Art. 157

“Du reste, la disproportion entre les prestations échangées n'est plus contestée par l'appelante au stade de l'appel, le "bénéfice disproportionné par rapport à celui qu'en a retiré Madame C______" étant admis. C______ séjournait et travaillait sur le territoire suisse de manière illégale. Elle cumulait les petits emplois afin d'être en mesure de subvenir à l'entretien de sa famille. L'appelante était au courant de cette situation, expliquant que C______ avait des problèmes familiaux ainsi que de logement et qu'elle l'avait autorisée à venir dormir avec sa fille chez sa mère. Elle ne pouvait ignorer les problèmes financiers de son employée au vu des nombreuses demandes d'avance sur salaire reçues. Le fait que C______ a accepté le salaire proposé reflète bien la situation de détresse dans laquelle elle se trouvait, contrairement à ce que plaide l'appelante. Cette dernière a dès lors engagé C______ pour un salaire indécent en toute conscience, sachant que la situation précaire de la précitée la conduisait à accepter un tel contrat. À tout le moins a-t-elle agi par dol éventuel, ce qui suffit. L'appelante s'est ainsi rendu coupable d'usure au sens de l'art 157 al. 1 CP. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 4. 4.1. L'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI, non contestée en appel, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire et celle à l'art. 157 al. 1 CP l'est d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 4.2. En l'espèce, les faits reprochés à l'appelante sont à la fois antérieurs et postérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions. Dans la mesure où les principes régissant la fixation de la peine postulent le prononcé d'une peine d'ensemble et d’une peine pécuniaire, la peine sera fixée selon le nouveau droit. 4.3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al.”

“Das Bundesgericht hatte im Urteil 6B_1310/2021 vom 15. August 2022 die Fragen zu erörtern, ob das Gericht ungeachtet eines erfolgten Freispruchs gestützt auf Art. 41 OR Zivilansprüche zusprechen darf und ob dabei auch vertragliche Ansprüche Gegenstand einer adhäsionsweisen Zivilklage bilden können. Es kam nach Auslegung von Art. 122 Abs. 1 StPO zum Schluss, dass der Begriff der Zivilklagen nicht alle privatrechtlichen Ansprüche erfasst, sondern nur solche, die sich aus einer Straftat ableiten lassen, was bei vertraglichen Ansprüchen nicht der Fall ist. Vertragliche Ansprüche können daher nicht Gegenstand einer Adhäsionsklage sein (E. 3, insb. E. 3.3). Entgegen den anderslautenden Beteuerungen der Beschuldigten gilt vorliegend beweismässig als erstellt, dass sie eine vom alkoholisierten Privatkläger angebotene CHF 1'000.00 Note entgegengenommen hat, ohne ihm Rückgeld herauszugeben oder mindestens anzubieten. Da sie mit dieser Tathandlung aber den angeklagten Tatbestand des Wuchers gemäss Art. 157 StGB wegen fehlenden Vorsatzes nicht erfüllte, liegt auch die nach Art. 41 OR erforderliche Widerrechtlichkeit nicht vor, welche sich aus einer Straftat ableiten liesse. Ein vertraglicher Anspruch wurde weder geltend gemacht noch wäre ein solcher im Adhäsionsverfahren zulässig. Die Zivilklage des Privatklägers ist daher abzuweisen. Für die Beurteilung der Zivilklage werden keine erst- und oberinstanzlichen Kosten ausgeschieden. Der entsprechende Aufwand ist im Vergleich zum übrigen Verfahrensgegenstand vernachlässigbar. Die obsiegende beschuldigte Person hat gegenüber der Privatklägerschaft grundsätzlich Anspruch auf angemessene Entschädigung für die durch die Anträge zum Zivilpunkt verursachten Aufwendungen (Art. 432 Abs. 1, Art. 436 Abs. 1 StPO). Vorliegend ist indes gleichsam zu den Ausführungen betreffend die Verfahrenskosten festzustellen, dass ein auf den Zivilpunkt ausscheidungswürdiger Aufwand bei der Beschuldigten weder entstanden ist noch geltend gemacht wurde (pag. 154 und 164). V.”

“Es kann davon ausgegangen werden, dass die drei Besuche bei der Mutter und das Verhalten, welches der Beschuldigte und N._____ dabei an den Tag gelegt haben, für den Privatkläger, seine Mutter und seine Tochter eine gros- se Belastung dargestellt haben. Sie wurden aber weder vom Privatkläger noch - 56 - von dessen Mutter als Bedrohung aufgefasst. Eine Androhung von Gewalt oder ernstlichen Nachteilen ist auch nicht ersichtlich. 4.3.4.7. Fraglich mit Blick auf den Erpressungstatbestand ist zudem, ob der Be- schuldigte in subjektiver Hinsicht mit der Absicht unrechtmässiger Bereicherung gehandelt hat. Diese fehlt, wenn der Täter einen Anspruch auf den erstrebten Vermögensvorteil hat oder zu haben glaubt (D ONATSCH, Strafrecht III, Zü- rich 2018, S. 307; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, Art. 156 StGB N 24; vgl. Urteil 1P.539/2004 vom 11. Februar 2005 E. 3.3.1). Wie dargelegt wurde, kann dem Beschuldigten mit Blick auf den subjektiven Tat- bestand des Wuchers im Sinne von Art. 157 StGB kein Eventualvorsatz hinsicht- lich des Bestehens einer Zwangslage angerechnet werden, ohne bei Darlehens- gewährungen zu solchen Konditionen generell von einer solchen Inkaufnahme auszugehen (vgl. oben unter Ziff. 4.2.2.6). Auch kann ihm nicht nachgewiesen werden, dass er wusste bzw. in Kauf nahm, mit seinem Handeln einen unrecht- mässigen Vermögensvorteil einzufordern. Somit kann auch keine (Eventual- )Absicht, sich unrechtmässig zu bereichern, erstellt werden. Vielmehr ist zu Guns- ten des Beschuldigten anzunehmen, dass er selber davon ausging, die Gelforde- rung einfordern zu dürfen, und er damit einen (aus seiner Sicht) rechtmässigen Vermögensvorteil anstrebte. Auch in subjektiver Hinsicht ist somit das Vorliegen einer (versuchten) Erpressung im Sinne von Art. 156 StGB zu verneinen. 4.3.4.8. Glaubt der Täter einen Anspruch auf den erstrebten Vermögensvorteil zu haben, so kommt eine Nötigung im Sinne von Art. 181 StGB in Betracht (vgl. S TRATENWERTH/JENNY/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, BT I, § 17 N 9).”

“Par avis de prochaine clôture du 3 janvier 2024, le Ministère public a informé les parties qu'il entendait dresser un acte d'accusation et leur a imparti un délai au 15 suivant – prolongé au 29 mars 2024 – pour présenter leurs éventuelles réquisitions de preuves. k. Par courrier du 29 janvier 2024, A______ a informé le Ministère public avoir entamé des pourparlers transactionnels avec D______ et E______, ce qui a été confirmé par ces derniers, sous la plume de leurs conseils. l. Par plis des 15 et 28 mars 2024, les prénommés ont retiré leurs plaintes, précisant ne plus avoir des prétentions civiles à l'encontre de la prévenue. m. Par lettre du 28 mars 2024, A______ a conclu au classement de la procédure. D______ et E______ avaient retiré leur plainte, et F______ l'avait contactée récemment afin de revenir travailler, ce qui prouvait que ses griefs n'étaient pas fondés. Le salaire horaire brut des deux premiers nommés s'élevait à CHF 20.15 – correspondant à un montant de CHF 14,28, majoré des indemnités pour des vacances et jours fériés, ainsi que des déductions sociales –, ce qui n'était pas usuraire au sens de l'art. 157 CP. Par ailleurs, les anciens réceptionnistes avaient certes effectué des heures supplémentaires non rémunérées, mais cette question avait été réglée dans l'accord transactionnel. Enfin, l'OCIRT n'avait pas prononcé de sanction, ni donné d'avertissement. n. Par nouvel avis de prochaine clôture du 8 avril 2024, le Ministère public a informé les parties qu'il entendait rendre une ordonnance de classement et condamner la prévenue aux frais de la procédure. Il leur a imparti un délai au 26 suivant pour présenter leurs réquisitions de preuve et solliciter une indemnisation. Aucune suite n'a été donnée à ce courrier. o. Par deux courriers du 29 avril 2024 adressés à A______, l'OCIRT a – sur la base des déclarations des employés et des documents transmis par le fiduciaire de l'employeur – constaté que les rémunérations des réceptionnistes – pour la période de novembre 2020 à avril 2024 – étaient inférieures au salaire minimum cantonal, ce qui était passible d'une sanction administrative. Par ailleurs – entre les 1er mars et 31 août 2023 –, plusieurs dispositions de la LTr – à l'instar des art.”

“En tant que le recourant conclut au maintien des scellés sur des documents faisant l'objet des scellés GC à GZ, il n'explique pas en quoi il devrait être considéré comme le détenteur des documents en cause, ni dans quelle mesure il pourrait, s'agissant de saisies opérées auprès de personnes tierces à la procédure, se prévaloir à titre personnel de secrets d'affaires, dont la protection n'est de surcroît que relative en vertu de l'art. 173 al. 2 CPP. On rappellera dans ce contexte que, s'il peut être déduit de l'ordonnance entreprise que certaines sociétés dont les locaux avaient été perquisitionnés faisaient partie du " Groupe A.________ " et avaient été, à différentes périodes, sous le contrôle du recourant, ce dernier n'agit pas dans la présente cause pour le compte de ces sociétés - vraisemblablement maîtres des secrets d'affaires invoqués -, mais en son propre nom (cf. a contrario dans les arrêts suivants où le secret des affaires a été invoqué par les entreprises concernées, qui intervenaient en outre généralement en tant que tiers intéressés, arrêts 1B_295/2016 du 10 novembre 2016, 1B_352/2013 du 12 décembre 2013, 1B_300/2012 du 14 mars 2013). Cela étant, le recourant paraît d'autant moins fondé à se prévaloir de secrets d'affaires en lien avec ces entités, dès lors qu'il lui était notamment reproché, sous les chefs de prévention d'escroquerie (art. 146 CP) et de gestion déloyale (art. 157 CP), de s'en être servi pour dissimuler ses activités illicites. Ainsi, faute également pour le recourant de préciser son statut, passé ou actuel (éventuellement d'administrateur ou d'actionnaire, voire de travailleur ou de simple client), à l'égard de chacune de ces sociétés ou encore d'expliquer dans quelle mesure il était tenu envers celles-ci par une obligation légale ou contractuelle de ne pas divulguer des secrets commerciaux (cf. art. 162 CP), il n'y a rien d'évident à considérer que la production au dossier de chacun des très nombreux documents dont il requiert le maintien des scellés et l'accès à ceux-ci par le Ministère public lui causeraient, à titre personnel, un dommage irréparable.”

“182 CP ne vise pas uniquement la criminalité internationale organisée, mais aussi des acteurs locaux isolés et/ou qui n'agissent pas de manière particulièrement structurée. Un seul acte suffit et peut ne concerner qu'une seule personne (arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2017 op. cit. consid. 4.3.1 ; A. DONATSCH, Strafrecht III, 9ème édition, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 468 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, N 14 ad art. 182 ; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, N 12 ad art. 182 ; FF 2005 2639 p. 2666). 4.2.1. Selon l'art. 157 ch. 1 CP, se rend coupable d'usure, quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière et peut être seulement temporaire, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et elle peut être seulement passagère (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.1). Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). La gêne a été admise dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements, de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid.”

“Le consentement du lésé n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP, mais en constitue l'un des éléments (ATF 82 IV 145 consid. 1.2b; JdT 1957 IV 71). 1.4.4.2. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2 p. 137; cf. aussi pour l'exigence d'une contre-partie : ATF 142 IV 341 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_388/2018 précité consid. 16; 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière (FF 1991 II 1015; ATF 92 IV 132 consid. 2) et elle peut être seulement passagère (ATF 80 IV 15 consid. 3 p. 20). Il suffit que la victime se soit trouvée dans une situation contraignante telle qu'elle réduit sa liberté de décision, au point qu'elle est prête à fournir une prestation (ATF 92 IV 132 consid. 2). Lorsque la gêne est économique, il n'est pas nécessaire d'être en présence d'une grande misère ou d'une extrême pauvreté (CR-CP, II, no 7 ad. art. 157 CP). Se trouve en situation de gêne la personne en situation irrégulière qui paie le prix fort pour la location d'un appartement car elle n'ose pas se plaindre de peur d'être renvoyée dans son pays, ou dans un besoin extrême de trouver un toit en cas de pénurie de logement (ATF 93 IV 85 consid. 5 p. 89 s.; 92 IV 132 consid. 2 p. 137; arrêt du Tribunal fédéral 6S_6/2007 du 19 février 2007). Constitue en matière de contrat de travail également une situation de gêne le fait pour un travailleur agricole de travailler au noir pour un salaire inférieur à la CCT et d'être en situation irrégulière en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 6B_875/2020, 6B_1006/2020 du 15 avril 2021 consid. 4.2) 1.4.4.3. L'inexpérience visée par la loi doit être une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas une inexpérience relative au contrat en cause. L'inexpérience a été retenue dans le cas d'une jeune fille de 22 ans au moment d'arriver en Suisse, qui n'avait auparavant jamais quitté son pays natal, le Ghana, qui avait auparavant travaillé deux ans chez son oncle dans son pays sans être payée, et qui n'était pas en mesure de réaliser que son travail méritait un salaire et que l'un de ses compatriotes avait fait venir en Suisse comme employée de maison, profitant de son inexpérience en la matière, mais également de sa gêne, pour obtenir d'elle 50 heures de travail hebdomadaires contre une rémunération de 300 francs par mois, outre le logement et la nourriture (ATF 130 IV 106 consid.”

“3; 6B_875/2020 du 15 avril 2021 consid. 4.1). Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 130 IV 106 consid. 7.2). L'intention doit porter sur la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi que sur la situation de faiblesse de la victime (arrêts 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.3; 6B_794/2021 du 21 mars 2022 consid. 5.3; 6B_649/2020 du 2 octobre 2020 consid. 2.1). Parmi les situations de faiblesse visées par l'art. 157 CP, l'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et elle peut être seulement passagère. Il faut procéder à une appréciation objective de l'état de gêne (arrêt 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.1 et la référence citée). Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (ATF 82 IV 145 consid. 2b). La jurisprudence a notamment admis la gêne dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements (cf. ATF 93 IV 85 consid. 5; 92 IV 132 consid. 2), de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (arrêt 6B_794/2021 du 21 mars 2022 consid. 5.3 et les arrêts cités).”

“Toutefois, dans un souci de cohérence avec la solution retenue en cas de délit continu commis en partie sous l'ancien et en partie sous le nouveau droit, le Tribunal fédéral a récemment décidé dans un cas de violation du devoir d'éducation qu'il convenait d'appliquer à l'ensemble des actes reprochés le nouveau délai de prescription de dix ans en matière de délit continu commis à cheval sous l'ancien droit (jusqu'au 31 décembre 2013: délai de 7 ans) et sous le nouveau droit de la prescription (dès le 1er janvier 2014: délai de 10 ans) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_782/2022 du 17 avril 2023, publié ATF 149 IV 240 consid. 3.2 et les références citées). 1.2.6. L'art. 182 CP prévoit une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire, sans plafond, soit au maximum une peine privative de liberté de 20 ans selon l'art. 40 CP. Si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins. La prescription est donc de 15 ans (art. 97 al. 1 let. b CP). L'art. 157 al. 1 CP prévoit une peine privative de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire et une peine privative de liberté de 6 mois à 10 ans selon l'art. 157 al. 2 CP. La prescription est donc de 15 ans (art. 97 al. 1 let. b CP, y compris avant le 1er janvier 2014). L'art. 116 al. 1 LEI et l'art. 117 al. 1 LEI prévoient une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire. La prescription est ainsi de 7 ans. L'art. 116 al. 3 LEI prévoit une peine privative de liberté de 5 ans au plus si l'une des aggravantes est réalisée, de sorte que la prescription est de 10 ans. L'art. 117 al. 1 LEI 3ème phrase prévoit une peine privative de 3 ans au plus, de sorte que la prescription était de 7 ans jusqu'au 31 décembre 2013 et de 10 ans depuis lors. L'art. 87 LAVS prévoit une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, de sorte que la prescription est de 7 ans. 1.2.7. En l'espèce, les faits de traite d'êtres humains, délit continu, ne sont pas prescrits pour la période allant du 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la disposition légale, au 12 avril 2018.”

“Toutefois, dans un souci de cohérence avec la solution retenue en cas de délit continu commis en partie sous l'ancien et en partie sous le nouveau droit, le Tribunal fédéral a récemment décidé dans un cas de violation du devoir d'éducation qu'il convenait d'appliquer à l'ensemble des actes reprochés le nouveau délai de prescription de dix ans en matière de délit continu commis à cheval sous l'ancien droit (jusqu'au 31 décembre 2013: délai de 7 ans) et sous le nouveau droit de la prescription (dès le 1er janvier 2014: délai de 10 ans) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_782/2022 du 17 avril 2023, publié ATF 149 IV 240 consid. 3.2 et les références citées). 1.2.6. L'art. 182 CP prévoit une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire, sans plafond, soit au maximum une peine privative de liberté de 20 ans selon l'art. 40 CP. Si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins. La prescription est donc de 15 ans (art. 97 al. 1 let. b CP). L'art. 157 al. 1 CP prévoit une peine privative de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire et une peine privative de liberté de 6 mois à 10 ans selon l'art. 157 al. 2 CP. La prescription est donc de 15 ans (art. 97 al. 1 let. b CP, y compris avant le 1er janvier 2014). L'art. 116 al. 1 LEI et l'art. 117 al. 1 LEI prévoient une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire. La prescription est ainsi de 7 ans. L'art. 116 al. 3 LEI prévoit une peine privative de liberté de 5 ans au plus si l'une des aggravantes est réalisée, de sorte que la prescription est de 10 ans. L'art. 117 al. 1 LEI 3ème phrase prévoit une peine privative de 3 ans au plus, de sorte que la prescription était de 7 ans jusqu'au 31 décembre 2013 et de 10 ans depuis lors. L'art. 87 LAVS prévoit une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, de sorte que la prescription est de 7 ans. 1.2.7. En l'espèce, les faits de traite d'êtres humains, délit continu, ne sont pas prescrits pour la période allant du 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la disposition légale, au 12 avril 2018.”

“182 CP ne vise pas uniquement la criminalité internationale organisée, mais aussi des acteurs locaux isolés et/ou qui n'agissent pas de manière particulièrement structurée. Un seul acte suffit et peut ne concerner qu'une seule personne (arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2017 op. cit. consid. 4.3.1 ; A. DONATSCH, Strafrecht III, 9ème édition, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 468 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, N 14 ad art. 182 ; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, N 12 ad art. 182 ; FF 2005 2639 p. 2666). 4.2.1. Selon l'art. 157 ch. 1 CP, se rend coupable d'usure, quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière et peut être seulement temporaire, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et elle peut être seulement passagère (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.1). Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). La gêne a été admise dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements, de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid.”

“Qu'il le fasse pour son propre compte ou pour le compte d'autrui est indifférent. Est également auteur de l'infraction celui qui se fait promettre en faveur d'un tiers et, enfin, celui qui accepte l'avantage pécuniaire ou la promesse au seul nom d'un tiers, c'est-à-dire le représentant direct. En effet, ce dernier conclut également le contrat, soit un des éléments constitutifs de l'usure consommée. En revanche, celui qui se contente de servir d'intermédiaire ou de faire office de messager lors de la conclusion du contrat n'est pas l'auteur de l'infraction. L'intermédiaire ne peut donc être puni qu'en tant que complice ou instigateur, à moins qu'il n'apparaisse comme associé et donc comme coauteur de celui qui conclut l'opération usuraire, par exemple en ce que ce dernier fournit le capital et se présente comme créancier, tandis que l'intermédiaire recherche les victimes à exploiter (ATF 70 IV 200 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_918/2018 du 24 avril 2019 consid. 2.4; BSK StGB II WEISSENBERGER, no 35 et 53 ad art. 157 CP). Il convient d'appliquer dans l'ensemble les principes généraux relatifs à la qualité d'auteur et de participant (HUG, Der Wucher im Schweizerischen Strafrecht, Diss. 1937, p. 96). 1.4.4.1. Les situations de faiblesse sont énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Le consentement du lésé n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP, mais en constitue l'un des éléments (ATF 82 IV 145 consid. 1.2b; JdT 1957 IV 71). 1.4.4.2. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2 p. 137; cf. aussi pour l'exigence d'une contre-partie : ATF 142 IV 341 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_388/2018 précité consid. 16; 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière (FF 1991 II 1015; ATF 92 IV 132 consid. 2) et elle peut être seulement passagère (ATF 80 IV 15 consid.”

“Se rend coupable d'usure au sens de l'art. 157 ch. 1 1ère phrase CP quiconque exploite la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP. L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1 et 1.1.1 et les références citées). En ce qui concerne la gêne économique, la victime doit se trouver dans l'impossibilité de repousser le contrat qui lui est proposé ou les conditions qui lui sont faites. Elle se trouve ainsi réduite à une telle extrémité, soit à la "merci" de l'usurier (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), op. cit., n. 5 ad art. 157). L'auteur doit ensuite exploiter la situation de faiblesse dans laquelle se trouve la victime, soit utiliser consciemment cette situation, en vue de l'obtention d'un avantage pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Cet avantage patrimonial doit en outre avoir été fourni ou promis en échange d'une prestation. L'usure ne peut ainsi intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_430/2020 du 26 août 2020 consid. 2.3.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid.”

“Il faut non seulement qu'il y ait un contrat onéreux et une disproportion entre les prestations échangées, mais encore que cette disproportion provienne d'une exploitation par le bénéficiaire de la position de faiblesse particulière dans laquelle se trouve l'autre partie, soit un lien de causalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Sur le plan objectif, l'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 consid. 4.1). L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances, aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S_6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). Concernant la gêne économique, la victime doit se trouver dans l'impossibilité de repousser le contrat qui lui est proposé ou les conditions qui lui sont faites. Elle se trouve ainsi réduite à une telle extrémité, soit à la "merci" de l'usurier (M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad. 157). L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit. Il faut donc que l'auteur sache, au moins sous la forme du dol éventuel, que l'autre partie se trouve dans une situation de faiblesse. Il doit également connaître, au moins sous la forme du dol éventuel, la disproportion entre les prestations. Enfin, il doit avoir conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, que la situation de faiblesse motive l'autre partie à accepter la disproportion évidente entre les prestations (ATF 130 IV 106 consid.”

“Conformément à l'art. 157 al. 1 CP, se rend coupable d'usure quiconque exploite, notamment, la gêne ou l'inexpérience d'une personne, en se faisant accorder ou promettre, pour lui-même ou un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). Concernant la gêne économique, la victime doit se trouver dans l'impossibilité de repousser le contrat qui lui est proposé ou les conditions qui lui sont faites. (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad. 157). 3.3. En l'espèce, l'existence de rapports de travail entre les parties n'est pas contestée à compter du 1er janvier 2017, où un contrat écrit a été signé et l'emploi signalé à la D______. La recourante fait toutefois remonter le début de ses rapports de travail à septembre 2012, et reproche au mis en cause de ne pas l'avoir payée au salaire minimum obligatoire ainsi que d'avoir profité de sa situation précaire. La recourante prétend avoir travaillé pour le mis en cause dès le mois de septembre 2012, ce qui pourrait tout au plus être étayé par les déclarations de E______, qui a travaillé au cabinet de 2000 à 2013.”

“1 CP suppose la réunion de cinq conditions objectives: une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation, ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations. Sur le plan subjectif, l'intention est requise. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2; cf. aussi pour l'exigence d'une contre-partie ATF 142 IV 341 consid. 2). Lorsque la gêne est de nature économique, il n'est pas nécessaire que l'on soit en présence d'une grande misère ou d'une extrême pauvreté; par contre, le simple mécontentement de ses conditions de vie ou l'espoir d'un gain ne constituent pas encore une gêne (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 8 ad art. 157). Il n'est pas non plus nécessaire que l'auteur ait pris l'initiative des tractations. Le consentement de la victime n'exclut pas non plus l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (ATF 82 IV 145 consid. 2b). Se trouve par exemple dans une situation de gêne la personne en situation irrégulière qui paie le prix fort pour une location, car elle n'ose pas s'en plaindre, de peur d'être renvoyée dans son pays (arrêt du Tribunal fédéral 6S_6/2007 du 19 février 2007). L'avantage pécuniaire obtenu doit être en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie. L'évaluation doit être objective. Le rapport entre la prestation et la contre-prestation se mesure dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels pour des choses ou des services de même espèce. La loi et la jurisprudence ne fournissent aucune limite précise pour déterminer à partir de quand la disproportion entre les prestations est usuraire. La disproportion doit néanmoins excéder sensiblement les limites de ce qui apparaît usuel et normal en regard de toutes les circonstances, doit paraître frappante et s'imposer comme telle à tout client. Pour les domaines réglementés, la limite se situe autour de 20%; dans les autres domaines, il y aurait usure, selon la doctrine, dans tous les cas, dès 35% (arrêt du Tribunal fédéral 6S.”

“Il n'avait jamais effectué d'autres prélèvements, sur les relations "Régularisation[s] France [et] Suisse", que ceux destinés au paiement de ses honoraires, aux investissements des avoirs qui y étaient déposés, comme décidé par I______ en mai 2022, et au transfert, sur les comptes ouverts par le nouvel avocat de F______ SA, du solde de ces relations [allégués justifiés par la pièce 38, pages 1 et 2, du chargé du 25 avril 2023]. C. Dans sa décision déférée, le Procureur a considéré que A______ et B______ n’avaient pas subi de dommage direct du chef des faits dénoncés, les neuf factures querellées ayant été payées au moyen de fonds appartenant à F______ SA. Les éléments constitutifs de l'infraction d'usure n'étaient pas réalisés, dès lors que, notamment, les honoraires réclamés, puis réglés, l'avaient été au su de, et en accord avec, B______. D. a.a. À l'appui de leurs recours et réplique, auxquels ils joignent des pièces nouvelles, A______ et B______ affirment avoir reçu le 12 juin 2023 l'ordonnance précitée. Ils revêtaient bien le statut de partie plaignante. En effet, d'après la doctrine, la personne en état de faiblesse, au sens de l'art. 157 CP, et celle qui subissait le dommage n'étaient pas obligatoirement les mêmes [affirmation à l'appui de laquelle ils citent un passage du Commentaire romand du code pénal]. Peu importait donc, in casu, que les honoraires litigieux aient été payés par F______ SA. Seule était déterminante la conclusion de mandats usuraires entre le mis en cause et eux-mêmes. Sur le fond, le fait qu’ils avaient acquiescé aux honoraires litigieux n’excluait point l’application de la norme précitée; au contraire, l’accord du lésé constituait l’une des conditions de l’usure. L’avocat avait, aux fins d’obtenir un tel accord, exploité leur situation, pour les raisons exposées dans leur plainte, auxquelles s'ajoutaient, d'une part, leurs âges respectifs à l'époque des faits, critère qui les plaçait dans un état de "faiblesse présumée (cf. notamment AARP/255/2015)", et, d'autre part, les pressions exercées par l'avocat sur B______, destinées à l'amener à signer les factures querellées. a.b. Par missive du 29 août 2023, A______ et B______ ont sollicité la suspension de la procédure de recours, au motif qu'ils avaient saisi la Commission en matière d'honoraires des avocats d'une requête; il était opportun d'attendre l'issue de cette cause, pertinente pour statuer sur le caractère usuraire des sommes concernées.”

“Die Beurteilung, ob die Gegenleistung zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis steht, hat bei der Prüfung des Wuchertatbestandes nach objektiven Kriterien zu erfolgen (BGE 142 IV 341 E. 2; 130 IV 106 E. 7.2; Urteil des Bundesgerichts 6B_918/2018 vom 24. April 2019 E. 2.4.3). Bei der Bewertung der Leistungen ist vom realen Markt- bzw. Verkehrswert auszugehen, der sich unter wirtschaftlichen Gesichtspunkten bei Berücksichtigung aller Faktoren des Einzelfalles ergibt. Offenbar ist das Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung, wenn es in grober Weise gegen die Massstäbe des anständigen Verkehrs verstösst und die Grenzen dessen, was unter Berücksichtigung aller Umstände im Verkehr üblich ist und als angemessen gilt, erheblich überschritten sind. Die Lehre bejaht dies, wenn die Differenz zwischen dem Marktwert und der angebotenen Leistung in einem reglementierten Bereich 20% übersteigt, in den übrigen Bereichen jedenfalls ab einer Differenz von mehr als 35% (Urteile des Bundesgerichts 6B_918/2018 vom 24. April 2019 E. 2.4.3; 6B_27/2009 vom 29. September 2009 E. 1.2; je mit Hinweisen). Art. 157 StGB verlangt in subjektiver Hinsicht Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt (Art. 12 Abs. 1 und 2 StGB; BGE 130 IV 106 E. 7.2; Urteile des Bundesgerichts 6B_1089/2021 vom 20. Juni 2022 E. 3.3.1; 6B_918/2018 vom 24. April 2019 E. 2.4; je mit Hinweis). Der Vorsatz muss sich namentlich auf die Schwächesituation beim Opfer, deren Ausnutzung zur Erzielung der weit übersetzten Gegenleistung («Ausbeutung») sowie auf das offenbare Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung erstrecken. Der Täter braucht nur zu wissen oder in Kauf zu nehmen, dass die Vermögensvorteile gegenüber den Leistungen weit übersetzt sind; die Bewertung des Missverhältnisses als «offensichtlich» im Sinne der Norm ist dagegen nicht erforderlich. Gleiches gilt für die Schwächesituation, deren Bedeutung der Täter nur nach laienhafter Parallelbewertung erkennen muss (Urteil des Bundesgerichts 6B_1089/2021 vom 20. Juni 2022 E. 3.3.1 mit Hinweis). Wucher ist mit dem Vertragsschluss vollendet, d.h. wenn ein Vertrag zivilrechtlich zustande gekommen ist.”

“Par acte expédié le 28 octobre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 17 octobre précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a classé partiellement la procédure pénale en tant qu'elle visait les infractions visées sous chiffre 1.1. à 1.6. [cf. infra plaintes de C______ et de D______, ainsi que séjour illégal en Suisse du mois de juillet 2020 au 12 juillet 2021] (chiffre 1 du dispositif), a refusé de lui allouer une indemnité à titre de réparation du tort moral (ch. 2), l'a condamné aux frais de la procédure arrêtés à CHF 4’490.- (ch. 3) et dit qu'il serait statué sur l'indemnité due à son conseil après prononcé de l'ordonnance pénale (ch. 4). Le recourant conclut à ce que soit constatée une violation de la présomption d'innocence, ainsi qu'à l'annulation du ch. 3 de l'ordonnance. Il conclut également à l'octroi d'un montant de CHF 1'000.- (correspondant à 2h30 activité d'avocat associé), plus TVA, pour les dépens liés au dépôt de son recours. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : a. Le 13 octobre 2021, A______ a été prévenu de chantage ou extorsion (art. 156 CP), escroquerie (art. 146 CP), usure (art. 157 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et rupture de ban (art. 291 CP) pour avoir, à Genève: - dès le mois de juillet 2020 jusqu’au mois d’octobre 2020, réalisé des travaux sur la propriété immobilière de C______, né en 1937, exploitant sa situation de faiblesse et son inexpérience, pour surfacturer lesdits travaux, soit en se faisant verser plus de CHF 100'000.-, étant relevé que lesdits travaux ont été mal réalisés; - début octobre 2020, par le biais d’un édifice de mensonges, exploité la situation de faiblesse et la confiance de C______ pour le pousser à lui prêter la somme de CHF 10'000.-, montant qu’il n’avait jamais eu l’intention de restituer; - en octobre 2021, contacté à nouveau C______ et avoir profité de sa situation de faiblesse et de son inexpérience pour procéder à des travaux de peinture à son domicile qu'il a facturés CHF 14'400.-, soit un prix manifestement trop élevé par rapport à la qualité et à la quantité du travail effectué; étant précisé que C______ a déposé plainte pénale le 13 avril 2021 en raison de ces faits.”

“Néanmoins, compte tenu de l'acte illicite nécessairement commis et en dépit duquel une non-entrée en matière ou un classement est prononcé, une mise à sa charge des frais s'avère en tous les cas justifiée (ATF 144 IV 202 consid. 2.3). 3.5. Selon l'art. 426 al. 3 let. a CPP, le prévenu ne supporte pas les frais que le canton a occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés. Seuls les actes d'emblée objectivement inutiles sont visés par cette disposition (arrêts du Tribunal fédéral 6B_780/2022 du 1er mai 2023 consid. 5.4 ; 6B_1321/2022 du 14 mars 2023 consid. 2.1). 3.6. Les art. 269ss CPP traitent des mesures de surveillance secrètes que peut, à certaines conditions, ordonner le ministère public, parmi lesquelles figure la surveillance de la télécommunication de prévenus (art. 269 et 270 let. a CPP). Selon l'art. 269 al. 1 let. a, une telle surveillance peut être ordonnée lorsque de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al.2 de cette disposition a été commise, soit notamment l'usure (art. 157 CP), l'escroquerie (art. 146 CP) et l'extorsion (art. 156 CP). 3.7. En l'espèce, le comportement tel que dénoncé, pièces à l'appui, tant par C______ que D______, était sans conteste de nature à justifier l'ouverture d'une procédure pénale. Il n'est pas question pour chacun de ces deux plaignants de simples malfaçons dans le cadre de contrats d'entreprise en lien avec des travaux au domicile du premier et d'affûtage de lames pour le second, comme le soutient le recourant, mais bien pour les intéressés de s'être plaints d'avoir été exploités, trompés, menacés et, pour le premier, alors âgé de 83 ans, abusé. Ce dernier a fini par verser au prévenu, entre juillet et octobre 2020, plus de CHF 100'000.- pour des travaux dans sa maison, dont une expertise, certes privée, a mis en lumière les diverses malfaçons, et même l'inexécution de travaux pourtant facturés. Le prévenu a présenté de nombreux devis à C______, au nom de sociétés inexistantes, ce qui est établi par l'enquête de police. La foison de devis et de factures présentés à C______, qui selon son médecin présentait alors des troubles de la mémoire, était de nature à entrainer une confusion chez lui.”

“Quoi qu’il en soit, ce dernier ne conteste pas avoir reçu ces montants à partir de 2015 durant près de deux ans (PV aud. 1, R. 13, p. 4). Il explique que sa mère était alors dans un état dépressif et qu’elle ne participait pas au ménage et aux emplettes. C’était dès lors lui qui s’en occupait, s’agissant en particulier de la lessive et du repassage. En outre, il conduisait feu C.G.________ notamment chez le médecin et pourvoyait également à la gestion administrative des affaires de son beau-père (PV aud. 1, R. 13, p. 4). Les recourants n’expliquent pas en quoi il y aurait eu tromperie astucieuse au sens de l’art. 146 al. 1 CP et on n’en décèle aucune. Partant, l’élément constitutif de l’escroquerie n’est pas réalisé. En outre, l’abus de confiance ne saurait davantage être retenu, dès lors que ni feu le plaignant, ni les recourants ne soutiennent que le montant mensuel de 800 fr. aurait été confié à [...] pour un usage déterminé et que tel n’apparaît pas être le cas. 5.3 5.3.1 Il doit cependant être examiné d’office si les actes dénoncés pourraient relever de l’usure au sens de l’art. 157 CP. 5.3.2 L’art. 157 al. 1 CP prévoit que celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique, celui qui aura acquis une créance usuraire et l’aura aliénée ou fait valoir, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 5.3.3 A cet égard, d’abord, les recourants, bien qu’assistés, ne soutiennent pas que le montant de 800 fr. mensuellement versé à [...] provenait d’un échange de prestations au sens de l’art. 157 CP. Ensuite, même s’il devait être admis que tel était le cas, il faudrait qu’une disproportion évidente, au sens légal, entre le montant versé et les services rendus au défunt par [...] soit établie. Il est constant que feu C.G.________, né en 1928, comme déjà relevé, présentait des troubles de la vue, de l’ouïe et de l’équilibre.”

“Le règlement validé par D______ avait donc été remplacé par celui signé par M______ (agissements constitutifs selon elle d'infractions aux art. 251, 252 et 254). De tels agissements - modification du règlement de la S______ le 1er septembre 2012, qui, selon elle, n'avait pas été accepté par D______ et son exclusion en qualité de bénéficiaire de ladite fondation - étaient aussi constitutifs d'une violation de l'art. 137 CP (appropriation illégitime) et d'abus de confiance (art. 138 CP) à son détriment, ainsi qu'à celui de D______ et [de ses enfants] lesquels, avaient, en outre, été expulsés du domicile familial en Belgique après le décès de leur père et n'avaient pas été soutenus financièrement par ladite fondation, contrairement à ce qui avait été prévu. Par ailleurs, en plus d'avoir profité de son état de santé déclinant pour lui faire signer le document du 1er septembre 2012, ses proches (notamment M______ et E______) avaient usé de leur influence sur le défunt pour se faire octroyer divers avantages financiers (agissements constitutifs selon elle d'infraction à l'art. 157 CP). E______ et H______ avaient ainsi profité de leur position dans les affaires de D______ pour totalement la spolier de ses droits. Quant à C______, il avait aidé à détourner le patrimoine lui revenant, en lui cachant l'existence de la S______, et en procédant à diverses opérations sur la fortune de ladite fondation (agissements constitutifs selon elle d'infraction à l'art. 158 CP). En effet, après le décès de D______, le Comité des Protecteursde la S______ (organe gestionnaire du patrimoine de la fondation, composé de H______, M______, E______ et C______) s'était accaparé la totalité du patrimoine de ladite fondation et, sans demander son accord préalable, l'avait distribué, notamment en procédant à des donations, en annulant des dettes de N______ et F______, et en autorisant la vente de biens immobiliers (agissements constitutifs selon elle d'infractions à l'art. 141bis CP). Par les agissements précités et diverses autres manoeuvres (notamment vente de biens immobiliers; faillite de société dont les dettes avaient été passées en "perte sèche" auprès de Q______ AG; distribution à plusieurs reprises de montants appartenant à la S______; augmentation du capital-actions de Q______ AG réduisant ainsi le pourcentage de celui-ci détenu par la S______; dissolution de Q______ AG, désormais en liquidation), E______, M______, H______ et C______ avaient détourné la quasi intégralité du patrimoine, dont ils savaient, qu'elle et feu D______ étaient les véritables propriétaires (agissements constitutifs selon elle d'infractions aux art.”

“Theoretische Ausführungen Wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen, macht sich des Wuchers strafbar (Art. 157 Ziff. 1 Abs. 1 StGB). Die Arbeitskraft zählt ebenfalls zum Vermögen (Weissenberger, in: Basler Kommentar, Strafrecht, 4. Aufl. 2019, N. 34 zu Art. 157 StGB). Wucher ist demnach die Ausbeutung der qualifizierten Unterlegenheit einer anderen Person zum Abschluss oder Vollzug eines für diese unverhältnismässig nachteiligen Geschäfts. Dies bedingt einerseits ein zweiseitiges Rechtsgeschäft sowie ein Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung und anderseits, dass der Täter bewusst die Schwächesituation des Übervorteilten zur Erlangung übermässiger Vermögensvorteile ausnutzt. Die Bestimmung bezweckt besonders krasse Fälle wirtschaftlicher Ausbeutung zu unterbinden. Geschütztes Rechtsgut ist damit das Vermögen. Da die Tatvollendung den Eintritt einer Vermögenseinbusse beim Übervorteilten nicht voraussetzt, hat der Wucher den Charakter eines Vermögensgefährdungsdelikts. Deshalb ist nicht erforderlich, dass der Übervorteilte den Vertrag erfüllt (Weissenberger, a.a.O., N 1 f. zu Art. 157 StGB). In objektiver Hinsicht setzt der Tatbestand zunächst die Unterlegenheit des Opfers voraus. Diese kann in einer Zwangslage, einer Abhängigkeit, Unerfahrenheit oder einer Schwäche im Urteilsvermögen einer Person bestehen, wobei diese Aufzählung von Schwächesituationen abschliessend ist. Zumal vorliegend lediglich die Schwächesituation der Zwangslage zur Diskussion steht, erübrigen sich weitergehende theoretische Ausführungen in Bezug auf die anderen Formen der Inferiorität. Eine Zwangslage liegt vor, wenn der Betroffene nach seinen Verhältnissen auf die jeweilige Leistung ernsthaft angewiesen ist oder angewiesen zu sein glaubt. Zudem kann er die Leistung aufgrund der konkreten Umstände anderweitig gar nicht oder nicht günstiger erlangen. Die Zwangslage muss nicht objektiv gegeben sein, Subjektivität genügt, womit auf die Vorstellung des Betroffenen abzustellen ist. Ferner genügt eine bloss vorübergehende Zwangslage, die überdies nicht unverschuldet zu sein braucht. Eine Zwangslage liegt beispielsweise vor, wenn der Betroffene das Geschäft eingeht, um drohende Gefahren oder erhebliche Nachteile für sich oder Dritte abzuwenden (Weissenberger, a.”

“Cette condition s'interprète à la lumière de la maxime "in dubio pro duriore", selon laquelle une non-entrée en matière ne peut généralement être prononcée que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1279/2018 du 26 mars 2019 consid. 2.1). 2.2.       Selon l'art. 157 CP, est punissable celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction consiste à obtenir ou à se faire promettre une contre-prestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, Berne 2010, n. 2 ad art. 157 CP). Il faut non seulement qu'il y ait un contrat onéreux et une disproportion entre les prestations échangées, mais encore que cette disproportion provienne d'une exploitation par le bénéficiaire de la position de faiblesse particulière dans laquelle se trouve l'autre partie, soit un lien de causalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne s'entend de toute situation de contrainte, économique ou autre, qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une appréciation objective de la situation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.1 et les références citées). L'inexpérience doit porter, de façon générale, sur le monde des affaires, et non sur un contrat en particulier (ATF 130 IV 106 consid. 7.3 p. 109). Concernant la gêne économique, la victime doit se trouver dans l'impossibilité de repousser le contrat qui lui est proposé ou les conditions qui lui sont faites.”

“PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 385), de sorte que sa demande sera rejetée. 3.             Le recourant reproche au Ministère public de n'être pas entré en matière sur les faits dénoncés, en tant qu'ils portent sur l'infraction d'usure (art. 157 CP), en lien avec son activité au sein du restaurant "E______". 3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il ressort de la plainte que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réalisés. Cette condition s'interprète à la lumière de la maxime "in dubio pro duriore", selon laquelle une non-entrée en matière ne peut généralement être prononcée que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1279/2018 du 26 mars 2019 consid. 2.1). 3.2. Selon l'art. 157 CP, est punissable celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction consiste à obtenir ou à se faire promettre une contre-prestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, Berne 2010, n. 2 ad art. 157 CP). Il faut non seulement qu'il y ait un contrat onéreux et une disproportion entre les prestations échangées, mais encore que cette disproportion provienne d'une exploitation par le bénéficiaire de la position de faiblesse particulière dans laquelle se trouve l'autre partie, soit un lien de causalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne s'entend de toute situation de contrainte, économique ou autre, qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée.”

“b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation des ordonnances querellées (art. 382 al. 1 CPP). 1.2. Eu égard à leur connexité, les recours seront joints et il sera statué par un seul arrêt. 2.             Le recourant reproche au Ministère public de n'être pas entré en matière sur les faits dénoncés, en tant qu'ils portaient sur l'infraction d'usure (art. 157 CP). 2.1.       Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il ressort de la plainte que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réalisés. Cette condition s'interprète à la lumière de la maxime "in dubio pro duriore", selon laquelle une non-entrée en matière ne peut généralement être prononcée que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1279/2018 du 26 mars 2019 consid. 2.1). 2.2.       Selon l'art. 157 CP, est punissable celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction consiste à obtenir ou à se faire promettre une contre-prestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, Berne 2010, n. 2 ad art. 157 CP). Il faut non seulement qu'il y ait un contrat onéreux et une disproportion entre les prestations échangées, mais encore que cette disproportion provienne d'une exploitation par le bénéficiaire de la position de faiblesse particulière dans laquelle se trouve l'autre partie, soit un lien de causalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne s'entend de toute situation de contrainte, économique ou autre, qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée.”

“Il faut non seulement qu'il y ait un contrat onéreux et une disproportion entre les prestations échangées, mais encore que cette disproportion provienne d'une exploitation par le bénéficiaire de la position de faiblesse particulière dans laquelle se trouve l'autre partie, soit un lien de causalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Sur le plan objectif, l'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 consid. 4.1). L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances, aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S_6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). Concernant la gêne économique, la victime doit se trouver dans l'impossibilité de repousser le contrat qui lui est proposé ou les conditions qui lui sont faites. Elle se trouve ainsi réduite à une telle extrémité, soit à la "merci" de l'usurier (M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad. 157). L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit. Il faut donc que l'auteur sache, au moins sous la forme du dol éventuel, que l'autre partie se trouve dans une situation de faiblesse. Il doit également connaître, au moins sous la forme du dol éventuel, la disproportion entre les prestations. Enfin, il doit avoir conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, que la situation de faiblesse motive l'autre partie à accepter la disproportion évidente entre les prestations (ATF 130 IV 106 consid.”

“La plainte se limite en effet à une description globale des faits, sans détail du rôle de chacun des mis en cause – hormis celui joué éventuellement par K______, qui aurait été le conseiller en placement libanais du recourant – de sorte qu'elle ne permet pas de retenir que les éléments constitutifs des infractions évoquées seraient réalisés, et par qui. L'on rappellera à cet égard que, pour être valable, la plainte doit exposer de manière détaillée le déroulement des faits sur lesquels elle porte, pour que l'autorité pénale sache pour quel état de fait l'ayant droit demande une poursuite pénale. Elle doit contenir un exposé détaillé des circonstances concrètes, sans qu'il soit nécessaire qu'elles soient absolument complètes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2017 du 5 mars 2018 consid. 1.1). On ne peut considérer que la plainte satisfasse ces réquisits et l'on ne saurait exiger du Ministère public qu'il mette en œuvre une audition du plaignant à seule fin de lui permettre de compléter ses faits de manière à comprendre quels comportements auraient, le cas échéant, un caractère pénal. Une non-entrée en matière peut dès lors, sans formalisme excessif, être prononcée pour ce motif déjà. Cela étant, les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont de toute façon réalisées. 4.2.1. L'art. 157 CP punit, du chef d'usure, quiconque aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour elle-même ou un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. 4.2.1.1. L'infraction s'inscrit dans le contexte d'un contrat onéreux et consiste à obtenir ou se faire promettre, en exploitant la faiblesse de l'autre partie, une contreprestation disproportionnée (ATF 130 IV 106 consid. 7.2). Il y a inexpérience au sens de cette disposition lorsque la personne lésée ne connaît pas, de manière générale, le domaine d'activité concerné. Une inexpérience relative au contrat en cause, lorsque le lésé ne connaît pas les circonstances pertinentes du cas concret, ne suffit donc pas (ATF 130 IV 106 consid. 7.3; arrêt du Tribunal fédéral 6P_37/2007 du 24 août 2007 consid. 7.4; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol.”

“Le délai pour porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé a connu l'infraction et l'auteur de celle-ci (ATF 130 IV 97 consid. 2). Le titulaire du droit de porter plainte doit démontrer le moment à partir duquel il a eu connaissance de l’infraction et de son auteur (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 22 ad art. 31 et les références citées). 3.3. En l'occurrence, et au stade du recours, seules sont encore litigieuses les questions relatives aux infractions suivantes. Usure 3.3.1. Se rend coupable d'usure au sens de l'art. 157 ch. 1 1ère phrase CP quiconque exploite la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP. L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1 et 1.1.1 et les références citées). En ce qui concerne la gêne économique, la victime doit se trouver dans l'impossibilité de repousser le contrat qui lui est proposé ou les conditions qui lui sont faites. Elle se trouve ainsi réduite à une telle extrémité, soit à la "merci" de l'usurier (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), op. cit., n. 5 ad art. 157). L'auteur doit ensuite exploiter la situation de faiblesse dans laquelle se trouve la victime, soit utiliser consciemment cette situation, en vue de l'obtention d'un avantage pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid.”

“3; 6B_875/2020 du 15 avril 2021 consid. 4.1). Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 130 IV 106 consid. 7.2). L'intention doit porter sur la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi que sur la situation de faiblesse de la victime (arrêts 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.3; 6B_794/2021 du 21 mars 2022 consid. 5.3; 6B_649/2020 du 2 octobre 2020 consid. 2.1). Parmi les situations de faiblesse visées par l'art. 157 CP, l'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et elle peut être seulement passagère. Il faut procéder à une appréciation objective de l'état de gêne (arrêt 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.1 et la référence citée). Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (ATF 82 IV 145 consid. 2b). La jurisprudence a notamment admis la gêne dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements (cf. ATF 93 IV 85 consid. 5; 92 IV 132 consid. 2), de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (arrêt 6B_794/2021 du 21 mars 2022 consid. 5.3 et les arrêts cités).”

“Ce vice procédural n'apparaît ainsi pas d'une gravité telle qu'il se justifie d'annuler l'ensemble de la procédure et de renvoyer la cause au TP pour que s'y tiennent de nouveaux débats. Partant, la Cour de céans, qui possède un pouvoir de cognition complet en fait et en droit (art. 398 al. 2 CPP), procèdera à un examen de l'ensemble des moyens de preuves, sans tenir compte toutefois des déclarations de l'appelante en première instance (voir supra ch. 2.2.1). 2.3. Selon l'art. 157 al. 1 CP, se rend coupable d'usure, passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. 2.3.1. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). En ce qui concerne l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au monde des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 consid. 7.3). La personne peut se trouver dans une situation de faiblesse pour plusieurs raisons, ce qui aggrave en principe le cas et sera pris en considération au stade de la fixation de la peine (B.”

“Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (arrêt 6B_196/2020 précité; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1; et 137 IV 219 consid. 7). 3.2. Conformément à l'art. 157 al. 1 CP, se rend coupable d'usure quiconque exploite, notamment, la gêne ou l'inexpérience d'une personne, en se faisant accorder ou promettre, pour lui-même ou un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). Concernant la gêne économique, la victime doit se trouver dans l'impossibilité de repousser le contrat qui lui est proposé ou les conditions qui lui sont faites. Elle se trouve ainsi réduite à une telle extrémité, soit à la "merci" de l'usurier (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd.”

“En ce qui concerne l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 consid. 7.3). Quant à la faiblesse de jugement, elle consiste dans l’état d’une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’une faiblesse congénitale, de l’ivresse, de la toxicomanie ou d’une autre cause semblable, est diminuée dans la faculté d’analyser la situation, d’apprécier la portée de ses actes, de former sa volonté et de s’y tenir (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., 2010, n. 23 ad art. 157 CP). L'art. 157 CP suppose encore que l'auteur obtienne l'avantage patrimonial « en échange d'une prestation ». L'usure ne peut donc intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 p. 109 ; ATF 111 IV 139 consid. 3c). Celui qui capte une donation ne commet pas le crime d'usure, et son acte n'est pas non plus punissable à un autre titre, parce qu'il ne fournit lui-même aucune prestation (ATF 142 IV 341 consid. 2). L'infraction d’usure est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (Corboz, op. cit., nn. 45-48 ad art. 157 CP). 4.3 En l’espèce, comme cela a déjà été souligné ci-avant (consid. 3.3.1), il n’existe aucun élément au dossier qui permettrait de suspecter qu’B.H.________ se trouvait dans un état de faiblesse lors de la signature du mandat du 17 mars 2016. Le seul fait que la fiduciaire d’B.H.________ ait pu rencontrer des difficultés pour obtenir certains documents de sa part pour établir ses déclarations d’impôts est à cet égard insuffisant, à tout le moins dans la mesure où la procuration a été signée devant un notaire qui a attesté connaître personnellement B.H.________ et aurait assurément refusé de prêter son concours à cette signature s’il avait eu un doute quant à la réelle volonté ou capacité de s’engager du comparant. La recourante n’étaye ses allégations par aucun autre élément du dossier et ne produit aucune autre pièce que la note explicative de la fiduciaire d’B.H.________ (P. 5/33) qui soit susceptible de démontrer le contraire. Partant, mal fondé, ce moyen doit être rejeté, indépendamment de la question de savoir si une contre-prestation avait été convenue, point qui n’est au demeurant pas discuté par la recourante.”

“Den Straftatbestand des Wuchers erfüllt, wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen (vgl. Art. 157 Ziff. 1 Abs. 1 StGB). Der objektive Tatbestand umfasst einerseits die Unterlegenheit des Opfers infolge Zwangslage, Abhängigkeit, Unerfahrenheit oder Schwäche im Urteilsvermögen (Philippe Weissenberger, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 4. Aufl. 2019 [nachfolgend: BK SR II], Rz. 6 ff. zu Art. 157 StGB). Zum anderen muss ein Wuchergeschäft gegeben sein, dass in der Ausbeutung der tatbestandsmässigen Unterlegenheit des Opfers durch den Täter besteht, indem er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen (Weissenberger, in: BK SR II, a.a.O., Rz. 31 zu Art. 157 StGB). Ein wucherisches Geschäft kann nur bei einem zweiseitigen entgeltlichen Vertrag bestehen (BGE 130 IV 106 E. 7.2 und 111 IV 139 E. 3c). Der subjektive Tatbestand erfordert Vorsatz (Weissenberger, in: BK SR II, a.a.O., Rz. 49 zu Art. 157 StGB).”

“L'inexpérience a été retenue dans le cas d'une victime âgée de 22 ans au moment de venir en Suisse, qui n'avait jamais quitté son pays d'origine, et n'était pas en mesure de réaliser que son travail méritait salaire pour avoir auparavant travaillé pour un membre de sa famille sans être rémunérée (ATF 130 IV 106 consid. 7.3 p. 109). La situation de cette jeune femme – employée comme aide-ménagère dont le contrat stipulait un salaire de plus de CHF 1'500.-, nourriture et logement en sus, pour 50 heures de travail hebdomadaire, mais qui n'avait été payée que CHF 300.- – était usuraire (ATF 130 IV 106 consid. 7.4. p. 110). 3.2.2. La faiblesse de jugement vise une personne qui, en raison de son âge, d'une maladie, d'une faiblesse congénitale, de l'ivresse, de la toxicomanie ou d'une autre cause semblable est diminuée dans sa faculté d'analyser la situation, d'apprécier la portée de ce qu'elle fait, de former sa volonté et de s'y tenir. Il n'est pas nécessaire que la faiblesse de la capacité de jugement de la victime soit générale et durable (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 14 ad art. 157 CP; MACALUSO / MOREILLON / QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II, art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 24 ad art. 157 CP) 3.2.3. L'auteur doit ensuite exploiter la situation de faiblesse dans laquelle se trouve la victime, soit qu'il ait utilisé consciemment cette situation, en vue de l'obtention d'un avantage pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Cet avantage patrimonial doit en outre avoir été fourni ou promis en échange d'une prestation. L'usure ne peut ainsi intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 142 IV 341 consid. 2 ; 130 IV 106 consid. 7.2). 3.3.       Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.”

“L'inexpérience a été retenue dans le cas d'une jeune fille de 22 ans au moment d'arriver en Suisse, qui n'avait auparavant jamais quitté son pays natal, le Ghana, qui avait auparavant travaillé deux ans chez son oncle dans son pays sans être payée, et qui n'était pas en mesure de réaliser que son travail méritait un salaire et que l'un de ses compatriotes avait fait venir en Suisse comme employée de maison, profitant de son inexpérience en la matière, mais également de sa gêne, pour obtenir d'elle 50 heures de travail hebdomadaires contre une rémunération de 300 francs par mois, outre le logement et la nourriture (ATF 130 IV 106 consid. 7.3 et les références de doctrine citées). La méconnaissance du domaine concerné doit clairement placer l'intéressé dans une position de faiblesse dans la négociation (CORBOZ, op. cit., no 10 ad art. 157 CP). 1.4.4.4. La dépendance peut être économique ou d'une autre nature. Elle suppose un rapport de subordination ou de soumission envers l'auteur. Il peut s'agir d'une dépendance économique entre un travailleur et son employeur dans un contexte où le chômage menace (CR-CP II, n° 13 ad art. 157 CP). Se trouve en situation de dépendance la nièce travaillant pour son oncle, ne parlant pas la langue du pays, ne connaissant personne dans la ville de résidence de son oncle et obéissant à celui-ci comme le veut la tradition de son pays (arrêt du Tribunal fédéral 6B_973/20029 du 26 janvier 2010 consid. 2.1.). La dépendance a également été retenue dans la situation d'une employée de maison ayant un statut irrégulier, ne connaissant pas la langue, étant dans la crainte d'une expulsion, et s'étant vue confisquer son passeport par la maîtresse de maison, dès lors qu'elle était corvéable à merci (Jugement du Tribunal du IIe arrondissement pour les districts d'Hérens et Conthey du 26 août 1996, Ministère public et dame Y. c/ dame X., in RVJ 1997, p. 313). 1.4.5. La personne peut se trouver dans une situation de faiblesse pour plusieurs raisons, ce qui aggrave en principe le cas et sera pris en considération au stade de la fixation de la peine (ATF 130 IV 106 consid. 7.3 ; CORBOZ, op. cit, no 10 ad art.”

“L'inexpérience visée par la loi doit être une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas une inexpérience relative au contrat en cause. L'inexpérience a été retenue dans le cas d'une jeune fille de 22 ans au moment d'arriver en Suisse, qui n'avait auparavant jamais quitté son pays natal, le Ghana, qui avait auparavant travaillé deux ans chez son oncle dans son pays sans être payée, et qui n'était pas en mesure de réaliser que son travail méritait un salaire et que l'un de ses compatriotes avait fait venir en Suisse comme employée de maison, profitant de son inexpérience en la matière, mais également de sa gêne, pour obtenir d'elle 50 heures de travail hebdomadaires contre une rémunération de 300 francs par mois, outre le logement et la nourriture (ATF 130 IV 106 consid. 7.3 et les références de doctrine citées). La méconnaissance du domaine concerné doit clairement placer l'intéressé dans une position de faiblesse dans la négociation (CORBOZ, op. cit., no 10 ad art. 157 CP). 1.4.4.4. La dépendance peut être économique ou d'une autre nature. Elle suppose un rapport de subordination ou de soumission envers l'auteur. Il peut s'agir d'une dépendance économique entre un travailleur et son employeur dans un contexte où le chômage menace (CR-CP II, n° 13 ad art. 157 CP). Se trouve en situation de dépendance la nièce travaillant pour son oncle, ne parlant pas la langue du pays, ne connaissant personne dans la ville de résidence de son oncle et obéissant à celui-ci comme le veut la tradition de son pays (arrêt du Tribunal fédéral 6B_973/20029 du 26 janvier 2010 consid. 2.1.). La dépendance a également été retenue dans la situation d'une employée de maison ayant un statut irrégulier, ne connaissant pas la langue, étant dans la crainte d'une expulsion, et s'étant vue confisquer son passeport par la maîtresse de maison, dès lors qu'elle était corvéable à merci (Jugement du Tribunal du IIe arrondissement pour les districts d'Hérens et Conthey du 26 août 1996, Ministère public et dame Y.”

“Cette mention ne permet pas d'exclure l'inexpérience de l'intimé, car le Tribunal fédéral n'a aucunement, dans la jurisprudence en question, fixé des critères strictes en la matière, excluant que d'autres situations semblables pussent tomber sous le coup de l'art. 157 CP. Pour le reste, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il affirme que la cour cantonale aurait admis l'inexpérience de l'intimé seulement car ce dernier se trouvait au bénéfice d'un permis pour étrangers admis provisoirement. L'autorité précédente a au contraire relevé le manque total de formation de l'intimé, ses difficultés de lecture et d'écriture, son absence de connaissance du monde du travail suisse - l'intéressé ne faisant en particulier pas de lien entre les paiements en liquide effectués hors de tout contrat écrit de travail et le travail au noir -, ou encore le milieu dans lequel il a évolué depuis son arrivée dans son pays d'accueil. La cour cantonale n'a pas ignoré que l'intimé savait devoir être payé en échange d'une activité. L'intéressé ne savait pas pour autant qu'il devait déjà être rémunéré pour une activité fournie à titre d'essai, raison pour laquelle il n'a pas spontanément réclamé d'argent à ce titre. Par ailleurs, comme l'a signalé l'autorité précédente, si l'intimé avait accompli des missions en vue de son insertion, il n'avait jamais été confronté à la négociation d'un contrat de travail, mais avait alors bénéficié de l'aide d'assistants sociaux.”

“5.20.4 En ce qui concerne l’usure (art. 157 CP), il est admis que B.D.________ a versé 1'000 fr. à B.Z.________ – montant dont il s’est reconnu débiteur envers elle – pour qu’il procède au rituel du « retour affectif » de l’homme qu’elle convoitait, rituel qui comprenait trois actes sexuels illicites, dont un a effectivement eu lieu (« rite doublé d’un acte sexuel » [P.156/3]). Or, dès lors que l’on retient que le prévenu a profité de la détresse de la victime pour lui imposer un tel acte, il est cohérent de retenir que celui-ci l’a conduite, par l’exploitation de sa situation de faiblesse, à lui accorder, en échange de prestations illicites, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celles-ci sur le plan économique (cf. consid. 5.1.7 supra). Comme on l’a vu, le prévenu a lui-même évoqué une manipulation de sa victime puisqu’il a admis qu’il en avait « profité pour coucher avec elle » et que son objectif était un « plan cul ». La condamnation de B.Z.________ pour usure (art. 157 CP) doit donc être confirmée. 5.21 Y.________ 5.21.1 Les premiers juges ont retenu que le prévenu avait profité de la position particulière de Y.________, qui était couchée sur sa table de massage, pour passer la main sous la culotte de la patiente avant de lui enfoncer subrepticement un de ses doigts non gantés dans le vagin et que, par ces faits, il s’était rendu coupable d’acte d’ordre sexuel sur une personne incapable de résistance au sens de l’art. 191 CP. 5.21.2 L’appelant rappelle les faits retenus, mais n’invoque rien pour sa défense, si ce n’est qu’il a pratiqué « un geste thérapeutique un doigt dans le vagin » (appel, pp. 39-40). 5.21.3 Comme déjà relevé dans d’autres cas similaires examinés ci-avant, il n’y a rien de thérapeutique dans ce geste, que le prévenu a du reste d’abord contesté, insistant sur le fait que la plaignante racontait des « affabulations » (PV aud. 29 ; jugt, p. 129), avant de l’admettre dans son appel. En particulier, l’argument selon lequel il aurait décelé un problème chez Y.”

“1 CP, se rend coupable d'usure, quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière et peut être seulement temporaire, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et elle peut être seulement passagère (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.1). Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). La gêne a été admise dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements, de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1 et références citées). En ce qui concerne la dépendance, le Tribunal fédéral a admis une telle situation dans le cas d'une nièce ne parlant pas la langue du pays, ne connaissant personne dans la ville de domicile de son oncle et obéissant sans broncher à ce dernier, comme le veut la culture de son pays d'origine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_973/2009 du 26 janvier 2010 consid. 2.1). S'agissant de l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au monde des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 consid.”

“263 république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE P/24723/2019ACPR/68/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 2 février 2021   Entre   A______, domiciliée ______, comparant par Me Damien MENUT, avocat, DM Avocat, rue de l'Evêché 3, 1204 Genève, recourante,   contre l'ordonnance de séquestre rendue le 5 novembre 2020 par le Ministère public,   et   LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé. EN FAIT : A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 16 novembre 2020, A______ recourt contre la décision du Ministère public prise à l'audience du 5 novembre 2020 de séquestrer son téléphone [de la marque] B______ blanc, son téléphone [de la marque] C______ gris et sa tablette. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à leur restitution immédiate et la mise à l'écart du dossier pénal de tous les documents ou données extraits de ces appareils. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : a. Le Ministère public instruit, depuis mars 2020, la présente procédure, ouverte à l'origine contre D______ et son mari, E______, pour usure (art. 157 CP) et infractions à la LEI (art. 116 al. 3 LEI), pour avoir, à Genève, en 2019 et 2020 au moins, sous-loué une trentaine d'appartements à des personnes sans papiers, les faisant vivre dans de mauvaises conditions, et en louant des chambres à des prix prohibitifs, permettant la réalisation de substantiels bénéfices. A______, soeur de la précitée, est prévenue dans ladite procédure de violation de domicile, menaces et tentative de contrainte. Il lui est reproché d'avoir, le 27 octobre 2020, pénétré sans droit dans l'appartement occupé par ses sous-locataires, F______ et G______, à la rue 1______ [no.] ______ à Genève, et avoir demandé à la première nommée de quitter l'appartement, ce qui l'avait effrayé. Il lui est également reproché d'avoir, le 29 octobre 2020, envoyé à G______ un SMS (depuis son raccordement téléphonique no 2______) en la sommant de payer la facture du loyer et qu'à défaut, elle allait avoir des problèmes avec "l'office", que la Suisse était petite et qu'on pouvait la retrouver partout.”

“108 république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE P/24723/2019 ACPR/777/2020 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 2 novembre 2020   Entre A______, actuellement détenue à la prison de B______, comparant par Me I______, avocate, recourante,   contre les décisions rendues les 4, 7 et "13 août" 2020 par le Ministère public,   et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé. EN FAIT : A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 17 août 2020, A______ recourt contre les décisions rendues par le Ministère public les 4 et 7 août 2020, reçues respectivement les 7 et 11 suivant, refusant de retirer des pièces du dossier. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que soit constatée l'inexploitabilité des rapports de police et procès-verbaux d'audition de C______ du 29 juillet 2020 et de D______ du 13 août 2020 et à ce que le rapport de police du 9 juillet 2020 et les pièces annexées portant sur ses relations intimes avec C______ soient "mis au secret" partiellement ou totalement. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : a. A______ est prévenue d'usure (art. 157 CP) et d'infractions à la LEI (art. 116 al. 3 LEI), pour avoir, à Genève, en 2019 et 2020 au moins, sous-loué une trentaine d'appartements à des personnes sans papiers, les faisant vivre dans de mauvaises conditions et en louant des chambres à des prix prohibitifs, permettant la réalisation d'un bénéfice de plus de CHF 20'000.- par mois. b. Les 23 et 24 juin 2020, la police s'est rendue à E______ [TG] pour effectuer, sur mandat du Ministère public, la perquisition de l'immeuble dont A______, sa soeur, D______, et l'époux de cette dernière, C______, sont propriétaires. Dans son rapport du 9 juillet 2020, reçu le 14 suivant par le Ministère public, la police mentionne que la perquisition du logement de C______ a révélé que ce dernier et A______ entretiennent ou avaient entretenu une relation amoureuse et intime. Il ressortait en outre des conversations F______ [réseau de communication] échangées en anglais entre eux que C______ et D______ ne se seraient pas mariés par amour mais à la demande de la prévenue (on peut lire que C______ demande à la prévenue si elle va le quitter s'il ne contracte pas un faux mariage avec sa soeur; il lui dit ensuite qu'elle l'a poussé à contracter un faux mariage avec sa "grosse soeur").”

“8 république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE P/18329/2024 ACPR/933/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 11 décembre 2024   Entre   A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat, recourant,   contre l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 11 novembre 2024 par le Tribunal des mesures de contrainte,   et   LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés. EN FAIT : A.           Par acte expédié le 25 novembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 11 novembre 2024, notifiée le 13 suivant, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a refusé sa mise en liberté. Le recourant conclut à l'annulation de cette ordonnance et sa mise en liberté immédiate, subsidiairement moyennant des mesures de substitution qu'il énumère. B.            Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : a. A______, né le ______ 1991, de nationalité française, est prévenu d'encouragement à la prostitution (art. 195 al. 1 let. c CP), voire d'usure (art. 157 CP) et d'exercice illicite de la prostitution (art. 199 CP cum art. 8 et ss LProst), pour avoir, à Genève, à tout le moins du 23 juillet au 7 août 2024, date de son interpellation, de concert avec D______ et E______ : ·      poussé à la prostitution et/ou surveillé l'activité de prostitution de F______, née le ______ 2006 [qui a déposé plainte pénale le 20 août 2024 en raison de ces faits], et de G______, née le ______ 2001, notamment en leur dictant les modalités d'exercice, les empêchant ainsi de déterminer librement les lieux où elles devaient l'exercer, les horaires de travail, les clients qu'elles devaient accepter et le gain qu'elles devaient réaliser, dans le but d’en tirer un avantage patrimonial en s'octroyant à tout le moins un quart des gains réalisés, étant précisé que F______ touchait seulement un quart des montants perçus ; ·      dans ces circonstances, exploité un salon de massages sans s'être annoncé préalablement auprès de la Brigade de lutte contre la traite d'êtres humains et la prostitution illicite (BTPI).”

“Dans un très vieil arrêt, le TF avait admis l'existence d'un délit continu dans le cas d'occupation illicite d'ouvriers (ATF 75 IV 37), le délit durait aussi longtemps que l'entreprise occupait des ouvriers au-delà de l'effectif autorisé. Par contre, si un employé a travaillé, par intermittence, auprès de différents employeurs, les interruptions de travail et la pluralité d'employeurs empêchent la qualification de délit continu s'agissant de l'activité lucrative illicite au sens de l'art. 115 al. 1 let. c LEI (arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.5). 1.2.3.1. L'infraction d'usure est consommée dès l'instant où l'auteur obtient un avantage pécuniaire en exploitant la situation de faiblesse de la victime, soit lorsque l'auteur s'est vu promettre la promesse disproportionnée, soit lorsque la convention est conclue ou, en cas d'exécution immédiate, au moment où l'auteur reçoit la prestation (BSK no 2 ad. art. 157; CR-CP, n° 24 ad art. 157 CP et les références citées; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3e éd., 2010, no 24 ad art. 157 CP; HURTADO POZO, Droit pénal – partie spéciale, p. 436 no 1478; TRECHSEL/CRAMERI in TRECHSEL/PIETH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 4e éd., 2021, n° 1 ad. art. 157). Ainsi, l'auteur peut aussi bien réaliser les éléments constitutifs de l'infraction dans le cadre d'un contrat synallagmatique, à exécution immédiate, que dans celui d'un contrat de durée, comme l'est typiquement le contrat de travail. Dans le premier cas, un contrat de vente usuraire n'est pas un délit continu même s'il déploie des effets après sa conclusion, car il s'agit d'un acte contractuel unique, le moment déterminant étant la conclusion du contrat et non les paiements successifs intervenus par la suite en exécution du contrat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1210/2018 consid. 2.4). Dans le deuxième cas, il y a certes un versement périodique du salaire, mais le Tribunal fédéral n'a pas pour autant jugé qu'il s'agirait d'un délit continu. Dans un arrêt isolé, la Chambre pénale de recours a jugé que, dans le cadre d'un contrat de travail de durée, la prescription pénale pour l'infraction d'usure commençait à courir à la cessation des rapports de travail, lesquels avaient duré en l'espèce de février 2007 à août 2009 (ACPR/31/2024, question non tranchée par arrêt du Tribunal fédéral 7B_222/2024 du 28 février 2024).”

“a LEI tant que dure le séjour (ATF 135 IV 6 consid. 3.2). Dans un très vieil arrêt, le TF avait admis l'existence d'un délit continu dans le cas d'occupation illicite d'ouvriers (ATF 75 IV 37), le délit durait aussi longtemps que l'entreprise occupait des ouvriers au-delà de l'effectif autorisé. Par contre, si un employé a travaillé, par intermittence, auprès de différents employeurs, les interruptions de travail et la pluralité d'employeurs empêchent la qualification de délit continu s'agissant de l'activité lucrative illicite au sens de l'art. 115 al. 1 let. c LEI (arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.5). 1.2.3.1. L'infraction d'usure est consommée dès l'instant où l'auteur obtient un avantage pécuniaire en exploitant la situation de faiblesse de la victime, soit lorsque l'auteur s'est vu promettre la promesse disproportionnée, soit lorsque la convention est conclue ou, en cas d'exécution immédiate, au moment où l'auteur reçoit la prestation (BSK no 2 ad. art. 157; CR-CP, n° 24 ad art. 157 CP et les références citées; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3e éd., 2010, no 24 ad art. 157 CP; HURTADO POZO, Droit pénal – partie spéciale, p. 436 no 1478; TRECHSEL/CRAMERI in TRECHSEL/PIETH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 4e éd., 2021, n° 1 ad. art. 157). Ainsi, l'auteur peut aussi bien réaliser les éléments constitutifs de l'infraction dans le cadre d'un contrat synallagmatique, à exécution immédiate, que dans celui d'un contrat de durée, comme l'est typiquement le contrat de travail. Dans le premier cas, un contrat de vente usuraire n'est pas un délit continu même s'il déploie des effets après sa conclusion, car il s'agit d'un acte contractuel unique, le moment déterminant étant la conclusion du contrat et non les paiements successifs intervenus par la suite en exécution du contrat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1210/2018 consid. 2.4). Dans le deuxième cas, il y a certes un versement périodique du salaire, mais le Tribunal fédéral n'a pas pour autant jugé qu'il s'agirait d'un délit continu.”

“Il conclut, préalablement, à la jonction de son acte avec ses autres recours des 4 et 20 octobre précédents, formés pour déni de justice et retard injustifié, respectivement contre la décision de classement précitée. Principalement, il conclut, sous suite de frais et dépens, au constat d'une violation des art. 4 et 6 CEDH ; cela fait, à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi en jugement de D______ du chef d'infraction à l'art. 182 CP. Subsidiairement, il conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 20'000.- à titre de réparation de son tort moral et à la "rectification du montant de l'indemnisation due" à son conseil juridique gratuit. c. Au bénéfice de l'assistance judiciaire, le recourant a été dispensé du versement des sûretés pour ses deux recours (art. 383 al. 1 CPP). B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : a.a. Par courrier du 6 janvier 2016, A______, ressortissant indien né en 1982, a déposé plainte contre D______, de nationalités suisse et indienne, domicilié à Genève, pour traite d'êtres humains (art. 182 CP), contrainte (art. 181 CP), menaces (art. 180 CP), usure (art. 157 CP), escroquerie (art. 146 CP), abus de confiance (art. 138 CP), voies de fait (art. 126 CP) et infractions aux assurances sociales (art. 76 LPP, 87 LAVS et 112 LAA). En substance, il a exposé avoir quitté son pays d'origine en 2011 pour s'établir en Italie, où il avait d'abord œuvré dans le domaine agricole, puis la restauration. Lors d'un voyage en Inde, en 2014, D______ – qu'il connaissait sous l'identité de E______ et qui entretenait des liens étroits avec sa famille – avait rendu visite à son père, F______. Informé par celui-ci de sa présence [à lui] en Italie, D______, qui gérait plusieurs commerces à Genève, l'avait appelé pour lui proposer de le rejoindre en Suisse, lui promettant de lui obtenir un permis de travail et de lui verser un salaire mensuel entre CHF 2'500.- et CHF 4'000.-. Il avait accepté l'offre, et, faisant confiance au prénommé – qu'il considérait comme son oncle –, avait réuni ses économies (EUR 7'000.-) et pris un vol à destination de Genève depuis G______ [Italie] le 26 novembre 2014.”

“Il doit ressortir de la décision de classement que la procédure pénale n'est pas abandonnée dans son ensemble, mais seulement en ce qui concerne certaines circonstances factuelles aggravantes non alléguées dans l'acte d'accusation, telles que des actes supplémentaires allégués par la victime, des conséquences supplémentaires de l'acte (telles que des blessures supplémentaires), ou des éléments supplémentaires concernant le for intérieur (tels qu'une intention homicide de l'accusé dépassant les blessures causées; ATF 148 IV 128 consid. 2.6.6). 5.                  5.1. Conformément à l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b). En principe, un classement ne peut être prononcé que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 146 IV 68 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_516/2021 du 20 décembre 2022 consid. 2.4.1). 5.2. L'art. 157 CP réprime, du chef d'usure, quiconque aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour elle-même ou un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. La réalisation de l'infraction réprimée à l'art. 157 ch. 1 CP suppose la réunion de cinq conditions objectives: une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation, ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations. Sur le plan subjectif, l'intention est requise. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid.”

“Il doit ressortir de la décision de classement que la procédure pénale n'est pas abandonnée dans son ensemble, mais seulement en ce qui concerne certaines circonstances factuelles aggravantes non alléguées dans l'acte d'accusation, telles que des actes supplémentaires allégués par la victime, des conséquences supplémentaires de l'acte (telles que des blessures supplémentaires), ou des éléments supplémentaires concernant le for intérieur (tels qu'une intention homicide de l'accusé dépassant les blessures causées; ATF 148 IV 128 consid. 2.6.6). 5.                  5.1. Conformément à l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b). En principe, un classement ne peut être prononcé que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 146 IV 68 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_516/2021 du 20 décembre 2022 consid. 2.4.1). 5.2. L'art. 157 CP réprime, du chef d'usure, quiconque aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour elle-même ou un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. La réalisation de l'infraction réprimée à l'art. 157 ch. 1 CP suppose la réunion de cinq conditions objectives: une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation, ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations. Sur le plan subjectif, l'intention est requise. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid.”

“Ergänzend und präzisierend ist auf Folgendes hinzuweisen: Eine Schwäche im Urteilsvermögen ist gegeben, wenn der Betroffene gegenüber einer Durchschnittsperson erheblich in seiner Fähigkeit beeinträchtigt ist, eine Situation im Bereich des Geschäftes rational zu beurteilen, die Tragweite bestimmter Handlungen korrekt einzuschätzen und seinen Willen nach vernünftigen Gesichtspunkten selbständig zu bilden und umzusetzen (Mràz, in: Annotierter Kommentar StGB, Graf [Hrsg.], 2020, N. 6 zu Art. 157 StGB; Weissenberger, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 4. Aufl. 2019, N. 25 zu Art. 157 StGB; je mit Hinweisen). Die Schwäche im Urteilsvermögen kann ihre Ursache u.a. in der Trunkenheit haben. Ist das Opfer gänzlich urteilsunfähig, ist das Rechtsgeschäft zivilrechtlich nichtig; strafrechtlich stellt sich die Frage, ob eine Urteilsunfähigkeit ebenfalls unter die Schwäche im Urteilsvermögen zu subsumieren ist. Der Unrechtsgehalt eines wucherischen Vorgehens gegenüber einem Urteilsunfähigen ist jedenfalls derselbe (Mràz, a.a.O., N. 6 zu Art. 157 StGB). Der Tatbestand des Wuchers weist gewisse Parallelen zur Übervorteilung gemäss Art. 21 des Bundesgesetzes über das Obligationenrecht (OR; SR 220) auf (Urteil des Bundesgerichts 6B_918/2018 vom 24. April 2019 E. 2.4.1). Wird ein offenbares Missverhältnis zwischen der Leistung und der Gegenleistung durch einen Vertrag begründet, dessen Abschluss von dem einen Teil durch Ausbeutung der Notlage, der Unerfahrenheit oder des Leichtsinns des andern herbeigeführt worden ist, so kann der Verletzte innerhalb Jahresfrist erklären, dass er den Vertrag nicht halte, und das schon Geleistete zurückverlangen (Art. 21 Abs. 1 OR). Die überwiegende Lehre geht davon aus, dass die gesetzliche Aufzählung der Notlage, der Unerfahrenheit und des Leichtsinns nur exemplarisch sei. Die Beeinträchtigung der Entscheidungsfreiheit könne u.a. auch durch den Einfluss von Alkohol ausgelöst sein. Insofern grenze der Übervorteilungstatbestand funktional an das Erfordernis der Urteilsfähigkeit (Urteil des Bundesgerichts 4A_254/2020 vom 22 Juli 2020 E.”

“Die Beschuldigte wusste genau, dass sie gerufen wurde, weil der Privatkläger nicht mehr selber fahren konnte. Aufgrund der gesamten Umstände ist deshalb davon auszugehen, dass auch die Beschuldigte die erhebliche Alkoholisierung des Privatklägers – spätestens bei ihrer Ankunft vor Ort – klar erkannt hat. Insgesamt bestehen für die Kammer somit keine Zweifel daran, dass der Vorfall so stattgefunden hat, wie er dem Strafbefehl vom 10. November 2020 (pag. 23 f.) zugrunde gelegt wurde. Sie erachtet den im Strafbefehl umschriebenen Sachverhalt als erwiesen (pag. 23). III. Rechtliche Würdigung 10. Rechtliche Grundlagen Gemäss Art. 157 Ziff. 1 Abs. 1 des Schweizerischen Strafgesetzbuches (StGB; SR 311.0) wird wegen Wuchers bestraft, wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen. Für die rechtlichen Grundlagen zum Tatbestand von Art. 157 StGB kann zunächst auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (pag. 111 ff., S. 13 ff. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). Ergänzend und präzisierend ist auf Folgendes hinzuweisen: Eine Schwäche im Urteilsvermögen ist gegeben, wenn der Betroffene gegenüber einer Durchschnittsperson erheblich in seiner Fähigkeit beeinträchtigt ist, eine Situation im Bereich des Geschäftes rational zu beurteilen, die Tragweite bestimmter Handlungen korrekt einzuschätzen und seinen Willen nach vernünftigen Gesichtspunkten selbständig zu bilden und umzusetzen (Mràz, in: Annotierter Kommentar StGB, Graf [Hrsg.], 2020, N. 6 zu Art. 157 StGB; Weissenberger, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 4. Aufl. 2019, N. 25 zu Art. 157 StGB; je mit Hinweisen). Die Schwäche im Urteilsvermögen kann ihre Ursache u.a. in der Trunkenheit haben. Ist das Opfer gänzlich urteilsunfähig, ist das Rechtsgeschäft zivilrechtlich nichtig; strafrechtlich stellt sich die Frage, ob eine Urteilsunfähigkeit ebenfalls unter die Schwäche im Urteilsvermögen zu subsumieren ist.”

“De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 3.1.1. En vertu de l'art. 128 ch. 3 CO, les actions des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq ans. Si le fait dommageable résulte d'un acte pénalement répréhensible de la personne tenue à réparation, l'action se prescrit en revanche au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale (art. 60 al. 2 CO). L'art. 157 CP réprime l'infraction d'usure. Il prévoit que celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'action pénale relative à l'infraction d'usure se prescrit par quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP) Cette infraction suppose la réalisation des éléments constitutifs objectifs suivants : une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation, ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid.”

“Il n'apparait pas non plus avoir été privé de voir son fils et que seule l'obtention de l'appartement lui aurait permis de pouvoir exercer son droit de visite. En outre, le recourant n'a pas produit d'autres recherches qu'il aurait faites pour se loger, cas échéant à d'autres conditions. Enfin, il n'a pas démontré que sa situation financière l'aurait empêché de se tourner vers un autre bailleur. Ainsi, sa situation personnelle et financière ne semble pas différer de celle d'une toute autre personne en instance de séparation, devant se loger à Genève pour pouvoir accueillir son enfant. Les éléments soulevés par le recourant ne suffisent donc pas à considérer qu'il se serait trouvé dans l'une des situations de faiblesse, au sens large, prévues à l'art. 157 CP. Enfin, rien au dossier ne permet de retenir que la mise en cause aurait intentionnellement exploité la situation personnelle du recourant dans le but d'obtenir un avantage disproportionné. Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs de l'infraction d'usure (art. 157 CP) ne sont pas réunis. 6.             Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 7.             Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). * * * * *     PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette le recours. Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Daniela CHIABUDINI et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.   Le greffier : Xavier VALDES   Le président : Christian COQUOZ         Voie de recours :   Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art.”

“________ keine Gedanken darüber gemacht hat, eine weitere Offerte einzuholen, erklärt der allein lebende 81-jährige Rentner nachvollziehbar damit, dass es für ihn heutzutage schwierig sei, Leute dafür zu bekommen (a.a.O., S. 4 Z. 160-162). Letzteres spricht sodann für eine gewisse Abhängigkeit von J.________ und muss – neben der Unerfahrenheit – als zusätzliches Inferioritätsmoment gewertet werden. Dass J.________ innert nur zwei Wochen insgesamt CHF 274’500.00 gezahlt hat, ohne eine konkrete Offerte erhalten und ohne eine Zweitofferte eingeholt zu haben, spricht mithin nicht gegen, sondern für seine Unterlegenheit gegenüber dem Beschwerdeführer. Betreffend das Inferioritätsmoment der Abhängigkeit bzw. Subordination ist weiter festzuhalten, dass dieses auf wirtschaftlichen, affektiven, psychischen, rechtlichen oder anderen Gründen beruhen kann. Massgebend ist dabei einzig die von der betroffenen Person empfundene Abhängigkeit und nicht etwa ein objektiver Massstab (Weissenberger, a.a.O., N. 16 zu Art. 157 StGB mit Hinweis). Vor diesem Hintergrund ist denn auch das von der Staatsanwaltschaft thematisierte Vertrauensverhältnis zwischen J.________ und dem Beschwerdeführer zu berücksichtigen. Auch nach Ansicht der Beschwerdekammer muss vorliegend davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer innert nur weniger Wochen ein Vertrauensverhältnis zu J.________ aufgebaut und dadurch eine affektive bzw. emotionale Abhängigkeit kreiert hat, was sich insbesondere auch anhand der Aussagen des Beschwerdeführers zeigt. So gab dieser an, J.________ jeden Tag gesehen und mit ihm gegessen, ihn ins O.________ zu seiner Schwester oder wenn nötig in die Migros gefahren zu haben. Er begleite ihn, wenn er dies wünsche. J.________ habe ihm sogar gesagt, er sei wie ein Sohn (delegierte Einvernahme des Beschwerdeführers als beschuldigte Person vom 17. Juli 2024, S. 6-7 Z. 268-271). Weil er ältere Menschen respektiere, habe er J.________ «Papa» genannt (vgl. a.a.O., S. 23 Z. 1150-1153). Weiter führte er aus, er habe J.”

“221 république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE P/8148/2021 ACPR/741/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 2 novembre 2021   Entre A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, ______ recourant   contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 14 octobre 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte   et LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3 LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 intimés EN FAIT : A.           Par acte expédié le 19 octobre 2021, A______ recourt contre l'ordonnance du 14 précédent par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a ordonné sa mise en détention provisoire jusqu'au 12 janvier 2021. Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et à sa mise en liberté immédiate, subsidiairement moyennant des mesures de substitution. B.            Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : a.             Le 13 octobre 2021, A______ a été prévenu de chantage ou extorsion (art. 156 CP), escroquerie (art. 146 CP), usure (art. 157 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et rupture de ban (art. 291 CP) pour avoir, à Genève: -        dès le mois de juillet 2020 jusqu’au mois d’octobre 2020, réalisé des travaux sur la propriété immobilière d’D______, né en 1937, exploitant sa situation de faiblesse et son inexpérience, pour surfacturer lesdits travaux, soit en se faisant verser plus de CHF 100'000.-, étant relevé que lesdits travaux ont été mal réalisés; -        début octobre 2020, par le biais d’un édifice de mensonges, exploité la situation de faiblesse et la confiance de D______ pour le pousser à lui prêter la somme de CHF 10'000.-, montant qu’il n’a jamais eu l’intention de restituer; -        en octobre 2021, contacté à nouveau D______ et avoir profité de sa situation de faiblesse et de son inexpérience pour procéder à des travaux de peinture à son domicile qu'il a facturés à CHF 14'400.-, soit un prix manifestement trop élevé par rapport à la qualité et à la quantité du travail effectué; -        dès le 16 juillet 2021, effectué un travail pour le compte de E______, soit l’affûtage de [32] lames, puis avoir sollicité le paiement d’un montant totalement disproportionné pour ce faire, soit CHF 12'600.”

“157 CP suppose encore que l'auteur obtienne l'avantage patrimonial « en échange d'une prestation ». L'usure ne peut donc intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 p. 109 ; ATF 111 IV 139 consid. 3c p. 142). A cet égard, selon Miriam Mazou (Commentaire Romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 45 ad art. 157 CP), « la doctrine souligne la difficulté qui survient lorsque les prestations de l’auteur consistent en des pratiques occultes ou relevant de la superstition et que celles-ci n’ont pas de valeur, respectivement pas de prix approprié, de sorte qu’elles ne peuvent être comparées sans autre aux avantages pécuniaires fournis par la victime. Les méthodes curatives alternatives telles l’acuponcture, la médecine chinoise ou l’Ayurveda ont par contre une valeur même si elles ne sont pas reconnues par la médecine traditionnelle. Les méthodes charlatanesques ne revêtent par contre aucune valeur ». Le même auteur évoque plus loin la casuistique en matière de prestations de voyance à des coûts très élevés confirmant l’application de l’art. 157 CP, sauf lorsque toutes les parties sont convaincues de la réalité du pouvoir surnaturel (CR CP, op. cit., n. 49 ad art. 157 CP). 5.2 F.G.________ 5.2.1 Le tribunal a considéré que le prévenu avait pris un ascendant total sur sa victime, à peine majeure au moment où elle l’avait rencontré. F.G.________ était devenue sa « chose », le prévenu lui dictant ses moindres faits et gestes. Après des mois, voire des années sous une telle emprise, F.G.________ était persuadée que seul B.Z.________ pouvait lui assurer les faveurs de son amant, qui était un homme marié, respectivement briser le prétendu envoûtement émanant de la femme de celui-ci. Le prévenu avait annihilé la résistance de sa victime et créé une situation concrète de contrainte, dans le cadre de laquelle la jeune femme n’était plus en mesure de s’opposer aux actes d’ordre sexuel qui lui étaient demandés. Elle n’était pas davantage en mesure de s’opposer au « consentement à des rites avec acte sexuel » qui lui avait été dicté. Dans ces circonstances, les divers actes d’ordre sexuel réalisés dès 2012 et allant crescendo, soit le fait pour F.”

“pour qu’il « arrange » sa relation avec son petit ami au moyen des quarts de lune et pour qu’il isole la femme de l’homme qu’elle convoitait par un rituel de « retour affectif » dont on a vu qu’il comprenait de nombreux actes d’ordre sexuel illicites. Or, dès lors que l’on retient que le prévenu a profité de la détresse de la victime et du lien de dépendance qui s’est installé entre eux pour lui imposer de tels actes, il est cohérent de retenir que c’est également parce que la jeune femme se trouvait sous son emprise qu’il l’a conduite, par l’exploitation de sa situation de faiblesse, à lui accorder, en échange de prestations, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celles-ci sur le plan économique (cf. consid. 5.1.7 supra). En effet, il s’agissait manifestement de prestations de charlatan (relevant de l’occultisme), B.Z.________ lui-même évoquant une manipulation de sa victime dès lors que son objectif était un « plan cul ». La condamnation de B.Z.________ pour usure (art. 157 CP) doit donc être confirmée. 5.3 P.________ 5.3.1 Le tribunal a considéré que B.Z.________ avait isolé P.________ de son époux, en lui disant qu’elle ne devait pas lui parler de la thérapie car il était fragile. Au moment de lui présenter une méthode « efficace » pour résoudre ses problèmes de couple impliquant des touchers au niveau de l’aine, il l’avait rassurée en lui confirmant que sa femme, amie de la victime, était au courant de cette méthode. Il avait minimisé la gêne de cette dernière au moment où il l’avait fait jouir une première fois, lui disant que c’était positif et que cela faisait partie de la thérapie. Surtout, il avait systématiquement ridiculisé les réserves et oppositions exprimées par la jeune femme en lui disant qu’elle était trop coincée, augmentant encore le sentiment de culpabilité de celle-ci. Ce faisant, il avait annihilé la volonté et la résistance de sa victime, exerçant une violence structurelle au sens de la jurisprudence. Aussi, le tribunal a retenu que le fait pour le prévenu d’avoir fait jouir sa victime lors de la troisième séance était constitutif de contrainte sexuelle.”

“, n. 8 et 29 ad art. 157 CP). À l'appui de cette assertion, deux des ouvrages susmentionnés citent l'ATF 82 IV 145 (à savoir le Commentaire romand du code pénal et le Petit commentaire afférent à ce même code) et deux autres l'ATF 80 IV 18 (i.e. le Commentaire bâlois et l'opus de B. CORBOZ). Dans le premier de ces arrêts, le Tribunal fédéral a reconnu un médecin coupable d'usure pour avoir pratiqué un avortement à un tarif excessif (CHF 700.-), sa patiente – qui se trouvait dans un état de détresse, l'auteur de la grossesse étant marié et lui ayant dit qu'il ne paierait pas de pension en faveur d'un enfant illégitime – ayant dû contracter un emprunt de CHF 500.- pour s'acquitter de ceux-là, après avoir reçu CHF 200.- dudit auteur (consid. 2c). Dans le second, la Haute Cour a jugé que lorsqu'un individu en situation de faiblesse disposait, en sa qualité de représentant d'une personne physique ou morale, des biens de celle-ci, seule cette dernière revêtait le statut de lésé au sens de l'art. 157 CP. 2.3.1. À la lumière de ces principes, la norme précitée protège, non la personne en situation de faiblesse, mais les avoirs dont elle est habilitée à disposer, qu'il s'agisse des siens propres (ATF 82 IV 145) ou de ceux d'un tiers (ATF 80 IV 18). Le lésé est donc le débiteur de la prestation usuraire. En revanche, la question de savoir qui s'acquitte, ensuite, d'une telle prestation n'est pas déterminante, l'art. 157 CP constituant une infraction de mise en danger du patrimoine, et non de résultat. 2.3.2. In casu, les recourants et l'intimé n'ont, lors de la conclusion des contrats de mandats qui les ont liés, pas prévu de rétribution forfaire en faveur du second. L'intimé a chiffré unilatéralement ses honoraires, entre 2020 et 2022. 2.3.2.1. Il a requis de F______ SA le paiement de cinq de ses factures (totalisant CHF 1'785'000.- environ), laquelle a accepté de les prendre en charge. Ce faisant, l'intimé et cette société ont conclu, en relation avec chacune desdites factures, une convention, indépendante des mandats sus-évoqués.”

“À cela s'ajoutait le fait que, selon l'expert qu'il avait mandaté après l'éclatement du litige avec B______ SA, son portefeuille présentait une trop grande exposition aux produits structurés OTC, lesquels étaient fortement décriés en raison de profits limités pour le client par rapport à des risques élevés. Or, en tant qu'émetteur du produit, B______ SA n'ignorait rien de leur ratio risque/rendement, qu'il était impossible au client de déterminer, puisque la banque se contentait de lui dispenser les informations contenues dans l'accord-cadre OTC et les term-sheets de chaque produit, sans offrir de détail sur les risques concrets liés à ces investissements. Les employés de B______ SA et B______ LEBANON avec lesquels il avait eu affaire ne l'avaient pas non plus informé de ce ratio ni du risque de pertes démesurées qu'il encourait. Les employés de la banque avaient profité de son inexpérience en matière de produits structurés OTC et du fait que B______ SA était seule à connaître le contenu des paramètres de calcul de son système "M______" pour s'enrichir par la perception de commissions usuraires, qui tombaient sous le coup de l'art. 157 CP. B______ SA avait profité et abusé de sa position d'émetteur pour le tromper sur la nature et la qualité des produits structurés OTC qui lui avaient été conseillés par le biais de sa filiale. En faisant bénéficier ses employés d'une rémunération supplémentaire sur les transactions ("Relationship Manager mark-up"), elle les avait incités à accumuler ces produits dans son portefeuille. B______ SA avait agi astucieusement, vu l'impossibilité pour lui, faute d'information, de se rendre compte de la tromperie. Il avait ainsi été victime d'escroquerie. m. Par courrier du 13 avril 2023, le Ministère public a sollicité de A______ une copie de la procédure C/1______/2016, que le Tribunal fédéral, auprès duquel la cause était pendante, lui avait refusée. n. À cette suite, A______ a remis au Ministère public, le 21 avril 2023, une clé USB contenant l'ensemble des écritures et pièces échangées entre les parties dans le cadre de la procédure civile, de même que les décisions du Tribunal de première instance, de la Cour de justice et du Tribunal fédéral rendues dans cette cause – dont l'arrêt 4A_599/2019 susmentionné –, ce qui représente 22 dossiers et 324 fichiers, d'une taille totale de 493 Mo (517'744'595 octets).”

“À cela s'ajoutait le fait que, selon l'expert qu'il avait mandaté après l'éclatement du litige avec B______ SA, son portefeuille présentait une trop grande exposition aux produits structurés OTC, lesquels étaient fortement décriés en raison de profits limités pour le client par rapport à des risques élevés. Or, en tant qu'émetteur du produit, B______ SA n'ignorait rien de leur ratio risque/rendement, qu'il était impossible au client de déterminer, puisque la banque se contentait de lui dispenser les informations contenues dans l'accord-cadre OTC et les term-sheets de chaque produit, sans offrir de détail sur les risques concrets liés à ces investissements. Les employés de B______ SA et B______ LEBANON avec lesquels il avait eu affaire ne l'avaient pas non plus informé de ce ratio ni du risque de pertes démesurées qu'il encourait. Les employés de la banque avaient profité de son inexpérience en matière de produits structurés OTC et du fait que B______ SA était seule à connaître le contenu des paramètres de calcul de son système "M______" pour s'enrichir par la perception de commissions usuraires, qui tombaient sous le coup de l'art. 157 CP. B______ SA avait profité et abusé de sa position d'émetteur pour le tromper sur la nature et la qualité des produits structurés OTC qui lui avaient été conseillés par le biais de sa filiale. En faisant bénéficier ses employés d'une rémunération supplémentaire sur les transactions ("Relationship Manager mark-up"), elle les avait incités à accumuler ces produits dans son portefeuille. B______ SA avait agi astucieusement, vu l'impossibilité pour lui, faute d'information, de se rendre compte de la tromperie. Il avait ainsi été victime d'escroquerie. m. Par courrier du 13 avril 2023, le Ministère public a sollicité de A______ une copie de la procédure C/1______/2016, que le Tribunal fédéral, auprès duquel la cause était pendante, lui avait refusée. n. À cette suite, A______ a remis au Ministère public, le 21 avril 2023, une clé USB contenant l'ensemble des écritures et pièces échangées entre les parties dans le cadre de la procédure civile, de même que les décisions du Tribunal de première instance, de la Cour de justice et du Tribunal fédéral rendues dans cette cause – dont l'arrêt 4A_599/2019 susmentionné –, ce qui représente 22 dossiers et 324 fichiers, d'une taille totale de 493 Mo (517'744'595 octets).”

“À cela s'ajoutait le fait que, selon l'expert qu'il avait mandaté après l'éclatement du litige avec B______ SA, son portefeuille présentait une trop grande exposition aux produits structurés OTC, lesquels étaient fortement décriés en raison de profits limités pour le client par rapport à des risques élevés. Or, en tant qu'émetteur du produit, B______ SA n'ignorait rien de leur ratio risque/rendement, qu'il était impossible au client de déterminer, puisque la banque se contentait de lui dispenser les informations contenues dans l'accord-cadre OTC et les term-sheets de chaque produit, sans offrir de détail sur les risques concrets liés à ces investissements. Les employés de B______ SA et B______ LEBANON avec lesquels il avait eu affaire ne l'avaient pas non plus informé de ce ratio ni du risque de pertes démesurées qu'il encourait. Les employés de la banque avaient profité de son inexpérience en matière de produits structurés OTC et du fait que B______ SA était seule à connaître le contenu des paramètres de calcul de son système "M______" pour s'enrichir par la perception de commissions usuraires, qui tombaient sous le coup de l'art. 157 CP. B______ SA avait profité et abusé de sa position d'émetteur pour le tromper sur la nature et la qualité des produits structurés OTC qui lui avaient été conseillés par le biais de sa filiale. En faisant bénéficier ses employés d'une rémunération supplémentaire sur les transactions ("Relationship Manager mark-up"), elle les avait incités à accumuler ces produits dans son portefeuille. B______ SA avait agi astucieusement, vu l'impossibilité pour lui, faute d'information, de se rendre compte de la tromperie. Il avait ainsi été victime d'escroquerie. m. Par courrier du 13 avril 2023, le Ministère public a sollicité de A______ une copie de la procédure C/1______/2016, que le Tribunal fédéral, auprès duquel la cause était pendante, lui avait refusée. n. À cette suite, A______ a remis au Ministère public, le 21 avril 2023, une clé USB contenant l'ensemble des écritures et pièces échangées entre les parties dans le cadre de la procédure civile, de même que les décisions du Tribunal de première instance, de la Cour de justice et du Tribunal fédéral rendues dans cette cause – dont l'arrêt 4A_599/2019 susmentionné –, ce qui représente 22 dossiers et 324 fichiers, d'une taille totale de 493 Mo (517'744'595 octets).”

“Dans le premier de ces arrêts, le Tribunal fédéral a reconnu un médecin coupable d'usure pour avoir pratiqué un avortement à un tarif excessif (CHF 700.-), sa patiente – qui se trouvait dans un état de détresse, l'auteur de la grossesse étant marié et lui ayant dit qu'il ne paierait pas de pension en faveur d'un enfant illégitime – ayant dû contracter un emprunt de CHF 500.- pour s'acquitter de ceux-là, après avoir reçu CHF 200.- dudit auteur (consid. 2c). Dans le second, la Haute Cour a jugé que lorsqu'un individu en situation de faiblesse disposait, en sa qualité de représentant d'une personne physique ou morale, des biens de celle-ci, seule cette dernière revêtait le statut de lésé au sens de l'art. 157 CP. 2.3.1. À la lumière de ces principes, la norme précitée protège, non la personne en situation de faiblesse, mais les avoirs dont elle est habilitée à disposer, qu'il s'agisse des siens propres (ATF 82 IV 145) ou de ceux d'un tiers (ATF 80 IV 18). Le lésé est donc le débiteur de la prestation usuraire. En revanche, la question de savoir qui s'acquitte, ensuite, d'une telle prestation n'est pas déterminante, l'art. 157 CP constituant une infraction de mise en danger du patrimoine, et non de résultat. 2.3.2. In casu, les recourants et l'intimé n'ont, lors de la conclusion des contrats de mandats qui les ont liés, pas prévu de rétribution forfaire en faveur du second. L'intimé a chiffré unilatéralement ses honoraires, entre 2020 et 2022. 2.3.2.1. Il a requis de F______ SA le paiement de cinq de ses factures (totalisant CHF 1'785'000.- environ), laquelle a accepté de les prendre en charge. Ce faisant, l'intimé et cette société ont conclu, en relation avec chacune desdites factures, une convention, indépendante des mandats sus-évoqués. Les recourants n'ont donc jamais été les débiteurs de ces factures. Que B______ ait apposé sa signature sur un document faisant état du total de deux de ces notes d'honoraires (cf. lettre B.f.b, troisième point), respectivement qu’il ait approuvé le paiement des sommes concernées par F______ SA (cf. lettre B.k), n'y change rien. Il s’ensuit que le statut de lésé doit être dénié aux recourants concernant ces cinq factures.”

“3; Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres) du 24 avril 1991, FF II 1023; M. NIGGLI/ H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht II : Art. 111-392 StGB, 3ème éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 159). 1.2.2. En l'espèce, il est reproché à l’intimé d’avoir, d’après la mise en prévention à lui signifiée, commis, au détriment du recourant, des infractions aux art. 157 CP, 87 LAVS, 76 LPP et 112 LAA, à l’exclusion de toutes autres normes pénales – étant relevé que l’art. 18 LTN punit uniquement l’employeur qui s’est opposé au contrôle, par l’autorité cantonale compétente, du respect de ses obligations en matière d’annonce et d’autorisation, ou refuse d’y collaborer –. Le recourant, pour disposer d’un intérêt juridiquement protégé à voir poursuivre l’instruction des quatre premières infractions précitées, doit avoir été directement touché dans ses droits par celles-ci. Tel est le cas s’agissant de l’art. 157 CP, son patrimoine ayant été possiblement lésé par les actes d’usure reprochés. En revanche, l’absence d’annonce, par l’intimé, auprès des assurances sociales concernées, d’un taux d’activité à 100% ne lui a causé aucun préjudice économique. Il n’est donc pas habilité à quereller la suspension de l’instruction pour les infractions aux art. 87 LAVS, 76 LPP et 112 LAA. Aussi le recours n’est-il que partiellement recevable. 2. 2.1. En vertu de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre une instruction lorsque l'issue de la procédure dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Une telle décision ne se justifie toutefois que si : le résultat de l'autre cause peut véritablement jouer un rôle pour l’issue de l’affaire pénale; ce résultat simplifiera de manière significative l'administration des preuves dans cette dernière affaire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_563/2019 du 9 juin 2020 consid. 4.1.2). Les deux procédures concernées ne doivent pas nécessairement porter "sur le même bien juridique ou sur les mêmes personnes" (arrêt du Tribunal fédéral 1B_721/2011 du 7 mars 2012 consid.”

“2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_9/2015 du 23 juin 2015 consid. 2.3.1 et les références doctrinales citées ; G. PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2006, p. 656 n. 1027). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1148). Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, il est en principe représenté en justice par son représentant légal, soit le détenteur de l'autorité parentale ou le curateur (art. 106 al. 1 et 2 CPP et art. 19 al. 1 CC; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 2 et 11 ad art. 106). 2.2.3. Le dénonciateur qui n'est ni lésé ni partie plaignante ne jouit d'aucun droit en procédure. Il peut être informé des suites données à sa dénonciation à sa demande (art. 301 al. 2 et 3 CPP). 2.2.4. S'agissant des infractions contre le patrimoine, telle la gestion déloyale (art. 158 CP) ou l'usure (art. 157 CP), le propriétaire des valeurs est considéré comme la personne lésée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.1). 2.3. En l'espèce, la recourante intervient en qualité de dénonciatrice, dans la mesure où elle a porté à la connaissance des autorités pénales des actes qu'elle allègue avoir été commis au détriment de sa fille, dans le cadre de la curatelle instaurée pour celle-ci. Les atteintes évoquées concernent uniquement le patrimoine de la protégée, induisant que cette dernière est seule titulaire du bien juridique protégé par les infractions pertinentes, à l'exclusion de sa mère. La recourante ne fait valoir aucune atteinte propre s'agissant des agissements dénoncés. Elle ne détient manifestement aucun intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision querellée, ce qu'elle ne dément pas, admettant expressément faire valoir des prétentions qu'elle estime dues à sa fille. La recourante ne se prévaut en outre pas d'un quelconque pouvoir de représentation sur sa fille majeure.”

“Seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation d’un prononcé est habilitée à quereller celui-ci (art. 382 al. 1 CPP). Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction, c’est-à-dire le titulaire du bien juridique protégé – que cette protection intervienne en première ligne, à titre secondaire ou accessoire – par la disposition pénale qui a été enfreinte. En revanche, celui dont les intérêts sont atteints indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics ne revêt pas le statut de lésé (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2021 du 8 mars 2022 consid. 3). Celui qui prétend disposer de la qualité de partie plaignante doit rendre vraisemblable le préjudice qu'il subit (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.1). 1.3.  L'art. 157 CP figure parmi les infractions contre le patrimoine. L'usure consiste à obtenir ou à se faire promettre, en exploitant la faiblesse de l'autre partie, une contreprestation disproportionnée. Le bien juridique protégé est le patrimoine et c'est sa mise en danger qui est sanctionnée. Une atteinte au patrimoine n'est pas nécessaire. C'est en effet dans la conclusion d'une convention usuraire que consiste l'acte incriminé (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 1 ad art. 157). 1.4. La LEI règle le statut des étrangers en Suisse et tend à promouvoir leur intégration (Message concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message], FF 2002 3531 ad art. 1). L’art. 117 de cette loi, qui sanctionne l’emploi d’étrangers sans autorisation, vise à lutter contre le travail au noir (Message, FF 2002 3519 ad 1.3.11 et 3587 et s. ad art. 112). 1.5. Sous l'angle du bien juridiquement protégé, les normes spéciales du droit des assurances sociales, en particulier les art.”

“La recevabilité des écritures subséquentes peut demeurer en suspens, dès lors qu'elles ne font état d'aucun élément nouveau, déterminant pour l'issue du litige. 2. Les recourants estiment revêtir le statut de lésé en lien avec l’infraction d’usure dénoncée. 2.1. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction, c’est-à-dire le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_418/2022 du 17 janvier 2023 consid. 3.1). Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage, à l'exclusion de ses actionnaires ou ayants droit économiques, touchés par ricochet (arrêt du Tribunal fédéral 1B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.2.2). 2.2.1. L'art. 157 CP figure parmi les infractions contre le patrimoine. Il sanctionne quiconque obtient, dans le cadre d'un contrat onéreux, une contreprestation disproportionnée, en exploitant la faiblesse de l'autre partie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_649/2020 du 2 octobre 2020 consid. 2.1). L'infraction est consommée au moment où l'auteur se fait promettre l’avantage usuraire (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, n. 24 et 26 ad art. 157 CP). S’agissant d'une infraction de mise en danger, une atteinte effective au patrimoine n’est pas nécessaire (M. NIGGLI/ H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I, 4ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 157; A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds.), Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 1 ad art. 157). 2.2.2. D'après la doctrine, la personne en situation de faiblesse et celle qui subit le dommage pécuniaire ne sont pas nécessairement les mêmes (M. NIGGLI/ H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 35 ad art. 157; A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N.”

“Seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation d’un prononcé est habilitée à quereller celui-ci (art. 382 al. 1 CPP). 2.3. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction, c’est-à-dire le titulaire du bien juridique protégé – que cette protection intervienne en première ligne, à titre secondaire ou accessoire – par la disposition pénale qui a été enfreinte. En revanche, celui dont les intérêts sont atteints indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics ne revêt pas le statut de lésé (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2021 du 8 mars 2022 consid. 3). Celui qui prétend disposer de la qualité de partie plaignante doit rendre vraisemblable le préjudice qu'il subit (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.1). 2.4. L'art. 157 CP figure parmi les infractions contre le patrimoine. L'usure consiste à obtenir ou à se faire promettre, en exploitant la faiblesse de l'autre partie, une contreprestation disproportionnée. Le bien juridique protégé est le patrimoine et c'est sa mise en danger qui est sanctionnée. Une atteinte au patrimoine n'est pas nécessaire. C'est en effet dans la conclusion d'une convention usuraire que consiste l'acte incriminé (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 1 ad art. 157). 2.5. En l'espèce, la qualité pour recourir de la recourante apparaît donnée en ce qui concerne l'infraction d'usure, dans la mesure où elle allègue une atteinte/mise en danger de son patrimoine. Son recours est recevable sur ce point. En revanche, il serait irrecevable s'agissant d'éventuelles violations à la LEI et aux normes des assurances sociales (art. 87 LAVS, 76 LPP et 112 LAA). Il ne sera donc pas revenu sur ces infractions qui protègent l'intérêt collectif (ACPR/31/2024 du 19 janvier 2024 consid.”

“Par jugement du 20 novembre 2019 du Tribunal des prud'hommes, tel que modifié le 16 juillet 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice, F______ SÀRL avait été condamnée à lui verser la somme de CHF 44'355.75, plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 2016. Le 18 novembre 2019, F______ SÀRL avait été déclarée en faillite et, à la même période, A______ avait créé une entreprise en raison individuelle, puis avait fait inscrire au Registre du commerce, le ______ 2020, la société D______ SÀRL, dont le but social était similaire à celui de F______ SÀRL. b. Les 11 et 25 mai 2022, ainsi que les 13 et 14 juillet 2022, K______ et G______, H______, I______ et J______ ont déposé plainte contre A______, se constituant demandeurs au pénal et au civil, en lien avec des créances contre F______ SÀRL du chef de leurs rapports de travail. c. Le 15 mai 2023, le Ministère public a ouvert une instruction contre A______ pour banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP), usure (art. 157 CP), abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI). Il lui était reproché d'avoir, à tout le moins en 2019, provoqué délibérément la faillite de F______ SÀRL, dont il était le seul associé et gérant, afin d'échapper frauduleusement à ses obligations envers ses créanciers, notamment en vidant les comptes de la société et en s'appropriant son matériel de bureau, alors qu'il ne pouvait ignorer que la société allait tomber en faillite, ainsi qu'en dissimulant des valeurs patrimoniales, voire en tenant la comptabilité de ladite société de manière frauduleuse et en produisant de faux certificats de salaire. Il lui était également reproché d'avoir, de mars à novembre 2016, employé E______, ressortissante française, en qualité d'agent au sein de F______ SÀRL, alors qu'elle était dépourvue d'autorisation de travailler sur le territoire helvétique ; exploité la gêne, la dépendance et l'inexpérience de celle-ci entre mars et novembre 2016, de G______ entre octobre 2015 et septembre 2016, de K______ entre décembre 2015 et octobre 2016, de H______ entre septembre 2016 et octobre 2018, de I______ entre novembre 2016 et juin 2017, et de J______ entre mai 2015 et juin 2017, pour se faire accorder, par le biais de leur travail pour le compte de F______ SÀRL, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec leur rémunération.”

“La partie plaignante recourante a chiffré ses prétentions civiles à 200'000 fr. au titre de son préjudice économique, ainsi qu'à 15'000 fr. à titre de tort moral. Elle expose que ces prétentions représenteraient notamment la perte de salaire subie en lien avec l'infraction d'usure (art. 157 CP). Elle démontre, dans cette mesure à satisfaction de droit avoir qualité pour recourir en application de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF en relation avec cette infraction. On recherche, en revanche, en vain toute explication quant aux prétentions civiles qui pourraient éventuellement être déduites des infractions de contrainte (art. 181 CP), a fortiori s'il ne devait s'agir que d'une tentative (art. 22 CP), respectivement en ce qui concerne d'éventuelles menaces (art. 180 CP). Il suffit, à cet égard, en relevant que l'instruction ne paraît avoir été ni ouverte ni classée en ce qui concerne d'éventuels actes de contrainte, de rappeler que selon la jurisprudence, l'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (arrêts 6B_1047/2019 du 15 janvier 2020 consid.”

“Februar 2019 übernahm die Bundesanwaltschaft (nachfolgend «BA») zahlreiche bis dahin von diversen Kantonen geführten Strafverfahren, darunter auch das von der Staatsanwaltschaft des Kantons Tessin gegen C. geführte Verfahren wegen Geldwäscherei (Art. 305bis StGB) und führte es unter der Geschäftsnummer SV.19.0380 weiter. B. Nachdem die deutschen Behörden das Verfahren gegen C. auf ein entsprechendes Gesuch der BA am 20. Juni 2022 übernommen und das Strafverfahren anschliessend am 13. Januar 2023 eingestellt hatten, stellte die BA am 12. August 2024 das gegen C. in der Schweiz geführte Verfahren gestützt auf Art. 319 Abs. 1 lit. e i.V.m. Art. 8 Abs. 3 StPO ein. Die Einstellungsverfügung stellte die BA dem Verteidiger von C., Rechtsanwalt B., zu (act. 3.7). C. Im Strafverfahren SV.19.0380 wird zudem gegen weitere 14 Personen sowie unbekannte Täterschaft wegen Betrugs (Art. 146 StGB), Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb (Art. 23 UWG), Geldwäscherei (Art. 305bis StGB) und Wucher (Art. 157 StGB) ermittelt (act. 1.2, S. 1 ff.; act. 3.7 S. 1 f.). Gegen A. wird die Strafuntersuchung SV.19.0380 wegen Betrugs (Art. 146 StGB) und Wucher (Art. 157 StGB) geführt. Die BA teilte A. mit Schreiben vom 18. Juli 2024 mit, dass seine amtliche Verteidigung das Mandat per 30. Juni 2024 niedergelegt hat und setzte ihm eine Frist zur Bezeichnung einer neuen Verteidigung bis zum 2. August 2024 an. Dieses Schreiben der BA blieb unbeantwortet. Nachdem es der Bundeskriminalpolizei (nachfolgend «BKP») gelang, mit A. mittels E-Mail vom 26. Juli 2024 Kontakt aufzunehmen, teilte A. mit, dass er in Europa unterwegs sei und keine feste Anschrift habe. Die von der BKP A. per E-Mail zugestellte Einladung, bis 12. August 2024 eine neue Verteidigung zu benennen, blieb innert gesetzter Frist unbeantwortet (act. 1.2, S. 1). D. In der Folge setzte die BA Rechtsanwalt D. mit Verfügung vom 16. August 2024 als amtlichen Verteidiger von A. ein. Diese Verfügung erwuchs in Rechtskraft (act. 3.2). E. Unter Beilage einer von A. unterschriebenen Vollmacht vom 3. September 2024 teilte RA B. der BA mit Schreiben vom 10. September 2024 mit, die Interessen von A. zu vertreten (act.”

“Februar 2019 übernahm die Bundesanwaltschaft (nachfolgend «BA») zahlreiche bis dahin von diversen Kantonen geführten Strafverfahren, darunter auch das von der Staatsanwaltschaft des Kantons Tessin gegen C. geführte Verfahren wegen Geldwäscherei (Art. 305bis StGB) und führte es unter der Geschäftsnummer SV.19.0380 weiter. B. Nachdem die deutschen Behörden das Verfahren gegen C. auf ein entsprechendes Gesuch der BA am 20. Juni 2022 übernommen und das Strafverfahren anschliessend am 13. Januar 2023 eingestellt hatten, stellte die BA am 12. August 2024 das gegen C. in der Schweiz geführte Verfahren gestützt auf Art. 319 Abs. 1 lit. e i.V.m. Art. 8 Abs. 3 StPO ein. Die Einstellungsverfügung stellte die BA dem Verteidiger von C., Rechtsanwalt B., zu (act. 3.7). C. Im Strafverfahren SV.19.0380 wird zudem gegen weitere 14 Personen sowie unbekannte Täterschaft wegen Betrugs (Art. 146 StGB), Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb (Art. 23 UWG), Geldwäscherei (Art. 305bis StGB) und Wucher (Art. 157 StGB) ermittelt (act. 1.2, S. 1 ff.; act. 3.7 S. 1 f.). Gegen A. wird die Strafuntersuchung SV.19.0380 wegen Betrugs (Art. 146 StGB) und Wucher (Art. 157 StGB) geführt. Die BA teilte A. mit Schreiben vom 18. Juli 2024 mit, dass seine amtliche Verteidigung das Mandat per 30. Juni 2024 niedergelegt hat und setzte ihm eine Frist zur Bezeichnung einer neuen Verteidigung bis zum 2. August 2024 an. Dieses Schreiben der BA blieb unbeantwortet. Nachdem es der Bundeskriminalpolizei (nachfolgend «BKP») gelang, mit A. mittels E-Mail vom 26. Juli 2024 Kontakt aufzunehmen, teilte A. mit, dass er in Europa unterwegs sei und keine feste Anschrift habe. Die von der BKP A. per E-Mail zugestellte Einladung, bis 12. August 2024 eine neue Verteidigung zu benennen, blieb innert gesetzter Frist unbeantwortet (act. 1.2, S. 1). D. In der Folge setzte die BA Rechtsanwalt D. mit Verfügung vom 16. August 2024 als amtlichen Verteidiger von A. ein. Diese Verfügung erwuchs in Rechtskraft (act. 3.2). E. Unter Beilage einer von A. unterschriebenen Vollmacht vom 3. September 2024 teilte RA B. der BA mit Schreiben vom 10. September 2024 mit, die Interessen von A. zu vertreten (act.”

“________, puissent être constitutives de contrainte (ou de tentative de contrainte), ou de menaces, ce d’autant plus que le recourant n’a pas été interrogé sur la question de savoir quelles informations il craignait que Y.________ divulgue à A.________, ni quel mal il craignait que Y.________ ne lui fasse ou ne fasse à A.________. En effet, dans un tel contexte, face à un inconnu manipulateur, en possession de certaines informations intimes, et sous une telle pression, il n’est pas exclu à ce stade que l’élément constitutif de menace grave puisse être réalisé, et ce, même pour une personne avec une résistance psychologique normale. Ce d’autant plus que le recourant a assez rapidement constaté s’être fait gruger, ce qui ne pouvait qu’accentuer ses angoisses, puisqu’il se sentait alors à la merci d’un individu mal attentionné. 5. Enfin, et par surabondance, on précisera que dans ce type d’affaire (maraboutisme), même à supposer que les éléments constitutifs de l’article 146 CP – et des articles 180 et 181 CP – ne soient pas réunis, l’infraction d’usure (art. 157 CP) peut également entrer en ligne de compte. Selon l’article 157 ch. 1 CP, se rend coupable d’usure celui qui exploite la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. À cet égard, le Tribunal fédéral a déjà confirmé la condamnation pénale d’un auteur pour cette infraction-là, dans une affaire où ce dernier avait usé d’un stratagème analogue à celui qui nous occupe ici (arrêt du TF du 14.11.2007 [6B_395/2007]). 6. Vu l’ensemble de ce qui précède, le recours doit être admis, l’ordonnance querellée annulée et la cause renvoyée au Ministère public, pour suite de la procédure. Cette autorité devra notamment entendre le recourant – sur son état psychique en avril 2021, sur le type d’informations personnelles données par le recourant à Y.________, sur la nature des informations que le recourant craignait que Y.”

“Par acte déposé au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 15 janvier 2021, A______ AG (ci-après : A______) recourt contre l'ordonnance du 30 décembre 2020, notifiée le 5 janvier suivant, par laquelle le Ministère public a séquestré ses avoirs en mains de B______ AG (ci-après : B______ ) à concurrence de CHF 18'000'000.-. La recourante conclut, sous suite de frais et dépens non chiffrés, à l'annulation de ladite ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : a. A______ gère une plateforme de billetterie, notamment sur le site www.A______.ch, sur laquelle sont mis en vente des billets pour divers évènements culturels et sportifs. La présente procédure fait suite à de nombreuses plaintes pénales déposées, depuis avril 2017, par des clients de la société A______, la Fédération romande des consommateurs, la C______ et l'D______ à l'encontre de cette société et ses administrateurs, E______ et F______, pour escroquerie par métier (art. 146 CP), infraction aux art. 23 et 24 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (ci-après : LCD), faux renseignements sur les entreprises commerciales (art. 152 CP), usure (art. 157 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et infraction à l'art. 326ter CP. En substance, il leur est reproché d'avoir, par l'intermédiaire notamment de la plateforme de vente en ligne A______.ch, entre 2016 et 2017, principalement vendu à un certain nombre de personnes, en les trompant astucieusement, des billets pour des évènements à des prix surfaits, voire des billets inexistants ou contrefaits. Les mis en cause contestent toute infraction; c'étaient les particuliers eux-mêmes qui vendaient leurs billets sur le site internet de A______ - lequel n'offrait qu'une plateforme d'échanges - et non cette dernière ou ses employés. b. Le 12 octobre 2017, le Ministère public a ordonné le séquestre des avoirs détenus par A______ sur le compte n° 1______ auprès de B______ . Informé par la banque que le compte présentait un solde de CHF 95'082'040.-, le Ministère public a, par ordonnance du même jour, maintenu le séquestre à concurrence de CHF 3'000'000.- et l'a levé pour tout montant excédentaire.”

“251 et 286 CP. d. Le recourant n’a pas répliqué. EN DROIT : 1. 1.1. L’acte a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), à l'encontre d'une ordonnance de suspension de l'instruction, décision sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 314 al. 5 cum 322 al. 2; 393 al. 1 let. a CPP). 1.2.1. Seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation d’un prononcé est habilitée à quereller celui-ci (art. 382 al. 1 CPP). Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction, c’est-à-dire le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2021 du 8 mars 2022 consid. 3.1). L'art. 157 CP vise la protection du patrimoine (A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II : Art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 1 ad art. 157). Les normes pénales du droit des assurances sociales, en particulier les art. 87 LAVS, 76 LPP et 112 LAA, n’ont pas pour finalité de protéger les intérêts économiques de l'assuré. En effet, le travailleur ne subit aucune réduction de prestations en cas de faute commise par son employeur (ACPR/849/2020 du 26 novembre 2020, consid. 1.2.3; Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres) du 24 avril 1991, FF II 1023; M. NIGGLI/ H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht II : Art. 111-392 StGB, 3ème éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 159). 1.2.2. En l'espèce, il est reproché à l’intimé d’avoir, d’après la mise en prévention à lui signifiée, commis, au détriment du recourant, des infractions aux art. 157 CP, 87 LAVS, 76 LPP et 112 LAA, à l’exclusion de toutes autres normes pénales – étant relevé que l’art.”

“182 CP ne vise pas uniquement la criminalité internationale organisée, mais aussi des acteurs locaux isolés et/ou qui n'agissent pas de manière particulièrement structurée. Un seul acte suffit et peut ne concerner qu'une seule personne (arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2017 op. cit. consid. 4.3.1 ; A. DONATSCH, Strafrecht III, 9ème édition, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 468 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, N 14 ad art. 182 ; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, N 12 ad art. 182 ; FF 2005 2639 p. 2666). 4.2.1. Selon l'art. 157 ch. 1 CP, se rend coupable d'usure, quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière et peut être seulement temporaire, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et elle peut être seulement passagère (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.1). Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). La gêne a été admise dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements, de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid.”

“1 CP, celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique, celui qui aura acquis une créance usuraire et l'aura aliénée ou fait valoir, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette infraction suppose la réalisation des éléments constitutifs objectifs suivants: une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation, ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations (arrêts 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.3; 6B_794/2021 du 21 mars 2022 consid. 5.3; 6B_875/2020 du 15 avril 2021 consid. 4.1). Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 130 IV 106 consid. 7.2). L'intention doit porter sur la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi que sur la situation de faiblesse de la victime (arrêts 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.3; 6B_794/2021 du 21 mars 2022 consid. 5.3; 6B_649/2020 du 2 octobre 2020 consid. 2.1). Parmi les situations de faiblesse visées par l'art. 157 CP, l'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et elle peut être seulement passagère. Il faut procéder à une appréciation objective de l'état de gêne (arrêt 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.1 et la référence citée). Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (ATF 82 IV 145 consid. 2b). La jurisprudence a notamment admis la gêne dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements (cf. ATF 93 IV 85 consid. 5; 92 IV 132 consid. 2), de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (arrêt 6B_794/2021 du 21 mars 2022 consid.”

“109). L'intention doit porter sur la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi que sur la situation de faiblesse de la victime (arrêts 6B_649/2020 du 2 octobre 2020 consid. 2.1; 6B_430/2020 précité consid. 2.1; 6B_301/2020 précité consid. 1.1). Parmi les situations de faiblesse visées par l'art. 157 CP, l'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2 p. 137; cf. aussi pour l'exigence d'une contre-partie, ATF 142 IV 341 consid. 2 p. 343 s.; arrêts 6B_301/2020 précité consid. 1.1.1; 6B_388/2018 du 13 septembre 2018 consid. 1). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et elle peut être seulement passagère. Il faut procéder à une appréciation objective de l'état de gêne (arrêt 6B_301/2020 précité consid. 1.1.1 et la référence citée). Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (ATF 82 IV 145 consid. 2b p. 149). La jurisprudence a notamment admis la gêne dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements (cf. ATF 93 IV 85 consid. 5 p. 90; 92 IV 132 consid. 2 p. 137), de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (cf. arrêts 6B_301/2020 précité consid. 1.1; 6B_388/2018 précité consid. 1.2).”

“Annexés aux procès-verbaux des auditions figurent notamment: - des relevés mensuels établis par les plaignants, lesquels font état des heures de travail effectuées et des montants perçus; - des certificats de salaire établis par B______, lesquels mentionnent les déductions des charges sociales et - un document intitulé "[c]ontrat de travail pour réceptionniste" non signé et portant le nom de l'employeur. b.b. F______, ressortissante hongroise et assistée d'un interprète, a, quant à elle, expliqué avoir – entre juin 2018 et octobre 2019 – exercé l'activité de prostitution dans deux des salons C______. Ceux-ci prélevaient une commission fixe de 40% sur ses gains, majorée de CHF 10.- pour des revenus journaliers entre CHF 0.- et CHF 500.-, de CHF 22.- entre CHF 600.- et CHF 800.- et de CHF 42.- pour des revenus supérieurs à CHF 800.-. Par ailleurs, l'employeur facturait aux travailleuses de sexe les sommes de CHF 20.- et de CHF 100.- pour les procédures d'annonce et d'obtention du permis de séjour. Enfin, les filles travaillaient et dormaient dans les salons et "[i]l [leur était] demandé […] de pratiquer les fellations sans préservatifs". c. A______ a été mise en prévention pour usure (art. 157 CP) en lien avec les faits susmentionnés. d. Les 9 décembre 2021 et 25 mai 2023, l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après, OCIRT) a, sur demande du Ministère public, rendu des rapports – basés sur les pièces du dossier pénal – desquels il ressort en substance que D______ – et d'autres réceptionnistes de B______, engagés les dimanches – avaient, entre 2018 et 2021, été appelés à travailler plus de six jours consécutifs. Par ailleurs, dans de nombreux cas, la première nommée avait travaillé plus que dix heures par nuit et la durée de la semaine de travail avait excédé les 50 heures. Il s'ensuivait que A______ avait enfreint l'art. 59 al. 1 let. b de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr; RS 822.11). e. Les 11 et 17 mars 2022, le Ministère public a ordonné la perquisition des salons C______ et de deux appartements loués par B______. D'après le rapport du 5 mai 2022 de la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite (ci-après, BTPI), la police a saisi plusieurs téléphones portables, du matériel informatique et des documents, tels que des "contrat[s] de travail pour aide temporaire sur appel" et "contrat[s]de réceptionniste".”

“8 république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE P/18329/2024 ACPR/933/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 11 décembre 2024   Entre   A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat, recourant,   contre l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 11 novembre 2024 par le Tribunal des mesures de contrainte,   et   LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés. EN FAIT : A.           Par acte expédié le 25 novembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 11 novembre 2024, notifiée le 13 suivant, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a refusé sa mise en liberté. Le recourant conclut à l'annulation de cette ordonnance et sa mise en liberté immédiate, subsidiairement moyennant des mesures de substitution qu'il énumère. B.            Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : a. A______, né le ______ 1991, de nationalité française, est prévenu d'encouragement à la prostitution (art. 195 al. 1 let. c CP), voire d'usure (art. 157 CP) et d'exercice illicite de la prostitution (art. 199 CP cum art. 8 et ss LProst), pour avoir, à Genève, à tout le moins du 23 juillet au 7 août 2024, date de son interpellation, de concert avec D______ et E______ : ·      poussé à la prostitution et/ou surveillé l'activité de prostitution de F______, née le ______ 2006 [qui a déposé plainte pénale le 20 août 2024 en raison de ces faits], et de G______, née le ______ 2001, notamment en leur dictant les modalités d'exercice, les empêchant ainsi de déterminer librement les lieux où elles devaient l'exercer, les horaires de travail, les clients qu'elles devaient accepter et le gain qu'elles devaient réaliser, dans le but d’en tirer un avantage patrimonial en s'octroyant à tout le moins un quart des gains réalisés, étant précisé que F______ touchait seulement un quart des montants perçus ; ·      dans ces circonstances, exploité un salon de massages sans s'être annoncé préalablement auprès de la Brigade de lutte contre la traite d'êtres humains et la prostitution illicite (BTPI).”

“Par acte déposé au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 15 janvier 2021, A______ AG (ci-après : A______) recourt contre l'ordonnance du 30 décembre 2020, notifiée le 5 janvier suivant, par laquelle le Ministère public a séquestré ses avoirs en mains de B______ AG (ci-après : B______ ) à concurrence de CHF 18'000'000.-. La recourante conclut, sous suite de frais et dépens non chiffrés, à l'annulation de ladite ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : a. A______ gère une plateforme de billetterie, notamment sur le site www.A______.ch, sur laquelle sont mis en vente des billets pour divers évènements culturels et sportifs. La présente procédure fait suite à de nombreuses plaintes pénales déposées, depuis avril 2017, par des clients de la société A______, la Fédération romande des consommateurs, la C______ et l'D______ à l'encontre de cette société et ses administrateurs, E______ et F______, pour escroquerie par métier (art. 146 CP), infraction aux art. 23 et 24 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (ci-après : LCD), faux renseignements sur les entreprises commerciales (art. 152 CP), usure (art. 157 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et infraction à l'art. 326ter CP. En substance, il leur est reproché d'avoir, par l'intermédiaire notamment de la plateforme de vente en ligne A______.ch, entre 2016 et 2017, principalement vendu à un certain nombre de personnes, en les trompant astucieusement, des billets pour des évènements à des prix surfaits, voire des billets inexistants ou contrefaits. Les mis en cause contestent toute infraction; c'étaient les particuliers eux-mêmes qui vendaient leurs billets sur le site internet de A______ - lequel n'offrait qu'une plateforme d'échanges - et non cette dernière ou ses employés. b. Le 12 octobre 2017, le Ministère public a ordonné le séquestre des avoirs détenus par A______ sur le compte n° 1______ auprès de B______ . Informé par la banque que le compte présentait un solde de CHF 95'082'040.-, le Ministère public a, par ordonnance du même jour, maintenu le séquestre à concurrence de CHF 3'000'000.- et l'a levé pour tout montant excédentaire.”

“Peuvent être qualifiées de voies de fait, une gifle, un coup de poing ou de pied, ou encore de fortes bourrades avec les mains ou les coudes (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1064/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2.2 ; 6B_386/2019 du 25 septembre 2019 consid. 2.1). 2.2.2. L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 8 ad art. 126). 2.3.1. Selon l'art. 157 ch. 1 CP, se rend coupable d'usure, quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. 2.3.2. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière et peut être seulement temporaire, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.1). 2.3.3. Peu importe que la personne en situation de faiblesse soit elle-même lésée par l’acte ou qu’elle agisse en tant que représentant. Il est cependant nécessaire qu’elle fournisse une prestation ou prenne un engagement ; qu’elle soit un simple intermédiaire dans le cadre d’une négociation entre des parties n’est pas suffisant (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 6 ad art. 157). 2.3.4. L'auteur doit ensuite exploiter la situation de faiblesse dans laquelle se trouve la victime, soit qu'il ait utilisé consciemment cette situation, en vue de l'obtention d'un avantage pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid.”

“L’état de gêne s’entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu’elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (TF 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.5). La dépendance est difficile à distinguer de la gêne, notamment. Elle n’est pas nécessairement économique. En ce qui concerne l’inexpérience, il doit s’agir d’une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas d’une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 précité consid. 7.3). Quant à la faiblesse de jugement, elle consiste dans l’état d’une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’une faiblesse congénitale, de l’ivresse, de la toxicomanie ou d’une autre cause semblable, est diminuée dans la faculté d’analyser la situation, d’apprécier la portée de ses actes, de former sa volonté et de s’y tenir (Corboz, op. cit., n. 23 ad art. 157 CP).                 L’infraction d’usure est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (Corboz, op. cit., nn. 45-48 ad art. 157 CP).   4.3              Il n’est pas exclu que l’infraction d’usure puisse être également retenue, vu la possible exploitation de la flagrante inexpérience, sinon de la faiblesse, de la plaignante dans les relations d’affaires ici en cause, l’intéressée admettant du reste explicitement qu’elle n’est « pas du métier de la [...] » (PV auad. 1, R. 8, par. 2).   5. 5.1               S’agissant de l’infraction de faux dans les titres, la recourante estime qu’il existe un doute quant à l’authenticité de certains documents et qu’une expertise pourrait permettre de déterminer l’auteur des signatures.   5.2               Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre.”

“157 CP (gêne, dépendance, inexpérience et faiblesse de la capacité de jugement). L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (TF 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.5). La dépendance est difficile à distinguer de la gêne, notamment. Elle n’est pas nécessairement économique. En ce qui concerne l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 consid. 7.3). Quant à la faiblesse de jugement, elle consiste dans l’état d’une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’une faiblesse congénitale, de l’ivresse, de la toxicomanie ou d’une autre cause semblable, est diminuée dans la faculté d’analyser la situation, d’apprécier la portée de ses actes, de former sa volonté et de s’y tenir (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., 2010, n. 23 ad art. 157 CP). L'art. 157 CP suppose encore que l'auteur obtienne l'avantage patrimonial « en échange d'une prestation ». L'usure ne peut donc intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 p. 109 ; ATF 111 IV 139 consid. 3c). Celui qui capte une donation ne commet pas le crime d'usure, et son acte n'est pas non plus punissable à un autre titre, parce qu'il ne fournit lui-même aucune prestation (ATF 142 IV 341 consid. 2). L'infraction d’usure est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (Corboz, op. cit., nn. 45-48 ad art. 157 CP). 4.3 En l’espèce, comme cela a déjà été souligné ci-avant (consid. 3.3.1), il n’existe aucun élément au dossier qui permettrait de suspecter qu’B.H.________ se trouvait dans un état de faiblesse lors de la signature du mandat du 17 mars 2016. Le seul fait que la fiduciaire d’B.H.________ ait pu rencontrer des difficultés pour obtenir certains documents de sa part pour établir ses déclarations d’impôts est à cet égard insuffisant, à tout le moins dans la mesure où la procuration a été signée devant un notaire qui a attesté connaître personnellement B.”

“Il faut non seulement qu'il y ait un contrat onéreux et une disproportion entre les prestations échangées, mais encore que cette disproportion provienne d'une exploitation par le bénéficiaire de la position de faiblesse particulière dans laquelle se trouve l'autre partie, soit un lien de causalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Sur le plan objectif, l'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 consid. 4.1). L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances, aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S_6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). Concernant la gêne économique, la victime doit se trouver dans l'impossibilité de repousser le contrat qui lui est proposé ou les conditions qui lui sont faites. Elle se trouve ainsi réduite à une telle extrémité, soit à la "merci" de l'usurier (M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad. 157). L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit. Il faut donc que l'auteur sache, au moins sous la forme du dol éventuel, que l'autre partie se trouve dans une situation de faiblesse. Il doit également connaître, au moins sous la forme du dol éventuel, la disproportion entre les prestations. Enfin, il doit avoir conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, que la situation de faiblesse motive l'autre partie à accepter la disproportion évidente entre les prestations (ATF 130 IV 106 consid.”

“Cette infraction suppose la réalisation des éléments constitutifs objectifs suivants : une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation, ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations (TF 7B_84/2023 du 27 septembre 2023 consid. 3.2.2 ; TF 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.3 ; TF 6B_794/2021 du 21 mars 2022 consid. 5.3).                 L’avantage pécuniaire obtenu doit être en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie. Elle doit être évaluée de manière objective (ATF 130 IV 106 consid. 7.2). Le rapport entre la prestation et la contre-prestation se mesure dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels pour des choses ou des services de même espèce (ATF 93 IV 85 consid. 2 ; ATF 92 IV 132 consid. 1 ; plus récemment : TF 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.3 ; TF 6B_875/2020 du 15 avril 2021 consid. 4.1 ; TF 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.4).                 Les situations de faiblesse sont énumérées de manière exhaustive à l’art. 157 CP (gêne, dépendance, inexpérience et faiblesse de la capacité de jugement). L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 précité consid. 2 ; TF 7B_84/2023 précité). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et elle peut être seulement passagère. Il faut procéder à une appréciation objective de l'état de gêne (TF 7B_84/2023 précité ; TF 6B_301/2020 précité consid. 1.1.1 et la référence citée). La dépendance est difficile à distinguer de la gêne, notamment. Elle n’est pas nécessairement économique. En ce qui concerne l’inexpérience, il doit s’agir d’une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas d’une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 précité consid. 7.3). Quant à la faiblesse de jugement, elle consiste dans l’état d’une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’une faiblesse congénitale, de l’ivresse, de la toxicomanie ou d’une autre cause semblable, est diminuée dans la faculté d’analyser la situation, d’apprécier la portée de ses actes, de former sa volonté et de s’y tenir (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol.”

“Cette infraction suppose la réalisation des éléments constitutifs objectifs suivants : une situation de faiblesse de la victime, l’exploitation de cette situation de faiblesse, l’échange d’une contre-prestation, une disproportion évidente entre l’avantage pécuniaire et la contre-prestation, ainsi que l’existence d’un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations (TF 6B_875/2020 et 6B_1006/2020 du 15 avril 2021 consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 6B_649/2020 du 2 octobre 2020 consid. 2.1).                 L’avantage pécuniaire obtenu doit être en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie. Elle doit être évaluée de manière objective (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 p. 109). Le rapport entre la prestation et la contre-prestation se mesure dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels pour des choses ou des services de même espèce (ATF 93 IV 85 consid. 2 ; ATF 92 IV 132 consid. 1 ; plus récemment : TF 6B_875/2020 précité et 6B_1006/2020 précité, ibid. ; TF 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.4 ; TF 6B_707/2016 du 16 octobre 2017 consid. 2).                 Les situations de faiblesse sont énumérées de manière exhaustive à l’art. 157 CP (gêne, dépendance, inexpérience et faiblesse de la capacité de jugement). L’état de gêne s’entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu’elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (TF 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.5). La dépendance est difficile à distinguer de la gêne, notamment. Elle n’est pas nécessairement économique. En ce qui concerne l’inexpérience, il doit s’agir d’une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas d’une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 précité consid. 7.3). Quant à la faiblesse de jugement, elle consiste dans l’état d’une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’une faiblesse congénitale, de l’ivresse, de la toxicomanie ou d’une autre cause semblable, est diminuée dans la faculté d’analyser la situation, d’apprécier la portée de ses actes, de former sa volonté et de s’y tenir (Corboz, op. cit., n. 23 ad art. 157 CP).                 L’infraction d’usure est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (Corboz, op.”

“Die Lehre bejaht dies, wenn die Differenz zwischen dem Marktwert und der angebotenen Leistung in einem reglementierten Bereich 20 % übersteigt, in den übrigen Bereichen jedenfalls ab einer Differenz von mehr als 35 % (Urteil 6B_27/2009 vom 29. September 2009 E. 1.2 mit Hinweisen; a.M. Ursula Cassani, Liberté contractuelle et protection pénale de la partie faible: l'usure, une infraction en quête de sens, in: Le contrat dans tous ses états, François Bellanger und andere, 2004, S. 144 f., welche erst ab 50 % von einem offenbaren Missverhältnis ausgehen möchte). Mit dem Begriff des «Ausbeutens» wird verdeutlicht, dass zwischen der Situation der Unterlegenheit beim Opfer und dem offenbaren Missverhältnis der Leistungen bzw. dem Vertragsabschluss ein Kausal- oder Motivationszusammenhang bestehen muss (Philippe Weissenberger, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 4. Aufl. 2019, N. 43 zu Art. 157 StGB; Trechsel/Crameri, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Auflage 2018, N. 11 zu Art. 157 StGB; je mit Hinweisen). Der Täter muss die Unterlegenheit des Betroffenen kennen und sie bewusst zur Erlangung übermässiger Vermögensvorteile ausnutzen. Das Ausbeuten ist keine qualifizierte Form des Ausnutzens im Sinne eines besonders anstössigen Verhaltens. Ein Ausbeuten ist deshalb bereits zu bejahen, wenn der Täter die Schwächesituation bei einem anderen zu seinem Vorteil nutzt, indem er sich auf das Geschäft einlässt (Weissenberger, a.a.O., N. 43 zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). Der subjektive Tatbestand erfordert Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt. Der Vorsatz muss sich namentlich auf die Schwächesituation beim Opfer, deren Ausnutzung zur Erzielung der weit übersetzten Gegenleistung («Ausbeutung») sowie auf das offensichtliche Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung erstrecken (Weissenberger, a.a.O., N. 50 zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). Der Täter muss somit wissen, dass sich die andere Partei in einer Schwächeposition befindet. Er muss auch das Missverhältnis der Leistungen kennen.”

“, N 38 zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). Schliesslich muss der Täter in einem Wuchergeschäft das Opfer ausbeuten. Mit dem Begriff „ausbeuten“ ist ein Kausal- oder Motivationszusammenhang zwischen der Unterlegenheit des Opfers und dem offenbaren Missverhältnis der Leistungen gemeint. Der Täter muss also die Unterlegenheit des Betroffenen kennen und sie bewusst zur Erlangung übermässiger Vermögensvorteile ausnutzen (Weissenberger, a.a.O., N 43 zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). Das Ausbeuten braucht kein besonders anstössiges Verhalten zu sein und ist bereits deshalb zu bejahen, wenn der Täter die Schwächesituation bei einem anderen zu seinem Vorteil nutzt, indem er sich auf das Geschäft einlässt. Die Einwilligung des Bewucherten in das Geschäft ist für den Wuchertatbestand unerheblich. Unerheblich ist weiter, von wem die Initiative für den Abschluss des Geschäfts ausgegangen ist, und dass der Betroffene damit einverstanden gewesen ist oder darauf bestanden hat (Weissenberger, a.a.O., N 44 zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). In subjektiver Hinsicht erfordert der Tatbestand Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt. Der Vorsatz muss sich auf die Schwächesituation des Opfers, deren Ausnutzung zur Erteilung der weit übersetzten Gegenleistung (Ausbeutung) sowie auf das offensichtliche Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung erstrecken. Der Täter muss lediglich wissen oder in Kauf nehmen, dass die Vermögensvorteile gegenüber der Leistung weit übersetzt sind (Weissenberger, a.a.O., N 49 ff. zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). Nicht erforderlich ist hingegen, dass der Täter das bestehende Verhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung als «offenbares Missverhältnis» qualifiziert (BGE 80 IV 15, E. 3). Mit dem zivilrechtlichen Zustandekommen des Vertrags (Vertragsabschluss) ist der Tatbestand des Wuchers vollendet, was spätestens dann der Fall ist, wenn sich der Täter die Gegenleistung gewähren bzw. versprechen lässt (BGE 86 IV 65 E. 2; Weissenberger, a.a.O., N 52 zu Art. 157 StGB). Weder das StGB noch die StPO enthalten eine Legaldefinition der Täterschaft bzw.”

“1 CP suppose la réunion de cinq conditions objectives: une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation, ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations. Sur le plan subjectif, l'intention est requise. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2; cf. aussi pour l'exigence d'une contre-partie ATF 142 IV 341 consid. 2). Lorsque la gêne est de nature économique, il n'est pas nécessaire que l'on soit en présence d'une grande misère ou d'une extrême pauvreté; par contre, le simple mécontentement de ses conditions de vie ou l'espoir d'un gain ne constituent pas encore une gêne (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 8 ad art. 157). Il n'est pas non plus nécessaire que l'auteur ait pris l'initiative des tractations. Le consentement de la victime n'exclut pas non plus l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (ATF 82 IV 145 consid. 2b). Se trouve par exemple dans une situation de gêne la personne en situation irrégulière qui paie le prix fort pour une location, car elle n'ose pas s'en plaindre, de peur d'être renvoyée dans son pays (arrêt du Tribunal fédéral 6S_6/2007 du 19 février 2007). L'avantage pécuniaire obtenu doit être en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie. L'évaluation doit être objective. Le rapport entre la prestation et la contre-prestation se mesure dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels pour des choses ou des services de même espèce. La loi et la jurisprudence ne fournissent aucune limite précise pour déterminer à partir de quand la disproportion entre les prestations est usuraire. La disproportion doit néanmoins excéder sensiblement les limites de ce qui apparaît usuel et normal en regard de toutes les circonstances, doit paraître frappante et s'imposer comme telle à tout client. Pour les domaines réglementés, la limite se situe autour de 20%; dans les autres domaines, il y aurait usure, selon la doctrine, dans tous les cas, dès 35% (arrêt du Tribunal fédéral 6S.”

“Die Beurteilung, ob die Gegenleistung zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis steht, hat bei der Prüfung des Wuchertatbestandes nach objektiven Kriterien zu erfolgen (BGE 142 IV 341 E. 2; 130 IV 106 E. 7.2; Urteil des Bundesgerichts 6B_918/2018 vom 24. April 2019 E. 2.4.3). Bei der Bewertung der Leistungen ist vom realen Markt- bzw. Verkehrswert auszugehen, der sich unter wirtschaftlichen Gesichtspunkten bei Berücksichtigung aller Faktoren des Einzelfalles ergibt. Offenbar ist das Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung, wenn es in grober Weise gegen die Massstäbe des anständigen Verkehrs verstösst und die Grenzen dessen, was unter Berücksichtigung aller Umstände im Verkehr üblich ist und als angemessen gilt, erheblich überschritten sind. Die Lehre bejaht dies, wenn die Differenz zwischen dem Marktwert und der angebotenen Leistung in einem reglementierten Bereich 20% übersteigt, in den übrigen Bereichen jedenfalls ab einer Differenz von mehr als 35% (Urteile des Bundesgerichts 6B_918/2018 vom 24. April 2019 E. 2.4.3; 6B_27/2009 vom 29. September 2009 E. 1.2; je mit Hinweisen). Art. 157 StGB verlangt in subjektiver Hinsicht Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt (Art. 12 Abs. 1 und 2 StGB; BGE 130 IV 106 E. 7.2; Urteile des Bundesgerichts 6B_1089/2021 vom 20. Juni 2022 E. 3.3.1; 6B_918/2018 vom 24. April 2019 E. 2.4; je mit Hinweis). Der Vorsatz muss sich namentlich auf die Schwächesituation beim Opfer, deren Ausnutzung zur Erzielung der weit übersetzten Gegenleistung («Ausbeutung») sowie auf das offenbare Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung erstrecken. Der Täter braucht nur zu wissen oder in Kauf zu nehmen, dass die Vermögensvorteile gegenüber den Leistungen weit übersetzt sind; die Bewertung des Missverhältnisses als «offensichtlich» im Sinne der Norm ist dagegen nicht erforderlich. Gleiches gilt für die Schwächesituation, deren Bedeutung der Täter nur nach laienhafter Parallelbewertung erkennen muss (Urteil des Bundesgerichts 6B_1089/2021 vom 20. Juni 2022 E. 3.3.1 mit Hinweis). Wucher ist mit dem Vertragsschluss vollendet, d.h. wenn ein Vertrag zivilrechtlich zustande gekommen ist.”

“Bejaht wird dies, wenn die Differenz zwischen dem Marktwert und der angebotenen Leistung in einem reglementierten Bereich 20 % übersteigt, in den übrigen Bereichen jedenfalls ab einer Differenz von mehr als 35 % (Urteile 6B_27/2009 vom 29. September 2009 E. 1.2 mit Hinweisen; 6B_918/2018 vom 24. April 2019 E. 2.4.3; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3. Aufl. 2010, N. 38 zu Art. 157 StGB; a.M. URSULA CASSANI, Liberté contractuelle et protection pénale de la partie faible: l'usure, une infraction en quête de sens, in: Le contrat dans tous ses états, François Bellanger et al., 2004, S. 144 f., welche erst ab 50 % von einem offenbaren Missverhältnis ausgehen möchte). Nach WEISSENBERGER sind bei Kleinkrediten Zinsen ab einem Satz von 18 - 20 % pro Jahr und in anderen Bereichen (unter Hinweis auf BGE 92 IV 132 E. 1 S. 135) bei einem Missverhältnis zwischen den Leistungen spätestens ab 25 % als wuche- risch zu qualifizieren, wobei er für den Wuchertatbestand eine Grenze von 20 % vertritt (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 38 zu Art. 157 StGB). - 39 - Mit dem Begriff des "Ausbeutens" wird lediglich verdeutlicht, dass zwischen der Unterlegenheit und dem offenbaren Missverhältnis der Leistungen ein Kausal- zusammenhang bestehen muss (C ORBOZ, a.a.O., N. 39 zu Art. 157 StGB). Die Mitwirkung des Opfers und insofern dessen "Einwilligung" ist ein typisches Merkmal des Wuchertatbestands. Es ist deshalb unerheblich, von wem die Initiative für den Abschluss des Geschäfts ausgegangen ist (W EISSENBERGER, a.a.O., N. 43 f. zu Art. 157 StGB). Eventualvorsatz genügt (BGE 130 IV 106 E. 7.2 S. 109).”

“Gemäss dem Gesetzeswortlaut ist es nicht erforderlich, dass der Täter selbst vom Vermögensvorteil profitiert; es genügt, wenn er zu Gunsten eines Dritten handelt. Er muss jedoch den Vertrag in seinem eigenen oder im Namen eines Dritten abschliessen. Tritt er nur als Bote oder Vermittler auf, kann er als Teilnehmer strafbar sein (BGE 70 IV 200, E. 2; Weissenberger, a.a.O., N 32 ff. zu Art. 157 StGB). Zwischen der Gesamtheit der Leistungen und den Vermögensvorteilen muss bei Vertragsschluss (BGE 70 IV 200, E. 3) ein offenbares Missverhältnis bestehen. Ein Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung ist offenbar, „wenn es in grober Weise gegen die Massstäbe des anständigen Verkehrs verstösst, d.h. wenn die Grenzen dessen, was unter Berücksichtigung aller Umstände im Verkehr üblich ist und als angemessen gilt, erheblich überschritten sind“ (BGE 92 IV 132 E. 1; Urteile des Bundesgerichts 6B_1070/2014 vom 14. Juli 2015 E. 2.1; 1B_587/2011 vom 24. November 2011 E. 2.1). Massgebend ist der reale Markt- bzw. Verkehrswert unter wirtschaftlichen Gesichtspunkten (Weissenberger, a.a.O., Art. N 36 zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). Ein offenbares Missverhältnis wurde vom Bundesgericht bei einem Kredit zu einem Jahreszins von 60 % und mehr bejaht, auch wenn für den Wucherer aufgrund der finanziellen Lage des Bewucherten ein hohes Verlustrisiko besteht (BGE 80 IV 15, E. 2). In anderen Bereichen werde man Wucher bei einem Missverhältnis zwischen den Leistungen spätestens ab 25 %, in jedem Fall aber ab 35 % annehmen müssen (Weissenberger, a.a.O., N 38 zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). Schliesslich muss der Täter in einem Wuchergeschäft das Opfer ausbeuten. Mit dem Begriff „ausbeuten“ ist ein Kausal- oder Motivationszusammenhang zwischen der Unterlegenheit des Opfers und dem offenbaren Missverhältnis der Leistungen gemeint. Der Täter muss also die Unterlegenheit des Betroffenen kennen und sie bewusst zur Erlangung übermässiger Vermögensvorteile ausnutzen (Weissenberger, a.a.O., N 43 zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). Das Ausbeuten braucht kein besonders anstössiges Verhalten zu sein und ist bereits deshalb zu bejahen, wenn der Täter die Schwächesituation bei einem anderen zu seinem Vorteil nutzt, indem er sich auf das Geschäft einlässt.”

“Den Straftatbestand des Wuchers erfüllt, wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen (vgl. Art. 157 Ziff. 1 Abs. 1 StGB). Der objektive Tatbestand umfasst einerseits die Unterlegenheit des Opfers infolge Zwangslage, Abhängigkeit, Unerfahrenheit oder Schwäche im Urteilsvermögen (Philippe Weissenberger, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 4. Aufl. 2019 [nachfolgend: BK SR II], Rz. 6 ff. zu Art. 157 StGB). Zum anderen muss ein Wuchergeschäft gegeben sein, dass in der Ausbeutung der tatbestandsmässigen Unterlegenheit des Opfers durch den Täter besteht, indem er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen (Weissenberger, in: BK SR II, a.a.O., Rz. 31 zu Art. 157 StGB). Ein wucherisches Geschäft kann nur bei einem zweiseitigen entgeltlichen Vertrag bestehen (BGE 130 IV 106 E. 7.2 und 111 IV 139 E. 3c). Der subjektive Tatbestand erfordert Vorsatz (Weissenberger, in: BK SR II, a.a.O., Rz. 49 zu Art. 157 StGB).”

“1 et 3.2 ainsi que 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 6. 6.1. La Chambre de céans revoit librement les points de la décision attaqués devant elle (art. 385 al. 1 let. a CPP), les autres aspects, non remis en cause, demeurant tels que fixés par le premier juge (ACPR/411/2020 du 16 juin 2020, consid. 2.2.1 ; A. KUHN/ Y. JEANNERET/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds.), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 385). 6.2. Les recourants se sont prévalus, à plusieurs reprises, de la donation, par leur père, d'EUR 3.25 millions à leur belle-mère. L'on peine à comprendre s'ils entendaient, par-là, dénoncer un acte d'usure (commis par cette dernière avec le concours de A______). Ils ne semblent toutefois pas critiquer la décision querellée sur cet aspect. Point n'est besoin d'examiner plus avant leurs intentions, puisqu'un tel grief, à supposer qu'il ait été formulé (de manière intelligible), aurait dû être rejeté. En effet, l'infraction à l'art. 157 CP suppose l'existence d'un contrat onéreux, de sorte que la personne qui "capte une donation" ne commet pas un acte d'usure, faute de fournir une contreprestation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_895/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2). En l'absence d'infraction imputable à I______, l'éventuelle participation de l'intimée (art. 24 et s. CP) à l'octroi de la libéralité susvisée ne serait donc pas punissable. 7. Les recourants invoquent divers griefs d'ordre procédural. 7.1. Ils se prévalent, tout d'abord, d'une violation de l'art. 318 CPP ainsi que de leur droit d'être entendus. 7.1.1. Lorsque le ministère public considère que l'instruction est complète, il rend un avis de prochaine clôture, dans lequel il fixe aux parties un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuves supplémentaires (art. 318 al. 1 CPP). Cet avis permet aux intéressées aussi bien de se prononcer sur le résultat et l'issue de l'instruction que de solliciter un complément d'enquête (Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C.”

“1 CP, se rend coupable d'usure celui qui exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction réprimée à l'art. 157 ch. 1 CP suppose la réalisation des éléments constitutifs objectifs suivants : une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations (TF 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.3 et les réf. cit.). Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 130 IV 106 consid. 7.2). L'intention doit porter sur la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi que sur la situation de faiblesse de la victime (TF 6B_996/2021 précité consid. 3.3 et les réf. cit.). Ainsi, l'art. 157 CP suppose en particulier que l'auteur obtienne l'avantage patrimonial « en échange d'une prestation ». L'usure ne peut donc intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 ; ATF 111 IV 139 consid. 3c). L'avantage pécuniaire obtenu doit en outre être en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie. Elle doit être évaluée de manière objective (ATF 130 IV 106 consid. 7.2). Le rapport entre la prestation et la contre-prestation se mesure dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels pour des choses ou des services de même espèce (ATF 93 IV 85 consid. 2 ; ATF 92 IV 132 consid. 1 ; TF 6B_996/2021 précité consid. 3.3. et les réf. cit.). 3.3.2.2 En l'espèce, il n'est pas remis en cause que des contrats de travail et des fiches de salaire ont été établis par les fiduciaires successivement mandatées par les prévenus, puis remis au Service de l'emploi pour l'obtention des permis L. Ces contrats, qui faisaient référence aux CCT en vigueur et prévoyaient des déductions pour la nourriture et le logement notamment, portaient sur des montants bruts de l'ordre de 5'200 fr.”

“Quant à la faiblesse de jugement, elle consiste dans l’état d’une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’une faiblesse congénitale, de l’ivresse, de la toxicomanie ou d’une autre cause semblable, est diminuée dans la faculté d’analyser la situation, d’apprécier la portée de ses actes, de former sa volonté et de s’y tenir (Corboz, op. cit., n. 23 ad art. 157 CP). L'infraction consiste à obtenir ou à se faire promettre une contreprestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie en vue d’obtenir un avantage pécuniaire (ATF 111 IV 139 consid. 3a). L’avantage pécuniaire doit avoir été fourni ou promis en échange d'une prestation ; il ne peut donc y avoir usure que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 111 IV 139 consid. 3c). Cet avantage doit être en outre en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie ; cette disproportion doit encore être en lien de causalité avec la situation de faiblesse de la victime (ATF 130 IV 106 consid. 7.2). L'infraction d’usure est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (Corboz, op. cit., nn. 45-48 ad art. 157 CP). 3.2 En l’espèce, la recourante n’a mentionné dans sa plainte du 5 avril 2019, et le procureur n’a ensuite examiné, qu’une éventuelle faiblesse dans la capacité de jugement d’H.________. Il résulte toutefois de l’instruction qu’H.________ pouvait aussi s’être trouvé, dès le printemps 2015, dans une situation de dépendance à l’égard d’C.________ et de son administrateur P.________. En effet, dès le mois de mars 2015, C.________ a commencé à prêter d’importantes sommes à H.________, mettant à sa disposition une ligne de crédit de 600'000 francs. Pour garantir le remboursement de ces prêts, H.________ a remis à C.________, le 24 avril 2015, une cédule hypothécaire au porteur grevant en premier rang la parcelle sur laquelle se trouvait sa maison. En soi – pour autant que les montants portés en compte correspondent bien aux fonds mis à disposition d’H.________ – la remise de cette cédule n’a pas procuré un avantage pécuniaire disproportionné à C.________, et le fait pour P.________ d’avoir obtenu cette cédule ne peut pas constituer l’infraction d’usure.”

“L'inexpérience a été retenue dans le cas d'une victime âgée de 22 ans au moment de venir en Suisse, qui n'avait jamais quitté son pays d'origine, et n'était pas en mesure de réaliser que son travail méritait salaire pour avoir auparavant travaillé pour un membre de sa famille sans être rémunérée (ATF 130 IV 106 consid. 7.3 p. 109). La situation de cette jeune femme – employée comme aide-ménagère dont le contrat stipulait un salaire de plus de CHF 1'500.-, nourriture et logement en sus, pour 50 heures de travail hebdomadaire, mais qui n'avait été payée que CHF 300.- – était usuraire (ATF 130 IV 106 consid. 7.4. p. 110). 3.2.2. La faiblesse de jugement vise une personne qui, en raison de son âge, d'une maladie, d'une faiblesse congénitale, de l'ivresse, de la toxicomanie ou d'une autre cause semblable est diminuée dans sa faculté d'analyser la situation, d'apprécier la portée de ce qu'elle fait, de former sa volonté et de s'y tenir. Il n'est pas nécessaire que la faiblesse de la capacité de jugement de la victime soit générale et durable (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 14 ad art. 157 CP; MACALUSO / MOREILLON / QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II, art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 24 ad art. 157 CP) 3.2.3. L'auteur doit ensuite exploiter la situation de faiblesse dans laquelle se trouve la victime, soit qu'il ait utilisé consciemment cette situation, en vue de l'obtention d'un avantage pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Cet avantage patrimonial doit en outre avoir été fourni ou promis en échange d'une prestation. L'usure ne peut ainsi intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 142 IV 341 consid. 2 ; 130 IV 106 consid. 7.2). 3.3.       Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.”

“157 CP (gêne, dépendance, inexpérience et faiblesse de la capacité de jugement). L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (TF 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.5). La dépendance est difficile à distinguer de la gêne, notamment. Elle n’est pas nécessairement économique. En ce qui concerne l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 consid. 7.3). Quant à la faiblesse de jugement, elle consiste dans l’état d’une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’une faiblesse congénitale, de l’ivresse, de la toxicomanie ou d’une autre cause semblable, est diminuée dans la faculté d’analyser la situation, d’apprécier la portée de ses actes, de former sa volonté et de s’y tenir (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., 2010, n. 23 ad art. 157 CP). L'art. 157 CP suppose encore que l'auteur obtienne l'avantage patrimonial « en échange d'une prestation ». L'usure ne peut donc intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 p. 109 ; ATF 111 IV 139 consid. 3c). Celui qui capte une donation ne commet pas le crime d'usure, et son acte n'est pas non plus punissable à un autre titre, parce qu'il ne fournit lui-même aucune prestation (ATF 142 IV 341 consid. 2). L'infraction d’usure est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (Corboz, op. cit., nn. 45-48 ad art. 157 CP). 4.3 En l’espèce, comme cela a déjà été souligné ci-avant (consid. 3.3.1), il n’existe aucun élément au dossier qui permettrait de suspecter qu’B.H.________ se trouvait dans un état de faiblesse lors de la signature du mandat du 17 mars 2016. Le seul fait que la fiduciaire d’B.H.________ ait pu rencontrer des difficultés pour obtenir certains documents de sa part pour établir ses déclarations d’impôts est à cet égard insuffisant, à tout le moins dans la mesure où la procuration a été signée devant un notaire qui a attesté connaître personnellement B.”

“, N 38 zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). Schliesslich muss der Täter in einem Wuchergeschäft das Opfer ausbeuten. Mit dem Begriff „ausbeuten“ ist ein Kausal- oder Motivationszusammenhang zwischen der Unterlegenheit des Opfers und dem offenbaren Missverhältnis der Leistungen gemeint. Der Täter muss also die Unterlegenheit des Betroffenen kennen und sie bewusst zur Erlangung übermässiger Vermögensvorteile ausnutzen (Weissenberger, a.a.O., N 43 zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). Das Ausbeuten braucht kein besonders anstössiges Verhalten zu sein und ist bereits deshalb zu bejahen, wenn der Täter die Schwächesituation bei einem anderen zu seinem Vorteil nutzt, indem er sich auf das Geschäft einlässt. Die Einwilligung des Bewucherten in das Geschäft ist für den Wuchertatbestand unerheblich. Unerheblich ist weiter, von wem die Initiative für den Abschluss des Geschäfts ausgegangen ist, und dass der Betroffene damit einverstanden gewesen ist oder darauf bestanden hat (Weissenberger, a.a.O., N 44 zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). In subjektiver Hinsicht erfordert der Tatbestand Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt. Der Vorsatz muss sich auf die Schwächesituation des Opfers, deren Ausnutzung zur Erteilung der weit übersetzten Gegenleistung (Ausbeutung) sowie auf das offensichtliche Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung erstrecken. Der Täter muss lediglich wissen oder in Kauf nehmen, dass die Vermögensvorteile gegenüber der Leistung weit übersetzt sind (Weissenberger, a.a.O., N 49 ff. zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). Nicht erforderlich ist hingegen, dass der Täter das bestehende Verhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung als «offenbares Missverhältnis» qualifiziert (BGE 80 IV 15, E. 3). Mit dem zivilrechtlichen Zustandekommen des Vertrags (Vertragsabschluss) ist der Tatbestand des Wuchers vollendet, was spätestens dann der Fall ist, wenn sich der Täter die Gegenleistung gewähren bzw. versprechen lässt (BGE 86 IV 65 E. 2; Weissenberger, a.a.O., N 52 zu Art. 157 StGB). Weder das StGB noch die StPO enthalten eine Legaldefinition der Täterschaft bzw.”

“0), celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique ou celui qui aura acquis une créance usuraire et l’aura aliénée ou fait valoir. Les situations de faiblesse sont énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (gêne, dépendance, inexpérience et faiblesse de la capacité de jugement). L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (TF 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.5). La dépendance est difficile à distinguer de la gêne, notamment. Elle n’est pas nécessairement économique. Peut entrer dans cette notion le cas d’un toxicomane qui dépend du médecin qui lui fournit un produit de substitution (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 20 ad art. 157 CP). En ce qui concerne l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 consid. 7.3). Quant à la faiblesse de jugement, elle consiste dans l’état d’une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’une faiblesse congénitale, de l’ivresse, de la toxicomanie ou d’une autre cause semblable, est diminuée dans la faculté d’analyser la situation, d’apprécier la portée de ses actes, de former sa volonté et de s’y tenir (Corboz, op. cit., n. 23 ad art. 157 CP). L'infraction consiste à obtenir ou à se faire promettre une contreprestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie en vue d’obtenir un avantage pécuniaire (ATF 111 IV 139 consid. 3a). L’avantage pécuniaire doit avoir été fourni ou promis en échange d'une prestation ; il ne peut donc y avoir usure que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 111 IV 139 consid. 3c). Cet avantage doit être en outre en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie ; cette disproportion doit encore être en lien de causalité avec la situation de faiblesse de la victime (ATF 130 IV 106 consid.”

“Interaktionsdelikt, bei welchem Täter und Opfer notwendig zusammenwirken, der Täter auf die Vorstellung des Opfers einwirkt und dieses zur schädigenden Vermögensverfügung veranlasst. Auch unter dem Gesichtspunkt der Opfermitverantwortung erfordert die Erfüllung des Tatbestands nicht, dass das Täuschungsopfer die grösstmögliche Sorgfalt walten lässt und alle erdenklichen Vorkehrungen trifft. Als Ausgangspunkt gilt in jedem Fall, dass beim Abschluss eines Vertrages beim Partner ein Minimum an Redlichkeit vorausgesetzt werden kann und diesem nicht grundsätzlich mit Misstrauen begegnet werden muss. Arglist scheidet lediglich aus, wenn das Täuschungsopfer die grundlegendsten Vorsichtsmassnahmen nicht beachtet hat. Entsprechend entfällt der strafrechtliche Schutz nicht bei jeder Fahrlässigkeit des Opfers, sondern nur bei einer Leichtfertigkeit, welche das betrügerische Verhalten des Täters in den Hintergrund treten lässt (zum Ganzen: BGE 147 IV 73 E. 3.2 mit Hinweisen). Schliesslich wird auf die Unterscheidung zum Wucher (Art. 157 StGB) hingewiesen, wonach dieser gegebenenfalls greifen kann, wenn dem Täter die (arglistige) Vortäuschung, seine Leistung sei im Verhältnis zur Zahlung des Opfers angemessen, nicht nachgewiesen werden kann (BSK StGB-Maeder/Niggli, Art. 146 N 300). Im Umkehrschluss handelt es sich also um einen Betrug, wenn der Täter dem Opfer arglistig vortäuscht, seine Leistung sei im Verhältnis zu deren Zahlung angemessen. Ein Versuch liegt schliesslich vor, wenn der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht eintritt oder nicht eintreten kann (Art. 22 Abs. 1 StGB). Vorliegend angeklagt ist ein Betrug sowie der Versuch dazu in einem Tatzeitraum von knapp zwei Monaten. Entsprechend prüfte die Vorinstanz weder eine mögliche Tatmehrheit noch eine allfällige Gewerbsmässigkeit, sondern fasste sämtliche Tathandlungen des Beschuldigten unter einem Schuldspruch zusammen. Die Kammer ist angesichts des Anklageprinzips sowie des Verschlechterungsverbots an diese Auffassung gebunden. Es ist damit ohne weitere Prüfung von einer Tateinheit auszugehen.”

“De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 3.1.1. En vertu de l'art. 128 ch. 3 CO, les actions des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq ans. Si le fait dommageable résulte d'un acte pénalement répréhensible de la personne tenue à réparation, l'action se prescrit en revanche au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale (art. 60 al. 2 CO). L'art. 157 CP réprime l'infraction d'usure. Il prévoit que celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'action pénale relative à l'infraction d'usure se prescrit par quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP) Cette infraction suppose la réalisation des éléments constitutifs objectifs suivants : une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation, ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid.”

“De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 3.1.1. En vertu de l'art. 128 ch. 3 CO, les actions des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq ans. Si le fait dommageable résulte d'un acte pénalement répréhensible de la personne tenue à réparation, l'action se prescrit en revanche au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale (art. 60 al. 2 CO). L'art. 157 CP réprime l'infraction d'usure. Il prévoit que celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'action pénale relative à l'infraction d'usure se prescrit par quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP) Cette infraction suppose la réalisation des éléments constitutifs objectifs suivants : une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation, ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid.”

“182 CP ne vise pas uniquement la criminalité internationale organisée, mais aussi des acteurs locaux isolés et/ou qui n'agissent pas de manière particulièrement structurée. Un seul acte suffit et peut ne concerner qu'une seule personne (arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2017 op. cit. consid. 4.3.1 ; A. DONATSCH, Strafrecht III, 9ème édition, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 468 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, N 14 ad art. 182 ; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, N 12 ad art. 182 ; FF 2005 2639 p. 2666). 4.2.1. Selon l'art. 157 ch. 1 CP, se rend coupable d'usure, quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière et peut être seulement temporaire, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et elle peut être seulement passagère (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.1). Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). La gêne a été admise dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements, de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid.”

“Le consentement du lésé n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP, mais en constitue l'un des éléments (ATF 82 IV 145 consid. 1.2b; JdT 1957 IV 71). 1.4.4.2. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2 p. 137; cf. aussi pour l'exigence d'une contre-partie : ATF 142 IV 341 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_388/2018 précité consid. 16; 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière (FF 1991 II 1015; ATF 92 IV 132 consid. 2) et elle peut être seulement passagère (ATF 80 IV 15 consid. 3 p. 20). Il suffit que la victime se soit trouvée dans une situation contraignante telle qu'elle réduit sa liberté de décision, au point qu'elle est prête à fournir une prestation (ATF 92 IV 132 consid. 2). Lorsque la gêne est économique, il n'est pas nécessaire d'être en présence d'une grande misère ou d'une extrême pauvreté (CR-CP, II, no 7 ad. art. 157 CP). Se trouve en situation de gêne la personne en situation irrégulière qui paie le prix fort pour la location d'un appartement car elle n'ose pas se plaindre de peur d'être renvoyée dans son pays, ou dans un besoin extrême de trouver un toit en cas de pénurie de logement (ATF 93 IV 85 consid. 5 p. 89 s.; 92 IV 132 consid. 2 p. 137; arrêt du Tribunal fédéral 6S_6/2007 du 19 février 2007). Constitue en matière de contrat de travail également une situation de gêne le fait pour un travailleur agricole de travailler au noir pour un salaire inférieur à la CCT et d'être en situation irrégulière en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 6B_875/2020, 6B_1006/2020 du 15 avril 2021 consid. 4.2) 1.4.4.3. L'inexpérience visée par la loi doit être une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas une inexpérience relative au contrat en cause. L'inexpérience a été retenue dans le cas d'une jeune fille de 22 ans au moment d'arriver en Suisse, qui n'avait auparavant jamais quitté son pays natal, le Ghana, qui avait auparavant travaillé deux ans chez son oncle dans son pays sans être payée, et qui n'était pas en mesure de réaliser que son travail méritait un salaire et que l'un de ses compatriotes avait fait venir en Suisse comme employée de maison, profitant de son inexpérience en la matière, mais également de sa gêne, pour obtenir d'elle 50 heures de travail hebdomadaires contre une rémunération de 300 francs par mois, outre le logement et la nourriture (ATF 130 IV 106 consid.”

“3; 6B_875/2020 du 15 avril 2021 consid. 4.1). Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 130 IV 106 consid. 7.2). L'intention doit porter sur la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi que sur la situation de faiblesse de la victime (arrêts 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.3; 6B_794/2021 du 21 mars 2022 consid. 5.3; 6B_649/2020 du 2 octobre 2020 consid. 2.1). Parmi les situations de faiblesse visées par l'art. 157 CP, l'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et elle peut être seulement passagère. Il faut procéder à une appréciation objective de l'état de gêne (arrêt 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.1 et la référence citée). Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (ATF 82 IV 145 consid. 2b). La jurisprudence a notamment admis la gêne dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements (cf. ATF 93 IV 85 consid. 5; 92 IV 132 consid. 2), de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (arrêt 6B_794/2021 du 21 mars 2022 consid. 5.3 et les arrêts cités).”

“Le prélèvement d'une marge et de commissions, en matière d'achat et de vente d'instruments financiers, est par ailleurs en soi usuel (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_547/2012 consid. 4.1 et 4.2), de sorte que le recourant ne peut être suivi lorsqu'il prétend qu'il n'avait pas l'expérience pour comprendre que des commissions cachées seraient prélevées en sus, ce d'autant moins que le contrat signé avec B______ LEBANON mentionnait expressément leur existence. Dans ces conditions, le recourant ne saurait se retrancher derrière son inexpérience alléguée, et tenter ainsi de contourner le refus du Tribunal fédéral de contraindre la banque à lui fournir les documents et informations antérieurs à la liquidation, au motif que sa demande était disproportionnée et chicanière (arrêt du Tribunal fédéral 4A_599/2019 du 1er mars 2021 consid. 7.1.1). Les commissions reversées à B______ LEBANON n'ont par ailleurs pas excédé 13% de la valeur totale du portefeuille – ce qu'il soutient lui-même –, ce qui est bien en deçà de la proportion arrêtée par la doctrine et la jurisprudence pour qu'un cas d'usure au sens de l'art. 157 CP puisse être envisagé. L'existence d'une marge cachée de 13%, venant s'ajouter à celle de B______ LEBANON, au profit de B______ SA n'est, à cet égard, comme l'a qualifié le Tribunal fédéral "qu'une simple hypothèse" de la part du recourant (cf. arrêt 4A_599/2019 du 1er mars 2021 consid. 7.1.1), qui ne repose sur aucun élément concret. L'on ne saurait à cet égard se référer aux primes des options exotiques composant chaque produit structuré pour conclure que la banque se serait "servie" de manière excessive au passage, les risques liés à un investissement direct dans le sous-jacent étant différents de ceux résultant de l'acquisition du produit structuré composé de ce même sous-jacent. À cela s'ajoute que, jusqu'à l'abandon du taux plancher par la BNS, les investissements du recourant se sont révélés profitables, puisque la valeur de son portefeuille a connu une hausse constante. Il ne saurait dès lors prétendre que le prélèvement des commissions rendait ses chances de gain pratiquement inexistantes.”

“Au regard des critères mis en exergue par la jurisprudence (cf. consid. 4.1 supra), le salaire de l'intéressé étant inférieur de 10% environ au tarif minimum prévu par le contrat-type, il n'apparaît pas que la rémunération effectivement perçue par B.B.________ soit usurière. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en concluant que l'infraction réprimée à l'art. 157 CP n'était pas réalisée en l'espèce.”

“Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (arrêt 6B_196/2020 précité; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1; et 137 IV 219 consid. 7). 3.2. Conformément à l'art. 157 al. 1 CP, se rend coupable d'usure quiconque exploite, notamment, la gêne ou l'inexpérience d'une personne, en se faisant accorder ou promettre, pour lui-même ou un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S.”

“Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (arrêt 6B_196/2020 précité; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1; et 137 IV 219 consid. 7). 3.2. Conformément à l'art. 157 al. 1 CP, se rend coupable d'usure quiconque exploite, notamment, la gêne ou l'inexpérience d'une personne, en se faisant accorder ou promettre, pour lui-même ou un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S.”

“1 StGB wird wegen Wuchers bestraft, wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen. Art. 157 StGB verlangt in subjektiver Hinsicht Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt (Art. 12 Abs. 1 und 2 StGB; BGE 130 IV 106 E. 7.2; Urteil 6B_918/2018 vom 24. April 2019 E. 2.4; je mit Hinweis). Der Vorsatz muss sich namentlich auf die Schwächesituation beim Opfer, deren Ausnutzung zur Erzielung der weit übersetzten Gegenleistung ("Ausbeutung") sowie auf das offenbare Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung erstrecken. Der Täter braucht nur zu wissen oder in Kauf zu nehmen, dass die Vermögensvorteile gegenüber den Leistungen weit übersetzt sind; die Bewertung des Missverhältnisses als "offensichtlich" im Sinne der Norm ist dagegen nicht erforderlich. Gleiches gilt für die Schwächesituation, deren Bedeutung der Täter nur nach laienhafter Parallelbewertung erkennen muss (PHILIPPE WEISSENBERGER, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 4. Aufl. 2019, N. 50 zu Art. 157 StGB).”

“Ursula Cassani, Liberté contractuelle et protection pénale de la partie faible: l'usure, une infraction en quête de sens, in: Le contrat dans tous ses états, François Bellanger und andere, 2004, S. 144 f., welche erst ab 50 % von einem offenbaren Missverhältnis ausgehen möchte). Mit dem Begriff des «Ausbeutens» wird verdeutlicht, dass zwischen der Situation der Unterlegenheit beim Opfer und dem offenbaren Missverhältnis der Leistungen bzw. dem Vertragsabschluss ein Kausal- oder Motivationszusammenhang bestehen muss (Philippe Weissenberger, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 4. Aufl. 2019, N. 43 zu Art. 157 StGB; Trechsel/Crameri, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Auflage 2018, N. 11 zu Art. 157 StGB; je mit Hinweisen). Der Täter muss die Unterlegenheit des Betroffenen kennen und sie bewusst zur Erlangung übermässiger Vermögensvorteile ausnutzen. Das Ausbeuten ist keine qualifizierte Form des Ausnutzens im Sinne eines besonders anstössigen Verhaltens. Ein Ausbeuten ist deshalb bereits zu bejahen, wenn der Täter die Schwächesituation bei einem anderen zu seinem Vorteil nutzt, indem er sich auf das Geschäft einlässt (Weissenberger, a.a.O., N. 43 zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). Der subjektive Tatbestand erfordert Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt. Der Vorsatz muss sich namentlich auf die Schwächesituation beim Opfer, deren Ausnutzung zur Erzielung der weit übersetzten Gegenleistung («Ausbeutung») sowie auf das offensichtliche Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung erstrecken (Weissenberger, a.a.O., N. 50 zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). Der Täter muss somit wissen, dass sich die andere Partei in einer Schwächeposition befindet. Er muss auch das Missverhältnis der Leistungen kennen. Schliesslich muss er sich bewusst sein, zumindest in der Form des Eventualvorsatzes, dass die Schwächeposition die andere Partei dazu bewegt, das offensichtliche Missverhältnis der Leistungen zu akzeptieren (BGE 130 IV 106 E. 7.2 S. 109 mit Hinweis, publ. in: Pra 94 [2005] Nr. 32).”

“Il prévoit que celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'action pénale relative à l'infraction d'usure se prescrit par quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP) Cette infraction suppose la réalisation des éléments constitutifs objectifs suivants : une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation, ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.3 et les arrêts cités). Les situations de faiblesse dans lesquelles s'est trouvée la victime, à savoir la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement, sont énumérés de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). La gêne ne doit pas nécessairement être de nature économique; il suffit que la victime se soit trouvée dans une situation contraignante telle qu'elle réduit sa liberté de décision, au point qu'elle est prête à fournir une prestation. L'exploitation de la situation de faiblesse dans laquelle se trouve la victime consiste dans l'utilisation consciente de cette situation, en vue de l'obtention d'un avantage pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 précité, ibidem et les arrêts cités). Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit. Il faut donc que l'auteur sache, au moins sous la forme du dol éventuel, que l'autre partie se trouve dans une situation de faiblesse. Il doit également connaître, au moins sous la forme du dol éventuel, la disproportion entre les prestations. Enfin, il doit avoir conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, que la situation de faiblesse motive l'autre partie à accepter la disproportion évidente entre les prestations (ATF 130 IV 106 consid.”

“Il faut non seulement qu'il y ait un contrat onéreux et une disproportion entre les prestations échangées, mais encore que cette disproportion provienne d'une exploitation par le bénéficiaire de la position de faiblesse particulière dans laquelle se trouve l'autre partie, soit un lien de causalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Sur le plan objectif, l'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 consid. 4.1). L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances, aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S_6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). Concernant la gêne économique, la victime doit se trouver dans l'impossibilité de repousser le contrat qui lui est proposé ou les conditions qui lui sont faites. Elle se trouve ainsi réduite à une telle extrémité, soit à la "merci" de l'usurier (M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad. 157). L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit. Il faut donc que l'auteur sache, au moins sous la forme du dol éventuel, que l'autre partie se trouve dans une situation de faiblesse. Il doit également connaître, au moins sous la forme du dol éventuel, la disproportion entre les prestations. Enfin, il doit avoir conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, que la situation de faiblesse motive l'autre partie à accepter la disproportion évidente entre les prestations (ATF 130 IV 106 consid.”

“Die Vorinstanz erwog weiter, dass zu alledem hinzukomme, dass auch nicht ersichtlich sei, mit welchen Folgen der Geschädigte bei Nichteinräumung der Kredite des Beschuldigten zu rechnen gehabt hätte. Selbstredend bestehe bei je- dem Kreditsuchenden ein Bedarf an Geld und eine zumindest vorübergehende Unfähigkeit, diesen Bedarf mit eigenen Mitteln zu decken. Dies lasse aber nicht ohne Weiteres auf das Vorliegen einer Zwangslage mit der erforderlichen Intensi- tät schliessen. Dasselbe gelte in Bezug auf eine allfällige Dringlichkeit des Geld- bedarfs. Und auch aus dem Umstand, dass vom Kreditsuchenden wucherische Zinskonditionen akzeptiert werden, dürfe nicht ohne Weiteres auf das Vorliegen einer Zwangslage im Sinne von Art. 157 Abs. 1 StGB geschlossen werden, an- sonsten diesem Tatbestandselement weder aus objektiver noch aus subjektiver Sicht eine eigenständige Bedeutung zuzurechnen wäre (vgl. Urk. 67 Erw. 3.4.3.5.5.). Hier geht es um die Frage nach der Dringlichkeit der Befriedigung der damaligen Bedürfnisse und den für den Fall der Nichtbefriedigung der Bedürfnisse drohen- den Nachteilen, wobei nicht jede Gefahr irgendeines Nachteils ausreicht, um eine Notlage im Sinne von Art. 157 StGB zu begründen (vgl. dazu oben Ziff. 1.2). In dieser Hinsicht ist festzustellen, dass dieser Frage – wie auch der Frage nach an- deren Möglichkeiten der Geldbeschaffung (vgl. oben Ziff. 2.3.3) – in der Untersu- chung nicht nachgegangen wurde. Der Geschädigte wurde nicht danach gefragt, wie dringend der Geldbedarf war bzw. was passiert wäre, wenn ihm der Beschul- digte die Darlehen nicht eingeräumt hätte. Auf das Fehlen entsprechender Fragen an den Geschädigten weist auch die amtliche Verteidigung hin (Urk. 52/2 Rz. 50 f.) . Angesichts des Umstands, dass die Darlehen gemäss dem ersten und dritten Sachverhalt (in ihrer Höhe) nicht genau einem Zweck zugeordnet werden können, und der ohnehin fehlenden Aussagen des Geschädigten zu den Folgen der Nichteinräumung und zur Dringlichkeit kann diese Frage vorliegend nicht be- antwortet werden.”

“Die Vorinstanz erwog weiter, dass zu alledem hinzukomme, dass auch nicht ersichtlich sei, mit welchen Folgen der Geschädigte bei Nichteinräumung der Kredite des Beschuldigten zu rechnen gehabt hätte. Selbstredend bestehe bei je- dem Kreditsuchenden ein Bedarf an Geld und eine zumindest vorübergehende Unfähigkeit, diesen Bedarf mit eigenen Mitteln zu decken. Dies lasse aber nicht ohne Weiteres auf das Vorliegen einer Zwangslage mit der erforderlichen Intensi- tät schliessen. Dasselbe gelte in Bezug auf eine allfällige Dringlichkeit des Geld- bedarfs. Und auch aus dem Umstand, dass vom Kreditsuchenden wucherische Zinskonditionen akzeptiert werden, dürfe nicht ohne Weiteres auf das Vorliegen einer Zwangslage im Sinne von Art. 157 Abs. 1 StGB geschlossen werden, an- sonsten diesem Tatbestandselement weder aus objektiver noch aus subjektiver Sicht eine eigenständige Bedeutung zuzurechnen wäre (vgl. Urk. 67 Erw. 3.4.3.5.5.). Hier geht es um die Frage nach der Dringlichkeit der Befriedigung der damaligen Bedürfnisse und den für den Fall der Nichtbefriedigung der Bedürfnisse drohen- den Nachteilen, wobei nicht jede Gefahr irgendeines Nachteils ausreicht, um eine Notlage im Sinne von Art. 157 StGB zu begründen (vgl. dazu oben Ziff. 1.2). In dieser Hinsicht ist festzustellen, dass dieser Frage – wie auch der Frage nach an- deren Möglichkeiten der Geldbeschaffung (vgl. oben Ziff. 2.3.3) – in der Untersu- chung nicht nachgegangen wurde. Der Geschädigte wurde nicht danach gefragt, wie dringend der Geldbedarf war bzw. was passiert wäre, wenn ihm der Beschul- digte die Darlehen nicht eingeräumt hätte. Auf das Fehlen entsprechender Fragen an den Geschädigten weist auch die amtliche Verteidigung hin (Urk. 52/2 Rz. 50 f.) . Angesichts des Umstands, dass die Darlehen gemäss dem ersten und dritten Sachverhalt (in ihrer Höhe) nicht genau einem Zweck zugeordnet werden können, und der ohnehin fehlenden Aussagen des Geschädigten zu den Folgen der Nichteinräumung und zur Dringlichkeit kann diese Frage vorliegend nicht be- antwortet werden.”

“Néanmoins, compte tenu de l'acte illicite nécessairement commis et en dépit duquel une non-entrée en matière ou un classement est prononcé, une mise à sa charge des frais s'avère en tous les cas justifiée (ATF 144 IV 202 consid. 2.3). 3.5. Selon l'art. 426 al. 3 let. a CPP, le prévenu ne supporte pas les frais que le canton a occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés. Seuls les actes d'emblée objectivement inutiles sont visés par cette disposition (arrêts du Tribunal fédéral 6B_780/2022 du 1er mai 2023 consid. 5.4 ; 6B_1321/2022 du 14 mars 2023 consid. 2.1). 3.6. Les art. 269ss CPP traitent des mesures de surveillance secrètes que peut, à certaines conditions, ordonner le ministère public, parmi lesquelles figure la surveillance de la télécommunication de prévenus (art. 269 et 270 let. a CPP). Selon l'art. 269 al. 1 let. a, une telle surveillance peut être ordonnée lorsque de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al.2 de cette disposition a été commise, soit notamment l'usure (art. 157 CP), l'escroquerie (art. 146 CP) et l'extorsion (art. 156 CP). 3.7. En l'espèce, le comportement tel que dénoncé, pièces à l'appui, tant par C______ que D______, était sans conteste de nature à justifier l'ouverture d'une procédure pénale. Il n'est pas question pour chacun de ces deux plaignants de simples malfaçons dans le cadre de contrats d'entreprise en lien avec des travaux au domicile du premier et d'affûtage de lames pour le second, comme le soutient le recourant, mais bien pour les intéressés de s'être plaints d'avoir été exploités, trompés, menacés et, pour le premier, alors âgé de 83 ans, abusé. Ce dernier a fini par verser au prévenu, entre juillet et octobre 2020, plus de CHF 100'000.- pour des travaux dans sa maison, dont une expertise, certes privée, a mis en lumière les diverses malfaçons, et même l'inexécution de travaux pourtant facturés. Le prévenu a présenté de nombreux devis à C______, au nom de sociétés inexistantes, ce qui est établi par l'enquête de police. La foison de devis et de factures présentés à C______, qui selon son médecin présentait alors des troubles de la mémoire, était de nature à entrainer une confusion chez lui.”

“________, puissent être constitutives de contrainte (ou de tentative de contrainte), ou de menaces, ce d’autant plus que le recourant n’a pas été interrogé sur la question de savoir quelles informations il craignait que Y.________ divulgue à A.________, ni quel mal il craignait que Y.________ ne lui fasse ou ne fasse à A.________. En effet, dans un tel contexte, face à un inconnu manipulateur, en possession de certaines informations intimes, et sous une telle pression, il n’est pas exclu à ce stade que l’élément constitutif de menace grave puisse être réalisé, et ce, même pour une personne avec une résistance psychologique normale. Ce d’autant plus que le recourant a assez rapidement constaté s’être fait gruger, ce qui ne pouvait qu’accentuer ses angoisses, puisqu’il se sentait alors à la merci d’un individu mal attentionné. 5. Enfin, et par surabondance, on précisera que dans ce type d’affaire (maraboutisme), même à supposer que les éléments constitutifs de l’article 146 CP – et des articles 180 et 181 CP – ne soient pas réunis, l’infraction d’usure (art. 157 CP) peut également entrer en ligne de compte. Selon l’article 157 ch. 1 CP, se rend coupable d’usure celui qui exploite la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. À cet égard, le Tribunal fédéral a déjà confirmé la condamnation pénale d’un auteur pour cette infraction-là, dans une affaire où ce dernier avait usé d’un stratagème analogue à celui qui nous occupe ici (arrêt du TF du 14.11.2007 [6B_395/2007]). 6. Vu l’ensemble de ce qui précède, le recours doit être admis, l’ordonnance querellée annulée et la cause renvoyée au Ministère public, pour suite de la procédure. Cette autorité devra notamment entendre le recourant – sur son état psychique en avril 2021, sur le type d’informations personnelles données par le recourant à Y.________, sur la nature des informations que le recourant craignait que Y.”

“Il a conservé celle-ci par la suite, puisqu'il a été en mesure, à l'instar de A______, de se plaindre auprès d’un nouvel avocat de la quotité des rétributions réclamées. 5.4.2. Les recourants prétendent que leur inexpérience dans les domaines juridique et fiscal ne leur aurait pas permis de déceler le caractère (prétendument) usuraire desdites rétributions. Force est toutefois de constater qu’ils ne bénéficiaient pas de connaissances supplémentaires au moment où ils se sont adressés, pour contester ces rémunérations, à leur nouveau conseil. Quoi qu'il en soit, les notes d'honoraires concernées ne détaillent point les prestations facturées. Elles ne contiennent, par conséquent, aucune information dont ils n'auraient pas été en mesure de saisir la portée. 5.4.3. B______ allègue s'être senti contraint d'acquiescer à ces notes d’honoraires, l'intimé lui ayant affirmé qu'à défaut "le processus de régularisation serait stoppé et [qu'il] cour[rait] un risque fiscal". Ce faisant, il invoque, non l'existence d'une situation de gêne au sens de l'art. 157 CP, mais l'emploi d'une menace, comportement réprimé par l'art 156 CP. À supposer que ces propos aient bien été tenus, l’on ne voit pas en quoi la perspective d'une résiliation, par l'intimé, de son mandat aurait fait encourir au prénommé un "risque fiscal"; en effet, il lui était loisible de désigner un nouvel avocat. De plus, B______ ne dit mot de l'état d'avancement dudit processus de régularisation, à l'époque de la menace alléguée. Rien ne permet donc de retenir que le recourant aurait été (suffisamment) entravé dans sa liberté d’action du chef d’une telle menace. 5.4.4. Les recourants voient, dans le fait que l'intimé a prélevé sur les comptes de "Régularisation[s] France [et] Suisse" les quatre sommes litigieuses, une manœuvre répréhensible. Ils perdent cependant de vue que l'art. 157 CP réprime exclusivement la conclusion d'une convention inéquitable, et non son exécution. Leur grief est donc exorbitant à l'application de cette norme. 5.5. À cette aune, les conditions de l'art.”

“Seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation d’un prononcé est habilitée à quereller celui-ci (art. 382 al. 1 CPP). Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction, c’est-à-dire le titulaire du bien juridique protégé – que cette protection intervienne en première ligne, à titre secondaire ou accessoire – par la disposition pénale qui a été enfreinte. En revanche, celui dont les intérêts sont atteints indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics ne revêt pas le statut de lésé (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2021 du 8 mars 2022 consid. 3). Celui qui prétend disposer de la qualité de partie plaignante doit rendre vraisemblable le préjudice qu'il subit (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.1). 1.3.  L'art. 157 CP figure parmi les infractions contre le patrimoine. L'usure consiste à obtenir ou à se faire promettre, en exploitant la faiblesse de l'autre partie, une contreprestation disproportionnée. Le bien juridique protégé est le patrimoine et c'est sa mise en danger qui est sanctionnée. Une atteinte au patrimoine n'est pas nécessaire. C'est en effet dans la conclusion d'une convention usuraire que consiste l'acte incriminé (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 1 ad art. 157). 1.4. La LEI règle le statut des étrangers en Suisse et tend à promouvoir leur intégration (Message concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message], FF 2002 3531 ad art. 1). L’art. 117 de cette loi, qui sanctionne l’emploi d’étrangers sans autorisation, vise à lutter contre le travail au noir (Message, FF 2002 3519 ad 1.3.11 et 3587 et s. ad art. 112). 1.5. Sous l'angle du bien juridiquement protégé, les normes spéciales du droit des assurances sociales, en particulier les art.”

“La recevabilité des écritures subséquentes peut demeurer en suspens, dès lors qu'elles ne font état d'aucun élément nouveau, déterminant pour l'issue du litige. 2. Les recourants estiment revêtir le statut de lésé en lien avec l’infraction d’usure dénoncée. 2.1. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction, c’est-à-dire le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_418/2022 du 17 janvier 2023 consid. 3.1). Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage, à l'exclusion de ses actionnaires ou ayants droit économiques, touchés par ricochet (arrêt du Tribunal fédéral 1B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.2.2). 2.2.1. L'art. 157 CP figure parmi les infractions contre le patrimoine. Il sanctionne quiconque obtient, dans le cadre d'un contrat onéreux, une contreprestation disproportionnée, en exploitant la faiblesse de l'autre partie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_649/2020 du 2 octobre 2020 consid. 2.1). L'infraction est consommée au moment où l'auteur se fait promettre l’avantage usuraire (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, n. 24 et 26 ad art. 157 CP). S’agissant d'une infraction de mise en danger, une atteinte effective au patrimoine n’est pas nécessaire (M. NIGGLI/ H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I, 4ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 157; A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds.), Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 1 ad art. 157). 2.2.2. D'après la doctrine, la personne en situation de faiblesse et celle qui subit le dommage pécuniaire ne sont pas nécessairement les mêmes (M. NIGGLI/ H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 35 ad art. 157; A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N.”

“Verkehrswert auszugehen, der sich unter wirtschaftlichen Gesichtspunkten bei Berücksichtigung aller Faktoren des Einzelfalles ergibt (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 36 zu Art. 157 StGB). Offenbar ist das Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung, wenn es in grober Weise gegen die Massstäbe des anständigen Verkehrs verstösst und die Grenzen dessen, was unter Berücksichtigung aller Umstände im Verkehr üblich ist und als angemessen gilt, erheblich überschritten sind (BGE 92 IV 132 E. 1 S. 134). Bejaht wird dies, wenn die Differenz zwischen dem Marktwert und der angebotenen Leistung in einem reglementierten Bereich 20 % übersteigt, in den übrigen Bereichen jedenfalls ab einer Differenz von mehr als 35 % (Urteile 6B_27/2009 vom 29. September 2009 E. 1.2 mit Hinweisen; 6B_918/2018 vom 24. April 2019 E. 2.4.3; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3. Aufl. 2010, N. 38 zu Art. 157 StGB; a.M. URSULA CASSANI, Liberté contractuelle et protection pénale de la partie faible: l'usure, une infraction en quête de sens, in: Le contrat dans tous ses états, François Bellanger et al., 2004, S. 144 f., welche erst ab 50 % von einem offenbaren Missverhältnis ausgehen möchte). Nach WEISSENBERGER sind bei Kleinkrediten Zinsen ab einem Satz von 18 - 20 % pro Jahr und in anderen Bereichen (unter Hinweis auf BGE 92 IV 132 E. 1 S. 135) bei einem Missverhältnis zwischen den Leistungen spätestens ab 25 % als wuche- risch zu qualifizieren, wobei er für den Wuchertatbestand eine Grenze von 20 % vertritt (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 38 zu Art. 157 StGB). - 39 - Mit dem Begriff des "Ausbeutens" wird lediglich verdeutlicht, dass zwischen der Unterlegenheit und dem offenbaren Missverhältnis der Leistungen ein Kausal- zusammenhang bestehen muss (C ORBOZ, a.a.O., N. 39 zu Art. 157 StGB). Die Mitwirkung des Opfers und insofern dessen "Einwilligung" ist ein typisches Merkmal des Wuchertatbestands.”

“In seinem Entscheid B-6244/2015 vom 7. April 2016 (E. 3.4.5) hielt das Bundesverwaltungsgericht fest, strafrechtliche Verurteilungen, welche die Zuverlässigkeit, die Korrektheit und die Seriosität des Versicherungsvermittlers kompromittierten, seien mit dessen Tätigkeit unvereinbar. Dabei handle es sich insbesondere um Verurteilungen wegen Vermögensdelikten (Art. 137 ff. StGB) - wie Veruntreuung (Art. 138 StGB), Diebstahl (Art. 139 StGB), Betrug (Art. 146 StGB), Erpressung (Art. 156 StGB), Wucher (Art. 157 StGB), ungetreue Geschäftsbesorgung (Art. 158 StGB) und Urkundenfälschung (Art. 251 StGB) - sowie wegen Konkurs- und Betreibungsdelikten (Art. 163 ff. StGB).”

“In seinem Entscheid B-6244/2015 vom 7. April 2016 (E. 3.4.5) hielt das Bundesverwaltungsgericht fest, strafrechtliche Verurteilungen, welche die Zuverlässigkeit, die Korrektheit und die Seriosität des Versicherungsvermittlers kompromittierten, seien mit dessen Tätigkeit unvereinbar. Dabei handle es sich insbesondere um Verurteilungen wegen Vermögensdelikten (Art. 137 ff. StGB) - wie Veruntreuung (Art. 138 StGB), Diebstahl (Art. 139 StGB), Betrug (Art. 146 StGB), Erpressung (Art. 156 StGB), Wucher (Art. 157 StGB), ungetreue Geschäftsbesorgung (Art. 158 StGB) und Urkundenfälschung (Art. 251 StGB) - sowie wegen Konkurs- und Betreibungsdelikten (Art. 163 ff. StGB).”

“1 StGB macht sich schuldig, wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt (Sanktion: Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe). Den Tatbestand der Nötigung erfüllt, wer jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden (Art. 181 StGB; Sanktion: Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe). Wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen, macht sich des Wuchers strafbar (Art. 157 StGB; Sanktion: Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe; bei gewerbsmässiger Begehung: Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren). Die Arbeitskraft zählt ebenfalls zum Vermögen (Weisenberger, in: Basler Kommentar, Strafrecht, 4. Aufl. 2019, N. 34 zu Art. 157 StGB). 4.2.3 Die gegenüber dem Beschwerdeführer sowie seiner Ehefrau und Stieftochter erhobenen Vorwürfe basieren auf den Erkenntnissen diverser Überwachungsmassnahmen und auf Auswertungen der sichergestellten Unterlagen und elektronischen Geräte (u.a. diverse belastende Chats), auf den belastenden Aussagen der drei Privatklägerinnen (d.h. G.________, H.________ und I.________), welche falsche Versprechungen, krass ausbeuterische Verhältnisse, willkürliche Lohnabzüge, psychischen Druck und andere Einschränkungen der Bewegungsfreiheit geschildert haben, sowie auf den Aussagen weiterer Personen (u.a. einer Nachbarin des Ehepaars A./M.________ [J.________], K.________ [Fahrer] und L.________, welcher auf Abruf für den Beschwerdeführer Hilfsdienste und Unterhaltsarbeiten in der Überbauung E.________ ausgeführt hat). Die Ermittlungen sind noch nicht abgeschlossen. Insbesondere konnten noch nicht alle Chats übersetzt und ausgewertet werden. Ferner läuft nach wie vor die Identifizierung weiterer Arbeitnehmerinnen.”

“TRIBUNAL CANTONAL 144 PE21.002842-LCT CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Arrêt du 28 février 2022 __________________ Composition : Mme B Y R D E, présidente MM. Krieger et Kaltenrieder, juges Greffier : M. Ritter ***** Art. 29 al. 2 Cst.; 7 al. 1 let. a de la Loi sur les profils d’ADN; 255 CPP Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2022 par X.________ contre l'ordonnance d'établissement d'un profil ADN rendue le 19 janvier 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE21.002842-LCT, la Chambre des recours pénale considère : En fait : A. Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) diligente une instruction pénale contre X.________, ressortissant espagnol, né en 1987, pour usure (art. 157 CP [Code pénal suisse; RS 311.0]) et escroquerie (art. 146 CP). Il est, en substance, reproché au prévenu d'avoir profité des problèmes de santé mentale et de l’âge avancé de [...], née en 1928, pour lui acheter son appartement à prix largement inférieur à sa valeur de marché. Représentée par sa curatrice, au bénéfice d’une autorisation de plaider délivrée le 18 juin 2020 par la Justice de paix du district de Lausanne (P. 5/13), [...] a déposé plainte pénale le 10 février 2021 (P. 4). Entendu par la police le 14 janvier 2022, le prévenu a admis les faits matériels mais a contesté avoir exploité la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement de la venderesse et a nié toute autre malversation lors de la transaction incriminée (PV aud. 3). B. Par ordonnance du 19 janvier 2022, le Ministère public a ordonné l'établissement d'un profil ADN à partir du prélèvement n° [...] (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II). Le procureur a considéré que la mesure ordonnée, réalisée au moyen du prélèvement d’un échantillon ADN, contribuerait à élucider des faits constituant un crime ou un délit et qu’au vu de l’infraction en cause, cette mesure était adéquate et respectait le principe de la proportionnalité.”

“Ce n'est que cinq ans après l'acquisition de sa maison, en juin 2024, alors qu'elle a pu penser que le mis en cause avait vendu le cheval qu'ils étaient censés détenir en copropriété, qu'elle dit avoir commencé à avoir des doutes sur l'intégrité de l'intéressé. De tels doutes auraient au demeurant pu s'insinuer dans son esprit lorsque le mis en cause a accepté de baisser de CHF 30'000.- le prix d'acquisition de la maison à la condition qu'elle acquière avec lui un cheval en copropriété, pour le prix maximum de CHF 50'000.-, alors que l'on ne discerne pas l'intérêt qu'elle y aurait trouvé, puisque ce cheval devait être monté exclusivement par la fille de celui-là. Le rabais consenti était par ailleurs anéanti par l'investissement supérieur qu'elle devait engager, ce qui devait lui apparaître comme clairement inhabituel et suspicieux. La recourante semble alléguer que son inexpérience, par rapport à la "position" du mis en cause, l'a précisément empêchée de procéder aux vérifications susmentionnées et placée en situation de vulnérabilité, que le précité aurait exploitée. L'âge de la recourante au moment de l'acquisition litigieuse ne suffit toutefois pas à remplir la condition de l'inexpérience, au sens de l'art. 157 CP, au vu des principes susrappelés. La différence d'âge avec le mis en cause ne suffit pas non plus. Enfin, la recourante ne soutient pas que ses parents n'auraient pas été présents à ses côtés pour l'orienter après lui avoir consenti une avance sur héritage, ni qu'elle n'aurait pas disposé d'une formation à même de lui permettre de comprendre les tenants et aboutissants de l'achat d'une propriété immobilière à Genève de plusieurs millions de francs. La jurisprudence (ATF 130 IV 106 précité) à laquelle elle se réfère pour se prévaloir de son inexpérience en raison de son jeune âge est sans comparaison possible avec sa propre situation. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que le Ministère public, sur la base de la seule plainte, a considéré qu'il n'existait pas de soupçons suffisants d'une infraction d'usure. Quant à une infraction d'escroquerie, la condition de l'astuce n'apparait pas réalisée, et la recourante ne le soutient pas, dans la mesure où elle pouvait se protéger avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle avant de consentir l'achat d'un bien immobilier pour le prix de CHF 3'800'000.”

“S’interrogeant dès lors sur l’honnêteté de B______, elle avait mandaté une société de conseil en immobilier pour réaliser une expertise rétroactive de sa maison au moment de l’achat, en juin 2019. Il ressortait du rapport du 25 juin 2024 que la valeur de la maison était alors de CHF 2'960'000.-, soit près d’un million en dessous du montant qu'elle l'avait payée. C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que l'âge de la plaignante – 25 ans – ne permettait pas d’en déduire une faiblesse de sa capacité de jugement ni une inexpérience de sa part. La plaignante maîtrisait à cet âge un certain nombre de règles administratives et légales. Dès lors, elle ne pouvait décemment prétendre faire l'objet d'une inexpérience générale qui se rapporterait au monde des affaires, ce qui excluait une infraction d'usure. Par ailleurs, elle aurait également pu se renseigner ou se faire assister d'un professionnel lors de la conclusion d'un contrat d'une telle importance, ce qu'elle n'avait vraisemblablement pas fait. Les éléments constitutifs d'usure (art. 157 CP) n'étaient pas réunis. Pour le surplus, aucune autre infraction pénale n'était réalisée, notamment pas une escroquerie (art. 146 CP), faute d'astuce. Le litige opposant les parties revêtait ainsi un caractère exclusivement civil. D. a. À l'appui de son recours, A______ expose que le Ministère public disposait de tous les éléments probants concrets permettant de démontrer des soupçons suffisants à l'encontre de B______ dans le cadre des deux transactions passées. Cette autorité contestait uniquement une situation de faiblesse. Or, certaines questions de fait, notamment la position de B______, l'évaluation de son expérience professionnelle en comparaison avec la sienne (à elle) ainsi que ses liens avec le cabinet d'architectes D______ devaient faire l'objet d'une instruction; il n'était pas acceptable que l'on attende d'elle qu'elle mène une telle enquête. Elle n'avait pas remis en doute l'expertise dudit cabinet, en raison de la position supérieure de B______ et du fait qu'ils se connaissaient au travers du milieu équestre, étant relevé qu'il s'agissait de son premier achat immobilier.”

“152 CP) n'étaient pas non plus réalisée, les plaignants ne précisant au demeurant pas en quoi cette disposition trouverait application dans le cas d'espèce. S'agissant de la corruption active privée (art. 322octies CP), aucun élément du dossier ne permettait de retenir le moindre soupçon que l'un des membres du comité [de l'association professionnelle] AG______ se serait vu offrir, promettre ou octroyer un avantage indu par un dirigeant du groupe S______. Les conditions d'application de cette disposition n'étaient donc pas non plus remplies. Concernant le chef de corruption active et de pratiques commerciales déloyales, réprimées par la LCD (art. 23 LCD), les plaintes pénales, qui avaient été déposées les 19 mars, 14, 19, 22 avril, 11 et 12 mai et 4 juin 2021, étaient tardives, dès lors qu'elles mentionnaient comme élément de preuve le reportage diffusé par la AJ______ le ______ 2020, disponible depuis cette date sur le site internet de la chaîne. Pour le surplus, l'infraction à l'art. 157 CP n'était pas réalisée. Il n'existait aucun élément permettant de retenir que les mis en cause auraient profité de l'inexpérience des plaignants pour dissimuler les risques encourus. De plus, les plaignants – dont certains avaient reçu des rémunérations en lien avec leurs investissements – n'expliquaient pas quel aurait dû être l'avantage patrimonial à fournir par le groupe S______. Les rémunérations que les "packs" ou licences proposés à l'achat devaient générer dépendaient essentiellement du développement du système par ses membres et de l'utilisation à grande échelle d'un nouveau produit de paiement mobile, qui avait été utilisé et avait fonctionné pendant un temps, de sorte que l'investissement comportait inévitablement des risques d'échec. Ce constat valait également pour l’action de la société X______ AG et le "token" lancé par le groupe. S'agissant de l'intention, on ne pouvait pas retenir que les mis en cause auraient profité de l'éventuelle situation de faiblesse des plaignants pour leur faire accepter une offre en disproportion avec les avantages pécuniaires obtenus.”

“Wenn der Beschwerdeführer vorbringt, zum aktuellen Zeitpunkt könne nicht mit erheblicher Wahrscheinlichkeit davon ausgegangen werden, dass bei J.________ im Zusammenhang mit den in Auftrag gegebenen Sanierungsarbeiten und den entsprechenden Überweisungen Unerfahrenheit bzw. ein Schwächezustand vorgelegen habe, kann ihm nicht gefolgt werden. In der Beschwerde wird zutreffend ausgeführt, dass Unerfahrenheit im Sinne von Art. 157 Ziff. 1 StGB voraussetzt, dass sich die betroffene Person im entsprechenden Geschäftsbereich ganz allgemein nicht auskennt. Unerfahrenheit liegt daher nicht schon vor, wenn die betroffene Person die im konkreten Einzelfall relevanten Umstände nicht kennt (Urteil des Bundesgerichts 6B_918/2018 vom 24. April 2019 E. 2.4.1 mit Verweis auf BGE 130 IV 106 E. 7.3 mit Hinweisen; siehe auch Weissenberger, a.a.O., N. 18 f. zu Art. 157 StGB). Wie der polizeilichen Einvernahme von J.________ als Auskunftsperson vom 10. Juli 2024 entnommen werden kann, gab dieser glaubhaft an, sich mit Bauarbeiten und deren Preisen nicht auszukennen. Sein Haus sei zum letzten Mal vor ca. 25 Jahren renoviert worden (polizeiliche Einvernahme von J.________ als Auskunftsperson vom 10. Juli 2024, S. 2 Z. 27-28 und 47-49). Auf Frage, ob er sich dazu Gedanken gemacht habe, dass die Preise zu hoch ausfallen könnten, gab er an, er habe keine Vergleiche. Wenn man es mit früher vergleiche, sei es auf jeden Fall viel. Von den aktuellen Preisen habe er keine Ahnung (a.a.O., S. 5 Z. 164-166). Auf Frage, ob er habe mitentscheiden können, welche Materialien beim Bau verwendet würden, verneinte er dies und führte an, dass er nicht vom Fach sei und es vermessen gewesen wäre, diesbezüglich etwas zu sagen. Wenn er es hätte beurteilen können, hätte er etwas gesagt (a.a.O., S. 7 Z. 273-275). Hinzu kommt, dass J.________ vom Beschwerdeführer unbestrittenermassen keine richtige Offerte verlangt (dazu sogleich) und zum Teil hohe Vorschusszahlungen getätigt hat, was nicht branchenüblich scheint.”

“221 république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE P/8148/2021 ACPR/919/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 27 décembre 2021   Entre A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, recourant   contre le refus de mise en liberté rendu le 30 novembre 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte   et LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3 LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 intimés EN FAIT : A.           Par acte expédié le 10 décembre 2021, A______ recourt contre l'ordonnance du 30 novembre précédent par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a refusé sa mise en liberté. Le recourant conclut à la constatation de la violation du droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH), à l'annulation de l'ordonnance précitée et à sa mise en liberté, subsidiairement moyennant des mesures de substitution, d'ici le 22 décembre 2021. B.            Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : a.             Depuis le 13 octobre 2021, A______ est prévenu de chantage ou extorsion (art. 156 CP), escroquerie (art. 146 CP), usure (art. 157 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et séjour illégal et travail sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c LEI) pour avoir, à Genève: -        dès le mois de juillet 2020 jusqu’au mois d’octobre 2020, réalisé des travaux sur la propriété immobilière de D______, né en 1937, exploitant sa situation de faiblesse et son inexpérience, pour surfacturer lesdits travaux, soit en se faisant verser plus de CHF 100'000.-, étant relevé que lesdits travaux ont été mal réalisés; -        début octobre 2020, par le biais d’un édifice de mensonges, exploité la situation de faiblesse et la confiance de D______ pour le pousser à lui prêter la somme de CHF 10'000.-, montant qu’il n’a jamais eu l’intention de restituer; -        en octobre 2021, contacté à nouveau D______ et avoir profité de sa situation de faiblesse et de son inexpérience pour procéder à des travaux de peinture à son domicile qu'il a facturés à CHF 14'400.-, soit un prix manifestement trop élevé par rapport à la qualité et à la quantité du travail effectué; -        dès le 16 juillet 2021, effectué un travail pour le compte de E______, soit l’affûtage de [32] lames, puis avoir sollicité le paiement d’un montant totalement disproportionné pour ce faire, soit CHF 12'600.”

“221 république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE P/8148/2021 ACPR/741/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 2 novembre 2021   Entre A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, ______ recourant   contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 14 octobre 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte   et LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3 LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 intimés EN FAIT : A.           Par acte expédié le 19 octobre 2021, A______ recourt contre l'ordonnance du 14 précédent par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a ordonné sa mise en détention provisoire jusqu'au 12 janvier 2021. Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et à sa mise en liberté immédiate, subsidiairement moyennant des mesures de substitution. B.            Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : a.             Le 13 octobre 2021, A______ a été prévenu de chantage ou extorsion (art. 156 CP), escroquerie (art. 146 CP), usure (art. 157 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et rupture de ban (art. 291 CP) pour avoir, à Genève: -        dès le mois de juillet 2020 jusqu’au mois d’octobre 2020, réalisé des travaux sur la propriété immobilière d’D______, né en 1937, exploitant sa situation de faiblesse et son inexpérience, pour surfacturer lesdits travaux, soit en se faisant verser plus de CHF 100'000.-, étant relevé que lesdits travaux ont été mal réalisés; -        début octobre 2020, par le biais d’un édifice de mensonges, exploité la situation de faiblesse et la confiance de D______ pour le pousser à lui prêter la somme de CHF 10'000.-, montant qu’il n’a jamais eu l’intention de restituer; -        en octobre 2021, contacté à nouveau D______ et avoir profité de sa situation de faiblesse et de son inexpérience pour procéder à des travaux de peinture à son domicile qu'il a facturés à CHF 14'400.-, soit un prix manifestement trop élevé par rapport à la qualité et à la quantité du travail effectué; -        dès le 16 juillet 2021, effectué un travail pour le compte de E______, soit l’affûtage de [32] lames, puis avoir sollicité le paiement d’un montant totalement disproportionné pour ce faire, soit CHF 12'600.”

“137), de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (cf. TF 6B_388/2018 précité consid. 1.2). En ce qui concerne l'exploitation de la situation de faiblesse de la victime, cet élément suppose que l'auteur agisse de manière consciente en vue de se faire accorder ou promettre, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage pécuniaire dont la valeur patrimoniale est dans une disproportion évidente par rapport à celle qui est accordée en retour (ATF 93 IV 85 consid. 2 p. 88; ATF 92 IV 132 consid. 3 p. 137). L'art. 157 CP suppose encore que l'auteur obtienne l'avantage patrimonial « en échange d'une prestation ». L'usure ne peut donc intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 p. 109 ; ATF 111 IV 139 consid. 3c p. 142). A cet égard, selon Miriam Mazou (Commentaire Romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 45 ad art. 157 CP), « la doctrine souligne la difficulté qui survient lorsque les prestations de l’auteur consistent en des pratiques occultes ou relevant de la superstition et que celles-ci n’ont pas de valeur, respectivement pas de prix approprié, de sorte qu’elles ne peuvent être comparées sans autre aux avantages pécuniaires fournis par la victime. Les méthodes curatives alternatives telles l’acuponcture, la médecine chinoise ou l’Ayurveda ont par contre une valeur même si elles ne sont pas reconnues par la médecine traditionnelle. Les méthodes charlatanesques ne revêtent par contre aucune valeur ». Le même auteur évoque plus loin la casuistique en matière de prestations de voyance à des coûts très élevés confirmant l’application de l’art. 157 CP, sauf lorsque toutes les parties sont convaincues de la réalité du pouvoir surnaturel (CR CP, op. cit., n. 49 ad art. 157 CP). 5.2 F.G.________ 5.2.1 Le tribunal a considéré que le prévenu avait pris un ascendant total sur sa victime, à peine majeure au moment où elle l’avait rencontré.”

“Elle n'avait pas tenu compte de la coïncidence temporelle entre les achats massifs de tickets D______ dénoncés dans sa plainte et l'augmentation correspondantes des ventes à teneur des informations obtenues par S______, ni du fait qu'en annonçant le vol du coffre-fort entreposé dans le kiosque, B______ avait encaissé la valeur des tickets D______ achetés par ses soins mais également le remboursement des tickets – non activés – par l'assurance. Sa fortune, de CHF 520'468,- en 2016, était totalement épuisée en décembre 2018. Les pièces fournies démontraient que B______ lui avait proposé une montre E______ – estimée à CHF 300.- par la police – pour laquelle il avait dépensé CHF 25'000.-. Il avait versé CHF 50'000.- à la "famille B______/C______" pour une G______/2______ de 2008, avec un kilométrage de 290'000km, ce qui constituait une contreprestation disproportionnée. En violation du principe in dubio pro duriore, le Ministère public avait omis de tenir compte d'éléments apportés à la procédure qui permettaient de soupçonner B______ d'escroquerie (art. 146 CP) et d'usure (art. 157 CP) en lien avec les achats de tickets D______, la vente des montres et des voitures. b. Dans ses observations, le Ministère public affirme avoir tenu compte de la situation de fragilité dans laquelle se trouvait A______ et du lien de confiance existant entre celui-ci et B______. Les faits dénoncés n'enfreignaient aucune norme pénale, l'abus de faiblesse n'étant "pour le surplus pas une infraction en droit suisse". c. Dans sa réplique, A______ souligne sa surprise de lire le Ministère public "accréditer une ordonnance de classement" par l'absence d'une infraction protégeant contre l'abus de faiblesse. d. Dans ses observations, B______ conteste l'intégralité des accusations de A______. À l'époque des faits, ce dernier, bien que suivi par un psychiatre, n'avait pas encore fait l'objet d'une mise sous curatelle. Il n'avait donc pas pu abuser d'une faiblesse psychiatrique, qu'il ignorait au demeurant jusqu'à leur voyage au Kosovo. L'appauvrissement de A______ ne pouvait pas objectivement être relié au prétendu achat massif de tickets D______ et pouvait, au contraire, être expliqué par des aveux de l'intéressé qui avait déclaré fréquenter des prostituées et jouer au casino.”

“Quoi qu’il en soit, ce dernier ne conteste pas avoir reçu ces montants à partir de 2015 durant près de deux ans (PV aud. 1, R. 13, p. 4). Il explique que sa mère était alors dans un état dépressif et qu’elle ne participait pas au ménage et aux emplettes. C’était dès lors lui qui s’en occupait, s’agissant en particulier de la lessive et du repassage. En outre, il conduisait feu C.G.________ notamment chez le médecin et pourvoyait également à la gestion administrative des affaires de son beau-père (PV aud. 1, R. 13, p. 4). Les recourants n’expliquent pas en quoi il y aurait eu tromperie astucieuse au sens de l’art. 146 al. 1 CP et on n’en décèle aucune. Partant, l’élément constitutif de l’escroquerie n’est pas réalisé. En outre, l’abus de confiance ne saurait davantage être retenu, dès lors que ni feu le plaignant, ni les recourants ne soutiennent que le montant mensuel de 800 fr. aurait été confié à [...] pour un usage déterminé et que tel n’apparaît pas être le cas. 5.3 5.3.1 Il doit cependant être examiné d’office si les actes dénoncés pourraient relever de l’usure au sens de l’art. 157 CP. 5.3.2 L’art. 157 al. 1 CP prévoit que celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique, celui qui aura acquis une créance usuraire et l’aura aliénée ou fait valoir, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 5.3.3 A cet égard, d’abord, les recourants, bien qu’assistés, ne soutiennent pas que le montant de 800 fr. mensuellement versé à [...] provenait d’un échange de prestations au sens de l’art. 157 CP. Ensuite, même s’il devait être admis que tel était le cas, il faudrait qu’une disproportion évidente, au sens légal, entre le montant versé et les services rendus au défunt par [...] soit établie. Il est constant que feu C.G.________, né en 1928, comme déjà relevé, présentait des troubles de la vue, de l’ouïe et de l’équilibre.”

“En effet, ce dernier conclut également le contrat, soit un des éléments constitutifs de l'usure consommée. En revanche, celui qui se contente de servir d'intermédiaire ou de faire office de messager lors de la conclusion du contrat n'est pas l'auteur de l'infraction. L'intermédiaire ne peut donc être puni qu'en tant que complice ou instigateur, à moins qu'il n'apparaisse comme associé et donc comme coauteur de celui qui conclut l'opération usuraire, par exemple en ce que ce dernier fournit le capital et se présente comme créancier, tandis que l'intermédiaire recherche les victimes à exploiter (ATF 70 IV 200 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_918/2018 du 24 avril 2019 consid. 2.4; BSK StGB II WEISSENBERGER, no 35 et 53 ad art. 157 CP). Il convient d'appliquer dans l'ensemble les principes généraux relatifs à la qualité d'auteur et de participant (HUG, Der Wucher im Schweizerischen Strafrecht, Diss. 1937, p. 96). 1.4.4.1. Les situations de faiblesse sont énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Le consentement du lésé n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP, mais en constitue l'un des éléments (ATF 82 IV 145 consid. 1.2b; JdT 1957 IV 71). 1.4.4.2. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2 p. 137; cf. aussi pour l'exigence d'une contre-partie : ATF 142 IV 341 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_388/2018 précité consid. 16; 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière (FF 1991 II 1015; ATF 92 IV 132 consid. 2) et elle peut être seulement passagère (ATF 80 IV 15 consid. 3 p. 20). Il suffit que la victime se soit trouvée dans une situation contraignante telle qu'elle réduit sa liberté de décision, au point qu'elle est prête à fournir une prestation (ATF 92 IV 132 consid. 2). Lorsque la gêne est économique, il n'est pas nécessaire d'être en présence d'une grande misère ou d'une extrême pauvreté (CR-CP, II, no 7 ad.”

“Qu'il le fasse pour son propre compte ou pour le compte d'autrui est indifférent. Est également auteur de l'infraction celui qui se fait promettre en faveur d'un tiers et, enfin, celui qui accepte l'avantage pécuniaire ou la promesse au seul nom d'un tiers, c'est-à-dire le représentant direct. En effet, ce dernier conclut également le contrat, soit un des éléments constitutifs de l'usure consommée. En revanche, celui qui se contente de servir d'intermédiaire ou de faire office de messager lors de la conclusion du contrat n'est pas l'auteur de l'infraction. L'intermédiaire ne peut donc être puni qu'en tant que complice ou instigateur, à moins qu'il n'apparaisse comme associé et donc comme coauteur de celui qui conclut l'opération usuraire, par exemple en ce que ce dernier fournit le capital et se présente comme créancier, tandis que l'intermédiaire recherche les victimes à exploiter (ATF 70 IV 200 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_918/2018 du 24 avril 2019 consid. 2.4; BSK StGB II WEISSENBERGER, no 35 et 53 ad art. 157 CP). Il convient d'appliquer dans l'ensemble les principes généraux relatifs à la qualité d'auteur et de participant (HUG, Der Wucher im Schweizerischen Strafrecht, Diss. 1937, p. 96). 1.4.4.1. Les situations de faiblesse sont énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Le consentement du lésé n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP, mais en constitue l'un des éléments (ATF 82 IV 145 consid. 1.2b; JdT 1957 IV 71). 1.4.4.2. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2 p. 137; cf. aussi pour l'exigence d'une contre-partie : ATF 142 IV 341 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_388/2018 précité consid. 16; 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière (FF 1991 II 1015; ATF 92 IV 132 consid. 2) et elle peut être seulement passagère (ATF 80 IV 15 consid.”

“Täter ist auch, wer sich zu Gunsten eines Dritten versprechen lässt, und endlich, wer den Vermögensvorteil oder das Versprechen bloss im Namen eines Dritten annimmt, also direkter Stellvertreter ist. Denn auch dieser schliesst bindend den Vertrag ab, in welchem das Gesetz den Tatbestand des vollendeten Wuchers erblickt. Wer dagegen bloss vermittelt oder beim Vertragsschluss Botendienste leistet, ist nicht Täter (wenn nicht in Bezug auf eine eigene wucherische Vermittlungsprovision), denn die Willenserklärung, die den wucherischen Vertrag zustande bringt, geht nicht von ihm, sondern vom Gläubiger aus. Der Vermittler kann daher nur als Gehilfe oder Anstifter bestraft werden, es sei denn, dass er als Gesellschafter und damit als Mittäter dessen erscheint, der das wucherische Geschäft abschliesst, z.B. indem Letzterer das Kapital liefert und als Gläubiger auftritt, der Vermittler dagegen die auszubeutenden Opfer sucht (BGE 70 IV 200 E. 2 S. 202 f.; vgl. auch Philippe Weissenberger, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 4. Aufl. 2019, N. 53 zu Art. 157 StGB). Es sind im Grossen und Ganzen die allgemeinen Grundsätze über Täterschaft und Teilnahme anzuwenden (Hermann Hug, Der Wucher im Schweizerischen Strafrecht, Diss. 1937, S. 96). Der Tatbestand des Wuchers weist gewisse Parallelen zur Übervorteilung gemäss Art. 21 OR auf. Wird ein offenbares Missverhältnis zwischen der Leistung und der Gegenleistung durch einen Vertrag begründet, dessen Abschluss von dem einen Teil durch Ausbeutung der Notlage, der Unerfahrenheit oder des Leichtsinns des andern herbeigeführt worden ist, so kann der Verletzte innerhalb Jahresfrist erklären, dass er den Vertrag nicht halte, und das schon Geleistete zurückverlangen. Unerfahrenheit im Sinne von Art. 21 OR ist nach Rechtsprechung und Lehre nicht als allgemeine Unfähigkeit zu verstehen, ein Geschäft richtig zu würdigen; es genügt, wenn eine Partei die Tragweite eines ihr vorgeschlagenen Geschäfts nicht zu erfassen vermag. Auf Art. 21 OR kann sich berufen, wer beim Abschluss eines bestimmten Vertrags die Erfahrung und die Kenntnisse nicht hat, die zur Beurteilung der konkreten, vom Vertrag betroffenen Verhältnisse notwendig gewesen wären.”

“Als Fazit zum ersten Sachverhalt ist festzuhalten, dass – abgesehen davon, dass die Anklageschrift den Tatbestand der Zwangslage nicht genügend um- schreibt – es sich auch aus den im Recht liegenden Beweismitteln nicht mit an Si- cherheit grenzender Wahrscheinlichkeit auf das Vorliegen einer Zwangslage schliessen lässt. Im Übrigen hat der Beschuldigte eine solche auch weder erkannt noch erkennen müssen. Das Tatbestandselement der Zwangslage bzw. der Un- terlegenheit ist somit weder aus objektiver noch aus subjektiver Sicht gegeben. Damit ist in Bezug auf den Privatkläger das Vorliegen eines Wuchers im Sinne von Art. 157 Abs. 1 StGB zu verneinen. Der Beschuldigte ist diesbezüglich freizu- sprechen.”

“Als Fazit ist festzuhalten, dass – abgesehen davon, dass die Anklageschrift den Tatbestand der Zwangslage nicht genügend umschreibt – es sich auch aus den im Recht liegenden Beweismitteln nicht mit an Sicherheit grenzender Wahr- scheinlichkeit auf das Vorliegen einer Zwangslage schliessen lässt. Im Übrigen hat der Beschuldigte eine solche auch weder erkannt noch erkennen müssen. Das Tatbestandselement der Zwangslage bzw. der Unterlegenheit ist somit weder aus objektiver noch aus subjektiver Sicht gegeben. Damit ist in Bezug auf J._____ das Vorliegen eines Wuchers im Sinne von Art. 157 Abs. 1 StGB zu verneinen. Der Beschuldigte ist diesbezüglich freizusprechen.”

“Als Fazit ist festzuhalten, dass – abgesehen davon, dass die Anklageschrift den Tatbestand der Zwangslage nicht genügend umschreibt – es sich auch aus den im Recht liegenden Beweismitteln nicht mit an Sicherheit grenzender Wahr- scheinlichkeit auf das Vorliegen einer Zwangslage schliessen lässt. Im Übrigen hat der Beschuldigte eine solche auch weder erkannt noch erkennen müssen. Das Tatbestandselement der Zwangslage bzw. der Unterlegenheit ist somit weder aus objektiver noch aus subjektiver Sicht gegeben. Damit ist in Bezug auf B._____ das Vorliegen eines Wuchers im Sinne von Art. 157 Abs. 1 StGB zu ver- neinen. Der Beschuldigte ist diesbezüglich freizusprechen.”

“Als Fazit ist festzuhalten, dass – abgesehen davon, dass die Anklageschrift den Tatbestand der Zwangslage nicht genügend umschreibt – es sich auch aus den im Recht liegenden Beweismitteln nicht mit an Sicherheit grenzender Wahr- scheinlichkeit auf das Vorliegen einer Zwangslage schliessen lässt. Im Übrigen hat der Beschuldigte eine solche auch weder erkannt noch erkennen müssen. Das Tatbestandselement der Zwangslage bzw. der Unterlegenheit ist somit weder aus objektiver noch aus subjektiver Sicht gegeben. Damit ist in Bezug auf W._____ das Vorliegen eines Wuchers im Sinne von Art. 157 Abs. 1 StGB zu verneinen. Der Beschuldigte ist diesbezüglich freizusprechen.”

“Als Fazit ist festzuhalten, dass – abgesehen davon, dass die Anklageschrift den Tatbestand der Zwangslage nicht genügend umschreibt – es sich auch aus den im Recht liegenden Beweismitteln nicht mit an Sicherheit grenzender Wahr- scheinlichkeit auf das Vorliegen einer Zwangslage schliessen lässt. Im Übrigen hat der Beschuldigte eine solche auch weder erkannt noch erkennen müssen. - 66 - Das Tatbestandselement der Zwangslage bzw. der Unterlegenheit ist somit weder aus objektiver noch aus subjektiver Sicht gegeben. Damit ist in Bezug auf S._____ das Vorliegen eines Wuchers im Sinne von Art. 157 Abs. 1 StGB zu ver- neinen. Der Beschuldigte ist diesbezüglich freizusprechen.”

“Il sanctionne quiconque obtient, dans le cadre d'un contrat onéreux, une contreprestation disproportionnée, en exploitant la faiblesse de l'autre partie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_649/2020 du 2 octobre 2020 consid. 2.1). L'infraction est consommée au moment où l'auteur se fait promettre l’avantage usuraire (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, n. 24 et 26 ad art. 157 CP). S’agissant d'une infraction de mise en danger, une atteinte effective au patrimoine n’est pas nécessaire (M. NIGGLI/ H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I, 4ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 157; A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds.), Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 1 ad art. 157). 2.2.2. D'après la doctrine, la personne en situation de faiblesse et celle qui subit le dommage pécuniaire ne sont pas nécessairement les mêmes (M. NIGGLI/ H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 35 ad art. 157; A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds.), op. cit., n. 33 ad art. 157; M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n 22 ad art. 157; B. CORBOZ, op. cit., n. 8 et 29 ad art. 157 CP). À l'appui de cette assertion, deux des ouvrages susmentionnés citent l'ATF 82 IV 145 (à savoir le Commentaire romand du code pénal et le Petit commentaire afférent à ce même code) et deux autres l'ATF 80 IV 18 (i.e. le Commentaire bâlois et l'opus de B. CORBOZ). Dans le premier de ces arrêts, le Tribunal fédéral a reconnu un médecin coupable d'usure pour avoir pratiqué un avortement à un tarif excessif (CHF 700.-), sa patiente – qui se trouvait dans un état de détresse, l'auteur de la grossesse étant marié et lui ayant dit qu'il ne paierait pas de pension en faveur d'un enfant illégitime – ayant dû contracter un emprunt de CHF 500.- pour s'acquitter de ceux-là, après avoir reçu CHF 200.- dudit auteur (consid. 2c). Dans le second, la Haute Cour a jugé que lorsqu'un individu en situation de faiblesse disposait, en sa qualité de représentant d'une personne physique ou morale, des biens de celle-ci, seule cette dernière revêtait le statut de lésé au sens de l'art. 157 CP. 2.3.1. À la lumière de ces principes, la norme précitée protège, non la personne en situation de faiblesse, mais les avoirs dont elle est habilitée à disposer, qu'il s'agisse des siens propres (ATF 82 IV 145) ou de ceux d'un tiers (ATF 80 IV 18).”

“Theoretische Ausführungen Wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen, macht sich des Wuchers strafbar (Art. 157 Ziff. 1 Abs. 1 StGB). Die Arbeitskraft zählt ebenfalls zum Vermögen (Weissenberger, in: Basler Kommentar, Strafrecht, 4. Aufl. 2019, N. 34 zu Art. 157 StGB). Wucher ist demnach die Ausbeutung der qualifizierten Unterlegenheit einer anderen Person zum Abschluss oder Vollzug eines für diese unverhältnismässig nachteiligen Geschäfts. Dies bedingt einerseits ein zweiseitiges Rechtsgeschäft sowie ein Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung und anderseits, dass der Täter bewusst die Schwächesituation des Übervorteilten zur Erlangung übermässiger Vermögensvorteile ausnutzt. Die Bestimmung bezweckt besonders krasse Fälle wirtschaftlicher Ausbeutung zu unterbinden. Geschütztes Rechtsgut ist damit das Vermögen. Da die Tatvollendung den Eintritt einer Vermögenseinbusse beim Übervorteilten nicht voraussetzt, hat der Wucher den Charakter eines Vermögensgefährdungsdelikts. Deshalb ist nicht erforderlich, dass der Übervorteilte den Vertrag erfüllt (Weissenberger, a.a.O., N 1 f. zu Art. 157 StGB). In objektiver Hinsicht setzt der Tatbestand zunächst die Unterlegenheit des Opfers voraus. Diese kann in einer Zwangslage, einer Abhängigkeit, Unerfahrenheit oder einer Schwäche im Urteilsvermögen einer Person bestehen, wobei diese Aufzählung von Schwächesituationen abschliessend ist.”

“Le consentement du lésé n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP, mais en constitue l'un des éléments (ATF 82 IV 145 consid. 1.2b; JdT 1957 IV 71). 1.4.4.2. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2 p. 137; cf. aussi pour l'exigence d'une contre-partie : ATF 142 IV 341 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_388/2018 précité consid. 16; 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière (FF 1991 II 1015; ATF 92 IV 132 consid. 2) et elle peut être seulement passagère (ATF 80 IV 15 consid. 3 p. 20). Il suffit que la victime se soit trouvée dans une situation contraignante telle qu'elle réduit sa liberté de décision, au point qu'elle est prête à fournir une prestation (ATF 92 IV 132 consid. 2). Lorsque la gêne est économique, il n'est pas nécessaire d'être en présence d'une grande misère ou d'une extrême pauvreté (CR-CP, II, no 7 ad. art. 157 CP). Se trouve en situation de gêne la personne en situation irrégulière qui paie le prix fort pour la location d'un appartement car elle n'ose pas se plaindre de peur d'être renvoyée dans son pays, ou dans un besoin extrême de trouver un toit en cas de pénurie de logement (ATF 93 IV 85 consid. 5 p. 89 s.; 92 IV 132 consid. 2 p. 137; arrêt du Tribunal fédéral 6S_6/2007 du 19 février 2007). Constitue en matière de contrat de travail également une situation de gêne le fait pour un travailleur agricole de travailler au noir pour un salaire inférieur à la CCT et d'être en situation irrégulière en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 6B_875/2020, 6B_1006/2020 du 15 avril 2021 consid. 4.2) 1.4.4.3. L'inexpérience visée par la loi doit être une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas une inexpérience relative au contrat en cause. L'inexpérience a été retenue dans le cas d'une jeune fille de 22 ans au moment d'arriver en Suisse, qui n'avait auparavant jamais quitté son pays natal, le Ghana, qui avait auparavant travaillé deux ans chez son oncle dans son pays sans être payée, et qui n'était pas en mesure de réaliser que son travail méritait un salaire et que l'un de ses compatriotes avait fait venir en Suisse comme employée de maison, profitant de son inexpérience en la matière, mais également de sa gêne, pour obtenir d'elle 50 heures de travail hebdomadaires contre une rémunération de 300 francs par mois, outre le logement et la nourriture (ATF 130 IV 106 consid.”

“3; 6B_875/2020 du 15 avril 2021 consid. 4.1). Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 130 IV 106 consid. 7.2). L'intention doit porter sur la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi que sur la situation de faiblesse de la victime (arrêts 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.3; 6B_794/2021 du 21 mars 2022 consid. 5.3; 6B_649/2020 du 2 octobre 2020 consid. 2.1). Parmi les situations de faiblesse visées par l'art. 157 CP, l'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et elle peut être seulement passagère. Il faut procéder à une appréciation objective de l'état de gêne (arrêt 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.1 et la référence citée). Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (ATF 82 IV 145 consid. 2b). La jurisprudence a notamment admis la gêne dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements (cf. ATF 93 IV 85 consid. 5; 92 IV 132 consid. 2), de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (arrêt 6B_794/2021 du 21 mars 2022 consid. 5.3 et les arrêts cités).”

“Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 p. 109). L'intention doit porter sur la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi que sur la situation de faiblesse de la victime (TF 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid.3.3 publié in DB 2008 p. 58). Parmi les situations de faiblesse visées par l'art. 157 CP, l'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2 p. 137; cf. aussi pour l'exigence d'une contre-partie, ATF 142 IV 341 consid. 2 p. 343 s.; TF 6B_388/2018 précité consid. 1). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et elle peut être seulement passagère. Il faut procéder à une appréciation objective de l'état de gêne (TF 6S.6/2007 précité consid. 3.2.1 et les références citées). Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (ATF 82 IV 145 consid. 2b p. 149). La jurisprudence a notamment admis la gêne dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements (cf. ATF 93 IV 85 consid. 5 p. 90; ATF 92 IV 132 consid. 2 p. 137), de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (cf. TF 6B_388/2018 précité consid. 1.2). En ce qui concerne l'exploitation de la situation de faiblesse de la victime, cet élément suppose que l'auteur agisse de manière consciente en vue de se faire accorder ou promettre, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage pécuniaire dont la valeur patrimoniale est dans une disproportion évidente par rapport à celle qui est accordée en retour (ATF 93 IV 85 consid.”

“En revanche, celui qui se contente de servir d'intermédiaire ou de faire office de messager lors de la conclusion du contrat n'est pas l'auteur de l'infraction. L'intermédiaire ne peut donc être puni qu'en tant que complice ou instigateur, à moins qu'il n'apparaisse comme associé et donc comme coauteur de celui qui conclut l'opération usuraire, par exemple en ce que ce dernier fournit le capital et se présente comme créancier, tandis que l'intermédiaire recherche les victimes à exploiter (ATF 70 IV 200 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_918/2018 du 24 avril 2019 consid. 2.4; BSK StGB II WEISSENBERGER, no 35 et 53 ad art. 157 CP). Il convient d'appliquer dans l'ensemble les principes généraux relatifs à la qualité d'auteur et de participant (HUG, Der Wucher im Schweizerischen Strafrecht, Diss. 1937, p. 96). 1.4.4.1. Les situations de faiblesse sont énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Le consentement du lésé n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP, mais en constitue l'un des éléments (ATF 82 IV 145 consid. 1.2b; JdT 1957 IV 71). 1.4.4.2. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2 p. 137; cf. aussi pour l'exigence d'une contre-partie : ATF 142 IV 341 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_388/2018 précité consid. 16; 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière (FF 1991 II 1015; ATF 92 IV 132 consid. 2) et elle peut être seulement passagère (ATF 80 IV 15 consid. 3 p. 20). Il suffit que la victime se soit trouvée dans une situation contraignante telle qu'elle réduit sa liberté de décision, au point qu'elle est prête à fournir une prestation (ATF 92 IV 132 consid. 2). Lorsque la gêne est économique, il n'est pas nécessaire d'être en présence d'une grande misère ou d'une extrême pauvreté (CR-CP, II, no 7 ad. art. 157 CP).”

“Täter ist auch, wer sich zu Gunsten eines Dritten versprechen lässt, und endlich, wer den Vermögensvorteil oder das Versprechen bloss im Namen eines Dritten annimmt, also direkter Stellvertreter ist. Denn auch dieser schliesst bindend den Vertrag ab, in welchem das Gesetz den Tatbestand des vollendeten Wuchers erblickt. Wer dagegen bloss vermittelt oder beim Vertragsschluss Botendienste leistet, ist nicht Täter (wenn nicht in Bezug auf eine eigene wucherische Vermittlungsprovision), denn die Willenserklärung, die den wucherischen Vertrag zustande bringt, geht nicht von ihm, sondern vom Gläubiger aus. Der Vermittler kann daher nur als Gehilfe oder Anstifter bestraft werden, es sei denn, dass er als Gesellschafter und damit als Mittäter dessen erscheint, der das wucherische Geschäft abschliesst, z.B. indem Letzterer das Kapital liefert und als Gläubiger auftritt, der Vermittler dagegen die auszubeutenden Opfer sucht (BGE 70 IV 200 E. 2 S. 202 f.; vgl. auch Philippe Weissenberger, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 4. Aufl. 2019, N. 53 zu Art. 157 StGB). Es sind im Grossen und Ganzen die allgemeinen Grundsätze über Täterschaft und Teilnahme anzuwenden (Hermann Hug, Der Wucher im Schweizerischen Strafrecht, Diss. 1937, S. 96). Der Tatbestand des Wuchers weist gewisse Parallelen zur Übervorteilung gemäss Art. 21 OR auf. Wird ein offenbares Missverhältnis zwischen der Leistung und der Gegenleistung durch einen Vertrag begründet, dessen Abschluss von dem einen Teil durch Ausbeutung der Notlage, der Unerfahrenheit oder des Leichtsinns des andern herbeigeführt worden ist, so kann der Verletzte innerhalb Jahresfrist erklären, dass er den Vertrag nicht halte, und das schon Geleistete zurückverlangen. Unerfahrenheit im Sinne von Art. 21 OR ist nach Rechtsprechung und Lehre nicht als allgemeine Unfähigkeit zu verstehen, ein Geschäft richtig zu würdigen; es genügt, wenn eine Partei die Tragweite eines ihr vorgeschlagenen Geschäfts nicht zu erfassen vermag. Auf Art. 21 OR kann sich berufen, wer beim Abschluss eines bestimmten Vertrags die Erfahrung und die Kenntnisse nicht hat, die zur Beurteilung der konkreten, vom Vertrag betroffenen Verhältnisse notwendig gewesen wären.”

“________ keine Gedanken darüber gemacht hat, eine weitere Offerte einzuholen, erklärt der allein lebende 81-jährige Rentner nachvollziehbar damit, dass es für ihn heutzutage schwierig sei, Leute dafür zu bekommen (a.a.O., S. 4 Z. 160-162). Letzteres spricht sodann für eine gewisse Abhängigkeit von J.________ und muss – neben der Unerfahrenheit – als zusätzliches Inferioritätsmoment gewertet werden. Dass J.________ innert nur zwei Wochen insgesamt CHF 274’500.00 gezahlt hat, ohne eine konkrete Offerte erhalten und ohne eine Zweitofferte eingeholt zu haben, spricht mithin nicht gegen, sondern für seine Unterlegenheit gegenüber dem Beschwerdeführer. Betreffend das Inferioritätsmoment der Abhängigkeit bzw. Subordination ist weiter festzuhalten, dass dieses auf wirtschaftlichen, affektiven, psychischen, rechtlichen oder anderen Gründen beruhen kann. Massgebend ist dabei einzig die von der betroffenen Person empfundene Abhängigkeit und nicht etwa ein objektiver Massstab (Weissenberger, a.a.O., N. 16 zu Art. 157 StGB mit Hinweis). Vor diesem Hintergrund ist denn auch das von der Staatsanwaltschaft thematisierte Vertrauensverhältnis zwischen J.________ und dem Beschwerdeführer zu berücksichtigen. Auch nach Ansicht der Beschwerdekammer muss vorliegend davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer innert nur weniger Wochen ein Vertrauensverhältnis zu J.________ aufgebaut und dadurch eine affektive bzw. emotionale Abhängigkeit kreiert hat, was sich insbesondere auch anhand der Aussagen des Beschwerdeführers zeigt. So gab dieser an, J.________ jeden Tag gesehen und mit ihm gegessen, ihn ins O.________ zu seiner Schwester oder wenn nötig in die Migros gefahren zu haben. Er begleite ihn, wenn er dies wünsche. J.________ habe ihm sogar gesagt, er sei wie ein Sohn (delegierte Einvernahme des Beschwerdeführers als beschuldigte Person vom 17. Juli 2024, S. 6-7 Z. 268-271). Weil er ältere Menschen respektiere, habe er J.________ «Papa» genannt (vgl. a.a.O., S. 23 Z. 1150-1153). Weiter führte er aus, er habe J.”

“Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (arrêt 6B_196/2020 précité; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1). 3.2.       L'art. 157 CP poursuit, du chef d'usure, quiconque exploite la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. 3.2.1. S'agissant de l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au monde des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 consid. 7.3). L'inexpérience a été retenue dans le cas d'une victime âgée de 22 ans au moment de venir en Suisse, qui n'avait jamais quitté son pays d'origine, et n'était pas en mesure de réaliser que son travail méritait salaire pour avoir auparavant travaillé pour un membre de sa famille sans être rémunérée (ATF 130 IV 106 consid. 7.3 p. 109). La situation de cette jeune femme – employée comme aide-ménagère dont le contrat stipulait un salaire de plus de CHF 1'500.”

“Wenn der Beschwerdeführer vorbringt, zum aktuellen Zeitpunkt könne nicht mit erheblicher Wahrscheinlichkeit davon ausgegangen werden, dass bei J.________ im Zusammenhang mit den in Auftrag gegebenen Sanierungsarbeiten und den entsprechenden Überweisungen Unerfahrenheit bzw. ein Schwächezustand vorgelegen habe, kann ihm nicht gefolgt werden. In der Beschwerde wird zutreffend ausgeführt, dass Unerfahrenheit im Sinne von Art. 157 Ziff. 1 StGB voraussetzt, dass sich die betroffene Person im entsprechenden Geschäftsbereich ganz allgemein nicht auskennt. Unerfahrenheit liegt daher nicht schon vor, wenn die betroffene Person die im konkreten Einzelfall relevanten Umstände nicht kennt (Urteil des Bundesgerichts 6B_918/2018 vom 24. April 2019 E. 2.4.1 mit Verweis auf BGE 130 IV 106 E. 7.3 mit Hinweisen; siehe auch Weissenberger, a.a.O., N. 18 f. zu Art. 157 StGB). Wie der polizeilichen Einvernahme von J.________ als Auskunftsperson vom 10. Juli 2024 entnommen werden kann, gab dieser glaubhaft an, sich mit Bauarbeiten und deren Preisen nicht auszukennen. Sein Haus sei zum letzten Mal vor ca. 25 Jahren renoviert worden (polizeiliche Einvernahme von J.________ als Auskunftsperson vom 10. Juli 2024, S. 2 Z. 27-28 und 47-49). Auf Frage, ob er sich dazu Gedanken gemacht habe, dass die Preise zu hoch ausfallen könnten, gab er an, er habe keine Vergleiche. Wenn man es mit früher vergleiche, sei es auf jeden Fall viel. Von den aktuellen Preisen habe er keine Ahnung (a.a.O., S. 5 Z. 164-166). Auf Frage, ob er habe mitentscheiden können, welche Materialien beim Bau verwendet würden, verneinte er dies und führte an, dass er nicht vom Fach sei und es vermessen gewesen wäre, diesbezüglich etwas zu sagen. Wenn er es hätte beurteilen können, hätte er etwas gesagt (a.a.O., S. 7 Z. 273-275). Hinzu kommt, dass J.________ vom Beschwerdeführer unbestrittenermassen keine richtige Offerte verlangt (dazu sogleich) und zum Teil hohe Vorschusszahlungen getätigt hat, was nicht branchenüblich scheint.”

“La plainte se limite en effet à une description globale des faits, sans détail du rôle de chacun des mis en cause – hormis celui joué éventuellement par K______, qui aurait été le conseiller en placement libanais du recourant – de sorte qu'elle ne permet pas de retenir que les éléments constitutifs des infractions évoquées seraient réalisés, et par qui. L'on rappellera à cet égard que, pour être valable, la plainte doit exposer de manière détaillée le déroulement des faits sur lesquels elle porte, pour que l'autorité pénale sache pour quel état de fait l'ayant droit demande une poursuite pénale. Elle doit contenir un exposé détaillé des circonstances concrètes, sans qu'il soit nécessaire qu'elles soient absolument complètes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2017 du 5 mars 2018 consid. 1.1). On ne peut considérer que la plainte satisfasse ces réquisits et l'on ne saurait exiger du Ministère public qu'il mette en œuvre une audition du plaignant à seule fin de lui permettre de compléter ses faits de manière à comprendre quels comportements auraient, le cas échéant, un caractère pénal. Une non-entrée en matière peut dès lors, sans formalisme excessif, être prononcée pour ce motif déjà. Cela étant, les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont de toute façon réalisées. 4.2.1. L'art. 157 CP punit, du chef d'usure, quiconque aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour elle-même ou un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. 4.2.1.1. L'infraction s'inscrit dans le contexte d'un contrat onéreux et consiste à obtenir ou se faire promettre, en exploitant la faiblesse de l'autre partie, une contreprestation disproportionnée (ATF 130 IV 106 consid. 7.2). Il y a inexpérience au sens de cette disposition lorsque la personne lésée ne connaît pas, de manière générale, le domaine d'activité concerné. Une inexpérience relative au contrat en cause, lorsque le lésé ne connaît pas les circonstances pertinentes du cas concret, ne suffit donc pas (ATF 130 IV 106 consid. 7.3; arrêt du Tribunal fédéral 6P_37/2007 du 24 août 2007 consid. 7.4; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol.”

“________ de tenir un rôle incompatible avec celui d’un traditionnel homme d’église, créant une forme de dépendance et affaiblissant la capacité de jugement des membres de son Eglise pour mieux leur soutirer l’argent nécessaire à assurer son propre train de vie, usant de plusieurs variantes de pressions psychologiques – humiliations, peurs, menaces, etc. –, s’imposant comme omnipotent dans leur vie et les isolant du reste du monde. Elle a constaté que les membres de l’Eglise C.________ finançaient le train de vie confortable de U.________ au détriment de leur propre situation financière, que plusieurs ex-adeptes avaient dû suivre des traitements médicaux après avoir quitté le mouvement, certains ayant cru devenir fous et que la plupart d’entre eux enduraient toujours des séquelles. e) La police a établi un rapport d’investigation complémentaire le 8 avril 2020 contenant les déclarations-plainte d’P.________ obtenues par courriel en raison de la pandémie du COVID-19 (P. 8). f) Le 23 avril 2020, le Ministère public central, division criminalité économique (ci-après : Ministère public), a ouvert une instruction pénale contre U.________ pour usure au sens de l’art. 157 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), pour avoir, à tout le moins dès l’année 2009, dans le cadre de ses activités de guide spirituel au sein d'une communauté religieuse principalement basée à [...], mis en place un système consistant à créer, respectivement à profiter d’un état de dépendance, de faiblesse de capacité de jugement ou de crainte auprès des membres pour obtenir de ceux-ci des prestations financières ou l’exécution de travaux, sans contre-prestation équivalente. g) Le 25 septembre 2020, la police a établi un rapport d’investigation complémentaire (P. 14) après avoir étudié la documentation comptable, bancaire et fiscale versée au dossier. Elle a notamment relevé que U.________ avait toujours exercé un contrôle complet sur les comptes des associations C.________ et [...], qu’elle avait identifié des virements de la part de chacun des plaignants – excepté P.________ – en faveur de U.________ et des deux mouvements prénommés, ainsi que des virements importants de la part des membres actifs les plus fidèles, savoir de B.”

“________ de tenir un rôle incompatible avec celui d’un traditionnel homme d’église, créant une forme de dépendance et affaiblissant la capacité de jugement des membres de son Eglise pour mieux leur soutirer l’argent nécessaire à assurer son propre train de vie, usant de plusieurs variantes de pressions psychologiques – humiliations, peurs, menaces, etc. –, s’imposant comme omnipotent dans leur vie et les isolant du reste du monde. Elle a constaté que les membres de l’Eglise C.________ finançaient le train de vie confortable de U.________ au détriment de leur propre situation financière, que plusieurs ex-adeptes avaient dû suivre des traitements médicaux après avoir quitté le mouvement, certains ayant cru devenir fous et que la plupart d’entre eux enduraient toujours des séquelles. e) La police a établi un rapport d’investigation complémentaire le 8 avril 2020 contenant les déclarations-plainte d’P.________ obtenues par courriel en raison de la pandémie du COVID-19 (P. 8). f) Le 23 avril 2020, le Ministère public central, division criminalité économique (ci-après : Ministère public), a ouvert une instruction pénale contre U.________ pour usure au sens de l’art. 157 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), pour avoir, à tout le moins dès l’année 2009, dans le cadre de ses activités de guide spirituel au sein d'une communauté religieuse principalement basée à [...], mis en place un système consistant à créer, respectivement à profiter d’un état de dépendance, de faiblesse de capacité de jugement ou de crainte auprès des membres pour obtenir de ceux-ci des prestations financières ou l’exécution de travaux, sans contre-prestation équivalente. g) Le 25 septembre 2020, la police a établi un rapport d’investigation complémentaire (P. 14) après avoir étudié la documentation comptable, bancaire et fiscale versée au dossier. Elle a notamment relevé que U.________ avait toujours exercé un contrôle complet sur les comptes des associations C.________ et [...], qu’elle avait identifié des virements de la part de chacun des plaignants – excepté P.________ – en faveur de U.________ et des deux mouvements prénommés, ainsi que des virements importants de la part des membres actifs les plus fidèles, savoir de B.”

“Les situations de faiblesse sont énumérées de manière exhaustive à l’art. 157 CP (gêne, dépendance, inexpérience et faiblesse de la capacité de jugement). L’état de gêne s’entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu’elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (TF 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.5). La dépendance est difficile à distinguer de la gêne, notamment. Elle n’est pas nécessairement économique. En ce qui concerne l’inexpérience, il doit s’agir d’une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas d’une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 précité consid. 7.3). Quant à la faiblesse de jugement, elle consiste dans l’état d’une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’une faiblesse congénitale, de l’ivresse, de la toxicomanie ou d’une autre cause semblable, est diminuée dans la faculté d’analyser la situation, d’apprécier la portée de ses actes, de former sa volonté et de s’y tenir (Corboz, op. cit., n. 23 ad art. 157 CP).                 L’infraction d’usure est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (Corboz, op. cit., nn. 45-48 ad art. 157 CP).   4.3              Il n’est pas exclu que l’infraction d’usure puisse être également retenue, vu la possible exploitation de la flagrante inexpérience, sinon de la faiblesse, de la plaignante dans les relations d’affaires ici en cause, l’intéressée admettant du reste explicitement qu’elle n’est « pas du métier de la [...] » (PV auad. 1, R. 8, par. 2).   5. 5.1               S’agissant de l’infraction de faux dans les titres, la recourante estime qu’il existe un doute quant à l’authenticité de certains documents et qu’une expertise pourrait permettre de déterminer l’auteur des signatures.   5.2               Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre.”

“En effet, ce dernier conclut également le contrat, soit un des éléments constitutifs de l'usure consommée. En revanche, celui qui se contente de servir d'intermédiaire ou de faire office de messager lors de la conclusion du contrat n'est pas l'auteur de l'infraction. L'intermédiaire ne peut donc être puni qu'en tant que complice ou instigateur, à moins qu'il n'apparaisse comme associé et donc comme coauteur de celui qui conclut l'opération usuraire, par exemple en ce que ce dernier fournit le capital et se présente comme créancier, tandis que l'intermédiaire recherche les victimes à exploiter (ATF 70 IV 200 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_918/2018 du 24 avril 2019 consid. 2.4; BSK StGB II WEISSENBERGER, no 35 et 53 ad art. 157 CP). Il convient d'appliquer dans l'ensemble les principes généraux relatifs à la qualité d'auteur et de participant (HUG, Der Wucher im Schweizerischen Strafrecht, Diss. 1937, p. 96). 1.4.4.1. Les situations de faiblesse sont énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Le consentement du lésé n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP, mais en constitue l'un des éléments (ATF 82 IV 145 consid. 1.2b; JdT 1957 IV 71). 1.4.4.2. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2 p. 137; cf. aussi pour l'exigence d'une contre-partie : ATF 142 IV 341 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_388/2018 précité consid. 16; 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière (FF 1991 II 1015; ATF 92 IV 132 consid. 2) et elle peut être seulement passagère (ATF 80 IV 15 consid. 3 p. 20). Il suffit que la victime se soit trouvée dans une situation contraignante telle qu'elle réduit sa liberté de décision, au point qu'elle est prête à fournir une prestation (ATF 92 IV 132 consid. 2). Lorsque la gêne est économique, il n'est pas nécessaire d'être en présence d'une grande misère ou d'une extrême pauvreté (CR-CP, II, no 7 ad.”

“Il prévoit que celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'action pénale relative à l'infraction d'usure se prescrit par quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP) Cette infraction suppose la réalisation des éléments constitutifs objectifs suivants : une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation, ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.3 et les arrêts cités). Les situations de faiblesse dans lesquelles s'est trouvée la victime, à savoir la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement, sont énumérés de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). La gêne ne doit pas nécessairement être de nature économique; il suffit que la victime se soit trouvée dans une situation contraignante telle qu'elle réduit sa liberté de décision, au point qu'elle est prête à fournir une prestation. L'exploitation de la situation de faiblesse dans laquelle se trouve la victime consiste dans l'utilisation consciente de cette situation, en vue de l'obtention d'un avantage pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 précité, ibidem et les arrêts cités). Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit. Il faut donc que l'auteur sache, au moins sous la forme du dol éventuel, que l'autre partie se trouve dans une situation de faiblesse. Il doit également connaître, au moins sous la forme du dol éventuel, la disproportion entre les prestations. Enfin, il doit avoir conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, que la situation de faiblesse motive l'autre partie à accepter la disproportion évidente entre les prestations (ATF 130 IV 106 consid.”

“0), celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique ou celui qui aura acquis une créance usuraire et l’aura aliénée ou fait valoir. Les situations de faiblesse sont énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (gêne, dépendance, inexpérience et faiblesse de la capacité de jugement). L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (TF 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.5). La dépendance est difficile à distinguer de la gêne, notamment. Elle n’est pas nécessairement économique. Peut entrer dans cette notion le cas d’un toxicomane qui dépend du médecin qui lui fournit un produit de substitution (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 20 ad art. 157 CP). En ce qui concerne l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 consid. 7.3). Quant à la faiblesse de jugement, elle consiste dans l’état d’une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’une faiblesse congénitale, de l’ivresse, de la toxicomanie ou d’une autre cause semblable, est diminuée dans la faculté d’analyser la situation, d’apprécier la portée de ses actes, de former sa volonté et de s’y tenir (Corboz, op. cit., n. 23 ad art. 157 CP). L'infraction consiste à obtenir ou à se faire promettre une contreprestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie en vue d’obtenir un avantage pécuniaire (ATF 111 IV 139 consid. 3a). L’avantage pécuniaire doit avoir été fourni ou promis en échange d'une prestation ; il ne peut donc y avoir usure que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 111 IV 139 consid. 3c). Cet avantage doit être en outre en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie ; cette disproportion doit encore être en lien de causalité avec la situation de faiblesse de la victime (ATF 130 IV 106 consid.”

“2; Urteile des Bundesgerichts 6B_1089/2021 vom 20. Juni 2022 E. 3.3.1; 6B_918/2018 vom 24. April 2019 E. 2.4; je mit Hinweis). Der Vorsatz muss sich namentlich auf die Schwächesituation beim Opfer, deren Ausnutzung zur Erzielung der weit übersetzten Gegenleistung («Ausbeutung») sowie auf das offenbare Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung erstrecken. Der Täter braucht nur zu wissen oder in Kauf zu nehmen, dass die Vermögensvorteile gegenüber den Leistungen weit übersetzt sind; die Bewertung des Missverhältnisses als «offensichtlich» im Sinne der Norm ist dagegen nicht erforderlich. Gleiches gilt für die Schwächesituation, deren Bedeutung der Täter nur nach laienhafter Parallelbewertung erkennen muss (Urteil des Bundesgerichts 6B_1089/2021 vom 20. Juni 2022 E. 3.3.1 mit Hinweis). Wucher ist mit dem Vertragsschluss vollendet, d.h. wenn ein Vertrag zivilrechtlich zustande gekommen ist. Dies ist spätestens der Fall, wenn sich der Täter die Gegenleistung «gewähren lässt» (BGE 86 IV 69; Weissenberger, a.a.O., N. 52 zu Art. 157 StGB). 11. Subsumtion Die tatbestandsmässige Erfüllung des Wuchers durch den oben aufgeführten, erstellten Anklagesachverhalt scheitert vorliegend am subjektiven Tatbestand, konkret an der Rechtzeitigkeit des Wissens der Beschuldigten um das effektive Ausmass der Alkoholisierung des Privatklägers. Die strafrechtliche Vollendung des Wuchers fällt auf den Zeitpunkt des Vertragsschlusses. Das Wissen des Täters um die Schwächesituation beim Opfer als erforderliches Vorsatzelement muss daher spätestens im Zeitpunkt des Abschlusses des wucherischen Rechtsgeschäftes vorliegen. Eine entsprechende Erkenntnis erst nach diesem Zeitpunkt kann dem Täter nicht mehr angelastet werden. Insbesondere kann ihm nicht zum Vorwurf gemacht werden, er habe die Schwäche des Opfers bei Vertragsschluss bewusst ausgebeutet. Bei einer Taxifahrt handelt es sich um ein zweiseitiges, entgeltliches Rechtsgeschäft, so dass die Abrede über eine solche Dienstleistung als Wuchergeschäft grundsätzlich in Frage kommt. Vorliegend hat das Beweisverfahren ergeben, dass der Privatkläger der Beschuldigten telefonisch einen Betrag von CHF 1'000.”

“Le consentement du lésé n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP, mais en constitue l'un des éléments (ATF 82 IV 145 consid. 1.2b; JdT 1957 IV 71). 1.4.4.2. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2 p. 137; cf. aussi pour l'exigence d'une contre-partie : ATF 142 IV 341 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_388/2018 précité consid. 16; 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière (FF 1991 II 1015; ATF 92 IV 132 consid. 2) et elle peut être seulement passagère (ATF 80 IV 15 consid. 3 p. 20). Il suffit que la victime se soit trouvée dans une situation contraignante telle qu'elle réduit sa liberté de décision, au point qu'elle est prête à fournir une prestation (ATF 92 IV 132 consid. 2). Lorsque la gêne est économique, il n'est pas nécessaire d'être en présence d'une grande misère ou d'une extrême pauvreté (CR-CP, II, no 7 ad. art. 157 CP). Se trouve en situation de gêne la personne en situation irrégulière qui paie le prix fort pour la location d'un appartement car elle n'ose pas se plaindre de peur d'être renvoyée dans son pays, ou dans un besoin extrême de trouver un toit en cas de pénurie de logement (ATF 93 IV 85 consid. 5 p. 89 s.; 92 IV 132 consid. 2 p. 137; arrêt du Tribunal fédéral 6S_6/2007 du 19 février 2007). Constitue en matière de contrat de travail également une situation de gêne le fait pour un travailleur agricole de travailler au noir pour un salaire inférieur à la CCT et d'être en situation irrégulière en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 6B_875/2020, 6B_1006/2020 du 15 avril 2021 consid. 4.2) 1.4.4.3. L'inexpérience visée par la loi doit être une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas une inexpérience relative au contrat en cause. L'inexpérience a été retenue dans le cas d'une jeune fille de 22 ans au moment d'arriver en Suisse, qui n'avait auparavant jamais quitté son pays natal, le Ghana, qui avait auparavant travaillé deux ans chez son oncle dans son pays sans être payée, et qui n'était pas en mesure de réaliser que son travail méritait un salaire et que l'un de ses compatriotes avait fait venir en Suisse comme employée de maison, profitant de son inexpérience en la matière, mais également de sa gêne, pour obtenir d'elle 50 heures de travail hebdomadaires contre une rémunération de 300 francs par mois, outre le logement et la nourriture (ATF 130 IV 106 consid.”

“Se rend coupable d'usure au sens de l'art. 157 ch. 1 1ère phrase CP quiconque exploite la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP. L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1 et 1.1.1 et les références citées). En ce qui concerne la gêne économique, la victime doit se trouver dans l'impossibilité de repousser le contrat qui lui est proposé ou les conditions qui lui sont faites. Elle se trouve ainsi réduite à une telle extrémité, soit à la "merci" de l'usurier (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), op. cit., n. 5 ad art. 157). L'auteur doit ensuite exploiter la situation de faiblesse dans laquelle se trouve la victime, soit utiliser consciemment cette situation, en vue de l'obtention d'un avantage pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Cet avantage patrimonial doit en outre avoir été fourni ou promis en échange d'une prestation. L'usure ne peut ainsi intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_430/2020 du 26 août 2020 consid. 2.3.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid.”

“109). L'intention doit porter sur la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi que sur la situation de faiblesse de la victime (arrêts 6B_649/2020 du 2 octobre 2020 consid. 2.1; 6B_430/2020 précité consid. 2.1; 6B_301/2020 précité consid. 1.1). Parmi les situations de faiblesse visées par l'art. 157 CP, l'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2 p. 137; cf. aussi pour l'exigence d'une contre-partie, ATF 142 IV 341 consid. 2 p. 343 s.; arrêts 6B_301/2020 précité consid. 1.1.1; 6B_388/2018 du 13 septembre 2018 consid. 1). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et elle peut être seulement passagère. Il faut procéder à une appréciation objective de l'état de gêne (arrêt 6B_301/2020 précité consid. 1.1.1 et la référence citée). Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (ATF 82 IV 145 consid. 2b p. 149). La jurisprudence a notamment admis la gêne dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements (cf. ATF 93 IV 85 consid. 5 p. 90; 92 IV 132 consid. 2 p. 137), de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (cf. arrêts 6B_301/2020 précité consid. 1.1; 6B_388/2018 précité consid. 1.2).”

“L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (TF 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.5). La dépendance est difficile à distinguer de la gêne, notamment. Elle n’est pas nécessairement économique. Peut entrer dans cette notion le cas d’un toxicomane qui dépend du médecin qui lui fournit un produit de substitution (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 20 ad art. 157 CP). En ce qui concerne l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 consid. 7.3). Quant à la faiblesse de jugement, elle consiste dans l’état d’une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’une faiblesse congénitale, de l’ivresse, de la toxicomanie ou d’une autre cause semblable, est diminuée dans la faculté d’analyser la situation, d’apprécier la portée de ses actes, de former sa volonté et de s’y tenir (Corboz, op. cit., n. 23 ad art. 157 CP). L'infraction consiste à obtenir ou à se faire promettre une contreprestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie en vue d’obtenir un avantage pécuniaire (ATF 111 IV 139 consid. 3a). L’avantage pécuniaire doit avoir été fourni ou promis en échange d'une prestation ; il ne peut donc y avoir usure que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 111 IV 139 consid. 3c). Cet avantage doit être en outre en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie ; cette disproportion doit encore être en lien de causalité avec la situation de faiblesse de la victime (ATF 130 IV 106 consid. 7.2). L'infraction d’usure est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (Corboz, op. cit., nn. 45-48 ad art. 157 CP). 3.2 En l’espèce, la recourante n’a mentionné dans sa plainte du 5 avril 2019, et le procureur n’a ensuite examiné, qu’une éventuelle faiblesse dans la capacité de jugement d’H.________. Il résulte toutefois de l’instruction qu’H.________ pouvait aussi s’être trouvé, dès le printemps 2015, dans une situation de dépendance à l’égard d’C.”

“Il lui appartenait de se renseigner auprès des autorités compétentes en la matière, ce d'autant que cette démarche ne présentait aucune difficulté et que l’existence d’un salaire horaire minimum à Genève (correspondant grosso-modo à celui prévu par le CTT-EDom) est notoire, ayant fait l’objet d’une votation populaire en 2020. B______, qui séjournait et travaillait sur le territoire suisse de manière illégale, était par ailleurs en situation précaire, ce que l'appelante ne pouvait ignorer. En effet, elle ne saurait être suivie lorsqu'elle indique avoir photocopié le passeport de B______ puis avoir vu son permis B ultérieurement – ce qu'elle n'affirme d’ailleurs que dans un second temps – dans la mesure où la précitée n'était en possession d'aucun de ces documents. En outre, le fait que B______ a accepté le salaire proposé reflète bien la situation de détresse dans laquelle elle se trouvait. L'appelante a dès lors engagé B______ pour un salaire usuraire en toute conscience, sachant que sa situation précaire la conduisait à accepter un tel contrat. À tout le moins a-t-elle agi par dol éventuel, ce qui suffit. Elle s'est ainsi rendue coupable d'usure au sens de l'art 157 al. 1 CP. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 3.2.2. Il est établi que l'appelante a employé B______ qui n'était pas autorisée à exercer une activité lucrative en Suisse. Étant elle-même dans une situation similaire, et titulaire d'un permis F, il ne fait aucun doute qu'elle connaissait les obligations en matière d'autorisation de séjour et de travail en Suisse, notamment le fait qu'un passeport n'était pas suffisant, document qui n’était en outre pas en possession de B______. À tout le moins, il était de son devoir, en sa qualité d'employeuse, de se renseigner sur le droit de son employée de travailler en Suisse et il lui appartenait de vérifier que B______ était au bénéfice des autorisations idoines, ce qu'elle n'a pas fait. Il découle de ce qui précède que l'appelante s'est sciemment rendue coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI, de sorte que sa condamnation sera confirmée sur ce point. 3.2.3. Il est également établi et admis par l'appelante qu'elle a, durant la même période, omis de déclarer B______ à l'Office cantonal des assurances sociales de Genève et de s'acquitter de l'intégralité de ses cotisations sociales, soit celles afférentes à la différence entre le salaire effectivement versé et celui qui aurait dû l'être en vertu de la CTT-EDom.”

“1.1.1. Se rend coupable d’usure au sens de l'art. 157 ch. 1 CP, celui qui a exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP. L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1 et 1.1.1). En ce qui concerne la gêne économique, la victime doit se trouver dans l'impossibilité de repousser le contrat qui lui est proposé ou les conditions qui lui sont faites. Elle se trouve ainsi réduite à une telle extrémité, soit à la "merci" de l'usurier (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal – Petit Commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 157). L'auteur doit ensuite exploiter la situation de faiblesse dans laquelle se trouve la victime, soit utiliser consciemment cette situation, en vue de l'obtention d'un avantage pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Cet avantage patrimonial doit en outre avoir été fourni ou promis en échange d'une prestation. L'usure ne peut ainsi intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_430/2020 du 26 août 2020 consid.”

“1 CP, se rend coupable d'usure, quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément financier et peut être seulement passager, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). Le Tribunal fédéral a notamment admis la gêne dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements, de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1 et références citées). En ce qui concerne la dépendance, le Tribunal fédéral a admis une telle situation dans le cas d'une nièce ne parlant pas la langue du pays, ne connaissant personne dans la ville de domicile de son oncle et obéissant sans broncher à ce dernier, comme le veut la culture de son pays d'origine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_973/2009 du 26 janvier 2010 consid.”

“3.1.1. Se rend coupable d’usure au sens de l'art. 157 ch. 1 CP, celui qui a exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP. L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1 et 1.1.1 et les références citées). En ce qui concerne la gêne économique, la victime doit se trouver dans l'impossibilité de repousser le contrat qui lui est proposé ou les conditions qui lui sont faites. Elle se trouve ainsi réduite à une telle extrémité, soit à la "merci" de l'usurier (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal – Petit Commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 157). L'auteur doit ensuite exploiter la situation de faiblesse dans laquelle se trouve la victime, soit utiliser consciemment cette situation, en vue de l'obtention d'un avantage pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Cet avantage patrimonial doit en outre avoir été fourni ou promis en échange d'une prestation. L'usure ne peut ainsi intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_430/2020 du 26 août 2020 consid.”

“B______ à violer son devoir d'information et/ou de transparence, que ce soit en relation avec le traitement entrepris, son déroulement ou sa pratique en matière de fixation des honoraires". En outre, il existait un faisceau d'indices suffisants et concordants permettant de retenir que la manière de procéder de B______ était "motivée par un intérêt financier". l.          Le 24 février 2022, A______ a demandé au Ministère public la reprise de la procédure préliminaire, soulevant l'existence d'éléments nouveaux au sens de l'art. 323 al. 1 CPP. À l'appui de sa requête, elle produit une version caviardée de l'arrêté ci-dessus. La décision précitée permettait de requalifier les faits en lésions corporelles simples aggravées au sens de l'art. 123 ch. 2 al. 2 CP. Le prévenu avait procédé à un "meulage des dents au-delà de l'émail" sans son consentement, alors qu'elle était incapable de se défendre. En outre, le DSPS révélait des faits en lien avec les infractions d'escroquerie (art. 146 CP) et d'usure (art. 157 CP). Le dentiste n'avait pas attiré l'attention de sa patiente sur les tarifs élevés qu'il pratiquait. C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a refusé d'ordonner la reprise de la procédure préliminaire, considérant que l'arrêté du DSPS du 1er février 2022 portait sur des faits déjà connus. En particulier, les éléments relatifs au meulage des dents et à sa "découverte" n'étaient pas nouveaux. Quant à la convention tarifaire, la plaignante n'avait pas payé l'intégralité des honoraires initialement devisés, uniquement la somme qu'elle avait dûment validée pour la prestation convenue. En tout état, même à supposer qu'il s'agissait d'éléments nouveaux, ils ne permettaient pas d'envisager une responsabilité pénale du prévenu. Partant, les conditions de réouverture de la procédure préliminaire n'étaient pas remplies (art. 323 CPP). D. a. À l'appui de son recours, A______ reproche, en premier lieu, au Ministère public d'avoir refusé de reprendre la procédure préliminaire, en dépit des faits nouveaux figurant dans l'arrêté du DSPS.”

“________ ein ungewöhnlich hohes Niveau erreicht habe und das Ausmass teils das 3-4-fache des normal üblichen erreicht habe, dass Fremdlaborleistungen erhöht dem Besitzer weiterverrechnet worden seien, dass Untersuchungen, deren Sinnhaftigkeit nicht erklärbar gewesen sei und mehr als fragwürdig erschiene, vorgenommen worden seien und dass Leistungen verrechnet worden seien, welche niemals durchgeführt wurden. Bezüglich ihres Hundes «I.________» habe Dr. med. vet. L.________ beurteilt, dass exzessive Blutproben analysiert und nutzlose Depotinjektionen verabreicht worden seien. Betreffend die beiden Katzen habe der Gutachter geschlossen, dass sehr aufwendig therapiert worden sei und dies wegen relativ kleinen Problemen, die bei guter Diagnostik und angepasster Therapie leicht unter Kontrolle zu bringen gewesen wären. Sie rügen schliesslich die Verletzung des Grundsatzes «in dubio pro duriore» und begehren, die Beschwerdegegner seien wegen gewebsmässigen Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 2 StGB und Wucher im Sinne von Art. 157 StGB anzuklagen.”

“Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 2 août 2021, A______ recourt contre l'ordonnance de classement du 22 juillet 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a classé sa plainte contre B______. La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée, à la reprise de la procédure, voire directement au renvoi en jugement de B______, les frais et indemnités relatifs à la procédure d'instruction devant être réservés, au constat de son statut de victime, ainsi qu'à la condamnation du prévenu aux frais de la procédure de recours et au paiement d'une indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par celle-ci. b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la Direction de la procédure. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : a.a. Par pli adressé le 19 décembre 2017 au Ministère public, A______ a porté plainte contre B______ pour lésions corporelles graves (art. 122 CP), voire lésions corporelles simples aggravées (art. 123 ch. 2 al. 2 CP), escroquerie (art. 146 CP) et usure (art. 157 CP), voire par métier pour ces deux infractions. En sa qualité de médecin-dentiste, B______ lui avait proposé un traitement dentaire, présenté comme peu invasif, qui consistait notamment à limer légèrement les "dents visibles du haut" et à les rhabiller au moyen d'une "jaquette" très fine. Il avait rédigé à cet effet un devis daté du 15 mars 2016 chiffré à CHF 19'000.-, qu'elle avait accepté, au vu du lien de confiance qui la liait à ce praticien, et qu'elle était prête à "payer pour un service d'une grande qualité". Des traitements sur d'autres dents que les "six dents visibles du haut" devaient être exécutés dans un second temps. La première séance avait eu lieu le 21 mars 2016, au cabinet du médecin-dentiste précité, lors de laquelle ce dernier avait limé six de ses dents et posé des "jaquettes provisoires". Le 24 mars 2016, elle y était retournée pour la pose des "jaquettes définitives", celles-ci ayant finalement été posées le 7 avril 2016. Avant même que les "jaquettes" ne soient scellées, elle avait ressenti un important inconfort, qu'elle avait immédiatement signalé au praticien et qui avait persisté après le scellement définitif.”

“, Zurich 2020, n. 84 ad art. 279 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, StPO Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 14 ad art. 279). Pour rendre sa décision, l'autorité de recours doit fonder son appréciation sur les circonstances qui prévalaient au moment où l'autorité d'autorisation a statué (ATF 141 IV 459 consid. 4.3 p. 465; 140 IV 40 consid. 4.2 p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid. 3.1). 5.             Les recourants se plaignent, en bref, d'une violation de l’art. 280 CPP, en ce sens que le TMC se serait fondé à tort, et pendant près de douze mois, sur une source anonyme. 5.1.       Seules les infractions visées par le catalogue exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier une surveillance; parmi celles-ci figurent en particulier les art. 157 ch. 2 CP (usure par métier), 182 CP (traite d'êtres humains) et 116 al. 3 let. a LÉI (incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux avec enrichissement illégitime). 5.1.1.      L'infraction d'usure (art. 157 CP) consiste à obtenir ou à se faire promettre une contre-prestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie dans le cadre d'un contrat onéreux, par exemple celui relatif à un employé de maison, dont la prestation en travail représente une valeur économique (ATF 130 IV 106 = SJ 2005 I 52). 5.1.2.      Conformément à l'art. 182 al. 1 CP, celui qui, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. Il y a traite d'êtres humains lorsque des personnes disposent d'autres êtres humains comme s'il s'agissait d'objets, que ce soit sur un « marché » international ou intérieur. Tel peut être le cas de l’exploitation d’employés de maison (FF 2011 8). Pour que cette infraction soit réalisée, un seul acte suffit et peut ne concerner qu'une seule personne. On se trouve dans un cas de traite lorsque la victime – traitée comme une marchandise vivante, notion qui constitue « le cœur du problème » (FF 2005 6323) – est contrainte par la force, par la menace, par toute forme de pression, par un enlèvement, une fraude, une tromperie, un abus d'autorité ou en achetant la personne ayant autorité sur elle; il suffit que la victime soit dans une situation particulière de vulnérabilité, par exemple en étant isolée ou sans ressources dans un pays qui lui est étranger (arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid.”

“L’attention du Ministère public était attirée sur la nécessité de préserver l’anonymat de toute personne non impliquée. e.         Le 9 janvier 2018, le Ministère public a requis les caisses de compensation concernées de lui produire toutes les déclarations qu’aurait pu leur avoir fournies la famille B______/A______ en qualité d’employeur. Les réponses, datées des 15 janvier et 1er février 2018, ont été négatives. f.         Le 12 février 2018, la police a avisé le Ministère public que le système de surveillance mis en place n’avait été opérationnel qu’à partir du 22 janvier 2018, mais avait confirmé la présence de cinq employés. Les recherches se poursuivaient pour établir l’identité de ceux-ci. Une prolongation de la surveillance était nécessaire. g.        Le 21 février 2018, le Ministère public a prié le TMC de prolonger – respectivement ordonner, si sa demande devait être considérée comme tardive – la surveillance pour une durée de trois mois, invoquant la traite d’êtres humains (art. 182 CP), subsidiairement l’usure (art. 157 CP). Il importait de constater la liberté de mouvement du personnel de maison, notamment s’il quittait ou non le périmètre immédiat de la villa. h.        Le lendemain, le TMC a autorisé la mesure pour la durée de trois mois, avec effet dès la veille, mentionnant uniquement l’art. 182 CP et faisant en substance siens les motifs invoqués. L’attention du Ministère public était attirée sur la nécessité de préserver l’anonymat de toute personne non impliquée. i.          Le 23 mars 2018, une ancienne domestique de la famille B______/A______ à Genève a déposé plainte pénale à raison de ses conditions de travail, qu’elle avait fuies un an plus tôt, après huit années de service.   j.          Le 26 mars 2018, la police a rendu deux rapports :             dans le premier, elle transmet la plainte pénale susmentionnée et expose comment la famille B______/A______ fait venir sa domesticité d’Inde en Suisse [demandes de visa Schengen déposées auprès de divers consulats européens en Inde, sous couvert de tourisme ; déplacements du personnel d’Inde en France, avec délivrance le cas échéant d’une autorisation provisoire de séjour ouvrant le droit à travailler dans cet État] et l’exploite [aucun contact avec quiconque sur le territoire suisse ; aucun argent suisse ; retenue des passeports ; travail sept jours sur sept, sous la menace de perte d’emploi, de contrôles policiers ou de représailles] : ces conditions avaient été vécues par trois anciens employés, outre la plaignante susmentionnée.”

“a und Abs. 3 Bst. a AIG). Der Erpressung gemäss Art. 156 Abs. 1 StGB macht sich schuldig, wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt (Sanktion: Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe). Den Tatbestand der Nötigung erfüllt, wer jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden (Art. 181 StGB; Sanktion: Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe). Wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen, macht sich des Wuchers strafbar (Art. 157 StGB; Sanktion: Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe; bei gewerbsmässiger Begehung: Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren). Die Arbeitskraft zählt ebenfalls zum Vermögen (Weisenberger, in: Basler Kommentar, Strafrecht, 4. Aufl. 2019, N. 34 zu Art. 157 StGB). 4.2.3 Die gegenüber dem Beschwerdeführer sowie seiner Ehefrau und Stieftochter erhobenen Vorwürfe basieren auf den Erkenntnissen diverser Überwachungsmassnahmen und auf Auswertungen der sichergestellten Unterlagen und elektronischen Geräte (u.a. diverse belastende Chats), auf den belastenden Aussagen der drei Privatklägerinnen (d.h. G.________, H.________ und I.________), welche falsche Versprechungen, krass ausbeuterische Verhältnisse, willkürliche Lohnabzüge, psychischen Druck und andere Einschränkungen der Bewegungsfreiheit geschildert haben, sowie auf den Aussagen weiterer Personen (u.a. einer Nachbarin des Ehepaars A./M.________ [J.________], K.________ [Fahrer] und L.________, welcher auf Abruf für den Beschwerdeführer Hilfsdienste und Unterhaltsarbeiten in der Überbauung E.”

“2020, IRRECEVABLE, 1B_608/2020 Descripteurs : USURE(DROIT PÉNAL);TRAITE D'ÊTRES HUMAINS;VICTIME;AUDITION OU INTERROGATOIRE;CONFRONTATION;DROITS DE LA DÉFENSE Normes : CPP.152; CPP.116.al2 république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE P/1211/2018 ACPR/759/2020 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 27 octobre 2020   Entre A______, domiciliée ______, comparant par Me F______, avocat, recourante,   contre l'audience du 2 juin 2020 devant le Ministère public et le procès-verbal y relatif,   et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé. EN FAIT : A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 12 juin 2020, A______ recourt contre l'audience du 2 juin 2020 devant le Ministère public et le procès-verbal y relatif. La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à la nullité de ladite audience et à l'annulation du procès-verbal. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : a. A______ est prévenue, dans la présente procédure, de traite d'êtres humains (art. 182 CP), voire d'usure (art. 157 CP) et d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 LEI), pour avoir, entre juin 2001 et le 18 janvier 2018, employé B______, ressortissante d'Equateur, en qualité de nounou, respectivement de femme de ménage et cuisinière, alors que cette dernière ne disposait d'aucune autorisation de séjour ni de travail en Suisse. Il lui est également reproché d'avoir exploité B______ en la contraignant à des horaires de travail de l'ordre de onze à treize heures par jour, sept jours sur sept, en la surveillant et en la menaçant, en la faisant dormir sur un matelas posé à même le sol dans la chambre de son fils, né en 1998, pour un salaire net de CHF 1'700.- réduit à CHF 1'000.- par mois, en la maintenant de la sorte dans un état d'esclavage. Enfin, il lui est reproché d'avoir employé plusieurs serveuses dans son établissement public "C______" dans des conditions usuraires, et sans prélever les cotisations salariales ni procéder aux affiliations aux assurances sociales (LAVS, LACI, LAA, etc.). b. À l'audience du 2 février 2018, le Ministère public a auditionné la prévenue et B______, hors confrontation directe.”

“1 CP, se rend coupable d'usure, quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière et peut être seulement temporaire, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et elle peut être seulement passagère (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.1). Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). La gêne a été admise dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements, de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1 et références citées). En ce qui concerne la dépendance, le Tribunal fédéral a admis une telle situation dans le cas d'une nièce ne parlant pas la langue du pays, ne connaissant personne dans la ville de domicile de son oncle et obéissant sans broncher à ce dernier, comme le veut la culture de son pays d'origine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_973/2009 du 26 janvier 2010 consid. 2.1). S'agissant de l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au monde des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 consid.”

“Confronté à des versions contradictoires, le juge forge sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1). 2.2.1. Se rend coupable d’usure au sens de l'art. 157 ch. 1 CP, celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). En ce qui concerne l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au monde des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 consid. 7.3). Quant à la dépendance, le Tribunal fédéral a admis une situation de dépendance dans le cas d'une nièce ne parlant pas la langue du pays, ne connaissant personne dans la ville de domicile de son oncle et obéissant sans broncher à ce dernier, comme le veut la culture de son pays d'origine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_973/2009 du 26 janvier 2010 consid.”

“2); refusé de lui allouer une indemnité (art. 430 al. 1 let. a CPP) (ch. 4); et dit qu'il serait statué sur les frais de la procédure dans le jugement au fond (ch. 6). Le recourant conclut, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation des chiffres 4 et 6 précités; à ce qu'il soit dit qu'il avait droit à une indemnité conformément à l'art. 429 CPP; que la cause soit renvoyée au Ministère public pour qu'il statue sur le montant de celle-ci et sur les frais de la procédure pénale en lien avec le classement partiel; subsidiairement à ce que l'indemnité à lui due soit fixée à CHF 30'063.-, TVA 7.7% comprise, à la charge de l'État. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : a. En 2019, une enquête de police a été menée sur C______ et A______, suspectés de sous-louer à des prix excessifs des appartements à des ressortissants étrangers démunis d'autorisation de séjour et de travail. b.C______ et A______ ont été interpellés le 11 mars 2020 et entendus en qualité de prévenus d'usure (art. 157 CP) et d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal d'un étranger sous la forme aggravée (art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a LEI) en raison des nombreux cas découverts. c. Par avis de prochaine clôture du 17 mai 2021, le Ministère public a indiqué aux parties qu'il estimait que l'instruction de la présente procédure était terminée. Il entendait renvoyer en jugement C______ pour usure avec l'aggravante du métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP) ainsi que pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux, avec l'aggravante de l'enrichissement illégitime (art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a LEI) et A______ pour complicité d'usure avec l'aggravante du métier (art. 25 cum 157 ch. 1 et 2 CP), ainsi que pour complicité d'incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux, avec l'aggravante de l'enrichissement illégitime (art. 25 CP cum 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a LEI), en raison des faits énumérés sous A. de l'ordonnance querellée (cas n° 1 à 15). Il entendait en outre rendre une ordonnance de classement partiel s'agissant des cas – (n° 1 à 19) énumérés sous B.”

“221 république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE P/8148/2021 ACPR/68/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 3 février 2022   Entre A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, recourant,   contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 11 janvier 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte,   et LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés , EN FAIT : A.           Par acte expédié le 24 janvier 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 11 précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, TMC) a ordonné la prolongation de sa détention jusqu'au 13 mars 2022. Le recourant conclut, sous suite de dépens, à la constatation de la violation du droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH), à l'annulation de l'ordonnance précitée et à sa mise en liberté, subsidiairement moyennant des mesures de substitution. B.            Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : a.             Depuis le 13 octobre 2021, A______ est prévenu de chantage ou extorsion (art. 156 CP), escroquerie (art. 146 CP), usure (art. 157 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) ainsi que de séjour illégal et travail sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c LEI) pour avoir, à Genève: -        de juillet 2020 à octobre 2020, réalisé des travaux sur la propriété de D______, né en 1937, exploitant sa situation de faiblesse et son inexpérience, pour surfacturer lesdits travaux, soit en se faisant verser plus de CHF 100'000.-, étant relevé que lesdits travaux ont été mal réalisés; -        début octobre 2020, par le biais d’un édifice de mensonges, exploité la situation de faiblesse et la confiance de D______ pour le pousser à lui prêter la somme de CHF 10'000.-, montant qu’il n’a jamais eu l’intention de restituer; -        en octobre 2021, contacté à nouveau D______ et avoir profité de sa situation de faiblesse et de son inexpérience pour procéder à des travaux de peinture à son domicile qu'il a facturés à CHF 14'400.-, soit un prix manifestement trop élevé par rapport à la qualité et à la quantité du travail effectué; -        dès le 16 juillet 2021, effectué un travail pour le compte de E______, soit l’affûtage de [32] lames, puis avoir sollicité le paiement d’un montant totalement disproportionné pour ce faire, soit CHF 12'600.”

“Il doit ressortir de la décision de classement que la procédure pénale n'est pas abandonnée dans son ensemble, mais seulement en ce qui concerne certaines circonstances factuelles aggravantes non alléguées dans l'acte d'accusation, telles que des actes supplémentaires allégués par la victime, des conséquences supplémentaires de l'acte (telles que des blessures supplémentaires), ou des éléments supplémentaires concernant le for intérieur (tels qu'une intention homicide de l'accusé dépassant les blessures causées; ATF 148 IV 128 consid. 2.6.6). 5.                  5.1. Conformément à l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b). En principe, un classement ne peut être prononcé que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 146 IV 68 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_516/2021 du 20 décembre 2022 consid. 2.4.1). 5.2. L'art. 157 CP réprime, du chef d'usure, quiconque aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour elle-même ou un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. La réalisation de l'infraction réprimée à l'art. 157 ch. 1 CP suppose la réunion de cinq conditions objectives: une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation, ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations. Sur le plan subjectif, l'intention est requise. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid.”

“1 CP, se rend coupable d'usure celui qui exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction réprimée à l'art. 157 ch. 1 CP suppose la réalisation des éléments constitutifs objectifs suivants : une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations (TF 6B_388/2018 du 13 septembre 2018 consid. 1). Du point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 130 IV 106 consid. 7.2). L'intention doit porter sur la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi que sur la situation de faiblesse de la victime (TF 6B_430/2020 du 26 août 2020 consid. 2.1). Ainsi, l'art. 157 CP suppose en particulier que l'auteur obtienne l'avantage patrimonial « en échange d'une prestation ». L'usure ne peut donc intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 p. 109; ATF 111 IV 139 consid. 3c p. 142). L'avantage pécuniaire obtenu doit en outre être en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie. Elle doit être évaluée de manière objective (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 p. 109). Le rapport entre la prestation et la contre-prestation se mesure dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels pour des choses ou des services de même espèce (ATF 93 IV 85 consid. 2 p. 87 s. ; ATF 92 IV 132 consid. 1 p. 134 ; TF 6B_301/2020 précité consid. 1.1.4 ; TF 6B_707/2016 du 16 octobre 2017 consid. 2). 1.3 Comme déjà relevé, la situation de A.________ en Suisse était précaire et U.________ en a profité. Reste que ce dernier n’a pas contraint le premier à venir en Suisse. En effet, A.________ a expliqué, aux médecins, qu’il s’agissait d’un accord familial (cf.”

“Elle aurait à l'évidence été en mesure de payer le salaire minimum à C______, vu qu'elle percevait un revenu non négligeable et que sa mère détenait de la fortune personnelle, laissée par son défunt mari, qui devait précisément être utilisée à cette fin. Il existait en outre l'option du placement de sa mère en EMS, même si cela restait, il est vrai, contre-indiqué d'un point de vue médical. La Cour comprend que ce fut un choix difficile, étant donné que sa mère s'y opposait, mais cela ne lui donnait pas pour autant le droit d'exploiter la vulnérabilité d'une ressortissante étrangère en situation illégale. La collaboration de l'appelante a été bonne, dès lors qu'elle a admis la matérialité des faits. En revanche sa prise de conscience n'est pas complète étant donné sa tendance à se placer en victime et à minimiser la situation, en particulier la condition difficile dans laquelle se trouvait son employée. Elle concède toutefois ses erreurs, pour la première fois, dans son mémoire d'appel, ce qui témoigne d'un certain amendement. Il y a concours d'infractions, la plus grave étant l'usure (art. 157 al. 1 CP). Compte tenu de l’ensemble des circonstances, la peine de base doit être arrêtée à 150 jours-amende. Elle sera augmentée dans une juste proportion de 30 jours-amende (peine hypothétique : 60 jours-amende) pour tenir compte du concours avec l'infraction à la LEI. La peine pécuniaire de 180 jours-amende fixée par le premier juge est donc adéquate. Pour tenir compte de la situation financière actuelle de l'appelante, le montant du jour-amende sera en revanche arrêté à CHF 60.-. Le sursis (art. 42 al. 1 CP), acquis à l'appelante, tout comme la durée du délai d'épreuve fixée à trois ans par le TP, adéquate, seront confirmés. En revanche, l'appelante ayant admis les faits dans son mémoire d'appel et n'ayant pas d'antécédent, un sursis qualitativement partiel n'apparait pas nécessaire. Il sera ainsi renoncé au prononcé d'une amende à titre de sanction immédiate. Le jugement entrepris sera réformé en ce sens. 5. 5.1. L'appel est partiellement admis dans la mesure où l'appelante obtient gain de cause concernant le prononcé d'une amende à titre de sanction immédiate.”

“Elle n'a pas hésité à faire travailler son employée, en situation irrégulière, en exploitant sa précarité d'existence, pour un salaire moindre et choquant, omettant au passage de s'acquitter des cotisations sociales, au mépris des lois en vigueur, qu'elle devait connaitre étant elle-même étrangère mais bien installée en Suisse. Elle a agi ainsi durant neuf mois, et aurait probablement continué à le faire sans l'incident lié à son fils, par appât d'un gain facile et de manière égoïste. Sa situation personnelle, certes difficile, ne justifie en rien son comportement, d'autant plus qu'elle était aidée par l'Hospice général qui prenait en charge les frais de garde de son plus jeune enfant. Sa collaboration ne saurait être qualifiée de bonne. Face à l'évidence, l'appelante a admis les faits reprochés mais a, jusqu'en appel, persisté à nier sa culpabilité. Il ne ressort pas du dossier qu'elle ait manifesté des regrets. Sa prise de conscience apparait dès lors nulle. Elle n'a aucun antécédent judiciaire, ce qui constitue un élément neutre dans la fixation de la peine. Le prononcé d'une peine pécuniaire, à juste titre, est acquis à l'appelante (art. 391 al. 2 CP). Il y a concours d'infractions, la plus grave étant l'usure (art. 157 al. 1 CP). Compte tenu de l’ensemble des circonstances, la peine de base doit être arrêtée à 90 jours-amende. Elle sera augmentée dans une juste proportion de 30 jours-amende (peine hypothétique : 60 jours-amende) pour tenir compte du concours avec l'infraction à la LEI, et de 30 jours-amende (peine hypothétique : 60 jours-amende) pour celle à la LAVS. La peine pécuniaire de 150 jours-amende prononcée par le premier juge sera donc confirmée. Le montant du jour-amende, établi à CHF 30.- par le TP, le bénéfice du sursis (art.  42 al. 1 CP) et le délai d’épreuve fixé à trois ans, apparaissent adéquats ; ils seront donc confirmés (art. 391 al. 2 CPP). Pour sanctionner l'infraction à la LPP, l'amende de CHF 900.- prononcée par le TP, adéquate, sera également confirmée. L’appel est ainsi rejeté. 5. L'appelante, qui succombe entièrement, supportera les frais de la procédure envers l'État, y compris un émolument d'arrêt de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP). Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première instance (art.”

“Les situations de faiblesse sont énumérées de manière exhaustive à l’art. 157 CP (gêne, dépendance, inexpérience et faiblesse de la capacité de jugement). L’état de gêne s’entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu’elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (TF 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.5). La dépendance est difficile à distinguer de la gêne, notamment. Elle n’est pas nécessairement économique. En ce qui concerne l’inexpérience, il doit s’agir d’une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas d’une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 précité consid. 7.3). Quant à la faiblesse de jugement, elle consiste dans l’état d’une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’une faiblesse congénitale, de l’ivresse, de la toxicomanie ou d’une autre cause semblable, est diminuée dans la faculté d’analyser la situation, d’apprécier la portée de ses actes, de former sa volonté et de s’y tenir (Corboz, op. cit., n. 23 ad art. 157 CP).                 L’infraction d’usure est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (Corboz, op. cit., nn. 45-48 ad art. 157 CP).   4.3              Il n’est pas exclu que l’infraction d’usure puisse être également retenue, vu la possible exploitation de la flagrante inexpérience, sinon de la faiblesse, de la plaignante dans les relations d’affaires ici en cause, l’intéressée admettant du reste explicitement qu’elle n’est « pas du métier de la [...] » (PV auad. 1, R. 8, par. 2).   5. 5.1               S’agissant de l’infraction de faux dans les titres, la recourante estime qu’il existe un doute quant à l’authenticité de certains documents et qu’une expertise pourrait permettre de déterminer l’auteur des signatures.   5.2               Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre.”

“152 CP) n'étaient pas non plus réalisée, les plaignants ne précisant au demeurant pas en quoi cette disposition trouverait application dans le cas d'espèce. S'agissant de la corruption active privée (art. 322octies CP), aucun élément du dossier ne permettait de retenir le moindre soupçon que l'un des membres du comité [de l'association professionnelle] AG______ se serait vu offrir, promettre ou octroyer un avantage indu par un dirigeant du groupe S______. Les conditions d'application de cette disposition n'étaient donc pas non plus remplies. Concernant le chef de corruption active et de pratiques commerciales déloyales, réprimées par la LCD (art. 23 LCD), les plaintes pénales, qui avaient été déposées les 19 mars, 14, 19, 22 avril, 11 et 12 mai et 4 juin 2021, étaient tardives, dès lors qu'elles mentionnaient comme élément de preuve le reportage diffusé par la AJ______ le ______ 2020, disponible depuis cette date sur le site internet de la chaîne. Pour le surplus, l'infraction à l'art. 157 CP n'était pas réalisée. Il n'existait aucun élément permettant de retenir que les mis en cause auraient profité de l'inexpérience des plaignants pour dissimuler les risques encourus. De plus, les plaignants – dont certains avaient reçu des rémunérations en lien avec leurs investissements – n'expliquaient pas quel aurait dû être l'avantage patrimonial à fournir par le groupe S______. Les rémunérations que les "packs" ou licences proposés à l'achat devaient générer dépendaient essentiellement du développement du système par ses membres et de l'utilisation à grande échelle d'un nouveau produit de paiement mobile, qui avait été utilisé et avait fonctionné pendant un temps, de sorte que l'investissement comportait inévitablement des risques d'échec. Ce constat valait également pour l’action de la société X______ AG et le "token" lancé par le groupe. S'agissant de l'intention, on ne pouvait pas retenir que les mis en cause auraient profité de l'éventuelle situation de faiblesse des plaignants pour leur faire accepter une offre en disproportion avec les avantages pécuniaires obtenus.”

“Le consentement du lésé n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP, mais en constitue l'un des éléments (ATF 82 IV 145 consid. 1.2b; JdT 1957 IV 71). 1.4.4.2. L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2 p. 137; cf. aussi pour l'exigence d'une contre-partie : ATF 142 IV 341 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_388/2018 précité consid. 16; 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière (FF 1991 II 1015; ATF 92 IV 132 consid. 2) et elle peut être seulement passagère (ATF 80 IV 15 consid. 3 p. 20). Il suffit que la victime se soit trouvée dans une situation contraignante telle qu'elle réduit sa liberté de décision, au point qu'elle est prête à fournir une prestation (ATF 92 IV 132 consid. 2). Lorsque la gêne est économique, il n'est pas nécessaire d'être en présence d'une grande misère ou d'une extrême pauvreté (CR-CP, II, no 7 ad. art. 157 CP). Se trouve en situation de gêne la personne en situation irrégulière qui paie le prix fort pour la location d'un appartement car elle n'ose pas se plaindre de peur d'être renvoyée dans son pays, ou dans un besoin extrême de trouver un toit en cas de pénurie de logement (ATF 93 IV 85 consid. 5 p. 89 s.; 92 IV 132 consid. 2 p. 137; arrêt du Tribunal fédéral 6S_6/2007 du 19 février 2007). Constitue en matière de contrat de travail également une situation de gêne le fait pour un travailleur agricole de travailler au noir pour un salaire inférieur à la CCT et d'être en situation irrégulière en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 6B_875/2020, 6B_1006/2020 du 15 avril 2021 consid. 4.2) 1.4.4.3. L'inexpérience visée par la loi doit être une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas une inexpérience relative au contrat en cause. L'inexpérience a été retenue dans le cas d'une jeune fille de 22 ans au moment d'arriver en Suisse, qui n'avait auparavant jamais quitté son pays natal, le Ghana, qui avait auparavant travaillé deux ans chez son oncle dans son pays sans être payée, et qui n'était pas en mesure de réaliser que son travail méritait un salaire et que l'un de ses compatriotes avait fait venir en Suisse comme employée de maison, profitant de son inexpérience en la matière, mais également de sa gêne, pour obtenir d'elle 50 heures de travail hebdomadaires contre une rémunération de 300 francs par mois, outre le logement et la nourriture (ATF 130 IV 106 consid.”

“Confronté à des versions contradictoires, il forge sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. Les preuves doivent être examinées dans leur ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5). 3.2.1.1. Selon l'art. 157 ch. 1 CP, se rend coupable d'usure, quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément financier et peut être seulement passager, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). Le Tribunal fédéral a notamment admis la gêne dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements, de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid.”

“109). L'intention doit porter sur la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi que sur la situation de faiblesse de la victime (arrêts 6B_649/2020 du 2 octobre 2020 consid. 2.1; 6B_430/2020 précité consid. 2.1; 6B_301/2020 précité consid. 1.1). Parmi les situations de faiblesse visées par l'art. 157 CP, l'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 132 consid. 2 p. 137; cf. aussi pour l'exigence d'une contre-partie, ATF 142 IV 341 consid. 2 p. 343 s.; arrêts 6B_301/2020 précité consid. 1.1.1; 6B_388/2018 du 13 septembre 2018 consid. 1). Il ne s'agit pas nécessairement d'une gêne financière et elle peut être seulement passagère. Il faut procéder à une appréciation objective de l'état de gêne (arrêt 6B_301/2020 précité consid. 1.1.1 et la référence citée). Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (ATF 82 IV 145 consid. 2b p. 149). La jurisprudence a notamment admis la gêne dans le cas d'une personne se trouvant dans le besoin extrême de trouver un toit pour se loger, par exemple en cas de pénurie de logements (cf. ATF 93 IV 85 consid. 5 p. 90; 92 IV 132 consid. 2 p. 137), de même que pour une personne temporairement sans permis de séjour, sans ressources et nécessitant un logement pour accueillir aussi bien son enfant que recevoir une aide financière, ou encore pour un locataire sans emploi, à l'aide sociale, rencontrant des problèmes de santé (cf. arrêts 6B_301/2020 précité consid. 1.1; 6B_388/2018 précité consid. 1.2).”

“En l'espèce, la cour cantonale a considéré qu'aucun soupçon justifiant la mise en accusation n'était établi, respectivement que les éléments constitutifs des infractions d'usure (art. 157 CP), respectivement de menaces (art. 180 CP) n'étaient pas réunis (art. 319 al. 1 let. a et b CPP). En relation avec l'usure, elle a retenu, d'une part, que la situation de gêne ou de dépendance n'était pas réalisée et, d'autre part, qu'il en allait de même de la disproportion évidente entre prestation et contre-prestation, compte tenu du salaire en espèces et en nature versé par les employeurs, le premier étant certes modique et inférieur aux minima du contrat-type de travail "économie domestique", mais complété de fait par des prestations en nature d'une valeur significative, la travailleuse étant en particulier logée et nourrie par ses employeurs.”

“Cette infraction suppose la réalisation des éléments constitutifs objectifs suivants : une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation, ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations (TF 6B_875/2020 et 6B_1006/2020 du 15 avril 2021 consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 6B_649/2020 du 2 octobre 2020 consid. 2.1). L'avantage pécuniaire obtenu doit être en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie. Elle doit être évaluée de manière objective (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 p. 109). Le rapport entre la prestation et la contre-prestation se mesure dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels pour des choses ou des services de même espèce (ATF 93 IV 85 consid. 2 p. 87 s.; ATF 92 IV 132 consid. 1 p. 134 ; plus récemment : TF 6B_875/2020 et 6B_1006/2020 du 15 avril 2021, précité, ibid. ; TF 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.4 ; TF 6B_707/2016 du 16 octobre 2017 consid. 2). Les situations de faiblesse sont énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (gêne, dépendance, inexpérience et faiblesse de la capacité de jugement). L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (TF 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.5). La dépendance est difficile à distinguer de la gêne, notamment. Elle n’est pas nécessairement économique. En ce qui concerne l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 consid. 7.3). Quant à la faiblesse de jugement, elle consiste dans l’état d’une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’une faiblesse congénitale, de l’ivresse, de la toxicomanie ou d’une autre cause semblable, est diminuée dans la faculté d’analyser la situation, d’apprécier la portée de ses actes, de former sa volonté et de s’y tenir (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd.”

“Classe la procédure à l'égard de CB______, DB______, EB______, FB______ et de C______ s'agissant des faits visés aux points A.4, B.4, C.4, D.4 et E.4 (art. 117 LEI) pour tous les employés visés par l'acte d'accusation sauf, dès le 1er janvier 2014, LESE 5______, LESE 3______, LESE 6______, LESE 10______, LESE 9______ et LESE 11______ (art. 329 al. 5 CPP – prescription). Classe la procédure à l'égard de CB______, DB______, EB______, FB______ et de C______ s'agissant des faits visés aux points A.5, B.5, C.5, D.5 et E.5 (art. 87 LAVS) pour tous les employés visés par l'acte d'accusation sauf, dès le 21 juin 2017, LESEE 1______, LESE 5______, LESE 3______ et LESE 6______ (art. 329 al. 5 CPP – prescription). 2) Déclare CB______ coupable d'usure par métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP), d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux sous la forme aggravée (art. 116 al. 1 et 3 let. a LEI) et d'emploi d'étrangers sans autorisation sous la forme aggravée (art. 117 al. 1 LEI). Acquitte CB______ de traite d'êtres humains (art. 182 CP), d'usure s'agissant de LESE 17______ (art. 157 CP) et d'infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 87 al. 2 et 3 LAVS). Constate la violation du principe de célérité (art. 5 CPP). Condamne CB______ à une peine privative de liberté de 4 ans et 6 mois, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 3) Déclare DB______ coupable d'usure par métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP), d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux sous la forme aggravée (art. 116 al. 1 et 3 let. a LEI) et d'emploi d'étrangers sans autorisation sous la forme aggravée (art. 117 al. 1 LEI). Acquitte DB______ de traite d'êtres humains (art. 182 CP), d'usure s'agissant de LESE 17______ (art. 157 CP) et d'infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 87 al. 2 et 3 LAVS). Constate la violation du principe de célérité (art. 5 CPP). Condamne DB______ à une peine privative de liberté de 4 ans et 6 mois, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 4) Déclare FB______ coupable d'usure par métier (art.”

“Par acte expédié le 21 février 2022, A______ recourt en personne contre la décision du 9 précédant, notifiée le lendemain à son épouse, B______, par laquelle le Tribunal correctionnel a ordonné le séquestre de l'indemnité accordée à cette dernière par C______, à titre de règlement du sinistre ayant affecté l'immeuble 1______ dans la commune D______ (ch. 1) et ordonné le versement de ladite indemnité sur le compte privé n°2______ dont la prénommée est titulaire auprès de la E______, compte séquestré sur la base de l'ordonnance de séquestre du 19 mars 2020 du Ministère public (ch. 2). Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens en faveur de B______, à l'annulation de la décision entreprise et à ce que le versement de l'indemnité précitée soit effectuée sur un "nouveau compte ouvert et non séquestré au nom de B______ et A______ auprès de la E______ ou d'une autre institution bancaire". B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : a. En 2019, une enquête de police a été menée à l'encontre de B______ et A______, suspectés de sous-louer à des prix excessifs des appartements à des ressortissants étrangers démunis d'autorisation de séjour et de travail. b. B______ et A______ ont été interpellés le 11 mars 2020 et entendus en qualité de prévenus d'usure (art. 157 CP) et d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal d'un étranger sous la forme aggravée (art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a LEI) en raison des nombreux cas découverts. c. Par ordonnance du 19 mars 2020, le Ministère public a ordonné le séquestre de toutes les relations bancaires des prévenus, dont le compte n° 2______ au nom de B______ auprès de la E______. d. Par acte d'accusation du 11 novembre 2021, le Ministère public a renvoyé B______ et A______ en jugement par-devant le Tribunal correctionnel du chef d'usure par métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP) et d'infraction à l'art. 116 al. 1 et 3 LEI. e. Par pli du 7 décembre 2021 adressé au Ministère public qui l'a transmis au Tribunal correctionnel pour raison de compétence, la E______ a exposé avoir, le 22 novembre 2019, consenti aux prévenus un prêt hypothécaire d'un montant de CHF 1'760'000.- afin de financer une villa individuelle, sise avenue 3______ à Genève, destinée à la location. En garantie de cette facilité, B______, unique propriétaire du bien immobilier en question, lui avait remis une cédule hypothécaire du même montant, grevant en premier rang, sans concours, la parcelle 1______ de la commune D______.”

“Diese Angaben zur Zwangslage finden sich im einleitenden, allgemeinen Teil der Anklageschrift (Urk. 18 S. 3 f.) und werden im anschliessenden besonde- ren, den jeweiligen Geschädigten betreffenden Teil der Anklageschrift (Urk. 18 S. 5-17) in keiner Art und Weise genauer konkretisiert. Ob die Vorinstanz zu Recht dafür hält, dass die prekäre finanzielle Situation und die Kreditunwürdigkeit der Geschädigten in der Anklage nicht genügend umschrieben sind (Urk. 67 Erw. 2.1.6.), kann offen gelassen werden. Denn das Vorhandensein einer prekä- ren finanziellen Situation und einer Kreditunwürdigkeit umfasst nicht alle Merkma- le der Zwangslage beim Wucher gemäss Art. 157 StGB. Es bedarf zusätzlich ei- nes Zwangs beim Geschädigten, die wucherischen Bedingungen zu akzeptieren, bzw. einer entsprechenden Dringlichkeit des Geldbedarfs. Weiter muss der Ge- schädigte auf die Leistung ernsthaft angewiesen sein (vgl. dazu ausführlich unten Ziff. III.1). Woraus dieser Zwang beim jeweiligen Geschädigten bestanden haben soll, nennt die Anklage mit keinem Wort. Die Vorinstanz erwog in diesem Zusam- menhang zu Recht, dass u.a. nicht klar ist, mit welchen Folgen jeder einzelne Ge- schädigte und in Bezug auf jedes einzelne Darlehen konkret zu rechnen gehabt hätte, wenn er sich auf den Beschuldigten und dessen Zinskonditionen nicht ein- gelassen hätte (Urk. 67 Erw. 2.1.6., mit Verweis auf das Urteil des Obergerichts Zürich vom 27. Oktober 2017, SB160277).”

“Selbstredend bestehe bei je- dem Kreditsuchenden ein Bedarf an Geld und eine zumindest vorübergehende Unfähigkeit, diesen Bedarf mit eigenen Mitteln zu decken. Dies lasse aber nicht ohne Weiteres auf das Vorliegen einer Zwangslage mit der erforderlichen Intensi- tät schliessen. Dasselbe gelte in Bezug auf eine allfällige Dringlichkeit des Geld- bedarfs. Und auch aus dem Umstand, dass vom Kreditsuchenden wucherische Zinskonditionen akzeptiert werden, dürfe nicht ohne Weiteres auf das Vorliegen einer Zwangslage im Sinne von Art. 157 Abs. 1 StGB geschlossen werden, an- sonsten diesem Tatbestandselement weder aus objektiver noch aus subjektiver Sicht eine eigenständige Bedeutung zuzurechnen wäre (vgl. Urk. 67 Erw. 3.4.3.5.5.). Hier geht es um die Frage nach der Dringlichkeit der Befriedigung der damaligen Bedürfnisse und den für den Fall der Nichtbefriedigung der Bedürfnisse drohen- den Nachteilen, wobei nicht jede Gefahr irgendeines Nachteils ausreicht, um eine Notlage im Sinne von Art. 157 StGB zu begründen (vgl. dazu oben Ziff. 1.2). In dieser Hinsicht ist festzustellen, dass dieser Frage – wie auch der Frage nach an- deren Möglichkeiten der Geldbeschaffung (vgl. oben Ziff. 2.3.3) – in der Untersu- chung nicht nachgegangen wurde. Der Geschädigte wurde nicht danach gefragt, wie dringend der Geldbedarf war bzw. was passiert wäre, wenn ihm der Beschul- digte die Darlehen nicht eingeräumt hätte. Auf das Fehlen entsprechender Fragen an den Geschädigten weist auch die amtliche Verteidigung hin (Urk. 52/2 Rz. 50 f.) . Angesichts des Umstands, dass die Darlehen gemäss dem ersten und dritten Sachverhalt (in ihrer Höhe) nicht genau einem Zweck zugeordnet werden können, und der ohnehin fehlenden Aussagen des Geschädigten zu den Folgen der Nichteinräumung und zur Dringlichkeit kann diese Frage vorliegend nicht be- antwortet werden. Auch wenn beim Darlehen gemäss zweitem Sacherhalt davon ausgegangen werden kann, dass die Fr. 20'000.– für die Abwendung des Kon- kurses gebraucht wurden, und die rechtlichen Folgen eines Konkurses für ein Un- ternehmen bekannt sein dürften, bedarf es einer Untersuchung und Angaben da- zu, welche konkreten Folgen es für das betroffene Unternehmen und den Ge- - 24 - schädigten gehabt hätte, hätte der Geschädigte das Geld vom Beschuldigten nicht erhalten.”

“Diese Angaben zur Zwangslage finden sich im einleitenden, allgemeinen Teil der Anklageschrift (Urk. 18 S. 3 f.) und werden im anschliessenden besonde- ren, den jeweiligen Geschädigten betreffenden Teil der Anklageschrift (Urk. 18 S. 5-17) in keiner Art und Weise genauer konkretisiert. Ob die Vorinstanz zu Recht dafür hält, dass die prekäre finanzielle Situation und die Kreditunwürdigkeit der Geschädigten in der Anklage nicht genügend umschrieben sind (Urk. 67 Erw. 2.1.6.), kann offen gelassen werden. Denn das Vorhandensein einer prekä- ren finanziellen Situation und einer Kreditunwürdigkeit umfasst nicht alle Merkma- le der Zwangslage beim Wucher gemäss Art. 157 StGB. Es bedarf zusätzlich ei- nes Zwangs beim Geschädigten, die wucherischen Bedingungen zu akzeptieren, bzw. einer entsprechenden Dringlichkeit des Geldbedarfs. Weiter muss der Ge- schädigte auf die Leistung ernsthaft angewiesen sein (vgl. dazu ausführlich unten Ziff. III.1). Woraus dieser Zwang beim jeweiligen Geschädigten bestanden haben soll, nennt die Anklage mit keinem Wort. Die Vorinstanz erwog in diesem Zusam- menhang zu Recht, dass u.a. nicht klar ist, mit welchen Folgen jeder einzelne Ge- schädigte und in Bezug auf jedes einzelne Darlehen konkret zu rechnen gehabt hätte, wenn er sich auf den Beschuldigten und dessen Zinskonditionen nicht ein- gelassen hätte (Urk. 67 Erw. 2.1.6., mit Verweis auf das Urteil des Obergerichts Zürich vom 27. Oktober 2017, SB160277).”

“Gemäss Art. 157 Ziff. 1 Abs. 1 StGB wird wegen Wuchers bestraft, wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen. Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er nach Ziff. 2 des erwähnten Artikels mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft. Art. 157 StGB verlangt in subjektiver Hinsicht Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt (Art. 12 Abs. 1 und 2 StGB; BGE 130 IV 106 E. 7.2; Urteil 6B_1089/2021 vom 20. Juni 2022 E. 3.3.1; je mit Hinweis). Das Bundesgericht hat Wucher bei einem Mietzins bejaht, der um mindestens 25 % übersetzt war (BGE 92 IV 132 E. 1).”

“1 StGB macht sich des Betrugs schuldig, wer in der Absicht, sich oder einen anderen unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen anderen am Vermögen schädigt. Angriffsmittel des Betruges ist die Täuschung des Opfers. Die Täuschung ist eine unrichtige Erklärung über Tatsachen, die darauf gerichtet ist, bei einem anderen eine von der Wirklichkeit abweichende Vorstellung hervorzurufen (BGE 147 IV 73 E. 3.1; 140 IV 11 E. 2.3.2; 135 IV 76 E. 5.1). Gemäss Art. 157 Ziff. 1 Abs. 1 StGB wird wegen Wuchers bestraft, wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen. Art. 157 StGB verlangt in subjektiver Hinsicht Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt (Art. 12 Abs. 1 und 2 StGB; BGE 130 IV 106 E. 7.2 mit Hinweis).”

“Même à supposer qu'ils eussent disposé, en leur qualité de bénéficiaires, de créances directes à l'égard de F______, le conseil de fondation ne se les était, aucunement appropriées, en modifiant le cercle desdits bénéficiaires de la manière incriminée. Une infraction d'abus de confiance (art. 138 CP) était donc exclue. Une escroquerie (art. 146 CP) n'était pas davantage concevable, à défaut pour les recourants d'avoir été déterminés à agir de façon préjudiciable à leurs intérêts en lien avec lesdites créances. Enfin, les conditions d'une gestion déloyale (art. 158 CP) n'était pas non plus réalisées. Le conseil de fondation était chargé de gérer le patrimoine de F______ et non les créances des bénéficiaires. Par ailleurs, cet organe était, à teneur des statuts, habilité à modifier le cercle des bénéficiaires, de sorte que l'on ne voyait pas qu'il aurait, en agissant de la sorte, violé ses devoirs (consid. 9.2). Enfin, les recourants s'étaient prévalus, à plusieurs reprises, de la donation "d'EUR 3.25 millions" à H______ sans toutefois dénoncer d'infraction spécifique à cet égard. À considérer qu'ils entendaient, par-là, se prévaloir d'un acte d'usure, l'art. 157 CP supposait l'existence d'un contrat onéreux, de sorte que la personne qui "capt[ait] une donation" ne commettait pas un acte illicite à cette norme, faute de fournir une contreprestation (consid. 6.2). n. Le 20 avril 2023, A______ a déposé plainte contre inconnu pour faux dans les titres (art. 251 CP), abus de confiance (art. 138 CP) et/ou gestion déloyale (art. 158 CP) et ou escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement appropriation illégitime (art. 137 CP) et/ou soustraction d'une chose mobilière (art. 141 CP) et/ou utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP). Se référant à la procédure P/1______/2018, elle a, en substance, relevé que trois documents qui portaient la signature de B______ avaient été utilisés pour "dépouiller [ce dernier] de la quasi-totalité de son patrimoine". Or, son père était incapable de discernement depuis, à tout le moins, 2013. La signature de B______ sur les textes concernés était donc a priori contrefaite et le contenu de ces documents, sujet à caution (art.”

“1 et 3.2 ainsi que 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 6. 6.1. La Chambre de céans revoit librement les points de la décision attaqués devant elle (art. 385 al. 1 let. a CPP), les autres aspects, non remis en cause, demeurant tels que fixés par le premier juge (ACPR/411/2020 du 16 juin 2020, consid. 2.2.1 ; A. KUHN/ Y. JEANNERET/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds.), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 385). 6.2. Les recourants se sont prévalus, à plusieurs reprises, de la donation, par leur père, d'EUR 3.25 millions à leur belle-mère. L'on peine à comprendre s'ils entendaient, par-là, dénoncer un acte d'usure (commis par cette dernière avec le concours de A______). Ils ne semblent toutefois pas critiquer la décision querellée sur cet aspect. Point n'est besoin d'examiner plus avant leurs intentions, puisqu'un tel grief, à supposer qu'il ait été formulé (de manière intelligible), aurait dû être rejeté. En effet, l'infraction à l'art. 157 CP suppose l'existence d'un contrat onéreux, de sorte que la personne qui "capte une donation" ne commet pas un acte d'usure, faute de fournir une contreprestation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_895/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2). En l'absence d'infraction imputable à I______, l'éventuelle participation de l'intimée (art. 24 et s. CP) à l'octroi de la libéralité susvisée ne serait donc pas punissable. 7. Les recourants invoquent divers griefs d'ordre procédural. 7.1. Ils se prévalent, tout d'abord, d'une violation de l'art. 318 CPP ainsi que de leur droit d'être entendus. 7.1.1. Lorsque le ministère public considère que l'instruction est complète, il rend un avis de prochaine clôture, dans lequel il fixe aux parties un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuves supplémentaires (art. 318 al. 1 CPP). Cet avis permet aux intéressées aussi bien de se prononcer sur le résultat et l'issue de l'instruction que de solliciter un complément d'enquête (Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C.”

“L'escroquerie suppose, sur le plan objectif, que l'auteur ait usé de tromperie, que celle-ci ait été astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la victime en erreur ou l'ait confortée dans une erreur préexistante, que cette erreur ait déterminé la personne trompée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers et que la victime ait subi un préjudice patrimonial (ATF 119 IV 210 consid. 3). 3.4.       Est punissable pour gestion déloyale (art. 158 CP) celui qui, en vertu par exemple d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou permis qu'ils soient lésés. L'art. 158 CP suppose quatre conditions : il faut que l'auteur ait eu une position de gérant, qu'il ait violé une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit résulté un préjudice et qu'il ait agi intentionnellement (ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 192; arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2017 du 17 novembre 2017 consid. 4.1; 6B_949/2014 du 6 mars 2017 consid. 12.1). 3.5.       Se rend coupable d'usure (art. 157 CP) celui qui exploite la capacité de jugement déficiente d'une personne en se faisant accorder par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec cette prestation sur le plan économique. Il résulte du libellé "en échange d'une prestation" que cette disposition pénale ne vise pas celui qui, même en exploitant la capacité de jugement déficiente d'autrui, se fait accorder des avantages pécuniaires sans lui-même accorder de contrepartie. En particulier, celui qui capte une donation ne commet pas le crime d'usure, et son acte n'est pas non plus punissable à un autre titre, parce qu'il ne fournit lui-même aucune prestation (ATF 142 IV 341 consid. 2). 3.6.       En l'espèce, il s'impose de constater, d'emblée, les fondements hypothétiques et conjecturaux de la plainte et du recours, ainsi que l'absence de tout développement juridique à l'appui des infractions invoquées, jusques et y compris la gestion déloyale, qui n'était pas visée dans la "plainte/dénonciation".”

“2); refusé de lui allouer une indemnité (art. 430 al. 1 let. a CPP) (ch. 4); et dit qu'il serait statué sur les frais de la procédure dans le jugement au fond (ch. 6). Le recourant conclut, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation des chiffres 4 et 6 précités; à ce qu'il soit dit qu'il avait droit à une indemnité conformément à l'art. 429 CPP; que la cause soit renvoyée au Ministère public pour qu'il statue sur le montant de celle-ci et sur les frais de la procédure pénale en lien avec le classement partiel; subsidiairement à ce que l'indemnité à lui due soit fixée à CHF 30'063.-, TVA 7.7% comprise, à la charge de l'État. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : a. En 2019, une enquête de police a été menée sur C______ et A______, suspectés de sous-louer à des prix excessifs des appartements à des ressortissants étrangers démunis d'autorisation de séjour et de travail. b.C______ et A______ ont été interpellés le 11 mars 2020 et entendus en qualité de prévenus d'usure (art. 157 CP) et d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal d'un étranger sous la forme aggravée (art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a LEI) en raison des nombreux cas découverts. c. Par avis de prochaine clôture du 17 mai 2021, le Ministère public a indiqué aux parties qu'il estimait que l'instruction de la présente procédure était terminée. Il entendait renvoyer en jugement C______ pour usure avec l'aggravante du métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP) ainsi que pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux, avec l'aggravante de l'enrichissement illégitime (art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a LEI) et A______ pour complicité d'usure avec l'aggravante du métier (art. 25 cum 157 ch. 1 et 2 CP), ainsi que pour complicité d'incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux, avec l'aggravante de l'enrichissement illégitime (art. 25 CP cum 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a LEI), en raison des faits énumérés sous A. de l'ordonnance querellée (cas n° 1 à 15). Il entendait en outre rendre une ordonnance de classement partiel s'agissant des cas – (n° 1 à 19) énumérés sous B.”

“20 république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE P/24723/2019 ACPR/784/2020 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 9 novembre 2020   Entre A______, domicilié ______, comparant par Me Manuel BOLIVAR, avocat, Bolivar de Morawitz Batou Bobillier, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, recourant,   contre l'ordonnance d'accès au dossier rendue le 14 septembre 2020 par le Ministère public,   et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.   EN FAIT : A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 22 septembre 2020, et complété le 25 suivant, A______ recourt contre l'ordonnance du 14 septembre 2020, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a autorisé le Département B______ de l'État de Genève (ci-après : B______) à consulter le dossier de la présente procédure (une fois sa décision devenue définitive). Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés, à l'annulation de ladite ordonnance et à ce que l'accès au dossier soit refusé au B______. B. Les faits suivants sont pertinents pour l'issue du litige : a.i. A______ travaille comme collaborateur à l'État de Genève, affecté à l'Office cantonal C______ (ci-après : C______). Le 11 mars 2020, il a été arrêté provisoirement. Il est prévenu d'usure (art. 157 CP) et d'infractions à la LEI (art. 116 al. 3 LEI), pour avoir, à Genève, en 2019 et 2020 au moins, sous-loué une trentaine d'appartements à des personnes sans papiers, les faisant vivre dans de mauvaises conditions et en louant des chambres à des prix prohibitifs, permettant la réalisation d'un bénéfice de plus de CHF 20'000.- par mois. Les faits résumés dans le rapport de police récapitulatif du 11 juin 2020 démontraient le nombre élevé de personnes en séjour illégal (63 personnes en séjour illégal au jour des contrôles, soit la majorité des sous-locataires) dans les appartements ainsi que les marges de sous-location faite par le prévenu. Pour plusieurs appartements, le prévenu réalisait une plus-value de plus de 50% par sous-location. La majorité des sous-locataires entendus mettaient principalement en cause l'épouse du prévenu, D______, tout en indiquant que le prévenu venait aussi dans les appartements. Selon les échanges électroniques mentionnés dans les rapports de police des 21 avril 2020 et 27 juin 2020, le prévenu était au courant et impliqué dans les faits (cf.”

“a LEI tant que dure le séjour (ATF 135 IV 6 consid. 3.2). Dans un très vieil arrêt, le TF avait admis l'existence d'un délit continu dans le cas d'occupation illicite d'ouvriers (ATF 75 IV 37), le délit durait aussi longtemps que l'entreprise occupait des ouvriers au-delà de l'effectif autorisé. Par contre, si un employé a travaillé, par intermittence, auprès de différents employeurs, les interruptions de travail et la pluralité d'employeurs empêchent la qualification de délit continu s'agissant de l'activité lucrative illicite au sens de l'art. 115 al. 1 let. c LEI (arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.5). 1.2.3.1. L'infraction d'usure est consommée dès l'instant où l'auteur obtient un avantage pécuniaire en exploitant la situation de faiblesse de la victime, soit lorsque l'auteur s'est vu promettre la promesse disproportionnée, soit lorsque la convention est conclue ou, en cas d'exécution immédiate, au moment où l'auteur reçoit la prestation (BSK no 2 ad. art. 157; CR-CP, n° 24 ad art. 157 CP et les références citées; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3e éd., 2010, no 24 ad art. 157 CP; HURTADO POZO, Droit pénal – partie spéciale, p. 436 no 1478; TRECHSEL/CRAMERI in TRECHSEL/PIETH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 4e éd., 2021, n° 1 ad. art. 157). Ainsi, l'auteur peut aussi bien réaliser les éléments constitutifs de l'infraction dans le cadre d'un contrat synallagmatique, à exécution immédiate, que dans celui d'un contrat de durée, comme l'est typiquement le contrat de travail. Dans le premier cas, un contrat de vente usuraire n'est pas un délit continu même s'il déploie des effets après sa conclusion, car il s'agit d'un acte contractuel unique, le moment déterminant étant la conclusion du contrat et non les paiements successifs intervenus par la suite en exécution du contrat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1210/2018 consid. 2.4). Dans le deuxième cas, il y a certes un versement périodique du salaire, mais le Tribunal fédéral n'a pas pour autant jugé qu'il s'agirait d'un délit continu.”

“La recevabilité des écritures subséquentes peut demeurer en suspens, dès lors qu'elles ne font état d'aucun élément nouveau, déterminant pour l'issue du litige. 2. Les recourants estiment revêtir le statut de lésé en lien avec l’infraction d’usure dénoncée. 2.1. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction, c’est-à-dire le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_418/2022 du 17 janvier 2023 consid. 3.1). Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage, à l'exclusion de ses actionnaires ou ayants droit économiques, touchés par ricochet (arrêt du Tribunal fédéral 1B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.2.2). 2.2.1. L'art. 157 CP figure parmi les infractions contre le patrimoine. Il sanctionne quiconque obtient, dans le cadre d'un contrat onéreux, une contreprestation disproportionnée, en exploitant la faiblesse de l'autre partie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_649/2020 du 2 octobre 2020 consid. 2.1). L'infraction est consommée au moment où l'auteur se fait promettre l’avantage usuraire (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, n. 24 et 26 ad art. 157 CP). S’agissant d'une infraction de mise en danger, une atteinte effective au patrimoine n’est pas nécessaire (M. NIGGLI/ H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I, 4ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 157; A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds.), Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 1 ad art. 157). 2.2.2. D'après la doctrine, la personne en situation de faiblesse et celle qui subit le dommage pécuniaire ne sont pas nécessairement les mêmes (M. NIGGLI/ H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 35 ad art. 157; A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N.”

“Die vorinstanzlichen Feststellungen ergeben sich ohne Weiteres aus den Schilderungen der Geschädigten (beispielsweise AI._____ in Urk. 16/30 S. 6 f.). - 34 - Es kann zudem bereits an dieser Stelle festgehalten werden, dass Wucher im Sinne von Art. 157 StGB mit dem Abschluss des Vertrags vollendet ist (P HILIPPE WEISSENBERGER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 52 zu Art. 157 StGB).”

“a.O., N 44 zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). In subjektiver Hinsicht erfordert der Tatbestand Vorsatz, wobei Eventualvorsatz genügt. Der Vorsatz muss sich auf die Schwächesituation des Opfers, deren Ausnutzung zur Erteilung der weit übersetzten Gegenleistung (Ausbeutung) sowie auf das offensichtliche Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung erstrecken. Der Täter muss lediglich wissen oder in Kauf nehmen, dass die Vermögensvorteile gegenüber der Leistung weit übersetzt sind (Weissenberger, a.a.O., N 49 ff. zu Art. 157 StGB mit Hinweisen). Nicht erforderlich ist hingegen, dass der Täter das bestehende Verhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung als «offenbares Missverhältnis» qualifiziert (BGE 80 IV 15, E. 3). Mit dem zivilrechtlichen Zustandekommen des Vertrags (Vertragsabschluss) ist der Tatbestand des Wuchers vollendet, was spätestens dann der Fall ist, wenn sich der Täter die Gegenleistung gewähren bzw. versprechen lässt (BGE 86 IV 65 E. 2; Weissenberger, a.a.O., N 52 zu Art. 157 StGB). Weder das StGB noch die StPO enthalten eine Legaldefinition der Täterschaft bzw. Mittäterschaft. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gilt als Mittäter, wer bei der Entschliessung, Planung oder Ausführung eines Deliktes vorsätzlich und in massgebender Weise mit anderen Tätern zusammenwirkt, so dass er als Hauptbeteiligter dasteht. Dabei kommt es darauf an, ob der Tatbeitrag (nach den Umständen des konkreten Falles und dem Tatplan) für die Ausführung des Deliktes so wesentlich ist, dass sie «mit ihm steht oder fällt». Der Mittäter muss bei der Entschliessung, Planung oder Ausführung der Tat auch tatsächlich mitwirken. Das blosse Wollen der Tat, der subjektive Wille allein genügt zur Begründung von Mittäterschaft nicht. Daraus folgt aber nicht, dass Mittäter nur ist, wer an der eigentlichen Tatausführung beteiligt ist oder sie zu beeinflussen vermag. Tatbestandsmässige Ausführungshandlungen sind nicht notwendige Voraussetzung für die Annahme von Mittäterschaft (Urteil des Bundesgerichts 6B_688/2019 vom 26.”

“Seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation d’un prononcé est habilitée à quereller celui-ci (art. 382 al. 1 CPP). Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction, c’est-à-dire le titulaire du bien juridique protégé – que cette protection intervienne en première ligne, à titre secondaire ou accessoire – par la disposition pénale qui a été enfreinte. En revanche, celui dont les intérêts sont atteints indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics ne revêt pas le statut de lésé (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2021 du 8 mars 2022 consid. 3). Celui qui prétend disposer de la qualité de partie plaignante doit rendre vraisemblable le préjudice qu'il subit (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.1). 1.3.  L'art. 157 CP figure parmi les infractions contre le patrimoine. L'usure consiste à obtenir ou à se faire promettre, en exploitant la faiblesse de l'autre partie, une contreprestation disproportionnée. Le bien juridique protégé est le patrimoine et c'est sa mise en danger qui est sanctionnée. Une atteinte au patrimoine n'est pas nécessaire. C'est en effet dans la conclusion d'une convention usuraire que consiste l'acte incriminé (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 1 ad art. 157). 1.4. La LEI règle le statut des étrangers en Suisse et tend à promouvoir leur intégration (Message concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message], FF 2002 3531 ad art. 1). L’art. 117 de cette loi, qui sanctionne l’emploi d’étrangers sans autorisation, vise à lutter contre le travail au noir (Message, FF 2002 3519 ad 1.3.11 et 3587 et s. ad art. 112). 1.5. Sous l'angle du bien juridiquement protégé, les normes spéciales du droit des assurances sociales, en particulier les art.”

“L'inexpérience a été retenue dans le cas d'une victime âgée de 22 ans au moment de venir en Suisse, qui n'avait jamais quitté son pays d'origine, et n'était pas en mesure de réaliser que son travail méritait salaire pour avoir auparavant travaillé pour un membre de sa famille sans être rémunérée (ATF 130 IV 106 consid. 7.3 p. 109). La situation de cette jeune femme – employée comme aide-ménagère dont le contrat stipulait un salaire de plus de CHF 1'500.-, nourriture et logement en sus, pour 50 heures de travail hebdomadaire, mais qui n'avait été payée que CHF 300.- – était usuraire (ATF 130 IV 106 consid. 7.4. p. 110). 3.2.2. La faiblesse de jugement vise une personne qui, en raison de son âge, d'une maladie, d'une faiblesse congénitale, de l'ivresse, de la toxicomanie ou d'une autre cause semblable est diminuée dans sa faculté d'analyser la situation, d'apprécier la portée de ce qu'elle fait, de former sa volonté et de s'y tenir. Il n'est pas nécessaire que la faiblesse de la capacité de jugement de la victime soit générale et durable (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 14 ad art. 157 CP; MACALUSO / MOREILLON / QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II, art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 24 ad art. 157 CP) 3.2.3. L'auteur doit ensuite exploiter la situation de faiblesse dans laquelle se trouve la victime, soit qu'il ait utilisé consciemment cette situation, en vue de l'obtention d'un avantage pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Cet avantage patrimonial doit en outre avoir été fourni ou promis en échange d'une prestation. L'usure ne peut ainsi intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 142 IV 341 consid. 2 ; 130 IV 106 consid. 7.2). 3.3.       Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.”

“Les situations de faiblesse sont énumérées de manière exhaustive à l’art. 157 CP (gêne, dépendance, inexpérience et faiblesse de la capacité de jugement). L’état de gêne s’entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu’elle est prête à fournir une prestation disproportionnée (TF 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.5). La dépendance est difficile à distinguer de la gêne, notamment. Elle n’est pas nécessairement économique. En ce qui concerne l’inexpérience, il doit s’agir d’une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas d’une inexpérience relative au contrat en cause (ATF 130 IV 106 précité consid. 7.3). Quant à la faiblesse de jugement, elle consiste dans l’état d’une personne qui, en raison de son âge, d’une maladie, d’une faiblesse congénitale, de l’ivresse, de la toxicomanie ou d’une autre cause semblable, est diminuée dans la faculté d’analyser la situation, d’apprécier la portée de ses actes, de former sa volonté et de s’y tenir (Corboz, op. cit., n. 23 ad art. 157 CP).                 L’infraction d’usure est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (Corboz, op. cit., nn. 45-48 ad art. 157 CP).   4.3              Il n’est pas exclu que l’infraction d’usure puisse être également retenue, vu la possible exploitation de la flagrante inexpérience, sinon de la faiblesse, de la plaignante dans les relations d’affaires ici en cause, l’intéressée admettant du reste explicitement qu’elle n’est « pas du métier de la [...] » (PV auad. 1, R. 8, par. 2).   5. 5.1               S’agissant de l’infraction de faux dans les titres, la recourante estime qu’il existe un doute quant à l’authenticité de certains documents et qu’une expertise pourrait permettre de déterminer l’auteur des signatures.   5.2               Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre.”

“L’attention du Ministère public était attirée sur la nécessité de préserver l’anonymat de toute personne non impliquée. e.         Le 9 janvier 2018, le Ministère public a requis les caisses de compensation concernées de lui produire toutes les déclarations qu’aurait pu leur avoir fournies la famille B______/A______ en qualité d’employeur. Les réponses, datées des 15 janvier et 1er février 2018, ont été négatives. f.         Le 12 février 2018, la police a avisé le Ministère public que le système de surveillance mis en place n’avait été opérationnel qu’à partir du 22 janvier 2018, mais avait confirmé la présence de cinq employés. Les recherches se poursuivaient pour établir l’identité de ceux-ci. Une prolongation de la surveillance était nécessaire. g.        Le 21 février 2018, le Ministère public a prié le TMC de prolonger – respectivement ordonner, si sa demande devait être considérée comme tardive – la surveillance pour une durée de trois mois, invoquant la traite d’êtres humains (art. 182 CP), subsidiairement l’usure (art. 157 CP). Il importait de constater la liberté de mouvement du personnel de maison, notamment s’il quittait ou non le périmètre immédiat de la villa. h.        Le lendemain, le TMC a autorisé la mesure pour la durée de trois mois, avec effet dès la veille, mentionnant uniquement l’art. 182 CP et faisant en substance siens les motifs invoqués. L’attention du Ministère public était attirée sur la nécessité de préserver l’anonymat de toute personne non impliquée. i.          Le 23 mars 2018, une ancienne domestique de la famille B______/A______ à Genève a déposé plainte pénale à raison de ses conditions de travail, qu’elle avait fuies un an plus tôt, après huit années de service.   j.          Le 26 mars 2018, la police a rendu deux rapports :             dans le premier, elle transmet la plainte pénale susmentionnée et expose comment la famille B______/A______ fait venir sa domesticité d’Inde en Suisse [demandes de visa Schengen déposées auprès de divers consulats européens en Inde, sous couvert de tourisme ; déplacements du personnel d’Inde en France, avec délivrance le cas échéant d’une autorisation provisoire de séjour ouvrant le droit à travailler dans cet État] et l’exploite [aucun contact avec quiconque sur le territoire suisse ; aucun argent suisse ; retenue des passeports ; travail sept jours sur sept, sous la menace de perte d’emploi, de contrôles policiers ou de représailles] : ces conditions avaient été vécues par trois anciens employés, outre la plaignante susmentionnée.”

“6) – ne sont pas réunies en l’occurrence, du moins, c’est ce qu’il convient de déduire de l’absence de tout allégué en ce sens de la part des appelants. Par ailleurs, il sied de relever avec l’intimée que cette loi prévoit expressément que le dépassement du taux d’intérêt maximal fixé par le Conseil fédéral entraîne la nullité du contrat de crédit et que le consommateur est alors bien tenu de rembourser jusqu’à l’expiration de la durée du crédit le montant déjà versé ou utilisé, mais qu’il ne doit ni intérêts, ni frais (cf. art. 14 et 15 LCC). Enfin, la solution ne serait pas différente si l’on devait considérer que le contrat conclu entre les parties prévoit des prestations disproportionnées selon l’art. 21 CO, comme le fait valoir l’intimée, le Tribunal fédéral ayant, dans son arrêt publié aux ATF 123 III 292, également reconnu la possibilité d’invalider partiellement une telle convention. Selon la doctrine majoritaire, un tel contrat n’est pas non plus nul dans son intégralité lorsque la disproportion est telle que les conditions de l’art. 157 CP (usure) sont réunies (cf. ATF 134 III 52 consid. 1.3.3). L’issue éventuelle de la procédure pénale introduite par les appelants à l’encontre de D.________ n’est dès lors pas déterminante non plus, contrairement à ce que soutiennent les appelants. Dans ces conditions, force est de constater que si les intérêts convenus par les appelants et D.________ devaient être considérés comme excessifs, la situation juridique est claire et consiste en la nullité partielle de la convention du taux d’intérêt, en ce sens que le taux est abaissé à un niveau admissible. Point n’est besoin de déterminer le taux exact, respectivement le montant qui serait dû à ce titre, puisque l’immeuble a été vendu à un prix (CHF 1'000'000.-) inférieur au montant total du prêt de CHF 1'150'000.- qui, lui, est non contesté par les parties, valable et aucunement affecté par une éventuelle nullité partielle de la clause relative aux intérêts. Par ailleurs et contrairement à ce que soutiennent les appelants, les circonstances ayant conduit à la signature de la reconnaissance de dette concernant la somme de CHF 250'000.”

“6) – ne sont pas réunies en l’occurrence, du moins, c’est ce qu’il convient de déduire de l’absence de tout allégué en ce sens de la part des appelants. Par ailleurs, il sied de relever avec l’intimée que cette loi prévoit expressément que le dépassement du taux d’intérêt maximal fixé par le Conseil fédéral entraîne la nullité du contrat de crédit et que le consommateur est alors bien tenu de rembourser jusqu’à l’expiration de la durée du crédit le montant déjà versé ou utilisé, mais qu’il ne doit ni intérêts, ni frais (cf. art. 14 et 15 LCC). Enfin, la solution ne serait pas différente si l’on devait considérer que le contrat conclu entre les parties prévoit des prestations disproportionnées selon l’art. 21 CO, comme le fait valoir l’intimée, le Tribunal fédéral ayant, dans son arrêt publié aux ATF 123 III 292, également reconnu la possibilité d’invalider partiellement une telle convention. Selon la doctrine majoritaire, un tel contrat n’est pas non plus nul dans son intégralité lorsque la disproportion est telle que les conditions de l’art. 157 CP (usure) sont réunies (cf. ATF 134 III 52 consid. 1.3.3). L’issue éventuelle de la procédure pénale introduite par les appelants à l’encontre de D.________ n’est dès lors pas déterminante non plus, contrairement à ce que soutiennent les appelants. Dans ces conditions, force est de constater que si les intérêts convenus par les appelants et D.________ devaient être considérés comme excessifs, la situation juridique est claire et consiste en la nullité partielle de la convention du taux d’intérêt, en ce sens que le taux est abaissé à un niveau admissible. Point n’est besoin de déterminer le taux exact, respectivement le montant qui serait dû à ce titre, puisque l’immeuble a été vendu à un prix (CHF 1'000'000.-) inférieur au montant total du prêt de CHF 1'150'000.- qui, lui, est non contesté par les parties, valable et aucunement affecté par une éventuelle nullité partielle de la clause relative aux intérêts. Par ailleurs et contrairement à ce que soutiennent les appelants, les circonstances ayant conduit à la signature de la reconnaissance de dette concernant la somme de CHF 250'000.”

“Interaktionsdelikt, bei welchem Täter und Opfer notwendig zusammenwirken, der Täter auf die Vorstellung des Opfers einwirkt und dieses zur schädigenden Vermögensverfügung veranlasst. Auch unter dem Gesichtspunkt der Opfermitverantwortung erfordert die Erfüllung des Tatbestands nicht, dass das Täuschungsopfer die grösstmögliche Sorgfalt walten lässt und alle erdenklichen Vorkehrungen trifft. Als Ausgangspunkt gilt in jedem Fall, dass beim Abschluss eines Vertrages beim Partner ein Minimum an Redlichkeit vorausgesetzt werden kann und diesem nicht grundsätzlich mit Misstrauen begegnet werden muss. Arglist scheidet lediglich aus, wenn das Täuschungsopfer die grundlegendsten Vorsichtsmassnahmen nicht beachtet hat. Entsprechend entfällt der strafrechtliche Schutz nicht bei jeder Fahrlässigkeit des Opfers, sondern nur bei einer Leichtfertigkeit, welche das betrügerische Verhalten des Täters in den Hintergrund treten lässt (zum Ganzen: BGE 147 IV 73 E. 3.2 mit Hinweisen). Schliesslich wird auf die Unterscheidung zum Wucher (Art. 157 StGB) hingewiesen, wonach dieser gegebenenfalls greifen kann, wenn dem Täter die (arglistige) Vortäuschung, seine Leistung sei im Verhältnis zur Zahlung des Opfers angemessen, nicht nachgewiesen werden kann (BSK StGB-Maeder/Niggli, Art. 146 N 300). Im Umkehrschluss handelt es sich also um einen Betrug, wenn der Täter dem Opfer arglistig vortäuscht, seine Leistung sei im Verhältnis zu deren Zahlung angemessen. Ein Versuch liegt schliesslich vor, wenn der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht eintritt oder nicht eintreten kann (Art. 22 Abs. 1 StGB). Vorliegend angeklagt ist ein Betrug sowie der Versuch dazu in einem Tatzeitraum von knapp zwei Monaten. Entsprechend prüfte die Vorinstanz weder eine mögliche Tatmehrheit noch eine allfällige Gewerbsmässigkeit, sondern fasste sämtliche Tathandlungen des Beschuldigten unter einem Schuldspruch zusammen. Die Kammer ist angesichts des Anklageprinzips sowie des Verschlechterungsverbots an diese Auffassung gebunden. Es ist damit ohne weitere Prüfung von einer Tateinheit auszugehen.”

“Elle n'avait pas tenu compte de la coïncidence temporelle entre les achats massifs de tickets D______ dénoncés dans sa plainte et l'augmentation correspondantes des ventes à teneur des informations obtenues par S______, ni du fait qu'en annonçant le vol du coffre-fort entreposé dans le kiosque, B______ avait encaissé la valeur des tickets D______ achetés par ses soins mais également le remboursement des tickets – non activés – par l'assurance. Sa fortune, de CHF 520'468,- en 2016, était totalement épuisée en décembre 2018. Les pièces fournies démontraient que B______ lui avait proposé une montre E______ – estimée à CHF 300.- par la police – pour laquelle il avait dépensé CHF 25'000.-. Il avait versé CHF 50'000.- à la "famille B______/C______" pour une G______/2______ de 2008, avec un kilométrage de 290'000km, ce qui constituait une contreprestation disproportionnée. En violation du principe in dubio pro duriore, le Ministère public avait omis de tenir compte d'éléments apportés à la procédure qui permettaient de soupçonner B______ d'escroquerie (art. 146 CP) et d'usure (art. 157 CP) en lien avec les achats de tickets D______, la vente des montres et des voitures. b. Dans ses observations, le Ministère public affirme avoir tenu compte de la situation de fragilité dans laquelle se trouvait A______ et du lien de confiance existant entre celui-ci et B______. Les faits dénoncés n'enfreignaient aucune norme pénale, l'abus de faiblesse n'étant "pour le surplus pas une infraction en droit suisse". c. Dans sa réplique, A______ souligne sa surprise de lire le Ministère public "accréditer une ordonnance de classement" par l'absence d'une infraction protégeant contre l'abus de faiblesse. d. Dans ses observations, B______ conteste l'intégralité des accusations de A______. À l'époque des faits, ce dernier, bien que suivi par un psychiatre, n'avait pas encore fait l'objet d'une mise sous curatelle. Il n'avait donc pas pu abuser d'une faiblesse psychiatrique, qu'il ignorait au demeurant jusqu'à leur voyage au Kosovo. L'appauvrissement de A______ ne pouvait pas objectivement être relié au prétendu achat massif de tickets D______ et pouvait, au contraire, être expliqué par des aveux de l'intéressé qui avait déclaré fréquenter des prostituées et jouer au casino.”

“152 CP) n'étaient pas non plus réalisée, les plaignants ne précisant au demeurant pas en quoi cette disposition trouverait application dans le cas d'espèce. S'agissant de la corruption active privée (art. 322octies CP), aucun élément du dossier ne permettait de retenir le moindre soupçon que l'un des membres du comité [de l'association professionnelle] AG______ se serait vu offrir, promettre ou octroyer un avantage indu par un dirigeant du groupe S______. Les conditions d'application de cette disposition n'étaient donc pas non plus remplies. Concernant le chef de corruption active et de pratiques commerciales déloyales, réprimées par la LCD (art. 23 LCD), les plaintes pénales, qui avaient été déposées les 19 mars, 14, 19, 22 avril, 11 et 12 mai et 4 juin 2021, étaient tardives, dès lors qu'elles mentionnaient comme élément de preuve le reportage diffusé par la AJ______ le ______ 2020, disponible depuis cette date sur le site internet de la chaîne. Pour le surplus, l'infraction à l'art. 157 CP n'était pas réalisée. Il n'existait aucun élément permettant de retenir que les mis en cause auraient profité de l'inexpérience des plaignants pour dissimuler les risques encourus. De plus, les plaignants – dont certains avaient reçu des rémunérations en lien avec leurs investissements – n'expliquaient pas quel aurait dû être l'avantage patrimonial à fournir par le groupe S______. Les rémunérations que les "packs" ou licences proposés à l'achat devaient générer dépendaient essentiellement du développement du système par ses membres et de l'utilisation à grande échelle d'un nouveau produit de paiement mobile, qui avait été utilisé et avait fonctionné pendant un temps, de sorte que l'investissement comportait inévitablement des risques d'échec. Ce constat valait également pour l’action de la société X______ AG et le "token" lancé par le groupe. S'agissant de l'intention, on ne pouvait pas retenir que les mis en cause auraient profité de l'éventuelle situation de faiblesse des plaignants pour leur faire accepter une offre en disproportion avec les avantages pécuniaires obtenus.”

“152 CP) n'étaient pas non plus réalisée, les plaignants ne précisant au demeurant pas en quoi cette disposition trouverait application dans le cas d'espèce. S'agissant de la corruption active privée (art. 322octies CP), aucun élément du dossier ne permettait de retenir le moindre soupçon que l'un des membres du comité [de l'association professionnelle] AG______ se serait vu offrir, promettre ou octroyer un avantage indu par un dirigeant du groupe S______. Les conditions d'application de cette disposition n'étaient donc pas non plus remplies. Concernant le chef de corruption active et de pratiques commerciales déloyales, réprimées par la LCD (art. 23 LCD), les plaintes pénales, qui avaient été déposées les 19 mars, 14, 19, 22 avril, 11 et 12 mai et 4 juin 2021, étaient tardives, dès lors qu'elles mentionnaient comme élément de preuve le reportage diffusé par la AJ______ le ______ 2020, disponible depuis cette date sur le site internet de la chaîne. Pour le surplus, l'infraction à l'art. 157 CP n'était pas réalisée. Il n'existait aucun élément permettant de retenir que les mis en cause auraient profité de l'inexpérience des plaignants pour dissimuler les risques encourus. De plus, les plaignants – dont certains avaient reçu des rémunérations en lien avec leurs investissements – n'expliquaient pas quel aurait dû être l'avantage patrimonial à fournir par le groupe S______. Les rémunérations que les "packs" ou licences proposés à l'achat devaient générer dépendaient essentiellement du développement du système par ses membres et de l'utilisation à grande échelle d'un nouveau produit de paiement mobile, qui avait été utilisé et avait fonctionné pendant un temps, de sorte que l'investissement comportait inévitablement des risques d'échec. Ce constat valait également pour l’action de la société X______ AG et le "token" lancé par le groupe. S'agissant de l'intention, on ne pouvait pas retenir que les mis en cause auraient profité de l'éventuelle situation de faiblesse des plaignants pour leur faire accepter une offre en disproportion avec les avantages pécuniaires obtenus.”

“L'appelante était au courant de cette situation, expliquant que C______ avait des problèmes familiaux ainsi que de logement et qu'elle l'avait autorisée à venir dormir avec sa fille chez sa mère. Elle ne pouvait ignorer les problèmes financiers de son employée au vu des nombreuses demandes d'avance sur salaire reçues. Le fait que C______ a accepté le salaire proposé reflète bien la situation de détresse dans laquelle elle se trouvait, contrairement à ce que plaide l'appelante. Cette dernière a dès lors engagé C______ pour un salaire indécent en toute conscience, sachant que la situation précaire de la précitée la conduisait à accepter un tel contrat. À tout le moins a-t-elle agi par dol éventuel, ce qui suffit. L'appelante s'est ainsi rendu coupable d'usure au sens de l'art 157 al. 1 CP. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 4. 4.1. L'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI, non contestée en appel, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire et celle à l'art. 157 al. 1 CP l'est d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 4.2. En l'espèce, les faits reprochés à l'appelante sont à la fois antérieurs et postérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions. Dans la mesure où les principes régissant la fixation de la peine postulent le prononcé d'une peine d'ensemble et d’une peine pécuniaire, la peine sera fixée selon le nouveau droit. 4.3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al.”

“Du reste, la disproportion entre les prestations échangées n'est plus contestée par l'appelante au stade de l'appel, le "bénéfice disproportionné par rapport à celui qu'en a retiré Madame C______" étant admis. C______ séjournait et travaillait sur le territoire suisse de manière illégale. Elle cumulait les petits emplois afin d'être en mesure de subvenir à l'entretien de sa famille. L'appelante était au courant de cette situation, expliquant que C______ avait des problèmes familiaux ainsi que de logement et qu'elle l'avait autorisée à venir dormir avec sa fille chez sa mère. Elle ne pouvait ignorer les problèmes financiers de son employée au vu des nombreuses demandes d'avance sur salaire reçues. Le fait que C______ a accepté le salaire proposé reflète bien la situation de détresse dans laquelle elle se trouvait, contrairement à ce que plaide l'appelante. Cette dernière a dès lors engagé C______ pour un salaire indécent en toute conscience, sachant que la situation précaire de la précitée la conduisait à accepter un tel contrat. À tout le moins a-t-elle agi par dol éventuel, ce qui suffit. L'appelante s'est ainsi rendu coupable d'usure au sens de l'art 157 al. 1 CP. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 4. 4.1. L'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI, non contestée en appel, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire et celle à l'art. 157 al. 1 CP l'est d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 4.2. En l'espèce, les faits reprochés à l'appelante sont à la fois antérieurs et postérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions. Dans la mesure où les principes régissant la fixation de la peine postulent le prononcé d'une peine d'ensemble et d’une peine pécuniaire, la peine sera fixée selon le nouveau droit. 4.3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al.”

“La recourante s'oppose au classement de la procédure. 2.1. Conformément à l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b). En principe, un classement ne peut être prononcé que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 146 IV 68 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_516/2021 du 20 décembre 2022 consid. 2.4.1). 2.2.1. L'art. 157 CP réprime, du chef d'usure, quiconque aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour elle-même ou un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction suppose la réalisation des éléments constitutifs objectifs suivants: une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1). 2.2.2. La loi et la jurisprudence ne fournissent pas de limite précise pour déterminer à partir de quand le déséquilibre entre les prestations est usuraire. Les critères à prendre en considération, parmi lesquels celui des risques encourus, rendent difficile une évaluation en chiffres.”

“PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 385), de sorte que sa demande sera rejetée. 3.             Le recourant reproche au Ministère public de n'être pas entré en matière sur les faits dénoncés, en tant qu'ils portent sur l'infraction d'usure (art. 157 CP), en lien avec son activité au sein du restaurant "E______". 3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il ressort de la plainte que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réalisés. Cette condition s'interprète à la lumière de la maxime "in dubio pro duriore", selon laquelle une non-entrée en matière ne peut généralement être prononcée que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1279/2018 du 26 mars 2019 consid. 2.1). 3.2. Selon l'art. 157 CP, est punissable celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction consiste à obtenir ou à se faire promettre une contre-prestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, Berne 2010, n. 2 ad art. 157 CP). Il faut non seulement qu'il y ait un contrat onéreux et une disproportion entre les prestations échangées, mais encore que cette disproportion provienne d'une exploitation par le bénéficiaire de la position de faiblesse particulière dans laquelle se trouve l'autre partie, soit un lien de causalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne s'entend de toute situation de contrainte, économique ou autre, qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée.”

“b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation des ordonnances querellées (art. 382 al. 1 CPP). 1.2. Eu égard à leur connexité, les recours seront joints et il sera statué par un seul arrêt. 2.             Le recourant reproche au Ministère public de n'être pas entré en matière sur les faits dénoncés, en tant qu'ils portaient sur l'infraction d'usure (art. 157 CP). 2.1.       Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il ressort de la plainte que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réalisés. Cette condition s'interprète à la lumière de la maxime "in dubio pro duriore", selon laquelle une non-entrée en matière ne peut généralement être prononcée que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1279/2018 du 26 mars 2019 consid. 2.1). 2.2.       Selon l'art. 157 CP, est punissable celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. L'infraction consiste à obtenir ou à se faire promettre une contre-prestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, Berne 2010, n. 2 ad art. 157 CP). Il faut non seulement qu'il y ait un contrat onéreux et une disproportion entre les prestations échangées, mais encore que cette disproportion provienne d'une exploitation par le bénéficiaire de la position de faiblesse particulière dans laquelle se trouve l'autre partie, soit un lien de causalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne s'entend de toute situation de contrainte, économique ou autre, qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée.”