Any debtor who misleads their creditors, the administrator, or the debt enforcement authorities, in particular by false accounting or drawing up a false balance sheet, in order to obtain a composition moratorium or the approval of a judicial composition agreement,
any third party who acts in the foregoing manner for the benefit of the debtor,
shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
1 commentary
Die Untersuchung bzw. der Prüfauftrag des Commissaire liefert zentrale Beweismittel für die mögliche Strafverfolgung, insbesondere auch bei falschen Angaben.
“Il a notamment chargé le commissaire d'établir un inventaire à jour des actifs de B______, une liste de ses créanciers et un recueil des documents attestant du résultat de ses démarches en vue d'assainir sa situation financière. j. Le 8 octobre 2024, A______ a requis du Tribunal que le sursis octroyé à B______ soit révoqué avec effet immédiat, pour cause de non-respect de ses conditions (art. 298 al. 4 LP). Par jugement JTPI/14942/2024 du 25 novembre 2024, le Tribunal a déclaré cette requête irrecevable. k. Le 17 octobre 2024, A______ a saisi la Chambre de surveillance des Offices de poursuites et faillites d'une plainte au sens de l'art. 17 LP (cause A/7______/2024), en invoquant des incohérences dans les informations fournies par B______ au commissaire au sursis et au juge du sursis, et en dénonçant une intention du débiteur précité de favoriser certains créanciers au détriment d'autres. La cause est à ce jour pendante. l. Le 11 décembre 2024, A______ a déposé une plainte pénale contre B______ pour obtention frauduleuse d'un sursis concordataire (art. 170 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP), en invoquant essentiellement les mêmes motifs. Le Ministère public a invité B______ à se déterminer sur cette plainte par courrier du 28 janvier 2025. m. Le 12 décembre 2024, le commissaire au sursis a remis au Tribunal un rapport indiquant que le montant total des dettes connues et exigibles de B______ s'élevait à 5'004'986 fr., y compris la dette de 1'912'278 fr. envers A______ (estimée au montant des sûretés selon l'art. 277 LP) et après post-postposition de la créance d'un tiers pour 401'990 fr. Les actifs inventoriés par le commissaire étaient estimés à 5'056'504 fr., comprenant notamment le produit net estimé de la vente des immeubles de C______ pour 4'641'123 fr. Le solde des actifs de B______ était constitué d'un compte épargne auprès de E______ (310'931 fr.), d'une créance contre G______ SA (480'000 fr.), de tableaux remis en garantie (60'000 fr.), de dépens dus par A______ (14'450 fr.), ainsi que d'autres actifs mentionnés pour mémoire.”