vermögenswerten bestehen muss (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2 S. 63 mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 7B_291/2023 vom 12. Oktober 2023 E. 3.2; 6B_439/2019 vom 12. September 2019 E. 2.3.1 und E. 2.3.2). Anders als eine Einziehungsbeschlagnahme stellt eine Beschlagnahme zur Durchsetzung einer Ersatzforderung des Staats auch keine Vorstufe zu einer Einziehung dar (Urteile des Bundesgerichts 7B_291/2023 vom 12. Oktober 2023 E. 3.2; 6B_439/2019 vom 12. September 2019 E. 2.3.2; 1B_300/2013 vom 14. April 2014 E.”

“Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht nach Art. 71 Abs. 1 StGB auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe. Damit soll verhindert werden, dass derjenige, der die Vermögenswerte bereits verbraucht bzw. sich ihrer entledigt hat, besser gestellt wird als jener, der noch über sie verfügt. Die Ersatzforderung nach Art. 71 StGB ist subsidiär zur Naturaleinziehung gemäss Art. 70 StGB. Sie hat die Einziehung zu ersetzen und darf im Vergleich zu dieser weder Vorteile noch Nachteile bewirken (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2; 123 IV 70 E. 3; Urteile 6B_1183/2020 vom 16. August 2022 E. 4.3; 6B_379/2020 vom 1. Juni 2021 E. 3.5, nicht publ. in: BGE 147 IV 479; je mit Hinweisen). Folglich unterliegt die Ersatzforderung grundsätzlich den gleichen Voraussetzungen wie die Einziehung (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2 mit Hinweisen).”

“Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 71 Abs. 1 StGB). Die Ersatzforderung gemäss Art. 71 StGB ist subsidiär zur Naturaleinziehung im Sinne von Art. 70 StGB (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2; Urteile 6B_379/2020 vom 1. Juni 2021 E. 3.5, nicht publ. in: BGE 147 IV 479; 6B_439/2019 vom 12. September 2019 E. 2.3.1; je mit Hinweisen). Sie hat die Einziehung zu ersetzen und darf im Vergleich zu dieser weder Vorteile noch Nachteile bewirken (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2; 123 IV 70 E. 3; 119 IV 17 E. 2b). Der Sinn und Zweck der Einziehung bzw. der Ersatzforderung liegt im Ausgleich deliktischer Vorteile. Mit den Einziehungsbestimmungen soll verhindert werden, dass der Täter oder der Begünstigte im Genuss eines durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteils bleibt. Strafbares Verhalten soll sich nicht lohnen (BGE 146 IV 201 E. 8.4.3; 144 IV 285 E. 2.2; 141 IV 317 E. 5.8.3; je mit Hinweisen).”

“La confiscation suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 et les références citées; 141 IV 155 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, les règles sur la confiscation doivent être appliquées de manière restrictive lorsque des tiers non enrichis sont concernés (arrêts 7B_17/2022 du 18 juillet 2023 consid. 2.1.3; 6B_1017/2022 du 7 juin 2023 consid. 7.1.2; 1B_343/2019 du 23 janvier 2020 consid. 4.1). L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb; arrêt 7B_17/2022 précité consid. 2.1.3). Les conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP - soit d'une part la bonne foi du tiers et d'autre part la contre-prestation adéquate ou la rigueur excessive d'une éventuelle confiscation ultérieure - sont cumulatives (arrêts 7B_17/2022 du 18 juillet 2023 consid. 2.1.3; 1B_623/2022 du 1 er juin 2023 consid. 3.2.2).”

“L'autorité précédente a tout d'abord constaté que le but des séquestres portant sur les tableaux était leur conservation en tant qu'éventuels produits des infractions examinées; en outre, dès lors que l'intimée ne les revendiquait pas, le Ministère public n'avait pas à rendre une décision en application de l'art. 267 al. 5 CPP (cf. consid. 2.3 p. 9 de l'arrêt attaqué; sur cette dernière disposition, voir notamment arrêts 6B_831/2021 du 26 janvier 2023 consid. 1.2; 1B_117/2022 du 18 mai 2022 consid. 4.1; 1B_667/2021 du 19 avril 2022 consid. 2.2; 1B_573/2021 du 18 janvier 2022 consid. 3.1). En l'occurrence, le motif du séquestre n'est pas remis en cause et les recourantes ne développent pas non plus d'argumentation spécifique visant à contester l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si la levée des séquestres portant sur les six tableaux concernés par la présente procédure s'imposait en application notamment de l'art. 267 al. 1 CPP. Seule est litigieuse la question de savoir si les conditions permettant le séquestre en vue de la confiscation de ces six objets appartenant à des tiers sont réunies (cf. art. 70 al. 2 CP).”

“Für einen Durchgriff genügt entgegen der Auffassung der Vorinstanz und der Bundesanwaltschaft wie bereits erwähnt nicht, dass der Beschwerdeführer 2 Alleinaktionär der X. S.A. ist. Auch die mutmassliche Vermischung der Vermögenswerte mit Geldern legaler Herkunft vermag kein Ausweichen auf eine Ersatzforderung gegenüber dem Beschwerdeführer 2 persönlich zu begründen. Der deliktische Erlös ist nach der sog. Bodensatz-/Sockeltheorie vielmehr selbst dann noch bei der begünstigten Gesellschaft einziehbar, wenn mit den vermischten Vermögenswerten Ausgaben getätigt wurden, solange diese den legalen Anteil nicht übersteigen (vgl. dazu Urteile 6B_334/2019 vom 28. Januar 2020 E. 4.4.3; 6B_285/2018 vom 17. Mai 2019 E. 1.4.2 mit Hinweisen auf die Lehre; vgl. auch BAUMANN, a.a.O., N. 73 in fine zu Art. 70/71 StGB, wonach Überweisungen seitens eines korruptiv begünstigten Unternehmens an Aktionäre, Arbeitnehmer, Organe und Zulieferer rein theoretisch so lange als unproblematisch zu erachten sind, als der Bodensatz im Umfange des Nettogewinns aus dem inkriminierten Geschäft beim Unternehmen noch vorhanden und damit im Sinne von Art. 70 StGB einziehbar ist). Dass gemäss der Bundesanwaltschaft von den von der L. Ltda. und der K. Ltda. in den Jahren 2012 bis 2015 vereinnahmten Kommissionen von USD 43'159'473.- bzw. USD 63'634'732.- nur ein kleiner Teil, nämlich USD 7'922'381.30 bzw. USD 6'341'888.20 (je nach Steuern), deliktischer Herkunft ist, spricht daher nicht für, sondern vielmehr gegen die Einziehbarkeit des deliktischen Erlöses beim Beschwerdeführer 2 persönlich und für die Einziehung (allenfalls in Form einer Ersatzforderung) bei den betroffenen Gesellschaften. Selbst wenn unklar wäre, ob die BGE 147 IV 479 S. 504 deliktischen Vermögenswerte bei den betroffenen Gesellschaften noch vorhanden sind, und daher eine Ersatzforderung auszusprechen wäre, wäre diese gegenüber den betroffenen Gesellschaften und nicht gegenüber dem Beschwerdeführer 2 persönlich zu verhängen, solange nicht erstellt ist, dass die Gelder diesem persönlich zuflossen. Daran ändert nichts, dass eine Ersatzforderung gegenüber den brasilianischen Gesellschaften als Vertragspartner von E.”

“Der Beschwerdeführer bestreitet die vorinstanzliche Feststellung nicht, wonach hinsichtlich der sichergestellten Barmittel eine Vermischung von legal erworbenem Geld und den Erlösen aus den Drogengeschäften stattgefunden habe. Nachdem gemäss der sog. Bodensatz-/Sockeltherorie deliktischer Erlös solange beim Begünstigten einzuziehen ist, als dass mit den vermischten Vermögenswerten keine Ausgaben getätigt wurden, die den legalen Anteil übersteigen (vgl. BGE 147 IV 479 E. 7.5.3 mit Hinweisen) - und der Beschwerdeführer keine solchen Ausgaben darlegt -, verletzt die vorinstanzliche angeordnete Einziehung des auf den Beschwerdeführer entfallenden Nettogewinnes nach Art. 70 StGB kein Bundesrecht. Denn eine solche ist anzuordnen, wenn dies nach Abwägung aller relevanten Umstände - einschliesslich der Unfähigkeit des Beschwerdeführers, die Herkunft der Gelder nachzuweisen, die durch andere Beweismittel verdächtig erscheinen - gerechtfertigt ist (Urteil 6B_474/2016 vom 6. Februar 2017 E. 3.1).”

“Ausgangspunkt für die Beurteilung des vorliegenden Falles bildet der Umstand, dass A.________ und seiner Ehefrau anlässlich der Verhandlung vor Bundesstrafgericht unabhängig vom Ausgang des Verfahrens ihre Zustimmung zur Verwendung der bei ihnen beschlagnahmten Vermögenswerte zugunsten der Geschädigten erklärt haben. Das Bundesstrafgericht hat bei dieser Sachlage aus verfahrensökonomischen Gründen auf eine Prüfung der Voraussetzungen von Art. 70 Abs. 1 StGB hinsichtlich jeder einzelnen dem Einverständnis unterliegenden Vermögensposition verzichtet und die betreffenden Vermögenswerte eingezogen (vgl. Urteil des Bundesstrafgerichts vom 30. September 2016 und 30. März 2017 S. 83 Ziff. 3.2.3). Es hat indes ausdrücklich vorbehalten, dass über eine allfällige Verwendung der eingezogenen Gegenstände und Vermögenswerte bzw. deren Verwertungserlös sowie der Ersatzforderung zugunsten der Geschädigten in einem separaten Verfahren entschieden werde, wenn die Voraussetzungen von Art. 73 StGB erfüllt seien (Urteil des Bundesstrafgerichts vom 30. September 2016 und 30. März 2017 S. 92 Ziff. 5). Wie die Vorinstanz zutreffend erwägt (angefochtener Beschluss S. 8), ergeben sich allein aus dem Umstand, dass A.________ verstorben und über seinen Nachlass der Konkurs eröffnet worden ist, in Bezug auf die Zustimmung zur Einziehung der Vermögenswerte keine neue Tatsachen im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO, welche zu einer Revision des bundesstrafgerichtlichen Urteils Anlass geben könnten.”

“Ausgangspunkt für die Beurteilung des vorliegenden Falles bildet der Umstand, dass A.________ und seiner Ehefrau anlässlich der Verhandlung vor Bundesstrafgericht unabhängig vom Ausgang des Verfahrens ihre Zustimmung zur Verwendung der bei ihnen beschlagnahmten Vermögenswerte zugunsten der Geschädigten erklärt haben. Das Bundesstrafgericht hat bei dieser Sachlage aus verfahrensökonomischen Gründen auf eine Prüfung der Voraussetzungen von Art. 70 Abs. 1 StGB hinsichtlich jeder einzelnen dem Einverständnis unterliegenden Vermögensposition verzichtet und die betreffenden Vermögenswerte eingezogen (vgl. Urteil des Bundesstrafgerichts vom 30. September 2016 und 30. März 2017 S. 83 Ziff. 3.2.3). Es hat indes ausdrücklich vorbehalten, dass über eine allfällige Verwendung der eingezogenen Gegenstände und Vermögenswerte bzw. deren Verwertungserlös sowie der Ersatzforderung zugunsten der Geschädigten in einem separaten Verfahren entschieden werde, wenn die Voraussetzungen von Art. 73 StGB erfüllt seien (Urteil des Bundesstrafgerichts vom 30. September 2016 und 30. März 2017 S. 92 Ziff. 5). Wie die Vorinstanz zutreffend erwägt (angefochtener Beschluss S. 8), ergeben sich allein aus dem Umstand, dass A.________ verstorben und über seinen Nachlass der Konkurs eröffnet worden ist, in Bezug auf die Zustimmung zur Einziehung der Vermögenswerte keine neue Tatsachen im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO, welche zu einer Revision des bundesstrafgerichtlichen Urteils Anlass geben könnten.”

“4 CPP, le solde éventuel du produit de la vente de l'immeuble de AA.________, après règlement des poursuites n° ckckck, cmcmcm et cncncn de l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut introduites par E.________, G.________ et F.________, K.________ et J.________ SA, est acquis à l’Etat par compensation avec les frais de procédure d’appel et de première instance dus à l’Etat par A.________. 13.i. Le séquestre du produit de la vente de l'immeuble de BW.________ est levé. ii. En application de l’art. 267 al. 1 CPP, la somme de CHF 95'000.- (BW.________) est remise à l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut, pour suite utile en lien avec la créance saisie au préjudice de I.________. iii. En application de l’art. 267 al. 1 CPP, le solde de CHF 358'727.12 (BW.________) est libéré en faveur de I.________. 14. [supprimé] 15.i. En application de l'art. 70 al. 1 CP, la somme de CHF 6'973.85 séquestrée sur le compte CF.________ SA de T.________ est confisquée. ii. En application de l'art. 70 al. 1 CP, la somme de CHF 9'839.05 séquestrée sur le compte auprès de CF.________ SA au nom de O.________ SA est confisquée. 16. En application de l'art. 70 al. 1 CP, la somme de CHF 19'400.- (véhicule AUDI Q3) est confisquée. 17.i. En application de l’art. 71 al. 1 et 2 CP, A.________ est condamné au paiement de la somme de CHF 206'000.- à titre de créance compensatrice. ii. Le séquestre de la créance en partage de A.________ dans la succession de son père BX.________, est maintenu à hauteur du montant de la créance compensatrice jusqu'à son remplacement par une mesure de droit des poursuites introduite par B.________ Ltd in liquidation. 18. En application de l’art. 73 al. 1 let. b et c CP, la somme de CHF 483'663.15 (avoirs confisqués par CHF 277'663.15 et créance compensatrice) est allouée à B.________ Ltd in liquidation à titre d’allocation au lésé. 19. En application de l’art. 73 al. 1 let. b CP, la somme de CHF 4'885.50 (avoirs confisqués) est allouée à C.________ et D.________ à titre d’allocation au lésé.”

“4 CPP, le solde éventuel du produit de la vente de l'immeuble de AA.________, après règlement des poursuites n° ckckck, cmcmcm et cncncn de l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut introduites par E.________, G.________ et F.________, K.________ et J.________ SA, est acquis à l’Etat par compensation avec les frais de procédure d’appel et de première instance dus à l’Etat par A.________. 13.i. Le séquestre du produit de la vente de l'immeuble de BW.________ est levé. ii. En application de l’art. 267 al. 1 CPP, la somme de CHF 95'000.- (BW.________) est remise à l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut, pour suite utile en lien avec la créance saisie au préjudice de I.________. iii. En application de l’art. 267 al. 1 CPP, le solde de CHF 358'727.12 (BW.________) est libéré en faveur de I.________. 14. [supprimé] 15.i. En application de l'art. 70 al. 1 CP, la somme de CHF 6'973.85 séquestrée sur le compte CF.________ SA de T.________ est confisquée. ii. En application de l'art. 70 al. 1 CP, la somme de CHF 9'839.05 séquestrée sur le compte auprès de CF.________ SA au nom de O.________ SA est confisquée. 16. En application de l'art. 70 al. 1 CP, la somme de CHF 19'400.- (véhicule AUDI Q3) est confisquée. 17.i. En application de l’art. 71 al. 1 et 2 CP, A.________ est condamné au paiement de la somme de CHF 206'000.- à titre de créance compensatrice. ii. Le séquestre de la créance en partage de A.________ dans la succession de son père BX.________, est maintenu à hauteur du montant de la créance compensatrice jusqu'à son remplacement par une mesure de droit des poursuites introduite par B.________ Ltd in liquidation. 18. En application de l’art. 73 al. 1 let. b et c CP, la somme de CHF 483'663.15 (avoirs confisqués par CHF 277'663.15 et créance compensatrice) est allouée à B.________ Ltd in liquidation à titre d’allocation au lésé. 19. En application de l’art. 73 al. 1 let. b CP, la somme de CHF 4'885.50 (avoirs confisqués) est allouée à C.________ et D.________ à titre d’allocation au lésé.”

“________ SA à l'encontre de A.________. v. En application des art. 263 al. 1 let. b, 267 al. 3, 268 al. 1 let. a et 442 al. 4 CPP, le solde éventuel du produit de la vente de l'immeuble de AA.________, après règlement des poursuites n° ckckck, cmcmcm et cncncn de l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut introduites par E.________, G.________ et F.________, K.________ et J.________ SA, est acquis à l’Etat par compensation avec les frais de procédure d’appel et de première instance dus à l’Etat par A.________. 13.i. Le séquestre du produit de la vente de l'immeuble de BW.________ est levé. ii. En application de l’art. 267 al. 1 CPP, la somme de CHF 95'000.- (BW.________) est remise à l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut, pour suite utile en lien avec la créance saisie au préjudice de I.________. iii. En application de l’art. 267 al. 1 CPP, le solde de CHF 358'727.12 (BW.________) est libéré en faveur de I.________. 14. [supprimé] 15.i. En application de l'art. 70 al. 1 CP, la somme de CHF 6'973.85 séquestrée sur le compte CF.________ SA de T.________ est confisquée. ii. En application de l'art. 70 al. 1 CP, la somme de CHF 9'839.05 séquestrée sur le compte auprès de CF.________ SA au nom de O.________ SA est confisquée. 16. En application de l'art. 70 al. 1 CP, la somme de CHF 19'400.- (véhicule AUDI Q3) est confisquée. 17.i. En application de l’art. 71 al. 1 et 2 CP, A.________ est condamné au paiement de la somme de CHF 206'000.- à titre de créance compensatrice. ii. Le séquestre de la créance en partage de A.________ dans la succession de son père BX.________, est maintenu à hauteur du montant de la créance compensatrice jusqu'à son remplacement par une mesure de droit des poursuites introduite par B.________ Ltd in liquidation. 18. En application de l’art. 73 al. 1 let. b et c CP, la somme de CHF 483'663.15 (avoirs confisqués par CHF 277'663.15 et créance compensatrice) est allouée à B.________ Ltd in liquidation à titre d’allocation au lésé. 19. En application de l’art.”

“Bezüglich beschlagnahmter Vermögenswerte ist demnach zunächst zu ent- scheiden, ob diese ihrem Inhaber gestützt auf Art. 70 StGB wegzunehmen und entweder zugunsten des Staates einzuziehen oder einer verletzten Person zuzu- weisen sind. Wurden diese Vermögenswerte durch Straftaten gegen Individualin- teressen erlangt, sind sie denjenigen Personen zurückzugeben, in deren Vermö- gen sie sich vor den Straftaten befunden haben (SCHOLL, in: Ackermann [Hrsg.], a.a.O., Art. 70 StGB N 90). Bei Wertvermischungen hat sich die Einziehung auf den deliktischen Anteil der Gelder zu beschränken (vgl. Urteil 1B_711/2012 des BGer vom 14. März 2013 E. 4.4.1).”

“Ergebnis und Verwendung zu Gunsten der Geschädigten (Art. 73 StGB) Eingezogen wird nur der Betrag, der deliktisch erlangt wurde. Dabei wird bei einem unteilbaren, gemischt (teils aus legalen und teils aus illegalen Mitteln) finanzierten Vermögenswert der illegale Anteil herausgelöst. Dies wird durch die Verwertung des vermischt finanzierten Vermögenswertes erreicht (vgl. Scholl, Vermögenseinziehung [Art. 70 StGB], in Ackermann [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen, Bank I, Zürich 2018, § 4 N 255 ff. m.w.H.). Die Einziehung beschränkt sich damit nach der Verwertung der Liegenschaft auf die hiervor erwähnten CHF 258'017.00, welche in den Jahren 2013 – 2016 in das Haus investiert wurden. Das mit Verfügung vom 21. September 2017 beschlagnahmte Grundstück J.________(Ort)-Gbbl Nr. ________, im Gesamteigentum des Beschuldigten und seiner Ehefrau G.________, ist demnach zu verwerten und der Erlös aus der Verwertung (d.h. der die Hypothekarschulden bei der E.________ AG (Bank) übersteigende Verwertungserlös) ist im Umfang von CHF 258‘017.00 einzuziehen. Für den die Einziehung übersteigenden Verwertungserlös bleibt zu prüfen, ob die Beschlagnahme im Hinblick auf die Durchsetzung der (noch festzusetzenden) Ersatzforderung aufrechtzuerhalten ist (siehe dazu E. 27.1 hiernach).”

“Soweit weitergehend wird die Klage auf den Zivilweg verwiesen (Art. 126 Abs. 2 lit. b StPO). A.________ wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO verurteilt, P.________ CHF 100'000.00 zuzüglich Zins zu 5% seit dem 17. Januar 2013 zu bezahlen. Soweit weitergehend wird die Klage auf den Zivilweg verwiesen (Art. 126 Abs. 2 lit. b StPO). Für die Beurteilung der Zivilklagen werden erst- und oberinstanzlich keine Verfahrenskosten ausgeschieden. VI. Weiter wird verfügt: A.________ wird in Anwendung von Art. 67 Abs. 1 StGB für die Dauer von 3 Jahren untersagt, in selbstständiger Erwerbstätigkeit in der Treuhand-, Finanz und/oder Immobilienbranche tätig zu sein. in unselbstständiger Stellung mit eigener Zeichnungsberechtigung (auch Kollektivzeichnungsberechtigung) sowie mit rechtlicher und/oder faktischer Verfügungsberechtigung über finanzielle Mittel Dritter in der Treuhand-, Finanz und/oder Immobilienbranche tätig zu sein. Der beschlagnahmte Verwertungserlös der Liegenschaft U.___-weg wird im Umfang von CHF 95'000.00 eingezogen (Art. 70 StGB). Der Restbetrag von CHF 21'563.20 wird an L.________ ausbezahlt. L.________ wird für ihre Aufwendungen im erstinstanzlichen Verfahren mit CHF”

“Ordonne la restitution à D______ du véhicule Q______ immatriculé BN56 NUP (GB) et des objets figurant sous chiffres 3, 4, 7, 8, 11, 21 et 22, à A______ de ceux figurant sous chiffres 13, 14, 17 (la carte MAESTRO R______ au nom de A______ A______) et 19, à G______ du portemonnaie noir, de la carte S______ au nom de G______ G______ et de la carte T______ au nom de G______ G______ figurant sous chiffre 17, à son ayant droit de l'ordinateur figurant sous chiffre 16, à U______ de la carte V______ audit nom figurant sous chiffre 17 de l'inventaire n° 16322820180924 du 24 septembre 2018 et à l'OCPM du livret pour étranger B au nom de P______ ROGRIGUEZ PALACIOS figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 15482820180903 du 3 septembre 2018 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne le versement à la procédure de l'enveloppe contenant le courrier de l'OCPM au nom de P______ P______ figurant sous chiffre 2 de l'inventaire 15482820180903 du 3 septembre 2018. Ordonne la confiscation des valeurs patrimoniales (CHF 8.20 et EUR 660.-) figurant sous chiffres 5 et 24 de l'inventaire n° 16322820180924 du 24 septembre 2018, sous déduction de la somme de CHF 150.- versée à G______ CIOBAU à titre humanitaire (art. 70 CP). Alloue à M______ les valeurs patrimoniales confisquées et les amendes payées par A______ et G______, M______ ayant cédé à l'Etat, à concurrence de tout montant effectivement recouvré, sa créance en dommages-intérêts contre A______ et G______ (art. 73 al. 2 CP). Déclare A______ coupable de traite d'êtres humains par métier (art. 182 al. 1 et 2 CP), de délit manqué d'escroquerie (art. 22 al. 1 cum 146 al. 1 CP), d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de faux dans les certificats (art. 252 al. 1 et 2 CP), de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et de facilitation du séjour illégal (art. 116 al. 1 let. a LEI). Acquitte A______ de contrainte (art. 181 CP; B.3.V.12), de complicité d'encouragement à la prostitution au préjudice de O______ et de P______ (art. 25 cum 195 al. 1 let. c CP; ch. B.3.II.7 et 8), de blanchiment d'argent s'agissant de O______ (art. 305bis ch. 1 CP; ch. B.3.VI.14), de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI; B.3.VII.15) et de séjour illégal (art.”

“Avertit A______ que, s'il commet un crime ou un délit dans le délai d'épreuve, le sursis pourra être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Ordonne la mise en liberté immédiate de A______, sous réserve qu'il ne doive être détenu pour une autre cause. Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 6______ et sous chiffres 1 à 6 de l'inventaire n° 7______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la confiscation des CHF 220.- figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 6______ (art. 70 CP) et leur allocation à C______, Société coopérative. Constate que les munitions figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 6______ ont été transmises aux autorités vaudoises afin qu'elles statuent sur leur sort. Ordonne la confiscation des avoirs figurant sur le compte n° 4______ ouvert auprès de la G______ au nom de D______ SARL (art. 70 CP) et leur allocation à C______, Société coopérative. Ordonne la confiscation et la réalisation du véhicule J______ figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______ (art. 70 CP). Ordonne l'allocation à C______, Société coopérative du produit de la vente du véhicule J______ figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______. Condamne A______ à payer à C______, Société coopérative la somme de CHF 464'512.73, à titre de réparation du dommage matériel, sous déduction du produit de la vente du véhicule J______ et des montants confisqués et alloués à C______, Société coopérative (art. 41 CO). Prend acte du retrait des conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). Condamne A______ à verser à CHF 3'900.- à C______, Société coopérative, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance (art. 433 al. 1 CPP). Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me L______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP), a été fixée à CHF 7'625.15 pour la première instance. Statuant le 24 juin 2021 : Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'825.-, comprenant un émolument de jugement de CHF 2'000.”

“________, die C.________ GmbH, die L.________ AG, A.________ sowie die K.________ AG im Vereinbarungsfall seien die Verfahrenskosten mit dem beschlagnahmten Guthaben von CHF 16'015.75 zu verrechnen und sei der Restbetrag von CHF 10'515.73 als Parteikostenbeitrag an die C.________ AG [ehemals C.________ GmbH] zu überweisen (pag. 723 f.). Der Beschuldigte teilte an der Berufungsverhandlung auf Nachfrage des Vorsitzenden mit, die gerichtliche Vereinbarung vom 21./28. September 2021 habe seiner Ansicht nach noch immer Bestand (pag. 1029 Z. 37 ff.). Erst- und oberinstanzlich beantragten beide Parteien, der beschlagnahmte Geldbetrag sei der Privatklägerin zurückzuerstatten (pag. 824 und pag. 1049) resp. unter Anrechnung der Parteientschädigung zu überweisen (pag. 824 und pag. 1053). Insofern kann als zwischen allen Involvierten anerkannt gelten, dass die beschlagnahmten CHF 16'015.75 der Privatklägerin zustehen. Die Kammer verfügt in Umsetzung der Vereinbarung vom 21./28. September 2021 und Anwendung von Art. 70 Abs. 1 StGB (Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands) den beschlagnahmten Geldbetrag von CHF 16'015.75 an die Deckung der Parteientschädigung der Privatklägerin anzurechnen und dieser nach Rechtskraft des Urteils auszubezahlen (siehe auch E. V.23.2 hiervor).”

“422 und 426 Abs. 1 StPO verurteilt: 1. Zu einer Freiheitsstrafe von 22 Monaten. Die ausgestandene Polizeihaft von einem Tag wird an die Freiheitsstrafe angerechnet. Der Vollzug der Freiheitsstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf 2 Jahre festgesetzt. 2. Zu einer Geldstrafe von 15 Tagessätzen zu je CHF 80.00, ausmachend total CHF 1'200.00. Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf 2 Jahre festgesetzt. 3. Zur Bezahlung einer Ersatzforderung von CHF 110'000.00 an den Kanton Bern (Art. 71 StGB). 4. Zur Bezahlung der auf die Schuldsprüche entfallenden Verfahrenskosten, ausmachend CHF 22'506.80. [Zusammensetzung der Gebühren und Auslagen] III. [amtliche Entschädigung] IV. 1. Die Zivilklage der Privatklägerin C.________ (AG), vgt., wird abgewiesen. 2. Für die Beurteilung der Zivilklage werden keine Verfahrenskosten ausgeschieden. V. Weiter wird verfügt: 1. Die sich auf dem BC.________ IBAN ________, lautend auf A.________, befindlichen Vermögenswerte werden eingezogen (Art. 70 Abs. 1 StGB). 2. Im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung bleibt die Beschlagnahme des Überschusses des Liquidationsergebnisses aus dem Verkauf der Liegenschaft N.________ in Z.________ im Umfang von CHF 110‘000.00 aufrechterhalten, bis im Zwangsvollstreckungsverfahren gegen A.________ gemäss SchKG über die Sicherungsmassnahmen entschieden wurde, längstens jedoch für die Dauer von zwei Jahren ab Rechtskraft des Urteils. Die restlichen CHF 47‘929.15 werden an H.________ herausgegeben. 3. Die Beschlagnahme der Forderungen des Darlehensgebers A.________ gegenüber dem Darlehensnehmer H.________ aus dem Darlehensvertrag vom 18.02.2009 wird aufgehoben. 4. Das beschlagnahmte Bargeld in der Höhe von CHF 1'370.00 (Ass.-Nr. 103) wird zur Deckung der Verfahrenskosten eingezogen (Art. 268 i.V.m. Art. 442 Abs. 4 StPO). 5. Die Beschlagnahme der Bargelder in der Höhe von CHF 140.00 (Ass.-Nr. 102), CHF 14'400.00 (Ass.-Nr. 105), CHF 5'200.00 (Ass.-Nr. 106) und CHF 970.00 (Ass.-Nr. 107) im Gesamtbetrag von CHF 20‘710.”

“Das mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis vom 12. März 2019 (Urk. 13/5) gesperrte Guthaben von Fr. 50'000.– auf dem Pensionskassen- konto des Beschuldigten ist Teil des Vermögens, welches der Beschuldigte im Konkursverfahren verheimlicht hat, und somit kein rechtmässig erlangtes Vorsor- gekapital. Er hat dieses Guthaben durch die Straftat erlangt, wegen der er heute verurteilt wird. Es ist deshalb zur (teilweisen) Wiederherstellung des rechtmässi- gen Zustandes dem Konkursamt Schlieren zu überweisen (Art. 70 Abs. 1 StGB). Es obliegt sodann dem Konkursamt, das erhaltene Geld an die zu Verlust ge- kommenen Gläubiger gemäss deren Rangordnung zu verteilen (Art. 269 Abs. 1 SchKG). - 17 - VII.”

“________ SA à l'encontre de A.________. v. En application des art. 263 al. 1 let. b, 267 al. 3, 268 al. 1 let. a et 442 al. 4 CPP, le solde éventuel du produit de la vente de l'immeuble de AA.________, après règlement des poursuites n° ckckck, cmcmcm et cncncn de l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut introduites par E.________, G.________ et F.________, K.________ et J.________ SA, est acquis à l’Etat par compensation avec les frais de procédure d’appel et de première instance dus à l’Etat par A.________. 13.i. Le séquestre du produit de la vente de l'immeuble de BW.________ est levé. ii. En application de l’art. 267 al. 1 CPP, la somme de CHF 95'000.- (BW.________) est remise à l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut, pour suite utile en lien avec la créance saisie au préjudice de I.________. iii. En application de l’art. 267 al. 1 CPP, le solde de CHF 358'727.12 (BW.________) est libéré en faveur de I.________. 14. [supprimé] 15.i. En application de l'art. 70 al. 1 CP, la somme de CHF 6'973.85 séquestrée sur le compte CF.________ SA de T.________ est confisquée. ii. En application de l'art. 70 al. 1 CP, la somme de CHF 9'839.05 séquestrée sur le compte auprès de CF.________ SA au nom de O.________ SA est confisquée. 16. En application de l'art. 70 al. 1 CP, la somme de CHF 19'400.- (véhicule AUDI Q3) est confisquée. 17.i. En application de l’art. 71 al. 1 et 2 CP, A.________ est condamné au paiement de la somme de CHF 206'000.- à titre de créance compensatrice. ii. Le séquestre de la créance en partage de A.________ dans la succession de son père BX.________, est maintenu à hauteur du montant de la créance compensatrice jusqu'à son remplacement par une mesure de droit des poursuites introduite par B.________ Ltd in liquidation. 18. En application de l’art. 73 al. 1 let. b et c CP, la somme de CHF 483'663.15 (avoirs confisqués par CHF 277'663.15 et créance compensatrice) est allouée à B.________ Ltd in liquidation à titre d’allocation au lésé. 19. En application de l’art.”

“50, avec intérêts à 5% dès le 5 mars 2021, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance (art. 433 al. 1 CPP). Déboute J______ de ses conclusions civiles à l'encontre de E______. Condamne C______ à payer à J______ EUR 8'728'482.05, avec intérêts à 5% dès le 3 juin 2016, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne C______ à verser à J______ CHF 66'120.-, avec intérêts à 5% dès le 5 mars 2021, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance (art. 433 al. 1 CPP). Lève le séquestre sur le bien immobilier lot PPE 7______/15 sis 8______ à Genève respectivement sur le produit de sa vente et sur les loyers relatifs à cet immeuble, déposés sur le compte de consignation du pouvoir judiciaire CH83 0078 8000 A325 7183 1, à concurrence de CHF 967'737.85, correspondant au montant de la créance privilégiée de [la banque] AE______, le solde devant être confisqué (art. 70 al.1 CP). Ordonne la confiscation des avoirs figurant sur le compte n° 9______ ouvert au nom de AF______ CORP auprès de la H______ à Genève (art. 70 al. 1 CP). Prononce à l'encontre de C______, en faveur de l'Etat de Genève, une créance compensatrice d'un montant de CHF 611'500.-, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure du paiement par C______ (art. 71 al. 1 CP). Prononce à l'encontre de C______, en faveur de l'Etat de Genève, une créance compensatrice d'un montant de EUR 191'950.90, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure du paiement par C______ (art. 71 al. 1 CP). Ordonne le maintien, en vue de l'exécution de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP), subsidiairement en garantie du paiement des indemnités dues aux parties plaignantes (art. 268 al. 1 let. a CPP), des séquestres : - des valeurs déposées dans le safe relatif à la relation bancaire n° 10______ ouverte auprès de G______ au nom de C______. - du bien immobilier lot PPE 7______/16, COP 7______/16-1 et COP 7______/16-2 sis 8______ à Genève appartenant à C______, respectivement du produit de la vente de ce bien.”

“Cela étant, ex aequo et bono, afin de tenir compte de l'acquittement partiel et en vertu de son large pouvoir d'appréciation, la CPAR allouera à l'appelant A______ une indemnité correspondant à dix heures d'activité à CHF 450.- plus TVA, soit CHF 4'846.50. Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, la part des frais de la procédure supportée par l'appelant sera compensée à due concurrence avec les indemnités qui lui sont octroyées pour ses frais de défense (arrêt du Tribunal fédéral 6B_648/2016 du 4 avril 2017 consid. 1). E______ 7.3.3. La détention subie par l'appelant E______ est intégralement couverte par la peine prononcée et il a bénéficié d'une défense d'office, si bien qu'aucune indemnisation n'entre en compte.  Confiscation et restitution 8. 8.1.1. Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. 8.1.2. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Il doit exister un rapport de connexité entre l'infraction et les valeurs patrimoniales à confisquer. L'infraction doit ainsi être la cause essentielle et adéquate de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en question. Il doit donc exister, entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales, un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 129 II 453 consid. 4.1 p. 461). Dans le domaine des stupéfiants, le juge doit prononcer la confiscation lorsqu'il parvient à la conclusion, après avoir examiné l'ensemble des circonstances pertinentes - y compris, le cas échéant, l'incapacité de l'intéressé à justifier l'origine de fonds rendus suspects par d'autres éléments probants -, que les valeurs patrimoniales en cause sont le résultat d'un trafic appréhendé dans sa globalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_474/2016 du 6 février 2017 consid.”

“Elles mènent cependant également une procédure en exécution forcée de la créance dont elles disposent à l'encontre du prévenu à la suite d'un porte-fort à concurrence de CHF 200'000.- que celui-ci leur a accordé en contrepartie de la levée du séquestre (civil) qu'elles avaient obtenu sur des comptes bancaires de B.________ Ltd (DO 11C/506005ss). Dans le cadre de cette procédure, un procès-verbal de saisie a été établi le 21 août 2015 par l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (DO 11C/506041). Sous cet angle, elles peuvent se prévaloir de la qualité de tiers touchés par des actes de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. 6.1.4. S'agissant de B.________ Ltd in liquidation elle-même, il ne fait aucun doute, compte tenu des faits retenus par les premiers juges et le présent arrêt, qu'elle a subi des pertes en raison de la gestion déloyale opérée par le prévenu. Elle peut donc se prévaloir de la qualité de lésée, faire valoir des conclusions civiles et se prévaloir des mesures d'allocation au lésé prévues par la réglementation légale. 6.2. 6.2.1. Selon l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La confiscation n'entre dès lors en ligne de compte, conformément au texte clair de l'art. 70 al. 1 i.f. CP, que si les valeurs patrimoniales ne doivent pas être restituées au lésé. L'art. 70 al. 1 i.f. CP prévoit la restitution directe des valeurs patrimoniales, sans confiscation ni dévolution à l'Etat, ni sans avoir à recourir au mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP. La restitution directe en vertu de l'art. 70 al. 1 i.f. CP prime par conséquent une éventuelle confiscation, de même qu'une allocation ultérieure au lésé en réparation du dommage subi. En effet, l'Etat ne doit pas s'enrichir au dépens du lésé; l'art. 70 CP ne doit pas non plus exposer l'auteur à devoir restituer à double l'avantage illicite obtenu au moyen de l'infraction préalable.”

“Selon la jurisprudence, il ne l'est que s'il résulte de la violation d'une norme de comportement destinée à protéger le patrimoine de la victime. Tel est notamment le cas de l'art. 305bis CP qui protège le patrimoine de la victime du crime préalable au blanchiment d'argent (ATF 129 IV 322 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.2.1). 5.2. En présence d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, la confiscation n'entre en ligne de compte, conformément au texte clair de l'art. 70 al. 1 CP, que si les valeurs patrimoniales ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L'art. 70 al. 1 CP prévoit ainsi la restitution directe des valeurs patrimoniales, sans confiscation ni dévolution à l'Etat, ni sans avoir à recourir au mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_344/2007 du 1er juillet 2008 consid. 3.3; L. JACQUEMOUD ROSSARI, La créance compensatrice : état des lieux de la jurisprudence, in SJ 2019 II 281. La restitution directe en vertu de l'art. 70 al. 1 CP prime par conséquent une éventuelle confiscation, de même qu'une allocation ultérieure au lésé en réparation du dommage subi (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2 et les références citées). L'art. 70 al. 1 CP est une norme obligatoire, que le juge doit appliquer d'office (L. MOREILLON / N. QUELOZ /A. MACALUSO / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème édition, Bâle 2020, n. 4 ad art. 70). 5.3. L'appelante soutient que le taux moyen des commissions perçues, durant la période 2014, s'élève à 5.6%. Ce taux devrait ainsi être appliqué à l'intégralité des sommes qu'elle a reçues, d'où un enrichissement au détriment de D______ SA de CHF 17'217.-. Quand bien même ce taux reposerait sur des éléments fondés, ce qui n'est pas le cas, il ne concerne que l'année 2014. Or, l'appelante a reconnu avoir continué à recevoir des commissions en argent comptant en 2015 et 2016, dont le montant total exact n'est pas déterminé. Elle a déclaré qu'il était possible que ses gains eussent été de CHF 35'000.”

“Le blanchiment d’argent commis en l’espèce est une infraction trop grave, compte tenu du montant litigieux en cause, pour permettre l’application de l’art. 52 CP, l’intérêt public commandant au contraire de sanctionner les actes de cette envergure pour protéger l’intégrité de la place financière et la moralité des affaires. Par ailleurs, le dommage subi par l’appelante est purement matériel, et n’est pas la conséquence de ses actes mais bien de sa propre naïveté et de l’infraction dont elle a été victime. Une exemption de peine au titre de l’art. 54 CP n’entre dès lors pas en ligne de compte non plus. Tout bien pesé, compte tenu de l’ensemble des circonstances, une peine pécuniaire de 30 jours-amende apparaît adéquate pour sanctionner la faute commise par l’appelante. Le montant du jour-amende sera arrêté à CHF 100.-, qui paraît adapté à sa situation personnelle et financière. Le bénéfice du sursis est acquis à l’appelante. Le délai d’épreuve sera fixé à deux ans, pour tenir compte de la durée de la procédure et de l’absence d’antécédents. 4. 4.1. A teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L'art. 70 al. 1 in fine CP exclut la confiscation lorsqu'il s'agit de rétablir le lésé dans ses droits. Ainsi, le droit du lésé à la restitution et à l'attribution prime la confiscation (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4). Lorsqu'il est possible d'identifier de manière claire l'origine des valeurs patrimoniales acquises au moyen d'une infraction, l'autorité peut ordonner la restitution au lésé, sans qu'il soit nécessaire de passer préalablement par une confiscation (cf. M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET (éds), Code pénal I : partie générale – art. 1 - 110 DPMIN, Bâle 2008, n. 15 ad art. 70 ; ATF 122 IV 365). La restitution au lésé selon l'art. 70 al. 1 in fine CP porte, en première ligne, sur les objets provenant directement du patrimoine du lésé et tend au rétablissement de ses droits absolus (restitution de l'objet volé ; pour une conception purement réelle, cf.”

“2 CP)] dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l’autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale (DTF 140 IV 57 consid. 4.1.1.).                                            La confisca è assicurata con il sequestro giusta l’art. 263 CPP.                                           2.3.2.                                          La confisca (e quindi, prima, quale misura cautelare provvisoria, il sequestro) può essere disposta anche nei confronti di un terzo.                                            Il provvedimento non può nondimeno essere ordinato se il terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l’avrebbero giustificato, nella misura in cui [cumulativamente (decisione TF 6B_67/2019 del 16.12.2020 consid. 5.3.)] abbia fornito una controprestazione adeguata oppure qualora la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa [art. 70 cpv. 2 CP (N. SCHMID, Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, 2. ed., art. 70-72 CP n. 77 ss.)].                                            L’onere di provare i presupposti della confisca nei confronti di terze persone compete allo Stato (decisione TF 6B_285/2018 del 17.5.2019 consid. 1.4.3.). Allo stadio del provvedimento provvisionale, spetta tuttavia al terzo che pretende la revoca del sequestro invocando la buona fede dimostrarla in modo chiaro e definitivo (decisione TF 1P.779/2005 del 20.3.2006 consid. 3.4.; cfr. anche decisione TF 6B_285/2018 del 17.5.2019 consid. 1.4.3.; N. SCHMID, Kommentar, op. cit., art. 70-72 CP n. 96, e nota 538).                                            2.4.                                          Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili (siccome consumati, dissimulati o alienati), il giudice ordina – secondo l’art. 71 cpv. 1 CP – in favore dello Stato un risarcimento equivalente per impedire “(…) che colui il quale si è liberato dei valori patrimoniali soggetti a confisca sia avvantaggiato rispetto a chi li ha conservati” (FF 1993 III 221; decisione TF 6B_1269/2016 del 21.”

“2 CP)] dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l’autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale (DTF 140 IV 57 consid. 4.1.1.).                                            La confisca è assicurata con il sequestro giusta l’art. 263 CPP.                                           2.3.2.                                          La confisca (e quindi, prima, quale misura cautelare provvisoria, il sequestro) può essere disposta anche nei confronti di un terzo.                                            Il provvedimento non può nondimeno essere ordinato se il terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l’avrebbero giustificato, nella misura in cui [cumulativamente (decisione TF 6B_67/2019 del 16.12.2020 consid. 5.3.)] abbia fornito una controprestazione adeguata oppure qualora la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa [art. 70 cpv. 2 CP (N. SCHMID, Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, 2. ed., art. 70-72 CP n. 77 ss.)].                                            L’onere di provare i presupposti della confisca nei confronti di terze persone compete allo Stato (decisione TF 6B_285/2018 del 17.5.2019 consid. 1.4.3.). Allo stadio del provvedimento provvisionale, spetta tuttavia al terzo che pretende la revoca del sequestro invocando la buona fede dimostrarla in modo chiaro e definitivo (decisione TF 1P.779/2005 del 20.3.2006 consid. 3.4.; cfr. anche decisione TF 6B_285/2018 del 17.5.2019 consid. 1.4.3.; N. SCHMID, Kommentar, op. cit., art. 70-72 CP n. 96, e nota 538).                                            2.4.                                          Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili (siccome consumati, dissimulati o alienati), il giudice ordina – secondo l’art. 71 cpv. 1 CP – in favore dello Stato un risarcimento equivalente per impedire “(…) che colui il quale si è liberato dei valori patrimoniali soggetti a confisca sia avvantaggiato rispetto a chi li ha conservati” (FF 1993 III 221; decisione TF 6B_1269/2016 del 21.”

“Die Staatsanwaltschaft führt in der angefochtenen Verfügung zutreffend an, dass die mutmasslich deliktisch erlangten Vermögenswerte unmittelbar auf das Bankkonto der H.________ GmbH CH07 0022 7227 1089 9001 A bei der UBS übertragen wurden (vgl. Akten W 23 188, pag. 06 002 001-007). Damit gilt die H.________ GmbH als aus der Straftat direkt begünstigte Person, bei der unter Berücksichtigung der vorzitierten Rechtsprechung (E. 3.3 hiervor) Art. 70 Abs. 2 StGB nicht zur Anwendung gelangen würde. Zumal vorliegend jedoch Vermögenswerte des Beschwerdeführers zur Sicherung einer späteren Ersatzforderung beschlagnahmt werden sollen, ist zu prüfen, ob der Beschwerdeführer als geschützter Dritterwerber im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB zu qualifizieren ist.”

“Zwar macht der Beschwerdeführer geltend, ein Teil der auf seinen Konten gesperrten Vermögenswerte gehöre nicht ihm, sondern Drittpersonen. Es wird jedoch im Falle einer Anklage Sache des Strafgerichts sein, welches ein allfälliges Einziehungsurteil zu fällen haben wird, zu prüfen, ob ein Teil des vorläufig beschlagnahmten Vermögens Dritten zivilrechtlich zuzurechnen wäre und ob (bzw. in welchem Umfang) eine Ausgleichseinziehung selbst bei Dritten zulässig erschiene (Art. 70 Abs. 2 StGB). Im Übrigen wären allfällige Drittansprüche von den fraglichen Personen selber geltend zu machen (vgl. Art. 267 Abs. 4-5 StPO). Im Beschwerdeverfahren gegen provisorische Beschlagnahmeentscheide ist der Beschwerdeführer grundsätzlich nicht legitimiert, angebliche Eigentumsrechte von Dritten im eigenen Namen als verletzt anzurufen (Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG). Entgegen der Interpretation des Beschwerdeführers lässt sich dem angefochtenen Entscheid nicht entnehmen, dass die Vorinstanz "davon ausgegangen" wäre, dass die Vermögenswerte auf seinen Konten nicht ihm zustünden. Eine strafrechtliche Einziehung aller gesperrten Vermögenswerte (im Umfang von ca. Fr. 100'000.--) erscheint derzeit, aus der Sicht des Beschlagnahmerichters, nicht ausgeschlossen.”

“Die Zwangsmassnahme der Beschlagnahme ist in Art. 263 ff. StPO geregelt. Gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich einzuziehen sind (sogenannte Einziehungsbeschlagnahme). Neben den weiteren Beschlagnahmearten in der Strafprozessordnung (vgl. Art. 263 Abs. 1 Bst. a-c und Art. 268 StPO) regelt das Strafgesetzbuch in Art. 71 Abs. 3 StGB eine Beschlagnahme im Zusammenhang mit der Ersatzforderung (sogenannte Ersatzforderungsbeschlagnahme). Danach kann die Untersuchungsbehörde im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen. Als «Betroffener» im Sinne von Art. 71 Abs. 3 StGB gilt nicht nur der Täter. Eine Ersatzforderungsbeschlagnahme nach Art. 71 Abs. 3 StGB ist unter gewissen Voraussetzungen auch gegenüber einem durch die Straftat begünstigten Dritten möglich (Art. 71 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 70 Abs. 2 StGB). Sie ist zudem zulässig, wenn es sich beim Dritten wirtschaftlich um dieselbe Person handelt und demgemäss die Voraussetzungen für einen Durchgriff vorliegen. Dasselbe gilt hinsichtlich der Vermögenswerte, die wirtschaftlich betrachtet im Eigentum der beschuldigten Person stehen, weil sie etwa nur durch ein Scheingeschäft an einen «Strohmann» übertragen worden sind (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2 S. 64 mit Hinweisen). Die beschlagnahmten Vermögenswerte brauchen keinen Zusammenhang zur untersuchten Straftat aufzuweisen (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2). Damit unterscheidet sich dieser strafprozessuale Arrest von der Einziehungsbeschlagnahme nach Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO, bei welcher ein Konnex zwischen der Tat und den mit Beschlag belegten Vermögenswerten bestehen muss (vgl. zum Ganzen auch Urteil des Bundesgerichts 6B_439/2019 vom 12. September 2019 E. 2.3.1 f.).”

“Ergebnis und Verwendung zu Gunsten der Geschädigten (Art. 73 StGB) Eingezogen wird nur der Betrag, der deliktisch erlangt wurde. Dabei wird bei einem unteilbaren, gemischt (teils aus legalen und teils aus illegalen Mitteln) finanzierten Vermögenswert der illegale Anteil herausgelöst. Dies wird durch die Verwertung des vermischt finanzierten Vermögenswertes erreicht (vgl. Scholl, Vermögenseinziehung [Art. 70 StGB], in Ackermann [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen, Bank I, Zürich 2018, § 4 N 255 ff. m.w.H.). Die Einziehung beschränkt sich damit nach der Verwertung der Liegenschaft auf die hiervor erwähnten CHF 258'017.00, welche in den Jahren 2013 – 2016 in das Haus investiert wurden. Das mit Verfügung vom 21. September 2017 beschlagnahmte Grundstück J.________(Ort)-Gbbl Nr. ________, im Gesamteigentum des Beschuldigten und seiner Ehefrau G.________, ist demnach zu verwerten und der Erlös aus der Verwertung (d.h. der die Hypothekarschulden bei der E.________ AG (Bank) übersteigende Verwertungserlös) ist im Umfang von CHF 258‘017.00 einzuziehen. Für den die Einziehung übersteigenden Verwertungserlös bleibt zu prüfen, ob die Beschlagnahme im Hinblick auf die Durchsetzung der (noch festzusetzenden) Ersatzforderung aufrechtzuerhalten ist (siehe dazu E. 27.1 hiernach).”

“Sachverhalt: A. Mit Verfügung vom 28. Juni 2005 beschlagnahmte die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen im Strafverfahren gegen A.________ und B.________ die Eigentumswohnung U.________, Grundstück V.________, Grundbuch W.________, einschliesslich zweier Schuldbriefe. B.________ war zu jenem Zeitpunkt Eigentümerin des Grundstücks. Mit Strafurteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 13. Dezember 2007 wurden das beschlagnahmte Grundstück und die Schuldbriefe gestützt auf Art. 70 StGB eingezogen und die Verwertung angeordnet. Über B.________ wurde am 11. Mai 2009 der Konkurs eröffnet, welcher vom Konkursamt Nidwalden durchgeführt wurde. Mit Strafurteil vom 14. Dezember 2009 bestätigte das Kantonsgericht St. Gallen die Einziehung und Verwertung des Grundstücks in W.________ einschliesslich der beiden Schuldbriefe. Das Urteil erwuchs in Rechtskraft. B. Am 31. Dezember 2009 teilte die Staatsanwaltschaft St. Gallen dem Konkursamt Nidwalden mit, dass die Verwertung des Grundstücks in W.________ zweckmässigerweise über das dortige Konkursamt (Nidwalden) erfolgen sollte, wobei vorgängig die Schuldbriefe zu löschen und der Verwertungserlös, abzüglich der Grundpfandrechte und der Verwertungskosten, der Staatskasse St. Gallen zuzuführen sei. Am 4. Mai 2011 verwertete das Konkursamt Nidwalden das Grundstück für Fr. 915'437.65. Nach Abzug von Gebühren und Auslagen sowie Abzug für Grundpfandrechten (Fr. 229'962.70 an eine Bank und Fr. 226'750.-- an die Staatsanwaltschaft St. Gallen für die Schuldbriefe) verblieb ein Netto-Erlös von Fr.”

“Der restliche beschlagnahmte Verwertungserlös der Liegenschaft U.___-weg im Umfang von CHF 53'381.10 wird eingezogen (Art. 70 StGB).”

“Eine solche Betrachtungsweise geht klar über das Prinzip, wonach sich deliktisches Verhalten nicht lohnen darf, hinaus. In solchen Fällen dürfte daher in aller Regel die Härtefallklausel greifen. 5.10 Bei der Berechnung des unrechtmässigen Vermögensvorteils, der eingezogen oder mittels einer Ersatzforderung ausgeglichen werden soll, ist vom Primat des Bruttoprinzips auszugehen. Dies hat jedenfalls bei genereller Normwidrigkeit, insbesondere beim Drogenhandel, zu gelten. Hier ist der Vermögensvorteil als Ganzes rechtswidrig entstanden und deshalb ohne Berücksichtigung irgendwelcher Gewinnungskosten einzuziehen (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., N. 6 zu Art. 70 StGB mit Hinweisen; Schmid, a.a.O., N. 57 zu Art. 70-72 StGB). 5.11 Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen (Art. 70 Abs. 5 StGB). Die Bestimmung ist nicht nur auf die Einziehung, sondern auch auf die Festlegung der Ersatzforderung anwendbar (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., N. 17 zu Art. 70 StGB; Schmid, a.a.O., N. 209 zu Art. 70-72 StGB). Die Schätzung ist so vorzunehmen, dass von bewiesenen Teilumständen der Tat unter Berücksichtigung der allgemeinen Lebenserfahrung auf den naheliegenden Gesamtumfang der zugeflossenen Vermögensvorteile geschlossen wird. Dabei muss sich die Schätzung zeitlich und betragsmässig nach den im Strafverfahren ermittelten Delikten und der dabei erzielten Gewinne richten. Berücksichtigt werden dürfen die Vermögensentwicklung sowie die Aufwendungen des Betroffenen für den Lebenswandel in der fraglichen Periode (Schmid, a.a.O., N. 213 f. zu Art. 70-72 StGB). 5.12 Die Beweislast für sämtliche Voraussetzungen der Dritteinziehung liegt beim Staat, auch wenn der Dritte sich nicht auf die Unschuldsvermutung berufen kann (Urteile des Bundesgerichts 6B_285/2018 vom 17. Mai 2019 E. 1.4.3; 6B_925/2009 vom 11. März 2010 E. 5.3). Der Richter hat die Voraussetzungen der Einziehung und der Ersatzforderung gemäss den üblichen strafprozessualen Regeln betreffend”

“Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité (ATF 137 IV 249 consid. 4.4 ; TF 6B_189/2022 du 30 novembre 2022 consid. 4.1). C’est l’usage qui est fait de l’objet lors de la commission de l’infraction ou sa destination prévue, qui lui confère son caractère dangereux et justifie ainsi sa confiscation (ATF 103 IV 76 consid. 2 ; JdT 1978 IV 72 ; Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad art. 69 CP). En application de l’art. 69 al. 2 CP, le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. Il s’agit d’éviter que la mise en circulation de ces biens permette la commission d’autres infractions (Dupuis et al., op. cit., n. 22 ad art. 69 CP). 5.2.2 Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; ATF 144 IV 285 consid. 2.2 ; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1). Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2 ; ATF 125 IV 4 consid. 2a/bb). Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable ne procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 145 IV 237 consid.”

“Homburger, Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch [Zürcher Kommentar], Bd. IV, Art. 935 ZGB N 6 m.Hinw. auf BGE 47 II 264). Wie bereits erwähnt (Prozessgeschichte Lit. A.) waren etwa die Automaten des Casinos I. – wie seit geraumer Zeit auch Bankeinzahlungsautomaten und Bankchangeomaten – offensichtlich mit Farbdetektoren ausgerüstet und nahmen die inkriminierten Banknoten infolgedessen nicht an. Unter diesen Umständen ist zumindest zweifelhaft, ob die Casino D. AG bei der Ausstattung ihrer Automaten den erforderlichen Kontrollstandard etabliert hatte, um unter diesem Aspekt als gutgläubig zu gelten. Dass in den letzten Jahren schweizerischen Bankomaten sukzessive mit Raubstoppfarbmechanismen «aufgerüstet» wurden, um dem grassierenden Phänomen der Bankomatensprengungen generalpräventiv zu begegnen, hätte auch der Casino D. AG bekannt sein können. 4.4 Selbst bei Bejahung eines gutgläubigen zivilrechtlichen Erwerbs i.S. von Art. 935 ZGB, war ein Erwerb in Unkenntnis der Einziehungsgründe, wie ihn Art. 70 Abs. 2 StGB für das erwähnte sog. Drittenprivileg verlangt, ausgeschlossen. Wegen der Einfärbung war spätestens bei der visuellen Triage ersichtlich, dass die Noten aus einem raubähnlichen Delikt stammten. Dies war denn auch der Fall, als die Kassiererin des Casinos die Noten kontrollierte. Diese Anforderungen hinsichtlich der Unkenntnis resp. Kenntnisnahme gelten auch im Falle, dass zunächst Automaten Gelder «entgegennehmen», wie in casu. Die Entgegennahme durch Automaten erfolgt lediglich vorgelagert für die natürliche oder in diesem Fall juristische Person, die sie «vertreten». Für die Kenntnisnahme eventueller Einziehungsgründe ist naturgemäss die Wissens- und Willensbildung der natürlichen Person, die den Erwerber vertritt, massgebend. Aus diesem Grund blieben die Vermögenswerte auch Originalwerte und konnten nicht mittels Vermischung Surrogate werden. 4.5 Zivilrechtlich sind solche mit Raubstoppfarbe versehene Banknoten nicht per definitionem verkehrsunfähig, doch müssen sie de facto durch die Nationalbank in nicht eingefärbte Noten umgetauscht werden.”

“1 CPP dispone che, se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero oppure il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.                                          L’inchiesta in questione è terminata ed il magistrato inquirente ha prospettato l’emanazione di un decreto di abbandono, non avendo ravvisato indizi in capo a chicchesia per il reato di omicidio colposo.   Il primo presupposto per il mantenimento del sequestro, segnatamente l’esistenza di sufficienti indizi di reato giusta l’art. 197 cpv. 1 lit. b CPP, è quindi venuto a cadere.                                            3.4.2.2. A fronte di quanto sopra, non è chiaro a che titolo il procuratore pubblico abbia deciso di mantenere il sequestro dell’orologio in questione, limitandosi - come visto - ad indicare che non sarebbe possibile escludere un passaggio di proprietà del citato bene.   Neppure il sequestro può essere mantenuto a fini di confisca, aspetto che peraltro il procuratore pubblico nemmeno sostiene. Si è detto che l’art. 70 CP presuppone valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato oppure che erano destinati a determinare o a ricompensare l’autore di un reato. Aspetto evidentemente non contemplato in concreto.                                            3.4.3.                                          Si rileva infine che non spetta al magistrato inquirente sostituirsi al giudice civile in caso di un eventuale contenzioso legato alla successione di __________.                                            In siffatte circostanze, visto come il mantenimento del sequestro non è giustificato, il procuratore pubblico provvederà a dissequestrare il citato orologio a favore degli aventi diritto, segnatamente la comunione ereditaria di __________.                                                                                   3.5.                                          Alla luce di quanto sopra esposto, il decreto qui impugnato deve essere annullato e gli atti dell’incarto MP __________ ritornati al magistrato inquirente per i suoi incombenti.”

“1 et 2 CP, le sac de sport Nike contenant 5 blocs bruns (pains d’héroïne), un sachet de poudre brune (produit de coupage), 2 gants en latex blancs, un sac noir marqué « Mares », un sac en papier marqué « Lidl », un sac en plastique marqué « Coop » et un sac en tissu noir, un rouleau de cellophane, un lot de sachets en plastique, une boîte de gants Nitrile, 3 gants usagés jaune, 2 gants blancs, un rouleau de scotch de carrossier, un rouleau de cellophane Coop, un emballage papier cellophane vide, une spatule noire, un verre, un récipient mixer avec couvercle, un carton contenant un mixer, du cellophane et un gant, une assiette et une cuillère portant des résidus de poudre, 2 sprays de parfum de marque Coop, un carton avec un rouleau de cellophane, une serrure d’armoire (orange) (DO 2151ss), une feuille manuscrite, une clef marquée « R.________ », un relevé UBS, IBAN sss, une clef sans numéro, un trousseau de 2 clefs, un trousseau de 3 clefs, un appareil de détection d’ondes RF65 Detector, une enveloppe manuscrite marquée Mercedes portant des inscriptions manuscrites, une lettre manuscrite signée T.________ (DO 2154 ss), un gant en caoutchouc contenant un morceau de pain d’héroïne (poids net 299 g) (DO 2160 s.), 2 documents Swisscom pour les raccordements uuu et vvv, 6 récépissés Western Union, 4 gants en latex blanc usagés, un billet avec inscription manuscrite www, un iPhone noir, vitre brisée, contenant une carte SIM xxx (DO 2162 s.) ainsi qu’un téléphone portable Samsung Galaxy S10 contenant une carte SIM yyy, code d’accès zzz (DO 2164 s.), sont confisqués et seront détruits. 6. En application de l’art. 70 al. 1 CP, le montant de CHF 2'940.- séquestré le 10 février 2020 est confisqué et sera dévolu à l’État. 7. En application de l’art. 71 al. 1 CP, A.________ est condamné au paiement d’une créance compensatrice de CHF 20'000.-. 8. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 3'630.- pour l'émolument de justice (Ministère public : CHF 1'130.- ; Tribunal pénal : CHF 2'500.-) et à CHF 24'754.- pour les débours (Ministère public : CHF 24’554.- ; Tribunal pénal : CHF 200.-), sous réserve d’éventuelles opérations ou factures complémentaires, soit CHF 28’384.- au total. 9. L’indemnité de défenseur d’office de Me Christian Delaloye est fixée à CHF 17'873.90, TVA incluse par CHF 1'277.90. En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser le montant précité de l’indemnité de défenseur d’office de Me Christian Delaloye dès que sa situation financière le permettra. II. En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.”

“c) Aus dem Verwertungserlös sind die Verwertungskosten der Sicherheitsdirektion Basel-Landschaft, Abteilung Fund- und Verwertungsdienst, zu begleichen. d) Aus dem danach verbleibenden Überschuss sind die noch offene Hypothekarschuld und die aufgelaufenen Hypothekarzinsen bis zu einem Maximalbetrag in Höhe der grundpfandgesicherten Forderungen von CHF 2'650'000.− zu begleichen. e) Ein danach verbleibender Überschuss ist in Höhe von CHF 103'902.66 zugunsten von C. auszuscheiden. Davon werden CHF 100'000.− zur Sicherung der gegen C. ausgesprochenen Ersatzforderung (vgl. Ziff. 9) beschlagnahmt, bis im Falle einer Zwangsvollstreckung der Ersatzforderung die für die Zwangsvollstreckung zuständige Behörde über die Anordnung von Sicherungsmassnahmen entschieden hat. CHF 3'902.66 sind nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils an C. auf eine von ihm anzugebende Kontoverbindung zu überweisen. f) Ein danach verbleibender Überschuss verfällt dem Staat. 6.a) Die gemäss Ziff. 6.c des Beschlusses des Strafgerichts vom 24. Juni 2020 beschlagnahmten Mieteinnahmen in Höhe von CHF 172'500.− (Stand per 24.06.2020) werden gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB eingezogen. b) Die gemäss Ziff. 6.b des Beschlusses des Strafgerichts vom 24. Juni 2020 beschlagnahmten Gutschriften auf dem Mietzinskonto Nr. 4, lautend auf A. und C. , bei der K bank werden gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB eingezogen. c) Die gemäss Ziff. 3.a und 4 des Beschlusses des Strafgerichts vom 24. Juni 2020 beschlagnahmten Mieteinnahmen aus der Liegenschaft J. strasse 2 in I. werden gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB eingezogen. d) Die Beschlagnahme über die Liegenschaft in I. gemäss Ziff. 1.a des Beschlusses des Strafgerichts vom 24. Juni 2020 gilt mit der Verwertung durch den Fund- und Verwertungsdienst Basel-Landschaft als aufgehoben. Im Übrigen wird der Beschluss des Strafgerichts vom 24. Juni 2020 mit Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils aufgehoben. 7. A. wird in Anwendung von Art. 71 Abs. 1 StGB zur Bezahlung einer Ersatzforderung an den Staat in Höhe von CHF 200'000.− verurteilt. Im Umfang von CHF 100'000.− ist die Haftung eine solidarische mit B. und C. . 8. B. wird in Anwendung von Art.”

“1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; ATF 144 IV 285 consid. 2.2 ; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1). Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2 ; ATF 125 IV 4 consid. 2a/bb). Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable ne procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; ATF 144 IV 285 consid. 2.2 ; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1). Selon la jurisprudence, la confiscation peut porter tant sur le produit direct de l'infraction que sur les objets acquis au moyen de ce produit dans la mesure où les différentes transactions peuvent être identifiées et documentées (« Papierspur » ; « paper trail »). Ce principe est valable non seulement en cas de remploi improprement dit (« unechtes Surrogat »), à savoir lorsque le produit de l'infraction est une valeur destinée à circuler et qu'elle est réinvestie dans un support du même genre (billets de banque, devises, chèques, avoirs en compte ou autres créances), mais également en cas de remploi proprement dit (« echtes Surrogat »), à savoir lorsque le produit du délit sert à acquérir un objet de remplacement (par exemple de l'argent sale finançant l'achat d'une villa).”

“66, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 2 septembre 2010, à P______ LTD ; -       CHF 85'552.30, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 2 septembre 2010, à Q______ CORP. En revanche, les conclusions civiles de D______ LTD, G______ SA, K______ CORP., L______ SA, M______ CORP., O______ LTD, N______ TRUST, P______ LTD et Q______ CORP., en lien avec les montants initialement investis, totalisant CHF 7'654'208.40, ne sauraient être admises. Il ne ressort en effet nullement du dossier ni de l'acte d'accusation d'ailleurs que ces montants auraient initialement été obtenus sur la base d'un comportement coupable. Tant l'appel de la prévenue que celui des sociétés appelantes seront rejetés sur ces points. 5. 5.1.1. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinés à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. 5.1.2. L'esprit et le but de l'art. 70 CP est d’empêcher que l'auteur profite du produit de ses infractions, en leur ôtant toute rentabilité. Dans le cadre de cette disposition, il convient de supprimer tous les avantages financiers obtenus par l’activité illicite, afin que le crime ne paie pas. La loi pénale ne remplirait pas sa fonction si ceux qui commettent des infractions, au détriment de ceux que les normes pénales sont censées protéger, pouvaient garder le produit de leur infraction (L. MOREILLON / N. QUELOZ / A. MACALUSO / N. DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, 2ème éd., 2021, n. 5 ad art. 70). La notion de valeurs patrimoniales contenue à l'art. 70 CP s'interprète de façon très large. Les valeurs patrimoniales assujetties à la confiscation sont ainsi constituées de tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, appréciables en argent, pouvant être déterminés de façon comptable, susceptibles cas échéant d'être chiffrés dans le cadre d’une décision de créance compensatrice.”

“Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 p. 242; 144 IV 285 consid. 2.2 p. 286 s.; 144 IV 1 consid. 4.2.1 p. 7; 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et les références citées). Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2 p. 7 s.; 125 IV 4 consid. 2a/bb p. 7). Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 145 IV 237 consid.”

“Giusta l'art. 70 CP, il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale (art. 70 cpv. 1 CP). All'art. 73 CP si legge inoltre che se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese.”

“Il en allait de même d'un bien saisi décrit comme étant de l'"alliage pour travaux clients E______ SA" et de deux bijoux et d'une carte bancaire, portant respectivement les mentions "?" et "expirée". D. a. Dans son recours, A______ SA conteste la restitution desdits biens et valeurs au motif que ces bijoux, fabriqués en violation de leurs accords, étaient des moyens de preuves de la commission de l'infraction (art. 263 al. 1 let. a CPP). Selon le fichier Excel produit à l'appui du recours, les bijoux figurant sur les photographies transmises au Ministère public par C______ étaient identiques à ceux photographiés par I______ lors de ses visites au siège de E______ SA et au domicile de B______, et dont ce dernier lui avait dit qu'ils avaient été créés avec de l'or lui appartenant. De plus, C______ n'avait pas prouvé en être propriétaire ni démontré avoir fourni une contre-prestation pour leur acquisition, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir de la protection prévue par l'art. 70 al. 2 CP. Ces bijoux devaient donc être considérés comme le produit de l'infraction et être confisqués (art. 70 al. 1 CP). Les actifs ne pouvaient pas non plus être restitués à F______ SA en l'absence de preuve démontrant la propriété de cette dernière sur ceux-ci, ce d'autant plus que l'activité de ladite société se focalisait désormais dans le domaine de la cryptomonnaie. La possession de pierres précieuses, d'apprêts et de pièces non finies ne se justifiait donc pas pour cette société, ce d'autant moins que ces biens se trouvaient dans la résidence secondaire de l'intimé. Enfin, la description de certains actifs saisis correspondait à des objets également photographiés par I______. En tout état, le maintien du séquestre se justifiait pour couvrir son dommage ou les frais de la procédure. B______ et F______ SA formaient une unité économique de sorte que le prénommé était le seul bénéficiaire des valeurs détenues par la société. Selon la théorie de la transparence, le séquestre des biens appartenant à cette dernière devait être maintenu en vue d'une éventuelle allocation au lésé (art. 73 al. 1 let. b et c CP).”

“Die zwei Autos und das Darlehen sind nach Angaben von G____ persönlich (SB [...]/1) mit Geld der E____ finanziert worden, womit es sich um Surrogate handelt, die nach Art. 70 Abs. 1 StGB eingezogen werden können (vgl. dazu BGE 126 I 97 E. 3c/bb; BGer 6S.667/2000 vom 19. Februar 2001 E. 3b/bb; Scholl, a.a.O., § 4 N 225 ff.; Baumann, a.a.O., Art. 70/71 StGB N 47; Trechsel/Jean-Richard-dit-Bressel, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. Auflage, Zürich 2021, Art. 70 N 8 ff.). Dass der Teil am Deliktserlös, der auf den beiden Konti der AN____ verblieben ist (Akten S. 2160), eingezogen werden kann, versteht sich mit Hinweis auf oben Erwähntes von selbst (die Ausschlussgründe im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB stehen angesichts der Tatsache, dass G____ Begünstigter und nicht Dritterwerber ist, ausser Frage, wobei selbst bei Unterstellung von Letzterem angesichts der vorstehenden Erwägungen nicht von Gutgläubigkeit ausgegangen werden kann). Dass sich die Staatsanwaltschaft bereit erklärt hat, die gesperrten Konten gegen Hinterlegung einer Sicherheitsleistung freizugeben bzw. die beiden Fahrzeuge und die aus dem Darlehen resultierende Forderung nicht zu beschlagnahmen, stellt ein Entgegenkommen im Interesse von G____ dar (Akten S.”

“Die Charakterisierung der Geldwäscherei als abstraktes Gefährdungsdelikt gegen die Rechtspflege bedeutet, dass das Delikt vollendet ist, sobald die vorgeworfene Handlung eine zumindest potentielle Strafverfolgung gefährdet. Folglich ist der durch Art. 305bis StGB strafbewehrte Angriff auf die Rechtspflege mit dem Abschluss eines entsprechend geeigneten Handelns verwirklicht; der Tatbestand ist unabhängig davon erfüllt, ob sich die dem Anschein nach bestehende Vortat effektiv bewahrheitet und eine Einziehung von entsprechendem Deliktsgut stattfinden kann. Die Vortat ist keine objektive Strafbarkeitsbedingung (Urteil 6S.66/1999 vom 24. Februar 1999 E. 2b), weshalb sie auch nicht abschliessend nachgewiesen sein muss. Vorausgesetzt ist nur, dass dem Geldwäscher gleichsam in einer "Parallelwertung in der Laiensphäre" bewusst ist, dass die Vermögenswerte aus einer schwerwiegenden Vortat stammen (können) (BGE 149 IV 248 E. 6.3 a.E.; Urteil 6B_270/2021 vom 5. Oktober 2022 E. 2.2 mit Hinweisen), und dass gegebenenfalls eine Einziehung nach Art. 70 StGB infrage kommt. Es genügt also, wenn der Täter die Rückverfolgung von Vermögenswerten durch aktives Handeln erschwert, obwohl er - ohne es letztlich sicher wissen zu müssen - erheblichen Grund zur Annahme hat, die betreffenden Mittel stammten aus einem Verbrechen (vgl. MARK PIETH, Basler Kommentar, Strafrecht II, 4. Aufl. 2019, N. 36 zu Art. 305bis StGB). In diesem Sinn bildet das Element der Vortat einen Teil des subjektiven Tatbestands von Art. 305bis StGB (unten E. 6.3).”

“Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue. L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). Au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de l'existence de l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon se renforce au cours de l'instruction pour justifier le maintien de la mesure (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 17/22 ad art. 263). 3.2.       Un séquestre ne peut être prononcé à l'égard d'un tiers si celui-ci a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui auraient justifié la confiscation, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (art. 70 al. 2 CP). Pour qu'un séquestre puisse être refusé à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut, d'une part, qu'une confiscation soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et définitivement établie. S'agissant, d'autre part, de la contre-prestation, elle doit avoir été fournie avant que le tiers ne reçoive les valeurs d'origine illégale. C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une contre-prestation adéquate existe (arrêt du Tribunal fédéral 1B_116/2021 du 5 mai 2021 consid. 5.2). Jusqu'au 1er janvier 2024, le CPP ne comprenait pas de dispositions sur le séquestre de valeurs patrimoniales en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, ce qui était toutefois réglé à l’art. 71 al. 3 CP, lequel permettait de séquestrer des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. Pour plus de clarté, cette disposition du CP a été abrogée et son contenu introduit à l’art.”

“d CPP), de disposition permettant le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice ; depuis le 1er janvier 2024, pour des raisons de clarté, la mesure de séquestre dans un tel cas de figure – qui était jusqu'alors prévue dans le Code pénal (cf. art. 71 al. 3, 1re phrase, aCP) – a été reprise dans une teneur identique par le nouvel art. 263 al. 1 let. e CPP, de sorte que les principes applicables demeurent les mêmes ; la disposition figurant dans le Code pénal a pour sa part été abrogée (cf. Message du 28 août 2019 concernant la modification du Code de procédure pénale, in FF 2019 6351, spéc. p. 6406).                  Selon l'art. 263 al. 1 let. e CPP, dans sa nouvelle teneur, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'Etat selon l'art. 71 CP.                 La créance compensatrice ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (cf. art. 71 al. 1 in fine CP). Aux termes de l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (sur ces deux conditions, cumulatives, voir TF 7B_17/2022 du 18 juillet 2023 consid. 2.1.3 ; TF 6B_1017/2022 du 7 juin 2023 consid. 7.1.2).                 Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP). Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des objets ou des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal.”

“Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364; arrêt 1B_635/2020 du 5 mai 2021 consid. 3.1). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96; arrêt 1B_356/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.1). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247; arrêt 1B_116/2021 du 5 mai 2021 consid. 5.1). Un séquestre ne peut être prononcé à l'égard d'un tiers (1) si celui-ci a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui auraient justifié la confiscation, et (2) cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (art. 70 al. 2 CP). Les conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Pour qu'un séquestre puisse être refusé à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut, d'une part, qu'une confiscation soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et définitivement établie. S'agissant, d'autre part, de la contre-prestation, elle doit avoir été fournie avant que le tiers ne reçoive les valeurs d'origine illégale. C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une contre-prestation adéquate existe (arrêt 1B_116/2021 du 5 mai 2021 consid. 5.2 et les arrêts cités).”

“Le Tribunal fédéral a ainsi avalisé la confiscation d'un compte commun d'époux dont le mari s'était rendu coupable d'escroquerie et sur lequel les valeurs patrimoniales résultant de l'infraction avaient été versées (arrêt TF 6B_916/2016 du 25 octobre 2016 consid. 4; voir aussi Trechsel/Jean-Richard, in Trechsel/Pieth (éd.), Praxiskommentar StGB, 4e éd. 2021, art. 70 n.11). Il a en revanche considéré comme un tiers acquéreur la personne à laquelle les valeurs délictuelles avaient été remises par sa mère, auteur d'un abus de confiance (6B_654/2013 du 31 octobre 2013 consid. 2.3). Quant à la clause de rigueur, elle n'a qu'une portée limitée. Il ne suffit pas que la mesure de confiscation à l'égard du tiers soit disproportionnée. A teneur du texte légal, il faut que la mesure frappe de manière particulièrement incisive le tiers dans sa situation économique (arrêts TF 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.3, 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.2). 7.1.4. Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent ; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée (art. 71 al. 2 CP). Le but de la créance compensatrice est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.4 et les références). La créance compensatrice doit en outre correspondre à l'avantage illicite effectif ; le montant de la créance compensatrice correspond en principe aux valeurs patrimoniales qui ont été obtenues par le biais des infractions réalisées et, ce faisant, seraient comprises dans le patrimoine recouvrable du prévenu si elles existaient encore (arrêt TC FR 501 2017 105 du 20 mars 2019 consid. 7.1). Le juge peut, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, accorder des délais ou des facilités de paiements, voire réduire le cas échéant le montant de la créance.”

“6.5.2, paru in SJ 2021 I p. 305). 2.2.2. Selon l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n’est pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis les biens/valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. Ces conditions sont cumulatives. Si l’une d’elles n’est pas réalisée, la mesure peut être prononcée alors même que l’intéressé a conclu une transaction en soi légitime. S'agissant de la contre-prestation, elle n'est pas adéquate quand les valeurs patrimoniales ont été remises à titre gratuit. La clause de rigueur n’a qu'une portée limitée; en effet, il ne suffit pas que la mesure de confiscation à l'égard du tiers soit disproportionnée; il faut encore qu’elle le frappe de manière particulièrement incisive dans sa situation économique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.3). Pour qu'un séquestre puisse être refusé en application de l'art. 70 al. 2 CP, le prononcé d’une future confiscation doit être d'emblée et indubitablement exclu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_660/2020 précité). 2.2.3. Une saisie est proportionnée lorsqu’elle porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués. L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_356/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.1).  D’après le message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire du 30 juin 1993, lorsque la confiscation n’est que partielle et qu’elle porte sur un objet indivisible, le tiers acquéreur "pourrait [alors] avoir le choix" entre le paiement d’une soulte (ce qui s’apparenterait à une créance compensatrice) et la participation au produit de réalisation de l’objet confisqué (FF 1993 III 301). 2.3.1. En l’occurrence, A______ conteste avoir commis la plupart des faits qui lui sont reprochés, qu’il impute à G______.”

“Die Einziehung ist nach Art. 70 Abs. 2 StGB ausgeschlossen, wenn sie für den Dritten eine unverhältnismässige Härte bedeuten würde. Erforderlich ist, dass die Einziehung den Dritten in besonders einschneidender Weise treffen würde (BGer 6B_67/2019 vom 16. Dezember 2020 E. 5.3).”

“Giusta l'art. 70 CP, il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale (art. 70 cpv. 1 CP). All'art. 73 CP si legge inoltre che se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese.”

“; 140 IV 57 consid. 4.1.2.; BSK Strafrecht I – F. BAUMANN, op. cit., art. 70/71 CP n. 69; StGB Praxiskommentar – S. TRECHSEL / M. PIETH / M. JEAN-RICHARD, op. cit., art. 71 CP n. 3).                                            4.3.3.                                          Giusta l’art. 73 cpv. 1 lit. b CP se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un’assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall’autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all’importo del risarcimento o dell’indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione: gli oggetti ed i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese.                                            L’art. 73 CP permette allo Stato di rinunciare ad una propria pretesa a favore del danneggiato allo scopo di facilitare il risarcimento del danno di questi (DTF 145 IV 237 consid. 3.1.). Se, secondo l’art. 70 CP, è ordinata la confisca di valori patirmoniali che provengono da reati contro gli interessi individuali del danneggiato, l’art. 73 cpv. 1 lit. b CP consente quindi, a titolo sussidiario in assenza di restituzione diretta giusta l’art. 70 cpv. 1 in fine CP, di assegnarli alla persona lesa (DTF 145 IV 237 consid. 3.2./3.3.).                                            4.3.4.                                          La confisca è assicurata con il sequestro giusta l’art. 263 CPP.                                            4.4.                                          La realizzazione di oggetti confiscati in virtù di leggi d’ordine penale o fiscale oppure in virtù della legge del 18 dicembre 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita ha luogo secondo le disposizioni delle relative leggi federali o cantonali (art. 44 LEF).                                            Secondo la giurisprudenza, questa riserva di legge vale per la confisca di oggetti pericolosi (art. 69 CP) o di valori patrimoniali (art.”

“1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La confiscation n'entre dès lors en ligne de compte, conformément au texte clair de l'art. 70 al. 1 i.f. CP, que si les valeurs patrimoniales ne doivent pas être restituées au lésé. L'art. 70 al. 1 i.f. CP prévoit la restitution directe des valeurs patrimoniales, sans confiscation ni dévolution à l'Etat, ni sans avoir à recourir au mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP. La restitution directe en vertu de l'art. 70 al. 1 i.f. CP prime par conséquent une éventuelle confiscation, de même qu'une allocation ultérieure au lésé en réparation du dommage subi. En effet, l'Etat ne doit pas s'enrichir au dépens du lésé; l'art. 70 CP ne doit pas non plus exposer l'auteur à devoir restituer à double l'avantage illicite obtenu au moyen de l'infraction préalable. En cas d'infraction contre la propriété ou le patrimoine, la mesure prononcée en application de l'art. 70 CP intervient dans l'intérêt du lésé (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2). Lorsque, dans ce contexte, la confiscation est néanmoins prononcée, l'art. 73 al. 1 let. b CP permet alors, à titre subsidiaire, l'allocation au lésé. Aux termes de l'art. 73 al. 1 CP en effet, si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts fixés par un jugement ou par une transaction, les objets et les valeurs confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais (let. b), et/ou les créances compensatrices (let. c). L'allocation au lésé n'est accordée que sur requête de celui-ci (CR CP I – Hirsig-Vouilloz, 2e éd. 2021, art. 73 n. 21), celle-ci pouvant intervenir à tous les stades de la procédure (BSK-Strafrecht I – Baumann, 4e éd. 2019, art. 73 n. 19), et le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (art.”

“La personne qui subit un préjudice indirect ne peut cependant prétendre à l'allocation au sens de cette disposition que lorsque celui qui a subi un préjudice direct a déjà été complètement dédommagé et ne dispose pas d'un droit préférable sur les avoirs confisqués (arrêt TF 6B_344/2007 du 1er juillet 2008 consid. 5.2 et 5.3). Le mécanisme de l'art. 73 CP se distingue de la restitution du produit de l'infraction au lésé au sens de l'art. 70 CP. Si les valeurs patrimoniales acquises au moyen d'une infraction peuvent être clairement identifiées, il n'y a pas lieu de les confisquer pour les attribuer au lésé. Elles peuvent en effet être restituées directement au lésé. La confiscation et l'attribution au sens de l'art. 73 CP ne s'appliquent ainsi qu'à titre subsidiaire. La restitution au lésé selon l'art. 70 al. 1 in fine CP prime sur une éventuelle confiscation et l'allocation ultérieure au lésé en réparation du dommage subi (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2; arrêt TF 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 18.3; Hirsig-Vouilloz, art. 70 n. 24, art. 73 n. 6). A la différence du lésé au sens de l'art. 70 CP, le lésé au sens de l'art. 73 CP doit être une personne privée, à l'exclusion d'une corporation ou d'un service de l'Etat (ATF 145 IV 23 consid. 5.1; Hirsig-Vouilloz, art. 73 n. 9; Baumann, art. 73 n. 5). En effet, le but de l'art. 73 CP est de faciliter l'indemnisation du lésé et non de permettre la répartition des valeurs patrimoniales confisquées ou encaissées (arrêt TF 6B_834/2011 du 11 janvier 2013 consid. 4). Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne paye pas". La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 144 IV 1 consid.”

“Le préjudice ne doit pas être couvert par une assurance et les perspectives de recouvrement auprès de l'auteur être incertaines. Le préjudice et son montant doivent en outre être fixés par jugement ou par transaction. Conformément à l'art. 73 al. 1 let. b CP, l'allocation au lésé peut notamment se rapporter à des valeurs patrimoniales confisquées en vertu de l'art. 70 CP, auquel cas les conditions de cette mesure doivent elles-mêmes être réalisées (arrêt TF 6B_1065/2017 du 17 mai 2019 consid.3.1). L'art. 73 CP peut être invoqué par toute personne qui a subi un dommage à la suite d'un délit. La personne qui subit un préjudice indirect ne peut cependant prétendre à l'allocation au sens de cette disposition que lorsque celui qui a subi un préjudice direct a déjà été complètement dédommagé et ne dispose pas d'un droit préférable sur les avoirs confisqués (arrêt TF 6B_344/2007 du 1er juillet 2008 consid. 5.2 et 5.3). Le mécanisme de l'art. 73 CP se distingue de la restitution du produit de l'infraction au lésé au sens de l'art. 70 CP. Si les valeurs patrimoniales acquises au moyen d'une infraction peuvent être clairement identifiées, il n'y a pas lieu de les confisquer pour les attribuer au lésé. Elles peuvent en effet être restituées directement au lésé. La confiscation et l'attribution au sens de l'art. 73 CP ne s'appliquent ainsi qu'à titre subsidiaire. La restitution au lésé selon l'art. 70 al. 1 in fine CP prime sur une éventuelle confiscation et l'allocation ultérieure au lésé en réparation du dommage subi (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2; arrêt TF 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 18.3; Hirsig-Vouilloz, art. 70 n. 24, art. 73 n. 6). A la différence du lésé au sens de l'art. 70 CP, le lésé au sens de l'art. 73 CP doit être une personne privée, à l'exclusion d'une corporation ou d'un service de l'Etat (ATF 145 IV 23 consid. 5.1; Hirsig-Vouilloz, art. 73 n. 9; Baumann, art. 73 n. 5). En effet, le but de l'art. 73 CP est de faciliter l'indemnisation du lésé et non de permettre la répartition des valeurs patrimoniales confisquées ou encaissées (arrêt TF 6B_834/2011 du 11 janvier 2013 consid.”

“Il tend également à éviter que l'exécution au profit de l'Etat de la peine ou de la mesure prononcée empêche le lésé d'obtenir réparation. L'art. 73 CP fonde, si les conditions en sont remplies, une prétention du lésé contre l'Etat dans la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1065/2017 du 17 mai 2019 consid. 3.1 et 3.3). La cession se conçoit sans difficulté lorsque l'allocation se rapporte au montant d'une amende ou d'une peine pécuniaire (art. 73 al. 1 let. a CP). C'est précisément dans ce contexte que la cession trouve l'une de ses justifications, en permettant d'éviter que l'allocation du montant payé par l'auteur le libère de son obligation de réparer le dommage. Dans ce cas, la cession permet à l'Etat de se retourner contre ce dernier après avoir indemnisé le lésé. La condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP s'avère toutefois dénuée de sens lorsque l'allocation s'articule avec une mesure de confiscation réputée intervenir dans l'intérêt du lésé (art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP). Il y a donc lieu de faire abstraction de cette condition dans ce contexte spécifique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1065/2017 du 17 mai 2019 destiné à la publication consid. 5.2.2). L'allocation n'est octroyée qu'à la demande expresse du lésé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1065/2017 du 17 mai 2019 consid. 3.1). Lorsque plusieurs lésés peuvent prétendre à une allocation, il appartient à chacun d'entre eux d'en faire la demande (ATF 122 IV 365 consid. 2 p. 374 ss). Lorsqu'il existe plusieurs lésés, le juge ne tiendra compte, pour l'allocation, que de ceux qui ont expressément formulé une demande sur la base de l'art. 73 CP, à l'instar du juge civil ou du juge pénal appelé à statuer sur des prétentions civiles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2012 du 8 avril 2013 consid. 3.1). En vertu du principe de l'économie de la procédure, l'allocation doit, en principe, être ordonnée en même temps que la décision qui en constitue son fondement (cf. art. 73 al. 3 CP a contrario). Dans les cas où ce n'est pas possible, l'allocation peut faire l'objet d'une procédure ultérieure dont les modalités sont réglées par les cantons (art.”

“2020 consid. 2.4.; 1B_559/2018 del 12.3.2019 consid. 2.2.; DTF 143 IV 475 consid. 2.9.)] implica che il ricorrente sia personalmente, direttamente (decisioni TF 1B_55/2021 del 25.8.2021 consid. 4.1.; 6B_344/2019 del 6.5.2019 consid. 3.1.; DTF 142 IV 82 consid. 2.3.2.; 140 IV 155 consid. 3.2.) e (di principio: decisione TF 1B_55/2021 del 25.8.2021 consid. 4.1.; BSK StPO – M. ZIEGLER / S. KELLER, op. cit., art. 382 CPP n. 2) attualmente (DTF 144 IV 81 consid. 2.3.1.) leso dalla decisione che impugna (StPO Praxiskommentar – N. SCHMID / D. JOSITSCH, 3. ed., art. 382 CPP n. 2).                                            1.3.2.                                          La RE 1, sul cui conto sono stati versati i soldi della cauzione (scritti allegati alle osservazioni di replica 13/14.6.2022), terza, ossia persona estranea ai reati ipotizzati nel procedimento penale (decisione TF 6B_1088/2017 del 4.4.2018 consid. 2.; StGB Praxiskommentar – S. TRECHSEL / M. PIETH / M. JEAN-RICHARD, 4. ed., art. 70 CP n. 11), aggravata da atti procedurali (ex art. 105 cpv. 1 lit. f CPP), ovvero dal sequestro dell’importo di CHF 35'000.00 corrisposto quale cauzione (BSK StPO – H. KÜFFER, op. cit., art. 105 CPP n. 28; ZK StPO – V. LIEBER, op. cit., art. 105 CPP n. 8; StPO Praxiskommentar – N. SCHMID / D. JOSITSCH, op. cit., art. 105 CPP n. 9), è pacificamente legittimata, giusta i combinati art. 382 cpv. 1 e 105 cpv. 2 CPP, a contestare la pronuncia 6.5.2022 del procuratore pubblico, avendo un interesse giuridicamente protetto alla liberazione degli averi sequestrati, sui quali ella non può oggi provvisoriamente disporre.                                            1.4.                                          Le esigenze di forma e motivazione del reclamo sono rispettate.                                            L’impugnativa, in queste circostanze, è ricevibile in ordine.                                        2.   2.1.                                          Secondo l’art. 263 cpv. 1 CPP all’imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente utilizzati come mezzi di prova (a), utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità (b), restituiti ai danneggiati (c) oppure confiscati (d).”

“Limitandosi ad addurre che tali accordi sarebbero irrilevanti essendo determinante unicamente il "rapporto di prestito" tra il suo amministratore (A.________) e l'opponente, non dimostra di essere titolare degli averi bancari parzialmente oggetto di confisca e non sostanzia arbitrio alcuno. Essa fa genericamente valere di avere subito, a seguito delle pretese malversazioni dell'opponente, un danno patrimoniale di almeno EUR 50'000.-- di cui chiede il rimborso. Invoca al riguardo essenzialmente un obbligo di risarcimento da parte dell'opponente. In tali circostanze, non sostanzia una violazione diretta, immediata e personale dei suoi diritti, legata alla misura di confisca in questione. Ne consegue che la ricorrente non è né accusatrice privata nel procedimento penale di cui al decreto di accusa del 27 settembre 2021 né fruisce dei diritti spettanti alle parti in applicazione dell'art. 105 CPP. La decisione della Corte cantonale, che le ha negato la legittimazione a presentare l'istanza di restituzione dei termini, non viola dunque l'art. 94 CPP, né l'art. 70 CP richiamato dalla ricorrente. 6. Ne segue che il ricorso deve essere respinto nella misura della sua ammissibilità. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza e sono quindi poste a carico della ricorrente (art. 66 cpv. 1 LTF). Non si assegnano ripetibili all'opponente, non invitato a presentare una risposta nel merito del ricorso (art. 68 cpv. 1 LTF). Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: 1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto. 2. Le spese giudiziarie di fr. 3'000.-- sono poste a carico della ricorrente. 3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti, al Ministero pubblico e alla Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. Losanna, 17 novembre 2023 In nome della I Corte di diritto penale del Tribunale federale svizzero La Presidente: Jacquemoud-Rossari Il Cancelliere: Gadoni”

“Regeste Art. 70 StGB; Art. 127 Abs. 1 StPO; Art. 35 Abs. 1 und Art. 405 Abs. 1 OR; Einziehung von Vermögenswerten gegenüber den Erben der beschuldigten Person; Prozessvollmacht über den Tod hinaus. Prozessvollmachten über den Tod hinaus (sog. transmortale Vollmachten) sind grundsätzlich zulässig (E. 4.2; Bestätigung der Rechtsprechung). Stirbt die beschuldigte Person während des Untersuchungsverfahrens und ist eine Einziehung der beschlagnahmten Vermögenswerte daher gegenüber ihren Erben anzuordnen, erscheint es zum Schutz der einziehungsbetroffenen Erben - trotz der transmortalen Vollmacht des Erblassers - unabdingbar, dass die Erben von der Behörde, welche über die Einziehung zu befinden hat, über das Einziehungsverfahren nach Möglichkeit persönlich in Kenntnis gesetzt und aufgefordert werden, selber einen Rechtsbeistand zu bestimmen. Bis dahin behält die Vollmacht über den Tod hinaus grundsätzlich ihre Gültigkeit und der bevollmächtigte Rechtsanwalt kann sich darauf berufen, insbesondere wenn es darum geht, sicherzustellen, dass die Behörde die einziehungsbetroffenen Erben persönlich in das Verfahren einbezieht (E.”

“Rechtsanwältin Magda Zihlmann wurde mit der Vollmacht über den Tod hinaus vom 5. November 2018 angesichts des bei A. im Hinblick auf eine Einziehung nach Art. 70 StGB sichergestellten und beschlagnahmten Geldbetrages von EUR 15'000.- auch die Interessenwahrung in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit BGE 147 IV 465 S. 470 anvertraut. Das Untersuchungsamt Altstätten wäre wie dargelegt verpflichtet gewesen, die Erben von A. ausfindig zu machen, ihnen im Einziehungsverfahren die Parteirechte zu gewähren und sie aufzufordern, selbst einen Rechtsvertreter zu bestimmen. Rechtsanwältin Magda Zihlmann blieb, nachdem ihr der Einziehungsentscheid vom 9. Dezember 2020 eröffnet wurde, daher zu Recht nicht untätig. Vielmehr durfte und musste sie die zu ihren Gunsten unterzeichnete Vollmacht über den Tod hinaus und den ihr erteilten Auftrag dazu nutzen, um die Interessen der noch nicht namentlich bekannten Erben, für deren Ausfindigmachung in erster Linie das Untersuchungsamt Altstätten hätte besorgt sein müssen, zu wahren und die von ihr behauptete Nichtigkeit der Einziehung vom 9. Dezember 2020 bzw. deren fehlende Wirksamkeit gegenüber den Erben im Rechtsmittelverfahren geltend zu machen.”

“Baumann, auf den Schödler zur Begründung ihrer Ansicht verweist, lässt die Frage, ob für Erben die Bestimmungen der Dritterwerbseinziehung gelten oder ob sie direkt in die einziehungsrechtliche Stellung des Erblassers eintreten, im Ergebnis offen (Baumann, Deliktisches Vermögen, Dargestellt anhand der Ausgleichseinziehung, Diss. Zürich 1997, S. 19 f.). Schmid meint, Dritter im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB sei, wer an der Anlasstat nicht in strafrechtlich relevanter Weise beteiligt sei und wer den der Einziehung unterliegenden Vermögenswert erworben habe, «sei es durch Rechtsgeschäft, Universalsukzession etc.» (Schmid, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, 2. Aufl. 2007, N. 78 zu Art. 70-72 StGB). Auch gemäss anderen Teilen der Lehre wird der Vermögenserwerb durch Verfügungen von Todes wegen und die gesetzliche Erbfolge vom Drittenprivileg erfasst (Greiner/Akikol, Grenzen der Vermögenseinziehung bei Dritten [Art. 59 Ziff. 1 Abs. 2 StGB], in: AJP 2005 S. 1345; im Ergebnis auch Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 70 StGB; Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., N. 11 zu Art. 70 StGB). Diese Auffassung deckt sich mit der bundesgerichtlichen Definition des Dritten im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB (siehe oben, E. 5.4). Die Erbengemeinschaft ist (in der Regel) selber nicht an der zur Einziehung führenden Straftat beteiligt und hat die Vermögenswerte nicht direkt daraus erworben. Sie tritt daher nicht unmittelbar in die Stellung des Beschuldigten ein, sondern gilt als Dritte im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB. Dies bedeutet, dass die Erbengemeinschaft sich im Grundsatz auf das Drittenprivileg berufen kann. 5.6 Zu klären bleibt, ob es sich bei Ersatzforderungen gleich verhält. Die Frage, ob die Erben einer einziehungsbetroffenen Person zu einer Ersatzforderung verpflichtet werden können, ist in Lehre und Rechtsprechung bisher ungeklärt geblieben (vgl. Scholl, a.a.O., N. 89 zu Art. 71 StGB; BGE 141 IV 155 E. 4.5). In Konstellationen, in denen im Moment des Todeseintritts die Voraussetzungen, den Erblasser zu einer Ersatzforderung zu verpflichten, gegeben gewesen wären, geht Scholl jedoch «tendenziell» von der Zulässigkeit der Ersatzforderung gegen die Erbengemeinschaft aus.”

“Baumann, auf den Schödler zur Begründung ihrer Ansicht verweist, lässt die Frage, ob für Erben die Bestimmungen der Dritterwerbseinziehung gelten oder ob sie direkt in die einziehungsrechtliche Stellung des Erblassers eintreten, im Ergebnis offen (Baumann, Deliktisches Vermögen, Dargestellt anhand der Ausgleichseinziehung, Diss. Zürich 1997, S. 19 f.). Schmid meint, Dritter im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB sei, wer an der Anlasstat nicht in strafrechtlich relevanter Weise beteiligt sei und wer den der Einziehung unterliegenden Vermögenswert erworben habe, «sei es durch Rechtsgeschäft, Universalsukzession etc.» (Schmid, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, 2. Aufl. 2007, N. 78 zu Art. 70-72 StGB). Auch gemäss anderen Teilen der Lehre wird der Vermögenserwerb durch Verfügungen von Todes wegen und die gesetzliche Erbfolge vom Drittenprivileg erfasst (Greiner/Akikol, Grenzen der Vermögenseinziehung bei Dritten [Art. 59 Ziff. 1 Abs. 2 StGB], in: AJP 2005 S. 1345; im Ergebnis auch Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 70 StGB; Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., N. 11 zu Art. 70 StGB). Diese Auffassung deckt sich mit der bundesgerichtlichen Definition des Dritten im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB (siehe oben, E. 5.4). Die Erbengemeinschaft ist (in der Regel) selber nicht an der zur Einziehung führenden Straftat beteiligt und hat die Vermögenswerte nicht direkt daraus erworben. Sie tritt daher nicht unmittelbar in die Stellung des Beschuldigten ein, sondern gilt als Dritte im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB. Dies bedeutet, dass die Erbengemeinschaft sich im Grundsatz auf das Drittenprivileg berufen kann.”

“Nach Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands ausgehändigt werden. Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht diesen schätzen (Art. 70 Abs. 5 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht nach Art. 71 Abs. 1 StGB auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe. Einziehung und Ersatzforderung sind strafrechtliche sachliche Massnahmen, die zwingend anzuordnen sind, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (BGE 139 IV 209 E. 5.3; Urteil 6B_1419/2020 vom 2. Mai 2022 E. 4.3.2; je mit Hinweisen). Die Einziehung bezweckt den Ausgleich deliktischer Vorteile. Der Täter soll nicht im Genuss eines durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteils bleiben. Damit dienen die Einziehungsbestimmungen der Verwirklichung des sozial-ethischen Gebots, nach welchem sich strafbares Verhalten nicht lohnen soll (BGE 144 IV 285 E. 2.2, 1 E. 4.2.1; 141 IV 155 E. 4.1; je mit Hinweisen). Die gleichen Überlegungen gelten für Ersatzforderungen des Staates. Es soll verhindert werden, dass derjenige, der die Vermögenswerte bereits verbraucht bzw. sich ihrer entledigt hat, besser gestellt wird als jener, der noch über sie verfügt (BGE 140 IV 57 E.”

“Le fonctionnement de cette dernière, tel que décrit dans les conditions générales figurant sur le site internet de A______ AG – soit la mise en relation d'un vendeur détenteur d'un billet permettant l'accès à un événement culturel ou sportif et d'un acquéreur de ce billet –, ne correspondait ainsi pas complètement à l'exploitation réelle faite par A______ AG de ladite plateforme. De nombreux particuliers continuaient de déposer des plaintes pénales contre elle, en Suisse et à l'étranger, pour se plaindre de ses pratiques commerciales qualifiées de déloyales voire d'escroquerie. Vu le contexte de fait particulièrement complexe dans lequel coexistaient d'innombrables transactions effectuées sur le plan international par le biais de la plateforme internet exploitée par A______ AG dont une partie ne prêtait pas le flanc à la critique alors que d'autres étaient problématiques sous l'angle du droit pénal, soit en raison de l'identité réelle du vendeur (particulier ou A______ AG), soit en raison des restrictions auxquelles est soumise la revente ou la transmission de billets par leur émetteur (cf. F______, G______ et H______), soit encore en raison du mode de fonctionnement de la plateforme, il était impossible de chiffrer avec précision les montants perçus par A______ AG à la suite de la commission d'une infraction. L'art. 70 al. 5 CP permettait toutefois de confisquer des valeurs patrimoniales dont le montant ne pouvait être déterminé avec précision. Le chiffre d'affaires résultant, selon les propres déclarations des prévenus, du nombre colossal de transactions effectuées chaque année par A______ AG par le biais de sa plateforme internet, était de plusieurs millions. Il était ainsi raisonnable d'estimer que les ventes de billets pouvant être constitutives d'infractions pénales avaient procuré à A______ AG des revenus illicites et donc à terme confiscables d'à tout le moins CHF 15'000'000.-. Le montant des fonds actuellement séquestrés, soit CHF 3'000'000.- ne permettait pas de couvrir le produit des infractions qu'il lui était reproché d'avoir commises au préjudice des plaignantes et d'autres lésés cumulé à l'éventualité d'une peine sous forme d'amende. Il se justifiait ainsi d'arrêter à CHF 18'000'000.- le montant total des avoirs de la prévenue devant être placé sous séquestre. D. a. À l'appui de son recours, A______ AG reproche une nouvelle fois au Ministère public d'avoir fixé le montant du séquestre de manière arbitraire, celui-ci étant totalement disproportionné au regard du préjudice allégué par les parties plaignantes.”

“Die Untersuchungsbehörde kann im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen (Art. 71 Abs. 3 StGB; sog. Ersatzforderungsbeschlagnahme). Die beschlagnahmten Vermögenswerte brauchen keinen Zusammenhang zur untersuchten Straftat aufzuweisen (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2). So lange die Untersuchung noch nicht abgeschlossen ist und die Möglichkeit einer Ersatzforderung besteht, muss die Sicherungsmassnahme aufrechterhalten bleiben. Die Behörde muss schnell entscheiden, was es ausschliesst, dass sie komplexe Rechtsfragen löst oder dass sie vor dem Entscheid darauf wartet, genau und vollständig über den Sachverhalt unterrichtet worden zu sein (BGE 141 IV 360 E. 3.2 mit Hinweisen). Die zu beschlagnahmende Ersatzforderung entspricht in ihrer Höhe grundsätzlich den Vermögenswerten, die durch die Anlasstat erlangt worden sind und somit der Einziehung von Art. 70 StGB unterlägen, wenn sie noch vorhanden wären. Die Höhe der Ersatzforderung kann im Sinne des Art. 70 Abs. 5 StGB geschätzt werden (vgl. Konopatsch, StGB Annotierter Kommentar, 2020 N. 13 f. zu Art. 71 StGB mit Hinweisen; Trechsel/Jean-Richard, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. Aufl. 2021, N. 17 zu Art. 70 StGB).”

“und 2.9). Vielmehr ist nachfolgend zu prüfen, ob die Staatsanwaltschaft in der angefochtenen Einstellungsverfügung die Einziehungsvoraussetzungen in Bezug auf die CHF 21'731.40 als erfüllt erachten durfte: Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht (bzw. die Staatsanwaltschaft) die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die Einziehung von unrechtmässigen Vermögensvorteilen aus Betäubungsmitteldelikten ist im Übrigen auch in Art. 24 Abs. 1 des Betäubungsmittelgesetzes (BetmG, SR 812.121) ausdrücklich vorgesehen.”

“Wird keine schriftliche Begründung verlangt, reduziert sich die Gebühr um CHF 600.00. Die reduzierten Verfahrenskosten betragen damit CHF 6'800.00. II.  Die amtliche Entschädigung und das volle Honorar für die amtliche Verteidigung von A.________ durch Fürsprecher B.________ werden wie folgt bestimmt: Der Kanton Bern entschädigt Fürsprecher B.________ für die amtliche Verteidigung von A.________ mit CHF 7'368.85. A.________ hat dem Kanton Bern die ausgerichtete amtliche Entschädigung zurückzuzahlen und Fürsprecher B.________ die Differenz von CHF 1'723.20 zwischen der amtlichen Entschädigung und dem vollen Honorar zu erstatten, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (Art. 135 Abs. 4 StPO). III.  Weiter wird verfügt: Folgende beschlagnahmte Gegenstände werden zur Vernichtung eingezogen (Art. 69 StGB):      2 Tabletten      1 Minigrip braunes Pulver      Weisses Pulver in Aluminium      1 Brieflein braunes Pulver      Mobiltelefon ________ Der Betrag von CHF 610.00 wird eingezogen (Art. 70 StGB). Der restliche beschlagnahmte Geldbetrag von CHF 500.00 wird als Anteil zur Deckung der Verfahrenskosten verwendet. Dem zuständigen Bundesamt wird die Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils (PCN ________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist vorzeitig erteilt (Art. 16 Abs. 4 i.V.m. 17 Abs. 1 DNA-ProfilG). Dem für die Führung von AFIS zuständigen Dienst wird die Zustimmung zur Löschung der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten (PCN ________ nach Ablauf der gesetzlichen Frist vorzeitig erteilt (Art. 354 Abs. 4 lit. a StGB i.V.m. Art. 16 Abs. 4 und 17 Abs. 1 DNA-ProfilG). Es wird die Ausschreibung der Landesverweisung (Einreise- und Aufenthaltsverweigerung) im Schengener Informationssystem angeordnet. […] 2.                 Berufung Gegen dieses Urteil meldete Fürsprecher B.________ namens und im Auftrag von  A.________ (nachfolgend Beschuldigter) fristgerecht Berufung an (pag. 609). Die Berufungserklärung der Verteidigung datiert vom 24. Oktober 2023 und langte frist- und formgerecht beim Obergericht des Kantons Bern ein (pag.”

“der Gehilfenschaft zur Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (BetmG), begangen in der Zeit vom 20.02.2021 bis 28.02.2021 in C.________ durch Gehilfenschaft zum Besitz und zur Veräusserung von Heroingemisch (mindestens 6,2 Gramm netto Heroingemisch; Ziff. 1.2. AKS);                        und er sei darauf in Anwendung von                        Art. 25, 40, 42 Abs. 1, 44 Abs. 1, 47, 49 Abs. 1, 51, 66a Abs. 1 lit. o StGB;                        Art. 19 Abs. 2 lit. a i.V.m. Abs. 1 lit. c und d BetmG                        Art. 426 Abs. 1, 428 Abs. 1 und 3 StPO                        zu verurteilen: 1.    zu einer Freiheitsstrafe von 17 Monaten, unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs bei einer Probezeit von 5 Jahren sowie unter Anrechnung der Polizeihaft im Umfang von 1 Tag; 2.    zu einer Landesverweisung von 5 Jahren; 3.    zur Bezahlung der erst- und oberinstanzlichen Verfahrenskosten (inkl. eine angemessene Gebühr gemäss Art. 21 VKD). III.                        Im Weiteren sei zu verfügen: 1.    Der Betrag von CHF 610.00 sei einzuziehen (Art. 70 StGB). 2.    Der restliche beschlagnahmte Geldbetrag von CHF 500.00 sei als Anteil zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden. 3.    Dem zuständigen Bundesamt sei die Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils (PCN ________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist vorzeitig zu erteilen (Art. 16 Abs. 2 lit. h DNA-ProfilG). 4.    Dem für die Führung von AFIS zuständigen Dienst sei die Zustimmung zur Löschung der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten (PCN ________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist vorzeitig zu erteilen (Art. 354 Abs. 4 lit. a StGB i.V.m. Art. 16 Abs. 2 lit. h). 5.    Die Ausschreibung der Landesverweisung sei im Schengener Informationssystem (SIS) anzuordnen. 6.    Das Honorar des amtlichen Verteidigers sei gerichtlich zu bestimmen. 6.                 Verfahrensgegenstand und Kognition der Kammer Die Berufung des Beschuldigten beschränkt sich auf die erstinstanzlichen Schuldsprüche wegen Gehilfenschaft zu qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Ziff.”

“263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). Au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de l'existence de l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon se renforce au cours de l'instruction pour justifier le maintien de la mesure (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 17/22 ad art. 263). 3.2.       Un séquestre ne peut être prononcé à l'égard d'un tiers si celui-ci a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui auraient justifié la confiscation, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (art. 70 al. 2 CP). Pour qu'un séquestre puisse être refusé à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut, d'une part, qu'une confiscation soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et définitivement établie. S'agissant, d'autre part, de la contre-prestation, elle doit avoir été fournie avant que le tiers ne reçoive les valeurs d'origine illégale. C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une contre-prestation adéquate existe (arrêt du Tribunal fédéral 1B_116/2021 du 5 mai 2021 consid. 5.2). Jusqu'au 1er janvier 2024, le CPP ne comprenait pas de dispositions sur le séquestre de valeurs patrimoniales en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, ce qui était toutefois réglé à l’art. 71 al. 3 CP, lequel permettait de séquestrer des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. Pour plus de clarté, cette disposition du CP a été abrogée et son contenu introduit à l’art. 263 al. 1 let. e CPP (Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 [19.”

“d CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils devront être confisqués. La confiscation de valeurs patrimoniales vise notamment celles qui sont le résultat d'une infraction (art. 70 al. 1 CP). Même si le texte de l’article 263 al. 1 let. d CPP ne le prévoit pas, le séquestre de valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée peut aussi être ordonné en vue de l’exécution d’une créance compensatrice de l’État, d’un montant équivalant à l’avantage illicite qui devrait être confisqué (art. 71 al. 3 CP ; arrêt de l’ARMP du 14.07.2017 [ARMP.2017.68] cons. 3 ; cf. aussi Julen Berthod, in : CR CPP, 2e éd., n. 10 ad art. 263). L’article 71 al. 3 CP prévoit que l’autorité d’instruction peut placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. Par « personne concernée » au sens de cette disposition, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP ; ATF 140 IV 57 cons. 4.1.2). Les valeurs patrimoniales confisquées et le produit de créances compensatrices peuvent revenir aux lésés, afin de couvrir leur dommage (art. 73 al. 1 let. b et c CP ; ATF 140 IV 57 cons. 4.2). Un séquestre est une mesure fondée sur la vraisemblance ; elle porte sur des biens dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue ; un séquestre ne peut être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront pas l'être (arrêts du TF du 13.12.2022 [1B_398/2022] cons. 5.3 et du 26.05.2021 [1B_254/2021] cons. 2 ; ATF 141 IV 360 cons. 2 ; ATF 140 IV 133 cons. 4.2.1). c) En l’espèce, le Ministère public ne prétend pas que le recourant aurait été favorisé, d’une manière quelconque, par les infractions commises par son fils.”

“________ et de la mise en gage des actions F.________. Cette banque connaissait en effet la précédente banque suisse, qui avait dans un premier temps reçu les actions par G.________ en garantie, situation qui ne fondait aucun indice de blanchiment au sens de l’art. 3.2.5 de l’annexe de l’OBA-FINMA. Le Ministère public a ajouté que les actions étaient soumises à un risque de dépréciation rapide au sens de l’art. 266 al. 5 CPP et qu’à l’inverse A.________ SA n’aurait aucune difficulté à se faire indemniser par la banque du préjudice résultant d’un gage qui n’aurait pas dû avoir lieu. Fondé sur ce qui précède et au regard du principe de la proportionnalité, il a ainsi rejeté la nouvelle de demande de mise sous séquestre formulée par A.________ SA. 3.2. Un séquestre ne peut être prononcé à l'égard d'un tiers si celui-ci a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui auraient justifié la confiscation, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (art. 70 al. 2 CP). Les conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Pour qu'un séquestre puisse être refusé à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut, d'une part, qu'une confiscation soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et définitivement établie (arrêt TF 1B_615/2020 du 2 mars 2021 consid. 2.2 et les réf.). La notion de bonne foi pénale du tiers porte sur l'ignorance des faits qui justifieraient la confiscation, soit de son caractère de récompense ou de produit d'une infraction. Selon la jurisprudence, elle ne se rapporte pas à la notion civile consacrée à l'art. 3 CC. La confiscation ne peut ainsi pas être prononcée si le tiers sait simplement qu'une procédure pénale a été ouverte contre son partenaire commercial, mais ne dispose pas d'informations particulières. Il faut que le tiers ait une connaissance certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur existence comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction.”

“Grundsätzlich können die Vermögenseinziehung und die Ersatzforderung, wie das Gesetz sagt, auch gegenüber Dritten angeordnet werden. Sie sind jedoch ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (sog. Drittenprivileg, Art. 70 Abs. 2 StGB). Als Dritterwerber gilt nach der Rechtsprechung und Lehre diejenige natürliche oder juristische Person, die einen konkreten deliktisch erlangten Vermögenswert nach der Tat im Rahmen eines Rechtsübergangs ohne Konnex zur Tathandlung erwirbt, also an der Anlasstat nicht in strafrechtlich relevanter Weise beteiligt ist und am fraglichen Vermögenswert ein dingliches oder allenfalls obligatorisches Recht erwirbt. Keinen Schutz gemäss Art. 70 Abs. 2 StGB kann demgegenüber der Dritte in Anspruch nehmen, welchem die Werte unmittelbar durch die Straftat zugekommen sind und der somit Direktbegünstigter ist. «Direkt» in diesem Sinne meint, dass die Vermögenswerte nicht zunächst durch einen anderen Vermögensträger erlangt werden und dem Dritten erst infolge nachträglichen und legalen Erwerbs zugehen. Das gilt insbesondere bei Vertretungsverhältnissen, also beim Handeln für einen anderen, wo die Wirkung der Rechtshandlung des Vertreters unmittelbar im Rechtskreis des Vertretenen eintritt (Urteil des Bundesgerichts 6B_80/2011 vom 8. September 2011 E. 4.2 f.). 5.5 Fraglich ist, ob Erben als Dritte im Sinne dieser Bestimmung zu betrachten sind. In BGE 141 IV 155 E. 4.5 führte das Bundesgericht aus, mit dem Tod des Beschuldigten seien die beschlagnahmten Vermögenswerte auf dessen Erben übergegangen. Im Falle des Ablebens der Person, welche einen Vermögenswert durch tatbestandsmässiges und rechtswidriges Verhalten erlangt habe, sei der Vermögenswert zu Lasten der Erben einzuziehen.”

“Par ailleurs, l'appelant a admis percevoir des commissions, ce qui vient corroborer le fait qu'il était un « partnership » dans les escroqueries de la « Zairean Connection ». Enfin, à ce stade, l’appelant ne conteste plus l’infraction de blanchiment d’argent qualifié, ce dont on doit déduire qu’il admet que les fonds avaient une origine criminelle. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, on ne discerne aucune constatation erronée ou incomplète des faits. L’appelant est en outre bien coauteur des escroqueries commises. Les griefs, mal fondés, doivent être rejetés. 5. L'appelant invoque une violation des art. 70 CP et 267 CPP. Il estime qu'une partie des objets séquestrés doit lui être restituée, notamment les actes notariaux originaux et copies qui se trouvent dans les différentes fourres énumérées à la fin de la liste, pour l'achat de terrains au Congo en 2018 et 2019. Ces terrains avaient été acquis bien avant la commission des infractions en 2021 et n'étaient pas le résultat d'une infraction. 5.1 5.1.1 Aux termes de l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1) ; la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (al. 2). Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer". La confiscation suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 144 IV 1 consid.”

“Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero oppure il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto (art. 267 cpv. 1 CPP) [BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 267 CPP n. 3 ss.; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 267 CPP n. 3; N. OBERHOLZER, op. cit., n. 1543].                                            Per quanto non dissequestrato, la restituzione agli aventi diritto, l’utilizzo a copertura delle spese o la confisca sono stabiliti nella decisione finale in applicazione dell’art. 267 cpv. 3 CPP (BSK StPO – F. BOMMER / P. GOLDSCHMID, op. cit., art. 267 CPP n. 7 ss.; ZK StPO – S. HEIMGARTNER, op. cit., art. 267 CPP n. 5; N. OBERHOLZER, op. cit., n. 1532 e 1535).                                            2.3.                                          Ai sensi dell’art. 70 cpv. 1 CP il giudice ordina la confisca [nei confronti dell’imputato oppure nei confronti di terzi (in quest’ultimo caso alle condizioni in applicazione dell’art. 70 cpv. 2 CP)] dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l’autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale (DTF 140 IV 57 consid. 4.1.1.).                                            La confisca è assicurata con il sequestro giusta l’art. 263 CPP.                                        3.   3.1.                                        Si è detto che, con decisione 30.1.2023 il magistrato inquirente ha (tra l’altro) respinto la richiesta di dissequestro dell’orologio in questione, ritenuto che la documentazione prodotta da RE 1 in relazione all'acquisto del citato bene non sarebbe sufficiente “per escludere che nel corso di questi 20 anni non ci sia stato alcun passaggio di proprietà (in particolare in favore di __________, visto che l'orologio è stato trovato in suo possesso); questione che dovrà giocoforza essere stabilita a livello civile” (p.”

“Ce n’est qu’au stade du recours qu’elles invoquent pour la première fois comme motif du séquestre demandé, la garantie de leurs prétentions en paiement d’une éventuelle créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). Selon la jurisprudence précitée, cette configuration présuppose que l’hypothèse du prononcé d’une créance compensatrice entre en considération (arrêt TF 1B_100/2019 du 28 mars 2019 consid. 1.2). Or, les recourantes n’amorcent même pas le début d’une démonstration à cet égard. Elles ne motivent pas en quoi leurs conclusions civiles adhésives seraient mises en danger par le refus de séquestrer des biens de remplacement. Le prononcé d’une créance compensatrice en faveur de l’Etat et sa possible allocation aux lésés sont prévus aux art. 71 CP et 73 al. 1 let. c CP. Les recourantes ne soutiennent pas que les conditions permettant, le cas échéant, le prononcé d’une créance compensatrice, respectivement son allocation en leur faveur, seraient a priori réalisées. Elles ne prétendent pas que les valeurs patrimoniales, résultats de l’infraction d’escroquerie dénoncée, ne sont plus disponibles (art. 71 al. 1 en relation avec l’art. 70 CP). Elles n’indiquent pas non plus quelle est la valeur des actions que détiendrait le prévenu dans K.________ SA ni celle des demandes de brevets (actuels brevets), quand bien même une créance compensatrice sur d’autres biens du prévenu doit être d’un montant équivalent aux valeurs patrimoniales qui ne sont plus disponibles. En bref, sauf à brandir tardivement ce motif de séquestre, elles n’en discutent pas les conditions, même succinctement sous l’angle de la vraisemblance prévalant en la matière. Il s’ensuit que leur recours est irrecevable en l’absence de préjudice irréparable. 2. 2.1. Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 2’000.- (émolument : CHF 1’800.- ; débours : CHF 200.-), sont mis solidairement à la charge des recourantes (art. 428 al. 1 CPP). Ils sont prélevés sur les sûretés versées. 2.2. Aucune indemnité de partie n’est accordée aux recourantes. (dispositif en page suivante) la Chambre arrête : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 2’000.”

“Essendo adempiuti i requisiti dell’art. 70 CP, è ordinata la confisca - dedotte tassa di giustizia e spese procedurali a carico dell’imputato - dei valori patrimoniali sotto sequestro di fr. 1'310.-, fr. 4'000.- e EUR 245.-, rispettivamente risultanti dal doc. TPC 4 in fr.”

“Ordonne le signalement de l’expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue (art. 69 CP). Ordonne la confiscation des boîtes, cartouches, téléphones, sacoche, revolver, pistolet, chargeur et matériel de conditionnement figurant sous chiffes 1, 4, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14 et 21 de l'inventaire n° 3______ du 29 juillet 2021 au nom d'A______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation des téléphone, carte sim et quittance figurant sous chiffes 4, 8 et 9 de l'inventaire n° 4______ du 29 juillet 2021 au nom d'A______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État de l'argent (CHF 130.-, EUR 2'030.-, CHF 4'350.- et EUR 1'440.-) figurant sous chiffres 2 et 17 de l'inventaire n° 3______ du 29 juillet 2021 au nom d'A______ (art. 70 al. 1 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État de l'argent (EUR 8'275.-, CHF 275.15, EUR 172.70 et CHF 40.-) figurant sous chiffres 1, 2 et 3 de l'inventaire n° 4______ du 29 juillet 2021 au nom d'A______ (art. 70 al. 1 CP). Ordonne la restitution à l'ayant droit des ticket, clefs et passeport figurant sous chiffres 3, 5, 8 et 19 de l'inventaire n° 3______ du 29 juillet 2021 au nom d'A______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à l'ayant droit de la clef figurant sous chiffre 5 de l'inventaire n° 4______ du 29 juillet 2021 au nom d'A______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à A______ de l'argent (LEK 8'700.-) et passeport figurant sous chiffres 17 et 18 de l'inventaire n° 3______ du 29 juillet 2021 à son nom (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à A______ des collier, bague et argent (USD 200.-, CAD 100.- et GBP 5.-) figurant sous chiffres 2, 6 et 7 de l'inventaire n° 4______ du 29 juillet 2021 à son nom (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux 4/5 des frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 7'047.-, y compris un émolument de jugement de CHF 2'500.- (art. 426 al. 1 CPP et 10 al. 1 let. e RTFMP). Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'État (art.”

“Im Rahmen der Gewerbsmässigkeit wurde bereits aufgezeigt, dass A____ durch seine deliktische Tätigkeit einen Gewinn von deutlich mehr als dem Grenzwert der Gewerbsmässigkeit von CHF 10'000.– erzielt haben musste, konnte er sich doch in einer Zeit, in der er keiner legalen Arbeit mehr nachging, unter anderem einen Ford Mustang für CHF 17'500.– (in bar), eine Ferienreise im Wert von EUR 3'521.– sowie eine [...] Tasche zum Preis von CHF 1'900.– leisten. Das Gericht verfügt die Einziehung unter anderem von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind (Art. 70 Abs. 1 StGB). Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB). Weil vorliegend gemäss den obigen Ausführungen davon auszugehen ist, dass es sich bei den von A____ geleisteten Sicherheitsleistung um aus Drogengeschäften erlangtes Geld handelt, ist folgerichtig die von A____ beigebrachte Sicherheitsleistung in der Höhe von CHF 20'000.– in Anwendung von Art. 70 Abs. 1 StGB einzuziehen und kann insofern nicht in Anwendung von Art. 239 Abs. 2 StPO zur Deckung der Verfahrenskosten verwendet werden. B. Reisepässe, Identitätskarte und Drogenerlös Die mit Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts Basel-Stadt vom 8. Oktober 2020 verfügte Sicherstellung von Reisepass und Identitätskarte von A____ wird demgegenüber aufgehoben. Ebenso wird die in Sachen G____ verfügte Sicherstellung des türkischen Passes (Effektenverwaltung: Verzeichnis 152044) und in Sachen C____ verfügte Sicherstellung des thailändischen Reisepasses (Effektenverwaltung: Verzeichnis 502260) aufgehoben. Der beschlagnahmte Drogenerlös (Pos. 1001, 1002, 1008 und Pos. 1137.1) wird demgegenüber in Anwendung von Art. 70 Abs. 1 StGB eingezogen. VI. KOSTEN A. Ordentliche Kosten”

“-, est adéquat au regard de la situation financière de l'appelant. La contravention de CHF 200.- pour sanctionner la consommation de stupéfiants, laquelle n'est pas contestée par l'appelant, est adaptée et sera aussi confirmée. L'absence de révocation du sursis précédemment octroyé lui est pour le surplus acquise (art. 391 al. 2 CPP). L'appel sera partant rejeté et le jugement entrepris confirmé dans son ensemble. 4. Les mesures de confiscation et de destruction des drogues et objets saisis, figurant sous chiffres 1 à 4 de l'inventaire n°5______ et sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n°6______, ne sont, à juste titre, pas contestées et seront partant confirmées (art. 69 CP). Vu la culpabilité de l'appelant du chef d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup, le séquestre des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 6______ et la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n°7______ sont justifiés et seront également confirmés (art. 70 al. 1 CP ; 267 al. 3 et 268 al. 1 CPP). Contrairement à ce que soutient l'appelant, le TP n'a pas confisqué les deux trottinettes laissées sur place aux K______ [GE] le 11 juin 2021, celles-ci ayant été restituées à leur légitime ayant droit. Il sera précisé qu'il s'agit de trottinettes distinctes de celles mentionnées par l'appelant suite à son arrestation du 4 mars 2021, dont il a affirmé s'être ultérieurement dessaisi, et que l'appelant a indiqué durant la procédure qu'il n'était pas le propriétaire des trottinettes saisies. Sa demande de restitution est dès lors infondée et sera partant rejetée. Les autres mesures de restitution ne sont pas contestées en appel et seront donc confirmées (art. 267 al. 1 CPP). 5. 5.1. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP ; art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 5.2. Sa culpabilité étant acquise, la mise à sa charge de 7/8èmes des frais de première instance et de l'intégralité de l'émolument complémentaire de jugement sera aussi confirmée (art.”

“November 2017 betreffend die von MARTYNENKO gegen den ermittelnden Staatsanwalt des Bundes Urs Köhli wegen Amtsgeheimnisverletzung eingereichte Anzeige ins Recht (Art. 399 Abs. 3 lit. c StPO) und behielt sich, aufgrund der noch ausstehenden Übersetzung des begründeten Urteils auf Ukrainisch zu Handen von MARTYNENKO, ausdrücklich weitere ergänzende Beweisanträge vor (CAR pag. 1.100.335). Schliesslich rügte MARTYNENKO die Verletzung des rechtlichen Gehörs der B. S.A. und der G. Ltd. dahingehend, dass diese bzw. deren Rechtsvertreter (RA Schaad) nicht zur Hauptverhandlung vorgeladen worden seien, was eine Verletzung von Art. 69 und Art. 71 StGB wie auch von Art. 29 BV darstelle, weshalb das Urteil in diesem Punkt aufzuheben sei (CAR pag. 1.100.328 ff.). B.3 Die BA erklärte mit Eingabe vom 25. November 2020 (CAR pag. 2.100.003 ff.) teilweise Anschlussberufung und stellte folgende Anträge (CAR pag. 2.100.008): 1. Ziff. III. des Dispositivs des Urteils der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 26. Juni 2020 (SK.2019.77) sei aufzuheben; 2. In Anwendung von Art. 70 Abs. 1 StGB seien auf der bei der GGGG. geführten Bankbeziehung Nr. 11, Iautend auf Bundesanwaltschaft, Vermögenswerte der B. S.A. bzw. von Mykola MARTYNENKO im Umfang von EUR 2'177'960.00 einzuziehen; 3. In Anwendung von Art. 71 Abs. 1 StGB und in Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils sei gegen B. S.A. bzw. gegen Mykola MARTYNENKO auf eine Ersatzforderung im Umfang von EUR 2'878'547.40 zu erkennen; 4. Im Übrigen sei das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 26. Juni 2020 (SK.2019.77) vollumfänglich zu bestätigen und die BerufungserkIärungen der beiden Berufungskläger vollumfänglich abzuweisen; 5. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Berufungskläger. Zudem stellte die BA folgende Beweisanträge (Art. 399 Abs. 3 lit. c StPO; CAR pag. 2.100.008): 1. Einvernahme von Herrn CCCCC., Kyiv/UA, als Zeuge; 2. Einvernahme von Herrn AAAAA., Plzen/CZ, als Zeuge. Mit Eingabe vom 16. August 2023 erklärte die BA schliesslich den Rückzug ihrer Anschlussberufung (CAR pag. 1.300.”

“Die sich auf dem BC.________ IBAN ________, lautend auf A.________, befindlichen Vermögenswerte werden eingezogen (Art. 70 Abs. 1 StGB).”

“% in Abzug. Zudem berücksichtigt sie einen Einschlag von 10 % für den Anteil der legalen Vermögenswerte, der unter Berücksichtigung aller wesentlichen Gesichtspunkte plausibel hergeleitet wird. Die Beschwerdegegnerin gelangt mit ihrer Berechnung auf einen einziehbaren Deliktserlös von USD 15'769'561.-, der deutlich über der angeordneten Ersatzforderung von USD 8'175'000.- liegt. Diese Berechnung der Beschwerdegegnerin entspricht einer pflichtgemässen Ermessensausübung unter Art. 70 Abs. 5 StGB. Sie ist bundesrechtskonform. Die Rückweisung an die Vorinstanz zur Übernahme dieser Berechnung des einziehbaren Deliktserlöses würde einem den Grundsätzen der Prozessökonomie widersprechenden formalistischen Leerlauf gleichkommen, weshalb davon abgesehen wird.”

“BGE 124 I 6 E. 4b/dd; Urteil 6B_697/2009 vom 30. März 2010 E. 2.4.1). Entscheidend sind die jeweils konkreten Umstände des Einzellfalls. Eine allgemein gültige Berechnungsmethode existiert nicht (BGE 147 IV 479 E. 6.5.3.3). In BGE 147 IV 479 legte das Bundesgericht die Grundzüge dar, in welchem Umfang der Gewinn aus einem durch Bestechung zustande gekommenen Vertrag einzuziehen ist. Unter ausführlicher Berücksichtigung der in der Doktrin vertretenen Ansichten wurde erkannt, dass darauf abzustellen ist, ob der Vertrag einen illegalen Inhalt hatte, der Vertragsabschluss im Ermessen des bestochenen Beamten lag (sog. Beeinflussung eines Ermessensentscheids) oder gar Anspruch auf die Leistung bestand bzw. der Vertrag auch ohne die Bestechungszahlung abgeschlossen worden wäre (BGE 147 IV 479 E. 6.4). Namentlich bei der Beeinflussung eines Ermessensentscheids ist mit der Lehre nicht der gesamte Nettoerlös einzuziehen, sondern hat eine sich an den gesamten Umständen orientierende Schätzung gemäss Art. 70 Abs. 5 StGB zu erfolgen (BGE 147 IV 479 E. 6.5.3.1 f. mit Hinweisen).”

“- (nach Abzug der Bestechungszahlung von Fr. 863'000.-) lediglich Fr. 1'160'000.-, d.h. rund 50 %, eingezogen (zit. Urteil 6B_1099/2014 E. 1.4 und 2.1), dies obschon die Vorinstanz für erwiesen hielt, dass der Ertrag aus dem Rechtsgeschäft ohne die Bestechungszahlung angesichts des vermehrten Kostendrucks tiefer ausgefallen wäre (zit. Urteil 6B_1099/2014 E. 1.3). Die Vorinstanz rechtfertigte dies damit, dass der erwähnte Erlös nicht nur von der korrumpierten Mandatserteilung, sondern auch von der erfolgreichen Arbeit des betroffenen Unternehmens abhängig gewesen sei. Der mit den Mandaten erwirtschaftete Ertrag stelle aus diesem Grund einen bloss teilweise deliktischen Vermögenswert dar (zit. Urteil 6B_1099/2014 E. 2.1). Dies war gemäss dem Bundesgericht nicht zu beanstanden (zit. Urteil 6B_1099/2014 E. 2.3). Das Bundesgericht stellte hierfür auf FLORIAN BAUMANN ab, wonach bei der Beeinflussung eines Ermessensentscheids eine sich an den gesamten Umständen orientierende Schätzung gemäss Art. 70 Abs. 5 StGB zu erfolgen hat (zit. Urteil 6B_1099/2014 E. 2.2). Dem ist weiterhin beizupflichten. Dies ergibt sich bereits daraus, dass der Vorteil aus dem Geschäft nur dann zu 100 % als "durch die Straftat erlangt" gelten kann, wenn hypothetisch davon auszugehen ist, das fragliche Unternehmen hätte ohne die Straftat in der fraglichen Periode mit den verwendeten Ressourcen kein anderes Geschäft getätigt (BAUMANN, a.a.O., N. 73 zu Art. 70/71 StGB).”

“Direkte Zuweisung gewisser Gelder Die Privatklägerin brachte zunächst vor, die Vorinstanz habe zu Unrecht ausschliesslich auf eine Ersatzforderung erkannt. Gewisse deliktische Vermögenswerte seien nach wie vor vorhanden und ihr entsprechend gestützt auf Art. 70 Abs. 1 StGB direkt zuzusprechen. Eventualiter seien die entsprechenden Vermögenswerte gestützt auf Art. 70 Abs. 1 StGB einzuziehen und der Privatklägerin direkt oder eventualiter über Art. 73 Abs. 1 Bst. b StGB zuzusprechen.”

“64 auf dem Konto übrig (vgl. StA act. 8.5). Gemäss der oben beschriebenen Sockeltheorie bilden diese CHF 1'589.64 den deliktischen "Boden" bzw. "Sockel", da der Be- schuldigte mit der Abhebung der CHF 95'000.00 in die von April bis Juni 2017 an ihn ausbezahlten Löhne deliktischer Herkunft "eingriff" bzw. diesen deliktischen "Bodensatz" antastete (vgl. E. 8.2.2). Weitere deliktische Vermögenswerte bilden die nach der Abhebung vom 12. Juli 2017 vom B. an den Beschuldigten ausgerichteten Lohnfortzahlungen bzw. Krankentaggelder (CHF 4'936.40 vom 25. Juli 2017; CHF 4'936.85 vom 25. August 2017; CHF 4'936.85 vom 25. September 2017; CHF 8'997.65 vom 25. Oktober 2017; CHF 2'773.85 vom 24. November 2017). Der Einziehung unterliegen damit der sich nach der Abhebung vom 12. Juli 2017 noch auf dem Konto befindliche Betrag von CHF 1'589.64 sowie alle späte- ren Lohnzahlungen (CHF 1'589.64 + CHF 4'936.40 + CHF 4'936.85 + CHF 4'936.85 + CHF 8'997.65 + CHF 2'773.85), total somit CHF 28'171.24. Ge- stützt auf Art. 70 Abs. 1 StGB werden diese der Privatklägerin zur Wiederherstel- lung des rechtmässigen Zustands ausgehändigt bzw. aus den beschlagnahmten Vermögenswerten direkt zugesprochen. Demnach sind der Privatklägerin von den beschlagnahmten Vermögenswerten CHF 28'171.24 zuzuweisen. Um diesen Be- trag reduziert sich der vom Beschuldigten an die Privatklägerin zu bezahlende Schadenersatz. Weil die Privatklage im Umfang von CHF 49'356.17 vollumfänglich gutgeheissen wird, hat der Beschuldigte der Privatklägerin damit noch die Diffe- renz von CHF 21'184.93 zu bezahlen (CHF 49'356.17 - CHF 28'171.24).”

“Die auf dem PC-Konto der Staatsanwaltschaft hinterlegte Sicherheitsleistung des G____ in Höhe von CHF 407’932.70 ist diesem nach dem Gesagten im Umfang von CHF 290'569.99 herauszugeben. Das Restguthaben in Höhe von CHF 117’362.71 wird in Anwendung von Art. 70 Abs. 1 StGB zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands der E____ zugesprochen. Die Staatsanwaltschaft wird angewiesen, die Guthaben innert fünf Tagen seit Rechtskraft des Urteils zu verteilen. Ein Doppelzahlungsrisiko (vgl. dazu BGE 117 IV 107 E. 2b; BGer 6B_326/2011 vom 14. Februar 2012 E. 2.3.3) von G____ besteht in vorliegendem Verfahren nicht, da gegen ihn keine Zivilforderungen geltend gemacht werden. Einem zukünftigen Risiko wird mit der Formulierung des vorliegenden Dispositivs, auf welches verwiesen werden kann, Rechnung getragen (vgl. dazu auch nachfolgend E. 9.4).”

“Dies ist vorliegend der Fall: Die durch die beiden Beschuldigten erhältlich gemachten Barmittel waren vor den inkriminierten Überweisungen Teil des Vermögens der E____, was die entsprechenden Kontoauszüge beweisen (vgl. dazu E. 4.1.1, 5.1.3, 5.3). Die bei der I____ beschlagnahmten Vermögenswerte auf den Konten der J____ ([...]), des C____ ([...] und [...]), der K____ ([...]), des A____ ([...]), des G____ ([...]) sowie der L____ ([...] und [...]) werden in Anwendung von Art. 70 Abs. 1 StGB zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands daher der E____ zugesprochen. Die I____ wird angewiesen, die beschlagnahmten Vermögenswerte in Höhe von insgesamt EUR 650'034.28 und CHF 88'819.99 (Stand 26. Oktober 2021) innert fünf Tagen seit Rechtskraft des Urteils an die Privatklägerin zu überweisen.”

“Nach dem Gesagten geniesst der Beschwerdeführer keinen Schutz gemäss Art. 70 Abs. 2 StGB, so dass die mutmasslich deliktisch erlangten und schliesslich dem Beschwerdeführer zugeflossenen Vermögenswerte der Privatklägerin grundsätzlich der Einziehungsbeschlagnahme gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO unterliegen würden. Zufolge Zeitablaufs und insbesondere des Umstands, dass der Beschwerdeführer während seiner Aktivzeit im Rennsport auch anderweitig Einkommen generierte (vgl. Beschwerdebeilagen”

“Les causes à l'origine de l'indisponibilité des valeurs illicites sont sans importance, qu'elles aient été dissimulées, aliénées, consommées, perdues, voire mélangées s'agissant de choses fongibles. 5.2.2. Pour prononcer une créance compensatrice, encore faut-il que les valeurs (produit de l'infraction) soient confiscables. Les conditions de la confiscation doivent être réunies à la différence près que les valeurs qui devraient être confisquées (produit de l'infraction) ne sont plus disponibles. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut en effet être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée ; elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure. Il en découle que la créance compensatrice non seulement dépend de la confiscation, mais encore s'y substitue. Le juge devra prononcer une créance compensatrice aux conditions suivantes : -       les conditions de la confiscation de valeurs patrimoniales illicitement acquises auprès de l'auteur, respectivement de tiers, doivent être remplies au regard de l'art. 70 CP ; -       les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles ; -       l'auteur n'a pas entièrement dédommagé le lésé ou ce dernier ne se sera pas vu restituer directement les valeurs patrimoniales en rétablissement de ses droits. 5.2.3. En principe, le montant de la créance compensatrice est de la même valeur que le produit de l'activité délictueuse. Cela résulte de l'art. 71 al. 1 CP qui prévoit que la créance compensatrice doit être "d'un montant équivalent" à l'avantage illicite. L'étendue et l'importance des actifs qui peuvent être confisqués sont déterminées à partir du résultat économique de l'infraction perpétrée. On entend par résultat de l'infraction tant le produit immédiat de celle-ci que tout avantage économique obtenu grâce à l'infraction, ainsi que les revenus et gains générés par le produit de l'infraction ; en revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte d'éventuels intérêts moratoires, compensatoires ou autres. La créance compensatrice, pas plus que la confiscation, ne constituent une forme de réparation du dommage, et cela quand bien même les participants à un acte illicite sont tenus de réparer le dommage qui en découle ; elle ne doit pas être confondue avec l'action acquilienne prévue par l'art.”

“La confiscation doit donc être ordonnée aussi longtemps que l'avantage illicite n'a pas été effectivement supprimé. Il est vrai que, dans ce cas, l'auteur s'expose à payer deux fois, dès lors que la confiscation n'empêche pas le lésé d'obtenir la réparation de son dommage. A quoi il faut ajouter que le lésé n'est pas tenu de réclamer à l'Etat l'attribution des objets et valeurs confisqués conformément à l'art. 73 CP ; il peut persister à agir contre l'auteur. Le juge ne peut pas non plus faire obstacle à cette double intervention en allouant spontanément au lésé les valeurs confisquées de manière à éviter à l'auteur une action en dommages et intérêts. En effet, l'allocation au lésé prévue par l'art. 73 al. 1 CP n'est, comme déjà relevé, accordée qu'à la demande exprès du lésé (ATF 145 IV 237 consid. 3.1; TF 6B_659/2012 du 8 avril 2013 consid. 3.1; TF 6B_53/2009 du 24 août 2009 consid. 2.4); de plus, elle ne peut intervenir que s'il est à prévoir que le délinquant ne réparera pas le dommage (Hirsig-Vouilloz, in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire Romand, Code pénal I, 2e éd., Bâle 2021, n. 27 ad art. 70 CP). 7.3 7.3.1 En l’espèce, le fait que l’argent perçu indûment par les prévenus ne soit plus disponible pour une confiscation n’est en soi pas remis en question. De plus, il est à prévoir que les intéressés, qui contestent les faits qui leur sont reprochés, ne répareront pas le dommage ou ne le feront que dans une mesure très limitée. Enfin, aucune assurance ne couvre le préjudice. Les appelants et l’appelant par voie de jonction n’articulent aucun moyen dirigé spécifiquement contre le calcul des créances compensatrices par les premiers juges. Le montant de ces créances équivaut à l’enrichissement respectif de chaque auteur, conformément au calcul des montants des pots-de-vin perçus dont le détail est exposé au considérant 3.3.2 ci-dessus, soit sans la réduction de 25% opérée par les premiers juges, qui n’est pas justifiée, comme le relève à juste titre le Ministère public. 7.3.2 Les appelants et l’appelant par voie de jonction ne contestent pas – à bon droit – que les conditions de l’allocation des créances compensatrices aux parties plaignantes sont réunies.”

“Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité (ATF 137 IV 249 consid. 4.4 ; TF 6B_189/2022 du 30 novembre 2022 consid. 4.1). C’est l’usage qui est fait de l’objet lors de la commission de l’infraction ou sa destination prévue, qui lui confère son caractère dangereux et justifie ainsi sa confiscation (ATF 103 IV 76 consid. 2 ; JdT 1978 IV 72 ; Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad art. 69 CP). En application de l’art. 69 al. 2 CP, le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. Il s’agit d’éviter que la mise en circulation de ces biens permette la commission d’autres infractions (Dupuis et al., op. cit., n. 22 ad art. 69 CP). 5.2.2 Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; ATF 144 IV 285 consid. 2.2 ; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1). Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2 ; ATF 125 IV 4 consid. 2a/bb). Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable ne procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 145 IV 237 consid.”

“Mit dem angefochtenen Urteil verfügte die Vorinstanz gestützt auf Art. 70 Abs. 1 StGB die Einziehung der beschlagnahmten Barschaft von Fr. 55'000.–. Sie erwog, dass dieser Bargeldbetrag dem Beschuldigten anlässlich der Übergabe einer Lieferung von gestohlenen Zigarettenstangen vom Abnehmer C._____ be- zahlt worden sei. Bei seiner Verhaftung unmittelbar nach der Übergabe habe das Bargeld beim Beschuldigten sichergestellt werden können, weshalb es zu diesem Zeitpunkt bereits in dessen Eigentum gewesen sei. Die Fr. 55'000.– seien somit Vermögenswerte, die der Beschuldigte durch eine Straftat – den Diebstahl von Zigarettenstangen und den anschliessenden Verkauf derselben – erlangt habe. Die beschlagnahmte Barschaft stelle somit Deliktserlös im Sinne von Art. 70 Abs. 1 StGB dar. - 31 -”

“Beschlagnahmter Geldbetrag und Verrechnung Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungspflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen (Art. 442 Abs. 4 StPO). Vermögenswerte, welche u.a. durch eine Straftat erlangt worden sind, werden durch das Gericht hingegen eingezogen (Art. 70 Abs. 1 StGB). Seitens des Beschuldigten 1 wurde nicht die Verrechnung des beschlagnahmten Geldbetrags an sich angefochten. Vielmehr beantragte er die Korrektur der zu verrechnenden Kosten dergestalt, dass den gestellten Anträgen gefolgt und sich die dem Beschuldigten 1 aufzuerlegenden Verfahrenskosten entsprechend reduzierten (pag. 2857). Anlässlich der Hausdurchsuchung vom 31. Oktober 2018 wurde im Kinderzimmer des Beschuldigten 1 ein Geldbetrag von CHF 1'805.57 (CHF 1'750.00 und EUR”

“Beschlagnahmter Geldbetrag und Verrechnung Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungspflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen (Art. 442 Abs. 4 StPO). Vermögenswerte, welche u.a. durch eine Straftat erlangt worden sind, werden durch das Gericht hingegen eingezogen (Art. 70 Abs. 1 StGB). Anlässlich der Hausdurchsuchung vom 4. April 2019 wurde im Portemonnaie des Beschuldigten ein Geldbetrag von CHF 1'900.00 (Stückelung: 2 x CHF”

“B12.3) - 1 SIM-Karte Lycamobile .________ (Ass.-Nr. B12.4) - 1 SIM-Karte Sunrise .________ (Ass.-Nr. B12.5) - 1 SIM-Karte Swisscom P .________ (Ass.-Nr. B12.6) - 1 iPhone weiss, Model A .________ (Ass.-Nr. E1) - 1 Natel Nokia schwarz (Ass.-Nr. E4) - 1 SIM-Karte Sunrise, .________ (Ass.-Nr. E11) - 2 Lycamobile SIM-Karten, 1 Lebara SIM-Karte (Ass.-Nr. A3) - 1 Vakuumbeutel mit Inhalt (braunes Klebeband; Ass.-Nr. D1) AKS Ziff. 1.5.2.4: - 1 Sack mit einer Kleinmenge Kokain (Ass.-Nr. A1) - 1 Mobiltelefon Marke Nokia (Ass.-Nr. A2) - 1 Mobiltelefon Marke Nokia (Ass.-Nr. A3) - Diverses Verpackungsmaterial Vakuumbeutel Solis (Ass.-Nr. A5) - 1 Paar Haushaltshandschuhe pink (Ass.-Nr. A6) - 1 Schraubenschlüssel Grösse 14; AKS Ziff. 1.5.2.6 - 1 Mobiltelefon «I.________» Schwarz; AKS Ziff. 1.5.2.8 - 1 Milchkanne, Inhalt weisses Pulver in einem Sack; AKS Ziff. 1.5.2.11 - 1 Ladekabel zu Natel Alcatel; AKS Ziff. 1.5.2.11 Die beschlagnahmten Vermögenswerte von insgesamt CHF 10'832.15 seien einzuziehen (Art. 70 Abs. 1 StGB): - CHF 10'000.00 (100 Stück 100-Franken-Noten; aus Dachhimmel); AKS Ziff. 1.5.2.5 - € 605.00 (12 x 50 Euro und 1 x 5 Euro), Ass.-Nr. B1, gewechselt in CHF, ausmachend CHF 682.15; AKS Ziff. 1.5.2.2 - CHF 150.00 ab Konto BD.________ BD.________ (Bank) AG, Konto Nr.: .________, IBAN .________; AKS Ziff. 1.5.2.9 Die folgenden beschlagnahmten Papiere und Unterlagen seien einzuziehen und als Beweismittel bei den Akten zu belassen (Art. 69 StGB): - 1 Kopie des Briefes vom 11.09.2017 von A.________ an J.________, .________ (in amtlichen Akten); AKS Ziff. 1.5.2.1; - Diverse Akten betreffend Geldtransfers etc. (Ass.-Nr. B3): - Western Union SBB von E.________ an A.________ vom 13.07.2017 CHF 512.00, 15.07.2017 CHF 1'012.00, 18.07.2017 CHF 200.00, 21.07.2017 CHF 500.00; - Swiss Transfer an K.________ von E.________ vom 21.07.2017 CHF 214.74; - Ria von A.________ an L.________ vom 18.05.2017 CHF 137.00; - Ria von E.________ an M.________ vom 08.07.2017 CHF 119.00; - UBS Bankauszug von A.________ vom 07.”

“Einziehung des beschlagnahmten Geldbetrags Die Verteidigung beantragte anlässlich der Berufungsverhandlung (pag. 1270) erneut die Aufhebung der Beschlagnahme des Geldbetrages von CHF 18'782.60 und die Herausgabe an den Beschuldigten. Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind (Art. 70 Abs. 1 StGB). In erster Linie soll mit dieser Einziehung dem Grundsatz, wonach sich Verbrechen nicht lohnen soll, Nachachtung verschafft werden. Anlässlich der Anhaltung vom 09. August 2019 konnten im Rahmen der groben Durchsuchung des vom Beschuldigten geführten Toyota Prius mit dem Kennzeichen ________ zwei Bargeldbeträge von CHF 2'160.00 / EUR”

“Sachverhalt: A. Die Bundesanwaltschaft (BA) führte eine Strafuntersuchung gegen zwei ukrainische Staatsangehörige wegen Geldwäscherei und Bestechung fremder Amtsträger. Am 19. bzw. 20. August 2013 teilten die inPanama domizilierte A.________ SA (nachfolgend: Panama-Gesellschaft) und die in Belize domizilierte B.________ Ltd. (nachfolgend: Belize-Gesellschaft) der BA mit, dass sie von einem Anwalt rechtlich vertreten würden. Sie reichten entsprechende Vollmachten zugunsten ihres Rechtsvertreters ein. Die BA teilte dem Rechtsvertreter der beiden Gesellschaften am 21. August 2013 mit, dass Vermögenswerte der Gesellschaften (auf Bankkonten) vorläufig beschlagnahmt worden seien. B. Am 19. Dezember 2019 erhob die BA Anklage gegen die Beschuldigten wegen qualifizierter Geldwäscherei. In der Anklageschrift wurden beschlagnahmte Vermögenswerte der Panama-Gesellschaft und der Belize-Gesellschaft aufgeführt. Die BA beantragte unter anderem die Ausgleichseinziehung (Art. 70 StGB) von gesperrten Vermögenswerten der Panama-Gesellschaft und die Zusprechung einer staatlichen Ersatzforderung (Art. 71 StGB) zu Lasten von beschlagnahmtem Vermögen der Belize-Gesellschaft. Der Hauptbeschuldigte ist wirtschaftlicher Alleineigentümer der beiden Gesellschaften. C. Am 2. Juni 2020 fand (in Anwesenheit eines Vertreters der BA und der Verteidiger der beiden Beschuldigten) die Hauptverhandlung statt. Das Strafurteil "..." der Strafkammer des Bundesstrafgerichtes (SK BstGer) wurde den Parteien (Beschuldigte und BA) am 26. Juni 2020 mündlich eröffnet und begründet. Die Beschuldigten liessen je die Berufung anmelden. Den beiden Gesellschaften und ihrem Rechtsvertreter wurde das Urteilsdispositiv weder förmlich eröffnet, noch zugestellt. D. In ihrem Urteilsdispositiv (Ziff. III) zog die SK BstGer folgende Vermögenswerte ein bzw. belegte sie mit einer staatlichen Ersatzforderung: Auf einem ersten gesperrten Konto der Panama-Gesellschaft erfolgte die Ausgleichseinziehung eines Betrages in USD (in mehrfacher Millionenhöhe) (Ziff.”

“Sachverhalt: A. Die Bundesanwaltschaft (BA) führte eine Strafuntersuchung gegen zwei ukrainische Staatsangehörige wegen Geldwäscherei und Bestechung fremder Amtsträger. Am 19. bzw. 20. August 2013 teilten die inPanama domizilierte A.________ SA (nachfolgend: Panama-Gesellschaft) und die in Belize domizilierte B.________ Ltd. (nachfolgend: Belize-Gesellschaft) der BA mit, dass sie von einem Anwalt rechtlich vertreten würden. Sie reichten entsprechende Vollmachten zugunsten ihres Rechtsvertreters ein. Die BA teilte dem Rechtsvertreter der beiden Gesellschaften am 21. August 2013 mit, dass Vermögenswerte der Gesellschaften (auf Bankkonten) vorläufig beschlagnahmt worden seien. B. Am 19. Dezember 2019 erhob die BA Anklage gegen die Beschuldigten wegen qualifizierter Geldwäscherei. In der Anklageschrift wurden beschlagnahmte Vermögenswerte der Panama-Gesellschaft und der Belize-Gesellschaft aufgeführt. Die BA beantragte unter anderem die Ausgleichseinziehung (Art. 70 StGB) von gesperrten Vermögenswerten der Panama-Gesellschaft und die Zusprechung einer staatlichen Ersatzforderung (Art. 71 StGB) zu Lasten von beschlagnahmtem Vermögen der Belize-Gesellschaft. Der Hauptbeschuldigte ist wirtschaftlicher Alleineigentümer der beiden Gesellschaften. C. Am 2. Juni 2020 fand (in Anwesenheit eines Vertreters der BA und der Verteidiger der beiden Beschuldigten) die Hauptverhandlung statt. Das Strafurteil "..." der Strafkammer des Bundesstrafgerichtes (SK BstGer) wurde den Parteien (Beschuldigte und BA) am 26. Juni 2020 mündlich eröffnet und begründet. Die Beschuldigten liessen je die Berufung anmelden. Den beiden Gesellschaften und ihrem Rechtsvertreter wurde das Urteilsdispositiv weder förmlich eröffnet, noch zugestellt. D. In ihrem Urteilsdispositiv (Ziff. III) zog die SK BstGer folgende Vermögenswerte ein bzw. belegte sie mit einer staatlichen Ersatzforderung: Auf einem ersten gesperrten Konto der Panama-Gesellschaft erfolgte die Ausgleichseinziehung eines Betrages in USD (in mehrfacher Millionenhöhe) (Ziff.”

“________ Company -, n'était atteint que de façon médiate; deuxièmement, la confiscation au sens de l'art. 70 CP n'avait pas pour but de prévenir la commission d'un futur acte illicite; les montants que les recourants entendaient maintenir sous main de justice n'avaient pas (encore) fait l'objet d'une utilisation ou d'un début d'utilisation indue par les "trustees" et il importait peu que cela résulte (éventuellement) des mesures ordonnées par les juridictions de V.________, puis par le Ministère public; troisièmement, une confiscation ou une restitution ne pouvait pas porter sur "l'objet" d'une infraction, mais uniquement sur les valeurs qui en étaient le résultat; or les avoirs en cause ne provenant pas d'un acte illicite, leur saisie conservatoire n'avait point lieu d'être; quatrièmement, les fonds litigieux n'avaient pas été (en l'état) soustraits au Trust, de sorte qu'ils ne sauraient lui être restitués à l'issue de la procédure; cinquièmement, le prononcé d'une créance compensatrice (cf. art. 71 CP) ne pouvait pas non plus être envisagé, dès lors que les conditions de l'art. 70 CP n'étaient pas réunies.”

“Par ailleurs, l'appelant a admis percevoir des commissions, ce qui vient corroborer le fait qu'il était un « partnership » dans les escroqueries de la « Zairean Connection ». Enfin, à ce stade, l’appelant ne conteste plus l’infraction de blanchiment d’argent qualifié, ce dont on doit déduire qu’il admet que les fonds avaient une origine criminelle. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, on ne discerne aucune constatation erronée ou incomplète des faits. L’appelant est en outre bien coauteur des escroqueries commises. Les griefs, mal fondés, doivent être rejetés. 5. L'appelant invoque une violation des art. 70 CP et 267 CPP. Il estime qu'une partie des objets séquestrés doit lui être restituée, notamment les actes notariaux originaux et copies qui se trouvent dans les différentes fourres énumérées à la fin de la liste, pour l'achat de terrains au Congo en 2018 et 2019. Ces terrains avaient été acquis bien avant la commission des infractions en 2021 et n'étaient pas le résultat d'une infraction. 5.1 5.1.1 Aux termes de l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1) ; la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (al. 2). Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer". La confiscation suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 144 IV 1 consid.”

“L'appelant invoque une violation des art. 70 CP et 267 CPP. Il estime qu'une partie des objets séquestrés doit lui être restituée, notamment les actes notariaux originaux et copies qui se trouvent dans les différentes fourres énumérées à la fin de la liste, pour l'achat de terrains au Congo en 2018 et 2019. Ces terrains avaient été acquis bien avant la commission des infractions en 2021 et n'étaient pas le résultat d'une infraction. 5.1 5.1.1 Aux termes de l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1) ; la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (al. 2). Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer". La confiscation suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; ATF 141 IV 155 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, les règles sur la confiscation doivent être appliquées de manière restrictive lorsque des tiers non enrichis sont concernés (TF 7B_17/2022 du 18 juillet 2023 consid. 2.1.3 ; TF 6B_1017/2022 du 7 juin 2023 consid. 7.1.2 ; TF 1B_343/2019 du 23 janvier 2020 consid. 4.1). L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid.”

“Or, les montants que les recourants souhaitent voir conservés sous main de justice n'ont pas (encore) fait l'objet d'une utilisation, ou d'un début d'utilisation, indue par les trustees; que cette impossibilité d'utilisation puisse (éventuellement) résulter des mesures ordonnées sur les actifs de F______ LTD et G______ par les juridictions des îles Caïmans, puis par le Ministère public, n'y change rien. Troisièmement, une confiscation/restitution ne peut en aucun cas porter sur "l’objet" d’une infraction (comme l’estiment les recourants), mais uniquement sur les valeurs qui en sont le résultat. Dans la mesure où les sommes ici litigieuses ne proviennent pas d’un acte illicite, leur saisie conservatoire n’a point lieu d’être. Quatrièmement, les fonds concernés n’ont (en l’état) nullement été soustraits au trust, de sorte qu’ils ne sauraient lui être restitués au terme de la présente procédure. Cinquièmement, le prononcé d’une future créance compensatrice (art. 71 CP) ne peut être envisagé, à défaut pour les conditions de l’art. 70 CP d’être réunies. À cette aune, la qualité pour agir doit être déniée aux recourants. 2.3. Il s’ensuit que le recours est irrecevable. Dans ces circonstances, point n’est besoin d’examiner si, d'une part, les conditions de l'art. 158 CP sont prima facie réalisées – raison pour laquelle le mémoire déposé par les consorts en avril 2024 (lequel traite exclusivement de cette problématique) n’a pas été soumis aux intimés – et, d'autre part, le Ministère public a violé le droit d'être entendus des recourants, en omettant de leur transmettre la missive de F______ LTD et G______ du 23 octobre 2023 – étant relevé que les consorts se sont longuement exprimés, devant la Chambre de céans, sur les considérations utiles au sort de la cause –. 3. Les recourants succombent (art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP). Partant, ils assumeront solidairement (art. 418 al. 2 CPP) les frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 3'000.- (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.”

“Si cela s'avérait, les prévenus, seuls propriétaires légaux du patrimoine du trust, ne seraient pas à même de défendre les intérêts de cette entité, étant (potentiellement) impliqués dans la commission des faits dénoncés. La question de savoir s'il se justifie, en conséquence, de reconnaître aux recourants le statut de lésé (art. 115 CPP) pour faire valoir les droits du P______ – interrogation qui n'a, à ce jour, ni été tranchée, sur le plan théorique, par le Tribunal fédéral, ni fait l'objet, ici, d'une décision préalable du Ministère public – souffre de demeurer indécise. 2.2.4. En effet, à supposer que ce soit le cas, les intéressés ne disposeraient alors pas d’un intérêt juridiquement protégé (art. 382 CPP) au maintien des séquestres litigieux, pour les cinq raisons qui suivent. Premièrement, F______ LTD et G______ sont seules titulaires des comptes bancaires saisis et, comme telles, directement touchées dans leurs droits par les mesures querellées. P______ n’est atteint que médiatement, en sa qualité d’actionnaire unique de F______ LTD, société qui détient, à son tour, G______. Deuxièmement, une confiscation/restitution fondée sur l'art. 70 CP suppose qu’une infraction ait été commise ou tentée, cette disposition n’ayant pas pour finalité de prévenir la commission d’un futur acte illicite. Or, les montants que les recourants souhaitent voir conservés sous main de justice n'ont pas (encore) fait l'objet d'une utilisation, ou d'un début d'utilisation, indue par les trustees; que cette impossibilité d'utilisation puisse (éventuellement) résulter des mesures ordonnées sur les actifs de F______ LTD et G______ par les juridictions des îles Caïmans, puis par le Ministère public, n'y change rien. Troisièmement, une confiscation/restitution ne peut en aucun cas porter sur "l’objet" d’une infraction (comme l’estiment les recourants), mais uniquement sur les valeurs qui en sont le résultat. Dans la mesure où les sommes ici litigieuses ne proviennent pas d’un acte illicite, leur saisie conservatoire n’a point lieu d’être. Quatrièmement, les fonds concernés n’ont (en l’état) nullement été soustraits au trust, de sorte qu’ils ne sauraient lui être restitués au terme de la présente procédure.”

“belastet, so dass sich der Kontostand am 5. November 2021 auf CHF 6'887.11 belief (pag. 18 117/2). Zwischenzeitlich überwies die Freizügigkeitsstiftung der P.________ AG (Bank) auf Auszahlungsantrag des Beschuldigten die Freizügigkeitsleistungen in der Höhe von CHF 61'325.00 auf das gesperrte Konto (vgl. pag. 19 520 ff.), dessen Stand infolgedessen per 23. Oktober 2023 CHF 67'988.90 betrug (pag. 19 611). Weder machte der Beschuldigte geltend noch ist ersichtlich, dass das Geld jemand anderem als ihm selbst zusteht. Es wurde bereits ausgeführt, dass auch in Bezug auf dieses Geld nicht nachgewiesen werden kann, dass es deliktischer Herkunft ist und eine Einziehung nach Art. 70 StGB somit nicht infrage kommt. Deshalb ist – gleich wie beim EUR-Konto – auch in Bezug auf dieses Konto die Kontosperre im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung aufrecht zu erhalten, bis im Zwangsvollstreckungsverfahren gemäss SchKG über die Sicherungsmassnahmen entschieden wurde, längstens jedoch für die Dauer von zwei Jahren ab Rechtskraft des Urteils.”

“1 CPP dispone che, se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero oppure il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.                                          L’inchiesta in questione è terminata ed il magistrato inquirente ha prospettato l’emanazione di un decreto di abbandono, non avendo ravvisato indizi in capo a chicchesia per il reato di omicidio colposo.   Il primo presupposto per il mantenimento del sequestro, segnatamente l’esistenza di sufficienti indizi di reato giusta l’art. 197 cpv. 1 lit. b CPP, è quindi venuto a cadere.                                            3.4.2.2. A fronte di quanto sopra, non è chiaro a che titolo il procuratore pubblico abbia deciso di mantenere il sequestro dell’orologio in questione, limitandosi - come visto - ad indicare che non sarebbe possibile escludere un passaggio di proprietà del citato bene.   Neppure il sequestro può essere mantenuto a fini di confisca, aspetto che peraltro il procuratore pubblico nemmeno sostiene. Si è detto che l’art. 70 CP presuppone valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato oppure che erano destinati a determinare o a ricompensare l’autore di un reato. Aspetto evidentemente non contemplato in concreto.                                            3.4.3.                                          Si rileva infine che non spetta al magistrato inquirente sostituirsi al giudice civile in caso di un eventuale contenzioso legato alla successione di __________.                                            In siffatte circostanze, visto come il mantenimento del sequestro non è giustificato, il procuratore pubblico provvederà a dissequestrare il citato orologio a favore degli aventi diritto, segnatamente la comunione ereditaria di __________.                                                                                   3.5.                                          Alla luce di quanto sopra esposto, il decreto qui impugnato deve essere annullato e gli atti dell’incarto MP __________ ritornati al magistrato inquirente per i suoi incombenti.”

“gekauft hatten (pag. 07 001 013), ist sie offensichtlich nicht „durch eine Straftat erlangt worden“, was aber Art. 70 StGB voraussetzen würde, damit sie eingezogen werden könnte. Angesichts des Umstandes, dass A.________ mit Zahlung von CHF 100‘000 an O.________ (vgl. Ziff. II.B.2.7.1 sowie übereinstimmende Aussagen von A.________ und O.________) mehr als die knapp CHF 75’000 zurückbezahlt hat, die er persönlich von der J.________ AG bezogen hatte (vgl. Ziff. II.B.4.2 hiervor), verzichtet das Gericht auch darauf, auf eine Ersatzforderung zu erkennen (Art. 71 StGB). Damit besteht kein Grund für die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme bzw. der Grundbuchsperre und diese ist aufzuheben.”

“Die Vorinstanz ordnete an, dass die von der Staatsanwaltschaft beschlag- nahmte Barschaft von Fr. 4'540 sowie EUR 50 in Anwendung von Art. 268 StPO "zur Deckung der Verfahrenskosten einzuziehen" sei (Urk. 80 S. 62 und 68). Dies ist bereits insofern zu korrigieren, als eine Einziehung von Vermögenswerten nach Art. 70 StGB nur bei (nachweislichem) Deliktserlös in Frage kommt, wovon die Vorinstanz jedoch zu Recht nicht ausgegangen ist. Strittig ist, ob die be- schlagnahmte Barschaft gemäss Art. 267 Abs. 3 StPO in Verbindung mit Art. 268 Abs. 1 StPO zur Kostendeckung verwendet werden darf. Dabei wird das Vorlie- gen der allgemeinen Voraussetzungen für eine solche Kostendeckungsbeschlag- nahme zu Recht weder vom Beschuldigten noch von der Verfahrensbeteiligten in Abrede gestellt, zumal sich der Beschuldigte infolge der gegen ihn verhängten Einreisesperre einstweilen im Ausland aufhalten muss, weshalb die dem Be- schuldigten aufzuerlegenden Verfahrenskosten (vgl. nachstehend E. VI.) nicht ohne Weiteres einbringlich sind. Sowohl der Beschuldigte als auch die Verfah- rensbeteiligte machen jedoch geltend, das beschlagnahmte Geld gehöre nicht dem Beschuldigten, sondern der Verfahrensbeteiligten und sei dieser deshalb herauszugeben (Urk. 66 S. 1 und 27; Urk.”

“En outre, la décision était muette sur la question de la provenance criminelle des sommes transportées, un élément pourtant essentiel pour qu'un éventuel blanchiment d'argent puisse être retenu. Le prévenu disposait quant à lui d'attestations établissant les différents droits de propriété sur les montants en question. Le fait qu'il ne s'était pas enquis de l'arrière-plan économique et des ayants droit ne signifiait pas qu'il existait un crime préalable. En violation de l'art. 42 al. 1 CPP, le Ministère public avait refusé d'instruire la cause en raison de la procédure en fixation du for qui semblait s'enliser, tout en interdisant au prévenu l'accès au dossier. Dans un second grief, les recourants invoquent la violation de l'art. 263 al. 1 let. a, b et d CPP, les conditions du séquestre n'étant pas réalisées. Il n'existait aucun soupçon suffisant de blanchiment d'argent, faute de provenance criminelle des fonds. Ceux-ci ne pouvaient ainsi constituer des moyens de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP) et ne sauraient être confisqués, l'art. 70 CP exigeant un lien de connexité entre les valeurs séquestrées et l'infraction considérée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Enfin, les sommes ne pouvaient être séquestrées à des fins de garantie au sens de l'art. 263 al. 1 let. b CPP, vu qu'elles n'appartenaient pas au prévenu. Le prévenu estime avoir la qualité pour recourir dès lors que les montants bloqués avaient été placés sous sa responsabilité personnelle par les ayants droit économiques. Les autres recourants estiment la revêtir car ils étaient propriétaires desdits montants. Les recourants produisent les attestations suivantes : -          Deux attestations en anglais du 16 juin 2020 (sic), par lesquelles B______ confirme que A______ transportait de la Suisse vers K______ [Emirats arabes unis], sous sa responsabilité personnelle, CHF 86'000.-, EUR 55'450.- et EUR 29'000.- lui appartenant (à elle). -          Un reçu ("cash voucher for credit payment") en anglais du 16 juin 2021, à l'entête de C______, portant sur CHF 50'000.”

“1 StPO können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände oder Vermögenswerte voraussichtlich als Beweismittel oder zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen oder Entschädigungen gebraucht werden (Bst. a und b), den Geschädigten zurückzugeben sind (Bst. c; sog. Restitution) oder einzuziehen sind (Bst. d). Gemäss Art. 70 Abs. 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuches (StGB; SR 311.0) werden Vermögenswerte, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, eingezogen, sofern sie nicht dem Verletzen zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB).”

“Die Vorinstanz erwägt, der Bargeldbetrag sei stark kontaminiert gewesen und es habe sich dabei um "Drogengeld" gehandelt. Die Voraussetzungen von Art. 70 Abs. 1 StGB seien grundsätzlich erfüllt. Die Beschwerdeführerin habe im Zusammenhang mit der Verfahrenseinstellung festgehalten, es könne aufgrund der vorgelegten Kontoauszüge nicht mit hinreichender Sicherheit ausgeschlossen werden, dass sich der Beschwerdegegner für eine legale Beschaffung einer Bäckereimaschine in die Schweiz begeben habe. Damit könne dem Beschwerdegegner keine Kenntnis der Einziehungsgründe vorgeworfen und eine gleichwertige Gegenleistung nicht ausgeschlossen werden. Die Voraussetzungen für eine Einziehung beim Beschwerdegegner als Dritten gemäss Art. 70 Abs. 2 StGB seien nicht gegeben.”

“3 La confiscation de valeurs patrimoniales provenant d'une infraction a un caractère répressif: elle vise à empêcher que le coupable puisse profiter de l'infraction commise, en évitant ainsi que le crime ne paie (ATF 139 IV 209 consid. 5.3; 129 IV 305 consid. 4.2.5; 106 IV 336 consid. 3b/aa; TPF 2014 31 consid. 4.1). Le produit du crime correspond à toute valeur qui est en lien direct et immédiat avec l'infraction. Lorsque le produit original est formé de valeurs destinées à circuler (billets de banque, effets de change, chèques, etc.) et qu'il a été transformé à une ou plusieurs reprises en de telles valeurs, il reste confiscable aussi longtemps que sa « trace documentaire » (« Papierspur », « paper trail ») peut être reconstituée de manière à établir son lien avec l'infraction (ATF 129 II 453 consid. 4.1 p. 461, SJ 2004 I 235; arrêt du Tribunal fédéral 1B_185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 9). Ainsi, la conversion d'une somme d'argent en une autre monnaie ou en papiers-valeurs n'est pas un obstacle à la confiscation (Dupuis et al., Code pénal, 2e éd..2017, n° 7 ad art. 70 CP). Si les valeurs en cause ont fait l'objet d'actes punissables sous l'angle de l'art. 305bis CP, celles-ci peuvent également être confisquées au titre de résultat de cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6S.667/2000 du 19 février 2001 consid. 3c, publié in SJ 2001 I p. 332). Dans tous les cas, le produit d'une infraction commise à l'étranger peut être confisqué en Suisse si les valeurs en question ont fait l'objet d'opérations de blanchiment (sur ces questions v. ATF 128 IV 145 en particulier consid. 2c p. 149 ss). Dans le cas d'une organisation criminelle, la confiscation en Suisse présuppose que les autorités helvétiques soient compétentes pour poursuivre la personne propriétaire des valeurs délictueuses pour appartenance ou soutien à une organisation criminelle. La confiscation est également possible si les fonds sont gérés en Suisse par un membre de l'organisation ou par une personne instrumentalisée à son insu (ATF 134 IV 185 consid. 2.1, publié aussi in SJ 2008 I p. 325 ss).”

“3 La confiscation de valeurs patrimoniales provenant d'une infraction a un caractère répressif: elle vise à empêcher que le coupable puisse profiter de l'infraction commise, en évitant ainsi que le crime ne paie (ATF 139 IV 209 consid. 5.3; 129 IV 305 consid. 4.2.5; 106 IV 336 consid. 3b/aa; TPF 2014 31 consid. 4.1). Le produit du crime correspond à toute valeur qui est en lien direct et immédiat avec l'infraction. Lorsque le produit original est formé de valeurs destinées à circuler (billets de banque, effets de change, chèques, etc.) et qu'il a été transformé à une ou plusieurs reprises en de telles valeurs, il reste confiscable aussi longtemps que sa « trace documentaire » (« Papierspur », « paper trail ») peut être reconstituée de manière à établir son lien avec l'infraction (ATF 129 II 453 consid. 4.1 p. 461, SJ 2004 I 235; arrêt du Tribunal fédéral 1B_185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 9). Ainsi, la conversion d'une somme d'argent en une autre monnaie ou en papiers-valeurs n'est pas un obstacle à la confiscation (Dupuis et al., Code pénal, 2e éd..2017, n° 7 ad art. 70 CP). Si les valeurs en cause ont fait l'objet d'actes punissables sous l'angle de l'art. 305bis CP, celles-ci peuvent également être confisquées au titre de résultat de cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6S.667/2000 du 19 février 2001 consid. 3c, publié in SJ 2001 I p. 332). Dans tous les cas, le produit d'une infraction commise à l'étranger peut être confisqué en Suisse si les valeurs en question ont fait l'objet d'opérations de blanchiment (sur ces questions v. ATF 128 IV 145 en particulier consid. 2c p. 149 ss). Dans le cas d'une organisation criminelle, la confiscation en Suisse présuppose que les autorités helvétiques soient compétentes pour poursuivre la personne propriétaire des valeurs délictueuses pour appartenance ou soutien à une organisation criminelle. La confiscation est également possible si les fonds sont gérés en Suisse par un membre de l'organisation ou par une personne instrumentalisée à son insu (ATF 134 IV 185 consid. 2.1, publié aussi in SJ 2008 I p. 325 ss).”

“Il n'a toutefois pas pris de mesures particulières après les faits, refusant notamment la proposition de son employeur de le loger, ainsi que sa famille, durant quelques jours dans un autre quartier. Le seul impact durable dont il a fait part est le changement de service qu'il a été contraint d'effectuer au sein de la banque, sans toutefois s'épancher sur les conséquences que cela a pu avoir sur lui d'un point de vue émotionnel. Il n'a pas produit de certificat médical qui indiquerait qu'il aurait fait l'objet d'un quelconque suivi médical. Cela étant, la nature particulièrement choquante des faits dont il a été victime ne peut être niée. Il est incontestable que toute personne menacée par un inconnu de voir les membres de sa famille subir une atteinte à leur intégrité corporelle, voire à leur vie, en ressortirait choquée. Au regard de ce qui précède, le montant arrêté par le TCO, soit CHF 5'000.-, apparaît proportionné et adéquat. A______ sera ainsi condamné à payer cette somme à K______ à titre de réparation de son tort moral. CONFISCATIONS, CRÉANCE COMPENSATRICE ET SÉQUESTRES 5. 5.1.1. À teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La confiscation peut porter tant sur le produit direct de l'infraction que sur les objets acquis au moyen de ce produit dans la mesure où les différentes transactions peuvent être identifiées et documentées ("Papierspur", "paper trail") (ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B 861/2022 du 13 avril 2023 consid. 2.1.1). Souvent, les valeurs délictueuses seront versées sur un compte bancaire, de sorte qu'elles seront mélangées avec des valeurs de provenance licite appartenant à l'auteur ou à un tiers. Dans ce cas, la confiscation directe d'un montant correspondant au montant des valeurs délictueuses reste possible tant qu'un lien de connexité peut être établi entre le compte et l'infraction. Le recours à une créance compensatrice ne sera nécessaire que si le mouvement des valeurs ne peut pas être identifié (ATF 126 I 97 consid.”

“Le prononcé d'une peine pécuniaire, assortie du sursis, non contesté en appel, est acquis à l'appelant (art. 34 et 42 al. 1 CP ; art. 391 al. 2 CPP). 3.2.2. Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine. Les infractions à l'art. 19 al. 1 let. c LStup sont abstraitement les plus graves. La vente de crack les 9 et 10 novembre 2022 commanderait à elle seule au minimum une peine pécuniaire de 60 jours-amende et devrait être étendue à 180 jours-amende, tel que retenu de manière adéquate par le TP, pour tenir compte de la vente de cocaïne les 11 et 12 avril 2022 (40 jours, peine hypothétique de 60 jours), la vente de cocaïne le 8 juin 2022 (40 jours, peine hypothétique de 60 jours), de la violation de l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève (30 jours, peine hypothétique de 40 jours) et de l'entrée illégale (10 jours, peine hypothétique de 20 jours). Le prononcé d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende sera dès lors confirmé, tout comme le montant du jour-amende établi à CHF 10.- et le délai d'épreuve fixé à trois ans, conformes au droit. 4. 4.1.1. Selon l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. 4.1.2. Dans le domaine des stupéfiants, la question de la preuve du rapport de connexité doit s'appréhender à l'aune du fait que l'art. 19 LStup ne réprime pas globalement le "trafic de stupéfiants", mais érige différents comportements en autant d'infractions indépendantes, chaque acte, même répété, constituant une infraction distincte. Cependant, on ne saurait en déduire qu'une mesure de confiscation nécessiterait, dans ce contexte, d'établir un rapport de connexité entre chaque acte isolé constitutif d'une infraction au sens de l'art. 19 LStup et un montant correspondant, retiré de cet acte. En d'autres termes, on ne peut exiger du juge qu'il reconstitue a posteriori, au franc près, chaque transaction et le montant de son produit, respectivement la comptabilité précise du trafic, pour être à même de confisquer les sommes en main d'un trafiquant.”

“Lorsque les circonstances atténuantes prévues par l'art. 48 CP sont réalisées, le juge atténue la peine en vertu de l'art. 48a CP (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2ème éd. 2017, n. 1 ad. art. 48a CP). Aux termes de cette disposition, le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction (al. 1). Il peut prononcer une peine d'un genre différent de celui qui est prévu pour l'infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (al. 2). 5.4 Fixation de la peine in casu [caviardée sur décision du 2 juillet 2022 de la Juge présidente] 6. Du sursis [caviardée sur décision du 2 juillet 2022 de la Juge présidente] 7. De la créance compensatrice 7.1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être resti—tuées au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponi—bles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensa—trice de l'État d'un montant équivalent (art. 71 al. 1 CP). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance com—pensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée (art. 71 al. 2 CP). Le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice au sens de l'art. 71 al. 3 CP a pour but d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). 7.2 En l'espèce, la somme de USD 1,5 million versée par EE. AG sur la relation bancaire ouverte au nom de L. auprès de la banque C. SA et dont A. était l'ayant droit économique a été mélangée avec les autres avoirs du compte. A la clôture du compte, les avoirs ont été versés sur une autre relation bancaire, ouverte auprès de la banque C.”

“Il relève que le premier juge s'est rapporté à juste titre à la pièce 13 du dossier pénal pour établir le chiffre d'affaires brut résultant de l'infraction, dont il découlait que le bénéfice net était de 1'340 francs. Toutefois, selon lui, en application de la jurisprudence récente, l'autorité de première instance n'aurait pas dû prendre en compte le chiffre d'affaires brut, mais le bénéfice net, pour fixer le montant de la créance compensatrice. Il ajoute encore que, dans la mesure où la somme des frais était indéniablement liée au nombre de personnes fréquentant l'établissement, c'est à tort que le tribunal a retenu qu'en tout état de cause, les frais relatifs à l'exploitation litigieuse ne pouvaient être déduits du produit de l'exploitation au motif qu'il devait dans tous les cas les supporter pour la partie autorisée de son activité. Il précise enfin qu'il a subi une perte de trésorerie de 73'441 fr. entre les mois d'octobre 2020 et de mai 2021, de sorte qu'il se justifie d'autant moins que ce soit le produit brut émanant de l'infraction qui soit pris en considération pour fixer le montant de la créance compensatrice. 2.2 En vertu de l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Aux termes de l’art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent (al. 1, 1ère phrase). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée (al. 2). Le Tribunal fédéral a confirmé la possibilité de prononcer une créance compensatrice selon l’art. 71 al. 1, 1ère phrase, CP également en cas de violation de normes de droit administratif cantonal (TF 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 7, non publié aux ATF 142 IV 315). Ce principe s’applique aux normes de la police du commerce.”

“le montant recyclé) constitue le chiffre d'affaires visé par l'art. 305bis ch. 2 let. c CP et non les honoraires touchés par l'intermédiaire financier (arrêts du Tribunal fédéral 6B_724/2012 du 24 juin 2013 consid. 7.2 et 6B_461/2018 du 24 janvier 2019 consid. 9.1). 4.1.10 Les valeurs patrimoniales qui sont blanchies, ou en voie de blanchiment, sont considérées par la jurisprudence comme le résultat d'une infraction de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 152). En effet, une fois blanchi, l'argent sale peut être investi ou placé dans l'économie légale et cette possibilité d'utiliser de l'argent illégalement acquis est un avantage pécuniaire évident, découlant directement de l'infraction de blanchiment. L'argent blanchi ou en voie de blanchiment est dès lors confiscable en lui-même, indépendamment de l'infraction l'ayant généré. Dans ces conditions, l'argent blanchi ou en voie de blanchiment constitue le résultat de l'infraction de blanchiment au sens de l'art. 59 ch. 1 al. 1 aCP, resp. de l'art. 70 al. 1 CP. De même, la rétribution de l'auteur du blanchiment constitue également un produit confiscable de cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.8.2 et les arrêts cités). 4.2 L'infraction de blanchiment d'argent dans le cas d'espèce 4.2.1 La circonstance aggravante du blanchiment d'argent Comme mentionné précédemment (cf. supra consid. 3.5 et 3.6), C. et D. ont été reconnus coupables de participation à une organisation criminelle, au sens de l'art. 260ter CP, le premier pour la période du 15 mai 2005 au mois de janvier 2009, le second pour la période du 15 mai 2005 au 16 janvier 2009. Les actes qui leur sont reprochés au titre du blanchiment d'argent présentent des liens matériels, personnels et temporels manifestes avec leur participation à l'organisation criminelle dont F. était membre. Dès lors, si les comportements qui leur sont reprochés au chapitre de l'infraction de blanchiment devaient être établis, la circonstance aggravante de l'art. 305bis ch.”

“1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction. Des valeurs patrimoniales qui sont blanchies, ou en voie de blanchiment, sont considérées par la jurisprudence comme le résultat d'une infraction de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 152). En effet, une fois blanchi, l'argent sale peut être investi ou placé dans l'économie légale et cette possibilité d'utiliser de l'argent illégalement acquis est un avantage pécuniaire évident, soit une augmentation de la probabilité de garder l'argent, découlant directement de l'infraction de blanchiment. L'argent blanchi ou en voie de blanchiment est dès lors confiscable en lui-même, indépendamment de l'infraction l'ayant généré. Dans ces conditions, l'argent blanchi ou en voie de blanchiment constitue le résultat de l'infraction de blanchiment au sens de l'art. 59 ch. 1 al. 1 aCP, resp. de l'art. 70 al. 1 CP. De même, la rétribution de l'auteur du blanchiment constitue un produit confiscable de cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.8.2 et les arrêts cités). Conformément à l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée. Cette disposition, dont la formulation est identique à l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, ne vise que le tiers qui a acquis des valeurs délictueuses après la commission de l'infraction, à l'exclusion de celui qui a reçu les valeurs directement par l'infraction (par exemple de l'entreprise qui profite directement du produit illicite provenant d'une infraction commise par un de ses employés ou du proche d'un fonctionnaire corrompu auquel l'auteur a directement versé le pot-de-vin). Le terme "acquis" signifie que le tiers doit jouir d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment d'un droit de gage) sur les valeurs en cause. Il est toutefois admis que le tiers qui jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte est également protégé, car ce droit équivaut économiquement à un droit réel sur des espèces.”

“En raison de son caractère accessoire, le blanchiment d'argent exige la preuve à la fois d'un acte d'entrave, d'un crime préalable ainsi que d'un lien entre les valeurs patrimoniales et cette infraction préalable (ATF 145 IV 335 consid. 3.1 p. 341 s.). La condamnation pour blanchiment ne suppose pas la connaissance précise du crime préalable et de son auteur. Le lien entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'argent est donc volontairement ténu. L'exigence d'un crime préalable suppose cependant que les valeurs patrimoniales proviennent d'un crime (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). En matière de blanchiment d'argent, une fois blanchi, l'argent sale peut être investi ou placé dans l'économie légale, et cette possibilité d'utiliser de l'argent illégalement acquis est un avantage pécuniaire évident, découlant directement de l'infraction de blanchiment. L'argent blanchi ou en voie de blanchiment est dès lors confiscable en lui-même, indépendamment de l'infraction l'ayant généré. Dans ces conditions, l'argent blanchi ou en voie de blanchiment constitue le résultat de l'infraction de blanchiment au sens de l'art. 70 al. 1 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6S_667/2000 du 19 janvier 2001 consid. 3c). 5.3. En l'espèce, au moment où il a été contrôlé en possession des sommes d'argent séquestrées, le prévenu a expliqué qu'elles lui avaient été confiées pour leur transport à K______ [Emirats arabes unis] pour "procéder à des achats divers" dont il ne connaissait pas le détail, mais qui s'inscriraient dans le cadre des activités commerciales des sociétés et personnes ayant fait appel à lui. Soutenant ne pas agir de façon professionnelle, il a admis ne pas s'être renseigné sur les origines de ces montants, au demeurant importants. Il a déclaré que ce voyage était rendu nécessaire par le fait que les banques n'acceptaient pas de transactions sur des montants aussi élevés – un tel motif étant en lui-même suspect. En outre, la perquisition effectuée à son domicile a révélé la présence d'un coffre-fort et d'une machine professionnelle de comptage d'argent, ce qui permet de douter du caractère non professionnel de la prestation fournie.”

“Dans la mesure où toute aide d'urgence n’est pas exclue pour les mendiants, même étrangers, l'interdiction – au demeurant partielle en tant qu’elle ne concerne que certains lieux bien définis – qui leur est faite ne porte pas atteinte à leur droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse, le but de l'art. 12 Cst. étant justement d'éviter qu'une personne ne doive se livrer à la mendicité pour survivre (ATF 150 I 6 consid. 5.1 et les références citées; TF 1C_443/2017 consid. 4.4.3). De plus, les amendes – qui devront être infligées en dernier recours par les autorités pénales – sont d’un faible montant, lequel pourra de surcroît être adapté vu les dispositions générales du CP examinées ci-avant. Au vu des considérants qui précèdent, celles-ci pourront ainsi dans la grande majorité des cas être payées par les revenus d’appoint perçus grâce à la mendicité, sans que cela ne porte atteinte au minimum vital des intéressés, lequel est garanti par l’octroi de l’aide d’urgence. En ce qui concerne la confiscation des recettes liées à la mendicité, on rappellera que celle-ci, fondée sur l’art. 70 CP, nécessite un examen de la proportionnalité par les autorités pénales, qui vise à garantir le minimum vital des personnes s’adonnant à la mendicité (cf. consid. 5b cc supra). Dans ces circonstances, et compte tenu de la nécessité d’infliger une sanction pénale afin de réprimer les comportements indésirables, laquelle n’a pas été exclue par la CourEDH (cf. consid. 5b cc supra), le principe de la proportionnalité au sens étroit est respecté.”

“Aux termes de l'art. 70 CP (RS 311.0), le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1); la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (al. 2). Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer". La confiscation suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 144 IV 1 consid.”

“Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation (art. 70 al. 5 CP). La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1; 144 IV 285 consid. 2.2; 144 IV 1 consid. 4.2.1). Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2; 125 IV 4 consid. 2a/bb). Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 145 IV 237 consid.”

“Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Die sogenannte Ausgleichseinziehung nach Art. 70 StGB setzt ein Verhalten voraus, das den objektiven und subjektiven Tatbestand einer Strafnorm erfüllt und rechtswidrig ist. Erforderlich ist, dass zwischen der Straftat und dem erlangten Vermögenswert ein kausaler Zusammenhang besteht in dem Sinn, dass die Erlangung des Vermögenswerts als "direkte und unmittelbare" Folge der Straftat erscheint. Dabei können aber auch bloss indirekt durch eine strafbare Handlung erlangte Vermögenswerte Gegenstand einer Einziehung sein (BGE 144 IV 1 E. 4.2.1 f., 285 E. 2.2; 141 IV 155 E. 4.1; je mit Hinweisen). Gemäss Art. 70 Abs. 2 StGB ist die Einziehung ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde. Daraus folgt e contrario, dass deliktisch erlangte Vermögenswerte grundsätzlich bei jedem Dritten eingezogen werden können, der diese in Kenntnis der Einziehungsgründe oder ohne gleichwertige Gegenleistung erwirbt.”

“Aux termes de l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1); la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (al. 2). Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer". La confiscation suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 144 IV 1 consid.”

“Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de la drogue et du spray au poivre figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 1______ du 18 avril 2022, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 2______ du 18 avril 2022, sous chiffres 1 à 4 de l'inventaire n° 3______ du 22 septembre 2022, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ du 22 septembre 2022, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______ du 22 septembre 2022, sous chiffres 2 à 4 de l'inventaire n° 6______ du 24 avril 2023 et sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 7______ du 5 juin 2023 (art. 263 al. 1 CPP et art. 69 CP). Ordonne le séquestre, la confiscation et la mise hors d'usage du téléphone portable figurant sous chiffre 5 de l'inventaire n° 6______ du 24 avril 2023 (art. 263 al. 1 CPP et art. 69 CP). Ordonne le séquestre la confiscation et la dévolution à l'Etat de la somme de CHF 50.- sur les valeurs figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 2______ du 18 avril 2022 et en restitue le solde à A______ (art. 263 al. 1 CPP, art. 267 al. 1 et 3 CPP et art. 70 CP). Ordonne la restitution à A______ du téléphone figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 2______ du 18 avril 2022 ainsi que des valeurs figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 2______ du 18 avril 2022, sous chiffre 2 de l'inventaire n° 4______ du 22 septembre 2022 et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 6______ du 24 avril 2023 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 3'053.-, y compris un émolument de jugement de CHF 900.- (art. 426 al. 1 CPP). ***** Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 1'800.-. Condamne A______ à payer à l'État de Genève ledit émolument complémentaire de jugement".   Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et des migrations.   La greffière : Melina CHODYNIECKI   Le président : Vincent FOURNIER                                   Indication des voies de recours :   Conformément aux art.”

“Ordonne la confiscation et la destruction de 0.60 gramme de résine de cannabis figurant sous chiffre 6 de l'inventaire n°23_____ du 12 décembre 2022 au nom de A______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la destruction du sachet contenant 1.3 gr/brut de cocaïne figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n°24_____ du 12 décembre 2022 au nom de A______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la destruction de la pipe à crack figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n°24_____ du 12 décembre 2022 au nom de A______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation de la bague avec inscription "AB_____" figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n°24_____ du 12 décembre 2022 au nom de A______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation de la sacoche avec inscription "AC_____" figurant sous chiffre 5 de l'inventaire n°24_____ du 12 décembre 2022 au nom de A______ (art. 69 CP). Ordonne la restitution à A______ de l'argent figurant sous chiffre 9 de l'inventaire n°23_____ du 12 décembre 2022 au nom de A______ (art. 70 CP). Ordonne la restitution à A______ du pendentif en forme d'arbre gris figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°23_____ du 12 décembre 2022 au nom de A______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à A______ du collier jaune figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n°23_____ du 12 décembre 2022 au nom de A______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à A______ du bracelet gris avec un petit lama figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n°23_____ du 12 décembre 2022 au nom de A______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à A______ de la paire de lunettes de soleil [de marque] AD_____ brune et son étui noir figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n°23_____ du 12 décembre 2022 au nom de A______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à A______ du spray au poivre noir (OC) figurant sous chiffre 7 de l'inventaire n°23_____ du 12 décembre 2022 au nom de A______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à la prénommée "AE_____" du fer à lisser de marque AF_____ noir et son étui en tissu noir figurant sous chiffre 8 de l'inventaire n°23_____ du 12 décembre 2022 au nom de A______ (art.”

“* * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR :   Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/305/2023 rendu le 13 mars 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/15512/2022. Le rejette. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'155.-, qui comprennent un émolument de CHF 1'000.-. Arrête à CHF 516.96, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseure d'office de A______. Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Déclare A______ coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). Condamne A______ à une peine privative de liberté de 4 mois, sous déduction de 1 jour de détention avant jugement (art. 40 CP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ (art. 69 CP). Ordonne la restitution à A______ des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______ (art. 70 CP). Fixe à CHF 1'400.10 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 709.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). "   Notifie le présent arrêt aux parties.   Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service de l'application des peines et des mesures.   La greffière : Lylia BERTSCHY   Le président : Gregory ORCI                               Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.   Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art.”

“Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Renonce à révoquer les sursis octroyés le 10 aout 2021 par la Chambre d'appel et de révision mais adresse un avertissement à A______ et prolonge les délais d'épreuves d'un an (art. 46 al. 2 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 3 ans (art. 66abis CP). Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le délai d'épreuve. Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 6______ et sous chiffre 2 de l'inventaire n° 7______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 7______ (art. 70 CP). Ordonne la restitution à A______ du téléphone figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 7______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à CHF 1'809.00 (art. 426 al. 1 CPP). Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office fédéral de la police, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service de l'application des peines et mesures. La greffière : Dagmara MORARJEE   Le président : Gregory ORCI     Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.   Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art.”

“Le point de savoir si les ressources de l'intéressé se sont modifiées depuis le mois de septembre 2018 n'est donc pas pertinent. Au surplus, rien ne permet de douter de l'affirmation de Me C______ selon laquelle E______, après s'être acquittée durant de nombreux mois de ses honoraires, ne les réglerait plus - choix que l'intéressée est fondée à exercer, puisqu'il n'apparaît pas qu'un jugement rendu en application des art. 328 et s. CC (dette alimentaire) l'y contraindrait -. Reste donc à déterminer si le recourant est indigent. Tel semble être le cas, ce dernier étant, au vu de sa détention, sans revenu (conséquent), respectivement, en raison de la saisie de ses avoirs, sans fortune. Si le Ministère public semble être d'un autre avis, il ne motive toutefois nullement sa position. En particulier, il ne prétend pas que le recourant disposerait encore d'avoirs pour régler les honoraires de son avocat - étant relevé que seules des valeurs licites pourraient être utilisées à cette fin, les éventuels pretia scelera non retrouvés à ce jour devant être confisqués (art. 70 CP) -. Il n'allègue pas non plus projeter de lever (partiellement) certains séquestres pour permettre le paiement desdits honoraires. Aussi, les conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP sont-elles réunies. Le recours se révèle donc fondé. Partant, la décision déférée sera annulée et Me C______ - la suggestion du recourant de nommer ce conseil apparaissant appropriée, ce dernier disposant d'une connaissance approfondie du dossier -, désigné en qualité de défenseur d'office du prévenu dès le 8 juillet 2020, date de la demande. 3. Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État (art. 20 RAJ; E 2 05 04). 4. Il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP), le défenseur d'office, qui ne l'a, du reste, pas demandé - seul le recourant ayant conclu à l'octroi de dépens -. * * * * *   PAR CES MOTIFS, LA COUR : Admet le recours et annule l'ordonnance litigieuse. Désigne Me C______ comme défenseur d'office de A______ avec effet au 8 juillet 2020. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.”

“Questa Corte ha del resto un potere d’esame completo sia in fatto sia in diritto (art. 391 CPP), di modo che può pienamente esaminare il caso.                                            5.3.                                          5.3.1.                                          Il procuratore pubblico, preso atto che erano pervenuti sul conto della __________ il 20.4.2023 l’importo di CHF 9'999.95 da parte della PI 7, il 21.4.2023 l’importo di CHF 134'303.00 da parte di PI 8 ed il 26.4.2023 l’importo di CHF 13'731.75 da parte della PI 11, rilevato che non c’erano averi sufficienti sul conto per la restituzione integrale degli importi versati dai predetti accusatori privati, ha disposto che a loro favore venisse restituito, in proporzione, il saldo degli averi.                                            Ha richiamato l’art. 70 CP ed i principi di cui alla DTF 122 IV 365.                                            5.3.2.                                          Per concretizzare quanto prevedono l’art. 70 cpv. 1 in fine CP e detta giurisprudenza, si deve procedere in applicazione dell’art. 267 cpv. 2 CPP (Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen - Band I – M. SCHOLL, art. 70 CP n. 503), norma che presuppone un contesto giuridico non incerto (consid. 4.2.2.).                                            Dall’estratto conto di cui al doc. 1 (allegato alle osservazioni del procuratore pubblico) inerente alla relazione n. IBAN __________ intestata alla __________ presso __________ risulta, al 18.4.2023, un saldo di CHF 27.90. Il conto bancario è stato successivamente alimentato il 20.4.2023 con l’importo di CHF 9'999.95 versato dalla PI 7, il 21.4.2023 con l’importo di CHF 134'303.00 versato da PI 8 ed il 26.4.2023 con l’importo di CHF 13'731.75 versato dalla PI 11. E’ di conseguenza certo che la relazione bancaria, a prescindere dall’importo di CHF 27.90 già presente, sia stata alimentata esclusivamente dai citati versamenti riconducibili ai predetti. C’è, in altre parole, un chiaro paper trail che identifica senza possibilità di dubbio gli averi in questione come riferiti alla PI 7, a PI 8 ed alla PI 11.”

“Tant l'appel de la prévenue que celui des sociétés appelantes seront rejetés sur ces points. 5. 5.1.1. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinés à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. 5.1.2. L'esprit et le but de l'art. 70 CP est d’empêcher que l'auteur profite du produit de ses infractions, en leur ôtant toute rentabilité. Dans le cadre de cette disposition, il convient de supprimer tous les avantages financiers obtenus par l’activité illicite, afin que le crime ne paie pas. La loi pénale ne remplirait pas sa fonction si ceux qui commettent des infractions, au détriment de ceux que les normes pénales sont censées protéger, pouvaient garder le produit de leur infraction (L. MOREILLON / N. QUELOZ / A. MACALUSO / N. DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, 2ème éd., 2021, n. 5 ad art. 70). La notion de valeurs patrimoniales contenue à l'art. 70 CP s'interprète de façon très large. Les valeurs patrimoniales assujetties à la confiscation sont ainsi constituées de tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, appréciables en argent, pouvant être déterminés de façon comptable, susceptibles cas échéant d'être chiffrés dans le cadre d’une décision de créance compensatrice. Les valeurs patrimoniales qui se présentent sous la forme de billets de banque, de devises, des chèques, d'avoir en compte ou d'autres créances, sont confiscables aussi longtemps que les mouvements sont identifiables ou retraçables (principe de la trace documentaire ou paper trail). Ce principe est valable non seulement en cas de remploi improprement dit, à savoir que le produit de l'infraction est une valeur destinée à circuler et qu'elle est réinvestie dans un support du même genre mais également en cas de remploi proprement dit, à savoir lorsque le produit du crime sert à acquérir un objet de remplacement, tel qu'un immeuble (M.”

“A titre d'indication, on se réfèrera à la pièce A-07-22-15-01-0098 qui indique que l'immeuble (qui occupe une surface de 1'650 m2) rapporte un rendement de l'ordre de CHF 500'000.- annuels. Les loyers perçus et à percevoir seront donc aussi confisqués. f) On ajoutera qu'il n'est pas improbable que les objets confisqués doivent revenir à des tiers non connus en l'état (lésés ou créanciers) qui n'étaient pas partie à la procédure et qui seraient touchés par la confiscation prononcée. Or, ceux-ci ne peuvent se voir opposer un effet quelconque du jugement de confiscation par l'Etat. N'étant pas connus au moment de ce jugement, ils n'ont pas pu être entendus. Il ne serait pas défendable, à ce stade, de prononcer la déchéance de droits d'éventuels autres lésés ou tiers, ni de départager en faveur des E. qui n'ont du reste pris aucune conclusion fondée sur la transgression de l'art. 163 CP. Il est du reste probable que l'attribution de valeurs patrimoniales pose vis-à-vis des tiers des questions délicates à résoudre, qui ne peuvent l'être par la Cour. Par conséquent, afin de permettre à tous les tiers et lésés de faire valoir leurs intérêts, en vertu de l'art. 70 al. 4 CP, la décision de confiscation fera l'objet d'un avis officiel (voir aussi Marc J. Jeker, Die Konkurs- und strafrechtliche Aufarbeitung der Kriminalinsolvenz, 2009, p. 246). Leurs droits s'éteindront cinq ans après cet avis (art. 70 al. 4 CP). S'ils devaient se manifester, le droit de l'Etat à la délivrance des valeurs confisquées s'effacerait. g) Une fois le présent jugement entré en force, les valeurs patrimoniales susmentionnées (immeuble, cédules, comptes créanciers) pourraient être remises à l'Office des faillites de […] pour qu'il donne la suite nécessaire à la faillite suspendue (cf. Niklaus Schmid, Kommentar Einziehung Organisiertes Verbrechen Geldwäscherei, vol. 1, 2007, § 2, n° 73 ad art. 70-72 et références citées). h) En attendant de savoir à qui ces valeurs patrimoniales doivent revenir, l'Etat les conservera. Les loyers perçus et à percevoir doivent servir à l'entretien de l'immeuble sis à la […]. 10.5.2 Confiscation et créance compensatrice liées à A. En tant que la confiscation atteint A.”

“Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Die Zuweisung an die verletzte Person geht somit einer Zuordnung eines Vermögenswerts an den Staat vor bzw. ist die Einziehung zugunsten des Staates subsidiär zur Zuweisung an die verletzte Person (Scholl, in: Ackermann et al. [Hrsg.], Kommentar Kriminelles Vermögen Kriminelle Organisationen, Band I, Zürich 2018, Art. 70 StGB N 513). Die Einziehung ist gemäss Art. 70 Abs. 4 StGB amtlich bekannt zu machen; Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung. Diese Bestimmung entspricht inhaltlich der Bestimmung von Art. 267 Abs. 6 StPO, wonach die beschlagnahmten Gegenstände oder Vermögenswerte zur Anmeldung von Ansprüchen öffentlich auszuschreiben sind, wenn im Zeitpunkt der Aufhebung der Beschlagnahme die Berechtigten nicht bekannt sind. Sofern innert fünf Jahren seit der Ausschreibung niemand Anspruch erhebt, fallen die Gegenstände und Vermögenswerte an den Kanton oder den Bund (Heimgartner, in: Donatsch et al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Auflage, Zürich 2020, Art. 267 N 10; ferner auch Baumann, in: Basler Kommentar, 4. Auflage, 2019, Art. 72 StGB N 19). Die Einziehung nach Art. 70 Abs. 1 StGB setzt eine Anlasstat voraus. Dabei kommen nicht nur Verbrechen und Vergehen im Sinne von Art. 10 StGB, sondern auch Übertretungen im Sinne von Art. 103 StGB in Frage. Nicht erforderlich ist, dass der Täter verurteilt wird.”

“1 CP, que l’argent déposé sur les comptes d’I.________ et S.________ SA était le résultat direct des infractions pénales commises par le premier nommé et B.________, de sorte que ces avoirs devaient être confisqués, le solde desdits comptes étant alloués à la Z.________ (cf. jgt, p. 207). Avec le Ministère public, la Cour de céans ne partage pas cette appréciation. En effet, aucun lien de connexité ne peut être établi entre les montants déposés sur les comptes bancaires des intimés et les infractions commises. Au contraire, l’instruction a précisément démontré que les montants qu’I.________ et B.________ ont effectivement perçus à la suite de leurs comportements délictueux ne sont plus disponibles, soit parce qu’ils ont été retirés en espèces, soit parce qu’ils ont été transférés au Liban, soit encore parce qu’ils ont été utilisés dans le cadre de l’exploitation de S.________ SA. Il s’ensuit que le Tribunal correctionnel ne pouvait pas prononcer la confiscation des comptes bancaires précités, les conditions de l’art. 70 al. 1 CP n’étant pas réalisées, en l’absence d’un lien de connexité entre les valeurs patrimoniales visées et les infractions en cause. Après avoir constaté, à tort, que les montants figurant sur les comptes bancaires séquestrés devaient être confisqués, les premiers juges ont indiqué que les « séquestres seront maintenus en vue de l’exécution de la créance compensatrice » (cf. jgt, p. 207), sans toutefois ordonner un tel maintien dans le dispositif de leur jugement. Or, comme l’a relevé le Ministère public, cette manière de procéder est erronée. En effet, soit les avoirs en question, en tant que résultat de l’infraction, doivent être confisqués et alloués directement à la Z.________, soit ils ne le sont pas – comme en l’espèce – et le séquestre qui les frappe doit être maintenu en vue de garantir l’exécution de la créance compensatrice allouée à la lésée. Enfin, c’est également à tort que les premiers juges ont prononcé une créance compensatrice à l’encontre d’I.________ et B.________, « solidairement entre eux ».”

“1.2). Le séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP est une mesure d'une nature et d'une portée différente du séquestre pénal traditionnel, en ce sens que ses effets sont maintenus au-delà de l'entrée en force du jugement, jusqu'au moment où une mesure du droit des poursuites aura pris le relais (TF 6B_861/2022 du 13 avril 2023 et la référence citée ; Dupuis et al., op. cit., n° 19 ad art. 71 CP). 30.1.3 L'art. 73 al. 1 let. c CP dispose que si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction, les créances compensatrices. Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP). 30.2 30.2.1 Les premiers juges ont considéré, en application de l’art. 70 al. 1 CP, que l’argent déposé sur les comptes d’I.________ et S.________ SA était le résultat direct des infractions pénales commises par le premier nommé et B.________, de sorte que ces avoirs devaient être confisqués, le solde desdits comptes étant alloués à la Z.________ (cf. jgt, p. 207). Avec le Ministère public, la Cour de céans ne partage pas cette appréciation. En effet, aucun lien de connexité ne peut être établi entre les montants déposés sur les comptes bancaires des intimés et les infractions commises. Au contraire, l’instruction a précisément démontré que les montants qu’I.________ et B.________ ont effectivement perçus à la suite de leurs comportements délictueux ne sont plus disponibles, soit parce qu’ils ont été retirés en espèces, soit parce qu’ils ont été transférés au Liban, soit encore parce qu’ils ont été utilisés dans le cadre de l’exploitation de S.________ SA. Il s’ensuit que le Tribunal correctionnel ne pouvait pas prononcer la confiscation des comptes bancaires précités, les conditions de l’art.”

“Dass ein hinreichender Tatverdacht vorliegt, wird vom Beschwerdeführer mit Blick auf den dargelegten Ermittlungsstand (E. 3) zu Recht nicht bestritten. Gleiches gilt für die grundsätzliche Zulässigkeit der Ersatzforderungsbeschlagnahme gemäss Art. 71 Abs. 3 StGB. Der Beschwerdeführer moniert jedoch, die Begründung der Beschlagnahme sei unzutreffend, da sich die Staatsanwaltschaft ausdrücklich auf Art. 70 Abs. 1 StGB stütze und durch die in Ziff. 2 der Beschlagnahmeverfügung bei der Pensionskasse edierten Unterlagen und Informationen implizit geltend mache, dass er freiwillige Einkäufe getätigt habe. Dem sei entgegenzuhalten, dass er das Pensionskassenguthaben weder durch eine Straftat erlangt habe noch sei es dazu bestimmt gewesen, eine solche zu veranlassen oder zu belohnen. Auch habe er keine Einkäufe in die fragliche Pensionskasse getätigt.”

“En application de ces principes, il convient de réduire certains postes de l'état de frais de Me B______ comme suit : - le temps consacré à l'étude du dossier entre le 17 février 2023 et le 3 août 2023 sera ramené à deux heures, activité devant suffire à une collaboratrice, de surcroît constituée depuis le début de la procédure, vu le temps consacré à la préparation de l'audience qui sera admis dans son intégralité ; - la durée de l'audience par-devant la Cour de céans sera ramenée à une heure et 20 minutes, temps effectif des débats. Sa rémunération sera donc arrêtée à CHF 2'450.17 correspondant à 13 heures et 20 minutes d'activité au tarif de CHF 150.-/heure (CHF 2'000.-), plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 200.-), la vacation (CHF 75.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% (CHF 175.17). 6. Si le motif du séquestre disparaît, le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (art. 267 al. 1 CPP). En l'espèce, en l'absence de lien avéré avec une infraction (art. 70 al. 1 CP a contrario), les sommes d'argent retrouvées en possession de l'appelante lors de son arrestation, figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 3______, lui seront restituées. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/22/2023 rendu le 17 février 2023 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/18780/2021. L'admet. Annule ce jugement en ce qui la concerne. Et statuant à nouveau : Acquitte A______ d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d, et al. 2 let. a LStup) et de délit à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (art. 86 al. 1 let. a LPTh). Ordonne la levée des mesures de substitution. Ordonne la libération des sûretés (art. 239 al. 1 let. a CPP). Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation (art. 429 al. 1 let. b CPP). Ordonne la restitution à A______ des téléphones et cartes SIM figurant sous chiffres 8 à 10 de l'inventaire n° 4______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP).”

“Die mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 9. Januar 2015 beschlagnahmten Fr. 2'000.– sowie der mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 14. April 2011 beschlagnahmte Schmuck stammen nicht nach- weislich aus den vorliegend als erstellt beurteilten strafbaren Handlungen der Beschuldigten. Eine Einziehung gestützt auf Art. 70 Abs. 1 StGB und damit auch eine Verwendung zugunsten der Privatklägerin gemäss Art. 73 StGB fällt damit ausser Betracht. - 25 -”

“267 CPP) que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (arrêts du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 17 février 2010 consid. 3 et 1S.8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). Selon la jurisprudence, une mesure de séquestre est en principe proportionnée du seul fait qu'elle touche des valeurs patrimoniales susceptibles d'être confisquées en vertu du droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1B_136/2009 du 11 août 2009 consid. 4.1 et les références citées). 2.2. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La confiscation tend à empêcher que le produit d'une infraction et les bénéfices y relatifs (tels que les intérêts de capitaux illicites; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.3), respectivement les objets acquis en remploi de ce produit (par exemple, achat d'une villa moyennant de "l'argent sale" ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_367/2020 du 17 janvier 2022 consid. 16.1 in fine), profitent à une personne, qu'il s'agisse de l'auteur du délit (art. 70 al. 1 CP) ou du tiers ayant reçu lesdits produit/bénéfices/objets (art. 70 al. 2 CP a contrario) (ATF 141 IV 155 consid. 4.5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 6.5.2, paru in SJ 2021 I p. 305). L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice jusqu'à concurrence du montant présumé du produit de l'infraction, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale, et même celles de provenance licite. La mesure prévue par cette disposition se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CP ou 263 al. 1 let. d CPP, dispositions requérant en revanche l'existence d'un tel rapport de connexité (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Par "personne concernée" au sens de l'art. 71 al. 3 CP, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf.”

“Le prélèvement du montant de CHF 5'024.50 (valeur au 24 février 2021 : D. 20 104) se trouvant sur le compte D.________ no AW.________ au nom de C.________, compte bloqué par ordonnance du Ministère public du 20 octobre 2016 (D. 07 001 009), est ordonné. Le montant de la commission prélevée par le prévenu de CHF 4'146.20 est confisqué, conformément à l’art. 70 al. 1 CP. Le solde du compte, soit CHF 878.30, est quant à lui utilisé en couverture des frais judiciaires de première instance, conformément aux art. 267 al. 3 et 268 al. 1 CPP, les frais de procédure à payer par le prévenu diminuant dans cette mesure. En outre, la levée du blocage du compte précité est prononcée, une fois le prélèvement du montant de CHF 5'024.50 effectué.”

“August 2023 sollte der Betrag auf das dafür eröffnete Konto E.________ bei der DC Bank Bern ausbezahlt werden (vgl. Akten W 23 188, pag. 07 701 007-014). Am 28. Juli 2023 erliess die Staatsanwaltschaft die vorliegend zu überprüfenden Beschlagnahme- und Kontosperrungsverfügungen. 4.                   4.1             Als Zwangsmassnahme im Sinne von Art. 196 StPO kann eine Beschlagnahme angeordnet werden, wenn sie gesetzlich vorgesehen ist, ein hinreichender Tatverdacht vorliegt, sie verhältnismässig ist und durch die Bedeutung der Straftat gerechtfertigt wird (Art. 197 Abs. 1 Bst. a bis d StPO). Die gesetzliche Grundlage der Beschlagnahme befindet sich in Art. 263 Abs. 1 StPO. Danach können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person u.a. beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich einzuziehen sind (Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO). Ihre materielle Grundlage findet die Vermögensbeschlagnahme in Art. 70 ff. des Schweizerischen Strafgesetzbuches [StGB; SR 311.0]). Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB unterliegen Vermögenswerte, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, der Einziehung, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, kann auf einer Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe erkannt werden (Art. 71 Abs. 1 StGB). Die Untersuchungsbehörde kann im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen (Art. 71 Abs. 3 StGB; sog. Ersatzforderungsbeschlagnahme). 4.2             Die Beschlagnahme stellt eine provisorische, sichernde Massnahme dar. Sie soll den Erhalt der fraglichen Vermögenswerte während des Strafverfahrens sicherstellen, damit das urteilende Gericht hierüber gegebenenfalls disponieren kann. Dementsprechend setzt die Beschlagnahmeverfügung lediglich eine summarische, kurze Begründung voraus (vgl. Art. 263 Abs.”

“263 Abs. 1 Bst. c, d und e StPO). Meistens lässt sich zum Zeitpunkt der Anordnung einer Beschlagnahme nicht zuverlässig entscheiden, ob die Vermögenswerte letztlich (wenn überhaupt) eingezogen oder aber dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Aus diesem Grund kann im Beschlagnahmebefehl auch offen bleiben, ob es um eine Vermögenseinziehungs- oder eine Restitutionsbeschlagnahme geht; wichtig ist einzig, dass aus ihm klar wird, dass die Beschlagnahme unter dem Gesichtspunkt der Abschöpfung mutmasslich unrechtmässiger Vermögensvorteile aus einer Straftat angeordnet wurde. Eine sowohl auf die Restitution wie die Einziehung gestützte Anordnung der Beschlagnahme erfüllt den gleichen Zweck (Bommer/Goldschmid, in: Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 50 zu Art. 263 StPO). Die Restitutions- und Einziehungsbeschlagnahme setzen voraus, dass die einzuziehenden Vermögenswerte durch eine Straftat erlangt worden sind (vgl. Art. 70 Abs. 1 StGB). Es müssen konkrete Anhaltspunkte für die Hypothese bestehen, dass betreffende Vermögenswerte in erheblichem Zusammenhang mit einem inkriminierten Verhalten stehen. Nicht erforderlich ist, dass diesbezüglich ein qualifizierter Verdacht besteht (Heimgartner, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N. 18 zu Art. 263 StPO). Gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. e StPO können Vermögenswerte ferner mit Beschlag belegt werden, wenn die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden bzw. sie auch nicht anhand einer Papierspur rekonstruierbar sind (Ersatzforderungsbeschlagnahme; vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_334/2019 vom 28. Januar 2020 E. 4.3.2). Diese Art der Beschlagnahme setzt keinen direkten Zusammenhang zur untersuchten Straftat voraus, sondern richtet sich gegen das allgemeine Vermögen der beschuldigten Person (vgl. Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 47a ff. zu Art. 263 StPO). Eine Ersatzforderung kann auch zugunsten des Geschädigten verwendet werden (Art.”

“Es ist damit unbestritten und aktenmässig erstellt, dass der Beschuldigte CHF 150'000.00 des Covid-Kredits an die E.________ AG weitergeleitet hat. Damit befindet sich ein Teil des mutmasslich deliktisch erhaltenen Vermögens bei einem Dritten. Die Einziehung ist demnach ausgeschlossen, wenn der Dritte die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB). Daraus folgt e contrario, dass deliktisch erlangte Vermögenswerte grundsätzlich bei jedem Dritten eingezogen werden können, der diese in Kenntnis der Einziehungsgründe oder ohne gleichwertige Gegenleistung erwirbt (Urteil des Bundesgerichts 6B_379/2020 vom 1. Juni 2021 E. 3.4).”

“Elle n'a pas une portée plus étendue que la confiscation. Sa valeur doit être équivalente à l'avantage illicite (ATF 119 IV 17 consid. 2d). Le juge peut renoncer à imposer une créance compensatrice lorsqu'il est à prévoir qu'elle ne sera pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de l'intéressé (art. 71 al. 2 CP). h) Les mesures des art. 70 ss CP ne sont pas exclusives les unes des autres. Il peut arriver qu'une configuration conduise l'autorité à restituer une partie des valeurs au lésé, qu'elle en confisque une autre et prononce une créance compensatrice pour le reste (Laura Jacquemoud-Rossari, La créance compensatrice: état des lieux de la jurisprudence, SJ 2019 II p. 281 ss). i) Les mesures de confiscation et de créance compensatrice s'appliquent également aux tiers qui ont acquis les valeurs patrimoniales visées, à moins que cette acquisition ne soit intervenue de bonne foi et qu'une contre-prestation adéquate ait été fournie (art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, resp. art. 71 al. 1 in fine CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP). Par tiers au sens de cette disposition, il faut entendre toute personne juridique (physique ou morale) qui n'a pas participé d'un point de vue pénal à l'infraction et qui possède un droit sur la chose (arrêt du Tribunal fédéral 6B_916/2016 du 25 octobre 2016 consid. 5 et références citées). Le juge doit renoncer à la confiscation en mains de tiers si la mesure se révèle d'une rigueur excessive (art. 70 al. 2 in fine CP cum art. 71 al. 1 in fine CP). j) Les deux conditions posées à l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement 70 al. 2 CP, sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. S'agissant de la contre-prestation, elle n'est pas adéquate lorsque les valeurs patrimoniales ont été remises à titre gratuit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_426/2017 du 28 février 2018 consid. 3.2 et référence citée). Quant à la clause de rigueur, elle n'a qu'une portée limitée.”

“2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation ou de créance compensatrice la saisie doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_660/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1). 2.2.1. La confiscation tend à empêcher que le produit d’une infraction et les bénéfices y relatifs (tels que les intérêts de capitaux illicites; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.3), respectivement les objets acquis en remploi de ce produit (par exemple, achat d’une villa moyennant de "l’argent sale"; arrêt du Tribunal fédéral 6B_367/2020 du 17 janvier 2022 consid.16.1 in fine), profitent à une personne, qu’il s’agisse de l’auteur du délit (art 70 al. 1 CP), du tiers ayant reçu lesdits produit/bénéfices/objets (art. 70 al. 2 CP a contrario) ou de l’héritier de ces auteurs et tiers après leur décès (ATF 141 IV 155 consid. 4.5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 6.5.2, paru in SJ 2021 I p. 305). 2.2.2. Selon l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n’est pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis les biens/valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. Ces conditions sont cumulatives. Si l’une d’elles n’est pas réalisée, la mesure peut être prononcée alors même que l’intéressé a conclu une transaction en soi légitime. S'agissant de la contre-prestation, elle n'est pas adéquate quand les valeurs patrimoniales ont été remises à titre gratuit. La clause de rigueur n’a qu'une portée limitée; en effet, il ne suffit pas que la mesure de confiscation à l'égard du tiers soit disproportionnée; il faut encore qu’elle le frappe de manière particulièrement incisive dans sa situation économique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.3). Pour qu'un séquestre puisse être refusé en application de l'art. 70 al. 2 CP, le prononcé d’une future confiscation doit être d'emblée et indubitablement exclu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_660/2020 précité).”

“1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel "le crime ne paie pas", la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 et les arrêts cités). Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 129 II 453 consid. 4.1; ATF 140 IV 57 consid. 4.1 et les nombreuses références citées). C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est l'un des éléments constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage direct découlant de la commission de l'infraction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1). Lorsque ces conditions sont réunies, la restitution doit avoir lieu sans égard aux autres créanciers ou lésés (ATF 128 I 129 consid. 3.1.2 p. 132 ss). L'art. 70 al. 2 CP précise que la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb p. 178; arrêt du Tribunal fédéral 1B_3/2014 du 5 février 2014 consid. 3.2 in RtiD 2014 II p. 227) Les deux conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payée avec le produit d'une infraction. Le tiers ne doit pas avoir rendu plus difficile l'identification de l'origine et de la découverte des actifs d'origine criminelle ou leur confiscation (arrêts du Tribunal fédéral 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid.”

“Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB). Daraus folgt e contrario, dass deliktisch erlangte Vermögenswerte grundsätzlich bei jedem Dritten eingezogen werden können, der diese in Kenntnis der Einziehungsgründe oder ohne gleichwertige Gegenleistung erwirbt (Urteile 6B_1322/2020 vom 16. Dezember 2021 E. 5.3; 6B_969/2020 vom 6. Dezember 2021 E. 1.3.2; je mit Hinweisen).”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht unter anderem die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind, sofern sie nicht der verletzten Person zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die Einziehung kann auch bei nicht beschuldigten Drittpersonen erfolgen. Sie ist nach Art. 70 Abs. 2 StGB jedoch ausgeschlossen, wenn eine Drittperson die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit sie für diese eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihr gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde. Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht nach Art. 71 Abs. 1 StGB auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einer Drittperson jedoch nur, soweit dies nicht nach Art. 70 Abs. 2 StGB ausgeschlossen ist.”

“Le Ministère public conclut au rejet du recours, sous réserve du montant du séquestre, qui doit être porté à 567.96 francs, compte tenu des informations fournies par la Banque [2] le 27 décembre 2023. c) Par courrier du 5 janvier 2024, le recourant a été invité à se déterminer dans les dix jours sur les observations du Ministère public. Il n’a pas présenté d’observations dans le délai fixé. C O N S I D É R A N T 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, par une personne directement touchée par la décision entreprise, le recours est recevable (art. 396 al. 1 CPP). 2. L’Autorité de recours en matière pénale revoit la cause en fait, en droit et en opportunité, donc avec un plein pouvoir d’examen (art. 391 et 393 al. 2 CPP ; cf. Calame, in : CR CPP, 2e éd., n. 1-2 ad art. 391). 3. a) Selon l’article 263 al. 1 let. d CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils devront être confisqués. La confiscation de valeurs patrimoniales vise notamment celles qui sont le résultat d'une infraction (art. 70 al. 1 CP). Même si le texte de l’article 263 al. 1 let. d CPP ne le prévoit pas, le séquestre de valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée peut aussi être ordonné en vue de l’exécution d’une créance compensatrice de l’État, d’un montant équivalant à l’avantage illicite qui devrait être confisqué (art. 71 al. 3 CP ; arrêt de l’ARMP du 14.07.2017 [ARMP.2017.68] cons. 3 ; cf. aussi Julen Berthod, in : CR CPP, 2e éd., n. 10 ad art. 263). L’article 71 al. 3 CP prévoit que l’autorité d’instruction peut placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. Par « personne concernée » au sens de cette disposition, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP ; ATF 140 IV 57 cons. 4.1.2). Les valeurs patrimoniales confisquées et le produit de créances compensatrices peuvent revenir aux lésés, afin de couvrir leur dommage (art.”

“e) Si des immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est ordonnée et mentionnée au registre foncier (art. 266 al. 3 CPP). Contrairement à la teneur de cette disposition, l’autorité requiert en réalité une mention du blocage au registre foncier en lien avec l’immeuble séquestré ; concrètement, cela paralyse le droit de l’ayant droit de disposer, qu’il s’agisse de l’aliénation ou de la constitution d’éventuels droits réels limités sur l’immeuble en question (Lembo/Nerushay, in : CR CPP, 2ème éd., n. 6 et 6a ad art. 266). L’atteinte au droit de propriété qu’engendre le séquestre d’un immeuble apparaît en général limitée, puisque l’utilisation de cet immeuble demeure possible (arrêt du TF du 11.05.2017 [1B_60/2017] cons. 2.3). 3.2. a) Selon l’article 263 al. 1 let. d CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils devront être confisqués. La confiscation de valeurs patrimoniales vise notamment celles qui sont le résultat d'une infraction (art. 70 al. 1 CP). Même si le texte de cette disposition ne le prévoit pas, le séquestre de valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée peut aussi être ordonné en vue de l’exécution d’une créance compensatrice de l’État, d’un montant équivalant à l’avantage illicite qui devrait être confisqué (art. 71 al. 3 CP ; arrêt de l’ARMP du 14.07.2017 [ARMP.2017.68] cons. 3 ; cf. aussi Julen Berthod, in : CR CPP, 2ème éd., n. 10 ad art. 263). Le lésé peut, si un crime ou un délit lui a causé un dommage et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas ce dommage, demander au juge de lui allouer, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction, les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais (art. 73 al. 1 let. b CP), ou les créances compensatrices (art. 73 al. 1 let. c CP). Le plaignant ne pouvant prétendre à une restitution directe des objets et/ou valeurs séquestrés dispose donc, à certaines conditions, d'un droit à une allocation en sa faveur par l'État, tant dans l'hypothèse d'une confiscation – pour laquelle un séquestre est possible en application de l'article 263 al.”

“________ réplique le 28 mars 2021 (date du timbre postal), en affirmant notamment ne pas estimer devoir payer de créance compensatrice. C O N S I D E R A N T 1. Le séquestre ordonné par le Ministère public peut faire l’objet d’un recours en application de l’article 393 al. 1 let. a CPP. En sa qualité de titulaire du compte sur lequel un montant de 742.85 francs a été saisi, X.________ a qualité pour recourir, au sens de l’article 382 al. 1 CPP. Interjeté dans les formes et délai légaux (v. art. 396 CPP), le recours est recevable. 2. L'Autorité de céans jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de celles-ci, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 CPP). 3. Aux termes de l'article 263 al.1 let. d CPP, des objets ou valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre lorsqu’il est probable qu’ils devront être confisqués. La confiscation de valeurs patrimoniales vise notamment celles qui sont le résultat d'une infraction (art. 70 al. 1 CP). Même si le texte de l’article 263 al. 1 let. d CPP ne le prévoit pas expressément, le séquestre de valeurs patrimoniales appartenant à la personne peut aussi être ordonné en vue de l’exécution d’une créance compensatrice de l’État, d’un montant équivalant à l’avantage illicite qui devrait être confisqué (art. 71 al. 3 CP ; arrêt de l’Autorité de céans du 14.07.2017 [ARMP.2017.68] cons. 3). Le lésé dispose, s’il en fait la demande, d’un droit à l’allocation des biens qui seront confisqués ou feront l’objet d’une créance compensatrice (art. 73 CP). Un séquestre peut aussi se justifier, en application des articles 263 al. 1 let. b et 268 CPP, sur tous les biens d’un prévenu, aux fins de garantir le paiement des amendes, des frais de procédure et d’exécution des peines (art. 422 ss CPP), ainsi que des indemnités dues à la partie plaignante (art. 433 CPP). Le séquestre pénal ordonné par une autorité d'instruction est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice.”

“Aus der vorstehend zusammengefassten Indizienlage geht hervor, dass es sich beim Vertreter der Beschwerdeführerin nicht um den an der "A. AG" wirtschaftlich Berechtigten handelt. Weiter erscheint die Darstellung, wonach es sich bei den im "X. Club" sichergestellten Geldern um Einnahmen aus legaler Erwerbstätigkeit handelt, nicht als glaubhaft. Vielmehr besteht der begründete Verdacht, dass der Beschuldigte und seine Mittäter die geschäftliche Tätigkeit des "X. Club" und deren Verwaltung durch den Vertreter der Beschwerdeführerin vorschoben hat, um Geldflüsse und Einnahmen zu verschleiern, die mit dem Handel von Betäubungsmitteln zusammenhängen. Bei dieser Ausgangslage sowie vor dem Hinter- grund, dass sich im Safe für die übliche Geschäftstätigkeit eines Nachtclubs ungewöhnlich hohe Bargeldbeträge befanden, durfte die Staatsanwaltschaft vom hinreichenden Verdacht ausgehen, es handle sich hier um deliktisch erlangte Vermögenswerte oder deren Surrogate, welche gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB der Einziehung unterliegen. Die Beschlagnahme beruht somit auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) und sie ist auch inhaltlich als verhältnismässig zu bewerten. Somit erweist sich die Beschwerde als unbegründet, weshalb sie abzuweisen ist. III. Kosten Gemäss Art. 428 Abs. 1 StPO tragen die Parteien die Kosten des Rechtsmittelverfahrens nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch jene Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird, oder die das Rechtsmittel zurückzieht. Ausgangsgemäss sind die Verfahrenskosten von total CHF 1'050.– (bestehend aus einer Gerichtsgebühr von CHF 1'000.– und Auslagen von pauschal CHF 50.–) in Anwendung von § 13 Abs. 1 der Verordnung über die Gebühren der Gerichte vom 15. November 2010 (Gebührentarif, GebT; SGS 170.31) der Beschwerdeführerin aufzuerlegen. Beim vorliegenden Verfahrensausgang sind ihr keine Parteikosten zu ersetzen. Demnach wird erkannt:”

“Aus der vorstehend zusammengefassten Indizienlage geht hervor, dass es sich beim Vertreter der Beschwerdeführerin nicht um den an der "A. AG" wirtschaftlich Berechtigten handelt. Weiter erscheint die Darstellung, wonach es sich bei den im "X. Club" sichergestellten Geldern um Einnahmen aus legaler Erwerbstätigkeit handelt, nicht als glaubhaft. Vielmehr besteht der begründete Verdacht, dass der Beschuldigte und seine Mittäter die geschäftliche Tätigkeit des "X. Club" und deren Verwaltung durch den Vertreter der Beschwerdeführerin vorschoben hat, um Geldflüsse und Einnahmen zu verschleiern, die mit dem Handel von Betäubungsmitteln zusammenhängen. Bei dieser Ausgangslage sowie vor dem Hinter- grund, dass sich im Safe für die übliche Geschäftstätigkeit eines Nachtclubs ungewöhnlich hohe Bargeldbeträge befanden, durfte die Staatsanwaltschaft vom hinreichenden Verdacht ausgehen, es handle sich hier um deliktisch erlangte Vermögenswerte oder deren Surrogate, welche gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB der Einziehung unterliegen. Die Beschlagnahme beruht somit auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO) und sie ist auch inhaltlich als verhältnismässig zu bewerten. Somit erweist sich die Beschwerde als unbegründet, weshalb sie abzuweisen ist. III. Kosten Gemäss Art. 428 Abs. 1 StPO tragen die Parteien die Kosten des Rechtsmittelverfahrens nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch jene Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird, oder die das Rechtsmittel zurückzieht. Ausgangsgemäss sind die Verfahrenskosten von total CHF 1'050.– (bestehend aus einer Gerichtsgebühr von CHF 1'000.– und Auslagen von pauschal CHF 50.–) in Anwendung von § 13 Abs. 1 der Verordnung über die Gebühren der Gerichte vom 15. November 2010 (Gebührentarif, GebT; SGS 170.31) der Beschwerdeführerin aufzuerlegen. Beim vorliegenden Verfahrensausgang sind ihr keine Parteikosten zu ersetzen. Demnach wird erkannt:”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt wurden oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die Einziehung setzt ein Verhalten voraus, das den objektiven und den subjektiven Tatbestand einer Strafnorm erfüllt und rechtswidrig ist (BGE 144 IV 1 E. 4.2.1, 285 E. 2.2; 141 IV 155 E. 4.1; je mit Hinweisen). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden bzw. verfügbar, so erkennt das Gericht nach Art. 71 Abs. 1 StGB auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nach den Voraussetzungen von Art. 70 Abs. 2 StGB nicht ausgeschlossen ist. Nach Art. 71 Abs. 2 StGB kann das Gericht von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands ausgehändigt werden. Sinn und Zweck der sogenannten Ausgleichseinziehung liegen im Ausgleich deliktischer Vorteile. Insofern dient sie der Verwirklichung des sozialethischen Gebots, nach welchem sich strafbares Verhalten nicht lohnen soll (BGE 145 IV 237 E. 3.2.1; 144 IV 1 E. 4.2.1, 285 E. 2.2; 141 IV 155 E. 4.1; je mit Hinweisen). Sie setzt ein Verhalten voraus, das den objektiven und den subjektiven Tatbestand einer Strafnorm erfüllt und rechtswidrig ist (BGE 144 IV 285 E. 2.2 mit Hinweis; 141 IV 155 E. 4.1).”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt wurden oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die Einziehung setzt ein Verhalten voraus, das den objektiven und den subjektiven Tatbestand einer Strafnorm erfüllt und rechtswidrig ist (BGE 144 IV 1 E. 4.2.1 und 285 E. 2.2; 141 IV 155 E. 4.1; 140 IV 57 E. 4.1.1; je mit Hinweisen). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden bzw. verfügbar, so erkennt das Gericht nach Art. 71 Abs. 1 StGB auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nach den Voraussetzungen von Art. 70 Abs. 2 StGB nicht ausgeschlossen ist. Nach Art. 71 Abs. 2 StGB kann das Gericht von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt wurden oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die Einziehung setzt ein Verhalten voraus, das den objektiven und den subjektiven Tatbestand einer Strafnorm erfüllt und rechtswidrig ist (BGE 144 IV 1 E. 4.2.1 und 285 E. 2.2; 141 IV 155 E. 4.1; 140 IV 57 E. 4.1.1; je mit Hinweisen). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden bzw. verfügbar, so erkennt das Gericht nach Art. 71 Abs. 1 StGB auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nach den Voraussetzungen von Art. 70 Abs. 2 StGB nicht ausgeschlossen ist. Nach Art. 71 Abs. 2 StGB kann das Gericht von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt wurden oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die Einziehung setzt ein Verhalten voraus, das den objektiven und den subjektiven Tatbestand einer Strafnorm erfüllt und rechtswidrig ist (BGE 144 IV 1 E. 4.2.1 und 285 E. 2.2; 141 IV 155 E. 4.1; 140 IV 57 E. 4.1.1; je mit Hinweisen). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden bzw. verfügbar, so erkennt das Gericht nach Art. 71 Abs. 1 StGB auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nach den Voraussetzungen von Art. 70 Abs. 2 StGB nicht ausgeschlossen ist. Nach Art. 71 Abs. 2 StGB kann das Gericht von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.”

“Nach Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Was das beschlagnahmte Bargeld (Pos. 1161) im Umfang von CHF 35’000.– anbelangt, so geht die Beschuldigte 2 richtig in der Annahme, dass nicht mit Sicherheit als erstellt angesehen werden kann, dass der ganze Betrag aus illegalem Erwerb stammt, kann es sich doch zumindest teilweise dabei um ihre im Gefängnis erwirtschafteten Ersparnisse sowie «Gewinne» aus «Share» handeln. Auch wenn gleichwohl anzunehmen ist, dass ein grosser Teil der CHF 35'000.– aus dem Betäubungsmittelhandel stammt, so kann aufgrund einer möglichen Vermischung mit legal erworbenen Vermögenswerten die genaue Unterscheidung nicht mehr vorgenommen werden. Entsprechend erfolgt keine Vermögenseinziehung nach Art. 70 Abs. 1 StGB, jedoch wird der Bargeldbetrag zur Deckung der Verfahrenskosten verwendet. Was sodann die in Frage stehenden Luxushandtaschen der Beschuldigten 2 betrifft (Pos. 1131: Tasche mit Schmuck und Geld; Pos. 2200: 1 braune Handtasche [...] mit div. Utensilien; Pos. 2204: 1 Handtasche mit SIM-Karte; Pos. 2205: 1 Handtasche [...]; Pos. 2206: 1 Handtasche [...] und 1 Etui [...]; Pos. 2207: 3 Handtaschen [...]; Pos. 2208: 3 Handtaschen [...]; Pos. 2209: 1 Handtasche [...]; Pos. 2210: 1 Handtasche [...]; Pos. 2211: 1 Handtasche [...]), so wurde bereits dargelegt, dass ihre Aussagen zu deren Herkunft nicht glaubhaft sind (vgl. vorne E. 6.3.2.1). Entsprechend ist davon auszugehen, dass es sich bei den Taschen um (echte) Surrogate für durch den Crystal Meth-Verkauf erwirtschaftete Vermögenswerte handelt. Entsprechend sind die Luxushandtaschen gestützt auf Art. 70 Abs. 1 StGB einzuziehen (eine Einziehung könnte auch erfolgen, wenn es sich um Surrogate aus illegalem Glücksspiel handelt).”

“1 CP prime sur une saisie ou un séquestre en cas de faillite, ce qui a pour conséquence de conférer un droit de distraction au profit de l'Etat ou du lésé par rapport aux autres créanciers (cf. arrêt TF 1B_388/2016 consid. 3.3). Selon le privilège de la spécialité, seules les valeurs patrimoniales constituant la rémunération ou le résultat direct de l'infraction peuvent être confisquées (cf. PC CP, art. 70 n. 10). En ce qui concerne le prêt de CHF 130'000.- consenti au prévenu par les enfants de G.________, il était garanti par une cédule hypothécaire de CHF 400'000.- sur le terrain de AC.________ que le prévenu avait acquis au moyen de la somme de CHF 400'000.- et mis en valeur au moyen du montant de CHF 200'000.- détournés au préjudice de ses partenaires contractuels en lien avec le chantier "E.________". Le bien-fonds de AC.________ ayant été acquis en remploi du résultat de l'infraction commise par le prévenu, il était susceptible de faire l'objet d'une confiscation ou d'une restitution au lésé au sens de l'art. 70 al. 1 CP. Cet immeuble, et la garantie qu'il représentait, subissait ainsi une perte de valeur à concurrence du montant en lien direct avec l'infraction, à savoir CHF 600'000.-. Or, si cet immeuble avait une valeur suffisante pour couvrir, en cas de réalisation, tant le dommage direct de CHF 600'000.- subi par D.________ SA que la créance de CHF 130'000.- des enfants de G.________ garantie par la cédule hypothécaire, l'on ne saurait retenir la présence d'un dommage, même temporaire. Pour déterminer la valeur du terrain de AC.________, on ne saurait cependant se fonder, comme le souhaite l'appelant, sur l'évaluation du bien-fonds effectuée le 8 juillet 2010, qui fixait sa valeur à CHF 3'111'672.- (cf. DO F 10 9921/2319), celle-ci ayant été effectuée deux ans après le prêt litigieux, soit à une époque où le terrain avait été complètement équipé. Le contrat de vente du 29 janvier 2009, par lequel C.________ SA a vendu le terrain en cause à la société H.________ SA (cf. DO F 10 9921/2339-2346), peut en revanche servir de point de repère.”

“Gemäss dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit dürfen Zwangsmassnahmen nur soweit in fremde Rechtssphären eingreifen, wie die Strafuntersuchung es unbedingt nötig macht. Dementsprechend kann eine Beschlagnahme nur angeordnet werden, wenn die angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können (Art. 197 Abs. 1 lit. c StPO). Die Staatsanwaltschaft hat sie aufzuheben, sobald ihr Grund wegfällt (Art. 267 Abs. 1 StPO). Die strafprozessuale Beschlagnahme nach den Art. 263 ff. StPO dient lediglich der vorläufigen Sicherstellung von Gegenständen und Vermögenswerten (Heimgartner, a.a.O., Art. 263 N 1). Sie ist daher grundsätzlich nur während laufendem Strafverfahren zulässig. Spätestens im Endentscheid ist über das Schicksal der beschlagnahmten Objekte zu bestimmen (Heimgartner, a.a.O., Art. 267 N 5). Entweder wird der fragliche Gegenstand oder Vermögenswert der berechtigten Person zurückgegeben, oder er wird eingezogen, worunter auch die Aushändigung an die verletzte Person zur Widerherstellung des rechtmässigen Zustands nach Art. 70 Abs. 1 StGB zu verstehen ist (Bommer/Goldschmid, in: Basler Kommentar, 2. Auflage, 2014, Art. 267 StPO N 7).”

“Le déclare coupable de rupture de ban (art. 291 CP), de séjour illégal du 17 mai au 3 juillet 2019 (art. 115 al. 1 let. b LEI), de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence (art. 119 al. 1 LEI), de contravention à l'art. 19a ch.1 LStup pour les faits du 8 août 2020 et de contraventions à l'art. 11C al. 1 LPG. Condamne A______ à une peine privative de liberté de six mois, entièrement absorbée par la détention avant jugement subie. Condamne A______ à une amende de CHF 200.-. Prononce une peine privative de liberté de substitution de deux jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de cinq ans (art. 66abis CP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 7______ (art. 69 CP). Ordonne la restitution à leur ayant droit des objets figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 8______(art. 70 al. 1 CP in fine). Arrête les frais de la procédure de première instance à CHF 2'278.-, en met la moitié à la charge de A______, soit CHF 1'139.-, et en laisse le solde à la charge de l'Etat. Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'635.-, comprenant un émolument de décision de CHF 1'500.-, en met les deux tiers à la charge de A______, soit CHF 1'090.-, et en laisse le solde à la charge de l'Etat. Constate que les frais et honoraires de Me B______, défenseure d'office de A______, ont été arrêtés à CHF 2'692.50 pour la procédure de première instance. Arrête à CHF 775.45, TVA comprise, le montant de ses frais et honoraires pour la procédure d'appel. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) et à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM).   La greffière : Melina CHODYNIECKI   Le président : Vincent FOURNIER e.r. Catherine GAVIN     Indication des voies de recours :   Conformément aux art.”

“267 CPP) que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (arrêts du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 17 février 2010 consid. 3 et 1S.8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). Selon la jurisprudence, une mesure de séquestre est en principe proportionnée du seul fait qu'elle touche des valeurs patrimoniales susceptibles d'être confisquées en vertu du droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1B_136/2009 du 11 août 2009 consid. 4.1 et les références citées). 2.2. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La confiscation tend à empêcher que le produit d'une infraction et les bénéfices y relatifs (tels que les intérêts de capitaux illicites; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.3), respectivement les objets acquis en remploi de ce produit (par exemple, achat d'une villa moyennant de "l'argent sale" ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_367/2020 du 17 janvier 2022 consid. 16.1 in fine), profitent à une personne, qu'il s'agisse de l'auteur du délit (art. 70 al. 1 CP) ou du tiers ayant reçu lesdits produit/bénéfices/objets (art. 70 al. 2 CP a contrario) (ATF 141 IV 155 consid. 4.5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 6.5.2, paru in SJ 2021 I p. 305). L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice jusqu'à concurrence du montant présumé du produit de l'infraction, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale, et même celles de provenance licite. La mesure prévue par cette disposition se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CP ou 263 al. 1 let. d CPP, dispositions requérant en revanche l'existence d'un tel rapport de connexité (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Par "personne concernée" au sens de l'art. 71 al. 3 CP, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf.”

“Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés ; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis, faute pour l’art. 71 al. 3 CP de l’exiger (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2, JdT 2014 IV 305). La possibilité pour l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la « personne concernée » découle directement de l'art. 71 al. 3 CP. Par « personne concernée » au sens de cette disposition, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP ; TF 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; TF 1B_583/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées). Le séquestre tendant à garantir une éventuelle créance compensatrice peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de l'intéressé ; il doit être maintenu tant qu'il ne viole pas le principe de la proportionnalité, notamment sous l'angle des conditions minimales d'existence (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). 2.2 En l'espèce, l'ordonnance attaquée est succincte s'agissant des charges pesant sur H.________. On relève toutefois que ce dernier a admis devant la procureure, lors de l’entretien téléphonique du 17 mai 2022, que sa « famille était dans une situation difficile avec des dettes » et qu’il avait été « aidé » par le plaignant à concurrence d'un montant de 170'000 fr. (cf. PV des opérations, p. 24). A cet égard, il n'a à ce jour fourni aucune explication permettant de justifier concrètement la remise d’une somme argent aussi importante, de sorte qu’il doit être retenu qu’il existe à ce stade des soupçons suffisants laissant présumer la commission d’une infraction.”

“Die Zwangsmassnahme der Beschlagnahme ist in Art. 263 ff. StPO geregelt. Gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich einzuziehen sind (sogenannte Einziehungsbeschlagnahme). Neben den weiteren Beschlagnahmearten in der Strafprozessordnung (vgl. Art. 263 Abs. 1 Bst. a-c und Art. 268 StPO) regelt das Strafgesetzbuch in Art. 71 Abs. 3 StGB eine Beschlagnahme im Zusammenhang mit der Ersatzforderung (sogenannte Ersatzforderungsbeschlagnahme). Danach kann die Untersuchungsbehörde im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen. Als «Betroffener» im Sinne von Art. 71 Abs. 3 StGB gilt nicht nur der Täter. Eine Ersatzforderungsbeschlagnahme nach Art. 71 Abs. 3 StGB ist unter gewissen Voraussetzungen auch gegenüber einem durch die Straftat begünstigten Dritten möglich (Art. 71 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 70 Abs. 2 StGB). Sie ist zudem zulässig, wenn es sich beim Dritten wirtschaftlich um dieselbe Person handelt und demgemäss die Voraussetzungen für einen Durchgriff vorliegen. Dasselbe gilt hinsichtlich der Vermögenswerte, die wirtschaftlich betrachtet im Eigentum der beschuldigten Person stehen, weil sie etwa nur durch ein Scheingeschäft an einen «Strohmann» übertragen worden sind (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2 S. 64 mit Hinweisen). Die beschlagnahmten Vermögenswerte brauchen keinen Zusammenhang zur untersuchten Straftat aufzuweisen (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2). Damit unterscheidet sich dieser strafprozessuale Arrest von der Einziehungsbeschlagnahme nach Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO, bei welcher ein Konnex zwischen der Tat und den mit Beschlag belegten Vermögenswerten bestehen muss (vgl. zum Ganzen auch Urteil des Bundesgerichts 6B_439/2019 vom 12. September 2019 E. 2.3.1 f.). 5. Aus den edierten Kontoauszügen ergibt sich, dass die mutmasslich deliktisch erlangten Vermögenswerte im Umfang von Euro 150'000.00 am 23.”

“Der subsidiären Berechnung der Vorinstanz unter Berücksichtigung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit, bei welcher sie den vom Beschwerdeführer vorgebrachten Abzügen weitgehend Rechnung trägt und namentlich eine (sehr) weitreichende Subtraktion von 50 % des Bruttoerlöses für die behauptete legale Geschäftstätigkeit vornimmt, kann ebenfalls nicht gefolgt werden. Denn diese bewegt sich nicht mehr im Rahmen der zulässigen Ermessensausübung in Anwendung von Art. 70 Abs. 5 StGB. Die Berücksichtigung der vom Beschwerdeführer beantragten Abzüge im Sinne einer Wahrunterstellung ist nicht per se zu beanstanden. Allerdings erforderte namentlich die Auswahl der einzelnen Positionen, die als Abzüge berücksichtigt werden, eine zumindest rudimentäre Begründung. Nicht nachvollziehbar bleibt insbesondere, weshalb die weitergeleiteten Bestechungsgelder nicht im erstellten Umfang (USD 22'668'814.-) berücksichtigt werden. Die Berechnung des einziehbaren Deliktserlöses durch die Beschwerdegegnerin, auf welche die Vorinstanz explizit verweist, dieser jedoch nicht folgt, bewegt sich demgegenüber im Rahmen der Anforderungen an die pflichtgemässe Ermessensausübung unter Art. 70 Abs. 5 StGB. Die Beschwerdegegnerin bringt in Anwendung des Verhältnismässigkeitsprinzips vom Bruttoerlös (USD 57'505'550.-) die weitergeleiteten Bestechungsgelder (USD 22'668'814.-), die in Brasilien geleistete Strafzahlung (USD 16'166'800.-) sowie die Steueraufwendungen von”

“Die Vorinstanz verletzt kein Bundesrecht, wenn sie die von der Beschwerdegegnerin gegen den Beschwerdeführer angeordnete Ersatzforderung von USD 8'175'000.- schützt. Ihrer Begründung ist hingegen nicht zu folgen. Das von ihr primär angewandte (strikte) Bruttoprinzip ist aufgrund der dargelegten Rechtsprechung abzulehnen (siehe E. 4.3.3). Der subsidiären Berechnung der Vorinstanz unter Berücksichtigung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit, bei welcher sie den vom Beschwerdeführer vorgebrachten Abzügen weitgehend Rechnung trägt und namentlich eine (sehr) weitreichende Subtraktion von 50 % des Bruttoerlöses für die behauptete legale Geschäftstätigkeit vornimmt, kann ebenfalls nicht gefolgt werden. Denn diese bewegt sich nicht mehr im Rahmen der zulässigen Ermessensausübung in Anwendung von Art. 70 Abs. 5 StGB. Die Berücksichtigung der vom Beschwerdeführer beantragten Abzüge im Sinne einer Wahrunterstellung ist nicht per se zu beanstanden. Allerdings erforderte namentlich die Auswahl der einzelnen Positionen, die als Abzüge berücksichtigt werden, eine zumindest rudimentäre Begründung. Nicht nachvollziehbar bleibt insbesondere, weshalb die weitergeleiteten Bestechungsgelder nicht im erstellten Umfang (USD 22'668'814.-) berücksichtigt werden. Die Berechnung des einziehbaren Deliktserlöses durch die Beschwerdegegnerin, auf welche die Vorinstanz explizit verweist, dieser jedoch nicht folgt, bewegt sich demgegenüber im Rahmen der Anforderungen an die pflichtgemässe Ermessensausübung unter Art. 70 Abs. 5 StGB. Die Beschwerdegegnerin bringt in Anwendung des Verhältnismässigkeitsprinzips vom Bruttoerlös (USD 57'505'550.-) die weitergeleiteten Bestechungsgelder (USD 22'668'814.-), die in Brasilien geleistete Strafzahlung (USD 16'166'800.-) sowie die Steueraufwendungen von”

“dans son acte d'accusation. Dès lors, les gains que la banque B. peut avoir réalisés grâce à la gestion des avoirs de l'organisation criminelle ne constituent en l'espèce ni le résultat, ni la récompense de la seule infraction en cause, soit le blanchiment d'argent. Il s'ensuit qu'une confiscation ou une créance compensatrice ne peuvent pas être ordonnées, sur la base des art. 70 al. 1 et 71 al. 1 CP, pour ces gains. 12.2.4.3 L'art. 72 CP ne permet pas non plus le prononcé de mesures confiscatoires ou d'une créance compensatrice pour les gains de la banque résultant de la gestion des avoirs d'origine criminelle. En effet, la doctrine exclut que cette disposition permette le prononcé d'une créance compensatrice lorsque les valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle ne sont plus disponibles. Selon la systématique légale, une créance compensatrice ne peut être prononcée qu'en application de l'art. 71 CP, disposition qui est rattachée matériellement à la confiscation compensatrice de l'art. 70 CP (cf. Seelmann/Thommen, in Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Bd I, 2018, § 6, Einziehung von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation, n° 35 ad art. 72 CP et les auteurs cités). En outre, l'art. 72 CP présuppose un pouvoir de disposition de l'organisation criminelle sur les valeurs patrimoniales à confisquer. En l'absence d'un pouvoir de disposition, des mesures confiscatoires ou une créance compensatrice pour des avantages dont une organisation criminelle aurait pu bénéficier ne sont pas envisageables (Baumann, in BSK-Strafrecht I, n° 7 ad art. 72 CP). En l'espèce, l'organisation criminelle de F. avait un pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales déposées sur les relations ouvertes auprès de la banque B. Pour ce motif, il se justifie de prononcer la confiscation de l'intégralité des avoirs déposés sur les relations au nom de G., des sociétés 1 et 2, comme exposé ci-après (cf. infra consid. 13). En revanche, il n'apparaît pas que l'organisation avait un pouvoir de disposition ne serait-ce que sur une partie des gains que la banque a pu réaliser grâce à la gestion des avoirs d'origine criminelle.”

“zog den beschlagnahmten Personenwagen, Porsche Cayenne TDI (R.________ (Farbe)), ________ (Kennzeichen), Fahrgestellnummer ________ (inkl. 2 Fahrzeugschlüssel), in Anwendung von Art. 70 Abs. 1 StGB zur Verwertung ein, wobei verfügt wurde, der dannzumalige Nettoerlös (Verkaufspreis abzüglich Lagerungskosten) werde zur (anteilsmässigen) Deckung der vom Beschuldigten zu tragenden Verfahrenskosten verwendet (Ziff. IV.2. des erstinstanzlichen Urteilsdispositivs; pag. 1707);”

“Schliesslich bieten auch die beschlagnahmten CHF 200'000.00 keine Garantie dafür, dass sich der Beschwerdeführer im Falle einer Freilassung nicht ins Ausland absetzen würde, zumal die gesetzliche Konzeption keine Verknüpfung zwischen der Beschlagnahme bzw. Herausgabe von Vermögenswerten einerseits und der Anwesenheit bzw. Kooperation der beschuldigten Person andererseits vorsieht. Darüber hinaus werden beschlagnahmte Vermögenswerte im Verurteilungsfall regelmässig eingezogen und allfällig zum Begleichen der Verfahrenskosten verwendet, sofern sie nicht den geschädigten Personen zur Wiederherstellung des recht­mässigen Zustands ausgehändigt werden (vgl. Art. 267 Abs. 3 StPO; Art. 70 Abs. 1 StGB).”

“Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Le but poursuivi par l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 150 IV 338 consid. 2.1.1; 145 IV 237 consid. 3.2.1). La confiscation suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1; arrêt 7B_191/2023 du 14 mars 2024 consid. 2.3.3). Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid.”

“Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la commission d'une infraction (instrumenta sceleris) ou être le produit d'une infraction (producta sceleris). En outre, cet objet doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité (ATF 137 IV 249 consid. 4.4 ; TF 6B_189/2022 du 30 novembre 2022 consid. 4.1). C’est l’usage qui est fait de l’objet lors de la commission de l’infraction ou sa destination prévue, qui lui confère son caractère dangereux et justifie ainsi sa confiscation (ATF 103 IV 76 consid. 2 ; JdT 1978 IV 72 ; Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad art. 69 CP). En application de l’art. 69 al. 2 CP, le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. Il s’agit d’éviter que la mise en circulation de ces biens permette la commission d’autres infractions (Dupuis et al., op. cit., n. 22 ad art. 69 CP). 5.2.2 Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; ATF 144 IV 285 consid. 2.2 ; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1). Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid.”

“Conformément à l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 p. 242; 144 IV 285 consid. 2.2 p. 286 s.; 144 IV 1 consid. 4.2.1 p. 7). Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid.”

“Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 p. 242; 144 IV 285 consid. 2.2 p. 286 s.; 144 IV 1 consid. 4.2.1 p. 7; 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et les références citées). Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid.”

“8 Bien immobilier sis à […] a) Acquis en mars 2007 par la société 45 qui est détenue par la société 75, […], elle-même contrôlée par A., ce dernier a transféré la propriété à F. en vertu du «Property Settlement Agreement» du 21 août 2007 mentionné au considérant 4.19.1.1 (ég. 18-01-0460). La maîtrise du droit de propriété est cependant restée en mains de la société 45 (18-01-0469; cf. aussi infra consid. 10.4.3.1, e). Selon les pièces figurant au dossier (A-07-08-06-04-0145), le transfert visait une chose unique, comprenant le bien-fonds ainsi que des meubles et des œuvres d'art. C'est la société 1 et A. qui ont financé ces biens. L'immeuble a été séquestré par le registre foncier espagnol le 16 janvier 2016 (18-01-0432) (ou 12 septembre 2018, 18-01-0520). b) Il est établi qu'une somme de EUR 6'506'600.- a été déboursée par la société 1 et A. entre les 5 et 28 mars 2007 en rapport avec cet immeuble. Les liquidités déposées sur leurs comptes bancaires qui les ont financés sont de provenance criminelle, mais aussi d'origine légale (cf. annexe 2 à l'acte d'accusation). Selon l'art. 59 ch. 1 aCP, respectivement art. 70 al. 1 CP, la confiscation peut porter sur les valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction. En l'occurrence, l'objet séquestré est sis en Espagne. La Cour s'est demandée s'il pouvait être confisqué en tant que tel. Sur la base des éléments fournis par l'accusation, au moment de son acquisition, il était apparemment formé d'un bien non divisible (le bien-fonds construit) et de plusieurs autres biens individuels et distincts (œuvres d'art, meubles), dont certains de grande valeur. On ignore la situation au moment du séquestre une dizaine d'années plus tard. Aucun inventaire ne figure au dossier. Il n'est pas exclu que certains biens qui composaient à l'origine le patrimoine (financés par des fonds d'origine criminelle) en soient sortis, que d'autres les aient remplacés et qu'ils n'aient aucun rapport avec l'infraction de A. En d'autres termes, concernant notamment les biens meubles, on ignore s'il y a des actifs représentant des valeurs subséquentes de remplacement qui auraient pu être confisqués.”

“Or, cette société a rencontré d’importantes difficultés financières depuis une époque qu’il appartiendra à l’instruction d’établir. Si les traitements et autres avantages dont jouissait le prévenu s’avéraient disproportionnés par rapport aux moyens dont E______ SA disposait au moment de leur paiement, le prénommé pourrait – dès lors qu’un administrateur est tenu de faire passer les intérêts de l’entité qu’il gère avant les siens propres (art. 717 CO; arrêt du Tribunal fédéral 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. et 3.2) – avoir commis l’un des autres actes pénalement répréhensibles qui lui est imputé. Des fonds d’origine possiblement délictueuse auraient donc permis l’exécution de travaux sur la parcelle familiale. 2.3.2. Les matériaux intégrés à l’immeuble à ces occasions ainsi que les plus-values découlant de ces travaux sont confiscables (au titre de potentiels remplois de pretia scelera et de bénéfices générés par ces remplois). La part de copropriété initialement détenue par A______ est, en conséquence, partiellement saisissable, qu’il en soit toujours le détenteur (art. 70 al. 1 CP) ou qu’elle ait été valablement cédée à ses enfants, ces derniers ayant reçu les avantages financiers précités à titre gratuit (art. 70 al. 2 CP a contrario). La seconde part de copropriété est également saisissable, l’épouse du prénommé ayant, elle aussi, gracieusement obtenu ces mêmes avantages (art. 70 al. 2 CP a contrario) avant de les transmettre à ses enfants, soit exclusivement (via la donation du 18 septembre 2020), soit conjointement avec son époux (par héritage, si une simulation de ladite donation devait être admise). L’acquisition d’à tout le moins une fraction de cette seconde part ayant conféré à B______ et C______ une certaine fortune, l’application de la clause de rigueur ancrée à l’art. 70 al. 2 CP n’a, a priori, pas lieu d’être. Le principe du séquestre litigieux est donc exempt de critique. 2.3.3. Il en va de même de son étendue, faute, en l’état, de connaître la quotité aussi bien du montant éventuellement confiscable que de la soulte à verser par les propriétaires – les avantages illicites ne semblant guère pouvoir être séparés de l’immeuble –.”

“% in Abzug. Zudem berücksichtigt sie einen Einschlag von 10 % für den Anteil der legalen Vermögenswerte, der unter Berücksichtigung aller wesentlichen Gesichtspunkte plausibel hergeleitet wird. Die Beschwerdegegnerin gelangt mit ihrer Berechnung auf einen einziehbaren Deliktserlös von USD 15'769'561.-, der deutlich über der angeordneten Ersatzforderung von USD 8'175'000.- liegt. Diese Berechnung der Beschwerdegegnerin entspricht einer pflichtgemässen Ermessensausübung unter Art. 70 Abs. 5 StGB. Sie ist bundesrechtskonform. Die Rückweisung an die Vorinstanz zur Übernahme dieser Berechnung des einziehbaren Deliktserlöses würde einem den Grundsätzen der Prozessökonomie widersprechenden formalistischen Leerlauf gleichkommen, weshalb davon abgesehen wird.”

“1 LEI) et d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup et 19a LStup). Condamne A______ à une peine privative de liberté de 100 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution d'1 jour. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Renonce à révoquer la libération conditionnelle octroyée par le Tribunal d'application des peines et des mesures du 28 février 2024. Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 45452220240425 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 45453520240425 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffres 2 et 3 de l'inventaire n° 45452220240425 (art. 70 CP). Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 961.- (art. 426 al. 1 CPP). Fixe à CHF 2'507.90 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). […] Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations.   La greffière : Linda TAGHARIST   Le président : Vincent FOURNIER           Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.     ETAT DE FRAIS       COUR DE JUSTICE     Selon les art.”

“Condamne A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de quatre ans et deux mois, sous déduction de 802 jours de détention avant jugement (art. 40 et 89 al. 6 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de sept ans (art. 66a al. 1 let. o CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 Ordonnance N-SIS). ***   Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue, des balances, des produits de coupage, du matériel de conditionnement, du carnet de comptabilité et du lot de documents manuscrits, figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 37982120221124, sous chiffres 1, 2, 9 à 12, 15, 16, 24 à 26, 31, 33 de l'inventaire n°38076320221128, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 38146320221130 et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 42682520230901 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffres 19 et 32 de l'inventaire n° 38076320221128 (art. 70 CP). Ordonne la confiscation et la destruction des téléphones portables, Smartphones, cartes SIM et carte mémoire micro SD, figurant sous chiffres 3 à 8, 13, 14, 17, 27 à 30 de l'inventaire n° 38076320221128, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 42596320230824 et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 42682320230901(art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la destruction du pistolet d'alarme et des munitions, figurant sous chiffres 18, 20 à 22 de l'inventaire n° 38076320221128 (art. 69 CP). Ordonne la restitution à AI______ du lot de documents à son nom, figurant sous chiffre 23 de l'inventaire n° 38076320221128 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). *** Condamne A______ à 37.5% de la part des frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 73'794.40, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.-, et laisse le solde de 12.5% à la charge de l'État (art. 426 al. 1 CPP). *** Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'775.”

“25 l'indemnité de procédure due à Me F______, défenseure d'office de D______, pour la procédure préliminaire et de première instance (art. 135 CPP). Arrête à CHF 2'489.25, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me F______ pour la procédure d'appel. * * * Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 3______ du 11 août 2022 (art. 70 CP). Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 3______ du 11 août 2022 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ du 18 août 2022 (art. 70 CP). Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 4______ du 18 août 2022 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______ du 28 septembre 2022 (art. 70 CP). Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 5______ du 28 septembre 2022 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1 à 4 et 6 à 8 de l'inventaire n° 6______ du 9 février 2023 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 9 de l'inventaire n° 6______ du 9 février 2023 (art. 70 CP). Ordonne la restitution à son ayant droit de la carte AF______ noire au nom de Z______ figurant sous chiffre 5 de l'inventaire n° 6______ du 9 février 2023 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 7______ du 9 février 2023 (art. 70 CP). Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1 et 3 à 5 de l'inventaire n° 7______ du 9 février 2023 (art. 69 CP). * * * Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Office fédéral de la police, au Secrétariat d'État aux migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au Service de l'application des peines et des mesures.”

“Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 3______ du 11 août 2022 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ du 18 août 2022 (art. 70 CP). Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 4______ du 18 août 2022 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______ du 28 septembre 2022 (art. 70 CP). Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 5______ du 28 septembre 2022 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1 à 4 et 6 à 8 de l'inventaire n° 6______ du 9 février 2023 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 9 de l'inventaire n° 6______ du 9 février 2023 (art. 70 CP). Ordonne la restitution à son ayant droit de la carte AF______ noire au nom de Z______ figurant sous chiffre 5 de l'inventaire n° 6______ du 9 février 2023 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 7______ du 9 février 2023 (art. 70 CP). Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1 et 3 à 5 de l'inventaire n° 7______ du 9 février 2023 (art. 69 CP). * * * Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Office fédéral de la police, au Secrétariat d'État aux migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au Service de l'application des peines et des mesures.   La greffière : Lylia BERTSCHY   Le président : Vincent FOURNIER     Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“1 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Condamne A______ à une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement (art. 40 et art. 51 CP). Condamne A______ à une peine pécuniaire de 15 jours-amende. Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. Condamne A______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. (…) Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de la drogue et des cachets de méthadone figurant sous chiffres 1, 2 et 4 de l'inventaire n° 2______ du 14 janvier 2022 et sous chiffres 2 et 3 de l'inventaire n° 3______ du 14 janvier 2022 (art. 263 al. 1 CPP et art. 69 CP). Ordonne le séquestre, la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 3______ du 14 janvier 2022 (art. 263 al. 1 CPP et art. 70 CP). Ordonne le séquestre, la confiscation et la mise hors d'usage des téléphones figurant sous chiffres 4 et 5 de l'inventaire n° 3______ du 14 janvier 2022 (art. 263 al. 1 CPP et art. 69 CP). Ordonne la restitution à D______ des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 2______ du 14 janvier 2022 et à A______ des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 6 de l'inventaire n° 3______ du 14 janvier 2022 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ à 5/10 et D______ à 4/10 des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'553.-, y compris un émolument de jugement de CHF 600.- (art. 426 al. 1 CPP). Laisse 1/10 des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Fixe à CHF 1'600.40 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). (…)" Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information au Tribunal pénal, au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM).”

“66a al.1 CP). Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le délai d'épreuve. Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 1______ du 20 février 2023 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 2______ du 20 février 2023 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 3______ du 25 septembre 2023 et des téléphones portables figurant sous chiffres 2 et 3 de l'inventaire n° 3______ du 25 septembre 2023 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 5 de l'inventaire n° 1______ du 20 février 2023 et figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 3______ du 25 septembre 2023 (art. 70 CP). Ordonne la restitution à G______ des pièces d'identité figurant sous chiffres 2 et 3 de l'inventaire n° 1______ du 20 février 2023 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 9'550.50, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). Fixera par ordonnance séparée, l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP) […] Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. Condamne A______ à payer à l'État de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 600.-". Notifie le présent arrêt aux parties.   Le communique, pour information, au Tribunal pénal, au Secrétariat d'État aux migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations.   La greffière : Linda TAGHARIST   La présidente : Delphine GONSETH                                     Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Renonce à révoquer les sursis octroyés le 4 février 2020 et le 19 mars 2021 par le Tribunal de police de Genève (art. 46 al. 2 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. o CP). Dit que l'exécution de la partie ferme de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le délai d'épreuve. Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°2______ (art. 70 CP). Ordonne la confiscation et la destruction [du téléphone portable de marque] F______ figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 2______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation de la montre figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 2______ (art. 69 CP). Ordonne la restitution à G______ de la clé figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n°2______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue, de la balance, du produit de coupage et du matériel de conditionnement figurant sous chiffre 5 de l'inventaire n° 2______ et sous chiffres 1 à 4 de l'inventaire n° 3______ (art. 69 CP). Ordonne la restitution à A______ du passeport figurant sous chiffre 5 de l'inventaire n° 3______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Fixe à CHF 8'072.10 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP)." Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu'au Service de l'application des peines et mesures.”

“Ordonne l'expulsion de Suisse de Y______ pour une durée de 7 ans (art. 66a al. 1 let. o CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de Y______ (art. 231 al. 1 CPP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue, des balances, des produits de coupage, du matériel de conditionnement, du carnet de comptabilité et du lot de documents manuscrits, figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 37982120221124, sous chiffres 1, 2, 9 à 12, 15, 16, 24 à 26, 31, 33 de l'inventaire n°38076320221128, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 38146320221130 et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 42682520230901 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffres 19 et 32 de l'inventaire n° 38076320221128 (art. 70 CP). Ordonne la confiscation et la destruction des téléphones portables, Smartphones, cartes SIM et carte mémoire micro SD, figurant sous chiffres 3 à 8, 13, 14, 17, 27 à 30 de l'inventaire n° 38076320221128, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 42596320230824 et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 42682320230901(art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la destruction du pistolet d'alarme et des munitions, figurant sous chiffres 18, 20 à 22 de l'inventaire n° 38076320221128 (art. 69 CP). Ordonne la restitution à AA______ du lot de documents à son nom, figurant sous chiffre 23 de l'inventaire n° 38076320221128 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Fixe à CHF 15'358.55 l'indemnité de procédure due à Me A______, défenseur d'office de X______ (art. 135 CPP). Fixe à CHF 5'882.- l'indemnité de procédure due à Me AM______, défenseur d'office de Y______ (art. 135 CPP). Condamne X______ et Y______, chacun par moitié, aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 73'794.40, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.”

“Condamne A______ à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de la détention avant jugement subie depuis le 9 janvier 2021 (art. 40 et 51 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de sept ans (art. 66a al. 1 let. o CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS). Ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______(art. 231 al. 1 CPP).   Inventaire n° 2______ Ordonne la confiscation et la destruction des objets et du téléphone figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 2______ (art. 69 CP). Inventaire n° 3______ Ordonne la confiscation et la destruction des objets et documents figurant sous chiffres 2 à 7 de l'inventaire n° 3______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°3______, sous déduction des sommes déjà restituées (art. 70 CP). Ordonne la restitution à A______ de la montre figurant sous chiffre 8 de l'inventaire n°3______. Inventaire n°4______ Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ (art. 69 CP). Ordonne la restitution à A______ des documents et clés figurant sous chiffres 2 à 6 de l'inventaire n°4______. Inventaire n° 5______ Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue, des objets et des téléphones figurant sous chiffres 1 à 3, 6, 8, 10 à 12, 14, 22 à 30 de l'inventaire n°5______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffres 4, 5 et 9 de l'inventaire n°5______ (art. 70 CP). Ordonne la restitution à A______ de la clé, des documents et des objets figurant sous chiffres 7, 13, 15 à 21 de l'inventaire n°5______, étant précisé que les documents figurant sous chiffres 15 et 16 et que les clés figurant sous chiffre 19 ont déjà été restituées. Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 23'014.”

“Condamne A______ à une peine privative de liberté de 22 mois, sous déduction de 337 jours de détention avant jugement (77 jours au titre de la détention provisoire et 262 jours au titre de la détention pour des motifs de sûreté) (art. 40 CP). Révoque le sursis octroyé le 29 janvier 2021 par le Tribunal de police de Genève à la peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 10.- l'unité, sous déduction de 4 jours de détention avant jugement (art. 46 al. 1 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. o CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS ; RS 362.0). Ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______ (art. 231 al. 1 CPP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat du solde des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ du 9 août 2021 et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______ du 11 novembre 2021 (art. 70 CP). Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 2 et 3 de l'inventaire n° 4______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Prend acte de ce que les frais de la procédure de première instance ont été arrêtés à CHF 2'632.-. Condamne A______ au paiement de ces frais. Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'705.-, comprenant un émolument de décision de CHF 1'500.-. Met l'intégralité de ces frais à la charge de A______. Prend acte de ce que le montant des frais et honoraires de Me C______, défenseure d'office, a été arrêté à CHF 5'385.- en première instance. Arrête à CHF 1'421.65.- TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______ pour la procédure d'appel. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office fédéral de la Police ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et des migrations.   La greffière : Julia BARRY   Le président : Vincent FOURNIER     Indication des voies de recours :   Conformément aux art.”

“2 StGB auch bei Erben zur Anwendung bringt. Weiter ist festzustellen, dass das Bundesgericht im zitierten BGE 141 IV 155 die Vorgehensweise der Vorinstanz, die Erben nicht als Dritte im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB zu betrachten, schützt, ohne sich mit der Stellung der Erbengemeinschaft als eigenständiges Rechtssubjekt und ihrer Stellung im Einziehungsverfahren einlässlich auseinanderzusetzen. Die Aussagekraft des Entscheids bezüglich dieser Frage ist deshalb begrenzt. Die in dieser Frage vom Bundesgericht, von Scholl und Schödler vertretene Ansicht wird in anderen Teilen der Lehre denn auch nicht gestützt. Baumann, auf den Schödler zur Begründung ihrer Ansicht verweist, lässt die Frage, ob für Erben die Bestimmungen der Dritterwerbseinziehung gelten oder ob sie direkt in die einziehungsrechtliche Stellung des Erblassers eintreten, im Ergebnis offen (Baumann, Deliktisches Vermögen, Dargestellt anhand der Ausgleichseinziehung, Diss. Zürich 1997, S. 19 f.). Schmid meint, Dritter im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB sei, wer an der Anlasstat nicht in strafrechtlich relevanter Weise beteiligt sei und wer den der Einziehung unterliegenden Vermögenswert erworben habe, «sei es durch Rechtsgeschäft, Universalsukzession etc.» (Schmid, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, 2. Aufl. 2007, N. 78 zu Art. 70-72 StGB). Auch gemäss anderen Teilen der Lehre wird der Vermögenserwerb durch Verfügungen von Todes wegen und die gesetzliche Erbfolge vom Drittenprivileg erfasst (Greiner/Akikol, Grenzen der Vermögenseinziehung bei Dritten [Art. 59 Ziff. 1 Abs. 2 StGB], in: AJP 2005 S. 1345; im Ergebnis auch Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 70 StGB; Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., N. 11 zu Art. 70 StGB). Diese Auffassung deckt sich mit der bundesgerichtlichen Definition des Dritten im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB (siehe oben, E. 5.4). Die Erbengemeinschaft ist (in der Regel) selber nicht an der zur Einziehung führenden Straftat beteiligt und hat die Vermögenswerte nicht direkt daraus erworben.”

“2 StGB sei, wer an der Anlasstat nicht in strafrechtlich relevanter Weise beteiligt sei und wer den der Einziehung unterliegenden Vermögenswert erworben habe, «sei es durch Rechtsgeschäft, Universalsukzession etc.» (Schmid, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, 2. Aufl. 2007, N. 78 zu Art. 70-72 StGB). Auch gemäss anderen Teilen der Lehre wird der Vermögenserwerb durch Verfügungen von Todes wegen und die gesetzliche Erbfolge vom Drittenprivileg erfasst (Greiner/Akikol, Grenzen der Vermögenseinziehung bei Dritten [Art. 59 Ziff. 1 Abs. 2 StGB], in: AJP 2005 S. 1345; im Ergebnis auch Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 70 StGB; Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., N. 11 zu Art. 70 StGB). Diese Auffassung deckt sich mit der bundesgerichtlichen Definition des Dritten im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB (siehe oben, E. 5.4). Die Erbengemeinschaft ist (in der Regel) selber nicht an der zur Einziehung führenden Straftat beteiligt und hat die Vermögenswerte nicht direkt daraus erworben. Sie tritt daher nicht unmittelbar in die Stellung des Beschuldigten ein, sondern gilt als Dritte im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB. Dies bedeutet, dass die Erbengemeinschaft sich im Grundsatz auf das Drittenprivileg berufen kann. 5.6 Zu klären bleibt, ob es sich bei Ersatzforderungen gleich verhält. Die Frage, ob die Erben einer einziehungsbetroffenen Person zu einer Ersatzforderung verpflichtet werden können, ist in Lehre und Rechtsprechung bisher ungeklärt geblieben (vgl. Scholl, a.a.O., N. 89 zu Art. 71 StGB; BGE 141 IV 155 E. 4.5). In Konstellationen, in denen im Moment des Todeseintritts die Voraussetzungen, den Erblasser zu einer Ersatzforderung zu verpflichten, gegeben gewesen wären, geht Scholl jedoch «tendenziell» von der Zulässigkeit der Ersatzforderung gegen die Erbengemeinschaft aus. Dafür spreche der Zweck und die Rechtsnatur der Vermögenseinziehung sowie die ständige Rechtsprechung des Bundesgerichts, wonach auch Drittpersonen finanziell nicht von Straftaten profitieren sollten. Der Erbe solle nicht mehr erben, als er es getan hätte, wenn der Erblasser keine Straftaten begangen hätte (Scholl, a.a.O., N.”

“«Direkt» in diesem Sinne meint, dass die Vermögenswerte nicht zunächst durch einen anderen Vermögensträger erlangt werden und dem Dritten erst infolge nachträglichen und legalen Erwerbs zugehen. Das gilt insbesondere bei Vertretungsverhältnissen, also beim Handeln für einen anderen, wo die Wirkung der Rechtshandlung des Vertreters unmittelbar im Rechtskreis des Vertretenen eintritt (Urteil des Bundesgerichts 6B_80/2011 vom 8. September 2011 E. 4.2 f.). 5.5 Fraglich ist, ob Erben als Dritte im Sinne dieser Bestimmung zu betrachten sind. In BGE 141 IV 155 E. 4.5 führte das Bundesgericht aus, mit dem Tod des Beschuldigten seien die beschlagnahmten Vermögenswerte auf dessen Erben übergegangen. Im Falle des Ablebens der Person, welche einen Vermögenswert durch tatbestandsmässiges und rechtswidriges Verhalten erlangt habe, sei der Vermögenswert zu Lasten der Erben einzuziehen. Dies ergäbe sich aus dem Zweck der Ausgleichseinziehung, wonach sich strafbares Verhalten nicht lohnen dürfe. Scholl und Schödler folgern daraus, dass Erben materiellrechtlich nicht als Dritte im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB gelten, sondern direkt in die Stellung der beschuldigten Person eintreten, was im Ergebnis zur Folge hat, dass sie sich nicht auf das Drittenprivileg berufen können (Scholl, a.a.O., N. 579 ff. zu Art. 70 StGB; Schödler, Dritte im Beschlagnahme- und Einziehungsverfahren, Diss. Luzern 2012, S. 59). Diese Sichtweise ist abzulehnen. Zivilrechtlich betrachtet gehen die beschlagnahmten Vermögenswerte mit dem Tod des Beschuldigten kraft Gesetzes auf die Erbengemeinschaft über (Universalsukzession, Art. 560 des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs [SR 210]). Die Erben bilden bis zur Teilung der Erbschaft eine Gemeinschaft zu gesamter Hand (Art. 602 Abs. 1 und 2 ZGB). Diese Gemeinschaft ist offensichtlich nicht identisch mit dem Erblasser und stellt ein anderes Rechtssubjekt dar. Die Erbengemeinschaft kann daher, will man dem Prinzip der Einheit der Rechtsordnung Rechnung tragen, auch im Einziehungsrecht nicht mit dem Beschuldigten gleichgesetzt werden. Da dieser die fraglichen Vermögenswerte zunächst für sich selber erlangt hat, ist die Erbengemeinschaft auch nicht als Direktbegünstigte, sondern als Dritte zu betrachten.”

“f. und 040 ff.]). Es handle sich dabei um die Tilgung einer Schuld bzw. eine gleichwertige Gegenleistung im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB. Dasselbe gelte auch für den Geldfluss von der Berufungsführerin zum H. Fonds und wieder zurück (Erwerb von Anteilen am H. Fonds im Umfang von USD 4'800'000.00 durch die Berufungsführerin und Erhalt der Rücküberweisung im Umfang von USD 4'394'139.76) (vgl. Berufungserklärung vom 25. November 2019, Rz. 68 ff. [CAR pag.”

“Les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 70 al. 2 CP. A teneur de l'ordonnance de classement du 9 septembre 2020 - qui n'a pas été contestée par les parties plaignantes -, ils n'avaient nullement participé à l'infraction et n'avaient aucune conscience de l'intention délictueuse reprochée à F.________. On ne pouvait attendre d'eux qu'ils vérifiassent si l'entreprise générale avait débité les bons comptes bancaires. Les recourants avaient par ailleurs fourni une contre-prestation adéquate, soit les travaux effectués sur la villa B, le montant de 15'000 fr. ayant été déduit de la facture finale. Rien ne justifierait d'obliger les recourants à participer au futur procès qui ne les concerne pas.”

“70 al. 1 CP se chiffrent à EUR 16'054'863.49 pour les virements vers l'étranger, à EUR 107'465.00 pour les retraits en espèces et à EUR 2'501'261.41 pour les virements internes, soit un montant total de EUR 18'663'589.90. 12.2.3 Toutes les sommes précitées proviennent d'actes de blanchiment non prescrits retenus contre A. Il s'ensuit que le principe de la confiscation de l'art. 70 al. 1 CP est applicable pour ces sommes, étant précisé que le délai de prescription applicable à la confiscation est celui de l'infraction de blanchiment d'argent retenu contre A. (art. 70 al. 3 CP). Le droit de confisquer n'est donc pas prescrit s'agissant de ces sommes. Il ne fait aucun doute que si les sommes précitées étaient encore disponibles, elles seraient confisquées auprès de la banque B., vu qu'il s'agit d'argent blanchi. Il faut ainsi examiner si les conditions d'une créance compensatrice contre la banque sont réunies. Cette créance compensatrice ne peut être prononcée que si les conditions de l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 in fine CP). Une violation au sens de l'art. 102 al. 2 CP a été retenue contre la banque pour les actes de blanchiment précités étant donné que ces derniers ont été rendus possibles par un défaut de surveillance imputable à la banque. A cela s'ajoute qu'A. a commis des actes de blanchiment en sa qualité de gestionnaire et d'employée de la banque B. Cette dernière ne peut donc pas se prévaloir du principe de la bonne foi. En outre, il n'apparaît pas que la banque ait fourni une contre-prestation pour les valeurs patrimoniales déposées par F. et son entourage. La seule exception à cet égard concerne la relation de la société 1, dont les fonds ont été mis en gage, à concurrence d'un montant de EUR 10 millions, pour servir de garantie au prêt «back-to-back» d'un montant équivalent octroyé par la banque. Cependant, la somme de EUR 2'500'000.- débitée de cette relation le 8 août 2007 en faveur du compte de la société 62 ne faisait pas partie de la somme mise en gage en faveur de la banque, ce qui exclut une quelconque contre-prestation de la banque pour ce montant.”

“2 CP a été retenue contre la banque pour les actes de blanchiment précités étant donné que ces derniers ont été rendus possibles par un défaut de surveillance imputable à la banque. A cela s'ajoute qu'A. a commis des actes de blanchiment en sa qualité de gestionnaire et d'employée de la banque B. Cette dernière ne peut donc pas se prévaloir du principe de la bonne foi. En outre, il n'apparaît pas que la banque ait fourni une contre-prestation pour les valeurs patrimoniales déposées par F. et son entourage. La seule exception à cet égard concerne la relation de la société 1, dont les fonds ont été mis en gage, à concurrence d'un montant de EUR 10 millions, pour servir de garantie au prêt «back-to-back» d'un montant équivalent octroyé par la banque. Cependant, la somme de EUR 2'500'000.- débitée de cette relation le 8 août 2007 en faveur du compte de la société 62 ne faisait pas partie de la somme mise en gage en faveur de la banque, ce qui exclut une quelconque contre-prestation de la banque pour ce montant. En conclusion, la banque B. ne peut pas se prévaloir de la protection de l'art. 70 al. 2 CP. Par conséquent, il se justifie de prononcer contre elle une créance compensatrice de EUR 18'663'589.90, en application de l'art. 71 al. 1 CP. 12.2.4 Aux débats, le MPC a également requis la confiscation, respectivement le prononcé contre la banque B. d'une créance compensatrice de CHF 7'869'625.- correspondant aux gains que la banque a réalisés grâce à la gestion des avoirs d'origine criminelle. 12.2.4.1 A teneur du rapport FFA du 28 mai 2020 (cf. 11-04-0001 ss), la banque B. aurait réalisé des gains de CHF 7'662'267.- entre 2005 et 2012 grâce à la gestion des avoirs de l'organisation criminelle. Ce rapport porte sur l'ensemble de la période pendant laquelle la banque a eu sous sa gestion les comptes de l'organisation criminelle dont F. était membre. La période incriminée concernant la banque B., selon l'acte d'accusation, est celle du 1er juillet 2004 au 8 décembre 2008. En raison de la prescription partielle de l'action pénale, la période déterminante est toutefois restreinte à celle allant du 27 juin 2007 au 8 décembre 2008.”

“Giusta l’art. 73 cpv. 1 lit. b CP se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un’assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall’autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all’importo del risarcimento o dell’indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione: gli oggetti ed i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese.                                            L’art. 73 CP permette allo Stato di rinunciare ad una propria pretesa a favore del danneggiato allo scopo di facilitare il risarcimento del danno di questi (DTF 145 IV 237 consid. 3.1.). Se, secondo l’art. 70 CP, è ordinata la confisca di valori patirmoniali che provengono da reati contro gli interessi individuali del danneggiato, l’art. 73 cpv. 1 lit. b CP consente quindi, a titolo sussidiario in assenza di restituzione diretta giusta l’art. 70 cpv. 1 in fine CP, di assegnarli alla persona lesa (DTF 145 IV 237 consid. 3.2./3.3.).                                            4.3.4.                                          La confisca è assicurata con il sequestro giusta l’art. 263 CPP.                                            4.4.                                          La realizzazione di oggetti confiscati in virtù di leggi d’ordine penale o fiscale oppure in virtù della legge del 18 dicembre 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita ha luogo secondo le disposizioni delle relative leggi federali o cantonali (art. 44 LEF).                                            Secondo la giurisprudenza, questa riserva di legge vale per la confisca di oggetti pericolosi (art. 69 CP) o di valori patrimoniali (art. 70, 72 CP) e, anche, per i sequestri penali eseguiti a garanzia di una futura confisca o restituzione ai danneggiati (art. 263 cpv. 1 lit. c-d CPP) [DTF 131 III 652 consid. 3.1.; 120 IV 365 consid. 2.a); 115 III 1 consid.”

“21), celle-ci pouvant intervenir à tous les stades de la procédure (BSK-Strafrecht I – Baumann, 4e éd. 2019, art. 73 n. 19), et le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP). Sur ce plan, le Tribunal fédéral a souligné dans sa jurisprudence que le mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP correspond à la préoccupation d'éviter qu'une mesure de confiscation aboutisse à enrichir l'Etat au détriment du lésé, direct ou indirect (ATF 145 IV 237 consid. 3.3). L'allocation au sens de l'art. 73 CP suppose, en particulier, une infraction pénale et un préjudice (dommage, tort moral) causé par cette même infraction. Le préjudice ne doit pas être couvert par une assurance et les perspectives de recouvrement auprès de l'auteur être incertaines. Le préjudice et son montant doivent en outre être fixés par jugement ou par transaction. Conformément à l'art. 73 al. 1 let. b CP, l'allocation au lésé peut notamment se rapporter à des valeurs patrimoniales confisquées en vertu de l'art. 70 CP, auquel cas les conditions de cette mesure doivent elles-mêmes être réalisées (arrêt TF 6B_1065/2017 du 17 mai 2019 consid.3.1). L'art. 73 CP peut être invoqué par toute personne qui a subi un dommage à la suite d'un délit. La personne qui subit un préjudice indirect ne peut cependant prétendre à l'allocation au sens de cette disposition que lorsque celui qui a subi un préjudice direct a déjà été complètement dédommagé et ne dispose pas d'un droit préférable sur les avoirs confisqués (arrêt TF 6B_344/2007 du 1er juillet 2008 consid. 5.2 et 5.3). Le mécanisme de l'art. 73 CP se distingue de la restitution du produit de l'infraction au lésé au sens de l'art. 70 CP. Si les valeurs patrimoniales acquises au moyen d'une infraction peuvent être clairement identifiées, il n'y a pas lieu de les confisquer pour les attribuer au lésé. Elles peuvent en effet être restituées directement au lésé. La confiscation et l'attribution au sens de l'art. 73 CP ne s'appliquent ainsi qu'à titre subsidiaire. La restitution au lésé selon l'art.”

“Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind, sofern sie nicht der Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 71 Abs. 1 StGB). Die Einziehung bezweckt den Ausgleich deliktischer Vorteile. Die Täterin soll nicht im Genuss eines durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteils bleiben. Damit dienen die Einziehungsbestimmungen der Verwirklichung des sozialethischen Gebots, nach welchem sich strafbares Verhalten nicht lohnen soll (vgl. BGE 146 IV 201 E. 8.4.3; 144 IV 1 E. 4.2.1; 139 IV 209 E. 5.3; je mit Hinweisen). Die gleichen Überlegungen gelten für Ersatzforderungen des Staates. Es soll verhindert werden, dass die Täterin, welche die Vermögenswerte bereits verbraucht beziehungsweise sich ihrer entledigt hat, besser gestellt wird als jene, die sie noch hat (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2; 123 IV 70 E. 3; 119 IV 17 E. 2a; je mit Hinweisen). Die Ersatzforderung entspricht in ihrer Höhe deshalb grundsätzlich den Vermögenswerten, die durch die strafbaren Handlungen erlangt worden sind und somit der Vermögenseinziehung unterlägen, wenn sie noch vorhanden wären (Urteile 6B_989/2023 vom 22.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt wurden oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die Einziehung setzt ein Verhalten voraus, das den objektiven und den subjektiven Tatbestand einer Strafnorm erfüllt und rechtswidrig ist (BGE 144 IV 1 E. 4.2.1, 285 E. 2.2; 141 IV 155 E. 4.1; je mit Hinweisen). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden bzw. verfügbar, so erkennt das Gericht nach Art. 71 Abs. 1 StGB auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nach den Voraussetzungen von Art. 70 Abs. 2 StGB nicht ausgeschlossen ist. Nach Art. 71 Abs. 2 StGB kann das Gericht von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermö- genswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt wa- ren, eine Straftat zu veranlassen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederher- stellung des rechtmässigen Zustands ausgehändigt werden. Sind die der Einzie- hung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Ge- richt auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 71 Abs. 1 StGB). Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Be- troffenen ernstlich behindern würde (Art. 71 Abs. 2 StGB). Voraussetzung für die Anordnung einer subsidiären Ersatzforderung ist, dass der Ersatzforderungs- schuldner durch eine Straftat persönlich Vermögenswerte erlangt oder solche später erworben hat (vgl. Scholl, a.a.O., N 96 zu Art. 71 StGB). Gemäss dem Wortlaut des Gesetzes ist die Ersatzforderung in gleicher Höhe wie die nicht mehr vorhandenen Vermögenswerte anzusetzen (Art.”

“Für die Lohnzahlungen vor der Abhebung vom 12. Juli 2017 ist hingegen eine Ersatzforderung des Staates im Sinne von Art. 71 Abs. 1 StGB auszuspre- chen, da diese Vermögenswerte aufgrund des Bezugs der CHF 97'248.30 nicht mehr vorhanden (und damit nicht einzugsfähig i.S.v. Art. 70 Abs. 1 StGB) sind. Voraussetzung für die Anordnung einer subsidiären Ersatzforderung ist, dass der Ersatzforderungsschuldner durch eine Straftat persönlich Vermögenswerte erlangt oder solche später erworben hat (vgl. Scholl, a.a.O., N 96 zu Art. 71 StGB). Dies ist vorliegend der Fall; der Beschuldigte hat persönlich durch die von ihm verwirk- ten Straftatbestände (unrechtmässige) Krankentaggelder des B. erlangt. Gemäss dem Wortlaut des Gesetzes ist die Ersatzforderung "in gleicher Höhe" wie die nicht mehr vorhandenen Vermögenswerte anzusetzen (Art. 71 Abs. 1 StGB). Als Ausgangspunkt bei der Bestimmung der Höhe der Ersatzforderung ist vom finanziellen Profit auszugehen, welchen der Ersatzforderungsschuldner per- sönlich aus der Straftat gezogen hat. Davon abzuziehen ist der Wert jener Vermö- genswerte, auf welche die Strafbehörden zugreifen, dem Inhaber wegnehmen und zugunsten des Staates einziehen oder der verletzten Person zuweisen können (Scholl, a.a.O., N 97 zu Art. 71 StGB mit Hinweisen). Die Ersatzforderung berechnet sich mithin aus den bis zur Abhebung vom 12.”

“Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe. Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde. Die Untersuchungsbehörde kann im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen. Die Beschlagnahme begründet bei der Zwangsvollstreckung der Ersatzforderung kein Vorzugsrecht zu Gunsten des Staates (Art. 71 StGB). Die Ersatzforderung ist somit grundsätzlich subsidiär gegenüber der Einziehung und soll verhindern, dass derjenige, der sich der Vermögenswerte entledigt hat, besser gestellt wird als jener, der sie behält. Der Grund für das Nichtmehrvorhandensein der Vermögenswerte spielt grundsätzlich keine Rolle. Der Umfang einer Ersatzforderung beurteilt sich in allen Fällen nach dem für den Ausgleichsumfang massgeblichen abstrakten Vorteil im Urteilszeitpunkt.”

“Par conséquent, il est renoncé au prononcé des mesures confiscatoires ou d'une créance compensatrice en la matière contre la banque. 12.3 E. En contrepartie de ses actes de soutien en faveur de l'organisation criminelle dont F. était membre, E. a perçu, à titre de rémunération, les sommes de EUR 60'000.- le 27 juillet 2007, de EUR 59'000.- en avril 2008 et de USD 50'000.- le 16 juin 2008. Il faut préciser que le second montant de EUR 59'000.- était composé de EUR 24'000.-, à titre d'avance pour les activités futures d'E., et de EUR 35'000.- pour les factures échues qu'il avait déjà payées avec ses fonds personnels. Cette dernière somme ne constitue dès lors pas une rémunération à proprement parler. Il s'ensuit que la rémunération effectivement perçue par E. se chiffre à EUR 84'000.- (EUR 60'000.- + EUR 24'000.-) et à USD 50'000.-. L'intéressé ayant perçu ces dernières sommes pour son activité de consultant au service de F. et de l'organisation criminelle, il s'agit d'une récompense confiscable (art. 70 al. 1 CP). Ces sommes n'étant plus disponibles en l'état, il se justifie d'ordonner leur remplacement par une créance compensatrice d'une valeur équivalente, soit CHF 137'401.20 (EUR 84'000.- = CHF 85'201.20, selon le taux de conversion EUR/CHF de 1.0143 le 27 juin 2022; USD 50'000.- = CHF 52'200.-, selon le taux de conversion USD/CHF de 1.044 le 27 juin 2022). En application de l'art. 71 al. 2 CP, il sied de réduire ce montant à CHF 100'000.- afin de tenir compte de la situation financière d'E. et de ne pas compromettre trop sérieusement sa réinsertion. Dès lors, une créance compensatrice de CHF 100'000.- est prononcée à l'encontre d'E. en faveur de la Confédération. 13. Confiscations (art. 72 CP) 13.1 A teneur de l'art. 72 CP, le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art.”

“Ce premier grief doit être écarté. Le recourant perd en effet de vue qu'il n'est pas question en l'occurrence de confiscation (cf. art. 70 CP), mais de créance compensatrice au sens de l'art. 71 al. 1 CP. Dans une telle configuration, un lien de connexité entre les biens ou valeurs à placer sous séquestre et les infractions examinées n'est pas exigé; il en en va de même en cas de séquestre visant à garantir le prononcé ou l'exécution d'une telle créance (cf. art. 71 al. 3 CPP; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 63; arrêt 1B_623/2022 du 1er juin 2023 consid. 3.1).”

“c LStup, de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et de contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup. Révoque la libération conditionnelle accordée le 19 décembre 2022 par le Tribunal d'application des peines et des mesures de Genève (solde de peine de 120 jours) (art. 89 al. 1 CP). Condamne A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 6 mois, sous déduction de 3 jours de détention avant jugement (art. 40, 51 et 89 al. 6 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 400.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 4 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 2______, sous chiffre 2 de l'inventaire n° 3______ et sous chiffre 2 de l'inventaire n° 4______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation de la somme de CHF 40.- figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ (art. 70 CP). Ordonne la restitution à E______ du téléphone de marque F______ figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 3______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à A______ du téléphone figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 4______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'009.-, y compris un émolument de jugement de CHF 400.- (art. 426 al. 1 CPP). Ordonne le séquestre et compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec le solde des valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ (art. 442 al. 4 CPP). Fixe à CHF 2'502.80 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 800.- à l'Etat de Genève." Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'175.-, qui comprennent un émolument de CHF 1'000.-. Fixe à CHF 778.50 l'indemnité de procédure due à Me B______, pour la procédure d'appel (art.”

“3) -      15.8 Gramm Streckmittel (sichergestellt anlässlich Hausdurchsuchung R.________strasse, D.________, Ass. 104.4) -      1 Mobiltelefon Huawei (sichergestellt aus Effekten des Beschuldigten) -      1 Grammwaage mit Kokainrückständen (sichergestellt anlässlich Hausdurchsuchung R.________strasse, D.________, Ass. 103) -      1 Messer/Verpackungsmaterial aus Couvert mit Kokainanhaftungen (sichergestellt anlässlich Hausdurchsuchung R.________strasse, D.________, Ass. 104) -      div. Packungen Medikamente (Steroide) (sichergestellt anlässlich Hausdurchsuchung R.________strasse, D.________, Ass. 106) 2. Der Notizzettel (sichergestellt anlässlich Hausdurchsuchung R.________strasse, D.________, Ass. 04) verbleibt als Beweismittel bei den Akten. 3. Der Betrag von CHF 2'400.00 (CHF 1'800.00, sichergestellt anlässlich Hausdurchsuchung R.________strasse, D.________, Ass. 101 und CHF 600.00 sichergestellt anlässlich Hausdurchsuchung R.________strasse, D.________, Ass. 102) wird eingezogen (Art. 70 StGB). 4. Der beschlagnahmte Geldbetrag von CHF 1'200.00 (sichergestellt aus Effekten des Beschuldigten) wird in der Höhe von CHF 250.00 zur Deckung der Busse und in der Höhe von CHF 950.00 zur Deckung der Verfahrenskosten verwendet. 5. Dem zuständigen Bundesamt wird die Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils (PCN-Nr. ________) und der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten nach Ablauf der gesetzlichen Frist vorzeitig erteilt (Art. 354 Abs. 4 lit. a StGB i.V.m. Art. 16 Abs. 4 und 17 Abs. 1 DNA-ProfilG). [Eröffnungs- und Mitteilungsformel] 2.                 Berufung Gegen dieses Urteil meldete die Verteidigung von A.________ (nachfolgend: Beschuldigter) am 13. April 2023 Berufung an (pag. 719). Mit Verfügung vom 15. September 2023 stellte die Vor­instanz den Parteien die schriftliche Urteilsbegründung, datierend ebenfalls vom 15. September 2023, zu (pag. 766 f.; pag. 727 ff.). Am 6. Oktober 2023 reichte die Verteidigung form- und fristgerecht die Berufungserklärung ein.”

“Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. o CP). Déclare C______ coupable de vol en bande (art. 139 al. 3 CP). Condamne C______ à une peine privative de liberté de dix mois, sous déduction de la détention avant jugement subie du 19 avril au 15 septembre 2023 (art. 40 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de C______ pour une durée de huit ans (art. 66a al. 1 let. o CP). Renvoie la partie plaignante, E______, à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 12 de l'inventaire n° 5______ (art. 69 CP). Ordonne la restitution au E______ des CHF 400.- figurant à l'inventaire du Ministère public du 25 avril 2023, ainsi que de la sacoche figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 6______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des CHF 456.10 et EUR 5.- figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 6______ (art. 70 CP). Ordonne la restitution à C______ des objets figurant sous chiffres 3 à 6 de l'inventaire n° 6______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à G______ du [téléphone portable] I______/2______ figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à F______ du [téléphone portable] I______/4______ figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 5______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à H______ du [téléphone portable] I______/1______ figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 5______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à A______ des objets et valeurs figurant sous chiffres 4 à 11 et 14 à 18 de l'inventaire n° 5______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à U______ de la carte d'assurance maladie italienne figurant sous chiffre 13 de l'inventaire n° 5______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ et C______ aux frais de la procédure de première instance, à raison de la moitié chacun, qui s'élèvent à CHF 2'131.”

“658; Hervorhebungen im Original]): 1. A.________ wird in Sicherheitshaft belassen. Die Verlängerung der Sicherheitshaft wird für vorerst 3 Monate, d.h. bis am 19.7.2023, bewilligt (Art. 231 i.V.m. Art. 227 StPO).  […] 2. Es wird die Ausschreibung der Landesverweisung (Einreise- und Aufenthaltsverweigerung) im Schengener Informationssystem angeordnet (Art. 20 N-SIS-Verordnung). 3. Folgende Gegenstände werden A.________ nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückgegeben: -         SIM Karte -         Samsung ______ -         Apple iPhone 7+ -         3 Pocket Books 4. Folgende Gegenstände werden als Beweismittel bei den Akten behalten: -       Schreiben der Sozialen Dienste D.________ (Ortschaft) inkl. Übersetzung vom 10.02.2022 -       Original des Schreibens der Republik Albanien vom 14.02.2022 -       Kopie des Schreibens der Republik Albanien vom 14.02.2022 -       Ernennungsurkunde KESB G.________ (Kanton) vom 11.03.2021 5. Der Betrag von CHF 560.00 wird eingezogen (Art. 70 StGB). 6. Die beschlagnahmten Geldbeträge von A.________ werden in der Höhe von CHF 7'440.50 und Euro 250.00 zur Deckung der Verfahrenskosten von CHF 24'855.90 verwendet. [Verfügungen betreffend Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils und der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten] 2.                 Berufung Gegen dieses Urteil meldete die Staatsanwaltschaft, Region Berner Jura-Seeland, mit Schreiben vom 26. April 2023 fristgerecht die Berufung an (pag. 670). Die schriftliche Urteilsbegründung datiert vom 23. August 2023 (pag. 721 ff.) und wurde den Parteien am Folgetag zugestellt (pag. 776 ff.). Mit Eingabe vom 1. September 2023 erklärte die Generalstaatsanwaltschaft frist- und formgerecht die Berufung (pag. 780.2 ff.), beschränkt auf den Schuldspruch gemäss Ziff. I.1.2. des erstinstanzlichen Urteils sowie die Dauer der Freiheitsstrafe und der Landesverweisung (Ziff. I.1. und Ziff. I.2. des erstinstanzlichen Urteils). Der Beschuldigte, privat vertreten durch Fürsprecher C.”

“SIM-Karte Lebara (Ass.-Nr 023) - Mobiltelefon Samsung Yateley, inkl. SIM-Karte Vodafone (Ass.-Nr. 024) - Mobiltelefon Samsung Yateley, inkl. SIM-Karte Lebara (Ass.-Nr. 025) - SIM-Karte Swisscom (Ass.-Nr. 028) - SIM-Karte .________ (Ass.-Nr. 030) - SIM-Karte .________ (Ass.-Nr. 031) - SIM-Karte Salt (Ass.-Nr. 033) - SIM-Karte (Ass.-Nr. 034) - 3 Schachteln Kamagra 100mg (Ass.-Nr. 069) - Mobiltelefon iPhone (Ass.-Nr. 072) - Mobiltelefon Samsung (Ass.-Nr. 073) - 8 Tabletten Sildenafil Sildenax 100mg Drossa Pharm AG - 2 Tabletten Sildenafil Sildenafilum 100mg Sandoz - SIM-Karte Lebara .________ (Ass.-Nr. G-1) - Axt (Ass.-Nr. 004) 3. Folgendes Dokument wird als Beweismittel bei den Akten belassen: - Kopie des Briefes von G.________ an A.________ vom 11. Januar 2018 (8 Seiten) 4. Der beschlagnahmte Personenwagen BMW 320i, blau, Fahrgestell-Nr. .________ wird eingezogen und verwertet (Art. 69 StGB). Ein allfälliger Verwertungserlös wird an die Verfahrenskosten angerechnet. 5. Folgende Beträge werden eingezogen (Art. 70 StGB): - Bargeld CHF 2'002.65 (Ass.-Nr. 006, Ass.-Nr. 014, Ass.-Nr. 002) - Bargeld Euro 788.62 (Ass.-Nr. 007, Ass.-Nr 015), es wird zudem festgestellt, dass die gefälschte 200 Euronote bereits dem Bundesamt für Polizei übergeben worden ist. - Bargeld Dollar 117.00 (Ass.-Nr. 016) 6. Die Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils (PCN-Nr. .________ nach Ablauf der Frist wird dem zuständigen Bundesamt erteilt (Art. 16 Abs. 4 DNA-ProfilG). 7. Die Zustimmung zur Löschung der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten durch die auftraggebende Behörde wird nach Ablauf der Frist erteilt (Art. 17 Abs. 4 i.V.m. Art. 19 Abs. 1 Verordnung über die Bearbeitung biometrischer erkennungsdienstlicher Daten). [Eröffnungsformel] 2.                 Berufung Gegen dieses Urteil meldete A.________ (nachfolgend: Beschuldigter) mit Schreiben vom 19. August 2021 form- und fristgerecht Berufung an (pag. 1717). Die schriftliche Urteilsbegründung datiert vom 9. Dezember 2021 (pag. 1723 ff.). Mit Berufungserklärung vom 30.”

“Il a été ouvert par B. pour recueillir les fonds tirés de l'infraction préalable. b) Ce compte a été alimenté par le crédit de EUR 500'000.- versé le 24 janvier 2007 (cf. consid. 4.8.1, c) et celui de CHF 1'337'855.-, versé le 25 octobre 2007 suite à une vente d'or (cf. consid. 4.11.1, f) (voir rapport du 15 juillet 2011, 11-01-0060 ss; voir aussi rapport FFA du 16 décembre 2014, 11-01-0704). Comme exposé aux considérants 4.8.2, c) et 4.11.2, la traçabilité des fonds et leur lien avec le crime préalable sont donnés. B. est condamné pour blanchiment d'argent pour avoir effectué ces opérations (cf. consid. 4.8.3 et 4.11.3). La relation a également servi à permettre à A. de récupérer ses actifs et d'en faire usage (cf. consid. 4.8). Le compte n'a pas été approvisionné par d'autres sources. La relation n°1 a ainsi été alimentée à hauteur de 100% par des valeurs patrimoniales d'origine criminelle, de sorte que l'intégralité des actifs doit être confisqué en application de l'art. 59 ch. 1 aCP (ou art. 70 al. 1 CP). 10.4.1.2 Compte n°2 de la société 5 à la banque 2 a) Tout d'abord, on relèvera qu'à l'instar des autres tiers saisis, la société la société 5 a bénéficié des droits de participation dans la procédure (cf. supra V). La société a pris position à de réitérées reprises par le biais de son administrateur B. b) Concernant l'ouverture du compte de la société 5 à la banque 2 à […] (le 22 décembre 2006) qui présente au 31 décembre 2020 un solde de EUR 701'231.- (TPF 677.018-030), il est renvoyé au considérant 4.7.1.1, b). Le compte appartient à la société 5, constituée le 11 mai 2006 par B. en faveur de G., soit A. (consid. 4.5.1.5). La société 5 est une société de domicile au sens de l'art. 6 al. 2 OBA, dès lors qu'elle n'exerce ni une activité de commerce ou de fabrication, ni une autre activité exploitée en la forme commerciale. Elle n'a ni salarié, ni activité économique. Sa seule fonction est de détenir des valeurs patrimoniales pour A. et de servir d'écran. Une société tierce peut être visée par une confiscation dans les cas où on peut faire abstraction de la distinction entre l'actionnaire – auteur présumé de l'infraction – et la société qu'il détient, selon la théorie dite de la transparence («Durchgriff»; cf.”

“-, A-07-08-06-04-0147) et le prix effectivement payé selon la documentation bancaire remise par la banque 28 (EUR 6'506'600. ). Cela rend impossible l'établissement du trajet exact des montants («propres» ou non) investis en mars 2007 dans ce bien immobilier par A., respectivement F. L'accusation doit en supporter les conséquences (cf. Simone Nadelhofer do Canto, Vermögenseinziehung bei Wirtschafts- und Unternehmensdelikten [Art. 70 f. StGB], […] 2008, p. 147 s.). Cette situation fait ainsi échec à une confiscation qui demeure limitée aux actifs d'origine criminelle en application de l'art. 59 ch. 1 aCP, respectivement art. 70 al. 1 CP. Le sort du bien-fonds séquestré est réglé au considérant 10.4.4 ci-après. 10.4.3 Confiscation a) Concernant les trois comptes de F., la société 1 et la la société 2 à la banque 4, les valeurs d'origine illicite qui y ont été transférées ont été mélangées à des valeurs patrimoniales d'origine licite. Comme on l'a déjà dit, la trace documentaire des valeurs a pu être reconstituée. La confiscation est donc possible en application de l'art. 59 ch. 1 aCP (ou art. 70 al. 1 CP). Elle porte sur la quote-part de valeurs d'origine criminelle. Vu le seuil que représente en l'occurrence dite quote-part, il se justifie d'appliquer en l'espèce une méthode autre que celle qui a été appliquée plus haut, soit celle de la proportionnalité (cf. à ce propos, Scholl, Kommentar Kriminelles Vermögen – Kriminelle Organisationen, vol. I, 2018, § 4, n° 246 ad art. 70). C'est le lieu de rappeler que C. et D. sont condamnés (pour blanchiment d'argent) pour des actes qui s'inscrivent clairement en aval de l'infraction (cf. consid. 4.19). La confiscation vise aussi l'immeuble sis à […]. On rappellera que la confiscation peut porter sur un objet de remplacement dans la mesure où le mouvement des valeurs a pu être reconstitué, ce qui est le cas. b) Les quotes-parts de 2%, 13% et 8% de valeurs d'origine licite ne peuvent en revanche être confisquées. Leur sort sera réglé au considérant 10.4.4. c) Concernant les autres comptes bancaires séquestrés, les fonds qui y sont déposés ne sont pas issus de l'infraction de A.”

“Sa version des faits a varié au fil des auditions ; il est allé jusqu’à soutenir devant la Cour de céans que son coprévenu avait été incité au mensonge par son avocat Les excuses présentées en toute fin des débats d’appel apparaissent de circonstance, et il ne semble pas avoir pris conscience de la gravité des faits reprochés ; ses explications sur les aspects financiers du trafic de stupéfiants démontrent au contraire qu’il considère cette activité comme une activité lucrative ordinaire. Rien ne justifie ni n’explique son comportement. Dans ces circonstances, l’infraction la plus grave est sans contexte le trafic de stupéfiants, qui a porté sur plus de 220 grammes de cocaïne. A eux seuls, ces faits emportent une peine privative de liberté de l’ordre de 20 mois, qui constitue la peine de base et qui doit être aggravée de deux mois (peine théorique : trois mois) pour tenir compte du séjour illégal. Cette peine doit encore être aggravée pour tenir compte de la révocation de la libération conditionnelle, qui entraîne une aggravation de deux mois supplémentaire, pour une peine d’ensemble de deux ans. La Cour de céans étant liée par l’interdiction de la reformatio in peius, la peine privative de liberté de 22 mois prononcée par le premier juge sera ainsi confirmée et l’appel sur ce point rejeté. 4. 4.1. A teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Lorsqu'un gain n'est réalisé que partiellement de manière illicite, seul doit être confisqué l'avantage obtenu de manière illégale (ATF 119 IV 145 consid. 3 p. 153). Les dispositions du CP concernant la confiscation de valeurs patrimoniales et de valeurs de remplacement par le prononcé d'une créance compensatrice de l'Etat ne précisent pas si, lors du calcul de la valeur à saisir, la valeur nette ("Nettoprinzip") ou brute ("Bruttoprinzip") doit être retenue. La jurisprudence incline pour la prise en compte d'une valeur brute, mais préconise l'observation du principe général de la proportionnalité (ATF 141 IV 305 consid. 6.3.3 p. 313 ; 124 I 6 consid. 4b/bb p. 8 et suivante avec les références ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_56/2010 du 29 juin 2010 consid.”

“En outre, la décision était muette sur la question de la provenance criminelle des sommes transportées, un élément pourtant essentiel pour qu'un éventuel blanchiment d'argent puisse être retenu. Le prévenu disposait quant à lui d'attestations établissant les différents droits de propriété sur les montants en question. Le fait qu'il ne s'était pas enquis de l'arrière-plan économique et des ayants droit ne signifiait pas qu'il existait un crime préalable. En violation de l'art. 42 al. 1 CPP, le Ministère public avait refusé d'instruire la cause en raison de la procédure en fixation du for qui semblait s'enliser, tout en interdisant au prévenu l'accès au dossier. Dans un second grief, les recourants invoquent la violation de l'art. 263 al. 1 let. a, b et d CPP, les conditions du séquestre n'étant pas réalisées. Il n'existait aucun soupçon suffisant de blanchiment d'argent, faute de provenance criminelle des fonds. Ceux-ci ne pouvaient ainsi constituer des moyens de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP) et ne sauraient être confisqués, l'art. 70 CP exigeant un lien de connexité entre les valeurs séquestrées et l'infraction considérée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Enfin, les sommes ne pouvaient être séquestrées à des fins de garantie au sens de l'art. 263 al. 1 let. b CPP, vu qu'elles n'appartenaient pas au prévenu. Le prévenu estime avoir la qualité pour recourir dès lors que les montants bloqués avaient été placés sous sa responsabilité personnelle par les ayants droit économiques. Les autres recourants estiment la revêtir car ils étaient propriétaires desdits montants. Les recourants produisent les attestations suivantes : -          Deux attestations en anglais du 16 juin 2020 (sic), par lesquelles B______ confirme que A______ transportait de la Suisse vers K______ [Emirats arabes unis], sous sa responsabilité personnelle, CHF 86'000.-, EUR 55'450.- et EUR 29'000.- lui appartenant (à elle). -          Un reçu ("cash voucher for credit payment") en anglais du 16 juin 2021, à l'entête de C______, portant sur CHF 50'000.”

“Il s'ensuit que la mise hors d'usage ou la destruction des objets confisqués ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire à atteindre le but visé. Conformément à l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel "le crime ne paie pas", cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 132 II 178 consid. 4.1 p. 184; 129 IV 107 consid. 3.2 p. 109; 117 IV 107 consid. 2a p. 110). Une confiscation patrimoniale n'est envisageable que dans la mesure où la remise au lésé du bien patrimonial n'est définitivement ou, à tout le moins, momentanément impossible. Tel est le cas lorsqu'il n'est pas clairement établi lequel des lésés a un droit sur le bien à confisquer (Hirsig-Vouilloz, in CR-CP I, n° 25 ad art. 70 CP). 11.2 En l'espèce, le MPC a ordonné le séquestre de plusieurs objets durant la procédure. 11.2.1 A. S'agissant d'A., le séquestre des objets suivants a eu lieu durant la procédure (cf. la rubrique 8.4 du dossier): · no 3.3: 2 CD-ROM (Server Daten banque B.) Siegelung Nr. 001248 und Siegelung Nr. 001249; · no 1.1: Rapport au Compliance - coupures de presse - acte de décès - fax du 15.05.2009 de M. annonçant la mort de son fils L. à A.a.; · no 2.1: Dossier-client […] de la société 35 et de la relation no 35; · no 2.2: Dossier-client de la société 36 et de la relation no 36; · no 2.3: Dossier-client OOOOO. et de la relation no 58; · no 2.4: Dossier-client PPPPP. et de la relation no 59; · no 2.5: Dossier-client KKKK. et de la relation no 60; · no 2.6: Dossier-client de la société 110 et de la relation no 65; · no 2.7: Dossier-client de la société 32 et de la relation no 30; · no 2.8: Dossier-client de la société 31 et de la relation no 26; · no 2.9: Dossier-client […] et de la relation no 28; · no 2.”

“Le respect de ce dernier implique d'une part que la mesure qui porte atteinte à la propriété est propre à atteindre le but recherché et d'autre part que ce résultat ne peut pas être obtenu par une mesure moins grave (subsidiartié) (ATF 137 IV 249 consid. 4.5 p. 256 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 9.1). 4.2. En l'espèce, les téléphones portables confisqués par le Tribunal de police ont été utilisés pour contacter les clients de l'appelant dans le cadre de son activité professionnelle. Or, la pratique de ladite activité était interdite dans le contexte sanitaire particulier. Partant, le lien de connexité entre le téléphone et l'infraction est établi. La prostitution était, au moment où l'appel a été déposé, interdite à Genève en raison des mesures sanitaires visant à contrôler l'épidémie. Dès lors, il existe un danger pour la sécurité des personnes, la morale et l'ordre public et il convient de confirmer la confiscation des téléphones portables en tant que mesure de sécurité. L'état de santé actuel allégué par l'appelant, qui souffre d'une fracture, est guérissable. Le grief de l'appelant sera donc rejeté sur ce point. 5. 5.1. Au sens de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. 5.2. En l'espèce, si l'appelant conclut à la restitution de CHF 490.- dans la déclaration d'appel du 29 juin 2020, il n'est plus fait mention de ce grief dans le mémoire d'appel du 18 novembre 2020. Serait-il recevable que la CPAR rejette ce grief dès lors que la somme de CHF 490.- est le résultat de l'infraction, à savoir les revenus tirés de l'activité de prostitution de l'appelant, activité interdite lors de la propagation de la pandémie COVID-19. 6. L'appelant, qui succombe partiellement mais obtient gain de cause sur l'expulsion, supportera la moitié des frais de la procédure d'appel envers l'Etat (art. 428 CPP). Le verdict de culpabilité étant intégralement confirmé, il supportera la totalité des frais de procédure de première instance, mais l'émolument complémentaire de décision sera laissé à la charge de l'état, pour tenir adéquatement compte du fait que l'appel a été partiellement accueilli.”

“doit se laisser reprocher notamment une infraction de banqueroute frauduleuse et de blanchiment d'argent aggravé. Il doit pour chaque infraction être frappé par une confiscation. La requête tendant à la confiscation des avoirs de la société 6 doit être examinée séparément de celle visant ceux de la société 8 et des autres tiers saisis. Tout d'abord, on relèvera que tous les tiers saisis liés à B. ont bénéficié des droits de participation dans la procédure (cf. supra V). Ils ont pris position à de réitérées reprises en cours de procédure par le biais de B. 10.5.1 Confiscation liée à la banqueroute frauduleuse a) Grâce à la banqueroute frauduleuse (cf. consid. 5), B. a pu conserver les participations de la société 6. Quant à la société 8, suite à l'avis du liquidateur en vertu de l'art. 725a CO, elle a été déclarée en faillite le 22 février 2015. L'Office des faillites de […] a constaté l'absence d'actifs et a prononcé la suspension de la liquidation en vertu de l'art. 230 LP. b) Selon l'art. 59 ch. 1 aCP, respectivement art. 70 al. 1 CP, la confiscation peut porter sur les valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, en ce sens qu'elles ont été acquises ou obtenues grâce au comportement illicite. En règle générale, la confiscation portera sur des valeurs acquises par une infraction génératrice de profits. Selon la jurisprudence, les biens sujets à confiscation doivent avoir une valeur économique (ATF 119 IV 17 consid. 2d). Ils se rapportent à tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2). Dans la situation où l'auteur n'a pas acquis des valeurs patrimoniales mais qu'il les a conservées, jurisprudence et doctrine tendent à admettre une confiscation, car les valeurs (qui doivent être déterminables et concrètes) sont conservées de manière illégale (Scholl, op.”

“En application du principe de l’aggravation, la révocation du sursis justifie en définitive le prononcé d’une peine privative de liberté ferme d’ensemble de 6 mois. La peine prononcée par le premier juge peut ainsi être confirmée, d’autant qu’une telle peine privative de liberté reste aménageable si le prévenu justifie d’une activité professionnelle. 4. 4.1 L’appelant sollicite la levée du séquestre concernant son ordinateur portable « [...]». 4.2 Conformément à l'art. 268 al. 1 let. a CPP, le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser. Il importe peu que les éléments du patrimoine concernés soient ou non le produit de l’activité illicite du prévenu pour qu'ils puissent être conservés à titre de garantie de la couverture des frais de procédure, en application de l'art. 268 al. 1 let. a CPP. La dévolution à l'Etat du patrimoine séquestré au titre de couverture des frais est en effet usuelle et non subordonnée à un lien de connexité, contrairement à la confiscation des valeurs patrimoniales de l'art. 70 CP (cf. CAPE 8 juin 2022/172 consid. 7 ; CAPE 19 mai 2022/117 consid. 2). 4.3 L’appelant souhaite récupérer son portable. Ce bien a été saisi après la perquisition et le prévenu a démontré qu’il ne s’agissait pas d’un objet annoncé comme volé à l’assurance [...]. Peu importe que le portable séquestré soit sans lien avec l’activité délictueuse de l’appelant, puisque l’art. 268 al. 1 let. a CPP autorise le séquestre du patrimoine d’un prévenu pour couvrir les frais de procédure. Il ne s’agit pour le surplus pas d’un bien insaisissable au sens de l’art. 92 LP. Il convient donc de maintenir le séquestre sur le portable de l’appelant et d’ordonner sa dévolution à l’Etat en paiement des frais de procédure. Le premier juge a ordonné la « confiscation » des objets séquestrés sous fiche no 36459 en paiement partiel des frais de procédure. Le chiffre V du dispositif du jugement entrepris doit être rectifié d’office en application de l’art. 83 al. 1 CPP, la dévolution de biens à l’Etat au titre de couverture des frais supposant le « maintien du séquestre » des objets saisis, et non leur « confiscation » au sens des art.”

“Selon la même disposition, il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (al. 2 let. b). 3.1.4. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 3.2. En l'espèce, il sera fait droit aux conclusions civiles du plaignant B______ en lien avec les retraits frauduleux effectués au moyen de sa carte bancaire, le prévenu ayant acquiescé à celles-ci. Par conséquent, il sera condamné à verser au plaignant B______ EUR 4'000.- et CHF 60.-, avec intérêt à 5% dès le 3 septembre 2023, à titre de réparation du dommage matériel. Quant au plaignant A______, il sera envoyé à agir par la voie civile. Frais, indemnisations et sort des valeurs patrimoniales 4. Les valeurs patrimoniales transférées par la police Fribourgeoise seront confisquées, dévolues à l'Etat des et transmises au Service financiers du pouvoir judiciaire (art. 70 CP). 5. Au vu de l'issue de la cause, le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, lesquels s'élèvent à CHF 1'603.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). Compte tenu de l’annonce d’appel du prévenu à l’origine du présent jugement motivé, ce dernier sera condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03) 6. La créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure sera compensée à due concurrence avec les valeurs patrimoniales séquestrées (art. 442 al. 4 CPP). 7. Vu le verdict de culpabilité pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, aucune indemnité ne sera accordée au prévenu (art. 429 CPP). 8. Le défenseur d'office du prévenu sera indemnisé selon détails figurant en pied de jugement (art. 135 CPP).   PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE POLICE statuant contradictoirement : Déclare X______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de vol d'importance mineure (art.”

“65, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseure d'office de A______ pour la procédure d’appel (art. 135 CPP). Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant: "Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup. Condamne A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sous déduction de 1 jour-amende, correspondant à 1 jour de détention avant jugement (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 20.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 5______ (art. 70 CP). Ordonne la restitution à A______ du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 676.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 6______ et sous chiffres 2 et 3 de l'inventaire n° 5______ (art. 442 al. 4 CPP). (…) Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de Genève." Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la population et des migrations.   La greffière : Lylia BERTSCHY   La présidente : Gaëlle VAN HOVE     Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“d CPP), de disposition permettant le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice ; depuis le 1er janvier 2024, pour des raisons de clarté, la mesure de séquestre dans un tel cas de figure – qui était jusqu'alors prévue dans le Code pénal (cf. art. 71 al. 3, 1re phrase, aCP) – a été reprise dans une teneur identique par le nouvel art. 263 al. 1 let. e CPP, de sorte que les principes applicables demeurent les mêmes ; la disposition figurant dans le Code pénal a pour sa part été abrogée (cf. Message du 28 août 2019 concernant la modification du Code de procédure pénale, in FF 2019 6351, spéc. p. 6406).                  Selon l'art. 263 al. 1 let. e CPP, dans sa nouvelle teneur, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'Etat selon l'art. 71 CP.                 La créance compensatrice ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (cf. art. 71 al. 1 in fine CP). Aux termes de l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (sur ces deux conditions, cumulatives, voir TF 7B_17/2022 du 18 juillet 2023 consid. 2.1.3 ; TF 6B_1017/2022 du 7 juin 2023 consid. 7.1.2).                 Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP). Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des objets ou des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal.”

“En l'occurrence, le recourant s'oppose au séquestre notamment pour le motif que les conditions de l'art. 70 al. 2 CP seraient remplies, à savoir qu'il n'aurait pas connu l'origine délictueuse des fonds reçus sur son compte et qu'il aurait fourni une prestation adéquate à ceux-ci. De plus, il soutient qu'il aurait été concrètement empêché de démontrer la réunion de ces conditions, vu l'accès au dossier limité qui lui a été octroyé. Ces questions n'apparaissent pas d'emblée évidentes et leur résolution va au-delà d'un simple examen sommaire. Cela étant, il ressort de l'ordonnance du 15 janvier 2024 que le Ministère public a levé le séquestre après avoir reçu le 15 décembre 2023 le rapport de police et ses annexes; or, il découle de ces documents que le recourant a reversé au prévenu un montant largement supérieur à celui reçu de ce dernier sur son compte, de sorte que le maintien du séquestre à des fins confiscatoire ne se justifiait plus. Cette autorité a encore relevé qu'un "examen minutieux des transactions et des flux financiers" par la police avait été nécessaire pour parvenir au constat précité et qu'il avait été "très difficile de réaliser un examen pertinent du compte, au vu du nombre de transactions réalisées".”

“À réception des plus-values, le compte bancaire de la société était quasiment vide, de sorte qu'ils n'ont pas pu utiliser d'autres fonds à cet effet. La CPAR retient donc qu'une part de CHF 265'085.- sur CHF 340'000.- versés n'a pas été utilisée pour payer des plus-values, mais des charges de la société et d'anciennes factures sans lien avec le chantier. Les plaignants ont cependant réussi à réduire leur dommage en négociant notamment avec les entreprises, de sorte qu'un montant de CHF 199'595.95 qui leur sera octroyé à titre de réparation du dommage illicite. Ce montant est dû solidairement par les prévenus (art. 50 al. 1 CO). Séquestre 5.  5.1.1. Selon l'art. 263 CPP, des objets et valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre s'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils devront être restitués au lésé (let. c) ou confisqués (let. d). 5.1.2. Selon l’art. 70 al. 2 CP, la confiscation ne peut être prononcée à l’encontre d’un tiers désormais en possession de valeurs patrimoniales illicites si celui-ci les a acquises de bonne foi, dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate voire si la confiscation se révèle d’une rigueur excessive. 5.1.3. En l'espèce, l'argent trouvé en possession de [l'entreprise individuelle] N______, M______ a été valablement saisi en application de l'art. 263 let. d CPP. Cependant, cette dernière a acquis les valeurs de bonne foi, étant créancière de S______ SA pour d'importants montants. Elle avait en outre fourni une contre-prestation, certes sur d'autres chantiers, mais qui doit être qualifiée d'adéquate. Enfin, la procédure pénale à son encontre a été classée. Le séquestre sur le montant de CHF 15'000.- doit dès lors être levé. Créance compensatrice 5.2.1. Lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne, selon l’art. 71 CP, leur remplacement par une créance compensatrice. Il peut ordonner le séquestre d’éléments patrimoniaux en vue de l’exécution de ladite créance (al.”

“En effet, les intimés justifient notamment la facturation des travaux objet de l’envoi des commandements de payer litigieux par des exigences subséquentes des CFF quant à l’aménagement des parcelles. Toutefois, à ce stade embryonnaire de l’instruction, la question peut demeurer indécise, dès lors que la simple probabilité de la commission de cette infraction suffit en l’état. Si la direction de la procédure est certes tenue de déterminer dans quelle mesure des soupçons suffisants de la commission d’une infraction justifient le maintien du séquestre, elle n’a pas à le faire à tous les stades de l’enquête, mais uniquement en fonction de l’avancement de celle-ci, de sorte que le grief y relatif est largement prématuré à ce stade. Il n’est pas non plus douteux que les plaignants, qui se voient exposés à payer deux fois des prestations relevant du contrat d’entreprise, seraient fondés à élever des créances compensatrices si des infractions pénales devaient être retenues à l’encontre de H.________ en sa qualité de gérant des sociétés intimées, lesquelles semblent avoir bénéficié des versements litigieux. Sous l’angle de l’art. 70 al. 2 CP, l’éventuelle bonne foi de la société tierce V.________ SA – qui a vendu les terrains, encaissé leur prix et assuré la promotion des lots, mais qui ne semble pas réellement suspectée d’avoir agi de façon répréhensible, apparaissant à ce stade seulement comme la récipiendaire de certains acomptes versés – pourrait justifier le refus du prononcé d’une créance compensatrice portant sur ses avoirs. Cet examen, qui incombe en principe au juge du fond, est toutefois largement prématuré à ce stade précoce de l’instruction. Compte tenu de ce qui précède, c’est donc à raison que la procureure a retenu l’existence de soupçons suffisants de commission d’une infraction. En conséquence, il apparaît non seulement utile, mais également nécessaire, à ce stade de l’enquête, que les fonds litigieux demeurent à disposition de la justice. Les autres éléments relatés dans l’acte de recours, qui concernent l’aspect civil du différend, ne changent rien à la nécessité de séquestrer à titre conservatoire les comptes en question jusqu’à ce que l’enquête ait pu progresser.”

“2 CPP prescrit que le Ministère public lève, dans l'ordonnance de classement, les mesures de contrainte en vigueur et peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales. Cela s'étend au droit du lésé à la restitution et à l'attribution au sens de l'art. 70 al. 1 in fine CP (A. KUHN / Y. JEANNERET /A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd. Bâle 2019, n. 8 ad art. 320). 4.2.       Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a en définitive renoncé à toute poursuite, classant la procédure à l'égard des deux prévenus sans aucune mise en prévention. Cette décision n'a pas été contestée par l'intimée, partie plaignante, seule à pouvoir être éventuellement lésée par l'absence de charges retenue à l'endroit de l'un ou l'autre des prévenus. Partant, l'ordonnance querellée ne peut plus être remise en cause sur ces points. Dès lors que le Ministère public n'a pas prononcé la confiscation du bien en question, il ne pouvait qu’ordonner sa restitution au lésé (art. 70 al. 1 CP et 320 al. 2 CPP) ou au tiers de bonne foi (art. 70 al. 2 CP). Le grief est dès lors infondé. 5.             Le recourant conteste la restitution de la stèle à l'intimée et en sollicite l'attribution en sa faveur. 5.1.       L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Il doit exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1 et les références citées). La confiscation est une mesure à caractère réel qui doit être prononcée indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction soit identifié, poursuivable ou condamnable (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2017, n. 11 ad art. 70). L'art. 70 CP est en effet applicable alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, par exemple car l'auteur ne peut être identifié, est décédé ou irresponsable, ou encore du fait qu'il ne peut être poursuivi en Suisse pour d'autres raisons, par exemple parce qu'il s'est enfui à l'étranger et qu'il n'a pas été extradé (ATF 141 IV 155 consid.”

“- le 8 janvier 2019 (DO 211600) résultent des infractions commises. Même si un lien direct entre ces deux versements avec les montants prélevés sans droit sur le compte de D.________ est impossible dès lors que ces prélèvements ont eu lieu en espèces, force est de constater qu'ils correspondent à deux prélèvements en espèces effectués à des dates très rapprochées, soit un montant de CHF 25'000.- prélevé le 1er mai 2018 et un montant de CHF 25'000.- prélevé le 28 décembre 2018 (DO 14723). Un lien direct peut ainsi être établi entre le compte de l'appelante et les infractions commises par le prévenu, même si les valeurs délictueuses ont été mélangées avec des valeurs de provenance licite appartenant à l'appelante. Dans ces conditions, et à tout le moins à hauteur de CHF 37'000.- (27'000 + 10'000), les valeurs figurant sur ce compte peuvent en application de la théorie dite du sédiment (consid. 7.1.2 ci-avant) faire l'objet d'une confiscation et il n'est pas nécessaire de recourir à une créance compensatrice. Il en résulte que, si les conditions de l'art. 70 al. 2 CP sont remplies, c'est bien une confiscation, comme requis par le Ministère public, voire même une restitution au lésé au sens de l'art. 70 al. 1 CP, qu'il s'agira de prononcer. 7.3.2. Contrairement à ce que les premiers juges ont admis, il y a lieu de constater que l'appelante revêt la qualité de tiers acquéreur et non de tiers bénéficiaire au sens de la jurisprudence citée ci-avant. En effet, si les fonds dont elle a bénéficié provenaient certes des infractions commises, il ne lui sont pas parvenus immédiatement et directement par celles-ci, mais bien par l'intermédiaire du prévenu. Il convient par conséquent d'examiner dans quelle mesure elle était de mauvaise foi ou, si elle était de bonne foi, si elle a fourni une contreprestation adéquate ou si le prononcé de la confiscation est d'une rigueur excessive à son égard. En ce qui concerne la condition de la bonne foi, l'appelante fait valoir qu'elle n'a jamais été mise au courant, ni a eu un quelconque soupçon quant à l'activité délictueuse de son mari et qu'elle était totalement ignorante quant à l'origine délictuelle de leur train de vie.”

“- le 8 janvier 2019 (DO 211600) résultent des infractions commises. Même si un lien direct entre ces deux versements avec les montants prélevés sans droit sur le compte de D.________ est impossible dès lors que ces prélèvements ont eu lieu en espèces, force est de constater qu'ils correspondent à deux prélèvements en espèces effectués à des dates très rapprochées, soit un montant de CHF 25'000.- prélevé le 1er mai 2018 et un montant de CHF 25'000.- prélevé le 28 décembre 2018 (DO 14723). Un lien direct peut ainsi être établi entre le compte de l'appelante et les infractions commises par le prévenu, même si les valeurs délictueuses ont été mélangées avec des valeurs de provenance licite appartenant à l'appelante. Dans ces conditions, et à tout le moins à hauteur de CHF 37'000.- (27'000 + 10'000), les valeurs figurant sur ce compte peuvent en application de la théorie dite du sédiment (consid. 7.1.2 ci-avant) faire l'objet d'une confiscation et il n'est pas nécessaire de recourir à une créance compensatrice. Il en résulte que, si les conditions de l'art. 70 al. 2 CP sont remplies, c'est bien une confiscation, comme requis par le Ministère public, voire même une restitution au lésé au sens de l'art. 70 al. 1 CP, qu'il s'agira de prononcer. 7.3.2. Contrairement à ce que les premiers juges ont admis, il y a lieu de constater que l'appelante revêt la qualité de tiers acquéreur et non de tiers bénéficiaire au sens de la jurisprudence citée ci-avant. En effet, si les fonds dont elle a bénéficié provenaient certes des infractions commises, il ne lui sont pas parvenus immédiatement et directement par celles-ci, mais bien par l'intermédiaire du prévenu. Il convient par conséquent d'examiner dans quelle mesure elle était de mauvaise foi ou, si elle était de bonne foi, si elle a fourni une contreprestation adéquate ou si le prononcé de la confiscation est d'une rigueur excessive à son égard. En ce qui concerne la condition de la bonne foi, l'appelante fait valoir qu'elle n'a jamais été mise au courant, ni a eu un quelconque soupçon quant à l'activité délictueuse de son mari et qu'elle était totalement ignorante quant à l'origine délictuelle de leur train de vie.”

“Une mesure de séquestre est en principe proportionnée du simple fait qu'elle porte sur des valeurs dont on peut vraisemblablement admettre qu'elles pourront être confisquées en application du droit pénal (art. 70 et 71 CP). Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). Le séquestre ne peut donc être levé (art. 267 CPP) que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (arrêts du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 17 février 2010 consid. 3 in fine et 1S.8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). 2.3.  L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel "le crime ne paie pas", cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 p. 211 s. et les arrêts cités). 2.4.  L'art. 70 al. 2 CP précise que la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb p. 178; arrêt du Tribunal fédéral 1B_3/2014 du 5 février 2014 consid. 3.2 in RtiD 2014 II p. 227). Les deux conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. Le tiers ne doit pas avoir rendu plus difficile l'identification de l'origine et de la découverte des actifs d'origine criminelle ou leur confiscation (arrêts du Tribunal fédéral 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid.”

“Vielmehr drängt sich mit Blick auf seine durch das vorliegende Urteil erstellten umfangreichen Drogenhandelsaktivitäten der Schluss auf, dass die geleistete Kaution aus Verdiensten aus entsprechenden Geschäften finanziert wurde. Im Rahmen der Gewerbsmässigkeit wurde bereits aufgezeigt, dass A____ durch seine deliktische Tätigkeit einen Gewinn von deutlich mehr als dem Grenzwert der Gewerbsmässigkeit von CHF 10'000.– erzielt haben musste, konnte er sich doch in einer Zeit, in der er keiner legalen Arbeit mehr nachging, unter anderem einen Ford Mustang für CHF 17'500.– (in bar), eine Ferienreise im Wert von EUR 3'521.– sowie eine [...] Tasche zum Preis von CHF 1'900.– leisten. Das Gericht verfügt die Einziehung unter anderem von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind (Art. 70 Abs. 1 StGB). Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB). Weil vorliegend gemäss den obigen Ausführungen davon auszugehen ist, dass es sich bei den von A____ geleisteten Sicherheitsleistung um aus Drogengeschäften erlangtes Geld handelt, ist folgerichtig die von A____ beigebrachte Sicherheitsleistung in der Höhe von CHF 20'000.– in Anwendung von Art. 70 Abs. 1 StGB einzuziehen und kann insofern nicht in Anwendung von Art. 239 Abs. 2 StPO zur Deckung der Verfahrenskosten verwendet werden. B. Reisepässe, Identitätskarte und Drogenerlös Die mit Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts Basel-Stadt vom 8. Oktober 2020 verfügte Sicherstellung von Reisepass und Identitätskarte von A____ wird demgegenüber aufgehoben. Ebenso wird die in Sachen G____ verfügte Sicherstellung des türkischen Passes (Effektenverwaltung: Verzeichnis 152044) und in Sachen C____ verfügte Sicherstellung des thailändischen Reisepasses (Effektenverwaltung: Verzeichnis 502260) aufgehoben. Der beschlagnahmte Drogenerlös (Pos. 1001, 1002, 1008 und Pos. 1137.1) wird demgegenüber in Anwendung von Art.”

“Après avoir obtenu de chacune d'elles qu'elles produisent un tableau exhaustif et détaillé des montants versés ainsi que l'intégralité des factures en cause, il s'agira en effet de vérifier que chacune de celles-ci correspond à chacun de ceux-là, étant rappelé que les prétentions des parties plaignantes reposent sur des milliers de factures. Le seul examen des 16'853 pièces certes incomplètes mais déjà produites à ce titre (7'116 pour le groupe C______, 672 pour F______ et 8'466 pour le GROUPE C______) exigerait un travail disproportionné. Cela fait, il sera encore nécessaire de vérifier que les montants nets fixés par les assurances ont effectivement été versés, et enfin dans quelle mesure ils n'ont pas été remboursés aux assurances dans le cadre des accords passés entre le prévenu et [l'organisation] X______ (cf. supra let. B.f). Au vu de ce qui précède, les conclusions civiles des parties plaignantes seront admises sur le principe et celles-ci seront pour le surplus renvoyées à agir par la voie civile. 7. 7.1. Selon l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1). La confiscation peut porter tant sur le produit direct de l'infraction que sur les objets acquis au moyen de ce produit dans la mesure où les différentes transactions peuvent être identifiées et documentées ("Papierspur", "paper trail"). Ce qui compte est que le mouvement des valeurs puisse être reconstitué de manière à établir leur lien avec l'infraction (ATF 126 I 97 consid. 3c/bb p. 105; arrêts 6B_1000/2019 du 19 février 2019 consid. 13.1; 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 3.1). 7.2. Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, l'art. 71 CP autorise le juge à ordonner leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent (al. 1). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée (al.”

“Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est l'un des éléments constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage direct découlant de la commission de l'infraction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et les références citées). Si le produit de l’infraction consiste dans une valeur, comme des espèces, et que cette valeur a été utilisée pour acquérir une chose, cette dernière chose, qui incorpore désormais la valeur provenant de l’infraction, peut être confisquée (cas du remploi proprement dit). Si la valeur est utilisée pour en acquérir une autre, du même genre (cas du remploi improprement dit), les valeurs ainsi acquises pourront être confisquées si le mouvement des valeurs peut être reconstitué de manière à établir leur lien avec l’infraction (Dupuis et al. [éd.], Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 8 ad art. 70 CP et réf. cit.). 2.3 En l’espèce, le recourant a admis qu’il avait participé à un trafic de cocaïne entre le mois de juin 2020 et le 4 août 2020 avec plusieurs comparses et qu’il avait consommé des produits stupéfiants (PV aud. 2 R. 5 ; PV aud. 5 ll. 41-47 et ll. 70-73), de sorte que la condition de l’art. 197 al. 1 let. b CPP est remplie. L’enquête devra notamment établir si l’argent saisi au domicile du recourant est le produit des infractions commises. Il ressort de l’inventaire établi lors de la perquisition de l’ap­partement du recourant (P. 9 p. 2) que le montant de 870 fr. était composé de huit billets de 100 fr., d’un billet de 50 fr., de cinq pièces de 2 fr. et de dix pièces de 1 fr., alors que le montant de 1'200 fr. était composé de trois billets de 200 fr. et de six billets de 100 francs. Lors de son audition par la police le 5 août 2020, le recou­rant a expliqué qu’il vivait à [...] depuis 2006 avec deux colocataires qui lui payaient chacun 650 fr. par mois, frais liés à la connexion Internet compris (PV aud.”

“Der subsidiären Berechnung der Vorinstanz unter Berücksichtigung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit, bei welcher sie den vom Beschwerdeführer vorgebrachten Abzügen weitgehend Rechnung trägt und namentlich eine (sehr) weitreichende Subtraktion von 50 % des Bruttoerlöses für die behauptete legale Geschäftstätigkeit vornimmt, kann ebenfalls nicht gefolgt werden. Denn diese bewegt sich nicht mehr im Rahmen der zulässigen Ermessensausübung in Anwendung von Art. 70 Abs. 5 StGB. Die Berücksichtigung der vom Beschwerdeführer beantragten Abzüge im Sinne einer Wahrunterstellung ist nicht per se zu beanstanden. Allerdings erforderte namentlich die Auswahl der einzelnen Positionen, die als Abzüge berücksichtigt werden, eine zumindest rudimentäre Begründung. Nicht nachvollziehbar bleibt insbesondere, weshalb die weitergeleiteten Bestechungsgelder nicht im erstellten Umfang (USD 22'668'814.-) berücksichtigt werden. Die Berechnung des einziehbaren Deliktserlöses durch die Beschwerdegegnerin, auf welche die Vorinstanz explizit verweist, dieser jedoch nicht folgt, bewegt sich demgegenüber im Rahmen der Anforderungen an die pflichtgemässe Ermessensausübung unter Art. 70 Abs. 5 StGB. Die Beschwerdegegnerin bringt in Anwendung des Verhältnismässigkeitsprinzips vom Bruttoerlös (USD 57'505'550.-) die weitergeleiteten Bestechungsgelder (USD 22'668'814.-), die in Brasilien geleistete Strafzahlung (USD 16'166'800.-) sowie die Steueraufwendungen von”

“BGE 124 I 6 E. 4b/dd; Urteil 6B_697/2009 vom 30. März 2010 E. 2.4.1). Entscheidend sind die jeweils konkreten Umstände des Einzellfalls. Eine allgemein gültige Berechnungsmethode existiert nicht (BGE 147 IV 479 E. 6.5.3.3). In BGE 147 IV 479 legte das Bundesgericht die Grundzüge dar, in welchem Umfang der Gewinn aus einem durch Bestechung zustande gekommenen Vertrag einzuziehen ist. Unter ausführlicher Berücksichtigung der in der Doktrin vertretenen Ansichten wurde erkannt, dass darauf abzustellen ist, ob der Vertrag einen illegalen Inhalt hatte, der Vertragsabschluss im Ermessen des bestochenen Beamten lag (sog. Beeinflussung eines Ermessensentscheids) oder gar Anspruch auf die Leistung bestand bzw. der Vertrag auch ohne die Bestechungszahlung abgeschlossen worden wäre (BGE 147 IV 479 E. 6.4). Namentlich bei der Beeinflussung eines Ermessensentscheids ist mit der Lehre nicht der gesamte Nettoerlös einzuziehen, sondern hat eine sich an den gesamten Umständen orientierende Schätzung gemäss Art. 70 Abs. 5 StGB zu erfolgen (BGE 147 IV 479 E. 6.5.3.1 f. mit Hinweisen).”

“% in Abzug. Zudem berücksichtigt sie einen Einschlag von 10 % für den Anteil der legalen Vermögenswerte, der unter Berücksichtigung aller wesentlichen Gesichtspunkte plausibel hergeleitet wird. Die Beschwerdegegnerin gelangt mit ihrer Berechnung auf einen einziehbaren Deliktserlös von USD 15'769'561.-, der deutlich über der angeordneten Ersatzforderung von USD 8'175'000.- liegt. Diese Berechnung der Beschwerdegegnerin entspricht einer pflichtgemässen Ermessensausübung unter Art. 70 Abs. 5 StGB. Sie ist bundesrechtskonform. Die Rückweisung an die Vorinstanz zur Übernahme dieser Berechnung des einziehbaren Deliktserlöses würde einem den Grundsätzen der Prozessökonomie widersprechenden formalistischen Leerlauf gleichkommen, weshalb davon abgesehen wird.”

“263 Abs. 1 Bst. c, d und e StPO). Meistens lässt sich zum Zeitpunkt der Anordnung einer Beschlagnahme nicht zuverlässig entscheiden, ob die Vermögenswerte letztlich (wenn überhaupt) eingezogen oder aber dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Aus diesem Grund kann im Beschlagnahmebefehl auch offen bleiben, ob es um eine Vermögenseinziehungs- oder eine Restitutionsbeschlagnahme geht; wichtig ist einzig, dass aus ihm klar wird, dass die Beschlagnahme unter dem Gesichtspunkt der Abschöpfung mutmasslich unrechtmässiger Vermögensvorteile aus einer Straftat angeordnet wurde. Eine sowohl auf die Restitution wie die Einziehung gestützte Anordnung der Beschlagnahme erfüllt den gleichen Zweck (Bommer/Goldschmid, in: Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 50 zu Art. 263 StPO). Die Restitutions- und Einziehungsbeschlagnahme setzen voraus, dass die einzuziehenden Vermögenswerte durch eine Straftat erlangt worden sind (vgl. Art. 70 Abs. 1 StGB). Es müssen konkrete Anhaltspunkte für die Hypothese bestehen, dass betreffende Vermögenswerte in erheblichem Zusammenhang mit einem inkriminierten Verhalten stehen. Nicht erforderlich ist, dass diesbezüglich ein qualifizierter Verdacht besteht (Heimgartner, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N. 18 zu Art. 263 StPO). Gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. e StPO können Vermögenswerte ferner mit Beschlag belegt werden, wenn die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden bzw. sie auch nicht anhand einer Papierspur rekonstruierbar sind (Ersatzforderungsbeschlagnahme; vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_334/2019 vom 28. Januar 2020 E. 4.3.2). Diese Art der Beschlagnahme setzt keinen direkten Zusammenhang zur untersuchten Straftat voraus, sondern richtet sich gegen das allgemeine Vermögen der beschuldigten Person (vgl. Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 47a ff. zu Art. 263 StPO). Eine Ersatzforderung kann auch zugunsten des Geschädigten verwendet werden (Art.”

“Dans le cadre de l'examen d'un séquestre, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est, en effet, une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers qui sont susceptibles d'être utilisés comme moyens de preuve, de devoir être restitués au lésé ou confisqués ou encore de servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (v. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_321/2021 du 29 octobre 2021 consid. 3.1). 2.1.2 Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (sur l'art. 70 al. 1 CP, voir notamment ATF 144 IV 285 consid. 2.2). Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_414/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.1). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96). 2.1.3 La réalisation des conditions du séquestre doit être régulièrement vérifiée par l'autorité compétente, avec une plus grande rigueur à mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4). Conformément à l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.”

“Die Vorinstanz stützt die strittigen Beschlagnahmen unter Einschluss der Kontosperren auf Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO sowie auf Art. 71 Abs. 3 StGB. Nach der ersten Bestimmung können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson beschlagnahmt werden, wenn sie voraussichtlich einzuziehen sind (Einziehungsbeschlagnahme; vgl. dazu BGE 143 IV 357 E. 1.2.3; 141 IV 360 E. 3.2; 140 IV 57 E. 4.1.1). Gemäss Art. 71 Abs. 3 StGB können Vermögenswerte im Hinblick auf die Durchsetzung einer strafrechtlichen Ersatzforderung beschlagnahmt werden, falls die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden sind (Ersatzforderungsbeschlagnahme). Beide Formen der Beschlagnahme sind unzulässig, wenn in Anwendung von Art. 70 Abs. 2 StGB wegen eines Drittrechts auch die Einziehung selbst ausgeschlossen ist. Voraussetzung der Beschlagnahme ist jedenfalls ein hinreichender konkreter Verdacht, wonach die betroffenen Vermögenswerte durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen (vgl. Art. 70 Abs. 1 StGB; Art. 197 Abs. 1 lit. b StPO; Urteil des Bundesgerichts 1B_277/2015 vom 12. Januar 2016 E. 4.2 mit Hinweisen). Schliesslich muss die Beschlagnahme wie alle Zwangsmassnahmen überhaupt auch mit Blick auf die Bedeutung der in Frage stehenden Straftat verhältnismässig sein (vgl. Art. 5 Abs. 2 BV und Art. 197 Abs. 1 lit. d StPO).”

“Sodann beruft sich die Staatsanwaltschaft auf Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO als gesetzliche Grundlage für die Beschlagnahme des X____. Sie macht eine Beschlagnahme zur Einziehung gemäss Art. 70 StGB geltend (vgl. Vernehmlassung vom 16. Juni 2022). Bei der Beschlagnahme zur Einziehung gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO richtet sich deren Umfang nach den Vorgaben des materiellen Rechts. Eingezogen werden können nach Art. 70 Abs. 1 StGB namentlich Vermögenswerte, die durch eine Straftat erlangt worden sind. Der X____ kann gestützt auf diese Norm beschlagnahmt werden, sofern hinreichende Verdachtsmomente dafür vorliegen, dass er mit deliktisch erlangten Geldmitteln erworben wurde.”

“1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction. Des valeurs patrimoniales qui sont blanchies, ou en voie de blanchiment, sont considérées par la jurisprudence comme le résultat d'une infraction de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 152). En effet, une fois blanchi, l'argent sale peut être investi ou placé dans l'économie légale et cette possibilité d'utiliser de l'argent illégalement acquis est un avantage pécuniaire évident, soit une augmentation de la probabilité de garder l'argent, découlant directement de l'infraction de blanchiment. L'argent blanchi ou en voie de blanchiment est dès lors confiscable en lui-même, indépendamment de l'infraction l'ayant généré. Dans ces conditions, l'argent blanchi ou en voie de blanchiment constitue le résultat de l'infraction de blanchiment au sens de l'art. 59 ch. 1 al. 1 aCP, resp. de l'art. 70 al. 1 CP. De même, la rétribution de l'auteur du blanchiment constitue un produit confiscable de cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.8.2 et les arrêts cités). Conformément à l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée. Cette disposition, dont la formulation est identique à l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, ne vise que le tiers qui a acquis des valeurs délictueuses après la commission de l'infraction, à l'exclusion de celui qui a reçu les valeurs directement par l'infraction (par exemple de l'entreprise qui profite directement du produit illicite provenant d'une infraction commise par un de ses employés ou du proche d'un fonctionnaire corrompu auquel l'auteur a directement versé le pot-de-vin). Le terme "acquis" signifie que le tiers doit jouir d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment d'un droit de gage) sur les valeurs en cause. Il est toutefois admis que le tiers qui jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte est également protégé, car ce droit équivaut économiquement à un droit réel sur des espèces.”

“8 du dossier), à savoir une enveloppe blanche A4 intitulée «Documents for client» contenant ces objets: · a. «Certifica con vista a la solicitud 06-90564 no 263108» de la République du Panama; · b. Document original n° 12.109 du 19 mai 2006 concernant la société 33; · c. Copie du document sous lettre b n° 12.109. Ces documents sont en lien avec les activités ou les avoirs de l'organisation criminelle dont F. était membre, ce qui justifie leur confiscation (art. 69 al. 1 CP). 11.3 Durant la procédure, le MPC a aussi procédé au séquestre de la somme de CHF 12'382.20 déposée sur le compte de consignation de la Banque nationale suisse (BNS), qui résulte de la saisie de 80 billets de EUR 50.- et de 40 billets de EUR 200.- au domicile de D. le 31 mars 2009 (objets séquestrés nos 1.1 et 1.2). Ces billets constituant l'objet et le bénéfice de l'infraction de blanchiment d'argent retenue contre D., leur confiscation se justifie également, en application de l'art. 70 al. 1 CP. 12. Créances compensatrices (art. 70 et 71 CP) 12.1 A teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction. Des valeurs patrimoniales qui sont blanchies, ou en voie de blanchiment, sont considérées par la jurisprudence comme le résultat d'une infraction de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 152). En effet, une fois blanchi, l'argent sale peut être investi ou placé dans l'économie légale et cette possibilité d'utiliser de l'argent illégalement acquis est un avantage pécuniaire évident, soit une augmentation de la probabilité de garder l'argent, découlant directement de l'infraction de blanchiment. L'argent blanchi ou en voie de blanchiment est dès lors confiscable en lui-même, indépendamment de l'infraction l'ayant généré. Dans ces conditions, l'argent blanchi ou en voie de blanchiment constitue le résultat de l'infraction de blanchiment au sens de l'art. 59 ch. 1 al. 1 aCP, resp.”

“1 CP prime sur une saisie ou un séquestre en cas de faillite, ce qui a pour conséquence de conférer un droit de distraction au profit de l'Etat ou du lésé par rapport aux autres créanciers (cf. arrêt TF 1B_388/2016 consid. 3.3). Selon le privilège de la spécialité, seules les valeurs patrimoniales constituant la rémunération ou le résultat direct de l'infraction peuvent être confisquées (cf. PC CP, art. 70 n. 10). En ce qui concerne le prêt de CHF 130'000.- consenti au prévenu par les enfants de G.________, il était garanti par une cédule hypothécaire de CHF 400'000.- sur le terrain de AC.________ que le prévenu avait acquis au moyen de la somme de CHF 400'000.- et mis en valeur au moyen du montant de CHF 200'000.- détournés au préjudice de ses partenaires contractuels en lien avec le chantier "E.________". Le bien-fonds de AC.________ ayant été acquis en remploi du résultat de l'infraction commise par le prévenu, il était susceptible de faire l'objet d'une confiscation ou d'une restitution au lésé au sens de l'art. 70 al. 1 CP. Cet immeuble, et la garantie qu'il représentait, subissait ainsi une perte de valeur à concurrence du montant en lien direct avec l'infraction, à savoir CHF 600'000.-. Or, si cet immeuble avait une valeur suffisante pour couvrir, en cas de réalisation, tant le dommage direct de CHF 600'000.- subi par D.________ SA que la créance de CHF 130'000.- des enfants de G.________ garantie par la cédule hypothécaire, l'on ne saurait retenir la présence d'un dommage, même temporaire. Pour déterminer la valeur du terrain de AC.________, on ne saurait cependant se fonder, comme le souhaite l'appelant, sur l'évaluation du bien-fonds effectuée le 8 juillet 2010, qui fixait sa valeur à CHF 3'111'672.- (cf. DO F 10 9921/2319), celle-ci ayant été effectuée deux ans après le prêt litigieux, soit à une époque où le terrain avait été complètement équipé. Le contrat de vente du 29 janvier 2009, par lequel C.________ SA a vendu le terrain en cause à la société H.________ SA (cf. DO F 10 9921/2339-2346), peut en revanche servir de point de repère.”

“Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction. Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1, JdT 2014 IV 305). C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est l'un des éléments constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage direct découlant de la commission de l'infraction (ATF 140 IV 57 précité, JdT 2014 IV 305). 2.2.6 Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71 CP) ; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP, qui exclut la confiscation lorsqu'un tiers a acquis des valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée s'il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive, ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés ; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.4 ; ATF 140 IV 57 précité ; TF 1B_398/2022 du 13 décembre 2022 consid.”

“1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel « le crime ne doit pas payer » (ATF 145 IV 237 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1). L'Etat ne doit pas s'enrichir aux dépens du lésé. L'art. 70 CP ne doit pas non plus exposer l'auteur à devoir restituer à double l'avantage illicite obtenu au moyen de l'infraction préalable (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2 p. 243 et les références citées). Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71 CP) ; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP, qui exclut la confiscation lorsqu'un tiers a acquis des valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée s'il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive, ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés ; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.4 ; ATF 140 IV 57 précité ; TF 1B_398/2022 du 13 décembre 2022 consid.”

“Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction. Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1, JdT 2014 IV 305). C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est l'un des éléments constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage direct découlant de la commission de l'infraction (ATF 140 IV 57 précité, JdT 2014 IV 305). 2.1.3 Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71 CP) ; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP, qui exclut la confiscation lorsqu'un tiers a acquis des valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée s'il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive, ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés ; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis, faute pour l’art. 71 al. 3 CP de l’exiger (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.”

“5 CP n'emporte aucun allègement des conditions de fond de la mesure de confiscation, mais consacre un allègement du fardeau de la preuve en ce qui concerne la détermination du montant à confisquer. L'estimation peut se rapporter à l'ensemble des facteurs qui, dans un cas concret, sont pertinents pour évaluer le montant à confisquer. La disposition permet donc de pallier une incertitude quantitative par différents facteurs d'estimation. Dans cette mesure et compte tenu du but poursuivi par l'art. 70 al. 1 CP, il faut également admettre que le juge peut renoncer à chiffrer de façon explicite la quotité de la mesure, s'il est à même d'en circonscrire l'objet et de le désigner de façon suffisamment précise (ATF 144 IV 1 consid. 4.4.1). 6.2.3. Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent ; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée (art. 71 al. 2 CP). Le but de la créance compensatrice est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.4 et les références). La créance compensatrice doit en outre correspondre à l'avantage illicite effectif ; le montant de la créance compensatrice correspond en principe aux valeurs patrimoniales qui ont été obtenues par le biais des infractions réalisées et, ce faisant, seraient comprises dans le patrimoine recouvrable du prévenu si elles existaient encore (arrêt TC FR 501 2017 105 du 20 mars 2019 consid. 7.1). Le juge peut, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, accorder des délais ou des facilités de paiements, voire réduire le cas échéant le montant de la créance.”

“A titre d'indication, on se réfèrera à la pièce A-07-22-15-01-0098 qui indique que l'immeuble (qui occupe une surface de 1'650 m2) rapporte un rendement de l'ordre de CHF 500'000.- annuels. Les loyers perçus et à percevoir seront donc aussi confisqués. f) On ajoutera qu'il n'est pas improbable que les objets confisqués doivent revenir à des tiers non connus en l'état (lésés ou créanciers) qui n'étaient pas partie à la procédure et qui seraient touchés par la confiscation prononcée. Or, ceux-ci ne peuvent se voir opposer un effet quelconque du jugement de confiscation par l'Etat. N'étant pas connus au moment de ce jugement, ils n'ont pas pu être entendus. Il ne serait pas défendable, à ce stade, de prononcer la déchéance de droits d'éventuels autres lésés ou tiers, ni de départager en faveur des E. qui n'ont du reste pris aucune conclusion fondée sur la transgression de l'art. 163 CP. Il est du reste probable que l'attribution de valeurs patrimoniales pose vis-à-vis des tiers des questions délicates à résoudre, qui ne peuvent l'être par la Cour. Par conséquent, afin de permettre à tous les tiers et lésés de faire valoir leurs intérêts, en vertu de l'art. 70 al. 4 CP, la décision de confiscation fera l'objet d'un avis officiel (voir aussi Marc J. Jeker, Die Konkurs- und strafrechtliche Aufarbeitung der Kriminalinsolvenz, 2009, p. 246). Leurs droits s'éteindront cinq ans après cet avis (art. 70 al. 4 CP). S'ils devaient se manifester, le droit de l'Etat à la délivrance des valeurs confisquées s'effacerait. g) Une fois le présent jugement entré en force, les valeurs patrimoniales susmentionnées (immeuble, cédules, comptes créanciers) pourraient être remises à l'Office des faillites de […] pour qu'il donne la suite nécessaire à la faillite suspendue (cf. Niklaus Schmid, Kommentar Einziehung Organisiertes Verbrechen Geldwäscherei, vol. 1, 2007, § 2, n° 73 ad art. 70-72 et références citées). h) En attendant de savoir à qui ces valeurs patrimoniales doivent revenir, l'Etat les conservera. Les loyers perçus et à percevoir doivent servir à l'entretien de l'immeuble sis à la […]. 10.5.2 Confiscation et créance compensatrice liées à A. En tant que la confiscation atteint A.”

“A titre d'indication, on se réfèrera à la pièce A-07-22-15-01-0098 qui indique que l'immeuble (qui occupe une surface de 1'650 m2) rapporte un rendement de l'ordre de CHF 500'000.- annuels. Les loyers perçus et à percevoir seront donc aussi confisqués. f) On ajoutera qu'il n'est pas improbable que les objets confisqués doivent revenir à des tiers non connus en l'état (lésés ou créanciers) qui n'étaient pas partie à la procédure et qui seraient touchés par la confiscation prononcée. Or, ceux-ci ne peuvent se voir opposer un effet quelconque du jugement de confiscation par l'Etat. N'étant pas connus au moment de ce jugement, ils n'ont pas pu être entendus. Il ne serait pas défendable, à ce stade, de prononcer la déchéance de droits d'éventuels autres lésés ou tiers, ni de départager en faveur des E. qui n'ont du reste pris aucune conclusion fondée sur la transgression de l'art. 163 CP. Il est du reste probable que l'attribution de valeurs patrimoniales pose vis-à-vis des tiers des questions délicates à résoudre, qui ne peuvent l'être par la Cour. Par conséquent, afin de permettre à tous les tiers et lésés de faire valoir leurs intérêts, en vertu de l'art. 70 al. 4 CP, la décision de confiscation fera l'objet d'un avis officiel (voir aussi Marc J. Jeker, Die Konkurs- und strafrechtliche Aufarbeitung der Kriminalinsolvenz, 2009, p. 246). Leurs droits s'éteindront cinq ans après cet avis (art. 70 al. 4 CP). S'ils devaient se manifester, le droit de l'Etat à la délivrance des valeurs confisquées s'effacerait. g) Une fois le présent jugement entré en force, les valeurs patrimoniales susmentionnées (immeuble, cédules, comptes créanciers) pourraient être remises à l'Office des faillites de […] pour qu'il donne la suite nécessaire à la faillite suspendue (cf. Niklaus Schmid, Kommentar Einziehung Organisiertes Verbrechen Geldwäscherei, vol. 1, 2007, § 2, n° 73 ad art. 70-72 et références citées). h) En attendant de savoir à qui ces valeurs patrimoniales doivent revenir, l'Etat les conservera. Les loyers perçus et à percevoir doivent servir à l'entretien de l'immeuble sis à la […]. 10.5.2 Confiscation et créance compensatrice liées à A. En tant que la confiscation atteint A.”

“Les conclusions civiles formulées par R.________ sont partiellement admises. Partant, A.________ est condamné à verser à R.________ la somme de CHF 30'000.‑, avec intérêts à 5 % l’an dès le 24 mars 2020, à titre d’indemnité pour tort moral. Pour plus amples ou toutes autres prétentions civiles, R.________ est renvoyée à agir par la voie civile, conformément à l’art. 126 al. 2 let. b CPP.         Il est pris acte du passé expédient de A.________ sur les conclusions civiles formulées par F.________, à hauteur de CHF 5'700.-. Partant, A.________ est condamné à verser à F.________, le montant de CHF 5'700.‑. Séquestre 7.1 En application de l’article 267 CPP, le séquestre prononcé sur le téléphone portable Samsung cassé, IMEI vvv, de C.________, sur le téléphone portable Samsung, IMEI www de D.________, ainsi que sur le permis de conduire suisse no xxx, au nom de C.________ (pièce no 20-0321OBJ4.3) est levé. Ces objets seront restitués aux parties plaignantes dès l’entrée en force du présent jugement. 7.2 En application de l’art. 70 CP, 267 al. 3 et 268 CPP, les montants de EUR 32.45 (réf. no 20-0329OBJ1.3), de CHF 30.15 (réf. no 20-13255) et de CHF 6'504.45 séquestrés sont confisqués et seront portés en déduction des frais de procédure. 7.3 En application de l’art. 69 CP, tous les autres éléments sous séquestres sont confisqués et seront détruits, dès l’entrée en force du présent jugement. 7.4 Il est constaté que, selon l’ordonnance de levée de séquestre du 10 août 2020 rendue par le Ministère public, le montant de CHF 3'000.- a été réalisé lors de la vente du cheval Y.________, ainsi que selon l’ordonnance de levée de séquestre du 23 septembre 2020 rendue par le Ministère public, le montant de CHF 4'000.- a été réalisé lors de la vente du van à chevaux (fourgon Z.________), soit au total un montant de CHF 7'000.-, lequel a d’ores et déjà été restitué à la famille AA.________ par l’intermédiaire de leur mandataire. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 20'000.”

“50, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup. Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction d'un jour-amende, correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 43144320231012 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 43144320231012 (art. 70 CP). Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 811.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 43144320231012 (art. 442 al. 4 CPP). (…) Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de Genève." Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Tribunal de police.   La greffière : Lylia BERTSCHY   La présidente : Rita SETHI-KARAM                       Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“3) -      15.8 Gramm Streckmittel (sichergestellt anlässlich Hausdurchsuchung R.________strasse, D.________, Ass. 104.4) -      1 Mobiltelefon Huawei (sichergestellt aus Effekten des Beschuldigten) -      1 Grammwaage mit Kokainrückständen (sichergestellt anlässlich Hausdurchsuchung R.________strasse, D.________, Ass. 103) -      1 Messer/Verpackungsmaterial aus Couvert mit Kokainanhaftungen (sichergestellt anlässlich Hausdurchsuchung R.________strasse, D.________, Ass. 104) -      div. Packungen Medikamente (Steroide) (sichergestellt anlässlich Hausdurchsuchung R.________strasse, D.________, Ass. 106) 2. Der Notizzettel (sichergestellt anlässlich Hausdurchsuchung R.________strasse, D.________, Ass. 04) verbleibt als Beweismittel bei den Akten. 3. Der Betrag von CHF 2'400.00 (CHF 1'800.00, sichergestellt anlässlich Hausdurchsuchung R.________strasse, D.________, Ass. 101 und CHF 600.00 sichergestellt anlässlich Hausdurchsuchung R.________strasse, D.________, Ass. 102) wird eingezogen (Art. 70 StGB). 4. Der beschlagnahmte Geldbetrag von CHF 1'200.00 (sichergestellt aus Effekten des Beschuldigten) wird in der Höhe von CHF 250.00 zur Deckung der Busse und in der Höhe von CHF 950.00 zur Deckung der Verfahrenskosten verwendet. 5. Dem zuständigen Bundesamt wird die Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils (PCN-Nr. ________) und der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten nach Ablauf der gesetzlichen Frist vorzeitig erteilt (Art. 354 Abs. 4 lit. a StGB i.V.m. Art. 16 Abs. 4 und 17 Abs. 1 DNA-ProfilG). [Eröffnungs- und Mitteilungsformel] 2.                 Berufung Gegen dieses Urteil meldete die Verteidigung von A.________ (nachfolgend: Beschuldigter) am 13. April 2023 Berufung an (pag. 719). Mit Verfügung vom 15. September 2023 stellte die Vor­instanz den Parteien die schriftliche Urteilsbegründung, datierend ebenfalls vom 15. September 2023, zu (pag. 766 f.; pag. 727 ff.). Am 6. Oktober 2023 reichte die Verteidigung form- und fristgerecht die Berufungserklärung ein.”

“Et statuant à nouveau : Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup, d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et d'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI. Acquitte A______ de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). Condamne A______ à une peine privative de liberté de 140 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). Renonce à révoquer le sursis octroyé le 5 février 2021 par le Ministère public du canton de Genève, mais adresse un avertissement à A______ et prolonge le délai d'épreuve d'un an (art. 46 al. 2 CP). Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______, de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 6______ et du téléphone figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 5______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 4______, à hauteur de CHF 40.-, et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______, à hauteur de CHF 60.- (art. 70 CP). Condamne A______ aux 9/10èmes des frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent au total à CHF 2'264.-, y compris un émolument de jugement de CHF 500.- et un émolument complémentaire de CHF 1'000.- (art. 426 al. 1 CPP). Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'État (art. 423 al. 1 CPP). Ordonne le maintien du séquestre et compense à due concurrence la créance de l'État portant sur les frais de la procédure avec le solde des valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 4______ et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______ (art. 442 al. 4 CPP). Ordonne la restitution du solde des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 4______ et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______, après confiscation et compensation, à A______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Fixe à CHF 3'323.15 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseure d'office de A______, pour l'activité déployée en première instance (art.”

“658; Hervorhebungen im Original]): 1. A.________ wird in Sicherheitshaft belassen. Die Verlängerung der Sicherheitshaft wird für vorerst 3 Monate, d.h. bis am 19.7.2023, bewilligt (Art. 231 i.V.m. Art. 227 StPO).  […] 2. Es wird die Ausschreibung der Landesverweisung (Einreise- und Aufenthaltsverweigerung) im Schengener Informationssystem angeordnet (Art. 20 N-SIS-Verordnung). 3. Folgende Gegenstände werden A.________ nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückgegeben: -         SIM Karte -         Samsung ______ -         Apple iPhone 7+ -         3 Pocket Books 4. Folgende Gegenstände werden als Beweismittel bei den Akten behalten: -       Schreiben der Sozialen Dienste D.________ (Ortschaft) inkl. Übersetzung vom 10.02.2022 -       Original des Schreibens der Republik Albanien vom 14.02.2022 -       Kopie des Schreibens der Republik Albanien vom 14.02.2022 -       Ernennungsurkunde KESB G.________ (Kanton) vom 11.03.2021 5. Der Betrag von CHF 560.00 wird eingezogen (Art. 70 StGB). 6. Die beschlagnahmten Geldbeträge von A.________ werden in der Höhe von CHF 7'440.50 und Euro 250.00 zur Deckung der Verfahrenskosten von CHF 24'855.90 verwendet. [Verfügungen betreffend Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils und der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten] 2.                 Berufung Gegen dieses Urteil meldete die Staatsanwaltschaft, Region Berner Jura-Seeland, mit Schreiben vom 26. April 2023 fristgerecht die Berufung an (pag. 670). Die schriftliche Urteilsbegründung datiert vom 23. August 2023 (pag. 721 ff.) und wurde den Parteien am Folgetag zugestellt (pag. 776 ff.). Mit Eingabe vom 1. September 2023 erklärte die Generalstaatsanwaltschaft frist- und formgerecht die Berufung (pag. 780.2 ff.), beschränkt auf den Schuldspruch gemäss Ziff. I.1.2. des erstinstanzlichen Urteils sowie die Dauer der Freiheitsstrafe und der Landesverweisung (Ziff. I.1. und Ziff. I.2. des erstinstanzlichen Urteils). Der Beschuldigte, privat vertreten durch Fürsprecher C.”

“Angesichts des drohenden Freiheitsentzugs sowie der fehlenden Bindung zur Schweiz besteht für A.________ ein beträchtlicher Anreiz, in der Schweiz unterzutauchen oder diese unverzüglich zu verlassen, um sich dem Strafvollzug zu entziehen. In Anbetracht der ausgesprochenen Strafe erweist sich die Verlängerung der Sicherheitshaft ausserdem als verhältnismässig. 2.             Die beschlagnahmten Drogen und Drogenutensilien werden zur Vernichtung eingezogen (Art. 69 StGB); insbesondere: -weisses Pulver in Cashewnuss-Verpackung (Ass-Nr. 03), -zwei Haschischplatten à brutto total 198.1 Gramm. 3.             Folgende Gegenstände werden zur Vernichtung eingezogen (Art. 69 StGB): -Grammwaage silber, Dramliner, inkl. Hülle (Ass-Nr. 01), -div. neue Minigrip (Ass-Nr. 02), -iPhone10, weiss (Ass-Nr. 04), -div. neue Minigrip (Ass-Nr. 08), -iPhone 12 Pro (aus Effekten). 4.             Die Beträge von CHF 1'600.00 (Ass-Nr. 05) CHF 10'300.00 (Ass-Nr. 06), CHF 300.00 (aus Effekten), EUR 100.00 (Ass-Nr. 07) und EUR 100.00 (aus Effekten) werden eingezogen (Art. 70 StGB). 5.             Die beschlagnahmten Geldbeträge von CHF 300.00 (aus Effekten), EUR 100.00 (Ass-Nr. 07) und EUR 100.00 (aus Effekten) (vgl. zuvor Ziff. V. 4.) werden zur Deckung der Verfahrenskosten von CHF 14'495.50 (vgl. zuvor Ziff. II. 4.) verwendet. 6.             Es wird die Ausschreibung der Landesverweisung (Einreise- und Aufenthaltsverweigerung) im Schengener Informationssystem angeordnet. 7.             [Eröffnungsformel] 2.                 Berufung Gegen dieses Urteil der Vorinstanz meldete der Beschuldigte, amtlich verteidigt durch Rechtsanwältin B.________, mit Eingabe vom 10. März 2022 die Berufung an (pag. 438). Die schriftliche Urteilsbegründung datiert vom 28. Juli 2022 (pag. 518 ff.) und wurde den Parteien mit Verfügung vom 29. Juli 2022 zugestellt (pag. 564 f.). Am 18. August 2022 reichte der Beschuldigte form- und fristgerecht gegen das vorgenannte Urteil seine Berufungserklärung ein (pag. 579 ff.). Er focht die Verurteilung zu einer Landesverweisung von sechs Jahren sowie die Ausschreibung der Landesverweisung im Schengener Informationssystem (SIS) an und beantragte, es sei von einer Landesverweisung abzusehen.”

“SIM-Karte Lebara (Ass.-Nr 023) - Mobiltelefon Samsung Yateley, inkl. SIM-Karte Vodafone (Ass.-Nr. 024) - Mobiltelefon Samsung Yateley, inkl. SIM-Karte Lebara (Ass.-Nr. 025) - SIM-Karte Swisscom (Ass.-Nr. 028) - SIM-Karte .________ (Ass.-Nr. 030) - SIM-Karte .________ (Ass.-Nr. 031) - SIM-Karte Salt (Ass.-Nr. 033) - SIM-Karte (Ass.-Nr. 034) - 3 Schachteln Kamagra 100mg (Ass.-Nr. 069) - Mobiltelefon iPhone (Ass.-Nr. 072) - Mobiltelefon Samsung (Ass.-Nr. 073) - 8 Tabletten Sildenafil Sildenax 100mg Drossa Pharm AG - 2 Tabletten Sildenafil Sildenafilum 100mg Sandoz - SIM-Karte Lebara .________ (Ass.-Nr. G-1) - Axt (Ass.-Nr. 004) 3. Folgendes Dokument wird als Beweismittel bei den Akten belassen: - Kopie des Briefes von G.________ an A.________ vom 11. Januar 2018 (8 Seiten) 4. Der beschlagnahmte Personenwagen BMW 320i, blau, Fahrgestell-Nr. .________ wird eingezogen und verwertet (Art. 69 StGB). Ein allfälliger Verwertungserlös wird an die Verfahrenskosten angerechnet. 5. Folgende Beträge werden eingezogen (Art. 70 StGB): - Bargeld CHF 2'002.65 (Ass.-Nr. 006, Ass.-Nr. 014, Ass.-Nr. 002) - Bargeld Euro 788.62 (Ass.-Nr. 007, Ass.-Nr 015), es wird zudem festgestellt, dass die gefälschte 200 Euronote bereits dem Bundesamt für Polizei übergeben worden ist. - Bargeld Dollar 117.00 (Ass.-Nr. 016) 6. Die Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils (PCN-Nr. .________ nach Ablauf der Frist wird dem zuständigen Bundesamt erteilt (Art. 16 Abs. 4 DNA-ProfilG). 7. Die Zustimmung zur Löschung der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten durch die auftraggebende Behörde wird nach Ablauf der Frist erteilt (Art. 17 Abs. 4 i.V.m. Art. 19 Abs. 1 Verordnung über die Bearbeitung biometrischer erkennungsdienstlicher Daten). [Eröffnungsformel] 2.                 Berufung Gegen dieses Urteil meldete A.________ (nachfolgend: Beschuldigter) mit Schreiben vom 19. August 2021 form- und fristgerecht Berufung an (pag. 1717). Die schriftliche Urteilsbegründung datiert vom 9. Dezember 2021 (pag. 1723 ff.). Mit Berufungserklärung vom 30.”

“80 (TTC) pour la deuxième instance ; ce montant est porté en déduction des frais de CHF 8'000.00 mis à la charge de A.________ selon le ch. III.2.2 ci‑dessus, de sorte que le prévenu ne doit plus que CHF 5'866.20 au titre des frais de deuxième instance ; fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me C.________, défenseur d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé : pour la première instance (jusqu’au 31 décembre 2017) : pour la première instance (dès le 1er janvier 2018) : pour la deuxième instance : dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me C.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ; ordonne : la confiscation du montant de 157'893.15 (dont € 3'960.00 convertis le 3 septembre 2015 pour CHF 4'243.15 ; art. 70 CP) ; le prélèvement de CHF 14'535.35 sur le compte bloqué no BC.________ au nom de A.________ auprès de la BCBE (compte épargne, solde au 22 novembre 2022 ; CHF 19'343.35) à titre de créance compensatrice au sens de l’art. 71 CP, en faveur de l’Etat ; le prélèvement de CHF 9'254.35 correspondant aux soldes au jour du jugement des comptes bloqués de A.________ no BC.________ auprès de la BCBE (sous déduction de la créance compensatrice prononcée au ch. VI.2 ci-dessus ; solde : CHF 4'808.00) et no IBAN BD.________ auprès de la Raiffeisen (compte épargne, solde : CHF 4'446.35), ainsi que le prélèvement du solde du compte no BE.________ auprès de la Raiffeisen (compte de titres [actions UBS], solde au 21 novembre 2022 : CHF 31'647.85), et l’utilisation de ces montants pour payer partiellement les frais de procédure de première instance susmentionnés, le solde y afférent à payer par A.________ se montant au total encore à CHF 58'163.70, sous déduction des avoirs du compte de titres UBS (valeur au 21 novembre 2022 : CHF 31'647.”

“sur les valeurs saisies (art. 70 CP) ; - il ordonne l’utilisation du montant séquestré de CHF 4'247.90 pour payer en priorité l’amende de CHF 200.00, ainsi que les frais de procédure à concurrence de CHF 4'047.90, le solde à payer par A.________ se montant encore au total de CHF 4'892.10 (art. 267 al. 3 et 268 CPP) ;”

“2 aCP, ne vise que le tiers qui a acquis des valeurs délictueuses après la commission de l'infraction, à l'exclusion de celui qui a reçu les valeurs directement par l'infraction (par exemple de l'entreprise qui profite directement du produit illicite provenant d'une infraction commise par un de ses employés ou du proche d'un fonctionnaire corrompu auquel l'auteur a directement versé le pot-de-vin). Le terme "acquis" signifie que le tiers doit jouir d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment d'un droit de gage) sur les valeurs en cause. Il est toutefois admis que le tiers qui jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte est également protégé, car ce droit équivaut économiquement à un droit réel sur des espèces. En revanche, le tiers qui peut se prévaloir seulement de droits de nature obligationnelle (mandat, fiducie, prêt) ne pourra pas invoquer cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.1 et les réf. citées). Dès lors, pour que la banque puisse faire valoir des droits sur les actifs séquestrés, elle doit les avoir «acquis», selon l'expression utilisée à l'art. 70 al. 2 CP. Ce qui signifie qu'elle doit avoir au moins un droit réel limité sur les valeurs en question. Ce n'est que si elle a un tel droit sur ces valeurs que la banque peut être considérée comme un tiers, pour autant qu'elle satisfasse aux autres exigences posées par la loi (bonne foi et contre-prestation suffisante). En revanche, si la banque ne fait valoir que des prétentions de nature personnelle ou obligationnelle à l'égard de son cocontractant, elle ne dispose d'aucune protection particulière (Lombardini, Le séquestre pénal d'actifs bancaires, op. cit., p. 11). S'agissant de la condition de la bonne foi, la personne morale ne peut pas s'en prévaloir lorsque l'infraction a été commise en son sein (Macaluso, in CR-CP I, n° 83 ad art. 102 CP). La condition de la bonne foi est également exclue lorsqu'un défaut de surveillance a permis la commission de l'infraction (Niggli/Gfeller, in BSK-Strafrecht I, n° 360 ad art. 102 CP). Aux termes de l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent dont le but est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 124 I 6 consid.”

“2 aCP, ne vise que le tiers qui a acquis des valeurs délictueuses après la commission de l'infraction, à l'exclusion de celui qui a reçu les valeurs directement par l'infraction (par exemple de l'entreprise qui profite directement du produit illicite provenant d'une infraction commise par un de ses employés ou du proche d'un fonctionnaire corrompu auquel l'auteur a directement versé le pot-de-vin). Le terme "acquis" signifie que le tiers doit jouir d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment d'un droit de gage) sur les valeurs en cause. Il est toutefois admis que le tiers qui jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte est également protégé, car ce droit équivaut économiquement à un droit réel sur des espèces. En revanche, le tiers qui peut se prévaloir seulement de droits de nature obligationnelle (mandat, fiducie, prêt) ne pourra pas invoquer cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.1 et les réf. citées). Dès lors, pour que la banque puisse faire valoir des droits sur les actifs séquestrés, elle doit les avoir «acquis», selon l'expression utilisée à l'art. 70 al. 2 CP. Ce qui signifie qu'elle doit avoir au moins un droit réel limité sur les valeurs en question. Ce n'est que si elle a un tel droit sur ces valeurs que la banque peut être considérée comme un tiers, pour autant qu'elle satisfasse aux autres exigences posées par la loi (bonne foi et contre-prestation suffisante). En revanche, si la banque ne fait valoir que des prétentions de nature personnelle ou obligationnelle à l'égard de son cocontractant, elle ne dispose d'aucune protection particulière (Lombardini, Le séquestre pénal d'actifs bancaires, op. cit., p. 11). S'agissant de la condition de la bonne foi, la personne morale ne peut pas s'en prévaloir lorsque l'infraction a été commise en son sein (Macaluso, in CR-CP I, n° 83 ad art. 102 CP). La condition de la bonne foi est également exclue lorsqu'un défaut de surveillance a permis la commission de l'infraction (Niggli/Gfeller, in BSK-Strafrecht I, n° 360 ad art. 102 CP). Aux termes de l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent dont le but est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 124 I 6 consid.”

“Un séquestre ne peut être prononcé à l'égard d'un tiers si celui-ci a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui auraient justifié la confiscation, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive (art. 70 al. 2 CP). Les conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Pour qu'un séquestre puisse être refusé à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut, d'une part, qu'une confiscation soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et définitivement établie. S'agissant, d'autre part, de la contre-prestation, elle doit avoir été fournie avant que le tiers ne reçoive les valeurs d'origine illégale. C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une contre-prestation adéquate existe (arrêts 1B_76/2020 du 6 juillet 2020 consid. 4.3; 1B_59/2019 du 21 juin 2019 consid. 3.2 et les arrêts cités).”

“Gemäss Art. 44 SchKG geschieht die Verwertung von Gegenständen, welche (unter anderem) aufgrund strafrechtlicher Gesetze mit Beschlag belegt sind, nach den zutreffenden eidgenössischen oder kantonalen Gesetzesbestim- mungen. Die Vorschrift kommt zur Anwendung, wenn Vermögenswerte von den Strafuntersuchungsbehörden oder vom Richter gestützt auf Art. 70 StGB eingezo- gen werden (BGer 5A_133/2019 vom 20. Juli 2020, E. 3.1.1), und erfasst entge- gen ihrem zu eng gefassten Wortlaut nicht nur die Verwertung als solche, sondern auch eine ihr vorangehende Beschlagnahme. Sie begründet einen Vorrang der einschlägigen strafrechtlichen bzw. strafprozessualen Bestimmungen über die Be- - 10 - schlagnahme und Verwertung vor dem im SchKG geregelten Pfändungs-, Kon- kurs- und Arrestbeschlag, selbst wenn dieser bereits vollzogen ist. Dieser Vorrang schliesst umgekehrt eine spätere Pfändung, Konkurseröffnung und Arrestlegung als solche nicht aus. Im Konfliktsfall geht aber die Beschlagnahme vor (BGer 5A_18/2024 vom 9. April 2024, E. 2.1; BSK SchKG I-Acocella, Art. 44 N 2 [je m.w.Hinw.]). Sie ist für die Betreibungs- und Konkursbehörden verbindlich; es steht diesen nicht zu, ihr eine eigene Verfügung entgegenzusetzen (BGE 78 I 215 E. 1 S. 219), es sei denn, sie sei offensichtlich unzulässig (nichtig) und daher auch für die Zwangsvollstreckungsbehörden unwirksam (vgl.”

“15 Rz 14) kann somit verzichtet werden, zumal im Rechtsöffnungsverfahren die Urkundenedition und der Aktenbeizug von anderen Behörden ohnehin nur ausnahmsweise zulässig sind (BSK SchKG I-Staehelin, Art. 84 N 57; KUKO SchKG-Vock, Art. 84 N 21). Zudem handelt es sich hierbei um einen im Beschwerdeverfahren unzulässigen neuen Antrag, der im Ergebnis auf eine Erweiterung des vorinstanzlichen Pro- zessstoffs abzielt (Art. 326 Abs. 1 ZPO und vorne, E. II.3). Im Übrigen legen die Erwägungen im angefochtenen Entscheid und die dagegen gerichteten Ausfüh- rungen in der Beschwerdeschrift die Vermutung nahe, dass sowohl die Vorinstanz als auch die Gesuchsgegnerin die beiden unterschiedlichen und klar voneinander zu trennenden Rechtsfiguren der (hier nicht ausgefällten [vgl. Urk. 4/2 S. 9 Disp.- Ziff. 15] und deshalb auch nicht weiter interessierenden) öffentlichrechtlichen Er- - 13 - satzforderung des Staates nach Art. 71 StGB einerseits und einer im Strafurteil gestützt auf Art. 122 ff. StPO adhäsionsweise zugesprochenen Zivilforderung (Urk. 4/2 S. 9 Disp.-Ziff. 13 f.) andererseits vermengen. Auf die Verwertung von Gegenständen, die nach Art. 70 StGB eingezogen wurden, findet Art. 44 SchKG zwar Anwendung (BSK SchKG I-Acocella, Art. 44 N 3 m.w.Hinw.; SK SchKG-Krüsi, Art. 44 N 3). Das ändert nach dem Gesagten je- doch nichts daran, dass für die zwangsweise Vollstreckung der zivilrechtlichen Geldschuld aus dem Strafurteil das Einleitungsverfahren des SchKG (Betrei- bungsbegehren, Zahlungsbefehl, Rechtsvorschlag, Rechtsöffnung) zu durch- schreiten ist und die Zulässigkeit der Betreibung (vgl. Art. 38 SchKG) sowie die Zuständigkeit der Vorinstanz zur Erteilung der Rechtsöffnung zu bejahen sind. Die Wirkung der Anwendbarkeit von Art. 44 SchKG erschöpft sich in casu darin, dass die bereits erfolgte strafrechtliche Beschlagnahme und Einziehung der deliktisch erworbenen Vermögenswerte bzw. ihrer Surrogate einer nachfolgenden Pfändung oder einem Konkursbeschlag vorgehen, diese Gegenstände im (zulässigen) Be- treibungsverfahren zur Vollstreckung der auf Geldzahlung lautenden Forderung der Gesuchstellerin mithin nicht mehr bzw. nur noch "vorrangbelastet", d.”

“Gemäss Art. 44 SchKG geschieht die Verwertung von Gegenständen, welche (unter anderem) aufgrund strafrechtlicher Gesetze mit Beschlag belegt sind, nach den zutreffenden eidgenössischen oder kantonalen Gesetzesbestim- mungen. Die Vorschrift kommt zur Anwendung, wenn Vermögenswerte von den Strafuntersuchungsbehörden oder vom Richter gestützt auf Art. 70 StGB eingezo- gen werden (BGer 5A_133/2019 vom 20. Juli 2020, E. 3.1.1), und erfasst entge- gen ihrem zu eng gefassten Wortlaut nicht nur die Verwertung als solche, sondern auch eine ihr vorangehende Beschlagnahme. Sie begründet einen Vorrang der einschlägigen strafrechtlichen bzw. strafprozessualen Bestimmungen über die Be- - 10 - schlagnahme und Verwertung vor dem im SchKG geregelten Pfändungs-, Kon- kurs- und Arrestbeschlag, selbst wenn dieser bereits vollzogen ist. Dieser Vorrang schliesst umgekehrt eine spätere Pfändung, Konkurseröffnung und Arrestlegung als solche nicht aus. Im Konfliktsfall geht aber die Beschlagnahme vor (BGer 5A_18/2024 vom 9. April 2024, E. 2.1; BSK SchKG I-Acocella, Art. 44 N 2 [je m.w.Hinw.]). Sie ist für die Betreibungs- und Konkursbehörden verbindlich; es steht diesen nicht zu, ihr eine eigene Verfügung entgegenzusetzen (BGE 78 I 215 E. 1 S. 219), es sei denn, sie sei offensichtlich unzulässig (nichtig) und daher auch für die Zwangsvollstreckungsbehörden unwirksam (vgl.”

“Condamne A______ à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 4 jours de détention avant jugement (art. 40, 51 et 110 al. 7 CP). Condamne A______ à une peine pécuniaire de 15 jours-amende (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. Condamne A______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Renonce à révoquer le sursis octroyé le 10 septembre 2019 par le Ministère public du canton de Genève et celui octroyé le 21 septembre 2020 par le Ministère public du canton du Tessin (art. 46 al. 2 CP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 6______ du 15 août 2020 et sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 7______ du 24 août 2020 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat d'une somme de CHF 37.- sur les valeurs figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 6______ du 15 août 2020 (art. 70 CP). Ordonne le maintien du séquestre à concurrence de CHF 92.05 sur les valeurs patrimoniales figurant sous ch. 3 de l'inventaire n° 6______ du 15 août 2020 et des valeurs patrimoniales figurant sous ch. 3 de l'inventaire n° 7______ du 24 août 2020 (art. 263 al. 1 let. b CPP). Ordonne la restitution au prévenu du téléphone figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 6______ du 15 août 2020 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à CHF 1'576.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- et l'émolument complémentaire de CHF 600.- (art. 426 al. 1 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 1'500.-. Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées en CHF 92.05 figurant sous ch. 3 de l'inventaire n° 6______ du 15 août 2020 et sous ch. 3 de l'inventaire n° 7______ du 24 août (art. 442 al. 4 CPP).”

“Condamne A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, sous déduction de 5 jours-amende, correspondant à 5 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales à concurrence de CHF 20.- figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 6______ (art. 70 CP). Ordonne la restitution à A______ du téléphone figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 6______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'365.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec le solde des valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 6______ (art. 442 al. 4 CPP). [...] Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service de l'application des peines et mesures, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Secrétariat d'Etat aux migrations.   La greffière : Melina CHODYNIECKI   La présidente : Gaëlle VAN HOVE     Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“658; Hervorhebungen im Original]): 1. A.________ wird in Sicherheitshaft belassen. Die Verlängerung der Sicherheitshaft wird für vorerst 3 Monate, d.h. bis am 19.7.2023, bewilligt (Art. 231 i.V.m. Art. 227 StPO).  […] 2. Es wird die Ausschreibung der Landesverweisung (Einreise- und Aufenthaltsverweigerung) im Schengener Informationssystem angeordnet (Art. 20 N-SIS-Verordnung). 3. Folgende Gegenstände werden A.________ nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückgegeben: -         SIM Karte -         Samsung ______ -         Apple iPhone 7+ -         3 Pocket Books 4. Folgende Gegenstände werden als Beweismittel bei den Akten behalten: -       Schreiben der Sozialen Dienste D.________ (Ortschaft) inkl. Übersetzung vom 10.02.2022 -       Original des Schreibens der Republik Albanien vom 14.02.2022 -       Kopie des Schreibens der Republik Albanien vom 14.02.2022 -       Ernennungsurkunde KESB G.________ (Kanton) vom 11.03.2021 5. Der Betrag von CHF 560.00 wird eingezogen (Art. 70 StGB). 6. Die beschlagnahmten Geldbeträge von A.________ werden in der Höhe von CHF 7'440.50 und Euro 250.00 zur Deckung der Verfahrenskosten von CHF 24'855.90 verwendet. [Verfügungen betreffend Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils und der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten] 2.                 Berufung Gegen dieses Urteil meldete die Staatsanwaltschaft, Region Berner Jura-Seeland, mit Schreiben vom 26. April 2023 fristgerecht die Berufung an (pag. 670). Die schriftliche Urteilsbegründung datiert vom 23. August 2023 (pag. 721 ff.) und wurde den Parteien am Folgetag zugestellt (pag. 776 ff.). Mit Eingabe vom 1. September 2023 erklärte die Generalstaatsanwaltschaft frist- und formgerecht die Berufung (pag. 780.2 ff.), beschränkt auf den Schuldspruch gemäss Ziff. I.1.2. des erstinstanzlichen Urteils sowie die Dauer der Freiheitsstrafe und der Landesverweisung (Ziff. I.1. und Ziff. I.2. des erstinstanzlichen Urteils). Der Beschuldigte, privat vertreten durch Fürsprecher C.”

“Selon l'art. 59 ch. 1 al. 3 aCP (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrivait par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci était alors applicable. Ces principes ont été repris, sans modification, à l'art. 70 al. 3 CP régissant la confiscation après le 1 er janvier 2007 (RO 2006 3459). Ces changements sont donc sans pertinence du point de vue de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP).”

“Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren. Ist die Verfolgung der Straftat jedoch einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung (Art. 70 Abs. 3 StGB). Die Bestimmungen über die Verjährung der Einziehung sind auch auf Ersatzforderungen anwendbar (BGE 141 IV 305 E. 1.4). Da die qualifizierten Widerhandlungen gegen das BetmG, welche dem Beschuldigten zur Last gelegt werden, noch nicht verjährt sind, ist demnach auch das Recht auf Ersatzforderungen noch nicht verjährt.”

“Nach Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson unter anderem beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände oder Vermögenswerte voraussichtlich einzuziehen sind. Gemäss Art. 70 Abs. 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuches (StGB; SR 311.0) verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB). Erforderlich ist, dass zwischen der Straftat und dem erlangten Vermögenswert ein Zusammenhang besteht. Das Bundesgericht verlangt in seiner amtlich publizierten Rechtsprechung verschiedentlich, es müsse ein Kausalzusammenhang in dem Sinne bestehen, dass die Erlangung des Vermögenswerts als direkte und unmittelbare Folge der Straftat erscheint (BGE 144 IV 285 E. 2.2 mit Hinweisen). Eine Beschlagnahme ist nur aufzuheben, wenn ihre Voraussetzungen offensichtlich nicht erfüllt sind (BGE 139 IV 250 E. 2.1 mit Hinweisen; vgl. statt vieler: Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern BK 19 262 vom 8. August 2019 E. 5). Wie ausgeführt, besteht der hinreichende Verdacht, dass (auch) das beschlagnahmte Grundstück Gbbl Nr. J.________ durch das Verheimlichen der mutmasslichen wirtschaftlichen Berechtigung der Beschuldigten der Pfändung entzogen wurde. Dem Zugriff der Gläubiger entzogene Vermögenswerte unterliegen grundsätzlich der Einziehung (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1A.38/2005 vom 18. Mai 2005 E.”

“En l'espèce, les informations ressortant de l'ordonnance de séquestre, soit que la recourante est soupçonnée d'avoir commis un blanchiment d'argent au préjudice du plaignant et qu'il ne voyait pas d'autres mesures envisageables, ont permis à la première citée de développer son recours. Le grief est infondé. 4.             4.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, notamment lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu'ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). L'art. 71 al. 3 CP, permet par ailleurs à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des éléments du patrimoine de la personne concernée, par quoi il faut entendre non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; 1B_583/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées). 4.2. Le séquestre prévu par l'art. 263 al. 1 let. d CPP a pour but de préparer la confiscation au sens des art. 69 et 70 CP. Selon cette dernière disposition, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). L'art. 70 al. 2 CP précise que la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. 4.3. Selon la jurisprudence, les règles sur la confiscation doivent être appliquées de manière restrictive lorsque des tiers non enrichis sont concernés.”

“Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuches [StGB; SR 311.0]). Erforderlich ist, dass zwischen der Straftat und dem erlangten Vermögenswert ein Zusammenhang besteht. Das Bundesgericht verlangte in seiner amtlich publizierten Rechtsprechung verschiedentlich, es müsse ein Kausalzusammenhang in dem Sinne bestehen, dass die Erlangung des Vermögenswerts als direkte und unmittelbare Folge der Straftat erscheine (BGE 144 IV 285 E. 2.2). Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB). E contrario folgt aus dieser Bestimmung, dass deliktisch erlangte Vermögenswerte grundsätzlich bei jedem Dritten eingezogen werden können, der diese in Kenntnis der Einziehungsgründe oder ohne gleichwertige Gegenleistung erwirbt.”

“Nach Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Was das beschlagnahmte Bargeld (Pos. 1161) im Umfang von CHF 35’000.– anbelangt, so geht die Beschuldigte 2 richtig in der Annahme, dass nicht mit Sicherheit als erstellt angesehen werden kann, dass der ganze Betrag aus illegalem Erwerb stammt, kann es sich doch zumindest teilweise dabei um ihre im Gefängnis erwirtschafteten Ersparnisse sowie «Gewinne» aus «Share» handeln. Auch wenn gleichwohl anzunehmen ist, dass ein grosser Teil der CHF 35'000.– aus dem Betäubungsmittelhandel stammt, so kann aufgrund einer möglichen Vermischung mit legal erworbenen Vermögenswerten die genaue Unterscheidung nicht mehr vorgenommen werden. Entsprechend erfolgt keine Vermögenseinziehung nach Art. 70 Abs. 1 StGB, jedoch wird der Bargeldbetrag zur Deckung der Verfahrenskosten verwendet.”

“Parmi celles-ci, la préférence devrait être donnée à la théorie dite du sédiment (Bodensatz-/Sockeltheorie). Selon cette théorie, développée en rapport avec la problématique du blanchiment d'argent, les prélèvements ultérieurs sur un compte "mélangé" doivent théoriquement être considérés comme non problématiques tant que le sédiment à la hauteur du bénéfice net de l’activité incriminée est toujours présent et donc récupérable au sens de l’art. 70 CP. Le produit délictuel peut ainsi toujours être confisqué auprès du bénéficiaire même si des dépenses ont été effectuées avec les valeurs mélangées, à condition qu'un montant correspondant à celui de l'infraction demeure sur le compte (ATF 147 IV 479 consid. 7.5.3; voir aussi BSK StGB I-Baumann, 4e éd. 2019, art. 70/71 n. 46; Delnon/Hubacher, Geldwäscherei und Teilkontamination, RPS 134/2016 326). Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation (art. 70 al. 5 CP). L'art. 70 al. 5 CP n'emporte aucun allègement des conditions de fond de la mesure de confiscation, mais consacre un allègement du fardeau de la preuve en ce qui concerne la détermination du montant à confisquer. L'estimation peut se rapporter à l'ensemble des facteurs qui, dans un cas concret, sont pertinents pour évaluer le montant à confisquer. La disposition permet donc de pallier une incertitude quantitative par différents facteurs d'estimation. Dans cette mesure et compte tenu du but poursuivi par l'art. 70 al. 1 CP, il faut également admettre que le juge peut renoncer à chiffrer de façon explicite la quotité de la mesure, s'il est à même d'en circonscrire l'objet et de le désigner de façon suffisamment précise (ATF 144 IV 1 consid. 4.4.1). 6.2.3. Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent ; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art.”

“Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen (Art. 70 Abs. 5 StGB). Die Bestimmung ist nicht nur auf die Einziehung, sondern auch auf die Festlegung der Ersatzforderung anwendbar (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., N. 17 zu Art. 70 StGB; Schmid, a.a.O., N. 209 zu Art. 70-72 StGB). Die Schätzung ist so vorzunehmen, dass von bewiesenen Teilumständen der Tat unter Berücksichtigung der allgemeinen Lebenserfahrung auf den naheliegenden Gesamtumfang der zugeflossenen Vermögensvorteile geschlossen wird. Dabei muss sich die Schätzung zeitlich und betragsmässig nach den im Strafverfahren ermittelten Delikten und der dabei erzielten Gewinne richten. Berücksichtigt werden dürfen die Vermögensentwicklung sowie die Aufwendungen des Betroffenen für den Lebenswandel in der fraglichen Periode (Schmid, a.a.O., N. 213 f. zu Art. 70-72 StGB).”

“2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation ou de créance compensatrice la saisie doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_660/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1). 2.2.1. La confiscation tend à empêcher que le produit d’une infraction et les bénéfices y relatifs (tels que les intérêts de capitaux illicites; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.3), respectivement les objets acquis en remploi de ce produit (par exemple, achat d’une villa moyennant de "l’argent sale"; arrêt du Tribunal fédéral 6B_367/2020 du 17 janvier 2022 consid.16.1 in fine), profitent à une personne, qu’il s’agisse de l’auteur du délit (art 70 al. 1 CP), du tiers ayant reçu lesdits produit/bénéfices/objets (art. 70 al. 2 CP a contrario) ou de l’héritier de ces auteurs et tiers après leur décès (ATF 141 IV 155 consid. 4.5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 6.5.2, paru in SJ 2021 I p. 305). 2.2.2. Selon l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n’est pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis les biens/valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. Ces conditions sont cumulatives. Si l’une d’elles n’est pas réalisée, la mesure peut être prononcée alors même que l’intéressé a conclu une transaction en soi légitime. S'agissant de la contre-prestation, elle n'est pas adéquate quand les valeurs patrimoniales ont été remises à titre gratuit. La clause de rigueur n’a qu'une portée limitée; en effet, il ne suffit pas que la mesure de confiscation à l'égard du tiers soit disproportionnée; il faut encore qu’elle le frappe de manière particulièrement incisive dans sa situation économique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.3). Pour qu'un séquestre puisse être refusé en application de l'art. 70 al. 2 CP, le prononcé d’une future confiscation doit être d'emblée et indubitablement exclu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_660/2020 précité).”

“Es ist ebenso keine unverhältnismässige Härte auszumachen. L.________ bestreitet ihren Lebensunterhalt seit langem ohne die fraglichen Vermögenswerte. Sie verfügt über ein finanzielles Polster (pag. 18 1289, Z. 7 f.). Die familiär und finanziell harten Folgen, die Fürsprecher M.________ anführt (pag. 18 1273), stehen in keinerlei Zusammenhang zum hier interessierenden Vermögenswert. Sie zeigen einzig die Konsequenzen des Verhaltens des Beschuldigten für seine Familie auf. Die angeführten Studienkosten der drei Söhne begründen ebenfalls keine unverhältnismässige Härte. Einerseits sind diese zumindest teilweise auf persönliche Wünsche zurückzuführen. Andererseits besteht die Möglichkeit zum Erhalt von Stipendien, wie es beim ältesten Sohn bereits der Fall ist (pag. 18 1289, Z. 24). Eine unverhältnismässige Härte ist nur restriktiv anzunehmen und ist in casu nicht gegeben (vgl. Scholl, a.a.O., Art. 70 N 371). Zusammenfassend ist mangels geldwerter Gegenleistung und unverhältnismässiger Härte nicht von einem Drittenprivileg gemäss Art. 70 Abs. 2 StGB auszugehen. Der Verwertungserlös ist im Umfang von CHF 95'000.00 als Surrogat deliktisch erlangter Vermögenswerte einzuziehen. Die verbleibenden CHF 21'563.20 werden L.________ ausbezahlt.”

“186 CP), de tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 cum art. 186 CP) et d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI). Condamne A______ à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 333 jours de détention avant jugement (dont 143 jours en exécution anticipée de peine) (art. 40 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. d CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). Ordonne la confiscation et la destruction des pieds de biche figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n°41349920230420, de la scie figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°42431420230809 et des objets figurant sous chiffres 1 à 6 de l'inventaire n°42612720230826 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 5 de l'inventaire n°42608620230826 (art. 70 CP). Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 1 à 4 de l'inventaire n°42608620230826 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 8'947.50, y compris un émolument de jugement de CHF 1'000.- (art. 426 al. 1 CPP). Fixe à CHF 6'075.75 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP)." Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Etablissement fermé de la Brenaz, à l'Office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.   La greffière : Sonia LARDI DEBIEUX   Le président : Fabrice ROCH                                                         Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“***** Ordonne la restitution à A______ du trousseau de clés figurant sous chiffre 9 de l'inventaire n° 25______ et de l'ordinateur portable figurant sous chiffre 5 de l'inventaire n° 26______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la confiscation des objets figurant sous chiffres 1 à 7 et 10 à 13 de l'inventaire n° 25______ et des objets figurant sous chiffres 1 à 4 de l'inventaire n° 26______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des espèces figurant sous chiffre 8 de l'inventaire n° 25______ (art. 70 CP). Ordonne la restitution à D______ des objets figurant sous chiffres 3 et 4 de l'inventaire n° 27______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 5 de l'inventaire n° 27______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 27______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des espèces figurant sous chiffres 2 et 6 de l'inventaire n° 27______ (art. 70 CP). Ordonne la restitution à G______ des objets figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 28______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la confiscation du téléphone portable figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 29______ (art. 69 CP). Ordonne le séquestre en couverture partielle des frais de la procédure des espèces figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 29______ (art. 267 al. 3 et 268 al. 1 let. a CPP). Condamne A______ au paiement de 4/14èmes des frais de la procédure, K______ de 2/14èmes des frais de la procédure, D______ de 2/14èmes des frais de la procédure, N______ de 1/14ème des frais de la procédure, X______ de 2/14èmes des frais de la procédure, AA______ de 1/14ème des frais de la procédure, G______ de 2/14èmes des frais de la procédure qui s'élèvent à CHF 92'431.05 dans leur totalité, y compris un émolument de jugement de CHF 5'250.- (art. 426 al. 1 CPP). Compense à due concurrence la créance de l'État portant sur les frais de la procédure de G______ avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 29______ du 13 mars 2023 (art.”

“Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 4______ du 18 août 2022 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______ du 28 septembre 2022 (art. 70 CP). Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 5______ du 28 septembre 2022 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1 à 4 et 6 à 8 de l'inventaire n° 6______ du 9 février 2023 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 9 de l'inventaire n° 6______ du 9 février 2023 (art. 70 CP). Ordonne la restitution à son ayant droit de la carte AF______ noire au nom de Z______ figurant sous chiffre 5 de l'inventaire n° 6______ du 9 février 2023 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 7______ du 9 février 2023 (art. 70 CP). Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1 et 3 à 5 de l'inventaire n° 7______ du 9 février 2023 (art. 69 CP). * * * Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Office fédéral de la police, au Secrétariat d'État aux migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au Service de l'application des peines et des mesures.   La greffière : Lylia BERTSCHY   Le président : Vincent FOURNIER     Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.     ETAT DE FRAIS       COUR DE JUSTICE     Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.”

“Il soutient y avoir une compagne depuis janvier 2024, dont il ne connaît toutefois pas le nom de famille et quelques amis dont on ne sait rien. En particulier, il déclare lui-même habiter et souhaiter retourner en France. Dès lors que l'intérêt privé du prévenu est faible voire nul, tandis que l'intérêt public à son éloignement du territoire est important, ce dernier l'emporte dans la pesée des intérêts. Par conséquent, l'expulsion du territoire suisse du prévenu sera prononcée pour une durée de 3 ans, durée proportionnée au regard des circonstances de l'espèce. Le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) sera par ailleurs ordonné. Inventaires 4.1. Le Tribunal ordonnera les confiscations, destructions et restitutions qui s'imposent (267 al. 1 et 3 CPP et 69 CP). En particulier, le téléphone portable du prévenu lui sera restitué. 4.2. L'argent figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 43146420231012 du 12 octobre 2023 sera confisqué et dévolu à l'Etat (art. 70 CP). Frais et indemnités 5.1. Les frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 4'594.- y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP). Vu l’annonce d’appel du prévenu à l’origine du présent jugement motivé, ce dernier sera condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale RTFMP; E 4.10.03) 5.2. Le défenseur d'office du prévenu sera indemnisé selon détails figurant en pied de jugement (art. 135 CPP). PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE POLICE statuant contradictoirement : Déclare X______ coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP), de menaces (art. 180 al. 1 CP), d'injure (art. 177 al. 1 CP), d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d LStup), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'infraction à l'art.”

“Renonce à prononcer une créance compensatrice. * * * * * * *   Inventaires au nom de G______ Ordonne la restitution à G______ des objets et documents figurant sous ch. 2, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 21 de l'inventaire no 17_____ du 18 août 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la confiscation et la destruction des documents figurant sous ch. 1, 3, 19 et 20 de l'inventaire no 17_____ du 18 août 2021 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat de l'argent figurant sous ch. 8, 9, 14 et 18 de l'inventaire no 17_____ du 18 août 2021 (art. 70 CP). Ordonne la restitution à AI_____ du téléphone portable figurant sous ch. 1 de l'inventaire no 18______ du 19 août 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à G______ du couteau figurant sous ch. 1 de l'inventaire de la police de Lausanne du 27 juin 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat de l'argent figurant sous ch. 1 et 2 de l'inventaire de la police de Lausanne du 27 juillet 2021 (art. 70 CP). Ordonne la restitution à G______ du sac à dos figurant sous ch. 1 de l'inventaire de la police de Lausanne du 27 juillet 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des sachets et valeurs qu'ils contiennent figurant sous ch. 2 à 7 de l'inventaire de la police de Lausanne du 27 juillet 2021 et séquestrés par ordonnance du 27 août 2021 (art. 69 et 70 CP).   Inventaire au nom de "G______" Ordonne la confiscation du téléphone et les valeurs figurant sous ch. 1 et 2 de l'inventaire no 19_____ du 18 août 2021 (art. 69 et 70 CP).   Inventaire au nom de E______ Ordonne la confiscation du téléphone portable figurant sous ch. 1 de l'inventaire no 20_____ du 18 août 2021 (art. 69 CP). Ordonne la restitution à E______ des objets et documents figurant sous ch. 2, 4 à 7, 9 à 10 de de l'inventaire no 20_____ du 18 août 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP) Ordonne la confiscation et la destruction des documents figurant sous chiffres 3 et 8 de l'inventaire no 20_____ du 18 août 2021 (art.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht unter anderem die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind, sofern sie nicht der verletzten Person zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die Einziehung kann auch bei nicht beschuldigten Drittpersonen erfolgen. Sie ist nach Art. 70 Abs. 2 StGB jedoch ausgeschlossen, wenn eine Drittperson die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit sie für diese eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihr gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde. Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht nach Art. 71 Abs. 1 StGB auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einer Drittperson jedoch nur, soweit dies nicht nach Art. 70 Abs. 2 StGB ausgeschlossen ist.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die Einziehung setzt ein Verhalten voraus, das den objektiven und den subjektiven Tatbestand einer Strafnorm erfüllt und rechtswidrig ist (BGE 144 IV 1 E. 4.2.1 und 285 E. 2.2 S. 287; 141 IV 155 E. 4.1; je mit Hinweisen). Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB). Daraus folgt e contrario, dass deliktisch erlangte Vermögenswerte grundsätzlich bei jedem Dritten eingezogen werden können, der diese in Kenntnis der Einziehungsgründe oder ohne gleichwertige Gegenleistung erwirbt (Urteile 6B_67/2019 vom 16.”

“Das Strafgericht verfügt (unter Vorbehalt von Art. 352 Abs. 2 und Art. 376-378 StPO) als Sanktion die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind (oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen), sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 71 Abs. 1 StGB). Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person können schon im Vorverfahren strafprozessual beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich den Geschädigten zurückzugeben oder einzuziehen sind (Art. 263 Abs. 1 lit. c-d StPO). Auch im Hinblick auf die Durchsetzung einer staatlichen Ersatzforderung kann die Untersuchungsbehörde Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen (Art. 71 Abs. 3 StGB). Provisorische Vermögensbeschlagnahmen sind aufzuheben, falls eine richterliche Einziehung, die Rückgabe an Geschädigte oder die Zusprechung einer staatlichen Ersatzforderung schon im Vorverfahren als rechtlich ausgeschlossen erscheinen (BGE 140 IV 57 E.”

“Questa disposizione consacra una competenza universale della Svizzera per la confisca in caso di reati alla LStup (GUSTAV HUG-BEELI, Betäubungsmittelgesetz [BetmG]: Kommentar zum Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe vom 3. Oktober 1951, 2016, n. 2 ad art. 24 LStup; PETER ALBRECHT, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes [art. 19-28 BetmG], 3a ed. 2016, n. 1 ad art. 24 LStup; BENOÌT MAURON, Interactions entre blanchiment et confiscation, notamment dans un contexte international, AJP/PJA 2021 pag. 378; MOREILLON/NICOLET, La créance compensatrice, RPS 135/2017 pag. 421). Giusta l'art. 70 cpv. 3 CP, il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca. Se l'infrazione è stata commessa all'estero, il termine di prescrizione si determina essenzialmente sulla scorta del diritto estero (MARCEL SCHOLL, in Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, vol. I, 2018 § 4 Vermögenseinziehung, n. 401 ad art. 70 CP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4a ed. 2021, n. 15 ad art. 70 CP; ACKERMANN/ZEHNDER, in Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, vol. II, 2018, § 11 Geldwäscherei, n. 332 ad art. 305bis CP). Nella DTF 126 IV 255 consid. 4c, il Tribunale federale ha ritenuto che, nell'ambito delle infrazioni alla LStup commesse all'estero, si potesse far capo alternativamente anche al diritto svizzero per stabilire il termine di prescrizione delle pretese confiscatorie, in applicazione analogica dell'art. 19 cpv. 4 LStup. La stessa soluzione è avanzata anche dalla dottrina, con esplicito richiamo a tale sentenza (GUSTAV HUG-BEELI, op. cit., n. 108 ad art. 24 LStup; FINGERHUTH/SCHLEGEL/JUCKER, BetmG Kommentar: Betäubungsmittelgesetz mit weiteren Erlassen, 3a ed. 2016, n. 6 ad art. 24 LStup; HANS MAURER, in StGB, JStG: Kommentar, 20a ed. 2018, n. 1b ad art. 24 LStup; MICHEL DUPUIS ET AL., Code pénal, petit commentaire, 2a ed. 2017, n. 28 ad art.”

“Non vi è dunque motivo di soffermarsi oltre. Vero è che, alla luce della ritenuta origine dei valori patrimoniali pervenuti sul conto ddd (v. supra consid. 4.2.3), la loro confiscabilità potrebbe fondarsi anche sull'art. 24 cpv. 1 LStup, a tenore del quale i vantaggi pecuniari illeciti collocati in Svizzera sono devoluti allo Stato anche quando l'infrazione [alla LStup] è stata commessa all'estero. Questa disposizione consacra una competenza universale della Svizzera per la confisca in caso di reati alla LStup (GUSTAV HUG-BEELI, Betäubungsmittelgesetz [BetmG]: Kommentar zum Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe vom 3. Oktober 1951, 2016, n. 2 ad art. 24 LStup; PETER ALBRECHT, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes [art. 19-28 BetmG], 3a ed. 2016, n. 1 ad art. 24 LStup; BENOÌT MAURON, Interactions entre blanchiment et confiscation, notamment dans un contexte international, AJP/PJA 2021 pag. 378; MOREILLON/NICOLET, La créance compensatrice, RPS 135/2017 pag. 421). Giusta l'art. 70 cpv. 3 CP, il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca. Se l'infrazione è stata commessa all'estero, il termine di prescrizione si determina essenzialmente sulla scorta del diritto estero (MARCEL SCHOLL, in Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, vol. I, 2018 § 4 Vermögenseinziehung, n. 401 ad art. 70 CP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4a ed. 2021, n. 15 ad art. 70 CP; ACKERMANN/ZEHNDER, in Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, vol. II, 2018, § 11 Geldwäscherei, n. 332 ad art. 305bis CP). Nella DTF 126 IV 255 consid. 4c, il Tribunale federale ha ritenuto che, nell'ambito delle infrazioni alla LStup commesse all'estero, si potesse far capo alternativamente anche al diritto svizzero per stabilire il termine di prescrizione delle pretese confiscatorie, in applicazione analogica dell'art.”

“70 CP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4a ed. 2021, n. 15 ad art. 70 CP; ACKERMANN/ZEHNDER, in Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, vol. II, 2018, § 11 Geldwäscherei, n. 332 ad art. 305bis CP). Nella DTF 126 IV 255 consid. 4c, il Tribunale federale ha ritenuto che, nell'ambito delle infrazioni alla LStup commesse all'estero, si potesse far capo alternativamente anche al diritto svizzero per stabilire il termine di prescrizione delle pretese confiscatorie, in applicazione analogica dell'art. 19 cpv. 4 LStup. La stessa soluzione è avanzata anche dalla dottrina, con esplicito richiamo a tale sentenza (GUSTAV HUG-BEELI, op. cit., n. 108 ad art. 24 LStup; FINGERHUTH/SCHLEGEL/JUCKER, BetmG Kommentar: Betäubungsmittelgesetz mit weiteren Erlassen, 3a ed. 2016, n. 6 ad art. 24 LStup; HANS MAURER, in StGB, JStG: Kommentar, 20a ed. 2018, n. 1b ad art. 24 LStup; MICHEL DUPUIS ET AL., Code pénal, petit commentaire, 2a ed. 2017, n. 28 ad art. 70 CP; FLORIAN BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4a ed. 2019, n. 64 ad art. 70/71 CP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in Commentaire romand, Code pénal I, 2a ed. 2021, n. 63 ad art. 70 CP). Posteriormente all'emanazione della citata DTF, l'art. 19 cpv. 4 LStup è stato modificato. Nella sua nuova versione in vigore dal 1° luglio 2011, oltre a prevedere la punibilità in virtù degli art. 19 cpv. 1 e 2 LStup di chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso, l'art. 19 cpv. 4 LStup dichiara applicabile la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore nonché l'art. 6 CP. Da questa nuova formulazione l'insorgente deduce l'obbligo di applicare il diritto più favorevole anche alla pretesa confiscatoria. Non occorre prendere posizione su questa tesi perché, anche volendo per ipotesi aderirvi, nulla muterebbe in concreto. Oggetto di questo procedimento non è infatti un'infrazione alla LStup, bensì il reato di riciclaggio di denaro.”

“Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB). Daraus folgt e contrario, dass deliktisch erlangte Vermögenswerte grundsätzlich bei jedem Dritten eingezogen werden können, der diese in Kenntnis der Einziehungsgründe oder ohne gleichwertige Gegenleistung erwirbt (BGer 6B_1322/2020 vom 16. Dezember 2021 E. 5.3; 6B_969/2020 vom 6. Dezember 2021 E. 1.3.2; je mit Hinweisen). Auch wenn sich der Dritte im Einziehungsverfahren nicht auf die Unschuldsvermutung berufen kann, so hat der Staat dennoch sämtliche Voraussetzungen für eine Einziehung beim Dritten zu beweisen. Dritte, die behaupten, eine gleichwertige Gegenleistung im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB erbracht zu haben, müssen bei der Beweiserhebung jedoch in zumutbarer Weise mitwirken; insbesondere, indem sie die legale Herkunft der Gelder zumindest plausibel behaupten – jedoch nicht beweisen – müssen (BGer 6B_1390/2020 vom 8. Juni 2022 E. 2.2.4 und 2.4.2; 6B_1322/2020 vom 16. Dezember 2021 E. 5.3 und 5.6; je mit Hinweisen).”

“/ Neubeurteilung 460 18 362 (Berufung des Beschuldigten und Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft gegen das Urteil des Strafgerichts Basel-Landschaft vom 6. Juli 2018)A. Mit Urteil des Strafgerichts Basel-Landschaft vom 6. Juli 2018 wurde B. des gewerbsmässigen Betrugs sowie des untauglichen Versuchs der mehrfachen qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung schuldig erklärt und zu einer Freiheitsstrafe von drei Jahren und sechs Monaten verurteilt; dies in Anwendung von Art. 146 Abs. 1 in Verbindung mit Abs. 2 StGB, Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 in Verbindung mit Abs. 3 StGB und Art. 22 Abs. 1 StGB, Art. 40 StGB, Art. 47 StGB sowie Art. 49 Abs. 1 StGB. In Bezug auf die Transaktion Nr. 19 in der Höhe von CHF 7'372.-- wurde B. von der Anklage des mehrfachen gewerbsmässigen Betrugs freigesprochen. Sodann wurden diverse beschlagnahmte Ordner, Unterlagen, Schriftsachen und weitere Gegenstände zur Vernichtung eingezogen. Der aus der Verwertung des auf die C. GmbH eingelösten Mercedes Benz R63 AMG (Kontrollschild ZG 6. ) stammende Erlös in der Höhe von CHF 32'525.10 wurde gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB eingezogen. Des Weiteren wurde B. bei seiner Anerkennung behaftet, dem A. in solidarischer Haftung mit D. CHF 418'602.25 zu bezahlen. Ferner wurden B n Anwendung von Art. 426 Abs. 1 StPO die Verfahrenskosten, bestehend aus den Kosten des Vorverfahrens von CHF 43'675.--und der Gerichtsgebühr von CHF 24'000.--, auferlegt. Schliesslich wurde erkannt, dass die Kosten der amtlichen Verteidigung in der Höhe von insgesamt CHF 25'394.-- aus der Gerichtskasse entrichtet werden, wobei der Beschuldigte gestützt auf Art. 135 Abs. 4 lit. a und lit. b StPO verpflichtet wurde, dem Staat die Kosten der amtlichen Verteidigung zurückzuzahlen und der amtlichen Verteidigung die Differenz zwischen der amtlichen Entschädigung und dem vollen Honorar zu erstatten, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. Auf die Begründung dieses Urteils, des ersten Berufungsurteils des Kantonsgerichts vom 5. Juni 2019 und desjenigen des Bundesgerichts vom 28. Mai 2021 sowie der nachfolgenden Eingaben der Parteien wird, soweit erforderlich, im Rahmen der Erwägungen eingegangen.”

“En l'occurrence, la cour cantonale a retenu, sans que le recourant en démontre l'arbitraire, que l'acquisition du véhicule BMW avait été financée au moyen de revenus réalisés par la vente de stupéfiants (supra consid. 2.3). Il y a donc lieu de considérer que ledit véhicule et sa clé proviennent des infractions à la LStup commises par le recourant. Il existe donc un lien de causalité, exigé par l'art. 70 CP, entre l'infraction et les valeurs patrimoniales. Il s'ensuit que, dans ce cadre, la cour cantonale n'avait pas à examiner le point, contesté par le recourant, de savoir si le véhicule BMW avait servi au transport de stupéfiants et s'il compromettait la sécurité des personnes. C'est donc en vain que le recourant soutient, en se référant à ses propres déclarations et à celles de certains prévenus, qu'il n'a pas utilisé la BMW M5 ni un autre véhicule pour se fournir en stupéfiants dans le canton de Vaud ou livrer à des clients. En effet, outre qu'il procède de manière appellatoire, partant irrecevable, en se bornant à opposer sa propre appréciation des preuves à celle de la cour cantonale, comme susmentionné, cette question n'est pas pertinente pour ordonner une confiscation au sens de l'art. 70 CP. Il en va de même de la question de savoir si le véhicule BMW M5 compromettrait la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. C'est dès lors également en vain que le recourant soutient que tel ne serait pas le cas.”

“C’est d’ailleurs pour rembourser l’argent que lui avançait le prévenu qu’elle a effectué les transports faisant l’objet de la procédure (D. 866 l. 23-26). Or, elle devait, avec cette somme, assumer son propre entretien et celui de sa plus jeune fille, qui vivait avec elle. Manifestement, ses revenus ne lui permettaient de couvrir son minimum vital que difficilement, étant précisé que le montant pris en compte pour l’entretien de base (sans loyer ni primes d’assurance-maladie) s’élevait déjà à CHF 1'950.00 pour elle-même et sa fille (annexe 1 à la circulaire no B1 de la Cour suprême du canton de Berne concernant le calcul du minimum d’existence). Ainsi, il est constaté que les montants séquestrés proviennent du transport de stupéfiants effectué par la prévenue (les exigences quant au rapport de connexité entre les valeurs patrimoniales et les infractions commises en matière d’infraction à la loi sur les stupéfiants ne devant pas être excessivement élevées : Madeleine Hirsig-Vouilloz, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2020, no 9a ad art. 70 CP). Ces montants sont donc confisqués, conformément à l’art. 70 CP.”

“Die Staatsanwaltschaft begründet die angefochtene Beschlagnahmeverfügung wie folgt (Hervorhebung durch die Kammer hinzugefügt): Gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO können Vermögenswerte vorsorglich beschlagnahmt werden, wenn diese voraussichtlich einzuziehen sind. Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB unterliegen Vermögenswerte der Einziehung, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht der verletzten Person zur Widerherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Wenn die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden sind, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 71 Abs. 1 StGB). Die Untersuchungsbehörde kann gemäss Art. 71 Abs. 3 StGB im Hinblick auf die Durchsetzung einer Ersatzforderung Vermögenswerte der betroffenen Person vorsorglich mit Beschlag belegen lassen. Die Bestimmungen des BVG und des SchKG stehen einer vorläufigen Beschlagnahme von Ansprüchen aus beruflicher Vorsorge auf den Zeitpunkt ihrer Fälligkeit (Eintritt Versicherungsfall) nicht entgegen. Aufgrund der bisherigen Erkenntnisse besteht der Verdacht, dass der Beschuldigte im Rahmen seines Anstellungsverhältnisses bei der G.________ -Gruppe sich oder nahestehenden Dritten zum Nachteil der G.”

“1.1 En l'espèce, les prévenus C. et D. sont soupçonnés d'avoir entravé l'identification de l'origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimoniales issues de possibles détournements de fonds au préjudice de la Banque E. Séquestrées en tant que potentiel résultat de l'infraction de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) commis en Suisse, les valeurs patrimoniales déposées sur les comptes des sociétés A. Trust reg. et B. Ltd sont susceptibles d'être confisquées, au sens de l'art. 70 CP (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 152; arrêt du Tribunal fédéral 6B_914/2009 consid. 2.2 in fine; 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5.1). 2.1.2 Le séquestre en vue de confiscation, dit conservatoire, est prévu à l'art. 263 al. 1 let. d CPP. Cette mesure provisoire est destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer. Il se fonde sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application de l'art. 70 al. 1 CP semble, prima facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 ss; 137 IV 145 consid. 6.4 p. 151 ss et les références citées). Ce séquestre ne peut donc être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133; 139 IV 250; arrêt du Tribunal fédéral 1S_8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande qu'ils demeurent dans leur intégralité à la disposition de la justice (Julen Berthod, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 27 ad art. 263 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1). 2.1.3 Les provisions et honoraires déjà perçus par un avocat, en particulier à l'occasion d'une défense pénale, échappent au séquestre, en application de l'art. 70 al. 2 CP, si l'avocat ignorait de bonne foi la provenance délictueuse de la somme qui lui a été versée et si cette bonne foi subsistait au moment où il a accompli sa contre-prestation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_365/2012 du 10 septembre 2012 consid.”

“Comme cela ressort du texte de cette disposition, une telle mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit. Par ailleurs, l'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir. Le séquestre pénal ne peut donc être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (arrêt TF 1B_254/2021 du 26 mai 2021 consid. 2 et les références citées, not. ATF 140 IV 57 consid. 4.1.). Il doit exister un rapport de causalité entre l’infraction et l’objet saisi en vue de la confiscation (arrêt TF 1B_527/2022 du 21 avril 2023 consid. 2.1 et les références citées). Selon l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L’art. 70 al. 2 CP dispose que la confiscation n’est pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d’une rigueur excessive. Selon la jurisprudence, les règles sur la confiscation doivent être appliquées de manière restrictive lorsque des tiers non enrichis sont concernés. L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi. Les deux conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être pro­noncée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction.”

“Für den Nachweis der deliktischen Herkunft der Gelder aus dem Drogenhandel bedarf es vielmehr weiterer Indizien wie das Fehlen einer plausiblen Erklärung für einen legalen Erwerb der Gelder, die Stückelung eines grossen Geldbetrags in kleine Einheiten und verschiedene Währungen oder die Art des Geldtransports (Urteile 6B_1390/2020 vom 8. Juni 2022 E. 2.2.5; 6B_216/2021 vom 16. Februar 2022 E. 2.2; je mit Hinweisen). Nicht verlangt wird hingegen, dass die Behörde auch detaillierte Kenntnis der Tatumstände und des Täters hat, inklusive Ort und Zeit der einzelnen Tathandlungen; ein strikter Beweis der (Vor-) Tat ist nicht erforderlich (BGE 138 IV 1 E. 4.2.2; 120 IV 323 E. 3d; Urteil 6B_1390/2020 vom 8. Juni 2022 E. 2.2.5 mit Hinweisen). Dies gilt nicht nur für den Nachweis der verbrecherischen Herkunft der Gelder im Sinne des Geldwäschereitatbestands von Art. 305bis Ziff. 1 StGB (BGE 138 IV 1 E. 4.2.2; 120 IV 323 E. 3d; Urteil 6B_1390/2020 vom 8. Juni 2022 E. 2.2.5 mit Hinweisen), sondern a maiore minus auch für die selbstständige Einziehung, mit welcher kein strafrechtlicher Schuldvorwurf an die von der Einziehung betroffene Person einhergeht. Gemäss Art. 70 Abs. 2 StGB ist die Einziehung von Vermögenswerten deliktischer Herkunft vielmehr auch beim gutgläubigen Dritten zulässig, sofern dieser keine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat. Anders als beim Geldwäschereivorwurf im Sinne von Art. 305bis StGB, auf welchen sich die zuvor zitierten Bundesgerichtsentscheide beziehen, müssen die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte auch nicht zwingend aus einem Verbrechen herrühren (vgl. Art. 70 Abs. 1 StGB). Der Nachweis der deliktischen Herkunft von Vermögenswerten aus Betäubungsmitteldelikten kann nach der Rechtsprechung daher auch ohne Kenntnis der konkreten Tatumstände, insbesondere von Täter, Ort und Zeit der einzelnen Tathandlungen, als erbracht gelten (Urteil 6B_1390/2020 vom 8. Juni 2022 E. 2.2.5 mit Hinweisen). Eine Einziehung ist folglich auch ohne detaillierte Umschreibung der konkreten Betäubungsmitteldelikte möglich (Urteil 6B_1390/2020 vom 8. Juni 2022 E. 2.2.5 mit Hinweis). Daran ist trotz der Kritik in der Lehre (vgl. PETER ALBRECHT, forumpoenale 6/2020, Rechtsprechung Nr.”

“On relève toutefois que ce dernier a admis devant la procureure, lors de l’entretien téléphonique du 17 mai 2022, que sa « famille était dans une situation difficile avec des dettes » et qu’il avait été « aidé » par le plaignant à concurrence d'un montant de 170'000 fr. (cf. PV des opérations, p. 24). A cet égard, il n'a à ce jour fourni aucune explication permettant de justifier concrètement la remise d’une somme argent aussi importante, de sorte qu’il doit être retenu qu’il existe à ce stade des soupçons suffisants laissant présumer la commission d’une infraction. Pour le reste, la recourante se limite à indiquer que les biens séquestrés auraient d’une part été acquis au moyen de ses propres économies et, d’autre part, seraient des cadeaux de ses sœurs notamment. Ces simples déclarations, qui ne sont pas étayées, sont insuffisantes à elles seules pour établir ou même rendre très vraisemblable qu'elle ne se trouve pas dans la situation d'un tiers favorisé (cf. ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2, JdT 2014 IV 305) et il n'est à ce stade pas démontré que les conditions de l'art. 70 al. 2 CP seraient remplies à son égard, ni encore qu'elle serait de bonne foi. Enfin, le séquestre est proportionné compte tenu du caractère luxueux et donc superflu des biens séquestres. Le séquestre est ainsi pleinement justifié sur la base des art. 263 al. 1 litt. d CPP et 71 al. 1 CP. 3. En définitive, le recours interjeté par P.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 25 mai 2022 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de P.________.”

“Nach Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson unter anderem beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände oder Vermögenswerte voraussichtlich einzuziehen sind. Gemäss Art. 70 Abs. 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuches (StGB; SR 311.0) verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB). Erforderlich ist, dass zwischen der Straftat und dem erlangten Vermögenswert ein Zusammenhang besteht. Das Bundesgericht verlangt in seiner amtlich publizierten Rechtsprechung verschiedentlich, es müsse ein Kausalzusammenhang in dem Sinne bestehen, dass die Erlangung des Vermögenswerts als direkte und unmittelbare Folge der Straftat erscheint (BGE 144 IV 285 E. 2.2 mit Hinweisen). Eine Beschlagnahme ist nur aufzuheben, wenn ihre Voraussetzungen offensichtlich nicht erfüllt sind (BGE 139 IV 250 E. 2.1 mit Hinweisen; vgl. statt vieler: Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern BK 19 262 vom 8. August 2019 E. 5).”

“Gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. c StPO i.V.m. Art. 70 Abs. 1 in fine des Schweizerischen Strafgesetzbuches (StGB; SR 311.0) können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich den Geschädigten zurückzugeben sind. Die Restitutionsbeschlagnahme bezweckt die vorläufige Sicherstellung von Gegenständen und Vermögenswerten im Hinblick auf die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes. Sie setzt voraus, dass die betreffenden Vermögenswerte durch eine Straftat erlangt worden sind (vgl. Art. 70 Abs. 1 StGB). Zivilrechtliche Ansprüche werden mit der Anordnung einer Beschlagnahme nicht tangiert (Jositsch/Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4. Aufl. 2023, Rz. 4 zu Vor Art. 263-268; BGE 120 IV 365 E. 1c mit Hinweis). Die Beschwerdekammer entscheidet nicht über das endgültige Schicksal der Vermögenswerte. Dementsprechend sind bei der Zulässigkeitsbeurteilung nicht alle Tat- und Rechtsfragen abschliessend zu prüfen. Eine Beschlagnahme ist nur dann aufzuheben, wenn ihre Voraussetzungen offensichtlich nicht erfüllt sind (BGE 139 IV 250 E. 2.1 mit Hinweisen; vgl. Urteil des Bundesgerichts 7B_224/2023 vom 16. Januar 2024 E. 5.1; zum Ganzen: Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern BK 20 483 vom 18. Januar 2021 E. 4.3).”

“Als Zwangsmassnahme im Sinne von Art. 196 StPO kann eine Beschlagnahme angeordnet werden, wenn sie gesetzlich vorgesehen ist, ein hinreichender Tatverdacht vorliegt, sie verhältnismässig ist und durch die Bedeutung der Straftat gerechtfertigt wird (Art. 197 Abs. 1 Bst. a bis d StPO). Die gesetzliche Grundlage der Beschlagnahme befindet sich in Art. 263 Abs. 1 StPO. Danach können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person u.a. beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich einzuziehen sind (Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO). Ihre materielle Grundlage findet die Vermögensbeschlagnahme in Art. 70 ff. des Schweizerischen Strafgesetzbuches [StGB; SR 311.0]). Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB unterliegen Vermögenswerte, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, der Einziehung, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, kann auf einer Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe erkannt werden (Art. 71 Abs. 1 StGB). Die Untersuchungsbehörde kann im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen (Art. 71 Abs. 3 StGB; sog. Ersatzforderungsbeschlagnahme).”

“La débitrice reproche à l'Office d'avoir saisi, dans le cadre du procès-verbal complémentaire du 9 mai 2023, des biens déjà séquestrés pénalement en violation de l'art. 44 LP. Elle conclut principalement à l'annulation de la saisie complémentaire dans sa plainte du 22 mai 2023. 3.1 L'art. 44 LP prévoit que la réalisation d'objets confisqués en vertu des lois pénales et fiscales de la Confédération et des cantons s'opère en conformité des dispositions de ces lois. 3.1.1 En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable : a. qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves; b. qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 268 CPP, cf. infra); c. qu’ils devront être restitués au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP); d. qu’ils devront être confisqués en tant que valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction (art. 70 al. 1 CP). Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit (art. 267 al. 1 CPP). S’il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l’infraction, l’autorité pénale les restitue à l’ayant droit avant la clôture de la procédure (art. 267 al. 2 CPP). Pour le surplus, la restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n’ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP). Plus particulièrement, le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir: a. les frais de procédure et les indemnités à verser; b. les peines pécuniaires et les amendes (art. 268 al. 1 CPP). Le séquestre aux fins de garantie ou de couverture des frais et indemnités à verser, ou des peines pécuniaires et des amendes peut être ordonné sur tous les biens du prévenu, même ceux sans rapport avec l'infraction (Moreillon / Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2013, ad art.”

“a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (al. 1 let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (al. 1 let. c) ou qu’ils devront être confisqués (al. 1 let. d). Aux termes de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. Le séquestre est une mesure provisoire qu’il convient de lever dès que les conditions de sa mise en œuvre ne sont plus réalisées (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 2 ss, ad art. 267 CPP). A teneur de l’art. 70 al. 1 CPP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Ainsi, le droit du lésé à la restitution et à l’attribution prime la confiscation (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 15 ad art. 70 al. 1 CP). 2.3 En l’espèce, de nombreux objets de marque ont été saisis dans la chambre du recourant, dont certains ont été considérés comme des contrefaçons et ont donc été séquestrés, dont la sacoche Louis Vuitton noire et la ceinture Louis Vuitton noire à carreaux dont il demande la restitution. La sacoche M4400 figure sur la liste des achats de la mère du recourant auprès de la maison Louis Vuitton, pour un montant de 1'100 francs. En outre, le prévenu a produit la facture selon laquelle la sacoche a été acquittée par carte de crédit. Il est donc établi que cette sacoche n’est pas une contrefaçon et qu’elle appartient au recourant, de sorte qu’elle doit lui être restituée. La ceinture M9808S figure également sur la liste des achats de la mère du recourant auprès de Louis Vuitton, pour un montant de 395 francs. Bien que le prévenu n’ait pas produit la facture selon laquelle la ceinture a été payée, on peut néanmoins considérer qu’elle n’est pas une contrefaçon et qu’elle lui appartient. Par conséquent, cette ceinture doit également lui être restituée.”

“Gemäss dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit dürfen Zwangsmassnahmen nur soweit in fremde Rechtssphären eingreifen, wie die Strafuntersuchung es unbedingt nötig macht. Dementsprechend kann eine Beschlagnahme nur angeordnet werden, wenn die angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können (Art. 197 Abs. 1 lit. c StPO). Die Staatsanwaltschaft hat sie aufzuheben, sobald ihr Grund wegfällt (Art. 267 Abs. 1 StPO). Die strafprozessuale Beschlagnahme nach den Art. 263 ff. StPO dient lediglich der vorläufigen Sicherstellung von Gegenständen und Vermögenswerten (Heimgartner, a.a.O., Art. 263 N 1). Sie ist daher grundsätzlich nur während laufendem Strafverfahren zulässig. Spätestens im Endentscheid ist über das Schicksal der beschlagnahmten Objekte zu bestimmen (Heimgartner, a.a.O., Art. 267 N 5). Entweder wird der fragliche Gegenstand oder Vermögenswert der berechtigten Person zurückgegeben, oder er wird eingezogen, worunter auch die Aushändigung an die verletzte Person zur Widerherstellung des rechtmässigen Zustands nach Art. 70 Abs. 1 StGB zu verstehen ist (Bommer/Goldschmid, in: Basler Kommentar, 2. Auflage, 2014, Art. 267 StPO N 7).”

“, respectivement de prononcer une créance compensatrice. 3. Ordonner en conséquence la levée des séquestres frappant tous les actifs dont elle est propriétaire ou ayant droit économique, soit en particulier ceux visés aux chiffres 13, 14, 15, 17, 18 et 19 du tableau « Liquidités » de l'annexe 47 à l'acte d'accusation du Ministère public de la Confédération du 20 février 2019, au chiffre 1 du tableau « Dépôts/titres » de cette annexe ainsi qu'aux chiffres 8 et 9 du tableau « Immobilier» de cette dernière. 4. Ordonner la restitution desdits actifs à F. 5. Allouer à F., en application de l'art. 434 al. 1 CPP, une indemnité de CHF 781'374.20 au titre de juste compensation des frais et honoraires d'avocat. 6. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération. […] Subsidiairement, dans l'hypothèse où un ou plusieurs prévenus serai(en)t reconnu(s) coupable(s) de tout ou partie des infractions poursuivies: 1. Dire et constater que F. remplit les conditions de l'exception prévue à l'art. 70 al. 2 CP en faveur des tiers de bonne foi. 2. Dire qu'il n'y a pas lieu de confisquer les actifs séquestrés au préjudice de cette dernière, respectivement de prononcer à son endroit une créance compensatrice. 3. Ordonner en conséquence la levée des séquestres frappant tous les actifs dont elle est propriétaire ou ayant droit économique, soit en particulier [cf. supra conclusion 3]. 4. [cf. supra conclusion 4] 5. [cf. supra conclusion 5] 6. [cf. supra conclusion 6]] […] AAA. Il a été passé ensuite à la plaidoirie de A. (TPF 720.147; 721.3540 ss), puis à celle de B. (TPF 720.148 ss), de C. (TPF 720.154; 721.3946 ss) et enfin de D. (TPF 720.1154; 721.4133 ss). Conclusions de A. (adaptées) (TPF 721.3704): 1. Que A. soit acquitté de l'ensemble des charges retenues contre lui. 2. A titre éventuel, que l'acte d'accusation du 20 février 2019 soit rejeté. 3. A titre plus éventuel encore, que les réquisitions de preuves […] soient admises. […] 5. Que les avoirs saisis soient intégralement restitués.”

“Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, weil sie bspw. verbraucht, versteckt, veräussert oder ins Ausland verbracht wurden (Trechsel/Jean-Richard, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. Aufl. 2021, Art. 71 StGB N. 1), so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 71 Abs. 1 StGB). Gemäss Rechtsprechung des Bundesgerichts soll die Regelung in Art. 71 Abs. 1 StGB verhindern, dass derjenige, der sich einschlägiger Vermögenswerte entledigt hat, bessergestellt wird, als jemand, der sie behalten hat (BGE 129 IV 107 E. 3.2). Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 71 Abs. 2 StGB).”

“Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind, sofern sie nicht der Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 71 Abs. 1 StGB). Die Einziehung bezweckt den Ausgleich deliktischer Vorteile. Die Täterin soll nicht im Genuss eines durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteils bleiben. Damit dienen die Einziehungsbestimmungen der Verwirklichung des sozialethischen Gebots, nach welchem sich strafbares Verhalten nicht lohnen soll (vgl. BGE 146 IV 201 E. 8.4.3; 144 IV 1 E. 4.2.1; 139 IV 209 E. 5.3; je mit Hinweisen). Die gleichen Überlegungen gelten für Ersatzforderungen des Staates. Es soll verhindert werden, dass die Täterin, welche die Vermögenswerte bereits verbraucht beziehungsweise sich ihrer entledigt hat, besser gestellt wird als jene, die sie noch hat (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2; 123 IV 70 E. 3; 119 IV 17 E. 2a; je mit Hinweisen). Die Ersatzforderung entspricht in ihrer Höhe deshalb grundsätzlich den Vermögenswerten, die durch die strafbaren Handlungen erlangt worden sind und somit der Vermögenseinziehung unterlägen, wenn sie noch vorhanden wären (Urteile 6B_989/2023 vom 22.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt wurden oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die Einziehung setzt ein Verhalten voraus, das den objektiven und den subjektiven Tatbestand einer Strafnorm erfüllt und rechtswidrig ist (BGE 144 IV 1 E. 4.2.1, 285 E. 2.2; 141 IV 155 E. 4.1; je mit Hinweisen). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden bzw. verfügbar, so erkennt das Gericht nach Art. 71 Abs. 1 StGB auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nach den Voraussetzungen von Art. 70 Abs. 2 StGB nicht ausgeschlossen ist. Nach Art. 71 Abs. 2 StGB kann das Gericht von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.”

“Des valeurs patrimoniales qui sont blanchies, ou en voie de blanchiment, sont considérées par la jurisprudence comme le résultat d'une infraction de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 152). En effet, une fois blanchi, l'argent sale peut être investi ou placé dans l'économie légale et cette possibilité d'utiliser de l'argent illégalement acquis est un avantage pécuniaire évident, soit une augmentation de la probabilité de garder l'argent, découlant directement de l'infraction de blanchiment. L'argent blanchi ou en voie de blanchiment est dès lors confiscable en lui-même, indépendamment de l'infraction l'ayant généré. Dans ces conditions, l'argent blanchi ou en voie de blanchiment constitue le résultat de l'infraction de blanchiment au sens de l'art. 59 ch. 1 al. 1 aCP, resp. de l'art. 70 al. 1 CP. De même, la rétribution de l'auteur du blanchiment constitue un produit confiscable de cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.8.2 et les arrêts cités). Conformément à l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée. Cette disposition, dont la formulation est identique à l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, ne vise que le tiers qui a acquis des valeurs délictueuses après la commission de l'infraction, à l'exclusion de celui qui a reçu les valeurs directement par l'infraction (par exemple de l'entreprise qui profite directement du produit illicite provenant d'une infraction commise par un de ses employés ou du proche d'un fonctionnaire corrompu auquel l'auteur a directement versé le pot-de-vin). Le terme "acquis" signifie que le tiers doit jouir d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment d'un droit de gage) sur les valeurs en cause. Il est toutefois admis que le tiers qui jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte est également protégé, car ce droit équivaut économiquement à un droit réel sur des espèces. En revanche, le tiers qui peut se prévaloir seulement de droits de nature obligationnelle (mandat, fiducie, prêt) ne pourra pas invoquer cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6S.”

“Des valeurs patrimoniales qui sont blanchies, ou en voie de blanchiment, sont considérées par la jurisprudence comme le résultat d'une infraction de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 152). En effet, une fois blanchi, l'argent sale peut être investi ou placé dans l'économie légale et cette possibilité d'utiliser de l'argent illégalement acquis est un avantage pécuniaire évident, soit une augmentation de la probabilité de garder l'argent, découlant directement de l'infraction de blanchiment. L'argent blanchi ou en voie de blanchiment est dès lors confiscable en lui-même, indépendamment de l'infraction l'ayant généré. Dans ces conditions, l'argent blanchi ou en voie de blanchiment constitue le résultat de l'infraction de blanchiment au sens de l'art. 59 ch. 1 al. 1 aCP, resp. de l'art. 70 al. 1 CP. De même, la rétribution de l'auteur du blanchiment constitue un produit confiscable de cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.8.2 et les arrêts cités). Conformément à l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée. Cette disposition, dont la formulation est identique à l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, ne vise que le tiers qui a acquis des valeurs délictueuses après la commission de l'infraction, à l'exclusion de celui qui a reçu les valeurs directement par l'infraction (par exemple de l'entreprise qui profite directement du produit illicite provenant d'une infraction commise par un de ses employés ou du proche d'un fonctionnaire corrompu auquel l'auteur a directement versé le pot-de-vin). Le terme "acquis" signifie que le tiers doit jouir d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment d'un droit de gage) sur les valeurs en cause. Il est toutefois admis que le tiers qui jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte est également protégé, car ce droit équivaut économiquement à un droit réel sur des espèces. En revanche, le tiers qui peut se prévaloir seulement de droits de nature obligationnelle (mandat, fiducie, prêt) ne pourra pas invoquer cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6S.”

“1054 4 Visitenkarten, 1 Notizzettel Pos. 1055 5 Bank-/Kreditkarten, 1 Karte [...] Pos. 1056 1 Reisepass Kolumbien, stark beschädigt Pos. 1057 1 Tokken Pos. 1058 1 Fahrzeugausweis D ltd. auf [...] Pos. 1059 1 Reisepass Deutschland ltd. auf [...], gültig bis 21.06.2019 Pos. 1060 1 Reisepass Costa Rica ltd. auf [...], gültig bis 07.11.2020 Pos. 1061 2 internat. Führerausweise Kolumbien, jeweils gültig 1 Jahr, beide abgelaufen Pos. 1062 1 Ausländerausweis B ltd. auf [...], gültig bis 28.02.2018 Pos. 1063 diverse Schriften: Pos. 1064 6 gestempelte Empfangsscheine von EZS, jeweils CHF 470.00 an [...] Pos 1065 1 Bankkarte [...] ltd. auf [...] Pos. 1066 1 Swisspass ltd. auf [...], grüner Notizzettel mit Tel.-Nr. aus Verzeichnis 152116: Pos. 1601 1 Tupperware mit div. Inhalt (Steroide) Pos. 1602 1 Tasche mit div. Unterlagen und Zertifikaten Pos. 1603 1 Diethyl Ether-Flasche Pos. 1604 1 Trinkflasche mit Marihuana und Haschisch Pos. 1605 2 Zertifikate Pos. 1606 1 Couvert mit Zertifikat Einziehung in Anwendung von Art. 70 Abs. 1 StGB: Kasse Staatsanwaltschaft, Pos. 1016: CHF 2’330.‒, EUR 1‘075.‒ und COP 350'000 Zu Handen des Rechts beschlagnahmt gelassen: Verzeichnis 151854: Pos. 1008 1 CHE-ID des [...], Nr. C826550 Als Beweismittel bei den Akten gelassen: aus Verzeichnis 151843: 1 Festplatte WD Elements (Daten [...]) 1 USB-Stick (Daten [...]) 1 USB-Stick (Daten [...]) 1 USB-Stick (Daten Mobile [...], Pos. 1001) 1 USB-Stick (Daten Mobile [...], Pos. 1006) 1 USB-Stick (Daten Mobile [...], Pos. 1007) Dem Berufungskläger zurückzugeben: Pos. 1301 1 Halskette silberfarbig Pos. 1302 1 Diamond Report (Zertifikat) aus Pos. 1017 (Kasse Staatsanwaltschaft): Pos. 1101 1 Fingerring silberfarben, Cartier 750 Pos. 1102 1 Damenarmbanduhr goldfarben, Zifferblatt weiss Pos. 1103 1 Diamond Security Karte, linkseitig ein Plastikaufsatz mit 1 Stein. Pos. 1104 1 International [...] Karte, linksseitig ein Plastikaufsatz mit einem Stein Pos. 1105 1 Plastikaufsatz mit 1 Stein Pos. 1106 1 Plastikaufsatz mit 2 Steinen. Pos. 1107 1 Plastikaufsatz mit 2 Steinen Pos.”

“sichergestellte und am 15. September 2021 (act. 1463) beschlagnahmte - Mobiltelefon iPhone, IMEI 6. (Pos. D1; G 86325) wird in Anwendung von Art. 69 Abs. 1 StGB eingezogen. B. kann innert 30 Tagen nach der Rechtskraft des Urteils beim Fund- und Verwertungsdienst, Oristalstrasse 100, 4410 Liestal diejenigen persönlichen Bilder/Aufnahmen auf diesem Mobiltelefon bezeichnen, welche er ausgehändigt zu haben wünscht. Gegen vorgängige Bezahlung sind B. anschliessend – soweit durchführbar – Kopien der von ihm bezeichneten Bilder/Aufnahmen auszuhändigen. Der Fund- und Verwertungsdienst wird ersucht, das Mobiltelefon erst nach Fristablauf bzw. Erstellen der Kopien zu vernichten oder zu verwerten. (…) 4. Das am 3. Dezember 2020 (act. 1435) aus den Effekten von B. sichergestellte und am 15. September 2021 (act. 1463) beschlagnahmte Bargeld Fr. 0.05, EUR 1'291.96 (Pos. D2; G 92548; total vgl. Buchungsbeleg Fr. 1'384.15, act. 1455 sowie in bar gegen Quittung EUR 1.96 und CHF 0.05, act. 1459) wird gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB eingezogen. 5. Der am 3. Dezember 2020 (act. 1619) aus dem PW Peugeot Partner sichergestellte und am 14. September 2021 (act. 1631) beschlagnahmte Arbeitsvertrag lautend auf A. , (Pos. 1AA; G 86322); die am 3. Dezember 2020 (act. 1735) aus den Effekten von D. sichergestellte und am 15. September 2021 (act. 1765) beschlagnahmte Reisekostenabrechnung (Pos. E2; G 87188); sowie die am 3. Dezember 2020 (act. 1743) im Fahrzeug Audi A8 sichergestellten und am 15. September 2021 (act. 1765) beschlagnahmten Unterlagen: verbleiben als Aktenbestandteil bei den Akten. 6. Der am 3. Dezember 2020 (act. 1743) sichergestellte und am 15. Februar 2021 (act. 1765) beschlagnahmte Ac. Ausweis, ltd. auf A. (Pos. 5BB; G 87185) wird nach Rechtskraft unter Aufhebung der Beschlagnahme gestützt auf Art. 267 Abs. 1 und Abs. 3 StPO A. zurückgegeben. - div. Papiere, Quittungen etc. (Pos. 2BB; G 87182); - div. Papiere, Quittungen etc. (Pos. 3BB; G 87183); 7.a) Das am 3. Dezember 2020 (act. 1611) aus den Effekten von A.”

“Von den beschlagnahmten Bargeldbeträgen werden in Anwendung von Art. 70 Abs. 1 StGB CHF 3'400.00 sowie EUR”

“1 et 2 CP, le sac de sport Nike contenant 5 blocs bruns (pains d’héroïne), un sachet de poudre brune (produit de coupage), 2 gants en latex blancs, un sac noir marqué « Mares », un sac en papier marqué « Lidl », un sac en plastique marqué « Coop » et un sac en tissu noir, un rouleau de cellophane, un lot de sachets en plastique, une boîte de gants Nitrile, 3 gants usagés jaune, 2 gants blancs, un rouleau de scotch de carrossier, un rouleau de cellophane Coop, un emballage papier cellophane vide, une spatule noire, un verre, un récipient mixer avec couvercle, un carton contenant un mixer, du cellophane et un gant, une assiette et une cuillère portant des résidus de poudre, 2 sprays de parfum de marque Coop, un carton avec un rouleau de cellophane, une serrure d’armoire (orange) (DO 2151ss), une feuille manuscrite, une clef marquée « R.________ », un relevé UBS, IBAN sss, une clef sans numéro, un trousseau de 2 clefs, un trousseau de 3 clefs, un appareil de détection d’ondes RF65 Detector, une enveloppe manuscrite marquée Mercedes portant des inscriptions manuscrites, une lettre manuscrite signée T.________ (DO 2154 ss), un gant en caoutchouc contenant un morceau de pain d’héroïne (poids net 299 g) (DO 2160 s.), 2 documents Swisscom pour les raccordements uuu et vvv, 6 récépissés Western Union, 4 gants en latex blanc usagés, un billet avec inscription manuscrite www, un iPhone noir, vitre brisée, contenant une carte SIM xxx (DO 2162 s.) ainsi qu’un téléphone portable Samsung Galaxy S10 contenant une carte SIM yyy, code d’accès zzz (DO 2164 s.), sont confisqués et seront détruits. 6. En application de l’art. 70 al. 1 CP, le montant de CHF 2'940.- séquestré le 10 février 2020 est confisqué et sera dévolu à l’État. 7. En application de l’art. 71 al. 1 CP, A.________ est condamné au paiement d’une créance compensatrice de CHF 20'000.-. 8. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 3'630.- pour l'émolument de justice (Ministère public : CHF 1'130.- ; Tribunal pénal : CHF 2'500.-) et à CHF 24'754.- pour les débours (Ministère public : CHF 24’554.- ; Tribunal pénal : CHF 200.-), sous réserve d’éventuelles opérations ou factures complémentaires, soit CHF 28’384.- au total. 9. L’indemnité de défenseur d’office de Me Christian Delaloye est fixée à CHF 17'873.90, TVA incluse par CHF 1'277.90. En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser le montant précité de l’indemnité de défenseur d’office de Me Christian Delaloye dès que sa situation financière le permettra. II. En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.”

“Ordonne le signalement de l’expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue (art. 69 CP). Ordonne la confiscation des boîtes, cartouches, téléphones, sacoche, revolver, pistolet, chargeur et matériel de conditionnement figurant sous chiffes 1, 4, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14 et 21 de l'inventaire n° 3______ du 29 juillet 2021 au nom d'A______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation des téléphone, carte sim et quittance figurant sous chiffes 4, 8 et 9 de l'inventaire n° 4______ du 29 juillet 2021 au nom d'A______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État de l'argent (CHF 130.-, EUR 2'030.-, CHF 4'350.- et EUR 1'440.-) figurant sous chiffres 2 et 17 de l'inventaire n° 3______ du 29 juillet 2021 au nom d'A______ (art. 70 al. 1 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État de l'argent (EUR 8'275.-, CHF 275.15, EUR 172.70 et CHF 40.-) figurant sous chiffres 1, 2 et 3 de l'inventaire n° 4______ du 29 juillet 2021 au nom d'A______ (art. 70 al. 1 CP). Ordonne la restitution à l'ayant droit des ticket, clefs et passeport figurant sous chiffres 3, 5, 8 et 19 de l'inventaire n° 3______ du 29 juillet 2021 au nom d'A______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à l'ayant droit de la clef figurant sous chiffre 5 de l'inventaire n° 4______ du 29 juillet 2021 au nom d'A______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à A______ de l'argent (LEK 8'700.-) et passeport figurant sous chiffres 17 et 18 de l'inventaire n° 3______ du 29 juillet 2021 à son nom (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à A______ des collier, bague et argent (USD 200.-, CAD 100.- et GBP 5.-) figurant sous chiffres 2, 6 et 7 de l'inventaire n° 4______ du 29 juillet 2021 à son nom (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux 4/5 des frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 7'047.-, y compris un émolument de jugement de CHF 2'500.- (art. 426 al. 1 CPP et 10 al. 1 let. e RTFMP). Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'État (art.”

“B12.3) - 1 SIM-Karte Lycamobile .________ (Ass.-Nr. B12.4) - 1 SIM-Karte Sunrise .________ (Ass.-Nr. B12.5) - 1 SIM-Karte Swisscom P .________ (Ass.-Nr. B12.6) - 1 iPhone weiss, Model A .________ (Ass.-Nr. E1) - 1 Natel Nokia schwarz (Ass.-Nr. E4) - 1 SIM-Karte Sunrise, .________ (Ass.-Nr. E11) - 2 Lycamobile SIM-Karten, 1 Lebara SIM-Karte (Ass.-Nr. A3) - 1 Vakuumbeutel mit Inhalt (braunes Klebeband; Ass.-Nr. D1) AKS Ziff. 1.5.2.4: - 1 Sack mit einer Kleinmenge Kokain (Ass.-Nr. A1) - 1 Mobiltelefon Marke Nokia (Ass.-Nr. A2) - 1 Mobiltelefon Marke Nokia (Ass.-Nr. A3) - Diverses Verpackungsmaterial Vakuumbeutel Solis (Ass.-Nr. A5) - 1 Paar Haushaltshandschuhe pink (Ass.-Nr. A6) - 1 Schraubenschlüssel Grösse 14; AKS Ziff. 1.5.2.6 - 1 Mobiltelefon «I.________» Schwarz; AKS Ziff. 1.5.2.8 - 1 Milchkanne, Inhalt weisses Pulver in einem Sack; AKS Ziff. 1.5.2.11 - 1 Ladekabel zu Natel Alcatel; AKS Ziff. 1.5.2.11 Die beschlagnahmten Vermögenswerte von insgesamt CHF 10'832.15 seien einzuziehen (Art. 70 Abs. 1 StGB): - CHF 10'000.00 (100 Stück 100-Franken-Noten; aus Dachhimmel); AKS Ziff. 1.5.2.5 - € 605.00 (12 x 50 Euro und 1 x 5 Euro), Ass.-Nr. B1, gewechselt in CHF, ausmachend CHF 682.15; AKS Ziff. 1.5.2.2 - CHF 150.00 ab Konto BD.________ BD.________ (Bank) AG, Konto Nr.: .________, IBAN .________; AKS Ziff. 1.5.2.9 Die folgenden beschlagnahmten Papiere und Unterlagen seien einzuziehen und als Beweismittel bei den Akten zu belassen (Art. 69 StGB): - 1 Kopie des Briefes vom 11.09.2017 von A.________ an J.________, .________ (in amtlichen Akten); AKS Ziff. 1.5.2.1; - Diverse Akten betreffend Geldtransfers etc. (Ass.-Nr. B3): - Western Union SBB von E.________ an A.________ vom 13.07.2017 CHF 512.00, 15.07.2017 CHF 1'012.00, 18.07.2017 CHF 200.00, 21.07.2017 CHF 500.00; - Swiss Transfer an K.________ von E.________ vom 21.07.2017 CHF 214.74; - Ria von A.________ an L.________ vom 18.05.2017 CHF 137.00; - Ria von E.________ an M.________ vom 08.07.2017 CHF 119.00; - UBS Bankauszug von A.________ vom 07.”

“Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de dix ans (art. 66a al. 1 let. o CP). Dit que la peine privative de liberté doit être exécutée avant l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue et du produit de coupage. Ordonne la confiscation et la mise hors d'usage des téléphones figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______, sous chiffre 4 de l'inventaire n° 6______ et sous chiffres 6 et 7 de l'inventaire n° 7______ du 13 août 2019 au nom de A______. Ordonne la confiscation des balance, taie d'oreiller et couverture figurant sous chiffres 5 et 6 de l'inventaire n° 6______ et sous chiffre 9 de l'inventaire n° 7______ du 13 août 2019 au nom de A______. Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat de l'argent (CHF 625.50, EUR 400.-, CHF 5'050.- et CHF 80.-) figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 5______ et sous chiffres 1 et 8 de l'inventaire n° 7______ du 13 août 2019 au nom de A______ (art. 70 al. 1 CP). Ordonne la restitution à A______ du t-shirt et à l'ayant droit des clefs figurant sous chiffres 3, 4 et 5 de l'inventaire n° 7______ du 13 août 2019 au nom de A______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux 4/5èmes des frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 7'774.75, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP et 10 al. 1 let. e RTFMP). Laisse le solde des frais de la procédure de première instance à la charge de l'Etat (art. 423 CPP). Constate que l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseure d'office de A______, a été fixée à CHF 11'423.80 pour la procédure de première instance (art. 135 al. 2 CPP). Condamne A______ aux 4/5èmes des frais de la procédure d'appel, en CHF 2'765.-, qui comprennent un émolument de jugement de CHF 2'500.-. Laisse le solde de ces frais à la charge de l'État. Arrête à CHF 2'066.25 le montant des frais et honoraires de Me C______, défenseure d'office de A______ pour la procédure d'appel.”

“November 2013 von der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt bei einer Probezeit von drei Jahren bedingt ausgesprochene Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je CHF 100.--, durch Entscheid der Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft vom 9. Juni 2015 um ein Jahr verlängert, wurde in Anwendung von Art. 46 Abs. 1 StGB für vollziehbar erklärt. Dabei wurde die Geldstrafe wiederum mit dem beschlagnahmten Bargeld gemäss Ziffer 4.e des Urteilsdispositivs verrechnet und damit als getilgt erklärt (Ziff. 3.a). Die gegen den Beschuldigten am 2. April 2012 von der Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn bei einer Probezeit von zwei Jahren bedingt ausgesprochene Geldstrafe von 15 Tagessätzen zu je CHF 80.--, durch Entscheide der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt vom 8. November 2013 und der Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft vom 9. Juni 2015 je um ein Jahr verlängert, wurde in Anwendung von Art. 46 Abs. 2 StGB für nicht vollziehbar erklärt (Ziff. 3.b). Ferner wurden diverse beschlagnahmten Gegenstände in Anwendung von Art. 69 Abs. 1 und Abs. 2 StGB zur Vernichtung eingezogen (Ziff. 4.a), das beschlagnahmte Bargeld im Betrag von € 200'000.-- gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB eingezogen (Ziff. 4.b) und diverse weitere beschlagnahmten Gegenstände als Aktenbestandteile bei den Akten belassen (Ziff. 4.c). Des Weiteren wurde die Beschlagnahme über diverse beschlagnahmten Waffen und Waffenbestandteile aufgehoben und festgestellt, dass über eine allfällige Rückgabe als zuständige Behörde die Polizei Basel-Landschaft entscheidet (Ziff. 4.d). Sodann wurde festgehalten, dass das weitere beschlagnahmte Bargeld in Schweizer Währung gestützt auf Art. 442 Abs. 4 StPO in Verbindung mit Art. 268 StPO mit der Geldstrafe, der widerrufenen Geldstrafe, der Ersatzforderung des Staates, dem vom Beschuldigten zu tragenden Verfahrenskostenanteil sowie dem Rückerstattungsanspruch des Staates verrechnet und ein allfälliger Rest nach dem Eintritt der Rechtskraft zurückerstattet wird (Ziff. 4.e). Demgegenüber wurden dem Beschuldigten in Anwendung von Art. 267 Abs. 1 und Abs. 3 StPO diverse beschlagnahmten Gegenstände nach Eintritt der Rechtskraft unter Aufhebung der Beschlagnahme zurückgegeben (Ziff.”

“Die Vorinstanz erwägt, die durch den Abbruch der drei Gebäude angefallenen Mehrwerte der Liegenschaften seien als widerrechtliche Gewinne voraussichtlich gestützt auf Art. 70 Abs. 1 StGB einzuziehen. Angesichts der Grössenordnung der investierten Beträge (namentlich dem "Wertschöpfungspotential von über 9 Mio. Fr.") habe die Staatsanwaltschaft die mutmasslichen Mehrwerte nicht genau bestimmen müssen, um die Verhältnismässigkeit der Grundbuchsperren vorläufig zu rechtfertigen. Die Staatsanwaltschaft habe ferner auch nicht darlegen müssen, weshalb anstelle der Beschlagnahme keine "Ersatzmassnahmen" ergriffen worden seien. Es sei nicht ersichtlich, inwiefern das mit den Grundbuchsperren angestrebte Ziel durch mildere Massnahmen hätte erreicht werden können.”

“Schliesslich macht die Berufungsführerin auch das Vorliegen eines Härtefalls im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB geltend. Bei Straftaten gegen Individualinteressen seien die Interessen der geschädigten Personen, d.h. der Anleger der Berufungsführerin, zu beachten. Es handle sich um einen Spezialfall, da sich die Berufungsführerin in Liquidation befinde und die Anleger, welche sich nicht am Strafverfahren beteiligt hätten oder mit ihrer Schadenersatzforderung auf den Zivilweg verwiesen worden seien, im Falle der Aufrechterhaltung der Einziehung um ihren Anteil am Liquidationserlös gebracht bzw. gänzlich leer ausgehen würden (vgl. Berufungserklärung vom 25. November 2019, Rz. 93 [CAR pag.”

“vollständig beglichen war. Wieso A.________ C.________ erneut CHF 30’000.-- hat zukommen lassen, kann und darf im Vorliegenden offen gelassen werden. Gemäss C.________ habe A.________ bei ihm keine weiteren Schulden gehabt (vgl. EV-Pol vom 13.01.2021, S. 6, Z. 216 f.; sinngemäss ebenso A.________, Pol-EV vom 12.01.2021, S. 9, Z. 314f.). Der Vollständigkeit halber sei auch darauf hingewiesen, dass in casu auch kein Härtefall im Sinn von Art. 70 Abs. 2 StGB als Ausschlussgrund für eine Einziehung gestützt auf das Verhältnismässigkeitsprinzip (vgl. hierzu Florian Baumann in Basler Kommentar, N 62 zu Art. 70/71 StGB) vorliegt. C.________ hat bei der P.________(Unternehmung) in Q.________(Ortschaft) eine feste und gemäss den edierten Kontoauszügen sehr gut bezahlte Arbeitsstelle (Monatseinkommen netto zwischen CHF 8’000.-- und 10’000.--). Er verfügt offensichtlich auch zumindest - ohne dass die Unterlagen aller seiner Bankkonti ediert, beziehungsweise seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse umfassend abgeklärt worden wären - auch über ein gewisses Vermögen. Zweck und Ziel der Massnahme gemäss Art. 70 StGB stehen hier - nicht zuletzt aufgrund des hohen Deliktsbetrags und des deutlich überwiegenden öffentlichen Interesses an der Vermögensabschöpfung bei unrechtmässig erlangten Vermögensvorteilen durch staatliche Hilfsgelder in der CORONA-Krise - eindeutig im Vordergrund. Die Einziehung ist somit in casu absolut notwendig und unverzichtbar.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die sog. Ausgleichsentziehung beruht auf dem Gedanken, dass sich strafbares Verhalten nicht lohnen darf (BGE 144 IV 285 E. 2.2, 1 E. 4.2.1; 141 IV 155 E. 4.1; je mit Hinweisen). Sie setzt ein Verhalten voraus, das den objektiven und den subjektiven Tatbestand einer Strafnorm erfüllt und rechtswidrig ist (BGE 144 IV 285 E. 2.2; 141 IV 155 E. 4.1). Erforderlich ist zudem, dass zwischen der Straftat und dem erlangten Vermögenswert ein Zusammenhang besteht (BGE 144 IV 285 E. 2.2; 141 IV 155 E. 4.1; 140 IV 57 E. 4.1.1). Ein direkter und unmittelbarer Zusammenhang zwischen Straftat und Vermögensvorteil ist dabei nicht erforderlich. Für die Einziehung von Vermögenswerten genügt es gemäss neuer bundesgerichtlicher Rechtsprechung vielmehr, wenn der unrechtmässige wirtschaftliche Vorteil indirekt aus der Straftat herrührt und sich über die Differenztheorie erfassen lässt (Urteil 7B_135/2022 vom 9.”

“Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Die sogenannte Ausgleichseinziehung nach Art. 70 StGB setzt ein Verhalten voraus, das den objektiven und subjektiven Tatbestand einer Strafnorm erfüllt und rechtswidrig ist. Erforderlich ist, dass zwischen der Straftat und dem erlangten Vermögenswert ein kausaler Zusammenhang besteht in dem Sinn, dass die Erlangung des Vermögenswerts als "direkte und unmittelbare" Folge der Straftat erscheint. Dabei können aber auch bloss indirekt durch eine strafbare Handlung erlangte Vermögenswerte Gegenstand einer Einziehung sein (BGE 144 IV 1 E. 4.2.1 f., 285 E. 2.2; 141 IV 155 E. 4.1; je mit Hinweisen). Gemäss Art. 70 Abs. 2 StGB ist die Einziehung ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde. Daraus folgt e contrario, dass deliktisch erlangte Vermögenswerte grundsätzlich bei jedem Dritten eingezogen werden können, der diese in Kenntnis der Einziehungsgründe oder ohne gleichwertige Gegenleistung erwirbt.”

“Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Die sogenannte Ausgleichseinziehung beruht auf dem Gedanken, dass sich strafbares Verhalten nicht lohnen darf. Sie setzt ein Verhalten voraus, das den objektiven und den subjektiven Tatbestand einer Strafnorm erfüllt und rechtswidrig ist. Erforderlich ist zudem, dass zwischen der Straftat und dem erlangten Vermögenswert ein Zusammenhang besteht. Das Bundesgericht verlangte in seiner amtlich publizierten Rechtsprechung verschiedentlich, es müsse ein Kausalzusammenhang in dem Sinne bestehen, dass die Erlangung des Vermögenswerts als direkte und unmittelbare Folge der Straftat erscheint. Es betonte dabei auch, dass die Straftat die wesentliche respektive adäquate Ursache für die Erlangung des Vermögenswerts sein muss und der Vermögenswert typischerweise aus der Straftat herrühren muss. Gleichzeitig ging es aber davon aus, dass auch bloss indirekt durch eine strafbare Handlung erlangte Vermögenswerte der Einziehung unterliegen können. Der Vorteil muss nach der Rechtsprechung "in sich" unrechtmässig sein.”

“________ une indemnité pour ses dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour cette partie de la procédure, fixée à CHF 5'000.00 (cf. ch. A.I.3 du dispositif du jugement attaqué) ; - il met les frais de cette partie de la procédure (1/5) pour un total de CHF 4’696.45 à la charge du canton de Berne (cf. ch. A.I.4 du dispositif du jugement attaqué) ; - il reconnaît A.________ coupable d'infraction à la LArm, commise le 14 avril 2015 et auparavant à Bienne (cf. ch. A.II.2 du dispositif du jugement attaqué) ; - il condamne A.________ à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 80.00, soit un total de CHF 1'200.00, le sursis à l'exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d'épreuve étant fixé à 2 ans (cf. ch. A.III.2 du dispositif du jugement attaqué) ; - il ordonne la confiscation des objets listés au ch. A.IV.1 du dispositif du jugement attaqué pour destruction selon l'art. 69 CP ; - il ordonne la confiscation du montant de CHF 3’353.31 et du montant de CHF 9.10 Euros (art. 70 CP) (cf. ch. A.IV.2 du dispositif du jugement attaqué). 2. Pour le surplus, reconnaître A.________ coupable d'infraction qualifiée à la LStup, infraction commise à la date, au lieu et dans les circonstances décrites au ch. I.A.1 de l'acte d'accusation du 25 septembre 2017. 3. Partant, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 36 mois sans sursis, en tant que peine complémentaire à la peine infligée par jugement du 18 novembre 2019. 4. Mettre les frais de procédure de première instance afférents aux condamnations ainsi que les frais de seconde instance à la charge du prévenu. 5. Rendre les ordonnances d'usage (honoraires, ADN, données signalétiques, communications). B. S’agissant de C.________ 1. Constater que le jugement de première instance du 11 mai 2020 est entré en force de chose jugée dans la mesure où : - il classe la procédure pénale contre C.________ s'agissant des préventions de menaces, pour cause de retrait de plainte, de voies de fait, d'injures et de consommation de stupéfiants, pour cause de prescription de l'action pénale (cf.”

“Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1; 144 IV 1 consid. 4.2.1; arrêt 6B_1166/2023 du 13 juin 2024 consid. 2.1.1, destiné à publication). L'État ne doit pas s'enrichir aux dépens du lésé. L'art. 70 CP ne doit pas non plus exposer l'auteur à devoir restituer à double l'avantage illicite obtenu au moyen de l'infraction préalable (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2 et les références citées).”

“Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1). L'État ne doit pas s'enrichir aux dépens du lésé. L'art. 70 CP ne doit pas non plus exposer l'auteur à devoir restituer à double l'avantage illicite obtenu au moyen de l'infraction préalable (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2 et les références citées).”

“supra consid. 6.3) et qu’il a renoncé en audience à prendre des conclusions formelles (cf. supra p. 3). 10. Les appelants concluent à ce que les séquestres ordonnés sur leurs immeubles soient levés et qu’il soit renoncé à prononcer à leur encontre une créance compensatrice, en ce qui concerne C.________, d’une part, et s’agissant des infractions de gestion déloyale et de diminution de l’actif au préjudice des créanciers, d’autre part. Ils soutiennent à ce dernier égard que ce seraient eux qui auraient subi des pertes dans le cadre de la faillite de L.________ et qu’il serait absurde d’ordonner qu’ils versent à l’Etat le montant de la perte qu’ils subissent eux-mêmes. 10.1 Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel « le crime ne doit pas payer » (ATF 145 IV 237 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1). L'Etat ne doit pas s'enrichir aux dépens du lésé. L'art. 70 CP ne doit pas non plus exposer l'auteur à devoir restituer à double l'avantage illicite obtenu au moyen de l'infraction préalable (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2 p. 243 et les références citées). Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71 CP) ; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP, qui exclut la confiscation lorsqu'un tiers a acquis des valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée s'il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive, ne sont pas réalisées (art.”

“d CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils devront être confisqués. La confiscation de valeurs patrimoniales vise notamment celles qui sont le résultat d'une infraction (art. 70 al. 1 CP). Même si le texte de l’article 263 al. 1 let. d CPP ne le prévoit pas, le séquestre de valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée peut aussi être ordonné en vue de l’exécution d’une créance compensatrice de l’État, d’un montant équivalant à l’avantage illicite qui devrait être confisqué (art. 71 al. 3 CP ; arrêt de l’ARMP du 14.07.2017 [ARMP.2017.68] cons. 3 ; cf. aussi Julen Berthod, in : CR CPP, 2e éd., n. 10 ad art. 263). L’article 71 al. 3 CP prévoit que l’autorité d’instruction peut placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. Par « personne concernée » au sens de cette disposition, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP ; ATF 140 IV 57 cons. 4.1.2). Les valeurs patrimoniales confisquées et le produit de créances compensatrices peuvent revenir aux lésés, afin de couvrir leur dommage (art. 73 al. 1 let. b et c CP ; ATF 140 IV 57 cons. 4.2). Un séquestre est une mesure fondée sur la vraisemblance ; elle porte sur des biens dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue ; un séquestre ne peut être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront pas l'être (arrêts du TF du 13.12.2022 [1B_398/2022] cons. 5.3 et du 26.05.2021 [1B_254/2021] cons. 2 ; ATF 141 IV 360 cons. 2 ; ATF 140 IV 133 cons. 4.2.1). c) En l’espèce, le Ministère public ne prétend pas que le recourant aurait été favorisé, d’une manière quelconque, par les infractions commises par son fils.”

“Die Vorinstanz stützt die strittigen Beschlagnahmen unter Einschluss der Kontosperren auf Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO sowie auf Art. 71 Abs. 3 StGB. Nach der ersten Bestimmung können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson beschlagnahmt werden, wenn sie voraussichtlich einzuziehen sind (Einziehungsbeschlagnahme; vgl. dazu BGE 143 IV 357 E. 1.2.3; 141 IV 360 E. 3.2; 140 IV 57 E. 4.1.1). Gemäss Art. 71 Abs. 3 StGB können Vermögenswerte im Hinblick auf die Durchsetzung einer strafrechtlichen Ersatzforderung beschlagnahmt werden, falls die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden sind (Ersatzforderungsbeschlagnahme). Beide Formen der Beschlagnahme sind unzulässig, wenn in Anwendung von Art. 70 Abs. 2 StGB wegen eines Drittrechts auch die Einziehung selbst ausgeschlossen ist. Voraussetzung der Beschlagnahme ist jedenfalls ein hinreichender konkreter Verdacht, wonach die betroffenen Vermögenswerte durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen (vgl. Art. 70 Abs. 1 StGB; Art. 197 Abs. 1 lit. b StPO; Urteil des Bundesgerichts 1B_277/2015 vom 12. Januar 2016 E. 4.2 mit Hinweisen). Schliesslich muss die Beschlagnahme wie alle Zwangsmassnahmen überhaupt auch mit Blick auf die Bedeutung der in Frage stehenden Straftat verhältnismässig sein (vgl. Art. 5 Abs. 2 BV und Art. 197 Abs. 1 lit. d StPO).”

“* * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/90/2023 rendu par le Tribunal de police le 25 janvier 2023, dans la procédure P/17153/2020. L'admet partiellement. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Déclare A______ coupable d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP). Condamne A______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, sous déduction de 26 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Ordonne la restitution à C______ du solde au 25 janvier 2023 du compte n° 1______ au nom de A______ auprès de E______ (art. 267 al. 2 CPP). Ordonne la confiscation de la somme de CHF 17'000.- sur le compte n° IBAN CH 2______ (art. 70 CP). Alloue à C______ la somme de CHF 17'000.- (art. 73 al. 1 let. b CP). Condamne A______ à payer à C______ CHF 52'069.50, avec intérêts à 5% dès le 25 janvier 2023, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Prononce à l'encontre de A______ en faveur de l'État de Genève une créance compensatrice de CHF 52'986.-, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure du paiement par A______ (art. 71 al. 1 CP). Ordonne le maintien du séquestre du compte n° IBAN CH 3______ ouvert auprès de F______ au nom de A______ à hauteur de CHF 7'946.96 et du compte E______ n° 4______ à hauteur de CHF 110.40 en vue de l'exécution de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). Alloue à la partie plaignante C______ une somme de CHF 52'069.50 sur le montant de la créance compensatrice, celle-ci ayant cédé à l'État de Genève à concurrence de tout montant effectivement recouvré, sa créance en dommages-intérêts contre A______ (art. 73 al. 1 et 2 CP). Condamne A______ à verser à C______ CHF 11'847.”

“________ serait tenu de rembourser d'une part au canton de Berne l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me C.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ; constaté que le solde encore à verser à Me C.________ s’élevait à CHF 15'189.70 (cf. deux avances déjà versées durant l’instruction d’un montant total de CHF 32'317.00) ; - ordonné : 1. la confiscation des drogues, des ustensiles (récipients, matériaux d’emballage et de conditionnement, balances, etc.) et des autres objets saisis (pas expressément mentionnés ci-après) pour destruction (art. 69 CP) ; 2. la restitution du Bitcoin-Miner au prévenu dès l’entrée en force du présent jugement ; 3. le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets suivants : - divers papiers manuscrits et bancaires (partie intégrante du dossier) ; - diverses étiquettes d’adresses imprimées (partie intégrante du dossier) ; 4. la confiscation du montant de CHF 158'003.15 (dont € 3'960.00 convertis le 3 septembre 2015 pour CHF 4'243.15 ; art. 70 CP) ; 5. le prélèvement de CHF 14'535.35 sur le compte bloqué no BC.________ au nom de A.________ auprès de la BCBE (compte épargne, solde au 25 août 2021 ; CHF 19'345.40) à titre de créance compensatrice au sens de l’art. 71 CP, en faveur de l’Etat ; 6. le prélèvement de CHF 44'543.13 correspondant aux soldes au jour du jugement des comptes bloqués de A.________ no BC.________ auprès de la BCBE (sous déduction de la créance compensatrice prononcée au ch. VII.5 ci-dessus ; solde : CHF 4'810.05), no IBAN BD.________ auprès de la Raiffeisen (compte épargne, solde : CHF 11'574.28) et no BE.________ auprès de la Raiffeisen (compte de titres (action UBS), solde : CHF 28'158.80) et l’utilisation de ces montants (CHF 44'543.13 au total) pour payer partiellement les frais de procédure susmentionnés (honoraires de la défense d’office non compris), le solde y afférent à payer par A.________ se montant au total encore à CHF 22'874.87 (motivation comprise) respectivement CHF 21'874.87 (art. 267 al. 3 et 268 al.”

“à une peine privative de liberté de 24 mois, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement du 18 novembre 2019 du Tribunal régional Jura bernois Seeland ; le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé pour 12 mois, le délai d’épreuve étant fixé à 2 ans, si bien que la partie à exécuter est de 12 mois ; la détention provisoire de 261 jours est imputée à raison de 261 jours sur la partie de la peine à exécuter ; 2. à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 80.00, soit un total de CHF 1’200.00 ; le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé à 2 ans ; 3. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de CHF 13'540.00 d'émoluments et de CHF 6'260.75 de débours, soit un total de CHF 19'800.75 ; - ordonné : 1. la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) : - balance ; - quittance de versement "Western Union" ; - spray au poivre TW1000 ; - 1 spray ; - spray au poivre ; - moulin à chanvre ; - agenda ; - ordinateur portable Asus ; - ordinateur portable Sony ; - pistolet spray au poivre ; - spray au poivre ; - téléphone portable Nokia ; - contrat de location pour un local à Bienne ; 2. la confiscation du montant de CHF 3'353.31 et du montant de 9.10 euros (art. 70 CP) ; 3. que l’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de A.________ et répertorié sous le numéro PCN AA.________ soit effectué (art. 16 al. 1 let. e de la Loi sur les profils d’ADN) ; 4. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par le service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 1 let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ; B. Concernant C.________ 1. classé la procédure pénale dirigée contre C.________ s’agissant des préventions de/d’ : 1.1. menaces, infraction prétendument commise à réitérées reprises : 1.1.1. le 25 septembre 2014, à Bienne, au préjudice de V.________ et X.________ (ch. B. 4 AA) ; 1.1.2. le 2 février 2015, à Bienne, au préjudice de V.________ (ch. B. 5 AA) : le tout, pour cause de retrait de plainte ; 1.2. voies de fait, infraction prétendument commise à réitérées reprises : 1.2.1. le 17 janvier 2015, à Bienne, au préjudice de U.”

“En application de l'art. 267 al. 1 CPP, le produit de la vente de l'immeuble de BY.________, par CHF 37'859.55, est remis à l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut pour suite utile en lien avec la poursuite n° ckckck introduite par E.________, G.________ et F.________ à l'encontre de A.________. iii. En application des art. 263 al. 1 let. b, 267 al. 3, 268 al. 1 let. a et 442 al. 4 CPP, le solde éventuel du produit de la vente de l'immeuble de BY.________, après règlement de la poursuite n° ckckck de l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut introduite par E.________, G.________ et F.________, est acquis à l’Etat par compensation avec les frais de procédure d’appel et de première instance dus à l’Etat par A.________. 12.i. Le séquestre du produit de la vente de l'immeuble de AA.________ est levé. ii. En application de l’art. 70 al. 1 i.f. CP., la somme de CHF 150'000.- (AA.________) est restituée à C.________ et D.________. iii. En application de l'art. 70 al. 1 CP, la somme de CHF 122'000.- (AA.________) est confisquée. iv. En application de l'art. 267 al. 1 CPP, le solde du produit de la vente de l'immeuble de AA.________, par CHF 552'430.-, est remis à l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut pour suite utile en lien avec les poursuites n° ckckck, cmcmcm et cncncn de l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut introduites par E.________, G.________ et F.________, K.________ et J.________ SA à l'encontre de A.________. v. En application des art. 263 al. 1 let. b, 267 al. 3, 268 al. 1 let. a et 442 al. 4 CPP, le solde éventuel du produit de la vente de l'immeuble de AA.________, après règlement des poursuites n° ckckck, cmcmcm et cncncn de l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut introduites par E.________, G.________ et F.________, K.________ et J.________ SA, est acquis à l’Etat par compensation avec les frais de procédure d’appel et de première instance dus à l’Etat par A.”

“1 et 2 CP), de faux dans les titres (au sens de l'art. 251 ch. 1 CP) et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (au sens de l'art. 253 CP). 2. Il doit être condamné à une peine privative de liberté de 2 ans avec sursis. 3. Il doit être condamné au paiement des frais de la procédure pénale (art. 426 CPP), qui s'élèvent à CHF 58'057.83 (émoluments: CHF 25'000.- et débours: CHF 33'057.83) ainsi qu'au paiement des frais du MPC dans la procédure judiciaire (art. 2 aI. 6 RFPPF) à hauteur de CHF 2'608.90. Restitution/Confiscation/Créance compensatrice: a) Restitution aux lésés (art. 70 al. 1 i.f. CP) Toutes les valeurs patrimoniales disponibles sous le contrôle des accusés, selon la liste des avoirs séquestrés annexée à l'acte d'accusation, qui sont le résultat, respectivement le remploi du résultat, des infractions (i) d'escroquerie, respectivement de gestion déloyale, voire d'abus de confiance, commises par A. et (II) de blanchiment d'argent commises par A., B., C. et D., doivent être restituées aux E. b) Confiscation (art. 70 al. 1 CP)/Allocation aux lésés (art. 73 CP) Subsidiairement, les valeurs susmentionnées doivent être confisquées (art. 70 al. 1 CP), lesdites valeurs confisquées devant alors être allouées aux E., respectivement à chacun des fonds, à hauteur de leur dommage, contre cession en faveur de l'Etat de leur créance en dommages-intérêts à hauteur du même montant. c) Créance compensatrice (art. 71 al. 1 CP)/Allocation aux lésés (art. 73 CP) Plus subsidiairement, pour toutes les valeurs patrimoniales qui sont le résultat des infractions susmentionnées et qui ne sont plus disponibles, il y a lieu de prononcer une créance compensatrice (art. 71 al. 1 CP) et d'allouer cette créance en faveur des E., respectivement à chacun des E. à hauteur de leur dommage, contre cession en faveur de l'Etat de leur créance en dommages-intérêts d'un même montant (art. 73 CP), le montant de la créance compensatrice devant être établi sur la base de l'avantage économique retiré soit pour A., à USD 170'938'806.- au moins, montant correspondant à l'ensemble de ses profits illicites, pour B.”

“________, et versement de CHF 50'000.- au compte de libre passage de la prévoyance professionnelle de B.________, et de son allocation à E.________ jusqu'à concurrence de sa créance de CHF 33'000.- conformément à l'art. 73 al. 1 let. c CP, il y a lieu de relever ce qui suit. Au bénéfice du doute, le Tribunal pénal économique a retenu qu'au moment de l'arrestation du prévenu, il restait un montant de CHF 25'000.- à rembourser à E.________, alors que le prévenu, tout en s'interrogeant sur la somme de CHF 8'000.- qu'il pensait avoir remboursée en 2016 déjà (DO 3290-3291, 15626), a admis un montant de CHF 33'000.- à ce titre (DO 3291, 15624). Il a de plus passé expédient sur les conclusions civiles prises par la partie plaignante à concurrence de CHF 33'000.-. Le Tribunal pénal économique en a pris acte et a condamné le prévenu à verser cette somme à E.________ (ch. 7.2 du dispositif du jugement attaqué). Afin d'assurer le paiement de cette créance, les premiers juges ont fait usage de la restitution au lésé au sens de l'art. 70 al. 1 CP, mais également de l'allocation au lésé au sens de l'art. 73 CP au préjudice du prévenu, de son épouse, de F.________ et de C.________ (ch. 6.1, 635, 6.4, 6.5 et 662 du dispositif du jugement attaqué). Ils ont ainsi prévu que, dans la mesure où les montants restitués à E.________ en exécution des ch. 6.1 et 6.6 ne suffisaient pas, la créance compensatrice versée par l'appelant lui serait allouée à concurrence du montant manquant, mais au maximum à concurrence de sa créance de CHF 33'000.-. Les conditions relatives à l'attribution d'une créance compensatrice prévues par l'art. 73 al. 1 let. c CP sont remplies en l'espèce. En effet, E.________ revêt la qualité de lésé, ce qui n'est pas contesté, et a déposé une demande d'allocation au sens de l'art. 73 al. 1 CP par courriel du 22 février 2021 adressé au Président du Tribunal pénal économique (DO 15531). Selon courrier de E.________, celle-ci s'est déjà vue restituer un montant de CHF 10'000.- par F.________ (consid. 7.5 ci-après) sur sa créance CHF 33'000.”

“der Gehilfenschaft zur Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (BetmG), begangen in der Zeit vom 20.02.2021 bis 28.02.2021 in C.________ durch Gehilfenschaft zum Besitz und zur Veräusserung von Heroingemisch (mindestens 6,2 Gramm netto Heroingemisch; Ziff. 1.2. AKS);                        und er sei darauf in Anwendung von                        Art. 25, 40, 42 Abs. 1, 44 Abs. 1, 47, 49 Abs. 1, 51, 66a Abs. 1 lit. o StGB;                        Art. 19 Abs. 2 lit. a i.V.m. Abs. 1 lit. c und d BetmG                        Art. 426 Abs. 1, 428 Abs. 1 und 3 StPO                        zu verurteilen: 1.    zu einer Freiheitsstrafe von 17 Monaten, unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs bei einer Probezeit von 5 Jahren sowie unter Anrechnung der Polizeihaft im Umfang von 1 Tag; 2.    zu einer Landesverweisung von 5 Jahren; 3.    zur Bezahlung der erst- und oberinstanzlichen Verfahrenskosten (inkl. eine angemessene Gebühr gemäss Art. 21 VKD). III.                        Im Weiteren sei zu verfügen: 1.    Der Betrag von CHF 610.00 sei einzuziehen (Art. 70 StGB). 2.    Der restliche beschlagnahmte Geldbetrag von CHF 500.00 sei als Anteil zur Deckung der Verfahrenskosten zu verwenden. 3.    Dem zuständigen Bundesamt sei die Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils (PCN ________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist vorzeitig zu erteilen (Art. 16 Abs. 2 lit. h DNA-ProfilG). 4.    Dem für die Führung von AFIS zuständigen Dienst sei die Zustimmung zur Löschung der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten (PCN ________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist vorzeitig zu erteilen (Art. 354 Abs. 4 lit. a StGB i.V.m. Art. 16 Abs. 2 lit. h). 5.    Die Ausschreibung der Landesverweisung sei im Schengener Informationssystem (SIS) anzuordnen. 6.    Das Honorar des amtlichen Verteidigers sei gerichtlich zu bestimmen. 6.                 Verfahrensgegenstand und Kognition der Kammer Die Berufung des Beschuldigten beschränkt sich auf die erstinstanzlichen Schuldsprüche wegen Gehilfenschaft zu qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Ziff.”

“2 let. b CPP). D’une manière générale, en matière de responsabilité civile (CO 41 ss) et en tant que les prétentions civiles découlent directement de la commission de l’infraction reprochée au prévenu (CPP 122 s.), si l’acquittement du prévenu résulte de motifs tenant au droit matériel (c’est-à-dire en cas de non-réalisation d’un élément constitutif de l’infraction), alors les conditions d’une action civile par adhésion à la procédure pénale feront défaut et les conclusions civiles devront – en principe – être rejetées (CR CPP-JEANDIN/FONTANET, n°11a ad art. 126). 5.2. En l'espèce, le prévenu a été acquitté du chef d'incendie par négligence, de sorte qu'il y a lieu de débouter A______ SA de ses conclusions civiles. Sort des biens et valeurs saisis & frais 6. En application des articles 69 CP, 70 CP et 267 CPP, le Tribunal statuera conformément aux réquisitions du Ministère public telles que détaillées dans l'acte d'accusation, à l'exception du chiffre 2.2.5. En effet, conformément à l'art. 70 CP, l'argent saisi figurant sous le chiffre n° 1 de l'inventaire 39274120230120 du 20 janvier 2023 sera séquestré et confisqué à hauteur de CHF 20.- correspondant à l'avantage financier obtenu par l'activité illicite. S'agissant du solde de l'argent, il servira à la couverture partielle des frais de la procédure. Se fondant sur l'art. 442 al. 4 CPP, le Tribunal ordonnera ainsi la compensation de la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec la somme de CHF 420.-. 7.   Vu l'acquittement partiel, le prévenu sera condamné à 4/5 des frais de la procédure (art. 426 al. 1 CPP).     PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE POLICE statuant contradictoirement : Acquitte X______ d'incendie par négligence (art. 222 al. 1 CP) et de séjour illégal par négligence (art. 115 al. 1 let. b et al. 3 LEI, s'agissant de la période du 4 août 2021 au 21 octobre 2022). Déclare X______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup, d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup et de séjour illégal par négligence (art.”

“Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 3 ans (art. 66abis CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______ (art. 231 al. 1 CPP). Ordonne la confiscation et la destruction des téléphones et de la drogue figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 1______, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 2______, sous chiffres 1 et 3 de l'inventaire n° 3______ et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs figurant sous chiffres 3 de l'inventaire n° 1______ et sous chiffre 2 de l'inventaire n° 3______, à concurrence de CHF 70.- (art. 70 CP). Ordonne la restitution à A______ des valeurs figurant sous chiffres 4 à 5 de l'inventaire n° 1______ et du solde des valeurs figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 3______ (art. 70 CP). Ordonne la restitution à son ayant-droit lorsqu'il sera connu de la clé figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 3______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'389.- (art. 426 al. 1 CPP). Fixe à CHF 3'597.20 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP)." *** "Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et à l'Office fédérale de la police.   La greffière : Lylia BERTSCHY   Le Président : Pierre BUNGENER   Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“c LEI), de facilitation de séjour illégal d'un étranger (art. 116 al. 1 let. a LEI) et de tentative d'infraction à l'art. 118 al. 1 LEI. Le condamne à une peine privative de liberté de dix mois, sous déduction de deux jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 92 al. 1 let. a LAMal. Le condamne à une peine pécuniaire de 20 jours-amende (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 50.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Ordonne l'expulsion facultative de Suisse de A______ pour une durée de trois ans (art. 66abisCP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat de la somme de CHF 150.- figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°5______ (art. 70 CP). Condamne A______ à deux tiers des frais de la procédure préliminaire et de première instance, soit CHF 1'063.35 (art. 426 al. 1 CPP). Met trois quarts de l'émolument complémentaire de jugement de CHF 1'000.-, soit CHF 750.- à la charge de A______, le solde étant laissé à charge de l'Etat. Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'175.-, y compris un émolument de CHF 1'000.-. Met trois quarts de ces frais, soit CHF 881.25 à la charge de A______, et laisse le solde de ces frais à la charge de l'État. Alloue à A______ une indemnité de CHF 605.80 pour ses frais de défense pour la procédure d'appel. Compense à due concurrence l'indemnité accordée pour ses dépenses occasionnées par la procédure d'appel avec la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure (art. 442 al. 4 CPP). Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la population et des migrations, Secrétariat d'Etat aux Migrations ainsi qu'au Service de l'application des peines et mesures.”

“mélangeait les fonds de ses clients et procédait par opérations de compensation. Par nature, ces opérations interrompent la trace documentaire. On ne peut dès lors exiger du juge qu'il reconstitue a posteriori, au franc près, quelle transaction est liée à quel client, respectivement la comptabilité précise, pour être à même de confisquer les sommes concernées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_474/2016 du 6 février 2017 consid. 3.1). De plus, B. se servait de comptes de sociétés pour d'autres, sans respecter le formulaire A. Il utilisait aussi pour eux les comptes de G. (cf. p.ex. consid. 10.4.1.2, d). En l'occurrence, la trace documentaire apparaît suffisante pour qu'une confiscation soit prononcée, renvoi étant fait au considérant 4.10.2 susmentionné. b) La société 8, titulaire du compte, a été enrichie par l'infraction de B. La société ne peut être maintenue dans ses droits. A l'instar de ce qui a été dit pour la société 6, la société 8 n'a point le statut de «tiers» concerné au sens de l'art. 70 al. 2 CP (ou art. 59 ch. 1 al. 2 aCP). En effet, à partir du 7 mars 2011, B., qui occupait dans la hiérarchie le niveau supérieur depuis son association en 1999, en était l'unique bénéficiaire (cf. rapport comptes de la sociétés 8 en Suisse du 15 octobre 2014, 11-01-0392). B. n'a pas contesté qu'il était le seul actionnaire lorsqu'il a été entendu le 3 juin 2015 par l'Office des faillites de […] (15-02-1432). Selon la réalité économique, il y a identité de personnes entre B. et la société 8. La confiscation vise ainsi la personne de B. 10.5.2.1.2 Autres valeurs patrimoniales saisies à titre conservatoire Pour les autres valeurs patrimoniales, comme on le verra, la trace documentaire entre elles et l'infraction commise par B. est insuffisante pour qu'une confiscation soit prononcée. Seule une créance compensatrice est envisageable. 10.5.2.2 Créance compensatrice a) Le montant total qui est confisqué (en mains de tous ceux qui ont profité de l'infraction de A.) et celui qui peut demeurer saisi à titre conservatoire (pour garantir la créance compensatrice) ne doit pas excéder le produit des actes de gestion déloyale commis par A.”

“mélangeait les fonds de ses clients et procédait par opérations de compensation. Par nature, ces opérations interrompent la trace documentaire. On ne peut dès lors exiger du juge qu'il reconstitue a posteriori, au franc près, quelle transaction est liée à quel client, respectivement la comptabilité précise, pour être à même de confisquer les sommes concernées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_474/2016 du 6 février 2017 consid. 3.1). De plus, B. se servait de comptes de sociétés pour d'autres, sans respecter le formulaire A. Il utilisait aussi pour eux les comptes de G. (cf. p.ex. consid. 10.4.1.2, d). En l'occurrence, la trace documentaire apparaît suffisante pour qu'une confiscation soit prononcée, renvoi étant fait au considérant 4.10.2 susmentionné. b) La société 8, titulaire du compte, a été enrichie par l'infraction de B. La société ne peut être maintenue dans ses droits. A l'instar de ce qui a été dit pour la société 6, la société 8 n'a point le statut de «tiers» concerné au sens de l'art. 70 al. 2 CP (ou art. 59 ch. 1 al. 2 aCP). En effet, à partir du 7 mars 2011, B., qui occupait dans la hiérarchie le niveau supérieur depuis son association en 1999, en était l'unique bénéficiaire (cf. rapport comptes de la sociétés 8 en Suisse du 15 octobre 2014, 11-01-0392). B. n'a pas contesté qu'il était le seul actionnaire lorsqu'il a été entendu le 3 juin 2015 par l'Office des faillites de […] (15-02-1432). Selon la réalité économique, il y a identité de personnes entre B. et la société 8. La confiscation vise ainsi la personne de B. 10.5.2.1.2 Autres valeurs patrimoniales saisies à titre conservatoire Pour les autres valeurs patrimoniales, comme on le verra, la trace documentaire entre elles et l'infraction commise par B. est insuffisante pour qu'une confiscation soit prononcée. Seule une créance compensatrice est envisageable. 10.5.2.2 Créance compensatrice a) Le montant total qui est confisqué (en mains de tous ceux qui ont profité de l'infraction de A.) et celui qui peut demeurer saisi à titre conservatoire (pour garantir la créance compensatrice) ne doit pas excéder le produit des actes de gestion déloyale commis par A.”

“Der Begriff der Vermögenswerte im Sinne von Art. 70 Abs. 1 StGB erstreckt sich auf alle wirtschaftlichen Vorteile, gleichgültig ob sie in einer Vermehrung der Aktiven oder in einer Verminderung der Passiven bestehen (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes [Revision des Einziehungsrechts, Strafbarkeit der kriminellen Organisation, Melderecht des Financiers] vom 30. Juni 1993 [fortan: Botschaft Revision StGB 1993], BBl 1993 III 307; DUPUIS ET AL, Petit Commentaire CP, 2. Aufl. 2017, Art. 70 N 4; Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand CP, 1. Aufl. 2009, Art. 70 N 13).”

“Der Begriff der Vermögenswerte im Sinne von Art. 70 Abs. 1 StGB erstreckt sich auf alle wirtschaftlichen Vorteile, gleichgültig ob sie in einer Vermehrung der Aktiven oder in einer Verminderung der Passiven bestehen (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes [Revision des Einziehungsrechts, Strafbarkeit der kriminellen Organisation, Melderecht des Financiers] vom 30. Juni 1993 [fortan: Botschaft Revision StGB 1993], BBl 1993 III 307; DUPUIS ET AL, Petit Commentaire CP, 2. Aufl. 2017, Art. 70 N 4; Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand CP, 1. Aufl. 2009, Art. 70 N 13).”

“En d'autres termes, concernant notamment les biens meubles, on ignore s'il y a des actifs représentant des valeurs subséquentes de remplacement qui auraient pu être confisqués. De plus, il ne peut être exclu que l'acquisition de l'un ou l'autre des objets qui seraient concernés par une confiscation ait pu s'effectuer à l'époque avec des fonds «propres». Il y a enfin une différence qui ne s'explique pas entre le prix de vente prévu par le contrat (EUR 6'100'000.-, A-07-08-06-04-0147) et le prix effectivement payé selon la documentation bancaire remise par la banque 28 (EUR 6'506'600. ). Cela rend impossible l'établissement du trajet exact des montants («propres» ou non) investis en mars 2007 dans ce bien immobilier par A., respectivement F. L'accusation doit en supporter les conséquences (cf. Simone Nadelhofer do Canto, Vermögenseinziehung bei Wirtschafts- und Unternehmensdelikten [Art. 70 f. StGB], […] 2008, p. 147 s.). Cette situation fait ainsi échec à une confiscation qui demeure limitée aux actifs d'origine criminelle en application de l'art. 59 ch. 1 aCP, respectivement art. 70 al. 1 CP. Le sort du bien-fonds séquestré est réglé au considérant 10.4.4 ci-après. 10.4.3 Confiscation a) Concernant les trois comptes de F., la société 1 et la la société 2 à la banque 4, les valeurs d'origine illicite qui y ont été transférées ont été mélangées à des valeurs patrimoniales d'origine licite. Comme on l'a déjà dit, la trace documentaire des valeurs a pu être reconstituée. La confiscation est donc possible en application de l'art. 59 ch. 1 aCP (ou art. 70 al. 1 CP). Elle porte sur la quote-part de valeurs d'origine criminelle. Vu le seuil que représente en l'occurrence dite quote-part, il se justifie d'appliquer en l'espèce une méthode autre que celle qui a été appliquée plus haut, soit celle de la proportionnalité (cf. à ce propos, Scholl, Kommentar Kriminelles Vermögen – Kriminelle Organisationen, vol. I, 2018, § 4, n° 246 ad art. 70). C'est le lieu de rappeler que C. et D. sont condamnés (pour blanchiment d'argent) pour des actes qui s'inscrivent clairement en aval de l'infraction (cf.”

“-, A-07-08-06-04-0147) et le prix effectivement payé selon la documentation bancaire remise par la banque 28 (EUR 6'506'600. ). Cela rend impossible l'établissement du trajet exact des montants («propres» ou non) investis en mars 2007 dans ce bien immobilier par A., respectivement F. L'accusation doit en supporter les conséquences (cf. Simone Nadelhofer do Canto, Vermögenseinziehung bei Wirtschafts- und Unternehmensdelikten [Art. 70 f. StGB], […] 2008, p. 147 s.). Cette situation fait ainsi échec à une confiscation qui demeure limitée aux actifs d'origine criminelle en application de l'art. 59 ch. 1 aCP, respectivement art. 70 al. 1 CP. Le sort du bien-fonds séquestré est réglé au considérant 10.4.4 ci-après. 10.4.3 Confiscation a) Concernant les trois comptes de F., la société 1 et la la société 2 à la banque 4, les valeurs d'origine illicite qui y ont été transférées ont été mélangées à des valeurs patrimoniales d'origine licite. Comme on l'a déjà dit, la trace documentaire des valeurs a pu être reconstituée. La confiscation est donc possible en application de l'art. 59 ch. 1 aCP (ou art. 70 al. 1 CP). Elle porte sur la quote-part de valeurs d'origine criminelle. Vu le seuil que représente en l'occurrence dite quote-part, il se justifie d'appliquer en l'espèce une méthode autre que celle qui a été appliquée plus haut, soit celle de la proportionnalité (cf. à ce propos, Scholl, Kommentar Kriminelles Vermögen – Kriminelle Organisationen, vol. I, 2018, § 4, n° 246 ad art. 70). C'est le lieu de rappeler que C. et D. sont condamnés (pour blanchiment d'argent) pour des actes qui s'inscrivent clairement en aval de l'infraction (cf. consid. 4.19). La confiscation vise aussi l'immeuble sis à […]. On rappellera que la confiscation peut porter sur un objet de remplacement dans la mesure où le mouvement des valeurs a pu être reconstitué, ce qui est le cas. b) Les quotes-parts de 2%, 13% et 8% de valeurs d'origine licite ne peuvent en revanche être confisquées. Leur sort sera réglé au considérant 10.4.4. c) Concernant les autres comptes bancaires séquestrés, les fonds qui y sont déposés ne sont pas issus de l'infraction de A.”

“Der Beschwerdegegner war an der diesem Verfahren zugrunde liegenden Veruntreuung zum Nachteil von E.________ nicht in strafrechtlich relevanter Weise beteiligt; gegen ihn wurde keine Anklage erhoben (vgl. angefochtenes Urteil S. 17 f.). Demzufolge gilt er als Dritter i.S.v. Art. 70 Abs. 2 StGB.”

“En effet, le séquestre litigieux a été prononcé le 16 juin 2017 dans le cadre de l'instruction de faits potentiellement constitutifs d'abus de confiance (art. 138 CP), de gestion déloyale (art. 158 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) à charge de plusieurs prévenus, dont B______. Certes, le Ministère public a reconnu que ce dernier n'avait pas apporté de contribution causale à la réalisation des infractions notamment reprochées à C______ et, partant, a classé la procédure ouverte contre lui. Cela étant, le prénommé sera, quant à lui, prochainement renvoyé en jugement devant le Tribunal de police, lequel devra établir si la somme de CHF 15'000.- constitue le résultat d'une infraction ou si elle était destinée à décider ou à récompenser l'auteur de cette infraction. Le juge du fond devra, en d'autres termes, déterminer si les fonds séquestrés constituent un avantage illicite et doivent être confisqués en application de l'art. 70 al. 1 CP ou, le cas échéant, examiner si la réserve en faveur du tiers de bonne foi (art. 70 al. 2 CP) doit s'appliquer. À cet égard, le droit de propriété sur la somme saisie est, en l'état, contesté, puisque tant les époux lésés que les recourants, acquéreurs qui arguent de leur bonne foi, le revendiquent. Par conséquent, il apparaît prématuré de lever le séquestre sur la base de l'art. 70 al. 2 CP. Cette mesure conservatoire peut ainsi continuer à subsister et c'est à bon droit que le Ministère public a retenu qu'il appartiendrait au juge du fond de statuer sur son sort dans le jugement final. 3.             Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 4.             Les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), émolument de décision compris. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette le recours. Condamne A______ SA et B______, conjointement et solidairement, aux frais de la procédure de recours fixés en totalité à CHF 1'500.”

“1 und 2 ZGB). Diese Gemeinschaft ist offensichtlich nicht identisch mit dem Erblasser und stellt ein anderes Rechtssubjekt dar. Die Erbengemeinschaft kann daher, will man dem Prinzip der Einheit der Rechtsordnung Rechnung tragen, auch im Einziehungsrecht nicht mit dem Beschuldigten gleichgesetzt werden. Da dieser die fraglichen Vermögenswerte zunächst für sich selber erlangt hat, ist die Erbengemeinschaft auch nicht als Direktbegünstigte, sondern als Dritte zu betrachten. Alles andere würde zu einer sachlichen Ungleichbehandlung von Erben und anderen Dritten führen, welche sachlich nicht gerechtfertigt ist und vom Gesetzgeber nicht gewollt sein kann. Soweit Schödler ihre Ansicht damit begründet, es bestehe kein Grund dafür, den Erben des Einziehungsbetroffenen gegenüber anderen Empfängern von aus einer Straftat stammenden Vermögenswerten eine privilegierte Stellung zuzuerkennen (Schödler, a.a.O. S. 59), ist ihr entgegenzuhalten, dass eine solche Privilegierung nicht stattfindet, wenn man Art. 70 Abs. 2 StGB auch bei Erben zur Anwendung bringt. Weiter ist festzustellen, dass das Bundesgericht im zitierten BGE 141 IV 155 die Vorgehensweise der Vorinstanz, die Erben nicht als Dritte im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB zu betrachten, schützt, ohne sich mit der Stellung der Erbengemeinschaft als eigenständiges Rechtssubjekt und ihrer Stellung im Einziehungsverfahren einlässlich auseinanderzusetzen. Die Aussagekraft des Entscheids bezüglich dieser Frage ist deshalb begrenzt. Die in dieser Frage vom Bundesgericht, von Scholl und Schödler vertretene Ansicht wird in anderen Teilen der Lehre denn auch nicht gestützt. Baumann, auf den Schödler zur Begründung ihrer Ansicht verweist, lässt die Frage, ob für Erben die Bestimmungen der Dritterwerbseinziehung gelten oder ob sie direkt in die einziehungsrechtliche Stellung des Erblassers eintreten, im Ergebnis offen (Baumann, Deliktisches Vermögen, Dargestellt anhand der Ausgleichseinziehung, Diss. Zürich 1997, S. 19 f.). Schmid meint, Dritter im Sinne von Art.”

“à hauteur de leur dommage, contre cession en faveur de l'Etat de leur créance en dommages-intérêts d'un même montant (art. 73 CP), le montant de la créance compensatrice devant être établi sur la base de l'avantage économique retiré soit pour A., à USD 170'938'806.- au moins, montant correspondant à l'ensemble de ses profits illicites, pour B. à CHF 63'284'491.- au moins, pour C., à CHF 46'614'595.- au moins, et pour D., à CHF 13'546'787.- au moins, les trois derniers montants correspondant aux valeurs patrimoniales d'origine criminelle blanchies. d) Restitution aux lésés (art. 70 al. 1 i.f. CP)/Confiscation (art. 70 al. 1 CP)/Créance compensatrice (art. 71 al. 1 CP)/Allocation aux lésés (art. 73 CP) en ce qui concerne les valeurs patrimoniales acquises par des tiers Les tiers saisis F., la société 1, la société 3, la société 4, la société 2, H., la société 8 en liquidation, la société 6, la société 20, la société 21, la société 16, la société 11, la société 19 et la société 18, ne pouvant être considérés comme des tiers au sens de l'art. 70 al. 2 CP, le MPC requiert la restitution aux E. (art. 70 al. 1 i.f. CP) de toutes les valeurs patrimoniales détenues par ces derniers (énumérées sur la liste des avoirs séquestrés annexée à l'acte d'accusation) qui sont le résultat, respectivement le remploi du résultat, des infractions reprochées aux prévenus. Subsidiairement à la restitution aux lésés, il requiert la confiscation des valeurs susmentionnées (art. 70 al. 1 CP), lesdites valeurs confisquées devant alors être allouées aux E., respectivement à chacun des fonds, à hauteur de leur dommage, contre cession en faveur de l'Etat de leur créance en dommages-intérêts à hauteur du même montant (art. 73 CP). Plus subsidiairement, pour toutes les valeurs patrimoniales qui sont le résultat des infractions susmentionnées et qui ne sont plus disponibles, il requiert le prononcé d'une créance compensatrice (art. 71 al. 1 CP) et l'allocation de cette créance en faveur des E., respectivement à chacun des fonds à hauteur de leur dommage, contre cession en faveur de l'Etat de leur créance en dommages intérêts d'un même montant (art.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB unterliegen der Einziehung Vermögenswerte, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht der verletzten Person zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands ausgehändigt werden. Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB). Daraus folgt e contrario, dass deliktisch erlangte Vermögenswerte grundsätzlich bei jedem Dritten eingezogen werden können, der diese in Kenntnis der Einziehungsgründe oder ohne gleichwertige Gegenleistung erwirbt (BGE 147 IV 479 nicht publ. E. 3.4; Urteile des Bundesgerichts 6B_334/2019 vom 28. Januar 2020 E. 4.3.1 6B_1256/2018 vom 28. Oktober 2019 E. 7.1; 6B_285/2018 vom 17. Mai 2019 E. 1.4.1 mit Hinweis). Art. 70 Abs. 2 StGB schützt nach der Rechtsprechung nur Dritterwerber, nicht aber Direktbegünstigte, bei welchen Art. 70 Abs. 1 StGB zur Anwendung kommt. Als Dritterwerber gilt, wer einen deliktisch erlangten Vermögenswert nach der Tat im Rahmen eines Rechtsübergangs ohne Konnex zur Tathandlung erwirbt. Drittbegünstigt ist dagegen, wem der deliktisch erlangte Vermögenswert unmittelbar durch die Straftat direkt zukommt (BGE 147 IV 479 nicht publ. E. 3.4; Urteile des Bundesgerichts 6B_910/2019 vom 15. Juni 2020 E. 6.5.1; 6B_137/2018 vom 7. November 2018 E. 3.2; 6B_916/2016 vom 25. Oktober 2016 E.”

“4. 4.1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuches [StGB; SR 311.0]). Erforderlich ist, dass zwischen der Straftat und dem erlangten Vermögenswert ein Zusammenhang besteht. Das Bundesgericht verlangte in seiner amtlich publizierten Rechtsprechung verschiedentlich, es müsse ein Kausalzusammenhang in dem Sinne bestehen, dass die Erlangung des Vermögenswerts als direkte und unmittelbare Folge der Straftat erscheine (BGE 144 IV 285 E. 2.2). Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB). E contrario folgt aus dieser Bestimmung, dass deliktisch erlangte Vermögenswerte grundsätzlich bei jedem Dritten eingezogen werden können, der diese in Kenntnis der Einziehungsgründe oder ohne gleichwertige Gegenleistung erwirbt. 4.2 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe. Durch die Festlegung einer Ersatzforderung soll verhindert werden, dass derjenige, welcher die Vermögenswerte bereits verbraucht oder sich ihrer entledigt hat, besser gestellt wird als jener, der noch über sie verfügt. Die Ersatzforderung gemäss Art. 71 StGB ist subsidiär zur Naturaleinziehung im Sinne von Art. 70 StGB (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2). Im Übrigen richtet sie sich nach den gleichen Voraussetzungen (vgl. BGE 140 IV 57 E. 4.1.2), gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Art. 70 Abs. 2 StGB ausgeschlossen ist (Art. 71 Abs. 1 StGB). 4.3 Der Sicherung der Einziehung und Ersatzforderung dienen strafprozessuale Massnahmen mit vorläufigem und nicht präjudizierendem Charakter.”

“Dans la situation où l'auteur n'a pas acquis des valeurs patrimoniales mais qu'il les a conservées, jurisprudence et doctrine tendent à admettre une confiscation, car les valeurs (qui doivent être déterminables et concrètes) sont conservées de manière illégale (Scholl, op. cit., § 4, nos 279 à 282 ad art. 70 et références; ég. Reto Weilenmann, forumpoenale 5/2018, p. 376 ss), alors qu'elles auraient dû tomber dans la masse en faillite (en l'occurrence celle de la société 8) (voir aussi jugement de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral SK.2004.13 du 6 juin 2005 consid. 10.3.1 et références citées). Ainsi peut-on considérer in casu que les participations de la société 6 dissimulées par B. par l'acte de vente du 30 décembre 2013 constituent un avantage direct qui découle de la commission de l'infraction et qu'elles peuvent être confisquées au sens de l'art. 70 al. 1 CP. c) C'est la société 114 qui a été favorisée par l'infraction reprochée à B. et qui demeure indûment enrichie. La société 117 n'est cependant pas un «tiers» concerné au sens de l'art. 70 al. 2 CP puisque B. est et demeure le bénéficiaire des biens de la société 6 par le biais de la société 117 et de CCCC. (cf. consid. 5.4, c). Quand bien même l'art. 70 al. 2 CP devait trouver application que l'exception admise par la doctrine et la jurisprudence selon laquelle le tiers qui a reçu des valeurs directement par l'infraction ne peut s'en prévaloir entrerait en ligne de compte (cf. Fabio Burgener/Katia Villard, De la confiscation du gain découlant d'un tournoi de poker illégal, Jusletter 2 novembre 2020, n° 60). La confiscation vise ainsi la personne de B. d) En principe, la confiscation devrait porter sur le certificat d'actions de la société 6. Ce certificat est en mains de la société 117, dont les actions sont détenues par CCCC., épouse de B. (cf. consid. 5.4, c). Il n'est toutefois pas exclu qu'à l'heure actuelle, ce certificat, libellé au porteur (cf. 21-98-0028), ait à nouveau été transféré à un tiers. Cela était du reste prévu ainsi dès le moment où CCCC. a investi dans la société 6 (cf.”

“September 2006 geltende Recht, das bis zu 20 Jahre Zuchthaus vorsah: aArt. 35 StGB, Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 1971, in Kraft ab 1. Juli 1971 [AS 1971 777 807; BBl 1965 I 561]). Da das BetmG keine speziellen Bestimmungen zur Verjährung enthält, gelten nach Massgabe von Art. 26 BetmG und Art. 333 Abs. 1 StGB die Bestimmungen des allgemeinen Teils des StGB zur Verfolgungsverjährung. Hierbei ist zu beachten, dass grundsätzlich die zum Zeitpunkt der Tatbegehung geltenden Bestimmungen zur Verfolgungsverjährung anwendbar sind, es sei denn, neuere Bestimmungen sähen ein milderes Verjährungsrecht vor (Art. 389 Abs. 1 StGB; vgl. auch zur Anwendbarkeit der lex mitior im Kontext der Einziehungsverjährung Scholl, a.a.O., Art. 70 StGB N 398). Damals wie heute sah bzw. sieht das Gesetz eine Verfolgungsverjährung nach Ablauf von 15 Jahren vor, wenn das fragliche Delikt – wie vorliegend – eine angedrohte Höchststrafe von mehr als drei Jahren Gefängnis oder Zuchthaus bzw. mehr als drei Jahren Freiheitsstrafe aufweist (aArt. 70 Abs. 1 lit. b StGB, Fassung gemäss Ziff. I des BG vom”

“September 2006 geltende Recht, das bis zu 20 Jahre Zuchthaus vorsah: aArt. 35 StGB, Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 1971, in Kraft ab 1. Juli 1971 [AS 1971 777 807; BBl 1965 I 561]). Da das BetmG keine speziellen Bestimmungen zur Verjährung enthält, gelten nach Massgabe von Art. 26 BetmG und Art. 333 Abs. 1 StGB die Bestimmungen des allgemeinen Teils des StGB zur Verfolgungsverjährung. Hierbei ist zu beachten, dass grundsätzlich die zum Zeitpunkt der Tatbegehung geltenden Bestimmungen zur Verfolgungsverjährung anwendbar sind, es sei denn, neuere Bestimmungen sähen ein milderes Verjährungsrecht vor (Art. 389 Abs. 1 StGB; vgl. auch zur Anwendbarkeit der lex mitior im Kontext der Einziehungsverjährung Scholl, a.a.O., Art. 70 StGB N 398). Damals wie heute sah bzw. sieht das Gesetz eine Verfolgungsverjährung nach Ablauf von 15 Jahren vor, wenn das fragliche Delikt – wie vorliegend – eine angedrohte Höchststrafe von mehr als drei Jahren Gefängnis oder Zuchthaus bzw. mehr als drei Jahren Freiheitsstrafe aufweist (aArt. 70 Abs. 1 lit. b StGB, Fassung gemäss Ziff. I des BG vom”

“263 Abs. 1 Bst. c, d und e StPO). Meistens lässt sich zum Zeitpunkt der Anordnung einer Beschlagnahme nicht zuverlässig entscheiden, ob die Vermögenswerte letztlich (wenn überhaupt) eingezogen oder aber dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Aus diesem Grund kann im Beschlagnahmebefehl auch offen bleiben, ob es um eine Vermögenseinziehungs- oder eine Restitutionsbeschlagnahme geht; wichtig ist einzig, dass aus ihm klar wird, dass die Beschlagnahme unter dem Gesichtspunkt der Abschöpfung mutmasslich unrechtmässiger Vermögensvorteile aus einer Straftat angeordnet wurde. Eine sowohl auf die Restitution wie die Einziehung gestützte Anordnung der Beschlagnahme erfüllt den gleichen Zweck (Bommer/Goldschmid, in: Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 50 zu Art. 263 StPO). Die Restitutions- und Einziehungsbeschlagnahme setzen voraus, dass die einzuziehenden Vermögenswerte durch eine Straftat erlangt worden sind (vgl. Art. 70 Abs. 1 StGB). Es müssen konkrete Anhaltspunkte für die Hypothese bestehen, dass betreffende Vermögenswerte in erheblichem Zusammenhang mit einem inkriminierten Verhalten stehen. Nicht erforderlich ist, dass diesbezüglich ein qualifizierter Verdacht besteht (Heimgartner, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N. 18 zu Art. 263 StPO). Gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. e StPO können Vermögenswerte ferner mit Beschlag belegt werden, wenn die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden bzw. sie auch nicht anhand einer Papierspur rekonstruierbar sind (Ersatzforderungsbeschlagnahme; vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_334/2019 vom 28. Januar 2020 E. 4.3.2). Diese Art der Beschlagnahme setzt keinen direkten Zusammenhang zur untersuchten Straftat voraus, sondern richtet sich gegen das allgemeine Vermögen der beschuldigten Person (vgl. Bommer/Goldschmid, a.a.O., N. 47a ff. zu Art. 263 StPO). Eine Ersatzforderung kann auch zugunsten des Geschädigten verwendet werden (Art.”

“Le produit délictuel peut ainsi toujours être confisqué auprès du bénéficiaire même si des dépenses ont été effectuées avec les valeurs mélangées, à condition qu'un montant correspondant à celui de l'infraction demeure sur le compte (ATF 147 IV 479 consid. 7.5.3; voir aussi BSK StGB I-Baumann, 4e éd. 2019, art. 70/71 n. 46; Delnon/Hubacher, Geldwäscherei und Teilkontamination, RPS 134/2016 326). Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation (art. 70 al. 5 CP). L'art. 70 al. 5 CP n'emporte aucun allègement des conditions de fond de la mesure de confiscation, mais consacre un allègement du fardeau de la preuve en ce qui concerne la détermination du montant à confisquer. L'estimation peut se rapporter à l'ensemble des facteurs qui, dans un cas concret, sont pertinents pour évaluer le montant à confisquer. La disposition permet donc de pallier une incertitude quantitative par différents facteurs d'estimation. Dans cette mesure et compte tenu du but poursuivi par l'art. 70 al. 1 CP, il faut également admettre que le juge peut renoncer à chiffrer de façon explicite la quotité de la mesure, s'il est à même d'en circonscrire l'objet et de le désigner de façon suffisamment précise (ATF 144 IV 1 consid. 4.4.1). 6.2.3. Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent ; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée (art. 71 al. 2 CP). Le but de la créance compensatrice est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.4 et les références). La créance compensatrice doit en outre correspondre à l'avantage illicite effectif ; le montant de la créance compensatrice correspond en principe aux valeurs patrimoniales qui ont été obtenues par le biais des infractions réalisées et, ce faisant, seraient comprises dans le patrimoine recouvrable du prévenu si elles existaient encore (arrêt TC FR 501 2017 105 du 20 mars 2019 consid.”

“La restitution au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) vise, en première ligne, les objets provenant directement du patrimoine du lésé, qui doit être identifié, et tend au rétablissement de ses droits absolus. La restitution doit porter sur des valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une infraction dont le lésé a été lui-même victime. Il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 129 II 453 consid. 4.1; 140 IV 57 consid. 4.1 et les nombreuses références citées). C'est, en particulier, le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est l'un des éléments constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage direct découlant de la commission de l'infraction (ATF 126 I 97 consid. 3c/cc). Lorsque ces conditions sont réunies, la restitution doit avoir lieu sans égard aux autres créanciers ou lésés (ATF 128 I 129 consid. 3.1.2). 4.4. A teneur de l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle à son égard d'une rigueur excessive. La bonne foi du tiers, à distinguer de la notion de bonne foi en droit civil (art. 3 CC), est présumée (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Petit commentaire du CP, Bâle 2017, n. 21 ad art. 70). La confiscation ne peut ainsi être prononcée si le tiers sait simplement qu'une procédure pénale a été ouverte contre son partenaire commercial, mais ne dispose pas d'informations particulières. Suivant la doctrine majoritaire, il faut que le tiers ait une connaissance certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur existence comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction.”

“Or, cette dernière pourrait être sérieusement entravée, surtout après une période de détention, par une lourde dette supplémentaire à la charge de l'intéressé, d'autant plus que le juge aura déjà tenu compte, lors de la fixation de la peine de l'importance des profits délictueux réalisés. Une réduction, voire une suppression de la créance compensatrice n'est cependant admissible que dans la mesure où l'on peut réellement penser que celle-ci mettrait concrètement en danger la situation sociale de l'intéressé sans que des facilités de paiement permettent d'y remédier (ATF 119 IV 17 consid. 2a/bb ; 106 IV 9 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6P_138/2006 du 22 septembre 2006 consid. 5.2 ; 6S_59/2003 du 6 juin 2003 consid. 5.2). 5.3. Au sens de lart. 70 al. 2 CP, la confiscation nest pas prononcée lorsquun tiers a acquis les valeurs dans lignorance des faits qui lauraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle dune rigueur excessive. Selon lart. 71 al. 1 CP, la créance compensatrice ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à lart. 70 al. 2 ne sont pas réalisées. Les conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP – d'une part la bonne foi du tiers et, d'autre part, la contre-prestation adéquate ou la rigueur excessive d'une éventuelle confiscation ultérieure – sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. La notion de bonne foi pénale du tiers porte sur l'ignorance des faits qui justifieraient la confiscation, soit de son caractère de récompense ou de produit d'une infraction. Il faut que le tiers ait une connaissance certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur existence comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction. En d'autres termes, la confiscation à l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance – correspondant au dol éventuel – des faits justifiant la confiscation.”

“Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB). Daraus folgt e contrario, dass deliktisch erlangte Vermögenswerte grundsätzlich bei jedem Dritten eingezogen werden können, der diese in Kenntnis der Einziehungsgründe oder ohne gleichwertige Gegenleistung erwirbt (Urteile 6B_1390/2020 vom 8. Juni 2022 E. 2.2.3; 6B_1322/2020 vom 16. Dezember 2021 E. 5.3; je mit Hinweisen). Die Voraussetzungen von Art. 70 Abs. 2 StGB sind kumulativ (Urteile 1B_269/2018 vom 26. September 2018 E. 4.2; 6B_672/2014 vom 22. Dezember 2017 E. 3.2; JACQUEMOUD-ROSSARI, La créance compensatrice, état des lieux de la jurisprudence, in: La Semaine Judiciaire [SJ] 2019 II S. 292). Für die Einziehung nach Art. 70 Abs. 2 StGB wird vorausgesetzt, dass es sich um eine Drittperson handelt, die die einzuziehenden Vermögenswerte erworben hat, die guten Glaubens ist und die eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihr gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (JACQUEMOUD-ROSSARI, a.a.O., S. 292). Der gute Glaube der Drittperson wird vermutet. Das Verhältnismässigkeitsprinzip erfordert eine breite Auslegung des Begriffs des guten Glaubens, der nicht deckungsgleich ist mit dem zivilrechtlichen Begriff des guten Glaubens gemäss Art. 3 ZGB (Urteil 1B_269/2018 vom 26. September 2018 E. 4.2; JACQUEMOUD-ROSSARI, a.a.O., S. 293). Nach der Rechtsprechung wird verlangt, dass die Drittperson eine dem Eventualvorsatz entsprechende Kenntnis der Tatsachen hat, die eine Einziehung rechtfertigen, d.”

“433 al. 1 CPP). Déboute J______ de ses conclusions civiles à l'encontre de E______. Condamne C______ à payer à J______ EUR 8'728'482.05, avec intérêts à 5% dès le 3 juin 2016, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne C______ à verser à J______ CHF 66'120.-, avec intérêts à 5% dès le 5 mars 2021, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance (art. 433 al. 1 CPP). Lève le séquestre sur le bien immobilier lot PPE 7______/15 sis 8______ à Genève respectivement sur le produit de sa vente et sur les loyers relatifs à cet immeuble, déposés sur le compte de consignation du pouvoir judiciaire CH83 0078 8000 A325 7183 1, à concurrence de CHF 967'737.85, correspondant au montant de la créance privilégiée de [la banque] AE______, le solde devant être confisqué (art. 70 al.1 CP). Ordonne la confiscation des avoirs figurant sur le compte n° 9______ ouvert au nom de AF______ CORP auprès de la H______ à Genève (art. 70 al. 1 CP). Prononce à l'encontre de C______, en faveur de l'Etat de Genève, une créance compensatrice d'un montant de CHF 611'500.-, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure du paiement par C______ (art. 71 al. 1 CP). Prononce à l'encontre de C______, en faveur de l'Etat de Genève, une créance compensatrice d'un montant de EUR 191'950.90, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure du paiement par C______ (art. 71 al. 1 CP). Ordonne le maintien, en vue de l'exécution de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP), subsidiairement en garantie du paiement des indemnités dues aux parties plaignantes (art. 268 al. 1 let. a CPP), des séquestres : - des valeurs déposées dans le safe relatif à la relation bancaire n° 10______ ouverte auprès de G______ au nom de C______. - du bien immobilier lot PPE 7______/16, COP 7______/16-1 et COP 7______/16-2 sis 8______ à Genève appartenant à C______, respectivement du produit de la vente de ce bien. Ordonne la levée des séquestres sur les comptes suivants: - Compte n° 10______ ouvert au nom de C______ auprès de G______.”

“1 CP, des montants transférés en interne sur le compte de la société 3, qui a déjà été confisqué, ni du virement interne de EUR 535'000.- précité, au risque de retenir ce dernier montant deux fois. En revanche, il faut prendre en considération le virement interne de EUR 1'261.41 intervenu le 6 novembre 2007 entre le compte de Q. et celui de la société 32, ainsi que le virement interne de EUR 2'500'000.- intervenu le 8 août 2007 entre les relations des sociétés 1 et 62, puisque les comptes des sociétés 32 et 62 n'ont pas fait l'objet d'un séquestre ou d'une confiscation. Par conséquent, les sommes déterminantes au regard de l'art. 70 al. 1 CP se chiffrent à EUR 16'054'863.49 pour les virements vers l'étranger, à EUR 107'465.00 pour les retraits en espèces et à EUR 2'501'261.41 pour les virements internes, soit un montant total de EUR 18'663'589.90. 12.2.3 Toutes les sommes précitées proviennent d'actes de blanchiment non prescrits retenus contre A. Il s'ensuit que le principe de la confiscation de l'art. 70 al. 1 CP est applicable pour ces sommes, étant précisé que le délai de prescription applicable à la confiscation est celui de l'infraction de blanchiment d'argent retenu contre A. (art. 70 al. 3 CP). Le droit de confisquer n'est donc pas prescrit s'agissant de ces sommes. Il ne fait aucun doute que si les sommes précitées étaient encore disponibles, elles seraient confisquées auprès de la banque B., vu qu'il s'agit d'argent blanchi. Il faut ainsi examiner si les conditions d'une créance compensatrice contre la banque sont réunies. Cette créance compensatrice ne peut être prononcée que si les conditions de l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 in fine CP). Une violation au sens de l'art. 102 al. 2 CP a été retenue contre la banque pour les actes de blanchiment précités étant donné que ces derniers ont été rendus possibles par un défaut de surveillance imputable à la banque. A cela s'ajoute qu'A. a commis des actes de blanchiment en sa qualité de gestionnaire et d'employée de la banque B.”

“/ Neubeurteilung 460 18 362 (Berufung des Beschuldigten und Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft gegen das Urteil des Strafgerichts Basel-Landschaft vom 6. Juli 2018)A. Mit Urteil des Strafgerichts Basel-Landschaft vom 6. Juli 2018 wurde B. des gewerbsmässigen Betrugs sowie des untauglichen Versuchs der mehrfachen qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung schuldig erklärt und zu einer Freiheitsstrafe von drei Jahren und sechs Monaten verurteilt; dies in Anwendung von Art. 146 Abs. 1 in Verbindung mit Abs. 2 StGB, Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 in Verbindung mit Abs. 3 StGB und Art. 22 Abs. 1 StGB, Art. 40 StGB, Art. 47 StGB sowie Art. 49 Abs. 1 StGB. In Bezug auf die Transaktion Nr. 19 in der Höhe von CHF 7'372.-- wurde B. von der Anklage des mehrfachen gewerbsmässigen Betrugs freigesprochen. Sodann wurden diverse beschlagnahmte Ordner, Unterlagen, Schriftsachen und weitere Gegenstände zur Vernichtung eingezogen. Der aus der Verwertung des auf die C. GmbH eingelösten Mercedes Benz R63 AMG (Kontrollschild ZG 6. ) stammende Erlös in der Höhe von CHF 32'525.10 wurde gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB eingezogen. Des Weiteren wurde B. bei seiner Anerkennung behaftet, dem A. in solidarischer Haftung mit D. CHF 418'602.25 zu bezahlen. Ferner wurden B n Anwendung von Art. 426 Abs. 1 StPO die Verfahrenskosten, bestehend aus den Kosten des Vorverfahrens von CHF 43'675.--und der Gerichtsgebühr von CHF 24'000.--, auferlegt. Schliesslich wurde erkannt, dass die Kosten der amtlichen Verteidigung in der Höhe von insgesamt CHF 25'394.-- aus der Gerichtskasse entrichtet werden, wobei der Beschuldigte gestützt auf Art. 135 Abs. 4 lit. a und lit. b StPO verpflichtet wurde, dem Staat die Kosten der amtlichen Verteidigung zurückzuzahlen und der amtlichen Verteidigung die Differenz zwischen der amtlichen Entschädigung und dem vollen Honorar zu erstatten, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. Auf die Begründung dieses Urteils, des ersten Berufungsurteils des Kantonsgerichts vom 5. Juni 2019 und desjenigen des Bundesgerichts vom 28. Mai 2021 sowie der nachfolgenden Eingaben der Parteien wird, soweit erforderlich, im Rahmen der Erwägungen eingegangen.”

“d) Aus dem danach verbleibenden Überschuss sind die noch offene Hypothekarschuld und die aufgelaufenen Hypothekarzinsen bis zu einem Maximalbetrag in Höhe der grundpfandgesicherten Forderungen von CHF 2'650'000.− zu begleichen. e) Ein danach verbleibender Überschuss ist in Höhe von CHF 103'902.66 zugunsten von C. auszuscheiden. Davon werden CHF 100'000.− zur Sicherung der gegen C. ausgesprochenen Ersatzforderung (vgl. Ziff. 9) beschlagnahmt, bis im Falle einer Zwangsvollstreckung der Ersatzforderung die für die Zwangsvollstreckung zuständige Behörde über die Anordnung von Sicherungsmassnahmen entschieden hat. CHF 3'902.66 sind nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils an C. auf eine von ihm anzugebende Kontoverbindung zu überweisen. f) Ein danach verbleibender Überschuss verfällt dem Staat. 6.a) Die gemäss Ziff. 6.c des Beschlusses des Strafgerichts vom 24. Juni 2020 beschlagnahmten Mieteinnahmen in Höhe von CHF 172'500.− (Stand per 24.06.2020) werden gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB eingezogen. b) Die gemäss Ziff. 6.b des Beschlusses des Strafgerichts vom 24. Juni 2020 beschlagnahmten Gutschriften auf dem Mietzinskonto Nr. 4, lautend auf A. und C. , bei der K bank werden gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB eingezogen. c) Die gemäss Ziff. 3.a und 4 des Beschlusses des Strafgerichts vom 24. Juni 2020 beschlagnahmten Mieteinnahmen aus der Liegenschaft J. strasse 2 in I. werden gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB eingezogen. d) Die Beschlagnahme über die Liegenschaft in I. gemäss Ziff. 1.a des Beschlusses des Strafgerichts vom 24. Juni 2020 gilt mit der Verwertung durch den Fund- und Verwertungsdienst Basel-Landschaft als aufgehoben. Im Übrigen wird der Beschluss des Strafgerichts vom 24. Juni 2020 mit Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils aufgehoben. 7. A. wird in Anwendung von Art. 71 Abs. 1 StGB zur Bezahlung einer Ersatzforderung an den Staat in Höhe von CHF 200'000.− verurteilt. Im Umfang von CHF 100'000.− ist die Haftung eine solidarische mit B. und C. . 8. B. wird in Anwendung von Art. 71 Abs. 1 StGB zur Bezahlung einer Ersatzforderung an den Staat in Höhe von CHF 150'000.− verurteilt. Im Umfang von CHF 100'000.− ist die Haftung eine solidarische mit A. und C. . 9. C. wird in solidarischer Haftung mit A.”

“BGE 124 I 6 E. 4b/dd; Urteil 6B_697/2009 vom 30. März 2010 E. 2.4.1). Entscheidend sind die jeweils konkreten Umstände des Einzellfalls. Eine allgemein gültige Berechnungsmethode existiert nicht (BGE 147 IV 479 E. 6.5.3.3). In BGE 147 IV 479 legte das Bundesgericht die Grundzüge dar, in welchem Umfang der Gewinn aus einem durch Bestechung zustande gekommenen Vertrag einzuziehen ist. Unter ausführlicher Berücksichtigung der in der Doktrin vertretenen Ansichten wurde erkannt, dass darauf abzustellen ist, ob der Vertrag einen illegalen Inhalt hatte, der Vertragsabschluss im Ermessen des bestochenen Beamten lag (sog. Beeinflussung eines Ermessensentscheids) oder gar Anspruch auf die Leistung bestand bzw. der Vertrag auch ohne die Bestechungszahlung abgeschlossen worden wäre (BGE 147 IV 479 E. 6.4). Namentlich bei der Beeinflussung eines Ermessensentscheids ist mit der Lehre nicht der gesamte Nettoerlös einzuziehen, sondern hat eine sich an den gesamten Umständen orientierende Schätzung gemäss Art. 70 Abs. 5 StGB zu erfolgen (BGE 147 IV 479 E. 6.5.3.1 f. mit Hinweisen).”

“In considerazione di questa chiara giurisprudenza, ancorché datata ma non successivamente smentita, si può ritenere inoppugnabile ed indubbio che il denaro sul conto n. IBAN __________ debba essere restituito, giusta l’art. 70 cpv. 1 in fine CP, ai danneggiati che hanno proceduto al versamento di detto denaro, ovvero alla PI 7, a PI 8 ed alla PI 11. Le contestazioni dei reclamanti al proposito non ostano evidentemente a tale restituzione: alle loro pretese, in applicazione di detta giurisprudenza, non si può infatti manifestamente dare seguito. Esse sono irricevibili. Il denaro pervenuto sul conto, dopo il 18.4.2023, quando presentava un saldo quasi nullo, di CHF 27.90, è infatti palesemente riconducibile alla PI 7, a PI 8 ed alla PI 11, non ai reclamanti.                                            Si è dunque in presenza di una situazione liquida, che – giusta l’art. 267 cpv. 2 CPP – permette di procedere alla restituzione.                                            Si è del resto detto che la restituzione ai danneggiati giusta l’art. 70 CP prevale, come previsto dall’art. 44 LEF, sul fallimento.                                            5.3.3.                                          Il procuratore pubblico, ritenuto che non c’erano averi sufficienti sul conto per la restituzione integrale degli importi versati dai predetti accusatori privati, ha disposto che a loro favore venisse restituito, in proporzione, il saldo degli averi ancora presenti sul conto, eccettuando l’importo di CHF 27.90 (pari al saldo del conto al 18.4.2023). La PI 7, PI 8 e la PI 11 non contestano tale modo di procedere, di modo che esso non deve essere approfondito.                                            5.4.                                          Il decreto 10.5.2023 del magistrato inquirente è confermato.                                        6.   I reclami, per quanto ricevibili, sono respinti. La tassa di giustizia e le spese sono poste a carico dei reclamanti, soccombenti (art. 428 cpv. 1 CPP). Lo Stato della Repubblica e del Cantone Ticino rifonderà alla PI 7 ed a PI 1, che l’hanno richiesta, un’adeguata indennità.”

“5.3.1.                                          Il procuratore pubblico, preso atto che erano pervenuti sul conto della __________ il 20.4.2023 l’importo di CHF 9'999.95 da parte della PI 7, il 21.4.2023 l’importo di CHF 134'303.00 da parte di PI 8 ed il 26.4.2023 l’importo di CHF 13'731.75 da parte della PI 11, rilevato che non c’erano averi sufficienti sul conto per la restituzione integrale degli importi versati dai predetti accusatori privati, ha disposto che a loro favore venisse restituito, in proporzione, il saldo degli averi.                                            Ha richiamato l’art. 70 CP ed i principi di cui alla DTF 122 IV 365.                                            5.3.2.                                          Per concretizzare quanto prevedono l’art. 70 cpv. 1 in fine CP e detta giurisprudenza, si deve procedere in applicazione dell’art. 267 cpv. 2 CPP (Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen - Band I – M. SCHOLL, art. 70 CP n. 503), norma che presuppone un contesto giuridico non incerto (consid. 4.2.2.).                                            Dall’estratto conto di cui al doc. 1 (allegato alle osservazioni del procuratore pubblico) inerente alla relazione n. IBAN __________ intestata alla __________ presso __________ risulta, al 18.4.2023, un saldo di CHF 27.90. Il conto bancario è stato successivamente alimentato il 20.4.2023 con l’importo di CHF 9'999.95 versato dalla PI 7, il 21.4.2023 con l’importo di CHF 134'303.00 versato da PI 8 ed il 26.4.2023 con l’importo di CHF 13'731.75 versato dalla PI 11. E’ di conseguenza certo che la relazione bancaria, a prescindere dall’importo di CHF 27.90 già presente, sia stata alimentata esclusivamente dai citati versamenti riconducibili ai predetti. C’è, in altre parole, un chiaro paper trail che identifica senza possibilità di dubbio gli averi in questione come riferiti alla PI 7, a PI 8 ed alla PI 11.                                            Ora, si è già ricordato più sopra (consid.”

“Ha chiesto il perseguimento e la condanna di PI 1. Ha fatto valere, quale parte lesa, le sue pretese risarcitorie.                                         l.   Con scritto 8/9.5.2023 (AI 170) PI 12, esposti i rapporti con la __________ e con PI 1 in relazione alla realizzazione di un giardino d’inverno, non avvenuta, si è notificato quale accusatore privato domandando, anche, il risarcimento del danno cagionatogli per CHF 86'160.00, oltre interessi.                                      m.   Con decreto 10.5.2023 (AI 177) il procuratore pubblico ha disposto, a crescita in giudicato della decisione, il dissequestro dei fondi presenti sulla relazione n. IBAN __________ presso __________ intestata alla __________ a favore della PI 7 per CHF 8'732.17, di PI 8 per CHF 117'273.21 e della PI 11 per CHF 13'684.45.                                            Il magistrato inquirente, rilevato che gli accusatori privati chiedevano la restituzione di quanto anticipato quale acconto e ricordati l’art. 70 cpv. 1 CP, dottrina e giurisprudenza, ha evidenziato che tra le transazioni presenti sul citato conto bancario era possibile tracciare chiaramente la provenienza di tre accrediti, ovvero: il 20.4.2023 era pervenuto sul conto l’importo di CHF 9'999.95 da parte della PI 7; il 21.4.2023 era pervenuto sul conto l’importo di CHF 134'303.00 da parte di PI 8; il 26.4.2023 era pervenuto sul conto l’importo di CHF 13'731.75 da parte della PI 11. Non essendoci averi sufficienti sul conto per la restituzione integrale degli importi versati dai predetti accusatori privati, ha disposto che a favore della PI 7 e di PI 8 venisse restituito, in proporzione, il saldo presente sul conto fino all’ultimo accredito avvenuto il 26.4.2023, dedotti gli addebiti effettuati nel frattempo: CHF 8'732.17 a favore della PI 7 (6.93% dell’importo a disposizione di CHF 126'005.38, ovvero dell’importo presente il 26.4.2023 prima del versamento della PI 11, dedotti CHF 27.90 già presenti sul conto al momento degli accrediti); CHF 117'273.”

“Die Restitutions- und die Einziehungsbeschlagnahme setzen voraus, dass die einzuziehenden Vermögenswerte durch eine Straftat erlangt worden sind (vgl. Art. 70 Abs. 1 StGB). Es müssen konkrete Anhaltspunkte für die Hypothese bestehen, dass betreffende Vermögenswerte in erheblichem Zusammenhang mit einem inkriminierten Verhalten stehen. Nicht erforderlich ist, dass diesbezüglich ein qualifizierter Verdacht besteht (Heimgartner, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N. 18 zu Art. 263 StPO). Der Konnex zwischen dem sich auf dem Konto .________ befindenden gesperrten Betrag von CHF 219'738.70 und den erwirtschafteten Erlösen aus dem mutmasslich illegalen Geschäftsmodell von E.________ und dem Beschwerdeführer ist zu bejahen. Es ist unbestritten und ergibt sich aus den Kontoauszügen der C.________ Bank, dass im Zeitraum ab Juni 2020 immer wieder namhafte Beträge von der F.________ GmbH auf dieses Konto transferiert wurden. Diese betrugen zwischen CHF 10'000.00 und CHF 20'000.00 pro Monat, teilweise sogar zwischen CHF 30'000.00 und CHF 45'000.00 pro Monat, wobei ein separater regelmässiger Zins im Bereich von CHF 2'100.00 bis CHF 2'500.”

“La peine privative de liberté de six mois prononcée par le premier juge apparaît ainsi adéquate, sinon clémente, et doit être confirmée. Malgré la peine privative de liberté de 120 jours prononcée avec sursis le 21 octobre 2020, l'appelant n'a pas hésité à récidiver par des actes de même nature et, comme déjà relevé, aucune prise de conscience n'est amorcée. C'est ainsi à juste titre que le premier juge a prononcé une peine ferme à son encontre. Cela étant, la Cour est d'avis, avec le TP, que la nouvelle peine ferme pourra avoir un effet dissuasif et apparaît suffisante à détourner l'appelant de la récidive. Par conséquent, le sursis octroyé le 21 octobre 2020 ne sera pas révoqué. La prolongation du délai d'épreuve aux fins d'avertissement est conforme aux réquisits de la loi. L'appelant encourt une peine pécuniaire pour l'infraction à l'art. 286 CP. La peine de 10 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, fixée par le premier juge, est proportionnée et non critiquée en tant que telle. Elle sera ainsi confirmée. Le sursis est acquis à l'appelant et le délai d'épreuve fixé à trois ans adéquat. 7.  7.1.1. Selon l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. 7.1.2. Dans le domaine des stupéfiants, la question de la preuve du rapport de connexité doit s'appréhender à l'aune du fait que l'art. 19 LStup ne réprime pas globalement le "trafic de stupéfiants", mais érige différents comportements en autant d'infractions indépendantes, chaque acte, même répété, constituant une infraction distincte. Cependant, on ne saurait en déduire qu'une mesure de confiscation nécessiterait, dans ce contexte, d'établir un rapport de connexité entre chaque acte isolé constitutif d'une infraction au sens de l'art. 19 LStup et un montant correspondant, retiré de cet acte. En d'autres termes, on ne peut exiger du juge qu'il reconstitue a posteriori, au franc près, chaque transaction et le montant de son produit, respectivement la comptabilité précise du trafic, pour être à même de confisquer les sommes en main d'un trafiquant.”

“Vorliegend ist mit der Staatsanwaltschaft aufgrund der aktenkundigen Geldflüsse vom Verdacht auszugehen, dass der X____ vollumfänglich über die – nach oben Gesagtem mutmasslich deliktisch erlangten – Leistungen der Öffentlichen Arbeitslosenkasse Basel-Stadt finanziert wurde: So erhielt der Beschwerdeführer am 12. August 2021 eine Überweisung des Öffentlichen Arbeitslosenkasse Basel-Stadt in Höhe von CHF 41'567.20 auf das [...]-Konto [...] der C____ GmbH. Zwischen dem 13. August 2021 und dem 6. September 2021 bezog der Beschwerdeführer mittels neun Barbezügen einen Betrag von insgesamt CHF 41'100.– von diesem Konto (Verfahrensakten, SB [...] MPL 1 / 08-09). Am 9. September 2021 löste der Beschwerdeführer sodann den X____ auf die C____ GmbH ein (siehe Fahrzeugausweis, Verfahrensakten, SB MPL FZG / 150). Vor diesem Hintergrund kann der Verteidigung nicht zugestimmt werden, wenn sie vorbringt, für die Annahme, das Fahrzeug sei mit deliktischen Mitteln erworben worden, lägen keinerlei Beweise, ja noch nicht einmal Indizien vor. Vielmehr ist bei aktueller Aktenlage mit der Staatsanwaltschaft davon auszugehen, dass der X____ ein im Sinne von Art. 70 Abs. 1 StGB durch eine Straftat erlangtes Surrogat darstellt, welches daher grundsätzlich eingezogen werden kann.”

“SIM-Karte Lebara (Ass.-Nr 023) - Mobiltelefon Samsung Yateley, inkl. SIM-Karte Vodafone (Ass.-Nr. 024) - Mobiltelefon Samsung Yateley, inkl. SIM-Karte Lebara (Ass.-Nr. 025) - SIM-Karte Swisscom (Ass.-Nr. 028) - SIM-Karte .________ (Ass.-Nr. 030) - SIM-Karte .________ (Ass.-Nr. 031) - SIM-Karte Salt (Ass.-Nr. 033) - SIM-Karte (Ass.-Nr. 034) - 3 Schachteln Kamagra 100mg (Ass.-Nr. 069) - Mobiltelefon iPhone (Ass.-Nr. 072) - Mobiltelefon Samsung (Ass.-Nr. 073) - 8 Tabletten Sildenafil Sildenax 100mg Drossa Pharm AG - 2 Tabletten Sildenafil Sildenafilum 100mg Sandoz - SIM-Karte Lebara .________ (Ass.-Nr. G-1) - Axt (Ass.-Nr. 004) 3. Folgendes Dokument wird als Beweismittel bei den Akten belassen: - Kopie des Briefes von G.________ an A.________ vom 11. Januar 2018 (8 Seiten) 4. Der beschlagnahmte Personenwagen BMW 320i, blau, Fahrgestell-Nr. .________ wird eingezogen und verwertet (Art. 69 StGB). Ein allfälliger Verwertungserlös wird an die Verfahrenskosten angerechnet. 5. Folgende Beträge werden eingezogen (Art. 70 StGB): - Bargeld CHF 2'002.65 (Ass.-Nr. 006, Ass.-Nr. 014, Ass.-Nr. 002) - Bargeld Euro 788.62 (Ass.-Nr. 007, Ass.-Nr 015), es wird zudem festgestellt, dass die gefälschte 200 Euronote bereits dem Bundesamt für Polizei übergeben worden ist. - Bargeld Dollar 117.00 (Ass.-Nr. 016) 6. Die Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils (PCN-Nr. .________ nach Ablauf der Frist wird dem zuständigen Bundesamt erteilt (Art. 16 Abs. 4 DNA-ProfilG). 7. Die Zustimmung zur Löschung der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten durch die auftraggebende Behörde wird nach Ablauf der Frist erteilt (Art. 17 Abs. 4 i.V.m. Art. 19 Abs. 1 Verordnung über die Bearbeitung biometrischer erkennungsdienstlicher Daten). [Eröffnungsformel] 2.                 Berufung Gegen dieses Urteil meldete A.________ (nachfolgend: Beschuldigter) mit Schreiben vom 19. August 2021 form- und fristgerecht Berufung an (pag. 1717). Die schriftliche Urteilsbegründung datiert vom 9. Dezember 2021 (pag. 1723 ff.). Mit Berufungserklärung vom 30.”

“Die folgenden beschlagnahmten Drogen und Drogenutensilien werden zur Vernichtung eingezogen (Art. 69 StGB): -       Behältnis mit weissen Pulveranhaftungen und 1 kleiner Löffel (HD-Nr. 2) -       2 Glasbehältnisse «XANAX+, leer (HD-Nr. 9) -       Diverse Minigrip, Behältnisse usw., leer (HD Nr. 10) -       Diverse Raucherutensilien (HD-Nr. 11) -       Diverse Minigrip (HR-Nr. 12) -       Minigrip mit weissen Pulverrückständen (HD-Nr. 13) -       Postverpackung aus E.________ (HD-Nr. 14) -       1 Löffel mit Rückständen (HD-Nr. 15) -       Coop Plastiksack (HD-Nr. 16) -       Grosses Minigrip «Jungle Boys» (HD-Nr. 17) -       Plastik für Fallschirmchen (HD-Nr. 19) -       1 Kartonbox aus D.________ (HD-Nr. 20) -       2 Feinwagen (HD-Nr. 22) -       1 Marihuanamühle (HD-Nr. 24) 3. Folgende Gegenstände werden zur Vernichtung eingezogen (Art. 69 StGB): -       2 Cornercards (X________ (Nummer) und Y________ (Nummer)) (HD-Nr. 21) -       1 Mobiltelefon iPhone 11 (IMEI Z________ (Nummer)) 4. Die Beträge von CHF 6'020.00 sowie Euro 100.00 werden eingezogen (Art. 70 StGB). 5. Dem zuständigen Bundesamt wird die Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils (PCN ________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist vorzeitig erteilt (Art. 16 Abs. 1 lit. e i.V.m. Art. 17 Abs. 1 DNA-ProfilG). 6. Dem für die Führung von AFIS zuständigen Dienst wird die Zustimmung zur Löschung der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten (PCN ________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist vorzeitig erteilt (Art. 354 Abs. 4 lit. a StGB i.V.m. Art. 16 Abs. 1 lit. e und Art. 17 Abs. 1 DNA-ProfilG). 7.  [Eröffnungsformel] 2.                 Berufung Gegen dieses Urteil meldete die Regionale Staatsanwaltschaft Berner Jura-Seeland am 4. Juli 2023 fristgerecht Berufung an (pag. 1213). Die schriftliche Urteilsbegründung datiert vom 22. August 2023 (pag. 1280 ff.). Mit Eingabe vom 29. August 2023 erklärte die Generalstaatsanwaltschaft (nachfolgend: Berufungsführerin) form- und fristgerecht die Berufung beschränkt auf die Strafzumessung sowie die Nichtanordnung der Landesverweisung (pag.”

“2) ;              d’avoir été en possession, lors de son interpellation le 5 octobre 2022, -                     d’un total de 5'409 grammes d’héroïne mélangée représentant une quantité de drogue pure de 2'894.6 grammes, -                     d’un total de 35 grammes de cocaïne mélangée représentant une quantité de drogue pure de 26.3 grammes (AA I.1.3) ; 2.                  blanchiment d’argent, commis à plusieurs reprises, entre le 3 août 2022 et le 5 octobre 2022, à C.________ (lieu) et ailleurs en Suisse, pour un montant d’au moins CHF 4'150.00 (AA I.2).                    condamne A.________, au paiement des frais de procédure, soit un total de CHF 27'230.05 ;                  fixe l’indemnité pour la défense d’office ;                 ordonne le maintien en détention de A.________ et son retour en exécution de peine ; la confiscation des objets pour destruction (art. 69 CP) ; la confiscation des montants de CHF 2'717.35 et de CHF 9.45 (=EUR 10.00), soit au total CHF 2'726.80 (art. 70 CP) ; que l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques soit effectué à l’expiration du délai légal par l’office fédéral compétent ; l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion. En modification du jugement de première instance : condamner A.________ : à une peine privative de liberté de 49 mois, la détention provisoire et pour motifs de sûreté étant à imputer sur la peine privative de liberté prononcée ; à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans ; mettre les frais de la procédure de seconde instance à la charge du canton de Berne ; fixer l’indemnité du mandataire d’office, respectivement fixer les honoraires du mandataire d’office pour la procédure de seconde instance, selon note d’honoraires, en disant que le prévenu ne doit pas un quelconque remboursement. Le Parquet général : 1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 30 août 2023 est entré en force dans la mesure où : - il reconnaît A.”

“Selon la jurisprudence, les règles sur la confiscation doivent être appliquées de manière restrictive lorsque des tiers non enrichis sont concernés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_3/2014 du 5 février 2014 consid. 3.2 publié in RtiD 2014 II 227). L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_664/2014 du 22 février 2018 consid. 8.3 et 1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1). Les deux conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. Le tiers ne doit pas avoir rendu plus difficile l'identification de l'origine et de la découverte des actifs d'origine criminelle ou leur confiscation. Pour qu'un séquestre puisse être refusé à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut qu'une confiscation soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et définitivement établie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_426/2017 du 28 février 2018 consid. 3.2). C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une contre-prestation adéquate existe, sans se limiter à une appréciation de pur droit civil (arrêts du Tribunal fédéral 1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1 et 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1). La preuve de l'absence de bonne foi et de contre-prestation adéquate au sens de cette disposition incombe en principe à l'accusation. Toutefois, le tiers qui se prétend de bonne foi doit collaborer à l'établissement des faits sur ce point et, en particulier, fournir les explications nécessaires, faute de quoi il peut être amené à subir les conséquences de l'absence d'éléments probants (arrêt du Tribunal fédéral 1B_312/2010 du 8 décembre 2010 consid. 3.2 et les références citées).”

“3 CPP, comprennent non seulement l'auteur mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (arrêt 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4). 2.1.3. L'art. 70 al. 2 CP précise que la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. Selon la jurisprudence, les règles sur la confiscation doivent être appliquées de manière restrictive lorsque des tiers non enrichis sont concernés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_3/2014 du 5 février 2014 consid. 3.2 publié in RtiD 2014 II 227). L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_664/2014 du 22 février 2018 consid. 8.3 et 1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1). Les deux conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. Le tiers ne doit pas avoir rendu plus difficile l'identification de l'origine et de la découverte des actifs d'origine criminelle ou leur confiscation. Pour qu'un séquestre puisse être refusé à ce stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut qu'une confiscation soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et définitivement établie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_426/2017 du 28 février 2018 consid. 3.2). C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce qu'il faut décider si une contre-prestation adéquate existe, sans se limiter à une appréciation de pur droit civil (arrêts du Tribunal fédéral 1B_22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1 et 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1). La preuve de l'absence de bonne foi et de contre-prestation adéquate au sens de cette disposition incombe en principe à l'accusation.”

“a StPO zu verurteilen; zu einer Freiheitsstrafe von 3 Jahren und 6 Monaten, unter Anrechnung der ausgestandenen Polizeihaft von 1 Tag; zur Bezahlung der vollumfänglichen erstinstanzlichen Verfahrenskosten; zur Bezahlung der oberinstanzlichen Verfahrenskosten (inkl. eine Gebühr von CHF 1500.00 gemäss Art. 21 VKD); zur Bezahlung eines Betrages von CHF 129’250.00 als Ersatzforderung. III. Im Weiteren sei zu verfügen: Die als Beweismittel beschlagnahmten Gegenstände und Unterlagen (gemäss Ziff. 11./1.4.1 Anklageschrift) seien bei den Akten zu belassen. Das beschlagnahmte Bargeld in der Höhe von CHF 140.00 (Ass.-Nr. 102), CHF 1370.00 (Ass.-Nr. 103), CHF 5200.00 (Ass.-Nr. 106) und CHF 970.00 (Ass.-Nr. 107), insgesamt ausmachend CHF 7680.00, sei zur Deckung der Verfahrenskosten einzuziehen (Art. 268 i.V.m. Art. 442 Abs. 4 StPO). Die Beschlagnahme des Bargelds in der Höhe von CHF 14400.00 (Ass.-Nr. 105) sei aufzuheben und der entsprechende Betrag sei der G.________ (GmbH) herauszugeben. Das aktuelle Guthaben des von der BC.________ für A.________ geführten Kontos IBAN ________ sei vollumfänglich einzuziehen (Art. 70 Abs. 1 StGB). Im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung sei die Beschlagnahme der Forderungen aus dem Darlehensvertrag vom 18.02.2009 sowie die Beschlagnahme des Überschusses des Liquidationsergebnisses aus dem Verkauf der Liegenschaft N.________ 2 in Z.________ im Umfang von CHF 129250.00 aufrecht zu erhalten, bis im Zwangsvollstreckungsverfahren gegen A.________ gemäss SchKG über die Sicherungsmassnahmen entschieden wurde, längstens jedoch für die Dauer von zwei Jahren ab Rechtskraft des Urteils. Der überschiessende Betrag aus dem Liquidationsergebnis in der Höhe von CHF 28'679.15 sei H.________ herauszugeben. Der G.________ (GmbH) sei für die anwaltliche Vertretung durch Fürsprecher F.________ vor erster Instanz ein Anteil von 2/3 des geltend gemachten Aufwands, ausmachend CHF 2440.25 (inkl. MWST und Auslagen), als Entschädigung auszurichten. Das Honorar von Fürsprecher B.________ für die amtliche Verteidigung von A.________ und die damit einhergehenden Rück- und Nachzahlungspflichten seien gerichtlich zu bestimmen.”

“Zu beachten ist allerdings, dass die Einziehung gemäss Art. 70 Abs. 3 StGB der Verjährung unterliegt.”

“En raison de son caractère accessoire, le blanchiment d'argent exige la preuve à la fois d'un acte d'entrave, d'un crime préalable ainsi que d'un lien entre les valeurs patrimoniales et cette infraction préalable (ATF 145 IV 335 consid. 3.1 p. 341 s.). La condamnation pour blanchiment ne suppose pas la connaissance précise du crime préalable et de son auteur. Le lien entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'argent est donc volontairement ténu. L'exigence d'un crime préalable suppose cependant établi que les valeurs patrimoniales proviennent d'un crime (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). Le caractère confiscable des valeurs patrimoniales constitue un élément constitutif de l'infraction de blanchiment d'argent. Cette infraction suppose en effet une entrave à la confiscation ; une possibilité abstraite de confiscation suffit, en ce sens que l'ouverture effective d'une procédure de confiscation n'est pas nécessaire. En revanche, on ne peut plus parler d'acte d'entrave lorsqu'il n'existe plus aucune possibilité de confiscation, par exemple en raison de la prescription du droit de confisquer (art. 70 al. 3 CP). Les autorités doivent toujours examiner, à titre préalable, si les valeurs patrimoniales acquises au travers du crime préalable sont bien confiscables (ATF 145 IV 335 consid. 3.2 p. 343 et consid. 4.4 p. 345 avec références). 2.3.       En l'espèce, il est constant que le père des recourants, F______, et son ex-épouse, G______, ont été reconnus coupables de gestion déloyale qualifiée, même si l'arrêt de la CPAR n'est pas définitif. Dans ce cadre, il a été retenu qu'ils avaient vidé les comptes bancaires de H______ SA entre juillet et novembre 2009 et ensuite rapidement dépensé ou distribué les valeurs acquises aux proches de F______. Au jour de l'arrêt de la CPAR, ces fonds n'étaient plus disponibles, ce qui a justifié le prononcé de créances compensatrices à l'encontre des intéressés. L'arrêt du 5 mai 2021 contient de longs développements sur les différentes opérations depuis les comptes de F______ et de G______ (cf. let. B.i. ss et consid. 5.5.1 ss). Il en ressort notamment que le premier nommé a procédé à divers versements – parfois en espèces – en faveur de ses fils A______, B______ et N______, ainsi que de sa mère, O______.”

“] hat uns das Konkursamt Aargau, Amtsstelle Brugg, als Hilfsperson beigezogen (…). In diesem Zusammenhang sind wir auch mit der Prüfung des Inventars der Nachlassliquidationsmasse des am 5. März 2019 verstorbenen A. betraut. Dabei sind wir auf die Einziehungsbefehle im Verfahren SV.19.0430 vom 24. Juni 2021 i.S. C. Ltd und D. Ltd gestossen, mit denen A. zugeordnete Vermögenswerte eingezogen werden. Das für die Liquidation der ausgeschlagenen Erbschaft von A. zuständige Konkursamt Aargau, Amtsstelle Brugg (…), wurde vor Erlass dieser Einziehungsbefehle nicht angehört und diese sind dem Konkursamt auch nicht eröffnet worden. Dadurch wurde das rechtliche Gehör der konkursamtlichen Nachlassliquidationsmasse als Rechtsnachfolgerin von A. verletzt, was einen Verstoss gegen Art. 377 Abs. 2 StPO darstellt. Wie aus dem beiliegenden Beschluss des Bundesstrafgerichts vom 17. September 2020 ersichtlich ist, war das Recht zur Einziehung im Zeitpunkt des Erlasses der besagten Einziehungsbefehle ausserdem gemäss Art. 70 Abs. 3 StGB bereits verjährt, womit diese Erlasse ohnehin nichtig sind. Nur am Rande wird deshalb ferner darauf hingewiesen, dass im Konkursfall die Geltendmachung einer Vermögenseinziehung generell ausgeschlossen ist, da der Aspekt der Uneinbringlichkeit (vgl. Art. 71 Abs. 2 StGB) auch die Schmälerung des Vollstreckungssubstrats der Konkursitin zulasten deren Privatgläubigern verbietet (…). Wir ersuchen Sie entsprechend, die besagten Erlasse von Amtes wegen dahingehend zu berichtigen, dass die verfahrensgegenständlichen Vermögenswerte nur noch zur Sicherung der im Urteil SK.2015.44 gegen A. begründeten Ersatzforderung beschlagnahmt bleiben, wofür das Verfahren nach SchKG Anwendung findet, wie sich aus Art. 71 Abs. 3 Satz 2 StGB ergibt. Sollte unserem Antrag wider Erwarten nicht entsprochen werden, sind uns die besagten Einziehungsbefehle in anfechtbarer Weise schriftlich zu eröffnen. (…) Mit Schreiben vom 2. November 2021 teilte die Bundesanwaltschaft der B. AG Folgendes mit (Verfahrensakten, pag.”

“Deliktskonnex (Art. 70 Abs. 1 StGB) Die Vorinstanz ging davon aus, dass zum beschlagnahmten Grundstück in J.________(Ort) kein Deliktskonnex bestehe und schloss damit die Einziehung nach Art. 70 StGB aus. Im Gegensatz dazu kann nach Ansicht der Kammer zumindest teilweise (im Umfang der in die Liegenschaft investierten Gelder) durchaus ein Deliktskonnex nachgewiesen werden. So ergeben sich – wie auch von Rechtsanwalt F.________ dargelegt (pag. 19 041) – aus den aktenkundigen Steuererklärungen (bzw. den dort deklarierten Umbau- und Unterhaltskosten) folgende Investitionen in die eheliche Liegenschaft: -         Im Jahr 2013 CHF 83'722.00 (pag. 07 100 038) -         Im Jahr 2014 CHF 71'455.00 (pag. 07 100 050) -         Im Jahr 2015 CHF 73'652.00 (pag. 07 100 062) -         Im Jahr 2016 CHF 29'188.00 (pag. 07 101 009) Im Deliktszeitraum 2013-2016 ergibt dies insgesamt CHF 258'017.00, dies bei einem im gleichen Zeitraum veranlagten steuerbaren Einkommen von gesamthaft CHF 432'070.00. Im Jahr 2013 wurde gar mehr als das gesamte steuerbare Einkommen (von CHF 70'154.”

“- facturés par F______ SARL avaient été répercutés sur le prix des constructions (PP 400'304); c'était E______ qui avait négocié la convention afférente à cette somme avec G______, qu'elle-même s'était contentée de signer (PP 500'154). Au cours du chantier, elle avait participé à de très nombreuses séances et réunions, à la suite desquelles elle avait modifié "[d]es plans" en fonction de ce qui avait été discuté (PP 500'588). e.d. Le 24 novembre 2023, A______ a requis du Ministère public qu'il lève le séquestre ordonné sur son appartement (PP 308’301.01 et ss). La différence de prix entre son lot et celui des autres acheteurs ne résultait nullement d’une infraction. Elle avait conclu, en 2018/2019, un accord pour acquérir une habitation à prix coûtant, lequel avait simplement été respecté. Les intervenants de la promotion étaient libres de négocier avec les autres acquéreurs un tarif plus élevé, correspondant au prix du marché. Subsidiairement, à supposer qu'une infraction existât, les conditions de l'art. 70 al. 2 CP étaient réunies. Elle était de bonne foi au moment de l’acquisition de son logement et avait fourni une contre-prestation justifiant le "rabais" litigieux, à savoir une activité soutenue lors de l'exécution du chantier. En tout état, la saisie querellée était disproportionnée, la probabilité du prononcé d'une future confiscation/créance compensatrice ne s'étant en aucun cas renforcée lors de l'instruction. C. Dans sa décision déférée (PP 308'302 et ss), le Ministère public a considéré que les avantages financiers consentis par E______ à A______ avaient nécessairement prétérité les autres acheteurs. Le prévenu devait, sauf à violer son devoir de gestion, informer ces derniers du fait que des commissions avaient été versées à C______/D______ SA/F______ SARL, de façon à ce qu’ils puissent en réclamer la restitution; il devait également s'assurer que les prix de construction négociés pour leur compte le soient dans leur intérêt. L'accord conclu par A______ en 2018/2019 n’était plus applicable au moment de la signature des actes de vente, les prix du terrain et de la construction ayant sensiblement augmenté dans l'intervalle.”

“Es besteht jedenfalls ein hinreichender Tatverdacht, dass der Beschuldigte 1 einen Pfändungsbetrug begangen hat, indem er seine mutmassliche wirtschaftliche Berechtigung an der Beschwerdeführerin und damit am beschlagnahmten Grundstück verheimlichte. Die Beschuldigte 2 war in diese Geschäfte zumindest involviert. 3.5 Nach Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson unter anderem beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände oder Vermögenswerte voraussichtlich einzuziehen sind. Gemäss Art. 70 Abs. 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuches (StGB; SR 311.0) verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB). Erforderlich ist, dass zwischen der Straftat und dem erlangten Vermögenswert ein Zusammenhang besteht. Das Bundesgericht verlangt in seiner amtlich publizierten Rechtsprechung verschiedentlich, es müsse ein Kausalzusammenhang in dem Sinne bestehen, dass die Erlangung des Vermögenswerts als direkte und unmittelbare Folge der Straftat erscheint (BGE 144 IV 285 E. 2.2 mit Hinweisen). Eine Beschlagnahme ist nur aufzuheben, wenn ihre Voraussetzungen offensichtlich nicht erfüllt sind (BGE 139 IV 250 E. 2.1 mit Hinweisen; vgl. statt vieler: Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern BK 19 262 vom 8. August 2019 E. 5). Wie ausgeführt, besteht der hinreichende Verdacht, dass (auch) das beschlagnahmte Grundstück Gbbl Nr. J.________ durch das Verheimlichen der mutmasslichen wirtschaftlichen Berechtigung der Beschuldigten der Pfändung entzogen wurde. Dem Zugriff der Gläubiger entzogene Vermögenswerte unterliegen grundsätzlich der Einziehung (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1A.38/2005 vom 18. Mai 2005 E.”

“d) En principe, la confiscation devrait porter sur le certificat d'actions de la société 6. Ce certificat est en mains de la société 117, dont les actions sont détenues par CCCC., épouse de B. (cf. consid. 5.4, c). Il n'est toutefois pas exclu qu'à l'heure actuelle, ce certificat, libellé au porteur (cf. 21-98-0028), ait à nouveau été transféré à un tiers. Cela était du reste prévu ainsi dès le moment où CCCC. a investi dans la société 6 (cf. 05-00-0816) et paraît s'être produit puisque selon B., la société 6 appartient (tel était le cas en 2020) à un industriel italien (cf. TPF 923.9.076; cf. supra M). La confiscation a pour but d'ôter l'avantage illicite, le crime ne devant profiter à aucun individu. Elle sert à rétablir la situation qui prévalait avant l'infraction (Scholl, op. cit., § 4, n° 135 ad art. 70). L'auteur doit être «dépouillé» de son butin. L'Etat doit le lui reprendre. En l'occurrence, la confiscation du certificat d'actions de la société 6 en mains de son actuel détenteur n'aurait aucun impact, tout comme il apparaîtrait improbable (à supposer que l'art. 70 al. 2 CP s'applique) que celui-ci, qui qu'il soit, ait pu ignorer l'existence des séquestres frappant les avoirs et l'immeuble de la société 6. Il paraît en revanche adéquat et pertinent de confisquer les actifs de la société, soit l'immeuble composé de bureaux (comprenant 60 places de parc, A-07-22-15-01-0098; 0198 ss), propriété de la société 6 à la […] (de même que la cédule hypothécaire séquestrée le 18 juin 2019, cf. supra M), ses deux comptes créanciers auprès des banques 6 (n°8) et la banque 5 à […] (n°7) dont l'épouse de B. est l'ayant droit économique (A 07-69-01-01-0107 et A-07-22-15-01-0006). e) Les avantages futurs encore attendus doivent aussi être confisqués s'ils peuvent être déterminés avec une précision suffisante (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.4; cf. Hirsig-Vouilloz, op. cit., n° 15b ad art. 70). En l'occurrence, le séquestre de l'immeuble sis à la […] n'a pas empêché B. d'en retirer la substance économique puisqu'il a mis en place des locataires dans l'immeuble. Il est en effet établi que deux étages sont loués, sans que la Cour ait pu déterminer la quotité du loyer payé par le locataire (cf.”

“Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlas- - 32 - sen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands ausgehändigt werden (Art 70 Abs. 1 StGB). Die Einzie- hung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegen- leistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhält- nismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB).”

“4. 4.1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuches [StGB; SR 311.0]). Erforderlich ist, dass zwischen der Straftat und dem erlangten Vermögenswert ein Zusammenhang besteht. Das Bundesgericht verlangte in seiner amtlich publizierten Rechtsprechung verschiedentlich, es müsse ein Kausalzusammenhang in dem Sinne bestehen, dass die Erlangung des Vermögenswerts als direkte und unmittelbare Folge der Straftat erscheine (BGE 144 IV 285 E. 2.2). Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB). E contrario folgt aus dieser Bestimmung, dass deliktisch erlangte Vermögenswerte grundsätzlich bei jedem Dritten eingezogen werden können, der diese in Kenntnis der Einziehungsgründe oder ohne gleichwertige Gegenleistung erwirbt. 4.2 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe. Durch die Festlegung einer Ersatzforderung soll verhindert werden, dass derjenige, welcher die Vermögenswerte bereits verbraucht oder sich ihrer entledigt hat, besser gestellt wird als jener, der noch über sie verfügt. Die Ersatzforderung gemäss Art. 71 StGB ist subsidiär zur Naturaleinziehung im Sinne von Art. 70 StGB (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2). Im Übrigen richtet sie sich nach den gleichen Voraussetzungen (vgl. BGE 140 IV 57 E. 4.1.2), gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Art. 70 Abs. 2 StGB ausgeschlossen ist (Art. 71 Abs. 1 StGB). 4.3 Der Sicherung der Einziehung und Ersatzforderung dienen strafprozessuale Massnahmen mit vorläufigem und nicht präjudizierendem Charakter.”

“Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés ; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.4 ; ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 ; TF 1B_398/2022 précité consid. 5.2), faute pour l’art. 71 al. 3 CP de l’exiger. La possibilité pour l’autorité d’instruction de placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à « la personne concernée » découle directement de cette dernière disposition. Par « personne concernée », il faut entendre non seulement l’auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d’une manière ou d’une autre, par l’infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l’art. 70 al. 2 CP ; TF 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1 ; TF 1B_583/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées). Conformément à l’art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb ; TF 1B_343/2019 du 23 janvier 2020 consid. 4.1). Les deux conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. S'agissant de la contre-prestation, elle n'est pas adéquate lorsque les valeurs patrimoniales ont été remises à titre gratuit (TF 1B_426/2017 du 28 février 2018 consid.”

“Die zwei Autos und das Darlehen sind nach Angaben von G____ persönlich (SB [...]/1) mit Geld der E____ finanziert worden, womit es sich um Surrogate handelt, die nach Art. 70 Abs. 1 StGB eingezogen werden können (vgl. dazu BGE 126 I 97 E. 3c/bb; BGer 6S.667/2000 vom 19. Februar 2001 E. 3b/bb; Scholl, a.a.O., § 4 N 225 ff.; Baumann, a.a.O., Art. 70/71 StGB N 47; Trechsel/Jean-Richard-dit-Bressel, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. Auflage, Zürich 2021, Art. 70 N 8 ff.). Dass der Teil am Deliktserlös, der auf den beiden Konti der AN____ verblieben ist (Akten S. 2160), eingezogen werden kann, versteht sich mit Hinweis auf oben Erwähntes von selbst (die Ausschlussgründe im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB stehen angesichts der Tatsache, dass G____ Begünstigter und nicht Dritterwerber ist, ausser Frage, wobei selbst bei Unterstellung von Letzterem angesichts der vorstehenden Erwägungen nicht von Gutgläubigkeit ausgegangen werden kann). Dass sich die Staatsanwaltschaft bereit erklärt hat, die gesperrten Konten gegen Hinterlegung einer Sicherheitsleistung freizugeben bzw. die beiden Fahrzeuge und die aus dem Darlehen resultierende Forderung nicht zu beschlagnahmen, stellt ein Entgegenkommen im Interesse von G____ dar (Akten S. 345 ff.). Dass sich Letzterer nunmehr darauf beruft, es habe sich nicht um Surrogate gehandelt bzw. man hätte die Fahrzeuge beschlagnahmen bzw. die Konten beschlagnahmt lassen müssen (Akten S. 11844 ff., 12161 f., 12267 f.), ist treuwidrig und daher nicht zu hören, wobei Surrogate – wie soeben erwogen – ohnehin der Einziehung unterliegen. Die Konsequenz daraus ist aber, dass es sich – wie von der Staatsanwaltschaft dargelegt – dazumals um eine Sicherheitsleistung hinsichtlich einer späteren Einziehung gehandelt hat und die entsprechenden Vermögenswerte heute nicht (mehr) als Ersatzforderung behandelt werden können.”

“Cette dernière avait ainsi pu soustraire ce bien aux autorités pénales, alors que la procédure pénale était déjà ouverte et que le Ministère public était sur le point de prononcer le séquestre des deux autres parcelles composant sa propriété. E______ avait effectué des paiements qu'il avait comptabilisés comme étant des prêts garantis par les cédules hypothécaires sur les biens-fonds appartenant à la prévenue, faisant baisser leur valeur. Il avait également, en 2017, connaissant les mesures de séquestre prises sur les biens de la prévenue, obtenu la cession du contrat de prêt simulé, afin de placer un obstacle supplémentaire à des mesures qui pourraient viser la parcelle 2______ en tant que bien de la prévenue. La parcelle 2______ devait être considérée comme faisant partie du patrimoine de la prévenue, bien que détenue par le biais d'un tiers, lequel agissait en tant que prête-nom. Pour le surplus, même à supposer que la parcelle 2______ appartienne véritablement à la recourante, il n'était pas possible à ce stade de déterminer si A______, en tant que tiers à la procédure, remplissait les conditions prescrites à l'art. 70 al. 2 CP, par renvoi de l'art. 71 al. 1 CP, soit si elle devait être considérée comme ayant conclu la transaction avec C______ de bonne foi, ou si elle avait connaissance des faits justifiant la confiscation. En revanche, force était de constater que la fourniture d'une contre-prestation adéquate faisait défaut, permettant ainsi le prononcé d'une créance compensatrice contre un tiers. c. La recourante réplique en contestant que la prévenue puisse disposer librement de la parcelle 2______; elle n'avait pas à pâtir des séquestres tardifs ordonnés par le Ministère public; la preuve contraire de sa bonne foi n'avait pas été apportée. Le séquestre de sa parcelle était disproportionné. EN DROIT : 1.             Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner d'un tiers saisi qui, partie à la procédure (art. 105 al.”

“Inventaire n° 3______ Ordonne la confiscation et la destruction des objets et documents figurant sous chiffres 2 à 7 de l'inventaire n° 3______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°3______, sous déduction des sommes déjà restituées (art. 70 CP). Ordonne la restitution à A______ de la montre figurant sous chiffre 8 de l'inventaire n°3______. Inventaire n°4______ Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ (art. 69 CP). Ordonne la restitution à A______ des documents et clés figurant sous chiffres 2 à 6 de l'inventaire n°4______. Inventaire n° 5______ Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue, des objets et des téléphones figurant sous chiffres 1 à 3, 6, 8, 10 à 12, 14, 22 à 30 de l'inventaire n°5______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs patrimoniales figurant sous chiffres 4, 5 et 9 de l'inventaire n°5______ (art. 70 CP). Ordonne la restitution à A______ de la clé, des documents et des objets figurant sous chiffres 7, 13, 15 à 21 de l'inventaire n°5______, étant précisé que les documents figurant sous chiffres 15 et 16 et que les clés figurant sous chiffre 19 ont déjà été restituées. Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 23'014.90.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 2'265.-, qui comprennent un émolument de CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP). Prend acte de ce que la rémunération de Me C______, défenseure d'office de A______, a été fixée à CHF 30'507.95 pour la procédure de première instance. Arrête à CHF 2'102.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à la prison de B______, au Secrétariat d'État aux migrations, à l'Office fédéral de la police et à l'Office cantonal de la population et des migrations.”

“de 2013 à 2016, les indemnités journalières frauduleusement obtenues de M.________ par 62'143 fr. 20 et les honoraires détournés au préjudice d’U.________ par 5'044 fr. 43. Du montant total de 2'829'709 fr. 63, il faudrait déduire l’acompte de 90'000 fr. versé en exécution de la transaction passée avec Santésuisse devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud et les acomptes de 45'000 fr. versés à M.________. Le montant de la créance compensatrice serait donc de 2'694'709 fr. 63, sous réserve de restitution au cas et dans la mesure où le prévenu indemniserait les lésés pour le dommage qu’il leur a causé. L’appelant conteste le prononcé de toute créance compensatrice en faveur de l’Etat. 13.2 Selon l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel « le crime ne doit pas payer ». La confiscation suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 ; ATF 141 IV 155 consid. 4.1 et les références). Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2 ; ATF 125 IV 4 consid.”

“Nach Art. 263 Abs. 1 lit. d und e StPO können Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich einzuziehen sind oder zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Art. 71 StGB gebraucht werden. Die StPO regelt als weitere strafprozessuale Beschlagnahmeart unter anderem die Kostendeckungsbeschlagnahme (Art. 263 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 268 StPO). Gemäss Art. 70 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht der geschädigten Person zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Abs. 1). Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Abs. 2). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einer Drittperson jedoch nur, soweit dies nach Art. 70 Abs. 2 StGB nicht ausgeschlossen ist (Art. 71 Abs. 1 StGB). Strafprozessuale Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (Art. 197 Abs. 1 lit. b StPO). Sie müssen zudem verhältnismässig sein, dürfen also nur soweit angeordnet und aufrecht erhalten werden, als die angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (Art.”

“Die von der Beschwerdeführerin 2 beanstandete Dispositivziffer 5 des vorinstanzlichen Urteils lautet: "Das beschlagnahmte Bargeld bzw. Guthaben von E.________ bei der Ausgleichskasse Luzern im Betrag von Fr. 23'049.-- wird mit Rechtskraft des Urteils eingezogen und zur Deckung der Verfahrenskosten verwendet." Der Beschwerdeführerin 2 ist grundsätzlich beizupflichten: Die gewählte Formulierung ist in der Tat widersprüchlich (in diesem Sinne auch MARCEL SCHOLL, in: Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Bd. I, 2018, N. 613 zu Art. 70 StGB). Beschlagnahmte Vermögenswerte können entweder eingezogen (Art. 70 f. StGB) oder zur Deckung der Verfahrenskosten verwendet werden (Art. 267 Abs. 3 i.V.m. Art. 268 i.V.m. Art. 442 Abs. 4 StPO). Aus dem Dispositiv und den Erwägungen des angefochtenen Urteils ergibt sich jedoch eindeutig, dass die Vorinstanz mit den beschlagnahmten Vermögenswerten die Verfahrenskosten deckt bzw. diese mit den Verfahrenskosten verrechnet. Erstens erkennt die Vorinstanz ausdrücklich, dass das beschlagnahmte Guthaben keinen Deliktskonnex aufweise und es sich deshalb nicht um eine Einziehung nach Art. 70 f. StGB handle. Zweitens wird mit den beschlagnahmten Geldern nicht die Ersatzforderung gegen den Beschwerdeführer 1 (teilweise) getilgt, wie die Beschwerdeführerin 2 mutmasst. Das ergibt sich bereits daraus, dass die Vorinstanz in Dispositivziffer 5 ausdrücklich die Verwendung zur Deckung der Verfahrenskosten anordnet und in Dispositivziffer”

“Renonce à révoquer le sursis octroyé le 30 juillet 2019 par le Tribunal de police de Genève mais adresse un avertissement à A______ et prolonge le délai d'épreuve de 1 an et demi (art. 46 al. 2 CP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue, des balances et des objets figurant sous chiffres 1 à 4 de l'inventaire n° 5______, ainsi que de la drogue et du spray au poivre figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 6______ (art. 69 CP). Ordonne la restitution à A______ du téléphone et du couteau suisse figurant sous chiffres 5 et 6 de l'inventaire n° 6______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne le séquestre des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 6______ en vue de couvrir les frais de la procédure (art. 70 CP). Ordonne la restitution à leur légitime ayant droit des deux trottinettes électriques figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 7______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 7______ (art. 70 CP). Ordonne la restitution à A______ de la somme de CHF 50.- figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 7______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux 7/8ème des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 1'036.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 6______ (art. 442 al. 4 CPP). Fixe à CHF 2'649.40 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). [ ] Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de Genève."   Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la population et des migrations, au Service d'application des peines et des mesures.”

“Des valeurs patrimoniales qui sont blanchies, ou en voie de blanchiment, sont considérées par la jurisprudence comme le résultat d'une infraction de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 152). En effet, une fois blanchi, l'argent sale peut être investi ou placé dans l'économie légale et cette possibilité d'utiliser de l'argent illégalement acquis est un avantage pécuniaire évident, soit une augmentation de la probabilité de garder l'argent, découlant directement de l'infraction de blanchiment. L'argent blanchi ou en voie de blanchiment est dès lors confiscable en lui-même, indépendamment de l'infraction l'ayant généré. Dans ces conditions, l'argent blanchi ou en voie de blanchiment constitue le résultat de l'infraction de blanchiment au sens de l'art. 59 ch. 1 al. 1 aCP, resp. de l'art. 70 al. 1 CP. De même, la rétribution de l'auteur du blanchiment constitue un produit confiscable de cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.8.2 et les arrêts cités). Conformément à l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée. Cette disposition, dont la formulation est identique à l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, ne vise que le tiers qui a acquis des valeurs délictueuses après la commission de l'infraction, à l'exclusion de celui qui a reçu les valeurs directement par l'infraction (par exemple de l'entreprise qui profite directement du produit illicite provenant d'une infraction commise par un de ses employés ou du proche d'un fonctionnaire corrompu auquel l'auteur a directement versé le pot-de-vin). Le terme "acquis" signifie que le tiers doit jouir d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment d'un droit de gage) sur les valeurs en cause. Il est toutefois admis que le tiers qui jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte est également protégé, car ce droit équivaut économiquement à un droit réel sur des espèces. En revanche, le tiers qui peut se prévaloir seulement de droits de nature obligationnelle (mandat, fiducie, prêt) ne pourra pas invoquer cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6S.”

“2 aCP, ne vise que le tiers qui a acquis des valeurs délictueuses après la commission de l'infraction, à l'exclusion de celui qui a reçu les valeurs directement par l'infraction (par exemple de l'entreprise qui profite directement du produit illicite provenant d'une infraction commise par un de ses employés ou du proche d'un fonctionnaire corrompu auquel l'auteur a directement versé le pot-de-vin). Le terme "acquis" signifie que le tiers doit jouir d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment d'un droit de gage) sur les valeurs en cause. Il est toutefois admis que le tiers qui jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte est également protégé, car ce droit équivaut économiquement à un droit réel sur des espèces. En revanche, le tiers qui peut se prévaloir seulement de droits de nature obligationnelle (mandat, fiducie, prêt) ne pourra pas invoquer cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.1 et les réf. citées). Dès lors, pour que la banque puisse faire valoir des droits sur les actifs séquestrés, elle doit les avoir «acquis», selon l'expression utilisée à l'art. 70 al. 2 CP. Ce qui signifie qu'elle doit avoir au moins un droit réel limité sur les valeurs en question. Ce n'est que si elle a un tel droit sur ces valeurs que la banque peut être considérée comme un tiers, pour autant qu'elle satisfasse aux autres exigences posées par la loi (bonne foi et contre-prestation suffisante). En revanche, si la banque ne fait valoir que des prétentions de nature personnelle ou obligationnelle à l'égard de son cocontractant, elle ne dispose d'aucune protection particulière (Lombardini, Le séquestre pénal d'actifs bancaires, op. cit., p. 11). S'agissant de la condition de la bonne foi, la personne morale ne peut pas s'en prévaloir lorsque l'infraction a été commise en son sein (Macaluso, in CR-CP I, n° 83 ad art. 102 CP). La condition de la bonne foi est également exclue lorsqu'un défaut de surveillance a permis la commission de l'infraction (Niggli/Gfeller, in BSK-Strafrecht I, n° 360 ad art. 102 CP). Aux termes de l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent dont le but est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 124 I 6 consid.”

“________ est impossible dès lors que ces prélèvements ont eu lieu en espèces, force est de constater qu'ils correspondent à deux prélèvements en espèces effectués à des dates très rapprochées, soit un montant de CHF 25'000.- prélevé le 1er mai 2018 et un montant de CHF 25'000.- prélevé le 28 décembre 2018 (DO 14723). Un lien direct peut ainsi être établi entre le compte de l'appelante et les infractions commises par le prévenu, même si les valeurs délictueuses ont été mélangées avec des valeurs de provenance licite appartenant à l'appelante. Dans ces conditions, et à tout le moins à hauteur de CHF 37'000.- (27'000 + 10'000), les valeurs figurant sur ce compte peuvent en application de la théorie dite du sédiment (consid. 7.1.2 ci-avant) faire l'objet d'une confiscation et il n'est pas nécessaire de recourir à une créance compensatrice. Il en résulte que, si les conditions de l'art. 70 al. 2 CP sont remplies, c'est bien une confiscation, comme requis par le Ministère public, voire même une restitution au lésé au sens de l'art. 70 al. 1 CP, qu'il s'agira de prononcer. 7.3.2. Contrairement à ce que les premiers juges ont admis, il y a lieu de constater que l'appelante revêt la qualité de tiers acquéreur et non de tiers bénéficiaire au sens de la jurisprudence citée ci-avant. En effet, si les fonds dont elle a bénéficié provenaient certes des infractions commises, il ne lui sont pas parvenus immédiatement et directement par celles-ci, mais bien par l'intermédiaire du prévenu. Il convient par conséquent d'examiner dans quelle mesure elle était de mauvaise foi ou, si elle était de bonne foi, si elle a fourni une contreprestation adéquate ou si le prononcé de la confiscation est d'une rigueur excessive à son égard. En ce qui concerne la condition de la bonne foi, l'appelante fait valoir qu'elle n'a jamais été mise au courant, ni a eu un quelconque soupçon quant à l'activité délictueuse de son mari et qu'elle était totalement ignorante quant à l'origine délictuelle de leur train de vie. Elle a ainsi expliqué qu'elle savait que son mari "s'occupait des finances" à D.”

“Die Charakterisierung der Geldwäscherei als abstraktes Gefährdungsdelikt gegen die Rechtspflege bedeutet, dass das Delikt vollendet ist, sobald die vorgeworfene Handlung eine zumindest potentielle Strafverfolgung gefährdet. Folglich ist der durch Art. 305bis StGB strafbewehrte Angriff auf die Rechtspflege mit dem Abschluss eines entsprechend geeigneten Handelns verwirklicht; der Tatbestand ist unabhängig davon erfüllt, ob sich die dem Anschein nach bestehende Vortat effektiv bewahrheitet und eine Einziehung von entsprechendem Deliktsgut stattfinden kann. Die Vortat ist keine objektive Strafbarkeitsbedingung (Urteil 6S.66/1999 vom 24. Februar 1999 E. 2b), weshalb sie auch nicht abschliessend nachgewiesen sein muss. Vorausgesetzt ist nur, dass dem Geldwäscher gleichsam in einer "Parallelwertung in der Laiensphäre" bewusst ist, dass die Vermögenswerte aus einer schwerwiegenden Vortat stammen (können) (BGE 149 IV 248 E. 6.3 a.E.; Urteil 6B_270/2021 vom 5. Oktober 2022 E. 2.2 mit Hinweisen), und dass gegebenenfalls eine Einziehung nach Art. 70 StGB infrage kommt. Es genügt also, wenn der Täter die Rückverfolgung von Vermögenswerten durch aktives Handeln erschwert, obwohl er - ohne es letztlich sicher wissen zu müssen - erheblichen Grund zur Annahme hat, die betreffenden Mittel stammten aus einem Verbrechen (vgl. MARK PIETH, Basler Kommentar, Strafrecht II, 4. Aufl. 2019, N. 36 zu Art. 305bis StGB). In diesem Sinn bildet das Element der Vortat einen Teil des subjektiven Tatbestands von Art. 305bis StGB (unten E. 6.3).”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB unterliegen der Einziehung Vermögenswerte, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht der verletzten Person zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands ausgehändigt werden. Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2 StGB). Daraus folgt e contrario, dass deliktisch erlangte Vermögenswerte grundsätzlich bei jedem Dritten eingezogen werden können, der diese in Kenntnis der Einziehungsgründe oder ohne gleichwertige Gegenleistung erwirbt (BGE 147 IV 479 nicht publ. E. 3.4; Urteile des Bundesgerichts 6B_334/2019 vom 28. Januar 2020 E. 4.3.1 6B_1256/2018 vom 28. Oktober 2019 E. 7.1; 6B_285/2018 vom 17. Mai 2019 E. 1.4.1 mit Hinweis). Art. 70 Abs. 2 StGB schützt nach der Rechtsprechung nur Dritterwerber, nicht aber Direktbegünstigte, bei welchen Art. 70 Abs. 1 StGB zur Anwendung kommt. Als Dritterwerber gilt, wer einen deliktisch erlangten Vermögenswert nach der Tat im Rahmen eines Rechtsübergangs ohne Konnex zur Tathandlung erwirbt. Drittbegünstigt ist dagegen, wem der deliktisch erlangte Vermögenswert unmittelbar durch die Straftat direkt zukommt (BGE 147 IV 479 nicht publ. E. 3.4; Urteile des Bundesgerichts 6B_910/2019 vom 15. Juni 2020 E. 6.5.1; 6B_137/2018 vom 7. November 2018 E. 3.2; 6B_916/2016 vom 25. Oktober 2016 E. 5).”

“2 CP ne se rapporte pas à la notion civile de bonne foi. Il faut que le tiers ait une connaissance certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur existence comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction. En d'autres termes, la confiscation à l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance – correspondant au dol éventuel – des faits justifiant la confiscation ou, à tout le moins, s'il a eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction (arrêts TF 6B_654/2013 du 31 octobre 2013 consid. 2.3; 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.2). S'agissant de la contreprestation, elle n'est pas adéquate lorsque les valeurs patrimoniales ont été remises à titre gratuit ou que la contreprestation avait une valeur immatérielle (arrêt TF 6B_910/2019 du 15 juin 2020 consid. 6.5.1). Selon la jurisprudence, l'art. 70 al. 2 CP protège le tiers acquéreur (Dritterwerber), mais non le tiers bénéficiaire (Drittbegünstigter). Est un tiers acquéreur celui qui reçoit une valeur patrimoniale d'origine illicite après la commission de l'infraction, dans le cadre d'un transfert sans lien de connexité avec l'acte incriminé. Le tiers bénéficiaire en revanche reçoit la valeur patrimoniale immédiatement et directement par l'infraction (arrêt TF 6B_137/2018 du 18 juillet 2018 consid. 3.2; voir aussi Konopatsch, in Graf (éd.), StGB Annotierter Kommentar, 2020, art. 70 n. 52; PC CP; 2e éd. 2017, art. 70 n. 19). Le Tribunal fédéral a ainsi avalisé la confiscation d'un compte commun d'époux dont le mari s'était rendu coupable d'escroquerie et sur lequel les valeurs patrimoniales résultant de l'infraction avaient été versées (arrêt TF 6B_916/2016 du 25 octobre 2016 consid. 4; voir aussi Trechsel/Jean-Richard, in Trechsel/Pieth (éd.), Praxiskommentar StGB, 4e éd. 2021, art. 70 n.11). Il a en revanche considéré comme un tiers acquéreur la personne à laquelle les valeurs délictuelles avaient été remises par sa mère, auteur d'un abus de confiance (6B_654/2013 du 31 octobre 2013 consid.”

“Die Festlegung einer Ersatzforderung unterliegt den gleichen Voraussetzungen wie die Einziehung von Vermögenswerten. Diese sind mit anderen Worten immer zu prüfen. Erst wenn die Einziehung nicht greifen kann, weil die entsprechenden Vermögenswerte etwa verbraucht, versteckt oder veräussert wurden, kommt eine Ersatzforderung in Betracht (vgl. BGE 140 IV 57 E. 4.1.2 mit Hinweisen; Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes vom 30. Juni 1993 [nachfolgend: Botschaft], BBl. 1993 III 311 Ziff. 223.5; Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., N. 1 zu Art. 71 StGB). 5.4 Grundsätzlich können die Vermögenseinziehung und die Ersatzforderung, wie das Gesetz sagt, auch gegenüber Dritten angeordnet werden. Sie sind jedoch ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (sog. Drittenprivileg, Art. 70 Abs. 2 StGB). Als Dritterwerber gilt nach der Rechtsprechung und Lehre diejenige natürliche oder juristische Person, die einen konkreten deliktisch erlangten Vermögenswert nach der Tat im Rahmen eines Rechtsübergangs ohne Konnex zur Tathandlung erwirbt, also an der Anlasstat nicht in strafrechtlich relevanter Weise beteiligt ist und am fraglichen Vermögenswert ein dingliches oder allenfalls obligatorisches Recht erwirbt. Keinen Schutz gemäss Art. 70 Abs. 2 StGB kann demgegenüber der Dritte in Anspruch nehmen, welchem die Werte unmittelbar durch die Straftat zugekommen sind und der somit Direktbegünstigter ist. «Direkt» in diesem Sinne meint, dass die Vermögenswerte nicht zunächst durch einen anderen Vermögensträger erlangt werden und dem Dritten erst infolge nachträglichen und legalen Erwerbs zugehen. Das gilt insbesondere bei Vertretungsverhältnissen, also beim Handeln für einen anderen, wo die Wirkung der Rechtshandlung des Vertreters unmittelbar im Rechtskreis des Vertretenen eintritt (Urteil des Bundesgerichts 6B_80/2011 vom 8.”

“Cette argumentation n’est pas contestée par le recourant – à juste titre d’ailleurs, puisqu’il n’aurait pas d’intérêt à se plaindre de cette identité économique qui ne le concerne pas. Quant à lui, le prévenu n’a pas recouru contre l’ordonnance attaquée, ce qu’il aurait pu faire s’il estimait que les véhicules ne pouvaient pas être séquestrés puisqu’ils étaient propriété de l’une des sociétés, à l’exclusion de lui-même. Ainsi, la Chambre ne se penchera pas sur ce point, pas plus qu’elle n’examinera le respect du principe de proportionnalité, puisque ce point n’a pas été remis en question par le prévenu, qui n’a pas interjeté de recours. Le séquestre des véhicules est ainsi confirmé. La conclusion (dont on doit comprendre qu’elle est subsidiaire et non alternative, malgré le terme « oder » utilisé) du recourant visant à ce qu’il consigne un montant de CHF 10'000.- ou à dire d’expertise afin que le séquestre soit levé doit également être rejetée, puisqu’aucun des biens ou valeurs du recourant ne sauraient être séquestrés, celui-ci étant un tiers à la procédure et les conditions de l’art. 70 al. 2 CP (par renvoi de l’art. 71 al. 2 CP) n’étant pas remplies. Encore une fois, si les véhicules litigieux sont séquestrés, c’est bien parce qu’on estime que ces biens sont propriété du prévenu, à l’exclusion du recourant. 2.4.4. Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée. 3. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP; art. 124 LJ et 33 ss du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ; RSF 130.11]). Pour la même raison, il ne lui est pas alloué d’indemnité de partie, étant relevé au demeurant qu’il a agi seul. (dispositif en page suivante) la Chambre arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, l’ordonnance du Ministère public du 15 avril 2024 est confirmée. II. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.”

“Cette argumentation n’est pas contestée par le recourant – à juste titre d’ailleurs, puisqu’il n’aurait pas d’intérêt à se plaindre de cette identité économique qui ne le concerne pas. Quant à lui, le prévenu n’a pas recouru contre l’ordonnance attaquée, ce qu’il aurait pu faire s’il estimait que les véhicules ne pouvaient pas être séquestrés puisqu’ils étaient propriété de l’une des sociétés, à l’exclusion de lui-même. Ainsi, la Chambre ne se penchera pas sur ce point, pas plus qu’elle n’examinera le respect du principe de proportionnalité, puisque ce point n’a pas été remis en question par le prévenu, qui n’a pas interjeté de recours. Le séquestre des véhicules est ainsi confirmé. La conclusion (dont on doit comprendre qu’elle est subsidiaire et non alternative, malgré le terme « oder » utilisé) du recourant visant à ce qu’il consigne un montant de CHF 10'000.- ou à dire d’expertise afin que le séquestre soit levé doit également être rejetée, puisqu’aucun des biens ou valeurs du recourant ne sauraient être séquestrés, celui-ci étant un tiers à la procédure et les conditions de l’art. 70 al. 2 CP (par renvoi de l’art. 71 al. 2 CP) n’étant pas remplies. Encore une fois, si les véhicules litigieux sont séquestrés, c’est bien parce qu’on estime que ces biens sont propriété du prévenu, à l’exclusion du recourant. 2.4.4. Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée. 3. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP; art. 124 LJ et 33 ss du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ; RSF 130.11]). Pour la même raison, il ne lui est pas alloué d’indemnité de partie, étant relevé au demeurant qu’il a agi seul. (dispositif en page suivante) la Chambre arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, l’ordonnance du Ministère public du 15 avril 2024 est confirmée. II. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.”

“La partie plaignante dispose sans condition des droits procéduraux conférés par le CPP, dont ceux de consulter le dossier, déposer des réquisitions de preuve et participer aux auditions, cela toutefois dans la mesure où ces moyens concernent l'infraction pour laquelle elle est lésée dans ses droits juridiquement protégés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.2.2). En d'autres termes, le droit de la partie plaignante de consulter le dossier de la procédure ne vaut que pour les faits pour lesquels elle dispose effectivement de cette qualité (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_344/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2.2 ; 1B_485/2018 du 1er février 2019 consid. 1.2 ; 1B_374/2017 du 13 novembre 2017 consid. 1.2). La situation est en substance la même pour les tiers touchés par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), lesquels se voient reconnaître la qualité de partie – et les droits qui y sont associés – dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). À ce titre, ils ne sauraient prétendre à un droit à la consultation de l'intégralité du dossier de la procédure pénale, mais uniquement aux éléments pertinents pour l'exercice de leurs droits de défense (arrêt du Tribunal fédéral 1B_612/2019 du 13 mai 2020 consid. 4.3). Ainsi, le tiers touché par une mesure de confiscation (art. 70 al. 2 CP), respectivement par le prononcé d'une créance compensatrice (art. 71 al. 1 in fine CP), dispose du droit d'être entendu sur ce point seulement ; il peut notamment consulter les pièces du dossier qui touchent à la question de la confiscation (ATF 121 IV 365 consid. 7c ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_523/2007 du 18 janvier 2008 consid. 5.2 ; cf. aussi arrêt 5A_893/2010 du 5 mai 2011 consid. 3.3 : "le juge pénal doit [ ] interpeller [le tiers] afin de respecter son droit d'être entendu"). En doctrine, on admet que le lésé qui demande la restitution de valeurs patrimoniales sur la base de l'art. 70 al. 1 in fine CP, respectivement l'allocation de valeurs patrimoniales confisquées sur la base de l'art. 73 CP, dispose du droit d'être entendu et de consulter le dossier dans la mesure utile à ces questions (R. WEILENMANN, Drittgeschädigte Personen im Strafverfahren, Zurich 2020, n. 625 s. et 634 s. ; voir aussi S. SCHÖDLER, Dritte im Beschlagnahme- und Einziehungsverfahren, Zurich 2012, p. 81 s.”

“________, die C.________ GmbH, die L.________ AG, A.________ sowie die K.________ AG im Vereinbarungsfall seien die Verfahrenskosten mit dem beschlagnahmten Guthaben von CHF 16'015.75 zu verrechnen und sei der Restbetrag von CHF 10'515.73 als Parteikostenbeitrag an die C.________ AG [ehemals C.________ GmbH] zu überweisen (pag. 723 f.). Der Beschuldigte teilte an der Berufungsverhandlung auf Nachfrage des Vorsitzenden mit, die gerichtliche Vereinbarung vom 21./28. September 2021 habe seiner Ansicht nach noch immer Bestand (pag. 1029 Z. 37 ff.). Erst- und oberinstanzlich beantragten beide Parteien, der beschlagnahmte Geldbetrag sei der Privatklägerin zurückzuerstatten (pag. 824 und pag. 1049) resp. unter Anrechnung der Parteientschädigung zu überweisen (pag. 824 und pag. 1053). Insofern kann als zwischen allen Involvierten anerkannt gelten, dass die beschlagnahmten CHF 16'015.75 der Privatklägerin zustehen. Die Kammer verfügt in Umsetzung der Vereinbarung vom 21./28. September 2021 und Anwendung von Art. 70 Abs. 1 StGB (Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands) den beschlagnahmten Geldbetrag von CHF 16'015.75 an die Deckung der Parteientschädigung der Privatklägerin anzurechnen und dieser nach Rechtskraft des Urteils auszubezahlen (siehe auch E. V.23.2 hiervor).”

“Le prélèvement du montant de CHF 5'024.50 (valeur au 24 février 2021 : D. 20 104) se trouvant sur le compte D.________ no AW.________ au nom de C.________, compte bloqué par ordonnance du Ministère public du 20 octobre 2016 (D. 07 001 009), est ordonné. Le montant de la commission prélevée par le prévenu de CHF 4'146.20 est confisqué, conformément à l’art. 70 al. 1 CP. Le solde du compte, soit CHF 878.30, est quant à lui utilisé en couverture des frais judiciaires de première instance, conformément aux art. 267 al. 3 et 268 al. 1 CPP, les frais de procédure à payer par le prévenu diminuant dans cette mesure. En outre, la levée du blocage du compte précité est prononcée, une fois le prélèvement du montant de CHF 5'024.50 effectué.”

“après la commission de l'infraction principale. A l'exception des fonds du compte bancaire au nom de la société 1, qui ont été mis en gage, à concurrence d'un montant de EUR 10 millions, pour servir de garantie au crédit de même valeur de type «back-to-back» octroyé par la banque, celle-ci ne dispose pas d'un droit réel limité sur les autres valeurs déposées par F. et son entourage. Il s'ensuit que la protection découlant de l'art. 70 al. 2 CP ne peut concerner que les valeurs de la relation au nom de la société 1, à l'exclusion des autres relations ouvertes par F. et son entourage. 12.2.2 Comme relevé ci-dessus, l'argent blanchi ou en voie de blanchiment est confiscable en lui-même, indépendamment de l'infraction l'ayant généré. En l'espèce, les sommes concernées par les actes de blanchiment retenus à l'encontre d'A. se chiffrent à EUR 16'054'863.49 pour les virements à l'étranger et à EUR 107'465.00 pour les retraits en espèces. Ces sommes doivent être prises en considération dans le cadre de l'art. 70 al. 1 CP. S'agissant des virements internes, les précisions suivantes sont nécessaires. En ce qui concerne les virements internes de CHF 89'367.50 et de CHF 95'770.09 les 3 et 5 juillet 2007, de EUR 118'440.78 le 6 juillet 2007, de USD 167'138.- le 9 juillet 2007 et de EUR 39'867.08 le 10 juillet 2007, il en va de sommes qui ont toutes été transférées du compte n° 21 vers le compte de la société 3. Cette dernière relation a fait l'objet d'un séquestre le 29 août 2007 et les valeurs patrimoniales déposées sur celle-ci ont été confisquées par ordonnance pénale du 15 décembre 2020 rendue contre N. (cf. supra A.10). De même, la somme de EUR 535'000.- transférée en interne le 1er octobre 2007 de la relation n° 21 vers le compte de la société 32, puis transférée le même jour auprès de la banque 6, à Chypre, est comprise dans la somme de EUR 16'054'863.49 précitée. Il s'ensuit qu'il ne peut pas être tenu compte, dans la détermination des valeurs patrimoniales qui devaient être confisquées au sens de l'art.”

“- transférée en interne le 1er octobre 2007 de la relation n° 21 vers le compte de la société 32, puis transférée le même jour auprès de la banque 6, à Chypre, est comprise dans la somme de EUR 16'054'863.49 précitée. Il s'ensuit qu'il ne peut pas être tenu compte, dans la détermination des valeurs patrimoniales qui devaient être confisquées au sens de l'art. 70 al. 1 CP, des montants transférés en interne sur le compte de la société 3, qui a déjà été confisqué, ni du virement interne de EUR 535'000.- précité, au risque de retenir ce dernier montant deux fois. En revanche, il faut prendre en considération le virement interne de EUR 1'261.41 intervenu le 6 novembre 2007 entre le compte de Q. et celui de la société 32, ainsi que le virement interne de EUR 2'500'000.- intervenu le 8 août 2007 entre les relations des sociétés 1 et 62, puisque les comptes des sociétés 32 et 62 n'ont pas fait l'objet d'un séquestre ou d'une confiscation. Par conséquent, les sommes déterminantes au regard de l'art. 70 al. 1 CP se chiffrent à EUR 16'054'863.49 pour les virements vers l'étranger, à EUR 107'465.00 pour les retraits en espèces et à EUR 2'501'261.41 pour les virements internes, soit un montant total de EUR 18'663'589.90. 12.2.3 Toutes les sommes précitées proviennent d'actes de blanchiment non prescrits retenus contre A. Il s'ensuit que le principe de la confiscation de l'art. 70 al. 1 CP est applicable pour ces sommes, étant précisé que le délai de prescription applicable à la confiscation est celui de l'infraction de blanchiment d'argent retenu contre A. (art. 70 al. 3 CP). Le droit de confisquer n'est donc pas prescrit s'agissant de ces sommes. Il ne fait aucun doute que si les sommes précitées étaient encore disponibles, elles seraient confisquées auprès de la banque B., vu qu'il s'agit d'argent blanchi. Il faut ainsi examiner si les conditions d'une créance compensatrice contre la banque sont réunies. Cette créance compensatrice ne peut être prononcée que si les conditions de l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3 StPO). Gestützt auf die vorstehenden Erwägungen (E. II.3.5.3) ist das beschlagnahmte Bargeld im Umfang von CHF 4'000.– deliktischer Herkunft und somit der geschädigten Privatklägerin zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes zurückzugeben. In diesem Umfang verringert sich der Schadenersatzanspruch, so dass dieser Betrag an die Forderung der Privatklägerin gemäss Dispositiv-Ziffer III.2 Abs. 1 angerechnet wird. In diesem Sinne ist Ziffer III.1 Abs. 5 des vorinstanzlichen Urteilsdispositivs abzuändern.”

“Weiter steht fest, dass der Zweitberufungskläger Besitz an den gekauften Ziga- rettenstangen erlangte, zumal diese in seinem Lieferwagen sichergestellt werden konnten (Urk. 29/1). Allerdings wurde C._____ im Zeitpunkt der Besitzübertra- gung nicht Eigentümer der 900 Stangen, da der Beschuldigte diese zuvor gestoh- len hatte. Die rechtliche Würdigung der Vorinstanz blieb unangefochten, soweit sie das Verhalten des Beschuldigten grundsätzlich als Diebstahl im Sinne von Art. 139 Ziff. 1 StGB qualifizierte. Entsprechend hätte die Privatklägerin die er- worbenen Zigarettenstangen gestützt auf Art. 934 Abs. 1 ZGB noch während fünf Jahren von C._____ herausverlangen können. Einer Rückerstattung der delik- tisch erlangten Vermögenswerte an die Privatklägerin standen somit keine ge- schützten dinglichen Rechte des Zweitberufungsklägers entgegen. Insofern ist - 35 - nicht zu beanstanden, dass die sichergestellten Zigarettenstangen am 30. April 2020 an die Privatklägerin herausgegeben wurden. Ihr gegenüber wurde somit der rechtmässige Zustand im Sinne von Art. 70 Abs. 1 StGB wiederhergestellt. Als Folge ist eine Einziehung des geleisteten Kaufpreises von Fr. 55'000.– aus- geschlossen, da dieser – wie bereits erwähnt – lediglich ein Surrogat des delik- tisch erlangten Originalwerts, d.h. der 900 Zigarettenstangen darstellt. Da der beschlagnahmte Geldbetrag keinen einziehbaren Vermögenswert dar- stellt, fällt dessen Zusprechung an die Privatklägerin gestützt auf Art. 73 Abs. 1 lit. b StPO ausser Betracht.”

“64 auf dem Konto übrig (vgl. StA act. 8.5). Gemäss der oben beschriebenen Sockeltheorie bilden diese CHF 1'589.64 den deliktischen "Boden" bzw. "Sockel", da der Be- schuldigte mit der Abhebung der CHF 95'000.00 in die von April bis Juni 2017 an ihn ausbezahlten Löhne deliktischer Herkunft "eingriff" bzw. diesen deliktischen "Bodensatz" antastete (vgl. E. 8.2.2). Weitere deliktische Vermögenswerte bilden die nach der Abhebung vom 12. Juli 2017 vom B. an den Beschuldigten ausgerichteten Lohnfortzahlungen bzw. Krankentaggelder (CHF 4'936.40 vom 25. Juli 2017; CHF 4'936.85 vom 25. August 2017; CHF 4'936.85 vom 25. September 2017; CHF 8'997.65 vom 25. Oktober 2017; CHF 2'773.85 vom 24. November 2017). Der Einziehung unterliegen damit der sich nach der Abhebung vom 12. Juli 2017 noch auf dem Konto befindliche Betrag von CHF 1'589.64 sowie alle späte- ren Lohnzahlungen (CHF 1'589.64 + CHF 4'936.40 + CHF 4'936.85 + CHF 4'936.85 + CHF 8'997.65 + CHF 2'773.85), total somit CHF 28'171.24. Ge- stützt auf Art. 70 Abs. 1 StGB werden diese der Privatklägerin zur Wiederherstel- lung des rechtmässigen Zustands ausgehändigt bzw. aus den beschlagnahmten Vermögenswerten direkt zugesprochen. Demnach sind der Privatklägerin von den beschlagnahmten Vermögenswerten CHF 28'171.24 zuzuweisen. Um diesen Be- trag reduziert sich der vom Beschuldigten an die Privatklägerin zu bezahlende Schadenersatz. Weil die Privatklage im Umfang von CHF 49'356.17 vollumfänglich gutgeheissen wird, hat der Beschuldigte der Privatklägerin damit noch die Diffe- renz von CHF 21'184.93 zu bezahlen (CHF 49'356.17 - CHF 28'171.24).”

“00, welche vom Beschuldigten 1 und die CHF 20'000.00, welche von der H.________ GmbH auf das F.________-Konto der Beschwerdeführerin einbezahlt worden sind. Aufgrund des Zeitablaufs seit der Tat und weiterer Gutschriften und Belastungen auf dem BEKB-Konto der H.________ GmbH kann nicht mehr nachvollzogen werden, ob es sich hierbei um unmittelbar aus der mutmasslichen Straftat stammende Vermögenswerte handelt. Eine Einziehungsbeschlagnahme bei der Beschwerdeführerin scheint vor diesem Hintergrund nicht (mehr) möglich. 6. 6.1 Zu prüfen bleibt, ob die Vermögenswerte auf dem F.________-Konto der Beschwerdeführerin im Hinblick auf die Durchsetzung einer Ersatzforderung beschlagnahmt werden können. Die beschlagnahmten Vermögenswerte brauchen keinen Zusammenhang zur untersuchten Straftat aufzuweisen. Wie ausgeführt, ist eine Ersatzforderungsbeschlagnahme nach Art. 71 Abs. 3 StGB unter gewissen Voraussetzungen auch gegenüber einem durch die Straftat begünstigten Dritten möglich (Art. 71 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 70 Abs. 2 StGB). Sie ist zudem zulässig, wenn es sich beim Dritten um wirtschaftlich dieselbe Person handelt und demgemäss die Voraussetzungen für einen Durchgriff vorliegen. Dasselbe gilt hinsichtlich der Vermögenswerte, die wirtschaftlich betrachtet im Eigentum der beschuldigten Person stehen, weil sie etwa nur durch ein Scheingeschäft an einen «Strohmann» übertragen worden sind (BGE 140 IV 57 E. 4.1.2 S. 64 mit Hinweisen). 6.2 Gemäss Angaben der Beschwerdeführerin setzt sich der auf das F.________-Konto einbezahlte Betrag von insgesamt CHF 41'000.00 aus den vorerwähnten Beträgen von CHF 9'000.00 (eigenes Geld), von CHF 12'000.00 (Einzahlung durch den Beschuldigten 1) und von CHF 20'000.00 (Einzahlung durch die H.________ GmbH) zusammen (vgl. Beschwerdebeilage 1 und 4). Die Beschwerdeführerin behauptet, es handle sich um ihr eigenes Geld bzw. sie allein sei wirtschaftlich daran beteiligt. Dies erscheint in Übereinstimmung mit der Staatsanwaltschaft nicht glaubhaft. Es kann vollumfänglich auf die Ausführungen in der staatsanwaltlichen Stellungnahme verwiesen werden.”

“C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est l'un des éléments constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage direct découlant de la commission de l'infraction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1). Lorsque ces conditions sont réunies, la restitution doit avoir lieu sans égard aux autres créanciers ou lésés (ATF 128 I 129 consid. 3.1.2 p. 132 ss). L'art. 70 al. 2 CP précise que la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb p. 178; arrêt du Tribunal fédéral 1B_3/2014 du 5 février 2014 consid. 3.2 in RtiD 2014 II p. 227) Les deux conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payée avec le produit d'une infraction. Le tiers ne doit pas avoir rendu plus difficile l'identification de l'origine et de la découverte des actifs d'origine criminelle ou leur confiscation (arrêts du Tribunal fédéral 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1; 1B_166/2008 du 17 décembre 2008 consid. 4.3). 3.2.       En l'espèce, la recourante ne peut pas être suivie, quand bien même l'on ignore les raisons pour lesquelles son animateur et propriétaire n'a pas été interrogé, ne fût-ce (art. 6 al. 1 CPP) que pour lever les doutes et dissiper "l'ignorance" dont le Ministère public fait état dans la décision attaquée. En premier lieu, c'est en vain que la recourante se prévaut de sa bonne foi, dans la mesure où son animateur et propriétaire est expressément visé par la partie plaignante comme un participant à l'aliénation indue des vingt-quatre tableaux placés sous séquestre à Genève (art.”

“Gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Die Einziehung setzt ein Verhalten voraus, das den objektiven und den subjektiven Tatbestand einer Strafnorm erfüllt und rechtswidrig ist (BGE 144 IV 285 E. 2.2; 141 IV 155 E. 4.1; je mit Hinweisen). Die Verurteilung einer bestimmten Person als Täter ist nicht erforderlich (vgl. BGE 141 IV 155 E. 4.1). Eine Einziehung kommt namentlich auch in Betracht, wenn das Verfahren mangels eines ausreichend konkreten, eine Anklage rechtfertigenden Tatverdachts gegen eine bestimmte Person eingestellt wird, sofern nur eine strafbare Handlung gegeben ist (vgl. Art. 319 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 320 Abs. 2 Satz 2 StPO; Urteil 6B_1390/2020 vom 8. Juni 2022 E. 2.2.1 mit Hinweisen).”

“2 CPP prescrit que le Ministère public lève, dans l'ordonnance de classement, les mesures de contrainte en vigueur et peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales. Cela s'étend au droit du lésé à la restitution et à l'attribution au sens de l'art. 70 al. 1 in fine CP (A. KUHN / Y. JEANNERET /A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd. Bâle 2019, n. 8 ad art. 320). 4.2.       Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a en définitive renoncé à toute poursuite, classant la procédure à l'égard des deux prévenus sans aucune mise en prévention. Cette décision n'a pas été contestée par l'intimée, partie plaignante, seule à pouvoir être éventuellement lésée par l'absence de charges retenue à l'endroit de l'un ou l'autre des prévenus. Partant, l'ordonnance querellée ne peut plus être remise en cause sur ces points. Dès lors que le Ministère public n'a pas prononcé la confiscation du bien en question, il ne pouvait qu’ordonner sa restitution au lésé (art. 70 al. 1 CP et 320 al. 2 CPP) ou au tiers de bonne foi (art. 70 al. 2 CP). Le grief est dès lors infondé. 5.             Le recourant conteste la restitution de la stèle à l'intimée et en sollicite l'attribution en sa faveur. 5.1.       L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Il doit exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1 et les références citées). La confiscation est une mesure à caractère réel qui doit être prononcée indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction soit identifié, poursuivable ou condamnable (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2017, n. 11 ad art. 70). L'art. 70 CP est en effet applicable alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, par exemple car l'auteur ne peut être identifié, est décédé ou irresponsable, ou encore du fait qu'il ne peut être poursuivi en Suisse pour d'autres raisons, par exemple parce qu'il s'est enfui à l'étranger et qu'il n'a pas été extradé (ATF 141 IV 155 consid.”

“Certes, ce type de séquestre peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de l'intéressé sans qu'un lien de connexité avec l'infraction ne soit exigé (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Toutefois, tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas manifestement violer le principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des conditions minimales d'existence (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_123/2022 du 9 août 2022 consid. 2.1 ; TF 1B_157/2007 du 25 octobre 2007 consid. 2.6 ; TF 1P.21/2007 du 2 mai 2007 consid. 4.3), le séquestre doit être maintenu. C'est devant le juge du fond au moment du prononcé de la créance compensatrice que la situation personnelle, notamment financière, du prévenu sera prise en considération (cf. art. 71 al. 2 CP ; ATF 141 IV 360 consid. 3.2). 4.1.4 La loi autorise le juge à prononcer la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne doit pas payer », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; ATF 141 IV 155 consid. 4.1 ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et les références citées ; TF 1B_398/2022 précité consid. 5.1). La confiscation suppose un comportement qui réunisse les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d'une infraction et qui soit illicite. Elle peut cependant être ordonnée alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, ou lorsque l'auteur de l'acte répréhensible ne peut être puni en l'absence de culpabilité ou parce qu'il est décédé (ATF 141 IV 155 consid. 4.1 et les références citées). La confiscation suppose également un lien de causalité tel que l'obtention des valeurs patrimoniales apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de l'infraction (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; ATF 141 IV 155 consid. 4.1 et les références citées ; TF 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid.”

“En ce qui concerne le séquestre conservatoire (let. d), celui-ci est ordonné sur des biens d’origine criminelle ou qui représentent un danger pour la sécurité publique, l’ordre public ou la morale. Leur placement sous main de la justice tend ainsi à garantir leur présence jusqu’au stade du jugement, moment où le juge du fond se prononcera sur l’opportunité de rendre une décision matérielle de confiscation à leur encontre, en application des art. 69ss CP (Lembo/Julen-Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, art. 263 CPP N. 7-8 ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., 2011, N. 1391ss ; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, éd. Dike, Zurich, St-Gall, 2012, p. 770, N. 627). A teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Tant les choses matérielles ou immatérielles obtenues par l’infraction que les économies réalisées grâce à elle constituent notamment des valeurs patrimoniales susceptibles d'être confisquées (ATF 119 IV 10 consid. 4c/bb ; Benoît Mauron, la valeur patrimoniale sujette à confiscation ou à restitution en procédure pénale, in PJA 2018 p. 1364, 1371). Selon la jurisprudence, l'art. 70 CP est applicable alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, car l'auteur ne peut être identifié, est décédé ou irresponsable, ou encore du fait qu'il ne peut être poursuivi en Suisse pour d'autres raisons, par exemple parce qu'il s'est enfui à l'étranger et qu'il n'a pas été extradé (ATF 128 IV 145 consid. 2c). Cela étant, il doit exister un rapport de connexité entre l'infraction et les valeurs patrimoniales à confisquer.”

“En l'occurrence, le recourant s'oppose au séquestre notamment pour le motif que les conditions de l'art. 70 al. 2 CP seraient remplies, à savoir qu'il n'aurait pas connu l'origine délictueuse des fonds reçus sur son compte et qu'il aurait fourni une prestation adéquate à ceux-ci. De plus, il soutient qu'il aurait été concrètement empêché de démontrer la réunion de ces conditions, vu l'accès au dossier limité qui lui a été octroyé. Ces questions n'apparaissent pas d'emblée évidentes et leur résolution va au-delà d'un simple examen sommaire. Cela étant, il ressort de l'ordonnance du 15 janvier 2024 que le Ministère public a levé le séquestre après avoir reçu le 15 décembre 2023 le rapport de police et ses annexes; or, il découle de ces documents que le recourant a reversé au prévenu un montant largement supérieur à celui reçu de ce dernier sur son compte, de sorte que le maintien du séquestre à des fins confiscatoire ne se justifiait plus. Cette autorité a encore relevé qu'un "examen minutieux des transactions et des flux financiers" par la police avait été nécessaire pour parvenir au constat précité et qu'il avait été "très difficile de réaliser un examen pertinent du compte, au vu du nombre de transactions réalisées".”

“Sodann erschienen die Angaben, für eine Fahrradreparatur eigens von Luzern nach Dornbirn in Österreich gereist zu sein und dafür Fr. 2'400.-- in bar mitgenommen zu haben, nicht glaubwürdig. Insbesondere seien die entsprechenden Kosten um ein Vielfaches niedriger gewesen und vom Beschwerdeführer ohnehin mit Debitkarte bezahlt worden. Zudem habe der Beschwerdeführer zu Protokoll gegeben, dass es für ihn nicht in Ordnung gewesen wäre, wenn der Service des Fahrrades in der Schweiz knapp Fr. 2'000.-- gekostet hätte. Dennoch habe er für einen Service in Österreich Fr. 2'400.-- mitgeführt. Schliesslich wäre, würde das Bargeld von verschiedenen Käufern bzw. vom Bankomaten (zur Bezahlung der Fahrradreparatur) stammen, kaum mit einer durchgehend hohen und gleichmässigen Kontamination zu rechnen. Gestützt auf diese Überlegungen gelangt die Vorinstanz zum Schluss, die deliktische Herkunft des Geldes sei ebenso zu bejahen wie das Fehlen einer gleichwertigen Gegenleistung. Die Voraussetzungen einer Einziehung nach Art. 70 Abs. 2 StGB seien gegeben.”

“Der Staatsanwaltschaft ist mithin beizupflichten, dass es – rein wirtschaftlich betrachtet – ausschliesslich der Beschwerdeführer gewesen ist, der von den auf das Konto der H.________ GmbH überwiesenen Vermögenswerten der Privatklägerin profitierte. Zumal die Vermögenswerte der Privatklägerin – wie gezeigt – nie vollumfänglich in Startgelder reinvestiert wurden, muss mit Blick auf die Lohnzahlungen von insgesamt mehr als CHF 80'000.00, die Bargeldbezüge von total über CHF 12'000.00 und die Zahlungsaufträge zugunsten des Beschwerdeführers bzw. dessen Kreditkarten von über CHF 60'000.00 davon ausgegangen werden, dass es sich dabei – zumindest teilweise – um deliktisch erlangte Vermögenswerte handelte. Gleich verhält es sich mit den zur (teilweisen) Bezahlung der Honda CRF 1000 L verwendeten Gelder. Mit Ausnahme der Lohnzahlungen erscheint unklar, gestützt auf welche Rechtsgrundlage der Beschwerdeführer die Vermögenswerte erworben hat und für sich selber verwenden durfte. Entsprechendes wird vom Beschwerdeführer denn auch nicht dargelegt. Selbst wenn der Beschwerdeführer als Dritterwerber im Sinne von Art. 70 Abs. 2 StGB qualifizieren würde, wäre insbesondere mit Blick auf die bar bezogenen über CHF 12'000.00, die infolge der Zahlungsaufträge erhaltenen über CHF 60'000.00 sowie die zur (teilweisen) Bezahlung der Honda CRF 1000 L gebrauchten CHF 3'510.00 fraglich, worin die gleichwertige Gegenleistung zugunsten der H.________ GmbH bestanden hätte. So kann sich der Beschwerdeführer beim aktuellen Ermittlungstand nicht darauf berufen, dass seine Gegenleistung gegenüber der H.________ GmbH darin bestanden hat, dass er als Gesicht der Unternehmung im Rahmen eines mehrjährigen Sponsorings Werbedienstleistungen zugunsten der Privatklägerin erbracht haben will. Wie die Staatsanwaltschaft in ihrer oberinstanzlichen Stellungnahme darlegt, können den mit Strafanzeige vom 27. Juli 2023 eingereichten Unterlagen lediglich Hinweise auf ein Sponsoring in den Jahren 2013 bis 2015 entnommen werden. Dieses umfasste Sponsoring-Beträge von insgesamt CHF 22'500.00 (Akten W 23 188, pag. 04 003 213-217). Auch nachdem die Staatsanwaltschaft den Beschwerdeführer und die H.”

“8 La confiscation suppose l’existence d’un acte illicite réunissant aussi bien les éléments objectifs que subjectifs d’une infraction, acte qui ne doit pas nécessairement être fautif. Il doit exister un rapport de connexité entre l’infraction commise, d’une part, et les valeurs saisies, d’autre part. L’infraction doit en effet être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l’obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l’infraction en cause. Les valeurs patrimoniales assujetties à la confiscation doivent revêtir la forme d’une augmentation de l’actif, d’une diminution du passif, d’une non-augmentation du passif ou d’une non-diminution de l’actif. La jurisprudence est extrêmement large à ce titre. Contrairement à l’art. 69 CP, la confiscation au sens de l’art. 70 CP ne se limite pas aux choses matérielles telles que l’argent en espèces, les pierres précieuses ou les biens-fonds, mais s’étend aux droits réels limités, aux créances, aux papiers-valeurs et aux droits immatériels. Ainsi un compte bancaire, créancier grâce à des rentrées procurées par la délinquance, peut être confisqué en application de l’art. 70 al. 1 CP (Madeleine HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., art. 70 n. 9, p. 1140 ss. et les références citées). 5.9 La créance compensatrice vise à empêcher que l’auteur d’une infraction demeure en possession d’avantages qu’il s’est procurés au moyen de ses agissements délictueux. S’il s’est déjà débarrassé de ses actifs, la dévolution à l’État du montant correspondant à l’avantage économique au moment de l’infraction enlèvera toute rentabilité à l’infraction (Madeleine HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit. art. 71, n. 1, p. 1174 et les références citées). La créance compensatrice, pas plus que la confiscation ne constituent une forme de réparation du dommage, quand bien même les participants à un acte illicite sont tenus de réparer le dommage qui en découle. En principe, le montant de la créance compensatrice est de la même valeur que le produit de l’activité délictueuse (Madeleine HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit. art. 71, n. 3 ss, p. 1174 ss. et les références citées). 5.10 L’amende, au contraire de l’art. 70 CP, n’est pas une mesure, mais une peine.”

“oder wenn sie voraussichtlich einzuziehen sind (lit. d; sogenannte Einziehungsbe- - 29 - schlagnahme). Eine weitere Beschlagnahme regelte das Strafgesetzbuch altrechtlich in Art. 71 Abs. 3 StGB im Zusammenhang mit der Ersatzforderung (sogenannte Ersatzforderungsbeschlagnahme; vgl. nun Art. 263 Abs. 1 lit. e StPO). Ist die Beschlagnahme eines Gegenstands oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3 StPO). Die Einziehung deliktischer Gegenstände und Vermögenswerte ist in Art. 69 ff. StGB geregelt. Nach Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Ver- letzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Diese Bestimmung sieht eine Einziehung mithin nur vor, sofern der Vermögenswert nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des recht- mässigen Zustands ausgehändigt wird. Letzteres hat somit Vorrang vor der Einzie- hung (BGE 139 IV 209 E. 5.3 S. 209 mit Hinweis). 1.2.Mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis vom 16. Juli 2020 wurde ein Firmenkonto lautend auf die D._____ AG gesperrt. Das betreffende Konto (CH1) wies per 16. Juli 2020 einen Saldo von Fr. 80'216.-- auf (Urk. 7/3; Urk. 7/4, Beziehung Nr. 3, Vermögensausweis, S. 4). Mit der Vorinstanz (Urk. 60 S. 50 f.) kann festgehalten werden, dass es sich bei den fraglichen Gelder im We- sentlichen um Restanzen der von der Credit Suisse erlangten Kreditmittel handelt.”

“________ ont eu lieu sur une période de quatre ans, au préjudice de ses voisins et copropriétaires. Là encore, le prévenu a agi pour des motifs purement égoïstes et financiers et a pris le parti de péjorer la situation financière d'une copropriété dont les membres lui faisaient confiance, pour satisfaire des envies et besoins personnels. Quant aux facteurs liés à l'auteur, il peut être renvoyé à ce qui a été dit ci-avant (consid. 6.2.1). Ces éléments justifient d'augmenter dans une juste proportion la peine de base. 6.2.4. Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, c'est une peine privative de liberté de 7½ ans qui sera prononcée. 7. Le prévenu conteste l'ensemble des mesures ordonnées en lien avec les biens et créances lui appartenant. De son côté, le Ministère public conteste la créance compensatrice prononcée à l'encontre de B.________, estimant qu'une confiscation s'imposait. Quant à B.________ et C.________, elles s'en prennent aux créances compensatrices prononcées à leur encontre et au séquestre de leurs avoirs en garantie de ces créances. 7.1. 7.1.1. Selon l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La confiscation n'entre dès lors en ligne de compte, conformément au texte clair de l'art. 70 al. 1 i.f. CP, que si les valeurs patrimoniales ne doivent pas être restituées au lésé. L'art. 70 al. 1 i.f. CP prévoit la restitution directe des valeurs patrimoniales, sans confiscation ni dévolution à l'Etat, ni sans avoir à recourir au mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP. La restitution directe en vertu de l'art. 70 al. 1 CP prime par conséquent une éventuelle confiscation, de même qu'une allocation ultérieure au lésé en réparation du dommage subi. En effet, l'Etat ne doit pas s'enrichir au dépens du lésé; l'art. 70 CP ne doit pas non plus exposer l'auteur à devoir restituer à double l'avantage illicite obtenu au moyen de l'infraction préalable.”

“Selon la jurisprudence, il ne l'est que s'il résulte de la violation d'une norme de comportement destinée à protéger le patrimoine de la victime. Tel est notamment le cas de l'art. 305bis CP qui protège le patrimoine de la victime du crime préalable au blanchiment d'argent (ATF 129 IV 322 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.2.1). 5.2. En présence d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, la confiscation n'entre en ligne de compte, conformément au texte clair de l'art. 70 al. 1 CP, que si les valeurs patrimoniales ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L'art. 70 al. 1 CP prévoit ainsi la restitution directe des valeurs patrimoniales, sans confiscation ni dévolution à l'Etat, ni sans avoir à recourir au mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_344/2007 du 1er juillet 2008 consid. 3.3; L. JACQUEMOUD ROSSARI, La créance compensatrice : état des lieux de la jurisprudence, in SJ 2019 II 281. La restitution directe en vertu de l'art. 70 al. 1 CP prime par conséquent une éventuelle confiscation, de même qu'une allocation ultérieure au lésé en réparation du dommage subi (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2 et les références citées). L'art. 70 al. 1 CP est une norme obligatoire, que le juge doit appliquer d'office (L. MOREILLON / N. QUELOZ /A. MACALUSO / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème édition, Bâle 2020, n. 4 ad art. 70). 5.3. L'appelante soutient que le taux moyen des commissions perçues, durant la période 2014, s'élève à 5.6%. Ce taux devrait ainsi être appliqué à l'intégralité des sommes qu'elle a reçues, d'où un enrichissement au détriment de D______ SA de CHF 17'217.-. Quand bien même ce taux reposerait sur des éléments fondés, ce qui n'est pas le cas, il ne concerne que l'année 2014. Or, l'appelante a reconnu avoir continué à recevoir des commissions en argent comptant en 2015 et 2016, dont le montant total exact n'est pas déterminé. Elle a déclaré qu'il était possible que ses gains eussent été de CHF 35'000.”

“54 (factures privées au nom des restaurants AJ_____ [EUR 484.-], AK_____ [EUR 187.-] et de la quincaillerie de AI_____ [EUR 375.54]) avec intérêts à 5% l'an dès le 1er octobre 2017 (les factures ayant été payées entre 2016 et juin 2019); et -          CHF 3'966.83 (factures AL_____ pour un montant total de CHF 4'666.83, ce à quoi il convient de soustraite la somme de CHF 700.-, octroyée à titre de rabais) avec intérêts moyens à 5% l'an dès le 14 février 2019 (total de 20 factures payées entre octobre 2018 et juillet 2019). La masse en faillite d'A______ Sàrl sera déboutée de ses conclusions civiles pour le surplus, la prévenue ayant été acquittée pour certaines factures, ainsi que du chef d'infraction de gestion fautive. Il sera fait droit aux conclusions civiles de C______ pour un montant de CHF 2'669.- correspondant au dommage qu'il a effectivement subi, étant précisé que celui-ci a conclu au paiement de cette somme avec intérêts à 5% l'an dès le 23 mai 2019. Créance compensatrice 6.1.1. Aux termes de l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. 6.1.2. La restitution au sens de l'art. 70 al. 1 in fine CP offre au lésé un droit à la restitution directe des valeurs patrimoniales, sans confiscation ni dévolution à l’Etat, et sans avoir à recourir au mécanisme d’allocation prévu par l'art. 73 CP. Cette mesure a la priorité sur une éventuelle confiscation et l'attribution au lésé en réparation du dommage subi (ATF 145 IV 237 consid. 3.2, JdT 2019 IV 317). 6.1.3. La confiscation suppose (i) la réalisation des conditions objectives et subjectives d’une infraction, (ii) des valeurs patrimoniales, (iii) un rapport de connexité entre les valeurs patrimoniales et l’infraction et (iv) l’absence de cause d’exclusion (Mauron, La valeur patrimoniale sujette à confiscation ou à restitution en procédure pénale, p.”

“Il fournit également la facture de la sacoche qui a été acquittée le 28 août 2019 par carte de crédit. 2.2 Le séquestre pénal est une mesure de contrainte prévue à l’art. 263 CPP, qui consiste à mettre sous mains de justice des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves (al. 1 let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (al. 1 let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (al. 1 let. c) ou qu’ils devront être confisqués (al. 1 let. d). Aux termes de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. Le séquestre est une mesure provisoire qu’il convient de lever dès que les conditions de sa mise en œuvre ne sont plus réalisées (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 2 ss, ad art. 267 CPP). A teneur de l’art. 70 al. 1 CPP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Ainsi, le droit du lésé à la restitution et à l’attribution prime la confiscation (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 15 ad art. 70 al. 1 CP). 2.3 En l’espèce, de nombreux objets de marque ont été saisis dans la chambre du recourant, dont certains ont été considérés comme des contrefaçons et ont donc été séquestrés, dont la sacoche Louis Vuitton noire et la ceinture Louis Vuitton noire à carreaux dont il demande la restitution. La sacoche M4400 figure sur la liste des achats de la mère du recourant auprès de la maison Louis Vuitton, pour un montant de 1'100 francs. En outre, le prévenu a produit la facture selon laquelle la sacoche a été acquittée par carte de crédit. Il est donc établi que cette sacoche n’est pas une contrefaçon et qu’elle appartient au recourant, de sorte qu’elle doit lui être restituée.”

“nicht entschädigt werden können. Kommt dazu, dass gemäss Art. 434 Abs. 1 StPO «nur» ein «angemessener Ersatz» entschädigt werden kann. Die Parteirechte von G____ beschränkten sich allerdings – wie zu Beginn erwähnt (vgl. dazu E. 1.1.2) – im Wesentlichen auf die Frage, ob die Voraussetzungen von Art. 70 StGB erfüllt sind oder nicht. Hierzu ist eine detaillierte Auseinandersetzung mit den umfangreichen und im Wesentlichen die Vermögensübertragungen an ihn nicht betreffenden Verfahrensakten nicht notwendig. Es rechtfertigt sich deshalb, den geltend gemachten Aufwand von insgesamt knapp 70 Stunden um 1/3 auf 47 Stunden zu kürzen (zuzüglich die geltend gemachten Auslagen von CHF”

“2.3 et 1B_100/2019 du 28 mars 2019 consid. 1.2). Cela implique que le prononcé d'une future confiscation/restitution (cf. i. ci-après), respectivement d'une éventuelle créance compensatrice (cf. ii. infra), entre en considération. i. Selon l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Cette norme suppose la réalisation des conditions suivantes, notamment : i.a. Une infraction doit avoir été commise ou, à tout le moins, tentée (ATF 125 IV 4 consid. 2b/aa). En effet, le législateur a entendu opérer une "séparation nette" entre, d'une part, la mesure de sécurité préventive que constitue la confiscation d'objets dangereux au sens de l'art. 69 CP – norme qui autorise une telle confiscation lorsque ces objets doivent servir à la commission d'une future infraction – et, d'autre part, la confiscation de valeurs patrimoniales au sens de l'art. 70 al. 1 CP, mesure qui vise à absorber des profits illicites (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire [Révision du droit de la confiscation, punissabilité de l'organisation criminelle, droit de communication du financier] du 30 juin 1993, in FF 1993 III 297). i.b. Les valeurs à confisquer/restituer doivent provenir de cette infraction, c'est-à-dire s'inscrire dans un rapport de causalité avec le comportement incriminé (arrêt du Tribunal fédéral 7B_191/2023 du 14 mars 2024 consid. 2.3.3). Il faut, par conséquent, que l'obtention de celles-là apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de celui-ci (ibidem). i.c. Pour être restituées au lésé, les sommes séquestrées doivent avoir été soustraites à ce dernier du fait de l’infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2011 du 18 juillet 2011 consid. 2). ii. Selon l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les montants à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’État d’un montant équivalent.”

“Dispose d'un tel intérêt, en matière de séquestre d'un compte bancaire, le titulaire de cette relation, à l'exclusion de l'ayant droit économique des fonds qui y sont déposés, atteint par ricochet (arrêts du Tribunal fédéral 1B_354/2020 du 26 octobre 2020 consid. 4.1 et 1B_21/2010 du 25 mars 2010 consid. 2). ii. Quand un séquestre (art. 263 CPP) est levé, la partie plaignante peut contester cette décision, pour autant qu'elle mette en danger ses expectatives tendant à se voir, en fin de procédure, soit allouer les valeurs patrimoniales confisquées (art. 263 al. 1 let. d CPP cum 70 al. 1 CP et 73 CP) ou restituer directement celles-ci (art. 263 al. 1 let. c CPP cum 70 al. 1 CP), soit attribuer la créance compensatrice ordonnée en faveur de l'État (art. 263 al. 1 let. e CPP cum art. 71 al. 1 et 73 CP; arrêts du Tribunal fédéral 6B_900/2018 du 27 septembre 2019 consid. 2.2.3 et 1B_100/2019 du 28 mars 2019 consid. 1.2). Cela implique que le prononcé d'une future confiscation/restitution (cf. ii.a ci-après), respectivement d'une éventuelle créance compensatrice (cf. ii.b infra), entre en considération. ii.a. Selon l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Cette norme suppose la réalisation des conditions suivantes, notamment : ii.a.a. Une infraction doit avoir été commise ou, à tout le moins, tentée (ATF 125 IV 4 consid. 2b/aa). En effet, le législateur a entendu opérer une "séparation nette" entre, d'une part, la mesure de sécurité préventive que constitue la confiscation d'objets dangereux au sens de l'art. 69 CP – norme qui autorise une telle confiscation lorsque ces objets doivent servir à la commission d'une future infraction – et, d'autre part, la confiscation de valeurs patrimoniales au sens de l'art. 70 al. 1 CP, mesure qui vise à absorber des profits illicites (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire [Révision du droit de la confiscation, punissabilité de l'organisation criminelle, droit de communication du financier] du 30 juin 1993, in FF 1993 III 297).”

“Il a toutefois été jugé que la saisie pouvait avoir pour objet des biens, certes présents dans le patrimoine concerné, mais dépourvus d'une connexité immédiate avec l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1P.94/1990 du 15 juin 1990). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1B_421/2011 du 22 décembre 2011 consid. 3.1 et 3.3). Ainsi, au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de l'existence de l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon se renforce au cours de l'instruction pour justifier le maintien de la mesure (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019 n. 17-22 ad art. 263). 3.2. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel "le crime ne paie pas", la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 et les arrêts cités). Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 129 II 453 consid. 4.1 ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1 et les nombreuses références citées). C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est l'un des éléments constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage direct découlant de la commission de l'infraction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1). Le séquestre pénal doit être maintenu tant que subsiste une probabilité de confiscation (SJ 1994 p.”

“Die Beschwerdeführerin rügt folglich mit Bezug auf die Begründung des Bezirksgerichts zu Recht, der Beschwerdegegner sei sich zum Zeitpunkt des Eingangs der Zahlung am 7. November 2014 fraglos bewusst gewesen, dass der Aktienkaufvertrag, mit welchem die Transaktionen begründet worden seien, faktisch aufgehoben sei. Was der Beschwerdegegner dagegen vorbringt, vermag nicht zu überzeugen und ist grösstenteils als appellatorische Kritik zurückzuweisen. Andererseits begründet die Vorinstanz das Absehen von einer Einziehung damit, dem Beschwerdegegner habe eine Beteiligung an den deliktischen Tätigkeiten von B.________ und C.________ nicht nachgewiesen werden können, gegen ihn habe keine Anklage erhoben werden können, eine entsprechende Strafuntersuchung sei denn auch unterblieben und die übrigen Lohnzahlungen seien auch nicht Gegenstand von irgendwelchen Untersuchungen geworden. Dabei verkennt sie, dass gerade erst die mangelnde Beteiligung an den deliktischen Tätigkeiten von B.________ und C.________ den Beschwerdegegner überhaupt zum Dritten i.S.v. Art. 70 Abs. 2 StGB macht. Insgesamt geht die Vorinstanz zu Unrecht von einer Gutgläubigkeit und damit einer Unkenntnis der Einziehungsgründe i.S.v. Art. 70 Abs. 2 StGB des Beschwerdegegners aus, obwohl für ihn in seiner Stellung als erfahrener Geschäftsführer der Gesellschaften B.________s ernsthafte Anhaltspunkte dafür vorlagen, dass die Zahlungen vom 7. November 2014 jeglicher Rechtsgrundlage entbehrten. Durch sein Verhalten hat der Beschwerdegegner vielmehr nicht mehr in Unkenntnis der Einziehungsgründe gehandelt und die Vorinstanz verletzt Bundesrecht, wenn sie von einer Ersatzforderung i.S.v. Art. 71 Abs. 1 i.V.m. Art. 70 Abs. 2 StGB absieht.”

“Homburger, Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch [Zürcher Kommentar], Bd. IV, Art. 935 ZGB N 6 m.Hinw. auf BGE 47 II 264). Wie bereits erwähnt (Prozessgeschichte Lit. A.) waren etwa die Automaten des Casinos I. – wie seit geraumer Zeit auch Bankeinzahlungsautomaten und Bankchangeomaten – offensichtlich mit Farbdetektoren ausgerüstet und nahmen die inkriminierten Banknoten infolgedessen nicht an. Unter diesen Umständen ist zumindest zweifelhaft, ob die Casino D. AG bei der Ausstattung ihrer Automaten den erforderlichen Kontrollstandard etabliert hatte, um unter diesem Aspekt als gutgläubig zu gelten. Dass in den letzten Jahren schweizerischen Bankomaten sukzessive mit Raubstoppfarbmechanismen «aufgerüstet» wurden, um dem grassierenden Phänomen der Bankomatensprengungen generalpräventiv zu begegnen, hätte auch der Casino D. AG bekannt sein können. 4.4 Selbst bei Bejahung eines gutgläubigen zivilrechtlichen Erwerbs i.S. von Art. 935 ZGB, war ein Erwerb in Unkenntnis der Einziehungsgründe, wie ihn Art. 70 Abs. 2 StGB für das erwähnte sog. Drittenprivileg verlangt, ausgeschlossen. Wegen der Einfärbung war spätestens bei der visuellen Triage ersichtlich, dass die Noten aus einem raubähnlichen Delikt stammten. Dies war denn auch der Fall, als die Kassiererin des Casinos die Noten kontrollierte. Diese Anforderungen hinsichtlich der Unkenntnis resp. Kenntnisnahme gelten auch im Falle, dass zunächst Automaten Gelder «entgegennehmen», wie in casu. Die Entgegennahme durch Automaten erfolgt lediglich vorgelagert für die natürliche oder in diesem Fall juristische Person, die sie «vertreten». Für die Kenntnisnahme eventueller Einziehungsgründe ist naturgemäss die Wissens- und Willensbildung der natürlichen Person, die den Erwerber vertritt, massgebend. Aus diesem Grund blieben die Vermögenswerte auch Originalwerte und konnten nicht mittels Vermischung Surrogate werden. 4.5 Zivilrechtlich sind solche mit Raubstoppfarbe versehene Banknoten nicht per definitionem verkehrsunfähig, doch müssen sie de facto durch die Nationalbank in nicht eingefärbte Noten umgetauscht werden.”

“Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’État d’un montant équivalent ; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l’art. 70 al. 2 ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Selon la doctrine, la confiscation ne constitue pas une sanction personnelle (in personam), mais une mesure réelle (in rem) qui est totalement indépendante de la punissabilité de l’auteur ou de la culpabilité du détenteur de valeurs (Madeleine HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand du Code pénal I, 2e édition, 2021, art. 70, n. 4 et 11 p. 1140 ss. et les références citées). Elle tend à empêcher l’auteur de bénéficier du produit de l’infraction. L’art. 70 al. 1 CP, comme l’art. 69 CP, est une norme obligatoire, que le juge doit appliquer d’office. Il ne peut y être renoncé parce que le lésé a passé une convention civile avec l’auteur par laquelle il renonce à toute indemnisation. L’art. 70 al. 1 in fine CP in fine exclut toutefois la confiscation lorsqu’il s’agit de rétablir le lésé dans ses droits ; ainsi, le droit de ce dernier à la restitution et à l’attribution prime la confiscation (Madeleine HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n. 4 et 11 p. 1140 ss. et les références citées). 5.7 La confiscation au sens des art. 70 et ss. CP est également appelée confiscation de compensation (Ausgleichs- oder Abschöpfungseinziehung). Elle s’impose pour des motifs d’éthique sociale. Les avantages financiers obtenus par l’activité illicite doivent être supprimés, non parce qu’ils seraient une source d’infractions pour le futur, mais parce qu’il serait moralement inadmissible de laisser l’auteur de l’infraction en possession de biens patrimoniaux acquis au moyen d’une infraction.”

“2 CPP prescrit de lever dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur, il présuppose néanmoins que le motif du séquestre ait disparu (art. 267 CPP), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. En effet, le séquestre litigieux a été prononcé le 16 juin 2017 dans le cadre de l'instruction de faits potentiellement constitutifs d'abus de confiance (art. 138 CP), de gestion déloyale (art. 158 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) à charge de plusieurs prévenus, dont B______. Certes, le Ministère public a reconnu que ce dernier n'avait pas apporté de contribution causale à la réalisation des infractions notamment reprochées à C______ et, partant, a classé la procédure ouverte contre lui. Cela étant, le prénommé sera, quant à lui, prochainement renvoyé en jugement devant le Tribunal de police, lequel devra établir si la somme de CHF 15'000.- constitue le résultat d'une infraction ou si elle était destinée à décider ou à récompenser l'auteur de cette infraction. Le juge du fond devra, en d'autres termes, déterminer si les fonds séquestrés constituent un avantage illicite et doivent être confisqués en application de l'art. 70 al. 1 CP ou, le cas échéant, examiner si la réserve en faveur du tiers de bonne foi (art. 70 al. 2 CP) doit s'appliquer. À cet égard, le droit de propriété sur la somme saisie est, en l'état, contesté, puisque tant les époux lésés que les recourants, acquéreurs qui arguent de leur bonne foi, le revendiquent. Par conséquent, il apparaît prématuré de lever le séquestre sur la base de l'art. 70 al. 2 CP. Cette mesure conservatoire peut ainsi continuer à subsister et c'est à bon droit que le Ministère public a retenu qu'il appartiendrait au juge du fond de statuer sur son sort dans le jugement final. 3.             Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 4.             Les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), émolument de décision compris. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette le recours. Condamne A______ SA et B______, conjointement et solidairement, aux frais de la procédure de recours fixés en totalité à CHF 1'500.”

“Da allerdings in der Folge der Verkaufserlös aus der Liegenschaft in AP.________ durch H.________ auf das Privatkonto des Beschuldigten einbezahlt wurde (pag. 07 476 012 f.), ist die Kammer der Auffassung – entgegen den Ausführungen der Vorinstanz – dass das Surrogat damit in das alleinige Eigentum des Beschuldigten überging. Dies insbesondere auch in Anbetracht dessen, dass die Ehegatten A.________ gegen aussen hin rechtlich verbindlich dem Güterstand der Gütertrennung unterstehen. Die Kammer stellt demnach die alleinige Berechtigung des Beschuldigten an den Geldern auf dem BC.________ fest. Demnach erübrigen sich weitere Ausführungen zur Gut- bzw. Bösgläubigkeit von E.________ hinsichtlich ihrer eigenen Berechtigung und derjenigen des Beschuldigten bezüglich des vorgenannten Verkaufserlöses. Demzufolge sind die sich auf dem Konto IBAN-Nr. ________ befindlichen Vermögenswerte resp. deren Surrogat letztlich im Rahmen des Pfändungsbetrugs erlangt worden. Demnach ist der gesamte Betrag gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB einzuziehen. Auf Grund des Verweises der Zivilklage auf den Zivilweg steht die von der Privatklägerin neu beantragte Zuweisung der beschlagnahmten Vermögenswerte bis zur Höhe der Zivilforderung nicht zur Diskussion (pag. 19 125). Damit kann auch offengelassen werden, ob die Stellung dieses Antrags im Rahmen der Berufungsverhandlung – als Ergänzung seiner bisherigen Anträge – überhaupt noch zulässig war oder nicht.”

“Ebenfalls mit Verfügung der Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis vom 16. Juli 2020 wurde ein Sparkonto für Mietzinskaution lautend auf den Beschuldig- ten gesperrt. Das betreffende Konto (Nr. 2) wies per 16. Juli 2020 einen Saldo von Fr. 10'501.-- auf (Urk. 7/3; Urk. 7/4, Beziehung Nr. 2, Vermögensausweis). Anders als beim oben genannten Firmenkonto ist hier mangels Papierspur nicht erkennbar, dass die Vermögenswerte auf dem Sparkonto aus dem von der Credit Suisse ge- leisteten Kredit und damit aus einer Straftat stammen würden. Ebenso wenig steht fest, dass es sich dabei um unechte Surrogate (Ersatzwerte) handelt. Eine Einzie- hung oder eine Aushändigung an den Verletzten gestützt auf Art. 70 Abs. 1 StGB fällt damit ausser Betracht.”

“Dass ein hinreichender Tatverdacht vorliegt, wird vom Beschwerdeführer mit Blick auf den dargelegten Ermittlungsstand (E. 3) zu Recht nicht bestritten. Gleiches gilt für die grundsätzliche Zulässigkeit der Ersatzforderungsbeschlagnahme gemäss Art. 71 Abs. 3 StGB. Der Beschwerdeführer moniert jedoch, die Begründung der Beschlagnahme sei unzutreffend, da sich die Staatsanwaltschaft ausdrücklich auf Art. 70 Abs. 1 StGB stütze und durch die in Ziff. 2 der Beschlagnahmeverfügung bei der Pensionskasse edierten Unterlagen und Informationen implizit geltend mache, dass er freiwillige Einkäufe getätigt habe. Dem sei entgegenzuhalten, dass er das Pensionskassenguthaben weder durch eine Straftat erlangt habe noch sei es dazu bestimmt gewesen, eine solche zu veranlassen oder zu belohnen. Auch habe er keine Einkäufe in die fragliche Pensionskasse getätigt.”

“2 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Art. 70 Abs. 2 StGB ausgeschlossen ist (Art. 71 Abs. 1 StGB). Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 71 Abs. 2 StGB). Die Vermögenseinziehung steht wesentlich im Dienst des sozialethischen Gebots, dass der Täter nicht im Genuss eines durch strafbare Handlung erlangten Vorteils bleiben darf. Strafbares Verhalten soll sich nicht lohnen. Diese Funktion der Einziehung nach Art. 70 StGB kommt präziser in den Bezeichnungen Ausgleichs- oder Abschöpfungseinziehung zum Ausdruck (Trechsel/Jean-Richard, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. Aufl. 2021 [nachfolgend: Praxiskommentar], Art. 70 StGB N. 1). Objekt der Einziehung sind Vermögenswerte. Erfasst werden alle wirtschaftlichen Vorteile, gleichgültig ob sie in einer Vermehrung der Aktiven oder einer Verminderung der Passiven bestehen. Immer muss es sich aber um einen geldwerten Vorteil handeln (Trechsel/Jean-Richard, Praxiskommentar, Art. 70 StGB N. 2 m.w.H.). Der Einziehung unterliegen auch sog. echte und unechte Surrogate, sofern nachgewiesen ist, dass diese aus dem Originalwert hervorgegangen sind (Trechsel/Jean-Richard, Praxiskommentar, Art. 70 StGB N. 8 m.w.H.). 5.2 Gestützt auf diese Bestimmungen ist mit den gemäss Anklageschrift, S. 8 f., noch beschlagnahmten Gegenständen und Vermögenswerten wie folgt zu verfahren: 5.2.1 Die folgenden beschlagnahmten Gegenstände werden gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. a StPO als Beweismittel bei den Akten belassen: Asservaten-ID 31842, 31843, 31844, 31845, 31846, 31847, 100449, 100450, 100451, 100452. 5.2.2 Beim Beschuldigten wurde anlässlich einer Hausdurchsuchung eine Armbanduhr Rolex Submariner, Seriennummer 6, sichergestellt und am 12.”

“Die Vermögenseinziehung steht wesentlich im Dienst des sozialethischen Gebots, dass der Täter nicht im Genuss eines durch strafbare Handlung erlangten Vorteils bleiben darf. Strafbares Verhalten soll sich nicht lohnen. Diese Funktion der Einziehung nach Art. 70 StGB kommt präziser in den Bezeichnungen Ausgleichs- oder Abschöpfungseinziehung zum Ausdruck (Trechsel/Jean-Richard, in: Trechsel/Pieth [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4. Aufl. 2021 [nachfolgend: Praxiskommentar], Art. 70 StGB N. 1). Objekt der Einziehung sind Vermögenswerte. Erfasst werden alle wirtschaftlichen Vorteile, gleichgültig ob sie in einer Vermehrung der Aktiven oder einer Verminderung der Passiven bestehen. Immer muss es sich aber um einen geldwerten Vorteil handeln (Trechsel/Jean-Richard, Praxiskommentar, Art. 70 StGB N. 2 m.w.H.). Der Einziehung unterliegen auch sog. echte und unechte Surrogate, sofern nachgewiesen ist, dass diese aus dem Originalwert hervorgegangen sind (Trechsel/Jean-Richard, Praxiskommentar, Art. 70 StGB N. 8 m.w.H.). 5.2 Gestützt auf diese Bestimmungen ist mit den gemäss Anklageschrift, S. 8 f., noch beschlagnahmten Gegenständen und Vermögenswerten wie folgt zu verfahren: 5.2.1 Die folgenden beschlagnahmten Gegenstände werden gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. a StPO als Beweismittel bei den Akten belassen: Asservaten-ID 31842, 31843, 31844, 31845, 31846, 31847, 100449, 100450, 100451, 100452. 5.2.2 Beim Beschuldigten wurde anlässlich einer Hausdurchsuchung eine Armbanduhr Rolex Submariner, Seriennummer 6, sichergestellt und am 12. Juli 2021 beschlagnahmt (Asservaten-ID 31850; BA 08-00-0075 ff.). Die diesbezügliche Kaufquittung vom 27. März 2021 lautet auf den Namen des Beschuldigten. Wie vorstehend ausgeführt, bestehen keine Zweifel daran, dass der Beschuldigte diese Uhr mit Bargeld, welches er zuvor aus Briefpostsendungen vom 8. März 2021 und 19. März 2021 an seinem Arbeitsplatz entwendet hatte, bezahlte (E. 2.3.4.6). Die Uhr ist als echtes Surrogat von gestohlenem Geld einzuziehen. 5.”

“sur les valeurs saisies (art. 70 CP) ; pour le surplus partant, et en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 51, 66a al. 1 let. e et o, 106, 148a al. 1 CP, 19 al. 2 let. a en lien avec l’art. 19 al. 1 let. c et d, 19a ch. 1 LStup, 135 al. 1 et 4, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP, condamne A.________ à une peine privative de liberté de 30 mois ; la détention provisoire de 99 jours et les mesures de substitutions de 177 jours sont imputées à raison de 125 jours sur la peine privative de liberté prononcée ; prononce l’expulsion de A.________ de Suisse pour une durée de 7 ans ; la peine doit être exécutée avant l’expulsion ; met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à CHF 9'540.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de A.________ ; met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à CHF 4'000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de A.________ ; fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur d'office de A.”

“80 (TTC) pour la deuxième instance ; ce montant est porté en déduction des frais de CHF 8'000.00 mis à la charge de A.________ selon le ch. III.2.2 ci‑dessus, de sorte que le prévenu ne doit plus que CHF 5'866.20 au titre des frais de deuxième instance ; fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me C.________, défenseur d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé : pour la première instance (jusqu’au 31 décembre 2017) : pour la première instance (dès le 1er janvier 2018) : pour la deuxième instance : dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me C.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ; ordonne : la confiscation du montant de 157'893.15 (dont € 3'960.00 convertis le 3 septembre 2015 pour CHF 4'243.15 ; art. 70 CP) ; le prélèvement de CHF 14'535.35 sur le compte bloqué no BC.________ au nom de A.________ auprès de la BCBE (compte épargne, solde au 22 novembre 2022 ; CHF 19'343.35) à titre de créance compensatrice au sens de l’art. 71 CP, en faveur de l’Etat ; le prélèvement de CHF 9'254.35 correspondant aux soldes au jour du jugement des comptes bloqués de A.________ no BC.________ auprès de la BCBE (sous déduction de la créance compensatrice prononcée au ch. VI.2 ci-dessus ; solde : CHF 4'808.00) et no IBAN BD.________ auprès de la Raiffeisen (compte épargne, solde : CHF 4'446.35), ainsi que le prélèvement du solde du compte no BE.________ auprès de la Raiffeisen (compte de titres [actions UBS], solde au 21 novembre 2022 : CHF 31'647.85), et l’utilisation de ces montants pour payer partiellement les frais de procédure de première instance susmentionnés, le solde y afférent à payer par A.________ se montant au total encore à CHF 58'163.70, sous déduction des avoirs du compte de titres UBS (valeur au 21 novembre 2022 : CHF 31'647.”

“Aus Art. 70 StGB ergibt sich nicht, wann die Verjährung des Einziehungsrechts beginnt. Insoweit ist Art. 98 StGB analog anwendbar. Die Verjährung beginnt demnach mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt, durch welche er den Vermögenswert erlangt. Die Verjährungsfrist für die Einziehung beginnt somit mit jener für die Anlasstat zu laufen. Die Handlung, welche zum Sachverhalt führt, welcher Grundlage für die Anordnung einer Massnahme der Vermögenseinziehung bildet, ist für die Berechnung der Verjährung irrelevant (vgl. BGE 141 IV 305 E. 1.4; BGer 6B_887/2016 vom 6. Oktober 2016 E. 4.4.2; Scholl, a.a.O., Art. 70 StGB N 397; Baumann, Deliktisches Vermögen. Dargestellt anhand der Ausgleichseinziehung, Diss. Zürich 1997, S. 20 Fn. 90; vgl. auch Konopatsch, in: Graf [Hrsg.], Annotierter Kommentar StGB, Art. 70 N 59). Vorliegend ist demnach hinsichtlich des Verjährungsbeginns auf die Anlasstat, d.h. die qualifizierte Widerhandlung gegen das BetmG vor dem 25. September 2006 abzustellen. Keine Anlasstaten und damit nicht relevant für den Fristenlauf sind hingegen die Widerhandlungen, welche sich nach diesem Datum ereignet haben. Aus ihnen kann das bereits am 25. September 2006 sichergestellte Bargeld zwangsläufig nicht im Sinne von Art. 70 Abs. 1 StGB «erlangt worden» sein. Damit ist insbesondere das Datum der Entdeckung der Vorkommnisse am [...], d.h. der 9. April 2007, für die Berechnung der Einziehungsverjährung nicht relevant. Die Verfolgungsverjährung wird mit dem Tag der Tatbegehung ausgelöst (vgl. Art. 98 lit. a StGB). Praxisgemäss beginnt die Verjährungsfrist am Tag nach dem fristauslösenden Ereignis zu laufen (Zurbrügg, in: Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.”

“Aus Art. 70 StGB ergibt sich nicht, wann die Verjährung des Einziehungsrechts beginnt. Insoweit ist Art. 98 StGB analog anwendbar. Die Verjährung beginnt demnach mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt, durch welche er den Vermögenswert erlangt. Die Verjährungsfrist für die Einziehung beginnt somit mit jener für die Anlasstat zu laufen. Die Handlung, welche zum Sachverhalt führt, welcher Grundlage für die Anordnung einer Massnahme der Vermögenseinziehung bildet, ist für die Berechnung der Verjährung irrelevant (vgl. BGE 141 IV 305 E. 1.4; BGer 6B_887/2016 vom 6. Oktober 2016 E. 4.4.2; Scholl, a.a.O., Art. 70 StGB N 397; Baumann, Deliktisches Vermögen. Dargestellt anhand der Ausgleichseinziehung, Diss. Zürich 1997, S. 20 Fn. 90; vgl. auch Konopatsch, in: Graf [Hrsg.], Annotierter Kommentar StGB, Art. 70 N 59). Vorliegend ist demnach hinsichtlich des Verjährungsbeginns auf die Anlasstat, d.h. die qualifizierte Widerhandlung gegen das BetmG vor dem 25. September 2006 abzustellen. Keine Anlasstaten und damit nicht relevant für den Fristenlauf sind hingegen die Widerhandlungen, welche sich nach diesem Datum ereignet haben.”

“1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction. Des valeurs patrimoniales qui sont blanchies, ou en voie de blanchiment, sont considérées par la jurisprudence comme le résultat d'une infraction de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 152). En effet, une fois blanchi, l'argent sale peut être investi ou placé dans l'économie légale et cette possibilité d'utiliser de l'argent illégalement acquis est un avantage pécuniaire évident, soit une augmentation de la probabilité de garder l'argent, découlant directement de l'infraction de blanchiment. L'argent blanchi ou en voie de blanchiment est dès lors confiscable en lui-même, indépendamment de l'infraction l'ayant généré. Dans ces conditions, l'argent blanchi ou en voie de blanchiment constitue le résultat de l'infraction de blanchiment au sens de l'art. 59 ch. 1 al. 1 aCP, resp. de l'art. 70 al. 1 CP. De même, la rétribution de l'auteur du blanchiment constitue un produit confiscable de cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.8.2 et les arrêts cités). Conformément à l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée. Cette disposition, dont la formulation est identique à l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, ne vise que le tiers qui a acquis des valeurs délictueuses après la commission de l'infraction, à l'exclusion de celui qui a reçu les valeurs directement par l'infraction (par exemple de l'entreprise qui profite directement du produit illicite provenant d'une infraction commise par un de ses employés ou du proche d'un fonctionnaire corrompu auquel l'auteur a directement versé le pot-de-vin). Le terme "acquis" signifie que le tiers doit jouir d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment d'un droit de gage) sur les valeurs en cause. Il est toutefois admis que le tiers qui jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte est également protégé, car ce droit équivaut économiquement à un droit réel sur des espèces.”

“Le séquestre des objets suivants a également été ordonné, qui appartiennent à G. (cf. la rubrique 8.8 du dossier), à savoir une enveloppe blanche A4 intitulée «Documents for client» contenant ces objets: · a. «Certifica con vista a la solicitud 06-90564 no 263108» de la République du Panama; · b. Document original n° 12.109 du 19 mai 2006 concernant la société 33; · c. Copie du document sous lettre b n° 12.109. Ces documents sont en lien avec les activités ou les avoirs de l'organisation criminelle dont F. était membre, ce qui justifie leur confiscation (art. 69 al. 1 CP). 11.3 Durant la procédure, le MPC a aussi procédé au séquestre de la somme de CHF 12'382.20 déposée sur le compte de consignation de la Banque nationale suisse (BNS), qui résulte de la saisie de 80 billets de EUR 50.- et de 40 billets de EUR 200.- au domicile de D. le 31 mars 2009 (objets séquestrés nos 1.1 et 1.2). Ces billets constituant l'objet et le bénéfice de l'infraction de blanchiment d'argent retenue contre D., leur confiscation se justifie également, en application de l'art. 70 al. 1 CP. 12. Créances compensatrices (art. 70 et 71 CP) 12.1 A teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction. Des valeurs patrimoniales qui sont blanchies, ou en voie de blanchiment, sont considérées par la jurisprudence comme le résultat d'une infraction de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 152). En effet, une fois blanchi, l'argent sale peut être investi ou placé dans l'économie légale et cette possibilité d'utiliser de l'argent illégalement acquis est un avantage pécuniaire évident, soit une augmentation de la probabilité de garder l'argent, découlant directement de l'infraction de blanchiment. L'argent blanchi ou en voie de blanchiment est dès lors confiscable en lui-même, indépendamment de l'infraction l'ayant généré. Dans ces conditions, l'argent blanchi ou en voie de blanchiment constitue le résultat de l'infraction de blanchiment au sens de l'art.”

“En raison de son caractère accessoire, le blanchiment d'argent exige la preuve à la fois d'un acte d'entrave, d'un crime préalable ainsi que d'un lien entre les valeurs patrimoniales et cette infraction préalable (ATF 145 IV 335 consid. 3.1 p. 341 s.). La condamnation pour blanchiment ne suppose pas la connaissance précise du crime préalable et de son auteur. Le lien entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'argent est donc volontairement ténu. L'exigence d'un crime préalable suppose cependant que les valeurs patrimoniales proviennent d'un crime (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). En matière de blanchiment d'argent, une fois blanchi, l'argent sale peut être investi ou placé dans l'économie légale, et cette possibilité d'utiliser de l'argent illégalement acquis est un avantage pécuniaire évident, découlant directement de l'infraction de blanchiment. L'argent blanchi ou en voie de blanchiment est dès lors confiscable en lui-même, indépendamment de l'infraction l'ayant généré. Dans ces conditions, l'argent blanchi ou en voie de blanchiment constitue le résultat de l'infraction de blanchiment au sens de l'art. 70 al. 1 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6S_667/2000 du 19 janvier 2001 consid. 3c). 5.3. En l'espèce, au moment où il a été contrôlé en possession des sommes d'argent séquestrées, le prévenu a expliqué qu'elles lui avaient été confiées pour leur transport à K______ [Emirats arabes unis] pour "procéder à des achats divers" dont il ne connaissait pas le détail, mais qui s'inscriraient dans le cadre des activités commerciales des sociétés et personnes ayant fait appel à lui. Soutenant ne pas agir de façon professionnelle, il a admis ne pas s'être renseigné sur les origines de ces montants, au demeurant importants. Il a déclaré que ce voyage était rendu nécessaire par le fait que les banques n'acceptaient pas de transactions sur des montants aussi élevés – un tel motif étant en lui-même suspect. En outre, la perquisition effectuée à son domicile a révélé la présence d'un coffre-fort et d'une machine professionnelle de comptage d'argent, ce qui permet de douter du caractère non professionnel de la prestation fournie.”

“2 StGB vorgesehenen Möglichkeit des ganzen oder teilweisen Absehens von einer Ersatzforderung ist nach der Rechtsprechung mit Zurückhaltung Gebrauch zu machen. Die Frage, ob sich eine Herabsetzung oder sogar ein Verzicht auf die Ersatzforderung rechtfertigt, setzt eine umfassende Beurteilung der finanziellen Lage der betroffenen Person voraus (BGE 122 IV 299 E. 3.b; 119 IV 17 E. 3). Es müssen bestimmte Gründe vorliegen, die zuverlässig erkennen lassen, dass sich die ernsthafte Gefährdung der Resozialisierung nicht durch Zahlungserleichterungen beheben lässt und die Ermässigung der Ersatzforderung für eine erfolgreiche Wiedereingliederung des Täters unerlässlich ist (BGE 106 IV 9 E. 2; Urteile 6B_181/2021 vom 29. November 2022 E. 4.2.3; 6B_1416/2020 vom 30. Juni 2021 E. 6.3.2; je mit Hinweisen). Die Ersatzforderung sollte unter Vorbehalt ausserordentlicher Umstände auch dann nicht den Betrag des erzielten Nettogewinns unterschreiten, wenn die Voraussetzungen für die Herabsetzung gegeben sind (BGE 106 IV 9 E. 2). Art. 71 Abs. 2 StGB sieht einen weiteren richterlichen Spielraum vor als die Härtefallklausel gemäss Art. 70 Abs. 2 StGB (JACQUEMOUD-ROSSARI, La créance compensatrice, état des lieux de la jurisprudence, in: La Semaine Judiciaire [SJ] 2019 II S. 296).”

“Secondo la giurisprudenza [DTF 122 IV 365 consid. III.2.b); 128 I 129 consid. 3.1.2.; decisioni TF 1B_109/2016 del 12.10.2016 consid. 4.7.; 6S.68/2004 del 9.8.2005 consid. 5.2.; criticata, cfr. per esempio BSK Strafrecht I – F. BAUMANN, op. cit., art. 70/71 CP n. 49 ss.] il diritto della parte lesa alla restituzione o agli assegnamenti concerne unicamente i valori patrimoniali costituenti il prodotto dei reati commessi nei suoi confronti, non i valori patrimoniali illecitamente sottratti ad un’altra parte lesa. I valori patrimoniali possono essere restituiti soltanto nella misura in cui sia identificata chiaramente la loro provenienza. Non c’è solidarietà tra le parti lese in ragione del danno subito: qualora determinati valori patrimoniali siano stati sottratti con un reato ad una determinata persona, essi devono essere integralmente restituiti a questa persona (Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen - Band I – M. SCHOLL, art. 70 CP n. 477). Non si procede pertanto ad una ripartizione, per esempio per rapporto all’entità del danno (Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen - Band I – M. SCHOLL, art. 70 CP n. 477).                                            4.3.2.                                          Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili (siccome consumati, dissimulati o alienati), il giudice ordina – secondo l’art. 71 cpv. 1 CP – in favore dello Stato un risarcimento equivalente per impedire “(…) che colui il quale si è liberato dei valori patrimoniali soggetti a confisca sia avvantaggiato rispetto a chi li ha conservati” (FF 1993 III 221; DTF 140 IV 57 consid. 4.1.2.; decisione TF 1B_398/2022 del 13.12.2022 consid. 5.2.).                                            La competente autorità – giusta l’art. 71 cpv. 3 prima frase CP – in vista dell’esecuzione può sequestrare i valori patrimoniali dell’interessato (che può essere l’imputato oppure una terza persona) “(…), prodotto diretto o indiretto del reato, come pure quelli di provenienza lecita fino a concorrenza dell’importo presumibile del provento del reato [decisione TF 6B_199/2016 dell’8.”

“C’è, in altre parole, un chiaro paper trail che identifica senza possibilità di dubbio gli averi in questione come riferiti alla PI 7, a PI 8 ed alla PI 11.                                            Ora, si è già ricordato più sopra (consid. 4.3.1.) che, secondo la giurisprudenza di cui alla DTF 122 IV 365 consid. III.2.b), il diritto della parte lesa alla restituzione o agli assegnamenti concerne unicamente i valori patrimoniali costituenti il prodotto dei reati commessi nei suoi confronti, non i valori patrimoniali illecitamente sottratti ad un’altra parte lesa. Non c’è pertanto solidarietà tra le parti lese in ragione del danno subito: qualora determinati valori patrimoniali siano stati sottratti con un reato ad una determinata persona, essi devono essere integralmente restituiti a questa persona.                                            In considerazione di questa chiara giurisprudenza, ancorché datata ma non successivamente smentita, si può ritenere inoppugnabile ed indubbio che il denaro sul conto n. IBAN __________ debba essere restituito, giusta l’art. 70 cpv. 1 in fine CP, ai danneggiati che hanno proceduto al versamento di detto denaro, ovvero alla PI 7, a PI 8 ed alla PI 11. Le contestazioni dei reclamanti al proposito non ostano evidentemente a tale restituzione: alle loro pretese, in applicazione di detta giurisprudenza, non si può infatti manifestamente dare seguito. Esse sono irricevibili. Il denaro pervenuto sul conto, dopo il 18.4.2023, quando presentava un saldo quasi nullo, di CHF 27.90, è infatti palesemente riconducibile alla PI 7, a PI 8 ed alla PI 11, non ai reclamanti.                                            Si è dunque in presenza di una situazione liquida, che – giusta l’art. 267 cpv. 2 CPP – permette di procedere alla restituzione.                                            Si è del resto detto che la restituzione ai danneggiati giusta l’art. 70 CP prevale, come previsto dall’art. 44 LEF, sul fallimento.                                            5.3.3.                                          Il procuratore pubblico, ritenuto che non c’erano averi sufficienti sul conto per la restituzione integrale degli importi versati dai predetti accusatori privati, ha disposto che a loro favore venisse restituito, in proporzione, il saldo degli averi ancora presenti sul conto, eccettuando l’importo di CHF 27.”

“C’è, in altre parole, un chiaro paper trail che identifica senza possibilità di dubbio gli averi in questione come riferiti alla PI 7, a PI 8 ed alla PI 11.                                            Ora, si è già ricordato più sopra (consid. 4.3.1.) che, secondo la giurisprudenza di cui alla DTF 122 IV 365 consid. III.2.b), il diritto della parte lesa alla restituzione o agli assegnamenti concerne unicamente i valori patrimoniali costituenti il prodotto dei reati commessi nei suoi confronti, non i valori patrimoniali illecitamente sottratti ad un’altra parte lesa. Non c’è pertanto solidarietà tra le parti lese in ragione del danno subito: qualora determinati valori patrimoniali siano stati sottratti con un reato ad una determinata persona, essi devono essere integralmente restituiti a questa persona.                                            In considerazione di questa chiara giurisprudenza, ancorché datata ma non successivamente smentita, si può ritenere inoppugnabile ed indubbio che il denaro sul conto n. IBAN __________ debba essere restituito, giusta l’art. 70 cpv. 1 in fine CP, ai danneggiati che hanno proceduto al versamento di detto denaro, ovvero alla PI 7, a PI 8 ed alla PI 11. Le contestazioni dei reclamanti al proposito non ostano evidentemente a tale restituzione: alle loro pretese, in applicazione di detta giurisprudenza, non si può infatti manifestamente dare seguito. Esse sono irricevibili. Il denaro pervenuto sul conto, dopo il 18.4.2023, quando presentava un saldo quasi nullo, di CHF 27.90, è infatti palesemente riconducibile alla PI 7, a PI 8 ed alla PI 11, non ai reclamanti.                                            Si è dunque in presenza di una situazione liquida, che – giusta l’art. 267 cpv. 2 CPP – permette di procedere alla restituzione.                                            Si è del resto detto che la restituzione ai danneggiati giusta l’art. 70 CP prevale, come previsto dall’art. 44 LEF, sul fallimento.                                            5.3.3.                                          Il procuratore pubblico, ritenuto che non c’erano averi sufficienti sul conto per la restituzione integrale degli importi versati dai predetti accusatori privati, ha disposto che a loro favore venisse restituito, in proporzione, il saldo degli averi ancora presenti sul conto, eccettuando l’importo di CHF 27.”

“Okt. 2001, in Kraft ab 1. Oktober 2002 [AS 2002 2993 2996 3146; BBl 2000 2943] bzw. Art. 97 Abs. 1 lit. b StGB). Da diese Verfolgungsverjährungsfrist länger als 7 Jahre ist, richtet sich die Einziehungsverjährung nach ihr (vgl. Art. 70 Abs. 3 StGB). In Analogie zu Art. 97 Abs. 3 StGB tritt die Verjährung nicht ein, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein «erstinstanzliches Urteil» über die Einziehung getroffen wird, namentlich in einer Einstellungsverfügung (Scholl, a.a.O., Art. 70 StGB N 394; Konopatsch, a.a.O., Art. 70 N 60). Bei einer Frist von 15 Jahren mit Fristbeginn per 25. September 2006 verjährte das Recht zur Einziehung vorliegend am 25. September 2021, sofern nicht zuvor ein fristwahrendes Urteil erfolgte. Die Anordnung der Einziehung erfolgte allerdings erst mit Verfügung vom 4. April 2022 und damit nach Eintritt der Einziehungsverjährung.”

“Okt. 2001, in Kraft ab 1. Oktober 2002 [AS 2002 2993 2996 3146; BBl 2000 2943] bzw. Art. 97 Abs. 1 lit. b StGB). Da diese Verfolgungsverjährungsfrist länger als 7 Jahre ist, richtet sich die Einziehungsverjährung nach ihr (vgl. Art. 70 Abs. 3 StGB). In Analogie zu Art. 97 Abs. 3 StGB tritt die Verjährung nicht ein, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein «erstinstanzliches Urteil» über die Einziehung getroffen wird, namentlich in einer Einstellungsverfügung (Scholl, a.a.O., Art. 70 StGB N 394; Konopatsch, a.a.O., Art. 70 N 60). Bei einer Frist von 15 Jahren mit Fristbeginn per 25. September 2006 verjährte das Recht zur Einziehung vorliegend am 25. September 2021, sofern nicht zuvor ein fristwahrendes Urteil erfolgte. Die Anordnung der Einziehung erfolgte allerdings erst mit Verfügung vom 4. April 2022 und damit nach Eintritt der Einziehungsverjährung.”

“Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 71 Abs. 1 StGB). Es kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 71 Abs. 2 StGB). Einziehung und Ersatzforderung sind strafrechtliche sachliche Massnahmen; sie sind zwingend anzuordnen, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (BGE 139 IV 209 E. 5.3 mit Hinweisen). Die Einziehung bezweckt den Ausgleich deliktischer Vorteile. Der Täter soll nicht im Genuss eines durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteils bleiben. Damit dienen die Einziehungsbestimmungen der Verwirklichung des sozialethischen Gebots, nach welchem sich strafbares Verhalten nicht lohnen soll (BGE 144 IV 1 E. 4.2.1; 141 IV 155 E. 4.1; je mit Hinweisen). Die gleichen Überlegungen gelten für Ersatzforderungen des Staates.”

“Nach Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands ausgehändigt werden. Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht diesen schätzen (Art. 70 Abs. 5 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht nach Art. 71 Abs. 1 StGB auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe. Einziehung und Ersatzforderung sind strafrechtliche sachliche Massnahmen, die zwingend anzuordnen sind, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (BGE 139 IV 209 E. 5.3; Urteil 6B_1419/2020 vom 2. Mai 2022 E. 4.3.2; je mit Hinweisen). Die Einziehung bezweckt den Ausgleich deliktischer Vorteile. Der Täter soll nicht im Genuss eines durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteils bleiben. Damit dienen die Einziehungsbestimmungen der Verwirklichung des sozial-ethischen Gebots, nach welchem sich strafbares Verhalten nicht lohnen soll (BGE 144 IV 285 E.”

“1 StGB sieht die Einziehung von Vermögenswerten vor, die durch eine Straftat erlangt worden sind, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands ausgehändigt werden. Eingezogen werden können neben den unmittelbar aus der Straftat stammenden Vermögenswerten auch Surrogate, sofern die von den Original- zu den Ersatzwerten führenden Transaktionen identifiziert und dokumentiert sind (vgl. Urteile 6B_1236/2018 vom 28. September 2020 E. 5.2; 6B_334/2019 vom 28. Januar 2020 E. 4.3.2; 6B_1256/2018 vom 28. Oktober 2019 E. 7.1; je mit Hinweisen). Die Bestimmung bezweckt den Ausgleich deliktischer Vorteile. Sie dient der Verwirklichung des sozialethischen Gebots, nach dem strafbares Verhalten sich nicht lohnen soll. Der Täter soll nicht im Genuss eines durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteils bleiben (BGE 144 IV 285 E. 2.2, 1 E. 4.2.1; 141 IV 155 E. 4.1; je mit Hinweisen). Anders als die Beschlagnahme zur Kostendeckung (Art. 268 StPO) sieht die Einziehung von Vermögenswerten nach Art. 70 Abs. 1 StGB daher keine betragsmässige Obergrenze vor. Sofern die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind, sind die betroffenen Gegenstände und Vermögenswerte zwingend einzuziehen (vgl. BGE 139 IV 209 E. 5.3; Urteile 6B_1419/2020 vom 2. Mai 2022 E. 4.3.2; 6B_1416/2020 vom 30. Juni 2021 E. 6.3.2). Dass noch weitere Vermögenswerte beschlagnahmt wurden, ändert an der Rechtmässigkeit der Einziehung des Betrags von Fr. 4'100.-- somit nichts.”

“Vermögenswerte, die durch Betäubungsmittelhandel erlangt wurden, sind gemäss Art. 70 StGB einzuziehen. Soweit die der Einziehung im Sinne von Art. 70 StGB unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr in natura vorhanden sind, erkennt das Strafgericht gemäss Art. 71 Abs. 1 StGB auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe. Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich nicht einbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 71 Abs. 2 StGB). Sinn und Zweck dieser im Verhältnis zu Art. 70 StGB subsidiären Ersatzabschöpfung ist, dass derjenige, der sich der Vermögenswerte entledigt hat, nicht besser gestellt sein soll als derjenige, der sie behält (BGE 142 III 65 E. 4.1). Aus den Bestimmungen des StGB betreffend die Einziehung von Vermögenswerten und die Ersatzeinziehung durch Festlegung einer staatlichen Ersatzforderung ergibt sich nicht, ob bei der Berechnung des einzuziehenden Vermögenswerts nach dem Bruttoprinzip oder nach dem Nettoprinzip zu verfahren ist. Die Rechtsprechung des Bundesgerichts neigt zur Anwendung des Bruttoprinzips, verlangt aber die Beachtung des allgemeinen Grundsatzes der Verhältnismässigkeit.”

“Eine solche Betrachtungsweise geht klar über das Prinzip, wonach sich deliktisches Verhalten nicht lohnen darf, hinaus. In solchen Fällen dürfte daher in aller Regel die Härtefallklausel greifen. 5.10 Bei der Berechnung des unrechtmässigen Vermögensvorteils, der eingezogen oder mittels einer Ersatzforderung ausgeglichen werden soll, ist vom Primat des Bruttoprinzips auszugehen. Dies hat jedenfalls bei genereller Normwidrigkeit, insbesondere beim Drogenhandel, zu gelten. Hier ist der Vermögensvorteil als Ganzes rechtswidrig entstanden und deshalb ohne Berücksichtigung irgendwelcher Gewinnungskosten einzuziehen (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., N. 6 zu Art. 70 StGB mit Hinweisen; Schmid, a.a.O., N. 57 zu Art. 70-72 StGB). 5.11 Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen (Art. 70 Abs. 5 StGB). Die Bestimmung ist nicht nur auf die Einziehung, sondern auch auf die Festlegung der Ersatzforderung anwendbar (Trechsel/Jean-Richard, a.a.O., N. 17 zu Art. 70 StGB; Schmid, a.a.O., N. 209 zu Art. 70-72 StGB). Die Schätzung ist so vorzunehmen, dass von bewiesenen Teilumständen der Tat unter Berücksichtigung der allgemeinen Lebenserfahrung auf den naheliegenden Gesamtumfang der zugeflossenen Vermögensvorteile geschlossen wird. Dabei muss sich die Schätzung zeitlich und betragsmässig nach den im Strafverfahren ermittelten Delikten und der dabei erzielten Gewinne richten. Berücksichtigt werden dürfen die Vermögensentwicklung sowie die Aufwendungen des Betroffenen für den Lebenswandel in der fraglichen Periode (Schmid, a.a.O., N. 213 f. zu Art. 70-72 StGB). 5.12 Die Beweislast für sämtliche Voraussetzungen der Dritteinziehung liegt beim Staat, auch wenn der Dritte sich nicht auf die Unschuldsvermutung berufen kann (Urteile des Bundesgerichts 6B_285/2018 vom 17. Mai 2019 E. 1.4.3; 6B_925/2009 vom 11. März 2010 E. 5.3). Der Richter hat die Voraussetzungen der Einziehung und der Ersatzforderung gemäss den üblichen strafprozessualen Regeln betreffend”

“Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue et du matériel de conditionnement figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 1______ du 10 mars 2022, sous chiffres 1 à 12 de l'inventaire 5______ du 11 mars 2022 et sous chiffres 1 à 5 de l'inventaire 6______ du 11 mars 2022 (art. 69 CP). Dit que, dans un délai de trois mois dès l'entrée en force du présent arrêt, en consultation avec la police ou le greffe des pièces à conviction, A______ peut demander qu'il soit procédé, à ses frais qu'il devra avancer, à l'extraction et à la sauvegarde, sur un support adéquat, des photographies en lien avec ses enfants conservées dans la mémoire du téléphone portable figurant sous chiffre 3 de l'inventaire 1______ du 10 mars 2022, et ordonne, à l'échéance de ce délai, la confiscation et la destruction de cette pièce à conviction (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des CHF 231.75 et EUR 11.31 figurant sous chiffre 2 de l'inventaire 1______ du 10 mars 2022 ainsi que des CHF 85.- et EUR 330.- figurant sous chiffre 13 de l'inventaire 5______ du 11 mars 2022 (art. 70 CP). Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 1'580.40, y compris un émolument de jugement de CHF 600.- (art. 426 al. 1 CPP). Prend acte que le Tribunal de police a ordonné la défense d'office avec effet au 22 mai 2023 en faveur de A______ en la personne de Me C______ et l'a informé que si sa situation financière le permettait, il pourra être tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par l'Etat (art. 135 al. 4 CPP). Prend acte que l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de A______, a été arrêtée à CHF 1'292.40 pour la procédure préliminaire et de première instance (art. 135 CPP). Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'155.-, comprenant un émolument de CHF 2'000.-. Met les trois quarts de ces frais, soit CHF 1'616,25, à la charge de A______ et laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat. Arrête à CHF 1'292.40 le montant des frais et honoraires de Me C______, défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel.”

“________ wird dem Grundsatz nach gutgeheissen und für die vollständige Beurteilung der Forderung auf den Zivilweg verwiesen. Die Zivilklage der Straf- und Zivilklägerin F.________, v.d. ________, wird dem Grundsatz nach gutgeheissen und für die vollständige Beurteilung der Forderung auf den Zivilweg verwiesen. Die Zivilklage der Straf- und Zivilklägerin G.________ wird dem Grundsatz nach gutgeheissen und für die vollständige Beurteilung der Forderung auf den Zivilweg verwiesen. Für den Zivilpunkt werden keine Kosten ausgeschieden. VIII. Weiter wird verfügt: A.________ geht in den Strafvollzug zurück. Die beschlagnahmten Drogen und Drogenutensilien werden zur Vernichtung eingezogen (Art. 69 StGB). Folgende Gegenstände werden zur Vernichtung eingezogen (Art. 69 StGB): ̶           Schraubenschlüssel, grün (Ass.-Nr. 046) ̶           Hammer (Ass.-Nr. 058) ̶           Latexhandschuhe (Ass.-Nr. 2) ̶           Handwerkzeug Schraubenzieher (Ass.-Nr. 3) ̶           Handwerkzeug Hammer (Ass.-Nr. 5) ̶           Der Betrag von CHF 2'045.40 wird eingezogen (Art. 70 StGB). Der Betrag von CHF 2'045.40 wird eingezogen (Art. 70 StGB). Das DNA-Profil und die erfassten biometrischen erkennungsdienstlichen Daten (PCN ________) sind 20 Jahre nach dem endgültigen Vollzug der therapeutischen Massnahme (Art. 16 Abs. 6 DNA-ProfilG und Art. 354 Abs. 4 Bst. a StGB) zu löschen. [Eröffnungs- und Mitteilungsformel] 2.                 Berufung Gegen dieses Urteil meldete A.________ (nachfolgend: Beschuldigter), amtlich verteidigt durch Rechtsanwältin B.________, am 20. Oktober 2023 fristgerecht Berufung an (pag. 2195). Daraufhin stellte die Vor­instanz den Parteien die schriftliche Urteilsbegründung, datierend vom 9. Januar 2024, zu (pag. 2200 ff., pag. 2246 f.). In der Berufungserklärung vom 29. Januar 2024 beschränkte der Beschuldigte die Berufung auf einzelne Schuldsprüche wegen gewerbsmässigen Diebstahls, Sachbeschädigung und Hinderung einer Amtshandlung sowie auf die rechtliche Qualifikation des Schuldspruchs wegen qualifizierter Sachbeschädigung. Weiter focht er die entsprechenden Sanktions-, Kosten- und Entschädigungsfolgen sowie die Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme an (pag.”

“Die folgenden beschlagnahmten Drogen und Drogenutensilien werden zur Vernichtung eingezogen (Art. 69 StGB): -       Behältnis mit weissen Pulveranhaftungen und 1 kleiner Löffel (HD-Nr. 2) -       2 Glasbehältnisse «XANAX+, leer (HD-Nr. 9) -       Diverse Minigrip, Behältnisse usw., leer (HD Nr. 10) -       Diverse Raucherutensilien (HD-Nr. 11) -       Diverse Minigrip (HR-Nr. 12) -       Minigrip mit weissen Pulverrückständen (HD-Nr. 13) -       Postverpackung aus E.________ (HD-Nr. 14) -       1 Löffel mit Rückständen (HD-Nr. 15) -       Coop Plastiksack (HD-Nr. 16) -       Grosses Minigrip «Jungle Boys» (HD-Nr. 17) -       Plastik für Fallschirmchen (HD-Nr. 19) -       1 Kartonbox aus D.________ (HD-Nr. 20) -       2 Feinwagen (HD-Nr. 22) -       1 Marihuanamühle (HD-Nr. 24) 3. Folgende Gegenstände werden zur Vernichtung eingezogen (Art. 69 StGB): -       2 Cornercards (X________ (Nummer) und Y________ (Nummer)) (HD-Nr. 21) -       1 Mobiltelefon iPhone 11 (IMEI Z________ (Nummer)) 4. Die Beträge von CHF 6'020.00 sowie Euro 100.00 werden eingezogen (Art. 70 StGB). 5. Dem zuständigen Bundesamt wird die Zustimmung zur Löschung des erstellten DNA-Profils (PCN ________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist vorzeitig erteilt (Art. 16 Abs. 1 lit. e i.V.m. Art. 17 Abs. 1 DNA-ProfilG). 6. Dem für die Führung von AFIS zuständigen Dienst wird die Zustimmung zur Löschung der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten (PCN ________) nach Ablauf der gesetzlichen Frist vorzeitig erteilt (Art. 354 Abs. 4 lit. a StGB i.V.m. Art. 16 Abs. 1 lit. e und Art. 17 Abs. 1 DNA-ProfilG). 7.  [Eröffnungsformel] 2.                 Berufung Gegen dieses Urteil meldete die Regionale Staatsanwaltschaft Berner Jura-Seeland am 4. Juli 2023 fristgerecht Berufung an (pag. 1213). Die schriftliche Urteilsbegründung datiert vom 22. August 2023 (pag. 1280 ff.). Mit Eingabe vom 29. August 2023 erklärte die Generalstaatsanwaltschaft (nachfolgend: Berufungsführerin) form- und fristgerecht die Berufung beschränkt auf die Strafzumessung sowie die Nichtanordnung der Landesverweisung (pag.”

“Dispositif   La 2e Chambre pénale :            constate que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 19 octobre 2022 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :                 reconnu A.________ coupable de contravention à la LStup, commise entre le 1er juin 2021 et le 30 juin 2021, en Suisse, par le fait d'avoir consommé de la cocaïne et de l'héroïne (ch. 2 AA) ;               condamné A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 200.00, la peine privative de liberté de substitution ayant été fixée à 2 jours en cas de non-paiement fautif ;             ordonné :             le maintien au dossier, à titre de pièce à conviction, du sachet contenant différents documents personnels (diverses quittances, contrat de location de voiture), l'exception des documents médicaux, qui doivent être restitués au prévenu dès l'entrée en force du présent jugement ;             la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :       Téléphone mobile Samsung, modèle S20, IMEI 3513281 18838291       Téléphone mobile Samsung défectueux             la confiscation du montant de CHF 13'620.00 (art. 70 CP) ;            pour le surplus                 reconnaît A.________ coupable de/d’ :             infraction grave à la loi sur les stupéfiants, commise entre le 2 mai et le 30 juin 2021, notamment à C.________, commise en ayant mis en danger la santé d’un grand nombre de personne et en bande, par le fait :       d'avoir vendu au minimum 4'800 grammes d'héroïne mélangée, présentant un taux de pureté de 23 %, soit 1'104 grammes d'héroïne pure, réalisant un chiffre d'affaires d'au minimum CHF 91'250.00 (ch. I.1.1 AA) ;       d'avoir possédé en vue de la vendre (ch. I.1.2 AA) :          479 grammes d'héroïne mélangée, présentant un taux de pureté de 23 %, soit”

“Dans la situation où l'auteur n'a pas acquis des valeurs patrimoniales mais qu'il les a conservées, jurisprudence et doctrine tendent à admettre une confiscation, car les valeurs (qui doivent être déterminables et concrètes) sont conservées de manière illégale (Scholl, op. cit., § 4, nos 279 à 282 ad art. 70 et références; ég. Reto Weilenmann, forumpoenale 5/2018, p. 376 ss), alors qu'elles auraient dû tomber dans la masse en faillite (en l'occurrence celle de la société 8) (voir aussi jugement de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral SK.2004.13 du 6 juin 2005 consid. 10.3.1 et références citées). Ainsi peut-on considérer in casu que les participations de la société 6 dissimulées par B. par l'acte de vente du 30 décembre 2013 constituent un avantage direct qui découle de la commission de l'infraction et qu'elles peuvent être confisquées au sens de l'art. 70 al. 1 CP. c) C'est la société 114 qui a été favorisée par l'infraction reprochée à B. et qui demeure indûment enrichie. La société 117 n'est cependant pas un «tiers» concerné au sens de l'art. 70 al. 2 CP puisque B. est et demeure le bénéficiaire des biens de la société 6 par le biais de la société 117 et de CCCC. (cf. consid. 5.4, c). Quand bien même l'art. 70 al. 2 CP devait trouver application que l'exception admise par la doctrine et la jurisprudence selon laquelle le tiers qui a reçu des valeurs directement par l'infraction ne peut s'en prévaloir entrerait en ligne de compte (cf. Fabio Burgener/Katia Villard, De la confiscation du gain découlant d'un tournoi de poker illégal, Jusletter 2 novembre 2020, n° 60). La confiscation vise ainsi la personne de B. d) En principe, la confiscation devrait porter sur le certificat d'actions de la société 6. Ce certificat est en mains de la société 117, dont les actions sont détenues par CCCC., épouse de B. (cf. consid. 5.4, c). Il n'est toutefois pas exclu qu'à l'heure actuelle, ce certificat, libellé au porteur (cf. 21-98-0028), ait à nouveau été transféré à un tiers. Cela était du reste prévu ainsi dès le moment où CCCC. a investi dans la société 6 (cf. 05-00-0816) et paraît s'être produit puisque selon B., la société 6 appartient (tel était le cas en 2020) à un industriel italien (cf. TPF 923.9.076; cf. supra M).”

“nicht entschädigt werden können. Kommt dazu, dass gemäss Art. 434 Abs. 1 StPO «nur» ein «angemessener Ersatz» entschädigt werden kann. Die Parteirechte von G____ beschränkten sich allerdings – wie zu Beginn erwähnt (vgl. dazu E. 1.1.2) – im Wesentlichen auf die Frage, ob die Voraussetzungen von Art. 70 StGB erfüllt sind oder nicht. Hierzu ist eine detaillierte Auseinandersetzung mit den umfangreichen und im Wesentlichen die Vermögensübertragungen an ihn nicht betreffenden Verfahrensakten nicht notwendig. Es rechtfertigt sich deshalb, den geltend gemachten Aufwand von insgesamt knapp 70 Stunden um 1/3 auf 47 Stunden zu kürzen (zuzüglich die geltend gemachten Auslagen von CHF”

“7 La confiscation au sens des art. 70 et ss. CP est également appelée confiscation de compensation (Ausgleichs- oder Abschöpfungseinziehung). Elle s’impose pour des motifs d’éthique sociale. Les avantages financiers obtenus par l’activité illicite doivent être supprimés, non parce qu’ils seraient une source d’infractions pour le futur, mais parce qu’il serait moralement inadmissible de laisser l’auteur de l’infraction en possession de biens patrimoniaux acquis au moyen d’une infraction. Il convient en effet d’enlever toute rentabilité à l’infraction, afin que le crime ne paie pas. La loi pénale ne remplirait pas sa fonction si ceux qui commettent des infractions, au détriment de ceux que les normes pénales sont censées protéger, pouvaient garder le produit de leur infraction. L’État ne doit pas non plus s’enrichir au dépend du lésé ; l’art. 70 CP ne doit ainsi pas non plus exposer l’auteur à devoir restituer à double l’avantage illicite obtenu au moyen de l’infraction préalable. La confiscation de l’art. 70 CP se distingue donc clairement du but de la confiscation de l’art. 69 CP, qui n’est pas ordonnée dans l’intérêt du lésé, mais vise à protéger la société d’une future menace provoquée par une nouvelle utilisation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction (Madeleine HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit. art. 70, n. 5, p. 1140 ss. et les références citées). 5.8 La confiscation suppose l’existence d’un acte illicite réunissant aussi bien les éléments objectifs que subjectifs d’une infraction, acte qui ne doit pas nécessairement être fautif. Il doit exister un rapport de connexité entre l’infraction commise, d’une part, et les valeurs saisies, d’autre part. L’infraction doit en effet être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l’obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l’infraction en cause. Les valeurs patrimoniales assujetties à la confiscation doivent revêtir la forme d’une augmentation de l’actif, d’une diminution du passif, d’une non-augmentation du passif ou d’une non-diminution de l’actif.”

“92% du solde des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque 3 à […], relation n°5, au nom de la société 2, anciennement ouverte à la banque 4 à […]. 6. L'immeuble à […], Espagne (bureau du cadastre n°6), sous réserve de son exécution par les autorités espagnoles. A l'encontre de B.: 7. L'intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque 5 à […], relation n°7, au nom de la société 6. 8. L'intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque 6 à […], relation n°8, au nom de la société 6. 9. La cédule hypothécaire au porteur « […], Ordn.-Nr. n°10» (n° de série n°11), constituée le 1er septembre 1989 et dont la débitrice est la société 6, portant sur la parcelle […] à […], cadastre […]. 10. L'immeuble composé de bureaux sis […] à […] (feuille […], plan […], cadastre n° […]), ainsi que les loyers perçus et à percevoir. 11. L'intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque 7 à […], relation n°12, au nom de la société 9. 12. S'agissant des chiffres V.7 à V.10 susmentionnés, la décision de confiscation fera l'objet d'un avis officiel (art. 70 al. 4 CP). A l'encontre de H.: 13. L'intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque 9 à […], relation n°13, au nom de H. VI. Créance compensatrice (art. 59 ch. 2 al. 1 aCP; art. 71 al. 1 CP) 1. La Cour ordonne le prononcé en faveur de la Confédération d'une créance compensatrice d'un montant de CHF 8'800'000.- à l'encontre de F. 2. La Cour ordonne le prononcé en faveur de la Confédération d'une créance compensatrice d'un montant de CHF 22'000'000.- à l'encontre de B. VII. Maintien des saisies (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP; art. 71 al. 3 CP) La Cour maintient les saisies suivantes, en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée à l'encontre de F.: 1. 2% du solde des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque 3 à […], relation n°3, au nom de F., anciennement ouverte à la banque 4 à […]. 2. L'intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque 10 à […], relation n°14, au nom de F. 3. Les titres de la société 116 (300'000) déposés à la banque 11 à […], relation n°15.”

“2 CP, l'expulsion obligatoire requise par le Ministère public n'entre pas en ligne de compte. Pour des motifs de proportionnalité, l'expulsion facultative du prévenu ne sera pas prononcée. L'attention du prévenu est toutefois attirée sur le fait qu'il est tenu de quitter le territoire Suisse. Sort des objets et valeurs patrimoniales séquestrés 4.1.1. Selon l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2). 4.1.2. Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). 4.1.3. Conformément à l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (al. 1). La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (al. 3). 4.2. Le Tribunal ordonnera la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 42494120230815 vu leur utilisation frauduleuse. Il ordonnera la restitution au prévenu de la montre figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 42494120230815. Frais et indemnisation 5. Les frais de la procédure, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP). 6. Le défenseur d'office sera indemnisé (art. 135 CPP).   PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE POLICE statuant contradictoirement : Déclare X______ coupable de vol (art.”

“Gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO i.V.m. Art. 268 Abs. 1 lit. a StPO kann Vermögen der beschuldigten Person indessen unter anderem auch zur Deckung der Verfahrenskosten beschlagnahmt werden. Die Beschlagnahme zur Kosten- deckung darf dabei aber nicht zur Sicherung allfälliger Zivilforderungen erfolgen, da dies einen unzulässigen Gläubigerarrest darstellen würde (BSK StPO- B OMMER/ GOLDSCHMID, Art. 268 N 2). Der Schmuck der Beschuldigten wurde gemäss Verfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 14. April 2011 einzig aufgrund eines vermuteten deliktischen Ursprungs, nicht aber zur Kostendeckung beschlagnahmt (Urk. 11/2). Ein deliktischer Ursprung ist nun vorliegend nicht erstellt und eine nachträgliche Zweckänderung der Einziehungsbeschlagnahme gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB zu einer Deckungsbeschlagnahme im Sinne von Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO ist nunmehr ausgeschlossen. Der zwecks Beweissicherung bzw. allfälliger Einziehung beschlagnahmte Schmuck der Beschuldigten ist ihr daher herauszugeben. Im Gegensatz dazu wurden die Fr. 2'000.– gemäss Verfügung der Staatsanwalt- schaft Zürich-Sihl vom 9. Januar 2015 ausdrücklich im Sinne von Art. 263 Abs. 1 lit. b StPO zur Kostendeckung beschlagnahmt (Urk. 64/3). Diese Vermögenswerte sind daher zur (teilweisen) Kostendeckung heranzuziehen. VIII. Kosten- und Entschädigungsfolgen”

“sowie der M.________(Auto) beschlagnahmt. Der Notizzettel verbleibt als Beweismittel bei den Akten. Die restlichen Gegenstände sind in Anwendung von Art. 69 resp. Art. 70 StGB einzuziehen. Die Vorinstanz hat die rechtlichen Grundlagen für eine Einziehung zutreffend wiedergegeben und angewendet (pag. 2743 f., S. 152 f. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). Die Erwägungen werden zum besseren Verständnis auszugsweise zitiert: Das beschlagnahmte Fahrzeug M.________(Auto) mit den zwei eingebauten Drogenverstecken wurde für die Transporte des Kokains aus Holland in die Schweiz und somit zum Zwecke des Drogenhandels eingesetzt, womit dieses dazu diente, Straftaten zu verüben. Anlässlich der Hauptverhandlung hat A.________ geltend gemacht, dass er das AF.________ aus dem M.________(Auto) – bzw. das gesamte Fahrzeug (pag. 2491) – zurückerhalten möchte. Das AF.________ allein weist keinen strafrechtlich relevanten Bezug auf und kann dem Beschuldigten ausgehändigt werden. Der PW M.________(Auto), grau, .________, ist gemäss Art. 70 StGB einzuziehen, wobei das AF.________ A.________ herauszugeben ist. Beim beschlagnahmten Geldbetrag von CHF”

“Die folgenden beschlagnahmten Vermögenswerte werden eingezogen (Art. 70 StGB):  […] -       PW M.________(Auto), grau, .________ (A.________) […]”

“sowie der M.________(Auto) beschlagnahmt. Der Notizzettel verbleibt als Beweismittel bei den Akten. Die restlichen Gegenstände sind in Anwendung von Art. 69 resp. Art. 70 StGB einzuziehen. Die Vorinstanz hat die rechtlichen Grundlagen für eine Einziehung zutreffend wiedergegeben und angewendet (pag. 2743 f., S. 152 f. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). Die Erwägungen werden zum besseren Verständnis auszugsweise zitiert: Das beschlagnahmte Fahrzeug M.________(Auto) mit den zwei eingebauten Drogenverstecken wurde für die Transporte des Kokains aus Holland in die Schweiz und somit zum Zwecke des Drogenhandels eingesetzt, womit dieses dazu diente, Straftaten zu verüben. Anlässlich der Hauptverhandlung hat A.________ geltend gemacht, dass er das AF.________ aus dem M.________(Auto) – bzw. das gesamte Fahrzeug (pag. 2491) – zurückerhalten möchte. Das AF.________ allein weist keinen strafrechtlich relevanten Bezug auf und kann dem Beschuldigten ausgehändigt werden. Der PW M.________(Auto), grau, .________, ist gemäss Art. 70 StGB einzuziehen, wobei das AF.________ A.________ herauszugeben ist. Beim beschlagnahmten Geldbetrag von CHF”

“Nach Art. 70 Abs. 1 StGB verfügt das Gericht die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung (Art. 70 Abs. 3 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht nach Art. 71 Abs. 1 StGB auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe. Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 71 Abs.2 StGB). Einziehung und Ersatzforderung sind strafrechtliche sachliche Massnahmen; sie sind zwingend anzuordnen, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (BGE 139 IV 209 E. 5.3; MARCEL SCHOLL, in: Jürg-Beat Ackermann [Hrsg.], Kommentar, Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen, [Einziehung/Kriminelle Organisationen/ Finanzierung des Terrorismus/Geldwäscherei], Bd. I, Zürich 2018, N. 105 zu Art. 70 StGB; NIKLAUS SCHMID, Kommentar, Einziehung Organisiertes Verbrechen Geldwäscherei, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 98 zu Art. 70-72 StGB).”

“Das Recht zur Einziehung verjährt grundsätzlich nach 7 Jahren. Sofern die Anlasstat einer längeren Verfolgungsverjährung unterworfen ist, gilt die entsprechende Verjährungsfrist auch für die Einziehung (Art. 70 Abs. 3 StGB). Für die weiteren, von Art. 70 Abs. 3 StGB nicht geregelten Aspekte der Verfolgungsverjährung gelten die allgemeinen Bestimmungen des StGB (BGE 141 IV 305 E. 1.4; BGer 6B_425/2011 vom 10. April 2012 E. 4.3; Scholl, in: Ackermann [Hrsg.], Kommentar Kriminelles – Kriminelle Organisationen, Zürich 2018, Art. 70 StGB N 394). Nicht relevant ist im Kontext der Einziehung zugunsten des Staats die Vollstreckungsverjährung. Denn mit der Einziehung wird das Eigentum an den Vermögenswerten direkt dem Staat übertragen, womit sich die Frage der Vollstreckung nicht stellt (Baumann, in: Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar StGB, 4. Aufl. 2019, Art. 70/71 N 63).”

“absence de for en Suisse/prescription de l'action pénale) et, partant, à conduire à l'annulation du classement. Les recourants ne prennent, au demeurant, aucune conclusion en constat d'une telle violation. L'auraient-ils fait qu'ils ne disposeraient plus d'un intérêt actuel à se plaindre d’un (éventuel) retard à statuer, le classement des infractions dénoncées par leurs soins venant d’être confirmé. Le grief tiré d’une violation de l'art. 5 CPP doit donc être rejeté. 5. Les recourants sollicitent la restitution, en leur faveur, des avoirs saisis. 5.1. Conformément à l'art. 70 al. 1 in fine CP, la confiscation n’entre en ligne de compte que si les valeurs patrimoniales [séquestrées] ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La restitution prime toute autre mesure (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2). Pour l’ordonner, les fonds concernés doivent être la conséquence directe et immédiate de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2011 du 18 juillet 2011 consid. 2). 5.2. Selon l'art. 70 al. 3 CP, le droit de confisquer – et de restituer au lésé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 18.2.3) – se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite des infractions en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors pertinente. Les règles générales sur la prescription de l'action pénale s’appliquent par analogie aux dies a quo et ad quem du droit de confisquer (ATF 141 IV 305 consid. 1.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_164/2019 du 11 février 2020 consid. 1.2 in fine et consid. 1.6; arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 précité, consid. 18.2.2). 5.3. Dans le cas présent, il a été jugé qu’il n’existait plus, dès août 2007, de lien suffisant entre les avoirs déposés sur le compte de R______ LTD et les USD 1'643'964.91 provenant du crime préalable allégué (cf. consid. 4.3.2). Les actifs séquestrés, ayant été crédités sur les comptes de F______ LLC et de G______ FOUNDATION après cette dernière époque (entre mi-2008 et fin 2011), ils ne sauraient être restitués aux recourants.”

“370, 377-378, 386-388, 391-393, 400-402 und 406), die von ihm im Beschwerdeverfahren eingereichten Quittungen die Herkunft des Bargeldes nicht überzeugend zu erklären vermöchten, der Beschwerdeführer namentlich wegen Beschäftigung von Ausländerinnen und Ausländer ohne Bewilligung vorbestraft sei (vgl. Strafregisterauszug vom 18. September 2023) und es nun weiter zu prüfen gelte, ob die hohe Bargeldsumme aus einer illegalen Tätigkeit des Beschwerdeführers stamme oder legalen Ursprungs sei. Welche erheblichen und konkreten Hinweise aufgrund der bisherigen Untersuchungsergebnisse für einen hinreichenden Tatverdacht sprechen, erhellt jedoch nicht, zumal auch im Beschwerdeverfahren nicht dargetan wird, worin die näher zu untersuchende(n) strafbare Handlung(en) besteht bzw. bestehen. Die blosse Vermutung, dass das aufgefundene Bargeld aus einer – nicht näher benannten – strafbaren Handlung stammen oder unrechtmässig verwendet werden könnte, reicht für die Anordnung einer Zwangsmassnahme nicht aus. Mangels eines hinreichenden Tatverdachts hinsichtlich einer konkreten Straftat, die einen direkten Zusammenhang zu den zu beschlagnahmenden Vermögenswerten aufweist, sind die Voraussetzungen gemäss Art. 263 Abs. 1 Bst. d StPO i.V.m. Art. 70 StGB – zumindest derzeit – offensichtlich nicht erfüllt.”

“Sodann beruft sich die Staatsanwaltschaft auf Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO als gesetzliche Grundlage für die Beschlagnahme des X____. Sie macht eine Beschlagnahme zur Einziehung gemäss Art. 70 StGB geltend (vgl. Vernehmlassung vom 16. Juni 2022). Bei der Beschlagnahme zur Einziehung gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO richtet sich deren Umfang nach den Vorgaben des materiellen Rechts. Eingezogen werden können nach Art. 70 Abs. 1 StGB namentlich Vermögenswerte, die durch eine Straftat erlangt worden sind. Der X____ kann gestützt auf diese Norm beschlagnahmt werden, sofern hinreichende Verdachtsmomente dafür vorliegen, dass er mit deliktisch erlangten Geldmitteln erworben wurde.”

“Sodann beruft sich die Staatsanwaltschaft auf Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO als gesetzliche Grundlage für die Beschlagnahme des X____. Sie macht eine Beschlagnahme zur Einziehung gemäss Art. 70 StGB geltend (vgl. Vernehmlassung vom 16. Juni 2022). Bei der Beschlagnahme zur Einziehung gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO richtet sich deren Umfang nach den Vorgaben des materiellen Rechts. Eingezogen werden können nach Art. 70 Abs. 1 StGB namentlich Vermögenswerte, die durch eine Straftat erlangt worden sind. Der X____ kann gestützt auf diese Norm beschlagnahmt werden, sofern hinreichende Verdachtsmomente dafür vorliegen, dass er mit deliktisch erlangten Geldmitteln erworben wurde.”

“Gestützt auf den willkürfrei festgestellten Sachverhalt und die verschiedenen Indizien (hohe Kokain-Kontamination, Stückelung des grossen Bargeldbetrages, widersprüchliche Äusserungen, Fehlen einer plausiblen Erklärung für einen legalen Erwerb) durfte die Vorinstanz von einer deliktischen Herkunft der Vermögenswerte aus Drogengeschäften ausgehen. Es liegt weder eine Verletzung von Art. 70 StGB noch eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung vor. Bei diesem Ergebnis vermag der Beschwerdeführer auch aus der Rüge betreffend unzulässige Beweislastumkehr nichts für sich ableiten. Er macht in dieser Hinsicht geltend, obwohl der Staat die deliktische Herkunft eines bestimmten Vermögenswertes zu beweisen habe, verlange die Vorinstanz von ihm nicht bloss eine Plausibilisierung der legalen Herkunft des Geldes, sondern geradezu einen strikten Beweis. Dadurch, dass sie die Geldübergabe an C.________ durch die von ihm eingereichten Bankbelege nicht als erstellt erachte, verletze sie Art. 10 StPO (Beschwerde Ziff. 33). Obwohl ihm insoweit beizupflichten ist, als dass der Staat sämtliche Voraussetzungen für eine Einziehung zu beweisen hat (vgl. E. 5.3 oben), verkennt er, dass die Vorinstanz von ihm in casu keinen direkten Beweis der legalen Herkunft der Vermögenswerte fordert, sondern gestützt auf den willkürfrei festgestellten Sachverhalt und ohne unzulässige Beweislastumkehr zu Recht die Plausibilität der legalen Herkunft verneint (vgl.”

“Il n'y a aucune raison de mettre en doute la véracité de cette déposition précise et détaillée, dépourvue de contradiction ou d'incohérence, mettant en rapport quantités de drogue, flux d'argent, prix et commissions des divers intervenants, et enfin confirmée par la surveillance policière. Au demeurant, C.________ s'est incriminé lui-même, une enquête pénale étant dirigée contre lui (P. 143). La thèse d'aveux de complaisance pour donner satisfaction à la police n'a aucun fondement. Le moyen tiré d'une preuve suspecte ou insuffisante doit donc être écarté. Il s’ensuit que les faits tels qu’ils ressortent de l’acte d’accusation sont établis et doivent être retenus. 4. 4.1 U.________ a également demandé la levée du séquestre portant sur une somme d’environ 6'000 fr., soutenant qu’il s’agirait de l’argent que lui aurait prêté sa mère pour le fonds de caisse d’un commerce de voiture qu’il serait venu faire en Suisse avec son oncle. 4.2 Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 ; ATF 141 IV 155 consid. 4.1 et les références citées). Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel « le crime ne doit pas payer » (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 ; ATF 141 IV 155 consid. 4.1 et les références citées). 4.3 En l’espèce, il n’est pas crédible que l’appelant ait gardé cette somme de 6’250 fr. pendant quatre mois, soit depuis son arrivée en Suisse et jusqu’à son interpellation, sans le dépenser, alors qu’il n’avait aucun revenu de provenance licite.”

“Die Vorinstanz ordnete an, dass die von der Staatsanwaltschaft beschlag- nahmte Barschaft von Fr. 4'540 sowie EUR 50 in Anwendung von Art. 268 StPO "zur Deckung der Verfahrenskosten einzuziehen" sei (Urk. 80 S. 62 und 68). Dies ist bereits insofern zu korrigieren, als eine Einziehung von Vermögenswerten nach Art. 70 StGB nur bei (nachweislichem) Deliktserlös in Frage kommt, wovon die Vorinstanz jedoch zu Recht nicht ausgegangen ist. Strittig ist, ob die be- schlagnahmte Barschaft gemäss Art. 267 Abs. 3 StPO in Verbindung mit Art. 268 Abs. 1 StPO zur Kostendeckung verwendet werden darf. Dabei wird das Vorlie- gen der allgemeinen Voraussetzungen für eine solche Kostendeckungsbeschlag- nahme zu Recht weder vom Beschuldigten noch von der Verfahrensbeteiligten in Abrede gestellt, zumal sich der Beschuldigte infolge der gegen ihn verhängten Einreisesperre einstweilen im Ausland aufhalten muss, weshalb die dem Be- schuldigten aufzuerlegenden Verfahrenskosten (vgl. nachstehend E. VI.) nicht ohne Weiteres einbringlich sind. Sowohl der Beschuldigte als auch die Verfah- rensbeteiligte machen jedoch geltend, das beschlagnahmte Geld gehöre nicht dem Beschuldigten, sondern der Verfahrensbeteiligten und sei dieser deshalb herauszugeben (Urk. 66 S. 1 und 27; Urk.”

“En ce qui concerne ce genre de sanction, on ne trouve a priori aucune contradiction/tension entre l'appréciation en droit fiscal et en droit pénal, respectivement entre le principe de l'unité de l'ordre juridique et le principe de l'imposition selon la capacité contributive : d'un côté il n'y a précisément pas de culpabilité subjective pour les personnes morales et de l'autre côté, du fait du prélèvement de la partie du bénéfice obtenu de manière illicite, il n'y a plus de fondement pour l'imposition de cette dernière. Par conséquent, les sanctions sans caractère pénal visant à réduire le bénéfice sont qualifiées par la doctrine de manière convaincante comme des dépenses justifiées par l'usage commercial et partant déductibles de l'assiette de l'impôt. Toujours selon le Message du Conseil fédéral, ces sanctions sont prononcées en raison d’une activité commerciale qui rapporte un bénéfice en enfreignant les conditions légales. Elles visent à rétablir une situation conforme au droit en réduisant, l’année de sa réalisation, la part imposée du bénéfice obtenu au moyen d’une infraction. Elles permettent également de corriger tout avantage concurrentiel obtenu grâce au comportement illicite. La sanction n’a pas pour but de réparer le tort causé (Message, ch. 1.2.2 p. 8265). Typiquement, la confiscation au sens de l’art. 70 CP est un exemple de ce type de sanction (Andreas OPEL, Nouvelle réglementation pour la déduction des amendes pour les entreprises, ch. 2.1.2 in Revue fiscale). 5.5 Le revenu d’une activité commerciale, même s’il a été réalisé en enfreignant une disposition légale, est imposé en tant que bénéfice en vertu du principe de l’imposition selon la capacité économique inscrit dans la Constitution (art. 127 al. 2 Cst.). En d’autres termes, tous les bénéfices sont soumis à l’impôt, indépendamment de leur provenance. Le Tribunal fédéral a arrêté à ce sujet que rien ne justifie qu’un bénéfice réalisé de manière illicite ne soit pas soumis à l’impôt qui frappe les bénéfices réalisés de manière licite par une entreprise commerciale. Il faut en conclure que la réduction d’un bénéfice réalisé illicitement doit aussi être prise en compte fiscalement. Si une sanction visant à réduire un bénéfice est prononcée en raison d’une activité commerciale en partie illégale, le bénéfice imposé doit pouvoir être réduit du montant de la sanction prononcée, laquelle est portée en déduction dans les dépenses.”

“25, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur d'office de A______. Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup, d'empêchement d'accomplir une acte officiel (art. 286 CP) et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et al. 3 LEI. Condamne A______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. Condamne A______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue et du téléphone figurant sous chiffres 1 à 5 de l'inventaire n° 41354920230420 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 6 de l'inventaire n° 41354920230420 (art. 70 CP). Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 764.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 6 de l'inventaire n° 41354920230420 (art. 442 al. 4 CPP). Fixe à CHF 2'707.90 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). [...] Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l’Office cantonal de la population et des migrations et au Secrétariat d’État au migrations.   La greffière : Sarah RYTER   La présidente : Sara GARBARSKI                       Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”