Art. 166

“Für die Jahre 2017 und 2018 wurden keine Abschlüsse mehr erstellt und die Buchhaltung 2017 wurde nur noch zum Teil nachgebucht. Aus diesem Grund war der Vermögensstand der B.________ GmbH im Zeitpunkt der Konkurseröffnung vom 21. März 2018 nicht vollständig ersichtlich. Der Beschuldigte handelte vorsätzlich bzw. mindestens eventualvorsätzlich. Ihm war bewusst, dass die B.________ GmbH buchführungspflichtig war und dass er als Geschäftsführer dafür verantwortlich war, zu sorgen, dass die Buchhaltung geführt wird. Indem er dies unterliess, nahm er zumindest billigend in Kauf, dass der Vermögensstand der B.________ GmbH zum Zeitpunkt der Konkurseröffnung nicht oder nicht vollständig ersichtlich war." Die hierfür von der Staatsanwaltschaft zur Verfahrenserledigung mittels Strafbefehls vorgeschlagene Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 70.-- sowie Busse von Fr. 350.-- akzeptierte der Beschuldigte nicht und erhob Einsprache. B. B.a. Mit Urteil vom 9. Juni 2022 sprach das kantonale Strafgericht den Beschuldigten der Unterlassung der Buchführung im Sinne von Art. 166 StGB in Verbindung mit Art. 29 lit. a StGB schuldig und fällte als Zusatzstrafe eine bei einer zweijährigen Probezeit bedingte Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu Fr. 30.00 aus. Ausserdem sah sie von einer Landesverweisung nach Art. 66a bis StGB ab. B.b. Mit Urteil vom 27. März 2023 wies das Kantonsgericht Schwyz die schriftliche Berufung des Beschuldigten ab und bestätigte das erstinstanzliche Erkenntnis. C. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt A.________ dem Bundesgericht, es sei das Berufungsurteil aufzuheben und er sei von Schuld und Strafe freizusprechen. Es wurden die kantonalen Akten, nicht aber Vernehmlassungen eingeholt.”

“Gemäss Art. 166 StGB macht sich der Schuldner strafbar, der die ihm gesetzlich obliegende Pflicht zur ordnungsmässigen Führung und Aufbewahrung von Geschäftsbüchern oder zur Aufstellung einer Bilanz verletzt, so dass sein Vermögensstand nicht oder nicht vollständig ersichtlich ist, wenn über ihn der Konkurs eröffnet oder in einer gemäss Art. 43 SchKG erfolgten Pfändung gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist. Die Buchführungspflicht wird verletzt, wenn die Buchführung ganz unterbleibt oder mangelhaft erfolgt und dadurch die Vermögenslage der Schuldnerin nur mit erheblichem Aufwand überblickt werden kann (Urteile 6B_1263/2020 vom 5. Oktober 2022 E. 2.3; 6B_893/2018 vom 2. April 2019 E. 1.1.1; je mit Hinweisen). Der Umfang der Buchführungspflicht ergibt sich aus dem Privatrecht. Einzelne Pflichten sind namentlich in den Art. 957 ff. OR konkretisiert. Von Bilanz und Erfolgsrechnung wird erwartet, dass sie vollständig, wahrheitsgetreu, systematisch, klar, zweckmässig, vorsichtig und nachprüfbar angelegt sind (vgl.”

“Par conséquent, le jugement du Juge de police du 9 mars 2022 acquittant le prévenu du chef de prévention d’abus de confiance, au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP, en lien avec le versement de ses honoraires par la Banque C.________, respectivement le crédit de construction de B.________, ne prête pas le flanc à la critique. L’appel de B.________ doit être rejeté sur ce point. 4. Violation de l’obligation de tenir une comptabilité Le Juge de police a reconnu le prévenu coupable de violation de l’obligation de tenir une comptabilité au sens de l’art. 166 CP pour avoir omis de tenir une comptabilité pour la société G.________ Sàrl. 4.1. Le prévenu conteste sa culpabilité pour cette infraction, faisant valoir que la condition de l’intention n’est pas réalisée. Lors de la séance devant la Cour, il a expliqué en substance qu’il avait mandaté un certain P.________ pour gérer la comptabilité de son entreprise et qu’il lui avait fourni tous les documents utiles, mais que le précité avait ensuite disparu dans la nature avec ses documents (PV de la séance du 30 août 2024, p. 6). 4.2. A teneur de l'art. 166 CP, le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La notion de régularité de la comptabilité est prévue à l'art. 957a CO, selon lequel celle-ci englobe l'obligation d'effectuer l'enregistrement intégral, fidèle et systématique des transactions et des autres faits nécessaires au sens de l'art. 957a al. 1 CO, la justification de chaque enregistrement par une pièce comptable, la clarté, l'adaptation à la nature et à la taille de l'entreprise ainsi que la traçabilité des enregistrements comptables. 4.3.”

“Le degré de précision de l'acte d'accusation dépend ainsi des circonstances du cas d'espèce, en particulier de la gravité des infractions retenues et de la complexité de la subsomption ; il est conforme à la maxime d'accusation que certains éléments constitutifs de l'infraction ne ressortent qu'implicitement de l'état de fait compris dans l'acte d'accusation, pour autant que le prévenu puisse préparer efficacement sa défense (arrêt du Tribunal fédéral 6B_398/2022 du 22 mars 2023 consid. 1.1). 2.2. En l'occurrence, l'ordonnance pénale du 8 mars 2022, valant acte d'accusation, ne décrit pas avec une précision suffisante les manquements reprochés à l'appelant s'agissant de la violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Elle se limite à renvoyer, de manière générale, aux prescriptions des art. 957a ss. CO en la matière, sans cibler quel(s) comportement(s) est/(sont) reproché(s) à l'appelant et ne décrit pas non plus en quoi cela aurait rendu impossible d'établir la situation économique réelle de la société. Contrairement à l'avis de la plaignante, le fait que l'acte résume, de manière factuelle, le contenu de sa plainte pénale, dans laquelle elle avait fait état de certains manquements dans la comptabilité, ou les réponses de l'appelant au cours de la procédure à ce sujet (cf. pp. 2 à 4) ne saurait pallier cette carence et réparer la violation du principe d'accusation. Le grief est fondé, comme l'avait déjà relevé le TP. L'acquittement du chef de l'art. 166 CP est confirmé et l'appel joint est rejeté. 3. 3.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait.”

“L'auteur n'est punissable que s'il sait qu'à défaut d'une comptabilité régulièrement tenue, il sera impossible d'établir ou d'établir complètement la situation de la personne (physique ou morale) en cause ou si, sous l'angle du dol éventuel, il envisage cette possibilité et s'en accommode. L'infraction définie à l'art. 166 CP est ainsi intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 117 IV 163 consid. 2b p. 164; TF 6B_135/2014 et 6B_144/2014 du 30 octobre 2014 consid. 4.1).                 Selon le texte légal clair, seul le débiteur peut commettre l'infraction définie à l’art. 166 CP ; encore faut-il cependant qu'il ait l'obligation de tenir une comptabilité. Lorsque le débiteur est une personne morale, la qualité pour répondre incombe aux organes de celle-ci ou aux membres, à qui incombe cette obligation (cf. ATF 116 IV 26 consid. 4c p. 31). Ainsi, l'art. 29 let. a CP rend également punissable l'organe d'une personne morale en pareil cas (cf. TF 6B_135/2015 du 23 novembre 2015 consid. 3). Sont concernés ses organes de gestion et de représentation, qu’il s’agisse d’organes valablement constitués selon les prescriptions du Code des obligations ou de simples organes de fait (Jeanneret/Hari, in : Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 5 ad art. 166 CP). Dans l’hypothèse où le débiteur mis en cause est une personne morale, une société de personnes ou une entreprise en raison individuelle, les personnes physiques mentionnées à l’art. 29 CP sont punissables en qualité d’auteur (ATF 131 IV 49, JdT 2007 IV 8). Sont surtout visées les personnes ayant signé les comptes, en particulier, s’agissant d’une société à responsabilité limitée, les associés gérants au regard des obligations leur incombant selon l’art. 810 al. 2 ch. 5 CO (cf. Jeanneret/ Hari, op. cit., n. 13 ad art. 166 CP et les réf. citées).   4.3              De fait, N.________, à l’instar de son co-prévenu, n’a jamais produit la comptabilité de [...] Sàrl alors même qu’il lui incombait de le faire. N.________ ne s’explique pas les raisons pour lesquelles cette comptabilité est demeurée introuvable, concédant toutefois qu’elle « n’a[vait] pas été bouclée en son entier » (jugement, p. 4, déjà citée). C’est ainsi, en particulier, qu’aucune pièce comptable n’a été adressée à la fiduciaire postérieurement à l’exercice 2017.”

“Ist die für die Wahrnehmung der Buchführungspflicht verantwortliche Person intelligenz- und bildungsmässig ausserstande, die Bücher selbst zu führen und sich nötigenfalls die erforderlichen Erkenntnisse anzueignen, so muss sie einen Buchhalter anstellen oder eine Buchhaltungsstelle beauftragen (vgl. BGE 96 IV 76 E. 3; Urteil 6S.132/2000 vom 24. August 2000 E. 3; Nadine Hagenstein, in: Basler Kommentar, Strafrecht, 4. Aufl. 2019, N. 5 zu Art. 166 StGB). Ist zwar grundsätzlich ein externer Buchhalter mit der Buchführung beauftragt, erfüllt dieser aber seinen Auftrag nicht mehr, weil er keine Kostenvorschüsse erhält, und kennt der Verwaltungsrat die Situation, macht sich dieser nach Art. 166 StGB strafbar, wenn er nicht für die Sicherstellung der Kosten besorgt war (Nadine Hagenstein, a.a.O., N. 5 zu Art. 166 StGB). Denn diesfalls ist nicht mehr gewährleistet, dass der Vermögensstatus eines Unternehmen im Interesse sowohl der daran beteiligten Personen als auch der Gläubiger stets vollständig ersichtlich ist (vgl. Urteil 6B_1340/2015 vom 17. März 2017 E. 5.3 mit Hinweisen).”

“Ebenso in der Berufungsbegründung habe der Beschwerdeführer vorgebracht, dass die Buchhalterin die Abschlussbuchungen nicht vorgenommen habe, sodass auch der Jahresabschluss nicht erstellt worden sei. Gestützt auf diese Sachverhaltsfeststellungen erwägt die Vorinstanz, der Beschwerdeführer habe sich durch die Übertragung der Buchführung an die externe Buchhalterin nicht von seiner Pflicht befreien können, wenn er diese nicht mehr bezahlt habe. Infolge der unvollständigen Buchhaltung sei es daher nicht möglich gewesen, innert kurzer Zeit den Vermögensstand bei Konkurseröffnung zu ermitteln. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers sei es daher auch unerheblich, ob die erforderlichen Unterlagen tatsächlich vorgelegen hätten. Tatsache sei, dass die externe Buchhalterin bereits im Jahr 2017 die Geschäftsvorfälle nicht mehr vollständig verbucht habe, sodass die Vermögenslage vor Konkurseröffnung nicht mehr übersichtlich gewesen sei und mangels vollständiger buchhalterischer Erfassung keine Bilanz mehr innert kurzer Zeit habe erstellt werden können. Damit sei der objektive Tatbestand der Unterlassung der Buchführung nach Art. 166 StGB erfüllt.”

“L'infraction définie à l'art. 166 CP est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 117 IV 163 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 4.1).”

“Gemäss Art. 166 StGB macht sich der Schuldner strafbar, der die ihm gesetzlich obliegende Pflicht zur ordnungsmässigen Führung und Aufbewahrung von Geschäftsbüchern oder zur Aufstellung einer Bilanz verletzt, so dass sein Vermögensstand nicht oder nicht vollständig ersichtlich ist, wenn über ihn der Konkurs eröffnet oder in einer gemäss Art. 43 SchKG erfolgten Pfändung gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist. Die Buchführungspflicht wird verletzt, wenn die Buchführung ganz unterbleibt oder mangelhaft erfolgt und dadurch die Vermögenslage der Schuldnerin nur mit erheblichem Aufwand überblickt werden kann (Urteile 6B_1263/2020 vom 5. Oktober 2022 E. 2.3; 6B_893/2018 vom 2. April 2019 E. 1.1.1; je mit Hinweisen). Der Umfang der Buchführungspflicht ergibt sich aus dem Privatrecht. Einzelne Pflichten sind namentlich in den Art. 957 ff. OR konkretisiert. Von Bilanz und Erfolgsrechnung wird erwartet, dass sie vollständig, wahrheitsgetreu, systematisch, klar, zweckmässig, vorsichtig und nachprüfbar angelegt sind (vgl.”

“Par ordonnance du 2 août 2022, le Ministère public a ordonné sa mise en liberté, avec des mesures de substitution ordonnées le lendemain par le TMC, pour une durée de six mois, en vue de pallier ces trois risques. Il a ainsi été fait obligation au prévenu de résider à X______ [VD] et de déposer ses pièces d'identité. Il lui a aussi été fait interdiction de "prendre contact sous quelque forme que ce soit avec l'un ou l'autre des participants à la procédure ou avec une personne qui pourrait être entendue en qualité de témoin dans la procédure, notamment les employés de C______ SA, D______ SA, E______ SA". g. Par requête du 24 août 2022 – complétée le 8 décembre 2022 –, le Ministère public a demandé aux autorités italiennes l'extension de l'extradition (art. 52 al. 2 et 3 EIMP) de A______ pour les préventions d'abus de confiance (art. 138 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), escroquerie (art. 146 CP), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), gestion fautive (art. 165 CP), violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP), vol (art. 139 CP) voire soustraction d'une chose mobilière (art. 137 CP), et faux dans les titres (art. 251 CP). Il lui était désormais aussi reproché d'avoir, à Genève : - entre en décembre 2018, déterminé, par des affirmations fallacieuses, la banque J______ à lui octroyer un financement d'un montant total de CHF 1'526'055.81, puis, entre le 21 décembre 2018 et le 1er mai 2019, un second financement d'un montant total de CHF 1'266'689.10, dans le but de réaliser des travaux pour une promotion immobilière à K______ (Vaud), alors qu'il n'avait jamais eu l'intention d'utiliser les fonds remis dans le but indiqué, - durant l'année 2018, alors que C______ SA avait des difficultés financières, voire était en situation de surendettement, payé des factures (yacht, jet privé, etc.) au moyen du compte de la société, péjorant la situation financière de cette dernière en diminuant ses actifs et causant ainsi un dommage aux créanciers, étant précisé que C______ SA a été mise en faillite dans le courant de l'année 2019, - durant l'année 2019, omis de tenir ou de faire tenir la comptabilité de C______ SA, - entre juin et août 2019, omis de verser, en sa qualité d'administrateur de D______ SA, les retenues AVS, chômage, prévoyance professionnelle, assurance maternité et allocations familiales des employés de ladite société, le montant du dommage se chiffrant à CHF 8'019.”

“Le degré de précision de l'acte d'accusation dépend ainsi des circonstances du cas d'espèce, en particulier de la gravité des infractions retenues et de la complexité de la subsomption ; il est conforme à la maxime d'accusation que certains éléments constitutifs de l'infraction ne ressortent qu'implicitement de l'état de fait compris dans l'acte d'accusation, pour autant que le prévenu puisse préparer efficacement sa défense (arrêt du Tribunal fédéral 6B_398/2022 du 22 mars 2023 consid. 1.1). 2.2. En l'occurrence, l'ordonnance pénale du 8 mars 2022, valant acte d'accusation, ne décrit pas avec une précision suffisante les manquements reprochés à l'appelant s'agissant de la violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Elle se limite à renvoyer, de manière générale, aux prescriptions des art. 957a ss. CO en la matière, sans cibler quel(s) comportement(s) est/(sont) reproché(s) à l'appelant et ne décrit pas non plus en quoi cela aurait rendu impossible d'établir la situation économique réelle de la société. Contrairement à l'avis de la plaignante, le fait que l'acte résume, de manière factuelle, le contenu de sa plainte pénale, dans laquelle elle avait fait état de certains manquements dans la comptabilité, ou les réponses de l'appelant au cours de la procédure à ce sujet (cf. pp. 2 à 4) ne saurait pallier cette carence et réparer la violation du principe d'accusation. Le grief est fondé, comme l'avait déjà relevé le TP. L'acquittement du chef de l'art. 166 CP est confirmé et l'appel joint est rejeté. 3. 3.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait.”

“La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que l'appel n'est pas recevable au sens de l'art. 398 CPP (art. 403 al. 1 let. b CPP). L'obligation de tenir une comptabilité sert à informer l'entreprise et les créanciers ayant accordé des crédits. Si la situation patrimoniale de celle-ci ne peut pas être établie, faute de bilan (ou de bilan exact), les intérêts financiers des créanciers, mais aussi, le déroulement des procédures de poursuite et faillite ainsi que la sauvegarde des preuves peuvent être mis en danger (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.3 ; 6S.132/2000 du 24 août 2000 consid. 2a). En tant que créancière, laquelle s'est constitué comme partie plaignante au civil (bien qu'elle n'ait en définitive pas déposé de conclusions civiles comme elle a agi en parallèle devant le juge civil) et au pénal dès son dépôt de plainte, l'appelante sur appel joint a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification du jugement de première instance en lien avec l'infraction de l'art. 166 CP (art. 382 al. 1 CPP). Partant, la demande de non-entrée en matière formulée par l'appelant doit être rejetée, l'appel joint étant recevable pour avoir interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 401 CPP). 1.3. La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 2. 2.1. Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l’établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d’une saisie pratiquée en vertu de l’art. 43 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est passible d'une peine de droit (art.”

“La moitié des frais de la procédure seront mis à la charge du prévenu, afin de tenir compte des acquittements partiels prononcés.   *****   PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE POLICE statuant par défaut : Acquitte X______ d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) s'agissant des faits relatifs à H______, de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et d'avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP). Déclare X______ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) s'agissant des faits relatifs à G______, E______, BA______, FA______, C______, A______ et D______ et de violation d'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP). Condamne X______ à une peine privative de liberté de 9 mois (art. 40 CP). Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP). Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne X______ à payer à A______ et D______ CHF 22'200.-, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Rejette les conclusions civiles de A______ et de D______ pour le surplus. Déclare irrecevables les conclusions civiles de BA______ (art. 126 et 331 CPP). Rejette les conclusions civiles de H______. Condamne X______ à la moitié des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 2'255.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'000.-, soit à CHF 1'127.50 (art. 426 al. 1 CPP). Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).   Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art.”

“________ wie folgt in Erscheinung getreten: - 2001 Freiheitsstrafe von vier Monaten wegen Diebstahls und Sachbeschädigung; - 2004 Freiheitsstrafe von zwei Monaten wegen Drohung; - 2004 Freiheitsstrafe von 18 Monaten wegen zahlreicher, teils schwerwiegender Verstösse gegen die Strassenverkehrsgesetzgebung, als Gesamtstrafe zur vorgenannten Verurteilung; - 2015 bis 2017 mehrere Bussen wegen wiederholter Verstösse gegen das Personenbeförderungsgesetz; - 2019 Geldstrafe von 240 Tagessätzen à Fr. 30.-- wegen mehrfachen Betrugs; - 2019 Busse von Fr. 700.-- wegen Ungehorsams im Betreibungsverfahren; - 2020 Freiheitsstrafe von acht Monaten wegen mehrfacher Misswirtschaft (Art. 165 Ziff. 1 StGB) und Unterlassung der Buchführung (Art. 166 StGB) sowie Erlass eines strafbewehrten Tätigkeitsverbots (vgl. E. 1.3 oben; wirksam bis 8. November 2023; Art. 67 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 67a Abs. 2 StGB und Art. 294 StGB); - 2022 Busse von Fr. 400.-- wegen Zechprellerei und eines geringfügigen Vermögensdelikts; - 2021 bis 2023 zahlreiche weitere Bussenverfügungen wegen diverser Übertretungen sowie eingeleitete Ermittlungen und Strafverfahren im Zusammenhang mit fortgesetzter "Konkursreiterei", insbesondere wegen Misswirtschaft (Art. 165 Ziff. 1 StGB), Betrügerischem Konkurs, Pfändungsbetrug (Art. 163 Ziff. 1 StGB), Gläubigerschädigung durch Vermögensverminderung (Art. 164 Ziff. 1 StGB), Unterlassung der Buchführung (Art. 166 StGB), Erschleichung einer falschen Beurkundung (Art. 253 StGB) und Missachtung des auferlegten Tätigkeitsverbots (Art. 67 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 67a Abs. 2 StGB und Art. 294 StGB).”

“________ erneut für zahlreiche Unternehmen als Geschäftsführer oder Verwaltungsrat tätig. Im Zeitraum Juni 2021 bis Juni 2023 musste über fünfzehn dieser Unternehmen der Konkurs eröffnet oder deren Auflösung beschlossen werden. Für weitere sechs Unternehmen ist der Beschwerdeführer nach wie vor tätig. 1.4. In strafrechtlicher Hinsicht ist A.________ wie folgt in Erscheinung getreten: - 2001 Freiheitsstrafe von vier Monaten wegen Diebstahls und Sachbeschädigung; - 2004 Freiheitsstrafe von zwei Monaten wegen Drohung; - 2004 Freiheitsstrafe von 18 Monaten wegen zahlreicher, teils schwerwiegender Verstösse gegen die Strassenverkehrsgesetzgebung, als Gesamtstrafe zur vorgenannten Verurteilung; - 2015 bis 2017 mehrere Bussen wegen wiederholter Verstösse gegen das Personenbeförderungsgesetz; - 2019 Geldstrafe von 240 Tagessätzen à Fr. 30.-- wegen mehrfachen Betrugs; - 2019 Busse von Fr. 700.-- wegen Ungehorsams im Betreibungsverfahren; - 2020 Freiheitsstrafe von acht Monaten wegen mehrfacher Misswirtschaft (Art. 165 Ziff. 1 StGB) und Unterlassung der Buchführung (Art. 166 StGB) sowie Erlass eines strafbewehrten Tätigkeitsverbots (vgl. E. 1.3 oben; wirksam bis 8. November 2023; Art. 67 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 67a Abs. 2 StGB und Art. 294 StGB); - 2022 Busse von Fr. 400.-- wegen Zechprellerei und eines geringfügigen Vermögensdelikts; - 2021 bis 2023 zahlreiche weitere Bussenverfügungen wegen diverser Übertretungen sowie eingeleitete Ermittlungen und Strafverfahren im Zusammenhang mit fortgesetzter "Konkursreiterei", insbesondere wegen Misswirtschaft (Art. 165 Ziff. 1 StGB), Betrügerischem Konkurs, Pfändungsbetrug (Art. 163 Ziff. 1 StGB), Gläubigerschädigung durch Vermögensverminderung (Art. 164 Ziff. 1 StGB), Unterlassung der Buchführung (Art. 166 StGB), Erschleichung einer falschen Beurkundung (Art. 253 StGB) und Missachtung des auferlegten Tätigkeitsverbots (Art. 67 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 67a Abs. 2 StGB und Art. 294 StGB). 1.5. Nach mehrfacher ausländerrechtlicher Verwarnung wurde die Niederlassungsbewilligung von A.________ am 18. September 2020 wegen fortgesetzter Delinquenz und Schuldenwirtschaft widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt (Rückstufung).”

“________ wie folgt in Erscheinung getreten: - 2001 Freiheitsstrafe von vier Monaten wegen Diebstahls und Sachbeschädigung; - 2004 Freiheitsstrafe von zwei Monaten wegen Drohung; - 2004 Freiheitsstrafe von 18 Monaten wegen zahlreicher, teils schwerwiegender Verstösse gegen die Strassenverkehrsgesetzgebung, als Gesamtstrafe zur vorgenannten Verurteilung; - 2015 bis 2017 mehrere Bussen wegen wiederholter Verstösse gegen das Personenbeförderungsgesetz; - 2019 Geldstrafe von 240 Tagessätzen à Fr. 30.-- wegen mehrfachen Betrugs; - 2019 Busse von Fr. 700.-- wegen Ungehorsams im Betreibungsverfahren; - 2020 Freiheitsstrafe von acht Monaten wegen mehrfacher Misswirtschaft (Art. 165 Ziff. 1 StGB) und Unterlassung der Buchführung (Art. 166 StGB) sowie Erlass eines strafbewehrten Tätigkeitsverbots (vgl. E. 1.3 oben; wirksam bis 8. November 2023; Art. 67 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 67a Abs. 2 StGB und Art. 294 StGB); - 2022 Busse von Fr. 400.-- wegen Zechprellerei und eines geringfügigen Vermögensdelikts; - 2021 bis 2023 zahlreiche weitere Bussenverfügungen wegen diverser Übertretungen sowie eingeleitete Ermittlungen und Strafverfahren im Zusammenhang mit fortgesetzter "Konkursreiterei", insbesondere wegen Misswirtschaft (Art. 165 Ziff. 1 StGB), Betrügerischem Konkurs, Pfändungsbetrug (Art. 163 Ziff. 1 StGB), Gläubigerschädigung durch Vermögensverminderung (Art. 164 Ziff. 1 StGB), Unterlassung der Buchführung (Art. 166 StGB), Erschleichung einer falschen Beurkundung (Art. 253 StGB) und Missachtung des auferlegten Tätigkeitsverbots (Art. 67 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 67a Abs. 2 StGB und Art. 294 StGB). 1.5. Nach mehrfacher ausländerrechtlicher Verwarnung wurde die Niederlassungsbewilligung von A.________ am 18. September 2020 wegen fortgesetzter Delinquenz und Schuldenwirtschaft widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt (Rückstufung). Die entsprechende Verfügung erwuchs in Rechtskraft. Da A.________ die mit der Rückstufung verbundenen Bedingungen (unter anderem Schuldenabbau und Aufnahme einer unselbständigen, existenzsichernden Tätigkeit) nicht einhielt, wurde mit rechtskräftiger Verfügung vom 12. Januar 2023 die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung verweigert und A.________ per 15. Juni 2023 aus der Schweiz weggewiesen. A.________ hat die Schweiz in der Folge allerdings nicht verlassen. 1.6. Hierauf verweigerte das Zivilstandsamt Winterthur am 24. Mai 2023 die Fortsetzung eines bereits am 17.”

“1 StGB im Zusammenhang mit den Mietzinszahlungen für das vom Beschuldigten und seiner Familie privat bewohnte I.________ (E. IV.8.5 hiervor), wegen Urkundenfälschung gemäss Art. 251 Ziff. 1 StGB im Zusammenhang mit dem Kündigungsschreiben vom 29. März 2020 (E. IV.8.6 hiervor) sowie wegen betrügerischen Konkurses gemäss Art. 163 Ziff. 1 StGB (E. IV.9.3 hiervor) zu Unrecht eingestellt wurde. Das Strafverfahren ist diesbezüglich im Sinne der Erwägungen fortzuführen. Des Weiteren ist die Beschwerde aus formellen Gründen insoweit gutzuheissen, als das Verfahren hinsichtlich der Vorwürfe der ungetreuen Geschäftsbesorgung gemäss Art. 158 Ziff. 1 StGB betreffend Verrechnung der von der Beschwerdeführerin geleisteten Mietkaution mit Mietzinsforderungen (E. IV.5.4.4 hiervor) und der Misswirtschaft gemäss Art. 165 StGB (E. IV.5.6 hiervor) eingestellt und das rechtliche Gehör der Beschwerdeführerin verletzt wurde. Gleiches gilt, wenn das Verfahren hinsichtlich der Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung gemäss Art. 164 StGB, der Unterlassung der Buchführung nach Art. 166 StGB und der Gläubigerbevorzugung gemäss Art. 167 StGB (E. IV.5.7 hiervor) implizit nicht an die Hand genommen und das rechtliche Gehör der Beschwerdeführerin verletzt wurde. Was die erwähnten Punkte anbelangt, ist die Teileinstellungsverfügung daher aufzuheben und das Verfahren zur neuen Entscheidung an die Staatsanwaltschaft zurückzuweisen. Soweit weitergehend wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. V.                Kosten und Entschädigung”